 |
Information du 22/04/2025 : |
|
|
|
|
|
|
|
 |
Question N° 53212 du 09/04/2025 : |
Dép (59110) |
|
|
Bonjour, ma fille a droit à la prévoyance du fait de son arrêt maladie de plus de 90 jours, or sa société dit ne pas avoir les codes pour procéder à la mise en place de celle-ci. après plusieurs appels à la prévoyance les réponses sont que c'est à l'employeur de faire les démarches. Mails et coup de téléphone à l'employeur qui dit avoir relancé plusieurs fois la société de prévoyance sans succès. Nos questions sont : quelles démarches effectuées pour que celle-ci se mette en place sachant que tout le monde se rejet la balle ? Quelqu'un peut il intervenir pour faire débloquer la situation ? et quels sont ses droits pour faire avancer le dossier ? merci de votre réponse cordialement |
|
 |
|
|
 |
|
| |
C'est à l'employeur de faire le nécessaire au près de la prévoyance. Si l'employeur ne bouge pas bien lui préciser que lee seul recours de votre fille sera la saisine de l'inspection du travail.
|
|
|
 |
Question N° 53210 du 08/04/2025 : |
Dép () |
|
|
Rebonjour, j’ai un complément de question, en fait ils m’ont dit qu’il y a deux PV à la même date le 12 juin 2024 à 13h19 et un à 13h41. Un pour stationnement Gênant et l’autre pour le faite qu’on a pas payé le poste stationnement. Comme je l’expliquais précédemment on avait la carte handicapé ma question c’est est-ce qu’ils peuvent mettre deux amendes dans un laps de temps aussi court pour deux choses différentes et surtout est-ce qu’on peut verbaliser aussi bien qu’il y a pas le post stationnement payant et en même temps c’est stationnement gênant. Est-ce que c’est compatible ? En vous remerciant bonne journée |
|
|
|
|
|
|
| |
Malheureusement ce n'est pas incompatible. Mais il faut donc bien contester les deux.
|
|
|
|
|
Question N° 53209 du 08/04/2025 : |
Dép () |
|
|
Bonjour, je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je reçois au courrier Une. Lettre dussiez de justice une amende pour forfait de postassions non non payé de 100 euro maintenant, avec les frais de justice, ça monte à 115 € ça date du 12 juillet 2024 ans. Je ne comprends pas vu qu’on a la carte handicapé sur le pare-brise. Normalement on est pas verbalisé soit la voiture qui passe avec le radar le détecte, soit nous on avait déjà enregistré sur la borne comme quoi qu’on est en voiture avec Carte pour handicapées stationnement ma question est la suivante une fois que j’ai reçu la lettre de Lhuissier. Est-ce que je peux encore contester parce que Lhuissier me dit que je dois d’abord payer, et après contester auprès du service contentieux du payement, mais je lui ai dit si je paye à mon avis. Ça va être compliqué de demander la réclamation je voulais savoir c’est ce que la dame au téléphone me dit c’est vrai on est obligé de payer contester après ou bien il y a une possibilité avant. Merci de m’indiquer la bonne démarche à faire et si oui comment faut contester avant. Bonne journée |
|
|
|
|
|
|
| |
Malheureusement oui il est obligatoire de consigner le paiement avant de contester. Pour les démarches voir lien 1.
|
|
|
|
|
Question N° 53208 du 07/04/2025 : |
Dép (02300) |
|
|
Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous demandez un renseignement sil vous plais a rapport a un sinistre de mure de la faute de mon voisin Mon mure commence a tomber de 10 m de long a cause des racines d arbres j'ai etais voir l assurance puis-je porter plainte si mon voisin refuse de donner signe de vie a rapport a se problème car il sens fou !(j'ai un rapport d expertise fait par un expert professionnel d assurance )Dois je porter plainte au huissier de justice avec les preuves a l appui ou autre je sais pas?,Madame Monsieur recevez mes hautes considérations |
|
|
|
|
|
|
| |
Vous pouvez saisir le Conciliateur de justice préalable à une action en justice. Autrement c'est un avocat qu'il faut prendre pour saisir le tribunal avec une demande de prise en charge des frais à votre assueance habitation.
|
|
|
|
|
Question N° 53207 du 07/04/2025 : |
Dép () |
|
Suite question 53194 :
Le courrier recommandé que nous avons adressé à mon mari vient de nous être retourné car il est maintenant inconnu à cette adresse.
Il a dû déménager et ne pas nous communiquer ses coordonnées.
Est ce qu'un huissier ou autre officier de justice arrivera à le retrouver ?
Il est "perdu" dans la nature... |
|
|
|
|
|
|
| |
Un Commissiar de Justice peut tenter oui. Notamment en consultant le fichier FICOBA.
|
|
|
|
|
Question N° 53206 du 04/04/2025 : |
Dép () |
|
Bonjour,
Je reviens vers vous étant donné que mon père loue son studio depuis 26 ans, et que le propriétaire na jamais rien fait comme travaux, changer de tapisserie ni de peinture, ni entretien dans le logement, suis je obligé de refaire la peinture et la tapisserie, et le revêtement de sol?
Le volet roulant de la porte d entrée ni fonctionne plus a qui de faire la réparation?
Depuis le 1 er juillet 2021 le DPE est obligatoire le propriétaire aurait il du le faire?
Bien a vous
|
|
|
|
|
|
|
| |
Vous n'êtes obligé de changer la tapisserie ni de faire la peinture no le revêtement de sol.
Pour le volet roulant Le locataire doit entretenir l'entretenir, ce qui implique notamment d'en graisser le mécanisme et d'en remplacer les cordes, les poulies ou quelques lames. Donc oui pour le vvolet roulant de la porte d'entrée.
|
|
|
|
|
Question N° 53205 du 04/04/2025 : |
Dép (06150) |
|
Bonjour une assistante sociale est venue me voir le 27.3.25, elle a été missionnée par un juge. Je ne sais pas pour quelle raison. Comment le savoir ?
D'autre part, je suis chez Boursobank je n'arrive pas à avoir le numéro de service client. Pouvez vous le le donner ? De plus, est il possible de demander à cette banque de faire opposition à tous les retrais que je ne fais pas, au lieu de faire opposition à ma carte bancaire. Merci de votre diligence. Cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Pour la mission il faut demander au greffe du juge des tutelles.
Pas de numéro direct pour Boursobank il faut passer par l'assistant Eliot sur le site.
Boursobank ne peut pas savoir a priori quels sont les retraits qui ne sont pas fait par vous. Donc ils ne peuvent âs s'y opposer sans faire opposition à la carte.
|
|
|
|
|
Question N° 53204 du 04/04/2025 : |
Dép (92350) |
|
onjour,
J ai une procédure au civil pour un problème immobilier (un dégât des eaux a ravagé mon appartement) depuis 7 ans. Le procès est bloqué au niveau de la mise en état et l'on va de renvoi en renvoi depuis 6 ans tous les 4 mois. J ai 61 ans et je viens de perdre mon travail, il va donc m être de plus en plus difficile de payer des honoraires sans que mon dossier avance. Je ne peux rien demander à mon avocat sans que des honoraires tombent. Comment puis je contacter le juge pour expliquer ma situation et le supplier d' enfin fixer une date de plaidoirie. Merci |
|
|
|
|
|
|
| |
Malheureusement à partir du moment où vous êtes dans une procédure avec représentation obligatoire vous ne pouvez pas contacter vous même le juge. Celui-ci ne pourra pas de toute façon en tenir compte.
A vous de signifier à votre avocat que vous ne voulez plus répondre aux conclusions adverses et que vous voulez que soit fisé une date de plaidoirie.
|
|
|
|
|
Question N° 53202 du 03/04/2025 : |
Dép (34) |
|
Bonjour,
Une banque a-t-elle le droit de refuser la délivrance d'un chéquier alors qu'il n'y a aucun incident sur un compte?
Merci d'avance pour votre réponse.
|
|
|
|
|
|
|
| |
Un banquier peut refuser de vous délivrer un chéquier mais il doit motiver sa décision.
Dans la plupart des cas, le banquier refuse de vous délivrer un chéquier lorsque vous êtes inscrit au fichier central des chèques.
Il peut aussi vous demander à tout moment de lui restituer les chéquiers qu’il vous a préalablement délivrés. Il le fera notamment au moment de la clôture du compte.
Quand le banquier vous délivre un chéquier, il doit vous le remettre gratuitement.
|
|
|
|
|
Question N° 53201 du 03/04/2025 : |
Dép (33320) |
|
Bonjour,
J'ai un CEL clos depuis un peu plus d'un an. Je souhaite utiliser les droits à prêt pour effectuer des travaux dans ma résidence principale et La Banque Postale me soutient que les droits à prêt ne sont valables qu'un an. Or, sur internet, j'ai trouvé 10 ans puis une loi parue le 19 juin 2008 aurait modifié la durée à 5 ans. Cependant, je ne trouve pas ce texte de loi sur internet. Qui a raison ? |
|
|
|
|
|
|
| |
Pas de délai légal. Tout dépend donc des conditions générales et particulièrs du contrat que vous avez signé.
|
|
|
|
|
Question N° 53200 du 03/04/2025 : |
Dép () |
|
Suite question 53194 :
Il y a déjà un paiement direct en place mis par un huissier en 2016, sauf que monsieur vient de changer, diminuer le montant du virement sans raison, justificatif et décision de justice.
Que faire?
Merci. |
|
|
|
|
|
|
| |
Justement voir avec le Commissaire de justice le motif de cette diminution et comment la corriger.
Au besoin il faudra ressaissir le JAF.
|
|
|
|
|
Question N° 53198 du 03/04/2025 : |
Dép (14380) |
|
bonjour
suite à la question 53196 mon adversaire à fait une offre de tous ensemble du terrain à surestimé et après refuse tous ensemble et demande d'une parcelle c'est facile dans ces conditions c'est normal cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Ce n'est pas illégal. Libre à vous de refuser son offre pour la parcelle.
|
|
|
|
|
Question N° 53197 du 03/04/2025 : |
Dép (34) |
|
Bonjour,
Comment se défendre contre le projet d'un proche qui essaie avec l'aide d'un "psy" de faire reconnaître un parent comme malade mental et le faire interner? Ne faut-il pas se tourner vers un avocat?
Un grand merci d'avance pour votre réponse. |
|
|
|
|
|
|
| |
Oui un avocat mais aussi un médecin généraliste ou psy capable d'attester que vous êtes saine d'esprit.
|
|
|
|
|
Question N° 53196 du 02/04/2025 : |
Dép (14380) |
|
bonsoir
suite à une succession mon adversaire c'est porter acquéreur de l'ensemble d'un terrain au prix de 49ooo euros j'ai augmenté au tarif de 55000euros après il me fait envoyé un courrier par le notaire qu'il est acheteur que d'un herbage alors que c'est lui qui à mis à prix tous ensemble certaines personnes me dise qu'il peu etes poursuivie sa volonté c'était augmenté le terrain c'est un abus en qui me concerne que doit je faire avec le notaire dans cette situation. merci de vos conseils c cordialement |
|
|
|
|
|
|
| |
Malheureusement ce n'est pas illégal. Encore une fois c'est le plus offrant qui l'emporte à la condition que tous les indivisaires soient d'accord.
|
|
|
|
|
Question N° 53195 du 02/04/2025 : |
Dép (56700) |
|
Bonjour,
Avec un écart de 300€ de salaire mensuel, à quelle montant de pension alimentaire puis-je prétendre en garde alternée ?
Merci d'avance |
|
|
|
|
|
|
| |
Il n'existe pas de barême légal. Tout dépend donc soit d'un accord entre vous soit d'une appréciation du juge. Avec une garde alternée vous êtes sensé prendre en charge à égalité l'enfant ou les enfants donc à priori pas de pension alimentaire. Au besoin oui on peut allez jusqu'à 150 € en votre faveur pour équilibrer les trains de vie.
|
|
|
|
|
Question N° 53194 du 02/04/2025 : |
Dép () |
|
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari (mais pas divorcée) depuis 30 ans.
Sur jugement du tribunal, il me verse une pension alimentaire ainsi que pour ma fille majeure qui est à ma charge, sans emploi et malade.
Il est bien entendu au courant de la situation qui est inchangée.
Ce jour, en consultant mon compte bancaire, je constate qu'il s'est permis de diminuer la pension alimentaire de moitié, sans même s'être donné la peine de me prévenir et donc sans justification.
Pour moi, il n'a pas le droit de le faire, de décider à sa guise du versement, montant sans avoir consulter la justice.
Je viens de lui adresser un courrier postal recommandé lui demandant une explication, en espérant qu'il daigne me répondre.
Que faire? Quels sont mes recours? Que me conseillez vous?
Sur quels textes de lois puis je m'appuyer?
Merci pour votre aide. |
|
|
|
|
|
|
| |
S'il maintien sa position et puisque vous avez un jugement vous pouvez passer par un Commissaire de justice pour la mise en place d'une procédure de paiement direct voir lien 1.
|
|
|
|
|
Question N° 53193 du 02/04/2025 : |
Dép (71190) |
|
Bonjour, avec mon associé d'une SCI FAMILIALE nous avons fait l’acquisition d'une maison et avons souscrit un crédit adossé d'une assurance emprunteur 100% sur nos deux têtes. récemment nous avons demandé à changer d'assureur emprunteur ceci nous a été refusé au prétexte que le crédit est fait à la SCI. Quand pensez-vous ?
|
|
|
|
|
|
|
| |
Que c'est faux. La loi Lemoine, entré en vigueur en 2022 et désormais codifiée à l'article L.113-12-2 du Code des assurances (voir lien 1), permet maintenant de résilier l'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité.
Elle élargit donc les possibilités de résiliation et de changement pour donner plus de flexibilité et permettre aux emprunteurs de bénéficier de conditions plus compétitives sur le marché, y compris dans le cadre d’une SCI.
|
|
|
|
|
Question N° 53192 du 01/04/2025 : |
Dép () |
|
|
Bonsoir je reviens vers vous concernant la question précédente Concernant le dirigeant d’une start-up qui ne répond plus au courrier est à l’adresse de son domicile est à l’adresse de la société les courriers ne sont plus réceptionné systématiquement refusé j’ai réussi à trouver sa nouvelle adresse personnel également est-ce que j’ai le droit de partir le voir simplement taper à sa porte pour lui dire pourquoi il ne répond plus au téléphone pourquoi il ne répond plus aux messages pour demander des éclaircissements je voudrais savoir qu’est-ce qui est légalement faisable bien sûr juste discuter je ne rentre pas dans son domicile juger tapas apporte après il me demande de rentrer en vous remerciant par avance et bonne soirée |
|
|
|
|
|
|
| |
Oui c'est possible de vous rendre chez lui pour lui poser la question. Mais pas plus. s'il vous demande de rentrer oui autrement il ne faut surtout pas insister.
|
|
|
|
|
Question N° 53191 du 01/04/2025 : |
Dép () |
|
Bonjour,
Je reviens vers vous, pouvez vous m'envoyer le lien pour imprimer un dossier de demande d'APA 56 et
le lien d'un dossier de demande d'ASH 56
Je vous remercie d'avance |
|
|
|
|
|
|
| |
Pour l'APA lien 1. Pour l'ASH pas de dossier en ligne il faut le demander au CCAS de la commune de résidence.
|
|
|
|
|
Question N° 53190 du 01/04/2025 : |
Dép (34) |
|
Bonjour,
J'habite en bordure d'une place dans un village. Il n'y a que 2 accès: un escalier, et un passage accessible aux voitures. Or, depuis quelques jours, un conducteur se gare dans ce passage, m'empêchant d'accéder à mon domicile pour charger des encombrants. Le maire, prévenu hier par email (la mairie n'est pas ouverte tous les jours), n'a rien fait. Ai-je un recours?
Merci d'avance pour votre réponse. |
|
|
|
|
|
|
| |
Absolument. Vous pouvez saisir la Préfecture de cette abstention fautive de la mairie au titre de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales (voir lien 1).
|
|
|
|
