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Question N° 52142 du 28/11/2023 :

Dép (27220)

Bonjour,
Je suis loueur en meublé professionnel depuis le 1er janvier 2020 avec des cotisations sociales obligatoires depuis cette date mais mon activité a commencé le 1er janvier 2017. J'ai l'intention de vendre un appartement début 2024 mais je ne sais pas si je serais imposé sur les plus values(court et long terme) car mon activité a plus de cinq ans mais considéré comme professionnelle depuis 2020. Si vous pouviez m'éclairer!
A l'avance, je vous en remercie

Malheureusement si vous vendez en 2024 ce sera une imposition sur la plus-value à court terme et à long terme. En effet pour bénéficier de l'exonération de ces plus value il faut avoir exercé oendant 5 ans l'activité de loueur en tant que professionnel ce qui n'est pas votre cas (voir article 151 septies II du Code général des impôts). Peu importe qua vous ayez exeercé votre activité sous statut non professeionnel avant 2020.

Question N° 52141 du 26/11/2023 :

Dép (04110)

Bonjour, je suis en cours de procès, l'adversaire a lancé un procès d'incident.
Si je perds le procès d'incident :
1) y'a t'il une erreur / faute de la part de mon avocat sur les procédures ?
2) mon avocat a-t-il des assurances pour me rembourser mes frais engagés sachant que tout le procès serait clôt ?
3) Puis-je obtenir un remboursement de la part de mon avocat sur mes frais engagés ?
Si oui quelle est la procédure ? Et le remboursement est il obligatoire ou pas ?

Dans le cas ou je gagne le procès d'incident:
4) l'adversaire peut il faire appel de la décision ?

Merci d'avance pour votre réponse.

1) Pas nécessairement. Cela peut en effet résulter d'un cas limite qui n'entre pas exactement dans telle ou telle disposition de loi. Tout n'est pas toujours évident. Mais cela peut aussi être une erreur oui de la part de votre avocat.

2 et 3) Oui votre avocat a une assurance professionnelle mais il n'est pas simple du tout d'obtenur le remboursement ou undédommagement. D'abord il faut que la clôture de l'instance de l'incident vous empêche de recommecner. Si ce n'est pas le cas et que vous pouvez relancer une porcédure il n'y a pas de préjudice. Si cela vous empêche de recommancer alors il vous faut demander à votre avocat de vous communiquer les coordonnées de son assrance professionnelle pour la saisir. Ce qui suppose que votre avcat ademet qy'il a commis une faute et qu'elle vous a causé un préjudice devant, à tout le moins, vous rembourser. C'est pey fréquent. S'il refus ei faut saisir le Bâtonnier de l'Orde ou le Mdéiateur de la profession.

4) Certaines décisions sont suceptibles d'appel et d'autres non. De plus parmi celle suscpetibles d'appel certaines sont susceptbles d'appel immédiats et d'autres seulement une fois la décision sur le fond rendu.

Dans votre cas puisqu'il va y avoir une ordonnance de rendue et non une simple mesure d'adminitration judiciaire on a un appel possible. Cet appel doit se faire après la décision finale sauf si elle fait partie de l'un des exceptions dont l'appel doit être fait dans les 15 jours de leur signification à savoir :
Les décisions statuent sur un incident mettant fin à l’instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l’extinction
Même lorsqu’elles ne mettent pas fin à l’instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin qui statuent sur une exception de procédure ( 2e civ. 11 juill. 2013, n°12-15994).
Ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
Ont statué sur une exception de procédure ( 2e civ. 14 mai 2009, n°08-10292) ou une fin de non-recevoir, étant précisé que lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l’appel peut porter sur cette question de fond.
Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
Qui ont trait aux mesures d’expertise et au sursis à statuer à la double condition que :
D’une part, de l’obtention de l’autorisation du Premier Président de la Cour d’appel
D’autre part, qu’il soit justifié d’un motif grave et légitime

Question N° 52140 du 25/11/2023 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame J aurais voulu sil vous plais vous poser une question sur la location, Voila suis propriétaire bailleur mon locataire héberge sa soeur son beau frére et enfant depuis pas loin d un an,,,,,,a til le droit?? quand j'ai louer le bail est signer qua une personne !! mon locataire les a fais arriver plus tard dans ma maison que faire!??? a t il le droit??la ses pas deux ou trois quatre mois mes beaucoup plus;;,,, Monsieur Madame Merci Recevez mes hautes considérations

Non il n' pas le droit. Il ne peut pas héberger quelqu'un aussi longtempas sans votre accord.

Question N° 52139 du 25/11/2023 :

Dép (30560)

suite au N° 52117
pourquio son notaire lui dit impossible votre fille est seule heritiere les terres apartenaient a sa mere donc lui usufruit les papiers ont etaient fais juste entre sa mere et elle meme il est anxieu de me savoir un jour?? dehors
puis je me paxer c'est ce qui veut (((( oui je sais je perd la complementaire du salaire de mon epoux mais c'est pas grave j'ai mon salaire retraite )))

je reviends vers car vraiment pas facile
moi je vend ma 2eme propriete donc je cherche pas l'argent

Je ne sais pas pourquoi le notaire dit cela. je vous ai transmis le texte du Code Civil qui donne le droit à un usufruitier de donner sonusufruit.

Vous pouvez vous pacser oui.

Question N° 52138 du 25/11/2023 :

Dép (47300)

bjr , j'ai entendu parlé de la prime des années de travail : 20 ans , 30 ans 40 ans ou années de service et d'un formulaire à compléter .Ou faut-il se renseigner ? agirc arcco ? ircem ? ou ailleurs ?

Il s'agit de la médaille d'honneur du travail. Pour le détail et le formulaire de demande voir lien 1.

Question N° 52137 du 24/11/2023 :

Dép (92220)

Bonjour Messieurs
Pouvez vous me dire si une bénévole d une association a le droit d en ouvrir une au même nom que l'association ou elle était bénévole
Merci de votre aide toujours parfaite et importante pour des questions de droit importantes pour ceux qui vous les poses

Elle ne peut pas le faire sans l'accord de la première association qui a ouvert. Elle n'a pas le droit d'utiliser le même nom sans l'accord de la première ouverte.

Question N° 52135 du 23/11/2023 :

Dép ()

Bonjour, juste une précision surtout si la personne a été condamné au pénal d’après l’avocat il me dit que ça en découlent que Sibylle on pourra demander les indemnités on avait demandé qu’ils ont pas tenu en compte vu qu’on était pas là est-ce que c’est vrai ou c’est pas vrai juste pour être sure parce que moi je maîtrise pas trop ça merci

Si vous n'étiez pas à l'audience ni représenté par un avocat oui personne ne s'est constitué partie civile pour vous. Donc pas d'indemnisation.

Question N° 52134 du 23/11/2023 :

Dép ()

Bonsoir, je vous écris pour un renseignement en éclaircissement. On attend une date du tribunal où on est victime pour menaces de mort, on a relancé plusieurs fois le tribunal de Creteil depuis trois ans y avait toujours pas de nouvelles dates elle veut une première audience et là on reçoit un courrier par un autre avocat même lui il avait pas été informé ou ils disent le jugement du 5 octobre. On vous donne raison la personne a été condamné à quatre mois de prison avec sursis mais sauf qu’initialement on avait demandé des dommages et intérêts concernant les enfants etc. maintenant l’avocat me dit qu’il faut faire une demande au civil donc faut repayer une procédure alors que dans la première demande, on s’était arrangé avec l’avocat qu’il allait demander à se faire payer directement les frais une fois que la personne allait être Condamné donc maintenant on négocie avec l’avocat pour donner le minimum et on se fera payer la suite pour le l’avocat et nos indemnités à nous ou qu’on réclame une fois que le jugement sera prononcée la personne en face. Nous savons elle est solvable mais dans l’attente là qu’est-ce qu’on aurait pu faire on peut rien faire avec le premier jugement y’a rien à faire malgré qu’on a pas été informé ou qu’on a pas reçu la lettre et l’avocat non plus voilà j’espère que j’ai pas été trop long. En vous remerciant par avance et bonne journée.

On ne peut rien faire non. La personne est condamnée donc effectivement il faut lui demander des dommages et intérêts et pour cela la poursuive au civil. C'est dommmage car effectivment cela va encore allonger la durée pour être indmnisée.

Question N° 52133 du 23/11/2023 :

Dép (92220)

Bonjour Messieurs je suis desolee de vous avoir donné de fausses informations a ma demande N°52132

l orthographe exact est DRHIL SITUE DANS PARIS 75911
DESOLEE MERCI DE VOTRE REPONSE A MA DEMANDE Y A T IL UNE DIFFERENCE ENTRE LES SERVICES DE LA DRHIL ET les SERVICES DE LA PREFECTURE pour donner l autorisation de transporter des aliments afin de distribution ds les associations desolee de mon erreur

Comme répondu ci-dessous la DRHIL ne s'occupe que du logement et ne peut donc pas donner l'autorisation désirée.
Pour cette autorisation c'est la La préfecture. Plus précisément la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de la préfecture du siège de votre association. Pour l'île de France voir lien 1.

Question N° 52132 du 23/11/2023 :

Dép (92220)

Bonjour Messieurs,
Quel rôle joue la DRHILL Des véterinaires afin d avoir des autorisations de transporter des aliments.Cette organisation peut elle etre remplacée par le service vétérinaire de la Prefecture de la DDPP est ce que leur autorisation vaut celle de la DRHILL
merci de votre réponse

La DRHIL est la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement. Donc elle n''a pas compétence pour autoriser la collcte et la distribution alimentaire. Elle ne s'occupe que de logement.

Question N° 52131 du 23/11/2023 :

Dép (75000)

en première instance nous avons gagné il est fait appel .la personne elle ne fait cela que pour nous nuire et nous empêcher de recevoir notre dû que peut-on faire comment peut-on invoquer et faire ressortir que les démarches ne sont pas faites pour un quelqu'un avec avantage à cette personne mais pour simplement nous nuire d'avance de votre réponse
Le

C'est à votre avocat de le fair savoir à la cour d'appel au-travers de ses conclusions. A lui de le démontrer à partir des faits.

Question N° 52130 du 21/11/2023 :

Dép (38170)

Bonjour,
En date du 27 mars 2023, j'ai mis en location mon studio en meublé.
Ce bail est renouvelable tous les an. Ce jour 21 novembre 2023, je reçois un recommandé de mon locataire qui quitte les lieux le 21 décembre 2023.
Pourriez vous me dire, si la date de rupture de bail est conforme à sa demande?
Ou bien il doit résilier le bail, un mois avant la date anniversaire du bail? C'est à dire le 27 décembre 2023. Même s'il fait prévaloir d'un événement important.
Par avance, je vous remercie.

Sa date de rupture est conforme. En effet en matière de location meublée le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d'un mois : article 25-8 I loi du 06 juillet 1989 voir lien 1.

Question N° 52129 du 21/11/2023 :

Dép (92220)

Bonjour Messieurs Pour raison de sante ,je dois mettre fin à mon association
Comment procéder,vis a vis de la préfecture
Merci de votre réponse

Vous devez convoquer une asssemblée générale. L'assemblée générale des membres de l'association doit voter sa dissolution dans les conditions fixées par ses statuts.

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :

Récupérer auprès des débiteurs: Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. qui ne l'étaient pas encore)
Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
Résilier les contrats
Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux.

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE: JOAFE : Journal officiel des associations et fondations d'entreprises.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers dont la préfecture.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite. Elle peut être faite sur internet (voir lien 1).

Question N° 52128 du 20/11/2023 :

Dép (34300)

dece d'un enfant majeur quel est l'indemnite pour les parents merci

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans. Elle est a demandé à la CAF. Son montant dépend de vos revenus. Voir lien 1.

Question N° 52127 du 20/11/2023 :

Dép (76)

Bonjour,
suite question N° 52124, pouvez vous me donnez la jurisprudence ou l'article de loi qui indique que la DGFIP ne peut pas saisir un salaire antérieur à la date de la demande dans le cadre d'une SATD.
Merci par avance.
Cordialement

Vous l'avez en lien 1 avec la réponse 52124 à savoir le BOI-REC-FORCE-20-20-10 n°230 qui précise que la saisie sur salaire se calcule sur les 12 mois annuels de rémunération et non sur un seul mois.

Question N° 52126 du 20/11/2023 :

Dép (64320)

bonjour je suis retraite et percois une pension de la CPAM Ma question est : les pensions complementaires peuvent elles faire l objet d,un avis a tiers detenteur Merci de votre reponse

Oui elles le peuvent dans les mêmes conditions que la retraite de la CARSAT.

Question N° 52125 du 20/11/2023 :

Dép (03430)

Bonjour, ma fille a effectué un job d'été en juillet/août 2022, par l'intermédiaire d'ADECCO
(agence d'intérim). Or durant cette période elle a été victime du vol de ses données au sein même de la société ADECCO. Apparemment, à ce jour elle ne constate aucun préjudice mais le tribunal judiciaire de Lyon lui demande si elle veut se constituer partie civile. Que doit-elle faire pour se protéger d'une éventuelle usurpation de son identité , car ses données risquent-elles d'être toujours en circulation et utilisées ultérieurement ? Merci d'avance.

Demander au moins 1 € au titre du préjudice moral ce qui peut se faire par écrit directement adressé au tribunal pour maintenir la pression. Bien entendu alerter la CNIL sur le vol dont elle a été victime. Pas grand chose d'autre à faire.

Question N° 52124 du 18/11/2023 :

Dép (76)

Enseignant actuellement, j’ai subi une saisie sur salaire des impôts pour un redressement fiscale abusif. La SATD date du 13 octobre pourtant le service de la DRFIP a pris en compte les rattrapages de la paye de septembre pour son calcul de la quotité à saisir. Ont -ils le droit de procéder ainsi ?
Merci par avance.

Non. Le barème des sommes saisissables est établi sur la rémunération annuelle. L'article R. 3252‑4 du C. trav. prévoit également une révision annuelle de ce barème. (voir lien 1 n° 230.

Question N° 52123 du 17/11/2023 :

Dép (77)

Bonjour

Combien d ancienneté doit on avoir dans l entreprise pour être délégué syndical et délégué du personnel.

1 an d'ancienneté. Voir les questions 52086 et 52105.

Question N° 52122 du 17/11/2023 :

Dép (77)

Bonjour
Renouvellement du CSE
L entreprise peut elle fusionner le collège maitrise et le collège ouvrier si un représentant syndical n est pas d accord.
L effectif est 44 salariés
Merci

Ce n'est possible qu'avec un accord signé par toutes les représentation syndicales. Voir les rémponses 52104 et 52110.