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Samedi 24/02/2024

juridique gratuit

 

 

"50 000 Questions !   15 ans !!  Merci à tous !!!"

Jacques DELATTRE , Président de l'association

 

      

 

                           

                          

 

 

 

 

Réponse  Dimanche 25/02/2024  au plus tard

 

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Question N° 52330 du 22/02/2024 :  Dép (06)  
Bonjour j ai déjà fait des dons. J'ai donné au procureur de la république en main propre des relevés de comptes bancaires détournés et lui ai dit que ceux qui faisaient cela "jouaient" avec le code guichet. Le Procureur ne tient pas compte de ce que je lui ai donné. De plus, je n'ai eu aucun débat contradictoire depuis 2011. Que dois je faire ?
   
 
Déjà répondu que si le Procureur de la République ne tient pas compte de vos demandes et preuves il faut en référer, donc écrire, au Procureur Général de la Cour d'Appel qui est son supérieur hiérarchique.
 


Question N° 52329 du 22/02/2024 :  Dép (30560)  
52287-- bonjour suite mon fils est daccord pour la vente
mais il veux 60 000€ moi je suis d'accord car il me menasse
je lui est ecrit par telephone ok
est se que le notaire a le droit de lui verser a lui 60 000€ et a sa seour 50 000€
((((ce n'est que des exemples)))
ou a tous les deux la meme somme apres cela il me reste presque rien
mais j'en ai marre de cette vie de chiffons
suite au dece de mon mari
   
 
Les deux ont la même part donc la même somme à percevoir oui. Si le notaire donne moins à votre fille ce sera considéré comme une donation de sa part.
 


Question N° 52328 du 21/02/2024 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement je souhaiterais savoir légalement suite à un accident de la route où les enfants se trouvent à l'intérieur du véhicule ils ont été moyennement choqués on a combien de temps pour aller voir le docteur afin d'établir un certificat pour le donner à l'assurance en vous remerciant par avance bonne journée
   
 
5 jours pourd déclarer l'accidente et 5 jours pour adresser supplémentaire pour adresser constat et justificatif.
 


Question N° 52327 du 20/02/2024 :  Dép ()  
Bonjour,

Je vis avec ma maman qui est retraitée (minimum vieillesse).

J'y vis depuis ma naissance, il y a bientôt 37 ans.

Nous avons toutes les deux des dossiers MDPH au vu de nos problèmes de santé avec des cartes de priorité et de stationnement chacune. Je perçois l'aah.

Ma maman est la signataire principale du bail.

Je suis déclarée comme occupante non signataire du bail.

Ce n'est pas à souhaiter, mais s'il arriverait quelque chose à ma maman, est ce que je peux rester dans le logement?

Il s'agit d'un bailleur social ?

Que nous conseillez-vous afin que je sois protégée et conserver le logement ?

Avez vous des textes de lois?

Merci pour votre aide précieuse.

   
 
Bien sur que vous pouvez rester. Et ce en application de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (voir lien 1) dont les tribunaux reconnaissent formellement son application aux bailleurs sociaux (voir lien 2).

Le seul risque c'est si vous dépassez le plafond de revenus pour bénéficier d'un logement social (donc des revenus supérieurs à votre AAH). Mais cela voudra dire alors que vous aurait les moyens de trouver un meilleur logement que celui que vous occpuez actuellement avec votre maman.
  
 


Information du 20/02/2024 :   
En application de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 les parents doivent désormais avoir l'accord de leurs enfants pour publier des images de ceux-ci sur internet ou les réseaux sociaux. Voir le nouvel article 372-1 du Code Civil lien 1.

A noter que le texte ne précise pas la façon dont cet accord est exprimé. Il est simplement indiqué que l'enfant est associé à la décision selon son âge et son degré de maturité. On peut en déduire que pour les photos d'un nouveau né un simple cri ou pleur peut être considéré comme un accord. Pour un ado en phase de rébellion un acte écrit et signé par l'ado avec deux témoins semble être le minimum.

Pas un mot en revanche pour les adultes qui découvrent sur facebook ou tictoc des photos ou videos prises pendant leur enfance par les parents au cours d'un anniversaire ou spectacle de fin d'année et diffusé par les dits parents.


Question N° 52325 du 19/02/2024 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous poser une question sur la santé ma question est est ce que un cardiologue(docteur)(a l'hopital) peut vous mettre en inaptitude au travail ?(Suis agé de 63ans)non pas pour une pension ou autre ;;;!!! Mais tout simplement pour être en retraite a tôt plein;;;;??Dois je faire un dossier pour demander??Ou une attestation (certificat)par le docteur peu suffir pour la demande de retraite(vue que je suis suivi pour hypertension ,,,) Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations
   
 
Un cardiologue de l'hôpital ne peut pas vous déclarer inapte au travail. Seul le médecin du travail peut vous mettre en inaptitude. Il faut donc voir avec la médecine du travail.
 


Question N° 52324 du 19/02/2024 :  Dép (92220)  
bonsoir Messieurs Tous d abord merci encore de vos conseils pour l'association Une grande surface nous aide beaucoup et nous repartons d un bon pied
Je voudrais savoir ou se renseigner pour obtenir un avocat gratuit en vu d un divorce un peu douloureux, qui arrive a une jeune femme Bénévole de notre association
Je vous remerecie de votre reponse et de votre aide pour l'association
   
 
Pour obtenir la prise en charge des frais d'avocat elle doit faire une demande d'aide juridictionnelle (pour le détail et les formulaires voir lien 1).

Soit elle demande dans le formulaire la désignation d'un avocat. Soit elle prend contact avec des avocats (comme pour un médecin dans l'annuaire) et elle demande en prenant rendez vous s'il accepte l'aide juridictionnelle.
 


Question N° 52323 du 19/02/2024 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame e voulais vous poser une question sur la vente d une maison(que je loue a un locataire) je voulais savoir sil vous plais est ce qu'il faut que je passe de suite vers un notaire pour évaluer ma maison?Ou bien puis je faire le prix de la vente comme je le souhaite,,,, et après aller voir le notaire ensuite !! merci de votre réponse recevez mes hautes considérations
   
 
Vous pouvez mettre le prix que vous souhaitez. Les prix sont libres. Regardez un peu quand même les annonces de biens sililaires sur internet pour ne pas demander trop bas et regretter ensuite.
 


Question N° 52322 du 17/02/2024 :  Dép (28250)  
Bonsoir,mon mari est décédé le 28/01/2023.je suis usufruitière,la carte grise du véhicule de mon mari est restée au nom de mon mari,je règle l'assurance,j'ai ma belle fille(fille de mon mari) qui veut récupérer ce véhicule.je suis d'accord mais je ne sais pas comment faire, cette voiture n'a pas passé de contrôle technique depuis 2022 car dans le garage sans servir!Comment faire avec l'assurance que je règle depuis le décès ayant passé le contrat à mon nom d'épouse et je suis la seule conductrice autorisée à la conduire?et comment faire au niveau de la carte grise?Ils viennent chercher le véhicule demain.Je ne veux pas continuer à régler l'assurance.En plus c'est le compagnon de ma belle fille qui se servira du véhicule!je ne veux plus être responsable de quoi que ce soit.merci de me conseiller.
   
 
Pour l'assurance c'est très simple vous la résiliez. Votre belle fille, ou son compagnon, ne peuvent de toute façon prendre et mettre la carte grise à son nom à elle que si le véhicule est assuré à son nom à elle. Idem pour le contrôle technique. Si on est dans le délai pour le faire à elle de le faire.

Une fois qu'elle a assurée le véhicule à son nom elle peut alors le récupérer et demander la changement de la carte grise à son nom voir lien 1.

Donc si elle veux le véhicule elle le fait assurer.
 


Question N° 52321 du 17/02/2024 :  Dép (64)  
Bonjour,
mon ex compagne et moi même allons passer chez le notaire le 6 ou 13 mars prochain pour la vente de notre maison qui était en indivision 50/50.
Notre PACS a été rompu le 31 mai dernier.
Lors de l'achat de cette maison il y a 9 ans, elle avait fait un apport personnel de 10000€.
Elle m'a informé qu'elle avait demandé au notaire que, lors de la vente, je lui restitue cette somme.
Je suis d'accord sur ce point.
Néanmoins, elle a occupé seule le logement depuis Juin dernier.
Part écrit, elle ne m'a pas autorisé à pénétrer dans la maison sans la prévenir.
J'ai cependant payé les crédits de l'emprunt à même hauteur qu'elle alors que son salaire mensuel est supérieur de 900€ au mien.
Je suis donc fondé à lui réclamer une indemnité d'occupation (article 815-9 du Code Civil).
Comment dois je procéder pour cela? Faut il que je signifie cette demande au notaire avant la signature finale?
Puis je réclamer cette indemnité après l'acte final de vente?
Que se passe t il si, lors de la signature devant le notaire, mon ex compagne refuse de me verser cette indemnité d'occupation?
Merci par avance pour votre réponse.
   
 
Si le notaire est juste chargé de rédiger et de faire signer l'acte de vente, vous n'êtes pas tenu de lui signifier votre demande au titre de l'indemnité d'occupation. Ce n'est le cas que s'il procède au partage de la communauté issue du PACS.

S'il n'est question que de la vente de la maison c'est donc à votre ex. que vous devez signifier votre demande.
Légalement vous pouvez le faire avant ou après la signature de la vente de la maison.

Reste que si vous le faite avant elle risque de ne plus vouloir signer la vente. D'un autre côté si vous le faite après ,l'argent de la vente sera débloqué et elle peut être tentée de s'opposer n'attendant plus l'argent issue de le vente. Donc à voir comment vous sentez qu'elle va réagir.

Donc lettre recommandée avec A.R. En cas de refus saisine du juge aux affaires familiales. Avec dans ce cas la double demande concernant l'indemnité d'occupation et la moitié des impôts remboursés.


 


Question N° 52320 du 17/02/2024 :  Dép (13011)  
Bonjour, suite à un accident de trajet le 07 avril 2022, des IRM ont révélé entre autre une rupture de la coiffe des rotateurs aux deux épaules qui jusque là était asymptomatique. J'étais alors Auxiliaire puéricultrice depuis 24 ans. J'ai eu 6 mois d'arrêt en accident de travail où j'ai appris que seul le réveil de la douleur aux épaules a été prise en compte par mon employeur la ville de marseille mais pas la rupture car due a un état antérieur à l'accident. j'ai été mise en maladie ordinaire d'office et été déclarée inapte à mon poste. Le 25 avril 2023 j'ai fait une demande de maladie pro suite au conseil de mon médecin. J'ai été convoquée le 1 e decembre 2023 pour expertise maladie pro et le retour a été que la maladie pro ne peut être prise en considération car je l'ai demandée pendant mon arrêt...j'ai contesté et apparemment le 27 janvier 2024 suite a un appel de la medecine du travail, elle a passé mon dossier en commission mais je n'ai aucun retour de quand mon dossier a été déposé, aucune notification depuis... est ce que mon employeur n'a pas dépassé le temps pour me donner une réponse ? est ce que je suis dans le droit dans ma situation de demander que la pathologie de mes épaules qui m'a fait déclarer inapte à mon poste soient prise en maladie pro ? j'espère avoir été précise car mon histoire est compliquée. le 9 janvier 2024 j'ai été mise en indisponibilité maladie (je ne l'ai su que le 12 fevrier 2024) et depuis le 7 février 2024 je suis considérée en formation reclassement, mais vu ma pathologie comment vont ils décider du poste à me proposer, le conseiller reclassement m'a juste dit qu'il est noté que je ne peux porter plus de 5 kgs ???? je vous remercie pour votre réponse
   
 
Non pas du tout hors délai puisque vous n'avez été convoquée pour expertise que le 1er décembre 2023.

Vous êtes dans votre droit de demander la maladie pro.. Maintenant il faut voir médicalement comment c'est apprécié par les médecins de la Commission.

En ce qui concerne le reclassement ils vont voir ce qu'ils ont comme poste de disponibles, poste ne nécessitant pas de porter. Vous avez droit à 3 propositions de reclassement.
 


Question N° 52319 du 17/02/2024 :  Dép (64)  
Bonjour,
mon ex compagne et moi même avons rompu notre le PACS le 30/06/2023.
Quelques semaines avant, nous avions reçu un avis d’impôt nous signifiant que nous aurions, par lettre chèque, un remboursement de 392€ concernant l'avis d’impôts de 2022, année où nous étions encore pacsé.
Mon ex compagne a encaissé ce chèque sur son compte personnel ce qui fait que je n'ai pas pu bénéficier de ce remboursement.
Puis je prétendre et lui réclamer la moitié de cette somme?
Que faire en cas de refus de sa part?
Merci par avance pour votre réponse.
   
 
A partir du moment où vous faisiez imposition commune oui vius pouvez en réclamer la moitié.

En cas de refus c'est lettre recommandée avec A.R puis saisie du tribunal judiciaire aux fins de conciliation avant saisine du JAF. (juge aux affaires familiales).
 


Question N° 52318 du 16/02/2024 :  Dép (64320)  
bonjour je fais l objet d un arrete prefectoral pour infraction au code de l environnement Ma question est : les articles L581-27 L581-30 ET R 421-1 PEUVENT IL DONNER LIEU A DES PEINES D EMPRISONNEMENT Merci de votre reponse
   
 
Non. Cela donne lieu à astreinte de 200 € par jour pour non exécution puis exécution d'office des travaux ou retrait demandé aux frais de la personne concernée mais pas d'emprisonnement (voir lien 1).
 


Question N° 52317 du 16/02/2024 :  Dép (59290)  
Bonjour,
nous sommes une copropriété, nous désirons refaire l'étanchéité des balcons.
ceci doit être fait par une entreprise disposant une assurance obligatoire pour la garantie décennale.

une entreprise nous dit que pour faire l'étanchéité des balcons, on n'était pas obligé de retirer les gardes corps (les barrières de protections)
une autre entreprise nous dit que c'est obligatoire sinon la garantie décennale ne pourra pas s'appliquer

je ne trouve pas le texte qui nous impose le retrait des garde-corps pour bénéficier de la garantie décénnale


   
 
Aux termes de l'article 1792 du Code Civil pour bénéficier de la garantie décennale il faut être victime d'un ou plusieurs désordres rendant impropre à sa destination le bien couvert par l'assurance (voir lien 1).

Dès lors si les travaux sont fait sans retrait des garde-corps et simplement par la pose d'un enduit d'étanchéité alors la garantie décennale ne fonctionnera pas s'il en résulte un simple préjudice esthétique (tâches par exemple, peinture qui se craquelle etc...). Car ce n'est pas la simple pose d'un enduit qui peut affecter un ouvrage au point de le rendre impropre à son usage. (voir lien 2 ).

Le retrait des garde-corps en revanche confère aux travaux le statut de travaux affectant la structure même des balcons et donc les défauts peuvent rendre les balcons impropre à leur usage et donc couvert par la garantie décennale.

  
 


Question N° 52316 du 15/02/2024 :  Dép (64320)  
Suite a ma question 52513 ; Mon audition ayant pour objet la notification d arretes prefectoraux j ai saisi le tribunal administratif J ai demande au procureur la communication d,une copie de mon audition Ce dernier n a jamais repondu Mon avocat m a transmis les conclusions en defense du prefet J ai pu constater que le prefet a joint une page du PV d audition Ma question est :Le prefet peut il obtenir la copie de mon audition sans passer par le procureur MERCI DE VOTRE REPONSE
   
 
Sans passer par le Procureur non.
 


Question N° 52315 du 15/02/2024 :  Dép (64320)  
Bonjour j ai fait l objet dune audition au commissariat j ai donne volontairement une adresse partiellement erronee Ma question est: suis je oblige de dire la verite et l OPJ a t il obligation de verifier mes dires Merci de votre reponse
   
 
S'il vous a fait signer un PV d'audition dans lequel vous vous engagez idre la vérite sous peine de sanction oui vous êtes obligé de la dire.

S'il né vérifie pas c'est une faute professionnelle.
 


Question N° 52314 du 14/02/2024 :  Dép (17770)  
Bonjour, je suis propriétaire d’un garage en mitoyenneté avec un bâtiment agricole. Le bâtiment agricole a également un mur mitoyen avec un autre voisin.
L’a presque totalité du bâtiment agricole s’est écroulée, entraînant la chute du mur de mon voisin et occasionnant des dégâts considérables.
Cet éboulement a eu lieu il y a un an.
Depuis aucune mise en sécurité ni aucun renforcement n’ont été mis en place.
Une procédure est en cours entre le propriétaire du bâtiment agricole et mon voisin.
À présent, c’est mon garage qui est menacé.
Je veux solidifier mon mur afin d’éviter l’écroulement, à mes frais, sans demander de compensation financière au propriétaire.Mais le propriétaire du bâtiment agricole refuse, me disant qu’il y a une procédure en cours.
J’ai contacté ma mairie mais s’agissant d’un terrain privé, elle m’indique ne rien pouvoir faire.
Ma question est:
Puis-je tout de même procéder aux travaux?
La mairie ne peut elle pas faire quelquechose ?
Dois-je attendre que mon garage s’écroule sans rien faire?
Par avance, merci
   
 
Vous pouvez procéder aux travux même si le mur est mitoyen. En effet en cas d'urgence vous pouvez vous passer de l'accord du voisin voir lien 1. Le fait qu'il y ait une procédure en cours ne vous conerne pas.

Si le mur n'est pas mitoyen vous avez le drpit dans tous les cas.


 


Question N° 52313 du 13/02/2024 :  Dép (39000)  
bonjour

quelle type de contrat de location je doit faire pour louer un atelier a un artisans pro
   
 
Un bail commercial voir lien 1. Attention c'est un bail longue durée (9 ans) donnant des droits importants au locataire.
 


Question N° 52312 du 13/02/2024 :  Dép (93300)  
Bonjour bénéficiaire du RSA et ayant déja un fils de 18 ans sous mon toit je souhaiterais savoir si le fait que mon fils de 29 ans bénéficiaire du Rsa aussi sera hébergé chez moi aura un impact sur moi en tant que bénéficiaire va ton me diminuer le RSA ou me le supprimer ?
Cdt
   
 
Non aucun impact pour vous s'il n'a pas de ressources. En revanche lui aura une baisse de son RSA car hébéergé à titre gratuit. De plus dès qu'il aura des revenus cela affectera votre RSA.
 


Question N° 52311 du 13/02/2024 :  Dép (70200)  
Bonjour j ai l intention de vendre mon vehicule comme particulier . le controle technique etant valide , que risque t on apres l avoir vendu si l acheteur a un probleme d ordre mecanique avec le vehicule .Peut il se retourner contre le vendeur du moment que le CT est viable .Un vendeur auto m a fait peur et je voulais connaitre les risques eventuels !.Cordialement .
   
 
Si l'acheteur a un problème d'ordre mécanique après la vente il peut se retourner contre le vendeur en garantie des vices cachés même sie le contrôle technique est viable et ok. Il ne vous exonère donc pas de cette responsabilité.

En revanche il fait porter la charge de la preuve de l'existence du vice au moment de la vente sur l'acheteur. A lui de fournir une experise automobile prouvant l'existance du vice malgrè sa non détection au contrôle.
 


Question N° 52310 du 12/02/2024 :  Dép (84100)  
Bonjour
ma question concerne la légitimité d'exercer dans une procédure par un Avocat RADIE du barreau par la Cour d'Appel en France pour escroquerie , et ayant depuis sa radiation, domicilié son adresse au LUXEMBOURG pour poursuivre une personne domiciliée en France en utilisant l'adresse d'un avocat en France.
   
 
S'il est radié il ne peut pas exercer comme avocat. Il peut porter plaine comme un simple citoyen mais ne peut pas agir en qualité d'avocat.
 


   

 

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