 |
Information du 13/03/2026 : |
|
|
|
|
|
|
|
 |
Question N° 53707 du 14/03/2026 : |
Dép (57100) |
|
|
Bonjour, j'ai reçu un courrier en recommandé avec AR de ma conseillère bancaire qui me demande de lui fournir mon avis d'imposition ,copie de carte d'identitée, bulletins de salaire en rapport avec la vigilance contante à l'égard des clients.Ca fait plus de 40 ans que je suis dans cette banque, je n'ai pas de compte épargne, n'ai pas demandé de prets, je ne transfère pas d'argent sur mon compte.Ma retraite est versé sur mon compte avec un complément ASPA qui n'apparaît pas sur l'avis d'imposition.Est-ce normal et légale de me demander ses documents sans me préciser le motif exact dans le courrier ? Merci pour votre réponse.Cordialement |
|
 |
|
|
 |
|
| |
C'est légal mais c'est manifestement du zèle puisqu'elle vous demande vos fiches de paie alors que vous êtes en retraite. Beaucoup de banque procède ainsi en ce début d'année notamment justement pour décourager
les clients modestes qui ne rapportent pas en termes de frais.
|
|
|
|
|
Question N° 53706 du 14/03/2026 : |
Dép (06150) |
|
Bonjour Procès illicite. Sans aucun débat contradictoire et sans avocat. Le secrétariat du procureur de la République, fait une entrave à un procès où j'aurais le droit à la parole. Que dois je faire ? Merci pour votre diligence.
|
|
|
|
|
|
|
| |
Prendre un avocat justement. Il n'y a qu'un avocat pour vous défendre face à un procès illicite.
|
|
|
|
|
Question N° 53705 du 14/03/2026 : |
Dép (60140) |
|
Depuis quelques annees, je perçois une pension alimentaire de 300 € pour ma fille majeure.
De janvier à juillet 2025, elle vivait encore à mon domicile.
Ma fille souhaitait absolument devenir indépendante. Elle a donc cherché un apprentissage pour pouvoir se débrouiller seule et partir. Elle a d’abord travaillé un mois en apprentissage pour un BTS, puis elle a trouvé un CAP en apprentissage, formation et emploi qu’elle a également abandonnés l’un après l’autre.
Selon elle, le problème venait toujours des employeurs, jamais d’elle : arrêts maladie, absences injustifiées, difficultés d’adaptation…
Je lui ai demandé de revenir à la maison pour réfléchir à son avenir, mais elle a refusé.
Depuis son départ en juillet 2025, je lui ai versé environ 1 000 € provenant de la pension alimentaire versée par son père. Je ne souhaitais pas lui verser la totalité d’un coup, car elle gère très mal son argent. Nous étions d’accord sur le fait qu’elle me demanderait des versements ponctuels selon ses besoins, et j’effectuais les virements en conséquence.Je lui paie egalement sa mutuelle. Pour info lintermediation de la caf m'avait conseillé de ne pas faire les demarches pour arreter le versement de pension .
Aujourd’hui, notre relation s’est dégradée. Elle s’est rapprochée de son père, et tous les deux me réclament désormais l’intégralité des sommes depuis juillet, soit environ 2 300 €, en disant que cet argent lui revient.
Elle va d’ailleurs aller vivre chez son père. Elle vient d’arrêter ses études et dit avoir trouvé un CDD de 6 mois.
J’ai demandé à son père de faire les démarches auprès du JAF pour clarifier la situation.
Je me demande donc :
- Dois‑je lui verser la totalité des 2 300 €, alors qu’elle n’est pas raisonnable dans sa gestion ?
- Dois‑je reverser les 300 euros a son pere et à partir d’avril lorsqu’elle sera au domicile de son père ?
- Dans cette situation, le JAF peut‑il m’obliger à rembourser les 2 300 € depuis son départ en juillet, alors qu’elle était encore étudiante ?
- Peut‑il m’obliger à lui payer une pension dans sa situation actuelle ?
Merci pour votre retour. |
|
|
|
|
|
|
| |
1 Oui vous devez lui reverser les 2300 euros de pension alimentaire perçue depuis son départ. Peu importe sa gestion. Cela évitera que son père vous les réclame.
2 Vous n'avez plus à percevoir de pension alimentaire dès lors que votre fille n'est plus chez vous. Donc pas de reversement mais une demande de cessation de versement de la pension.
3 Oui le JAF peut. D'où le fait de la faire maintenant et de faire cesser le versement de la pension.
4 En théorie le JAF peut vous condamner à payer une pension à votre fille. Mais tout dépend de ses ressources à elle et de ses charges. Avec un CDD de 6 mois payé au SMIC pas sur qu'elle est besoin d'une pension surtout si elle est hébergée par son père. Mais tout dépend de vos ressources aussi.
|
|
|
|
|
Question N° 53703 du 13/03/2026 : |
Dép (02300) |
|
|
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une qestion sur l allocation vieillesse ASPA sil vous plais Je voulais savoir est ce que s'est vrai ?que celui qui a des bien comme moi (Maison et terrain) (pas très cher moins de 100000 euros) est ce que faire le dossier est plus long en attente envers une personne qui a rien ;;;;;,ou est ce que sais pareil pour la durée de l étude du dossier???merci de votre réponse Recevez monsieur Madame mes hautes considérations |
|
|
|
|
|
|
| |
Le dossier est un peu plus long à remplir oui. Il faut s'y prendre bien à l'avance.
|
|
|
 |
Question N° 53702 du 11/03/2026 : |
Dép (34000) |
|
Bonjour,
Je souhaite bâtir un mur en bordure de mon terrain mais qui ne soit pas mitoyen avec le voisin.
A quelle distance de la limite de propriété dois-je le construire et à quelle hauteur maximum dans une commune de 400 habitants? |
|
|
|
|
|
|
| |
Pas de distance sauf réglementation locale. Il peut donc être en bordure de la limite de propriété mais bien vérifier en Mairie qu'il n'y a pas une réglementation locale prévoyant une distance.
Pour la hauteur pas de hauteur maximale mais une hauteur minimale. Si vous habitez dans une commune de moins de 50.000 ha votre mur doit au moins faire 2.60 m chapeau chapeau compris, si vous habitez dans une commune de plus de 50.000 ha le mur doit faire au moins 3,2 m. Attention là aussi à bien vérifier en mairie quant à l'existence d'une réglementation locale. Voir lien 1.
|
|
|
|
|
Question N° 53701 du 10/03/2026 : |
Dép (13500) |
|
Mon ex conjoint doit régler les cantine scolaire de notre fils par jugement exécutoire JAF
Les factures sont à mon nom puisque notre fils est a ma charge et que j'en ai l'autorité parentale exclusive.depuis septembre jusqu'au décembre j'ai fait parvenir les factures a Monsieur qui ne les as toujours pas réglée et qui son aujourd'hui affiché titré c'est a dire envoyé au trésor public pour règlement qui biensur me sont adresser .
Quelle démarche pour obtenir le remboursement des ces factures et demander un préjudices pour avoir du réglé les factures a sa place et devoir faire justement cette démarche de demande de remboursement et surtout que sa ne se reproduise pas |
|
|
|
|
|
|
| |
Soit vous demandez au Trésor Public de mettre les factures à son nom en joignant une copie du jugement.
Soit vous saisissez de nouveau le JAF pour demander une augmentation de la pension alimentaire du fit de ce non paiement.
|
|
|
 |
Question N° 53699 du 08/03/2026 : |
Dép (64320) |
|
Bonjour, j'ai achetŽ un billet d'avion aller le 21 fŽvrier retour le 07 mars Paris Orlando auprs d'expŽdia. A l'aeroport d'orlando le 07, le vol orlando miami et miami paris a ŽtŽ annulŽ sans possibilitŽ de prendre un vol le 07. un vol orlando philadelphie paris nous a ŽtŽ octroyŽ le 08
il a fallu que je prenne un hotel ˆ orlando
c'est iberia qui devait opŽrer le trajet, en rŽalitŽ c'est american airlines qui le fera.
cela me fera manquer 1 jour de travail, un surcožt pour le parking ˆ l'aeroport de Roissy, le restaurant et l'hotel ˆ orlando, nous Žtions 4, mon mari et mes 2 enfants
auprs de qui dois je demander le remboursement des frais engagŽs et de ma perte de salaire?
Merci, Cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
A Expedia car c'est à eux que vous avez acheté les billets en question et réservé vos places sur le vol annulé.
|
|
|
 |
Question N° 53697 du 05/03/2026 : |
Dép (85) |
|
Madame Monsieur bonjour
Ma question concerne un bail locatif en vide et en cours actuellement
Suite au déces de mon premier bailleur et l'achat de mon logement par un second
acquéreur, qui est devenu mon bailleur, celui-ci me demande en cours de bail des références ci-dessous, en a t'il le droit
soit nom, prénom dates de naissance lieu de naissance profession nationalité, résidence fiscale, tel domicile et professionnel adresse mail et le tout sur un document à compléter avec signature lu et approuvé.
merci bonne journée |
|
|
|
|
|
|
| |
Il en a le droit. Mais rien ne vous oblige à lui répondre. A vous de voir si vous répondez et si vous renseignez tout ou simplement ce que vous estimez nécessaire qu'il sache.
|
|
|
|
|
Question N° 53696 du 01/03/2026 : |
Dép () |
|
|
Bonjour, je verse 50 000 € dans une assurance vie et comme bénéficiaire c’est mon voisin. Combien mon voisin va-t-il payer de droits de succession en sachant que j’ai 60 ans |
|
|
|
|
|
|
| |
Pour une assurance-vie contractée après 1998 dont le bénéficiaire est un tiers au souscripteur, dont le souscripteur à moins de 70 ans au moment du versement de l'argent alors il n'y a pas de droits de succession. En effet les droits de succession sont exonérées à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire.
Voir lien 1.
|
|
|
|
|
Question N° 53694 du 26/02/2026 : |
Dép (33440) |
|
Mon ex concubine a fait un passeport et une carte d identité sans mon accord pour mon fils de 11 mois. Elle a décidé de partir en vacance une semaine à l étranger pile le week-end où j avais prévu de présenter mon fils à son grand père. Elle était informée (et d accord)avec la date prévue depuis plusieurs mois.
Que puis je faire ? Puis je lui interdire la sortie du territoire avec mon enfant
Merci |
|
|
|
|
|
|
| |
Une interdiction de sortie du territoire implique de démontrer l'urgence et le risque d'un non retour en France voir lien 1.
La seule autre solution est la saisine du JAF.
|
|
|
|
|
Question N° 53693 du 26/02/2026 : |
Dép (14380) |
|
bonjour
j'ai fait ma demande au conseiller retraite de ma région lettre recommandée à la caisse Carsat impossible d'avoir une réponse c'est cette caisse qui à commis une faute qui refuse de la reconnaitre il aurai vérifié que la MSA aurai donner la retraite en meme temps alors que j'étais en attente de la caisse MSA qui malgré mes réclamations faisait la sourde oreille cela à bouger quand j'ai écrit au Ministére de l'agriculture j'ai été pénalisé de 5 mois de retraite de la faute de la Carsat comment faire cette caisse ne bouge pas cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Si vous ne l'avez pas encore fait il faut saisir le médiateur de la CARSAT voir lien 1 de votre réclamation sur ce point.
|
|
|
|
|
Question N° 53692 du 25/02/2026 : |
Dép (14380) |
|
|
bonjour quand on travail sur 2caisses Carsat plus MSA à la retraite suis je obligé de faire ma demande retraite au 2 caisses quand j'ai fait mes démarches la Carsat ma dit on s'occupe de la MSA mais arrivé au jour j'avis bien la retraite Carsat mais pas Msa alors on ma pénalisé pour ma retraite Carsat je droit payé plus 2ans alors que la caisse carsat aurez du intervenir à la MSA pour que je touche ma retraite en meme temps la caisse carsat vu leur faute sont il en droit de retenir tous les mois de l'argent ou puis je m' adresser la caisse était elle en droit agit de cette façon cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Depuis le 15 mars 2019, vous avez la possibilité de faire qu'une seule demande pour l'ensemble de vos régimes de retraite de base et complémentaire. C'est la DUIRRL : la Demande Unique Inter-régime de retraite en ligne. Donc tout dépend à qu'elle date vous avez fait votre demande et si vous l'avez faite en ligne ou non.
|
|
|
|
|
Question N° 53691 du 25/02/2026 : |
Dép (02300) |
|
|
Bonjour Monsieur Madame Je voulais savoir a qui m adresser au dessus du contentieux de l assurance MACIF de Picardie (AISNE) (car rien ne bouge dans mon histoire de sinistre plus d'un an )sil vous plais Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
|
|
|
|
|
|
| |
Sur le site de la MACIF à partir de votre espace vous pouvez contacter un représentant élu pour signaler votre problème voir lien 1 paragraphe Plus de contacts.
|
|
|
|
|
Question N° 53690 du 25/02/2026 : |
Dép (97320) |
|
|
Bonjour jai un problem avec mon eparn mikel il on decider keil a fraud sur mon conte il mon cloturer mon cont panden troi moi san avertisman je me trouv san revenu jai demander de me trancefer mon argent sur conte je mai pas acsai a mon jai besion de laid pour recupere mon argent une foi recupere je vai pou voir paiye par cart bancair je me San armaque par mon eparn mikel il me fon tourmer an ron panden 3 moi |
|
|
|
|
|
|
| |
Vous devez faire une réclamation à la banque Nickel sur votre espace ou par courrier. Si vous n'avez pas de réponse ou qu'elle est non concluante vous pouvez saisir le médiateur des banques voir lien 1.
|
|
|
|
|
Question N° 53689 du 24/02/2026 : |
Dép (38400) |
|
Bonjour,
Habitant dans une copropriété en maisons mitoyennes, un de mes voisins souhaite installer des panneaux photovoltaïques en façade sur un mur ( celui de son voisin directe ... ).
Même si ce voisin est d'accord, a-t-il le droit d'installer ces panneaux en façade ?
Que dit la loi? Faut-il l'accord de la copropriété ?
Merci pour votre aide.
DB |
|
|
|
|
|
|
| |
Tout dépend des termes du réglement de copropriété (ou de lotissement s'il s'agit d'un lotissement). De plus il faudra l'accord de la Mairie. Donc voir les termes du réglement de copropriété quant aux travauc sur façade.
|
|
|
|
|
Question N° 53688 du 24/02/2026 : |
Dép (75019) |
|
Bonjour, je suis convoqué à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
( brigade des délégations et enquêtes de proximité) en date du 26 février à 14 H 00; ne pouvant pas m'y rendre le 26 je m'y suis présenté avant le jour indiqué.La police m'a reçu . J'ai demandé pourquoi j'étais convoqué . Ils me répondent pour être entendu concernant des faits de mise en danger d'autrui et qu'une plainte a été déposée.J'ai demandé qui avait déposé plainte. iLs ne m'ont pas répondu à ce sujet mais m'ont dit qu'il fallait absolument que je vienne afin de donner des explications. Une autre personne devait être entendue.Je ne sais pas si je serai confronté à d'autres personnes , éventuellement des témoins. Est-ce que j'ai le droit de demander le contenu de la plainte avant l'audition où dois-je prendre un avocat pour pouvoir consulter cette plainte avant l'audition.
Cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Prendre un avocat. Sans avocat il ne vous sera pas possible d'avoir accès à la plainte.
|
|
|
|
|
Question N° 53687 du 24/02/2026 : |
Dép (13006) |
|
|
Bonjour, comment faire une procuration à son enfant, est-ce indispensable ? |
|
|
|
|
|
|
| |
Une procuration est un pouvoir donné à quelqu'un d'agir à notre place. Elle peut être faite sur papier libre. La plus courante est la procuration bancaire et chaque banque dispose de s on formulaire à remplir et signer.
Ce n'est pas indispensable.
|
|
|
|
|
Question N° 53686 du 24/02/2026 : |
Dép () |
|
|
Bonjour, j’ai une autre question dans la continuité de la ce que je vous ai déjà demandé comme je l’avais expliqué dans la question précédente, une convocation au mois de mars par rapport à la plainte Pôle emploi qui a été déposée en 2021 qui remonte sur les indemnités que j’touché entre J’ai travaillé entre 2011 et 2014, les indemnités Pôle emploi ont été versées entre juin 2014 et octobre 2018, avec dépose où j’étais indemnisé par l’assurance maladie indemnités journalières. Ma question est la suivante la plainte de 2021, j’ai compris qu’elle était d’actualité et toute façon dans le rapport de plainte de Pôle emploi, il parle aussi du rapport de l’assurance maladie. Et là la plainte de l’assurance maladie elle a été déposé en 2018 à l’époque contrairement à madame moi je n’avais pas reçu de courrier de l’assurance maladie pour me demander quoi que ce soit elle, il avait bien stoppé les indemnités sans demander le remboursement de ce qui avait été versée ce que je me pose comme question, c’est quand je vais parler devant à la convocation et je veux dire que mon statut assurance maladie a été reconnu et d’ailleurs j’étais indemnisé et puis après statut salarié reconnu, j’ai peur que ça rouvre le problème avec l’assurance maladie peut-être qu’ils vont m’en parler. Est-ce que la plainte est d’actualité ou bien ils ont pu faire une fusion des deux pointes des deux plaintes si jamais ton argument que je suis reconnu salarié l’assurance maladie est-ce que ça peut me porter préjudice et réouvrir et comment savoir si la plainte est encore d’actualité est déjà avoir votre point de vue par rapport à ces éléments-avoir votre point de vue. En vous remerciant par avance et bonne journée. |
|
|
|
|
|
|
| |
Les deux sont évidemment liés. Pour être indemnisé en arrêt maladie il faut le statut de salarié. Idem pour Pôle Emploi.
La plainte est toujours d'actualité. Elle peut toujours être réouverte. Le fait de dire que vous étiez reconnu comme salarié par l'assurance maladie peut justifier le fait que vous ne fraudiez pas Pôle Emploi.
A voir cependant avec votre avocat si vous allez dans ce sens à savoir plaider le fait de ne pas avoir eu connaissance que vous fraudiez.
|
|
|
|
|
Question N° 53684 du 23/02/2026 : |
Dép (83210) |
|
IDS bonjour à tous ,
Abonné depuis quelques mois à une plateforme qui propose les Mensuels et Hebdos mag TV à prix réduits .
j’ai décidé de me désabonner par téléphone le 20 courant, alors que j’ai demandé la résiliation qui me paraissait être possible à réception de mon appel, voir en fin de mois , l’opératrice m’a mentionné quelle serait actée à partir du 15 Avril prochain.
Ma question , que dit la loi à ce sujet, est-il autorisé à cet organisme de m’imposer une une attente (pendant laquelle je devrai payer l’abonnement en cours) de 1 mois plus 23 jours avant la résiliation demandée ?
De par la loi, ce délai pourrait-il être réduit si je les contacte par recommandé ?
Merci de votre réponse.
Cordialement , Alain.
|
|
|
|
|
|
|
| |
Malheureusement les conditions de résiliation restent les mêmes sur internet que par écrit. Si le contrat, donc les conditions générales de vente présentes sur le site prévoit un délai de préavis précis, celui-ci reste valable et la résiliation n’interviendra qu’à l’échéance de celui-ci. De même, dans le cas où le contrat prévoirait une période d’engagement minimale, la résiliation n’est pas possible avant la fin de cette période, sauf si la loi ou le contrat permet, généralement sous certaines conditions (par exemple le paiement d’une indemnité de rupture), une résiliation anticipée.
Donc bien lire les conditions générales présentes sur le site pour connaitre la durée du préavis. Mais il est identique qu'il soit fait par téléphone ou par écrit.
|
|
|
|
|
Question N° 53683 du 23/02/2026 : |
Dép (33000) |
|
bonjour, Madame, Monsieur,
une assurance protège les communs de ma copropriété. X
Une pierre émanant de l'immeuble couvert par X tombe sur la verrière protégeant mon bien
est-ce que l'assurance de la copropriété X doit rembourser la réparation de a verrière ?
en vous remerciant sincèrement de votre réponse.
Je vous transmets un règlement de 10€, encore merci. |
|
|
|
|
|
|
| |
Oui absolument elle le doit et ce en vertu de l'article 14 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965 voir lien 1.
|
|
|
|
