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Question N° 51993 du 23/09/2023 : |
Dép (02300) |
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Bonjour monsieur madame je voulais vous posez un question sur la loi:au niveau de l'allocation ASPA pour les plus de 65ans (reforme des retraites)je voulais savoir quel est le montant suite a la succession ses bien 39000 euros, après cette somme elle est donc a rembourser,,y'a t'il un changement en septembre ?????,Dans l attente Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
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Cette prestation, versée aux retraités disposant de faibles ressources, est en effet récupérable sur succession. Actuellement, dès que l'actif successoral, c'est-à-dire net des dettes éventuelles, excède 39.000 euros, le montant servi au titre de l'Aspa est recouvré. Pas de changement en septembre.
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Question N° 51992 du 23/09/2023 : |
Dép (92220) |
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BONJOUR MESSIEURS POUVEZ VOUS ME DIRE LE ROLE EXACTE D UNE VICE PRESIDENTE DANS UNE ASSOCIATIOB LOI 1901
AVEC MES REMERCIEMENTS |
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Celui que lui donne les statuts et uniquement les statuts. En effet légalement une vice présidente n'a aucunn rôle ni aucun pouvoir. Elle n'a un rôle et des pouvoirs qu'en vertu des statuts de l'association. Il faut donc vous référer aux statuts de l'association.
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Question N° 51991 du 23/09/2023 : |
Dép (06) |
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Bonjour j ai donne au procureur de la république une lettre datant du 17.9 pour procès à charge, ai je droit de refuser un internement puisque procès illicite. Que dois je invoquer ? Merci cordialement |
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Vous évoquez un internement arbitraire et demandez la saisine du juge des libertés.
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Question N° 51990 du 22/09/2023 : |
Dép (80140) |
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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison que je loue.Depuis le 25/05/2023, j'ai changé de locataire.J'ai confié a un notaire la visite du bien pour un nouveau locataire. Celui ci a effectué au moins 10 visites, et notre chois s'est porté sur une personne qui a visité préalablement la maison.Avec le notaire nous avons établit l'état des lieux et la signature du bail le 25/05/23.
Avons ce jour remis au nouveau locataire les clefs du bien.
Depuis le jour de la remise des clefs, la locataire ne cesse de poser problèmes.
Des son arrivé sur les lieux (alors que d'autres locataires avaient occupés la maison):
- Les chauffe eau ne produisait pas suffisamment d'eau chaude.
-Je four électrique ne chauffé pas assez vite.
-Les WC fonctionnaient mal !!!!
NOUS AVONS A NOS FRAIS CHANG2 CES 3 MATERIAUX.
lE 3/08/2023, la locataire a "bloquée"la plaque de cuisson, et avons été obligé de la changé a nos frais.
Ensuite la locataire a souhaitée aprés plus de 2 mois de presence, que je nettoie les canalisations des eaux usées, alors que le bail prévoit que ces travaux sont a la charge du locataire ( cout environ350 €).
Enfin cette locataire avec une surcharge pondérale importante,a chuté dans les escaliers, et défoncé une ou plusieurs marches.En voulant se "rattaper" défoncé également les parois verticales de l'escalier.
Je pense que du fait de sa morphologie, elle aurait du chercher une maison avec chambre au rez de chaussée.
Elle me demande de supporter les frais je ne le souhaite pas, mais la locataire a contacté so assurance, avec la protection juridique.
Que pensez vous? je ne souhaite pas payé les frais occasionnées par le "sur poids et la mal adresse de notre locataire.Que me conseillez vous?
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Ce n'est pas à vous de payer d'éventuelles travaux d'adaptation du logement à son handicap. Cela ne peut être fait qu'à ses frais. En ce qui concerne les frais de réparation de l'escalier et des parois c'est à votre charge si l'escalier est considéré comme vétuste. Donc tout dépend de l'âge de l'escalier.
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Question N° 51989 du 22/09/2023 : |
Dép (84100) |
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BONJOUR
Par arrêt d'une decision de justice de juillet 2012 et confirmée en d'appel en mai 2015 , j'ai été condamné à régler une amende de 20 000 frs que j'estime toujours infondé mon dossier rejeté en cassation au motif non conforme au délai selon mon Avocat -
depuis 2015 , je n'ai rien versé soit depuis 8 ans ...
Bien que j'ai fourni tous éléments de non imposition et absence de revenus , j'ai demandé au comptable du trésor l'annulation de la dette pour prescription en janvier 2022 ce qui m'est refusé au motif que l'amende etait pour fraude fiscale ... ce que je conteste depuis 2012 -
Quel est donc la loi qui s'impose sur ce sujet
a vous lire
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A partir du moment où il y a décision de justice le délai est de 10 ans. Donc l'arrêt de la cour d'appel étant de mai 2015 la prescription sera acquise en mai 2025 (Articel L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution (Lien 1).
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Question N° 51988 du 22/09/2023 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous avons une grande tante qui est décédée, il y a bientôt 2 ans. Elle a résidée 5 ans en EHPAD avec l'aide sociale (APA) du département avant de nous quitter.
Elle n'avait aucun biens : logement, capital... Elle était célibataire sans enfants.
Un notaire nous notifie que l'on doit rembourser les aides du département. Aides qui ont été attribuées sur conditions de ressources et d'après son état de santé.
Est-ce normal? Sur quels textes de lois s'appuient-ils? Avons nous un recours?
Nous allons bien évidemment refuser d'assumer ces frais injustifiés.
Merci pour votre aide.
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La récupération sur succession est légale oui. Mais en aucun cas vous n'allez devoir payer. Cela ne peut être pris que sur votre part de succession voir les liens 1 et 2.
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Question N° 51986 du 22/09/2023 : |
Dép () |
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Bonjour,
Comment saisir le JAF (Juge aux Affaires Familiales) EN URGENCE pour que tous les enfants qui n'ont pas fourni l'attestation de paiement pour l'obligation Alimentaire la fournisse au plus tôt afin que notre mère qui doit entrer en Maison de retraite (EPA) soit acceptée dans les 15 prochains jours
Merci de votre réponse,
Cordialement |
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En référé. Donc avec un avocat et un huissier. Eux seuls peuvent vous obtenir une date dans les 15 jours.
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Question N° 51984 du 22/09/2023 : |
Dép (34000) |
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Bonjour,
Ma mère âgée de 98 ans et mère de 5 enfants vient de trouver une place en maison de retraite. Mais pour que son dossier soit accepté il faut que ses enfants signent un document d'Engagement d'Obligation Alimentaire qui les oblige à payer le complément si ses revenus s'avéraient insuffisants. Mais si certains des enfants refusent de remplir cet engagement (puisqu'un seul enfant suffit) seront-ils pour autant dispensés de payer cette Obligation Alimentaire qui reposerait alors uniquement sur ceux qui l'ont signée? Si non, comment les y obliger et le plus rapidement possible?
Merci de votre réponse,
Cordialement |
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Non ils ne sont pas dispensés parcequ'ils refusent de signer. S'ils refusent il faudra soit saisir le juge aux affaires familiales soit le juge des tutelles si vous demandez une teutelle sur votre mère.
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Question N° 51983 du 22/09/2023 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. J'ai acheté à un garage un fourgon qui m'à été fourni avec un CT bon sans défaillance majeure. Le CT disait qu'il y avait de la corrosion sur le châssis ar D ar G . j'ai voulu faire enlever la rouille et passer le châssis à un anti gravillons, mais là nous nous sommes aperçu que le châssis avait de la rouille perforante et qu'il était impropre à l'usage pour lequel il avait été vendu, et apparemment sans possibilité de réparation car il est interdit de réparer les longerons. Apres renseignements pris le véhicule à été vendu plusieurs fois par des garages avant d'arriver chez le revendeur. Comment puis je me procurer les CT successif car le dernier CT que j'ai passé ce jour et qui à relevé une défaillance majeur du à de la corrosion perforante, en m'indiquant que ce véhicule ,ne devait plus circuler. Selon mon CT, le vendeur et le CT sont impliqués, et le véhicule doit être repris. QU en est il? Merci de votre réponse. |
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Pour obtenir les CT antérieurs il faut consulter le site officiel Histovec voir lien 1. A défaut seul le vendeur les a en sa possession.
Le véhicule doit être repris du fait de ce vice caché oui absolument.
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Question N° 51982 du 20/09/2023 : |
Dép (14380) |
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suite à la question 51981 la laiterie ou nous livrons le lait nous indique que nous sommes obligés de mettre en société vu que nous sommes deux nos deux garcons aurai préféré rester en micro entreprise pas besoin comptable.je vous remercie de vos conseils je sais comment faire dans cette situation en attente de vos conseils cordialement |
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Pas d'obligation de mise en société non. Ils peuvent être co-exploitants.
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Question N° 51981 du 20/09/2023 : |
Dép (14380) |
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suite à la question51980 peu on mettre exploitation au deux nom sans faire de société pour pouvoir rester au forfait agricole merci de votre réponse cordialement |
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Oui c'est possible. Ce n'est pas le nombre d'exploitants qui joue mais les revenus de l'exploitation pour le forfait voir lien 1.
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Question N° 51980 du 20/09/2023 : |
Dép (14380) |
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bonjour
j'ai une petite exploitation de 25 hectares je suis au forfait agricole 2 des enfants désire reprendre la fermette tous les deux ensemble en double actif il travaille extérieur et rester au forfait agricole comment faire pour mettre exploitation à leurs 2 noms sans avoir des frais et rester sur le meme régime et éviter des frais de comptable merci de vos conseils cordialement. |
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Malheureusement rien ne peut se faire sans frais. Même une donation de l'exploitation à vos enfants suppose bilan et frais de notaires. Voir lien 1.
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Question N° 51979 du 20/09/2023 : |
Dép (64000) |
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Bonjour, j'ai une fille en garde alternée. La maman m'a demandé de lui prêter quelques affaires (vélo, casque, chapeau, tenue de pluie), le lendemain du jour de passation de l'enfant. Je lui ai passé tout ça et quelques heures après, elle me dit que je n'ai qu'à racheter toutes les affaires car elle compte les garder. Nous nous étions pourtant mis d'accord pour le prêt des affaires pour sa semaine de garde seulement!
Quels sont les recours pour récupérer les affaires de ma fille, si elle ne veut toujours pas le les rendre cette fin de semaine ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement |
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Malheureusement il n'y a pas de recours autre que de saisir le juge aux affaires familiales. En effet s'il n'y a pas d'accord entre vous ou qu'il ne fonctionne pas et qu'une médiation n'est pas possible alors il faut saisir le juge aux affaires familiales pour récupérer ses affaires.
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Question N° 51978 du 20/09/2023 : |
Dép (30560) |
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suis a un arret de location apres controle de l apartement un desastre de la locataire tout a refaire tres sale plus ex: lit matela a jetter irrecuperable sur les 3 chambres frigot casser porte du fraiseur et plus :::tout a repeindre:: des travaux a faire plus volets roulant un seulemnt casser : egalemnt meubles disparue comme ex lave vaisselle avec la porte bois de la cuisine etc... locataire instaler depuis 8 ans non entretenue contrat signer par elle
une caussion a etait verser 400E elle doit edf et eau insignifient mais reclame la caussion sui je obliger de lui rendre mais beaucoup de frais pour tout refaire
quel delais j'ai pour savoir que faire celui ci n'est pas a re louer impossible vue les frais
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Vous avez un mois pour lui notifier par écrit que vous ne lui rendez pas la caution du fait de la saleté et des dégâts occasionnés. S'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie pensez à faire des photos ou même un constat d'huissier.
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Question N° 51977 du 19/09/2023 : |
Dép (77) |
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Bonjour
Un membre du CSE a quitté l entreprise et a gardé les clefs du véhicule de ce comité en ne les remettant pas à leur place.
Quel recours avons nous ?
Merci
Cordialement
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Lettre recommandée avec A.R du CSE le mettant en demeure de restituer les clés spus peine d'action en référé pour demander cette restitution sous peine d'astreinte par jour de retard.
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Question N° 51976 du 19/09/2023 : |
Dép (64320) |
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Bonjour j ai consulte google pour avoir des informations me concernant Jai eu la surprise de voir un arrete prefectoral me concernant Ma question est la suivante comment se fait il que cet arrete prefectoral qui m avait ete signifie par courrier recommande soit lisible par le public et comment puis savoir qui l,a publie sur le WEB Merci de votre reponse |
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Les arrêtés préfectoraux sont publiés dans Recueils des Actes Admiistratifs consultables sur internet. Voir pour un exmeple lien 1.
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Question N° 51975 du 19/09/2023 : |
Dép (59290) |
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Bonjour,
j'ai fait un site pour les nouvelles cartes de Disney LORCANA.
www.lorcana59.fr
dois-je avoir l'autorisation de Disney ?
merci !
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Pour être vendeur de cartes neuves donc ditributeur commecial oui il faut l'accord de Disney. Autrement non sauf si Disney estime que cela peut nuire à son image.
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Question N° 51974 du 19/09/2023 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement. Je souhaiterais savoir est-ce qu’un employeur qui embauche en jeune qui vient d’avoir 18 ans peux-tu le percevoir des aides existe-t-il des contrats spécifiques pour les jeunes qui n’ont jamais travaillé est-ce qu’il y a des réductions de charges pour motiver l’employeur pour l’embauche, voilà en vous remerciant par avance et bonne journée. |
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Il existe plusieurs disposittifs oui voir le lien 1.
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Question N° 51973 du 19/09/2023 : |
Dép (77) |
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Bonjour
Un membre du CSE a quitté l entreprise et a gardé les clefs du véhicule de ce comité en ne les remettant pas à leur place.
Quel recours avons nous ?
Merci
Cordialement
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Lettre recommandée avec A.R le mettant en demeure de restituer les clés spus peine d'action en référé pour demander cette restitution sous peine d'astreinte par jour de retard.
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Question N° 51972 du 18/09/2023 : |
Dép () |
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bonjour , j'ai 56 ans en chômage et j'ai un statut RQTH,j'ai pas assez travaillé en France est ce que je peux demander une retraite même petite c'est pas grave,l'essentiel j'arrête d'enchaîner les missions d'intérim qui sont trop pénible, je précise j'ai jamais déclaré mon statut a mes ex employeurs, j'ai travaillé comme tout le monde dans un milieu ordinaire.je vous remercie d'avance. |
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Vous pouvez demander votre retraite mais son motant sera moindre. Peu importe que vous n'ayez pas fait valoir votre reconnaissance d'hnadicapé à vos employeurs. En revanche surtout faite bien une simulation avant de vous décider voir lien 1.
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