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Question N° 50576 du 27/10/2021 :  Dép ()  
notre maman a souscrit un contrat MUTEX qu'elle honore tous les mois depuis février 1994 dans le but de garantir son autonomie en cas d'incapacité.
Actuellement âgée de 91 ans et atteinte de la maladie d'alzheimer elle est depuis le mois de juillet dernier en EHPAD et nous souhaiterions activer ce contrat pour pouvoir bénéficier des garanties pour l'aider a payer cet hébergement car ma sœur de moi même devons participer car environne 3500 € par mois.
La MUTEX qui gère ce dossier me dit qu'il s'agit là d'un contrat assurance vie classique avec une garantie décès. Sur le contrat il est stipulé décès ou invalidité absolue et définitive toutes causes.
Après lecture et relecture des conditions générales pour moi l'invalidité absolue et définitive est bien dans le contrat, cependant ce qui me chiffonne est le montant du capital 50.000 frs soit 7.000 € environ alors que la prime mensuelle s'élève à 255,88 frs soit 39 €.
Si mon calcul est bon 39 € X 27 ans 10 mois = 13.026 €
prime qu'elle honore tous les mois, le montant de la prime est actuellement supérieur au capital ?!!!
il y a quelque chose qui m'échappe.
Pourriez vous m'aider bien cordialement
   
 
Première chose à faire est de déterminer le montant en euros du capital garantie. En effet impossible de comparer une somme en francs avec des mensualités en euros. Normalement la mutex doit envoyer chaque année un courrier mentionnant le montant du capital garantie aux termes du contrat et la valeur de rachat c'est-à-dire le montant qu'elle peut percevoir si elle arrête maintenant le contrat si celui-ci n'est pas à son terme.

Si vous n'avez pas ce document il faut le demander à la MUTEX c'est la prenière des choses pour savoir de combien il est réellement question.

 

 
Question N° 50575 du 27/10/2021 :  Dép ()  
Bonjour
Le PV d une réunion plénière a obtenu un vote défavorable. Dans ce PV il y avait des consultations et la désignation du nouveau trésorier. Il n y a donc pas de documents officiels donc le PV n a pas de valeur juridique.
Ce PV peut de nouveau être soumis au vote.
L entreprise parle aussi de mettre au vote uniquement un extrait de ce PV qui concerne la désignation du trésorier. Est ce légal ?
Merci
   
 
Oui c'est légal. Libre au CSE de voter contre cet extrait qui est en fait une nouvelle proposition de PV et doncd de voter contre la désignation du trésorier.

 

 
Question N° 50574 du 27/10/2021 :  Dép ()  
Bonjour, Le tribunal lors de jugement du 19/04/2018, a décidé de certaine attribution.On peut noter,sur ce dernier, l'attribution preferencielle des terres a un des trois indivisaires.Que veut dire:
L'attribution n'est que facultative et demeure soumise au pouvoir du juge de fond.L ATTRIBUTION N EST pas SUBORDONNÉE A L ÉVALUATION PRÉALABLE DES BIENS.
le tgi a nommée un notaire pour l'estimation de tous les biens.
Celui a essayé d'évaluer les biens, a confondue, valeur libre et occupée, n'a pas visité les parcelles, ni contacté la safer.
Face aux réticences des 3 parties, a transmis au tribunal un pv de difficultés, sans discutions, avec des valeurs qui ne représentent rien.
En tre temps ce notaire a cessé son activité.
A ce jour, nous avons choisis un autre notaire, comment devons estimer ces terres.
Merci.
Salutations
   
 
L'attribution est facultative autrement dit c'est le juge qui va décider. Elle ne dépend pas de l'évaluation des biens autrement dit ce n'est pas parce que les parcelles vont être évaluées plus ou moins chères que cela influera sur la décision du juge.

En ce qui concerne l'évaluation il n'y a pas de règles officielles. Juste le prix du marché qui n'est qu''indicatif. Donc soit vous vous mettez tous d'accord sur une méthode d'évaluation, par exemple le prix du mètre carré des trois dernières années, soit c'est le juge sui tranchera.

 

 
Question N° 50573 du 27/10/2021 :  Dép ()  
Rebonjour j’ai une galère question également concernant si on est auto entrepreneur et on a une pension d’invalidité alors je sais que si on est salarié il y a un montant salaire référence de comparaison qu’il faut pas dépasser mais est-ce que c’est le même système quand on est en to entrepreneur exemple pour un salaire si on a pas le droit de dépasser 2000 € comment ça se passe est-ce que c’est le chiffre d’affaires qui est pris en considération ou c’est le salaire qu’on va se verser par la suite si vous pouvez me donner une explication pas trop compliqué en vous remerciant et bonne journée
   
 
C'est le bénéfice imposable qui est pris en compte autrement dit le chiffre d'affaire moins le taux d'abattement
forfaitaire de 34 %.

 

 
Question N° 50572 du 27/10/2021 :  Dép ()  
Bonjour également une question concernant une SCI familiales où il y a des enfants mineurs est-ce qu’on peut acheter une maison familiale est bien déterminé dedans qu’elle part chacun en fonction de son apport ou pas entre le mari et la femme et les enfants est-ce qu’il peut avoir une clause dedans même que ce soit une essai SCI pour dire en cas de problème ou de divorce comment on s’organise le fait que c’est la SCI familiales qui achète la maison est-ce que en cas de divorce on peut dire dans la clause dès le départ c’est le monsieur qui rachète les parts de Madame et vice versa voilà en vous remerciant pour vos éclaircissements et bonne bonne journée
   
 
Il est tout à fait possible de faire une SCI avec des enfants mineurs. Aucun problème. De même dans les statuts il est tout à fait possible de prévoir ce qui doit se passer en cas de séparation.

 

 
Question N° 50571 du 27/10/2021 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir dans le cas où on achète un appartement à Dubaï j’ai cru comprendre qu’il y avait des accords avec la France comme quoi que c’était exonéré d’impôt qui avait pas d’impôts à payer sur cet appartement contrairement à d’autres pays aussi on a acheté un appartement il faut bien évidemment le déclarer mais il n’y a pas de taxe j’ai pas compris quel était vraiment l’avantage est-ce qu’il fait partie du patrimoine et je vois pas quel genre de taxiIl devrait avoir à payer tous les ans merci de m’éclairer sur ce point en vous remerciant et bonne journée
   
 
L'avantage est par rapport à la fiscalité à Dubaï. En effet les résidences sont exonérées de taxe à DUbaï. En France rien à payer.

 

 
Question N° 50570 du 27/10/2021 :  Dép (12600)  
Bonjour, mon compagnon a une maison en indivision dont il possède 1/6 ème des parts.nous souhaitons l'acheter ensemble. Son oncle 2/6, son cousin 2/6 sont d'accord pour lui vendre leurs parts. Il reste 1/6de sa sœur. Plusieurs questions :peut on "obliger" la sœur à vendre ses parts? La mairie est très intéressée par le terrain, ils veulent y construire une salle des fêtes, est ce qu'elle peut préempter sur la vente alors que mon compagnon ne veut pas vendre sa part ? Avez vous un conseil pour que cette maison de famille reste en notre possession ? Si la mairie préempte est ce elle qui fait le prix ? Si la mairie préempte peut on revenir en arrière et annuler la vente ?
   
 
Vous ne pouvez pas directement obliger la soeur de votre compagnon à vendre ses parts. Légalement vous ne pouvez que provoquer la vente aux enchères de la maison. Mais cette menace de mise en vente aux enchères est un argument possible pour la convaincre, convaincre qu'elle a plus à gagner à vendre ses parts à son frère plutôt que la maison soit vendue aux enchères.

En ce qui concerne le droit de préemption de la mairie celle-ci ne peut le mettre en œuvre que si le bien est mis en vente. Donc pas possible si votre compagnon s'oppose à la vente. Bien entendu si votre compagnon rachète les parts des autres il n'y a pas de droit de préemption pour la mairie.

 

 
Question N° 50569 du 26/10/2021 :  Dép (57100)  
Bonjour,
Si le bailleur social doit vous remplacer gratuitement votre robinet pour cause de vétusté, est-ce que le forfait main d'oeuvres, déplacement incombe au locataire ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
   
 
Non tout incombe au propriétaire. Il doit payer toute la facture.

 

 
Question N° 50568 du 25/10/2021 :  Dép ()  
Bonjour,
Je souhaite connaître sur quels mois se base l administratif fiscale concernant l impôt sur le revenu,
Douze mois de l année précédente,où autre?

Ayant fait la guerre d Algérie,la retraite du combattant est payable tous les 6 mois.
Est elle l’imposable où pas?

En l attente de vous lire, remerciements.
   
 
Article 12 du Code Général des Impôts : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Autrement dit en 2021 vous payez pour les revenus perçus au cours des 12 mois de 2020.

En vertu de l'article L.321-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre la retraite du combattant n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu voir :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000031709801/

 

 
Question N° 50567 du 25/10/2021 :  Dép ()  
Bonjour
Le PV d une réunion plénière a obtenu un vote défavorable. Dans ce PV il y avait des consultations et la désignation du nouveau trésorier. Il n y a donc pas de documents officiels donc le PV n a pas de valeur juridique.
Ce PV peut de nouveau être soumis au vote.
L entreprise parle aussi de mettre au vote uniquement un extrait de ce PV qui concerne la désignation du trésorier. Est ce légal ?
Merci
   
 
Oui c'est légal. Que ce soit un extrait ou sa totalité le PV non approuvéa n'a pas de valeur et peut donc être soumis à nouveau en totalité ou partiellement au vote.

 

 
Question N° 50566 du 25/10/2021 :  Dép (46000)  
Bonjour,
Dans votre réponse à ma question n°50564 du 21 octobre dernier, vous citez la jurisprudence administrative pour discrimination et abus de pouvoir.
Pourriez-vous nous fournir le texte du jugement ayant donné naissance à cette jurisprudence, ou sinon les références où le trouver.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
   
 
C'est l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 juillet 2016 et relative au principe d'égalité de traitement ente les associations : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032912580/ .

 

 
Question N° 50565 du 24/10/2021 :  Dép (13006)  
Bonjour. Qu'est ce qu'une SCI immobilière et quels en sont les avantages. Merci.
   
 
Une SCI est, comme son nom l'indique, une société qui a pour objet de gérer un ou des immeubles dont elle est la propriétaire.

L'avantage de créer une telles personne morale est de pouvoir partager la propriété du ou des immeubles et leurs revenus (loyers) entre différentes personnes, les associés, au-travers de la détention de parts de la société.

Ainsi dans le cas d'une SCI dite familiale le capital de la société, donc de l'immeuble ou des immeubles, appartient non pas au couple mais à la famille (parents et enfants). Cela permet notamment de baisser les droits de succession.

 

 
Question N° 50564 du 21/10/2021 :  Dép (46230)  
Bonjour,
Je reviens vers vous, suite à votre réponse à ma question n° 50451 du 04/09/2021. Réponse donc le contenu était :
" La déclaration en mairie d'une association n'est nullement obligatoire.
La mairie ne peut vous refuser son inscription sur son site que si l'objet de votre association est illégal ou que le siège ne se situe pas dans la ville.
En matière de subvention en revanche oui la mairie est libre d'accepter ou de refuser l'octroi d'une subvention."

A l'occasion d'une communication avec le service des associations de la préfecture, celle-ci nous répond : "la mairie n'a pas d'obligation de la publier sur son site"
Sachant que notre association a bien d'une part son siège social dans la commune et d'autre part que son objet n'a rien d'illégal, pouvez-vous nous confirmer votre réponse et nous en donner les textes auxquels vous faites références ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
   
 
Il est tout à fait exacte qu'elle n'a aucune obligation de le faire. Cependant, et c'est de la jurisprudence administrative, si vous vous faites connaître en Mairie et qu'elle ne publie pas sur son site vos coordonnées alors qu'elle le fait pour d'autres associations c'est de la discrimination, de l'abus de pouvoir.

Donc soit la Mairie ne mentionne aucune association soit elle mentionne toutes celles qui se font connaitre et ce sous peine de discrimination, d'abus de pouvoir.

 

 
Question N° 50563 du 19/10/2021 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis en arret de travail depuis le 27 septembre 2021 jusqu'au 31 octobre 2021, la securité CPAM me demande mes 13 derniers mois de salaires avant votre inscription a pole emploi jusqu'a aout 2021, et l'attestation d'inscription a pole emploi et les attestations de paiements jusqu'a octobre 2016.
Je ne comprend pas pourquoi il me demande cela, avant c était juste les bulletins de salaire .
Pourquoi vont il 5 ans en arriere, pouvez vous me donner l article de loi pourpercevoir les IJ , je vous remercie d'avance
   
 
L'article de loi est l'article L313-1 du Code de la Sécurité sociale et les articles et les article R 313-1 et suivants voir :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156079/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156797/

Dans votre situation on applique aussi l'article L.311-5 du Code de la Sécurité sociale vous permettant de bénéficier des IJ même si les conditions ne sont pas remplies du fait de votre ancien emploi :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686689/

 

 
Question N° 50562 du 19/10/2021 :  Dép (49250)  
je suis propriétaire d'un débit tabac presse en région parisienne et décide de le vendre pour m'installer dans un village qui possédait un tabac qui a fait faillite.Le local n'est plus occupé depuis plusieurs années et la licence "tabac"n'existe plus.Puis je toutefois redémarrer ce commerce,la mairie de ce village me disant que ce n'est pas possible n'ayant plus la licence.
Merci.
   
 
Effectivement c'est impossible sauf décision en ce sens du Directeur Interrégional des Douanes. Tout transfert ou ouverture d'un tabac suppose un accord des douanes. Vous devez donc contacter les douanes pour savoir si vous pouvez ouvrir, rouvrir, un tabac sur votre lieu de destination :

https://www.douane.gouv.fr/fiche/implantation-dun-debit-de-tabac

 

 
Question N° 50561 du 19/10/2021 :  Dép ()  
bonjour
le crédit agricole me retient 8euros pour priv frais ineg et incidents2021
j'ai envoyé courrier suivie lettre aucune réponse je n'ai jamais eu de découvert à ma banque je comprend pas ces frais énorme pour un mois cela dure depuis 3 mois impossible de savoir le motif merci de vos conseils
   
 
Vous pouvez saisir le médiateur de la caisse régionale du crédit agricole. Pour ce faire vous devez vous rendre sur le site de votre caisse régionale et ainsi saisir gratuitement le médiateur.

 

 
Question N° 50560 du 18/10/2021 :  Dép (20000)  
Bonjour,

J'ai actuellement un litige avec les impôts de mon département, il s'avère que suite a une séparation en 2017 nous avons donc cassé notre pacs et séparé nos avis d'impositions directement dans mon centre d'impôts régional afin d'éviter tout problèmes ou mauvaise manip de ma part. Suite a ce rdv avec un conseiller sur place , ma nouvelle fiche d'imposition, nouvelle adresse etc etc était prête et je devais donc régler la somme de 600 pour mes impôts personnels qui ont été réglé directement sur place.
Suite a cela je continue tous les ans a déclarer normalement mes impôts et a recevoir mes fiches d'impositions a ma nouvelle adresse.
Septembre 2021, mail de mon employeur comme quoi une saisi sera faites sur mon salaires le mois prochain par les impôts majorés comme quoi je n'ai pas payé mes impots de 2017.
Apparement j'aurais sois disant perçu un cheque de leurs part pour remboursement de mon paiement de 2017, et cela fait 4 ans que je reçois des relances et avis de saisi a une adresse qui m'es totalement inconnue a laquelle je n'ai jamais habité.
En parallèle j'ai continué a déclarer et a payer normalement mes impôts sur l'adresse que j'avais déclarée lors de ma séparation.
Je ne comprend pas comment on peut me réclamer de l'argent que j'ai payé en temps et en heure dans les locaux des impôts?
Comment je peux avoir deux adresse d'imposition dont une totalement inconnue?
Jai enormement de question a poser
Enfin bref j'aimerais de l'aide afin de savoir comment je peux faire pour faire évoluer la situation et surtout savoir si je peux éviter de payer cette somme.
En vous remerciant par avance.
   
 
Pour avoir des réponses à vos questions il vous faut commencer par contester la saisie pratiquée. Votre réclamation doit être faite par écrit en joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. Lettre recommandée avec A.R. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Vous y exposez les motifs de votre réclamation et les justificatifs en votre possession. L'idéal serait d'avoir un reçu de votre paiement de 2017. De même voyez avec vos relevés de compte su vous avez eu ou non un paiement des impôts pour cet impôt de 2017.

Attention cette réclamation ne suspend pas la saisie.

A défaut de réponse dans les deux mois ou de réponse non satisfaisante il vous est possible de saisir le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent. Vous pouvez aussi saisir le conciliateur fiscal départementale.

Mais d'abord la constestation écrite avec vos arguments et justificatifs.

 

 
Question N° 50559 du 17/10/2021 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai fait installer une piscine encastrée dans mon jardin en Bretagne.
Facture du 23/09/2016.
Elle a une surface de 12,25m2 et un volume de 14,70 m3.
Je n'ai pas déclaré cette piscine.
A la lecture des textes je comprend qu'il aurait fallu la déclarer car elle fait plus de 10 m2.
Je comprends également que la prescription était de 3 ans et qu'elle a été portée à 6 ans depuis le 28 Février 2017.
Cette prescription étendue s'applique-t-elle à ma piscine oubien faut-il retenir la prescription de 3 ans applicable jusqu'au 27 Février 2017?
Cordialement.
   
 
Il faut retenir le délai de 6 ans. En effet la réforme de la prescription est d'application immédiate et donc l'infraction ne sera prescrite que le 23/09/2022.

 

 
Question N° 50558 du 15/10/2021 :  Dép ()  
BONJOUR maire j'ai une reconnaissance de travailleur handicapé ,je travaille dans un milieu ordinaire, je voudrais savoir si je suis obligé de payer l'attribution à l'audiovisuelle? merci
   
 
Pour être exonéré de cette contribution il faut que votre revenu fiscal de référence de 2020 soit inférieure à
11220 euros.

Vous pouvez toujours demander une exonération aux impôts mais elle peut vous être refusé si vous avez touché plus de 11220 euros en 2020.

 

 
Question N° 50557 du 15/10/2021 :  Dép ()  
En 2000 J'AI FAIT ACHETER UNE MAISON EN RUINE À MES 3 ENFANTS EN SCI.
J'OCCUPE CETTE MAISON À TITRE GRATUIT DEPUIS CETTE DATE PAR CONTAT TACITE.
J'AI FINANCÉ LES TRAVAUX DE RÉNOVATION À 100% POUR ENVITON 90000 €
A PRÉSENT . LA TOITURE NECESSITE RÉFECTION MAIS PERSONNE NE DÉSIRE PAYER.
EN REVANCHE ,ILS VEULENT VENDRE LA MAISON EN L'ÉTAT, VIDE D'OCCUPANTS

QUESTION: PEUVENT-ILS M'EXPUSER ? DANS L'AFFIRMATIVE,PUIS-JE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INVESTIES ET BLOQUER LA VENTE ÉVENTUELLE CHEZ LE NOTAIRE EN INTENTANT UN UN RECOURS AUPRES DU TRIBUNAL ?
S'IL Y A EXPULSION,SONT-ILS TENUS DE ME RELOGER? J'82 ANS.
   
 
Ils ne peuvent pas vous expulser sans décision de justice. Vendre ils le peuvent mais alors occupé.

A défaut de solution amiable il est clair que s'il souhaite votre départ la SCI doit vous rembourser les sommes investies dans cette maison. De ce fait oui il sera possible de bloquer la vente en les assignant devant le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits s'ils ne ce sont pas décidés à agir d'abord.

L'obligation de relogement suppose d'abord que soit reconnu votre qualité de locataire et non d'occupant à titre gratuit. Ce sera à débattre au cours de la procédure. Le plus important est de ne pas laisser croire à une vente libre d'occupant.

Si l'assurance habitation est à votre nom voir avec la protection juridique pour une prise en charge des frais d'avocat.

Pas de jugement, pas d'expulsion.

 

 
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