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Information du 08/08/2025 : |
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Question N° 53439 du 27/08/2025 : |
Dép (59560) |
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Je suis âgé de 33 ans. Ma mère est décédée lorsque j'avais 2 ans et mon père adoptif m'a abandonné. J'ai donc grandit en famille d'accueil et en foyer. A un certain âge j'ai pu débloquer l'argent de ma mère. Cependant, mon père a perçu pendant des années une rentes mensuelles et la perçoit aujourd'hui de manière trimestrielle. Il ne m'a jamais versé 1€ et m'a abandonné. Je trouve cela injuste. Il a utilisé l'argent de ma mère décédée (avec qui il s'était marié) pendant des années alors qu'il m'a abandonné et il ne m'a rien donné. Il a vécu en couple avec plusieurs femmes, a eu un autre enfant. J'ai pu débloquer "mon du" à un certain âge mais rien ensuite... J'aimerai savoir si il y a quelque chose à faire à son encontre. |
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Malheureusement rien. Il vous sera possible de refuser de contribuer à ses frais s'il est placé en EHPAD du fait qu'il vous a abandonné mais c'est tout. Désolé.
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Question N° 53438 du 27/08/2025 : |
Dép (11000) |
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bonjour
J'ai effectué une donation partage entre mes deux enfants A et B il y à 25ans.
A est décédé depuis 8ans et a bénéficié gratuitement du logement ,étant usufruitier j'ai assumé toutes les charges y compris eau , électricité et impôt foncier.au décès les héritiers ont vendu et m'ont retourné la valeur de l'usufruit soit 20%.
Actuellement je souhaite abandonner à B mon usufruit afin que B assume la pleine propriété de son lot qu'elles sont les conséquences vis à vis des héritiers de A et l'aspect financier de la procédure?
Je vous prie de bien vouloir croire en mes respectueux sentiments
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Vous avez deux enfants (les enfants de A prenant sa place) vous avez donc 1/3 de vos biens dont vous pouvez disposez librement en ce compris en favorisant l'unde vos deux enfants. Donc vous pouvez abandonner votre usufruit à B par donation ou par testament. Si cet usufruit a une valeur moindre qu'1/3 de l'ensemble de vos biens il n'y a aucune compensation pour les enfants de A. S'il a une valeur supérieure alors il faudra compenser. Donc tout dépend de la valeur de l'usufruit et de ce que cela représente par rapport à l''ensemble de vos biens.
En ce qui concerne le coût financier cela dépend de la valeur de l'usufruit. S'il est évalué moins de 100000 € il n'y a rien à payer sauf le notaire si vous décidez de faire donation maintenant ou un testament authentique. Au dessus il y a des droits de donation à payer voir lien 1.
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Question N° 53437 du 24/08/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. J ai fait installer un insert dans ma cheminéee déja éxistante (6000 euros) . Celui ci n'à pas marché normalement, il ne chauffe presque pas, et il sort de la fumée en abondance et des émanations de gaz toxique , de plus le foyer se rouille ( j ai été obligé de consulter un docteur suite aux émanations ). Jai contacté mon assurance car l installateur ne veux rien savoir. Mon assureur à fait une visite sur place avec l assureur de l' installateur ( il s'agit de la même assurance ).Ils ont appelé cela une éxperise (dont je n'ai jamais reçu de document), qui n'à rien donné sauf que ils prétendent qu ils n ont pas d'obligation d'assurance de garantie de fonctionnement car il ne s'agit pas a leur sens d'un ouvrage au sens de l'article 1792.
Il sagit d'un litige contractuel, et mon assurance ne veux pas intervenir , poutant je suis assuré.Que doisje faire.Merci de votre réponse. |
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De demander à votre assurance qu'elle prenne en charge au titre de la protection juridique. En effet si l'installateur ne veux rien faire vous devez agir en justice contre lui et donc de demander une prise en charge des frais d'avocat par votre assurance au titre de la protection juridique.
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Question N° 53436 du 24/08/2025 : |
Dép (51480) |
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Bonjour, lors de la vente d un appartement dans un immeuble en copropriete les frais d isolation extérieure en cours ainsi que les aides de l etat doivent ils figurer dans l etat date ou dans l acte de vente? Merci d avance 8 |
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Le texte de l'article 5 du décret de 1965 ne mentionne pas les aides de l'Etat ni le Code de la Construction. En revanche oui il stipule que doit être mentionné le montant payé et du pour las travaux voir liens 1 et 2.
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Question N° 53435 du 22/08/2025 : |
Dép (16) |
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Bonjour mon ex amant me harcele avec mon mari (mail, message téléphonique)nous l'avons bloqué. Il a envoyé un courrier dénonçant mon adultère a mes beaux parents. Ue faire? |
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Porter plainte contre lui pour harcèlement. Plaine à déposer au commissariat ou la gendarmerie ou directement par courrier au Procureur de la République.
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Question N° 53434 du 21/08/2025 : |
Dép (13006) |
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Bonjour, pouvez-vous me dire les conditions d'attribution pour une allocation logement pour un étudiant de 18 ans en prepa. qui effectue cette année hors de sa ville. Merci |
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Tout dépend des ressources. Voir pour un simulateur lien 1.
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Question N° 53433 du 20/08/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour. Merci de me repondre si possible tout de suite. Je vais essayer de vous faire un don. j'ai un rdv ce jour pour mon rsa, je demande un report, pour diverses choses, ils me le refusent. Les divers points, sont un harcèlement de 30 ans accompagné d'un procès complètement à charge sans avoir aucune possibilité de me défendre. Je cherche à obtenir une aide juridictionnelle qui me permettrait peut être de m'aider (pas sûr car on m'a déjà piégé). Il est dit dans le droit pénal que si on a un risque mieux vaut attendre de ne plus être en danger. Dois je attendre la semaine prochaine pour essayer d'être enfin entendue, comme la loi le préconise. Merci de votre diligence. |
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Vous ne pouvez pas attendre la semaine prochaine pour être entendue sur votre RSA. Le gouvernement souhaite de plus en plus restreindre l'accès au RSA pour faire des économies donc vous prenez le risque d'être encore suspendue. Pour ler este oui cela peut attendre.
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Question N° 53431 du 18/08/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour. Merci de le repondre en urgence, rdv mercredi. J'ai fait un don. J'ai eu un procès où je n'ai pas eu le droit de me presenter, à aucun débat contradictoire depuis trente ans. Cette semaine, je devais avoir un rdv avec une personne pour mon rsa et demande à avoir un rdv la semaine prochaine d'autant que leur repondeur me dit qu'ils sont fermés. Sauf que je ne peux me presenter à ce rdv pour résoudre le problème de ce procès qui a eu lieu sans moi. Procès complètement non seulement à charge mais avec aucune possibilité de démontrer du blanchiment d'argent, dont un maire est impliqué. Que dois je dire à mon referent pour ne pas avoir de coupure de rsa.il faut savoir que je suis déjà enregistré sur paris alors que j'habite encore à cannes la bocca. Tout est illicite. Merci de votre diligence. |
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Votre référent ne va pas vous croire à moins que vous n'ayez une convocation ailleurs. Donc il faut faire le maximum pour vous rendre au rendez vous car à défaut oui ils vont couper votre RSA.
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Question N° 53430 du 17/08/2025 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
J'ai ouvert un compte dans une banque "coopérative" et on m'a fait verser des "parts sociales". Le fonctionnement de cette banque n'est pas satisfaisant. Puis-je clôturer ce compte et obtenir le remboursement des parts sociales?
Un grand merci d'avance pour votre réponse. |
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Tout dépend de ce que vous avez signé avec cette banque. Il faut lire les conditions générales et particulières du contrat signé.
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Question N° 53429 du 16/08/2025 : |
Dép (64320) |
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Bonjour, j'ai fait faire une piscine en gelcot en 2021, le moteur vient de rendre l'‰me, le gelc™t se dŽlite, le module de nage ˆ contre courant est abimŽ.
l'entrepreneur a pris la retraite il y a 6 mois. il se propose de refaire les rŽparations sans activer sa dŽcŽnale, mais dois je faire un constat d'huissier car il y a beaucoup de problmes.
Ou dans un premier temps lui faire un courrier?
Merci cdtl |
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Il vous faut oui a minima une trace écrite de son intervention décrivant les défauts constatés et réparés.
Donc oui un courrier prenant acte de son engagement à venir et listant les défauts à corriger est à faire.
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Question N° 53428 du 16/08/2025 : |
Dép (59100) |
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Bonjour,
Je viens de créer une association, déclarée association sportive. Nous avons pour objectif de structurer des compétitions dans notre activité, avec gains financiers pour les vainqueurs. Ces gains seraient financés par les sponsors et les généreux donateurs. La participation serait essentiellement gratuite pour les joueurs.
Pour éviter que l'on croit que ces récompenses financières pour les vainqueurs soient une simple distribution des fonds de l'association, nous souhaitons prendre toutes les mesures légales nécessaires.
Mais je n'arrive pas à retrouver la législation concernant les gains, comme sur la manière dont ils sont distribués, ou s'il y a une quelconque déclaration à effectuer préalablement.
Sauriez-vous m'aiguiller SVP ?
Je vous remercie pour votre réponse. |
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A partir du moment où vous décidez d'organiser des compétitions vous devez d'abord vérifiez s'il existe ou non une fédération sportive comprenant cotre discipline. En effet l'affiliation à la fédération est alors obligatoire et c'est elle qui vous donnera les règles et modèles à suivre en ce compris sur le plan comptable et fiscal (voir lien 1 et 2).
S'il n'y a pas de fédération vous pouvez décider de demander un agrément en Préfecture. Ce n'est pas une obligation sauf si vous comptez demander des subventions ou des autorisations (voir lien 3). Votre interlocuteur sera alors le service des associations de la Préfecture ou du Ministère si vous demandez un agrément ministériel la démarche peut être fait en ligne.
Si vous n'avez pas à vous affilier et que vous décidez de ne pas faire agréer pour la récolte des gains il faut distinguer ce qui relève des dons de ce qui relève du sponsoring (voir liens 4). La qualification dépend essentiellement des conventions conclus aves les entreprises. Les obligations comptables et fiscales dépendront des montants et de l'importance respective des dons et sponsoring (voir lien 5).
La distribution des prix dépendra du règlement de la compétition que vous aurez élaboré et fait agréer par l'assemblée générale et communiqué aux participants. Le versement fera l'objet d'une déclaration à l'URSSAF et d'un paiement de cotisations si l'association emploi plus de 10 salariés permanent voir :
https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/base-forfaitaire-franchise-cotis/association-sportive.html .
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Question N° 53427 du 15/08/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
y a-t-il une législation sur les frais bancaires? J'ai 2 comptes bancaires: sur l'un des deux, et sans explication, je découvre un total de frais bancaires de 65 €, ce qui provoque un découvert. Est-ce normal? Je précise que j'ai une autorisation de découvert que je n'utilise pas.
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Bien sur qu'il y a une législation sur les frais bancaires voir lien 1. Mais il faut aussi a avant tout vous référer aux conditions particulières pratiquées par chaque banque. Chaque banque à ses conditions et tarifs et vous devez avoir un exemplaire ce ceux-ci.
On note une tendance des banques à faire des prélèvements de frais tout à fait normaux et légaux mais sans prévenir le titulaire du compte. C'est très dommageable.
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Question N° 53426 du 14/08/2025 : |
Dép (83000) |
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Bonjour,
Dans le cadre de la succession de ma mère décédée, puis-je exiger de son mari (en séparation de bien depuis 2017) de me fournir les documents relatifs aux mouvements de ses differents comptes bancaires et assurance vie depuis cette date qui auraient servis à des frais et travaux pour son compte à lui ce qui representerait une créance.
Je vous remercie pour votre réponse |
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Non vous ne pouvez pas exiger de documents relatifs aux comptes et assurances à son nom. Vous ne pouvez que sur les comptes au nom de votre mère ou les comptes joints.
Ce n'est que si vous notez un ou des mouvements sur un compte de votre mère que vous estimez anormal que vous pouvez en demander la justification au mari de votre mère.
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Question N° 53425 du 13/08/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous demandez sil vous plais qu'es ce qu'il faut que je fasse s il vous plais pour le garagiste voila Jai eu un soucis de pédale d'embrayage qui s'enfoncer et avait du mal a passer ma vitesse dons le garage me dis faut changer l émetteur et le récepteur total je régle 400 euros en espèce cela dis j'y retourne deux trois fois il me font une deux trois ?? purges sur la voiture le problème et toujours le même la la voiture est immobiliser actuellement !j ai payer 400 euros pour rien !(les piéces étaient bonne vue que cela refait la même chose!!!!!,,,,,,,,,,,,,,,,,,,que dois je faire sil vous plais la il me dis faut changer l embrayage et yen na en plus 800 euros que je fais pas (ma voiture a 100000 milles km) que dois je faire? porter plainte ou quoi??me plaindre a qui? Madame Monsieur Merci de votre réponse la voiture est mon outil de travail Monsieur Madame merci de votre reponse |
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A eux d'abord. Au travers d'une lettre recommandée avec A.R en dénonçant le fait de n'avoir pas de résultat malgrè vos paiements. Que faute de réparation ou restitution de véhicule sans frais supplémentaire vous saisirai la répression des fraudes et le conciliateur de justice.
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Question N° 53424 du 12/08/2025 : |
Dép (65390) |
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je viens d'apprendre par mes petits enfants que ma femme est decedee comment faire pour obtenir le certificat de deces |
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Vous pouvez demander un acte de décès à l'état civil de la commune de décès voir lien 1.
Pour le certificat de décès il faut demander au médecin qu a établit le dit certificat ou l'établissement où elle est décédée si elle est décédée en EHPAD ou à l'hôpital.
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Question N° 53423 du 12/08/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour réponse très rapide svp. j ai fait un don dernièrement. Je n'ai eu aucun débat contradictoire depuis le début de cette histoire. Ai je le droit de contester toute la procédure à mon encotre alors que je denonce du blanchiment d'argent. Cordialement |
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Vous pouvez. Mais pour ce faire il vous faut un avocat.
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Question N° 53422 du 11/08/2025 : |
Dép (83210) |
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Objet: Succession.
Equipe IDS bonjour ,
Jai d’une première rencontre une fille que j’ai reconnue, et de ma deuxième union (nous sommes toujours pacsés) un fils Autiste de 12 ans.
N’ayant plus depuis des années de nouvelles de la mère ni de ma fille , à 49 ans j’aimerai anticiper ma succession afin d’établir un testament , je désire clairement l’avantager mon fils. Cela est-il possible et de quelle façon s’il vous plaît ? Merci de me confier un peu de lecture en me précisant les textes de loi concernés.
Merci de vos éclairages toujours aussi judicieux.
Votre fidèle lecteur Alan .
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C'est tout à fait possible. En effet de par la loi chacun de vos enfants hérite d'1/3 de vos biens. C'est ce que l'on appel la réserve héréditaire. Il reste donc 1/3 dont vous pouvez disposer comme vous voulez par testament. C'est ce que l'on appel la quotité disponible. (voir lien 1).
En conséquence vous pouvez faire un testament que l'on appel olographe parce qu'il est rédigé à la main et signé et daté par vous même (voir lien 2). Et dans ce testament vous pouvez donc écrire que vous léguer la quotité disponible sur vos biens à votre fils (en précisant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance). CE qui fait alors que votre fils aure les 2/3 de vos biens et votre fille 1/3.
Vous pouvez même préciser par exemple que la part de votre fils se portera de préférence sur la maison que vous occupez si vous en êtes propriétaire. Cela peut l'aider ) se maintenir dans la maison après votre départ le plus tard possible bien entendu.
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Question N° 53421 du 10/08/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, je n'ai eu le droit à aucun débat contradictoire. A priori mon frere a ete sollicité pour une affaire me concernant alors qu'il ne connait rien à mon affaire mais en plus je dénonce du blanchiment d'argent. Et au dessus de chez moi, il y a une personne qui fait des trous, comme pour qu'il y ai une intervention. Je refuse e ne pas avoir le droit d'etre entendue. De plus, mon histoire est passee sur deux stations radio. Sue dois je fzire pour être entendue en sachant que c'est un maire qui me bloque tout. Cordialement |
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Question N° 53419 du 07/08/2025 : |
Dép (77700) |
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Bonjour, nous avons donné préavis en tant que bailleur à notre locataire en respectant le délais de préavis de 6 mois. Ma locataire souhaite partir avant la fin de ce délais. Doit elle aussi respecter un préavis et par quel moyen doit elle nous avertis de son départ svp. Merci pour votre réponse |
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Non elle n'a pas de préavis à respecter. Elle doit convenir avec vous par tous moyen (mail, sms, courrier, appel téléphonique etc...) d'un rendez vous pour faire l'état des lieux et la remise des clés. A la date de remise des clés elle n'est plus redevable du loyer conformément à l'article 15 I avant dernier alinéa de la loi du 06 juillet 1989 voir lien 1.
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Question N° 53418 du 07/08/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur les droits du notaire sil vous plais Si je veut changer de notaire pour une vente de maison Combien cela va me couter sil vous plais ?car mon dossier et chez le notaire et ma vente bouge pas depuis des mois !!,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,(Jai simplement mis ma maison en vente ),,,,,,,donc je voudrais changé ,,,,,,,,Merci de votre réponse Recevez mes hautes considérations |
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En principe pas grand chose. Tout dépend de ce que le notaire aura fait comme acte pendant le temps où il aura eu le dossier.
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