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Question N° 51548 du 26/01/2023 : |
Dép (13006) |
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Suite 51541 et 51545. Je ne comprends pas très bien. cette part qu'aura droit la veuve sera-t-elle donnée par ses 2 enfants ou bien la totalité des biens divisé par 5 soit : les 2 enfants de la sœur et les 2 enfants du frère plus la veuve. MERCI BEAUCOUP |
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Question N° 51547 du 25/01/2023 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame J'aurais voulu savoir sil vous plais une question sur la vente immobiliére ma question est Jai une vielle maison avec un grand terrain( pour le prix devant notaire est ce que je peu décider moi même du prix?? également la durée du temps de la location vente j aurais voulu sur 15ans a un locataire qui a pas de moyen de faire un prêt::::::J aurais voulu lui faire une location sur la base d un loyer Merci de votre réponse Recevez monsieur madame mes hautes considérations |
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Question N° 51545 du 24/01/2023 : |
Dép (13006) |
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Bonjour, je me suis mal expliquée dans ma question 51541. Le bien appartenait à un frère et une sœur acquits avant leur mariage. Il sont décédés tous les deux ainsi que le mari de la sœur, reste la veuve du frère. le couple du frère et de la sœur ont eu 2 enfants. Est ce que la veuve a droit à un part d'héritage ou ce sont les enfants des 2 couples les uniques héritiers? MERCI |
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Si le frère décédé au moment de son décès était toujours propriétaire en indivision avec sa soeur ou les héritiers de celle-ci (enfant et conjoint éventuellement) alors oui sa part dans lindivision tombe dabns la succession et sa veuve à une part sur cette succession.
Lien 1
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Question N° 51540 du 18/01/2023 : |
Dép (02300) |
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bonjour monsieur madame j aurai voulu savoir une reponse sil vous plais au sujet dune location jai un locataire que j'ai signer un bail de 3 ans avec le DPE actuellement ils sont plusieurs dans la maison que je lui loue ma question est je vais vendre la maison après la fin de bail actuellement et il vrai que je suis obliger de leur trouver un nouveau logement? apres leur faire une offre de prix, merci de votre réponse recevez monsieur madame mes hautes considérations
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De leur trouver un nouveau logement non. En revanche oui dans le congé que vous devez leur adresser il doit y avoir une offre pour acheter le bien voir Lien 1.
Lien 1
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Question N° 51539 du 18/01/2023 : |
Dép () |
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Bonjour, atteint de tremblement essentiel depuis plusieurs années, 81 ans la maladie ne cesse d'empirer. Ya t'il en France un hôpital pouvant me les faire disparaitre ou les atténuer? Merci de votre réponse Cordialement
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Voir avec l'APTES (Association spécialisée dans ce domaine) voir lien 1 et l'hôpital fondation Adolphe de Rothschild voir lien 2.
Lien 1
Lien 2
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Question N° 51537 du 16/01/2023 : |
Dép (22200) |
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Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que lors de mes vacances en France en 2012 et plus précisément dans le Département du Var, j'ai senti que mon état de santé est anormal, je me suis rapproché à l'association PROMO-SOINS j'ai été consulté par le Médecin de garde qui a diagnostiqué une insuffisance rénale, un glaucome et une narcolepsie puis abandonné à mon sort sans que le Médecin daigne me prescrire un remède ou m'envoyer dans un centre hospitalier, ce qui m'a obligé d'écourter mon séjour et rebrousser chemin vers mon pays ---ALGERIE --- où je suis sous traitement - mais la thérapeutique n'a donné aucun résultat.
Cordialement. |
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Question N° 51535 du 15/01/2023 : |
Dép () |
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Bonsoir, Depuis le 10 janvier 2023, j'ai essayé de déclarer en ligne mon début d'activité de L M N P en régime( MICRO - B I C sur le formulaire POi et directement sur France Connect et ce sans résultats. Pourriez vous me faire cette déclaration et sur quelle adresse mail je peux vous faire parvenir le formulaire rempli, ainsi que mon mot de passe ouvert à cet effet? je vous remercie infiniment.
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Question N° 51534 du 15/01/2023 : |
Dép (59) |
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Question N° 51532 du 15/01/2023 : |
Dép (59) |
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Bonjour, je suis dans l'attente de documents de mon avocat pour les signer et clôturer mon dossier contre un syndic. Merci,j'ai besoin de votre aide. Que me conseiller pour la signature des documents en sachant que je suis en litige pour des désordres depuis plusieurs années. Sous toutes réserves ou sous réserve ? On ne sait jamais.. Merci à tous. |
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Question N° 51531 du 15/01/2023 : |
Dép () |
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Bonjour je vous écris pour un renseignement je souhaiterais savoir lorsqu'on émet un virement je crois plus de 10000 €, il y a automatiquement un signalement qui est mis de la banque vers un service je voudrais savoir si ça fonctionne pareil lorsqu'on lorsqu'on reçoit un virement important exemple de l'étranger sur un compte domicilié en France je souhaiterais savoir si il y a le même principe avez-vous des explications ou des renseignements à me communiquer en vous remerciant par avance bonne journée |
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C'est ce que l'on appel les communications systématiques d'information (COSI) et oui cela va autant pour les virements que pour l'encaissement (voir lien 1).
Lien 1
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