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Question N° 51652 du 16/03/2023 : |
Dép (30) |
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Bonjour, Mon papa est décédé le 13 novembre 2022. Il était créancier d'une dette d'un locataire qui avait quitté un logement avec des loyers impayés. La créance initiale était de 10 309.58 € et il restait du 5 591.99. La saisie des rémunérations avait été établi le 29.04.2004 a l 'encontre du débiteur. Du fait du décès de mon papa, une mainlevée partielle de la saisie des rémunération par le débiteur a été faite le 13.03.2023 pour la créance de mon papa. Je suis héritière de cette créance mais de la saisie. Le tribunal me demande de faire une nouvelle requête en intervention à mon nom afin que la créance soit prise en compte. Comment puis je faire ? Par avance, je vous remercie pour votre réponse. |
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Il existe un formulaire à remplir et à renvoyer au tribunal pour ce faire voir lien 1. Voir la notice pour la remplir en lien 2. Bien préciser dans l'objet de la demande qu'une saisie existe déjà et joindre les pièces justificatives demandées.
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Question N° 51651 du 16/03/2023 : |
Dép (92220) |
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bonjour Messieurs.une personne âgée ayant besoin d 'un appareillage pour ses dents se rends dans un centre de le sécurite sociale car elle est 100/100 LA DENTISTE LUI FAIT UN LOULAGE DES DENTS ET LORSQUE l appareil arrive il ne corresponds pas a la gencive entre temps la dentiste qui exerçait dans ce centre est partie quel recours a sa patiente bien entendu dans ce centre dentaire il y a de nombreux dentistes mais que peut elle faire merci de votre reponse |
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Il faut demander au centre en question quel dentiste reprend la clientèle du dentiste qui a quitté le cabinet.
A voir si il faut refaire ou non un appareil et comment le faire prendre dans le cadre du 100 % avec ce dentiste.
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Question N° 51650 du 16/03/2023 : |
Dép (75013) |
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Bonjour, je suis la grand mère de deux petits enfants placés pour violences conjugales. J'avais obtenu en appel le droit d'héberger mes petits enfants pendant les vacances scolaires et une année et demie après pour des raisons telles que : les enfants sont revenus avec des poux, les culottes n'ont pas eu l'air d'être utilisées pendant la semaine d'hébergement et d'autres raisons du même acabit... Suite à ça le juge pour enfants a décidé de ne plus me confier mes petits enfants qui pourtant réclament à venir chez moi.
J'envisage de contrer la décision du juge pour enfant par l'intermédiaire d'un juge familial. Cela vous parait pertinent ? Et selon vous quel est le coût d'une procédure pareille ? Merci |
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Oui c'est pertinant. En effet cela vous permettra de connaitre la vrai raison de la décision rendue par le juge des enfants et bien sur d'obtenir a minima un droit de contact avec vos petits enfants.
La justice est gratuite sauf l'avocat et dans votre cas, celui ddes grans-parents, l'avocat est obligatoire.
Il exiiste un dispsitif de prise en charge des frais d'avocat appelé Aide juridictionnelle. Voyez si vous pouvez y avoir droit compte tenu de vos ressources (voir lien 1).
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Question N° 51649 du 15/03/2023 : |
Dép () |
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Bonjour, j’ai une question technique sur une plate-forme échange de cripto monnaie. J’ai cru comprendre qu’avec la bloc Chain si on fait un mouvement de la plate-forme sur un walet De type méta masque on peut voir les transactions quel portefeuille à envoyer à quel portefeuille ma question c’est c’est sur l’application même une personne achète et revend est-ce qu’on peut savoir c’est quel portefeuille qui a acheté ou bien ça reste anonyme bien évidemment que la plate-forme elle-même veux le savoir mais ce qu’une personne tiers peut suivre une transaction de quelqu’un qui achètent et qui revend sur l’application même vu qu’il y a pas d’échange à l’extérieur. En vous remerciant par avance et bonne journée. |
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En principe ce n'est pas anonyme. Ainsi la blockchain Bitcoin est une base de données, ou plus précisément, un registre distribué. Elle contient toutes les transactions effectuées et enregistre l’adresse de l’expéditeur et celle du destinataire, ainsi que le montant en Bitcoin. Cela signifie que n’importe qui peut connaître le solde BTC de n’importe quelle adresse. Pour effectuer un achat ou échange de façon anonme il faut Utiliser des plateformes crypto P2P ou S’inscrire sur exchange décentralisé.
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Question N° 51648 du 15/03/2023 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour vous poser une question je souhaiterais savoir une mère isolée et touche actuellement environ sept cents euros de RSA. Plus d’autres aides sociales de la CAF. Elle vient d’avoir l’obtention de la location adulte handicapé rétroactif en date du mois de juin 2022. J’ai vu que les deux sont cumulable mais bien évidemment qu’ils font un calcul il verse pas l’intégralité des deux. Comment ça se passe s’il vous plaît est-ce qu’il donne d’abord le total de la location adulte handicapé et après une partie du RSA et est-ce qu’il y a un paiement par rapport au faite que c’est rétroactif comme ils disent que ça a été accordé en date de juin 2022. En vous remerciant par avance bonne journée si vous connaissez le mode de calcul de la façon de calculer |
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On va déduire du montant du RSA le montant de l'AAH que cette personne va percevoir. Elle ne touchera donc encore du RSA que si le montant du RSA auquel elle a droit est supérieur au montant d l'AAH auquel elle peut désormais prétendre.
En l'espèce si elle perçoit 700 € de RSA elle va percevoir a minima 956.65 € au titre de l'AAH. Donc le montant de l'AAH étant supérieur a celui du RSA elle ne percevra plus de RSA.
En revanche elle doit percevoir rétroactivement ce qu'elle n'a pas perçu au titre de l'AAH et qui dépsse le montant du RSA perçu.
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Question N° 51647 du 12/03/2023 : |
Dép (75019) |
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Bonjour,
Au cours d'une réunion dans la cour de notre immeuble organisée par le bailleur, un locataire sans aucune raison apparente est venu vers moi les poings serrés en hurlant après moi alors que je parlais au gardien. Il a dit qu'est-ce que tu racontes au gardien? Son agressivité était telle que le gardien me conseilla d'aller dans le hall; Ce que j'ai fait. J'ai appelé la police qui est venue quelque temps après.Ce locataire était parti avant que la police n'arrive. J'ai relaté les faits par écrit en recommandé AR à la responsable de l'organisme logeur. Celle-ci me répond par lettre simple que ces faits ne la concernait pas et qu'elle ne le convoquerait pas ce locataire. Pourriez-vous me dire dans ce cas là ce que le bailleur est tenu de faire d'autant plus qu'il y avait des locataires présents et que la police est venue.
Par avance merci de votre réponse.Cordialement. |
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Il faut rappeler au bailleur qu'il est responsable de son locataire. Que si cela se reproduit sa reposnabilité sera engagé. Voir lien 1.
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Question N° 51646 du 12/03/2023 : |
Dép (61290) |
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Bonjour,quand un seul héritier refuse le testament dé^posé par sa mère décédée alors que les autres l'on accepté peut on quand même obtenir l'héritage. Merci de votre réponse. |
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Malheureusement non. Pour ce faire il faut saisir le tribunal judiciaire pour passeer outre ler efus de cet héritier. Avocat obligatoire.
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Question N° 51645 du 12/03/2023 : |
Dép (78) |
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Bonjour,
1-En règle générale , est-ce que le code de procédure civile prime sur le code du travail ?
2-Lorsque l'exception d'incompétence territoriale d'un conseil des prud'hommes est invoquée, est-ce que le code de procédure civile prime sur le code du travail?
Je vous remercie.
Cordialement |
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Le code du travail prime sur le code de procédure civile devant le Conseil des Prud'hommes absolument. Le code du travail s'applique et le code de procédure civile lui n'est appliqué qu'en cad de silence donc de dispositions spcécifiques du conseil des prud'hommes.
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Question N° 51644 du 11/03/2023 : |
Dép (78) |
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Bonjour,
Un salarié travaille pour 2 employeurs sur un même site qui se trouve dans un département 1.
Il dépose 1 requête contre les 2 employeurs au conseil des Prud'hommes du département 1.
Les 2 employeurs ont leur siège social dans un département 2 .
Quel est le conseil des Prud'hommes compétent? Celui où est exécuté le travail ou celui des sièges sociaux des 2 employeurs.
Pouvez-vous me communiquer les références juridiques (code du travail, code de procédure civile et jurisprudence)?
Je vous remercie .
Cordialement |
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Le conseil des prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. Article R1412-1 du Code du Travail voir lien 1.
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Question N° 51643 du 10/03/2023 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
Il y a quelque temps, sauf erreur de ma part, il a été annoncé que pour 2023 les loyers ne seraient pas tous obligatoirement augmentés. Comment savoir, si cette information est exacte, si je suis dans la catégorie bénéficiaire?
Merci infiniment d'avance pour votre réponse. |
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Vous avez dans ce domaine deux dispositifs différents. D'abord le dispositif d'encadrement des loyers qui ne concernent que certaines villes et certaines locations (exemple les logements HLM n'y sont pas soumis) voir lien 1 pour vérifier si vous pouvez en bénéficier.
Ensuite vous avez l'article 12 de la loi du 16 aôut 2022 qui plafonne, et non pas supprime, l'augmentation des loyers pour tous à 3.5 % voir lien 2.
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Question N° 51642 du 10/03/2023 : |
Dép (30350) |
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Bonjour. Je vous remercie pour votre réponse rapide concernant la réponse à la question 51641. Mais je vous précise que je détiens un simple papier sur lequel mon ex conjoint a daté et a posé sa signature. Depuis lors, rien n a été régularisé à titre officiel puisque nous n'avons toujours pas procédé au partage de nos biens immobiliers. Mon conjoint refuse depuis tout partage. Merci à nouveau pour votre prochaine réponse tenant compte de cette précision. |
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Cela ne change rien elles sont à vous. En cas de partage il peut se poser la question d'une éventuelle récompense
due à la communauté du fait d'avoir utliser de l'argent commun mais pas la propriété des actions. De plus même si ce n'est pas une donation notariée vous avez cette renonciation par acte sous seihg privé.
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Question N° 51641 du 10/03/2023 : |
Dép (30350) |
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Bonjour. Je suis divorcée depuis le 09 avril 2010 et séparée de corps et de biens depuis mai 2007. Nous étions mariés sous le régime de la communauté avec mon ex conjoint. Mes parents nous ont beaucoup aidé financièrement pendant nos années de mariage. J'ai des parts dans une SAS et une SCI. Lors de la constitution de la SA devenue ensuite SAS mes parents ont fait un virement bancaire sur un compte commun et j'ai établi un chèque au Notaire (compte joint). J'ai une copie du virement bancaire et du chèque. Avant notre séparation le 24 mai 2007 mon ex conjoint a signé une attestation dans laquelle il stipule qu'il renonce a ses droits dans les sociétés SAS et SCI et qu'il me donne ses parts. Il a déclaré ne demander aucune compensation tant à titre financier qu'a titre matériel. Puis je prétendre à la propriété de ces parts ? Par avance, je vous remercie pour votre réponse. |
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A partir du moment où la donation des parts date d'avant le divorce et n'a pas été remis en cause par le divorce oui ces parts vous appartiennent.
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Question N° 51640 du 10/03/2023 : |
Dép (30560) |
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merci on ne le dira jamais asser MERCI
est ce un carnet ou un cahier vendu pour cela
ou moi meme je peu evantuellement le rediger sur carnet ou cahier neutre ?
c'est la caf qui lui demande pour toucher des aides et allocation logement
compliquer tout cela |
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Vous pouvez le rédiger sur papier ou cahier neutre. Il faudra indiquer au dessus du tableau : Loyeer et charges logement du (adresse).
Vous pouvez aussi le faire sur ordinateur à partir d'un classeur excel.
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Question N° 51639 du 09/03/2023 : |
Dép (93600) |
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Bonjour un acompte de 600 euros peut il etre refusé suite à une absence ou deux consécutives dans le même mois sur un salaire de 930 euros ?
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Conformément à l’article L3242-1 du Code du travail, votre employeur doit accepter votre demande d’acompte sur salaire s’il s’agit de votre première demande ce mois-ci. Mais cet acompte ne peut excéder la moitié de votre rémunération mensuelle donc 465 €. Voir lien 1.
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Question N° 51638 du 09/03/2023 : |
Dép (30560) |
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escuser moi mais qu'est ce que c'est un compte a charge locative ? ou je trouve cela ? COMMENT JE MONTE CE COMPTE? MERCI |
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C'est un tableau dans lequel vous précisez mois par mois le loyer et les charges payées par le locataire :
Loyer Charges (Eau - Elec.)
Janvier Montant du loyer Montant des charges payées
Fevrier idem idem
etc
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Question N° 51637 du 09/03/2023 : |
Dép (94000) |
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BJ je veux vendre un bien locatif depuis 2011 foyer fiscale depuis 09-2018 est au Cameroun expat. Je possède second appart qui fut ma Principale.suis je Imposable sur le bien que je souhaiterai vendre ? Un article que j'ai lu dessus n'est pas clair pour moi.
Merci |
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Si vous êtes non résident et que vous vendez un bien immobilier en France vous êtes imposable en France sauf cas d'exonération. Le 2° du II de l’article 150 U du CGI prévoit une exonération pour les non-résidents ayant la nationalité d’un pays européen (incluant les Français) et qui quittent la France pour n’importe quel pays dans le monde sont exonérés de taxation sur les premiers 150,000€ de plus-value nette imposable dans le cas ou ils répondent aux conditions suivantes :
avoir été domicilié fiscalement en France au moins deux ans à un moment avant la vente, et
avoir vendu le bien dans un délai de 10 ans après le départ si le non-résident n’a pas la libre disposition du bien ou à tout moment s’il en a gardé la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédent la vente.
Voir lien 1
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Question N° 51636 du 09/03/2023 : |
Dép (30560) |
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suite au 51635 de plus cette personne veuve avec un enfant m indique qu elle ne poura plus payer loyer edf et eau .. de plus on lui demande une facture edf comment je peu lui procurer cela ? JE LUI FAIS UN RELEVER PAR RAPOR AUX CHIFFRE DE SON COMPTEUR et celui du relever de mon ami que je releve chaque mois et lui meme qui recois son relever une fois par an comment faire c'est la caf qui lui demande
MERCI POUR TOUT VOUS ETE FORMIDABLE PLUS COMPREHANCIF |
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Oui il faut lui faire un compte de charges locatives précisant le montant payé par elle pour EDF et l'eau. pas indispensable de préciser l'indexation des compteurs. Ce qui compte pour la CAF c'est le montant payé.
Donc un compte e charges.
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Question N° 51635 du 09/03/2023 : |
Dép (30560) |
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mon ami avec qui je suis loue un premier etage un appartement a ce jour:: cette question conserne le compte edf il a un son compteur edf et la locataire un sous compteur ou sa consomation est inscrite chaque mois son relever est fait individuel et mon ami paye la totalite afin qu'elle paye juste ce qu"elle utilise a t il le droit de faire comme cela
il ne veut pas mettre un autre compteur a ses frais age de 83 ans
il en ai de meme pour l'eau pouvez vous me renseigner |
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Ytiliseer un sous compteur ou un compteur électrique divisionnaire est parfaitement légal en France dès lors qu'il a pour but de faire payer la consommation exact au locataire. Idem pour l'eau.
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Question N° 51634 du 09/03/2023 : |
Dép (06) |
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Bonjour
je suis en proces pour une succession
j'ai fais faire une expertise pour reevaluer la succession
a la suite de cette expertise il nous restait 5 mois pour ne pas depasser le delai prescrit suite au deces des parents
mon avocat m'a dit que j'avais juste le temps de remettre les assignations pour aller en proces et donc nous n'avons pas fait de proposition d'arrangement a l'amiable apres l'expertise
suite a cela en cour de proces nos adversaires nous font un proces d'incident dans le proceès
y a t il un defaut de procédure de ma part ?
Merci d'avance pour votre réponses
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Possible. En effet l'article 840 du code civil dispos que l'on ne peut assigner en partage judiciaire que si au moins un des indivisaires s'oppose au partage ou qu'il existe des constetations sérieuses (voir lien 1).
Dès lors la question est de savoir si vous avez fait une proposition d'arrangement amiable avant l'expertise et si oui est ce qu'elle ne devait pas être refaite en fonction du résultat de l'expertise.
Donc oui il y a débat.
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Question N° 51633 du 08/03/2023 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame j'aurais voulu vous posez une question sur les impots Voila je suis propriétaire bailleur Jai des locataires dans cette maison et il vrai qu'il va falloir que je paye la taxe habitation? si oui y'a t'il un plafond de ressource??? a pas dépasser (chose que je vais déclarer la avant juin 2023))Monsieur Madame recevez mes hautes considérations merci |
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Non. Ce sont les locataires qui doivent payer la taxe d'habitation si c'est leur résidence principale. ET comme tout le monde ils en seront exonérés car on ne paie plus la taxe d'habitation sur sa résidence principale.
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