 |
Information du 06/11/2025 : |
|
|
|
|
|
|
|
 |
Question N° 53538 du 16/11/2025 : |
Dép (02300) |
|
|
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la vente immobiliére,Je dois vendre une( vieille) y'a des défauts ! Maison avec plein de travaux pour l avenir il y a un grand terrain dessus constructible et partie naturelle je voudrais prévenir l acheteur que je vends le tout avec défauts cachés ! car je veut pas d histoire par la suite !comment faire sil vous plais est ce moi qui dois faire un papier ou dire au Notaire qu'il fasse une clause particulière?,(maison et aussi bien que le terrain qui est avec la maison ) Merci de votre réponse recevez mes hautes considerations |
|
 |
|
|
|
|
 |
Question N° 53537 du 16/11/2025 : |
Dép (75017) |
|
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir votre avis sur la situation suivante :
Mon père travaillait dans une entreprise du secteur privé et bénéficiait d’un contrat collectif de prévoyance. Il a été licencié pour faute grave après 1 an de travail. Suite à ce licenciement, il a reçu une attestation destinée à France Travail, mais il ne s’est pas inscrit ni n’a fait les démarches pour percevoir les indemnités journalières de chômage, en raison de sa maladie et de ses hospitalisations.
8 mois après son licenciement, il est malheureusement décédé.
Dans son contrat de prévoyance collective, il est indiqué : ( EN APPLICATION DE L’ARTICLE L911-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE )
Objet de la garantie :
Le contrat met en place un mécanisme de portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit aux allocations chômage.
Conditions d’ouverture :
Les assurés dont le contrat de travail est rompu quelle qu’en soit la cause (sauf faute lourde) et qui bénéficient d’un droit à prise en charge par Pôle Emploi, ont droit au maintien des garanties du présent contrat.
Modalités d’application :
L’assuré dont le contrat de travail est rompu bénéficie de plein droit des garanties. La compagnie est informée par l’entreprise de la sortie des effectifs et, le cas échéant, de la mise en place de plans de sauvegarde ou de licenciements massifs, ce qui peut entraîner des ajustements sur les cotisations ou sur les garanties.
Je ne comprends pas bien la nuance entre :
Avoir droit aux allocations chômage (être éligible)
Avoir droit avec l’ouverture effective des droits via l’inscription à France Travail
Ma question :
Même si mon père ne s’est jamais inscrit à France Travail et n’a donc jamais perçu d’indemnités chômage, mais qu’il aurait été éligible, le maintien de sa couverture prévoyance collective au titre de la portabilité fonctionne-t-il après son licenciement ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Cordialement |
|
|
|
|
 |
|
| |
Oui la prévoyance fonctionne après son licenciement sauf s'il a été licencié pour faute lourde comme indiqué dans la clause et l'article L.911- du Code de la Sécurité Sociale.
L'inscription effective à France Travail n'est pas une condition puisqu'il est bien précisé que ce droit est automatique et se produit dès la rupture du contrat de travail. Il avait cotisé suffisamment longtemps (1 an) pour être éligible donc avoir droit à indemnisation chômage. Donc tout dépend de la qualification de la faute ayant entrainé le licenciement. Car si c'est une faute lourde alors il n'y avait pas droit.
|
|
|
|
|
Question N° 53536 du 15/11/2025 : |
Dép (06150) |
|
|
Madame, monsieur, à priori mon compte serait en recouvrement, sans aucune lettre me l'indiquant ; mes ennemis me font croire qu'il va y avoir une expulsion. Je tiens à préciser que je suis victime d'une bande organisée et que les meubles sont des preuves du blanchiment d'argent, avec peut être des traces adn et un maire abuserait de son pouvoir avec une demande au niveau du préfet. De plus, cette bande organisée fait des entraves à l'obtention d'un avocat. Mon téléphone est détourné par un cybercriminel qui fait des entraves à tout. Merci pour votre diligence. Cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Si votre compte fait l'objet d'une saisie vous allez recevoir une notification par Commissaire de Justice. Il a jours pour le faire. C'est une procédure normal.
Privilégiez les mails plutôt que les téléphones.
|
|
|
|
|
Question N° 53535 du 15/11/2025 : |
Dép (06150) |
|
|
Bonjour Depuis une semaine, j'envoie une demande de lettre ouverte adressée à M. Le Procureur de la République de Grasse, à Nice matin. Ils me répondent oui, c'est en cours, sans le faire. Comment réagir fasse à cette situation. Merci pour votre diligence. Cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Rien. Il faut attendre. On ne peut pas forcer la presse à publier ce que l'on veux.
|
|
|
 |
Question N° 53534 du 14/11/2025 : |
Dép (85) |
|
Madame Monsieur
Question fiscale
Dans un couple mariésl'un des membres a souscrit une assurance vie au profit de son
conjoint, celui-ci a accépté d'etre bénéficaire désigné.
Dans ce cas est ce que le fisc peut obtenir de l'assureur
le déblocage des fonds de l'assurance vie en cas de dette fiscale "commune".
Est ce la méme chose pour un contart obséque a prime unique.
merci pour votre réponse
Cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Non il ne peut pas. La saisie administrative à tiers détenteur par le fisc ne produit pas ses effets lorsque le contrat d’assurance vie fait l’objet d’un nantissement en cours ou lorsque le bénéfice du contrat a été accepté par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s). Mais en contrepartie vous ne pouvez plus racheter les fonds de votre assurance et votre conjoint ne peut rien percevoir de votre vivant.
|
|
|
|
|
Question N° 53533 du 12/11/2025 : |
Dép (59800) |
|
Bonjour
J'ai demandé à une assurance de me rédiger un contrat pour une RC pro , finalement j'ai décidé de ne pas le signer et donc de ne pas m'engager, je n'ai pas signé et envoyé quand même une lettre de renonciation à ce contrat car ils avaient quand même prévu de me prélever sur mon compte alors que je n'ai rien signé.
Maintenant ils me disent qu'ils acceptent la renonciation mais avec un préavis d'un mois
Donc je dois payer le premier mois...
Merci de me guider
Pour moi un contrat non signé ne vaut rien |
|
|
|
|
|
|
| |
Vous faite opposition au prélèvement et adressez un courrier à cette assurance en précisant bien que vous ne leurs devez rien car vous n'avez jamais signé un quelconque engagement.
|
|
|
|
|
Question N° 53532 du 12/11/2025 : |
Dép (59110) |
|
Bonjour à tous.
Objet : erreur manifeste sur l’estimation des frais d’acquisition dans le compromis de vente
J'ai récemment signé un compromis de vente pour l'achat d'une place de parking via une agence immobilière. Cette dernière a rédigé le compromis et l'a envoyé au notaire une fois signé par l'acquéreur (moi-même) et le vendeur.
Suite à cette signature, le cabinet notarial m'a demandé de régler une provision sur les frais d'acquisition mais ces frais sont 3 fois plus importants que ceux indiqués dans le compromis de vente.
Quand bien même les frais de notaires sont indiqués comme tels dans le compromis "frais de notaires: 880€ (environ)" et donc qu'il s'agit d'une estimation, il est indéniable qu'une erreur manifeste a été commise par l'agence car le cabinet notarial me demande de régler une provision sur les frais d'acquisition de 2500€ !
L'agence reconnait son erreur (par téléphone) mais ne souhaite pas l'assumer financièrement malgré la médiation réalisée par le clerc de notaire qui a tenté de trouvé une solution à l'amiable.
J'ai donc envoyé une mise en demeure au siège de la société en question demandant une reconnaissance par écrit de leur erreur et la prise en charge financière de celle-ci.
Si leur réponse n'est pas satisfaisante, j'envisagerai alors la saisine du médiateur de la consommation.
Le préjudice financier est de 1620€, je ne pense pas qu'une action en justice soit in fine une solution.
Merci d'avance pour vos avis sur ma situation et vos précieux conseils.
Cordialement, |
|
|
|
|
|
|
| |
Plutôt que la saisine du médiateur de la consommation je saisirai le conciliateur de justice (voir lien 1) et je ferai un signalement à la DGCCRF (répression des fraudes voir lien 2).
Bien entendu si vous voulez toujours acheter il faudra payer cette provision. Sans elle le notaire ne fera rien.
Par précaution vérifiez que c'est bien une erreur grossière de la part de l'agence et pas une note exagérée du notaire (voir lien 3).
|
|
|
|
|
Question N° 53531 du 10/11/2025 : |
Dép (06150) |
|
|
Bonsoir Extrêmement urgent. On veut m'interner demain alors que je n'ai pas eu de débat contradictoire, ni d'avocat malgré les apparences. Que faire pour éviter cela ? Meeci de vore diligence. J'ai lancé le fait d'etre un lanceur d'alerte mais pas encore envoyé de RAR. Et j'ai porte plainte pour débat non contradictoire (15 jours sans rien). Mais comme ce procès est ilicite. Quelle serait la cause qui l'en empecherait ou le motif. Je n'ai pas vu de medecin ses 15 derniers jours. Merci pour votre diligence et votre rapidité, si possible. Cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Pour vous interner d'office il faut un motif médical. De plus il vous sera alors possible de demander à voir le juge des libertés pour un débat contradictoire sur cet internement.
|
|
|
|
|
Question N° 53530 du 10/11/2025 : |
Dép (69380) |
|
Bonjour,
J'ai récemment acheter un appartement a rénové. depuis que je vie dedans, je me suis appercu que sous le lino le sol est régulièrement fissuré. l'appartement est entièrement sur cave. La partie cave est divisé en 6 lots, dont un m'appartient.
dans ma cave on aperçois le solivage en poutrelle métallique celui ci est rongé de rouille. Après expertise il faut réalisé des travaux très important qui nécessiterai la reconstruction du sol de mon appartement dans son intégralité (Ce qui implique la destruction de la salle de bain et des revêtements de sol existant tipe parquet massif.) Ce cout n'avait pas été envisagé, à aucun moment on ne m'a prévenu que le planché était à refaire. Il faut que j'ajoute à ça le relogement le temps des travaux plus. Quels sont mes recours ? Puis-je considérer cela comme un vice caché? On m'a prévenu que j'achetais dans l'état. Hors on ne m'a pas informé de l'état et je ne l'ai pas vu lors des visites avec l'agence immobilière.
Merci pour votre aide.
Victoria |
|
|
|
|
|
|
| |
Bien entendu qu'il y a vice caché. Tout dépend du fait de savoir si cela a été indiqué ou non dans l'acte de vente notamment par le biais d'une clause dans le contrat indiquant qu'il y a des travaux à faire.
Vous pouvez donc saisir votre assurance au titre de la protection juridique pour invoquer ce vice et demander un dédommagement à votre vendeur. Si vous aviez la preuve que le vendeur connaissait le problème (par exemple par une AG de copropriété ou lettre du syndic) ce serait alors un dol par omission donc plus important encore.
|
|
|
|
|
Question N° 53529 du 10/11/2025 : |
Dép (13006) |
|
|
Bonjour, est-ce que l'assurance est imposable. Merci |
|
|
|
|
|
|
| |
Si vous parlez d'une assurance vie oui mais tout dépend de son support voir lien 1.
|
|
|
|
|
Question N° 53528 du 09/11/2025 : |
Dép (02300) |
|
|
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur les nouvelles lois pour retraite des seniors sil vous plais; Ma question est est ce qu'il est possible de percevoir après 65ans l allocation spécifique de solidarité(chômage) au maximum 67ans pour le tôt plein et le complément minimum vieillesse (aspa) a partir des 65ans??Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
|
|
|
|
|
|
| |
Non car pour demander l'ASPA il faut être en retraite. Et en retraite on en perçoit plus l'ASS.
|
|
|
 |
Question N° 53526 du 09/11/2025 : |
Dép (14) |
|
bonjour
suite à la question 53523 vous serez il possible de me donner le bareme à pas dépassé tous les ans et ou je peu trouvé imprimé la sécurité sociale va elle obligé de payé un complément pour la double activité alors que je suis ouvrier depuis des années
en qui concerne la MSA comment faire cesser leur réclamation aurai rien à payé à cette caisse
on peu etes double actif sans étes obligés de payés la MSA quel est le bareme annuel à pas dépassémerci de vos conseils cordialement
|
|
|
|
|
|
|
| |
Le barème vous l'avez sur le lien 1 qui est le site de la MSA. Pour le barème de 2026 il faut attendre le vote des lois de finances actuellement en cours au Parlement.
Pour le lien pour les formulaires du droit d'option voir lien 2.
Pour faire cesser la réclamation de la MSA il faut leur répondre que vous avez opté pour le régime général.
|
|
|
|
|
Question N° 53525 du 08/11/2025 : |
Dép (02300) |
|
|
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais sur un transfert de dossier pour vente pour maison tout simplement entre notaire car je voudrais changé de Notaire la vente n'abouti cela avance pas ,,,ca bloque;;, Ma question est combien cela coute? pour transférer le dossier? est ce qu il faudra que je paie les deux visites qu'il a fait a ma maison pour essayer de vendre? par le nouveau Notaire Merci de votre réponse Recevez mes hautes considération |
|
|
|
|
|
|
| |
Le délai peut être très rapide si vous ne devait pas d'argent au notaire qui doit transmettre. Pour déterminer si vous devez lui payer les visites tout dépend de ce que vous avez signé avec lui.
|
|
|
|
|
Question N° 53524 du 08/11/2025 : |
Dép (83111) |
|
DANS UN DESERT MEDICAL ICI A AMPUS 83111 NOUS CHERCHONS UN MEDECIN AUCUN FRANCAIS ETANT CANDIDAT
J'AI 2 QUESTIONS SI C"EST UN ETRANGER QUELLES CONDITIONS POUR S'INSTALLER EN LIBERAL
ENFIN NOTRE VILLAGE A T-IL DROIT AUX AIDES DE 50000 e SUR 2 ANS UN GRAND MERCI ÖUR
VOTRE AIDE |
|
|
|
|
|
|
| |
En ce qui concerne sa nationalité : Il faut qu'ils de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou Suisse ou assimilés à un ressortissant communautaire (médecins de nationalité hors UE ou EEE qui est conjoint d’un ressortissant communautaire / titulaire d’une carte bleue européenne / titulaire d’une carte de résident longue durée UE / réfugié) ou marocain ou tunisien ou d’un pays lié avec la France par une convention d'établissement.
Depuis 2009, cette condition ne s’applique pas aux médecins titulaires du diplôme français d’État de docteur en médecine, accompagné le cas échéant d’un diplôme conférant la qualification ou d’un diplôme.
Voir lien 1.
En ce qui concerne les aides à l'installation il faut vérifier auprès de l'ARS (Agence Régionale de Santé) dont le village relève s'il fait partie d'un territoire classé "sous-dense" voir lien 2.
|
|
|
|
|
Question N° 53523 du 08/11/2025 : |
Dép (14) |
|
bonjour
je suis double actif quel taux droit me réclamé la MSA pour un revenu de 16000euros sachant que c'est la sécurité sociale qui rembourse mes soins maladie je suis en MSA que depuis 1 an de cotisation sachant que meme la retraite c'est 200euros comment faire pour payé moins de cotisation sur l'année dernière j'ai doublé cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Pour un revenu de 16000 € par an il n'y a pas de cotisation (voir lien 1).
En principe on ne peut pas en même temps être à la MSA et la CPAM. Voir donc ce problème de double cotisations (voir lien 2).
|
|
|
|
|
Question N° 53522 du 07/11/2025 : |
Dép (30350) |
|
|
Bonjour. Je me suis fait pirater mon compte bancaire. Je suis rentré dans un lien transmis par un texto frauduleux. Une personne m'a ensuite appelé se faisant passer pour quelqu'un de ma banque ce que j'ai cru au départ. J'ai transmis mes codes. Mon compte bancaire a été débité. J'ai porté plainte à la gendarmerie. J'ai contesté les 2 opérations à ma banque. Est ce que je peux espérer que ma banque me rembourse ? Par avance, je vous remercie pour votre réponse. |
|
|
|
|
|
|
| |
Oui vous pouvez. Pour ne pas vous rembourser la banque doit établir que vous avez fait preuve de négligence. Ce qui n'est pas le cas si la texto reçu est crêdible.
|
|
|
|
|
Question N° 53521 du 07/11/2025 : |
Dép (11000) |
|
bonjour,
Etant propriétaire d'un immeuble loué à une entreprise A de négoce de vin ,une partie de celui-ci est sous -louée (avec mon accord) à B (épicerie fine).
le locataire principal A ,suite au depart de B me propose une nouvelle sous-location.
Je n'ai pas l'intention de repondre favorablement à cette demande ,dans ces conditions un simple refus de ma part est suffisant ou je dois le justifier?
Actuellement A , me demande la reconduction du bail (9° anniversaire) puis-je lui imposer la nouvelle clause :interdiction de sous louer ?
Si un terrain d'entente n'est pas trouvé est'il en droit de me demander une indemnité? pour amortir les travaux qu'il a effectues a son installation?
avec mes remerciements anticipés recevez Monsieur l'assurance de ma parfaite considération
dans le cas ou celui-ci n'accepte pas cette modification |
|
|
|
|
|
|
| |
Si le droit de sous louer n'est pas inscrit dans le bail vous pouvez refuser. Votre accord est indispensable et vus n'avez pas à le motiver expressément. En revanche si le droit de sous louer est écrut dans le bail vous ne pouvez pas refuser sauf s'il est bien précisé dans le bail ce droit au refus.
Dans le cadre d'un renouvellement de bail vous ne pouvez pas imposer d'insérer de nouvelles clauses. Vous pouvez le propser et le négocier mais pas l'imposer. Encore une fois tout dépend du contenu du contrat initial. Si le droit de sous louer ni est pas mentionné vous pouvez refuser la sous location.
|
|
|
|
|
Question N° 53518 du 06/11/2025 : |
Dép (02300) |
|
|
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur mon agence immobilière sil vous plais Ma question est est ce que j ai le droit de demander la liste de personnes qui sont venu voir ,visité, pour acheté;; ma maison que je vends avec l agence ou cela reste confidentiel? Est ce qu'il sont en droit de refuser de me le dire?en rendez vous avec l agence? Monsieur Madame Merci de votre réponse recevez mes hautes considérations |
|
|
|
|
|
|
| |
Si vous êtes toujours cliente de l'agence ils n'ont aucun motif de vous le refuser. Si vous ne l'êtes plus en revanche il n'a pas d'obligation à moins que cela ne soit précisé dans le mandat signé.
|
|
|
|
|
Question N° 53515 du 03/11/2025 : |
Dép () |
|
Bonjour,
Nous vivons une maison louée par un bailleur social.
La chasse d'eau des WC a lâchée.
On a contacté le bailleur et l’entreprise ne peut intervenir que fin novembre.
En attendant, on est sabs toilettes.
On edt bien embêtés, on est seniors et handicapés et avons des maladies qui nous bloquent aux toilettes.
Pour eux, ce n’est pas une urgence.
Quel recours ?
Merci, on est à cran. |
|
|
|
|
|
|
| |
Le service hygiène et sécurité de votre mairie pour qu'il fasse pression sur votre bailleur.
|
|
|
|
|
Question N° 53514 du 02/11/2025 : |
Dép (59000) |
|
|
Bonjour suite à une demande de regroupement familial pour un enfant âgé de 17 ans vivant au Maroc. Service offii à transmit le dossier en préfecture de Lille en juin.jusqu'à ce jour pas de réponse de la préfecture que doit je faire, qui contacter. Merci d'avance |
|
|
|
|
|
|
| |
Soit la préfecture de Lille elle même pour savoir où en est votre dossier, soit une association d'aide au regroupement familial. Voir en mairie pour avoir les coordonnées de la plus proche de chez vous.
Enfin vous pouvez contacter le Défenseur des Droits voir lien 1.
|
|
|
|
