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Information du 31/08/2025 : |
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Question N° 53334 du 15/06/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Je suis nu-propriétaire de bien agricole dont ma mére est l'usufritiére, les biens sont loués à bail, ais je le droit de faire résilier le bail , en réspéctant bien entendu les délais.MERCI. |
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Si le bail a été consenti par l'usufruitière avec votre accord ou du temps où elle été propriétaire non vous ne pouvez pas. Seule l'usufruitière peut donner congé.
Ce n'est que si le bail a été consenti sans votre accord à une date où vous étiez nu-propriétaire que vous pouvez tenter d'obtenir l'annulation du bail en vertu de l'article 595 du Code Civil voir lien 1.
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Question N° 53333 du 14/06/2025 : |
Dép (31400) |
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Bonjour, Je suis membre du conseil syndical dans une coproprietee et je souhaite faire inscrire une information dans le rapport du conseil syndical pour l'assemblee generale. Le PRESIDENT du conseil syndical ne veut pas ecrire cette information dans le rapport. Que puis je faire pour faire pour informer les proprietaires en AG. Est il possible de faire une intervention lors de AG .Merci pour votre reponse Cordialement B/P |
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Vous pouvez demander la parole au cours de l'AG pour communiquer l'information. Mais le Président du Conseil Syndical peut vous la refuser. En revanche vous pouvez faire des mails personnels aux membres du Coneil Syndical pour leur communiquer l'information avant la réunion.
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Question N° 53332 du 14/06/2025 : |
Dép (14380) |
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bonjour
j'ai fait une offre achat supérieur que mon adversaire et le notaire ne conclus toujours pas la vente d'autre part un notaire à il le droit de faire un contrat assurance en faveur d'une indivision sans qu'on soit au courant comment faire pour obligé le notaire à vendre sans passer par la justice avec énormes frais avocat quel MInistre et responsable des notaires cordialement |
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Si le notaire refuse de conclure la vente alors que tous lees héritiers sont d'accords vous pouvez changer de notaire. Car le notaire ne peut rien faire si un des membres de l'indivision n'est pas d'accord.
C'est le Ministre de la Justice. Mais les notaires obéissent à un Ordre professionnel et vous pouvez saisir la chambre des notaires du département du notaire en question voir lien 1.
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Question N° 53331 du 12/06/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
J'ai le statut d'auteur. La retraite des auteurs existe-t-elle et si oui, en quoi consiste-t-elle?
Merci d'aance pour votre réponse. |
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Oui elle existe. Il s'agit d'une retraite de base dont le montant dépend de la durée de cotisation et le montant des revenus déclarés ainsi qu'une retraite complémentaire (voir liens 1 et 2).
Bien entendu pour en bénéficier il faut avoir déclarer son activité et cotisé à l'URSSAF (voir liens 3 et 4).
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Question N° 53329 du 11/06/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir je viens de faire un don. Je souhaiterais savoir s'il y a un moyen d'envoyer un mail à M. Dupond Moretti et qu'il réponde en personne. Si vous avez cette information, pouvez vous me la communiquer svp. Merci de votre diligence cordialement |
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Son adresse mail est la suivante : contact@dupondmoretti.com
Seulement pour rappel M. Dupond-Moretti n'exerce plus la profession d'avocat il fait désormais du théâtre voir lien 1.
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Question N° 53328 du 10/06/2025 : |
Dép (31400) |
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bonour,
Je suis dans une copropriete et nous avons notre employe d'immeuble qui refuse de faire son travail que pouvons nous faire En vous remerciant pour votre reponse Cordialement B/Perier |
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Par le biais du syndic il peut être convoqué par le syndic aux fins d'une sanction pouvant allez jusqu'au licenciement au besoin. C'est un salarié et comme tel il peut être sanctionné s'il refuse de faire son travail.
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Question N° 53326 du 10/06/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sur le droit en vue d une vente immobilière Voila je vends ma maison Jai fait appel au Notaire ainsi qua une agence immobilière ,,Ma question est est ce que j ai le droit de mettre une annonce pour vente de ma maison sur les réseaux sociaux?(car je veut pas faire du tord a l agence immobilière)Donc moi personnellement en indiquant le prix exacte moins leurs frais bien sûr Merci de votre réponse Recevez monsieur madame mes hautes considérations |
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Si vous n'avez pas donné l'exclusivité à l'agence ou au notaire vous êtes libre de mettre des annonces et de vendre par vous même.
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Question N° 53325 du 08/06/2025 : |
Dép (64320) |
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Bonjour, je loue un appartement , cuisine ŽquipŽe d'une plaque de cuisson, mon locataire m'envoie une photo de la plaque cassŽe sur le c™tŽ, est ce que la responsabilitŽ civile de son assurance prend en charge le remplacement de sa plaque, ou est ce ˆ moi de la changer?
Cordialement |
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Tout dépend des contrats d'assurance. A lui de faire la demande et de vous faire parvenir leur réponse. Vous ne devez intervenir que si vous avez un refus de prise en charge de leur assurance.
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Question N° 53324 du 06/06/2025 : |
Dép (83111) |
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N'ayant pas fait de déclaration de revenus pour diverses raisons famille santé etc.DEPUIS 2004
Je voudrai régulariser Etant en retraite depuis fin 2021 recevant de Monaco et de la France.
A quel niveau de sanctions et sur quel retour serais je jugé en tenant compte des accords
Frabco Monégasques.Meilleures Salutations
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Malheureusement les accords franco monégasques n'influent pas sur l'impôt sur le revenu. Que vous soyez domicilié à Monaco ou en France tous vous revenus sont à déclarer en France (voir lien 1).
Sur le plan du délai l'administration fiscale peut vous redresser sur 10 ans d'absence de déclaration (voir lien 2). Avec majoration de 10 à 80 % de l'impôt du chaque année plus des intérêts de retard. (Voir lien 3).
Enfin l'administration peut considérer qu'il y a délit de fraude fiscale et demander un procès en correctionnel (voir lien 4).
Donc voir pour faire cette demande, démarche avec un conseiller fiscal ou un avocat avec le médiateur fiscal.
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Question N° 53323 du 05/06/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour. Je dois mettre ma mére sous mandat de protection future, puisje mettre ma femme comme controleur du mandat ? Merci de votre réponse. |
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Question N° 53322 du 04/06/2025 : |
Dép (27410) |
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Mon père s'était remarié et avait fait la procédure au dernier des vivants. Il est décédé dernièrement. Il possédait un véhicule dont la carte grise est exclusivement à son nom. A qui revient ce véhicule? Sa femme ( qui n'est pas ma mère) ou à moi son fils? Merci |
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Le véhicule tombe dans la succession. Votre belle mère hérite du 1/4 de ce qui est dans le patrimoine de votre père et vous des 3/4. Donc il faut vous mettre d'accord pour savoir qui va prendre cette voiture à charge de compenser ce qui revient à l'autre sachant que la priorité va au conjoint survivant qui peut en demander l'attribution préférentielle.
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Question N° 53321 du 03/06/2025 : |
Dép (34700) |
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Bonjour,
Est-il vrai qu'il soit à nouveau possible de déposer des prospectus publicitaires dans les boites aux lettres?
un grand merci d'avance pour votre réponse. |
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Cela n'est interdit que si sur la boîte aux lettres il y a une mention indiquant un refus de recevoir des publicités (et ce depuis 2021 et inchangé à ce jour) voir liens 1 et 2.
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Question N° 53320 du 03/06/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour, depuis la panne d électricité des alentours de Cannes, l ascenseur de notre immeuble est en panne. Ils ne l'ont toujours pas réparé. Je suis au troisième étage. Je porte tout le temps un sac de courses ayant des violations de domicile, rempli de preuves. Je suis doc obligée de le prendre avec moi. Depuis des douleurs de cervicales se font ressentir. Ai je le droit de le faire prendre en compte par mon mèdecin ? Merci de votre diligence. Cordialement |
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Oui vous pouvez. Et relancer votre propriétaire pour qu'il fasse procéder à la réparation du dit ascenseur.
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Question N° 53319 du 02/06/2025 : |
Dép (64510) |
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Bonjour, j ai acheté un utilitaire a un professionnel dont il a fait des modifications (remplacement de la banquette passagers 2 places par un siège une place, ajout d embases pivotantes et ajout d un toit relevable). Aucune déclaration a la Dreale. De plus contrôle technique falsifié.Est ce du pénal ou cela relève du tribunal administratif ? La gendarmerie ne sait pas me répondre
Cordialement |
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Cela relève du judiciaire (civil et/ou pénal) mais pas de l'administratif.
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Question N° 53318 du 02/06/2025 : |
Dép (38170) |
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Bonjour,
je viens de cédé mon auto. L'acheteur est un particulier comme moi. j'ai établi le certificat de cession et signé par les deux parties. j'ai daté et barré la carte grise. j'ai résilié aussi mon assurance. Ai-je d'autres obligations administratives à établir pour cette cession?
je vous remercie de votre aide. |
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Ne pass oublier de déclarer votre cession sur le site de l'ANTS si vos ne l'avez pas fait et de transmettre le code au vendeur.
Ne pas oublier de donner au vendeur le PV du contrôle technique si le véhicule vendu a plus de 4 ans.
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Question N° 53317 du 02/06/2025 : |
Dép (92340) |
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Bonjour j'aurais voulu savoir si le trésor public a le droit de faire une saisie sur salaire à mon employeur vu que la dette et de 2019 merci j'espère que vous me repondrez |
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Le délai pour le faire est de 4 ans à compter de la mise en recouvrement de la dette fiscale (voir lien 1). Donc tout dépend non pas de la date de la dette mais de celle où l'on vous a notifié la mise en recouvrement.
Attention le délai passe à 10 ans s'il y a eu jugement de condamnation.
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Question N° 53315 du 01/06/2025 : |
Dép (89160) |
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Bonjour je suis prothésiste Ongulaire déclarée, je voudrais savoir quoi faire quand une cliente a pris rendez-vous et ne viens pas avec aucune explication , comment faire si cela se reproduit ? Puis je demande un acompte? |
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Malheureusement vous ne pouvez rien faire sauf oui à demander le versement d'un acompte au moment de la prise de rendez vous voir lien 1.
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Question N° 53314 du 30/05/2025 : |
Dép (47300) |
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Bjr, je suis propriétaire bailleur. Jai'loué une maison meublée à mon fils ( nous avons établi un bail écrit) et je lui prète un batiment annexe ( a titre gratuit ).Nous envisageons une installation électrique pour l'éclairage dans cet annexe. Avant tout , je souhaiterai m'informer sur les normes et les obligations de cette nouvelle installation . Pourriez-vous m'orienter , quel organisme me renseignerai pour ces infos indispensables avant tout travaux ? |
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EDF bien sur mais aussi le service hygiène et sécurité de votre mairie.
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Question N° 53312 du 29/05/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonjour Depuis la panne d'électricité, notre ascenseur est en panne. Une personne m'a dit, 'qu' ils ne veulent pas le réparer. Sommes nous en droit de refuser de payer dans les charges les frais liés à l'ascenseur ?
D'autre part, je porte plainte pour violation de domicile et non seulement il n'a aucune enquête mais en plus le Procureur de la République ne fait rien. En revanche, j'ai oublié de signaler un gros vols comment puis je faire en sorte qu'il revoit sa position concernant la violation de domicile. Merci de votre diligence cordialement |
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Malheureusement non vous ne pouvez pas ne pas payer les charges liées à l'ascenseur.
Par courrier. Vous complétez votre plainte par courrier directement adressé au Procureur de la République.
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Question N° 53310 du 27/05/2025 : |
Dép (75019) |
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bonjour, Y a-t-il une différence entre un sans-abri et un SDF concernant les droits de la personne?
Par avance merci de votre réponse.Cordialement. |
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