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Vendredi 24/05/2024

juridique gratuit

 

 

"50 000 Questions !   15 ans !!  Merci à tous !!!"

Jacques DELATTRE , Président de l'association

 

      

 

                           

                          

 

 

 

 

 

 

 

 

 Information du 30/04/2024 : 
Officialisation de la participation obligatoire forfaitaire de 100 € pour chaque formation professionnelle par un décret du 29 avril 2024 voir lien 1.

Les formations professionnelles totalement prises en charge par le compte personnel de formation n'existent plus sauf pour les demandeurs d'emploi. Désormais le salarié qui voudra effectuer une formation prise en charge par le biais de son compte personnel de formation (CPF) devra payer un forfait de 100 €.

Ce forfait sera augmenté chaque a...




Question N° 52518 du 14/05/2024 :  Dép (47300)  
Bjr , J'ai fait une déclaration de sinistre " évènements climatiques" auprès de ma compagnie d'assurance . les réparations peuvent-elles etre faites par moi-meme ? ( il s'agit de tuiles qui ont glissé suite au vent / tempete. La toiture est très basse et pas de besoin d'échaffaudages . Comment se déroule l'expertise : estimation des dégats ?
   
 
Tout dépend des termes de votre contrat. Souvent il y a une somme pour les travaux en deçà de laquelle il n'y a pas d'expertise de réclamée et où on vous indemnise si vous faites vous-même les réparations. Au dessus, c'est expertise obligatoire et recours à un professionnel. Donc bien lire les conditions de votre contrat en ce domaine.
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Question N° 52516 du 14/05/2024 :  Dép (47300)  
Bjr, J'héberge ma mère agée de 85 ans et non handicapée depuis environ 2 ans à mon domicile .
Dois-je compléter des formalités ? ( contrat notarié ou autre ...)
Quels justificatifs pourraient etre réclamés plus tard, lors de la succession ?
   
 
Il n'y a pas de formalités particulières à accomplir. Lors de la succession il pourra vous êtes réclamé ses relevés de compte pour vérifier si elle vous verse quelque chose en échange de cet hébergement et si oui la somme que cela représente.
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Question N° 52515 du 13/05/2024 :  Dép ()  
Bonjour erreur de destinataire pour le message précédent.desoler
Juste par rapport à votre réponse j'ai contacté l'acheteur il me dit qu'il est prêt à mettre la carte grise à son nom afin de nous le cédé il me demande de payer 50 € (je souhaiterais savoir combien ça coûte pour mettre une carte grise d'un scooter à son nom comme ça il peut nous faire les papiers en bonne et due forme je vais simplement voulu lui demander s'il pouvait me le reprendre savoir c'est illégal qui ne l'ai vendu en état sachant qu'il n'y avait pas de carte grise à son nom c'était la carte grise de l'ancien propriétaire simplement assuré au nom de sa mère aujourd'hui a priori pas de voler donc voilà soit on met le scooter au bon nom et savoir s'il était en droit est légal même quand il le vend en état il me dit que c'est très fréquent c'était à l'ancienne carte grise de l'ancien propriétaire qui était barré merci
   
 
Pour connaitre le prix de la carte grise, voir le simulateur lien 1.

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Question N° 52513 du 13/05/2024 :  Dép ()  
Je voulais vous remercier pour votre réactivité et votre rapidité à chaque fois pour votre aide précieuse je fais un petit don pour l’association c’est vrai qu’on est noyé dans toutes ces questions juridiques une précision est-ce qu’on peut faire au pire comme la personne a fait faire une annonce vente en état Est-ce qu’il y a un papier particulier à remplir mes ventes en état mais le problème c’est que la carte grise n’est pas un autre nom. Voilà juste pour avoir un éclaircissement en fait on voudrait faire ça m’a fait la personne pour le scooter et après la personne fait ce qu’il veut avec, mais pour être ouvert comment il faut faire en vous
   
 
Comme répondu précédemment, c'est illégal de procéder ainsi. Illégal et risqué.
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Question N° 52512 du 13/05/2024 :  Dép ()  
Bonjour, je vous écris pour un renseignement. Mon fils a acheté un scooter sur Leboncoin. J’ai eu l’acheteur en ligne il avait fait une annonce vente en état. Il lui a donné comme quoi que le papier de scooter était bien assuré, sauf qu’il avait jamais mis la carte grise à son nom. Il nous a expliqué comme il habite dans un coin à la campagne, il avait juste assuré ma Qu’est-ce qu’un raccourci .vente en état. Il lui a donné comme quoi que le papier de scooter était bien assuré, sauf qu’il avait jamais mis la carte grise à son nom. Il nous a expliqué comme il habite dans un coin à la campagne il avait juste assuré ma question, c’est il me dit, on peut le revendre un autre tour comme ça j’ai parlé avec lui il est pas déclaré voler il m’a tout expliqué faut faire vente en l’état. La carte grise est toujours barrée à l’ancien nom du propriétaire et la personne pourra juste l’assurer. Mais il n’aura pas de carte grise à son nom je voudrais savoir si c’est vrai ce qu’il me dit ou pas est-ce que ça pose un problème en vous remerciant par avance j’espère avoir été clair. Merci beaucoup je précise quand lui il avait acheté il avait pas voulu le mettre à son nom pour éviter de payer de l’argent.
   
 
C'est faux et cela tend justement que le scooter a été volé ou déclaré irréparable voir gagé en préfecture. C'est la carte grise qui est à preuve de la propriété du véhicule et de son état.
On ne fait pas circuler un véhicule avec une carte grise barrée au nom de l'ancien propriétaire. Ce n'est pas légal passé un court délai après l'achat.
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Question N° 52511 du 12/05/2024 :  Dép (56)  
Re-bonjour. Suite à la question 52508, je veux dans un premier temps vous remercier de votre réponse. Je n'ai pas précisé que je n'ai que les coordonnées téléphoniques de ce chauffeur blablacar. Blablacar est il dans l'obligation de me fournir son adresse sinon, comment procéder? En portant plainte à la gendarmerie peut être...Merci
   
 
Porter plainte non, ce n'est pas du pénal. Il n'y a que Blablacar qui puisse vous renseigner. Au moins obtenir le profil de la personne pour avoir accès à son compte. Dans le cadre de la politique de confidentialité, il est précisé qu'en cas de réservation, les données personnelles doivent être transmises (point 4.5.2 voir lien 1).
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Question N° 52510 du 12/05/2024 :  Dép ()  
Bonjour, pour avoir un complément concernant la question 52503 concernant le virement de fonds entre banque la banque et après la banque qui reçoit le virement, le mets directement sur le compte de l’entreprise qui doit recevoir l’investissement. Je ne trouve pas de documentation sur Internet expliquant ce système il parle uniquement des virement interbancaire classique ou instantané parce qu’on m’avait dit que ça s’appelle tout simplement virement de fonds mais les virements bancaires classique entre deux entreprises c’est aussi un virement de fonds. Avez-vous un lien ou officiel ou un article s’il vous plaît pour que je puisse mieux comprendre ce système de virement de banque à banque et après il est transféré directement sur le compte de l’entreprise. En vous remerciant par avance et bonne journée.
   
 
C'est un virement de fonds d'une banque à une autre. Tous les jours, les banques se font des échanges de fonds. Vous voulez que soit votre banque qui transfert de l'argent pour subventionner une entreprise, cela peut passer par un chèque de banque, un virement classique ou l'achat d'actions ou un prêt, c'est à voir avec la banque dont vous souhaitez qu'elle transfert les fonds.
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Question N° 52508 du 12/05/2024 :  Dép (56)  
Bonjour! J'avais prévu un voyage en Grèce et devais me rendre à l'aéroport par un blablacar qui n'est jamais venu. J'ai donc dû annuler ma semaine de vacances. J'ai les coordonnées du chauffeur blablacar qui ne me répondait pas au téléphone lorsque je l'attendais à 4h du matin. Puis je en exiger quelque chose? Merci
   
 
Outre le remboursement (voir lien 1), un dédommagement est envisageable si vous aviez réservé et qu'il avait confirmé. Sa responsabilité contractuelle est engagée. Donc, sous réserve de cas de force majeure de son côté, vous pouvez oui lui réclamer un dédommagement représentant tout ou partie du voyage annulé sauf si vous avez été remboursé du voyage. Demande en lettre recommandée avec A.R puis saisine du conciliateur de justice.
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Question N° 52507 du 11/05/2024 :  Dép (59)  
Bonjour
Voilà j'étais en cdi de 35 heures par contre mes horaires était reparti comme suit du lundi à vendredi de 14h00 a 19h00 le samedi 15h00 à 19h00 et le Dimanche de 8h00 à 12h30 sans journée de repos et j'ai travailler 1 ans et demi avec ces horaires sans un seul jour de repos ma question est ce que mon employeur avait le droit de m'imposer ces horaires et si je peut lui demander de me payer mes jours de repos non pris et dommages et intérêt merci
   
 
Il existe certaines dérogations au repos hebdomadaire selon le domaine d'activité ou la profession. Vérifiez donc bien si vous êtes concernée par une telle dérogation voir lien 1.

Si vous ne faites pas partie des dérogations alors oui vous pouvez demander le paiement des repos non attribués.


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Question N° 52506 du 10/05/2024 :  Dép ()  
Bonjour, pour une précision également sur la question concernant l’assurance est-ce que systématiquement l’assurance vérifie-elle dans un Fichiers avant d’assurer un scooter voir s’il est déclaré voler ou si simplement il l’assure sans vérifier ça mettrait une sécurité. En plus. Vous remerciant pour votre point de vue. Bonne journée
   
 
L'assurance va vérifier mais ce n'est pas fiable à 100 %.
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Question N° 52505 du 10/05/2024 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement pour un complément de question si on achète un scooter et on sait pas s'il est volé et on appelle l'assurance et on l'assure à quel moment on peut savoir si il est volé ou pas si l'assurance l'assuré est-ce que ils ont un moyen de vérifier avant voilà c'est pour savoir à quel moment on peut savoir en vous remerciant bonne journée
   
 
L'assurance va vérifier si le scooter n'est pas volé mais ce n'est pas une information sûre à 100 %.
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Question N° 52504 du 10/05/2024 :  Dép ()  
Bonjour, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît. Je souhaiterais savoir dans le cadre d’une opération commerciale une personne qui doit investir dans une entreprise dit qu’elle veut que ce soit sa banque qui envoie l’argent directement à l’autre banque. Pas d’entreprise entreprise une fois que les fonds sont arrivés dans la banque ou l’argent doit être investi il y a une confirmation entre banque et à ce moment-là, la banque qui héberge le compte de l’entreprise qui doit recevoir l’investissement à ce moment-là et le transfert directement sur le compte de l’entreprise je souhaiterais savoir cette démarche, comment s’appelle-t-elle si ça existe sachant que le compte émetteur se situe en Angleterre à la Barclays et l’entreprise qui doit recevoir les fonds en union européenne ça peut être en France ou un autre pays en vous remerciant pour vos explications et votre éclaircissement. Bonne journée.
   
 
Comme déja répondu, cela s'appelle un virement de fonds tout simplement.
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Question N° 52503 du 10/05/2024 :  Dép ()  
Bonjour, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît. Je souhaiterais savoir dans le cadre d’une opération commerciale une personne qui doit investir dans une entreprise dit qu’elle veut que ce soit sa banque qui envoie l’argent directement à l’autre banque. Pas d’entreprise entreprise une fois que les fonds sont arrivés dans la banque ou l’argent doit être investi il y a une confirmation entre banque et à ce moment-là, la banque qui héberge le compte de l’entreprise qui doit recevoir l’investissement à ce moment-là et le transfert directement sur le compte de l’entreprise je souhaiterais savoir cette démarche, comment s’appelle-t-elle si ça existe sachant que le compte émetteur se situe en Angleterre à la Barclays et l’entreprise qui doit recevoir les fonds en union européenne ça peut être en France ou un autre pays en vous remerciant pour vos explications et votre éclaircissement. Bonne journée.
   
 
Cela existe et cela s'appelle un virement de fonds.
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Question N° 52502 du 10/05/2024 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question importante sur la vente de ma maison sil vous plais Ma question est est ce que j'ai le droit de vendre ma maison de campagne avec la fausse septique t elle quek est qui est pas au norme du tout !!car elle est très ancienne Ceci va t'il me poser un problème de vente????? car mon locataire veut m'acheter la maison ;;;; Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations
   
 
Vous êtes obligée de faire un diagnostic sur cette fosse et vous devez le transmettre à l'acheteur. Il doit être annexé au contrat. Si ce n'est pas conforme, vous n'êtes pas obligée de faire les travaux de mise aux normes mais l'acheteur, lui, aura l'obligation de le faire dans le délai d'un an (voir lien 1). Bien entendu, c'est un argument pour l'acheteur pour faire baisser le prix de vente.
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Question N° 52501 du 10/05/2024 :  Dép (65200)  
Bonjour, je viens vers vous car on m'a enregistre a mon insu l'hors d'un café entre copines... je racontait ma vie privé.. et elle a était le divulgué a une autre personne qui cet personne est venu m'en informe c'était en janvier 2024
     


Question N° 52500 du 09/05/2024 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement s'il vous plaît je souerais savoir mon fils qui dacheter un scooter d'occasion comment peut-on savoir si le scooter n'est pas déclaré volé avant de l'acheter car il m'a dit que la personne lui a donné les papiers du scooter je voudrais savoir s'il y a un moyen de vérifier ainsi que quelque chose ou bien si on peut se rendre à la police et ce qui peut vous renseigner en vous remerciant par avance et bonne journée
   
 
S'il a la carte grise, il faut vérifier si le numéro de la carte grise correspond à celui de la plaque. Idem pour le numéro de série.

Pour le reste, il n'existe pas de fichier ou d'instance dédiée. Il peut, oui, voir au commissariat s'il n'y a pas de plainte ou de déclaration concernant ce scooter.
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Question N° 52498 du 08/05/2024 :  Dép (75000)  
Bonjour,
Pouvez vous m'aider sur le calcul des intérêts. J'ai deux sommes l'une en 2011 de 10 000 euros l'autre de 5000 euros en 2015. Comment calculer les intérêts légaux ?
Merci c'est pour deux objets en civil pas commercial.
Merci
   
 
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

Pour connaitre les taux à appliquer voir lien 1.

Vous avez un simulateur en ligne vous permettant un calcul rapide, détaillé et enregistrable sous format pdf, voir lien 2.
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Question N° 52497 du 07/05/2024 :  Dép (11600)  
bonsoir: le syndic de copropriété peut il mettre dans une résolution à voter qui demande deux réponses? dès lors que le bulletin de vote par correspondance ne précse pas les deux faits?
dans sa résolution le syndic indique: "1°)Mise en conformité des règlements de copropriété-2°)réalisation d'un audit du règlement de copropriété art.24" mais il ajoute dans le développé "L'A.G. demande a ce qu'il soit pris en compte dans cet audit la nécessité de l'inscription du droit exclusif de passage qui "aurait" été accordée aux lots n°X et N°Y"fin: je précise que le "droit de passage" concerne des ouvertures à faire dans la cloture partie commune de la copropriété non rattachée aux lots des demandeurs pour leur permettre l'accès facile dans une copropriété extérieure. Seulement sur le bulletin des votezs ar correspondance il est simplement indiqué "n°032' mise en conformité des règlement de copropriété-réalisation d'un audit du règlement de copropriété: cela fait 3 autorisation à voter dans cette mêle résolution! le formulaire de votre par correspondance indique "33- Mise en conformité des règlements de copropriétés-Réalisation d'un audit du règlement de copropriété;: suivent POUR, CONTRE, ABSTENTION aune référence à la phrase qui indique "l'AG demande à ce que soit pris en compte.... "le droit exclusifs de passage.... etc..." comment pouvoir être pour la mise en forme du règlement de copropriété pour un audit du règlement et d'accord ou pas pour que l'AG demande à ce que soit pris en compte dans cet audit la nécessité de l'inscritiption du droit exclusif de passage qui aurait été accordé aux lots n°X et n°Y
-Mes questions : Y a t il Une, 2 ou 3 2 questions à voter? est il question de voter 1)pour la mise en copropriété des règements de coopropriété 2°) pour la Réalisation d'un audit du règlement de copropriété? 3) pour que soit pris en compte dans cet audit la nécessité de l'inscription du droit exclusif qui aurait été accordé aux lots X et Y?" Une seule possibilité de voter par cooresondance: l'ensemble!!!! et si je ne suis pas d'accord pour l'une ou l'autre? que faire? !!!! par ailleurs, la résolution présice aussi dans son développé "que l'AG décide de réaliser un audit par....???-aucun nom- pour un montant de .....?????aucune somme et poursuit "autorise le syndic à procéder aux appels de fonds ...... aucun dossier n'est founi aucune sommme évoquée!!!! dans la convocation en Assemblée Générale! comment voter une telle résolution par correspondance et même en présentiel? N'y a t il pas là abus de pouvoir de la part du syndic? Je vous remercie.
   
 
Oui, il y a clairement abus de pouvoir. Il n'y a aucune nécessité de mettre dans l'audit le droit de passage exclusif dès lors que celui-ci n'est pas accordé, vôté. C'est une façon d'esquiver le vote sur cette reconnaissance ou non du droit de passage exclusif.
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Question N° 52496 du 07/05/2024 :  Dép (71190)  
Bonjour
Actuellement en litige avec SOFINCO organisme de crédit.
Après plusieurs relances de ma part sans effet significatif, je dois me saisir de leur médiateur.
Puis-je bloquer les versements durant la procédure ?
Merci
   
 
Légalement, non. C'est un risque que vous prenez. Tout dépendra de l'issue de la médiation.
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Question N° 52495 du 06/05/2024 :  Dép (06)  
Bonsoir. J ai porte plainte auprès du Procureur vendredi dernier pour mise en danger d autrui, en général combien de temps doit il mettre pour répondre à cette dernière. Merci d avance pour cette réponse. Cordialement
   
 
Légalement, le Procureur n'a pas de délai pour répondre. Il peut même diligenter une enquête avant de répondre.
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