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Mercredi 23/08/2017

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Question N° 45645 du 22/08/2017 :  Dép (42100)  
Bonjour,le syndic peut-il obliger les copropriétaires ouvrir leurs caves.
merci pour votre réponse.
     
Question N° 45644 du 22/08/2017 :  Dép (79390)  
jE ME SUIS FAIT AVOIR PAR UNE PERSONNE QUI ME DIT DE RAPPELER LE NUMERO 0890 JE LUIS AI DEMANDER LE COUT DU TELEPHONE ELLE M'A ASSURER QUE C'ETAIT ENTI7REMENT GRATUIT QUEL NE FUT PAS MA STUP2FACTION J4AI DU PAYER 177€ J'AI FAITT DES RECHERCHES ce numéro fait parti de POWER LINK je leur ai écrit il m'ont rappelez disant qu'il me remboursait en premier lieu ca devait ce faire par virement sur mon compte et deux semaines après il me dise qu'il enverront un chèque le 14 par lettre recommandé on est le 22 et je n'ai reçu la semaine dernière il me dise que le chèque a été envoyé
il ne faut pas 8 jours pour recevoir un courrier alors chaque jour je leur envoyait un mail pour savoir a quelle date il ont envoyé le chèque aucune réponse et voila qu'aujourd'hui il me dise qu'il porte plaine pour harcèlement qu'ils sont gentils mais qui attends depuis 4 semaines son argent c'est inoui que dois je faire je n'en peux plus donnez moi des conseils.dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire à l'expression de mes sentiments distingués
     
Question N° 45643 du 22/08/2017 :  Dép (53200)  
Je souhaite téléphoner au juge des enfants est-ce que cela est possible
     
Question N° 45642 du 22/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour,
Chaque affirmation inexacte faite par un expert dans un rapport judiciaire dans le but d'avantager financièrement l'adversaire constitue t-elle un faux en écriture publique ? (je ne parle pas d'erreur possible).
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
   
 
C'est bien chaque fausse déclaration ou affirmation volontairement inexact qui constitue l’élément matériel du faux en écriture publique. Donc oui il y a autant de faux que de contre vérité.

 

 
Question N° 45641 du 21/08/2017 :  Dép (14100)  
Mon employeur refuse de m'embaucher sous prétexte que je n'ai pas le permis certte mon lieu de travaille est difficile d'accès mais je me suis toujours débrouille pour être au travaille tous les jours et à l'heur mais collègue ne comprennent pas pourquoi il me refuse l'embauche , On t'ils droits
     
Question N° 45640 du 21/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour,

La poste, veut me faire payer pour suivre du courrier, alors que se n'est pas suivre du courrier, MAIS faire changer les adresses, dans les dossiers
ayant été ouvert.
En aucune façon de faire suivre le courrier, impossible d'avoir se service.
On m'oblige a faire un ordre de respédition, voila la question.A vous lire mci
   
 
S'il ne s'agit que de changer d'adresse il y a un service en ligne gratuit pour le faire (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 45639 du 21/08/2017 :  Dép (10)  
bonjour, le 23 juin 1994 un jugement du tribunal de grande instance a été prononce contre moi au profit d une societe de credit ou j etais en retard ,la totalite du paiement, donc dette trentenaire, avec la nouvelle loi de 2008 est ce que je dois encore ce pret a la consommation plus les frais et interets ou y a t il prescription? Merci de votre réponse.
   
 
Malheureusement il n'y a pas prescription. Celle-ci ne sera acquise qu'en juin 2018.

 

 
Question N° 45638 du 21/08/2017 :  Dép (10)  
suite 45530 bonjour
j ai regle plusieurs creanciers qui ont fait un geste commercial et m apprete a régler les autres mais il en reste un avec lequel je peux peut etre avoir un geste?? je recois ce matin enfin un courrier de la BDF me disant qu il prenait acte de la realisation de la vente de mes parts de la sci et que je refasse un doosier afin que la commission puisse répartir entre les créanciers TOUT OU PARTIE du produit de la vente ? (l ensemble du plan d'origine etant couvert et il ne me reste rien) et a aucun moment la BDF n'évoque la question principale de la demande de reduction de la dette avec les motifs evoques.Refaire un dossier me semble stupide puisque je peux tout payer (juste mais oui) et les creanciers seront informes et n auront aucune raison de me faire de cadeau donc ca ira devant le juge du tribunal je suppose?
ais je interet a finir de payer les creanciers qui ne cèdent pas ainsi j aurais sur le total quand meme recupere un peu et une fois tout fini prevenir la BDF que je ne refais pas de dossier car tout le monde est paye. que me conseillez vous car si je refais un dossier celui en cours va s annuler ? les creanciers vont retrouver leurs droits??
   
 
Si vous pouvez payer tous les créanciers oui c'est mieux que de refaire un dossier de surendettement. Mais il faut être sur de pouvoir les payer.

 

 
Question N° 45637 du 20/08/2017 :  Dép (93360)  
je viens d'avoir un avis d'expulsion a partir du 30aout-suite a un jugement de tribunal-je paie le loyer régulièrement depuis 18 mois-sije paie le retard environ 3000e cela annule t'il la procédure d'expulsion?..n'ayant pu tenir le calendrier de remboursement?..car la propriétaire veut vendre son pavillon vide-j'ais un bail 3-6-9 depuis 1980 renouvelé en 2016-- peut-elle l'annuler?...
   
 
Malheureusement le fait de payer le retard n'annule pas la procédure d'expulsion. La propriétaire peut l'annuler mais on ne peut pas la contraindre. Si vous êtes encore dans le délai il faut faire appel du jugement pour pouvoir demander l'annulation de l'expulsion avec un avocat. Autrement vous pouvez saisir le juge de l'exécution mais seulement pour demander un délai pour quitter les lieux.

 

 
Question N° 45636 du 19/08/2017 :  Dép (13004)  
nous avons un problème concernant un emménagement . Nous devons emménager dans une maison à 450 km de chez nous pour cause de mutation professionnelle au 29aout.

L'emménagement est prévu le 21 août comme indiqué sur le bail signe par l'agence qui a été mandaté par les propriétaires au 1 août.

Sauf que l'agence nous a annoncé hier, à 3 jours de l'emménagement que les propriétaires n'ont pas encore déménagé et qu'il le feront dans la semaine prochaine.

Nous avons déjà réservé un camion pour le 21 août et mis en congé de la famille pour quils puissent nous aider.

Nous sommes donc dans l'inconnu après avoir organisé cette mutation depuis 2 mois.

L'agence nous a proposé de nous loger gratuitement et de nous louer des gardes meubles le temps que les propriétaires quitte la maison. Mais nous craignons que ces derniers annule la location ou quitte la maison dans un mois une fois que nous auront commencé à travailler.

Quel recours peut-on faire ?

Dans la mesure ou le bail est signé par l'agence sommes nous en droit de mettre les propriétaires "dehors" et qu'il assume leur manque d'organisation en louant un garde meuble et un hôtel le temps qu'ils puissent trouver un autre logement ?

Merci de votre attention.

Cordialement
   
 
Pour mettre les propriétaires dehors cela suppose au préalable une mise en demeure en lettre recommandée avec A.R puis une assignation en référé devant le tribunal d'instance. En revanche pour mettre la pression dur l'agence et les propriétaires il faut justement bien spécifier par courrier recommandé que le logement gratuit et la mise en garde meubles à leur frais de vos biens ne suffisent pas à compenser votre préjudice et que vous vous réservez la possibilité de demander un dédommagement si cette situation perdure.

 

 
Question N° 45635 du 19/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour il n 'existe pas de vol entre enfants et parents, mais le vol d' un enfant à un parent, ce vol qui donc pénalise des sommes ainsi dérobées les autres héritiers, et un vol . Donc il y a vol entre frère et sœur ou autres tiers héritiers là y a t il vol? et cela mérite qu' elle procédure JURIDIQUE ? merci
   
 
Il n'y a pas de poursuites pénales possibles ce qui ne signifie pas que celui qui a pris des sommes indument ne doit pas les restituer. Il est donc possible de réclamer à l'héritier indélicat les sommes prises au besoin par assignation devant le TGI.

 

 
Question N° 45634 du 19/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour, la succession est en cours et va être longue. une des maisons a fait l objet d4 une donation en réserve d 4usufruit. donc au décès la pleine propriété a été acquise. cependant cette donation n 4est pas valable car faite avec une personne incapable.(le donateur) actuellement la procédure est longue comment faire pour empêcher une éventuelle vente à un tiers de cette maison LE temps que le tribunal casse cette donation .merci d avance de votre réponse
   
 
Il faut surveiller et dès que vous apprenez que la maison est en vente il faudra agir contre le vendeur.

On n'a pas d'autre moyen.

 

 
Question N° 45633 du 18/08/2017 :  Dép (43700)  
Bonjour m'est t'il possible de faire annuler un droit de passage sur ma propriété, pour abus et exés d'autorités sur le passage, surtout qu'il est fort probable que l'ancien voisin se soit auto enclavé lors de l'agrandissement de sa maison.... Aussi je pense que le voisin n'a pas de titre en se sens et que si pas de titre pas de droit de passage...
   
 
S'il n'a pas de titre et s'est enclavé lui même oui vous pouvez.

 

 
Question N° 45632 du 18/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour ,
le 14 aout 2017 j'ai établi un bail à la location, prenant effet le 15 aout 2017.
Quelques jours auparavant le couple preneur ,non marié et non paxé, je leur avais demandé de m'apporter les 3 derniers bulletins de salaires, contrat de travail , photocopie de pièces d'identités des deux afin d'établir le bail aux deux noms. Sa compagne n'avait pas de ressources et non plus travail. Par contre son compagnon avait un contrat de travail à durée indéterminé . Donc le bail est établit aux deux noms. Comme caution de garantie un mois de caution plus un mois de loyer à payer à chaque premier du mois par virement par la banque de son compagnon.
Le 14 aout nous avons signé le bail; établi l'état des lieux.Avant de leur remettre les clés, je leur avais demandé de me payer la caution et le mois de loyer qui devaient me remettre en liquide pour la première fois.
Ils m'ont trouvé l'excuse que la banque était fermée et qui allaient faire un virement le 16 aout au matin. j'ai gardé les clés et j'ai rajouté que dés que le virement est effectué. ils prendraient possession de l'appartement. Le 16 pas de virement; Le 17 pas de virement non plus .
J'appelle les futures locataires. Elle me répond que son compagnon a disparu . Donc je voudrais relouer à d'autres personnes , malgré l'insistance de sa compagne qui voudrait garder mon logement et qui est sans revenus. Par contre elle apporterait un tierce personne qui se porterait caution pour d'éventuels loyers impayés.
Ma question: puis-je relouer mon bien à d'autres , malgré qu'il y a eu un bail de signé et les clauses non tenues des 2 signataires du bail?

   
 
Malheureusement si vous avez signé le bail vous ne pouvez pas en principe reloué sans congé donné par les locataires ou résiliation judiciaire du bail.

 

 
Question N° 45631 du 17/08/2017 :  Dép (47450)  
Bonsoir ... en 2010 j'ai fait poser des fenêtres pvc dans ma maison. Depuis tous les ans ou presque je suis obligée de rappeler l'artisan car l'air passe au niveau du vantail de gauche (celui de droite est oscillo battant) à savoir le vantail ne plaque plus au cadre pour faire l'étanchéité à l'air. Donc a chaque intervention l'artisan me rajoute des crochets internes (à ce jour il y en a 5) et malgre cela aujourd'hui mes fenetres ne sont toujours pas etanchent à l'air. Depuis janvier que je contacte l'artisan en vain, je n'ai que ces employés à qui je dois expliquer à chaque fois mon probleme, l'artisan lui ne daigne même pas me recontacter. Que dois je faire pour enfin résoudre ce litige et obliger l'artisan à intervenir et trouver une solution efficace. Merci de votre réponse. Cordialement
   
 
Le mettre en demeure en lettre recomandée avec A.R de venir lui même et de résoudre le problème définitivement sous peine de saisine du tribunal d'instance aux fins de fixation d'une astreinte par jour de retard.

 

 
Question N° 45630 du 17/08/2017 :  Dép ()  
17/8/2017 23 :36
Tout d’abord merci de votre réponse très rapide concernant ma question N° 45629.
Si cela est possible j’aimerai être éclairé sur un sujet Droit du travail une nouvelle fois .
Petit rappel : Je suis gardien d’immeuble depuis Février 2010,et, je relève des conventions collectives Nationales des Gardien, Concierges et employés d’immeubles du 11/12/1979, catégorie B, coeff. 255 à ce titre j’occuppe d’un appartement de fonction en Résidence principale.
Le sujet A l’age de 62 ans , en janvier 2019 je prendrai ma retraite.
Mis à part le mois de décembre 2018 qui de fait sera un mois de préavis , mon but serait de reporter mon mois de congés de 2018 , que je prends habituellement en Mai, que je reporterai sur ce mois de Décembre 2018 . Je travaille en IDF, souvent enneigée en Décembre,il sera donc plus sécurisant de déménager le plus tôt possible D’autre part dans le cadre d’une reconvertion, je devrai suivre une formation de plus d’un mois que je devrai effectuer à Lyon.
Ma question :
Dans cette situation est-ce un droit auquel je peut prétendre pour que mon employeur me conforte dans ce nouveau timing ,qui me permettrai de m’arréter en Décembre 2018 au lieu de Janvier 2019.
Merci encore de votre intervention à toute l’équipe d’infodroit Service et à bientôt de vous lire.

Cordialement .
   
 
Vous pouvez le demander mais pas l'imposer à votre employeur. C'est lui qui décide de vos dates de congés et il faut son accord. Le fait que vous partiez en retraite ne change rien sur ce point.

Mais rien ne vous empêche de le demander.

 

 
Question N° 45629 du 17/08/2017 :  Dép ()  
Droit du travail-
Je suis gardien d’immeuble depuis Février 2010,et, je relève des conventions collectives Nationales des Gardien, Concierges et employés d’immeubles du 11/12/1979, catégorie B, coeff. 255 à ce titre j’occuppe d’un appartement de fonction en Résidence principale.

Bien avant mon arrivée cet appartement était constitué d’une loge d’accueil (prof) qui au vu de l’exigüité a été inclus définitivement à l’appartement des gardien de l’époque . A mon arrivée, afin de conserver les doubles de clés de portes des résidants on accrochait les clés dans un simple petit placard à clé.
Suite aux soucis d’insécurité ambiants il m’a été demandé par le Conseil Syndical si l’on pouvait fixer un coffre à clés, et, combinaison Fichet au mur à l’intèrieur de mon appartement au dessus de l’ancienne banque à réception colis dans le couloir d’entrée.
A l’époque , J’avais accepté de bonne grâce cette pose et j’ai géré depuis les dépots de clés, badges , radiocommandes demandés.
Ma question :
Suite à quelques soucis avec le tout nouveau Président et 1 autre personne au bureau du C.S, m’est-il possible à tout moment de demander que la copropriété reprenne son coffre et gère elle-même ce qui s’y trouve ?
N’hésitez pas à me fournir la référence des articles concernés que je puisse m’en prévaloir au besoin. Un bon article du code mentionné au bon moment, ne coupe-t-il toute polémique ?
Pour info, suite à 1 souci avec un copropriétaire ( l’époux de la personne actuellement au bureau ! ) j’avais dû rendre leur clés d’appartement au couple , la légalité de ma démarche étant appuyée par la gestionnaire de notre Syndic, au téléphone au grand désarroi dudit couple qui se targuait d’avoir des droits sur le coffre ayant participé à l’achat du coffre par la Copropriété.
Merci à l’avance de m’avoir lu et à très bientôt
(dans les 48 H de mon abonnement si mes souvenirs sont bons )
Cordialement .
   
 
Vous en avez le droit conformément à l'article 20 alinéa 2 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) qui précise : " Le gardien n'est pas tenu de recevoir les clefs des occupants de l'immeuble sauf accord des parties." (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 45628 du 17/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour, J'ai fait mes remerciements sur votre site "don association" concernant ma question 46624.
A ce sujet j'ai découvert que le juge d'instruction avait été nommé
par décret sur lequel il était noté :
Tribunal de Grande instance ....
Juge instruction : M. Z auditeur de justice, en remplacement de Melle X qui d'ailleurs était déjà auditeur de justice.
Si il est auditeur de justice, il ne peut pas avoir délégation de
signature ? Comment pouvoir avoir la réalité de sa fonction au regard des décrets ? Merci
   
 
Un auditeur de justice est un élève magistrat et non un magistrat en fonction. Donc il parait peu probable effectivement qu'il soit le juge d'instruction en charge du dossier de par une délégation de signature.

Pour trouver le décret en question soit tenter sur le site de légifrance si cous avez les références précises (voir lien 1). Autrement il faut faire la demande au Ministère de la justice.

 

Lien 1

 
Question N° 45627 du 17/08/2017 :  Dép (70100)  
Bonjour, voilà nous avons un souci nous avons acheter une maison en 2013 qui n'es pas relié au tout à l'égout, entre temps nous avons dépose un dossier de surendettement , la communauté de communes nous impose de faire les travaux ,mais le courrier dit que nous devons payer sur la voie Public et privé.un technicien et venu montant des travaux 5000€.comment dois je faire .merci de votre réponse .
   
 
Vous ne pouvez pas payez ni empruntez pour faire ces travaux. Voyez pour demander une prise en charge au maire de votre commune. Pas d'autre solution.

 

 
Question N° 45626 du 17/08/2017 :  Dép ()  
bonjour, lors du calcul des droits de succession le notaire note donation non rapportable alors que le calcul donne sans rapport de la donation 200 et 100 (testament donnait la part disponible du défunt) si l on fait le rapport cela donne 260 130 est il normal une erreur aussi grossière? Surtout que le notaire est au courant d' autres donations qui multiplient la valeur de l' héritage par 4.Merci d avance.
   
 
Pas normal non. Il faut demander des éclaircissements par écrit au notaire sur cette erreur.

 

 
Question N° 45625 du 16/08/2017 :  Dép (76400)  
bonjour
je vous avais posé une question car ma mère a perdu son mari en juillet 2016 et la succession a été faite pour ses enfants depuis ilui reste de l argent quelle veux donner a ma soeur et moi ainsi qu a certains de ses petit enfants soit 3000e00 pour ma Soeur et moi et 2000e00 a ses petit enfants devons nous déclarer ses sommes au impots sont il imposable et elle veux me donner sa voiture en a t elle le droit vis a vis de mes soeurs car après la succession la voiture lui appartiens elle a un document du notaire qui spécifie que la voiture est a elle merci
   
 
Oui elle a le droit de vous donner la voiture. Oui chacun doit déclarer le don reçu aux impôts par le biais d'un formulaire à télécharger (voir lien 1).

Si votre mère à moins de 80 ans il n'y a pas de droits à payer.

 

Lien 1

 
Question N° 45624 du 16/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour, Pour une connaissance....
Une expertise a été demandée par un juge d'instruction, stipulant : personne mise en examen. Cette dernière n'a jamais été convoquée à une première comparution, ni son avocat. C'est bien plus tard qu'ils ont
récupéré le rapport. Il a été fait appel, vu les circonstances abusives.
La chambre d'accusation a désavoué le juge, en mentionnant :
Il n'y a pas lieu de faire appel, il n'y a pas eu de mise en examen, et ce, malgré qu'il est notifié sur l'ordonnance et l'expertise : "Personne mise en examen"
Ce document devient un faux. L'expertise n'a plus de valeur judiciaire. C'est un abus de droits ?
Dans l'attente, Merci.
   
 
Oui il y a abus de droit de la part du juge d'instruction.

 

 
Question N° 45623 du 16/08/2017 :  Dép (78660)  
Bonjour à tous !
Dans le cadre d'une fin de bail, un propriétaire peut il retenir des sommes diverses, justifiées par facture, sur le dépôt de garantie ?
Aucune de ces facturations ne sont en lien avec l'état des lieux de sortie...
Cordialement
   
 
Ces sommes doivent correspondre à des charges locatives autrement dit des frais ou réparation à la charge du locataire (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 45622 du 15/08/2017 :  Dép ()  
Est-ce que le TASS peut produire un jugement sans me convoquer au tribunal?
   
 
En principe non mais vous pouvez ne pas avoir reçu la dite convocation.

 

 
Question N° 45621 du 15/08/2017 :  Dép (23400)  
Bonjours, j'ai reçu plusieurs courriers simple,pas AR, de la part d'une société de recouvrement me demandant de rembourser 7600 EUR pour un crédit de 5000 contracté auprès de ma banque en 2005 , j'ai rembourser pendant 6 mois et puis ma situation professionnelle à changer, au chômage sans indemnité j'ai arrêté de rembourser, puis déménagé pour raisons personnelles dans une autre région, en 2009 j'ai reçu la visite d'un huissier qui m'a signifié ma condamnation au tribunal, je lui ai exposé ma situation que je vivais chez mon compagnon, que rien n'était à moi et que j'étais sans revenu avec trois, bientôt quatre enfants à charge.Il m'a juste remis une copie du jugement et je n'ai plus eu de nouvelles. Aujourd'hui en 2017 ils se réveillent , suite au courrier de cette société de recouvrement aux quels je n'ai pas répondu, je reçois un courrier d'un huissier " mise en demeure de payer" toujours pas d'AR. Cet huissier n'est pas de ma région, il me demande de régler par chèque à la société de recouvrement, je trouve injuste d'avoir laissé courir la dette qui a grossi de plus de la moitié de mon emprunt de départ. Est-ce légal et est-ce que je risque quelque chose à ne pas répondre vue que rien ne prouve que j'ai reçu ces courriers et que puis-je faire n'ayant pas de revenus, au RSA avec 4 enfants à charge. Merci d'avance pour votre réponse. cordialement.
   
 
Le jugement est valable jusqu'en 2019 donc c'est légal. En revanche vous n'avez aucun intérêt à répondre à des lettres simples même émanant d'un huissier de justice. Au RSA avec 4 enfants à charge vous ne risquez rien.

Au pire s'ils insistent avec cette fois lettre recommandée avec A.R et acte d'huissier il faudra faire une demande de surendettement avec effacement de la dette à la Banque de France.

 

 
Question N° 45620 du 15/08/2017 :  Dép (12290)  
Bonjour,
Je voudrais savoir lorsqu'il y a une saisie sur la retraite principale (retraite générale de la Sécurité Sociale), s’il est légal de calculer le quota saisissable non seulement sur les sommes dont cette caisse est le tiers détenteur, mais aussi sur des sommes dont cette caisse n’est pas détentrice, notamment les prestations dues par d’autres caisses de retraites complémentaires. Si oui, cela veut dire que la saisie s’effectuerait aussi sur des prestations dont la CRAM n’est pas le tiers détenteur.
Quel est le texte de loi ou la jurisprudence qui permettrait cela ?
Merci d'avance pour votre réponse
   
 
C'est l'article 3252-4 du Code du Travail valable autant pour les salaires que les retraites (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 45619 du 15/08/2017 :  Dép (59139)  
Mon organisme bailleur me rajoute dans mon loyer 3.25 euros mensuel pour une assurance compte locataire. Sachant que j’ai dèjas une assurance personnel de l’habitation locataire.Chaque année je leur envoie mon attestation d assurée pour cet appartement ,et me réponde qu il ne le reçoive pas. Chaque mois je la déduit de mon loyer,mais ceci reste en solde antérieur. En na t il le droit et puije demander de supprimer mon solde antérieur !! Comment faire...
   
 
Vous pouvez le demander. Mais d'abord il faut savoir si cette assurance couvre bien la même chose que votre assurance habitation. En effet cela peut être une assurance différente comme une assurance garantie sur loyer.

Donc faite la demande d'explication à votre organisme par mail ou par courrier.

S'il ne répond pas ou tarde il faudra saisir le médiateur social de votre organisme bailleur.

 

 
Question N° 45618 du 14/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour, dans ma demande N°45592 du 6/08/2017
la question manquait de précision, je la reformule: nous héritons avec mes frères d'un appartement loué nu que nous souhaiterions vendre.
Dans le bail initial, la première période triennale prend fin le 28/03/2018,en tant qu'héritiers
pouvons -nous envoyer la lettre de résiliation à compter du 20 /09/2017 respectant ainsi les 6 mois de préavis, ou bien est-ce que la période triennale doit redémarrer à partir de la date de succession ?
En d'autres termes, un héritier est-il considéré comme un acheteur lambda ?
D'avance merci pour votre compétence.
   
 
Vous envoyez la lettre à compter du 20/09/2017. Un héritier est un acheteur lambda.

 

 
Question N° 45617 du 16/08/2017 :  Dép ()  
pendant 4 ans gérant de sarl (2008/2011) le RSI n'a fait aucun appel à cotisations malgré les relances de l'expert comptable.Dès dec 2011 après liquidation de la dite société qui devait prendre en charge mes charges sur salaire (décision du ca de 2008)le RSI m'adresse de multiples courriers aux montants incompréhensibles.En juillet 2016 j'ai reçu une contrainte par huissier,j'ai dans les délais fait opposition auprès du TASS. Sans nouvelles depuis lors-j’ai reçu le 12 mai dernier un courrier simple du RSI m'invitant à régulariser ma situation auprès d'un huissier.Je n'ai rien fait sans nouvelle du TASS.Ai-je bien fait?
Cet après-midi 14 août l'étude de l'huissier m'a laissé un message tel
me prévenant qu'elle est chargée de me signifier un acte.
que me conseillez-vous?
   
 
D'abord il faut savoir ce que l'huissier va vous signifier comme acte. est ce un jugement du TASS rendu par défaut ou une nouvelle contrainte il faut le savoir pour déterminer quel recours former.

Ensuite il faut savoir justement si votre opposition est toujours pendante devant le TASS ou si justement elle a été radiée ou jugée. vous allez donc devoir contacter le greffe du TASS pour les savoir.

Donc récupérer l'acte pour savoir ce que l'n vous signifie et contacter le greffe du TASS pou tenter de savoir (car en cette période pas sur qu'il y est quelqu'un pour répondre) si votre opposition est toujours pendante de le TASS.

 

 
Question N° 45616 du 14/08/2017 :  Dép ()  
Merci et Bonjour, 14/08/2017
Vous m'avez dit que le jugement n'est prescrit qu'en 2018. Par contre
il n'a jamais été signifié ni dans un sens ou dans l'autre. Les parties étaient présentes à l'audience. Il est évident que les 3 ans sont dépassés, mais il n'y a jamais eu de suite ou clôture.
Cette affaire était en ma faveur, relative à mon activité. C'est à l'ouverture de la succession que le notaire a reconnu que je n'avais pas de droit en justice, du fait des malveillances antérieures sur le répertoire général, et sur tous nos actes authentiques qui nous dévalorisaient. La cassation de décembre 1959 mentionne : la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue par suite d'empêchement, résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure. A la rentrée, il est envisagé en justice, à la lecture de tous ces documents erronés que l'on me reconnaisse ma crédibilité. Je pense qu'après je dois pouvoir réclamer l'acquit de mon travail qui a été bloqué par ces problèmes. Merci d'avance.
   
 
Possible sur le plan civil oui. Mais sur le plan pénal il faudrait savoir justement de quand date le dernier acte d'instruction.

 

 
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