Messages d'information         Information du 15/07/2026 :      L'assistance d'un avocat de droit et obligatoire pour les enfants maltraités. À la suite des révélations mettant en lumière les graves dysfonctionnements de l'ASE (Aide sociale à l'enfance), le législateur s'est empressé de renforcer la protection des enfants victimes de maltraitance de la part de leur famille et/ou de leur entourage. Afin de répondre rapidement à cette situation, le législateur a adopté une loi du 13 juillet 2026 prévoyant que tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative doit désormais être obligatoirement assisté, dès le début de la procédure, par un avocat. Celui-ci est soit désigné par le bâtonnier, soit choisi par le mineur lui-même lorsqu'il est en mesure de le faire. Les frais sont intégralement pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. En outre, lorsque l'enfant est trop jeune ou ne dispose pas du discernement nécessaire, un administrateur ad hoc est désigné par le juge afin de représenter ses intérêts et de servir d'interlocuteur auprès de l'avocat. À retenir : désormais, tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative bénéficie, de plein droit et de manière obligatoire, de l'assistance d'un avocat afin de défendre ses intérêts devant le juge des enfants et dans le cadre de la procédure impliquant l'ASE.

	Information du 07/07/2026 :
	Les soldes d'été 2026 officiellement prolongés d'une semaine. Un arrêté du ministre des PME et du Commerce en date du 03 juillet 2026 prolonge la durée des soldes 2026 d'une semaine en raison de la canicule. La durée totale de la période des soldes est donc portée à 5 semaines pour se terminer le 28 juillet à minuit.

	Information du 27/06/2026 :
	Le Conseil constitutionnel annule la gratuité des frais bancaires en cas de succession. Une loi du 13 mai 2025, dûment publiée au Journal officiel, a encadré les frais bancaires facturés par les banques et instauré des cas de gratuité obligatoire pour certaines successions. Mécontentes de ces dispositions, les banques ont alors saisi le Conseil constitutionnel afin de faire juger ces dispositions contraires à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce, et d'en obtenir l'annulation. Le Conseil constitutionnel leur a partiellement donné raison dans une décision en date du 20 juin 2026. Il a considéré que le législateur ne pouvait pas imposer, par la loi, la gratuité des opérations bancaires liées à une succession, tout en validant le plafonnement de ces frais. En conséquence, la gratuité des frais bancaires de succession, notamment pour les successions dont le solde des comptes est inférieur à 5 865 euros, est annulée. Pour rappel, dans le même temps, les mutuelles et les organismes de prévoyance contestent le blocage des cotisations imposé par la loi de finances pour 2026, qu'ils n'appliquent pas. Une décision du Conseil constitutionnel est attendue sur ce point.

	Information du 20/06/2026 :
	Le Conseil constitutionnel humanise (un peu) la lutte contre la fraude sociale Dans sa décision du 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel humanise (un peu) les modalités de la lutte contre la fraude sociale voulues par le législateur, notamment à l'égard des bénéficiaires de l'ASPA et des demandeurs d'emploi. En effet, de nombreuses personnes âgées vivant seules et en perte d'autonomie n'ont souvent d'autre alternative que d'entrer en EHPAD pour bénéficier d'une aide et d'une assistance au quotidien. Elles décident alors de vendre leur maison et de placer le produit de cette vente dans une assurance-vie avant leur entrée en établissement. Cependant, beaucoup n'ont pas les moyens de payer les mensualités réclamées par l'EHPAD dans lequel elles résident et sont donc contraintes de demander l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) afin d'en financer une partie. Mais, pour bénéficier de certaines aides sociales, il ne faut plus disposer d'un patrimoine dépassant certains seuils. Qu'il s'agisse de biens immobiliers ou d'assurances-vie, ces éléments doivent être déclarés et sont pris en compte dans l'évaluation des ressources. Pourtant, des personnes qui ont travaillé toute leur vie n'imaginent pas ne rien laisser à leurs héritiers. Elles souhaitent transmettre quelque chose à leurs enfants, qui auront parfois eux-mêmes à contribuer aux frais d'EHPAD au titre de l'obligation alimentaire. C'est notamment pour cette raison qu'elles ont souscrit une assurance-vie avec l'argent issu de la vente de leur maison. Par ignorance, parce qu'il leur paraît difficile d'imaginer que l'État puisse exiger un tel appauvrissement préalable, ou par refus de cette logique, certains demandeurs omettent de déclarer cette assurance-vie lorsqu'ils sollicitent une aide sociale. C'est précisément pour poursuivre et sanctionner ces situations considérées comme frauduleuses que la loi relative à la lutte contre la fraude sociale élargit considérablement l'accès aux fichiers fiscaux relatifs aux transactions immobilières et, surtout, aux détenteurs d'assurances-vie. Pour le législateur, de nombreux agents territoriaux, employés des organismes de sécurité sociale ou agents de l'État devraient pouvoir accéder à ces fichiers afin de détecter et sanctionner les fraudes aux prestations sociales. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif, mais il a formulé des réserves concernant cette traque des fraudeurs à l'ASPA. Il estime que l'accès aux fichiers fiscaux relatifs au patrimoine et aux assurances-vie doit être réservé aux agents de l'État placés sous l'autorité directe du préfet, et uniquement dans le cadre d'un contrôle soumis à une procédure stricte respectant les droits de la défense. Il faudra voir si, dans les décrets d'application, le gouvernement reprend les réserves ainsi formulées par le Conseil constitutionnel. On est loin du profil caricatural du jeune bénéficiaire d'allocations qui se vanterait sur les réseaux sociaux de vivre uniquement des aides publiques. Il s'agit ici de personnes âgées vivant en EHPAD, ayant travaillé toute leur vie et n'imaginant pas qu'il puisse leur être interdit de laisser quelque chose à leurs enfants. Mais l'État se montre inflexible. Dans sa grande clémence, le législateur offrira toutefois, à compter du 15 juillet 2026, le droit de mourir dans la dignité à ceux qui se verraient ainsi rattrapés par ces contrôles et qui ne supporteraient pas l'idée de tout perdre sans pouvoir rien transmettre à leurs enfants pour continuer à survivre en EHPAD. À défaut de permettre aux personnes de vivre, ou simplement de survivre, dans la dignité, le gouvernement leur permettra de mourir dans la dignité afin de mettre fin à leurs souffrances et au déshonneur d'être considérées comme des fraudeurs. S'agissant des demandeurs d'emploi, la loi offre à France Travail et aux organismes de sécurité sociale la possibilité de suspendre, totalement et à titre conservatoire, le versement des prestations sur simple présomption de fraude, pendant deux ou trois mois. Peu importe qu'il y ait des enfants ou des personnes âgées à charge au sein du foyer : tout le monde doit supporter les conséquences du soupçon de fraude pesant sur le déclarant ou la déclarante. Le Conseil constitutionnel a néanmoins témoigné d'une certaine préoccupation pour ces enfants et ces personnes à charge en précisant que cette suspension ne saurait être totale, qu'elle doit préserver un minimum de ressources permettant de vivre et qu'elle ne doit pas remettre en cause l'accès aux soins. Là encore, il faudra voir si le gouvernement respecte ces réserves dans ses décrets d'application. La lutte contre la fraude sociale semble être devenue une priorité majeure de l'État. Peu importe, selon ses détracteurs, qu'elle conduise au déshonneur et au désespoir de certaines personnes âgées ou qu'elle prive temporairement des familles de ressources essentielles. L'aide sociale a bien changé.

	Information du 16/06/2026 :
	Une session extraordinaire du Parlement plus dense qu'une session ordinaire Un décret en date du 15 juin 2026 convoque le Parlement en session extraordinaire afin de débattre ou d'adopter plus d'une trentaine de projets et propositions de loi. Un programme bien plus chargé que celui d'une session ordinaire. Parmi les textes les plus importants figurent notamment celui relatif à l'exclusion des mineurs des réseaux sociaux, celui instaurant une présomption de légitime défense pour les coups et blessures ou les homicides commis par les forces de l'ordre, ainsi que celui consacré au droit à mourir, érigé solennellement en droit de la personne humaine, inviolable et sacré. Plusieurs textes, parfois contradictoires ou empiétant les uns sur les autres, visent également à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles, en réaction au drame de Lyhanna. Enfin, l'abrogation du devoir conjugal — qui n'a d'ailleurs jamais existé en tant qu'obligation légale explicite — est présentée par certains comme l'acte de décès définitif du mariage. L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants : - projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ; - projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ; - projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ; - projet de loi relatif à la protection des enfants ; - projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ; - projet de loi visant à renforcer l'Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ; - projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; - projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) nos 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 ; 2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes : - proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ; - proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ; - proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir ; - proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile ; - proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance ; - proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ; - proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ; - proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ; - proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ; - proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ; - proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur ; - proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne ; - proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ; - proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse ; 3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants : - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE ; - projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (sous réserve de son dépôt) ; - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) ; - projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie ; - projet de loi autorisant l'approbation du mémorandum d'entente entre la France et l'Irak relatif à leur coopération militaire ; - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes ; - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part ; 4. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de résolutions suivantes : - proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale (sous réserve de son dépôt) ; 5. Une séance de questions par semaine ainsi qu'une séance de questions orales sans débat au Sénat.

	Information du 01/06/2026 :
	Les modalités du congé supplémentaire de naissance précisées par décret Le congé supplémentaire de naissance est un congé indemnisé d'une durée de 1 ou 2 mois, accordé à chacun des parents à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, en complément des congés légaux existants, afin de favoriser la présence parentale auprès de l'enfant durant ses premiers mois de vie. Ce congé a été créé par la loi n° 2025-1275 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et codifié à l'article L. 1225-46-2 du Code du travail. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Les modalités de prise et d'indemnisation de ce nouveau congé ont été précisées par les décrets du 30 mai 2026. 1. Qui peut bénéficier du congé ? Le dispositif est ouvert à chacun des deux parents : les salariés du secteur privé ; les agents publics, selon les adaptations prévues par les textes ; les travailleurs indépendants et certaines catégories assimilées relevant des régimes de sécurité sociale. Il concerne les enfants : nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ; ou nés prématurément avant cette date lorsque le terme de la grossesse était prévu après le 1er janvier 2026. 2. Durée du congé Chaque parent peut choisir : un mois ; ou deux mois de congé supplémentaire. Le congé peut être : pris en une seule fois ; ou fractionné en deux périodes d'un mois. Les deux parents peuvent le prendre : simultanément ; ou en alternance. 3. Moment où le congé peut être pris Le congé intervient à l'issue du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption. Il s'ajoute à ces droits et ne les remplace pas. Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2026, il doit être pris dans un délai de neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, une période transitoire permet de bénéficier du congé jusqu'au 31 mars 2027. 4. Formalités auprès de l'employeur Le décret fixe des règles de prévenance permettant à l'employeur d'organiser l'absence du salarié. Celui-ci doit notamment informer son employeur : de la durée du congé choisie ; des dates de début et de fin du congé ; et, en cas de fractionnement, des deux périodes retenues. L'employeur ne peut pas, en principe, refuser le bénéfice de ce congé dès lors que les conditions légales sont remplies. 5. Indemnisation Le congé donne lieu au versement d'indemnités par la sécurité sociale. Les modalités d'indemnisation sont les suivantes : 70 % du revenu net de référence pour le premier mois ; 60 % du revenu net de référence pour le second mois ; dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Pour les travailleurs indépendants, l'indemnisation prend la forme d'indemnités journalières ou d'allocations de remplacement adaptées à leur régime. 6. Effets sur le contrat de travail Pendant le congé : le contrat de travail est suspendu ; le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle ; l'ancienneté continue à être prise en compte ; les avantages acquis sont conservés. À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Cela consolera en partie les entreprises, dont les charges patronales augmentent à partir du 01er juin, de savoir que cette augmentation permet en partie de financer ce nouveau congé de naissance.

	Information du 28/05/2026 :
	Le droit à l'accompagnement et aux soins palliatifs consacré par la loi. La loi du 26 mai 2026 consacre le droit à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour tous, en garantissant à chacun une prise en charge humaine et financière sur l'ensemble du territoire. Il est incontestable que cette loi donne les moyens budgétaires nécessaires pour garantir cet accès à tous. Elle prévoit une dotation budgétaire renforcée, une prise en charge étendue aux familles et aux associations de bénévoles, ainsi qu’un maillage territorial assuré par les Maisons de l’accompagnement et des soins palliatifs. Elle interdit également aux médecins concernés de pratiquer des dépassements d’honoraires, crée une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs, ainsi qu’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative. La loi va très loin et prévoit même l’intervention de biographes afin de permettre aux personnes en soins palliatifs de rédiger leurs mémoires ou leur biographie, ainsi qu’un accompagnement du deuil des familles après le décès du patient. C’est dans ce cadre que, dès le mois de juillet, le droit de mourir dans la dignité par le biais d’une euthanasie active devrait être adopté par l’Assemblée nationale. Donner à chacun les moyens de mourir plutôt que de souffrir et d’attendre la mort : tel est le nouveau droit que le législateur souhaite accorder à tous. La question demeure toutefois celle de la frontière entre donner les moyens de mourir et donner l’envie de mourir, frontière qui apparaît en réalité assez mince.

	Information du 24/05/2026 :
	La hausse du SMIC au 01er juin 2026 publiée au journal officiel. Un arrêté en date du 22 mai 2026 publié au journal officiel du 24 mai 2026 fixe le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 01er juin 2026 à savoir : SMIC horaire brut : 12,31 euros (contre 12,02 euros au 1er janvier 2026) SMIC mensuel brut (35 heures) : 1 867,02 euros (contre 1 823,03 euros au 1er janvier 2026) SMIC mensuel net estimé : 1 477,93 euros (contre 1 443,11 euros au 1er janvier 2026). Cette augmentation non accompagne d'une revalorisation du barème d'exonération de charges sur les bas salaires provoque une augmentation des charges sur les salaires pour les entreprises. Hausse du SMIC publiée la veille du lundi de Pentecôte, lundi de Pentecôte en principe journée de solidarité c'est-à-dire travaillée mais non rémunérée.

	Information du 12/05/2026 :
	Hantavirus ou l'incertitude juridique de la lutte contre les pandémies. Le décret en date du 10 mai 2026, relatif aux mesures d’urgence prises contre les risques d’infection par l’hantavirus Andes au sein de la population, atteste du flou juridique qui continue de régir la lutte contre les pandémies et les crises sanitaires en France. Ce flou de notre législation en matière de crise sanitaire s’est révélé à l’occasion de la crise dite du Covid-19, où l’on s’est rendu compte qu’il n’existait aucune base légale permettant d’adopter certaines mesures, comme, par exemple, le confinement obligatoire des personnes. Aussi, le législateur a-t-il institué un état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, codifiée aux articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique, donnant des pouvoirs exceptionnels au Premier ministre, notamment celui de restreindre la liberté d’aller et venir et d’ordonner des mesures de confinement de la population. Prorogé jusqu’au 31 juillet 2022 et ayant servi de fondement aux dispositifs relatifs au passe sanitaire puis au passe vaccinal, cet état d’urgence sanitaire a toutefois été abrogé par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19. En lieu et place de ce régime d’exception, le législateur a maintenu un dispositif de gestion des menaces sanitaires graves reposant principalement sur les articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique. L’article L.3131-1 dispose ainsi que le ministre chargé de la Santé peut, « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence », prescrire toute mesure proportionnée aux risques encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Toutefois, les mesures individuelles d’isolement ou de mise en quarantaine sont strictement encadrées par les articles L.3131-15 et suivants du Code de la santé publique. Ces dispositions prévoient notamment que de telles mesures doivent être décidées par l’autorité compétente dans des conditions précisément définies par la loi et demeurer proportionnées aux risques sanitaires encourus. En outre, le contrôle du juge judiciaire et du juge administratif constitue une garantie essentielle des libertés individuelles. Or, le décret du 10 mai 2026 semble s’écarter de ce cadre légal. D’une part, il s’agit d’un décret pris par le Premier ministre alors que l’article L.3131-1 vise prioritairement des mesures prises par le ministre chargé de la Santé. D’autre part, le texte impose des mesures d’isolement ou de confinement d’une durée de quarante-deux jours, sous peine de sanctions pénales, alors même que le droit positif encadre strictement la durée et les modalités des restrictions portées à la liberté d’aller et venir. Cette situation soulève donc une difficulté sérieuse de légalité. En effet, en l’absence de régime d’état d’urgence sanitaire tel qu’il existait entre 2020 et 2022, les restrictions particulièrement graves aux libertés fondamentales doivent demeurer strictement proportionnées, nécessaires et fondées sur une habilitation législative claire, conformément aux principes généraux du droit administratif ainsi qu’à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Le décret du 10 mai 2026 apparaît ainsi révélateur de l’incertitude juridique persistante entourant les pouvoirs de l’exécutif en matière sanitaire. Il démontre qu’en dehors même de tout état d’urgence sanitaire formellement déclaré, l’administration demeure tentée de recourir à des mesures fortement restrictives des libertés individuelles hors cadre légal sur le fondement quasi unique de l’urgence sanitaire, dont l’appréciation relève essentiellement du pouvoir exécutif. On est très proche de l'arbitraire et de l'excès de pouvoir tant collectif qu'individuel.

	Information du 07/05/2026 :
	De l’amiable au brutal en matière de créance commerciale. Depuis plusieurs années, le législateur privilégie le mode de résolution amiable des contentieux, notamment en matière de recouvrement de créances. Le mode de règlement amiable, devenu préalable obligatoire avant quasiment toute action en justice, a pour fonction essentielle de désengorger les tribunaux et de permettre une issue positive à la procédure. Cette tendance de fond est particulièrement perceptible en matière commerciale, où l’on a multiplié les textes et réformes pour tenter de résoudre à l’amiable les contentieux commerciaux, dans le but également de préserver les entreprises du dépôt de bilan. À l’entretien de prévention avec le président du tribunal de commerce, on a ajouté une procédure de conciliation avec les créanciers ainsi qu’une procédure de sauvegarde de l’entreprise. Tout est mis en œuvre pour favoriser la résolution amiable des litiges et permettre la poursuite de l’activité des entreprises. Totalement à l’inverse de cette tendance, une loi en date du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales, dans le but de permettre aux commerçants victimes d’impayés de saisir au plus vite les biens de leur débiteur. Concrètement, un commerçant ou une société commerciale disposant d’une créance à l’encontre d’un autre commerçant ou d’une société commerciale peut mandater directement un commissaire de justice pour procéder au recouvrement de sa créance. Le commissaire de justice signifie alors au débiteur un commandement de payer contenant : 1° Une description de l’obligation dont découle la créance ; 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, pénalités, frais et intérêts ; 3° Le commandement de payer dans un délai d’un mois à compter de son envoi par le commissaire de justice, ainsi que les modalités de paiement. La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai d’un mois met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice du droit du créancier d’agir en justice. Le texte ne précise pas la forme que doit prendre cette contestation, mais il s’agira a minima d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au créancier et au commissaire de justice signifiant, voire, pour plus de sécurité, d’une saisine du tribunal de commerce. À l’issue du délai d’un mois, à défaut de contestation de la part du débiteur ou de paiement intégral de la somme réclamée, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non contestation. À sa demande, ce procès-verbal est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire doit alors être signifié par le commissaire de justice au débiteur dans un délai de six mois. Le débiteur peut s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire. Le texte ne précise pas les modalités de cette opposition, mais une simple déclaration au greffe devrait suffire. À défaut d’opposition, le créancier se trouve ainsi muni d’un titre exécutoire sans qu’aucun juge n’ait eu à statuer sur la créance, et peut donc procéder à son exécution forcée par commissaire de justice. Cette nouvelle procédure, appelée « procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », est directe et brutale. Le débiteur dispose d’un mois pour payer ou contester formellement la somme réclamée. Peu importe la santé financière du débiteur et le risque de dépôt de bilan qu’une telle procédure peut entraîner, celle-ci n’étant pas limitée quant aux montants pouvant être réclamés. Cette brutalité explique qu’elle ne puisse être mise en œuvre qu’entre commerçants, et non à l’encontre d’un consommateur ou d’une collectivité publique. Enfin, le texte précise que les frais de cette procédure sont à la charge du débiteur. Toutefois, compte tenu des risques d’insolvabilité, une provision devra être versée au commissaire de justice pour mener à bien la procédure.

	Information du 02/05/2026 :
	Le décret relatif à l’indemnité carburant publié Un décret en date du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du 2 mai 2026, crée une indemnité carburant de 50 euros susceptible d’être versée à certains contribuables par le Trésor public. Peuvent en faire la demande ceux qui cumulent les conditions suivantes : 1. Les contribuables âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 et ayant perçu et déclaré des revenus professionnels en 2024. Ceux qui ont commencé à travailler ou à retravailler en 2025 n’y ont donc pas droit. Ces revenus professionnels peuvent être salariaux, des traitements de fonctionnaires, ou provenir d’une activité libérale, commerciale (y compris les micro entrepreneurs) ou agricole. 2. Lesdits contribuables doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus 2024, est inférieur à 16 880 euros. Ce montant est indiqué sur l’avis d’imposition. Il correspond à l’addition des revenus imposables des membres du foyer, diminuée des déductions légales (frais réels ou abattement de 10 %), divisée par le nombre de parts. Le texte précise que les contribuables redevables, en 2024, de l’impôt sur la fortune immobilière ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Cette exclusion montre qu’il peut exister des contribuables aux revenus modestes redevables de cet impôt. 3. Être propriétaire et conducteur d’un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable. Le type de carburant est indifférent. 4. Effectuer plus de 15 km par trajet et par jour entre le domicile et le lieu de travail, ou parcourir plus de 8 000 km par an au titre de l’activité professionnelle. Le texte ne précise pas si cette condition doit être remplie au moment de la demande ou si elle se rapporte à l’année 2024 ou 2025. Le texte ajoute qu’un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité et qu’elle est limitée à une par véhicule. Il est également précisé que la demande devra être effectuée au moyen d’un formulaire dédié, disponible dans l’espace personnel de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr. Enfin, l’article le plus intéressant est l’article 7 de ce décret, qui dispose que l’administration fiscale bénéficie d’un délai de cinq ans à compter du versement de l’aide pour demander au bénéficiaire les justificatifs attestant qu’il remplissait bien les conditions pour en bénéficier. Une telle durée, supérieure au délai de prescription de trois ans en matière d’impôt sur le revenu, suggère que cette aide constitue aussi un outil permettant à l’administration de solliciter des justificatifs au-delà de la période habituelle et, le cas échéant, de justifier l’ouverture d’un contrôle sur une période ultérieure. C’est donc le prix à payer pour bénéficier d’une subvention forfaitaire et unique de 50 euros.

	Information du 23/04/2026 :
	Travail du 1er mai : un communiqué ministériel en guise de loi. À l’occasion du 1er mai, faute d’accord minimal des acteurs sociaux permettant de réglementer ou de légiférer sur le travail ce jour-là, le gouvernement invente le communiqué ministériel « virtuel » comme source de droit. Un communiqué censé être connu de tous par le biais d’internet et des réseaux sociaux. Il s’agirait donc d’une source de droit « virtuelle », non codifiée ni contrôlée, qui viendrait régir le travail de certains le 1er mai. Ainsi, aux termes de ce communiqué, le Premier ministre annonce que les boulangers pâtissiers artisanaux (« indispensables à la continuité de la vie sociale ») et les fleuristes artisanaux (« activité traditionnellement associée au 1er mai ») pourront ouvrir le 1er mai 2026. Il est indiqué que les commerces concernés ne seront pas verbalisés, que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler cette journée et qu’ils bénéficieront du double de leur rémunération habituelle. Même si cela ne porte que sur une seule journée et ne concerne que les salariés de certaines filières, ce recours au communiqué « virtuel » est plus que problématique dans un contexte de diffusion incessante de fausses informations, certaines générées par l’IA. Cela peut créer des malentendus dans la société quant à ce qui est légal ou non, et générer ainsi une insécurité juridique malsaine dans notre État de droit. Il faut donc retenir que l’interdiction du travail du 1er mai pour les salariés dans les boulangeries et les fleuristes reste en vigueur, mais qu’un simple communiqué ministériel annonce que, malgré cette interdiction, ce travail sera toléré.

	Information du 20/04/2026 :
	La non revalorisation des barèmes kilométriques fiscaux officialisée. Alors que les prix de l’essence et du gazole ont très fortement augmenté ces dernières semaines, le gouvernement vient de publier le montant des barèmes kilométriques pour les contribuables qui déduisent leurs frais kilométriques de leur revenu imposable dans leur déclaration de revenus. Et c’est la douche froide pour tous ceux qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail, car ces barèmes ne sont pas revalorisés : ils sont identiques à ceux appliqués en 2024 et 2025. C’est donc la double peine pour les contribuables automobilistes, à savoir la non revalorisation de leur déduction pour frais kilométriques au titre de 2025 et le paiement du surcoût desdits frais d’essence et d’énergie à la pompe, supporté depuis 2024 et d’autant plus depuis la hausse de ces dernières semaines. À retenir donc que les barèmes pour frais kilométriques sont inchangés depuis 2023, et ce malgré la hausse plus que significative des prix à la pompe.

	Information du 31/03/2026 :
	La revalorisation des minimas sociaux au 01er avril 2026. Plusieurs décrets publiés le 31 mars 2026 revalorisent le montant des minimas sociaux alloués à ses bénéficiaires : Lien 1 : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et de l'allocation équivalent retraite (AER). lien 2 : bénéficiaires du RSA qui passe à 651,69 euros. Lien 3 : bénéficiaires de la prime d'activité. Lien 4 : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

	Information du 28/03/2026 :
	La remise en cause de la libre rupture du contrat de travail La réforme la plus récente de notre droit du travail est celle qui touche à la liberté de rompre un contrat de travail, dans le but de ne pas dissuader les entreprises de recruter en contrat à durée indéterminée. Cette réforme repose sur deux volets : la valorisation de la rupture conventionnelle du contrat de travail et la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat moyennant une indemnité éventuellement plafonnée en cas de rupture jugée abusive. Ce sont ces deux volets de la réforme qui sont aujourd'hui remis en cause. 1. Les ruptures conventionnelles du contrat de travail Longtemps plébiscitées, car reposant sur l'accord des deux parties pour rompre le contrat, les ruptures conventionnelles sont désormais considérées comme des causes d'abus de ruptures et de prises en charge inutiles par l'assurance chômage. C'est pourquoi le gouvernement a augmenté la contribution patronale sur l'indemnité de rupture payée par l'employeur au salarié de 10 %, la faisant passer de 30 % à 40 %, à compter du 1er janvier 2026. Ainsi, pour une indemnité de 3 000 €, la contribution patronale passe de 900 € à 1 200 €, soit plus que le coût d'un licenciement. Comme cela ne suffit pas à dissuader certains salariés de demander des ruptures conventionnelles, le gouvernement a décidé de baisser la durée d'indemnisation au chômage pour ceux ayant signé une rupture conventionnelle, par rapport aux salariés licenciés. Ainsi, la durée maximale d'indemnisation sera de 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 mois pour les licenciés) et de 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois pour les licenciés). 2. La remise en cause de la liberté de rupture en période d'essai Ensuite, et de manière plus inattendue, c'est la liberté de l'employeur de rompre un contrat au cours de la période d'essai qui est partiellement remise en cause par la Cour de cassation. La période d'essai est une période située en début de la relation de travail et pouvant durer de 1 à 6 mois, selon les cas, pendant laquelle il était établi que l'employeur, tout comme le salarié, pouvait rompre le contrat sans avoir à justifier cette rupture. Il suffisait de prévenir l'autre partie qu'on mettait fin au contrat. Cependant, cette liberté de rompre un contrat de travail au cours de la période d'essai n'est plus totale pour l'employeur. Dans un arrêt en date du 25 mars 2026, la Cour de cassation a jugé qu'un employeur informé par une salariée, en cours de période d'essai, de sa grossesse ne peut plus rompre cette période d'essai, sauf à prouver que cette rupture est totalement étrangère à la grossesse annoncée de la salariée. C'est la fin d'un dogme : celui de la libre rupture du contrat de travail en période d'essai. Cette exception est d'autant plus importante que, faute de pouvoir prouver que la rupture repose sur un motif fondé, l'employeur s'expose à une condamnation pour discrimination, condamnation qui rend inapplicable le plafonnement des indemnités dues pour les ruptures de contrat abusives. Mais surtout, on peut légitimement se demander si ce principe ne sera pas étendu à d'autres hypothèses. Par exemple, un employeur informé qu'un salarié en période d'essai est atteint d'une longue maladie, ou qu'il pratique une religion dont les jours fériés et fêtes ne correspondent pas à ceux du calendrier officiel. Le dogme est fissuré, et rien ne nous dit que cette fissure ne va pas s'agrandir. Même si cela peut paraître marginal et ne pas porter atteinte au cœur même de la rupture du contrat de travail, il est incontestable que l'on assiste à une remise en cause de la libre rupture du contrat de travail. La remise en cause de la liberté de rupture en période d'essai est peut-être le prémice d'une évolution encore plus marquée à l'avenir.

	Information du 25/03/2026 :
	L’« Alpine divorce » ou divorce alpin, nouvelle forme de violences faites aux femmes ? Alors qu’un nouveau projet de réforme de la justice criminelle en France est présenté au Conseil des ministres ce 18 mars 2026, l’émergence, sur les réseaux sociaux, de la dénonciation de la pratique du « divorce alpin » ou « Alpine divorce » alimente le débat sur la spécificité des violences faites aux femmes ou des violences conjugales en droit pénal. Le divorce alpin, ou Alpine divorce, consiste en l’abandon de sa compagne en milieu hostile (montagne enneigée notamment), parfois entravée ou privée de nourriture et/ou de vêtements adéquats, dans le but de se débarrasser d’elle sans commettre, en apparence, de violences à son égard, violences pouvant entraîner la mort. Il s’agit d’une version moderne et tragique du Petit Poucet de Perrault, ou d’une transposition à l’être humain de la pratique consistant à abandonner un animal de compagnie au bord d’une route, attaché à un arbre ou à un poteau. Ces pratiques, à la fois violentes et condamnables, font déjà l’objet de qualifications pénales spécifiques selon la catégorie de victimes : pour les animaux, il s’agit du délit d’abandon prévu à l’article 521-1 du Code pénal ; pour les enfants, de l’article 227-1 du Code pénal ; et pour les personnes vulnérables (personnes handicapées, malades, personnes âgées), du délaissement prévu à l’article 223-3 du Code pénal. Mais rien n’est spécifiquement prévu en ce qui concerne le délaissement ou l’abandon de sa compagne. La question de la reconnaissance, dans le Code pénal, d’une qualification d’abandon ou de délaissement de sa compagne est donc posée, tout comme celle de l’inscription du féminicide dans ledit Code. La réticence à inscrire le terme de féminicide dans le Code pénal est essentiellement due au fait que l’on ne voit pas en quoi il serait juridiquement plus grave de tuer une femme plutôt qu’un homme. Une telle distinction pourrait apparaître contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes inscrit à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En revanche, dans le cadre du délaissement de sa compagne ou de son compagnon, la conjugalité n’étant pas genrée, il est possible d’incriminer le fait de délaisser son partenaire, indépendamment de son sexe. Ainsi, sanctionner le fait de délaisser son conjoint en milieu hostile ne heurterait aucun principe d’égalité. La question est donc posée : si l’existence de telles pratiques se confirme et perdure, nul doute qu’il faudra envisager une qualification pénale nouvelle pour poursuivre et condamner ceux qui se débarrassent de leur conjoint en l’abandonnant en milieu hostile.

	Information du 18/03/2026 :
	Petite mise au point sur le permis de conduire en France On entend et on lit beaucoup de choses au sujet du permis de conduire en France, notamment quant à sa durée de validité ou à un âge limite à partir duquel il ne serait plus possible de conduire. Aussi est-il bon de faire une petite mise au point sur la question. Actuellement, en France, le permis de conduire a toujours une durée indéterminée et aucun âge maximal n'est fixé pour pouvoir conduire. Mais — et c'est de là que vient le malentendu — une directive européenne en date du 22 octobre 2025 limite la durée de validité du permis à 15 ans, imposant une visite médicale pour que celui-ci soit renouvelé pour 15 ans, et même pour une durée plus courte à partir de 65 ans. Cependant, cette directive n'est pas actuellement applicable en France. Elle doit faire l'objet d'une transcription sous la forme d'un texte de loi ou d'un décret pour devenir effectivement applicable. Et surtout, elle laisse la possibilité au législateur de ne pas imposer une visite médicale, mais un simple formulaire d'auto-évaluation à remplir pour obtenir le renouvellement du permis. Cette transcription devant avoir lieu avant le 22 octobre 2028, elle sera largement conditionnée par les futures échéances électorales, notamment l'élection présidentielle de 2027. Donc, à retenir qu'actuellement le permis de conduire en France est toujours à durée indéterminée. Il deviendra prochainement d'une durée limitée à 15 ans et, pour son renouvellement, il faudra soit un certificat médical, soit un formulaire d'auto-évaluation, selon le choix qui sera fait par le législateur.

	Information du 13/03/2026 :
	Le préjudice de sentience pour protéger les chats et les chiens Le préjudice de sentience est une notion récente en droit français qui vise à reconnaître le dommage subi par l’animal lui-même en raison de sa capacité à ressentir la douleur, la peur ou la souffrance (douleur physique, stress, angoisse, privation). Il est distinct du préjudice moral ressenti par le propriétaire ou maître de l'animal. C'est bien la douleur ressentie par l’animal lui-même qui est prise en compte et qui peut donner lieu à indemnisation. La notion repose sur la sentience, c’est-à-dire la capacité d’un être vivant à ressentir des sensations et des émotions. Elle s’appuie juridiquement sur l’article 515-14 du Code civil français qui reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité » depuis 2015. L’idée est de dépasser la logique traditionnelle selon laquelle l’animal est considéré comme un simple bien appartenant à quelqu’un, pour reconnaître qu’il est un être capable de ressentir de la souffrance et de la douleur. Le préjudice de sentience cherche à : reconnaître la souffrance propre de l’animal, considérer l’animal comme victime directe d’un dommage, permettre une réparation juridique spécifique. En France, la notion n’est pas encore clairement consacrée par une règle générale, mais elle apparaît progressivement dans la jurisprudence. Dans certaines affaires de maltraitance animale, les juges prennent en compte : les souffrances physiques de l’animal, la durée de la maltraitance, les conditions de vie imposées à l’animal. Ces éléments servent à évaluer la gravité de l’infraction et l’étendue des dommages. La reconnaissance de ce préjudice est soutenue par des associations et des juristes spécialisés en droit animalier, notamment : Fondation 30 Millions d’Amis ou L214. Ces organisations cherchent à faire reconnaître l’animal comme sujet d’intérêt juridique, capable d’être représenté devant les tribunaux indépendamment de son propriétaire ou maître. Un exemple simple : vous retrouvez votre chat ou votre chien mort et il s’avère qu’il est décédé à la suite d’un empoisonnement ou de coups portés par une personne malveillante. Malheureusement, les faits divers démontrent l’existence de telles situations. Si l’individu est identifié, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi du fait de la perte de votre compagnon. Mais vous pouvez aussi demander à l’avocat qui vous représente, ou à une association agréée de défense des animaux, de représenter votre animal afin que celui-ci soit indemnisé pour les souffrances qu’il a subies. La reconnaissance du préjudice de sentience constitue une clé importante pour assurer la protection des animaux de compagnie face à une insécurité réelle et à certains comportements déviants. Souhaitons qu’une jurisprudence de la Cour de cassation érige bientôt en principe général ce préjudice animalier, distinct de celui de son propriétaire ou de son maître.

	Information du 10/03/2026 :
	Le nouveau statut de bailleur privé Un nouveau dispositif fiscal pour investir dans l’immobilier locatif Depuis la loi de finances 2026, un nouveau dispositif fiscal permet d’encourager les particuliers à investir dans le logement locatif. Appelé statut de bailleur privé, il remplace l’ancien dispositif Pinel, qui a pris fin en 2024. Son objectif : permettre aux propriétaires de réduire l’imposition sur leurs loyers tout en favorisant la création de logements à loyers modérés. Le mécanisme est simple. Chaque année, le propriétaire peut déduire une partie du prix d’achat du logement des loyers imposables. Cette déduction fonctionne comme un amortissement fiscal du bien, ce qui permet de réduire l’impôt sur les revenus locatifs. Contrairement à d’autres dispositifs, il n’est pas nécessaire de louer le logement meublé ni d’opter pour le statut LMNP. Un exemple : Un investisseur achète un appartement 80 000 € et le loue 600 € par mois. Il perçoit donc : 7 200 € de loyers par an Avec le dispositif, il peut déduire chaque année 3,5 % de 80 % du prix du bien, soit environ 2 240 €. Son revenu locatif imposable devient donc : 7 200 € – 2 240 € = 4 960 € Résultat : une base d’imposition fortement réduite. Des conditions existent pour bénéficier du dispositif : le logement doit être acheté entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 ; il doit s’agir d’un nouvel investissement locatif ; le bien doit être un appartement situé dans un immeuble collectif ; le logement doit être loué vide (non meublé) ; il doit constituer la résidence principale du locataire ; la location doit durer au moins 12 ans ; il est interdit de louer à ses parents ou à ses enfants ; le loyer doit être environ 15 % inférieur au prix du marché. Les maisons individuelles ne sont pas éligibles. Si les conditions sont remplies Le propriétaire peut déduire chaque année : 3,5 % de la valeur du bien (logement à loyer intermédiaire) 4,5 % (logement social) 5,5 % (logement très social) Cet amortissement : s’applique sur 80 % du prix du logement (le terrain est exclu) ; est plafonné à environ 8 000 € par an. Si le bien est financé par emprunt, le propriétaire peut également déduire : les intérêts du crédit ; les charges du logement ; l’amortissement du dispositif. Dans certains cas, cela peut permettre de réduire fortement, voire d’annuler l’imposition sur les loyers pendant plusieurs années. À retenir Un dispositif destiné à remplacer le Pinel Une déduction annuelle liée au prix du bien Compatible avec le régime réel des revenus fonciers Un avantage fiscal renforcé en cas d’achat à crédit. WWW.INFODROITSERVICE.FR

	Information du 07/03/2026 :
	Instauration d'une taxe de 50 euros pour saisir un tribunal La loi de finances pour 2026 instaure une taxe de 50 euros à payer par toute personne souhaitant saisir une juridiction civile ou prud’homale à compter du 1er mars 2026. Cette taxe est acquittée par l’achat d’un timbre fiscal disponible sur le site officiel : service-public.fr voir lien 1. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont exonérés de cette taxe, et certaines procédures en sont également dispensées.