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Information du 22/04/2025 : |
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Question N° 53246 du 01/05/2025 : |
Dép (93330) |
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Je me permets de vous écrire au sujet des nuisances sonores persistantes causées par le système d’extraction d’air du restaurant en face de chez nous
Le restaurant a récemment modifié son installation d’extraction (par un ami non professionnel sans certification ni PV de conformité) et notamment la sortie de gaine qui ne respecte pas les normes.
Il n’y a ni tourelle, ni piège à sons mais uniquement une simple sortie coudée avec simple visière pare pluie.
Malgré mes relances le restaurateur ne me donne pas de date pour les travaux de mise en place d’un silencieux en sortie de gaine. Pire il m’a récemment dit qu’il ne ferait pas les travaux car onéreux ! Pourtant il a bien remplacer et payer son nouveau caisson moteur.
Depuis plusieurs semaines, ce dispositif génère un bruit de soufflerie et des vibrations (pas de collier de serrage anti vibratiles) particulièrement gênant tous les jours de 11h à 14h et de 18h à 22h, rendant difficile toute utilisation normale de mon jardin et de mon domicile car audible depuis mon intérieur fenêtre ouverte. Le bruit se réverbère sur les murs de clôtures en béton et amplifie la gêne.
De plus, des odeurs de cuisine se diffusent régulièrement dans les logements.
J’ai déjà signalé ce problème au service de la Mairie de la ville, mais aucune amélioration n’a été constatée à ce jour. Il ne veulent pas trop bouger. Cette situation constitue une nuisance sonore anormale, potentiellement contraire aux articles R.1336-5 et suivants du Code de la santé publique, ainsi qu’aux principes du trouble anormal du voisinage définis par la jurisprudence.
À ce titre, pourriez vous me donner la démarche pour intervenir rapidement et contraindre cet établissement à respecter la réglementation en matière de bruit, odeurs et d’installations. J’ai envoyé des mails à la préfecture (sans réponse), à la DDPP qui me renvoie sur la mairie. Dois je contacter un commissaire de justice pour une assignation ? Ça va me coûter de l’argent et ça va être long pour faire régler le problème ?
Nous sommes plusieurs maisons autour du restaurant à nous plaindre.
Cette situation n’est plus tenable cela nous occasionne du stress quotidien et chronique avec les conséquences associés (palpitations, tachycardie, etc
Merci de votre aide précieuse |
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Une assignation en référé oui justement pour que cela puisse allez plus vite. Pour les frais il faut contacter votre assurance habitation pour demander une prise en charge au titre de l'assistance ou protection juridique.
Si vous êtes plusieurs une pétition sera la bienvenue pour joindre à votre assignation voir pour l'adresser au Maire à moins d'un an des municipales.
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Question N° 53245 du 30/04/2025 : |
Dép (11000) |
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bonjour,
ayant fait une donation partage entre mes 2 enfants j'ai gardé l'usufruit et j'ai 87 ans.
un de mes 2 enfants étant décède et sa part vendue, j'envisage de ceder actuellement mon usufruit sur la partie concernant l'autre fils.
cette démarche est-elle réalisable? et si oui comment sont calculés les frais ?
avec mes remerciements anticipés croyez en mes respectueux sentiments |
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Vous pouvez céder votre usufruit à votre fils oui. Compte tenu de votre âge cet usufruit à une valeur de 30 % de la valeur de la part.
Cela peut se faire par devant notaire oui. Si la donation partage a plus de 15 ans il y a un abattement de 1000000 € sur les droits éventuels à payer. S cela dépasse les 100000 € il y a alors des droits à payer selon le montant (voir lien 1).
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Question N° 53244 du 30/04/2025 : |
Dép (91) |
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Bonjour,
J'ai investi sur un projet de crowdfunding immobilier, et je suis détenteur d'obligations garanties par une hypothèque de premier rang. Comme le projet est en retard, le représentant de la masse a mandaté une société de recouvrement, et celle-ci organise actuellement une collecte de fonds auprès des investisseurs pour couvrir les frais de recouvrement.
Prêter de l'argent pour cette collecte est facultatif, mais la société promet aux prêteurs deux choses :
1) qu'ils seront prioritaires sur les obligataires pour être remboursés au moment du recouvrement
2) qu'ils recevront une prime au moment du recouvrement allant de 50% à 100% du montant prêté, en plus du remboursement de leur prêt
J'ai des doutes sur la légalité de ces promesses. Les obligataires sont garantis par une hypothèque de premier rang, donc comment est-ce que les prêteurs de la collecte pourraient avoir priorité sur les obligataires? Et même si c'est légal de faire passer les frais de recouvrement en priorité sur le remboursement des obligataires, est-ce que c'est légal de leur donner une prime de 50% à 100%, qui sera prélevée sur la somme due aux obligataires?
Merci de votre réponse. |
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Totalement légal si la société de recouvrement parvient à obtenir effectivement les sommes dues sans qu'il y ait d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre le débiteur autrement dit la ou les sociétés porteuses du projet en question. En revanche s'il y a dépôt de bilan de la ou les sociétés porteuses du projet et donc ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire alors ces promesses de priorité et de primes n'ont aucune valeur sous peine de complicité de banqueroute (article L654-2 du Code de Commerce).
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Question N° 53243 du 29/04/2025 : |
Dép (05140) |
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Bonjour, encore moi ! Célibataire, 77 ans et sans enfant. J'ai souscrit une assurance obsèques payées. Restant à partager entre ma demi-sœur et son fils, mon neveu. Madame É. G. et mon neveu, R. G. son fils. Qui s'occuperont des démarches nécessaires. La, est le problème car j'habite un département avec le contenu nécessire à un célibataire. plus ma Twingo de 2003, voiture qui m'est est nécessaire pour mes déplacements (facilité de la ruralité).
commerces les plus proches, 20km, hôpital administration 80 Km A/R. Pas un luxe.De plus, je voudrais que mon neveu soit mon exécuteur testamentaire. Je veux aussi, si possible que ce qu'ils récolteront leurs reviennent plus que le vide( maison ou grenier) et qu'ils en soient de leurs poches. De plus, ils n'habitent pas à côté MAIS à Marseille A/R 400 km. Voilà mon dilemme à résoudre avant de tirer ma révérence. Merci d'avance pour vos conseils
Cordialement.
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Vous faite un testament. Un testament olographe autrement dit un document entièrement érit de votre main dété et signé dans lequel vous précisez vos volontés. Ce testament vous pouvez le garder chez vous ou le faire enregistrer au Centre des Impôts ou par un notaire.
Comme vos héritiers sont loin il y a donc un risque qu'ils refusent par crainte que cela ne leur coûte de l'argent. Dans ce cas précisez si vous léguez vos biens en cas de refus à une association ou à une collectivité comme votre Mairie.
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Question N° 53241 du 28/04/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour une question une personne qui a une société qui existe depuis 2022. Elle a reçu l’interdiction de gestion de 10 ans par rapport à une autre société en décembre 2024. Si j’ai bien compris elle a plus droit de gérer la société. Qu’est-ce qui se passe si elle continuer à gérer la société ou bien si elle a le droit et quelles sont les risques encourus pouvez-vous m’expliquer et me le détailler merci beaucoup et bonne journée |
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Si elle continue elle risque deux ans d'emprisonnement et 375000 € d'amende : article L654-15 du Code de Commerce (lien 1).
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Question N° 53240 du 27/04/2025 : |
Dép (71) |
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Bonjour, je viens de mettre un point une machine nouvelle conception brevetable. Avec
l'aide d'une IA. en cas de fuites, ai-je un recours possible ? Même si j'ai fait signer à l’IA un engagement de confidentialité?
Bien à vous |
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Oui à condition d'avoir la preuve d'être le premier à avoir cette machine. l'idéal reste de déposer un brevet.
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Question N° 53239 du 26/04/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, je souhaite avoir un renseignement, je suis victime de violation de domicile, déclaré auprès du Procureur de la République, je viens de recevoir une note d' électricité de 298 euros que je ne peux régler, je suis au Rsa. Moi, je ne sais pas si cette facture est réelle, comment dois je faire pour la régler. Ai je le droit de demander une échéancier (tout en sachant que les personnes qui rentrent chez moi on tendance à faire de faux papiers.
D'autre part, je suis victime d'un procès à charge avec aucun débat contradictoire depuis 2011. Une soit disant demande de mise sous protection des majeurs aurait été demandé , je souhaite être entendue par le Procureur avant toute mise en route de cette dernière. De plus, il y a divulgation de la procédure, et je refuse cette demande me concernant.Comment faire pour rencontrer le Procureur pour lui faire comprendre que je suis victime de mauvaises personnes. Il y a escroquerie en bande organisée, violations de domicile etc.. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Vous pouvez demander un échéancier oui en mettant en avant la modestie de vos ressources.
Pour demander rendez vous au Procureur il faut contacter le Parquet du tribunal de votre domicile.
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Question N° 53238 du 26/04/2025 : |
Dép (84100) |
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Bonjour
J ai une dette avec titre exécutoire en date du 01/04/2011 que je n ai jamais eu en main propre juste mail la somme principal était de 6037 Euros en 2013 elle est de 7291 euros avec les intérêts et après décompte de mes règlements elle était de 6466 et depuis je ne sais pas je règle 50 EUR par mois
Ma dette a été racheté il y a plus de 5 ans sans que je reçois de courrier a un service de recouvrement et il est toujours chez le même huissier et je continue a régler jusqu'à ce jours
Ma question est combien de temps je vais encore avoir des intérêts ou autre frais et peuvent ils encore me saisir
Merci d avance pour votre réponse
Cordialement |
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Malheureusement les intérêts vont continuer tant que la dette ne sera pas remboursée intégralement. Avec 50 € par mois cela semble impossible d'en venir à bout. A voir si vous n'auriez pas intéret à faire une procédure de surendettement.
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Question N° 53237 du 26/04/2025 : |
Dép (92) |
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Je travaille dans une boîte depuis 10 ans, ( depuis 2015) j'ai décidé de quitter ce travail avec une rupture conventionnelle, elle m'a été refusée. Ma question : aurai.je droit à la prime de chômage pendant que je cherche un autre emploi ?
2eme question : si je quitte mon travail et décide de faire une formation aurai.je droit à la prime chomage dans ce cas ?
j'ai 48 ans.
Merci de m'informer sur mes droits |
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Non pas de droit au chômage si vous démissionnez. Même si vous faite une formation.
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Question N° 53236 du 25/04/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
je viens d'apprendre par la compagnie d'assurance que la maison des bons parents décédé depuis plus 10ans le contrat avez été fait par le notaire et à ce jour la compagnie nous demande de payé l'assurance que le notaire à signé à la place des héritiers c'est quand meme pas normal des situations pareil le notaire ce permet de tous nous faisons que de savoir qui droit payé dans cette situation cordialement |
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Tout dépend du mandat, pouvoir que les héritiers ont donné au notaire. Si le notaire a reçu mandat de gérer les biens alors c'est aux héritiers de payer.
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Question N° 53235 du 25/04/2025 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
Que peut-on payer avec une autorisation de découvert?
Merci d'avance pour votre réponse |
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Ce que vous voulez. Pas d'interdiction de paiement de quoi que ce soir sauf dispositions particulières négociées avec votre banque.
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Question N° 53234 du 24/04/2025 : |
Dép (56) |
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Bonjour. J'aimerais savoir si un primo accédant peut louer sa maison à l'année s'il est lui même en location d'appartement? Merci. |
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Oui il le peut. D'ailleurs de plus en plus de primo accédant achètent pour louer et non pour habiter.
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Question N° 53232 du 24/04/2025 : |
Dép (01110) |
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Bonjour Je possède un appartement de 38 m2 cave et parking privatif, dans un immeuble de 48 logements, 4 étages avec ascenseur La structure est la même pour tous les appartements, double vitrage, VMC, isolation extérieure avec laine de verre, chauffage collectif au gaz, parquet, salle de bain avec baignoire/douche, WC séparé, équipements en bon état. En 2020, lors d'un renouvellement de locataire j'ai fait faire un DPE qui était en D. Je vends cet appartement. Un nouveau diagnostic donne une note de G. motifs pas de facture de la chaudière qui date de 2004 et isolation extérieure insuffisante. Tout l'immeuble est concerné. On vient de changer de syndic qui ne répond pas à mes demandes. Je ne peux plus ni louer ni vendre à un investisseur sachant que cet immeuble est situé dans une ville ou la demande étudiante est forte. Que faire ?
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La vente est toujours possible. Malheureusement le prix sera sérieusement impacter par le DPE. Pour la location en revanche oui c'est impossible. Il faut donc faire une demande de travaux d'isolation au syndic et au conseil syndical et que cela soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Si le syndic ou le conseil syndical refuse il est possible de demander un dédommagement au conseil syndical pour ce refus.
Donc faire une demande de travaux d'isolation de l'immeuble et transmettre une copie au Président du Conseil Syndical (sans omettre la question de l'absende de facture de la chaudière).
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Question N° 53231 du 23/04/2025 : |
Dép (31) |
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BONJOUR
je me suis fait arrêter par la gendarmerie
jetais en voiture
je sortais du travail
je suis jardinier indépendant
le gendarme a trouvé un opinel de petite taille dans mon véhicule
je me sert de cet opinel tout les jours dans le cadre de mon travail
il m a mis une amende de 500euros pour port d arme
j'avais une tronçonneuse une hache et bien d autres matériel de jardinage dans mon véhicule
je suis révolté
d'autant que pour contesté mon amende je suis obligé de payer avant de la contesté
quels sont vos conseil svp |
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Aucune garantie d'avoir gain de cause en cas de contestation. L'Etat et les tribunaux laisse une large part d'appréciation aux policiers pour verbaliser au cas par cas en fonction des circonstances et du contexte (voir lien 1 pour une actualité récente. Si vous contestez il faudra établir que le port de ce couteau est usuel dans votre région et fréquent dans votre profession voir indispensable.
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Question N° 53230 du 23/04/2025 : |
Dép (56) |
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Bonjour Ma fille est à son 24eme cdd dans le même organisme. Au bout d'un moment,peut elle prétendre à un cdi?
Merci |
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Oui c'est posible. Pour connaître les conditions voir la convention collective ou le statut (si fonction publique) applicable à l'organisme en question.
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Question N° 53229 du 22/04/2025 : |
Dép (85800) |
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Bonjour
Question relative à la prime d'activité
Q, Mes parents vont me faire une donation par virement celle-ci sera déclarée aux impots
Devrais-je la déclarer à la caf et cette donation va t'elle étre prise en compte pour la prime d'activité
Merci
Cordialement
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Non pas du tout. La prime d'activité ne prend en compte que les revenus d'activité, donc pas les dons de sommes d'argent.
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Question N° 53228 du 22/04/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Madame Monsieur Je voulais vous posez une question sur la vente de ma maison sil vous plais,
Est ce que j ai le droit de mettre des annonces pour la vente de ma maison sur des sites de ventes malgrès que j ai pris une Agence Immobilière et un Notaire qui ont mis ma maison en vente pour la vendre est ce que cela peut nuire ? ou vaut mieux pas que je passe d annonce Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations |
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Vous avez le droit de passer des annonces. Mais oui attention si cela ne correspond pas à celles de l'agence et du notaire cela peut vous nuire oui.
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Question N° 53226 du 19/04/2025 : |
Dép (13006) |
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Bonjour, lorsqu'une personne travaille sous contrat de 30h en CDI, son salaire est-il calculé sur 35h payées sur la base de 39h. MERCI |
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Son salaire est calculé sur 30 heures payées 30 heures. Tout dépend donc du taux horaire.
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Question N° 53225 du 19/04/2025 : |
Dép (13006) |
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Bonjour, au décès d'un des 2 conjoints, est-ce qu'un avocat ou notaire vient voir les biens pour la succession pour les enfants héritiers. MERCI |
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Non sauf si l'un des héritiers demande un inventaire des biens.
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Question N° 53224 du 18/04/2025 : |
Dép (97232) |
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Bonjour,
je travaille en tant que caissiere interimaire, dans un hyper marcher. Il m'arrive d'avoir des ecarts de caisse, la chef caissiere me demande de rembourser les écarts, je voudrais savoir quelle loie, me stipule de rembourser et si j'ai le droit de rembourser le mo doit y avoir remboursement ou pas...
merci de me faire un retour, et recevez mes salutations.. |
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Le fait de vous demander de payer pour ces écarts est strictement illégal : article L.1331-2 du Code du Travail.
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