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Vendredi 29/03/2024

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"50 000 Questions !   15 ans !!  Merci à tous !!!"

Jacques DELATTRE , Président de l'association

 

      

 

                           

                          

 

 

 

 

Réponse  Samedi 30/03/2024  au plus tard

 

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Information du 17/03/2024 :   
Publication des textes relatifs au redoublement dans les collèges et lycées et aux groupes de niveaux dans les collèges

C'est donc un dimanche que les textes relatifs au redoublement et aux groupes de niveaux dans les collèges sont publiés au journal officiel.

En ce qui concerne le redoublement c'est donc le conseil de classe qui décidera à la fin de l'année scolaire, tant en collège qu'n lycée, du passage à la classe suivante ou du redoublement pour chaque élève. Quasi interdit depuis 20...




Question N° 52393 du 27/03/2024 :  Dép (92220)  
Bonsoir Messieurs Pouvez vous me dire si plusieurs personnes peuvent se grouper pour porter plainte auprès du Procureur de la République contre une personne qui les a malmenées et spoliées dans une association
Merci de votre réponse
   
 
Oui absolument elles le peuvent. Il suffit de faire une lettre collective en ce sens au Procureur de la République.
 


Question N° 52392 du 27/03/2024 :  Dép (33320)  
Bonjour
Lors de mon retour de vacances de Fort de France à Paris, mon vol a été annulé sur demande de la Direction Generale de L'aviation Civile. Du coup, j'ai eu 24h de retard. Est-ce que le fait que ce soit la DGAC qui ait demandé aux compagnies aériennes de suspendre leurs vols me donne quand même droit aux indemnités légales ?
   
 
Bien sur que oui. le fait que cela soit sur demande de la Direction Générale de l'Aviation Civile ne change rien.
 


Question N° 52391 du 26/03/2024 :  Dép (63000)  
suite 52386

Un jugement doit donc être signé par le Président et le greffier. Le défaut de signature peut valoir alors annulation.
question: que faut-il faire? pour annuler le jugement, quelle procédure faut-il envisager ? comment demander la nullité d'un jugement ?
   
 
Par un pourvoi en cassation. Maintenant il faut attendre de savoir si la grosse du jugement est dépurvue de signatures, grosse que doit vous signifier la partie adverse.
 


Question N° 52389 du 26/03/2024 :  Dép (63000)  
suite 52386
Bonjour, je viens de recevoir le jugement d'appel concernant ma suppression de la pension alimentaire, et sur le jugement, il n'y a pas le nom du juge et ni sa signature et il n'y a pas le nom du greffier ni sa signature en bas de la page. Alors qu'il est précisé dans le texte signé par le président et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
En bas de la page il y a seulement écrit le greffier et le président
Question : un document de jugement en appel doit-il y avoir une signature obligatoirement du président et du greffier pour qu'il soit valable?
C'est étrange qu'un jugement de cette importance ne soit pas signé, c'est un chèque sans signature.
Qu'en pensez-vous ? est-ce normal?
Merci de me répondre.
   
 
Un jugement doit être signé par le Président et le greffier. Le défaut de signature peut valoir annulation.
 


Question N° 52388 du 26/03/2024 :  Dép (34000)  
Bonjour,
Ma mère âgée de 99 ans est en maison de retraite mais a toute sa raison. Ses pensions de retraite, l'APA et l'aide alimentaire payée par ses enfants lui permettent de payer intégralement sa maison de retraite
A côté de cela, elle possède deux biens immobiliers qu'elle ne veut pas vendre mais elle n'a plus du tout d'argent pour en payer les frais et charges. Quels sont les risques qu'elles encourt ?
   
 
Que les biens se détériorent faute de pouvoir payer notamment pour les chauffer.

Bien entendu il y aura a son décès récupération de l'APA payé de son vivant sur sa succession.

 


Question N° 52387 du 26/03/2024 :  Dép (34000)  
bonjour,
Si j'accepte une succession à concurrence de l'actif net mais qu'il y a des dettes, est-ce que les créanciers peuvent me demander d'avancer le remboursements de ces dettes AVANT la signature finale de la succession, c'est à dire avant que j'ai perçu ma quote-part d'héritage?
Merci de votre réponse.
   
 
Non sauf si vous vendez un bien ou si vous déclarez que vous gardez tel bien.
Autrement dit les créanciers doivent déclarer leur créance et ne peuvent rien vous réclamer pendant 15 mois. Mais si pendant ce délai vous décidez de vendre un bien dans la succession alors les créanciers doivent être payés sur le produit de la vente dans les deux mois qui suivent celle-ci. Idem si vous déclarez conserver tel bien vous devez désinterresser les créanciers à hauteur de la valeur de ce bien.

Voir lien 1 pour les textes
 


Question N° 52386 du 26/03/2024 :  Dép (63000)  
Bonjour, j'ai passé une première fois de concours CRFPA et je l'ai raté de très peu (9,5) je suis entrain de le repasser. Mon père a saisi le juge d'appel et il a ordonné de couper ma pension alimentaire en disant que je n'ai pas dit pourquoi j'avais échoué au concours (le juge a le certificat de mes notes) et j'étais en âge de trouver un travail . J'ai 26 ans et je n'ai aucune ressource. Mon avocate trouve la réponse du juge très contestable et elle n'a jamais vu une telle réponse.
Le juge en question fait partie de l'école de droit et ainsi que l'avocat de mon père.
Question : Qu'en pensez de cela? il n'y a pas conflit d'intérêt dans ce cas.
Que faire, j'ai des craintes de le repasser dans cette fac.
merci de me répondre.
   
 
Très ennuyeux oui en tout cas. Une absence de neutralité du juge oui plus qu'un conflit d'intérêt.

Difficile d'envisager un pourvoi en cassation si vous restez dans cette faculté. Déjà que le gain en cassation est loin d'etre évident car la cour va se retrancher derrière l'appréciation souveraine des juges du fond.

Un changement de fac oui mais ce n'est pas non plus une garantie de neutralité pour une arrivée en cours d'année.

A voir. A voir si vous tentez la cassation et/ou si vous changez de faculté.
 


Question N° 52384 du 25/03/2024 :  Dép (13006)  
Bonjour, est-il possible que l'on perde de l'argent dans une assurance vie. Certes il y a 25 % en actions et est- ce que ça peut aussi diminuer le pourcentage sur le placement de l'assurance vie.
Merci
   
 
A partir du moment où il y a des actions oui. Si la valeur des actions baissent votre capital baisse.
 


Question N° 52382 du 25/03/2024 :  Dép (33000)  
bonjour et merci de vos réponses.
Quelle est la date de la prise en compte de la mainlevée d'hypothèque ?
Son inscription déterminant les éléments ?
ou celle où est mentionnée en complément du document ci-dessus: la radiation de l'hypothèque provisoire et son rectificatif et de l'hypothèque définitive renouvelée.
"radiée totalement . . . . en marge de la formalité publiée . . . en vous remerciant de votre avis
autre question: peut-on accepter ou laisser subsister un jugement A qui comporte: en défendeur X "divorcée" ? sachant que la preuve de l'inverse, soit sur acte de mariage précisant "depuis leur mariage ils n'ont pas eu de modification matrimoniale mais dont j'ai eu connaissance 10 ans ou 13 ans aprés la date inscrite dans le jugement A.
   
 
Entre les parties c'est la date de la mainlevée de l'hypothèque. Donc la date du document signé par le bénéficiaire est actant la levée de l'hypothèque. Pour les tiers c'est la date de la publication de la radiation.

En ce qui conerne le jugement si personne ne demande rien oui l'erreur va subsister. S'il s'agit bien d'une erreur les parties au jugement peuvent demander la rectification de cette erreur au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Pour les tiers pas d'autres possibilités que d'agir en inscription de faux.
 


Question N° 52381 du 24/03/2024 :  Dép (06)  
Bonjour . Puis je faire un appel en cours de cassation pour irrégularité dès le départ de mon instruction (sans uacun débat contradictoire depuis 2011 alors que je porte plainte entre autre pour Usurpations, violations de domiciles entraves à un recours prompt et effectif et une divulgation de la procédure- voisins informés et personne du SAUJ....), afin de mettre fin à une décision juridique pour excès de pouvoir. Merci pour votre réponse rapide si possible.
   
 
Pour vous pourvoir en cassation il faut que la décision de justice que vous voulez faire annuler soit suscptible d'un tel pourvoi. Vérifiez donc le recours possibile sur la décision que vous contestez.
 


Question N° 52380 du 23/03/2024 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais sur l immobilier Ma question est est ce que j'ai le droit de acheter un terrain priver et y mettre dessus un mobilhomme dessus???a ton le droit? Merci de votre réponse recevez mes hautes considérations
   
 
L'article R111-41 du Code de l'urbanisme stipule que le mobil-home est considéré comme un logement de loisirs. En conséquence, l'installation d'un mobil-home sur un terrain privé à titre définitif est interdite.
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Question N° 52379 du 22/03/2024 :  Dép (92220)  
Bonjour Messieurs Je voudrais savoir si il est possible de complèter une plainte au commissariat
J'ai été déposé une plainte contre l'ancienne vice présidente de mon association.En effet celle çi,m'a menacé de mort devant témoin elle me harcèle en lançant de fausses accusations et elle a détourné en 3ans une importante somme d'argent.Il est vrai que j avais tellement confiance que je signais les documents qu'elle me demandait sans aucune hésitation .J'ai signé ma plainte et en rentrant chez moi,j ai constaté que l'officier de police à juste écrit des menaces de mort sans témoin,et j ai signé car je pensais qu 'elle prenait note de tout .J'avoue qu'elle avait l 'air pressé,mais je ne peux rendre responsable un officier de ^police ,J'ai signé Je veux complèter ma plainte est ce possible .Merci de votre réponse
   
 
Bien sûr que vous pouvez. Vos pouvez soit vous rendre de nouveau au commissariat ou à la gendarmerie où vous avez déposé, soit écrire au Procureur de la République en indiquant les références de votre plainte dans le courrier.
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Question N° 52378 du 19/03/2024 :  Dép (33000)  
Dans un jugement TGI en 2003/ Il est inscrit "défendeurs" MME X divorcée. Aujourd'hui nous connaissons la vérité: 10 ans après une mainlevée d'hypothèque précise :aucune modifications matrimoniale n'est intervenue depuis leur mariage en 1976. Les conséquences: la rétractation d'une résolution de vente d'un viager par une tierce opposition de leur résidence principale. les époux X récupèrent leur bien. Les époux A) demandeurs récupèrent la totalité de leur hypothèque.
Dans le cas subsistant dans le jugement 2003, (A et X) ne récupèrent que 50%. La crédirentière (Y) conserve 50%, part de l'épouse divorcée.
En 2005 Y décède; une succession est établi par le notaire qui connaissait la situation dans l'élaboration de l'acte.IL pratique cette succession impossible, l'acte est inopérant, faux, couple n'étant pas divorcé. La complicité du notaire par faux en écriture par un dépositaire de l'autorité publique est-elle bien validée ? art. 441-4 du code pénal.
En vous remerciant très sincèrement de votre avis.

   
 
Si le notaire a eu connaissance du jugement du TGI et qu'il a obligatoirement vérifié la situation matrimoniale des acteurs de la succession, oui, il se rend coupable d'un faux en écriture publique s'il ne mentionne pas la situation matrimoniale réelle des époux au moment où il rédige son/ses actes. Et il se rend complice bien sur de leur escroquerie au jugement réalisée en 2003. Autrement dit, si le notaire écrit dans son/ses acte(s) que les époux sont divorcés, il y a faux en écriture et complicité de par son obligation de vérifier l'état matrimonial des acteurs d'une succession.
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Question N° 52377 du 17/03/2024 :  Dép (39240)  
Bonjour
J ai un Renault espace4 Crit air 3 année 2007 ma question quel aide je peux avoir comme prime a conversion.je souhaitez acheter une véhicule d occasion.merci
Merci
   
 
Cela dépend aussi de vos revenus. Pour le barème, voir lien 1.
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Question N° 52375 du 17/03/2024 :  Dép ()  
Bonsoir, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir une société qui bénéficie d’un crédit à hauteur de 5 millions d’euros, passant une société qui s’occupe de faire la demande de financement ou elle demande à la société qui peut bénéficier de ce crédit d’acheter une garantie bancaire. A priori c’est une pratique courante en Angleterre. Je précise la société française et le financement va être fait par une banque anglaise et au milieu il y a une société qui s’occupe comme un courtier on va dire et pour se couvrir et demande à la société française d’acheter une garantie bancaire, que se passe-t-il si la société française par la suite n’arrive pas à rembourser le crédit si l’activité qui aime faire le marche pas a priori le faite qu’il y a une garantie bancaire si la société française fait faillite y’a pas de problème je voudrais savoir si au niveau pénal y’a pas un risque. D’après le courtier il explique c’est la garantie bancaire qui a été acheté au départ qui couvre le risque. Juste pour avoir votre point de vue. En vous remerciant , bonne journée
   
 
Aucun risque sur le plan pénal. L'achat d'une garantie bancaire, même en Angleterre, est légale. Si la société fait faillite, c'est la banque débitrice de la garantie qui devra payer les créanciers de la société, dont le prêteur des 5 millions d'euros à hauteur du montant de la garantie achetée.
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Question N° 52374 du 16/03/2024 :  Dép (06)  
Bonsoir Réponse extrêmement urgente (j'ai déjà fait des dons)j'ai envoyé une lettre ups (arrivée le 13.3 dernier au bureau du procureur general d Aix en provence). Il faudrait que je le rencontre en urgence pour procès à charge avec des accusations graves sans a aucun interrogatoire, sans débat contradictoire, avec entraves à ma défense et de la corruption. Comment dois je faire pour une comparution libre ? Merci d 'avance pour votre prompt réponse. Cordialement
   
 
Vous ne pouvez rien faire. Il faut attendre une éventuelle convocation.
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Question N° 52372 du 15/03/2024 :  Dép ()  
Bonsoir, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir une société qui bénéficie d’un crédit à hauteur de 5 millions d’euros, passant une société qui s’occupe de faire la demande de financement ou elle demande à la société qui peut bénéficier de ce crédit d’acheter une garantie bancaire. A priori c’est une pratique courante en Angleterre. Je précise la société française et le financement va être fait par une banque anglaise et au milieu il y a une société qui s’occupe comme un courtier on va dire et pour se couvrir et demande à la société française d’acheter une garantie bancaire, que se passe-t-il si la société française par la suite n’arrive pas à rembourser le crédit si l’activité qui aime faire le marche pas a priori le faite qu’il y a une garantie bancaire si la société française fait faillite y’a pas de problème je voudrais savoir si au niveau pénal y’a pas un risque. D’après le courtier il explique c’est la garantie bancaire qui a été acheté au départ qui couvre le risque. Juste pour avoir votre point de vue. En vous remerciant , bonne journée
   
 
Aucun risque sur le plan pénal. L'achat d'une garantie bancaire même en Angleterre est légale. Si la société fait faillite c'est la banque débitrice de la garantie qui devra payer les créanciers de la société dont le prêteur des 5 millions d'euros à hauteur du montant de la garantie achetée.
++
 


Question N° 52371 du 14/03/2024 :  Dép (86)  
Bonjour, dans une collectivité territoriale qui gère des établissements scolaires de nombreux agents techniques sont atteins de restriction de santé. Certains services ont la moitié des agents en incapacité de certaines tâches. Pour autant la collectivité ne compense pas ces restrictions ni par des remplacements, ni par des dotations en personnel supplémentaires, ni par un allégement des tâches. La déficience des salariés est donc compensée par le collectif générant de fait de la surcharge et de la souffrance au travail. Est ce légal ? Quels sont les textes de loi sur ce sujet ? Merci
   
 
Pas de loi en la matière. À partir du moment où le nombre de postes ou agents minimal requis est atteint peu importe que certains soient en incapacité partielle. C'est donc légal. Reste l'action syndicale pour amener la collectivité à compenser.
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Question N° 52370 du 14/03/2024 :  Dép ()  
bonjour, je vous remercie pour vos réponses rapides est efficaces.
j'ai une question concernant le calcul des retraites en France : les années travaillées en Algérie seront comptabilisées? et quels sont les documents à fournir pour valider les années travailler à l'étranger ?
ou bien c'est la CARSAT qui s'en occupe de cette procédure administrative ?
je vous remercie.
   
 
Ajoutez vos périodes de travail à l’étranger grâce au service « Corriger mon relevé de carrière » disponible sur votre compte retraite sur le site info-retraite.fr. Aucun justificatif n’est nécessaire.

Une fois déclarées, elles sont visibles depuis le service « Voir ma carrière ».
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Question N° 52369 du 14/03/2024 :  Dép (64000)  
Bonjour, j'ai une fille de trois ans en garde alternée et la maman me demande une attestation datée et signée en bonne et due forme, pour s'assurer que je lui transmette bien le doudou de l'enfant à l'échange de semaine. A-t-elle le droit de m'imposer cela ??
   
 
Non absolument pas. Cela ne repose sur rien.
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