juridique gratuit

Jeudi 26/01/2023

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

   

      

 

 

 

  Page suivante
Question N° 51549 du 26/01/2023 :  Dép ()  
suite a votre réponse
du 25/01 no 51546, le risque est que le locataire conserve pour lui la somme versée par le FSL( il est de très mauvaise foi)
Merci de me donner les coordonnées de la région pour compenser les loyers impayés.
Merci
   
 
Pas la région mais la préfecture si votre locataire n'est pas expulsé :
Sous-préfecture Abbeville 80100
19, rue des Minimes BP 310
80103 Abbeville Cedex
Téléphone
03 22 20 13 13
Fax
+33 3 22 20 13 22
Email
sp-abbeville@somme.gouv.fr

 

 
Question N° 51548 du 26/01/2023 :  Dép (13006)  
Suite 51541 et 51545. Je ne comprends pas très bien. cette part qu'aura droit la veuve sera-t-elle donnée par ses 2 enfants ou bien la totalité des biens divisé par 5 soit : les 2 enfants de la sœur et les 2 enfants du frère plus la veuve. MERCI BEAUCOUP
     
Question N° 51547 du 25/01/2023 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame J'aurais voulu savoir sil vous plais une question sur la vente immobiliére ma question est Jai une vielle maison avec un grand terrain( pour le prix devant notaire est ce que je peu décider moi même du prix?? également la durée du temps de la location vente j aurais voulu sur 15ans a un locataire qui a pas de moyen de faire un prêt::::::J aurais voulu lui faire une location sur la base d un loyer Merci de votre réponse Recevez monsieur madame mes hautes considérations
     
Question N° 51546 du 25/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison donnée a bail.Le locataire de règle plus les loyers, je n'ai pas pris de caution dans le bail, et pas non plus d'assurance perte le loyer.
A ce jour, le retard s’élève a prés de une année.
Le tribunal a ordonné l’expulsion de celui ci, mais après le 01/04/2023.Le retard va encore augmenter.
Y a t'il un organisme de l'état qui prend en charge ce retard.
Merci de votre aide.
   
 
En ce qui concerne la dette de loyers il existe des dispositifs comme le FSL mais c'est au locataire de faire la demande et les démarches.
En ce qui concerne les loyers après le 01er avril 2023 si la préfecture refus de donner à l'huissier de justice la force publique pour expulser le loctaire indélicat alors vous pouvez demander une indemnisation directement à la préfecture.

 

 
Question N° 51545 du 24/01/2023 :  Dép (13006)  
Bonjour, je me suis mal expliquée dans ma question 51541. Le bien appartenait à un frère et une sœur acquits avant leur mariage. Il sont décédés tous les deux ainsi que le mari de la sœur, reste la veuve du frère. le couple du frère et de la sœur ont eu 2 enfants. Est ce que la veuve a droit à un part d'héritage ou ce sont les enfants des 2 couples les uniques héritiers? MERCI
   
 
Si le frère décédé au moment de son décès était toujours propriétaire en indivision avec sa soeur ou les héritiers de celle-ci (enfant et conjoint éventuellement) alors oui sa part dans lindivision tombe dabns la succession et sa veuve à une part sur cette succession.

 

Lien 1

 
Question N° 51544 du 23/01/2023 :  Dép ()  
SUITE QUESTION 51522 :

Nous vous remercions pour votre réponse et vos bons conseils.

Nous avons donc fait un courrier recommandé au bailleur avec vos textes de lois et jurisprudence, pour le prévenir que nous contestions ces frais injustifiés et que nous les déduirons des loyers.

Le courrier de contestation de ces frais de charges injustifiées est resté évidemment sans réponse de la part du bailleur social.

Vu qu'il ne répond pas, avons-nous le droit de déduire ces frais lors des prochains paiements?

Quels sont nos recours pour faire valoir nos droits avant de saisir le conciliateur de Justice? Que risque le propriétaire à maintenir ces frais injustifiés?

Merci pour votre aide précieuse.
   
 
Oui vous pouvez les déduire. Vous vous doutez bien que c'est une décision collective du bailleur social donc il est bien embêté. S'il vous menace par courrier alors il faudra saisir le conciliateur de justice.

 

 
Question N° 51543 du 23/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour je suis travailleur intérimaire depuis 3ans et demi en contrat de 1mois 2 semaines etc j'ai effectué 4488h ds la même entreprise il y a ut des embauches qui on était familiale et copinage des personnes avec 8 mois d'ancienneté mais je n'ai pas était embaucher yat'il un recours?
   
 
Si vous avez travaillé 3 ans exactement au même poste oui possible de saisir le Coonseil des Prud'hommes pour demander la requalification de votre contrat.

 

 
Question N° 51542 du 22/01/2023 :  Dép (05)  
Bonjour
je vous ai pose une question N°51277 a laquelle vous avez gentiment répondu
a ce jour mes frères me réclament les loyers en essayant de dire que j'ai appauvri mes parents
vais je être obligée de payer des loyers de 1993 a 2012 comme ils essaient de se défendre
comme je l'avais indiqué j'étais en invalidité
la donation de la maison en 2012 la prescription des 5 ans ne s'applique-t-elle pas ? nous sommes en procès depuis 2022
Merci d'avance de votre réponse
   
 
la prescription s'applique et comme répondu à la question précédente la cour de cassation ne considère pas la mise à disposition gratuite d'un logement comme une donation. Donc il y a débat. Vos frères tentent de faire corire que vos parents ce sont appauvris en vous hébergeant pour tenter de qualfier cette hébergement de donation rapportable. Peu de chances que cela aboutisse puisque de toute façon ils vous ont donné le bien...

 

 
Question N° 51541 du 22/01/2023 :  Dép (13006)  
Bonjour, une épouse dont le mari décédé avait un appartement avant leur mariage, est-ce que celle-ci a droit à une part d'héritage. Ils ont eu 2 enfants. MERCI
   
 
Oui elle a droit a une part car cet appartement fait partie de la succession du défunt.

 

 
Question N° 51540 du 18/01/2023 :  Dép (02300)  
bonjour monsieur madame j aurai voulu savoir une reponse sil vous plais au sujet dune location jai un locataire que j'ai signer un bail de 3 ans avec le DPE actuellement ils sont plusieurs dans la maison que je lui loue ma question est je vais vendre la maison après la fin de bail actuellement et il vrai que je suis obliger de leur trouver un nouveau logement? apres leur faire une offre de prix, merci de votre réponse recevez monsieur madame mes hautes considérations

   
 
De leur trouver un nouveau logement non. En revanche oui dans le congé que vous devez leur adresser il doit y avoir une offre pour acheter le bien voir Lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 51539 du 18/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour, atteint de tremblement essentiel depuis plusieurs années, 81 ans
la maladie ne cesse d'empirer. Ya t'il en France un hôpital pouvant me les faire disparaitre ou les atténuer?
Merci de votre réponse
Cordialement
   
 
Voir avec l'APTES (Association spécialisée dans ce domaine) voir lien 1 et l'hôpital fondation Adolphe de Rothschild voir lien 2.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 51537 du 16/01/2023 :  Dép (22200)  
Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que lors de mes vacances en France en 2012 et plus précisément dans le Département du Var, j'ai senti que mon état de santé est anormal, je me suis rapproché à l'association PROMO-SOINS j'ai été consulté par le Médecin de garde qui a diagnostiqué une insuffisance rénale, un glaucome et une narcolepsie puis abandonné à mon sort sans que le Médecin daigne me prescrire un remède ou m'envoyer dans un centre hospitalier, ce qui m'a obligé d'écourter mon séjour et rebrousser chemin vers mon pays ---ALGERIE --- où je suis sous traitement - mais la thérapeutique n'a donné aucun résultat.

Cordialement.
     
Question N° 51536 du 15/01/2023 :  Dép (76370)  
Bonjour, suite au décès de mes parents nous avons une maison en indivision Nous sommes 3 cohéritiers Les voisins se plaignent du non entretien du terrain et de la haie. Nous sommes 2 héritiers à être d'accord pour faire passer le paysagiste et que le notaire règle avec l'argent de la succession, par contre le 3ème héritier n'est pas d'accord Doit-on avoir la signature des 3 pour pouvoir faire l'entretien et régler avec l'argent de la succession. En attente de votre réponse Cdt
   
 
Non ce n'est pas une obligation. Le ou les plus diligents peuvent agir sans l'accord du troisième.

 

 
Question N° 51535 du 15/01/2023 :  Dép ()  
Bonsoir,
Depuis le 10 janvier 2023, j'ai essayé de déclarer en ligne mon début d'activité de L M N P en régime( MICRO - B I C sur le formulaire POi et directement sur France Connect et ce sans résultats.
Pourriez vous me faire cette déclaration et sur quelle adresse mail je peux vous faire parvenir le formulaire rempli, ainsi que mon mot de passe
ouvert à cet effet?
je vous remercie infiniment.

   
 
infodroitservice@free.fr

 

 
Question N° 51534 du 15/01/2023 :  Dép (59)  
Merci merci merci..
     
Question N° 51533 du 15/01/2023 :  Dép (35260)  
Bonjour,
La maison de mes parents vient d être vendue. J'ai accepté ma cote part. J'aimerais donner 1500€ à un de mes neveux qui est dans le besoin et qui a toujours été là pour moi. Est-ce légalement possible? Y aura t il des taxes ou frais de succession ou autres?
En vous remerciant,
   
 
Vous pouvez donner 1500 € à l'un de vos neveux. Pas de droits à payer car il y a un abattement de 7967 €.

 

 
Question N° 51532 du 15/01/2023 :  Dép (59)  
Bonjour, je suis dans l'attente de documents de mon avocat pour les signer et clôturer mon dossier contre un syndic.
Merci,j'ai besoin de votre aide.
Que me conseiller pour la signature des documents en sachant que je suis en litige pour des désordres depuis plusieurs années.
Sous toutes réserves ou sous réserve ?
On ne sait jamais..
Merci à tous.
   
 
Sous toutes réserves.

 

 
Question N° 51531 du 15/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement je souhaiterais savoir lorsqu'on émet un virement je crois plus de 10000 €, il y a automatiquement un signalement qui est mis de la banque vers un service je voudrais savoir si ça fonctionne pareil lorsqu'on lorsqu'on reçoit un virement important exemple de l'étranger sur un compte domicilié en France je souhaiterais savoir si il y a le même principe avez-vous des explications ou des renseignements à me communiquer en vous remerciant par avance bonne journée
   
 
C'est ce que l'on appel les communications systématiques d'information (COSI) et oui cela va autant pour les virements que pour l'encaissement (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 51528 du 14/01/2023 :  Dép (30000)  
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement évalué à 130000 euros environ actuellement en location pour un montant de 522 euros/mois, je souhaiterais réaliser la vente de celui-ci à terme ou en viagers. Agée de 66 ans quelle serait la solution la plus intéressante ? Je vous remercie pour votre réponse.
   
 
La vente en viager revient pour vous au même que de continuer à louer. En effet l'un des intérêts du viager est de vendre moyennant une rente tout en continuant à occuper le bien. Ors vous vous ne l'occupez pas. De plus l'immobilier reste un investissement sur les prix montant régulièrement. Donc a priori le plus interressant est la vente à terme.

 

 
Question N° 51527 du 13/01/2023 :  Dép ()  
Bonjour
Je loue actuellement un T1 meublé et j'ai besoin de le récuperer pour loger un fils majeur.
Quelle procedure dois-je appliquer et quels délais pour rompre le bail ?
merci d'avance
   
 
Vous ne pouvez résilier le bail qu'à la date d'échéance de celui-ci. Pour ce faire vous devez adresser une lettre recommandée avec A.R au moins 3 mois avant cette échéance au locataire. Le courrier doit précisé le motif de la résiliation. Si le locataire refuse le recommandé il faudra alors passer par un huissier. Attention il faut que le locataire reçoive le cpurrier au moins 3 mois avant l'échéance.

 

 
    Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier