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Information du 18/03/2026 : |
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Question N° 53728 du 24/03/2026 : |
Dép (28250) |
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Mon père décédé possédait 2 terrains constructibles en Grèce. Je suis chargée de sa succession en temps que fille. Mon père était français résidant à l'étranger dans un autre pays que la Grèce. Je suis en France, mon notaire en France peut il se charger de cette succession? Ces 2 terrains ont bien été enregistrés au cadastre et achetés chez notaires en Grèce(rédigés en langue grècque).Au total nous sommes 5 enfants. Merci de m'orienter. |
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Un règlement européen a été adopté le 4 juillet 2012 et il est entré en application en France le 17 août 2015. Ce règlement est applicable dans toute l'Union Européenne à l'exception du Royaume Uni, de l'Irlande et du Danemark. Donc applicable en Grèce.
Le principe: la loi de la dernière résidence du défunt.
Par application de ce règlement, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal déclaré. Donc si sa résidence était en Grèce c'est la loi grecque que l'on applique. Il faut donc passer par un notaire grec.
Une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront l’ensemble des biens du défunt, quelle que soit la localisation de ces biens. Par exemple, si une personne décède alors qu’elle réside en Grèce et qu’elle laisse des biens en France, la loi grecque va déterminer qui sont les héritiers et le montant des droits de chacun dans la succession. Puis, ces héritiers recueilleront les biens, dans les proportions déterminées ainsi par la loi grecque, qu’ils se trouvent en Grèce ou en France.
Cela ne signifie pas qu’il faut exclusivement avoir recours à un notaire grec pour régler la succession. Le notaire français aura compétence pour régler la succession concernant les biens en France. Puisqu’il devra appliquer la loi grecque, dans l’exemple cité, il pourra notamment demander un certificat successoral européen.
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Question N° 53727 du 24/03/2026 : |
Dép (59450) |
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Bonjour je me suis fait opéré e assis et pas de marche de plus de 500m.et qu il demande une reconversion professionnel.je suis animatrice dans le péri scolaires donc pas évident de rester assise.or l employeur a reçu le rapport or il n a pas été spécifier de reconvertion professionnel.et il a mis une date de reprise j ai tenue 2 jours et me revoilà de nouveau en arrét On ne veut pas me mettre en invalidité par rapport à mon àge (48 ans) je ne demande pas à y étre totalement mais que je puisse travailler au moins un mi temps pour que ça soit plus facile pour moi et moins penible je suis reconnu par la MDPH
J aimerais avoir des conseils pour savoir ce que je peux faire.
Merci pour votre retour |
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Voir avec votre médecin traitant si vous pouvez faire une demande de mi-temps thérapeutique. Selon votre statut (privé ou fonction publique territoriale) la demande se fait sur la base d'un dossier à remplir par votre médecin traitant voir liens 1 et 2.
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Question N° 53726 du 23/03/2026 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Je produi sur mon petit terrain des légumes que je veus vendre, sous le satatut d'auto entrepreneur. Cela est il possible.Merci. |
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Vous pouvez mais pas sous le statut auto entrepreneur. Vous pouvez le faire sans statut et sans payer d'impôts si votre terrain ne dépasse pas 500 M2. Au delà il faut déclarer vos revenus agricoles comme revenus accessoires voir lien 1.
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Question N° 53725 du 22/03/2026 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame je voudrais savoir sil vous plais Pour faire une demande ASPA je voudrais savoir combien de temps qu'il faut que j attende vue que j ai des bien a déclaré, combien de mois d attente pour percevoir le premier versement (bien sur j'ai les déclarations exacte du notaire et banque!!! ) Ma demande est tres importante car suis dans l embarra Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations |
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Le délai moyen est de 2 à 4 mois mais bien souvent il va jusqu'à 6 mois.
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Question N° 53724 du 22/03/2026 : |
Dép (81) |
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Bonjour, séparé du père de mes enfants depuis 5 mois, nous avions acheté notre maison ensemble, moi à 90%, lui 10%. En attendant nous partageons un appartement une semaine sur deux, mais là ça devient trop compliqué. Nous ne sommes ni marié ni pacse .Est-ce que étant majoritaire je peux y passer plus de temps que lui? Et surtout comment recuperer ma maison, sachant que nous avons d’autres bien dont nous sommes propriétaires et que nous attendons des estimations pour les séparer… ce qui prend énormément de temps…. Il dit qu’il veut tout faire en même temps, mais j’aimerais recuperer la maison le plus vite possible.
Merci d’avancer. |
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Malheureusement la majorité sur la maison ne vous donne rien de plus. Pour récupérer votre maison au plus vite il faut son accord et lui racheter les 10 %. Comme il y a d'autres biens la seule alternative est une procédure de partage devant le JAF mais cela ne fera pas gagner de temps au contraire. Vous pouvez tenter de le persuader d'acter d'abord pour cette maison avant le reste pour le bien des enfants si vous compter l'occuper avec eux. Mais attention à ce qu'il n'en profite pas pour demander une contrepartie sur le reste.
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Question N° 53723 du 22/03/2026 : |
Dép (81) |
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Bonjour, séparé du père de mes enfants depuis 5 mois, nous avions acheté notre maison ensemble, moi à 90%, lui 10%. En attendant nous partageons un appartement une semaine sur deux, mais là ça devient trop compliqué. Nous ne sommes ni marié ni pacse .Est-ce que étant majoritaire je peux y passer plus de temps que lui? Et surtout comment recuperer ma maison, sachant que nous avons d’autres bien dont nous sommes propriétaires et que nous attendons des estimations pour les séparer… ce qui prend énormément de temps…. Il dit qu’il veut tout faire en même temps, mais j’aimerais recuperer la maison le plus vite possible.
Merci d’avancer. |
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Malheureusement la majorité sur la maison ne vous donne rien de plus. Pour récupérer votre maison au plus vite il faut son accord et lui racheter les 10 %. Comme il y a d'autres biens la seule alternative est une procédure de partage devant le JAF mais cela ne fera pas gagner de temps au contraire. Vous pouvez tenter de le persuader d'acter d'abord pour cette maison avant le reste pour le bien des enfants si vous compter l'occuper avec eux. Mais attention à ce qu'il n'en profite pas pour demander une contrepartie sur le reste.
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Question N° 53722 du 22/03/2026 : |
Dép (34000) |
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Bonjour,
J'envisage de faire construire un mur ou de poser une clôture non-mitoyen, sur mon terrain et près de la limite de propriété. Pour cela il est indispensable de passer par la propriété du voisin pour faire les travaux car par chez moi il y a une haie et des arbres qui empêchent l'accès aux engins de construction et aux ouvriers de travailler et je ne peux donc pas construire ma clôture sans passer chez eux.
Au cas où les voisins ne donneraient pas leur autorisation, quel est mon recours possible ?
En vous remerciant de votre réponse |
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La saisine du tribunal judiciaire au nom de la servitude dite du tour d'échelle voir lien 1.
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Question N° 53721 du 21/03/2026 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Je désir utiliser mon terrain 3000 m² pour cultiver des légumes et les vendre.Je voudrais être sous le statut D AUTO ENTREPRENEUR . Cela est il possible? Je ne suis pas agricultrice.
Merci de votre réponse. |
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C'est possible mais pas sous le statut d'auto entrepreneur. Voir avec la préfecture si votre surface vous impose de vous déclarer obligatoirement à a MSA. Car la surface dépend de chaque département.
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Question N° 53720 du 19/03/2026 : |
Dép (75011) |
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Un couple a un problème de servitude avec ma cousine directement.
Ce couple accuse tous les héritiers ayant un terrain dans la localité et, demande des indemnités en réparation du préjudice.
Mes frères et sœurs et moi avons vendu notre terrain début 2025 et notre terrain est loin de cette servitude.
Cela se passe en Guadeloupe.
J'ai reçu cette semaine dans ma boite aux lettres un avis de signification d'un acte de commissaire de justice à retirer à Créteil envoyé par les époux.
Je conteste car je ne suis pas du tout concernée par ce problème de servitude et souhaite faire annuler cette procédure.
Comment résoudre ce problème? Comment faire comprendre aux époux que nous ne sommes pas concernés par leur problème de servitude.
Merci de votre réponse |
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Bien entendu il faut retirer l'acte pour savoir exactement l'acte que l'on vous signifie. En fonction il faudra soit faire une lettre recommandée avec A.R à l'auteur de la signification et/ou de son avocat pour justement lui notifier que vous n'avez rien à voir avec cette servitude et en expliquant pourquoi vous n'avez rien à voir avec la dite servitude.
Si c'est un jugement que l'on vous signifie et qui vous concerne alors il faudra voir avec un avocat pour signifier à la partie adverse que vous n'avez rien à voir avec ce litige voir de faire opposition au jugement pour qu'il ne s'applique pas.
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Question N° 53715 du 18/03/2026 : |
Dép (33000) |
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bonjour et merci
je reviens sur la question N°53712. 3°,
c'est le notaire qui est le responsable d'avoir établi le testament en 2004 au profit de Mme BONNET PRADAIROL et la succession, en 2009 suite au décès de la tante des époux (B) et établi le certificat de notoriété de la crédirentière en août 2005.
on sait aussi maintenant que les époux (B) n'ont pas divorcés;
Dans ces conditions quelles sont les répercutions envers les époux (R) détenant ainsi l'hypothèque du(I 67)
En vous remerciant de votre éclairage et vous en remerciant très sincèrement. Bien respectueusement. |
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Les époux B n'ayant pas divorcé et la vente en viager étant valide de par la tierce opposition ayant abouti l'hypothèque des époux R est valide et pour être levée doit donner lieu au réglement totale de la somme inscrite sur l'hypothèque. Donc si l'hypothèque a été levée du fait du divorce ou déclarée nulle du fait du prétendue divorce et que les époux R n'ont pas été remboursés pour la totalité de la somme alors il y a oui fraude contre les époux R. Donc à moins que l'hypothèque soit toujours valide et inscrite et l'immeuble toujours propriété du couple il y a bien fraude aux droits du créancier hypothécaire si celui-ci à vue son hypothèque levée sans être totalement désintéressé.
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Question N° 53713 du 17/03/2026 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Récemment, un plombier est passé chez moi pour changer un petit robinet d'eau qui fuyait. L'intervention a duré environ 20 mn. Sans aucun devis préalable, il m'a présenté une facture de ^lus de 370 euros. J'ai versé 130 euros après l'intervention. Je ne suis pas d'accord pour payer le reste de cette facture exhorbitante. Quel est mon recours?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Contester la facture. Par lettre recommandée avec A.R directement adressée au plombier. L'idéal serait de trouver sur internet des tarifs de plombier inférieur pour établir la surfacturation.
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Question N° 53712 du 17/03/2026 : |
Dép (33000) |
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bonjour Madame , Monsieur,
un élément d'un état civil connu ce jour est-il acceptable s'il était inscrit mais inconnu en 2003? autre question: un délai de prescription intervenant avant 2008 est-il identique après 2008 ? il s'agit l'article 441-4.
un couple (B) bénéficie d'un viager immeuble (I 67). L'épouse est la nièce du crédirentier (J). Plus tard le couple (R) bénéficie d'une hypothèque au 1 er rang sur (I 67). s'en suit une résolution de vente de émis par (J). Puis une tierce opposition conduite par(R)annule la résolution. (R) reproche une fraude qui fut reconnue, jugement 2003. seulement sur les effets concernant l'épouse (B) mentionnée divorcée sur le jugement 2003. (R)refuse, il est muni d'une hypothèque au 1 er rang. Le couple (B ) récupère le ( I 67). (R) retrouve l'hyo ( I67). J'affirme que (J ) est dépossédée de la part de l'épouse (B). En 2005 (j) décède il est noté qu'en 2006 Mme BONNET soeur de (J) se trouve légataire universelle en vertu d'un testammment olographe en date du 10 mars 20004 déposé par le notaire (MAL) en nov 2005 dont certificat de notoriété.
Etant précisé que Mme BONNET a renoncé au bénéfice du testamment et à la succession.
questioon: comment peut-il exister un viager et un testamment qui se superposent ?
je vous remercie vivement d'avoir la gentillesse de m'éclairer c'est la fin de ce dossier.
Encore merci. je vous joints un chèque SCI de 100 @ |
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1 Un élément d'état civil inscrit à l'état civil est acceptable, opposable même s'il n'est pas connu.
2 Si vous parlez de l'article 441-4 du Code Pénal il est identique car la réforme de 2008 ne modifie que les délais de prescription en matière civile et pas en matière pénale.
3 A partir du moment où la résolution de la vente en viager a été validé J ne peut plus léguer le bien par testament. Il en est le crédirentier et non le propriétaire. A son décès le viager cesse et les acheteurs sont considérés comme les seuls propriétaires du bien.
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Question N° 53711 du 16/03/2026 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement, j’ai mon fils qui a fait un modèle de Sweat et T-shirt qui fait imprimer et qui vend après sur les sites Vinted etc. ils les envoie par la poste pour être dans la légalité jusqu’à quel montant qui vend il a le droit de le faire sans Être auto entrepreneur et une fois qu’il est auto entrepreneur, qu’est-ce qu’il doit faire pour être on règle, il doit monter un site en faire un auto entrepreneur et dans cette activité-là il est plafonné à combien de chiffre d’affaires et quel est le pourcentage qui doit payer en terme de taxes sachant qu’en parallèle il est aussi étudiant en alternance. L’idée, c’est de savoir combien il peut faire sans être obligé de faire autant entrepreneur sachant qu’il n’en fait pas des tonnes mais il en fait un petit peu. Merci par avance et bonne journée.
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C'est considéré comme une activité commerciale et il doit donc se déclarer comme auto entrepreneur dès la vente d'un produit. Il peut rester auto entrepreneur tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 203100 euros voir lien 1. Pour le montant des charges c'est 12,3 % du chiffre d'affaires voir lien 2.
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Question N° 53710 du 16/03/2026 : |
Dép (11000) |
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Bonjour Madame Monsieur
un client de 87ans vient de me confier les clés de son appartement au cas ou il décéderai.
Cette personne vit seule en France sa famille vivant en Pologne en Amérique et en Espagne.
j'ai pour mission de vérifier si un jour il ne se présente pas à moi(Je suis son coach sportif) selon le calendrier des cours de vérifier s'il n'est pas décédé chez lui.
Cette responsabilité m'inquiète vis à vis de sa famille. Que me conseillez vous car je ne voudrai pas être ,en cas de deces, soupçonné de détournement ou vol par la famille ?
qu'elle précaution dois-je prendre sachant qu'un refus de ma part entrainerai une grosse déception pour lui .
Je vous prie d'accepter l'assurance de mes respectueuse salutations |
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D'avoir un écrit de sa part sur cette remise de clés précisant que cette remise n'a comme finalité qu'une finalité de surveillance et de remise en cas de perte.
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Question N° 53709 du 15/03/2026 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement, j’ai mon fils qui a fait un modèle de Sweat et T-shirt qui fait imprimer et qui vend après sur les sites Vinted etc. ils les envoie par la poste pour être dans la légalité jusqu’à quel montant qui vend il a le droit de le faire sans Être auto entrepreneur et une fois qu’il est auto entrepreneur, qu’est-ce qu’il doit faire pour être on règle, il doit monter un site en faire un auto entrepreneur et dans cette activité-là il est plafonné à combien de chiffre d’affaires et quel est le pourcentage qui doit payer en terme de taxes sachant qu’en parallèle il est aussi étudiant en alternance. L’idée, c’est de savoir combien il peut faire sans être obligé de faire autant entrepreneur sachant qu’il n’en fait pas des tonnes mais il en fait un petit peu. Merci par avance et bonne journée.
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C'est considéré comme une activité commerciale et il doit donc se déclarer comme auto entrepreneur dès la vente d'un produit. Il peut rester auto entrepreneur tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 203100 euros voir lien 1. Pour le montant des charges c'est 12,3 % du chiffre d'affaires voir lien 2.
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Question N° 53708 du 15/03/2026 : |
Dép (14380) |
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bonjour
mon médecin refuse de mettre en arret je ne peu plus me trainé je vais pas tenir à mon travail je peu à peine tenir debout impossible de manger tous revient comment faire cordialement |
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Voir un autre médecin et/ou se rendre aux urgences les plus proches de chez vous.
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Question N° 53707 du 14/03/2026 : |
Dép (57100) |
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Bonjour, j'ai reçu un courrier en recommandé avec AR de ma conseillère bancaire qui me demande de lui fournir mon avis d'imposition ,copie de carte d'identitée, bulletins de salaire en rapport avec la vigilance contante à l'égard des clients.Ca fait plus de 40 ans que je suis dans cette banque, je n'ai pas de compte épargne, n'ai pas demandé de prets, je ne transfère pas d'argent sur mon compte.Ma retraite est versé sur mon compte avec un complément ASPA qui n'apparaît pas sur l'avis d'imposition.Est-ce normal et légale de me demander ses documents sans me préciser le motif exact dans le courrier ? Merci pour votre réponse.Cordialement |
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C'est légal mais c'est manifestement du zèle puisqu'elle vous demande vos fiches de paie alors que vous êtes en retraite. Beaucoup de banque procède ainsi en ce début d'année notamment justement pour décourager
les clients modestes qui ne rapportent pas en termes de frais.
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Question N° 53706 du 14/03/2026 : |
Dép (06150) |
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Bonjour Procès illicite. Sans aucun débat contradictoire et sans avocat. Le secrétariat du procureur de la République, fait une entrave à un procès où j'aurais le droit à la parole. Que dois je faire ? Merci pour votre diligence.
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Prendre un avocat justement. Il n'y a qu'un avocat pour vous défendre face à un procès illicite.
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Question N° 53705 du 14/03/2026 : |
Dép (60140) |
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Depuis quelques annees, je perçois une pension alimentaire de 300 € pour ma fille majeure.
De janvier à juillet 2025, elle vivait encore à mon domicile.
Ma fille souhaitait absolument devenir indépendante. Elle a donc cherché un apprentissage pour pouvoir se débrouiller seule et partir. Elle a d’abord travaillé un mois en apprentissage pour un BTS, puis elle a trouvé un CAP en apprentissage, formation et emploi qu’elle a également abandonnés l’un après l’autre.
Selon elle, le problème venait toujours des employeurs, jamais d’elle : arrêts maladie, absences injustifiées, difficultés d’adaptation…
Je lui ai demandé de revenir à la maison pour réfléchir à son avenir, mais elle a refusé.
Depuis son départ en juillet 2025, je lui ai versé environ 1 000 € provenant de la pension alimentaire versée par son père. Je ne souhaitais pas lui verser la totalité d’un coup, car elle gère très mal son argent. Nous étions d’accord sur le fait qu’elle me demanderait des versements ponctuels selon ses besoins, et j’effectuais les virements en conséquence.Je lui paie egalement sa mutuelle. Pour info lintermediation de la caf m'avait conseillé de ne pas faire les demarches pour arreter le versement de pension .
Aujourd’hui, notre relation s’est dégradée. Elle s’est rapprochée de son père, et tous les deux me réclament désormais l’intégralité des sommes depuis juillet, soit environ 2 300 €, en disant que cet argent lui revient.
Elle va d’ailleurs aller vivre chez son père. Elle vient d’arrêter ses études et dit avoir trouvé un CDD de 6 mois.
J’ai demandé à son père de faire les démarches auprès du JAF pour clarifier la situation.
Je me demande donc :
- Dois‑je lui verser la totalité des 2 300 €, alors qu’elle n’est pas raisonnable dans sa gestion ?
- Dois‑je reverser les 300 euros a son pere et à partir d’avril lorsqu’elle sera au domicile de son père ?
- Dans cette situation, le JAF peut‑il m’obliger à rembourser les 2 300 € depuis son départ en juillet, alors qu’elle était encore étudiante ?
- Peut‑il m’obliger à lui payer une pension dans sa situation actuelle ?
Merci pour votre retour. |
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1 Oui vous devez lui reverser les 2300 euros de pension alimentaire perçue depuis son départ. Peu importe sa gestion. Cela évitera que son père vous les réclame.
2 Vous n'avez plus à percevoir de pension alimentaire dès lors que votre fille n'est plus chez vous. Donc pas de reversement mais une demande de cessation de versement de la pension.
3 Oui le JAF peut. D'où le fait de la faire maintenant et de faire cesser le versement de la pension.
4 En théorie le JAF peut vous condamner à payer une pension à votre fille. Mais tout dépend de ses ressources à elle et de ses charges. Avec un CDD de 6 mois payé au SMIC pas sur qu'elle est besoin d'une pension surtout si elle est hébergée par son père. Mais tout dépend de vos ressources aussi.
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Question N° 53703 du 13/03/2026 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une qestion sur l allocation vieillesse ASPA sil vous plais Je voulais savoir est ce que s'est vrai ?que celui qui a des bien comme moi (Maison et terrain) (pas très cher moins de 100000 euros) est ce que faire le dossier est plus long en attente envers une personne qui a rien ;;;;;,ou est ce que sais pareil pour la durée de l étude du dossier???merci de votre réponse Recevez monsieur Madame mes hautes considérations |
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Le dossier est un peu plus long à remplir oui. Il faut s'y prendre bien à l'avance.
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