 |
Information du 23/12/2025 : |
|
|
|
|
|
|
|
 |
Question N° 53597 du 24/12/2025 : |
Dép () |
|
Bonjour,
En procédure de divorce avec mon mari, il y a de nombreuses contradictions.
Notamment, il prétend ne pas vivre avec quelqu'un mais que sa nouvelle concubine serait logée par une amie à 17 km de chez lui.
Ça reste à vérifier.
Malheureusement, nous n'habitons pas la même région.
En allant voir l'adresse de la logeuse sur Google street, sur sa boîte aux lettres, il y a un mot écrit à la main pour déposer également le courrier de mon mari chez elle.
Il a une adresse fixe, vu qu'il a acheté une maison. Alors, pourquoi se faire envoyer du courrier à 17 km de chez lui? Il y a déjà quelque chose qui ne colle pas.
J'ai fais une capture d'écran pour le signaler à mon avocat. Il me dit que : " c'est irrecevable, car flou", pourtant on voit bien son nom et prénom à mon mari sur cette boîte aux lettres.
J'ai contacté Google street mais les images sont protégées.
Que pensez vous de cette preuve? Est-elle recevable?
Je ne peux malheureusement pas aller sur place vérifier et prendre une photo, ce n' est pas du tout dans mon département.
Quelle solution ou recours?
Merci. |
|
 |
|
|
|
|
|
|
Question N° 53596 du 24/12/2025 : |
Dép () |
|
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis 30 et ça fait 40 ans de mariage.
Je suis retraitée, senior.
Monsieur n'a rien trouvé de mieux à plus de 70 ans de lancer une procédure de divorce.q
Il souhaite tout d'abord me supprimer la pension alimentaire, le devoir de secours qu'il me versé depuis 30 ans. C'était une décision de la Cour d'Appel.
En a t il le droit?
J'ai le minimum vieillesse et je galère.
Quelle juridiction et/ou quel juge peut décider de la modification ou supression de cette pension alimentaire, devoir de secours?
Que prévoit la loi? Quels sont mes recours?
Il refuse également le versement d'une prestation compensatoire, alors qu' il a une très bonne retraite et des biens.
Merci pour vos conseils. |
|
|
|
|
|
|
|
|
Question N° 53595 du 24/12/2025 : |
Dép () |
|
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce avec mon ex mari qui aura le divorce pour faute.
Je suis retraitée (plus de 70 ans), vis avec le minimum vieillesse. Comme tout le monde, j'ai des factures fixes, courantes (loyer, edf...).
J'ai des animaux malades que je dois faire soigner plusieurs fois par mois et qui ont des traitements onéreux à vie liés à leurs maladies chroniques. J'ai fourni les factures et certificats médicaux des vétérinaires à la partie adverse qui rejettent ces frais en estimant : "soigner les animaux, n'est pas nécessaires, il s'agit de dépenses incompressibles."
Est ce normal de réagir de la sorte et de ne pas prendre en compte ces frais qui sont bels et biens fixes, courants pour moi?
Ce sont des êtres humains, il est hors de question, que l'on arrête de les faire soigner.
Y a t il un texte, une jurisprudence qui va dans ce sens.
Merci pour votre précieuse aide et de très bonnes fêtes de fin d'année. |
|
|
|
|
|
|
|
|
Question N° 53594 du 24/12/2025 : |
Dép (44120) |
|
Bonjour, le mur me separant du voisin m'appartient il est en pierre et s'est effrondé de mon côté de plus sur quelques métres de chaque côté il penche et va tomber.
est il obligatoire de le refaire à l'identique ou pouvoir mettre un grillage?
Merci de votre réponse |
|
|
|
|
|
|
 |
Question N° 53593 du 24/12/2025 : |
Dép (75019) |
|
Bonjour, mon fils voudrait porter plainte avec constitution de partie civile. Il touche le RSA ; peut-il faire une demande d'avocat d'office compte-tenu de ses revenus et faut-il faire la demande d'avocat d'office avant qu'il ait porté plainte ou après ?
pourriez-vous nous dire où l'on peut trouver la liste des avocats d'office ? Je vous remercie par avance et vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année. |
|
|
|
|
 |
|
| |
Pas un avocat commis d'office non. Ce n'est pas un avocat gratuit et c'est pour celui qui est poursuivie pas le plaignant voit lien 1.
En revanche il peut faire une demande d'aide juridictionnelle pour obtenir et la prise en charge de l'avocat et sa désignation. La demande peut même se faire en ligne. voir lien 2.
|
|
|
|
|
Question N° 53592 du 24/12/2025 : |
Dép (80140) |
|
Bonjour, je recois surtout par mail ou teleplone, des tarif pour les complementaires sante en temps que personne de plus de 70 ans, ai j le droit a une prise en charge de la region haut de france, d'une prise en charge comme indique dans les messages recu.
Merci de votre reponse |
|
|
|
|
|
|
| |
Non il n'y a pas de prise en charge spécifique par la Région. Il existe des mutuelles collectives gérées par des municipalités ou des régions mais pas d'aide spécifique.
Le dispositif d'aide qui existe est la Complémentaire santé solidaire et dépend de vos ressources voir lien 1.
|
|
|
|
|
Question N° 53590 du 22/12/2025 : |
Dép (13) |
|
Bonjour,
Je suis dans un litige avec un freelance pour la création d’un site internet. J’ai signé un devis et versé un acompte.
Le freelance s’est engagé par écrit (mail daté du 18 décembre) à livrer le site le samedi 20 décembre en fin d’après-midi, ce qui n’a pas été respecté et je n’ai toujours rien reçu ni accès exploitable. Malgré mes relances, je n’obtiens pas de réponse satisfaisante.
Le freelance refuse de me rembourser l’acompte en invoquant avoir “travaillé bien plus d’heures” que le montant de l’acompte, mais aucun livrable concret n’a été fourni à ce jour.
Mes questions sont les suivantes :
Puis-je légalement demander la résolution du contrat pour inexécution, et obtenir le remboursement intégral de l’acompte ?
Le fait qu’il ait “travaillé un certain nombre d’heures” peut-il légalement justifier qu’il garde l’acompte alors qu’il n’a rien livré ?
Quelles dispositions du Code civil ou du Code de la consommation faudrait-il invoquer dans ce type de situation ?
Merci d’avance pour votre aide. |
|
|
|
|
|
|
| |
En ce qui concerne les textes du Code Civil nous sommes dans le cadre de la résolution pour inexécution des articles 1224 et suivant du Code Civil voir lien 1.
A moins qu'il n'existe des clauses relatives au retard d'exécution dans le devis signé vous devez donc mettre en demeure en lettre recommandée avec A.R le prestataire de livrer le site sous quinzaine sous peine de résolution du contrat.
S'il ne s'exécute pas vous pouvez alors demander la résolution judiciaire du contrat et la restitution de l'acompte auprès du Conciliateur de justice puis du tribunal judiciaire. Attention l'acompte n'est récupérable que si l'inexécution par le prestataire est fautive. Donc bien insister dans la mise en demeure du préjudice subi du fait de la non exécution de la prestation par le freelance.
|
|
|
|
|
Question N° 53589 du 22/12/2025 : |
Dép (34) |
|
Bonjour,
Pour rendre service à un voisin qui déménageait, j'ai commis l'imprudence de lui laisser un accès à mon garage pour qu'il puisse y déposer quelques cartons et rendre la clé de son logement dans les temps. C'était en juillet dernier, et cet ancien voisin a fait plus que mettre "quelques cartons" dans mon garage. Malgré mes rappels, il ne libère pas les lieux. Quel recours puis-je avoir?
Merci d'avance pour votre réponse. |
|
|
|
|
|
|
| |
Soit vous ne faites rien et dans 3 ans vous serez la propriétaire des biens en question. Soit vous prenez le risque à une moment de les évacuer et/ou de les vendre en vous disant que pendant 3 ans le voisin en question ne les réclamera pas. Voir lien 1 l'article 2276 du Code Civil.
Si vous avez son adresse vous pouvez lui faire une lettre recommandée avec A.R lui demandant de venir retirer les biens abandonnés ( pas laissés ni entreposés on utilise bien le terme d'abandonnés) sou deux mois sous peine d'évacuation. S'il ne bouge pas alors ce seront des biens abandonnés et il sera possible d'en faire ce que vous voulez.
|
|
|
|
|
Question N° 53588 du 19/12/2025 : |
Dép (14200) |
|
Bonjour je souhaiterais savoir si en quittant l'appartement que je loue a un bailleur si je peux partir et laisser les murs brut gris sans papier peint ni peinture.
Merci d'avance |
|
|
|
|
|
|
| |
Vous pouvez si sur l'état des lieux d'entrée il est indiqué que les murs sont gris et sans papier peint ni peinture ou que le papier peint et /ou la peinture sont en mauvais état et à refaire.
A défaut de ses précisions non vous ne le pouvez pas.
|
|
|
|
|
Question N° 53587 du 19/12/2025 : |
Dép (34700) |
|
Bonjour,
Je ne suis pas satisfaite des services de mon fournisseur d'énergie. Est-il vrai qu'on peut en changer à tout moment, sans délai de rétractation?
Merci d'avance pour votre réponse. |
|
|
|
|
|
|
| |
Absolument vrai.Vous pouvez changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n'y a pas de durée minimale d'engagement. Voir lien 1.
|
|
|
|
|
Question N° 53586 du 18/12/2025 : |
Dép (49) |
|
Bonjour , je suis licencie economique et je voudrais profiter du csp
J ai par ailleurs une entreprise individuelle pour production de panneaux photovoltaiques .
J aimerais pouvoir utiliser cette entreprise individuelle comme activité conservée pour lancer une activité de consultant mais ne pas perdre le CSP . pensez vous que cela soit possible
merci |
|
|
|
|
|
|
| |
L’exercice d’une autre activité professionnelle (salariée ou non), en plus de celle qui a donné lieu à la proposition de CSP, ne vous empêche pas d’y adhérer. Vous pourrez recevoir l’ASP en plus des revenus tirés de cette activité si elle est considérée comme une « activité conservée ». Pour cela il est nécessaire que: vous ayez effectivement exercé ces 2 activités en même temps, et que vous ayez cumulé les rémunérations de ces 2 activités sur une même période (située dans les 24 derniers mois ou 36 derniers mois si vous avez au moins 55 ans).
Si vous n’êtes pas dans le cas précédent, votre indemnisation à l’ASP sera suspendue tant que vous exercerez cette activité.
Voir lien 1
|
|
|
|
|
Question N° 53585 du 18/12/2025 : |
Dép (59110) |
|
Rapport à question 53366
Bonjour,
Le facteur me mène un courrier recommandé, que dois je faire le prendre ou pas??
Les ennuis continuent.
Merci de vos conseils
|
|
|
|
|
|
|
| |
Vous le prenez. Vous répondez par écrit et en recommandé avec AR que vous contestez devoir quoi que ce soit envers cette société, que vous avez fait u signalement sur la plate forme PHAROS et qu'à la prochaine relace vous porterez plainte pour harcèlement et tentative d'extorsion.
|
|
|
|
|
Question N° 53583 du 15/12/2025 : |
Dép (02300) |
|
|
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question délicate sur la retaite ma question est ci je prends ma retaite a 65 ans car je suis né en 1961 et que 'ai une décote de ma retraire car l âge est 67ans est ce que je pourrais avoir le complément de l ASPA,?a mes 65ans mal grés que je dois aller j'us'qua 67ans pour avoir le taux plein ??Merci de votre réponse Recevez Madame Monsieur mes hautes considérations |
|
|
|
|
|
|
| |
Oui a ce jour c'est tout à fait possible.
|
|
|
|
|
Question N° 53582 du 15/12/2025 : |
Dép (59110) |
|
Bonjour,
Suite question 53366
Comme vous me l'avez conseillé, je leur ai promis de faire un signalement à PHAROS.
Mais, à ce jour je viens de recevoir un mail de menace me promettant de transmettre ce dossier à un Huissier de justice avec des frais de recouvrement d'un montant de 600,00 euros.
Merci de me dire ce que je dois faire.
Bonne journée à vous. |
|
|
|
|
|
|
| |
Vous ne répondez plus et vous faite le signalement.
|
|
|
|
|
Question N° 53581 du 14/12/2025 : |
Dép (97129) |
|
Bonjour,
J'ai constaté sur mes comptes professionnels (autoentreprise) et personnel une saisie administrative à tiers détenteur. Il s'agit d'un trop perçu de 4000 euros par double versement salaire + IJ que j'avais signalé au Rectorat dès constat pour remboursement en 2021 mais on ne m'a jamais répondu comment rembourser. En 2023 j'ai reçu une notification de dette du Rectorat avec 1 mois et demi pour rembourser, j'ai demandé une remise gracieuse par LRAR avec justificatifs car m'a situation ne me permettait pas de rembourser, sans réponse donc le temps a passé et j'ai oublié. Le 10 décembre j'ai vu la saisie et demandé par messagerie le courrier de saisie à ma banque, surprise le Rectorat de retour. Le courrier de la banque était daté du 9 décembre. J'ai contacté le Trésor Public pour avoir le courrier de notification de saisie, ils m'ont renvoyé le courrier de 2023 qui signifiait la dette mais pas de saisie. Ma question est il y a-t-il un vice de procédure ? Devait-on me signaler la saisie par courrier ? Merci pour votre réponse, bien cordialement. |
|
|
|
|
|
|
| |
Oui il y a vice de procédure pour défaut de notification de l'article L.262 du Livre des Procédures Fiscales voir lien 1.
Vous pouvez faire une contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles. Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD voir lien 2.
|
|
|
|
|
Question N° 53580 du 13/12/2025 : |
Dép (92270) |
|
Bonjour,
J'ai saisie le tribunal judiciaire de Paris pour contester une décision de la sécurité sociale qui m'appliquait un taux d'IPP de 4%. au bout de 9 ans on me rend une décision qui me déboute de toutes mes demandes et qui me dit que je serais condamnée à mes dépens.Voici ce que la conclusion indique :
DECLARE, recevable, mais mal-fondé le recours exercé de Mme B à l'encontre de la décision du 16 avril 2018 de la CPAM à 4% du taux d'IPP résultant de l'accident du travail dont elle a été victime le 9 mai 2016.
DIT que le taux d'IPP résultant de l'accident du travail dont elle a été victime le 9 mai 2016 est de 4%
DIT que Mme B supportera la charge des dépens
RAPPELLE que, par applicationdes dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'exertise restent à la charge de la CPAM de PARIS pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie dans les conditions du protocole du 23 novembre 2020.
Ma question est la suivante, au vu que je n'ai pas été représentée par un avocat, à quel montant je peux m'attendre à payer ? et Comment se fait-il qu'ils ne m'annonce pas de suite le montant dont je suis redevable ?
Par avance je vous remercie pour l'intérêt que prêterez à ma demande.
Bien vous |
|
|
|
|
|
|
| |
En principe 0 euros. A priori il n'y a aucun dépens dans vote procédure (voir liste de l'article 695 du CPC lien 1). La juridiction ne donne jamais le montant car certains dépens, comme la notification d'actes à l'étranger, se font après le rendu de la décision.
|
|
|
|
|
Question N° 53579 du 12/12/2025 : |
Dép (34700) |
|
Bonjour,
Ma nouvelle compagnie d'assurances a prélevé la première mensualité en décembre 2025 au lieu de janvier 2026 comme convenu. Donc, j'ai 2 prélèvements ce mois-ci. Que puis-je faire?
Merci beaucoup, d'avance, pour votre réponse. |
|
|
|
|
|
|
| |
Leur demander le remboursement. Par mail d'abord.
|
|
|
|
|
Question N° 53578 du 12/12/2025 : |
Dép (30350) |
|
|
suis je a jour je ne pense pas dite moi |
|
|
|
|
|
|
| |
Vous l'êtes jusqu'au 22 janvier.
|
|
|
|
|
Question N° 53577 du 11/12/2025 : |
Dép (30350) |
|
|
Bonjour. Lorsqu'un locataire souhaite quitter un logement quel est le délai qu'il a pour en informer le propriétaire. Par avance, je vous remercie pour votre réponse. |
|
|
|
|
|
|
| |
3 mois sauf si le logement en question se trouve en zone tendue où le préavis est alors d'un mois. Voir pour la zone lien 1.
|
|
|
|
|
Question N° 53576 du 11/12/2025 : |
Dép (80140) |
|
Bonjour,ma soeur et moi,avons herité il y a 2 ans, d'une petite parcelle de terre en indivision .Nous constatons a ce jour, que; ni nous, ni notre mére auâravent a percu de fermage du locataire en place. Pouvons nous lui réclamer, et depuis combien de temps.
Merci de votre réponse.
|
|
|
|
|
|
|
| |
5 ans. Prescription de 5 ans de droit commune de l'article 2224 du Code Civil. Donc vous pouvez lui réclamer sur 5 ans en arrière.
|
|
|
|
