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Information du 06/01/2026 : |
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Question N° 53668 du 06/02/2026 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur l agence immobilière j ai signer un contrat de 1an qui va prendre fin bientôt ! pour vente de maison , CI ma maison est toujours pas vendue après cette date car je renouvelle pas le contrat ! ma question est est ce que je suis libre de vendre a toute personne ?même ci une ou des personnes s avaient déjà renseigner avant a mon agence qui a fait faire des visites a des clients?? est ce que j ai le droit de leur vendre ci il viennent me voir ??sans avoir a payer quoi que se soit a mon ancienne agence qui serra plus en contrat avec moi ! Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
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Question N° 53667 du 06/02/2026 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur l agence immobilière j ai signer un contrat de 1an qui va prendre fin bientôt ! pour vente de maison , CI ma maison est toujours pas vendue après cette date car je renouvelle pas le contrat ! ma question est est ce que je suis libre de vendre a toute personne ?même ci une ou des personnes s avaient déjà renseigner avant a mon agence qui a fait faire des visites a des clients?? est ce que j ai le droit de leur vendre ci il viennent me voir ??sans avoir a payer quoi que se soit a mon ancienne agence qui serra plus en contrat avec moi ! Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
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Question N° 53666 du 05/02/2026 : |
Dép (57100) |
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Bonjour,
Pôle emploi me réclame un remboursement d'un trop perçu de 26 mois en arrière, à régler en une seule fois.A l'époque, je leur avais demandé un echelonnement de paiement retiré sur mes allocations et ma conseillère m'avait fait une proposition de paiement, mais au final qui n'a pas été réalisée. Dois-je leur rembourser si Pôle emploi n'a pas mis ce dispositif en place.
Merci pour votre réponse |
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malheureusement s'il n'y a pas eu 3 ans entre la proposition d'échelonnement et la réclamation actuelle oui vous êtes obligée de rembourser. Rien ne vous empêche de redemander un paiement échelonné.
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Question N° 53665 du 05/02/2026 : |
Dép (22) |
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Madame, Monsieur,
J'ai besoin que vous me donniez la marche à suivre sur mon souci qui intervient après un divorce prononcé antérieurement.
Avec mon Ex femme qui avait hérité de la maison nous avons engagé des travaux dont je me suis chargé quad nous étions mariés. Je suis artisan du bâtiment et je me suis chargé des travaux.
J'ai également participé au remboursement du crédit lié à ces mêmes travaux pour un montant total de 45000€. Somme que je peux justifier !
Lorsque nous étions encore mariés sous le régime de la communauté j'ai hérité de 10000€ de ma grand mère qui ont investi dans la maison. A priori comme nous étions mariés je ne peux justifier que la moitié.
Mon investissement financier personnel total est de 50000€ sauf erreur de ma part.
1/ puis-je faire valoir ma main-d'œuvre ?
2/ Compte tenu de la valeur de la maison actuelle bien supérieure à la valeur au moment où nous étions mariés et à la fin des travaux, puis-je réclamer un dédommagement à ce sujet ?
3/ Quelle est la procédure à suivre étape par étape pour faire valoir mes droits et quels sont-ils ?
Sans cette somme qui me revient je ne peux plus acheter un bien et je suis en logement social, j'aimerais bien trouver une solution qui me rende justice.
Merci beaucoup pour votre réponse |
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1) Non la main d'œuvre ne compte pas.
2) En revanche il faut faire évaluer la maison car en cas de travaux d’amélioration réalisés dans un bien propre, la récompense doit correspondre au profit généré par les travaux, évalué au jour de l’aliénation du bien et revalorisé selon la valeur actuelle du bien subrogé. Autrement di vous pouvez réclamer la différence entre la valeur du bien avant travaux et la valeur de la maison actuelle.
3) Il faut donc faire évaluer la maison. Réclamer le montant de la différence à votre ex. Vérifier que le partage de la communauté n'est pas définitif et prescrit (5 ans). Prendre un avocat si votre épouse refuse pour réclamer votre du.
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Question N° 53664 du 05/02/2026 : |
Dép (11600) |
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bonjour: Il y a 8ans, j'ai été victime de dégats dus aux pluies sur un plafond, dégats consécutifs aux malformations de la toiture et reconnus par le syndic et les experts en charge du dossier: une procédure étant en cours :La réparation de la toiture -partie commune générale du batiment de quatre villas mitoyennes, est intervenue rapidement prise en charge par le constructeur; Le syndic m'a informée que les dégats intérieurs interviendront lorsque les plafonds seront secs et la procédure close; 8 ans après, la procédure est toujours en cours et mon plafond toujours pas réparé! le syndic ayant déclaré il y a 8 ans qu'il s'agit d'une partie commune a usage privatif puisque mitoyenne à 4 maisons de pleins pieds ,d'un défaut de construction et de plus sous procédure; donc ne pas y toucher personnellement:Je précise que l'expert a l'époque a pris les photos qui figurent dans le dossier de procédure; A Ce jour je contacte le nouveau syndic en lui demandant de hater cette réparation: réponse: "la procédure est toujours en cours, je vous conseille de faire une déclaration à votre assurane : un échange sera ainsi fait entre assureurs????" (pour quelle raison cela ne n'a t il pas été autorisé de faire à l'époque alors???) avant de contacter mon assurance, je souhaite savoir si la démarche est légale ou risquée pour moi, et que faire si mon assureur n'est pas d'accord bien que, m'assure le syndic de la copropriété, l'assueur n'aura pas à supporter la charge du cout des réparations. Merci de votre attention. |
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Vous êtes hors délai pour faire une déclaration à votre assurance. De plus si la procédure n'est pas terminée l'issue n'en est pas certaine. Donc on ne voit pas bien non l'intérêt de la démarche.
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Question N° 53663 du 05/02/2026 : |
Dép (11000) |
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bonjour Je viens d'acheter du mobilier en solde (en liquidation) comptant avec livraison prevue dans 3 jours.
Le délai est passé et n'ayant pas d'informations je me suis rendu sur le site ou tout est fermé .
J"ai l'impression de mettre "fait avoir" .Comment faire pour retrouver les coordonnées du responsable ;le paiement ayant ete fait par carte bancaire .
merci recevez mes respectueuses salutation |
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Rechercher sur Infogreffe voir lien 1 ou l'annuaire des entreprises voir lien 2.
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Question N° 53662 du 05/02/2026 : |
Dép (47300) |
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br, 'ai récupéré une copie de vente de bien immobilier( année 2008) auprès du service de la publicité foncière d'un oncle sous curatelle renforcée. Mon oncle est décédé depuis 2012.
La copie de l'acte de vente parle du vendeur, de l'acheteur, de la mandataire judiciaire.
Sur la copie de l'acte il y a uniquement la signature du notaire. Est-ce normal ? |
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Si les protagonistes ont donné procuration au clerc de notaire pour signer oui c'est normal. Lire dans l'acte s'il est fait mention des procurations.
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Question N° 53661 du 04/02/2026 : |
Dép () |
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Question N° 53660 du 03/02/2026 : |
Dép (56) |
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Question N° 53659 de plus, tout est rédigé en espagnol de la part de ups...j'ai compris que le réceptionnaire a refusé l'envoi...l'adresse ne correspondant pas au retour souhaité |
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En principe les colis refusés sont rendus à l'expéditeur. Si sur l'étiquette de renvoi il est bien spécifié que c'est vous l'expéditrice UPS va vous renvoyer le colis. Si ce n'est pas le cas il faut contacter UPS par courrier si vous n'avez pas de compte ouvert chez eux.
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Question N° 53659 du 03/02/2026 : |
Dép (56) |
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Bonjour. J'ai command' par internet un manteau chez Desigual qui devait m'être livré à domicile mais j'ai été avisée en fin de journée qu'il était livré dans un relais par UPS. je suis donc allée le chercher. Comme il était trop grand,j'ai décidé de le ramener.Le relais de l'aller n'étant pas valable pour les retours, j'ai opté pour retrait à domicile...rien à faire, c'est UPS qui s'occupait de l'adresse du retour pré imprimée.Or il semblerait que l'adresse en Espagne n'était pas la bonne donc le colis en en errance quelque part...Que dois je faire? C'est Desigual qui a mandaté le transporteur et ils ne répondent pas à mes messages sachant qu'ils ne me rembourseront qu'à reception du colis!!!Merci de m"aider! |
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Question N° 53658 du 30/01/2026 : |
Dép (56) |
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bonjour
produit non livré, achat par internet chez le fabriquant du 12/01/2026, valeur 519€, me proposent d'attendre, pas de délai précisé, ou d'aller chercher tout ou partie des colis dans un dépot.
je ne suis pas mobile et je n'ai pas à faire leur travail
que faire ?
j'ai pensé à une mise en demeure avec pénalités de retard ?
merci |
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Absolument. A partir du moment où il n'y a pas de délai de préciser il faut en fixer un dans une mise en demeure (sous huitaine ou quinzaine) sous peine oui de demande d'une astreinte (de 50 euros) par jour de retard.
Mise en demeure en lettre recommandée avec A.R.
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Question N° 53657 du 29/01/2026 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais savoir sil vous plais suite a un sinistre a cause du voisin!!! ci mon assurance attaque et me rembourse les frais du sinistre ma question est est ce que je suis obligé ??de refaire la reconstruction ?? vue quel coute trop chère(beaucoup!!) envers le sinistre de l estimation vue par les experts est ce que j ai le droit de démonter ou faire démonter carrément le restant du sinistre (mur et bâtiments) et garder l argent verser par l assurance ,, ,,Merci de votre réponse Monsieur Madame recevez mes hautes considérations |
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En principe oui vous êtes obligé de faire à l'identique. C'est l'objet même de l'indemnisation.
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Question N° 53656 du 29/01/2026 : |
Dép (56) |
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Bonjour. Nous étions sur le point d'acquérir un terrain constructible et nous nous sommes rendu compte que le réseau d'assainissement du voisin de ce terrain ( et actuel propriétaire) passe au milieu de cette parcelle de 300m2. Un architecte que nous connaissons nous a mis en garde en nous disant que l'obtention d'un permis de construire serait difficile si la maison est batie sur ce réseau. Le propriétaire propose donc de dévier ce circuit en limite de parcelle mais sur notre terrain en partie quand meme. Peut il le faire sans autorisation préalable? Merci |
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Tout dépend de l'importance du circuit et de son impact voir lien 1. Bien vérifier avec le service de l'urbanisme de la mairie car c'est complexe.
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Question N° 53655 du 28/01/2026 : |
Dép (06150) |
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Bonjour je vis dans un hlm. La manivellle pour mes volets s'est détachée. Qui doit faire les travaux. Est ce moi ? Où le propriétaire ? Merci de votre diligence cordialement |
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Pour les volets, le locataire doit les réparer lorsqu'il est responsable de leur dégradation. Si tel n'est pas le cas, c'est au propriétaire de le faire. Donc faites en part à votre propriétaire.
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Question N° 53654 du 26/01/2026 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur l assurance sil vous plais si l'assurance (attaque )mon voisin responsable suite a un sinistre avec preuve lassurance agit contre le voisin !Ma question est est ce que je peu demander a mon assurance de m indemniser suite au sinistre en même temps quel attaque quel agit contre lui;;;;(vue que cette affaire le sinistre dur est depuis 1an) Et que mon assurance arrivera a se faire payer tôt ou tard Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
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Question N° 53653 du 26/01/2026 : |
Dép (33) |
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Bonjour,
Je vous expose mon problème :
Mon réfrigérateur étant tombé en panne, je fais appel à un installateur qui m'établit un devis pour un montant de 800 euros TTC. Précisions :
- montant réel de l'appareil neuf : 1000 euros négocié à 700 euros avec son fournisseur au téléphone en ma présence.
- produit étant le dernier en "stock" dixit.
Après l'installation, je constate des défauts visuels qui m'avaient alors échappés : point de rouille avec des rayures qui laissent penser a une volonté de les effacer, sur le dessus du frigo un point restant d'adhésif pour camoufler de la tôle ondulée.
De fait je recontacte l'artisan qui me certifie que ledit appareil est bien neuf et n'a subi aucune transformation : mais en fait c'est un produit "d'exposition"! et non plus "en stock" comme indiqué au préalable.
Pour moi il y a tromperie sur la marchandise : l'artisan me dit que son fournisseur ne le reprendra pas car le prix était négocié !!!
Question :
- quel recours s'offre à moi ? a-t-il l'obligation de procéder à son remplacement ? Si oui sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour ce faire ?
Merci par avance pour votre retour,
Bien cordialement
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En ce qui concerne les textes ce sont les articles L.217-3 du Code de la Consommation relatif à la garantie de conformité voir lien 1.
Si dans votre devis il est bien mentionné que vous devez bénéficier d'un appareil neuf et qu'il n'est fait aucune mention de remise de prix pour des défauts ou de modèle d'exposition alors oui vous pouvez demander le remplacement pour un appareil réellement neuf.
Demande à faire par courrier à l'artisan puis en saisissant le concilaiteur de justice.
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Question N° 53652 du 25/01/2026 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Suite a un sinistre mon assurance agie contre mon voisin(merci)puis je demander a mon assurance de me régler le sinistre avant qu'il est l argent vue qu'il se feront payer tôt ou tard? par la partie adverse? Est ce que l assurance peut le faire??vue qu'il y a eu les experts déja de passer(cela fait 1an que j attends et rien de concret a cause un sinistre de mur !!) ))merci de votre réponse Recevez madame monsieur mes respects |
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Question N° 53650 du 23/01/2026 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur un sinistre mon mur ses ecrouler (1Omettres et la toiture également (les experts sont passer)yen na pour au moins 9000 euros ceci a cause des racines d arbres du voisin preuve a l appui (photos)cause de fissures le voisin est au contentieux (j'ai bien peur qu'il sois pas assuré !qui va payer ?est ce que mon mur va être refais? cela fait 1an déja que j attends et qui va payer les experts qui sont intervenu ? est ce que je peu etre indemniser a la place en moins d argent que de le le reconstruire? et tout démonter completement merci de votre réponse Recevez madame monsieur mes hautes considerations |
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Tout dépend des termes de votre contrat et de l'assurance de votre voisin qui est responsable. Donc voir avec votre assurance si elle vous indemnise directement ou si elle agit contre le voisin.
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Question N° 53649 du 23/01/2026 : |
Dép (13006) |
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Bonjour, est ce qu'un compte commun, au nom de M. OU Mme, est-il bloqué au décès de l'un des 2 époux ? MERCI |
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La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :
Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt.
Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
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Question N° 53648 du 22/01/2026 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais sur l ASPA récupérable Ma question est est ce que ma maison principal que je vie dedans est comprise dans le calcul des 107500 euros ou c'est seulement les bien autre que ma résidence principale? Merci de votre réponse recevez monsieur madame mes hautes considérations |
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Votre résidence principale est comprise dans les 107500 euros.
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