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Information du 31/08/2025 : |
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Question N° 53421 du 10/08/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, je n'ai eu le droit à aucun débat contradictoire. A priori mon frere a ete sollicité pour une affaire me concernant alors qu'il ne connait rien à mon affaire mais en plus je dénonce du blanchiment d'argent. Et au dessus de chez moi, il y a une personne qui fait des trous, comme pour qu'il y ai une intervention. Je refuse e ne pas avoir le droit d'etre entendue. De plus, mon histoire est passee sur deux stations radio. Sue dois je fzire pour être entendue en sachant que c'est un maire qui me bloque tout. Cordialement |
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Question N° 53419 du 07/08/2025 : |
Dép (77700) |
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Bonjour, nous avons donné préavis en tant que bailleur à notre locataire en respectant le délais de préavis de 6 mois. Ma locataire souhaite partir avant la fin de ce délais. Doit elle aussi respecter un préavis et par quel moyen doit elle nous avertis de son départ svp. Merci pour votre réponse |
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Non elle n'a pas de préavis à respecter. Elle doit convenir avec vous par tous moyen (mail, sms, courrier, appel téléphonique etc...) d'un rendez vous pour faire l'état des lieux et la remise des clés. A la date de remise des clés elle n'est plus redevable du loyer conformément à l'article 15 I avant dernier alinéa de la loi du 06 juillet 1989 voir lien 1.
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Question N° 53418 du 07/08/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur les droits du notaire sil vous plais Si je veut changer de notaire pour une vente de maison Combien cela va me couter sil vous plais ?car mon dossier et chez le notaire et ma vente bouge pas depuis des mois !!,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,(Jai simplement mis ma maison en vente ),,,,,,,donc je voudrais changé ,,,,,,,,Merci de votre réponse Recevez mes hautes considérations |
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En principe pas grand chose. Tout dépend de ce que le notaire aura fait comme acte pendant le temps où il aura eu le dossier.
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Question N° 53417 du 07/08/2025 : |
Dép (71190) |
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Bonjour,
Sur ma déclaration des revenus 2025, un abattement d'environ 20 % a été appliqué sur le montant de la pension alimentaire déclaré : déclarés 8 000 € retenus, 6 794 €, est-ce normal ?
Bien à vous. |
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Oui car ce chiffre de 6794 € correspond au plafond, donc au montant maximal de la déduction retenue au titre du versement d'une pension alimentaire. Donc sur les 8000 € de déclarer il n'y a que 6794 € de retenu soit le maximum légal voir lien 1.
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Question N° 53416 du 05/08/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Madame Monsieur Je voulais vous posez une question sil vous plais sur la vente de maison a particulier voila on voudrez me faire signé une promesse d achat;;;; entre particulier pour la vente de ma maison (mais l acheteur a pas de cdi il travail en contrat seulement )j ai un doute,,pour le prêt ??Est ce qu'une promesse d achat a un nombre de jours a respecté? et a quoi je m expose?? Monsieur madame recevez mes hautes considérations |
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A vous de fixer le délai de validité de la promesse d'achat dans l''acte. Vous vous exposez à un délai plus ou moins long où vous ne pouvez pas vendre du fait de la promesse. Attention à ne pas autoriser le bénéficiaire/auteur de la promesse à entrer dans la maison pour s'installer ou y faire des travaux.
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Question N° 53415 du 05/08/2025 : |
Dép (51480) |
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Bonjour, ai je droit de demander au syndic qui gère l immeuble qui a touché les aides qui avaient été accordées a notre mere pour des travaux d isolation extérieure travaux que nous avons paye suite a son décès avant de vendre son appartement. Nos acquereurs ont a leur tour revendu avant la restitution des aides et apparemment ce n est pas eux qui auraient touché ces aides mais probablement la propriétaire actuelle. Peut on en demander la confirmation au syndic? Et si c est bien elle quel recours avons nous pour récupérer cet argent qui nous semble nous revenir merci
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C'est à vos acquéreurs de faire cette demande au syndic. C'est à eux de récupérer l'argent auprès des nouveaux propriétaires. S'ils ne le font pas oui il vous sera possible d'agir par le biais de ce que l'on appel l'action oblique, autrement dit une action faite à la place de votre débiteur qui refuserai de le faire. Délai de 5 ans.
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Question N° 53414 du 04/08/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonnjour, que risque un tuteur ou une tutrice pout ne pas avoir ni donné ses coordonnées ni aider la personne protéger.
Cordialement. |
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Elle risque de perdre son statut de tuteur ou tutrice voir d'être poursuivie pour non assistance à personne en danger.
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Question N° 53413 du 04/08/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
suite à la question 53412 cela fait 40000euros par an à pas dépasser pour les deux en indivision cordialement et merci de vos réponse |
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C'est 120000 € par exploitant comme indiqué dans le texte du CGi donc 1200000 € chacun.
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Question N° 53412 du 04/08/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
j'ai deux jeunes installés en indivision chef exploitation sur le régime du forfait agricole quel plafond annuel il ne doivent pas dépassés le seuil et il augmentés comme ils sont deux
bien cordialement |
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120 000 € HT voir lien 1.
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Question N° 53411 du 03/08/2025 : |
Dép (69270) |
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Loi 1965 revue en 2012concernant le reglement de travaux votes en AG des copropriétaires. Me dire si possible si les " travaux" nommés ainsi s'appliquent à toutes formes de travaux ou si cet article fait suite à des travaux déjà précisés dans la loi. En l'occurrence cet article minteresse à propos de gros travaux d'isolation thermique. Je vous remercie |
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Si vous parlez de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 il s'applique à toutes les formes de travaux sauf ceux imposés par des dispositions légales ou réglementaires comme c'est précisé dans ce article à son dernier alinéa. Et dans ce cadre des travaux d'isolations sont obligatoires dans certains cas notamment en cas de ravalement de façade (voir lien 1).
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Question N° 53410 du 01/08/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir je souhaiterais savoir si le 7.4.21 M. Eric Dupond Moretti était toujours avocat ? Merci de votre diligence |
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Non il était Ministre de la justice depuis le 6 juillet 2020.
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Question N° 53409 du 31/07/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame je voulais vous posez une question sur la vente en mandat simple ma question est si l'agence immobilière j ai donner le prix de vente a50000 euros est ce que moi j'ai le droit de le vendre a 48000euros???personnellement vue que c'est un mandat simple!!!merci de votre réponse recevez mes hautes considérations |
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Tout dépend des termes du mandat signé avec l'agence. Il faut bien le lire pour savoir si vous pouvez vendre pour moins.
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Question N° 53408 du 29/07/2025 : |
Dép (91140) |
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Bonjour, que faire en cas de saisine du Président de la CRA pour un litige avec la CNAV, que la Commission vous informe que le dossier a été transféré au service compétent, qu'un agent de la CNAV vous informe qu'une décision vous sera bientôt notifiée (26/02/2025) mais que cette décision tarde à venir ?!!! |
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L'absence de réponse dans un délai de 2 mois est un refus implicite. Si vous attendez depuis le mois de février vous n'avez plus de recours. Il faut sausir le Défenseur des Droits de cette anomalie voir lien 1.
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Question N° 53407 du 27/07/2025 : |
Dép (51480) |
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Ma mere était propriétaire d un appartement ds 1 immeuble en copropriete. Elle avait donné son accord pour des travaux d isolation extérieure et obtenu des aides. Etant decedee avant le debut des travaux c est nous ses heritiers qui avons payé puis vendu l appartement en accord avec les acquéreurs pour que les aides ns soient restituees. Ceux ci ont revendu l appartement à leur tour et aujourd'hui on ns dit que les aides ont été versées au propriétaire actuel. Quel est notre recours? Merci d'avance |
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Vous pouvez demander au propriétaire ssui s'est engagé à vous restituer les fonds versés conformément à l'accord conclu à charge pour lui de récupérer les sommes versées au nouveau propriétaire par le biais du syndic.
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Question N° 53406 du 27/07/2025 : |
Dép (56) |
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Mon fils et sa compagne ont fait construire une maison( valeur environ 300000 euros aujourd'hui) sans mariage, sans Pacs.Pour ce faire, ils ont contracté un emprunt dont il reste 150000 euros à rembourser. Aujourd'hui, ils vont se séparer. Mon fils cherche une location; sa compagne ne souhaite pas partir de la maison pour le moment...Mon fils va continuer à payer l'emprunt, son loyer...et n'en a pas les moyens financiers..Il ne veut pas contrarier sa compagne; c'est lui qui souhaite s'en séparer... Que faire? Quelle solution? |
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Pas de solution évidente malheureusement. Il faut que vite une décision soit prise en commun sur le sort de la maison. Soit sa compagne la garde et alors elle reprend l'emprunt à son nom seule et lui rembourse sa part soit la maison est mise en vente et cela rembourse le prêt.
Juridiquement on a rien d'autre. Voir du coté d'une médiation familiale s'il y a un ou des enfants pour une aide mentale notamment à la séparation.
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Question N° 53405 du 26/07/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous poser une question sur mon garagiste de voiture sil vous plais Le garagiste me diagnostique 600 euros de réparation sur ma golf (pour pédale d embrayage qui s'enfonce et remonte pas)il ma changé plusieurs piéce calculateur exct et le problème reviens la pédale s'enfonce toujours que puis je faire,,, j'ai plus d argent !et ma voiture en panne!!si ji retourne il va me demander de l argent en plus!! que puije faire?? merci de votre réponse |
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Le garagiste a une obligation de résultat donc en principe il ne doit pas vous demander d'argent en plus pour faire la réparation. S'il vous réclame de l'argent ne laissez pas votre voiture et saisissez votre assurance.
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Question N° 53404 du 25/07/2025 : |
Dép (64320) |
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Bonjour je reviens vers vous pour ma SC, c'est une ile ˆ JUZIERS o nous sommes actionnaires de parts, nous ne pouvons accŽder que par un bac, il y a une piscine, des tennis, un restaurant , chacun est propriŽtaire d'un chalet ,non habitable ˆ l'annŽe, et nous rŽglons des charges annuelles , pour nos 5 parts 1600Û.
d'aprs votre rŽponse, si j'ai bien compris, je dois donc le dŽclarer comme bien professionnel. je n'ai pas de siren ni siret
merci |
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Si cela vous rapporte des intérêts oui c'est un bien professionnel. A voir avec le gérant si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ou non.
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Question N° 53403 du 25/07/2025 : |
Dép (85250) |
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Bonjour-- en difficulte sante(AVC)et pecunier-( dossier surendettement)j'ai ete heberge chez une personne en disant momentanement- SANS payer loyer- mais 10ans apres la carsat me dit FRAUDEf a l'aspa !--26000e+10% interet
( Duree d'annees en arriere ?-)j'etais de bonne foie- je croyais qu tout le monde pouvait heberger
mais l'hebergeur est LoCATAIRE HLM !-je ne connaissais pas la difference
je ne comprend pas -TOUS les ANS-REGULIEREMENT-on leur a envoye les justificatifs demandes
attestation sur l'honneur avec carte identite-TOUT-et ils savaient l'adresse- tout-et JAMAIS un avertissement- et l'on me tombe dessus- j'aurais reagit AUSSITOT -si averti
J'etais de bonne foie- Pas fraudeur- seulement mauvaise connaissances des lois- sans Jamais etre averti
S'il vous plait- marche a suivre
tres cordialement |
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Vous contestez la décision en saisissant la Commission de Recours Amiable de votre caisse de retraite en lettre recommandée avec A.R ou directement sur le site de votre caisse. Expliquez bien la situation et joignez y une attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge aux termes de laquelle vous ne vivez pas maritalement. Ajoutez bien que cet hébergement a toujours été déclaré aux HLM et que vous êtes de bonne foi.
En fonction de la réponse de la Commission il sera possible alors de saisir le Médiateur voir lien 1.
Mais d'abord bien faire ce recours à la Commission de Recours Amiable.
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Question N° 53402 du 25/07/2025 : |
Dép (64320) |
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bonjour, quelle est la diffŽrence entre une SCI et un SC? Je possde 5 parts d'une sociŽtŽ civile et les impots me demande de faire une dŽclaration professionnelle de biens immobiliers
merci cdtl |
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Une SCI est une SC, puisque SCI veut dire Société Civile Immobilière, et SC veut dire Société Civile. Il existe d'autres SC qui n'ont pas de rapport avec l'immobilier, telle la SCP, Société Civile Professionnelle. Il ne s'agit donc pas de "différence" entre SC et SCI, mais simplement de "spécialisation" de la SC. Donc tout dépend de l'objet de la SC dont vous avez des parts. Si elle gère ou possède un immeuble vous devez effectivement faire une déclaration professionnelle de biens immobiliers. Si elle n'a pas cet objet alors il faut l'indiquer aux impôts et pas de déclaration à faire.
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Question N° 53400 du 20/07/2025 : |
Dép (34) |
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Bonjour,
Un propriétaire bailleur peut-il s'opposer au départ d'un locataire s'il estime que celui-ci lui doit encore un reliquat de charges?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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