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Information du 17/09/2025 : |
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Question N° 53475 du 02/10/2025 : |
Dép (89) |
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Bonjour,
En aout 2022, j'ai été licencié de mon poste d'infirmière au sein du CPEY (comité de protection de l'enfance de l'Yonne)durant un arrêt maladie et un mois avant une intervention importante du dos.
Quelles sont les possibilités et comment puis-je intenter une procédure à l'encontre de mon ancien employeur?
Merci pour votre aide
Mme X |
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Pour le licenciement malheureusement ce n'est plus possible c'est prescrit voir l'Article L147-1 alinéa 2 du Code du Travail Lien 1.
Reste la possibilité de leur réclamer des congés payés que vous auriez du cotisé pendant votre arrêt maladie (prescription de 3 ans) voir lien 2.
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Question N° 53474 du 01/10/2025 : |
Dép (87) |
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bonjour , nous avons acheté une cuisine et avons versé 30% de la somme le cuisiniste nous demande de régler le solde a la livraison des meubles avant l'installation compris dans le tarif est ce légal ?
cordialement |
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À l'heure actuelle, il n'y a aucune disposition légale spécifique interdisant cette pratique à condition que ce soit bien spécifié dans le contrat/devis que vous avez signé.
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Question N° 53473 du 29/09/2025 : |
Dép (27) |
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Bonjour,
je viens de renouveller mon adhésion.
je suis webmaster d'un site internet proposant du contenu gratuit et très divers sur la musique classique et dont le nom de domaine est symphozik.info depuis environ 20 ans. J'ai découvert l'existence d'un site intitulé symphozik.com existant depuis mai 2025 et fournisssant des avis sur des instruments numériques. S'agissant d'un site non commercial, je n'ai jamais déposé de marque ou quoi que ce soit. Cette reprise du nom de mon site est-elle contestable ? Merci d'avance |
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Le nom de domaine est protégé par le droit de la concurrence déloyale et le parasitisme sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ou l'article L712-4 4e du Code de la propriété intellectuelle voir liens 1 et 2. Donc vous pouvez oui mettre en demeure ce site et son hébergeur de ne pas utiliser ce nom de domaine que vous utilisez depuis des années et ce sous peine de poursuite judiciaire.
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Question N° 53472 du 29/09/2025 : |
Dép (91190) |
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J'envisage d'acheter les parts d'un Groupement Foncier Agricole, qui appartient actuellement à la SAFER. Il y a 7 ans, la SAFER avait acheté ce GFA à l'exploitant dans le cadre d'un portage, et pour cette vente un diagnostic amiante a été fait. Ce diagnostic a révélé la présence d'amiante dégradée de liste B dans les bâtiments agricoles du GFA, et a recommandé une action corrective AC1. Ces bâtiments, qui sont des chais de vinification, sont considérés comme des bâtiments professionnels étant donné que les employés de l'exploitation y travaillent. Depuis, ni la SAFER ni l'exploitant n'ont fait de travaux amiante, ou n'ont mis à jour le diagnostic technique amiante. Ainsi l'action corrective AC1 recommandée il y a 7 ans n'a pas été faite. Un nouveau diagnostic amiante vient d'être fait, et dit la même chose que le diagnostic d'il y a 7 ans : matériaux dégradés de liste B et action AC1 recommandée.
Je voudrai savoir si la SAFER est en tort de ne pas avoir réalisé l'action corrective AC1 recommandée il y a 7 ans.
Est-ce que je suis en droit de demander à la SAFER (ou à l'exploitant) de payer cette action corrective AC1 qui doit être faite maintenant?
Merci de votre réponse. |
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D'en déduire le montant sur la valeur des parts achetés oui. C'est tout l'intérêt des diagnostics immobiliers car ils conditionnent la valeur des biens cédés.
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Question N° 53471 du 27/09/2025 : |
Dép () |
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Bonsoir, une autre question également dans le même domaine comme on a vendu plusieurs choses dans dans l’ancien appartement en tout pour 3000 € et du coup on les a versé à la banque la banque nous demande à quoi correspond ce versement de 3000 € Qu’est-ce qu’on peut répondre légalement juridiquement? Est-ce qu’ils ont dit qu’on a vendu des choses de l’appartement ou bien est-ce qu’on peut invoquer également ce qu’il y a aussi dedans de l’argent dans les 3000 € des cadeaux qu’on avait reçu pour notre fille quand elle a passé le bac, est-ce qu’on dit les deux ou bien voilà pour être dans la légalité le plus simple si vous avez une idée merci bonne journée. |
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Vous pouvez oui dire que ce sont des biens que vous avez vendu du fait de votre déménagement et que vous ne souhaitiez pas emporter dans votre nouveau logement.
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Question N° 53470 du 27/09/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît, on a signé un bail électroniquement le 26 septembre pour un appartement à Bry-sur-Marne disant qu’il fallait payer deux mois d’avant c’est une caution donc on a signé le bail et on a pas versé l’argent le lendemain vendredi. du coup on a changé d’avis, je voulais avoir votre point de vue a priori dans le contrat ce que j’ai vu, il y a une bail, il y a une clause standard qui est dans tous les bail en cas de non versement du paiement des loyers ou de la garantie bancaire. Le bail est automatiquement résilié. Je voulais juste savoir si ça s’applique Concrètement dans notre cas et est-ce qu’il existe une autre solution pour résilier le bail vu qu’on a pas reçu les clés qu’on a payé et qu’on a changé d’avis, je sais pas si la loi des sept jours de rétractation marche pour un bail voilà avoir votre point de vue. En vous remerciant par avance si vous avez une solution merci qu’on peut invoquer. |
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Non il n'y a pas de délai de rétractation. En principe vous avez signé et pour résilier vous devez respecter les préavis prévu dans le contrat. Maintenant oui le propriétaire peut considérer que comme vous n'avez pas payé le dépôt de garantie le bail est résilié de plein droit.
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Question N° 53469 du 25/09/2025 : |
Dép (01500) |
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Bonjour, Nous pensons avoir trouvé le problème des droits de filiation. Naissance dans un hôpital autre commune que celle du domicile de mes parents, l'article 49 du code civil s'appliquait. Il s'avère que je suis restée inconnue du greffe civil du Parquet du domicile de mes parents.
D'où les ennuis sans cesse lors d'un problème judiciaire et autres. Sauf qu'un décret 2005-41 du 19/01/2005 demandait de régulariser le décret 51-284 du 03/03/1951, en lui ajoutant cette
obligation. L'Avis de transcription n'a pas été fait par la commune de ma naissance à l'autre et de son côté cette dernière a continué de m'ignorer. Pas de possession d'ETAT donc une chose seulement. Ceci arrangeait les héritiers, qui aujourd'hui se servent de mes biens.
Pouvez-vous me dire qui devait donner l'ordre aux officiers d'état civil. N'étant responsable de
rien. Personne ne bouge, soi-disant qu'ils n'ont pas eu le texte. Remerciements Cordialement. |
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Personne. Cette transcription se fait automatiquement mais uniquement depuis 2005 donc pour les enfants nés à compter de 2005 voir lien 1.
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Question N° 53468 du 25/09/2025 : |
Dép (01100) |
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Bonjour
J ai une orientation de la MDPH dans le milieu protège est France travail me dit que j ai le droit de travailler dans le milieu ordinaire à t-il le droit. Pourtant je l'ai bien dit que j ai une orientation en milieu protège.
Cordialement |
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Oui cette orientation vous permet de postuler pour un travail en ESAT (Etablissement et service d'aide par le travail) mais ne vous interdit pas effectivement de travailler en milieu ordinaire dès lors que vous trouvez en emploi compatible avec votre handicap.
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Question N° 53466 du 24/09/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous sommes locataires d’une maison hlm depuis 40 ans.
Notre bailleur social a récemment procédé un à changement du détecteur de fumée.
À qui incombe les frais de ce détecteur ?
Il nous facture sand nous prevenur, 5,95 € par mois pendant 6 mois, ça fait cher le détecteur de fumée alors que chez casto ou action, c'est 5€.
Évidemment, ils n’ont pas prévenu pour le paiement.
Est ce normal,
Quel recours avons nous ?
Merci. |
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Malheureusement l'obligation d'entretien et de remplacement du détecteur appartient à l'occupant du logement. Ainsi, dans un logement loué, le locataire doit veiller en cours de bail au bon fonctionnement du détecteur en vérifiant et en remplaçant les piles ou le détecteur (en cas de défaillance).
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Question N° 53465 du 23/09/2025 : |
Dép (34000) |
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Bonjour,
Nous sommes héritiers de la maison du père décédé avec trois enfants et son épouse usufruitière. Celle-ci voudrait vendre la maison. Pour cela, faut-il l’accord à l’unanimité des héritiers pour la vendre ou sinon à quelle majorité ?
Merci de votre réponse |
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Il faut en principe l'accord unanime de tous les héritiers. Par exception l'article 815-5-1 du Code Civil autorise le ou les héritiers représentant au moins les deux tiers des droits indivis à saisir le tribunal judiciaire et d'imposer une vente aux enchères (par licitation) du dit bien passant outre ainsi le refus opposé par l'un des héritiers (voir lien 1).
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Question N° 53464 du 22/09/2025 : |
Dép (40220) |
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Bonjour, je suis française et mon petit ami algérien mais résident permanent depuis 15 ans en Espagne, nous souhaitons s'installer ensemble en France, peut il travailler directement en France avec sa carte de résident espagnole,quelle sont les démarches etc.. |
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Pour vous pas de problème puisque vous êtes française. Pour votre ami en qualité de résident de longue durée UE il peut entrer et s'installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).
Mais dans les 3 mois qui suivent son entrée en France, il doit déposer une demande de carte de séjour.
Selon sa situation, il peut s'agir d'une des cartes suivantes :
Carte de séjour temporaire "visiteur"
Carte de séjour temporaire "étudiant"
Carte de séjour pluriannuelle "talent" (chercheur ou profession artistique et culturelle)
Carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire"
Carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale"
Voir lien 1.
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Question N° 53463 du 20/09/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour merci de retirer les noms des deux precedentes questions |
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Question N° 53462 du 20/09/2025 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
Un voisin qui qui déménageait m'avait demandé s'il pouvait déposer quelques cartons dans mon garage l'a, à mon insu, envahi complètement. L'ayant constaté, je l'ai prié de revenir prendre ses affaires, mais il s'est contenté de promettre. Ai-je un recours?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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OUI vous pouvez le mettre en demeure de retirer ses cartons sous peine de dépôt à ses frais dans un garde meubles.
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Question N° 53458 du 19/09/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour Le 10.9.25 le juge m'a convoqué afin de statuer pour une mise sous protection des majeurs. Je lui ai signifié que je ne viendrais pas vu la trahison du 6.3.20. Je l'ai averti que je demandais un avocat par le biais de l'aide juridictionnelle. Tout d'abord, je n'avais pas d'avocat. D'autre part, je porte plainte pour escroquerie en bande organisée, pour usurpation, cybercriminalité, violation de domicile, falsifications de plaintes et de mes preuves. Le juge a tout d'abord expliqué que M. Le Procureur de la République demandait si j'avais un problème d'ordre de perception des événements. Un docteur est venu avant de m'avoir envoyé un courrier m'indiquant qu'il souhaitait me rencontrer. Le jour de sa venue, j'étais sur le rebord de ma fenêtre, ne sachant pas qu'il allait venir, j'ecoutais de la musique. Il a envoyé un courrier en disant qu'il avait eu un problème pour me voir. Je rappelle qu'il n'a pas sonné. Je pense qu'il a mal interprété ce fait.
Lors de l'audience, M. X ne m'a pas donné d'ordre du jour. Dès mon arrivée, il m'a ordonné de m'assoir. Je tiens à dire qu'à plusieurs reprises il m'a interrompu. Je lui ai expliqué ce qu'il s'est passé. A un moment, il m'a demandé de parler plus fort. Malgré que je parle fort, ayant un problème auditif, cela m'a dérangé pour me concentrer sur l'instant. J'ai refusé qu'il vienne chez moi et je lui ai expliqué que je suis usurpée, victime de violation de domiciles. Ce Dr a cru que je lui disais qu'il m'avait violée, et que je disais qu'il faisait des violations de domicile. Il s'est grandement trompé. Et à la fin, il m'a dit salut ! Ce que je trouve extrêmement déplacé.
Malgré cela le Dr a dit à ma fille, qu'il prendrait en compte cet échange tronqué, et qu'il se baserait sur les mails qu'il a de moi.
Le juge a l'air de prendre en compte cette "expertise" qui pour moi n'en ai pas une.Je trouve cela d'une gravité extrême. Cela ne respecte en rien la loi.
Pour revenir à cette audience M. X a soutenu que je n'avais pas demandé d'aide juridictionnelle (faux).
Je lui ai dit lors de notre entretien que je demandais un avocat, il a refusé.
Deux choses, je pense que comme je porte plainte pour usurpation, il n a pas le droit de me mettre sous protection tantque cette usurpation ne sera mis à jour. Et deuxièmement, je pense qu'il n'avait pas le droit de refuser que j'en demande un.
Il a continué en me demandant si j'acceptais à la condition de rencontrer tel medecin aux gabres à Cannes, si on disait que j'en ai besoin, si j'acceptais la curatrice déjà eue (préméditation, pour la suite, il veut me mettre en confiance). Il me parle de Mme Y, ancienne curatrice que j'avais apprécié). Je lui parle donc qu'elle avait découvert les détournements d'argent, et là c'est purement de la spéculation, elle est parti environ un a deux mois apres cela. Elle a peut être eue peur d'être accusée. Et là, j'ai vu que M. X avait les papiers dont je viens de parler.
Ensuite la conversation a tourné autour du livre de Mme H., intitulé "le harcèlement moral". Elle y parle que la victime perd tout, que la victime ne réussira qu' à ce sortir de cette histoire qu'avec la justice. Et, que ce ne sont pas des médicaments que cela resoudra cette affaire, mais surtout la justice. Puis, vint le moment où M. Jacquey est venu à parler de ce qu'il voulait, puisque ça le dédouanerait de l'abus de pouvoir du 6.3.20. Il vint à me demander si j'accepterais d'être avec une personne. J'ai dit oui dans le sens où je n'avais pas encore rencontré le médecin et qu'en plus, il me demande de revenir le 17.12.25. Je me disais en moi, j'aurais le temps de voir le Procureur de la République. Mais ce que je ne savais pas c'est qu'il se servirait de ces dates pour 2024. La trahison était là.merci de votre diligence. Que pouvez vous me dire. Cordialement |
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Si vous avez signé il faut voir la personne et préparer avec elle l'audience du 17 décembre 2025. D'ici là l'enquête sur les détournements aura peut être avancée.
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Question N° 53457 du 19/09/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, j'ai fait un don. J'ai besoin de savoir si le Procureur de la République de Grasse, M. Camous a deja pris ces fonctions. D'autre part, piègé par un juge, sans avocat, il a reussi à retourner la situation contre moi, il m'a fait signé un papier qui dit que j' accepte d'être accompagnée, ce qui est totalement faux. Ce juge m'a déjà trahi, une première fois. Pour moi, il est evident que comme il n'y avais pas d'avocat, alors que demandé c'est une cause de nullité. En revanche, etant donné que ce procès est inique, je souhaitais savoir si j'ai le droit de refuser toute intervention en invoquant le manque d'avocat et du problème de covid 19, qui réapparaît. Merci pour votre diligence. Cordialement |
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Non le nouveau Prcoureur de la République de Grasse ne va prendre ses nouvelles fonctions que le 03 octobre 2025.
Non puisque vous avez signé vous ne pouvez pas refuser.
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Question N° 53456 du 19/09/2025 : |
Dép (25750) |
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Bonjour,
Suite à une suspicion d’intoxication alimentaire dans une entreprise, mon employeur a décidé de transmettre les vidéos surveillance de la cuisine à la gendarmerie pour qu’elles soient examinées. Sur ces vidéos nous voyons plusieurs postes de travail elle ne filme pas qu’une personne en particulier mais des zones en particulier en cuisine h24 sans interruption.
A t’il le droit de les transmettre ?
Merci |
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Oui car nous sommes en matière pénale. Des plaintes ont du être déposées et des images prises même sans information préalable des salariés peuvent servir en matière pénale. L'emplyeur est même tenu de les transmettre.
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Question N° 53455 du 17/09/2025 : |
Dép (64320) |
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Bonjour ,je suis copropriŽtaire d'un appartement dans un immeuble , ma fille est nue propriŽtaire , je suis usufruitire, la copropropriŽtŽ vend des places de parking aux propriŽtaires qui le dŽsirent .
la place est ˆ 1Û symbolique plus les frais d'enregistrement, de mŽtrage, d'architecte , pour un montant d'environ 450Û
Est ce au nu propriŽtaire de rŽgler.?
Je dŽsire rŽgler puisque en qualitŽ usufruitire j'encaisse les revenus gŽnŽrŽs par ce logement.
Cdtl |
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C'est au nu-propriétaire et à l'usufruitière de payer car c'est commun. Si vous souhaitez payer seule aucun problème.
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Question N° 53453 du 16/09/2025 : |
Dép (84100) |
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bonjour
suite à un procès commercial dont l'affaire a ete jugée en france (avignon) dont le demandeur est une entreprise luxembourgeoise, j'ai gagné la totalité de la procedure.
je souligne que j'ai bénéficié de l'aide juridictionnelle au tribunal d'avignon pour ce dossier-
Or, 3 mois après je reçois un courrier d'un huissier luxembourgeois me reclamant une somme de 165 e
pour me signifier le jugement émanant du tribunal d'AVIGNON , procès perdu par le société luxembourgeoise.
est ce légal ? que doisje répondre à cette demande |
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Ce n'est ni logique ni légal. A partir du moment où c'est vous qui avez gagné c'est à vous de faire signifier le jugement à la société en question et non l'inverse. Donc non vous n'avez pas à payer pour que l'on vous signifie le jugement.
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Question N° 53452 du 16/09/2025 : |
Dép (62) |
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Bonjour, j’ai 80 ans. Mon petit-fils me demande s’il peut venir chez moi avec sa femme et ses enfants pendant les vacances ,mais maintenant cela fait plus de trois mois qu’ils sont chez moi ils ne veulent plus partir. Que puis-je faire ? |
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Faire appel à un tiers comme un ou une autre de vos enfants ou membre de la famille pour leur faire comprendre qu'ils doivent partir.
S'ils ne comprennent pas il faut alors envisager une médiation familiale en contactant la mairie pour les cordonnées des médiateurs familiaux.
Si vraiment ils ne veulent pas comprendre et que vous vous sentez menacé, plus en sécurité alors il faut contacter le 3977 numéro relatif à la maltraitance sur une personne âgée voir le dépôt de plainte pour abus de faiblesse voir lien 1.
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Question N° 53451 du 14/09/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
je borde un terrain dans un état lamentable animaux sauvages dedans le maire me dit je peu rien faire cela revient trop chère et le Préfet ne répond au courrier à qui adressé pour faire remettre ce terrain chacun ce renvoie la balle. cordialement |
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Au Défenseur des droits. C'est lui qui est compétente face à l'inertie des administrations.
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