 |
Information du 22/04/2025 : |
|
|
|
|
|
|
|
 |
Question N° 53267 du 13/05/2025 : |
Dép (97411) |
|
Bonjour,
suite a des achats de music payer par carte bleu sur internet je souhaite me désabonner, mon banquier me dit qu' il me faut pour cela faire auprès de ma banque une demande de nouvelle carte bleu, n' y a t' il pas une autre solution .
Merci pour votre réponse |
|
 |
|
|
|
|
 |
Question N° 53266 du 12/05/2025 : |
Dép (85800) |
|
Madame Monsieur bonjour
Pour vérification.
Est ce qu'il y a un crédit d'impots possible concernant des frais de santé non remboursés par la sécu ou la mutuelle, mais avec ordonnance
ou les séance d'osthéopathies sans ordonnances en totalités ou selon le reste à charge non pris en compte par la mutuelle.
Merci pour votre réponse
Cordialement |
|
|
|
|
 |
|
| |
Malheureusement non il n'y en a pas.
|
|
|
|
|
Question N° 53265 du 12/05/2025 : |
Dép (75019) |
|
Bonjour,
J'ai fait un signalement au procureur de la république concernant mon fils gravement malade qui se trouve actuellement à la rue sans abri et sans soins. je vous demanderai dans quel délai le procureur de la république devrait me répondre.
Par avance merci de votre réponse. Cordialement. |
|
|
|
|
|
|
| |
Malheureusement il n'y a pas de délai. Il peut même diligenter une enquête sans vous répondre.
Il faut aussi saisir la Mairie et les services sociaux.
|
|
|
|
|
Question N° 53264 du 11/05/2025 : |
Dép (14380) |
|
bonjour
suite à une offre d'achat depuis plus 1 mois aucune réponse du notaire comment faire cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Lui demander par mail s'il a bien transmis votre offre aux autres héritiers.
|
|
|
|
|
Question N° 53263 du 09/05/2025 : |
Dép (30350) |
|
|
Bonjour Je vous remercie pour la réponse rapide a ma question du 06 mai 2025. Je possède des biens immobiliers loués et j'ai fait des travaux d 'entretien et d'amélioration pour la cour et le jardin de l'un d entre eux. J'ai acheté de l'engrais, désherbant, salon de jardin, barbecue, parasol, fauteuils. Est ce que ces achats peuvent entrer dans les charges ? Par avance, je vous remercie pour votre réponse. |
|
|
|
|
|
|
| |
Salon de jardin, barbecue, parasol, fauteuils oui c'est de l'amélioration. Mais engrais et désherbant non car c'est de l'enretien et c'est une charge locative non déductible.
|
|
|
|
|
Question N° 53262 du 08/05/2025 : |
Dép (14380) |
|
bonjour
mon petit fils est dans une entreprise depuis plus 15ans depuis 3ans aucun travail de nuit à ce jour on lui demande de refaire du travail de nuit peu il refusé vu les problèmes avec les heures de nuit impossible de dormir après etc.. |
|
|
|
|
|
|
| |
Tout dépend des clauses de son contrat de travail et de la convention collective applicable. Avant de refuser il doit bien vérifier s'il existe des clauses applicables au travail de nuit dans son contrat de travail et/ou la convention collective applicable à l'entreprise.
|
|
|
|
|
Question N° 53261 du 07/05/2025 : |
Dép (26110) |
|
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement mis à la location. Le bail initial date de 2001, notre locataire n'entretient pas l'appartement : sale, excrément de chat sacs poubelles plein de litières sales, verres, cartons et papier au sol, dégradation des sols, conséquence insalubrité, impossibilité de faire intervenir une entreprise pour accéder à la toiture car appartement trop encombré.
Quel recours avons-nous pour obliger notre locataire à nettoyer l'appartement. Il n'y a pas de problème de paiement de loyer. Merci d'avance pour votre réponse et conseils. cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
C'est un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail. Vérifiez donc si vous êtes dans le délai des 6 mois avant la fin d'une période triennale (de 3 ans) pour lui notifier le non renouvellement de son bail.
Si ce n'est pas le cas il faut commencer par lui faire une sommation par Commissaire de Justice de nettoyer et permettre l'accès à son logement sous peine de procédure de résiliation de bail judiciaire.
S'il ne se conforme pas il faudra alors engager une procédure de résiliation avec avocat. Mais il fut des preuves (témoignages, rapport du service d'hygiène et de sécurité etc...
|
|
|
|
|
Question N° 53260 du 06/05/2025 : |
Dép (30350) |
|
|
Bonsoir . Je possède des biens immobiliers loués. Je viens de faire des travaux d'amélioration dans un jardin : achats de végétaux, luminaires extérieurs (branches sur le 220 v et solaires), salon de jardin. Est ce que ces achats peuvent être déductibles des impôts ? Par ailleurs, j'ai remplacé des luminaires à l'intérieur de la maison(plafonniers..) est ce que ces luminaires peuvent être déduits ? Si je fais effectuer des travaux de jardinage chez mon locataire, sont ils déductibles ? Par avance, je vous remercie pour vos réponses. Cordialement, |
|
|
|
|
|
|
| |
Oui parce que c'est de l'amélioration et pas simplement de l'entretien (comme l'élagage par exemple). Donc
oui pour les travaux d'amélioration dans le jardin.
Idem pour les luminaires à l'intérieur c'est de la réparation, de l'entretien.
Voir lien 1.
|
|
|
|
|
Question N° 53259 du 06/05/2025 : |
Dép (80140) |
|
|
Bonjour, j'étais propriétaire d'une maison, pour faire du locatif.La dernière locataire , m'a procurée beaucoup de problèmes ( elle m'a demandée de changer certain appareils ménagers, parti subitement sans effectuer de préavis, détérioré l'escalier...) Ne voulant pas relouer dans ces memes conditions avec un nouveau locataire, j'ai décidé de mettre en vente la maison. Un acheteur s'est rapidement positionné, et la vente a été réalisée rapidement. Je ne suis plus propriétaire de ce bien. La précédente locataire a saisie le tribunal de proximité pour réclamer des dommages et intérêts, ainsi qu'une somme 2000€ en fonction de l'article 700. J'ai été obligé de prendre un avocat. Et il possible de contester lors de l'audience.Merci pour votre aide. |
|
|
|
|
|
|
| |
Bien sur que vous pouvez contester. Vous avez même intrérêt à le faire. Tout dépend sur quoi repose sa demande.
|
|
|
|
|
Question N° 53258 du 06/05/2025 : |
Dép (30350) |
|
|
impossible c est livres a domicile le livreur me la ouvert quand j ai vue ca et lui aussi deux boite comme deux tube de crème a ce prix la ??? tapie merci a ne plus refaire |
|
|
|
|
|
|
| |
Ce n'est pas impossible. Vous avez 14 jours à compter de la livraison pour vous rétracter et renvoyer le colis.
|
|
|
|
|
Question N° 53257 du 06/05/2025 : |
Dép (30350) |
|
URGENT
savoir.... j commander :a Next terra international a Roissy en France très déçu par le coli :boite 22cm sur 18 cm de plus dedans 2 boites de 50ML gel corporal ACTIVO DE 12cm/3cm tout pour 132 E vraiment
cher je trouve donc livrer je suis obliger de le prendre
j ai fait un cheque ......puis je retourner cette Minnie boite et bloquer mon cheque fait ce jour
je le faire car vraiment cela ne ressemble a rien pour le prix
je ne peu vous envoyer une photo dommage
conseilliez moi et fini premier achat sur internet le dernier sera celui ci
|
|
|
|
|
|
|
| |
Malheureusement vous ne pouvez pas faire opposition au chèque. En revanche oui dépêchez vous de résilier votre commande (délai de rétractation de 14 jours) pour éviter que le chèque ne soit débité.
|
|
|
|
|
Question N° 53256 du 05/05/2025 : |
Dép (31290) |
|
Bonjour,
Suite à un procès dans lequel j'ai été reconnu victime, je devais recevoir 10 000 euros. Mon avocat s'est trompé de rib transmis à la Carpa. La personne qui a reçu les fonds ne souhaite pas les rendre. Cet argent aurait dû mettre versé depuis 3 mois. Mon avocat me dit entamé une démarche juridique après ces 3 mois. N'y a-t-il pas une assurance pour couvrir ce type d'erreur ? Quelle démarche puis-je entamer car je me sens lésé et suis en difficulté financière.
Merci pour votre expertise et vos conseils.
Cordialement, |
|
|
|
|
|
|
| |
L'assurance est celle de votre avocat. Chaque avocat dispose d'une assurance professionnelle pour couvrir ses erreurs. Seulement votre avocat doit tenter de récupérer l'argent pour que son assurance intervienne.
Si cela dure trop il faudra essayer de négocier une avance avec l'avocat.
|
|
|
|
|
Question N° 53255 du 05/05/2025 : |
Dép (02300) |
|
|
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question délicate sur l' ASPA a 65ans(anciennement minimum vieillesse)Ma question est faut t'il que j'aille j'usqu'a 67ans pour avoir ma retraite complète pour demander l aspa ??(Vue que je suis pas handicapé ni a50% invalidité::)vue que je suis au chômage Puis je demander ma retraite a 65ans ?sachant qu'il me manque des trimestres,,,,et demander après l aspa???Sera elle accepter? j aurais bien 65ans Merci de votre réponse reçevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
|
|
|
|
|
|
| |
Non ce n'est pas une obligation d'attendre 67 ans pour avoir votre retraite complémentaire pour demander l'ASPA.
|
|
|
|
|
Question N° 53254 du 05/05/2025 : |
Dép (59) |
|
Bonjour,
J'aurais aimé savoir les conditions de rupture anticipée d'un contrat de professionnalisation en CDD a l'initiative de l'employeur et quel est le préavis ? Est ce que les difficultés économiques de l'entreprise peuvent être un motif ?
Merci |
|
|
|
|
|
|
| |
Si le contrat de professionnalisation est effectué en CDD, alors les cas de rupture sont les mêmes que pour un CDD classique, de droit commun à savoir :
la rupture par un accord en commun entre le salarié et l’employeur ;
la rupture en raison d'une faute grave ;
la rupture en raison d'une embauche sous CDI ;
la rupture pour inaptitude constatée par la médecine du travail;
la rupture en cas de force majeure.
(Voir lien 1).
Les difficultés économiques ne justifient pas une telle rupture. Jurisprudence constante voir lien 2.
|
|
|
|
|
Question N° 53253 du 05/05/2025 : |
Dép (71) |
|
Bonjour Est ce que l'IA qui m'aide à mettre au point une nouvelle technologie brevetable peut prétendre à la revendication au même titre que moi ?
Bien à vous, |
|
|
|
|
|
|
| |
L'IA en elle même non. Mais la société qui possède l'IA oui. Elle est coauteur de l'invention par le biais de l'IA. Le tout sous réserve des conditions d'utilisation de cette IA qui a une valeur contractuelle. Donc bien lire les conditions d'utilisation de l'IA en question.
|
|
|
|
|
Question N° 53252 du 04/05/2025 : |
Dép (75019) |
|
Bonjour, je suis locataire dans un logement social. Mon ballon d'eau chaude a été changé.Or il s'avère qu un mois après ce changement j ai constaté par hasard qu'il y avait de l'eau au sol (sur la moquette au dessous duquel était placé le ballon).
Le jour même le gardien est venu constater la fuite et l'a signalé au bailleur qui a fait venir le lendemain un plombier.Le plombier a constaté qu il manquait un joint à l'alimentation du ballon plus un tuyau deffectueux et donc qui fuyait.Il a réparé le tout.Les fuites ont endommagé le parquet flottant que j'avais posé et la moquette d'origine de dessous. Le bailleur doit-il faire le nécessaire au niveau de l'assurance et des réparations ou faut-il que ce soit moi qui le fasse?
Par avance merci de votre réponse. Cordialement. |
|
|
|
|
|
|
| |
Pour le dégâts des eaux à vous de saisir votre assurance. Elle saisira l'assurance du bailleur et celle ddu plombier qui a changé le ballon d'eau chaude.
|
|
|
|
|
Question N° 53251 du 03/05/2025 : |
Dép (78120) |
|
Mes associés de sci refusent l’agrément de mon épouse comme associé. Puis je lui céder l’usufruit sans demander d’agrément ?
Merci
|
|
|
|
|
|
|
| |
Tout dépend des statuts et notamment des clauses relatives au démembrement des parts sociales. En effet légalement l'usufruitier ne devient pas associé de la SCI c'est le nu propriétaire qui reste l'associé. Dans ce cas il est possible de céder l'usufruit sans avoir d'agrément à demander (sauf dispositions contraires dans les statuts notamment sur le fait que le nu propriétaire reste ou non l'associé de la SCI).
|
|
|
|
|
Question N° 53250 du 03/05/2025 : |
Dép (34) |
|
Bonjour,
A la retraite depuis quelques années, je suis devenue mandataire immobilier d'un réseau national. Or, au motif que depuis 2 ans je déclare un revenu égal à 0 (hélas!), l'URSSAF me menace de supprimer mon compte d'autoentrepreneur. Est-ce légal?
Merci infiniment d'avance pour votre réponse. |
|
|
|
|
|
|
| |
Malheureusement oui. C'est une cause automatique de radiation. Mais vous pouvez vous relancer à condition d'avoir bien cessé votre activité, notamment en remplissant un formulaire de déclaration de cessation définitive d'activité. il vous sera donc possible de vous réinscrire voir lien 1.
|
|
|
|
|
Question N° 53249 du 03/05/2025 : |
Dép (70200) |
|
|
Bonjour , je voudrais construire un appenti pour proteger du soleil mon terrain de boule d une longueur 11 metres par 3 metre largeur . est ce que je dois faire une demande en mairie ou autre pour ce type de construction qui depasse les 5 m² .pourrai eventuellement payer une taxe si cela est realisable !Merci de votre reponse . |
|
|
|
|
|
|
| |
Pour construire ou installer une pergola, un carport ou un appentis, vous devez demander à la mairie une autorisation d'urbanisme. L'autorisation à demander dépend de la situation de votre terrain (secteur protégé, zone urbaine) et de la surface de votre pergola, de votre carport ou de votre appentis.
|
|
|
|
|
Question N° 53248 du 02/05/2025 : |
Dép (34) |
|
|
Bonsoir je me permet de vous envoyé ce message car le papa a un droit de garde du vendredi au dimanche incluant les jours fériés mais par exemple si jeudi c'est férié sauf erreur de ma part il doit venir les chercher mercredi soir ce qu'il ne fait pas et d'après le jugement si au bout d'une heure il ne les prends pas il passe sont tour de garde, si mercredi soir il ne les prends pas pour son week end rallonger est ce mon droit de ne pas lui laisser les enfants car il laisse passer son week end même si il veut les prendre vendredi au lieu de mercredi. Merci pour votre réponse je suis un peu perdu avec ces jeudis fériés |
|
|
|
|
|
|
| |
S'il est ien précisé dans le jugement qu'au bout d'une heure il ne peut plus les prendre alors oui vous pouve refuser le week end s'il n'est pas venu le mercredi soir.
|
|
|
|
