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Information du 10/01/2025 : |
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Question N° 53000 du 07/01/2025 : |
Dép (56100) |
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J'ai souscrit à une assurance-vie en 2022. Les UC étaient uniquement composées de 4 SCPI de bureaux. Les CGV du contrat préconisaient de garder ces SCPI au moins 5 ans. Pas possible donc de les liquider avant 2027. J'ai donc du supporter les baisses de prix de part sans pouvoir intervenir.
Voilà maintenant que j'apprends que l'assureur met deux de ces SCPI en liquidation avec un prix décoté de -25 % sous prétexte d'un "fonds de remboursement". Je comprends qu'un tel fonds puisse exister pour des acquisitions faites en direct mais est-ce bien légal dans une assurance-vie ? Ai-je un recours ? |
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C'est légal. Sans ce fond de remboursement c'est d'ailleurs la totalité des unités de compte des deux SCi liquidés qui serait perdu. Malheureusement pas de recours. C'est le poège de l'assurance vie mono-support sur un support à risques sans garantie de capital.
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Question N° 52999 du 07/01/2025 : |
Dép (28250) |
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Bonjour et bonne année 2025 à toute l'équipe.
Suite à la mise en vente d'un bien immobilier par ma soeur suite à une succession où elle recevait la donation totale des bien de ma mère, une notaire a été nommée pour que ma soeur rembourse ma part. Un compromis de vente devait être signé au plus tard le 27/12/2024.Ce n'est que maintenant que la notaire me répond qu'il est mentionné dans le compromis que la date serait décalée le temps d'obtenir l'ensemble des pièces! La demande que je lui ai faite était d'avoir la date de signature du compromis de vente. Il y a quelque temps je lui avait demandé qui était chargé de la vente? la réponse était: secret professionnel! j'ai vraiment l'impression qu'elle fait trainer les choses en accord avec ma soeur. Ma mère est décédée en 2014! cette notaire a été nommée par le tribunal il y a plus de 2 ans. Comment faire pour avoir la vérité et recevoir enfin ma petite part d'héritage? merci |
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Une lettre recommandée avec A.R à la notaire lui demandant la date de la signature du compromis et de la conclusion de cette succession sous peine de demande de changement de notaire au Président de la Chambre des notaires.
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Question N° 52998 du 06/01/2025 : |
Dép () |
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Bonsoir je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir j’ai acheté des actions sur la plate-forme Revolut à différents prix de 400 $ un moment donné j’ai racheté quelques actions quand c’était plus bas entre 306 et j’ai revendu à 312 La plate-forme elle du coup à recalculer le prix moyen est de 340 $ et j’ai vendu aujourd’hui à 370 pour limiter la casse au cas où ça redescendez donc par rapport à l’investissement initial. Je suis en perte mais eux comme ils avaient refait le calcul, ils annoncent à titre indicatif, un gant entre 340 et 3 170 €. En réalité. Je suis en perte ma question c’est dans ma déclaration d’impôts pour l’année prochaine. Comme ça moi de faire le calcul visiblement je n’ai que les gains ils sont Qui sont concrets pas comme la plate-forme l’indique ça c’est juste à 30 à titre indicatif on est d’accord pour avoir votre point de vue.
Et deuxièmement sur une autre transaction là j’ai acheté et j’ai revendu Des actions ça c’est concret donc j’imagine que ça il faudra le déclarer. La question suivante c’est est-ce qu’il faut faire après un calcul entre les gains et les pertes il faudra noter les gants et les pertes et c’est eux qui font le calcul des impôts ouvrait ça ou ce sera à moi de faire la somme moyenne. En vous remerciant par avance et bonne journée. |
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C'est à vous de faire le calcul et la déclaration par le biais de la déclaration cerfa n° 3916 voir lien 1.
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Question N° 52997 du 05/01/2025 : |
Dép (95400) |
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Je fais la cour d'appel ça fait 8 mois je me demande est-ce que c'est normal sans réponse j'ai pas de la réponse je voulais savoir est-ce que c'est normal |
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Possible. Les délais sont très long en cour d'appel. Tentez de contacter le greffe par téléphone pour savoir où en est votre appel.
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Question N° 52996 du 03/01/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, je reviens pour un complément de renseignements par rapport à la question 52993 vous avez expliqué quelqu’un de ma famille qui a dit qui subit les petites violence par message mais beaucoup de violence au sein de son groupe dans la vie de tous les jours avec deux enfants en bas âge si jamais elle souhaite faire une séparation de corps quelle est la démarche à faire pour être dans la loi et qui doit rester dans le domicile Sachant qu’ils sont mariés en séparation de biens, deux enfants en bas âge et le bail est au nom uniquement du mari qui a l’époque qui n’avait pas voulu la mettre. Donc est-ce qu’elle est obligé de partir avec ses enfants ou toute seule ou elle a le droit de rester même si le bail n’est pas à son nom et c’est le mari qui doit partir. Je sais que c’est un peu complexe mais pour avoir votre point de vue. En vous remerciant par avance. Bonne journée |
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Elle peut faire une demande d'ordonnance de protection pour pouvoir rester dans le logement. L'essentiel maintenant est de trouver l'avocat(e) qui va s'occuper de sa demandde.
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Question N° 52995 du 03/01/2025 : |
Dép (92220) |
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L'association LIBERTE SOLIDAIRE vous remercie de vos voeux et vous présente les siens en
espérant que vous continuerez longtemps l aide juridique que vous lui apportez à chaque instant
Merci Mesdames et Messieurs du plus profond de nos coeur |
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Question N° 52993 du 02/01/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement. J’ai quelqu’un de ma famille qui est marié depuis trois ans qui a deux enfants en bas âge de quatre mois et environ deux ans. Elle aimerait éventuellement divorcer et son mari est très méchant avec elle. Des insultes il a considère pas du tout, il lui parle comme un chien Ba dans ta niche etc. pour bien évidemment c’est que verbale il me laisse pas de traces écrites dans les messages juste des petites insultes con,,, je vais te jeter le lit dans la tête est-ce que ce genre de petites insultes traces écrites sont suffisantes pour prouver qu’il est qui parle mal ou bien c’est trop léger parce que visiblement il est malin il ne parle pas par écrit il parle que quand il est toute seul avec elle et deuxième question est-ce que les enregistrements vocal ça vaut quelque chose quand il insulté Hapol enregistrer ou bien ça ne vaut rien et surtout savoir si les petits messages qu’il a laissé méchant Val quelque chose ou c’est pas assez caractériser Pour montrer qu’il est se comporte mal et qu’il a qui la rabaisse totalement etc. je sais pas si aux yeux de la loi ça vaut quelque chose. En vous remerciant bonne journée |
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Tout est valable dans ce contexte. Enregistrements vocaux, petits messages écrits et témoignages même indirects.
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Question N° 52992 du 31/12/2024 : |
Dép (59290) |
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Bonjour,
J’habite au rez-de-chaussée d’une Copropriété.
L’étanchéité des balcons doivent être faite par la pose d’un enduit. Suis-je concerné même si je n’ai pas de balcon ? |
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Il faut lire dans votre règlement de copropriété si les balcons sont classés dans les parties privatives ou communes, et s’il existe une répartition de charges spéciales excluant certains appartements et commerces des frais de réfection des balcons. En l’absence de dispositions de ce type, il y a lieu de considérer que les balcons font partie du gros œuvre de l’immeuble et constituent une partie commune. Les frais de réfection des balcons sont considérés comme des charges liées à la conservation de l’immeuble.
A ce titre, ils sont répartis selon les tantièmes de charges communes générales entre tous les copropriétaires, même ceux dont les appartements sont dépourvus de balcon (loi du 10/07/1965 – art. 10 alinéa 2). Voir lien 1.
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Question N° 52990 du 30/12/2024 : |
Dép (17600) |
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30/12/2024 -
Bonjour,
Merci beaucoup ! Ce que vous venez de m'indiquer change mes inquiétudes en espoir.
En effet, comme aucune entreprise de voulait intervenir effectuer les travaux chez moi (vue la gravité des désordres et l'engagement de leur garantie décennale) sans avoir le diagnostic d'un ingénieur-expert en structure bois, j'ai fait appel à un Bureau d’études et j’ai aujourd'hui son rapport.
Il y est clairement indiqué que la charpente a subi de graves flambements, à cause :
1- de l'ABSENCE de la 1ère FERMETTE qui AURAIT DU ETRE FIXEE AU MUR PIGNON, COMME POINT D ANCRAGE de toute l'enfilade des autres fermettes : cette 1ère constatation aurait forcément été la même en 2019...
2- et de l'ABSENCE des BARRES ANTI-VENTEMENT ET ANTI-FLAMBEMENT qui, aujourd'hui, sont la norme des charpentes fermettes (ce qui n'était pas le cas en 1990, à la construction de la maison). Cependant, avec les conditions climatiques qui se sont aggravées de nos jours, ces absences ont concouru, elles aussi, aux graves désordres de mes toiture et plafonds actuels : cette 2ème constatation aurait, aussi, été faite en 2019.
En conclusion, en 2019, un expert ou un charpentier qui serait intervenu aurait noté ces 2 défauts majeurs sur la charpente, et n'aurait pas manqué d'en tirer les conclusions de la nécessité d’une intervention rapide. Intervention qui hélas n’a pas eu lieu, faute de transmission de ce rapport d’expert en 2019.
Vraiment, grand merci pour votre aide ! Grâce à elle, je reprends espoir de me sortir de cette catastrophe qui me mine depuis 3 mois. Je vais essayer de me défendre dans le sens indiqué.
Passez de bonnes fêtes !
Cordialement, Monika |
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Question N° 52989 du 29/12/2024 : |
Dép (34600) |
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse au n° 52987. Que comprend votre abonnement à 29 € annuel svp ?
Cordialement
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Une réponse à toutes vos questions d'ordre juridique et social que vous nous posez sur le site ou par mail dans les 24 h maximum. L'envoi par mail de nos articles d'informations publiés sur le site.
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Question N° 52988 du 29/12/2024 : |
Dép (17600) |
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Bonjour
Et merci de votre réponse. Je ne savais pas le contexte si primordial pour l’établissement du degré de responsabilité de mon assureur. Je vais donc l’indiquer ici, espérant que vous pourrez mieux cibler la situation.
J’avais alerté ce dernier suite à une catastrophe naturelle (sécheresse 2017) qui avait impacté ma maison. Il a fait intervenir un expert (avril 2019) qui a constaté les fissures partout (murs, plafonds, terrasse trottoir autour de la maison) mais n’a retenu que celles des murs comme étant liées à la sécheresse. Pas les plafonds. Son avis était conditionné au fait que j’avais « déjà réparé ces plafonds puisqu’une toile y avait été tendue ».
Sauf que NON. Je n’ai jamais réparé ces plafonds.
J’ai acheté la maison en 2006 sans me douter un instant qu’ils avaient été « réparés ». Autrement, je ne l’aurais pas achetée. Mais les plafonds étaient parfaits jusqu’à cette sécheresse de 2017.
Comme j’étais catégorique, je suppose que cela a dû alerter l’expert, et c’est sans doute la raison pour laquelle il a mentionné en page 21 de son rapport (que j'ai reçu mi décembre 2024 !) :
« Par ailleurs,s’agissant de la charpente, nous n’avons pas repéré visuellement de désordre d’ampleur significative. Toutefois, nous avons observé une légère inflexion du faîtage à l’axe du séjour. Par précaution, nous recommandons malgré tout à la sociétaire d’envisager une visite d’un charpentier pour s’assurer de l’absence de désordres à cet emplacement. ».
Voilà l’information qui aurait tout changé pour moi si j’en avais eu connaissance en 2019. Mais, cinq ans plus tard (en plus d’une seconde sécheresse en 2022) et c’est toute la charpente et les plafonds qui s’effondrent…
Ce contexte est-il pertinent pour me défendre contre son silence de 5 ans ?
Merci de votre retour. Cordialement |
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Tout le problème est de pouvoir établir, prouver, qu'un charpentier qui aurait visiter la charpente aurait pu détecter la faiblesse qui a conduit à ce qui s'est passé. L'expert ne parle en effet que de visite de précaution et donc la non transmission de ce rapport vous a fait perdre une chance de détecter le problème en ne demandant pas la visite d'un charpentier. Mais cette perte de chance est infime si le charpentier de toute façon n'aurait rien vue en 2019 au cours d'une visite de précaution.
Donc pas évidente cette responsabilité de l'assureur. Il faut trouver un charpentier, un expert qui vous écrive noir sur blanc que s'il y avait eu cette visite de précaution le problème aurait été détecté à coup sur.
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Question N° 52987 du 28/12/2024 : |
Dép (34) |
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Bonjour, je suis copropriété d'un appartement et depuis la reprise d'un syndic professionnel qui gère les comptes bancaires depuis de nombreuses années (auparavant syndic bénévole, pas clair) je ne suis pas d'accord avec les comptes me concernent. Suite à des travaux, des aides m'ont été attribuées par l'ANAH mais pas déduites, seulement la dépense, pas de réponse à ce sujet pour mes demandes par mail. Nous n'avons pas de conseil syndical et surtout le silence des autres copropriétaires. J'ai adressé un courrier LRAR au directeur le 9.12.2024 qui ne m'a toujours pas répondu. Je ne sais vraiment plus à qui m'adresser ? Je vous remercie. |
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Au Conciliateur de Justice voir lien 1.
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Question N° 52986 du 28/12/2024 : |
Dép () |
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Bonjour, j’ai un tabac depuis deux ans et environ une dette de 90 000 € en étant en nom propre je souhaiterai savoir si je suis redevable des dettes ou pas en liquidation justicière
Bonne journée cordialement |
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En principe non. Seul votre patrimoine professionnel est engagé. Mais il reste des exceptions comme les dettes sociales et fiscales en cas de fraude ou si vous avez renoncé à la séparation des patrimoines dans une clause écrite voir lien 1.
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Question N° 52985 du 27/12/2024 : |
Dép (17600) |
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Mon assureur ne m'a pas transmis en temps, un rapport d'expert de 2019, sur ma maison. Des désordres graves impactant aujourd'hui cette même maison (charpente à reprendre dans sa totalité et plafonds fissurés et en partie décrochés, qu'il faut les enlever et les remplacer dans mon séjour), je l'ai réclamé récemment (à 3 reprises) et enfin reçu, 5 ans plus tard, soit mi-décembre 2024.
Si j'avais eu ce rapport en 2019, j'aurais pu faire intervenir le charpentier couvreur mentionné. Mais, je ne savais pas. L'oubli de mon assureur me coûte aujourd'hui TRES CHER, somme que d'ailleurs mes économies ne peuvent pas couvrir. Alors que 5 ans plus tôt, les réparations auraient été BIEN moindre. Puis-je demander réparation à mon assureur pour son silence qui me conduit à de lourds travaux et m'a mise en situation de danger. Je vis actuellement sous les étais... Merci de me donner votre avis s'il est effectivement gratuit car, je suis dans une situation délicate à tout point de vue. Cordialement |
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Une responsabilité oui. Mais celle-ci va dépendre du contexte de la demande d'expertise. Si c'est une expertise amiable ou judiciaire par exemple. Si l'assureur l'a transmis à votre notaire ou autre etc....
De même cela va dépendre du contenu de l'expertise. Il faut qu'elle fasse état de travaux à faire dans un certain délai.
Donc oui l'assurance a une responsabilité dans la non transmission de cette expertise. Mais l'importance de cette responsabilité dépend beaucoup du contexte de l'expertise et de son contenu.
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Question N° 52982 du 26/12/2024 : |
Dép (59140) |
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Bonjour, j’ai signé un CDI qui a démarré le 7 octobre 2024 pour une période d’essai de deux mois qui devait donc prendre fin le 7 décembre 2024.
Ayant été absente une journée pour raison médicale, le délai de la période d’essai, et donc décalé au 8 décembre 2024.
Le 29 novembre 2024 au soir, on m’annonce la rupture de ma période d’essai donc hors délai de prévenance, ce qui implique une pénalité de cinq jours à M’indemniser, Ce qui a bien été stipulé sur la rupture de fin de contrat.
Cependant j’aimerais être sûre que je vais bien percevoir la totalité c’est-à-dire du 1er décembre au 13 décembre 2024 sur mon solde tout compte ainsi que mes congés payés.
Est-ce bien cela ?
Merci pour votre réponse
Bien à vous.
Cordialement |
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Oui du 01er au 13 décembre. En effet il résulte de l'article L.1221-24 4 al.2 que lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Donc jusqu'au 13 décembre fin du délai de prévenance de deux semaines. Voir lien 1.
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Question N° 52980 du 26/12/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir, débat non contradictoire depuis 2011, ce "procès complètement à charge, se complique. Je porte plainte pour non assistance à personnes en danger, sauf que l'on fait croire que je raconte n'importe quoi. Il est évident que ma petite fille est en réel danger. Lorsque, j'appelle le tribunal la personne du Sauj dit"oui, oui je sais bien" et ne me passe pas le Procureur comme demandé. Que risque le tribunal si j'arrive à prouver qu'il y a faute professionnelle et un risque réel de danger (dégradation de sa santé, atteinte psychologique,...). J'ai plusieurs preuves qu'il y a derrière ce refus de prendre en compte mes appels téléphoniques une bande organisée qui gère tout ceci et cette interdiction de me prendre au sérieux. |
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Les magistrats risquent une sanction disciplinaire pouvant allez jusqu'à la révocation.
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Question N° 52979 du 23/12/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
En ce moment, je suis l'objet d'une part d'un harcèlement, d'autre part d'une tentative d'escroquerie. Puis-je me plaindre auprès du Procureur de la République en deux courriers complètement séparés ou bien puis-je poster deux lettres dans la même enveloppe?
Merci infiniment par avance pour votre réponse. |
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Les deux dans la même enveloppe.
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Question N° 52977 du 22/12/2024 : |
Dép (11000) |
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bonjour Monsieur, Madame.
Mon locataire s'apprête, avec mon consentement à sous louer une partie du bien qu'il occupe .
Mon bail initial a été rédigé par un avocat. Dans le cas de cette modification mon locataire me propose un bail(par souci d'économie) entre nous et enregistré au greffe: ce document a t"il la meme valeur qu'un acte authentique?.En cas de litige ce document est'il aussi fiable qu'un acte authentique.
respectueusement à vous et merci pour vos réponses éclairées |
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Non il n'a pas la même valeur qu'un acte authentique et n'est pas aussi fiable. Mais cela peut être suffisant dans un domaine où l'acte authentique n'est pas obligatoire.
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Question N° 52976 du 21/12/2024 : |
Dép (972) |
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Bonsoir
Comment contester une contravention sans preuve, alors qu'il n'y a jamais eu de radars,ni mobile, ni fixe, ni contrôle.
Je reçois une contravention pour excès de vitesse. Laquelle je conteste.
Aidez moi.
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Par courrier à l'Officier du ministère public désigné au verso de l'avis de contravention pour défaut de motivation et de preuve de l'infraction prétendue.
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Question N° 52975 du 20/12/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir. J'ai besoin d'une réponse avant demain matin si possible. Comment éviter une liquidation judiciaire. Je n'ai pas été averti, je n'ai jamais été informé concernant d'éventuels dettes. De plus, je suis usurpée et sur mon compte bancaire il est écrit qu'il y a eu des incidents de paiement pendant plus de 90 jours sauf que c'est faux et que je suis victime d'une escroquerie en bande organisée. Que dois je faire pour éviter une catastrophe que le Procureur aurait pu éviter s'il m'avait écouté.merci de votre diligence. Cordialement |
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On ne place pas les personnes en liquidation judiciaire à l'inverse des entreprises. Si vous contestez les incidents il vous sera loisible de contester les éventuelles saisies que l'on va tenter sur vous. Vous pouvez même anticiper en saisissant le médiateur des banques.
In fine il sera aussi possible de faire un dossier de surendettement à la Banque de France avec contestation des dettes.
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