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Information du 16/10/2024 : |
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Question N° 52827 du 19/10/2024 : |
Dép (31000) |
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Ma tutrice m’à enlevé tout mon argent de poché
je n’ai plus aucun moyen financier de contester
ses decisions
comment écrire cela au juge pour qu’il me réponde
et change ma tutrice pour une autre
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Par courrier ou par mail et en termes simples. A savoir que votre tutrice actuelle en vous privant totalement d'argent vous empêche d''acheter quoi que ce soit et même du papaier ou des timbres pour constester ses décisions. Qu'en conséquence vous demandez un changement de tutrice.
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Question N° 52826 du 19/10/2024 : |
Dép (92140) |
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Bonjour
J’ai quitté mon logement en résidence étudiante le 27 février 2024. Le 17 octobre soit 7 mois et demi après, le bailleur m’adresse une facture de 1259,50 euros pour changement intégral du sol.
Le sol en lames de lino a cloqué en certains endroits, plus précisément à l’emplacement du lit et de la chaise. Je ne l’ai ni rayé ni déchiré ni taché. Je pense que ces cloques résultent d’un problème d’humidité connu dans le bâtiment.
Je suis menacé de tribunal. Que puis-je faire?
Merci de me répondre.
Cordialement |
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Contester les faits et refuser de payer. En donnant par écrit (lettre recommandée avec A.R) les explications que vous souhaitez. S'il y a un état des lieux de sortie ce sera une question d'interprétation. Donc vous contestez.
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Question N° 52825 du 18/10/2024 : |
Dép (42600) |
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Bonsoir
Je vais tenter d'être synthétique et d'expliquer au mieux les problèmes que je rencontre.
Je vais tenter de décrire la globalité de la situation
Comme je vous l'ai indiqué dans mon message c'est une situation professionnelle.
En 1991 je suis devenue agent immobilier avec donc une carte professionnelle.
En 2015 je continuais avec une petite agence en nom propre. Je cotisais donc au RSI mais j'ai commencé à avoir des problèmes de remboursements de médicaments chers (cancer). Je contactais le RSI qui me demandait d'envoyer un KBIS, et tout rentrait dans l'ordre. Mais cela a perduré et empiré. Suite à un xéme appel au RSI la personne m'a conseillé de déposer le Bilan pour que je puisse retrouver une carte Vitale!!! Ce que j'ai fini par faire contrainte et forcée par la situation. Mais de plus mon dossier de "liquidation" a été compliqué (et n'est toujours pas clôturé)! Je ne peux donc toujours pas reprendre d'activité et j'ai besoin de travailler.
En 2019 j'ai recherché un associé pour "porter" la carte professionnelle. J'ai été en contact avec une personne qui a accepté contre rémunération mensuelle et il est donc Président. Nos très rares échanges "directs" se sont faits par mails ou par téléphone. On ne s'est jamais rencontré. En parallèle je m'occupe de l'agence en totalité, mais il ne m'a jamais demandé de "comptes" et n'a jamais posé de questions sur la "vie" de la SAS. En 06/2020 j'ai eu un problème de santé avec chirurgie. J'ai continué, mais j'ai négligé la comptabilité. J'ai donc un retard de déclarations. Je (la SAS) est convoquée mardi à 14h pour une audience d'injonction de dépôt des comptes.
En parallèle depuis 2023 la situation économique est très difficile et l'agence n'a pas pu faire face à toutes les mensualités du Président. Nous avons échangé par téléphone et lui ai fait part des difficultés en lui demandant un délai. Il a parlé de démissionner. Il a finalement accepté un report. Mais aujourd'hui j'ai reçu à mon domicile une LRAR (datée du 20/09) (sans doute date de notre entretien) me notifiant sa démission. Mais en rajoutant " cette décision est en partie motivée par une impossibilité de communiquer avec l'associé" !!! ?? (il a été injoignable en avril et mai, il avait envoyé un mail pour information)
Il rajoute : Un préavis d'un mois à compter de la présente sera respecté conformément aux statuts. Pendant ce délai aucune décision stratégique au nom de la société ne pourra être prise par qui que ce soit sans m'en avertir par courriel et sans mon approbation expresse. Je me réserve aussi le droit d'entamer des poursuites à l'encontre de toute personne concernée, en cas de décisions prises précédemment au nom de la société sans m'en avoir averti et qui pourraient me porter préjudice.
A l'issue de ce délai de préavis gracieux, si aucun Président n'est dûment nommé, j'informerai de ma décision tous les tiers concernés, à savoir en premier lieu l'assurance professionnelle, la CCI, la banque, ainsi que tout autre organisme que je jugerai opportun.
Il y a encore quelques phrases concernant la publication de sa démission etc..
Donc en fait c'est moi qui vais me présenter au Tribunal. Vont-ils me demander pourquoi ce n'est pas le Président ? (malgré tout je ne souhaite pas lui porter préjudice) Que devrai-je dire ?
De plus il vit à l'étranger depuis de nombreuses années je pense, bien qu'il ait aussi une adresse en France (qu'il a indiquée sur la LRAR). Mais je ne souhaite pas en parler, c'est sa vie privée.
Pouvez-vous me donner quelques conseils sur cette situation et comment faire face au mieux ?
Vous comprendrez mon urgence d'avoir votre analyse.
Merci d'avance
Je reste à votre disposition
Cordiales salutations |
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Le problème c'est que vous n'avez pas le pouvoir de représenter la SAS en justice. Sans pouvoir du Président démissionaire de la SAS vous n'êtes pas apte à représenter la SAS. Donc pas dit que vous soyez entendue.
Si malgré cette absence de pouvoir on vous interroge il faudra bien oui dire que vous demandez un délai parceque le Président est démissionaire et que vous avez besoin de temps pour en trouver un autre ou dissoudre la SAS. Il faudra même remettre une copie de la démission du Président.
Et il faudra parler des comptes. Pour rappel il s'agit de fournir les comptes annuels de la société et ce sous peine d'amende de la SAS (voir lien 1).
Si la société n'a pas de comptable il faut très vite en trouver un car le tribunal peut condamner la société à payer une astreinte par jour de retard. Il faut donc si vous ne pouvez pas avoir les comptes pour mardi, au moins avoir une attestation d'un comptable aux termes de laquelle il est en charge des comptes et va les rendre sous peu.
Donc si le Président démissionaire refuse de se rendre à l'audience et qu'il n'y a pas de comptes de la société à donner au tribunal mardi il faut au moins une attestation d'un comptable et très vite décider de ce que vous allez faire de la SAS (dissoudre ou choisir une autre président).
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Question N° 52824 du 18/10/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Voici mon problème: j'étais abonnée à EDF. Trouvant mes prélèvements trop élevés, j'ai résilié mon abonnement et me suis tournée vers un autre fournisseur plus raisonnable. J'ai alors eu la surprise de recevoir une "facture de résiliation" de plus de 900€. Impossible d'en obtenir le détail. A ma réclamation, on me répond: "vous avez résilié, vous n'avez plus accès à votre dossier".
Ai-je un recours?
Un grand merci d'avance pour votre réponse. |
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Bien sur que oui il y a notamment le Médiateur national de l'énergie (voir lien 1).
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Question N° 52823 du 17/10/2024 : |
Dép (85800) |
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Madame Monsieur
Je suis locataire et j'ai un nouveau propriétaire depuis le 1 janvier 2023 mon
ancien bail a été reconduit par tacite reconduction pour 3 ans (donc pas de nouveau bail)
Mon précédent DPE dates du 11 mars 2013 logement classé F.
Mon nouveau propriétaire refuse de me fournir le DPE effectué pour la vente fin 2023.
(sachant que des défauts d'ordre électrique sont éxistant)
a t'il le droit de me refuser l'accés au dit DPE?
Merci pour votre réponse
Cordialement |
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Non il ne peut pas puisque votre DPE de 2013 n'est plus valable il a plus de 10 ans. Donc votre propriétaire doit vous fournir un DPE valide de moins de 10 ans. Soit celui de la vente soit il en faite refaire un à ses frais.
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Question N° 52822 du 17/10/2024 : |
Dép (14380) |
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bonjour
le notaire depuis plus 10ans du décès des parents désire vendre le terrain qui ai actuellement en calvados quel prix de hectares en friche état lamentable en tant que membre de la famille sur cette achat suis je prioritaire il y à 10ans le notaire estimé ce terrain 3fois plus chère que du terrain vendues à coté merci de votre conseil |
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Si vous êtes héritière et en indivision sur ce terrain oui vous avez un droit de préemption.
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Question N° 52821 du 17/10/2024 : |
Dép (30000) |
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Bonjour, je suis propriétaire d'un logement de type P3 estimé à 100000 euros, actuellement en location pour 580/mois. J'ai 68 ans et j'aimerai vendre ce bien en ( viager ?).Je n'ai plus les moyens d'en assurer les charges. Sachant que celui-ci est loué, que puis-je prévoir ? Merci pour votre réponse |
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Il est possible de vendre tout en gardant le locataire (donc un droit d'usage et d'habitation). Pour une estimation voir lien 1.
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Question N° 52820 du 17/10/2024 : |
Dép (75019) |
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Bonjour, où et à qui faut-il s'adresser pour avoir une copie d'un jugement de curatelle renforcée concernant un adulte majeur ?
Par avance merci de votre réponse;
Cordialement. |
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Au greffe du jue qui a rendu la décision ou au curateur.
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Question N° 52819 du 17/10/2024 : |
Dép (85800) |
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Madame Monsieur
Une question d'ordre locative
la chaudiere gaz dans ma location nécéssite une grosse réparation pièces et main d'oeuvre
(sachant que celle-ci est entretenue annuellement par un plombier)
environs 400 e de pièces et 250 e de main d'oeuvre est ce que la main d'oeuvre sera à ma charge
merci pour votre réponse
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Non c'est à la charge du propriétaire.
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Question N° 52818 du 16/10/2024 : |
Dép (64140) |
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bonjour
Un de mes locataires a été expulsé par un huissier et celui ci a eu 2 mois pour recuperer ses affaires. Il n'a rien récupéré et lans le lot une moto 125 cm3 faisant partie de l'inventaire de l'huissier.
Un jeune en voyant embarquer la moto a un autre endroit nous a dit que c'etait la sienne quil avait laissé chez mon locataire , je lui ai dit que je lui donnait a condition qu'il me presente la carte grise et sa piece d'identité Il n'est jamais venu malgré mes relances telephoniques.
J'ai été a la gendarmerie faire une main courante.
Que dois-je attendre ou faire puisque la police ne m'a pas donné l'impression qu'ils allaient s'en occuper pour savoir si elle a été declarée voléé ? |
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A partir du moment où vous avez fait ce signalement vous vous ne pouvez rien faire de plus. Vous devez attendre tout simplement.
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Question N° 52816 du 15/10/2024 : |
Dép () |
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Il y a une quinzaine d'années, nous avons acheté un appartement incluant entre autres pièces un débarras. Ce local commun a l'origine, a été intégré à l'appartement (fermeture de la porte donnant sur hall, ouverture sur l'appartement) par le précédent propriétaire qui avait reçu l'accord signé en AG de tous les copropriétaires de l'époque (en 1999).
Ces 5 dernières années 2 appartements dans cet immeuble ont été vendus successivement par 3 fois, le prix augmentant à chaque fois... nous pensons que pour justifier cela, les vendeurs ont réintégré dans leur argument de vente la présence entre autre de ce local. Il est question de refaire le réglement de copropriété en le réintégrant. Nous avons acquis en bonne et due forme cet appartement avec cette pièce qui figure dans notre titre de propriété. Quel recours pouvons nous avoir? Merci par avance pour votre réponse.
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Vous opposer à cette modification du réglement en mettant en avant que ce débarras vous appartient (fait partie de votre lot) en joignant une copie de l'AG donnant son accord pour cette privatisation.
Par mail et courrier recommandé au syndic et au Président(e) du Conseil Syndical avant l'AG dont ce point figure à l'ordre du jour.
Si ce n'est pas retiré au jour de l'AG bien voter contre au cours de celle-ci.
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Question N° 52815 du 14/10/2024 : |
Dép (16000) |
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Bonjour,
Je suis fonctionnaire à La Poste. J’ai été gravement malade. J’ai réussi à obtenir l’imputabilité de ma pathologie dépressive au service par le tribunal administratif.
Quelle est le délai entre la clôture d’instruction et le jugement afin que mon employeur m’indemnise de mon préjudice moral ?
Merci infiniment de votre réponse.
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Entre la clôture de l'instruction et le jugement il y a l'audience. En effet une audience a lieu où le rapporteur public donne ses conclusions et chaque partie ses observations orales. Le délai entre la clôture de l'instruction et la convocation à l'audience est variable d'un tribunal à l'autre. D'une quinzaine de jours à 4 ou 6 mois selon l'engorgement.
Une fois l'audience passée la décision, donc le jugement est rendue dans les 15 jours.
Voir lien 1.
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Question N° 52814 du 14/10/2024 : |
Dép () |
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Bonjour j'ai bien reçu l'offre pour le renouvellement je le ferai prochainement je suis satisfait de votre service je n'ai à vous le préciser.
J'avais juste une question technique est-ce qu'une société qui fait moins de 800000 € de chiffre d'affaires on m'a dit elle n'est pas obligé de déposer son bilan au greffe mais elle est obligé de le déclarer et le déposer aux impôts c'était juste pour avoir une clarification là-dessus par rapport au montant ou quoi qu'il arrive le déposer en vous remerciant par avance et bonne journée |
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C'est faux. Les sociétés dont les comptes annuels et leurs documents complémentaires doivent être déposés sont principalement les suivantes :
- les sociétés à responsabilité limitée, qu’elles soient pluripersonnelles (SARL) ou unipersonnelles (EURL) ;
- les sociétés par actions : sociétés anonymes (SA) ; sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles (SAS) et unipersonnelles (SASU) ; sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés sont eux-mêmes des SARL ou des sociétés par actions ;
- les SNC ou des sociétés en commandite simple (SCS) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions ;
- les sociétés d'exercice libéral (SEL) : à responsabilité limitée (SELARL) ; à forme anonyme (SELAFA) ; en commandite par actions (SELCA) ; par actions simplifiées (SELAS) ;
- les sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France ;
- les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dès lors qu'elles dépassent chacune, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : dix salariés en contrat à durée indéterminée ; 534 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes ; 267 000 euros de total du bilan ;
les “Sociétés Européennes” (SE) ayant leur siège social en France, qui sont soumises aux mêmes règles de dépôt des comptes annuels que les SA.
Voir liens 1 et 2.
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Question N° 52813 du 13/10/2024 : |
Dép (75) |
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Bonjour,
Je suis locataire dans un logement social depuis 5 ans. Une fissure est apparue dans le bac de douche, et celle-ci s'agrandit avec le temps. Ma famille et moi n'avons pourtant rien fait d'autre que de prendre notre douche quotidiennement. Nous avons donc contacté le bailleur, qui a fini par nous dire que le remplacement du bac de douche était à notre charge, ce qui est contraire à tout ce que j'ai pu lire à droite à gauche.
J'ai bien évidemment peur que l'un de mes jeunes enfants se coupe, la fissure se situant en plein milieu du bac.
Comment puis-je convaincre le bailleur de respecter ses obligations?
Cordialement. |
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Une demande formelle de remplacemen du bac au bailleur sociale par mail et/ou courrier.
Puis une mise en demeure de remplacer le bac à adresser au bailleur social en lettre recommandée avec A.R sous peine de saisine du service de l'hygiène et de la sécurité en Mairie.
Enfin saisine du Conciliateur de Justice puis du tribunal judiciaire.
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Question N° 52812 du 12/10/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir ma mère devrait touché 3200euros pour sa retraite (elle ne touche que 2500 euros suite au détournement de son compte
bancaires. En admettant qu'elle touche ce qu'elle devrait, aurait elle le droit malgré tout à des aides car elle vient de recevoir une facture d EDF de 1800 euros. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Non pas d'aide. Sa retraite est trop élevée.
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Question N° 52811 du 12/10/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir j'ai porté plainte auprès du Procureur de la République pour détournement de comptes bancaires (preuves à l'appui) et ce dernier n'a rien vérifié car un policier n'a pas dénoncé ce fait pour protéger une personnalité politique impliqué dans ce trafic. Merci de votre diligence. À qui dois je me plaindre ? Cordialement |
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Question N° 52810 du 12/10/2024 : |
Dép (971) |
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Bonjour,
J'ai payé un partenariat à 75 euros sur le site d'une association (https://www.gwadaconnexion.fr/pricing-plan/) pour pouvoir faire la promotion de mon activité sur les canaux autorisés dont leur groupe Facebook. Cela va faire bientôt un mois, l'administrateur du groupe n'a pas d'informations sur mon cas et n'arrête pas de me dire de patienter. Je ne suis pas la seule dans ce cas, le partenariats ont l'air d'être validés à la tête du client car d'autres demandes sont validées avant les nôtres. Je ne peux pas faire de pub sur le groupe car ils suppriment mes publications commerciales. Les mails envoyés aux adresses mails données restent sans réponse. Je précise qu'il y a beaucoup d'activité sur ce groupe donc il n'est pas "mort". Je vois sur le site qu'il n'y a pas de CGV donc j'ai demandé à l'administrateur de me les fournir, je suis en attente. Quels sont mes recours contre cette association pour les forcer à délivrer le service immédiatement, et que faire dans le cas contraire ? |
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Pas de CGV ni de statuts pusqu'il s'agit d'une association loi 1901 voir liens 1 et 2.
Si cela persiste il va falloir les menacer de faire un signalement à Facebook. Menace par mail d'abord puis par courrier au siège de l'association.
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Question N° 52809 du 11/10/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour Je suis victime d'un procès illicite, ce matin, une personne attendait avec deux autres en bas, je pense pour me mettre sous protection des majeurs, mais à ma vue, ils sont partis (car ils savent que c'est illicite). Comment dois je faire pour refuser qu'ils pénètrent chez moi. Surtout qu'il y a de nombreuses fautes (voir question 52808). Merci de votre diligence cordialement |
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Rien à voir. La mise sous protection se fait par dossier, par écrit. Pas besoin de présence physique.
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Question N° 52808 du 11/10/2024 : |
Dép (06150) |
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Suite question 52799. Oui, je l'ai dénoncé plusieurs au Procureur de la République, mais comme d'habitude, je pense qu'il ne les a pas eues. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Donc saisisez le Défenseur des Droits de l'ensemble de ces dysfonctionnements et violation de vos droits.
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Question N° 52807 du 11/10/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour Afin de relancer ce "procès à charge sans interrogatoire", je souhaite déposer une lettre ouverte au procureur de la république, mais on m'empêche de le faire. Comment réagir ? Je voudrais dénoncer tout ce que je vous ai poser comme question, en passant par le biais du harcèlement (preuves à l'appui). Merci de votre diligence cordialement |
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Saisissez le Défenseur des Droits.
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