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Vendredi 24/05/2024

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"50 000 Questions !   15 ans !!  Merci à tous !!!"

Jacques DELATTRE , Président de l'association

 

      

 

                           

                          

 

 

 

 

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 Information du 30/04/2024 : 
Officialisation de la participation obligatoire forfaitaire de 100 € pour chaque formation professionnelle par un décret du 29 avril 2024 voir lien 1.

Les formations professionnelles totalement prises en charge par le compte personnel de formation n'existent plus sauf pour les demandeurs d'emploi. Désormais le salarié qui voudra effectuer une formation prise en charge par le biais de son compte personnel de formation (CPF) devra payer un forfait de 100 €.

Ce forfait sera augmenté chaque a...




Question N° 52538 du 23/05/2024 :  Dép (38920)  
Bonjour la gestionnaire de mon locataire me dit que c'est à moi a faire changer le mécanisme de la chasse d'eau donc ma question est , je dois payer le devis du plombier ou le locataire ?

Cordialement

   
 
Directement le plombier.
 


Question N° 52537 du 21/05/2024 :  Dép (11600)  
Bonjour . Merci pour votre reponse(52530) j’ai toutefois omis une précision importante.. En effet, s’agissant d’un bâtiment extérieur nous n’aurions même pas à donner quelque autorisation . Toutefois, le bâtiment se situe à 50 cm de notre clôture et les grandes ouvertures faites sur le mur arrière de ce bâtiment -sans aucune autorisation - se situaient à 50cm de notre clôture . Sur le plan présenté à notre AG la régularisation de ces ouvertures par l’autorisation d’y placer une porte montrait ces portes s’ouvrant à l’intérieur du bâtiment extérieur: . Or elle s’ouvrent vers l’extérieur et empiètent de 60 cm le sol de notre coproprieté compte tenu de la proximité du bâtiment.Pour la bonne compréhension je précise : les intéressés possèdent leurs villas dans NOTRE copropriété à quelques 100 m de ce bâtiment extérieur de garages dans lequel ils ont acquis des lots: . Ils passent ainsi la construction terminée de notre copropriété à l’intérieur de l’arrière de leur garage dont les ouvertures ont été creees en cours de construction sans aucune autorisation de notre copropriété. . Ils évitent ainsi les 100m qu’ils devraient parcourir à l’extérieur de notre copropriété pour rejoindre leur garages. En effet, NOTRE clôture a été déposée par les ouvriers pour faciliter leurs travaux et non réinstallée les travaux terminés. Et ce dans l’ignorance d3 la copropriété, avec la seule autorisation du syndic : Le syndic qui fait à présent voter : 1*) a l’art 26-la non remise de notre clôture au seul motif « qu’elle serait trop proche de ce bâtiment et difficile à être entretenue » 2*) a l’art 25 -pour régulariser des ouvertures sur bâtiment extérieur à 50 cm de notre clôture et y placer des portes qui s’ouvrent SUR le sol et DANS notre copropriété - 3*)a l’art 26-d’autoriser la création de passage exclusif à travers la clôture si elle était réinstallée .. L’attitude du syndic ne peut elle pas être assimilée à un abus de pouvoir et/ou à un abus de majorité, notamment pour avoir fait voter l’aliénation de la clôture au seul art 26, dès lors que le RC n’en précise la possibilité qu’au seul vote à l’Unanimité .Je vous remercie de votre attention. scordialement
   
 
Si on considère, et c'est une évidence, qu'il y a par ces résolutions création a minima d'une servitude de passage au profit des propriétaires des garages il y a abus de pouvoir et irréguarités si cela ne fait pas l'objet d'un vôte à l'unanimité. Car c'est bien ce que vous décrivez. une servitude de passage au profit de certains propriétaires pour qu'ils puissent accéder à leurs garages extérieurs à la copropriété. Et c'est évident que le syndic tente de détourner cette création de servitude en proposant la non remise de la clôture sous de pseudos motifs.


 


Question N° 52536 du 21/05/2024 :  Dép (70200)  
Bonjour , mon voisin a planté des bambous forgesia a 0.50m de ma cloture il y a 5 ans . Depuis les bambous ont grandi et touchent mon grillage , les feuilles et les branches traversent celui ci et tombent dans ma cour , les racines vont bientot traverser ma limite de proprieté .Que dit la loi , normalement il doit laisser un passage pour tailler sa haie ! et empecher que les racines repoussent chez nous ...Merci de votre reponse .Cordialement .
   
 
Le voisin doit tailler et couper ses bambous. Même à 50 cm ils sont envahissants et il doit les couper.
Lettre recommandée avec A.R puis saisine du conciliateur de justice en cas de refus.
 


Question N° 52535 du 20/05/2024 :  Dép (62670)  
Bonjour, le père de mon fils sollicite la carte d'identité de notre fils prétextant en avoir besoin dans le cas d'un éventuel contrôle des forces de l'ordre lors de son droit de visite et d'hébergement, suis je obligée de lui fournir pour ce motif précis?

De plus, il évoque un futur départ à l'étranger avec notre fils sans vouloir me communiquer aucun élément (destination, dates précises, moyen de transport, conditions d'hébergement), prétextant que je m'immisce dans sa vie privée, que faire?
   
 
Non vous n'êtes pas obligée de lui fournir.

S'il refuse de vous donner les détails du vooyage à l'étranger vous pouvez vous y opposer.
 


Question N° 52534 du 20/05/2024 :  Dép (75001)  
Bonjour,

Je souhaiterais obtenir des précisions concernant la date de début de la période de contestation de deux mois après la réception du procès-verbal de l'assemblée générale par voie électronique. Si un copropriétaire reçoit ce document le 1er janvier à 21h15, est-ce que la période de contestation débute le 2 janvier à minuit et se termine le 2 mars à minuit ?

Je vous remercie
   
 
Le point de départ du délai est le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié (La Poste), de l'avis électronique informant le destinataire d'un envoi électronique.
(article 64-2 et suivants du décret du 17 mars 1967 voir lien 1).

Donc si vous avez reçu l'avis le 01er janvier de délai commmence de le 2 janvier et se termine le 2 mars à minuit.
 


Question N° 52533 du 20/05/2024 :  Dép (38920)  
Bonjour , mon locataire me signale que sa chasse d'eau ne fonctionne pas bien du au calcaire et qui n'est pas responsable , car selon lui , se serait à une mauvaise installation , hors lors de l’état des lieux appartement neuf tout était niquel , il me demande de réparer la chasse d'eau .

Qui doit réparer moi ou mon locataire . merci pour votre réponse
   
 
Si c'est le calcaire c'est de l'entretien donc c'est au locataire de procéder au détartrage de la chasse d'eau.
 


Question N° 52532 du 19/05/2024 :  Dép (24260)  
La propriété de mon voisin se trouve en contrebas de la mienne. A cause des fortes pluies une partie du mur de soutènement de mon terrain s'est écroulé chez lui. A qui revient la responsabilité de la remise en état du mur ?
Merci.
   
 
Si le mur vous appartient de par votre titre de propriété ou qu'il est un mur de soutènement uniquement destiné à retenir les terres c'est entièrement à votre charge.

En revanche si le mur est mitoyen alors la charge des réparations appartient aux deux propriétaires.

Le mur de souténement est présumé vous appartenir et c'est à vous de prouver qu'il est mitoyen (par votre titre de propriété ou achat de mitoyenneté ultérieur ou reconnaissance par le propriétair du fonds voisin qu'il est bien mitoyen) voir lien 1.

Donc c'est à votre charge sauf si vous pouvez prouver que ce mur est aussi un mur mitoyen.
 


Question N° 52531 du 19/05/2024 :  Dép (01100)  
bonjour
je suis en train d acheter un bien immobilier c etait un ancien atelier qui ont diviser en 8 appartement
le vendeur me dit que j ai pas le droit d installer une pompe a chaleur a t il le droit car l appartement que je veut acheter a un balcon pk je peut pas le mettre dans mon balcon
merci
   
 
Il faut demander au vendeur sur quoi est fondé cette interdiction. Il y a peut être un réglement de copropriété qui l'interdit.
 


Question N° 52530 du 19/05/2024 :  Dép (11600)  
bonjour, Un grand merci déjà pour vos réponses à mes questions précédentes, notamment même en ce WE de fêtes! quel respect pour vos abonnés!je me permets de revenir vers vous une nouvelle fois: le syndic met en vote à 'AG 2024 la résolution "ratification d'autorisation (?) donnée à Mr X de placer une porte sur son garage"- dans le libellé, le syndic précise "qu'une autorisation similaire avait été donnée il y a deux ans à un autre copropriétaire : le syndic souligne dans le développé de la résolution "il est rappelé à l'Assemblée Générale la résolution n°8 de l'AG de 2022 ayant accordé à M.Y les travaux suivants :ouverture d'une porte" Je précise qu'2022 nous avons été appelés à voter pour "mettre en place une porte" mais, effectivement dans le développé le syndic s'était autorisé à ajouter que "nous accordions les "travaux suivants: ouverture d'une porte": J'avais, en 2022 interpellé le syndic sur cette double autorisation qui me paraissait illégale, d'autant que les ouvertures ont été faites 6 mois avant l'AG sans aucune autorisation!!sans effet! : Le syndic recommence cette année de même manière: nous demander de voter une autorisation de "ratification d'autorisation accordée à Mr Xde mettre en place une porte." en tenant compte dans le développé que nous accordons également une autorisation pour travaux d'ouverture de porte.: Ma question: est il légal et/ou possible de pouvoir voter une autorisation de "mettre en place une porte "et considérer que nous votons une autorisation de faire des travaux d'ouverture de porte, et cela en une seule et même résolution: N'y a til pas là deux demandes qui méritent deux réponses ?! Je précise que le formulaire de vote par correspondance ne mentionne pas cette possibilité de voter "autorisation de faire des travaux d'oouverture de porte". En 2022 avons bien accordé de "mettre en place une porte" mais aucunement "les travaux d' ouverture comme inscrit seulement dans le texte: les ouvertures d'ailleurs ont été faites par ces deux copropriétaires avec la seule auutorisation réalable du syndic 6 mois avant l'AG de 2022 et donc jamais accordées "officiellemt" à ce jour, sauf autorisation laissée à la seule interprétation des textes par le syndic! Le PV de l'AG de 2022 précise bien que nous avons voté pour donner une autorisation de "mettre ne place une porte" . Le syndic a une facheuse propension à inscrire dans les textes des résolutions à voter, une seconde autorisation. Il compte sur l'âge avancé de la presque totalité des copropriétaires qui bien sûr ne lisent pas le développé. N'y a t il pas là, un abus de pouvoir du syndic? que peuvent faire les modestes copropriétaires que nous sommes pour faire entendre raison ua syndic qui fait fi de nos observation et réclamation!.Pour la bonne compréhension, je précise que ces demandes d'autorisations émanent de deux copropriétaires qui ont fait ces ouvertures à l'arrière de leur garages dans un batiment hors de la copropriété construit à 50 cm de notre copropriété et qui donnent vue illégalement sur notre copropriété avec la seule autorisation du syndic! !!!!! merci de votre attention. cordialement
   
 
Si les travaux pour mettre en place une porte ne nécessite pas de passer par les parties communes une seule question suffit. En revanche si les travaus nécessitent de passer par les parties communes alors il faut deux questions.
 


Question N° 52529 du 19/05/2024 :  Dép (28250)  
Bonjour,mon mari décédé,nous avions fait une donation entre époux.Dans ma part imposable et liquidation de droits il y a la somme d'une part me revenant et sur l'héritière une somme lui revenant,j'ai choisi de continuer à habiter la maison. Est-il possible que je rachète la part de l'héritière, ma belle fille, pour la valeur de la somme lui revenant? merci
   
 
Possible si elle est d'accord.
 


Question N° 52528 du 18/05/2024 :  Dép (69007)  
Notre syndic a géré notre dernière assemblée générale avec des irrégularités substantielles. Un copropriétaire a déposé un recours dans les deux mois légaux pour demander l'annulation totale de cette assemblée générale. Nous envisageons de tenir une nouvelle assemblée générale. Serait-il possible de reprendre l'intégralité des résolutions et de les revoter en indiquant une date rétroactive ? Nous aimerions savoir si cela est légal afin que tout soit rétroactif à la date de l'AG précédente qui a été annulée.
   
 
Non ce serait un faux. En revanche vous pouvez faire une AG en procédant à de nouveaux votes et en mentionnant que ces votes annulent ceux de la précédente AG.
 


Question N° 52527 du 18/05/2024 :  Dép (92370)  
Bonjour,
Suite à un démarchage à domicile concernant le changement de fenêtres de mon pavillon dans le but de mieux l’isoler, j’ai obtenu ce que je croyais un devis mais en fait un bon de commande que malheureusement j’ai signé sauf le double que j’ai en ma possession.
Quand la personne m’a rappelée 14 jours après pour finaliser le projet je lui ai signifié verbalement que je voulais avoir d’autres avis ( croyant toujours avoir signé un devis). Il s’agit tout de même d’un montant de 26.000€!.
Comme le délai de rétraction est passé je me demande quel est le recours possible?
Merci de votre réponse
   
 
A partir du moment où le délai de rétractation est dépassé pour pouvoir résilier sans risque il faut caractériser, prouver un vice du consentement. Autrement dit le fait que l'on vous a trompé ou menti ou forcé la main.Et il faut le prouver. Si vous êtes agé par exemple c'est plus facile car on peut évoquer l'abus de faiblesse. Bien faire un ou plusieurs autres devis pur vérifier si le montant est un montant normal ou si justement il vous a trompé.

A défaut bien lire le bon de commande pour voir la pénalité en cas de résiliation justement hors délai de rétractation. Pénalité qui peut être réduite en justice mais il faut supporter les relances et la procédure.
 


Question N° 52526 du 18/05/2024 :  Dép (11600)  
bonsoir: jai conscience d'abuser de votre service, toutefois, devant le comportement de notre syndic, nous sommes plusieurs copropriétaires a commencer a avoir des doutes sur la véracité etou notre incompréhension des articles de Lois qui sont portés à notre connaissance. Notre règlement de coopropriété précise "L'Assemblée Générale ne peut, sauf à l 'unanimité de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination du Groupe d'immeubles" Or, le syndic met au vote à l'article 26 en respectant le texte du RC "l'aliénation de cette partie commune dont la conservation est nécessaire au respect de la destination du groue d'immeubles au simple article 26 sans en préciser la raison. Le syndic nous informe que la Loi le permet.. Pour quelles raisons Peut il réellement transgresser les articles du Règlement de copropriété ? Cette partie commune est en parfait état: son retrait avantagerait simplement deux copropriétaires dont les lots ne sont pas du tout rattachés à cette partie commune. Je vous remercie de vos précisions.
   
 
Aucune. Il n'y a aucune raison permettant au syndic de transgresser le réglement de copropriété.
 


Question N° 52525 du 18/05/2024 :  Dép (11600)  
boonsoir, tout d'abord un grand merci pour vos réponses non seulement rapides mais qui aident beaucoup face à notre syndic qui prend les copropriétaires agés pour des béotiens, sauf erreur de ma part. Le texte de Loi de 2019 précise : "aucune servitude ne peut être donnée à un copropriétaire sur une partie commune NON rattachée à son lot: je comprends, moi, qu'il s'agit du lot au sein de la copropriété qui serait contigue à la partie commune; en l'occurence il s'git de NOTRE cloture qui sécurise la copropriété- . Or le syndic fait voter à l'article 25 une autorisation à un copropriétaire "de créer un passage a travers la cloture: ce passage lui permettrait d'accéder directement à son garage acheé dans la coprpriété extérieure": cette copropriété extérieure est en effet parallèlle à NOTRE cloture. le syndic prétend que la LOI ne dit pas que la cloture doit être rattachée au lot que détient le demandeur au sein de la copropriété à qui appartient la cloture, mais que puisque le demandeur a un lot dans a copropriété extérieure voisine, c'est ce lot qui est considéré comme rattaché à NOTRE cloture ... donc il y a possibilité à notre copropriété à autoriser le demandeur de créer un passage dans NOTRE cloture..!Est-il exact que la LOI peut permettre de considérer un lot extérieur, dès lors qu'"il est contigue, comme étant rattaché à la cloture de NOTRE copropriété, partie commune génrale et ainsi lui accorder cette servitude sur partie commune? Le lot de ce copropriétaire au sein de notre copopriété -sa villa- est située à 6O mères de la cloture donc non rattachée à celle ci- merci cordialement
   
 
Un lot de copropriété, c'est une portion individuelle d'un bâtiment divisé, détenue par un copropriétaire. Cette partie privative peut être un appartement, un bureau, ou tout autre espace exclusif. Donc en aucun cas la clôture ne peut faire partie du lot du copropriétaire. Que ce lot soit d'un côté ou de l'autre de la clôture ne change rien.
 


Question N° 52524 du 16/05/2024 :  Dép ()  
Bonjour une société étrangère ayant un compte en Angleterre soit investir dans une start-up française quel est le mieux pour la société française pour être le moins taxé est-ce qu'il faut faire une ouverture de capital et après il y a des impôts à payer dessus ou vendre une partie de la technologie et j'imagine qu'il y aura aussi des impôts à payer dessus quelle est la solution ou c'est le moins imposable pour la société française en vous remerciant par avance bonne journée
   
 
Si vous vendez la technologie il y a TVA et des bénéfices à venir pour la société qui seront donc soumis à l'impôt sur les sociétés. L'ouverturede cpaital est donc a priori le moins taxé.
 


Question N° 52523 du 15/05/2024 :  Dép (75005)  
Un copropriétaire Airbnb a effectué des travaux illégaux dans les parties communes. Le conseil syndical lui a demandé de cesser, mais ce copropriétaire continue de manière insistante, et le conseil syndical subit du harcèlement dans l'exercice de ses missions. Ces actes ont été signalés au syndic, qui n'a pris aucune mesure. Le syndicat des copropriétaires a dû faire voter des résolutions pour protéger le conseil syndical, engager des actions en justice et exiger que le syndic envoie des mises en demeure à ce copropriétaire pour l'informer de la situation. Finalement, le syndic a envoyé des mises en demeure, mais a mentionné "à la demande du conseil syndical" au lieu de les envoyer en tant que représentant du syndicat des copropriétaires. Pourriez-vous me conseiller sur la manière de résoudre ce problème ?
   
 
Changer de syndic. Il faut envisager de changer de syndic et donc de voir pour provoquer une AG sur ce point. Autre solution vous ou un autre coproriétaire pouvez assigner ce copropriétaire indélicat pour les nuisances provoqués par les travaux illégaux avec une prise en charge par l'assurance habitation au titre de la protection juridique.
 


Question N° 52522 du 14/05/2024 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous demander sil vous plais vous posez une question sur la retraite Ma question est je suis né en juin 1961 je pouvais demander ma retraite a 62 ans en 2023 vue que j'ai pas prise ma retraite pour cause de trimestre je recherche toujours un emplois mais j aurais voulu savoir pour le minimum contributif qui est maintenant a 67 ans et avant cela était 65ans ,,je rentre dans quel catégorie?-(65 an ou 67 ans vue que je pouvais prendre la retraite a 62ans dans l attente Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations
   
 
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres c'est 67 ans.
 


Question N° 52521 du 14/05/2024 :  Dép (01100)  
Bonjour
Je suis marié nous sommes entrain d acheté une maison a 2 ont a fait le crédit a 2 ma Femme 2 jours avant la date de acte de vente me dit si je peux acheter la maison juste a son nom.
   
 
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté ce n'est pas possible. Tout achat est obligatoirement aux deux noms.
 


Question N° 52520 du 14/05/2024 :  Dép (58000)  

Bonjour ,

Au mois de novembre 2023 nous avons découvert un texte de loi ( loi travail ) qui stipule que l’entreprise doit faire un accord pour les repos compensateur obligatoire de nuit .
La société travaillant en 3x8 avec des permanents de nuit , nous avons donc demandé une réunion pour un éventuel accord .
La société a fait une première réunion le 02/05/2024 ,et lors de ses propositions celui ci ne veut pas donner de jours de repos , il préfère donner ,aux salariés faisant les nuits ,cinq minutes supplémentaires à chaque jour de nuit effectué.
Le soucis pour nous c’est que ce n’est pas du repos car nous restons à disposition de l’employeur et ça ne permet pas aux salarié de déconnecter du travail sachant que ça ne concilie pas vie professionnel et familiale comme stipuler dans les textes de loi .
Est ce que l’employeur peut donné cinq minutes de pauses supplémentaires en stipulant que cela correspond à du repos compensateur ?
Nous avons également demandé à ce que l’accord soit rétroactif vu qu’aucun accord n’a été effectué de la part de la direction depuis la loi . Notre rh nous dit qu ils sont prêts à donner une rétroactivité d’un an par bonté mais qu’elle nla pas l’obligation de revenir trois ans en arrière car ce n’est pour ellle pas du salaire .
Nous estimons qu’il doit y avoir rétroactivité de trois ans , qu’en pensez vous
Merci d’avoir pris le temps de lire ses quelques lignes et en attendant de lire votre retour recevez mes salutions distingués
   
 
1 Cinq minutes de pause c'est une pause et non un repos compensateur. L'article L.3122-15 3 du Code du Travail parle de repos compensateur pas de pause.

2 L'Ordonnance dite loi travail est de 2017 donc la rétroactivité sur 3 ans c'est une évidence. C'est grâce à la prescription triennale sur les salaires qu'ils évitent de devoir remonter avant...
 


Question N° 52519 du 14/05/2024 :  Dép (41100)  
Bonjour. Je suis actuellement en invalidité catégorie 2. Dans le cas d'une rupture conventionelle avec prime supra légale, Quelle somme serait susceptible de suspendre ma pension d'invalidité ? La sécurité sociale est dans l'incapacité de répondre à cette question et me dit de voir le jour J !
Je vous remercie par avance.
   
 
Tout dépend de votre salaire. En effet vous ne devez pas toucher plus en cumulant votre pension et vos autres revenus, que la somme que vous percevez avant votre mise en invalidité (soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire soit la moyenne des 10 dernières années avant la mise en invalidité).

Donc vous calculez votre salaire de comparaison (c'est à dire le salaire des 12 derniers mois avant votre invalidité ou le salaire moyen annuel des 10 meilleurs années) et vous avez ainsi la somme que vous ne devez pas dépasser en cumulant vos revenus après rupture (indemnités chômages + pension d'invalidité + somme rupture conventionnelle) pour déterminer si on va baisser ou non votre pension d'invalidité.

Par exemple si votre rémunération avant mis en invalidité était de 30.000 €, vous ne devez pas percevoir plus en additionnant : votre rémunération (indemnité chômage ou nouveau salaire + pension d'invalidité +
prime de rupture).

Pour le détail voir lien 1.
 


   

 

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