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Question N° 52014 du 03/10/2023 : |
Dép (38920) |
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Bonjour je dois faire appel à un tribunal administratif pour un litige avec pole emploi , ma protection juridique permet elle d'avoir un avocat si oui prend t'elle en charge les frais ?
Merci |
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Question N° 52013 du 29/09/2023 : |
Dép (06) |
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Bonsoir. Victime d'un procès à charge et illicite puisqu on ne me dit rien. Ce soir, j'ai trouvé certaines clauses de nullité Sur ma tablette sans nom,(absence du débat contradictoire ...). Je pense que mon frère est au courant. Nous étions au Brésil et il a reçu de la France un appel téléphonique de 2h15 (il a présenté un appel pour ces finances ce dont je doute fort. Ai je un moyen d en savoir plus. Merci pour votre réponse.. cordialement |
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Non. A moins d'un détective privé mais cela coûte.
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Question N° 52011 du 29/09/2023 : |
Dép (30) |
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Bonjour. Je suis propriétaire d'une marina a Port Camargue et il s'agit d'une résidence secondaire. Elle possède un appontement pour un bateau. Je viens de payer à la régie autonome du port de plaisance (capitainerie) 3 factures pour l'année 2023 : la première concerne la répercussion de la taxe foncière 2022 (an 01.01.2023 au 31.12.2023), la seconde la participation financière marina 2023 et la troisième la redevance du contrat marina. Est ce que ces factures SVP sont déductibles de L impôt sur le revenu (comme la taxe foncière par exemple) ? Par avance je vous remercie pour votre réponse. Cordialement |
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Non ils ne le sont pas sauf sur les revenus fonciers si vous louez la marina. En cas de location c'est déductible du montant des loyers que vous percevez au titre des revenus fonciers.
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Question N° 52010 du 29/09/2023 : |
Dép (83111) |
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TAXE FONCIERE AGE 95 ANS JE RECOIS TAXE FONCIERE TRES ELEVEE 1552 e MON REVENU FISCAL DE
REFERENCE EST DE 23274 POUR 1 PART COMME CE N'EST PAS CLAIR SUR LE SITE GOUV.
AURIEZ VOUS L'AMABILITE DE ME DIRE SI OUI OU NON J'AI DROIT A EXONERATION OU REDUCTION
SI JE PEUX LE FAIRE EN LIGNE OU SI JE DOIS REMPLIR LEUR FORMULAIRE .UN GRAND MERCI |
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Vous avez droit à une exonération du fait de votre age à la condition que vos ressources soit inférieur au plafond. Le plafond de revenu dépend du quotient familial. Pour 2023, il est égal à :
11 885 € pour la première part ;
plus 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Si vous remplissez les conditions vous pouvez vous rendre sur vote compte personnel sur le site impots.gouv.fr de cliquez sur votre messagerie personnalisée, de cliquez sur le bouton écrire, de choisir le thème correspondant et de faire donc cette demande d'exonération par ce biais.
Même si vous ressources sont supérieures comme c'est le cas ici il vous est possibble de demander une remise grâcieuse partielle ou totale en expliquant bien que le paiement d'une telle somme vous mettrez en difficulté financière. Même procédure que pour la demande d'exonération.
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Question N° 52009 du 28/09/2023 : |
Dép (1600) |
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Suite à question 52006: bonjour et merci pour votre réponse : je n’ai probablement pas bien explicité la situation : non le syndic n’appartenait pas à la SCI a l’origine propriétaire du terrain sur lequel elle a construit et vendu en VEFA des maisons. Je ne sais pas si la SCI est dissoute : mon acte notarial précise : « nature et quotité :le bien objet des présentes appartient à la SCI xxxx a concurrence de la pleine propriété et quotite des droits acquis » -« Le bien objet des présentes est acquis par Mme wwww à concurrence de la totalité en pleine propriété »´ l’acte précise les lots acquis (main, parking arage) au sein de la copropriété ainsi que les millième correspondants des parties communes générales. Aucune information sur le règlement de copropriété ne fait état d’une parcelle appartenant à celui quia été notre syndic en 2013) la copropriété existe depuis 2008) toutes les maisons d’une même superficie ont les mêmes millième. Je pensais que c’était le syndic des copropriétaires qui était le propriétaire devenu propriétaire de l’ensemble du sol représentant la copropriété : sol des maisons compris: dans le cas contraire, si le syndic a acquis une partie du terrain ne doit il pas réglér les charges relatives à ces millièmes, : rien à ce sujet n’est mentionné sur l’état descriptif de copropriété sur la propriété du syndic.
Je vous remercie cordialement
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Oui il doit régler les charges relatives à ces millièmes mais s'il a acquis on ces biens on doit modifier la répartition des lots et donc des millièmes dans le réglement de copropriété.
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Question N° 52008 du 28/09/2023 : |
Dép () |
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Bonjour, juste une précision sur ma question que j’ai posée par mail, ils ont également signé un contrat pour céder leurs droits à datachain merci |
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Cela confirme la réponse à savaiur que c'est Datachain qui gagnera.
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Question N° 52007 du 27/09/2023 : |
Dép (06) |
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Bonsoir, je voudrais avoir la confirmation qu' une télévision est "détournable" grâce à un téléphone Android et que la personne peut voir l autre dans sa vie de tous les jours. Merci. Cordialement |
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Il faut demander à un informaticien ou ingénieur en électronique. Ce n'est pas notre domaine de compétence.
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Question N° 52006 du 27/09/2023 : |
Dép (11600) |
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Bonjour, je découvre que notre syndic professionnel est propriétaire d’une des parcelles qui forment de notre copropriété horizontale. Cette Parcelle contient mon bâtiment de 4 maisons mitoyennes ainsi qu’une grande surface des parties communes générales. A aucun moment nous n’avons été informés de cette transaction. Je précise qu’a aucun moment le nom de ce syndic n’apparaît sur nos actes d’achats qui dates de plus de 15 ans :
- comment un tél fait à t il pu se produire légalement ?
- la chose étant actée, Le syndic n’est il pas tenus de payer les charges relatives aux millièmes que représentent la détention de cette importante parcelle (près de 3000m2 su 24000 m2 de la totalité de la résidence.
- le calcul de la TF des maisons prend elle en compte les millièmes des parties communes générales dont nous sommes propriétaires?
Je vous remercie de ces précisions .cordialement
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C'est possible si par exemple vous avez acheté à une SCI dont le syndic était associé et que la SCI a été dissoute laissant le syndic seul propriétaire par rachat des parts des autes membres de la SCI.
En ce qui concerne la répartition des charges tout dépend de la qualification des parties en question et de l'attribution des millièmes pour chaque lot prévus dans le réglement de copropriété. Il faut donc confronter cette réalité avec les données du réglement.
Oui la taxe foncière de chacun dépens de sa quote part de propriété dans les parties communes.
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Question N° 52005 du 27/09/2023 : |
Dép (56) |
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Bonjour! Nos locataires doivent déménager mi-octobre. Ils se chauffaient essentiellement au bois: insert dans la cheminée. Nous avons un certificat de ramonage datant du 1er décembre 2022;pouvons nous exiger qu'un nouveau ramonage soit fait avant leur départ? Pouvons nous aussi exiger le loyer pour l'ensemble du mois? Merci. |
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Oui vous pouvez exiger un nouvrau ramonage car c'est annuel. Par contre non vous ne pouvez pas demander la totalité du mois.
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Question N° 52004 du 26/09/2023 : |
Dép () |
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Bonjour,
Une tante célibataire sans enfants est décédée en EHPAD.
Certains membres de la famille, neveux et nièces ayant le même nom de famille ont reçu un courrier du notaire concernant le paiement de la succession (EHPAD).
D'autres membres de la famille (nièces) qui sont mariées et ont donc le nom du défunt, en nom de jeune fille, n'ont rien reçu.
Est ce normal ?
Devons nous, nous manifester pour renoncer à la succession ainsi que nos enfants?
Comment se passe une recherche d'héritiers par un notaire?
À qui incombera les frais de notaires, sachant que c'est le département qui l'a mandaté ?
Merci pour votre précieuse aide. |
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Non ce n'est pas normal. Le notaire va au plus simple et compte justement sur les héritiers conactés de l'informer de la présence des autres.
Vous pouvez renoncer à la succession ainsi que vos enfants (Voir lien 1).
Les frais sont à la charge des héritiers qui accepteront la succession.
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Question N° 52003 du 26/09/2023 : |
Dép (56660) |
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Bonjour! Nous sommes intéressés par l'achat d 'une maison où vit une locataire . Elle paie un loyer dérisoire. Si nous achetons la maison , quelles seront nos obligations vis à vis de cette locataire? pourrons augmenter le loyer? changer de locataire? Merci. |
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Vous allez devoir respecter le bail. Donc cela signifie que pour augmenter le loyer il faudra vous en tenir à la clause d'indexation prévue dans le bail. A la fin d'une période triennale il sera possible de lui proposer une augmentation de loyer si vous pouvez démontrer que celui qu'elle paie est dérisoire. Enfin le ne sera possible de donner congé que pour vendre, habiter vpus même ou motif légitime et sérieux et ce seulement en fin de période triennale.
Donc important de connaitre la date de signtaure du bail pour savaoir où vous en êtes par rapport à la possibilité de donner congé ou de proposer une augmentation de loyer.
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Question N° 52002 du 26/09/2023 : |
Dép (06) |
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Bonjour j'ai fait une TS, le 19.9, la raison est la suivante : refus du Procureur de me recevoir alors que j'ai un proces â charge . Je voulais lui démontrer le détournement de comptes bancaires, d'Internet etc ... (mes ennemis nous voient dans notre vie de tous les jours et cela fait des années et je ne le supporte plus). A ce jour je crains l'internement, que dois je faire ? Merci pour votre réponse cordialement |
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Montrer à tout le monde que vous êtes apte à gérer vos affaires et plus du tout aucune intention de vous suicider.
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Question N° 52001 du 26/09/2023 : |
Dép (64320) |
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merci pour votre reponse rapide a ma question 51999 je vous demande un complement de reponse a savoir : Dois je faire valider mon attestation par les services des impots Merci de votre reponse |
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Non pas nécessaire. Ce qui compte c'est que vous l'ayez ou que votre fille l'ai en cas de décès.
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Question N° 52000 du 26/09/2023 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais sur la vente d une maison,ci je veut vendre ma maison
Pour le DPE pour la vente je peu choisir une société quelconque pour le faire (personne habilité )?ou c'est le notaire qui donne cette entreprise pour le faire?Dans l attente recevez mes hautes considérations |
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Vous pouvez choisir la société que vous voullez.
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Question N° 51999 du 26/09/2023 : |
Dép (64320) |
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Bonjour je suis retraite et je donne 1000euros par mois a ma fille de 20 ans qui est etudiante Ma question est :Doisje faire un acte notarie pour que ma fille n ai pas de probleme avec les impots Merci de votre reponse |
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Un acte notarié n'est pas indispensable. Un acte écrit par vous même exposant que ces versements correspondent à une aide alimentaire sera tout ausssi utile
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Question N° 51998 du 25/09/2023 : |
Dép () |
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bonjour ,je vous remercie pour votre rapidité d'avoir répondu à ma question concernant ma demande de retraite en qualité de RQTH, je voudrais savoir s'il vous plaît,comment je dois prouver au service de la caisse retraite que j'ai le statut RQTH depuis 2017 et je l'ai jamais déclaré ni à mes ex employeurs ni d'autres organismes, est-ce que si j'aurai le droit d'une petite retraite je pourrai cumuler avec d'autres aides? je vous remercie d'avance pour votre réponse |
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On vous a notifié par écrit votre reconnaissance de travailleur handicapé. C'est cet écrit qui prouve cette reconnaissance et qu'il faut transmettre en copie à la CARSAT.
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Question N° 51997 du 25/09/2023 : |
Dép (93600) |
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Bonjour je dois récuperer mes documents solde de tout compte etc après une démission en restauration. À t'on le droit de ne pas me les donner si je ne rends pas les vetements professionnels ?
Merci |
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Non ils n'en ont pas le droit.
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Question N° 51996 du 24/09/2023 : |
Dép (80140) |
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Bonjour, suite a notre question 51990 du 22/09.Je souhaite vous apporter les précisions suivantes:
Je ne connais pas la date de construction de l'escalier, j'ai acheté la maison il y a 8 ans, elle n'était pas ressente, donc l'escalier non plus, mais en excellent état.Depuis l'achat plusieurs locataires ont occups ce bien , et habiter a l'étage sans problèmes.
Notre agent immobilier a fait visiter la maison au moins a 10 personnes intéressées
.Notre choix s’est porté sur une personnes qui a visité et signer après une seconde visite le bail, et état des lieux le 25/05/2023.Depuis ce temps, tout allé bien, et maintenant, Du fait de sa morphologie imposante, elle tombe dans l'escalier, défonce, une ou plusieurs marches, se 'rattrape" au paroi verticale, qui sont également fortement abîmées.La locataire souhaite que l'on intervienne dans le cout des réparations, et a déjà contacté sa protection juridique
.que me conseillez vous? |
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De saisir votre protection juridique et de demander une expertise. A priori la vétusté de l'escalier n'est pas en cause donc cela mérite d'être confirmé par une expertise.
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Question N° 51995 du 24/09/2023 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Que dit la loi sur la réparation d'un longeron de châssis caisse d'un fourgon qui présente une corrosion perforante .Cela est il accepté par le CT? Merci |
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Le contrôle technique doit le signaler et préciser le degré de gravité du défaut identifie voir lien 1.
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Question N° 51994 du 24/09/2023 : |
Dép (06) |
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Bonjour Madame, le 19.6.20 a été effectué une main levée dont j'étais la bénéficiaire. A ce jour, je me rends compte que toutes les factures free ont été réglé par ce même organisme de mise sous protection. Que dois je faire ? Cordialement |
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Si ces factures ont été payées après la main levée ce n'est pas normal. Mais il sera impossible de récupérer les fonds car les factures correspondantes sont réelles.
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