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Information du 31/07/2024 : |
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Question N° 52703 du 22/08/2024 : |
Dép (42260) |
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bonjour
j'ai acheté un véhicule a un professionnel hors celui ci n'avais pas en sa possession le procès verbal du contrôle technique valable puisque de moins de 6 mois. lors de la commande il était convenu oralement qu'un nouveau contrôle serai effectué avant la livraison. le jour de la livraison j'ai été pris de cours lorsque le vendeur m'a dit qu'il ne l'avais pas fait prétendant que cela n'avait pas été possible car le système informatique du centre de contrôle ne le permettait pas. Pour autant le véhicule était en règle au niveau administratif. Pour ne pas perdre mon acompte j'ai pris livraison du véhicule. Fasse à la situation j'ai passé un contrôle volontaire quelques jours plus tard qui mentionne plusieurs défaillances dont je n'avais pas connaissance.
Si j'avais eu connaissance de ces défaillances il est certain que je ne l'aurai pas acheté.
j'ai tenté de le convaincre par téléphone d'annuler la vente pour vice de consentement sans succès
je fais partir ce jour une mise en demeure par courrier recommandé
En cherchant un peu dans les textes de loi je me suis référé tout d'abord a l'arrêté du 18 juin 1991 qui défini l'obligation du procès-verbal, l'article 1178 qui traite de la nullité d'un contrat et enfin de l'article 1130 qui aborde les conditions du vice de consentement.
Sans réponse de sa part dans le délai imparti je saisirai un médiateur dans un premier temps.
pourriez vous me faire part de votre expertise , pensez vous que j'ai fait correctement.
en ce qui concerne les textes invoqués je n'ai pas forcement la bonne interprétation étant totalement neophite?
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Non car il existe des textes spécifiques en la matière et qui sont relatifs à la garantie légale de conformité des (art. 271-4 et suivant du Code la Consommation) et même la garantie pour vices cachés puisque vous dite qu'il y a des défaillances de l'article 1641 du Code Civil. (Voir lien pour une vue complète).
Dans votre cas ila été jugé que la simple absence de contrôle technique est une violation de la livraison d'un bien conforme. Cela vous permet même d'avoir le choix entre réparation avec réduction de prix, remplacement du véhicule et résolution de la vente.
L'avantage par rapport au dol de l'article 1130 du Code Civil c'est que vous n'avez pas à prouver que c'est intentionnel de la part du vendeur ou qu'il a voulu vous gruger. La simple existence du défaut suffit à faire jouer la garantie.
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Question N° 52702 du 21/08/2024 : |
Dép (59110) |
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Bonjour,
Je vous contacte pour un sujet en droit du travail. Je suis arrêtée depuis octobre pour burn-out suite à une surcharge de travail depuis 4 ans et le fait de me faire rabrouer et hurler dessus régulièrement.
Mon employeur fait tout depuis pour précipiter mon départ et a récemment convoqué la sécurité sociale pour un contrôle. Mon arrêt étant justifié, la Sécurité sociale m’a « simplement » invité à régler la situation au plus vite, en particulier en me faisant déclarer inapte par la médecine du travail.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir quelle est l’option la plus favorable me concernant pour rompre mon contrat de travail.
Je vous remercie par avance de vos conseils. |
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3 possibilités : la démission, le licenciement pour inaptitude, la rupture conventionnelle.
1 La démission a l'avantage d'être sans recours pour votre employeur mais elle vous prive d'indemnité de licenciement et d'allocation chômage. donc à éviter ou à n'utiliser qu'en dernier reccours.
2 Le licenciement pour inaptitude oui est une bonne solution. Attention cependant si le médecin du travail estim que vous pouvez être reclassée l'employeur peut vous ennuyer en vous proposant un reclassement bidon. Il vous est possible de refuser mais c'est quand même du stress (voir lien 1). En principe cela n'affecte pas vos droits à l'allocation chômage. Si votre inaptitude est reconnue comme d'origine professionnelle l'indemnité de licenciement peut être doublée (voir lien 2).
3 La rupture conventionnelle (voir lien 3). Vous assure une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement ainsi que vos droits à l'allocation chômage. Aucune démarche à faire auprès de la médecine du travail et aucune mention d'inaptitude. Le problème est qu'il faut la négocier avec l'employeur.
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Question N° 52701 du 21/08/2024 : |
Dép (01100) |
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bonjour
mon assureur a fait appel a un expert et celui ci refuser de m indeminiser car mes garde de corps de ma terrasse est tomber a cause du vent il me reproche que le vent etait inferieur a 100km h puisje avoir un recours |
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Voir avec votre assurance si vous pouvez avoir une contre expertise ou alors trouver un expert qui ne conclut pas sur le fait que l'absence de vent exclut la garantie.
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Question N° 52700 du 20/08/2024 : |
Dép (76) |
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Bonjour,
Nous sommes colocataires d'un local avec bail professionnel. Nous avons de prévu dans ce bail une provision sur charge comprenant l'eau, l’électricité et les ordures ménagères. Ce montant s'élève à 60 euros/mois au total (charge qui ont augmenté de 10 euros il y a un an).
Ces locaux faisaient avant partis d'une habitation unique mais ce n'est plus le cas. Nos locaux n'ont pas de compteur électrique séparé du logement, ni du deuxième local professionnel qui jouxte le notre, qui a été occupé quelques mois en 2023-2024. Le propriétaire a demandé à la locataire du logement au dessus de nos locaux de payer la facture d’électricité, augmenter son abonnement et qu'il lui ferait un remboursement.
Nous sommes arrivés dans nos locaux en septembre 2021 et aucun radiateur n'a été installé depuis notre arrivée. Nous avons demandé à plusieurs reprises, mais nous avons finalement acheté un petit radiateur d'appoint.
Aujourd'hui, la locataire du logement a eu un rappel de 2000 euros de factures d’électricité. Le propriétaire n'a versé que 380 euros jusqu'à maintenant à la locataire et il nous informe que nous devons équiper nous même le local d'un chauffage correct et il menace de nous demander de payer le rappel de facture.
Plusieurs questions :
- doit-il mettre à disposition un radiateur sur un bail professionnel ou est ce à nous de le fournir ?
- peut-il nous demander de payer une facture pour laquelle il va être impossible de savoir à qui incombe quel consommation (logement occupé par 4 personnes, notre local de 20 m2 qui consomme du chauffage et de la lumière et un local qui a été occupée par une esthéticienne) ?
- est-il légal ne pas avoir de sous compteur et de faire payer la locataire du logement pour tout le monde ?
En vous remerciant par avance de votre retour,
Bien cordialement,
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1) Le propriétaire doit vous assurer la jouissance paisible du local se qui comprend le chauffage (article 1719 du Code Civil). C'est donc à lui de l'installer. Voir lien 1.
2) En ce qui concerne les charges et leur répartition en matière de baux professionnels c'est simple il n'y a pas de réglementation. C'est donc le contrat qui doit préciser les charges que vous devez payer et leur mode de calcul. Mais bien évidemment on ne peut pas vous faire payer pour une facture qui ne correspond pas à votre consommation et donc non le propriétaire ne paut pas vous imposer de payer la totalité de la facture.
3) Le sous compteur est obligatoire si l'immeuble que vous occupez est une copropriété. Autrement non.
Voir lien 2.
Bien entendu au regard des règles relatives au bail d'habitation il est illégal de faire payer la locataire pour tout le monde. C'est au propriétaire de payer.
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Question N° 52699 du 19/08/2024 : |
Dép (75020) |
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bonjour je suis H. U.
locataire chez Paris Habitat
je suis passé devant le juge des contentieux de la protection le 10 octobre 2023
à cause d'imayés de loyer d'un montant de 4180 €
j'ai eu une réponse de FSL positive mais ayant envoyé en retard le dernier document le FSL n'est pas passé.
Depuis cette date du 10 Octobre 2023 je suis à jour de mes loyers
j'ai reçu un commandement de quitter les lieux ou de faire appel avant le 28 août mais lorsque j'ai voulu j'ai voulu rentrer chez moi le 13 juillet 2024 Les serrures avaient déjà été changées.
Je n'ai pas pu rentrer chez moi et avoir accès aux documents nécessaires à ma défense me privant ainsi de mes droits.
les huissiers ne sont ils pas en tord? |
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S'ils sont en tort s'ils n'ont pas respectés le délai du commandement. Il faut donc demander l''aide juridictionnelle pour saisir le juge de l'exécution.
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Question N° 52698 du 18/08/2024 : |
Dép (87000) |
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Le 2 juillet 2024, j'ai déposé une demande de titre de séjour à la Préfecture de la Haute-Vienne, qui a été refusée le 19 juillet. Je suis en France avec un visa de court séjour pour des travaux pratiques, et je cherche maintenant à obtenir un titre de séjour pour poursuivre mes stages ou une alternance, afin d'éviter de nouvelles démarches de visa.
J'ai constaté que d'autres étudiants de mon master ont obtenu un titre de séjour malgré des situations similaires à la mienne. De plus, j'ai payé 50 euros pour le timbre nécessaire à la demande de titre de séjour, alors que d'autres étudiants dans la même situation n'ont pas eu à effectuer ce paiement.
Pouvez-vous m'indiquer quelle démarche de recours serait la plus appropriée dans mon cas ? Y a-t-il un risque de recevoir une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) en cas de recours ?
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Vous pouvez faire un recours grâcieux au prêt du Préfet pour que l'on réétudie votre demande. Le risque d'OQTF existe même sans recours.
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Question N° 52697 du 18/08/2024 : |
Dép (40090) |
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Bonjour,
J’ai acheté un local commercial loué avec un bail professionnel.
L’ancien propriétaire n’a jamais révisé le loyer alors qu’il y a une clause de révision de loyer dans le bail (pas de mention de révision automatique).
Je peux donc réviser le loyer sur les 5 dernières années ?
Dans le bail il est mentionné que l’indice est « en fonction de la variation de l'indice de révision des loyers tel qu'il est publié actuellement par l'Institut National de al Statistique et des Études Économiques, par abréviation "I.N.S.E.E." ?
Est ce recevable pour un bail professionnel ? Si non, que se passera t il en cas de contestation du locataire svp ?
Merci d’avance pour votre réponse |
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Oui vous pouvez. C'est recevable pour un bail professionnel contrairement à un bail d'habitation ou mixte.
Si le locataire coontesta à vous de décider si vous cédez, si vous transigez ou si vous saisissez un médiateur ou le tribunal de commerce.
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Question N° 52696 du 15/08/2024 : |
Dép () |
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Bonjour, pour un renseignement si je pars en vacances avec ma voiture à la montagne, j’ai l’assurance 0 km admettons j’ai un problème sur la route pour arriver à destination. Qu’est-ce que je peux demander à l’assurance d’arriver à destination il me remorque chez moi ils peuvent me prêter une voiture je suis assuré chez Leocare En vous remerciant par avance et bonne journée. Qu’est-ce qu’ils sont censés faire le minimum légal |
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Si vous tombez en panne ou que vous avez un accident vous appelez Leocare. Un dépanneur vient alors sur sur le lieu du sinistre et répare sur place s'il le peut. Vous repartez alors vers votre destination. Si le véhicule est non réparable, une dépanneuse remorque votre véhicule jusqu’au garage agréé le plus proche. Un taxi vient vous chercher pour louer un véhicule de prêt. La durée de prêt en cas d’immobilisation de votre voiture est de 5 jours en cas de panne et de 8 jours en cas d’accident. Avec ce véhicule de prêt vous pouvez donc reprendre votre route vers votre destination. Voir lien 1.
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Question N° 52695 du 15/08/2024 : |
Dép () |
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Bonjour, pour un renseignement si je pars en vacances avec ma voiture à la montagne, j’ai l’assurance 0 km admettons j’ai un problème sur la route pour arriver à destination. Qu’est-ce que je peux demander à l’assurance d’arriver à destination il me remorque chez moi ils peuvent me prêter une voiture je suis assuré chez Leocare En vous remerciant par avance et bonne journée. Qu’est-ce qu’ils sont censés faire le minimum légal |
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Avec l'option 0 km le dépannage et le remorquage jusqu'au garage sont pris en charge par l'asssurance ainsi que le prêt éventuel d'un véhicule de courtoisie le temps des réparations. Donc tout dépend de la distance entre votre destination et le garage et le temps des réparations.
Donc vous ne pouvez pas a priori imposer à votre assurance de vous amener à destination.
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Question N° 52694 du 14/08/2024 : |
Dép (11600) |
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Bonjour, l'article 2238 et il applicable en ce qui concerne le délai de contestation, pour contester une résolution d'assemblée Générale après tentative de conciliation avec un conciliateur comme préconise de le faire la Loi avant de déposer une assignation ?
Merci cordialement |
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Question N° 52693 du 14/08/2024 : |
Dép (13003) |
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Bonjour.
Je viens d’acheter un local commercial loué avec un bail professionnel. Ce bail prévoit une révision annuel du loyer selon l’indice de l’INSEE du 2eme trimestre. Le bail a été signé le 15 septembre 2017 et le loyer n’a jamais été révisé depuis.
J’ai cru comprendre que les révisions non faites sont définitivement perdues. En revanche, j’ai lu qu’il était possible de réviser le loyer jusqu’à 1 an après la date prévue.
Puis je donc aujourd’hui réviser le loyer comme je l’aurai fait le 15 septembre 2023, puis le réviser à nouveau le 15 septembre 2024 ?
Merci ! |
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La prescription d'un an en matière d'indexation ne concerne que les baux d'habitation ou mixtes (hanitation et professionnel) vois lien 1. Si votre bail est un bail professionnel sans partie habitation vous pouvez donc revenir sur 5 ans.
Si votre bail est un bail mixte, et donc concerné par cette prescription, vous avez oui encore la possibilité de faire l'indexation du 15 septembre 2023 à la condition de la notifier au locataire avant cette date puis de réviser à nouveau au 15 septembre 2024.
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Question N° 52692 du 13/08/2024 : |
Dép (62740) |
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Bonjour, en 2004 mon employeur rédige un contrat de travail pour un cdi 35h avec un salaire brut de 1500 €.Sur ma fiche de paie apparaît 1400€ en salaire de base pour 35h + 100€ en heures d'équivalence car dans l'entreprise on doit faire 37h30.En 2012 l'entreprise est rachetée, mais le nouvel employeur ne rédige pas de nouveau contrat. Je réalise d'aujourd'hui l'erreur dans mon contrat de 2004.J'ai travaillé 37h30 pour un salaire de 35h. Puis-je réclamer à ce nouvel employeur dès indemnités (sur 3 ans) et lui demander de rectifier mon salaire de base en y incorporant les heures d'équivalence ?
Merci pour votre réponse
cordialement |
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Si vous avez toujours travaillé 37h30 chez le nouvel employeur oui vous pouvez.
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Question N° 52691 du 12/08/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour je vous demande une réponse extrêmement rapide, svp. Débat non contradictoire depuis 2011, à priori jugée irresponsable (après je n'ai aucune info). La décision d irresponsabilite aurait été prononcé il y a un an, sans rien à avoir aucune retombée entre temps, est une ou des causes d'annulation. Merci pour votre réponse. Cordialement |
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Déjà répondu à plusieurs reprises que s'il y a une décision le greffe vous l'a adressé. Donc demandez au greffe s'il y a ou non une décision de rendue contre vous et si oui d'en avoir une copie.
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Question N° 52689 du 12/08/2024 : |
Dép (01500) |
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Bonjour,
Mon papa vient de décédé. Ces parents son aussi décédé et il n'avait qu'une soeur.
la succession de son père n'étais pas fini lors du décès de mon père. Dans les papiers nous avons retrouvé les papiers du notaires qui s'occupe de la succession de mon grand père.
1) ma tante (seule soeur de mon père) nous demande ces originaux elle ne veut pas de photocopie.Aurons nous besoin des ces papiers pour entamer la succession de mon père?
2) devenons nous les héritiers a la place de mon père dans la succession de son père ? |
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1) Oui vous pouvez en avoir besoin. Il faut remettre ces originaux au notaire en charge de la succession de votre gran-père.
2) Non car votre père était vivant au décès de son père. Vous allez donc héritez de la part de votre père dans la succession de votre grand-père.
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Question N° 52688 du 12/08/2024 : |
Dép (21000) |
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Bonjour,
Mon mari s'est marié avec sa 1ère femme, avait 2 enfants et 2 petits fils.
Il s'est marié ensuite avec moi, mariage sans contrat.
Nous vivions ensemble pendant 13 ans.
Il est le seul gagne-pain de la famille.
Nous n'avons pas d'enfant ensemble.
Pendant ces 13 ans, il a donné de l'argent de poche à ses 2 petits fils.
Moi, j'ai donné de l'argent de poche à mon "propre" petit fils.
Mon mari est décédé l'an dernier.
Les 2 fils de mon mari m'ont demandé de rembourser un tiers de l'argent utilisé pour aider mon "propre" petit fils sous prétexte que mon "propre" petit fils n'est pas issu du sang direct du donneur (mon mari).
1) Suivant la loi française, est-ce que cette demande est juste ?
J'ai suivi une formation de la langue française. Après avoir obtenu le diplôme A2, j'ai demandé à mon mari d'aller travailler. Mon mari m'a dit de rester au foyer et il m'a donné un salaire.
J'ai utilisé une petite somme de cette argent pour aider mon "propre" petit fils.
2) Peut-on considérer que cette somme d'argent n'était pas une donation direct de mon mari ?
Car, cette argent a été gagnée par mon travail au sein de la famille.
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1) Cette demande n'est pas juste. Si on rapporte les donations ont doit rapporter les donations faites aux 3 petits fils. Peu importe s'il y en a qui sont des descendants du défunt ou non. Si on décide de rapporter les successions ont rapportent les 3 ou aucune.
2) C'est une donation faite par vous et votre mari car il était d'accord. Mais c'est la même chose pour les deux autres.
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Question N° 52687 du 11/08/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour je souhaiterai savoir comment avoir une visioconférence en urgence avec le Procureur general d Aix en provence. Merci de votre diligence cordialement |
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On lui en fait la demande par courrier ou par mail sachant que rien ne l'oblige d'accepter.
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Question N° 52686 du 11/08/2024 : |
Dép () |
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Bonjour je vous écris pour un renseignement s'il vous plaît je souhaiterais savoir est-ce que à Paris avec la carte handicapé le stationnement est gratuit pour les véhicules et si j'utilise le scooter est-ce que j'ai le droit de bénéficier du stationnement gratuit après j'ai vu qu'on peut la rentrer sur une application avec la Ville de Paris et j'ai pas compris c'est où bref et si je la mets enregistre avec le scooter est-ce qu'après avec la voiture ça marche plus ou c'est bon je peux aussi m'en servir merci bonne journée |
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Oui le stationnement est gratuit dès lors que vous avez collez votre carte sur le pare-brise. Pour les places payantes non réservées aux handicapés il faut en plus pendre un ticket HANDI à la borne.
Pour les scooters il faut faire référencer le dit scooter sur le site de la Mairie voir lien 1 rubrique réferencement handi'stat.
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Question N° 52685 du 11/08/2024 : |
Dép (11000) |
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bonjour, Ayant vendu une moto depuis 15jours je recois de l'acheteur une demande de 2300 euros pour remboursement de frais de reparation de la boite à vitesse.Ma surprise est grande car à aucun moment je n'ai eu de disfonctionnement et j'ai conscience d'avoir vendu un vehicule sain.
de plus avant la vente celui-ci est passé par le service d'entretien de la marque avec facture.
ma question etant un particulier comment puis-je etre responsable d'une anomalie de la boite à vitesse?
que dois-je faire merci. |
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Vous pouvez être responsable au titre de la garantie des vices cachés à la condition, et c'est le plus important, que votre acheteur apporte la preuve (par une expertise) que le défaut existait avant le vente de la dite moto. S'il a déjà fait les réparations quasiment impossible d'avoir cette preuve.
Donc si l'on ne vous donne pas la preuve que le vice existait avant la vente vous n'êtes tenu de rien.
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Question N° 52684 du 10/08/2024 : |
Dép (30) |
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mais elle est nue proprietaire et son papa est uzufier
que vraiment
faire nous aimerion vivre tranquille vraiment est le peu qui nous reste a vivre etre tranquille surtout pour moi apres ? |
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Déjà répondu plusieurs fois vous vous pacsez et par testament votre ami vous lègue le droit d'habiter cette maison jsuqu'à votre décès.
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Question N° 52683 du 10/08/2024 : |
Dép () |
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bonjour
je suis en retraite depuis le 1er juin 2023je viens de recevoir de ma caisse carsat par courrier simple demande d'un trop percu 7000 euros du 1er juin au 31 octobre 2023 en plus on informe que ma retraite va baisser de moitié au lieu de 50%du salaire aurez que 35% j'ai mon nombres de trimestres pour carrière longue j'ai meme un trimestres de trop j'ai téléphoné à la caisse impossible d'avoir des renseignements j'ai demander un rendez vous avec un conseiller refusé comment faire dans tel situation c'est pas moi qui à compter ma retraite c'est bien la carsat de Rouen comment faire cordialement |
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Il faut contester et saisir la Commission de Recours Amaible de la CARSAT. Contestation par courrier.
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