juridique gratuit

Jeudi 20/06/2024

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"50 000 Questions !   15 ans !!  Merci à tous !!!"

Jacques DELATTRE , Président de l'association

 

      

 

                           

                          

 

 

 

 

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 Information du 30/05/2024 : 
41 % des agences de recouvrement de créances et Commissaires de justice dans l'illégalité en 2022

Selon un rapport d'enquête de la Direction Générale de la Consommation et de la Répression des fraudes 41 % des agences de recouvrement et Commissaires de justice contrôlés étaient dans l'illégalité en 2022.

De la réclamation de dettes prescrites en passant par des frais indus imaginaires ou le fait de faire croire à une exécution forcée, la DGCCRF inscrit ce domaine d'activité comme étant sou...




Question N° 52591 du 20/06/2024 :  Dép (01100)  
bonjour

j ai acheter une maison 1 mois avant et aujourd hui j me suis rendu compte que les eau pluviales etait raccorder o eau usée pourtant j avais un certificat de conformite de la mairie comme quoi c etait o norme j appele la mairie service assainissement il m ont envoyer le technicien qui avait controler assainissement il est venu il ma dit qu il c etait tromper il a vu que l eau de pluie est melanger avec l eau user quelle sont mes droits comme recours svp
     


Question N° 52590 du 19/06/2024 :  Dép (33000)  
merci et complément de réponse à question 52589.
Les dates sont des exemples.
Sur un jugement en 2003 le défendeur est mentionné "divorcé" une mainlevée d'hypothèque en 2013 m'informe que les époux n'ont pas changé de régime matrimonial depuis leur mariage en 1988, ils ne sont donc pas divorcés.
Je voudrais faire valoir mes droits en faisant intervenir que la chronologie des faits intégrait que la date mentionée en 2003 est identique à celle juridiquement connue en 2013 puisqu'il s'agit d'un mensonge inscrit sur le jugement.
   
 
Oui la date mentionnée sur le jugement en 2001 ou en 2003 est juridiquement valable en 2013 ou aujourd'hui. Si dans un jugement il est marqué qu'en 2003 les personnes sont divorcées et bien elles sont sensées être divorcées en 2003. C'est un mensonge et donc une esccroquerie au jugement.
 


Question N° 52589 du 19/06/2024 :  Dép (33000)  
bonjour,
le défendeur dans un jugement est inscrit divorcé. 10 ans après, le notaire informe dans une mainlevée d'hypothèque "aucun changement matrimonial depuis le mariage, donc pas de divorce"
ma question:
est-ce que silmutanément je superpose, : le 01/01/2001= divorce avec le non divorce. Les évènements suivants sont datés par exemple du jour suivant soit le 02/01/2001 ?
Dans mon cas le non divorce (vérité) quoique connu juridiquement 10 ans après, se trouve avant celui du 02/01/2001 quelque soit le rang pratiqué par le jugement ?
je m'excuse pour la longueur de mon explicaion, mais trés important pour mon dossier.
En vous remerciant vivement de votre retour.
   
 
Précisez à quoi correspond la date du 01er janvier 2001. Y a t il eu divorce en 2001 ? Le jugement évoqué date t il d'avant 2001 ?
 


Question N° 52588 du 18/06/2024 :  Dép (49100)  
Bonjour,

Aujourd'hui, j'ai reçu un avis

défavorable du responsable de

l'enseignement catholique avec un

motif de refus qui n'est pas vrai

Est-ce que j'ai le droit de déposer

une plainte contre lui au procureur

de la République ?

Merci de vos réponses
   
 
Tout dépend si le mensonge porte attainte à votre honneur pu à votre réputation ou si vous pensez être victime de dicrimination du fait de votre origine ou de votre âge oui vous pouvez.
 


Question N° 52587 du 17/06/2024 :  Dép ()  
Bonjour, je vous écris pour une autre question initialement sur la déclaration d’impôts des revenus ils avaient mis les intérêts aussi sur Madame. Du coup on a fait une rectification et ils ont mis tous les intérêts comme c’était déjà location ma déclaration et non en double donc on leur a donné à la CAF, la nouvelle avis d’imposition, donc ils ont enlevé les montants, mais ils mettent un montant toujours 1500 cent euros CSG déductible calculé sur les revenus du patrimoine malgré que tout est à été mis sur ma déclaration pourquoi il continue à mettre ce montant sachant qu’il y a pas de biens immobiliers y avait uniquement l’argent de l’assurance vie que du coup les intérêts est monté déclaré sur ma déclaration. Merci pour votre précision.
   
 
Mille cinq cent euros de CSG déuctible ce n'est pas une ressource. C'est ce qui a été payé sur les intérêts. Un impôt si vous préférez. Donc ce n'est pas une ressource impactant le montant des allocations.
++
 


Question N° 52586 du 17/06/2024 :  Dép ()  
Bonjour, je vous écris pour un renseignement. Je souhaiterais savoir une personne qui touche l’allocation adulte handicapé et qui souhaitent partir habiter à l’étranger en Israël au Maroc, est-ce qu’il existe une possibilité une fois que ça lui a été accordé de continuer à percevoir son allocation ou bien avec une dérogation de Docteur ou en les prévenant ou bien il y a un impératif de revenir une certaine période. En vous remerciant par avance et bonne journée.
   
 
L'AAH est conditionnée au fait de résider en France. Vous ne pouvez donc pas résider à l'étranger. Ne sont admis que des séjours à l'étranger de 3 mois maximum.
--
 


Question N° 52585 du 17/06/2024 :  Dép ()  

Bonjour,

Nous habitons un lotissement de maisons.

Une riveraine a installé dans son jardin (en donnant sur des voisins mitoyens) un poulailler en bois avec évidemment des poules.

En a t elle le droit?

Ne faut il pas faire une déclaration à la mairie?

Que dit la loi pour les poulaillers domestiques?

Merci.
   
 
Oui elle en a le droit, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges du lotissement. Donc à vérifier.

En ce qui concerne, les poulaillers c'est la même réglementation que les abris de jardin : aucune déclaration si le poulailler a une surface au sol de moins de 5m2, obligation de déclaration préalable entre 5m2 et 20 m2, et permis de construire obligatoire au dessus de 20m2.

En revanche le propriétaire doit déclarer qu'il détient des poules en mairie. Toute détention d'oiseaux vivants à l'extérieur doit être déclarée en Mairie au titre de la prévention et de la lutte contre la grippe aviaire.

Même si cette possession de poules est légale, elle peut constituer un trouble anormal du voisinage tel que prévu par l'article 1253 du Code Civil voir lien 1.
++
 


Question N° 52584 du 16/06/2024 :  Dép (34700)  
Bonjour,

Tout d'abord, un grand merci pour votre réponse à ma précédente question.

J'ai actuellement un problème avec un fournisseur d'appareils auditifs, auquel je m'étais adressée dans le cadre du 100 pour 100 Santé. Un appareil provisoire m'a été posé. Cet appareil ne m'allait pas et générait une douleur intolérable. Je l'ai malheureusement fait tomber en voulant l'enlever; mon chien s'en ai saisi et l'a détruit totalement sans que je puisse intervenir. J'en ai informé le fournisseur en lui restituant tout le matériel d'accompagnement. Il me somme de payer l'appareil détruit. En a-t-il le droit?

Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Non puisque c'est pris en charge à 100 %.

++
 


Question N° 52583 du 14/06/2024 :  Dép (63000)  
suite 52581 rebonjour, pour remplir par écrit une attestation de témoin (cerfa 11527 03)
Question : y a-t-il une date limite à partir de sa réception ?, car si je la donne trop tardivement à mon bailleur social, celle-ci risque de ne pas compter et ainsi que mon témoignage?

Question : dois-je demander à mon bailleur quand faut-il lui rendre cette attestation de témoin dûment écrite? nous sommes 2 colocataires, nous pouvons donner 2 attestations portant chacune notre nom? ou une seule car nous avons vu des choses complémentaires.
Merci encore pour votre aide.
   
 
Pas de date limite. Seulement le bailleur social attend de les avoir pour lancer l'action.

Vous faites chacune une attestation.


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Question N° 52582 du 14/06/2024 :  Dép (57100)  
Bonjour,
Je suis logé chez un bailleur social Moselis et j'ai reçu le récapitulatif des charges annuelles.
Je constate qu'ils facturent un entretien robinetterie, sachant que si la vérification est faite une fois dans l'année, ils regarderons et partirons sans rien faire. Est-ce qu'il est normal de nous rajouter cette prestation.
On nous a installé des appareils pour relever la consommation de chaleur sur les radiateurs (chauffage au gaz collectif)pour que nous puissions gérer notre consommation individuelle.
Seulement les radiateurs datent des années 1970 et ne possèdent pas de thermostat, ce qui fait que c'est l'agent technique qui contrôle l'ouverture et la fermeture. Est-ce légal? Cordialement
   
 
En ce qui concerne l'entretien robinetterie, c'est légal. Les charges relatives à l'entretien des installations d'eau et de chauffage sont des charges collectives.

En ce qui concerne les thermostats ils ne seront obligatoires qu'en 2027 sous réserve que la réglementation ne change pas d'ici cette date voir lien 1.
++
 


Question N° 52581 du 14/06/2024 :  Dép (63000)  
suite 52580 bonjour, mes voisins de pallier sont composés d'une mère et ses trois enfants adultes . Deux de ses enfants ont été vus sur des points de deals par la police et il y a beaucoup d'allées venues dans cet appartement de 18h jusqu'à 4 heures du matin (au nombre de 16 parfois) produisant des forts claquements de porte, et parfois même des disputes, beaucoup de sacs en plastique avec des contenants blancs. Il y a bcq de nuisances sonores en provenance de leur appartement coups sur le mur, bruit d'écrasement, sifflements, bruit qui ressemble à un groupe éléctrogène ainsi que des odeurs acres. Les pompiers sont venus deux fois parce que j'ai appelé, la première fois trouvant un de ses fils allongés sur le sol entrain de fumer des substances illicites (la police est venue le soir même), la deuxième fois une forte odeur d'ammoniac se trouvait sur son paillasson et une autre fois j'ai dû appeler la police vers 2 h du matin, car deux individus étrangers à la résidence hurlait son nom, car il y avait un problème d'argent avec un de ses fils. Les policiers ont arrêté les deux individus.

Question : que risque cette mère en accueillant et logeant ses deux enfants qui ont été vu sur un point de deal par la police?. Un de ses enfants n'est pas déclaré sur le bail de location de son bailleur social, c'est le même qui s'est drogué sur mon pallier, cela fait 2 ans qu'il vit dans cet appartement.

je dois remplir une attestation de témoin (CERFA 11537 03)pour les nuisances dans cet immeuble.

Question : dois-je parler seulement de bruits, de nuisances sonores ou aussi d'allées venues jusqu'à 4 h du matin et de la personne que j'ai retrouvé sur mon palier entrain de se droguer ?.. j'ai déjà transmis les photos et les vidéos de ses nuisances à la police. Peuvent-il me demander de les utiliser pour approuver mon témoignage écrit ? Parce que mes voisins ont tendance à tout nier, mais les vidéos montrent que j'ai raison.
Merci pour votre aide.
Merci de me répondre
   
 
Elle risque à minima la résiliation de bail et donc l'expulsion.
Ils peuvent utiliser vos videos et photos sans demander votre aval. Cela va compléter votre témoignage écrit.
++
 


Question N° 52580 du 13/06/2024 :  Dép (63000)  
Bonjour, j'ai reçu de mon bailleur social ce message :

Compte tenu des remontées régulières des habitants, relatives aux troubles et à la tranquillité de la résidence, des attestations CERFA vous sont adressés en pièce jointe afin de constituer un dossier à l’encontre du ou des fauteurs de troubles.

Il est primordial de nommer l’auteur des nuisances et de décrire précisément les faits reprochés. De plus, une pièce d’identité devra être jointe à l’attestation.

D’autres actions sont en cours d’élaboration afin que la résidence puisse retrouver le calme qu’elle connaissait.
j'ai reçu aussi à remplir une attestation de témoin à remplir cerfa n°11527 03 en me demandant ma carte d'identité et une attestation sur l'honneur.
Je suis d'accord de dire ce qu'il se passe par écrit, mais on doit témoigner que sur les nuisances sonores principalement (ou d'autres évènements), telles que mes voisins font beaucoup d'allées venues au nombre de 18 parfois de 18 h jusqu'à 4 h du matin (toutes les demi-heures), c'est un balai de claquement de porte, bruit et coup sur le mur, on entend comme si il écrasait quelque chose de dur sur une table si bien qu'on ne peut pas dormir. Nous avons un mur conjoint, ce sont des chambres. Je n'ai jamais entendu ces bruits auparavant avec les anciens locataires. Ils ont toujours des sacs avec des contenants blancs, ils sont plusieurs et même des individus étrangers à la résidence rentre dans cet appartement. Je leur ai demandé de faire attention aux claquements de porte, ils ont répondu c'est le courant d'air. Un jour,J'ai même appelé les pompiers car un drogué fumait dans le couloir complètement atone, c'était un des fils de mes voisins bruyant qui ne devrait pas habité dans cet appartement. Une autre fois j'ai appelé la police car 2 individus à deux heures du matin entrain de hurler en bas de la résidence et réclamait un de mes voisins. Plus une petition a été faite à notre bailleur pour mettre des caméras, car porte d'entrée et garage souvent fracturés.
Pour information, j'ai déjà transmis des videos et des photos à mon bailleur social et à la police pour ces nuisances sonores et ces allées venues sans cesse.

question : puisque des actions sont en cours d'élaboration, ma question est :
-est-ce le juge qui a demandé à mon bailleur social de faire cette enquête de voisinage ou c'est mon bailleur social ? et le juge peut demander à ce que je témoigne devant lui ?. Je le ferai sans problème.
Il y a des voisins qui entendent beaucoup de bruits, mais ils ne savent pas qui sont les noms des auteurs des troubles, peuvent -ils seulement écrire les bruits qu'ils entendent ?

Merci pour votre aide.
   
 
C'est votre bailleur social qui réunit les témoignages pour pouvoir, oui, agir en justice contre les fauteurs de troubles.

Non pas de témoignage à l'audience. Les témoignages écrits suffisent.

Oui, les témoins qui ne connaissent pas les auteurs peuvent se contenter de décrire les troubles et les nuisances.
++
 


Question N° 52579 du 12/06/2024 :  Dép (63000)  
SUITE 52577. Rebonjour, et si quelqu'un touche le rsa, il doit obligatoirement signer le PPAE.
Une personne chargée mission entreprise concernant le RSA en provenance du conseil départemental a demandé à ma soeur de lui donner par téléphone son cv, sa carte d'identité et son attestation pôle emploi et de de venir à son organisme. Elle touche le rsa et elle est inscrite elle-aussi au concours IEJ pour entrer à l'école d'avocat, elle a 30 ans. Il lui a demandé si elle recherchait un travail, elle lui a dit oui mais pas à plein temps.

Elle est inscrite bénévole à UFC que choisir en tant que conseiller litige , elle est de permanence 1 à 2 fois par semaine pour des régler des litiges..., fait des formations qui sont sollicités par ufc que choisir... Cela compte t-il pour les 15 heures exigées par semaine pour le RSA?
Question : que veut ce chargé de mission entreprise du Conseil Départemental concernant le RSA, peut-il lui obliger à signer un contrat de 36 h par semaine qu'elle ne veut pas signer et lui expliquant que cela mettrait en danger son concours à l'IEJ sous prétexte qu'elle a le RSA ?

Peut-il la radier si elle ne veut pas signer un PPAE de 36 h par semaine ou il faut voir et s'arranger avec France travail et signer un ppae à mi temps, mais je ne crois pas que cela existe. Quels sont les limites du conseil départemental et de France Travail? dans ce cas. Elle ne veut pas signer n'importe quoi.
Que faire merci de me répondre
Merci de me répondre
   
 
Si elle ne signe pas de PPAE, elle doit signer un contrat d'accompagnement avec le Conseil Départemental.
A priori, son activité bénévole chez UFC que choisir peut oui être validée au titre des heures d'activités.
De la même façon, la recherche d'une activité à mi-temps peut être validée dans le cadre du PPAE.

Les limites de France Travail et du Conseil Départemental sont plus que floues puisque nous sommes dans le cadre d'une expérimentation menée dans 47 départements et qui doit être généralisée au 01er janvier 2025 sur l'ensemble du territoire et que nous sommes toujours dans l'attente du décret d'application devant justement préciser ce dispositif, voir lien 1.
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Question N° 52578 du 12/06/2024 :  Dép (14380)  
bonjour
j'ai été double actif j'ai cotisé en qualité chef d'exploitation pendant 25ans la caisse MSA me verse de retraite que 150 euros mensuel et 60 euros de complémentaire pouvez vous me dire si c'est normal la commission amiable me répond pas la caisse me raccroche au téléphone lettre recommandée pas réponse ou s'adresser merci de vos conseils cordialement
   
 
Malheureusement c'est légal. Vous avez 25 ans de cotisations soit 100 trimestres en lieu et place de 166 trimestres. Donc la pension à taux plein qui n'est que de 318,44 € par mois est baissée en proportion du manque de trimestres (voir lien 1).

La hausse des pensions pour l'avenir dépendra du résultat des législatives.
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Question N° 52577 du 12/06/2024 :  Dép (63000)  
Bonjour, je prépare le concours à l'IEJ pour pouvoir rentrer dans une école pour la formation d'avocat (CRFPA). Je me suis inscrite en parallèle pour pouvoir bénéficier du RSA ou trouver un travail à mi-temps à pôle emploi. Le conseil départemental et la CAF veut que je me radie de l'université pour avoir droit au rsa. En aucune façon, je ne veux pas me radier de l'université pour passer le concours. La première fois que je l'ai passé j'ai eu 10 à l'écrit,et j'ai raté l'oral, c'est dommage de ne pas le recommencer.
De plus pôle emploi, veut peut être me forcer à signer un PPAE, je vais leur expliquer mon cas.
Question : que dois-je faire, vaut mieux se désinscrire de pôle emploi pour passer mon concours tranquilement? Suis-je obliger de signer le PPAE? j'ai cru que le rsa étudiant existait. J'ai 27 ans.
Je vous remercie pour votre aide
   
 
Malheureusement le RSA étudiant n'existe toujours pas (Voir lien 1). Son éventuelle mise en place future dépendra du résultat des élections législatives.

Le PPAE, s'il est intégré dans votre demande d'emploi à mi temps et votre préparation au concours, vous pouvez le signer. De toute façon, à partir du moment où vous ne touchez pas d'allocation, aucun risque à ne pas signer.

A noter que le PPAE est censé être remplacé au 01er janvier 2025 par un contrat d'engagement du demandeur d'emploi mais là aussi cela dépendra du résultat des élections législatives (voir lien 2).
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Question N° 52576 du 12/06/2024 :  Dép (28250)  
Bonjour,mon père décédé était naturalisé français depuis 1950, il avait acheté des terrains en France avec ma mère son épouse, il a divorcé,le partage de communauté n'a jamais été exécuté, mon père s'est remarié avec une Tchèque en République Tchèque son pays natal.Ma question est:Dans la succession de mon père le notaire doit il tenir compte des terrains achetés avec la 1ère épouse?dans cette succession le fils de la 2ème épouse décédée hérite t'il d'une part sur les terrains en France?merci
   
 
Oui il doit tenir compte des terrains. Le fils de la seconde épouse n'a droit à rien sur ces terrains sauf dispositions contraires par testament de votre père.
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Question N° 52575 du 10/06/2024 :  Dép ()  
Bonsoir,
Puis je re expédier un courrier recommandée que j'ai recu a son expéditeur sans l'ouvrir
Bien a vous
   
 
Oui, vous pouvez.
++
 


Question N° 52574 du 10/06/2024 :  Dép ()  
Bonsoir,
Pourtant il me semblait que si on ne va pas prendre une lettre recommandée avec AR on se met en tort, es ce vrai?
   
 
On se met en tort dans le sens où l'on est censé connaitre le contenu de ce courrier. On ne peut pas prétendre qu'on ne l'a pas reçu. Pour le reste, tout dépend justement de ce courrier. Ainsi, si c'est une mise en demeure de payer une somme d'argent, eh bien vous êtes censée savoir que l'on vous réclame cette somme d'argent.
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Question N° 52573 du 10/06/2024 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai recu un avis de passage du facteur pour une lettre recommandée avec ar , qu'est ce que je risque si je ne vais pas la prendre
Bien a vous
   
 
Ne pas connaitre le contenu de la lettre, c'est tout.
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Question N° 52572 du 10/06/2024 :  Dép (61240)  
Bonjour. Jai posé une question N°52570 que j'ai bien reçue, mais il m'est totalement impossible de l imprimer. Pourquoi, je suis abonné. Merci de pouvoir me renseigner car j'ai besoin de votre réponse tout à fait satisfaisante. MERCI.
   
 
Réponse par mail.
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