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Information du 12/06/2025 : |
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Question N° 53338 du 17/06/2025 : |
Dép (27520) |
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Bonjour ,
Je viens vers vous car
Ma maison est vendu le compromis définitif se signe le 23 juillet 2025 et j’ai entre temps la société de crédit qui m’assigne en justice le 7 juillet pour récupérer la totalité de mon prêt alors qu’ils sont au courant de la vente on t’il le droit de faire ça
Merci de votre retour cordialement |
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Oui ils ont le droit. C'est une façon pour eux de se sécuriser au cas où la vente ne se fait pas du fait par exemple du refus de prêt pour l'acquéreur.
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Question N° 53337 du 16/06/2025 : |
Dép () |
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Je me rends compte que je ne vous ai pas précisé le contexte du « futur arrêt de 2026 ».
Pour faire court :
• Nous avons un autre dossier contre la CPAM, cette fois-ci uniquement sur les indemnités journalières 2018.
• L’affaire est engagée depuis 2023 devant la cour d’appel de Paris (Pôle 6, chambre 13) et l’audience est déjà fixée au mois de mai 2026.
• Notre position : démontrer que le salariat 2013-2014 était bien réel et que le contrôle CPAM est nul (problème d’assermentation).
• Si nous obtenons gain de cause, la décision devrait conforter la réalité de ces salaires et affaiblir définitivement l’argument de la CPAM selon lequel ils auraient été « fictifs ». C’est ce que j’appelle le « fait nouveau » de 2026. |
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Question N° 53336 du 16/06/2025 : |
Dép () |
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Je me permets de solliciter votre avis sur la meilleure façon de rétablir la pension d’invalidité de ma femme, suspendue par la CPAM.
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1. Rappel des faits
• 24 janvier 2019 : pension d’invalidité (cat. 2) accordée, calculée sur ses salaires de 2013-2014.
• Février 2022 : la CPAM cesse de la payer.
• 10 novembre 2022 : courrier de la CPAM annonçant l’arrêt définitif de la pension, au motif qu’il n’y aurait plus de salaire « récent ».
• Décembre 2022 : nous avons fait un recours gracieux. Aucun retour.
• Janvier 2023 : faute de réponse, le délai pour saisir le tribunal est passé.
• Depuis juin 2022 : elle perçoit l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
• Mai 2026 : audience en appel sur un autre dossier (indemnités journalières 2018) où nous espérons faire reconnaître la réalité de ses salaires 2013-2014.
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2. Questions que nous nous posons
1. Redéposer un dossier dès maintenant
• Si nous envoyons aujourd’hui une nouvelle demande avec un certificat médical qui confirme que son invalidité dure depuis 2019, la CPAM peut-elle reprendre les mêmes salaires 2013-2014 pour le calcul ?
• Le rappel d’arriérés serait-il limité à 12 mois avant la demande (donc, grosso modo, mi-2024 → mi-2025) ?
2. Attendre l’arrêt de la cour d’appel (mai 2026)
• Cet arrêt pourrait servir de « fait nouveau ».
• Mais si nous attendons, nous perdrons définitivement les mois antérieurs à mai 2025. Est-ce qu’il vaut mieux déposer tout de suite pour ne pas laisser filer ces 12 mois ?
3. Compensation avec l’AAH
• Si la pension revient, la CAF déduira-t-elle simplement l’AAH déjà perçue mois par mois, sans nous réclamer de remboursement global ?
4. Voie contentieuse encore ouverte ?
• Compte tenu du délai dépassé en 2023, existe-t-il encore une possibilité de contester directement la décision du 10 novembre 2022 pour récupérer la totalité des arriérés (février 2022 → aujourd’hui), ou faut-il obligatoirement passer par une nouvelle demande et se limiter à 12 mois ?
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3. Ce que nous envisageons
• Option A (dès maintenant) : déposer tout de suite une nouvelle demande pour sécuriser 12 mois d’arriérés, puis, une fois l’arrêt IJ obtenu, demander une révision supplémentaire pour gagner encore 12 mois.
• Option B (patienter) : attendre l’arrêt de 2026 et ne faire qu’une seule demande, en misant sur la force de ce « fait nouveau », mais en perdant les arrérages de 2024-2025.
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Je serais très reconnaissant d’avoir votre avis pratique sur la marche à suivre : quel timing choisir ? quels documents joindre ? et comment maximiser les montants récupérables tout en évitant un éventuel trop-perçu AAH ? |
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1 Faire une nouvelle demande de pension d'invalidité que ce soit maintenant où après l'arrêt de 2026 n'a de sens et d'intérêt que si le montant de la pension est supérieur à l'AAH car les deux ne se cumulent pas. Doc simplement de toucher l'éventuel complément entre le montant de la pension et l'AAH.
2 Le montant de la pension d'invalidité est calculé sur le salaire annuel moyen basé sur les 10 meilleures années de salaire. Si la question des salaires 2013-2014 n'est pas tranchée ls ne pourront pas être comptés pour le calcul.
3 Le délai de recours étant dépassé en ce qui concerne l'arrêt de la pension pas d'arrérage possible sauf décision favorable en 2026.
4 Donc le mieux c'est d'attendre la décision et surtout de ne faire une nouvelle demande qu'avec la certitude que le montant de la pension sera supérieur à celui de l'AAH. Et bien supérieur.
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Question N° 53335 du 16/06/2025 : |
Dép (59320) |
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Bonjour j'ai 1 maison du a 1 héritage les droits de sucession on était calcule pour 115000 hélas le premier acheteur s'est rétracter du. A 1 erreur cadastrale des années 50 nous avons 1 deuxième acheteur qui va la prendre pour 85000 euros ma question est les droits de succession seront il recalculer merci |
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Oui ils doivent être recalculés car ce ne sont plus les même bases de calcul.
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Question N° 53334 du 15/06/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Je suis nu-propriétaire de bien agricole dont ma mére est l'usufritiére, les biens sont loués à bail, ais je le droit de faire résilier le bail , en réspéctant bien entendu les délais.MERCI. |
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Si le bail a été consenti par l'usufruitière avec votre accord ou du temps où elle été propriétaire non vous ne pouvez pas. Seule l'usufruitière peut donner congé.
Ce n'est que si le bail a été consenti sans votre accord à une date où vous étiez nu-propriétaire que vous pouvez tenter d'obtenir l'annulation du bail en vertu de l'article 595 du Code Civil voir lien 1.
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Question N° 53333 du 14/06/2025 : |
Dép (31400) |
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Bonjour, Je suis membre du conseil syndical dans une coproprietee et je souhaite faire inscrire une information dans le rapport du conseil syndical pour l'assemblee generale. Le PRESIDENT du conseil syndical ne veut pas ecrire cette information dans le rapport. Que puis je faire pour faire pour informer les proprietaires en AG. Est il possible de faire une intervention lors de AG .Merci pour votre reponse Cordialement B/P |
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Vous pouvez demander la parole au cours de l'AG pour communiquer l'information. Mais le Président du Conseil Syndical peut vous la refuser. En revanche vous pouvez faire des mails personnels aux membres du Coneil Syndical pour leur communiquer l'information avant la réunion.
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Question N° 53332 du 14/06/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
j'ai fait une offre achat supérieur que mon adversaire et le notaire ne conclus toujours pas la vente d'autre part un notaire à il le droit de faire un contrat assurance en faveur d'une indivision sans qu'on soit au courant comment faire pour obligé le notaire à vendre sans passer par la justice avec énormes frais avocat quel MInistre et responsable des notaires cordialement |
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Si le notaire refuse de conclure la vente alors que tous lees héritiers sont d'accords vous pouvez changer de notaire. Car le notaire ne peut rien faire si un des membres de l'indivision n'est pas d'accord.
C'est le Ministre de la Justice. Mais les notaires obéissent à un Ordre professionnel et vous pouvez saisir la chambre des notaires du département du notaire en question voir lien 1.
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Question N° 53331 du 12/06/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
J'ai le statut d'auteur. La retraite des auteurs existe-t-elle et si oui, en quoi consiste-t-elle?
Merci d'aance pour votre réponse. |
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Oui elle existe. Il s'agit d'une retraite de base dont le montant dépend de la durée de cotisation et le montant des revenus déclarés ainsi qu'une retraite complémentaire (voir liens 1 et 2).
Bien entendu pour en bénéficier il faut avoir déclarer son activité et cotisé à l'URSSAF (voir liens 3 et 4).
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Question N° 53329 du 11/06/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir je viens de faire un don. Je souhaiterais savoir s'il y a un moyen d'envoyer un mail à M. Dupond Moretti et qu'il réponde en personne. Si vous avez cette information, pouvez vous me la communiquer svp. Merci de votre diligence cordialement |
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Son adresse mail est la suivante : contact@dupondmoretti.com
Seulement pour rappel M. Dupond-Moretti n'exerce plus la profession d'avocat il fait désormais du théâtre voir lien 1.
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Question N° 53328 du 10/06/2025 : |
Dép (31400) |
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bonour,
Je suis dans une copropriete et nous avons notre employe d'immeuble qui refuse de faire son travail que pouvons nous faire En vous remerciant pour votre reponse Cordialement B/Perier |
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Par le biais du syndic il peut être convoqué par le syndic aux fins d'une sanction pouvant allez jusqu'au licenciement au besoin. C'est un salarié et comme tel il peut être sanctionné s'il refuse de faire son travail.
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Question N° 53326 du 10/06/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur le droit en vue d une vente immobilière Voila je vends ma maison Jai fait appel au Notaire ainsi qua une agence immobilière ,,Ma question est est ce que j ai le droit de mettre une annonce pour vente de ma maison sur les réseaux sociaux?(car je veut pas faire du tord a l agence immobilière)Donc moi personnellement en indiquant le prix exacte moins leurs frais bien sûr Merci de votre réponse Recevez monsieur madame mes hautes considérations |
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Si vous n'avez pas donné l'exclusivité à l'agence ou au notaire vous êtes libre de mettre des annonces et de vendre par vous même.
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Question N° 53325 du 08/06/2025 : |
Dép (64320) |
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Bonjour, je loue un appartement , cuisine ŽquipŽe d'une plaque de cuisson, mon locataire m'envoie une photo de la plaque cassŽe sur le c™tŽ, est ce que la responsabilitŽ civile de son assurance prend en charge le remplacement de sa plaque, ou est ce ˆ moi de la changer?
Cordialement |
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Tout dépend des contrats d'assurance. A lui de faire la demande et de vous faire parvenir leur réponse. Vous ne devez intervenir que si vous avez un refus de prise en charge de leur assurance.
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Question N° 53324 du 06/06/2025 : |
Dép (83111) |
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N'ayant pas fait de déclaration de revenus pour diverses raisons famille santé etc.DEPUIS 2004
Je voudrai régulariser Etant en retraite depuis fin 2021 recevant de Monaco et de la France.
A quel niveau de sanctions et sur quel retour serais je jugé en tenant compte des accords
Frabco Monégasques.Meilleures Salutations
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Malheureusement les accords franco monégasques n'influent pas sur l'impôt sur le revenu. Que vous soyez domicilié à Monaco ou en France tous vous revenus sont à déclarer en France (voir lien 1).
Sur le plan du délai l'administration fiscale peut vous redresser sur 10 ans d'absence de déclaration (voir lien 2). Avec majoration de 10 à 80 % de l'impôt du chaque année plus des intérêts de retard. (Voir lien 3).
Enfin l'administration peut considérer qu'il y a délit de fraude fiscale et demander un procès en correctionnel (voir lien 4).
Donc voir pour faire cette demande, démarche avec un conseiller fiscal ou un avocat avec le médiateur fiscal.
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Question N° 53323 du 05/06/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Je dois mettre ma mére sous mandat de protection future, puisje mettre ma femme comme controleur du mandat ? Merci de votre réponse. |
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Question N° 53322 du 04/06/2025 : |
Dép (27410) |
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Mon père s'était remarié et avait fait la procédure au dernier des vivants. Il est décédé dernièrement. Il possédait un véhicule dont la carte grise est exclusivement à son nom. A qui revient ce véhicule? Sa femme ( qui n'est pas ma mère) ou à moi son fils? Merci |
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Le véhicule tombe dans la succession. Votre belle mère hérite du 1/4 de ce qui est dans le patrimoine de votre père et vous des 3/4. Donc il faut vous mettre d'accord pour savoir qui va prendre cette voiture à charge de compenser ce qui revient à l'autre sachant que la priorité va au conjoint survivant qui peut en demander l'attribution préférentielle.
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Question N° 53321 du 03/06/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Est-il vrai qu'il soit à nouveau possible de déposer des prospectus publicitaires dans les boites aux lettres?
un grand merci d'avance pour votre réponse. |
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Cela n'est interdit que si sur la boîte aux lettres il y a une mention indiquant un refus de recevoir des publicités (et ce depuis 2021 et inchangé à ce jour) voir liens 1 et 2.
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Question N° 53320 du 03/06/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, depuis la panne d électricité des alentours de Cannes, l ascenseur de notre immeuble est en panne. Ils ne l'ont toujours pas réparé. Je suis au troisième étage. Je porte tout le temps un sac de courses ayant des violations de domicile, rempli de preuves. Je suis doc obligée de le prendre avec moi. Depuis des douleurs de cervicales se font ressentir. Ai je le droit de le faire prendre en compte par mon mèdecin ? Merci de votre diligence. Cordialement |
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Oui vous pouvez. Et relancer votre propriétaire pour qu'il fasse procéder à la réparation du dit ascenseur.
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Question N° 53319 du 02/06/2025 : |
Dép (64510) |
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Bonjour, j ai acheté un utilitaire a un professionnel dont il a fait des modifications (remplacement de la banquette passagers 2 places par un siège une place, ajout d embases pivotantes et ajout d un toit relevable). Aucune déclaration a la Dreale. De plus contrôle technique falsifié.Est ce du pénal ou cela relève du tribunal administratif ? La gendarmerie ne sait pas me répondre
Cordialement |
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Cela relève du judiciaire (civil et/ou pénal) mais pas de l'administratif.
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Question N° 53318 du 02/06/2025 : |
Dép (38170) |
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Bonjour,
je viens de cédé mon auto. L'acheteur est un particulier comme moi. j'ai établi le certificat de cession et signé par les deux parties. j'ai daté et barré la carte grise. j'ai résilié aussi mon assurance. Ai-je d'autres obligations administratives à établir pour cette cession?
je vous remercie de votre aide. |
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Ne pass oublier de déclarer votre cession sur le site de l'ANTS si vos ne l'avez pas fait et de transmettre le code au vendeur.
Ne pas oublier de donner au vendeur le PV du contrôle technique si le véhicule vendu a plus de 4 ans.
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Question N° 53317 du 02/06/2025 : |
Dép (92340) |
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Bonjour j'aurais voulu savoir si le trésor public a le droit de faire une saisie sur salaire à mon employeur vu que la dette et de 2019 merci j'espère que vous me repondrez |
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Le délai pour le faire est de 4 ans à compter de la mise en recouvrement de la dette fiscale (voir lien 1). Donc tout dépend non pas de la date de la dette mais de celle où l'on vous a notifié la mise en recouvrement.
Attention le délai passe à 10 ans s'il y a eu jugement de condamnation.
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