Messages d'information           Information du 17/03/2024 :      Publication des textes relatifs au redoublement dans les collèges et lycées et aux groupes de niveaux dans les collèges C'est donc un dimanche que les textes relatifs au redoublement et aux groupes de niveaux dans les collèges sont publiés au journal officiel. En ce qui concerne le redoublement c'est donc le conseil de classe qui décidera à la fin de l'année scolaire, tant en collège qu'n lycée, du passage à la classe suivante ou du redoublement pour chaque élève. Quasi interdit depuis 2014 c'est donc le retour 10 ans plus tard , déjà 10 ans, de la logique de l'enseignement consistant à ne laisser passer en classe supérieure que celui ou celle qui a acquis le minimum des enseignements prodigués au cours de l'année. Cela devrait contribuer, du moins on l'espère, a redonner un peu d'autorité et de respectabilité aux enseignants par rapport à leurs élèves. La principale nouveauté applicable dès la prochaine rentrée pour les élèves de sixième et cinquième c'est l'enseignement par groupes de niveaux, et non par classes, du français et des mathématiques. LE texte précise : « Art. 4-1. - Les enseignements communs de français et de mathématiques, sur tout l'horaire, sont organisés en groupes pour l'ensemble des classes et des niveaux du collège. Les groupes sont constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les professeurs. Les groupes des élèves les plus en difficulté bénéficient d'effectifs réduits. Par dérogation, et afin de garantir la cohérence des progressions pédagogiques des différents groupes, les élèves peuvent être, pour une ou plusieurs périodes, une à dix semaines dans l'année, regroupés conformément à leur classe de référence pour ces enseignements. La composition des groupes est réexaminée au cours de l'année scolaire, notamment à l'occasion des regroupements, afin de tenir compte de la progression et des besoins des élèves. » A noter le retour an grâce des mathématiques passant par tous les états possibles depuis 2017. Grande cause nationale en 2017 sous l'impulsion du député et mathématicien Cédric Villani, elles sont rétrogradées au rang de simple matière facultative en première et terminale en 2019, pour donc, aujourd'hui, devenir, avec le Français, la seule matière méritant que l'on regroupe les élèves par niveaux au collège. Gageons que cette place au sommet des mathématiques perdure dans le temps. Reste la mise en pratique de ce texte qui pose nombre de questions auxquelles les directeurs d'établissement et enseignants vont devoir répondre. 1 Comment répartir les élèves par groupes de niveaux à leur entrée en 6e ? Par définition les enseignants ne connaissant pas ces nouveaux élèves on ne voit pas comment répartir les groupes. Par origine, donc selon la réputation de l'école d'où ils sont issus ? En fonction du résultat de leur évaluation de fin de primaire ? Ce qui donnerait une quasi-valeur de diplôme à cette évaluation avec la pression pour les enfants et les parents pour cette évaluation. Ou alors ce n'est mis en place qu'à la fin du premier trimestre ? Ce qui signifie changement d'emploi du temps pour tous en cours d'année.... 2 Le professeur qui enseigne aux élèves en difficultés sera-t -il amené à remplacer le professeur des élèves les plus brillants laissant ainsi les plus faibles sans enseignement ? 3 Les chefs d'établissement auront-ils le droit de recourir à l'intelligence artificielle pour mettre au point l'emploi du temps de l'ensemble de ces classes ? Oui car donc pour une classe de 6e il y aura donc 25 heures d'enseignement obligatoire plus 10 heures de vie de classe plus 2 heures de soutien supplémentaires soit 37 heures par semaine. Mais sur ces 37 heures par semaine 28 heures vont se dérouler par classes et 9 heures (4,5 de mathèmatiques et 4,5 de Français) par groupes de niveaux. 4 Les chefs d'établissement pourront ils utiliser sans limite leur joker consistant à maintenir ou rétablir l'enseignement par classes du français et des mathématiques par période de 1 à 10 semaines dans l'année ? Cela permettrait déjà de pouvoir attendre 10 semaines pour décider du niveau de chaque élève et pour certains établissements de faire toute l'année en enseignement commun donc sans groupes de niveaux. Enfin pour aider les établissements à motiver les jeunes, notamment dans les zones difficiles, à noter la création d'un CAP « métiers du football ». Donc parution des textes relatifs au redoublement au collège et lycée et à la mise en place des groupes de niveaux au collège : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049286365 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049286467 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049286410

	Information du 15/03/2024 :
	Une proposition de loi visant à l'organisation d'un référendum sur une limitation de l'accès des étrangers aux prestations sociales a été officiellement déposée le 14 mars 2024 au Conseil Constitutionnel (Voir lien 1). Le Conseil Constitutionnel a désormais un mois pour décider si cette proposition de référendum entre ou non dans les questions pouvant faire l'objet d'un référendum (voir lien 2).

	Information du 06/03/2024 :
	Le paradoxe de la « garantie constitutionnelle » de la liberté d'avorter. Le 04 mars 2024 le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, va voter pour inscrire dans la Constitution un nouvel alinéa à l'article 34 dont les termes sont : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Contrairement à tout ce qui peut-être écrit sur le sujet cet alinéa n'a nullement pour objet de consacrer et de garantir constitutionnellement le droit à l'avortement. Ceux qui prétendent que le fait que la Constitution mentionne la liberté d'avorter empêche toute restriction de l'avortement se trompent lourdement. En effet cet alinéa est placé dans l'arficle 34 de la Consitution, article relatif aux domaines réservés à la loi, autrement dit qui répertorie les domaines que seule une loi peut régir et non un simple décret. Ce n'est donc pas un article relatif à l'existence et la description d'un ou de plusieurs droits garantis par la Constitution mais simplement la liste des domaines que seule une loi ordinaire peut réglementer. Cet alinéa précise donc que seule une loi peut déterminer, fixer les conditions dans lesquelles une femme peut recourir à un avortement. Autrement dit que seule une loi peut étendre mais aussi restreindre de façon drastique le recours possible à l'avortement tant dans le délai que dans les motifs de recours. Plus précisément que seule une loi ordinaire (par opposition aux lois organiques et constitutionnelles) peut régir les conditions de recours à une interruption volontaire de grossesse. Nous sommes bien dans l'article 34 de la Constitution relatif aux lois ordinaires il n'y a donc aucune consécration des conditions du recours à l''avortement par l'insertion de ce nouvel alinéa. Qu'en est-il du principe même du recours à l'avortement ? Les termes de liberté garantie écrits dans cet alinéa interdisent il au législateur de supprimer totalement le recours à l'avortement ? La réponse est non. Les termes de liberté garantie mentionnés dans cet alinéa n'interdisent nullement au législateur d'interdire totalement le recours à l'avortement dans la mesure où cette liberté d'avorter n'existe que par la loi ordinaire et non dans un texte consacrant les droits humains consitutionnellement protégés (comme la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen ou la Convention Européenne des Droits de l'Homme, le Préambule de la Constitution de 1946 ou une grande loi de notre République reconnue comme tel par le Conseil Constitutionnel). Aucun texte, à l'exception des lois ordinaires qui se sont succédé jusqu'ici, ne reconnaît le doit ou la liberté pour une femme de recourir à un avortement. Et aucune décision du Conseil Constitutionnel ne consacre la loi autorisant le recours à l'avortement comme grande loi de la République à l'instar de la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat ou la loi relative à la liberté d'association. C'est bien en raison de cette absence de texte consacrant le droit d'avorter que l'alinéa ne précise pas par qui ou par quoi la liberté d'avorter est garantie. Pour que l'on puisse affirmer que cette liberté soit reconnue constitutionnellement il faut, à tout le moins, qu'il soit précisé par quoi cette liberté est garantie et que cette garantie soit de rang constitutionnel. Garantie de rang constitutionnelle qui fait défaut aujourd'hui la liberté d'avorter n'étant garantie par aucun texte à l'exception de lois ordinaires successives. Une loi ordinaire peut donc supprimer totalement la liberté d'avorter. Si ce nouveau texte ne consacre pas constitutionnellement la liberté d'avorter il ne le fragilise pas pour autant. Il ne fait que consacrer le fait que l'avortement ne peut être régi que par la loi ce qui est le cas depuis 1975. Mais c'est oublier la décision du Conseil Constitutionnel en date du 14 avril 2023 relatif à la réforme des retraites. En effet dans cette décision le Conseil Constitutionnel précise que le gouvernement peut décider d'inscrire des réformes de fond (comme l'âge de départ à la retraite) dans une loi rectificative de financement de la sécurité sociale. Qu'aucune disposition constitutionnelle ne s'oppose à un tel recours. En conséquence, à partir du moment où l'avortement est remboursé par la sécurité sociale, le gouvernement peut réduire de façon drastique voir interdire le recours à l'avortement par le biais d'une loi rectificative du financement de la sécurité sociale avec procédure accélérée et adoption par usage de l'article 49-3 de la Constitution comme il l'a fait pour relever l'âge du départ à la retraite à taux plein.Et c'est bien de ce fait que, paradoxalement, l'inscription de la liberté d'avorter dans la Constitution ne consacre en rien cette liberté mais au contraire la fragilise en rendant ses restrictions voire sa suppression plus facile qu'en l'absence de cette mention. Voilà bien le paradoxe de cette inscription de la liberté d'avorter dans la Constitution qui sera votée ce 04 mars 2024. Bien loin de consacrer la liberté pour les femmes d'avorter elle simplifie en réalité la possibilité pour le gouvernement d'en modifier les modalités voire de l'interdire en faisant de cette liberté une liberté pouvant être régie par une simple loi rectificative du financement de la sécurité sociale adoptée selon la procédure accélérée et par l'usage de l'article 49-3 de la Constitution. Cela explique la raison pour laquelle ce texte a été adopté à une aussi forte majorité par le Sénat (Sénat ouvertement opposé à la constitutionnalisation de la liberté d'avorter) puis que ce texte ne consacre pas la liberté d'avorter mais la fragilise.

	Information du 28/02/2024 :
	Permis de conduire : le Parlement européen vote contre la visite médicale obligatoire tous les 15 ans. Dont acte.

	Information du 20/02/2024 :
	En application de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 les parents doivent désormais avoir l'accord de leurs enfants pour publier des images de ceux-ci sur internet ou les réseaux sociaux. Voir le nouvel article 372-1 du Code Civil lien 1. A noter que le texte ne précise pas la façon dont cet accord est exprimé. Il est simplement indiqué que l'enfant est associé à la décision selon son âge et son degré de maturité. On peut en déduire que pour les photos d'un nouveau né un simple cri ou pleur peut être considéré comme un accord. Pour un ado en phase de rébellion un acte écrit et signé par l'ado avec deux témoins semble être le minimum. Pas un mot en revanche pour les adultes qui découvrent sur facebook ou tictoc des photos ou videos prises pendant leur enfance par les parents au cours d'un anniversaire ou spectacle de fin d'année et diffusé par les dits parents.

	Information du 06/02/2024 :
	Le décret n° 2024-82 du 05 février 2024 permet l'application de la prise en charge obligatoire par les assurances des dégats subis par les habitations du fait d'une sécheresse prévue à l'article L.125-1 du Code des assurances (voir liens 1 et 2). A signaler que le décret précise que cette garantie ne couvre que les habitations et pas les annexes et dépendances (garages, serres et abris de jardins piscine etc...) et que l'indemnité allouée doit obligatoirement être utilisée pour financer les réparations et travaux de consolidation à réaliser.

	Information du 19/01/2024 :
	Rappel : le salarié qui part en congés payés sans l'accord de son employeur, au motif que ce dernier n'a pas répondu à sa demande formelle de congés, peut être licencié pour ce motif.

	Information du 13/01/2024 :
	Un employeur qui verse, même par erreur, pendant plusieurs années une prime à l'un de ses salariés ne peut pas lui en réclamer le remboursement ni même arrêter de lui payer. Pour la Cour de Cassation un tel versement sur plusieurs années (7 en l'espèce) a transformée cette prime versée par erreur en prime prévue au contrat et ne pouvant donc pas être arrêtée ni même récupérée par l'employeur.

	Information du 01/01/2024 :
	Nous vous présentons nos meilleurs vœux pour cette année 2024.

	Information du 28/12/2023 :
	Par un décret en date du 20 décembre 2023 le gouvernement ouvre la voie au certificat médical électronique. Sauf si le patient s'y oppose formellement son médecin va pouvoir transmettre par mail sa prescription médicale au pharmacien ou au laboratoire d'analyses sans passer par le patient qui en aura un exemplaire par mail. Ce n'est que le début. Mais comme la carte vitale cela peut allez vite.