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Information du 30/04/2024 : |
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Question N° 52501 du 10/05/2024 : |
Dép (65200) |
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Bonjour, je viens vers vous car on m'a enregistre a mon insu l'hors d'un café entre copines... je racontait ma vie privé.. et elle a était le divulgué a une autre personne qui cet personne est venu m'en informe c'était en janvier 2024 |
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Question N° 52500 du 09/05/2024 : |
Dép () |
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Bonjour je vous écris pour un renseignement s'il vous plaît je souerais savoir mon fils qui dacheter un scooter d'occasion comment peut-on savoir si le scooter n'est pas déclaré volé avant de l'acheter car il m'a dit que la personne lui a donné les papiers du scooter je voudrais savoir s'il y a un moyen de vérifier ainsi que quelque chose ou bien si on peut se rendre à la police et ce qui peut vous renseigner en vous remerciant par avance et bonne journée |
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S'il a la carte grise il faut vérfier si le numéro de la carte grise correspond à celui de la plaque. Idem pour le numéro de série.
Pour le reste il n'existe pas de fichier ou d'instance dédiée. Il peut oui voir au commissariat s'il n'y a pas de plainte ou de déclaration concernant ce scooter.
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Question N° 52498 du 08/05/2024 : |
Dép (75000) |
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Bonjour,
Pouvez vous m'aider sur le calcul des intérêts. J'ai deux sommes l'une en 2011 de 10 000 euros l'autre de 5000 euros en 2015. Comment calculer les intérêts légaux ?
Merci c'est pour deux objets en civil pas commercial.
Merci |
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Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
Pour connaitre les taux à appliquer voir lien 1.
Vous avez un simulateur en ligne vous permettant un calcul rapide, détaillé et enregistrable sous format pdf, voir lien 2.
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Question N° 52497 du 07/05/2024 : |
Dép (11600) |
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bonsoir: le syndic de copropriété peut il mettre dans une résolution à voter qui demande deux réponses? dès lors que le bulletin de vote par correspondance ne précse pas les deux faits?
dans sa résolution le syndic indique: "1°)Mise en conformité des règlements de copropriété-2°)réalisation d'un audit du règlement de copropriété art.24" mais il ajoute dans le développé "L'A.G. demande a ce qu'il soit pris en compte dans cet audit la nécessité de l'inscription du droit exclusif de passage qui "aurait" été accordée aux lots n°X et N°Y"fin: je précise que le "droit de passage" concerne des ouvertures à faire dans la cloture partie commune de la copropriété non rattachée aux lots des demandeurs pour leur permettre l'accès facile dans une copropriété extérieure. Seulement sur le bulletin des votezs ar correspondance il est simplement indiqué "n°032' mise en conformité des règlement de copropriété-réalisation d'un audit du règlement de copropriété: cela fait 3 autorisation à voter dans cette mêle résolution! le formulaire de votre par correspondance indique "33- Mise en conformité des règlements de copropriétés-Réalisation d'un audit du règlement de copropriété;: suivent POUR, CONTRE, ABSTENTION aune référence à la phrase qui indique "l'AG demande à ce que soit pris en compte.... "le droit exclusifs de passage.... etc..." comment pouvoir être pour la mise en forme du règlement de copropriété pour un audit du règlement et d'accord ou pas pour que l'AG demande à ce que soit pris en compte dans cet audit la nécessité de l'inscritiption du droit exclusif de passage qui aurait été accordé aux lots n°X et n°Y
-Mes questions : Y a t il Une, 2 ou 3 2 questions à voter? est il question de voter 1)pour la mise en copropriété des règements de coopropriété 2°) pour la Réalisation d'un audit du règlement de copropriété? 3) pour que soit pris en compte dans cet audit la nécessité de l'inscription du droit exclusif qui aurait été accordé aux lots X et Y?" Une seule possibilité de voter par cooresondance: l'ensemble!!!! et si je ne suis pas d'accord pour l'une ou l'autre? que faire? !!!! par ailleurs, la résolution présice aussi dans son développé "que l'AG décide de réaliser un audit par....???-aucun nom- pour un montant de .....?????aucune somme et poursuit "autorise le syndic à procéder aux appels de fonds ...... aucun dossier n'est founi aucune sommme évoquée!!!! dans la convocation en Assemblée Générale! comment voter une telle résolution par correspondance et même en présentiel? N'y a t il pas là abus de pouvoir de la part du syndic? Je vous remercie. |
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Oui, il y a clairement abus de pouvoir. Il n'y a aucune nécessité de mettre dans l'audit le droit de passage exclusif dès lors que celui-ci n'est pas accordé, vôté. C'est une façon d'esquiver le vote sur cette reconnaissance ou non du droit de passage exclusif.
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Question N° 52496 du 07/05/2024 : |
Dép (71190) |
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Bonjour
Actuellement en litige avec SOFINCO organisme de crédit.
Après plusieurs relances de ma part sans effet significatif, je dois me saisir de leur médiateur.
Puis-je bloquer les versements durant la procédure ?
Merci
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Légalement, non. C'est un risque que vous prenez. Tout dépendra de l'issue de la médiation.
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Question N° 52495 du 06/05/2024 : |
Dép (06) |
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Bonsoir. J ai porte plainte auprès du Procureur vendredi dernier pour mise en danger d autrui, en général combien de temps doit il mettre pour répondre à cette dernière. Merci d avance pour cette réponse. Cordialement |
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Légalement, le Procureur n'a pas de délai pour répondre. Il peut même diligenter une enquête avant de répondre.
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Question N° 52494 du 04/05/2024 : |
Dép (47300) |
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Je suis à la retraite et agée de 62 ans . je travaille en CESU ( au domicile des particuliers ).
j'envisage des soins dentaires avec prothèses et implants . le montant à ma charge pourrait me faire bénéficier de crédit d'impot ?
J'envisage d'acheter des appareils auditifs ; le montant à ma charge pourrait me faire bénéficier de crédit d'impot ?
Ou me renseigner ? |
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Non, il n'existe pas de crédit d'impôt dans le domaine des prothèses et implants. Il existe le dispositif reste à charge 0 qui vous permet de ne rien payer.
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Question N° 52493 du 02/05/2024 : |
Dép (68) |
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Bonjour,
Un ami a une dette de 1200€ dû à son ancienne banque correspondant à un découvert+agios +plus des frais de dossier. Il est fiché à la Banque de France pour cette dette depuis 4ans. Il y a 2j il a été contacté par un bureau d'huissiers de justice (auprès duquel la banque à bien fait appel) qui lui ont dit qu'il devait payer la moitié de suite s'il ne voulait pas un passage au domicile pour saisie de biens. Il vit chez sa mère et rien ne lui appartient donc pas d'inquiétude de ce côté. Mais il craint une saisie sur compte bancaire sur lequel il ne perçoit que l'AAH qui lui sert à payer ses soins pour la qualité totalité. Peuvent-ils saisir sur son compte sachant qu'en principe l'Allocation Adulte Handicapé est censé être insaisissable ? |
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Ils peuvent, oui, bloquer son compte dans le but de lui saisir ce qui excède le montant de son AAH. Que sur son compte il n'y ait donc que le versement de l'AAH et pas plus pour pouvoir faire une mainlevée rapide si l'huissier tente quand même une saisie.
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Question N° 52492 du 02/05/2024 : |
Dép (75019) |
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Bonjour, nous avons un local associatif dans notre immeuble au rez- de chaussée et au 1er étage. En tant qu'association nous avons l'intention d'y faire de la restauration végétarienne au rez-de-chaussée et au 1er étage d'y faire des activités avec les enfants et de la musique.
Sachant que l'immeuble est habité pourriez-nous informer quelles sont les autorisations et conditions légales pour en obtenir l'agrément et à qui faut-il s'adresser sachant que cela peut gêner les locataires de l'immeuble.
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement |
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La préfecture. Votre premier interlocuteur, c'est la préfecture. C'est elle qui vous indiquera les conditions réglementaires à respecter tant pour la restauration que pour l'accueil des enfants (normes d'hygiène et de sécurité). Ces obligations varient selon le type de restauration envisagée (avec ou sans boissons alcoolisées) et le nombre de personnes. Idem pour les enfants (sauf pour l'alcool bien sur).
Ensuite, il faudra voir avec le syndic pour la question de la gêne et de la conformité avec le règlement de copropriété.
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Question N° 52491 du 02/05/2024 : |
Dép () |
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Bonjour,
Ai je le droit de bloquer un chéque a ma banque
cordialement |
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On ne peut faire opposition à un chèque qu'en cas de perte ou de vol de chéquier.
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Question N° 52490 du 02/05/2024 : |
Dép () |
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Bonjour,
Que risque ton si nous faisons un cheque sans provision?
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D'être inscrit sur le fichier des chèques impayés et donc d'être interdit bancaire. Il est possible de régulariser après le rejet du chèque pour éviter cette interdiction, voir lien 1.
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Question N° 52489 du 30/04/2024 : |
Dép (13006) |
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Bonjour, et grand merci pour votre réponse à ma Question N° 52480 du 29/04/2024 : J'ai bien noté l'obligation de cette journée JDC, cependant une petite précision, de 18ans à 25ans et au delà de 25ans est-ce nécessaire pour le permis ? Que se passe-t-il ? |
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Au-delà de 25 ans, ce n'est plus obligatoire pour le permis.
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Question N° 52488 du 30/04/2024 : |
Dép () |
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Bonjour,
Merci pour la réponse à la question n0 52485, j 'ai signé avec un maitre d oeuvre, j'arrive au depot du permis de construire et il me demande de signé un devis du thermicien et un cheque de 330 euros pour le dépot du permis de construire en mairie et me dit u'il y a besoin de cela dans le dossier , je ne comprend pas
Pouvez vous me dire si lors du dépot du permis de construire il y a besoin de documents d un termicien
Cordialement |
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Un thermicien réalise une étude thermique de votre construction dite RT 2012 et qui est obligatoire pour déposer un permis de construite voir lien 1. En revanche, le tarif moyen sur internet c'est 200 €.
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Question N° 52487 du 30/04/2024 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
J'ai souscrit une assurance pour mon véhicule acquis en juillet 2023. Dans un souci d'économie, je me suis tournée vers une autre compagnie pour un contrat devant débuter en juillet 2024 (1 an plus tard, délai imposé par la loi). Or, cette nouvelle compagnie estime que le relevé d'informations que j'ai produit conformément à la réglementation ne suffit pas et que je dois envoyer également un relevé pour un autre véhicule ... que je n'ai jamais possédé, ayant conservé le même, et le seul, de 2005 à 2023. Que dois-je faire, la compagnie ne voulant rien entendre?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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En prendre une autre. S'ils ne veulent pas vous assurer, on ne peut pas les forcer.
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Question N° 52486 du 30/04/2024 : |
Dép () |
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bonjour, j'ai une question concernant un accident de travail en 2011, la cpam m'a rien attribué ni taux d'incapacité ni rente comme indemnisation, j'ai touché uniquement les indemnités journalières de 2011 à 2012 et c'est tout, j'ai introduit un recours puis j'ai saisis le TASS, et jai pas gain de cause.
actuellement j'ai que le statut RQTH sans AHH,et ma santé s'est dégradée et j'ai plus la force physique pour reprendre une activité, je précise que je suis intérimaire en chômage, que vous me conseillé de faire pour demander mes droits auprès de la CPAM ,je vous remercie d'avance. |
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Question N° 52485 du 30/04/2024 : |
Dép () |
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Bonjour,
Suite à la question No 52482 n est pas pour un permis de conduite, mais un permis de construire d une maison.
Avec mes excuses
Bien à vous |
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Toute demande de permis de construire doit s’accompagner des pièces suivantes :
PCMI 1 Un plan de situation du terrain s’appuyant sur le cadastre
PCMI 2 Un plan de masse des constructions
PCMI 3 Un plan de coupe du terrain ou de la construction
PCMI 4 Une notice descriptive présentant le terrain et le projet
PCMI 5 Un plan des façades et des toitures
PCMI 6 Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (3D)
PCMI 7 Des photographies proches permettant de situer le terrain et ses abords
PCMI 8 Des photographies lointaines permettant de situer le terrain dans son environnement
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Question N° 52482 du 30/04/2024 : |
Dép () |
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Bonsoir,
pouvez vous me dire quels documents il faut pour établir un permis de construire.
cordialement |
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Documents à fournir
Un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Une photo d'identité (au format numérique ou papier). Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier : téléchargez et envoyez le formulaire de dépôt, photo, signature.
L'ASSR2 ou ASR ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur en vue de la délivrance d'un premier titre de conduite.
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Question N° 52481 du 29/04/2024 : |
Dép (69000) |
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bonjour
mon fils de 17 ans suite a un plombage sur une dent la dentiste a casser la dent du coup elle a enlever la dent la dentiste me dis que mon fils est trop jeune pour un implant quelle sont mes droit . merci |
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Vous pouvez demander un dédommagement au dentiste pour cette faute professionnelle du dentiste. Cela passe par une demande en ce sens à lui faire en lettre recommandée avec A.R.
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Question N° 52480 du 29/04/2024 : |
Dép (13006) |
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Bonjour, est-ce que la journée civique est obligatoire pour passer le permis de conduire ainsi que se présenter au BAC ou un autre examen CAP etc... et Quelles sont les conséquences. Merci |
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Oui elle l'est, voir lien 1.
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Question N° 52479 du 29/04/2024 : |
Dép (06400) |
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Merci pour ces précisions. Si notre syndic se conforme à toutes les règles de démission, est-il possible pour l'assemblée générale des copropriétaires d’accepter la démission et de voter et d'approuver une résolution stipulant que le syndic en poste doit impérativement mettre en œuvre les résolutions adoptées pendant son mandat avant tout transfert à un autre syndic, que ce soit temporaire, ad hoc ou permanent ? Merci |
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A la condition de fixer un délai pour ce faire. Sans limite dans le temps cela revient en effet à noer la démission.
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