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Information du 06/01/2026 : |
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Question N° 53641 du 19/01/2026 : |
Dép (56) |
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Bonjour. Mon mari et moi même(75 et 73 ans) souhaiterions creere une sci familiale. Nous avons 3 enfants, 2 maisons en location et une résidence principale. Pourriez vous nous expliquer comment proceder, quels sont les frais...j'ai lu des infos mais je ne les comprend pas bien... |
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Première étape décider ce que vous mettez dans cette société (tous vos biens immobiliers ou seulement certains), où elle sera domiciliée (cela peut être votre domicile), qui va gérer cette SCI donc qui va en être le gérant, quels sont les associés et combien de parts pour chacun, et comment les décisions importantes seront prises (le plus souvent c'est à la majorité des parts, si vous en profiter pour faire une donation de tout ou partie de vos biens à vos enfants par le biais de cette SCI.
Deuxième étape rédiger les statuts de la SCI. Pour un modèle, attention un modèle pas un texte à reprendre tel que voir lien 1. C'est l'étape la plus importante. Si vous voulez sécurisé cette étape de rédaction des statuts vous pouvez passer par un notaire ou un cabinet d'expertise comptable. Il faut compter de 1000 à 2500 euros si vous passez par notaire.
Troisième étape ouvrir un compte bancaire au nom de la SCI.
Quatrième étape publier un avis de création dans un journal d'annonces légales voir lien 2. Cout de 189 euros.
Cinquième étape immatriculer la société en ligne sur le site guichet des formalités des entreprises voir lien 3 pour un cout de 63.54 euros. Tout se fait en ligne maintenant.
Vous avez des sites en ligne dont un qui fait de la publicité actuellement pour la création d'entreprises qui vous propose de tout faire pour vous moyennant paiement d'une somme d'argent bien sur. Faites attention et vérifiez bien qu'il s'agit d'un site sérieux, référencé et basé en France.
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Question N° 53640 du 16/01/2026 : |
Dép (89) |
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comment protéger mes droits d'auteur sur un document graphique qu'un particulier propose de m'acheter ? |
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Soit vous lui faite signer un contrat dans lequel il reconnait que vous êtes l'auteur de ce document et d'inclure une rémunération, soit vous faite enregistrer votre œuvre par un Commissaire de justice ou un dépôt à l'INPI voir lien 1.
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Question N° 53639 du 16/01/2026 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
En consultant mon relevé de compte bancaire, je découvre des prélèvements au bénéfice d'un organisme que je ne connais pas. La banque est fautive, puisque je n'ai jamais signé de mandat SEPA. Ai-je un recours, si oui, lequel?
Merci d'avance pour votre réponse
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1 Vous contactez votre conseiller par mail ou à partir de votre espace sécurisé de votre banque pour faire oppositions à ces prélèvements d'en demander le remboursement.
2 En cas de refus faire une lettre recommandée avec A.R à l'attention du Directeur de votre agence bancaire en faisant les mêmes demandes.
3 En cas de refus saisir le médiateur bancaire de votre banque (voir pour les coordonnées sur le site de votre banque).
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Question N° 53638 du 15/01/2026 : |
Dép (97411) |
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suite de la question N°53637
par contre je n' ai pas de n° de Siret ni de (RNE) |
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La déclaration de l'activité donnant un n° de siret est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Si vous ne l'avez pas fait soit vous le fait maintenant et vous attendez quelques mois pour alors faire la cessation d'activité, soit vous ne déclarez rien et vous cesser votre activité.
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Question N° 53637 du 15/01/2026 : |
Dép (97411) |
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je vais arrêter mon activité de location par Airbnb quelle sont les obligations svp
merci |
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Si vous êtes sous le statut de Loueur Meublé Non Professionnel outre la suspension ou la suppression de votre compte sur le site d'Airbnb vous devez :
- faire une déclaration de cessation d'activité dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation effective de l'activité. Cette déclaration se fait uniquement en ligne via le site inpi.fr voir lien 1.
- si en matière d'imposition vous relevez du régime Micro-BIC, vous devrez déclarer la cessation d'activité avant votre prochaine déclaration d'impôt sur le revenu. Vous devrez déclarer sur l’annexe de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042 C PRO) le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation. En revanche si vous êtes au régime réel, vous devez transmettre une liasse fiscale de cessation d’activité (formulaire cerfa 2031 et annexes 2033) dans les 60 jours suivant la déclaration.
- déclarer votre cessation d'activité en mairie.
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Question N° 53636 du 14/01/2026 : |
Dép (84170) |
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Je subis un controle caf, je dois me connecter depuis mon telephone sur mon compte bancaire en ligne et montrer sur mkn tel mes 4 extraits de compte au controleur, est ce legal? |
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Sur le principe c'est légal. La CAF peut même avoir accès directement à votre compte. Assurez vous bien que c'est bien un contrôleur de la CAF qui vous demande cette consultation de comptes.
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Question N° 53635 du 14/01/2026 : |
Dép (06150) |
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Bonjour les gardiens d un immeuble ont volé de l'outillage. Ils ont ete en arret maladie et lors de leur arrêt de travail. Ils ont ete licencie. Donc les prudhommes ont demande a tous les proprietaires (300 habitations) de payer. Cordialement |
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Oui car ce sont les copropriétaires qui sont l'employeur des gardiens. Donc si l'employeur est condamné c'est tous les copropriétaires qui le sont.
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Question N° 53634 du 14/01/2026 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir C'est déjà incontrôlable » : le chef de la Banque centrale de France démissionne après une croissance explosive des revenus en ligne, menaçant l'effondrement du L’EURO. L euro est relle menacée. Cordialement |
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Non pas de menaces actuellement.
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Question N° 53633 du 13/01/2026 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
Ma banque a payé sur mon compte des prélèvements pour lesquels je n'avais signé aucun mandat. Elle ne répond pas à mes réclamations. Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Ecrire une lettre recommandée avec A.R au Directeur de l'agence pour lui signifier vos doléances et vos demandes. Si pas de réponse sous huitaine il faudra saisir le médiateur de votre banque.
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Question N° 53631 du 13/01/2026 : |
Dép () |
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Bonjour. Comment faire opposition a un jugement par defaut sans que rien n a ete dit, aucun debat contradictoire. Entrave a ma défense. Ce jugement met en danger une enfant.merci pour votre diligence. Cordialement |
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Question N° 53630 du 12/01/2026 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir, je pense que ma petite fille est en danger. Ma fille n'y crois pas. Elle a manger une tranchr de jambon tombée au sol. Un médecin dit qu'elle ne risqur rien. Pourtant certains symptômes, sont là. Toux, boutons au visage, les yeux qui la piquent, une otite, bronchiolite etc. Je pense a du saturnisme. Comment peut on être sûr ? Merci de votre réponse. Cordialement |
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Par des examens médicaux. Seul un médecin peut les prescrire. Il faut donc consulter un médecin.
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Question N° 53629 du 11/01/2026 : |
Dép (30) |
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j ai fait un cheque de 17 000 euro pour des panos solaire très vieux mais fonctionne a ce jour
je suis un peu bloquer est ennuies puis je annuler ce cheque a ma banque?? avant le prélèvement je pense un peu enuillier d avoir payer la totalité sans rien
je fait mon virement |
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Malheureusement on ne peut faire opposition qu'en cas de perte ou de vol sous peine d'amende. Donc il faut trouver un arrangement avec le bénéficiaire du chèque pour qu'il ne l'encaisse pas en contrepartie d'un paiement en plusieurs fois.
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Question N° 53628 du 11/01/2026 : |
Dép (74330) |
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Bonjour,
France travail me demande le remboursement d’un trop perçu de 2700€ alors que l’erreur vient de leur part.
Il n’avait pas pris en compte des documents d’imposition que je leur avais envoyé pour le calcul de l’indemnisation mensuelle.
Suis je obligé de rembourser ? |
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Sur le principe oui. Mais vous pouvez demander l'effacement de tout ou partie de cette somme à rembourser.
Votre demande est à adresser à France Travail : soit par e-mail à l’adresse de votre conseiller " Mail.net" (l’objet de votre mail ne doit comporter que votre numéro d’identifiant), soit par courrier postal à l’adresse de votre agence.
Vous devez joindre à cette demande: le questionnaire relatif à vos ressources et charges que vous avez reçu avec la notification et les justificatifs demandés.
En fonction de la nature du trop-perçu et de son montant, la demande sera examinée par France Travail qui pourra soit effacer (totalement ou partiellement) votre trop-perçu, soit rejeter votre demande.
En cas de rejet il sera encore possible de faire appel au Médiateur de France Travail.
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Question N° 53627 du 09/01/2026 : |
Dép (30) |
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ou mon mariage permet combien?? le testament faut le refaire car il est paysant et entretien beaucoup chez lui
1an le testament combien par mariage |
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Le mariage permet la durée qu'il souhaite. C'est à préciser dans le testament oui si cela n'a pas encore été fait.
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Question N° 53626 du 09/01/2026 : |
Dép (30) |
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oui merci mais le testament prévois combien de temp après |
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A lui de le préciser dans le testament. 5, 10 ou jusqu"à votre décès. A lui de l'écrire dans le testament.
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Question N° 53625 du 09/01/2026 : |
Dép (30) |
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une fois marier je pourrais rester chez mon ami?? elle dit que c est la patronne (elle as l héritage) donc elle veux que je parte (oui nous nous marions ) est ce qu' elle peu me mettre dehors ? merci |
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Non elle ne le peut pas. La loi vous donne un délai d'un an. Le testament peut vous donner plus. Donc elle ne peut pas vous faire partir.
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Question N° 53624 du 09/01/2026 : |
Dép (85000) |
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Bonjour,
Je fais la démarche pour un ami car il veut rester discret
Son frère à comis un délit de fuite, par la suite il a été contrôlé en Espagne à bord d'un véhicule déclaré volé, alors que le propriétaire lui avait prêté le véhicule.
Il est actuellement sans domicile fixe et suite à un jugement à été condamné à du surcis.
Qu'elle serait la meilleure solution pour lui afin de réduire au maximum la peine.
Doit-il aller de lui même se rendre?
Merci d'avance.
Florent |
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Pas sans avoir vue un avocat qui accepte de la défendre et d'avoir préparer ainsi son audition tant par la police que par le juge des libertés. Il doit avoir un au moins un endroit pour l'accueillir s'il veut éviter l'incarcération car sans domicile fixe pas de garantie de représentation.
Donc bien préparer sa rédition avec un avocat.
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Question N° 53623 du 09/01/2026 : |
Dép (30350) |
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ce que je lie dans LIEN je ne comprend pas
je suis veuve, maintenant et a ce jour PAXER avec mon ami depuis 1 an suite de vos conseils (très satisfaite)
problème nous voulons nous marier il veut que je reste chez lui après sont Dèce
sa fille héritière et lui usufruit elle ne veux pas comment faire??
il veux vraiment que je reste dans sa maison
faire un autre testament !
dite moi? et quelques conseils merci |
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S'il y a déjà un testament pas la peine d'en faire un autre. La mariage ne fera que renforcer votre droit à rester dans les lieux.
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Question N° 53622 du 08/01/2026 : |
Dép (47300) |
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'ai demandé une copie d'acte de vente à la SPF. mon oncle sous curatelle renforcée a vendu des terrains agricoles en 2008. Sur l'acte sont nommés : le vendeur ( sous curatelle renforcée), l'acheteur, la curatrice ( dame) et le notaire . A la fin de la copie de l'acte je vois uniquement le tampon de l'office notarial et la signature du notaire. Doivent apparaitre les signatures suivantes : vendeur, acheteur, curateur ? Les pages ( au total de 16) doivent -elles etre paraphées ?
Il s'agit peut-etre d'une signature électronique ? je ne sais pas du tout. comment se renseigner ? |
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Bien souvent les acteurs de la vente donnent procuration au clerc de notaire de signer pour eux. Donc les signatures peuvent ne pas apparaître. Si rien n'est indiqué en ce sens dans l'acte il faut demander une copie de l'original au notaire qui a rédigé l'acte.
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Question N° 53621 du 07/01/2026 : |
Dép (22) |
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Bonjour,
Divorcée depuis 2017, mon fils de 14 ans a toujours été avec moi. Le père à un DVH 1/2 we et 1/2 vacances, sauf vacances hiver qu’il a en entier. Après des années de violences psychologiques, de manipulations et de combats face aux père de mon fils qui a toujours tout fait pour avoir la résidence de l’enfant par pour lui mais pour me blesser, les choses s’étaient calmées. Pas par meilleure entente hélas non mais par manque de possibilités/arguments avec le temps du père de m’attaquer.
Et puis lundi dernier alors que je croyais mon fils au collège j’ai un appel de la gendarmerie qui m’annonce que mon fils a été auditionné suite à des allégations du père qui l’accompagne d’ailleurs ce jour là à la gendarmerie. Je suis abasourdie car je n’étais au courant de rien, et même le collège a laissé sortir mon enfant avec son père qui n’est pas dans son dvh alors.
Le gendarme m’annonce ainsi que je ne reverrai pas mon fils qui part vivre chez son père ( à 200km de chez moi ) et que je n’ai plus le droit de le voir ! Je manque défaillir tant je suis choquée. Le gendarme me précise que mon fils a confirmé les propos du père qui sont de la violence ( en précisant que ça serait un coup de cahier donné sur le bras de mon enfant un soir pendant les devoirs, mauvaises conditions de vie sans confort et sans chauffage ). Tout ceci est parfaitement faux, je n’ai absolument jamais frappé mon fils avec un cahier et même frappé tout court d’ailleurs et pour les conditions de vie, elles sont particulières oui en ce moment car nous sommes en cours de rénovation d’une longere donc dans le cadre des travaux, nous avons dû réaménagé des pièces pour pouvoir continuer à y vivre quand même en ajoutant une caravane en guise de chambre supplémentaire aussi. Mais le confort nécessaire est là et surtout c’est parfaitement chauffé !! Je suis abasourdie.
Est ce normal qu’un simple appel téléphonique de la gendarmerie suffit à me retirer Manu militari mon enfant ? Est ce normal que je n’ai pas été auditionné avant pour avoir mon contradictoire ? Ou que personne soit venu chez moi vérifier les propos au moins pour la maison ? J’ai un fils aîné à la maison aussi qui ne comprend pas lui même que son frère a confirmé de tels propos de son père et qui veut témoigner des mensonges. Il a 17 ans et confirme sans ambiguïté que je n’ai jamais frappé mes enfants et que nos conditions de vie sont tout à fait acceptables compte tenu des travaux en cours.
Que dois-je faire maintenant ? Quels sont mes recours et démarches possibles ? Comment l’affaire a pu être plié en 2h de temps dans une gendarmerie sans ma paroles en face. Et sans aucun document remis ou autre. Mon fils se retrouve coupé de son collège, de ses amis, de son frère, de ses activités comme ça en un après midi ! Je sais qu’il est manipulé par son père, des petits éléments semblants anodins m’avaient mis la puce à l’oreille. Mais je ne peux rien y faire de toute façon.
Quelle suites sont possibles ? Et surtout, puis je espérer revoir mon enfant un jour ?? Merci beaucoup |
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La gendarmerie ne vous retire pas la garde de l'enfant. C'est l'enfant qui décide d'allez chez son père en évoquant des violences. Ce n'est donc que du provisoire qui doit faire l'objet maintenant d'une saisine du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales. Saisine qui donnera lieu a votre convocation pour audition.
Sans attendre il vous faut donc prendre un avocat, si vous n'en avez pas déjà un, pour prendre contact avec la Procureur de la République pour déterminer où en est la procédure, quel juge est saisi si des mesures urgentes, provisoires ont été prises par le juge des enfants.
Dans l'absolu vous pouvez contacter le père de l'enfant pour demander ce qu'il en est et lui demander de vous rendre l'enfant mais c'est à faire avec prudence car il peut tenter de vous faire mettre en colère pour ensuite donner enregistrement sonore ou témoignage en ce sens contre vous.
Ne pas oublier que c'est votre fils qui aurait fait des déclarations donc prudence.
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