juridique gratuit

Dimanche 01/12/2024

juridique gratuit

 

 

"50 000 Questions !   15 ans !!  Merci à tous !!!"

Jacques DELATTRE , Président de l'association

 

      

 

                           

                          

 

 

 

 

 

 

 

 Information du 17/11/2024 : 
Le mandat de protection futur (pour éviter une curatelle ou une tutelle) enfin effectif.

Le mandat de protection future est l'acte qui permet à toute personne majeure de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses affaires. Il permet donc d'éviter d'être mis sous curatelle ou tutelle (notamment du fait de son âge) et de désigner à l'avance celui ou celle qui va gérer nos biens et prendre des décisions pour nous.

C...




Question N° 52913 du 30/11/2024 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur l'augmentation de loyer s il vous plais ;Ma maison en location est classé E Jai jamais augmenté le loyer depuis l entrer dans les lieux du locataire cela fait presque 3ans Ai-je droit d augmenté le loyer? de demandé l'arriérage???Je croyais que normalement les loyers sont gelées pour les maison classer E et il trop tard pour demandé l augmentation qui aurait du y avoir?Dans l attente Recevez mes hautes considérations
     


Question N° 52912 du 30/11/2024 :  Dép (75020)  
Bonjour,
Lors de mon déménagement, ma voisine de l'immeuble que je quittais a souhaité me racheter une partie de mon électroménager et de mes meubles.
Elle m'a versé 150€ sur les 340€ qu'elle me devait, et depuis, plus aucune nouvelle, elle ne répond plus à mes messages bien que j'ai des accusés de réception.
Nous n'avons pas signé de contrat, c'était un accord basé sur une liste d'articles et de prix que j'ai encore en ma possession.
Puis je déposer plainte ?
     


Question N° 52911 du 30/11/2024 :  Dép (14380)  
bonjour
suie à la question 52909 le notaire me demande 300euros en provision pour un simple papier c'est le mot provision qui me fait peur que pensez vous cordialement
   
 
C'est un peu élevé pour un document valant entre 100 à 200 €.
 


Question N° 52910 du 30/11/2024 :  Dép (11000)  
bonjour madame ,monsieur,
Je suis propriétaire d'une villa actuellement occupée gratuitement par une amie.
Ayant perdu mon emploi je dois vendre cette villa pour avoir une source de revenu.
L'occupante des lieux sans ressource ne veut pas déménager et continue l'occupation
Si la vente se réalise le nouvel acquéreur sera-t-il en droit de donner congé pour pouvoir occuper lui-même le bien acheté ?
Madame ,monsieur je vous prie d'accepter mes respectueux sentiments.
   
 
Vous devez mettre fin à ce prêt avant la mise en vente. A défaut elle sera en droit de revendiquer un bail au nouveau propriétaire.
 


Question N° 52909 du 29/11/2024 :  Dép (14380)  
BONJOUR
LE NOTAIRE de la succession de mes beaux parents me demande un acte notarié avec option du conjoint survivant usufruit ou totalité usufruit pour terminé la succession en me disant que cela coute 200euros comment me tiré sans passer devant notaire pour avoir cette succession
je suis héritière il me faut encore payé pour un papier comment faire merci d'avance
   
 
Malheureusement on a pas d'autre choix. Les mairies ne délivrent plus d'actes de notoriété depuis plusieurs années. Le passage par notaire est donc obligatoire.
 


Question N° 52908 du 29/11/2024 :  Dép (14380)  
bonjour
j'ai une succession qui dure depuis plus 11ans mon fils désire récupérer le terrain en friche le notaire ne bouge pas des personnes me dise de saisir le service des domaines que pensez vous merci de vos conseils cordialement
   
 
Le service des domaines ne peut rien faire. Il n'intervient que dans le cas des successions en déshérence c'est-à-dire sans héritiers.
 


Question N° 52907 du 28/11/2024 :  Dép (61240)  
Bonjour .Ma maison d'habitation se trouve sur un terrain sans PLU , en dehors de la zone urbanisée de la commune. A 10 mettre de la maison la clôture fait la limite avec un terrain agricole m'appartenant mais sur lequel je n'ai pas le droit de construire un hangar pour mon travail de mécanicien agricole( n'étant pas considéré comme agriculteur, je n'ai qu'un petit troupeau de moutons et je suis déclaré éleveur) le hangar projeté est isolé sur le terrain. Un architecte m'a dit que je pouvais construire ce hangar en l'accolant à la maison, sachant que la maison est une habitation , que le bâtiment est à destination artisanale et agricole, ais je le droit de pouvoir construire ce hangar donc moitie sur le terrain de la maison et moitie sur le terrain agricole ,et que je pourrais bénéficier de l Article R+ 431- alinéa b)Merci de votre réponse toujours très précise qui me permettra peut être de me sortir de ce tracas.Merci
   
 
Vous pouvez le tenter oui. Reste le problème de ne pas être considéré comme agriculteur.
 


Question N° 52906 du 28/11/2024 :  Dép (33000)  
bonjour,
le liquidateur établi en 2017 la reddition, clôture des comptes mais les créances perçues et leurs répartitions ne sont pas mentionnées bien que plusieurs fois demandées. La comptabilité est incomplète. dans ces conditions quelle serait le délai de prescription pour relancer mon dossier ?
Je suis créancier privilégié définitif et possède une hypothèque au 1 er rang.
En vous remerciant vivement de votre retour
bien sincèrement,
   
 
En cas de liquidation la prescription est de 5 ans à compter du jugement de clôture. Donc tout dépend si la liquidation est officiellement close et si oui quand.
 


Question N° 52905 du 28/11/2024 :  Dép (01500)  
Bonjour, Pouvez-vous, après lecture me dire si je suis dans mon droit ?
Je fais suite, à votre réponse relative à ma question 52891. -TESTAMENTS universels -
Je n'ai pas encore envoyé un Recommandé aux 3 indivisaires qui ont récolté les biens de leur mère
décédée en 2018, celle-ci figurait sur l'attestation de propriété du 11/08/1977, avec mon père décédé fin décembre 2005.

A ce sujet sur mon courrier, je voudrais mentionner l'article 815-9 du code civil, toujours en vigueur en 2024, et cassation importante.

Lire : Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, si le droit des autres a été
respecté. C'est à dire avec l'obligation des actes passés au cours de l'indivision, donc les
deux legs universels, sans les développer, mais les citer au moins.(quand pensez-vous)

Conclusion il fallait absolument refaire l'attestation en nous citant, pour nous permettre de
régler l'affaire avec le Président du tribunal, surtout pour mon frère majeur protégé.
Avec tous mes remerciements. Cordialement. Le 28/11/2024
   
 
Oui absolument. Vos droits n'ont pas été respectés puisque vous n'êtes plus dans l'indivision alors que vous devez y être. On est sur du recel d'héritage concept non codifié mais établi par la jurisprudence.

 


Question N° 52904 du 27/11/2024 :  Dép (01100)  
bonjour
sur les mur de ma maison il y a des plaque en fibro ciment liste b
le service de urbanisme ma dit que j avais pas le droit d enlever les plaque de fibro ciment d amiante par mes propre moyen en tant que propriétaire que dit la loi
cordialement
   
 
Dans le Code de l'urbanisme pas d'interdiction. A voir si un arrêté préfectoral ou municipal ne réglemente pas cette question.
 


Question N° 52903 du 27/11/2024 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la location Jai plusieurs choses a reproché a mon locataire:::::::Dois-je lui envoyer une lettre recommandé pour chaque motif?????car yen na plusieurs!!( assez important) épavesss de voiture trouble de voisinage en de plus il a enlever la boite a lettre !! exct car si j'envois des recommander a chaque fois cela va me couter cher ,donc une lettre suffit?????ou pas,?Merci de votre réponse Recevez Madame Monsieur mes hautes considérations
   
 
Une seule lettre suffit.
 


Question N° 52902 du 26/11/2024 :  Dép (61240)  
Bonjour. Je désir construire un garage de 130 m² accolé à mon petit garage de 20m²,ce qui porte la surface totale à 150 m². Sur ce terrain il y à déjà un autre petit bâtiment non attenant à la construction existante et au projet. Suis je obligé de prendre un architecte. Merci de votre réponse.
   
 
Le recours à un architecte est obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m². Donc pas d'obligation puisque l'autre petit bâtiment n'est pas attenant à la construction envisagée. Voir lien 1.
 


Question N° 52901 du 26/11/2024 :  Dép (97411)  
je suis possesseur d'une carabine a air comprimer et d'un revolver a billes les deux on 4 joules, comment me mettre en conformité avec la loi ( je tir dans mon jardin avec des murs qui ont 3 mètres de haut complètement sécuriser).
Merci pour votre réponse
   
 
Vous n'avez rien à faire. A partir du moment ola puissance est inférieure à 20 joules c'est en vente et en détention libre (voir lien 1). Vous pouvez tirer dans votre jardin. Seule restriction concerne la détention hors domicile qui est interdite sauf motif légitime.
 


Question N° 52900 du 25/11/2024 :  Dép (06150)  
Merci infiniment pour votre réponse si rapide à la question 52898. Cordialement
     


Question N° 52898 du 25/11/2024 :  Dép (06150)  
Bonjour Extrêmement urgent.Ma petite fille a subi une énorme erreur de ma part,
Je la gardais, lorsqu'elle a fait une colère au moment de manger. Elle avait au repas une tranche de jambon, qu'elle a jeté au sol. Moi, sa grand-mère, j'ai subi à cet instant précis ce que l'on nomme "l'immobilité tonique" (j'ai été paralysée suite à la colère de ma petite fille et l'association d'espionnage dont je fais l'objet suite à une escroquerie en bande organisée). Je lui ai donc donné la tranche de jambon sans la nettoyer ou la remplacer.
Le soir même,elle a pleuré toute la nuit, des vomissements, pas de diarrhée. Depuis, elle a régulièrement de la toux. Elle a eu, mais là, je ne peux le certifier (j'ai un problème auditif), deux fois un trouble du langage.
Sa mère, donc ma fille,ne croit pas à une éventuelle infection,moi,je ne suis pas médecin, mais sa toux ne me paraît pas normale. Si elle avait quelque chose, il ne faudrait pas le reprocher à ma fille, car elle l'aime par-dessus tout, ce serait juste un manque de connaissances.
Je suis également avec très peu de connaissances, mais mon instinct me parle assez souvent.
Je ne sais absolument pas si elle a quelque chose, mais je me suis renseignée :
à son âge, a priori, des transfusions sanguines sont possibles.
Moi, sa grand-mère, je suis du groupe A (négatif) et d'après Internet du sang compatible avec d'autres groupes sanguins. De plus, je n'ai aucun vaccin (genre Moderna…). Et je serais prête à lui donner mon sang si cela était nécessaire.
Le 31.10.24
J'ai vu ce jour, ma petite fille qui d'après ma fille a eu trois fois un problème d'incontinence qu'elle
n'avait jamais rencontré auparavant.
Elle a actuellement une bronchite.
Le. 11.11.24
Elle a toussé comme jamais. Ma fille l'a amené aux urgences mais comme elle n'a pas fait le lien, elle ne raconte pas ce qu'il s'est passé, le médecin a donné des antibiotiques. Dois je faire un signalement (déjà signalé au Procureur de la République de Grasse, et au Procureur Général de la Cour d'appel mais je pense qu'ils ne l'ont pas eu). Merci pour votre diligence. cordialement
   
 
Pas la peine puisqu'elle a été vue aux urgences. A voir maintenant si les antibiotiques vont suffire.
 


Question N° 52897 du 25/11/2024 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur la location sil vous plais Puis-je demander a mon locataire de me fournir ses factures de ramonage depuis 2022 2023 2024,,,? du début du bail !!vue qu'il me les montre pas !!!est ce que s'est une preuve pour l expulser? et pas reconduire son bail de 3ans :::il a enlever sa boite au lettres depuis des mois!!!)comment faire ?Dans l attente Recevez Madame Monsieur mes hautes considerations
   
 
Vous pouvez. Leur non communication peut être un motif de non renouvellement de bail.
 


Question N° 52896 du 25/11/2024 :  Dép (38230)  
bonjour
j'ai fait installer 3 thermostats "intelligents",pour 1 euro, pour économie d'énergie.l'un de ces thermostat ne fonctionne plus et indique en permanence 49,6 degré. plus aucun réglage possible et je suis obligé d'utiliser un radiateur soufflant!!L'installateur ne répond pas à mes demandes.Que puis-je faire pour obtenir le changement du thermostat? quel est le recours possible?
merci de me conseiller
   
 
Lettre recommandée avec A.R à l'installateur puis saisine du conciliateur de justice en cas de non réponse.
 


Question N° 52895 du 24/11/2024 :  Dép (06150)  
Bonjour, victime d'un procès illicite. Que dois je faire pour que l'on respecte mes droits. J'habite à Cannes et on veut le faire partir à Paris pour un jugement qui s'est fait sans moi. Probablement, déclarée irresponsable, alors que j'ai été agressé deux jours auparavant d'un fait que l'on m'accuse sans interrogatoire. Merci de votre diligence. Cordialement
   
 
Déjà répondu que cela relève du Défenseur des Droits.
 


Question N° 52894 du 24/11/2024 :  Dép (06150)  
Bonjour à un mois tout juste de Noël 2024, je souhaite savoir si Maître Dupond Moretti a prévu de reprendre son activité avant la fin de l'année et si oui, quand et où ? Merci de votre diligence. Cordialement
   
 
Aucune idée. Il faut regarder les sites des barreaux de Lille et Pars notamment pour véfifier s'il s'inscrit ou non/
 


Question N° 52893 du 22/11/2024 :  Dép (01100)  
bonjour
suite a un accident de voiture ma partie adverse est fautif mon sa fait 11 jours que j ai eu l accident o bout de 11 jours l expert me dit d enlever votre voiture de la fourriere mon assureur refuse de payez les frais de gardiennage de 30€ par jour pourquoi mon asssureur dit que c est a moi d avance les frais de gardiennage . merci
   
 
A priori ce n'est pas normal. Bien voir dans votre contrat mais normalement c'est l'assurance de clui qui est en tort qui doit payer et votre assurance d'avancer les frais.
 


   

 

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