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Question N° 46142 du 19/01/2018 :  Dép (54360)  
Bonjour, merci pour votre réponse, mais en fait je voulais savoir s'il était possible, du vivant de ma mère (placée en maison de retraite) de faire procéder au partage de l'argent de la vente de sa maison entre elle et ses enfants héritiers (au nombre de 3) .Je précise que la déclaration de succession a été faite auprès du notaire lors du décès de notre père en 1995.
     
Question N° 46141 du 19/01/2018 :  Dép (38690)  
Gros problème de saisie vente de véhicules et de mobilier alors que je paye l huissiers tout les mois comment je peux faire pour arrêter la saisie vente du véhicule sachant que je suis là campagne et il n'y y a pas de moyen de transport
     
Question N° 46140 du 19/01/2018 :  Dép ()  
Bonjour,Je suis propriétaire d'un petit bâtiment avec un locataire au premier étage avec un bail privé et d'un locataire d'un local commercial au R.D.C. les deux lots ont une canalisation commune qui se déverse ensuite dans les égouts de la ville. le regard privé au bâtiment s'est bouché. En tant que bailleur j'ai fait appel à une entreprise qui a fait le travail de débouchage. A qui appartient le paiement des frais occasionnés?
Merci de votre aide.
   
 
A vous et au locataire du bail commercial si dans la bail il y a une clause relative à la prise en charge de ces travaux.

 

 
Question N° 46139 du 19/01/2018 :  Dép ()  
puis je demandais la garde de mon petit fils ? comment cela se passe pour les droits de visite ou la garde? dans qu elle conditions je peut l'avoir?
   
 
Vous pouvez oui demander un droit de visite voir d'hébergement. L'avocat est obligatoire.

 

 
Question N° 46138 du 18/01/2018 :  Dép ()  
il est suivi depuis 1ans 1/2 avec le dece de son pere plus a sos papa il est cotissant et contacte personne y comprend meme pas son avocat que je viens d'avoir il comprend pas
   
 
On va voir la suite. S'il n'a rien fait cela peut se retourner contre elle.

 

 
Question N° 46137 du 18/01/2018 :  Dép ()  
Bonjour,je suis locataire d'un appartement, sans emploi au RSA.
L'administration fiscale ma accordé une remise de 50 Euros sur la
somme réclamée de 143 Euros cela concernant la taxe d'habitation.
J'ai justifié ma demande d'exonération auprès du fisc par les documents
qu'ils mon réclamé et espérait une remise totale.Etant titulaire du RSA
le dégrèvement total n'est il pas automatique? et quel est l'article de loi
Avec mes remerciements.Cordialement
   
 
Malheureusement il n'y a pas d'exonération automatique pour les titulaires du RSA.

 

 
Question N° 46136 du 18/01/2018 :  Dép ()  
spiscologue depuis le dece de son pere il est suivi et sos papa il est cotisant mais contre cela il faut qu'elle le prouve mais comme elle achette tout le monde par son beau parler meme le docteur aurra fait ce qu'elle veut
   
 
Voir à changer de psy.

 

 
Question N° 46135 du 18/01/2018 :  Dép ()  
procureur mais comment se defendre de cela c'est ireel j'ai meme peur pour lui dejas fragile et de plus dece de son pere ou je peu m adresser c'est affreus
   
 
A un psychologue pour qu'il soit soutenu. Voir aussi pour une association qui se consacre à la défense des droits des pères comme SOS papa (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46134 du 18/01/2018 :  Dép ()  
elle est bien capable de ca mais comme je vous dit elle achette tout le monde comment le prouver??? ca cest encore pas evidant mon fils c'est son 4eme qu'elle mene jusqu'au tribunal donc 1 qu'elle as mis en prison comment se sortir de la personne n ecoute mon fils il faut pas devoiler la vie de son amie ou ont vas
   
 
Pour le prouver il faut des témoignages ce qui n'est pas simple à trouver.

 

 
Question N° 46133 du 18/01/2018 :  Dép ()  
bj j'ai mon fils qui viends d'etre appeler pour un relever dadn il ne parle plus a son amie depuis plus 1an et demis quel complot peu t il y avoir de plus il ne vois sont fils que le mercredi apres midi et une fois tous les 15jours depuis noel il ne la pas vue il a fait apel a son avocat a quoi il peu s attendre elle l'acuse en permanence mais ne c pas se defendre et au tribunal elle a toujours raison car tres sure et elocante elle endor tout le monde
   
 
Tout dépend qui demande ce relevé d'ADN. Si c'est le Procureur ou la police c'est pour une présomption de viol ou d'attouchement. Si c'est le juge aux affaires familiales c'est pour une contestation de paternité.

 

 
Question N° 46132 du 17/01/2018 :  Dép (44300)  
Bonjour,

Pouvez-vous me dire à quelles semaines en juillet et aout 2018 mon droit de visite et d'hébergement s'exerce-t-il?

le jugement :
"dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Mme X accueille l'enfant Y et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes:
-hors vacances scolaires: la première fin de semaine paire de chaque mois dans l'ordre du calendrier, de la fin des activités scolaires au dimanche 18h30, avec extension au jours férié qui précède ou qui suit,

-pendant les vacances scolaires:
hors vacances d'été : la première moitié des vacances scolaire de plus de 5 jours les années impaires, la seconde les années paires,
lors des vacances d'été : la première semaine des vacances au mois de juillet et la première semaine au mois d'août"

J'avais vu avec mon enfant de presque 14 ans (14 ans en avril) afin qu'il vienne en aout 2 semaines d'affilée au lieu d'une semaine en juillet et une autre en aout, afin que nous partions en famille (mon mari plus ses 2 enfants en randonnée pédestre à 800 km de notre domicile. Il nous faut 1 journée allée + 1 journée retour, donc sur 1 semaine de vacances c'est trop court. Mon fils était d'accord pour les semaines 32 et 33. Car je pense que ma semaine de droit de visite et d'hébergement est la première semaine COMPLETE d'aout soit la semaine 32.
Mon ex mari refuse en disant qu'il a déjà prévu ses vacances à ces dates.
Pouvez-vous me dire quelle sont mes semaines de DVH pour cet été, et de quel jour à quel jour exactement (lundi à lundi inclus,samedi à samedi soir, vendredi soir à dimanche soir...??)
En vous remerciant par avance pour toute votre aide
cordialement

   
 
Vous avez la première semaine des vacances au mois de juillet donc du lundi 9 juillet inclus au dimanche 15 juillet 2018 inclus. Puis la première semaine du mois d'août donc du lundi 30 juillet 2018 inclus au dimanche 05 août 2018 inclus.

 

 
Question N° 46131 du 17/01/2018 :  Dép (77700)  
bonjour
je suis divorcé depuis 2004
j ai une pension alimentaire prise sur salaire et je n ai aucunes
nouvelles de mes filles (20 et 17 ans)
Cela dure depuis 8 ans pas d adresse ,pas de certificats de scolarité
pas de tel bref rien !Pouvez vous faire quelques chose ? merci par avance
   
 
Vous écrivez en lettre recommandée avec A.R à l'autre parent pour lui demander ce que font les enfants et les coordonnées pour pouvoir les joindre. Si elle refuse ou ne répond pas vous saisissez le juge aux affaires familiales d'une demande en cessation de la pension alimentaire. Cela obligera l'autre parent à vous communiquer les éléments relatifs aux enfants.

 

 
Question N° 46128 du 17/01/2018 :  Dép (61350)  
Bonjour,
Je suis associé exploitant d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)avec deux autres associés,en février 2016 j'ai demandé en LRAR mon retrait du GAEC qui oblige sont évaluation afin de remboursé mes 33% des parts que je détient dans la société .En mars 2017 le tribunal de grande instance a condamné les deux autres associés car ils prétendaient que je ne faisait plus parti de la société .Le jugement rendu indique que l'associé conservera son statut d'associé du GAEC jusqu'au paiement de ses droits sociaux et qu'il est en droit de se prévaloir de sa qualité d'exploitant agricole au sein du GAEC jusqu'au paiement de ses droits sociaux,et ordonne l'exécution provisoire.Depuis trois ans le GAEC à cessé de régler mes cotisations sociales MSA et ainssi que ma rémunération du travail.
Ma question es que je dois saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir ses sommes car je n'ai plus d'argent pour vivre et des emprunts a rembourser et une pension alimentaire a verser
Ou que dois-je faire
Merci d'avance de votre retour
Bien cordialement
   
 
Malheureusement vous ne pouvez pas saisir les prud'hommes car vous n'êtes pas salarié. Vous êtes chef d’exploitation travailleur non salarié et donc le conseil des prud'hommes est incompétent.

 

 
Question N° 46127 du 17/01/2018 :  Dép (76400)  
bonjour
suite au décès de ma soeur je devenue tutrice de ses deux enfants en mars 2009 ils étais sous controle d un juge des tutelle avec un conseil de famille j ai fait une demande d adoption le 28/02/2017 et le jugement a été rendu le 15/09/2017 donc il ont été adopté a cette date avec un changement de nom donc l ainé est majeur donc n est plus sous le controle du juge des tutelles et le deuxième va avoir 18 que le 24/05/2019 depuis l adoption que deviens le juge des tutelles et le conseil de famille merçi
   
 
Depuis l'adoption le juge des tutelles et le conseil des familles ne servent plus à rien.

 

 
Question N° 46126 du 17/01/2018 :  Dép ()  
Bonjour
je viens de vendre une voiture à un particulier après discutions pour eviter toute embrouille j'ai consenti une ristourne sur la vente.
Cela s'est passé oralement et le paiement en espèces.
Huit jours plus tard l'acheteur me demande de participer à une réparation (joint de culasse)car présence d'huile mélangée au liquide de refroidissement.
Il me demande de participer à la réparation sous menace de porter plainte
Je précise que j’ignorai totalement le problème il à parcouru plus de 500km avant d'en prendre conscience de plus je n'ai aucune preuve de ce qu'il avance.
Que dois-je faire?
merci
   
 
Lui demander la preuve que le défaut du joint de culasse existait au moment de la vente. En effet vous êtes tenu à une garantie des vices cachés mais c'est à l'acquéreur d'apporter la preuve de l'existence du vice au moment de la vente.

 

 
Question N° 46125 du 16/01/2018 :  Dép (13090)  
Bonjour,
je dois partir très prochainement en vacances en Thailande avec mon enfant qui n'a pas le même nom de famille que moi (son père et moi sommes séparés)et je souhaitais savoir si une autorisation de sortie du territoire du papa était obligatoire et si oui, où en faire la demande et quelles pièces seraient nécessaires.
Merci par avance de votre retour.
   
 
Non elle n'est pas obligatoire.

 

 
Question N° 46124 du 16/01/2018 :  Dép ()  
bonjour et bonne année a toute votre équipe,je touche une pension de reversion par la MSA , je sais déja que pour complèter et vivre je ne peux dépasser le smic ,je voulais savoir si je pourrais cumuler cette pension avec ma retraite personnelle dans 2 ans .merci pour votre réponse
   
 
La retraite de réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l'attribution de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaire). Donc pas de cumul au dans la limite de 5 075,20 € de revenus par trimestre.

 

 
Question N° 46123 du 16/01/2018 :  Dép ()  
Bonjour, que signifié 6 de mois d'emprisonnement delictuel ? Sachant que le prévenu était condamné de 6 mois surcis simple, tout ça est marqué sur le même jugement du tribunal correctionnel, merci de m'expliquer d'avantage, cordialement
     
Question N° 46122 du 16/01/2018 :  Dép (54360)  
BONJOUR MA Maman est sous tutelle et n'habite plus dans sa maison, je voudrais vendre sa maison de son vivant mais y aura t'il un partage de la moitié de la maison étant donner que ma maman en touche l'autre moitié
merci
   
 
Si votre mère est la seule propriétaire de sa maison non il n'y a pas de partage. En revanche si cette maison est une maison qui appartenait en commun avec son mari aujourd'hui décédé alors oui il y aura partage sur la part de son mari défunt.

 

 
Question N° 46121 du 16/01/2018 :  Dép ()  
BONJOUR
dans le cadre d'un renouvellement de bail avec le groupe ORANGE de la location d'un terrain où ils ont installé une plateforme d'antenne il y a dix ans cette societe pretend ne plus accepter sur le nouveau bail de douze ans (à leur demande) la clause d'indexation annuelle du loyer qui était auparavant indexée sur l'indice INSEE
ma 1ère question : le preneur d'un bail peut-il lui même refuser une indexation INSEE .
2 éme question : par quel indice puis je remplacer cette indexation annuelle
   
 
Oui le preneur peut refuser une clause d'indexation sachant que vous n'êtes pas tenu d'accepter le renouvellement dans ses conditions.

Vous pouvez proposer l'indice des prix à la consommation comme pour une pension alimentaire mais cet indice est toujours publié par l'INSEE.

 

 
Question N° 46120 du 15/01/2018 :  Dép (59)  
Bonjour, je suis logée a titre gratuit dans une maison appartenant a mon père en compensation du ménage et l'entretien de son linge (lessive repassage a mon domicile)Ayant des problèmes avec ma soeur que dois je faire pour etre en règle apres la disparition de mon pere. merci de votre réponse
   
 
Que votre père vous fasse une attestation sur l'honneur aux termes de laquelle vous êtes hébergé en contrepartie de l'entretien de la maison et de la lessive et repassage de son linge.

 

 
Question N° 46119 du 15/01/2018 :  Dép ()  
Bonjour, je viens de recevoir ce mail de mon fils en Alsace, qui me fait très mal, je vous demande de le lire et de me conseiller éventuellement.


voir l'en-tête complet

bonsoir ou bonjour papa,
Je vient au nouvelles,hier matin j'ai pu descendre les escaliers en lenteur mais sa s'est bien passé.
Par contre ce soir rien ne va, je suis bloquer,je me demerde!!!!je marche de travers et sa me coupe,je glisse sur le cul.mon copain était pas la mais voila,j'ai pu retablir ma piaule.
alors,ma propriétaire est venu me voir!!!!!et elle me dit comme vous etes en situation difficile pour descendre et monter les escaliers je vais demander votre expulsion bref.
j'ai eu une lettre recommandé bien sur,j'ai pas pu aller la chercher,je verrais demain si s'est putain de genou fonctionne.
Pas grave s'est mon dernier de mes soucis.
Cette semaine je vais pas avoir trop le temps de repondre,j'ai docteur (3 docteurs)je pense que maman te la dit,je prend plein pot des medocs et j'en est plein le cul.je doit avec ses nouveaux médocs,si sa va pas !!!!!!me faire opérer du sinus.
mardi j'ai rendez vous cher l'orl et il doit me faire des hinalation au sel de mer.et si sa fonctionne pas!!!!je part a strasbourg me faire opérer.
désolé pour ce message
Merci a vous
   
 
Il faut le contacter pour savoir exactement ce qu'il en est (notamment en ce qui concerne l'expulsion) pour voir ce qu"il est possible de faire.

 

 
Question N° 46118 du 14/01/2018 :  Dép (33)  
Je souhaite obtenir les informations juridiques de l'entreprise SORISA (entreprise d'appareils d'esthétiques).
   
 
Société qui n'existe plus de puis l'an 2000 (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46117 du 14/01/2018 :  Dép ()  
J'ai porté plainte contre une personne, nous étions passés devant le tribunal d'instance récemment. Est-ce conseillé ou non d'envoyer au tribunal mon résumé des faits ou le détail de la raison pour laquelle ma plainte fut déposée ?
Avec mes remerciements.
   
 
Si la procédure d'instance est terminée non. Idem s'il est close et que vous attendez la décision.

 

 
Question N° 46116 du 13/01/2018 :  Dép (06)  
bonjour a tous et bonne annee 2018//je voudrait savoir si la caf elle prend en compte la rente d accident de travail en compte dans les ressources annuels pour le calcul de l apl en precisant que cette rente d accident de travail n est pas imposable merci de me repondre?
   
 
Oui elle en tient compte.

 

 
Question N° 46115 du 13/01/2018 :  Dép ()  
Bonjour,

(suite question n° 46113 du 12/01/2018 "responsabilité des procureurs")

"Assigner l'Agent Judiciaire du Trésor devant le TGI".... L' AJT n'a-t-il pas pour rôle de défendre les intérêts de l'État et donc de soutenir la position des procureurs quelle qu'elle soit ?

Je veux dire par là : pas d'œuvre de justice à attendre de sa part.....?

De plus, le TGI est soumis à la pression... du procureur.

Pour demander réparation au civil, il faut que les fautes soient officiellement reconnues... comment les faire reconnaître ?

Merci. Cordialement.
   
 
Oui c"est le rôle de l'AJT de défendre l'Etat donc les procureurs. Ce n'est pas lui qui fait oeuvre de justice c'est le tribunal, tribunal qui est en théorie indépendant du procureur.

C'est au tribunal de reconnaître les fautes en fonction des faits et éléments de preuves que vous allez communiquer.

 

 
Question N° 46113 du 12/01/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Dans les cas de fautes flagrantes, peut-on attaquer LES procureurs devant le tribunal administratif ?
J'ai écrit "LES" parce qu'il s'agit en l'occurrence d'une position collective des procureurs (Celui du TGI, soutenu par le procureur général et celui de cassation).
Il s'agit d'indiscutables mensonges et autres détournements volontaires de réalités au profit d'individus illégalement protégés.
Merci. Cordialement.
   
 
Non. On ne peut pas attaquer un procureur devant le tribunal administratif. Le ou les procureurs c'est l'Etat et vous pouvez donc assigner l'Etat, au-travers de l'Agent Judiciaire du Trésor, devant le tribunal de grande instance, pour les fautes commises par le ou les procureurs.

 

 
Question N° 46112 du 12/01/2018 :  Dép (33)  
Bonsoir, jai eu 4 mois d'arrêt suite à un accident du travail. Pendant 3 mois, la sécurité sociale à versé mes indemnités journalières à mon employeur qui ensuite devait me les reverser. (Subrogation). Or mon employeur retirant des cotisations sur ces indemnités, il ne m'as pas reversé la totalité . Par exemple Au mois de septembre mon employeur a reçu environ 1400€ et ne m'as reversé que 800€ . Je voudrais savoir si il doit me reverser la totalité des indemnités qu'il as reçu ou si il doit effectivement déduire des cotisations comme il le prétend ? Merci par avance de votre réponse .
   
 
Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont, en principe, versées par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). L’employeur peut toutefois être amené à en faire l’avance au salarié et à en percevoir ensuite le montant par la Cpam : c’est le régime de la subrogation.

En cas de subrogation, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont déduites du salaire brut, puisque n’étant pas soumises à cotisations.

Le montant d’indemnités à déduire est le montant brut, avant déduction de la CSG et de la CRDS.

 

 
Question N° 46111 du 12/01/2018 :  Dép (66)  
Bonjour

J’ai été embauché en CDI avec periode d’essai le travail ne me convient pas du tout avec mes attentes.
Si je mets fin à la période d’essai ai je droit a mes indemnités chômage !

Merci
   
 
En principe non car c'est assimilé à une démission.

 

 
Question N° 46110 du 12/01/2018 :  Dép (36800)  
Bonjour,
Une décision au pénal a été rendue favorable. Une décision administrative a été annulée au Tribunal Administratif (tout cela pour le même objet) ;
l'Administration remet le paquet, comment peut-elle avoir le droit ?
Merci de vos réponses.
   
 
Comme toute personne l'administration peut se rendre coupable d'abus de droit. Il est possible alors de saisir le Défenseur des Droits contre cet abus (voir lien 1).

 

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