


	Messages d'information

Information du 13/01/2024 :

Un employeur qui verse, même par erreur, pendant plusieurs années une prime à l'un de ses salariés ne peut pas lui en réclamer le remboursement ni même arrêter de lui payer. Pour la Cour de Cassation un tel versement sur plusieurs années (7 en l'espèce) a transformée cette prime versée par erreur en prime prévue au contrat et ne pouvant donc pas être arrêtée ni même récupérée par l'employeur.

Information du 01/01/2024 :

Nous vous présentons nos meilleurs vœux pour cette année 2024.

Information du 28/12/2023 :

Par un décret en date du 20 décembre 2023 le gouvernement ouvre la voie au certificat médical électronique.
Sauf si le patient s'y oppose formellement son médecin va pouvoir transmettre par mail sa prescription médicale au pharmacien ou au laboratoire d'analyses sans passer par le patient qui en aura un exemplaire par mail.

Ce n'est que le début. Mais comme la carte vitale cela peut allez vite.

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