 |
Information du 30/04/2024 : |
|
|
|
|
|
|
|
 |
Question N° 52493 du 02/05/2024 : |
Dép (68) |
|
Bonjour,
Un ami a une dette de 1200€ dû à son ancienne banque correspondant à un découvert+agios +plus des frais de dossier. Il est fiché à la Banque de France pour cette dette depuis 4ans. Il y a 2j il a été contacté par un bureau d'huissiers de justice (auprès duquel la banque à bien fait appel) qui lui ont dit qu'il devait payer la moitié de suite s'il ne voulait pas un passage au domicile pour saisie de biens. Il vit chez sa mère et rien ne lui appartient donc pas d'inquiétude de ce côté. Mais il craint une saisie sur compte bancaire sur lequel il ne perçoit que l'AAH qui lui sert à payer ses soins pour la qualité totalité. Peuvent-ils saisir sur son compte sachant qu'en principe l'Allocation Adulte Handicapé est censé être insaisissable ? |
|
 |
|
|
 |
|
| |
Ils peuvent oui bloquer son compte dans le but de lui saisir ce qui excède le montanr de son AAH. Que sur son compte il n'y ait donc que le veersement del'AAH et pas plus pour pouvoir faire une mainlevée rapide si l'huissier tente quand même une saisie.
|
|
|
 |
Question N° 52492 du 02/05/2024 : |
Dép (75019) |
|
Bonjour, nous avons un local associatif dans notre immeuble au rez- de chaussée et au 1er étage. En tant qu'association nous avons l'intention d'y faire de la restauration végétarienne au rez-de-chaussée et au 1er étage d'y faire des activités avec les enfants et de la musique.
Sachant que l'immeuble est habité pourriez-nous informer quelles sont les autorisations et conditions légales pour en obtenir l'agrément et à qui faut-il s'adresser sachant que cela peut gêner les locataires de l'immeuble.
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
La préfecture. Votre premier interlocuteur c'est la préfecture. C'est elle qui vous indiquera les conditions réglementaires à respecter tant pour la restauration que pour l'accueil des enfants (normes d'hygiènes et de sécurité). Ces obligations varient selon le type de retauration envisagée (avec ou sans boisson alcoolisée) et le nombre de personnes. Idem pour les enfants (sauf pour l'alcool bien sur).
Ensuite il faudra voir avec le syndic pour la question de la gêne et de la conformité avec le réglement de copropriété.
|
|
|
|
|
Question N° 52491 du 02/05/2024 : |
Dép () |
|
Bonjour,
Ai je le droit de bloquer un chéque a ma banque
cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
On ne peut faire opposition à un chèque qu'en cas de perte ou de vol de chéquier.
|
|
|
|
|
Question N° 52490 du 02/05/2024 : |
Dép () |
|
Bonjour,
Que risque ton si nous faisons un cheque sans provision?
|
|
|
|
|
|
|
| |
D'être inscrit sur le fichier des chèques impayés et donc d'être interdit bancaire. Il est possible de régulariser après le rejet du chèque pour éviter cette interdiction voir lien 1.
|
|
|
|
|
Question N° 52489 du 30/04/2024 : |
Dép (13006) |
|
|
Bonjour, et grand merci pour votre réponse à ma Question N° 52480 du 29/04/2024 : J'ai bien noté l'obligation de cette journée JDC, cependant une petite précision, de 18ans à 25ans et au delà de 25ans est-ce nécessaire pour le permis ? Que se passe-t-il ? |
|
|
|
|
|
|
| |
Au dela de 25 ans ce n'est plus obligatoire pour le permis.
|
|
|
|
|
Question N° 52488 du 30/04/2024 : |
Dép () |
|
Bonjour,
Merci pour la réponse à la question n0 52485, j 'ai signé avec un maitre d oeuvre, j'arrive au depot du permis de construire et il me demande de signé un devis du thermicien et un cheque de 330 euros pour le dépot du permis de construire en mairie et me dit u'il y a besoin de cela dans le dossier , je ne comprend pas
Pouvez vous me dire si lors du dépot du permis de construire il y a besoin de documents d un termicien
Cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Un thermicien réalise une étude thermique de votre construction dite RT 2012 et qui est obligatoire pour déposer un permis de construite voir lien 1. En ravanche le tarif moyen sur internet c'est 200 €.
|
|
|
|
|
Question N° 52487 du 30/04/2024 : |
Dép (34700) |
|
Bonjour,
J'ai souscrit une assurance pour mon véhicule acquis en juillet 2023. Dans un souci d'économie, je me suis tournée vers une autre compagnie pour un contrat devant débuter en juillet 2024 (1 an plus tard, délai imposé par la loi). Or, cette nouvelle compagnie estime que le relevé d'informations que j'ai produit conformément à la réglementation ne suffit pas et que je dois envoyer également un relevé pour un autre véhicule ... que je n'ai jamais possédé, ayant conservé le même, et le seul, de 2005 à 2023. Que dois-je faire, la compagnie ne voulant rien entendre?
Merci d'avance pour votre réponse. |
|
|
|
|
|
|
| |
En prendre une autre. S'ils ne veulent pas vous assurer on ne peut pas les forcer.
|
|
|
|
|
Question N° 52486 du 30/04/2024 : |
Dép () |
|
bonjour, j'ai une question concernant un accident de travail en 2011, la cpam m'a rien attribué ni taux d'incapacité ni rente comme indemnisation, j'ai touché uniquement les indemnités journalières de 2011 à 2012 et c'est tout, j'ai introduit un recours puis j'ai saisis le TASS, et jai pas gain de cause.
actuellement j'ai que le statut RQTH sans AHH,et ma santé s'est dégradée et j'ai plus la force physique pour reprendre une activité, je précise que je suis intérimaire en chômage, que vous me conseillé de faire pour demander mes droits auprès de la CPAM ,je vous remercie d'avance. |
|
|
|
|
|
|
|
|
Question N° 52485 du 30/04/2024 : |
Dép () |
|
Bonjour,
Suite à la question No 52482 n est pas pour un permis de conduite, mais un permis de construire d une maison.
Avec mes excuses
Bien à vous |
|
|
|
|
|
|
| |
Toute demande de permis de construire doit s’accompagner des pièces suivantes :
PCMI 1 Un plan de situation du terrain s’appuyant sur le cadastre
PCMI 2 Un plan de masse des constructions
PCMI 3 Un plan de coupe du terrain ou de la construction
PCMI 4 Une notice descriptive présentant le terrain et le projet
PCMI 5 Un plan des façades et des toitures
PCMI 6 Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (3D)
PCMI 7 Des photographies proches permettant de situer le terrain et ses abords
PCMI 8 Des photographies lointaines permettant de situer le terrain dans son environnement
|
|
|
|
|
Question N° 52482 du 30/04/2024 : |
Dép () |
|
Bonsoir,
pouvez vous me dire quels documents il faut pour établir un permis de construire.
cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Documents à fournir
Un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Une photo d'identité (au format numérique ou papier). Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier : téléchargez et envoyez le formulaire de dépôt photo signature
L'ASSR2 ou ASR ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur en vue de la délivrance d'un premier titre de conduite
|
|
|
|
|
Question N° 52481 du 29/04/2024 : |
Dép (69000) |
|
bonjour
mon fils de 17 ans suite a un plombage sur une dent la dentiste a casser la dent du coup elle a enlever la dent la dentiste me dis que mon fils est trop jeune pour un implant quelle sont mes droit . merci |
|
|
|
|
|
|
| |
Vous pouvez demander un dédommagement au dentiste pour cette faute professionnelle du dentiste. Cela passe par une demande en ce sens à lui faire en lettre recommandée avec A.R.
|
|
|
|
|
Question N° 52480 du 29/04/2024 : |
Dép (13006) |
|
|
Bonjour, est-ce que la journée civique est obligatoire pour passer le permis de conduire ainsi que se présenter au BAC ou un autre examen CAP etc... et Quelles sont les conséquences. Merci |
|
|
|
|
|
|
| |
Oui elle l'est voir lien 1.
|
|
|
|
|
Question N° 52479 du 29/04/2024 : |
Dép (06400) |
|
|
Merci pour ces précisions. Si notre syndic se conforme à toutes les règles de démission, est-il possible pour l'assemblée générale des copropriétaires d’accepter la démission et de voter et d'approuver une résolution stipulant que le syndic en poste doit impérativement mettre en œuvre les résolutions adoptées pendant son mandat avant tout transfert à un autre syndic, que ce soit temporaire, ad hoc ou permanent ? Merci |
|
|
|
|
|
|
| |
A la condition de fixer un délai pour ce faire. Sans limite dans le temps cela revient en effet à noer la démission.
|
|
|
|
|
Question N° 52478 du 28/04/2024 : |
Dép (97411) |
|
|
je loue en AIRBNB pour 2 adultes, une cliente me force a accepter de la prendre avec un enfant en bas âges. L'environnement n' est pas adapter pour un enfant en bas âges escaliers et autre difficulté , les Airbnb n' aime pas trop que l' on refuse les clients quel est le risque pour moi en cas d' accidents. merci |
|
|
|
|
|
|
| |
Risque faible de mis en cause à partir du moment où vous avez la preuve que vous avez mis en garde la cliente contre l'environnement de la location non propice pour un enfant en bas age. Donc bien avoir le preuve de l'information.
|
|
|
|
|
Question N° 52477 du 28/04/2024 : |
Dép (38920) |
|
Bonjour lors d'une vente d'un appartement , quelques mois après le notaire nous dit avoir oublié de nous compter la taxe foncière , aucun souci pour la payer , mais il a oublié de nous dire qu'il n'a pas payé en temps et en heure la taxe foncière , ce qui fait il nous réclame de payer aussi la majoration ; a t-il le droit de faire cela ? merci pour votre réponse
Cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Il a le droit de vous le demader oui. De toute façon c'est voous qui devez la oayer c'est à votre nom. En revanche le notaire engage sa responsabilité pour le défaut de paiement à la date prévue. A vous donc de lui en demander le remboursement.
|
|
|
|
|
Question N° 52476 du 27/04/2024 : |
Dép (06400) |
|
Question : démission du syndic
Bonjour,
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes les résolutions actuellement en cours, qui ont été votées, seront exécutées par le syndic en place et non par le futur syndic ?
Je vous remercie cordialement,
|
|
|
|
|
|
|
| |
Préventivement c'est difficile dans la mesure où l'on ne sait pas par avance quand le syndic va démissionner. Légalement il a un préavis d'au moins deux mois à tenir avant de convoquer une AG pour valider sa démission (voir art.18 VIII loi du 10 juillet 1965 lien 1). De plus c'est l'AG qui va fixer la date de la fin effective de la mission du syndic. Donc la meilleure des préventions est de prévoir l'exécution des résolutions dans un délai moyen (2 à 4 mois) pour être sur que c'est le syndic en place qui doivent les exécuter malgrè sa démission.
|
|
|
|
|
Question N° 52475 du 27/04/2024 : |
Dép (33000) |
|
le demandeur dans un jugement obtient l'acceptation et l'assurance du rembousement de sa dette par hypoyhèque au 1er rang couvrant cette somme.
la seule intervention du défendeur intervient dans une résolution de vente. Celle-ci fut neutralisée par une tierce opposition émanant du demandeur et acceptée par le Tribunal.
Au regard de cette situation totalement ratifiée par le demandeur, le TRIBUNAL peut-il exécuter et conclure ?
Merci de votre réponse, votre éclairage est toujours très apprécié. Je vous fais parvenir un chèque de 50€. |
|
|
|
|
|
|
| |
Oui à la condition que le défendeur renonce à conclure sur le tierce opposition ou que le tribunal refuse toute demande de report en prononçant la fin de la mise en état.
|
|
|
|
|
Question N° 52474 du 27/04/2024 : |
Dép (30) |
|
pouvez vous me faire parvenir urgent
la lettre que mon ami doit ecrire et signer pour se paxcer
dans les papiers demenagement et garder tout en secret
celui ci je l ai egarer dans les cartons
notre decision est prise
jespere juste que son notaire n'en parlera pas ni le maire
avant que tout soit fini
merci
je reviendrais vers vous |
|
|
|
|
|
|
| |
Pour la convention de Pavs à remplir et à signer par les deux voir lien 1.
Si vous faite enregistré ce Pacs par la mairie (démarche gratuite), il faut ajouteer le doucment en lien 2.
Vous pouvez aussi passer par un notaire mais c'est payant.
|
|
|
|
|
Question N° 52473 du 26/04/2024 : |
Dép (06) |
|
|
Bonjour Juste un renseignement, lorsqu'un mandataire judiciaire vous recherche, à qui facture t il sa prestation. Merci pour votre réponse. |
|
|
|
|
|
|
| |
Au tribunal qui l'a nommé.
|
|
|
|
|
Question N° 52472 du 26/04/2024 : |
Dép (85800) |
|
Bonjour je reviens vers vous pour un complément en rapport à ma précédente
question qui était relative à l'aide intergénérationnelle et votre réponse
(Non vous n'allez pas être obligé de casser votre assurance-vie. Ce qui est pris en compte ce sont les intérêts qu'elle vous rapporte et que vous déclarez aux impôts. Pas le capital).
En complément à titre d'information est ce aussi valable pour les livrets A ,livret de développement durable ou les PEL/CEL (que les intérets pris en comptes)
Merci pour votre réponse
Bonne journée |
|
|
|
|
|
|
| |
Absolument. Ce sont les revenus donc les intérêts omposables qu'ils vous procurent.
|
|
|
|
