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Information du 22/04/2025 : |
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Question N° 53223 du 18/04/2025 : |
Dép () |
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Bonjour je voudrais savoir s’il vous plaît une moto cross 125 cm³ qui n’est pas homologué de ce que j’ai compris il a pas le droit de rouler en ville ce qui me paraît normal mais on m’aurait dit qu’on a le droit de rouler dans les terrains en forêt spécifique réservé à au motocross ou on m’a dit dans des terrains où il n’y a pas de vie des grands champs etc. j’aimerais avoir votre point de vue là-dessus aussi bien sur les terrains spécifique que dans des forêts ou des champs En vous remerciant et bonne journée |
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Il est interdit de circuler avec un engin non homologué relevant sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...
Un engin non homologué ne peut être utilisé que sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1500 €.
Voir lien 1.
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Question N° 53222 du 18/04/2025 : |
Dép (33) |
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Bonjour, je fais suite à votre réponse à ma question 53201 concernant la durée des droits à prêts après la clôture du CEL. Si je vous ai contacté c'est que je ne trouvais pas de réponse officielle comme votre lien quine donne pas le renseignement. Votre réponse est fausse puisqu'il s'agit d'un livret réglementé et donc c'est l'État qui décide et non pas la banque ! J'ai donc contacté la banque de France. Il s'avère que c'est 5 ans après la délivrance de l'attestation. Auparavant c'était 10 ans et ça a changé avec la loi du 17.6.08 portant réforme de la prescription en matière civile : JO du 18.6.08 : art. 15 / Code de commerce : art. L.110-4).
Je pensais en vous contactant pouvoir vous faire confiance et avoir une réponse exacte. Je regrette que ce ne soit pas le cas |
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Désolé mais il n'existe pas de texte réglementaire sur ce point ni réponse officielle. Le lien transmis est un lien officiel puisqu'il vous renvoi sur le site Service Public voir lien 1 de nouveau.
De plus la Banque de France ne vous a pas donné un texte réglementaire ou de loi vous assurant, certifiant que le droit à prêt était valable 5 ans parès la clôture. Car il n'y en a pas. Elle vous a donné les textes relatifs à la prescription en matière civile qui n'a pas de rapport direct avec votre question.
En pratique certaines banques estiment que le droit au prêt se termine dès la clôture du compte, d'autres pendant un an. Certains maintiennent un droit au prêt pendant 5 ans en cas de cession après ou sans clôture du CEL à un tiers.
Donc vous pouvez mettre en avant la prescription pour tenter d'obtenir de votre banque un prêt malgré la clôture de votre CEL voir même allez jusqu'en justice et faire jurisprudence sur ce point mais nous maintenons qu'actuellement il n'existe pas de textes officiels sur la durée du maintien au droit au prêt en cas de clôture de CEL.
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Question N° 53221 du 17/04/2025 : |
Dép (64510) |
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Bonjour,
Le 04/07/2024, mon conjoint et moi même avons signé un bon de commande pour un Volkswagen T6 transporter aménagé (toit relevable et sièges pivotants, chauffage stationnaire, batterie auxiliaire, ....) avec différentes options et avons versé un acompte de 29 000 euros comme demandé pour une livraison courant septembre. Après de multiples relances, on me dit qu'ils sont en attente de l'homologation du toit par la DREAL. Le 03/04/2025 on me livre un T6 qui présente de nombreux défauts (lumières intérieures non fonctionnelles, volant pas dans l'axe, 4 points de corrosion, optique phare avant passager fissuré, ceinture passager non réglable, chauffage stationnaire non fonctionnel, garniture non fixée à l'avant, ...) et non conforme (pas de carte grise à mon nom, pas carnet d'entretien, pas d'attestation/ d'homologation du toit, véhicule à 2 places mais sur la carte grise véhicule 3 places,...) et qui n'est pas conforme à la commande car le numéro de chassis du véhicule inscrit sur le bon de commande ne correspond pas au numéro de chassis du véhicule reçu. Lors de la réception, certains défauts et problème de conformité ont été notés sur le bon de livraison. Et je leur ai fait un mail le 06/04/2025 leur détaillant toutes les problématiques. Le 08/04/2025, Vanutils nous envoie un transporteur pour récupérer le véhicule et procéder aux réparations et réaliser le changement de pneus. Le 10/04/2025 je recois un sms me disant que le véhicule est prêt. Seulement on me dit qu'ils ont besoin de garder le véhicule pour le présenter à Volkswagen et qu'on me tiendra au courant. Et ce même jour, j'ai un appel du transporteur qui me dit qu'il a un soucis car Vanutils lui demande de ne pas me livrer le véhicule si je ne procède pas au virement final. Ce que je ne souhaite pas faire car de nombreux points ne sont pas réglés. Et depuis plus de nouvelles. Je n'ai pas le véhicule, dont on m'a fourni un certificat de cession et dont je n'ai toujours pas recu de carte grise à mon nom. Et qui ne correspond d'ailleurs pas au véhicule commandé (numéro de chassis différent du bon de commande) . Que puis je faire ? |
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Une mise en demeure en lettre recommandée avec A.R au vendeur de vous livrer un véhicule conforme à votre bon de commande sous quinzaine sous peine de résiliation de la dite commande au titre de le non conformité du véhicule (voir lien 1).
En ce qui concerne le paiement du solde regarder bien dans le contrat s'il est précisé si ce paiement doit intervenir avant ou après la livraison du véhicule en question. S'il est bien précisé que vous devez payer avant précisez bien que vous suspendez cette obligation en vertu du principe d'exception d'inexécution de l'article 1219 du Code Civil (voir lien 2).
Si le vendeur ne s'exécute pas saisir le médiateur de la consommation (voir lien 3).
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Question N° 53219 du 17/04/2025 : |
Dép (47300) |
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Bonjour ,
Qu'est-ce qu'une donation rémunératoire ? ou faut-il se renseigner pour cette donation là ? |
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Une donation rémunératoire est une donation accordée par le donateur en récompense d’un service que le donataire lui a rendu antérieurement. Il s’apparente à une donation à titre onéreux, ce qui la différencie de la donation classique. La donation rémunératoire échappe donc au calcul des droits des héritiers réservataire. Elle n'est pas définie par le Code Civil mais reconnue par la jurisprudence et le fisc.
Il faut passer par notaire pour une telle donation car il faut bien exposer la contrepartie, le ou les services rendus (prêt d'argent, hébergement longue durée etc...) qui justifie la donation et son montant.
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Question N° 53218 du 16/04/2025 : |
Dép (75019) |
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Bonjour, actuellement j'ai un logement social dans le 19ème à Paris dont le bailleur est la RIVP ( F4 95m2).J'ai fait une demande de logement social dans le 13 ème arrondissement toujours avec le même bailleur.
Cela fait 20 ans que nous avons fait cette demande de logement. Aujourd'hui on nous propose un logement de 40 m2 au 7ème étage dont le bailleur est la SIEMP.Le loyer est identique à celui que l'on a déjà.
Mon épouse et moi-même étant handicapés à 80% nous voulions un appartement au 5ème étage maximum avec ascenseur.Cette proposition ne nous satisfait donc pas.
Ils nous menacent en cas de refus, de dossier incomplet ou de non réponse de ne pas nous proposer d'appartement pendant 12 mois.
Ont-ils le droit sachant que cela fait plus de 20 ans que nous demandons à changer de logement et d'arrondissement.
En effet plusieurs locataires nous ont menacés; trop de bruit aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur. Je suis retraité et vais sur mes 80 ans.
Pourriez-vous nous conseiller selon nos droits.
Par avance merci.
Cordialement |
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Il faut leur rappeler légalement que du fait de vos handicaps vous êtes prioritaire (voir article L.441-1 a du Code de la Construction et de l'Habitation (voir lien 1) et que de n'avoir qu'une seule proposition en 20 ans dans un logement ne pouvant pas convenir c'est violer ouvertement la loi.
Transmettreun double pour information en Préfecture et en Mairie.
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Question N° 53217 du 13/04/2025 : |
Dép (44880) |
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement vétuste, en copropriété;
Je souhaite faire refaire toute la plomberie; Mais j'ai constaté que la vanne d'alimentation d'eau situé juste avant le compteur divisionnaire (situé dans les toilettes de l'appartement) laisse passer de l'eau (3 litres/h); De ce fait l'artisan, ne pouvant purger les canalisations ne peut intervenir;
Ce robinet d'arrêt défectueux doit-il être changé par le syndic? Qui doit supporter les frais de remplacement? Je précise en outre qu'une bague plombée a été posée entre la vanne et le compteur;
Je vous remercie par avance de votre réponse;
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C'est ç la charge de la copropriété bien sur. Réparation ou remplacement du robinet c'est à la charge de la copropriété. Il faut donc que vous en fassiez la demande au syndic.
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Question N° 53216 du 12/04/2025 : |
Dép (06150) |
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Question 53215,peut elle également demander que l'assurance avance le paiement. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Question N° 53215 du 12/04/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, ma mère a eu un problème de prise électrique de son frigidaire. Je souhaiterai savoir ce qu'elle doit faire. Demande d'information - Prise en charge de la réfection d'installation électrique par assurance habitation
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des informations concernant la prise en charge éventuelle de travaux de réfection de mon installation électrique par mon assurance habitation.
Mon installation électrique commence à montrer des signes de vétusté et je souhaiterais la mettre aux normes pour des raisons de sécurité." ou "Suite à [mentionner un éventuel incident, si applicable], je dois envisager la réfection de mon installation électrique."].
Je souhaiterais savoir si, dans le cadre d'un contrat d'assurance habitation standard ou sous certaines conditions spécifiques, les frais liés à la réfection d'une installation électrique peuvent être pris en charge, partiellement ou totalement.
Pourriez-vous m'informer sur les aspects légaux et les pratiques courantes en matière d'assurance habitation concernant ce type de travaux ? Serait-il possible de savoir quels types de situations pourraient justifier une prise en charge (par exemple, vétusté avancée, non-conformité dangereuse, sinistre d'origine électrique, etc.) ?
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur cette question. Toute information ou orientation vers les organismes compétents serait la bienvenue. Merci de votre diligence. Cordialement . |
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L'assurance habitation ne prend pas en charge ce type d'incident ni la mise aux normes de l'installation. Désolé.
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Question N° 53214 du 11/04/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Séparée de mon mari depuis de nombreuses années (pas divorcée), j'ai appris qu'il avait déménagé il y a 2 ans, sans me communiquer sa nouvelle adresse. Notre enfant majeur est encore à ma charge et malade.
Il verse une petite pension alimentaire.
A t il le droit de ne pas me communiquer sa nouvelle adresse? Normalement, il doit, déjà si la situation de notre enfant change (emploi stable pour stopper la pension alimentaire) ou si tout simplement, il arriverait quelque chose à notre enfant (dont mon mari ne veut rien savoir)?
Est ce qu'une plainte pour abandon de famille est justifiée?
Que dit la loi?
Merci. |
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Une plainte pour abandon de famille est justifée du fait de la non communication du nouvau domicile : article 227- 1e du Code Pénal voir lien 1.
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Question N° 53213 du 10/04/2025 : |
Dép (11300) |
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Bonjour Monsieur ou Madame, Ma caisse de retraite, CNRACL, avait fait un décompte à compter d'octobre 2024 qui me donnait droit au minimum garanti, soit une retraite de 1300 euros (dont environ 250 euros de "minimum garanti". Ils me servent cette retraite depuis octobre 2024. Aujourd'hui, je reçois un courrier qui me dit qu'ils se sont trompés et que je ne comptabilise que 166 trimestres et 61 jours au 1er octobre, et que du coup, il me manque 29 jours pour pouvoir y prétendre. Que puis-je faire ? Je suis désemparée. Je ne sais pas comment faire. Ils me disent que la décision peut être contestée, mais je suis sûre qu'ils vont me dire non, puisque je ne totalise pas. Mais c'est eux qui se sont trompés quand même. Sinon, j'aurais attendu un mois de plus pour demander ma retraite. |
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Bien entendu il faut contester. En premier il faut contester la fait que vous ne comptabilise que 166 trimestres et 61 jours mais que vous avez bien le nombre de trimestres requis pour bénéficier du minimum garanti. En second lieu il faut effectivement dans votre recours établir le fait que vous avez fait votre demande suite a une simulation, une information fait par eux. Si vous aviez ce document il faut le joindre à votre constestation.
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Question N° 53212 du 09/04/2025 : |
Dép (59110) |
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Bonjour, ma fille a droit à la prévoyance du fait de son arrêt maladie de plus de 90 jours, or sa société dit ne pas avoir les codes pour procéder à la mise en place de celle-ci. après plusieurs appels à la prévoyance les réponses sont que c'est à l'employeur de faire les démarches. Mails et coup de téléphone à l'employeur qui dit avoir relancé plusieurs fois la société de prévoyance sans succès. Nos questions sont : quelles démarches effectuées pour que celle-ci se mette en place sachant que tout le monde se rejet la balle ? Quelqu'un peut il intervenir pour faire débloquer la situation ? et quels sont ses droits pour faire avancer le dossier ? merci de votre réponse cordialement |
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C'est à l'employeur de faire le nécessaire au près de la prévoyance. Si l'employeur ne bouge pas bien lui préciser que lee seul recours de votre fille sera la saisine de l'inspection du travail.
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Question N° 53210 du 08/04/2025 : |
Dép () |
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Rebonjour, j’ai un complément de question, en fait ils m’ont dit qu’il y a deux PV à la même date le 12 juin 2024 à 13h19 et un à 13h41. Un pour stationnement Gênant et l’autre pour le faite qu’on a pas payé le poste stationnement. Comme je l’expliquais précédemment on avait la carte handicapé ma question c’est est-ce qu’ils peuvent mettre deux amendes dans un laps de temps aussi court pour deux choses différentes et surtout est-ce qu’on peut verbaliser aussi bien qu’il y a pas le post stationnement payant et en même temps c’est stationnement gênant. Est-ce que c’est compatible ? En vous remerciant bonne journée |
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Malheureusement ce n'est pas incompatible. Mais il faut donc bien contester les deux.
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Question N° 53209 du 08/04/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je reçois au courrier Une. Lettre dussiez de justice une amende pour forfait de postassions non non payé de 100 euro maintenant, avec les frais de justice, ça monte à 115 € ça date du 12 juillet 2024 ans. Je ne comprends pas vu qu’on a la carte handicapé sur le pare-brise. Normalement on est pas verbalisé soit la voiture qui passe avec le radar le détecte, soit nous on avait déjà enregistré sur la borne comme quoi qu’on est en voiture avec Carte pour handicapées stationnement ma question est la suivante une fois que j’ai reçu la lettre de Lhuissier. Est-ce que je peux encore contester parce que Lhuissier me dit que je dois d’abord payer, et après contester auprès du service contentieux du payement, mais je lui ai dit si je paye à mon avis. Ça va être compliqué de demander la réclamation je voulais savoir c’est ce que la dame au téléphone me dit c’est vrai on est obligé de payer contester après ou bien il y a une possibilité avant. Merci de m’indiquer la bonne démarche à faire et si oui comment faut contester avant. Bonne journée |
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Malheureusement oui il est obligatoire de consigner le paiement avant de contester. Pour les démarches voir lien 1.
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Question N° 53208 du 07/04/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous demandez un renseignement sil vous plais a rapport a un sinistre de mure de la faute de mon voisin Mon mure commence a tomber de 10 m de long a cause des racines d arbres j'ai etais voir l assurance puis-je porter plainte si mon voisin refuse de donner signe de vie a rapport a se problème car il sens fou !(j'ai un rapport d expertise fait par un expert professionnel d assurance )Dois je porter plainte au huissier de justice avec les preuves a l appui ou autre je sais pas?,Madame Monsieur recevez mes hautes considérations |
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Vous pouvez saisir le Conciliateur de justice préalable à une action en justice. Autrement c'est un avocat qu'il faut prendre pour saisir le tribunal avec une demande de prise en charge des frais à votre assueance habitation.
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Question N° 53207 du 07/04/2025 : |
Dép () |
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Suite question 53194 :
Le courrier recommandé que nous avons adressé à mon mari vient de nous être retourné car il est maintenant inconnu à cette adresse.
Il a dû déménager et ne pas nous communiquer ses coordonnées.
Est ce qu'un huissier ou autre officier de justice arrivera à le retrouver ?
Il est "perdu" dans la nature... |
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Un Commissiar de Justice peut tenter oui. Notamment en consultant le fichier FICOBA.
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Question N° 53206 du 04/04/2025 : |
Dép () |
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Bonjour,
Je reviens vers vous étant donné que mon père loue son studio depuis 26 ans, et que le propriétaire na jamais rien fait comme travaux, changer de tapisserie ni de peinture, ni entretien dans le logement, suis je obligé de refaire la peinture et la tapisserie, et le revêtement de sol?
Le volet roulant de la porte d entrée ni fonctionne plus a qui de faire la réparation?
Depuis le 1 er juillet 2021 le DPE est obligatoire le propriétaire aurait il du le faire?
Bien a vous
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Vous n'êtes obligé de changer la tapisserie ni de faire la peinture no le revêtement de sol.
Pour le volet roulant Le locataire doit entretenir l'entretenir, ce qui implique notamment d'en graisser le mécanisme et d'en remplacer les cordes, les poulies ou quelques lames. Donc oui pour le vvolet roulant de la porte d'entrée.
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Question N° 53205 du 04/04/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour une assistante sociale est venue me voir le 27.3.25, elle a été missionnée par un juge. Je ne sais pas pour quelle raison. Comment le savoir ?
D'autre part, je suis chez Boursobank je n'arrive pas à avoir le numéro de service client. Pouvez vous le le donner ? De plus, est il possible de demander à cette banque de faire opposition à tous les retrais que je ne fais pas, au lieu de faire opposition à ma carte bancaire. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Pour la mission il faut demander au greffe du juge des tutelles.
Pas de numéro direct pour Boursobank il faut passer par l'assistant Eliot sur le site.
Boursobank ne peut pas savoir a priori quels sont les retraits qui ne sont pas fait par vous. Donc ils ne peuvent âs s'y opposer sans faire opposition à la carte.
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Question N° 53204 du 04/04/2025 : |
Dép (92350) |
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onjour,
J ai une procédure au civil pour un problème immobilier (un dégât des eaux a ravagé mon appartement) depuis 7 ans. Le procès est bloqué au niveau de la mise en état et l'on va de renvoi en renvoi depuis 6 ans tous les 4 mois. J ai 61 ans et je viens de perdre mon travail, il va donc m être de plus en plus difficile de payer des honoraires sans que mon dossier avance. Je ne peux rien demander à mon avocat sans que des honoraires tombent. Comment puis je contacter le juge pour expliquer ma situation et le supplier d' enfin fixer une date de plaidoirie. Merci |
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Malheureusement à partir du moment où vous êtes dans une procédure avec représentation obligatoire vous ne pouvez pas contacter vous même le juge. Celui-ci ne pourra pas de toute façon en tenir compte.
A vous de signifier à votre avocat que vous ne voulez plus répondre aux conclusions adverses et que vous voulez que soit fisé une date de plaidoirie.
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Question N° 53202 du 03/04/2025 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
Une banque a-t-elle le droit de refuser la délivrance d'un chéquier alors qu'il n'y a aucun incident sur un compte?
Merci d'avance pour votre réponse.
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Un banquier peut refuser de vous délivrer un chéquier mais il doit motiver sa décision.
Dans la plupart des cas, le banquier refuse de vous délivrer un chéquier lorsque vous êtes inscrit au fichier central des chèques.
Il peut aussi vous demander à tout moment de lui restituer les chéquiers qu’il vous a préalablement délivrés. Il le fera notamment au moment de la clôture du compte.
Quand le banquier vous délivre un chéquier, il doit vous le remettre gratuitement.
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Question N° 53201 du 03/04/2025 : |
Dép (33320) |
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Bonjour,
J'ai un CEL clos depuis un peu plus d'un an. Je souhaite utiliser les droits à prêt pour effectuer des travaux dans ma résidence principale et La Banque Postale me soutient que les droits à prêt ne sont valables qu'un an. Or, sur internet, j'ai trouvé 10 ans puis une loi parue le 19 juin 2008 aurait modifié la durée à 5 ans. Cependant, je ne trouve pas ce texte de loi sur internet. Qui a raison ? |
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Pas de délai légal. Tout dépend donc des conditions générales et particulièrs du contrat que vous avez signé.
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