Messages d'information         Information du 28/02/2026 :      Le report de 14 à 18 ans de l'âge de bénéfice de la majoration des allocations familiales. C’est par un décret en date du 27 février 2026 (publié au Journal officiel le 28 février 2026) que l’âge ouvrant droit à une majoration des allocations familiales perçues par les familles pour leurs enfants est reporté de 14 à 18 ans, et ce dès le 1er mars 2026. Concrètement, pour les enfants qui atteignent l’âge de 14 ans à compter du 1er mars 2026, il n’y aura plus de majoration des allocations familiales, augmentation qui intervenait jusqu’à présent pour tout enfant atteignant cet âge.

	Information du 24/02/2026 :
	La loi de plus en plus remplacée par des décrets ou des arrêtés Tout un chacun a déjà pu constater la disparition des référendums de notre processus législatif. Ils sont régulièrement évoqués, mais ne sont plus mis en œuvre depuis vingt ans. De fait, ils ont disparu de la réalité législative de notre pays. Cette disparition de la consultation directe de la population pour établir les normes légales applicables est justifiée par l’État par le fait que, constitutionnellement, la population — le peuple — s’exprime par le biais de ses représentants, les députés, représentants qu’il élit et donc choisit librement. La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exprime par ses représentants. Ce sont donc les représentants élus par le peuple qui écrivent et votent les lois applicables dans notre pays. Le problème, aujourd’hui, c’est que l’on se rend compte que les lois discutées et votées par les représentants de la population deviennent elles-mêmes de plus en plus rares, remplacées par des décrets ou des arrêtés pris par le seul gouvernement. Gouvernement élu, lui, par personne. Ainsi en est-il, par exemple, des dispositions relatives aux loups en France. Alors que le Premier ministre ne cesse de dire que la gestion de la population de loups doit être discutée dans le cadre d’une loi d’urgence sur l’agriculture au Parlement, c’est par deux arrêtés publiés ce 24 février 2026 que le gouvernement décide de la destruction de 21 % de la population totale de loups en France, sous couvert de protection des troupeaux et de la recherche scientifique. Ainsi, le gouvernement esquive tout débat sur la question, débat tant dans la population qu’entre représentants du peuple. Le peuple n’a pas son mot à dire sur ce plan de destruction massif. On peut multiplier ainsi les exemples où les lois parlementaires sont de plus en plus souvent remplacées par des normes réglementaires. Remplacement qui est d’ailleurs au cœur du débat actuel sur la programmation pluriannuelle de l’énergie en France. En effet, qui doit débattre et décider de la planification de la production d’énergie en France (notamment la part de production nucléaire ou éolienne, etc.), avec les budgets associés à cette planification ? Traditionnellement, les lois de planification relèvent de la compétence du Parlement. C’est au Parlement de débattre et de décider des politiques majeures qui engagent la société sur plusieurs années. Eh bien, le gouvernement a décidé que cette compétence lui revenait à lui seul et c’est par un décret en date du 12 février 2026 que le gouvernement décide, seul dans son coin, de ce que sera la production d’énergie en France dans les prochaines années. Pour tenter d’éviter cette captation outrancière du pouvoir législatif par le gouvernement, deux motions de censure ont été déposées à l’Assemblée, justement sur ce sujet. Mais il y a très peu de chances que ces motions soient adoptées, la grande majorité des députés n’étant pas mécontents de ne plus avoir à travailler ni à débattre sur ces sujets pour pouvoir se consacrer à leurs circonscriptions… À retenir, donc, que de plus en plus de règles applicables en France sont purement d’origine gouvernementale et non plus parlementaire. Que si, aujourd’hui, le gouvernement peut seul décider, par exemple, du nombre de trimestres nécessaires pour la retraite ou du nombre de loups qui doivent être détruits, demain ce sera le nombre de personnes devant être assistées pour mourir qui sera ainsi décidé. Après le peuple, ce sont ses représentants qui, de fait, ont de moins en moins le pouvoir d’édicter les lois en France.

	Information du 20/02/2026 :
	La loi de finances pour 2026 est enfin publiée au Journal officiel. C’est fait. La France a donc officiellement un budget, celui prévu et inscrit dans la loi de finances pour 2026, qui vient d’être publiée au Journal officiel. Publication dans une indifférence générale qui contraste avec la folie médiatique liée à son adoption. Certes, l’actualité en général est très chargée, mais comment expliquer cet anonymat entourant la publication de la loi de finances et la mise en œuvre du budget de l’État pour 2026 ? En premier lieu, il y a la validation du reniement du Premier ministre de ne pas recourir au 49-3, validation entérinée par le Conseil constitutionnel. Pour le Conseil constitutionnel, une déclaration de politique générale faite devant la représentation nationale n’a aucune valeur juridique, et le Premier ministre peut donc mentir et prendre des pseudo engagements qu’il ne tiendra pas par la suite. On ne va donc pas se vanter d’avoir légalisé le mensonge public dans le cadre de l’adoption des lois en France. En second lieu, on peut tout simplement penser que ce budget ne sera ni respecté ni appliqué. À l’instar du gel des cotisations des mutuelles prévu par la loi de financement de la sécurité sociale, de nombreuses dispositions ne seront pas appliquées en pratique, les mutuelles ayant décidé de ne pas respecter la loi, et bien d’autres dispositions seront modifiées par décrets ou par une future loi de finances rectificative après les municipales. Il faut donc retenir que la loi de finances pour 2026 vient d’être publiée au Journal officiel et que la France a officiellement un budget, mais un budget éminemment fluctuant, tant dans son contenu que dans sa durée d’application.

	Information du 06/01/2026 :
	Renoncer au contrat ici. Une ordonnance et un décret du 05 janvier 2026 font du clic sur un site un substitut officiel à un écrit signé pour renoncer à un contrat conclu à distance en matière de service financier. Oui à compter du 19 juin 2026 tout site proposant des services financiers (banques, assurances, mutuelles, etc…) devra comprendre un onglet intitulé « renoncer au contrat ici » et donnant donc la possibilité à celui qui a souscrit un contrat par un clic de se rétracter. Concrètement, vous vous rendez sur le site d’une banque ou d’une assurance proposant des contrats et vous souscrivez à une assurance vie ou un livret, voire, une mutuelle. Souscription spontanée ou faisant suite à un démarchage téléphonique (bientôt interdit) ou par mail. Eh bien vous avez un délai de 14 jours pour vous rétracter, donc pour annuler cette souscription. Et à partir du 19 juin 2026, pour vous rétracter, il vous faudra vous rendre sur le site où vous avez souscrit le contrat et cliquer sur le bouton « renoncer au contrat ici ». Remplir les informations demandées et attendre de recevoir un écrit vous confirmant la rétractation et donc l’annulation de l’engagement. L’ordonnance précise bien que cette rétractation est sans frais pour le consommateur. Elle n’est pas applicable aux professionnels. Donc à retenir qu’à compter du 19 juin 2026 on n’écrit plus pour se rétracter d’un contrat financier conclu à distance mais on clique sur le l’onglet « renoncer au contrat ici ».

	Information du 30/12/2025 :
	Il est possible d’être reconnu en incapacité de travail tout en étant capable de travailler. Le Conseil Constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à l’exception d’une disposition, celle qui prévoyait que pour percevoir des indemnités au titre d’une incapacité de travail il fallait être incapable de travailler. Pour le Conseil Constitutionnel un salarié peut donc être reconnu en incapacité de travail et percevoir des indemnités journalières et ce même s’il est capable de travailler notamment dans d’autres professions que celle qu’il exerce principalement. A priori curieuse cette disposition est logique du fait de la validation de la durée maximale à un mois des arrêts maladie par ledit Conseil. Pour le Conseil Constitutionnel, un salarié peut être reconnu en incapacité aux termes d’un mois d’arrêt maladie et percevoir ou non une rente selon le degré d’incapacité tout en devant reprendre une activité salariée ou non. Une prolongation de deux mois de l’arrêt maladie étant possible en cas de doute sur l’état du patient au bout d’un mois d’arrêt. Si AMELI applique strictement ces nouvelles dispositions, il est certain que la durée de versement des indemnités journalières aux salariés va chuter et le nombre de personnes reconnues en incapacité de travail va fortement augmenter. Donc, à retenir qu’un salarié peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale pour incapacité de travail tout en étant capable de travailler mais pour une durée limitée à un mois.

	Information du 27/12/2025 :
	La loi de finances spéciale est parue au journal officiel. La loi de finances spéciale permettant de prélever les impôts à partir du 01er janvier 2026, de verser les dotations aux collectivités territoriales et d'emprunter pour assurer les dépenses publiques est parue au journal officiel. L'Etat peut donc continuer à fonctionner sans aucun risques pour plusieurs mois.

	Information du 23/12/2025 :
	Hausse de la taxe sur les logements vacants pour financer la hausse des indemnités payées aux élus locaux. En cette fin d’année 2025, marquée par une absence de budget du pays pour cause de déficit excessif, la lecture du journal officiel de ce jour atteste de la volonté de nos élus de ne pas faire porter le poids du déficit sur leurs épaules mais bien sur celles des contribuables. Cela se traduit concrètement par une loi réformant le statut des élus locaux qui, outre une forte augmentation des indemnités payés aux élus par prévoit l’attribution d’avantages substantiels, comme des trimestres supplémentaires pour la retraite. Rien que le titre 1 de cette loi démontre cette volonté puisque pas moins de articles sont consacrés à l’amélioration du régime indemnitaire de nos élus. Pour financer cette amélioration de l’indemnisation des élus locaux un décret augmente le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe que doit payer tout propriétaire d’un bien immobilier qui n’est pas occupé. Augmentation tant géographique en ce qui concerne les zones concernées, que pour son montant, montant qui peut encore être majoré sur décision de la collectivité concernée. Donc à retenir que les indemnités allouées aux élus vont nettement augmenter et que la taxe annuelle sur les logements vacants aussi.

	Information du 18/12/2025 :
	Le SMIC revalorisé au 1er janvier 2026 : C'est officiel et les nouveaux montants sont donc de : SMIC horaire brut : 12,02 euros (contre 11,88 euros). SMIC mensuel brut (35 heures) : 1 823,03 euros. SMIC mensuel net estimé : 1 443,11 euros.

	Information du 27/11/2025 :
	L'ouvrage privé, même mal planté, peut être surélevé. Une loi du 26 novembre 2025, relative au droit de l'urbanisme et du logement, modifie certaines règles en matière de construction immobilière dans le but de favoriser lesdites constructions. Pour l'essentiel, elle simplifie les modalités de consultations des populations en autorisant des enquêtes publiques uniquement par courriers électroniques et elle réduit bon nombre d'exigences environnementales ou climatiques. Ainsi, pour un parking dont la moitié de la surface doit être à l'ombre, il peut désormais être totalement au soleil dès lors qu'il dispose de bornes de recharges électriques. Il n'y a aucun rapport entre les deux normes, mais, pour le législateur, une borne électrique c'est aussi bien qu'un arbre. Dans ce catalogue de nouvelles normes (dont un nombre significatif a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel) il faut retenir la nouvelle règle établie pas ce texte, à savoir qu'un bâtiment ou une maison mal implantée peut être surélevée. On connaît tous le principe fondateur de notre droit de l'urbanisme en vigueur depuis plus d'un siècle selon lequel « Un ouvrage public même mal planté ne se détruit pas ». Principe fondé sur la présomption d'intérêt général de l'implantation d'un ouvrage public. Et bien désormais un bâtiment ou un immeuble privé mal planté pourra être légalement surélevé. Un exemple simple. Je possède un chalet construit en partie sur une parcelle d'un parc national et sur le jardin d'un voisin. Je refuse du monde pendant l'hiver et je décide de surélever ledit chalet d'un voire deux étages pour pouvoir accueillir plus de monde. Je demande un permis en ce sens à la mairie et bien celle-ci ne peut pas me le refuser au motif que mon chalet est construit en partie sur un parc national et d'une parcelle privée ne m'appartenant pas. Autrement dit « L'ouvrage privé même mal planté peut être surélevé ». C'est nouveau, cela vient de sortir. Bien d'autres mesures sont présentes dans ce texte et à n'en pas douter nous aurons l'occasion d'y revenir car leur application ne va pas se faire sans étonnement voire crispation de beaucoup de personnes concernées. Donc à retenir que la loi relative à la simplification des règles en matière d'urbanisme et de construction est parue au journal officiel.

	Information du 24/11/2025 :
	Convention citoyenne sur le temps de l'enfant ou la mort prévisible d'un outil de décision populaire. Vous souvenez-vous du dernier référendum sur un sujet sociétal ayant eu lieu en France ? Et bien c'est simple il n'y en a jamais eu. Oui toute notre vie en société n'est basée que sur des normes législatives ou réglementaires, dont la base reste le Code Civil de 1804, code, qui n'a jamais lui-même fait l'objet d'un référendum. Depuis cette date, toutes les modifications de nos modes de vie en société ne sont que le fait du législateur. De la date de la majorité fixée à 18 ans en 1974 jusqu'à la PMA pour toutes en passant par l'abolition de la peine de mort, l'avortement ou le mariage pour tous, aucune réforme sociétale n'a jamais été approuvée par référendum. Même le changement d'heures ou la pose obligatoire de compteurs électroniques comme le Linky n'ont jamais été approuvés par référendum. La prérogative reconnue à l'Etat de réglementer la vie en société est en revanche issue d'un référendum. Celui ayant abouti à l'adoption de la Constitution de 1946, dont le préambule, maintenu par la Constitution de 1958, dispose que c'est la Nation qui assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Mais cette prérogative ne s'exerce que par la loi ou le règlement et jamais par référendum. Et pas question d'y venir dans le futur. Ainsi, le droit à mourir ou euthanasie active est de la seule compétence du législateur, aucun référendum prévu sur le sujet. L'absence d'approbation référendaire de ses règles sociétales pose la question de leur acceptation par la population. Beaucoup sont en effet acceptées par contrainte, quand d'autres sont ouvertement contestées. L'absence de volonté populaire exprimée prive nos normes sociétales d'une base de légitimité enjoignant l'ensemble de la population à l'accepter et l'appliquer sans aucune réserve. Les sondages d'opinions (largement diffusés dans les médias) servent très souvent de justificatifs au législateur pour fonder sa décision. Le fait qu'une majorité de la population exprime son approbation sur un sujet dans un ou des sondages permet au législateur de s'appuyer dessus pour justifier son vote. Mais les sondages n'ont pas en eux-mêmes une valeur absolue au regard de l'opinion et leur effet est donc insuffisant pour combler l'absence d'approbation référendaire. Cette absence de référendums pour les prises de décisions sociétales a été l'un des vecteurs de la colère des gilets jaunes de 2019. L'une des revendications des gilets jaunes était la possibilité d'organiser des référendums d'origine citoyenne sur tous les sujets, en ce compris des référendums révocatoires visant des élus. Et c'est pour répondre à cette revendication que le Président de la République, Emmanuel Macron, a inventé un nouvel outil décisionnel, à savoir la Convention citoyenne. Une convention citoyenne, c'est la réunion d'un nombre fixé à l'avance de citoyens tirés au sort pour débattre et faire des propositions sur un sujet donné. Propositions devant servir de base à l'édification de normes législatives et/ou réglementaires conformes à ces propositions. Tel est le cas auourd'hui, par exemple pour le projet de loi relatif au droit à mourir dans la dignité qui se veut la transposition de l'une des propositions de la Convention citoyenne sur la fin de vie qui a eu lieu en 2022. Le but est de donner, par cette convention, une légitimité populaire (au sens de souveraineté populaire) à une norme législative ou réglementaire en amont de son processus d'adoption (le projet ou la proposition) plutôt qu'à l'aval, à savoir l'adoption de la norme. La norme est légitime puisqu'elle est issue d'une volonté populaire retranscrite et adoptée par le législateur. Cet outil, déjà utilisé plusieurs fois, pouvait donc apparaître comme la synthèse parfaite entre l'aspiration de la population à participer au processus d'élaboration des normes et la volonté du législateur de garder la main sur l'approbation des normes sociétales. Du moins jusqu'au rapport de la Convention citoyenne sur les rythmes de l'enfant paru ce jour. En effet, en mettant en place cette Convention citoyenne sur les rythmes de l'enfant, l'Etat avait la certitude que celle-ci adopterait les évolutions voulues par celui-ci, à savoir une semaine comprenant 4 jours d'écoles et une réduction importante du nombre de jours de congés notamment en été. Le but de la convention était de légitimer la semaine de 4 jours avec réduction des vacances pour ensuite transposer ce modèle au reste de la société, notamment dans le monde du travail, avec la généralisation de la semaine de 4 jours (pouvant aller jusqu'à 13 heures de travail par jour). Bien loin de légitimer les évolutions voulues par l'Etat la convention propose à l'inverse de revenir en arrière. De remettre en place la semaine de 5 jours d'écoles et de ne pas toucher aux vacances scolaires, sauf à réduire à deux le nombre de zones géographiques pour les dates de vacances. L'exact opposé de ce qui était voulu. Quid maintenant de cette volonté exprimée ? Certes elle n'interdit pas formellement le gouvernement de passer outre et d'imposer la norme qu'il souhaite mais avec quelle légitimité ? Comment admettre l'adoption et la mise en pratique de normes que la volonté populaire, même restreinte à un panel, a refusées ? Mieux, comment refuser ce retour en arrière et mettre en œuvre la norme demandée par la Convention ? L'outil de décision se retoune contre son créateur. Il devient un piège qui rend impossible l'évolution sociétale voulue par l'Etat, sauf à recourir à un référendum, un vrai cette fois. Créée pour suppléer à l'absence de référendum et légitimer les évolutions sociétales voulues par l'Etat, la Convention citoyenne a donc vécu. Elle ne permet pas un contournement à coup sûr de l'absence de consultation directe et peut même se transformer en obstacle à la mise en œuvre de l'évolution souhaitée. Peu de chances donc qu'elle survive à la fin du mandat de son créateur.

	Information du 18/11/2025 :
	L'obligation de déclarer en ligne les dons manuels de somme d'argent Si le fait de devoir déclarer aux impôts les dons manuels de somme d'argent que l'on fait, notamment aux enfants ou petits-enfants, n'est pas une nouveauté , le fait de ne plus pouvoir le faire qu'en ligne et de ne pouvoir payer les droits dus sur ces donations qu'en ligne à partir du 01er janvier 2026 c'est nouveau. Et c'est bien ce que prévoit le décret du 17 novembre 2025 qui oblige les particuliers à déclarer les donations de somme d'argent uniquement par internet, ainsi que le paiement des droits éventuellement dus sur ces donations. Plus possible de déclarer et de payer autrement que par internet. A signaler quand même que l'article 3 du décret précise que, celui qui ne dispose pas d'un accès internet ou qui déclare à l'administration de ne pas pouvoir souscrire par voie électronique n'est pas tenu à ces obligations de déclaration et de paiement en ligne. Donc à retenir qu'à compter du 01er janvier 2026 les dons manuels de somme d'argent doivent être déclarés en ligne sauf si on déclare à l'administration que l'on est pas en mesure de le faire …

	Information du 06/11/2025 :
	L'indemnisation de l'Etat pour refus d'expulsion L'expulsion locative des locataires ne payant plus leur loyer ou occupants sans titre ni droit d'un bien immobilier est un domaine sensible faisant l'objet de courants opposés. Si certains dénoncent ces expulsions comme étant trop dures, d'autres, bien entendu essentiellement des propriétaires, se plaignent de l'impossibilité de récupérer leur bien et n'hésitent pas, soit à faire des expulsions illégales, soit des opérations de contestation comme des grèves de la faim. C'est dans ce contexte, et alors que la trêve hivernale vient de débuter, que le gouvernement a décidé de réglementer la question de l'indemnisation due au propriétaire pour le refus par l'Etat d'accorder le concours de la force publique (police ou gendarmerie) pour mettre en œuvre les expulsions. En effet, bien souvent, le locataire indélicat est réticent à quitter les lieux malgré une ou plusieurs décisions de justice exécutoires. Rare sont ceux qui s'en vont sans résistance, à simple demande, voire même en formulant des vœux de bonne et heureuse santé envers leurs ex-bailleurs. Bien entendu un particulier, même un propriétaire, ne peut faire usage de la force pour mettre cet occupant hors du domicile. Cela est réservé à la police et à la gendarmerie. La force publique. D'où l'obligation pour le propriétaire, qui veut réellement exécuter l'expulsion, de demander, par le biais du Commissaire de justice (ex-huissier de justice) qu'il a chargé de l'affaire, à la Préfecture le concours de la force publique pour physiquement mettre la personne réticente dehors. L'Etat, par le biais de la Préfecture, a le droit de refuser ce concours. Pour manque d'effectifs, de solution d'hébergements pour l'expulsé voire de crainte de troubles à l'ordre public ou de période électorale, peu importe l'Etat peut refuser. Mais alors il doit indemniser le pauvre propriétaire qui ne peut récupérer son bien. Principe d'indemnisation faisant l'objet d'une jurisprudence constante et fournie de la part du Conseil d'Etat, mais jamais réglementé, du moins jusqu'à ce jour. Ce jour où, par un décret en date du 03 novembre 2025 un nouveau chapitre a été ajouté dans le Code des procédures civiles d'exécution, un chapitre relatif à l'évaluation de l'indemnisation due par l'Etat au propriétaire en cas de refus par le dit Etat du concours de la force publique pour mener à bien une expulsion. De ces dispositions nouvelles, il en résulte que sont indemnisables : - la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l'occupant; - la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse ; - les frais liés à l'impossibilité de vendre le bien ; - les frais de remise en état ; - les frais de commissaire de justice ; - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; - le trouble dans les conditions d'existence. Quant à la procédure d'indemnisation elle est toute simple : le propriétaire fait une demande en y joignant les justificatifs, la Préfecture fait un chiffrage et lui soumet pour accord, en cas de désaccord la Préfecture et le propriétaire négocient et le résultat de cette négociation constitue une transaction qui clôt la question. En cas de désaccord persistant, recours à la médiation du Défenseur des Droits puis en justice. Donc à retenir que désormais l'indemnisation du refus de l'Etat d'accorder le concours de la force publique pour exécuter une expulsion est réglementée. Qu'elle est beaucoup plus large que le simple non-encaissement des loyers et qu'elle est le fruit d'une négociation entre la Préfecture et le propriétaire victime du refus.

	Information du 04/11/2025 :
	Nouveaux seuils de franchise de TVA pour les autoentrepreneurs Les autoentrepreneurs et micro-entreprises peuvent respirer, on connaît désormais les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour qu'ils soient exonérés du paiement de la TVA. Et ce sont exactement les mêmes que ceux qui existaient avant la loi du 14 février 2025 à savoir : 85000 € de chiffre d'affaires total pour l'année n-1 (dont 37500 pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 93000 € pour l'année en cours (dont 41250 € dont 37500 pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement). Concrètement donc un auto-entrepreneur qui fait moins de 85000 € de chiffre d'affaires n'a pas à payer ni faire payer la TVA. Pour rappel la loi du 14 février 2025 avait baissé de façon drastique ces seuils à 25000 € l'année n-1 et 27500 € pour l'année en cours. C'est donc un manque à gagner pour les recettes de l'Etat qui est compensé, comme le texte de la loi du 03 novembre 2025 le prévoit, par une hausse des taxes sur le tabac. Donc à retenir que peu importe les discussions budgétaires en cours on connait désormais les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour ne pas être soumis à la TVA et ce sont les mêmes que ceux qui existaient avant la réforme décriée de février 2025.

	Information du 25/10/2025 :
	Loi sur l'emploi des seniors. Avec le débat actuel sur les retraites et le budget beaucoup attendent avec impatience la loi censée favoriser l'emploi des seniors, loi censée maintenir en activité un grand nombre de seniors et ainsi sauver les retraites. Hélas. La lecture de cette fameuse loi qui vient d'être publiée va en décevoir un grand nombre et en effrayer beaucoup. Prenons la mesure phare, à savoir la création d'un CDI senior. Désormais une entreprise peut donc proposer de recruter en CDI un senior de plus de 60 ans qui n'a jamais travaillé chez elle (ou d'avoir été sans emploi depuis au moins 6 mois) en contrepartie du fait de pouvoir mettre le dit senior à la retraite dès que celui-ci pourra bénéficier d'une retraite à taux plein, tout en étant exonéré du paiement des cotisations sur l'indemnité de départ en retraite ainsi versée. Cette disposition est un marché de dupes car elle ne donne aucun véritable avantage à l'entreprise qui recrute un senior plutôt qu'une personne plus jeune dans la mesure où, pour rappel, l'indemnité de licenciement est, depuis 2017, plafonnée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Donc que l'employeur recrute un senior de 60 ans ou un salarié plus jeune de 40 ans il devra payer exactement la même somme pour le licencier car cela ne dépend pas de l'âge du salarié mais de son ancienneté dans l'entreprise.... Reste l'hypothèse de préférer un senior de 60 ans pour pouvoir le mettre en retraite dès qu'il a sa retraite à taux plein tout en bénéficiant de l'exonération des cotisations sur l'indemnité de départ en retraite. Sauf que là aussi c'est une duperie. En effet légalement tout salarié a droit à une retraite à taux plein à 67 ans. Peu importe qu'il n'ait pas tous ses trimestres. Donc en recrutant un salarié de 60 ans une entreprise n'aura au maximum que 7 ans d'ancienneté au titre de l'indemnité de départ en retraite à payer. A raison d'1/4 de mois de salaire par année cela fait donc 1 mois et 3 semaines de travail à payer soit 2700 € environ pour un salaire de 2000 € par mois. La contribution due pour cette indemnité et dont l'employeur est exonéré est de 30 % du montant de ladite indemnité soit 810 €... Un employeur qui recrutera un senior de plus de 60 ans aura donc une exonération maximale de 800 à 1,000 € s'il l'emploie jusqu'à ses 67 ans. Pour rappel pour chaque apprenti recruté une entreprise perçoit de 4,000 à 6,000 € selon les secteurs... Difficile de commenter les dispositions de l'article 6 de cette loi sur la possibilité pour un senior de passer à temps partiel pour finir sa carrière car cette possibilité est conditionnée au fait de renoncer à bénéficier au paiement de l'indemnité de départ en retraite qu'il devrait toucher à son départ ….

	Information du 17/09/2025 :
	Les avantages des anciens premiers ministre limités dans le temps mais pas supprimés Un décret en date du 16 septembre 2025 limite à 10 ans la durée pendant laquelle les anciens premiers ministres peuvent bénéficier d'un véhicule de fonction (sans précision du modèle ni du mode de propulsion) et d'un chauffeur mis à disposition (donc payés) par l'Etat. Lien 1. Ce texte modifie le décret en date du 20 septembre 2019 qui ajoute à ce véhicule avec chauffeur, la mise à disposition par l'Etat d'un agent (sans précision de grade) pour leur secrétariat et ce toujours pour une durée de 10 ans. Lien 2. On est très éloigné de la prétendue suppression annoncée dans les médias. Et surtout, reste la question de fond à savoir le motif pour lequel de tels avantages sans lien avec la protection de la personne, sont ainsi accordés. Donc à retenir que les anciens premiers ministres ne peuvent plus bénéficier d'un véhicule de fonction avec chauffeur et d'un secrétaire pris en charge par l'Etat que pendant 10 ans à compter de leur cessation d'activité comme Premier ministre.

	Information du 31/08/2025 :
	Connaissez-vous PLEX, OPALEX ou PLINE ? Et bien ce sont des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour adresser ou recevoir les actes officiels d'une procédure judiciaire par mail, aussi bien des convocations aux audiences que la transmission des jugements exécutoires en passant par les dossiers d'expertises (Article 748-1 du Code de Procédure Civile). La liste de ces dispositifs vient d'être actualisée par un arrêté du 29 août 2025, montrant l'évolution vers la dématérialisation de l'ensemble des actes judiciaires, en ce compris des actes de commissaires de justice (voir lien 1). En effet si certains de ces dispositifs sont réservés aux échanges entre professionnels du droit et juridictions il y en a destinés aussi aux entreprises et/ou particuliers parties à une procédure comme OPALEXE (https://www.opalexe.fr/) pour les expertises judiciaires ou SECURIGREFFE (https://securigreffe.infogreffe.fr/) pour les tribunaux de commerce ou encore SECURACT (https://inscription-securact.commissaire-justice.fr/) pour les actes des Commissaires de justice. Bien entendu, actuellement rien ne nous oblige à nous inscrire sur ces sites pour recevoir les actes de justice par mail ou SMS. Mais la progression de la dématérialisation de notre société, en ce compris dans les démarches administratives, nous donne à penser que très bientôt il sera obligatoire de se connecter à ces dispositifs pour transmettre et/ou recevoir les actes des juridictions et professionnels de la justice. Préparez-vous donc à la dématérialisation judiciaire, car, après les impôts et son célèbre https://www.impots.gouv.fr/accueil , les actes et titres d'identité et le france identité tube du printemps et de l'été 2025 (https://france-identite.gouv.fr/) bientôt sur tous vos écrans d'ordinateurs, tablettes et téléphones portables les PLEX, OPALEX , PLINE ou SECURIGREFFE de la justice.

	Information du 08/08/2025 :
	Un petit pas pour l'écologie mais un grand pas pour la Charte de l'environnement Dans sa décision du 07 août 2025, le Conseil Constitutionnel censure la possibilité légale de ré autoriser l'usage de pesticides, pourtant autorisés en et par l'Europe, car cet usage est contraire aux dispositions de la Charte de l'environnement de 2004. Voir liens 1 et 2. C'est une décision surprise qui a ainsi été prise par le Conseil Constitutionnel puisque cela signifie que la Charte de l'Environnement est supérieure au droit européen. Peu importe que la réglementation européenne autorise ou non tel ou tel produit ou usage, c'est l'application et l'interprétation nationale de la Charte de l'Environnement française qui prime sur cette réglementation européenne. C'est donc une avancée certaine pour l'écologie et l'environnement, même si le Conseil Constitutionnel n'ose pas aller plus loin et légalise les retenues d'eau par méga bassines (qui vont assécher des nappes et des zones humides) et les élevages intensifs (un élevage de 3000 porcs et/ou 80000 poulets pouvant s'installer sans autorisation à côté de chez vous du jour au lendemain). Incontestablement la pétition contre la ré autorisation de ces pesticides a joué un rôle dans la décision du Conseil. On ne peut que remercier celle qui en a pris l'initiative et tous les signataires. Enfin que les souverainistes et nationalistes ne se trompent pas de combat. C'est bien un sursaut de notre droit national sur le droit européen que nous vivons. Avec cette décision, le droit issu de la Charte de l'Environnement française est supérieur au droit européen..

	Information du 22/07/2025 :
	La pétition contre la loi Duplomb ou le désaveu populaire contre le Conseil Constitutionnel L'existence, et surtout le succès rencontré par la pétition demandant l'abrogation de la loi Duplomb prouve le discrédit du Conseil Constitutionnel dans l'opinion, personne ne croyant plus en son indépendance et dans sa capacité à préserver la société des violations de l'etat de droit et des droits fondamentaux commis par le législateur. En effet, les citoyens demandent, par le biais de cette pétition, l'abrogation d'une loi qui n'est pas en vigueur, mais soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel aux fins d'en vérifier la conformité aux textes fondamentaux qui sous-tendent notre société et garantissent, notamment, le droit à la santé pour chaque être humain. Garantie d'évidence remise en cause par la loi Duplomb qui érige l'intérêt économique de quelques-uns comme un principe supérieur à celui de la santé humaine. Cette demande, avant même la décision du Conseil Constitutionnel montre que la société ne compte plus sur lui pour la protéger contre les excès du législateur. Cette défiance envers le Conseil Constitutionnel est récente et est directement la cause de la validation de la réforme illégale des retraites qu'il a effectuée alors que la société dans son entier s'était tournée vers lui pour censurer une violation évidente de la Constitution liée à l'utilisation d'une fausse loi rectificative pour faire passer la réforme de fond de l'âge de départ à la retraite. Le Conseil Constitutionnel est donc, de fait, assimilé par la population citoyenne à un simple gadget législatif n'ayant pour but que de valider les violations des textes et droits fondamentaux voulus par le Parlement. Population contrainte d'utiliser d'autres voies que celle du contrôle par le Conseil Constitutionnel pour se préserver des violations flagrantes de ses droits fondamentaux. L'avenir nous dira si le Conseil Constitutionnel se ressaisit et reprend le rôle que lui donne la Constitution de 1958.

	Information du 15/07/2025 :
	Depuis quand un mineur peut posséder un portable et avoir un forfait pour accéder aux réseaux sociaux ? L'actualité juridique en matière d'accès au contenu virtuel est celle de l'accès des mineurs à certains contenus et même de certains mineurs aux réseaux sociaux. Les pouvoirs publics, tant au niveau national qu'européen, veulent imposer un fichage obligatoire des internautes aux fins de vérification de l'âge dudit internaute. Ce faisant, la question qui se pose ainsi est bien celle de savoir en quoi l'accès aux mineurs à internet pose problème si, légalement, ils ne peuvent ni posséder de portable ni contracter un forfait d'accès à internet. En effet, il est bon de rappeler que l'article 1146 du Code Civil édicte bien l'impossibilité de contracter pour les mineurs de moins de 18 ans et l'article 1148 du Code Civil précise bien que fait exception à cette incapacité les actes de la vie courante autorisés par la loi et l'usage. Dès lors, si l'on considère que l'achat d'un portable avec accès à internet et la souscription d'un forfait ne sont pas des actes de la vie courante cela relève donc de l'autorisation parentale expresse ainsi que de la responsabilité des opérateurs et vendeurs. Et il incombe donc aux parents et opérateurs-vendeurs de vendre des appareils et forfaits interdisant l'accès à certains sites et même aux réseaux sociaux. Pas besoin d'édicter d'interdictions particulières notamment en termes d'accès aux réseaux sociaux. Si, en revanche, on considère qu'en pratique l'achat d'un portable avec accès à internet et la souscription d'un forfait sont devenus des actes de la vie courante permis aux mineurs d'âge alors oui la question de l'interdiction d'accès à certains sites ou réseaux se pose juridiquement. En optant pour la vérification d'âge pour l'accès à certains sites ou réseaux sociaux les pouvoirs publics constatent clairement que l'achat d'un portable et la souscription d'un forfait sont, de fait, des actes de la vie courante. Que l'autorisation parentale prétendument requise n'est que pure formalité et la responsabilité des opérateurs et vendeurs totalement absente dans les faits. La jurisprudence devra en tirer les conséquences et refuser les résiliations d'achat de portables et souscription de forfaits faits par les mineurs sans autorisation. Et le législateur va devoir alors justifier les interdictions qu'il souhaite édicter pour certains mineurs d'âge. En effet, si l'acquisition d'un téléphone portable et la souscription d'un forfait sont devenus des actes de la vie courante permis aux mineurs, en quoi l'inscription, le plus souvent gratuite, sur les réseaux sociaux ne relève pas de la vie courante ? Ou du moins relèverait de la vie courante pour les mineurs de 15 à 18 ans et pas pour ceux de moins de 15 ans ? Cette volonté d'interdire l'inscription sur les réseaux sociaux pour les moins de 15 ans vient d'ailleurs confirmer que désormais l'achat d'un téléphone et la souscription d'un forfait sont des actes courants qui concernent tous les mineurs quasiment dès leur naissance. Seule l'inscription sur un réseau social n'est pas un acte de la vie courante pour les mineurs de moins de 15 ans. C'est donc bien maintenant, aujourd'hui, que l'on constate qu'il est tout à fait courant, et donc légal et normal pour un mineur d'acheter, posséder un portable et de souscrire un forfait d'accès à internet. Et c'est du fait de cette banalité de cet usage courant que le législateur tente de justifier l'interdiction d'accès à certains sites et aux réseaux sociaux de certains mineurs inventant ainsi une nouvelle majorité, celle de la majorité sociale, fixée donc à l'âge de 15 ans. Majorité précédent celle de la majorité pour travailler et gérer ses biens (16 ans), celle pour passer le permis de conduire (17 ans) et enfin la majorité civile complète (18 ans).

	Information du 10/07/2025 :
	Et le législateur créa l'homicide routier Grâce à la loi en date du 9 juillet 2025 notre code pénal s'enrichit de nouvelles infractions à savoir celles des homicides et blessures routiers. Ces homicides et blessures dites routiers sont des homicides et blessures non intentionnelles mais qui ont la particularité d'être commises par un ou des conducteurs de véhicule terrestre à moteur à l'occasion de la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Comme on peut le constater c'est une qualification ouverte. Même si le texte donne une liste de faits devant être considérés comme des violations d'obligation de prudence ou de sécurité (comme la conduite en état d'ivresse ou sans permis de conduire) d'autres, non citées, comme par exemple la conduite sans assurance, pourront être ajoutées par la suite par la jurisprudence. De même en ce qui concerne la qualification de véhicule terrestre à moteur. La jurisprudence confirmera, ou non, le fait de savoir si une trottinette électrique est ou non un véhicule terrestre à moteur et son pilote susceptible de commettre un crime ou un délit routier. Reste l'intérêt de telles qualifications, puisque les peines attachées à ces infractions routières sont les mêmes qu'en cas d'homicides ou de blessures non intentionnelles. Ainsi le fait de savoir si une personne en état d'ivresse assise au volant de sa voiture à l'arrêt, qui cause la mort d'un cycliste en ouvrant sa portière sans regarder est coupable d'un homicide routier ou d'un homicide par imprudence occupera les juristes mais n'apportera rien aux protagonistes de l'affaire.... Donc à retenir que désormais dans notre code pénal figurent les homicides et délits routiers.