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Information du 01/10/2024 : |
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Question N° 52789 du 03/10/2024 : |
Dép (89200) |
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Bonjour,
Avec mon mari, je suis locataire du logement communal. Nous payons le loyer+les charges de chauffageau fioul car la chaudière est commune avec la mairie, l'ancienne école et le logement qui a un relevé séparé. Nous avons également un garage avec une partie atelier, et un endroit où nous avons installé une table un barbecue pour l'été.
Le Maire a décidé de faire installer pour notre logement une chaudière au fioul ainsi qu'une cuve. La chaudière serait installée dans notre notre garage ce qui veut dire que ma voiture va dormir dehors, et la cuve à l'endroit où nous avons notre petit extérieur. Ce qui veut que le loyer que nous avons actuellement tient compte de ces données, donc que nous payons.
Après avoir chercher sur internet, nous nous sommes rendus compte que le maire n'a pas le droit d'installer une nouvelle chaudière puisque depuis 07/2022 il est interdit de le poser ce genre de chauffage. Seuls sont autoriser, les PAC, poêle à pellets mais plus de fioul.
Pouvez vous me confirmer ces dires ? Et si nous avons raison comment devons nous procéder ?
Je vous remercie par avance.
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C'est tout à fait exact mais il existe des exceptions (voir liens 1 et 2).Notamment qu'il n'y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existants où se raccorder, et qu'aucun équipement compatible avec ce seuil ne peut être installé sans renforcement du réseau local d'électricité.
En tout état de cause vous pouvez interpeller la mairie sur ce point et donc de leur demander comment elle justifie cette installation de chauffage au fioul malgrè l'interdiction.
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Question N° 52788 du 03/10/2024 : |
Dép (57480) |
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Bonjour.
Je souhaite faire une isolation extérieur. Un des côtés de la façade est en limite de propriété. Mon voisin a adossé a cette dernière un stockage de bois avec toit. Quels sont les droits si je veux entreprendre les travaux ? Le voisin doit il retirer son bois pour que je puisse effectuer les travaux, notamment dans le cadre du droit de surplomb?
Merci d’avance pour votre retour. |
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Question N° 52787 du 03/10/2024 : |
Dép (11000) |
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bonjour,
Je reçois sur mon PC une offre alléchante concernant la vente d'un appareil à brancher sur ma TV pour capter toutes les chaines gratuitement y compris les chaines payantes .L'appareil concerné est vendu librement et est soi-disant conforme à la législation actuelle.
Ma question :si la vente est libre en est 'il démène pour son utilisation?
merci |
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Il l'est à la condition qu'il ne permette pas de capter gratuitement ou à bas prix des chaînes payantes.
L'IPTV est légal sauf si on l'utilise pour capter et regarder gratuitement ou à bas prix des chaînes payantes.
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Question N° 52786 du 01/10/2024 : |
Dép (14) |
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réponse à la question 522783jai eu recours en matière agricole à info droit aucun syndicat meme des notaires en droit rural on pu trouver la situation pour installation de deux jeunes sans faire de société seule les juristes info droit m'ont conseiller et nos deux jeunes sont bien installés selon leurs conseils merci info droit |
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Question N° 52785 du 01/10/2024 : |
Dép (14) |
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bonjour
mon fils en retraite depuis 2023 vient de recevoir de la caisse Carsat de Rouen qu'il droit leur payé 6900 euros et que sa retraite va passer de 50% à 30% 3 lettres envoyé pour connaitre cette situation une lettre recommandée à la commission amiable aucune réponse de personne au téléphone me dit c'est gouvernementale ou puis m' adresser pour avoir une réponse dans cette situation. |
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Au Défenseur des Droits (voir lien 1).
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Question N° 52783 du 01/10/2024 : |
Dép (16140) |
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Bonjour
Êtes vous spécialisé en droit rural?
Merci de votre réponse
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Non nous sommes un site généraliste d'information et d'orientation en matière juridique et sociale. Mais nous couvrons tous les domaines du droit.
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Question N° 52782 du 30/09/2024 : |
Dép (85800) |
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Mme Mr
Je viens vers vous en vous expliquant ma demande, je suis retraité depuis peu
et j'ai constaté des anomalies entre mon relevé définitif de la Carsat sur ma dernière
année cotisées, (celle-ci faisant parti des 25 meilleures années) ,comment pourrais-je obtenir le
décompte des cotisations retraite DSN Urssaf de ma dernière année salarié sans passer par mon ancienne société?
Merci pour votre réponse
Cordialement |
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A votre oragnisme de retraite complémentaire, l'AGIRC-ARRCO.
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Question N° 52781 du 30/09/2024 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur le bail locatif Ma question est!! ci mon locataire achète ma maison ,,,,,,,,,,,,,,Dois je lui rendre sa caution vue que je suis son propriétaire bailleur ??Merci de votre réponse Recevez mes hautes considérations |
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Oui vous le devez puisque par définition il achéte en l'état donc sans que vous ayez de réparations ou de nettoyage à faire dans le logement en question.
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Question N° 52778 du 30/09/2024 : |
Dép (38170) |
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Bonjour,
En tant que bailleur non professionnel, j'ai établi un bail en meublé à un étudiant pour 10 mois non renouvelable et ce à partir du premier septembre 2024. Le bail comportait un loyer de 370 € + charges de 65 €/mois. Pour des raisons qui sont les siennes, je reçois un recommandée avec accusé de réception pour résiliation de bail posté par le locataire le 25 octobre 2024. Dans son courrier il ajoute: Cette résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Il ajoute également un chèque d'un montant de 400 € au lieux de 435 € et il écrit: Vous trouverez ci-joint le chèque correspondant au loyer du mois d'octobre, au prorata du temps passé. Ma question: suis-je en droit de demander le mois complet d'octobre à mon locataire? Si oui, pourriez vous me joindre le lien pour le signifier?
Merci beaucoup G.N.
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Conformément à l'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 et comme l'écrit votre locataire le préavis d'un mois imposé par la loi débute le jour de la réception par vous de la lettre recommandée avec A.R. (voir liens 1 et 2).
Donc vous ne pouvez pas réclamer le mois complet puisque vous avez reçu la lettre avant la fin du mois. Il faut proratiser en fonction de la date de réception de la lettre.
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Question N° 52777 du 30/09/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,Un organisme auquel je me suis adressée pour obtenir des services d'ordre professionnel mais sans avoir pris d'engagement ni signé de contrat a tenté de prélever environ 400€ sur un de mes deux comptes bancaires. Que puis-je faire?
Je signale que je n'ai bénéficié d'aucun service de la part de cet organisme.
Un grand merci d'avance pour votre réponse. |
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Bien confirmer à votre banque que vous vous opposez à tout prélèvement de la part de cet organisme.
Lettre recommanée avec A.R à l'organisme le mettant en demeure de cesser leurs tentatives de prélévement sous peine de plainte pour escroquerie.
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Question N° 52776 du 28/09/2024 : |
Dép (06150) |
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Question 52774
Comment dois je faire pour joindre en urgence le Procureur de Grasse cordialement |
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On ne peut pas. A la limite se rendre sur place, au Palais de Justice, et tenter de demander à être reçu.
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Question N° 52775 du 28/09/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir cette question est d'une extrême urgence. J'ai porté plainte au tribunal de Grasse au Sauj pour mise en danger. Crête plainte n'a pas été donné. À ce jour, ma fille a des retombé de ce que je disais être en danger. Comment dois je joindre le tribunal afin d'avoir une visioconférence pour lui expliquer. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Par mail ou par par téléphone.
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Question N° 52774 du 28/09/2024 : |
Dép (73800) |
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Bonjour suite au décès de mon père en 2009 ma belle mère a le droit d'habitation dans la maison de celui ci. Nous sommes donc 2 héritier. Cela fait des années qu'elle vit dans la maison sans dépenser 1 centimes , elle vit avec quelqu'un. Ils nous menaces de tribunal depuis des années pour que l'ont fassent des travaux. Seulement une bonne partie de ceux là sont dû à un manque d'entretien. Que faire pour qu'elle parte ? Ils nous font vivre un enfer depuis des années. Cordialement. |
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Malheureusement on ne peut pas faire grand chose pour qu'elle parte. En revanche pour les travaux rien ne vous oblige. Sauf précisions contraire dans l'acte ayant donné ce droit d'habitation les travaux incombent autant aux occupants qu'aux héritiers. C'est ce qui différencie notamment le droit d'habitation et l'usufruit.
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Question N° 52772 du 27/09/2024 : |
Dép (41100) |
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Bonjour. Actuellement en arrêt maladie longue durée je souhaiterais savoir si il est tout de même possible de demander le paiement des congés payés selon la nouvelle loi d'avril 2024. Ou bien si il est obligatoire de reprendre le travail pour en bénéficier. Je vous remercie par avance. |
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Il faut reprendre le travail. En effet les congés peuvent être pris et non pas payés à l'issue de l'arrêt de travail.
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Question N° 52769 du 27/09/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour Concernant l'abus de pouvoir un juge des contentieux, qui m'a convoqué pour soit disant une main levée m'a reçu dans le cabinet 1 (ce qui était indiqué sur ma convocation) m'a posé la question "savez vous pourquoi vous êtes ici" je lui ai répondu "oui, pour la main levée de ma curatelle". Je tiens à préciser que j' avais demandé au préalable un avocat, absent à cette convocation. Puis il m'a tout refusé, certificats médicaux, je lui ai parlé du fait que je n'avais pas eu de cmu-c pendant un (alors que j'avais un fibrome qui grossissait dangereusement (1kg lors de l'ablation de ce dernier), donc mise en danger. Il a refusé de regarder les detournements d'argent et pourtant il a marqué que j'étais usurpé (mais ne l'a pas signalé (non dénonciation). Et là, l'énorme trahison, il m'a demandé de signer en fermant les yeux et je l'ai fait car pour moi ce n'était qu'une main levée) . Lui ayant fait un rar lui indiquant ce qu'il s'était passé, pas d'avocat, il m'a reconvoqué avec une avocate, qui a dit "main levée" mais au cours de l'audience a dit pour justifier des sévices de l'organisme de curatelle "c'était une prison". Tout cela sans aucun interrogatoire. Et cette 2eme convocation s'est déroulée dans une salle en bas du tribunal au lieu du cabinet 1, comme indiqué sur la convocation, depuis cette période j'ai une personne qui vit chez moi quand je suis absente (plusieurs preuve et je sais qui est cette femme. Je l'ai indiqué sur un de mes courriers adressé au Procureur. À qui dois je m'adressé pour toute ces fautes graves. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Au Conseil Supérieur de le Magistrature.
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Question N° 52767 du 27/09/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour j'ai fait une demande d'annulation de toute la "procédure" pour escroquerie en bande organisée, usurpations, violations de domiciles (vu par ma voisine), cybercriminalité,violences, procès complètement à charge, violation du secret professionnel, non respect de la loi, procès à Paris au lieu d'aix en Provence, faux et usage de faux. Je pense que tout cela n'est pas arrivé, comment faire ressortir tout cela.Mise en danger (2 fois, circonstances différentes), une manque de cmu-c pendant que j'avais un fibrome qui grossissait et à atteint 1 kg, la deuxième mise en danger d'un autre membre de ma famille. Merci pour votre diligence. Cordialement |
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Une plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d'instruction par courrier.
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Question N° 52766 du 27/09/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour j'ai envoyé plusieurs courriers à Monsieur Le Procureur de la République et Monsieur le Procureur Général, afin de demander une annulation de la procédure pour violation du secret de "l'instruction", violences physiques, escroquerie en bande organisée, usurpations, violations de domiciles (vu par ma voisine), cybercriminalité, faux et usage de faux, je pense qu'ils ne les ont pas eues, comment faire pour être entendue. J'ai également demandé une visioconférence, aucune réponse, comment m'en sortir vu que l'on me bloque dans tous les domaines. Merci pour votre diligence. Cordialement |
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Un courrier au Ministre de la Justice.
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Question N° 52765 du 27/09/2024 : |
Dép (59000) |
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Bonjour je vous écris ce message car mon fiancé a été en centre de rétention et il a été libéré il y quelques mois et la il a peur de venir chez moi car il croit qu'il va encore se faire arrêter et être renvoyer dans son pays malgré qu'il a eu un papier prouvant comme quoi il n était pas obligé de quitter le territoire français je peux faire quoi pour lui merci d'avance de votre réponse |
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Lui trouver un avocat et/ou une association d'aide aux sans-papiers qui puissent le rassurer sur ses droits et les risques éventuel.
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Question N° 52764 du 27/09/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour victime d'un procès complètement à charge et illégal (rdv au tribunal pour main levée d'une curatelle) qui en faite était un piège car cela s'est fini par être dans une salle en bas et non dans le cabinet 1 (faux et usage de faux) "mon avocate" s'est retournée contre moi et à prononcé "prison". Si j'étais fictivement en prison aurais je un compte ameli ?De plus, je perçois toujours le rsa mais sur mon compte le rsa n'est plus dans les factures (quel meli mélo), pourquoi ?
De plus, j'ai envoyé un courrier au Procureur général d'aix en Provence qui me dit, ne pas pouvoir prendre en compte ma plainte d'abus de pouvoir à qui dois je m'adresser ? Merci pour votre réponse. Cordialement
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Au Ministre de la Justice.
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Question N° 52763 du 27/09/2024 : |
Dép (06150) |
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Bonjour j'ai encore une question cela fait deux ans au moins que je n'arrive pas à me connecter à mon compte ameli, j'ai demandé à mon assistante sociale de s'y connecter elle n'a pas réussi. Je pense que cela cache quelque chose. Que puis je faire en sachant que je n'arrive pas à les joindre et donc ne peut obtenir de rendez vous. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Leur écrire par courrier pour signaler ce dysfonctionnement.
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