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Mercredi 24/07/2024

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"50 000 Questions !   15 ans !!  Merci à tous !!!"

Jacques DELATTRE , Président de l'association

 

      

 

                           

                          

 

 

 

 

Réponse  Lundi 29/07/2024  au plus tard

 

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 Information du 05/07/2024 : 
Les Commissaires de Justice peuvent désormais vendre des biens immobiliers comme les agences immobilières.

Par décret en date du 03 juillet 2024 (article 11) le gouvernement donne le droit, le pouvoir, aux Commissaires de Justice de vendre des biens immobiliers comme actuellement peuvent le faire une agence immobilière ou un notaire. Ce nouveau droit les place en concurrence directe avec les cabinets immobiliers et notaires que ce soit pour la gestion immobilière des biens ou leurs ventes.
...




Question N° 52637 du 23/07/2024 :  Dép (83720)  
Bonsoir, suite a de fortes pluies la station de ma pompe de relevage s'est soulevée et par concéquence celle-ci a refoulée des eaux usées et des odeurs. J'ai fait intervenir une entreprise afin d'effectuer les réparations adéquates et désormais tout est remis en ordre.
Par lettre recommandée mon voisin me demande de lui fournir un certificat de conformité de ces travaux ainsi que des photos de la station de la pompe de relevage. Ma question est simple : Est-il en droit de m'exiger ces documents ainsi que des photos de l'installation de la pompe de relevage ?
Merci
   
 
Non pas du tout. Aucun fondement pour une telle demande.
 


Question N° 52636 du 23/07/2024 :  Dép (61240)  
Bonjour. Je viens d'être licencié après une ancienneté du 01 09 2003, je voudrais savoir qu'elles sont les calculs à faire pour l'indemnisation. Merci de votre réponse.
   
 
D'abord il faut calculer votre salaire de référence. Et le salaire de référence c'est le résultat le plus avantageux pour vous entre:

Soit la moyenne mensuelle brut des 12 derniers mois précédant le licenciement;

Soit la moyenne mensuelle brut des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Si vous avez été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

Puis vous calculez l'indemnité de licenciement qui égale à : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté, et 1/3 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté après 10 ans.

Exemple :

Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 20 ans et 11 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 10] + [(1 500 x 1/3) x (11/12)] = 5 125 €.

Il existe un simulateur en ligne pour faire ce calcul voir lien 1.

Attention bien vérifier dans la Convention Collective applicable à l'entreprise s'il n'y a pas un calcul plus favorable qui alors s'impose au calcul légal.
 


Question N° 52635 du 22/07/2024 :  Dép (14380)  
bonjour
la famille à laisser depuis plus 10 ans un terrain abandonné sangliers betes sauvages impossible le notaire ne bouge pas le maire est mis en demeure sans suite à qui s'adresser pour avoir des suites cordialement
   
 
A la préfecture. C'est la préfecture qui peut dresser procès-verbal et donc infliger des amendes.
 


Question N° 52634 du 16/07/2024 :  Dép (59260)  
Bonjour,

J'ai eu un accident de voiture le 15 juin dernier dans le parking privé de ma copropriété (fermé par une barrière avec badge). J'ai été percuté par un voisin venant de ma droite dans une intersection alors que, le voyant arriver, je m'étais arrêté. L'assurance me tient responsable de l'accident pour refus d'une priorité à droite.

Je me suis opposé à cette décision car j'étais a l'arrêt lors de l'accident et l'autre conducteur m'a percuté sans essayer de m'éviter ni de s'arrêter et parce qu'à ma connaissance le code de la route et ses régimes de priorité ne s'appliquent pas dans un parking avec circulation fermée au public.

L'assurance me soutient que les règles du code de la route s'applique par défaut dans les circonstances de mon accident parce que le parking ne dispose pas d'un règlement intérieur.

Pourriez-vous me dire si le code de la route s'applique bien dans ces circonstances ? Et si non, dois-je saisir la justice pour me faire indemniser des dégâts causés à mon véhicule et des frais d'expertise ?

Merci d'avance pour votre aide.
   
 
Non pas du tout c'est faux. Pour que le Code de la Route s'applique dans un parking privé fermé au public il faut justement un réglement intérieur qui précise que la circulation dans le parking est soumise au Code de la Route ou qu'il y ait une signalétique dans le parking qui le précise.

Donc s'il n'y a pas de réglement intérieur on n'applique pas pour autant le Code de la Route.

Donc oui pour être indmenisé il vous faut faire une procédure judiciaire contre l'auteur de l'accident.

Attention sans témoin le constat est primordial. Il faut donc absolument qu'il soit bien indiqué que vous étiez à l'arrêt et lui en mouvement au moment du choc.


 


Question N° 52633 du 14/07/2024 :  Dép (11600)  
Bonjour, L'article 2238 du Code civil précise: la prescription du délai est suspendu en cas de consultation d'un conciliateur. Ma question: cet article est-il applicable au délai de deux mois après réception du Procès verbal d'une Assemblée Générale, -délai au cours duquel un copropriétaire peut contester une résolution d'Assemblée Générale- si le coproprietaire consulte le conciliateur après réception du PV de AG? Dans l'affirative; comment se calcule le délai restant à courir pour aller en justice? Merci , cordialement.
   
 
Oui il s'applique. Le délai reprend dès que le conciliateur écrit aux parties que sa mission est finie.
 


Question N° 52632 du 12/07/2024 :  Dép (06)  
Bonjour

Je viens de recevoir le jugement du tribunal,

Je ne suis pas certains de comprendre les conséquences du jugement, pourriez-vous:
* Me confirmer la durée du sursis ?
* M'indiquer s'il va y avoir une inscription sur mon casier judiciaire B1 ? B2 ? B3 ?
* Dans l'affirmative mes recours possible afin d'éviter l'inscription
Combien de temps ai-je pour contester cette décision ?

Extrait 

Déclare XXXX coupable des faits qui lui sont reprochés;
Pour les faits de VIOLENCE AYANT ENTRAÎNÉ UNE INCAPACITÉ DE TRAVAIL N'EXCÉDANT PAS 8 JOURS commis le YYYYY.

Condamne XXXX au paiement d'une amende de 100 euros

Vu l'article 132-33 al.1 du code pénal,
Dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles:

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l'avertissement, prévu à l'article 132–29 du code pénal, au condamné en l'avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

Merci d'avance
   
 
Nous sommes en matière contaventionnelle donc le sursis est d'une durée de deux ans.

Inscription au B1 seulement. Pas au B2 ni le B3. On ne peut pas éviter cette inscription mais celle-ci sera automatiquement effacée dans 3 ans.

10 jours pour faire appel par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement.

 


Question N° 52631 du 11/07/2024 :  Dép ()  
Bonjour, je souhaiterais savoir s’il vous plaît une personne qui a une rente accident de travail depuis 2010 également une pension d’invalidité depuis trois ans. Est-ce qu’elle peut prétendre avoir un crédit immobilier en passant par une banque sachant qu’elle travaille plus et qu’elle n’a plus de fiche de paye j’ai cru comprendre qu’il ya un dispositif prêt à l’ascension sociale et certaines banques le propose. Donc est-ce que ça peut aussi faire partie des gens en situation de handicap ?.
Par ailleurs, le conjoint lui touche une allocation adulte handicapé de la MDPH. Est-ce que ce revenu peut être pris en compte ou pas ? En vous remerciant par avance et bonne journée
   
 
Il s'agit du prêt d'accession sociale. Tout dépend du montant de vos revenus. Pour le détail voir le lien 1.
 


Question N° 52630 du 11/07/2024 :  Dép (56)  
suite au no56629 L'agence nous demande de prevenir 3 mois avant pour résiliation. Apres le depart de nos locataires, elle sera encore en charge de la location pendant un mois...pensez vous que pendant cette periode nous pouvons nous memes trouver un locataire sans l intervention de l'agence? Merci
   
 
En charge de la location juste pour un mois. Vous pouvez donc rechercher vous même un locataire.
 


Question N° 52629 du 11/07/2024 :  Dép (56)  
Bonjour.Nous avons signé le 7 novembre 2023(avec avenant le 15/11/2023)un contrat avec une agence immobilière pour la location d'une maison dont nous sommes propriétaires. Les locataires viennent d'aviser l'agence qu'ils quitteront les lieux le 6/10/2024.Nous souhaitons nous mêmes résilier notre contrat avec l'agence le 7 ou le 15?(avenant...)/11/2024.Entre le départ des locataires et notre résiliation avec l'agence, il y a à peu près un mois de battement. Nous souhaiterions louer la maison dès le départ des locataires. Pouvons nous rechercher nous mêmes un nouveau locataire ou l'agence peut-elle ou doit-elle s'engager pour un mois?J'espère avoir été claire... Merci et bonne journée!
   
 
Lisez le mandat et l'agence car vous avez un délai de prévance si vous souhaitez ne pas résilier ce mandat. Ce préavis étant le plus souvent d'un mois il vous faudra donc prévenir l'agence avant le départ du locataire. Donc l'agence ne va pas chercher un locataire sachant que son mandat se termine.
 


Question N° 52628 du 09/07/2024 :  Dép (69100)  
Je suis fonctionnaire d'Etat. Enseignant ayant été agressé physiquement pendant l'exercice de ses fonctions par un élève recidiviste. Refus d'appeler les secours, de donner le document de prise en charge, depot chez moi avec le véhicule du chef établissement, refus de la protection fonctionnelle juridique, imputabilité, consolidation avec séquelle. Refus d'aménagement de changer de bahut, rechute, TSPT, refus de reconnaitre le TSPT comme imputable. séries de maltraitances administratives. Les médecins mandatés font des expertises dans le sens du rectorat. Je demande la copie des ordres de mission qui circulent entre le rectorat et le comité médical. Ils disent les avoir détruit. Je rencontre une élève qui avoue avec malaise qu'elle a fait un témoignage mensonger pour couvrir sa copine.
Question comme cela remonte à plusieurs années : que puis je faire en l'état?
La gamine accepte de me faire un témoignage. elle était mineure au moment des faits.
une requete en annulation a été posée et en attente.
J'ai alerté le comité médical supérieur des magouilles du comité médical départemental mais je crois qu'il ne fera rien.
j'ai alerté le ministère, les médiateurs, les syndicats
Omerta, Inertie, Impunité, peurs...
Que puis je faire à mon échelle ?
J'ai alerté le magistrat de la destruction des documents.
Ils ont décidé de me radier de la fonction publique pour se débarrasser de mon dossier.
Que dois je invoquer pour obtenir la copie des témoignages produits à l'époque et de tout dossier me concernant ?
Je suis allée voir le commissariat mais ils disent qu'ils n'ont plus de dossier
Y a t il une jurisprudence accessible qui me permettrait d'appuyer ma défense sur des cas similaires?
Le recteur se cache derrière l'avis consultatif du médecin qu'il a payé! et le médecin se défend en disant : moi je n'ai produit qu'un avis consultatif!
Ils entretiennent le TSPT
   
 
Pour l'accès au dossier comme vous le savez en cas de refus il faut saisir la CADA ( commission d'accès aux documents administratifs). A défaut puisque vous évoquez des destructions de documents et au moins un faux témoignage voir pour, par l'intermédiaire d'un avocat, porter plainte avec constitution de partie civile au Doyen des juges d'instruction. Mais il faut le contre témoinage de cette ancienne élève attestant qu'elle a fait un faux témoignage.

 


Question N° 52627 du 09/07/2024 :  Dép (34500)  
Bonjour

Mon employeur m a informé verbalement qu une saisie allait être effectuée sur mon salaire.
Effectivement, il y a bien eu saisie sur mon salaire.
Je n ai reçu aucun courrier me notifiant de cette saisie.
Je souhaiterais contacter le créancier afin de trouver un arrangement amiable.
Je ne sais comment connaître le créancier, vu que je n ai rien reçu.
Comment dois je procéder svp?
   
 
En principe vous devriez recevoir copie de l'acte de saisie en lettre simple en application de l'article R3252-23 du Code du Travail (voir lien 1).

Si ce n'est pas le cas il faut demander à l'employeur de vous donner le nom et les coordonnées de l'Huissier de Justice qui pratique la saisie (ou la Térésorerie si on est en matière d'impôts ou d'amendes). Il vous suffira alors de contacter l'huissier pour connaitre la créancier.
 


Question N° 52626 du 07/07/2024 :  Dép (06)  
Bonjour,
L’hôtel dans lequel j’ai réservé avant hier 4 nuits pour un montant de 405€ à compter du 23/7 ne m’a pas informée des conditions d’annulation ni lors de ma réservation téléphonique ni dans l’émail de confirmation de réservation qu’il m’a ensuite envoyé et refuse de me rembourser ou de maintenir ma réservation. Quel recours ai-je s’il n’en a pas le droit ?
   
 
Malheureusement l'information sur les modalités d'annulation ne fait pas partie des informations que l'hôtelier doit oblgatoirement transmettre voir lien 1. Pour autant à partir du moment où vous avez payer l'intégralité il ne peut pas tout garder et doit vous rembourser déduction faite des arrhes versées, arrhes dont on a du en revanche vous informezz tant du montant que du défaut de remboursement.

Si vous n'avez eu aucune information sur les arrhes et que l'hôtelier refuse de vous rembourser alors vous pouvez saisir la répression des fraudes et surtout le cociliateur de justice.
 


Question N° 52625 du 06/07/2024 :  Dép (85160)  
Bonjour, suite à la question N° 52622 du 02/07/2024, c'est notre comptable qui a fait la demande de remise gracieuse, via notre site des impôts… C'est la première fois que nous nous trouvons dans cette situation, devons-nous faire une démarche parallèle, demander à rencontrer l'Inspecteur des
Impôts ? Allons-noud avoir une réponse ?
   
 
Si le comptable a fait cette demande vous ne pouvez qu'attendre le résultat de cette demande.

En cas de rejet il faudra alors faire un recous grâcieux à votre nom sans passer par le comptable.
 


Question N° 52623 du 04/07/2024 :  Dép ()  
Bonjour, je vous écris pour un renseignement. Je souhaiterais savoir une personne qui est la nationalité congolaise qui souhaitent investir dans une start-up française. J’ai cru comprendre qu’il peut avoir une facilité pour avoir une carte de séjour ou en papier ou pièce d’identité. Est-ce que cette démarche existe, si oui, pouvez-vous m’indiquer quelle est la démarche affaire avez-vous un lien à me fournir en vous remerciant par avance et bonne journée
   
 
Absolument c'est ce que l'on appel la carte de séjour talent. Voir lien 1.

Mais attention comme indiqué dans la fiche sur le lien un décret doit venir préciser les conditions d'obtention. Décret dont le contenu variera selon les résultats de dimanche.
 


Question N° 52622 du 02/07/2024 :  Dép (85160)  
Bonjour, pour la déclaration des revenus, nous passons par un comptable depuis de nombreuses années, le 13 mai, on a remis tous les papiers pour la déclaration à notre comptable, la date limite pour la déclaration des impôts était le 6 juin, notre comptable l'a envoyé le 20 juin, disant que pour les centres de gestion, ils avaient jusqu'au 30 juin ... Ce jour, nous recevons un
recommandé, nous informant que les impôts nous majorent de 10 % en raison d'un retard d'envoi de la déclaration des impôts...
Que pouvons nous faire ?
   
 
Une demande de remise grâcieuse de la majoration de retard en écrivant que ce n'est pas vous mais le comptable à qui vous avez confié votre déclaration qui a fait cet envoi tardif. Si le comptable n'a pas indiqué dans la déclaration que c'est lui qui l'a faitr pour vous il faut joindre une copie du mandat signé avec le comptable ou tout écrit prouvant que c'est lui qui a fait la déclaration et l'envoi.

Demande de remise grâcieuse à faire sur les site des impôts à partir de la messageris sécurisée sur votre espace ou alors en lettre recommandée avec A.R.
 


Question N° 52621 du 02/07/2024 :  Dép (14380)  
bonjour
suite à votre réponse 52619 on ne peu plus saisie de tribunal de cette blessure un chasseur qui manque de tué avec un coup à la tete avec des balles à sangliers c'est normal pour la magistrat.
je trouve anormal que l' audition de gendarmerie on ne peu les avoir on ne peu faire aucune poursuite de cette affaire seul indemnisation pour blessure accidentelle devant quel juridiction cordialement
   
 
Le tribunal judiciaire. Demande de dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire.
 


Question N° 52620 du 02/07/2024 :  Dép (83111)  
Après cloture succession au décès de ma femme en 2021 je suis stupéfait par LR AR DU FISC a mes deux fils par proposition de rectification afin de leur faire payer des droits de succession de plus de 7000 e chacun .Mariés régime communauté réduite aux acquets nous avons acheté un appartement fonds héritage de ma femme.En 2017 nous avons acheté en commun une maison par les moyens suivant prét relais au Crédit Foncier de Françe hypothèque sur le bien et complément
par virement .En 2018 vente de appartement remboursement complet CFF le FISC demande de justifier
le réemploi des sommes qui seraient restées a ma femme et non a la communauté .
SVP que puisje demander au notaire ayant instruit et reçu le prêt et au notaire ayant
finalisé notre achat de la maison avec le prêt.C'est bien compliqué mais je vous remerçie
beaucoup meilleures salutations
   
 
Le fisc estime que l'argent issu de la vente de l'appartement n'a pas servi pour rembourser le prêt et qu'une partie vous ai revenu sous forme de versement sur votre compte.

Il faut donc demander au notaire ayant remborsé le prêt une attestation aux termes de laquelle la totalité du produite de la vente de l'appartement à été utilisé pour rembourser le prêt.
 


Question N° 52619 du 02/07/2024 :  Dép (14380)  
bonjour
en réponse à la question 52618 mon avocat la déjà demander audition de son frére aucune réponse du magistrat le non lieu que ce passe il après cordialement et merci de votre réponse
   
 
L'avocat peut justement s'appuyer sur ce refus pour contester le non lieu.

Une fois le non lieu prononcé tout s'arrête sur le plan pénal. Il n'y aura donc aucune sanction contre ce chasseur. Restera à tenter d'obtenir de son assurance une indemnisation pour la blessure accidentelle.*
 


Question N° 52618 du 01/07/2024 :  Dép (14380)  
bonsoir
suite à votre réponse son frére été présent lors de cette accident chasse mais le juge d'instruction ne la pas convoqué comment contester le non lieu je n'ai recu que la réponse de mon avocat le juge d'instruction aucun courrier merci de vos conseils
   
 
Vous pouvez demander à votre avocat qu'il demande l'audition de son frère au juge d'instruction et ce en réponse au réquisitoire demandant le non lieu.
 


Question N° 52617 du 01/07/2024 :  Dép (11600)  
bonjour,Sur la convocation d'AG, le syndic met à voter une résoluion à l'art 26 : je lui fait remarquer qui s'agit d'une résolution qui, suivant le réglement de copropriété, doit être votée à l'unanimite. Ma surprise est grande de constater , à réception du PV, que le syndic mentionne -s- la phrase suivante(non débattue) "L'Assembléée Générale est averti que cette résolution doit être votée à l'unanimité, et souligne que la volonté de reinstallée la cloture déposée pour permettre le "tour d'échelle" d'ouvriers sur copropriété voisine, n'est portée que par une seule propriétaire , accompagnée de ses deux pouvoirs sans consignes de votes" (cela est faux puisque d'autres personnes ont voté contre et/ou se sont abstenues, dont l es membres du CS) : Questions:1°)le syndic est il autorisé a indiquer que la résolution DOIT être votée à l 'unanimité dès lors qu'il a indiqué que le vote est prévu a l'art 26 et que de fait la résolution a bien été votée à l'art26. 2°) le syndic a t il le droit de mettre en doute la validité des pouvoirs? Merci
   
 
1) Oui il est en droit de préciser que cela doit être voté à l'unanimité. En effet l'article 26 comporte des résolution devant être votées à la majorité qualifiée et des résolutions devant être votées à l'unanimité. Donc c'est normal de préciser.

2)Non mais ce n'est pas ce qu'il faut. Préciser que c'est sans consigne de vote ce n'est pas remettre en cause la validité des pouvoirs. C'est un constat.
 


   

 

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