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Information du 31/07/2024 : |
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Question N° 52726 du 07/09/2024 : |
Dép () |
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bonjour, une personne qui a un statut RQTH de 50%d'incapacité actuellement sans emploi, elle touche aucune aide financière ni AAH, comment faire pour avoir accès aux droits et réclamer une quelconque pension. merci d'avance. |
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Question N° 52725 du 04/09/2024 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous habitons dans une impasse de 4 maisons.
Depuis plusieurs années, des voisins (propriétaires) ont installés dehors des caméras.
Nous venons de constater qu'ils viennent de les changer pour des plus performantes, pivotantes, 360 degrès...
Ces caméras sont orientées sur l'ensemble de l'impasse.
Ils n'ont informés aucun voisin (verbalement, écrit) de l'installation de ces caméras. Aucun affichage ne signale ces caméras. Ils ne les ont pas déclaré à la CNIL pour le droit à l'image.
Pour nous, ces caméras sont illégales, n'ont aucune valeur mais surtout, on se sent épié à longueur de journée... Pour exemple, nous avons été dans le coffre de notre voiture et la caméra s'est déclenchée, elle a tournée vers nous et des voyants se sont allumés. Nous ne sommes plus chez nous.
On leur en a parlé, ils ont dit qu'ils voulaient voir ce qu'il se passe dans l'impasse jour et nuit.
Ont ils le droit? Que faire? Que risquent ils?
On ne veut pas de conflits de voisinage mais on veut notre tranquillité.
Merci. |
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A partir du moment où cette impasse est un lieu ouvert au pulic ils n'ont pas le droit. Les caméras ne doivent filmer que leur propriété (voir lien 1).
Il faut donc leur demander de se mettre en conformité avec la loi. S'ils refusent il faut saisir le conciliateur de justice pour tenter une approche amiable voir la mairie.
Si vous portez plainte ils risquent jusqu'à 1 an de prison (voir lien 2).
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Question N° 52724 du 03/09/2024 : |
Dép (57100) |
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Bonjour,
Mon fils a créer une microsociété pour dépannage à domicile en donnant l'adresse de mon domicile. Je suis locataire et perçois de l'apl. Il ne vit pas chez moi. Je pensais qu'il pouvait mettre son siège à mon domicile, vivre ailleurs et recevoir son imposition, là ou il réside. Je lui ai demandé de faire son changement d'adresse, mais ça bloque à cause d'un décret Pouvez-vous m'en dire plus.
Merci. Cordialement |
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Une personne physique peut déclarer leur local d'habitation comme adresse de leur entreprise. (Voir l'article L.123-10 al. 2 du Code de Commerce lien 1). Donc il ne peut pas domiciler son entreprise chez vous puisque ce n'est pas son habitation princiale.
Il doit donc oui changer l'adresse de son entreprise.
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Question N° 52723 du 03/09/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur lhabitaion ma question est !Pour un raccordement du tout a l egout qui se trouve sur le domaine publique (trottoir)Ma question est qui paye le raccordement sur le trottoir ?le service publique?(la mairie?)ou moi même ? vue que je paye déjà l'intérieur sur mon terrain ,,,,,,,mais arriver sur le trottoir sais a qui de payer?? Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame Mes hautes considérations |
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Tout dépend. En effet la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) ne s'applique pas partout. Elle est instaurée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de la communauté de commune ou du syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif. Donc à vérifier.
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Question N° 52722 du 03/09/2024 : |
Dép (14000) |
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Bonjour, je me suis inscrit dans une salle de sport le 27 juillet 2024.Lors de l'inscription je leur ait fournit un certificat médical de mon cardiologue qui précisait certaines restrictions ( ne pas depassez 25 kilos et 15 répétitions ). Le programme d'entraînement qu'il mon donné dépasse les 15 répétitions.Mon cardiologue m'a dit que depasser 15 répétitions peut aggraver mon problème cardiaque.Est ce que cela est considérer comme mise en danger de la vie d'autrui ? Merci pour votre aide |
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Oui absolument. Cela peut être considéré comme de la maise en danger volontaire de la vie d'autrui.
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Question N° 52721 du 02/09/2024 : |
Dép (75013) |
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Bonjour,
Suite à la dégradation par incendie de mon véhicule un SUV Mercedes GLA 200 qui s'est produite le 20/08/2024 au parking Porte d'Italie à Paris une plainte a été déposée le 30/08/2024 au commissariat de police de la place d'Italie Paris 13 pour défaillances graves dans les mesures de sécurité physiques du parking YESPARK INDIGO qui ont conduit à la dégradation très grave de mon bien par incendie (l'accès piéton est très souvent libre ce qui permet à n'importe quelle personne malveillante de pénétrer dans le parking et de commettre son délit. Cela a été le cas encore le 31/08/2024). Cette situation intolérable ternie gravement à l'image de marque des parkings YESPARK INDIGO qui commercialise des places de stationnement dans des parkings censés disposer de toutes les mesures de sécurité physique. je considère que YESPARK INDIGO n'a pas tenu ses engagements pour assurer la protection de mon véhicule dont les dégradations par incendie s'élèvent selon l'expert à environ 20 000 Euros. Je voudrais engager une action en justice contre YESPARK INDIGO pour obtenir dans les meilleurs délais la réparation financière de tous les préjudices subis. Comment faire ?
Dans l'attente.
Cdt,
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Yespark est une société dont le siège sociale est à Paris (voir lien 1) donc pour engager une action en justice il faut l'assigner devant le tribunal judiciaire de Paris. Si vous demandez 20.000 € de dommages et intérêts l'avocat est obligatoire. Donc vous devez prendre un avocat sur Paris pour assigner la dite société.
Renseignez vous auprès de votre assurance auto et/ou habitation si les frais d'avocat ne peuvent pas être pris en charge au titre de la protection juridique.
Tout le problème sera de contourner l'exonération de garantie que la société s'adjuge dans ses conditions générales d'utilisation prétendant ne pas assurer la sécurité des emplacements (voir lien 2 page 10).
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Question N° 52720 du 30/08/2024 : |
Dép (97411) |
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problème avec la banque impossible de commander par internet , je ne reçois pas le code de validation , 2 semaines que cela dure.
Quoi faire |
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Contactez votre conseiller bancaire par mail ou par téléphone pour lui exposer le problème. Si cela ne régle pas le problème il va falloir écrire au Directeur de votre agence bancaire.
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Question N° 52718 du 29/08/2024 : |
Dép (02400) |
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En réponse à la question 52713, mon fils est caution solidaire de son ex copine ( union libre)et nous sommes garant pour les deux, la proprio ne nous laissait pas le choix nous aurions préféré n’avoir que notre fils. Comment cela se passe maintenant qu ils se séparent? C est une caution à durée déterminée. Si mon fils part n est il pas solidaire des 3 mois de préavis et 6 mois maximum après le préavis en cas de non paiement de son ex? Ensuite lui et nous les garant s sommes dégagés de tout ça? Elle ne pourra pas subvenir au loyer comment ça se passe après les 6 mois? La propriétaire peut elle casse le bail? Merci pour votre réponse. Cordialement. |
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Si votre fils part il est solidaire des loyers pendant 6 mois à l'issu de son préavis uniquement s'il y a une clause de solidarité dans le bail. Donc à vérifier.
Malheureusement si la caution est bien en faveur des 2 et à durée déterminée vous restez engagé si elle reste dans les lieux. En cas d'impayé de loyers de sa part le propriétaire doit engager une prrocédure de résiliation de bail et vous demander de payer.
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Question N° 52716 du 29/08/2024 : |
Dép (33000) |
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Bonjour Madame, Monsieur,
dans un jugement le défendeur est inscrit "divorcé".
Les évènements successifs intègre ce divorce.
Cependant, 10 ans après une mainlevée d'hypothèque on connait officiellement que le couple n'a pas changé de régime matrimonial, ils n'ont pas divorcés.
VOICI mes questions:
- un mensonge peut-il prospérer dans un jugement ?
- peut-il être considéré "faux" ?
- les évènements successifs ? intégrant le divorce sont-ils maintenus lors de la connaissance de la vérité ?
- quelle est la responsabilité des auteurs si ce mensonge est maintenu après.
En vous remerciant vivement de votre appréciation,
sincères salutations,
je fais parvenir un règlement par chèque SCI ce jour, encore merci
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1 Un mensonge peut prospérer dans un jugement si personne ne demande la rectification de ce mensonge conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile (voir lien 1).
2 Absolument. A partir du moment où cette mention contredit la réalité inscrite à l'état civil de l'époque où le dit jugement a été rendu, c'est un faux.
3 Non. En matière d'état civil ce n'est pas une mention dans un jugement qui fait foi mais les mentions inscrites dans les actes d'état civil. Pour qu'un divorce soit effectif et opposable aux tiers il doit être inscrit en marge des actes de l'état civil des personnes concernées. Si ce n'est pas le cas le divorce n'existe pas.
4 Si ce maintien est volontaire cela peut allez jusqu'à une responsabilité pénale pour escroquerie au jugement. A minima une responsabilité civile pour faute pour laisser perdurer une mention mensongère dans le jugement et entirer profit.
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Question N° 52715 du 29/08/2024 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous habitons depuis près de 40 ans dans une impasse.
Depuis que nous sommes là, nous rencontrons des désagréments avec des voisins en particulier.
Ils ont une grande allée et des places de stationnement. Malgré ça, ils arrivent à mal se garer, à nous bloquer si l'on veut rentrer ou sortir de chez nous. Ils prennent l'ensemble de l'impasse pour stationner.
Nous n'avons jamais rien dit, prenons sur nous, sommes conciliants et manoeuvrons si l'on doit rentrer ou sortir.
Nous avons peu de visite, donc nous ne les genons pas comme eux, niveau stationnement.
Or, quand nous avons quelqu'un chez nous : famille, amis, entreprise, soignants... Ils les agressent, leur hurlent dessus, les insultes... Pour le stationnement alors qu'ils sont bien garés et ne bloquent pas.
Nous n'en pouvons plus et avons déjà perdu des relations à cause de ces comportements intempestifs.
Que nous conseillez vous?
Nous pensons de plus en plus à déposer une main courante pour harcèlement.
Ne pouvons nous pas demander, une mesure "d'éloignement" afin qu'ils n'adressent plus la parole à nos visiteurs?
Nous ne leur parlons plus du tout depuis des années, les ignorons mais ils continuent de nous embêter, insulter, agresser la visite...
Merci pour votre aide. |
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La mesure d'éloignement n'existe que dans le cadre de violences conjugales. Donc non.
Une main courante permet juste de signaler les faits sans qu'il ne se passe rien.
Soit vous pensez qu'il est possible de leur faire comprendre et alors vous saisissez le conciliateur de justice pour faire cessez ce troubledu voisinage. Soit vous pensez que ce n'est plus possible et alors il faut passer à la plainte. Plainte à la Mairie puis au commissarait ou la gendarmerie.
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Question N° 52714 du 28/08/2024 : |
Dép (84840) |
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bonjour
Je suis sur le point de signer un contrat qui contient une clause de mobilité dans toute la France.
Je suis prioritaire et mon mari responsable dans une autre entreprise.
Est ce que si la clause est activée la délai de prévoyance prendra en compte la vente de notre logement et la demande de mutation de mon mari ?
Merci d'avance |
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Pas nécessairement. Aucune disposition légale ne fixe le délai de prévenance en cas de mise en oeuvre d'une clause de mobilité. Tout dépend des circonstances et on parle de laisser un délai raisonnable.
Vous pouvez demander à ce que soit un fixé un délai dans votre contrat. Un ou deux mois par exemple. Mais difficile d'obtenir plus. La vente d'une maison et l'acceptation d'une mutation peut prendre plusieurs mois. Cela semble allez au-delà du délai raisonnable que doit vous laisser l'employeur pour accepter la mobilité.
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Question N° 52713 du 28/08/2024 : |
Dép (02400) |
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Bonjour, mon fils et sa copine ont un bail de 6 ans caution solidaire et nous sommes garants pour eux. Ils se séparent , ils ont prévenu la propriétaire qui veut bien refaire un bail à mon fils, ma belle fille ne pourra pas payer le loyer si elle restait dans le logement et n’a pas de garant , donc la proprio ne veut pas lui louer le logement. Maintenant ça fait 2 mois , ma belle fille ne veut pas quitter le logement. Elle ne va plus beaucoup travailler alors qu’elle a décroché un CDI. Comment ça se passe, mon fils du coup est prêt à partir du logement en faisant son préavis. Comment se sortir de cette situation? Par avance merci. Cordialement |
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Votre fils peut donner congé et partir. Il ne sera responsable des loyers que le temps de sn préavis.
Reste pour vous à vérifier votre engagement en qualité de garant. Bien lire si vous vous êtes bien porté garant pour les deux ou non. Lire également si vous vous êtes enagaé pour une durée déterminé ou indéterminée. Si c'est indéterminée vous pouvez résilier la caution. Donc bien lire les termes de votre enagagement.
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Question N° 52712 du 28/08/2024 : |
Dép (83111) |
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JE PENSE AVOIR SUBIT UN PREJUDICE SUR UN SITE EN LIGNE DE RECHERCHE D'ADRESSE QUI AVAIT UNE OFFRE D'ESSAI A 0,50 .vOICI LEUR TEXTE . OFFRE D'ESSAI A 0,50 DUREE LIMITE A 48 H SANS DESABONNEMENT DE LA PART DU CLIENT L'OFFRE D'ESSAI SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELEE SUR L'OFFRE PREMIUM A LA FIN DES 48 H AU TARIF NORMAL DE 39,90 OR JE NE ME SUIS SERVI UNE SEULE FOIS DE CE SERVICE ET JE PENSAIS
QU'il ETAIT DE BIEN CONFIRMER MA VOLONTE DE VOULOIR CET ABONNEMENT J'AI ETE PRELEVE EN JUIN DE 39,90 et 39,90 e en juillet 2024. LA LOI ME PROTEGE T-ELLE CONTRE CES PRATIQUES MERCI POUR VOTRE REPONSE. |
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Absolument. Cette clause n'est pas conforme à l'article L.221-16 du Code de la Consommation qui exige un conssentement expresse et une renonciation expresse au élai de rétractation voir lien 1.
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Question N° 52710 du 28/08/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour monsieur madame je voulais vous posez une question sil vous plais jai une maison mytoyenne des voisins viennent d acheter a coter Ya 1mois depuis ses le bazar 3chiens qui aboie(staff et autres)méchant)feu dans le jardin mettre des épaves de voitures,,, ont déjâ eu des problèmes pour se garer avec d'autre voisin ici car ils ont beaucoup de véhicule sales!!!!voisin ingrât et sale ! Ma question est comment agir face a eux vue qu'ils sont nombreux,,,,,,,,,,et j'en passe!a part déménager et acheter ailleurs quel est la solution a faire,,,,,,,,,,,,??éfficassement car si ses pour aller me plaindre a la mairie et que cela soit pire aprés!! Que faire?????????????anonymement!!recevez madame monsieur mes hautes considerations |
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Anonymement tout ce que l'on a c'est justement une lettre anonyme de dénonciation. Tout le reste que ce soit plainte à la gendarmerie ou en mairie cela ne vous garantie pas l'anonymat.
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Question N° 52709 du 27/08/2024 : |
Dép () |
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Bonjour droit au congé payer en maladie du premier 1 décembre 2009 a avril 2024 pour la rétroactivité combien de jour maximum peut on réclamé a son employeur cordialement
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2 jours par mois avec rétroactivité de 2 ans si vous êtes toujours dans l'entreprise et 3 ans su vous l'avez quitté voir lien 1.
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Question N° 52708 du 26/08/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour j ai besoin d une information, est ce qu une lettre au procureur de la République est payante ? Merci pour votre réponse cordialement |
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Oui absolument. Il faut payer le timbre ou l'accusé de reception.
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Question N° 52707 du 25/08/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir. J ai une question, la première : lorsqu il y a un soupçon d un homicide involontaire est ce que la famille de la personne soupçonnée, doit elle restée sur le territoire alors qu'un voyage de quatre jours était prévu ? Étant donné que toute ma famille subit des violations de domicile et qu un passeport a disparu. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Aucune obliation de rester sur le territoire sauf si une telle interdiction est ordonnée par le juge dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
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Question N° 52706 du 23/08/2024 : |
Dép (11300) |
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Bonjour ! Mon mari est décédé en mars 2024. Nous nous sommes mariés quand il a su qu'il était atteint d'une maladie incurable. Nous étions pacsés et payions nos impôts ensemble. Mais je reçois une notification à zéro de la part de la Carsat, arguant d'une durée minimale de mariage de 1 mois, parce qu'il avait été marié deux fois avant. Je n'ai trouvé nulle part un texte de loi, ni règlement qui mentionne cette durée minimale de mariage d'un mois. Je me demande s'il ne s'agit pas simplement d'un usage. Bien que je sache que la pension est fixée au prorata des temps de mariage, ses deux ex-épouses dépassent largement le plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de la reversion Carsat. Croyez vous que je puisse envoyer un courrier de recours pour qu'ils revoient ma situation particulière ? Merci pour votre réponse. Cordialement. |
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Aucune condition liée à la durée du mariage dans la loi ou autre. Oui vous pouvez saisir la Commission de Recours.
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Question N° 52705 du 23/08/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour besoin de réponse très urgente, je dois partir lundi en Espagne, je ne retrouve plus le passeport de ma fille trois ans du 30.7.24, ai je un moyen de contourner la demande avec une photocopie ou tout autre moyen. Merci de votre diligence cordialement |
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L'Espagne est un pays européen donc une carte d'identité peut remplacer le passeport. Rien d'autre.
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Question N° 52704 du 22/08/2024 : |
Dép (64000) |
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Bonjour, en garde alternée d'une fille de 3 ans et demi, la maman m'impose deux appels téléphoniques de sa part pour parler à notre fille. Je sais qu'il ne faut pas empêché le dialogue entre enfants et parents, mais peut-elle m'imposer ces deux appels à des jours définis par ses soins, sur ma semaine de garde? En sachant qu'elle me laisse le choix sur l'horaire des appels. Merci d'avance pour votre bienveillance. Cordialement |
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La maman ne peut rien vous imposer même dans ce domaine. Tout doit être fait en accord entre vous ou alors sur décision du juge.
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