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Lundi 23/10/2017

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Question N° 45849 du 23/10/2017 :  Dép ()  
un tunisien ayant une carte de séjour illimité Italienne ,peut-il la changer en carte de séjour française ? quels sont les démarches a entamer ?et sinon comment faire pour faire une carte de séjour en france ,combien de temps a t'il le droit de sejourner en france ?,
   
 
Si ce monsieur dispose d'un permis de séjour mention résident de longue durée- UE délivré par l'Etat italien il peut avant ou dans les 3 mois suivant son arrivée en France demander en Préfecture une demande de carte de séjour en France. Cela doit être fait dans le délai de 3 mois à compter de son arrivée en France.

Si ce monsieur dispose d'une carte de séjour certes à durée illimitée mais ne portant pas la mention résident de longue durée alors il ne peut pas venir s'installer en France et demander une carte de séjour en France. Il doit d'abord demander la délivrance d'un visa de long séjour au Consulat de France en Italie.

 

 
Question N° 45848 du 23/10/2017 :  Dép (77100)  
Bonjour, je suis locataire et, à ce titre, j'ai une assurance habitation dont la date anniversaire est en juin. Je vais m'installer chez mon copain, j'ai donc envoyé mon préavis qui court jusqu'à la fin décembre. Mon ami a déjà une assurance habitation et je voudrais savoir si je peux résilier totalement ma propre assurance habitation dès décembre ou si je dois obligatoirement attendre la date anniversaire de mon contrat. Cordialement
     
Question N° 45847 du 21/10/2017 :  Dép (40380)  
je doit rédiger une convention de partenariat pour mon association loi 1901. avec une société. Chaque contrat signé grace à l'association la société reverse un don à l'association. Je doit faire une facture ou un reçu à cette société ? Bien cordialement
   
 
En contrepartie d'un don c'est un reçu. Une facture c'est quand il y a vente d'une prestation.

 

 
Question N° 45846 du 21/10/2017 :  Dép ()  
bonjour j'ai reçu un mandat pour m'occuper d'un dossier de mon oncle. je n arrive pas à avancer dans le dossier me trouvant face à un mur de silence. Je voudrai faire un courrier aux personnes qui bloquent le dossier mais ce courrier doit seulement m impliquer car il m'empêche de faire ma tâche et ne doit en aucun cas impliquer mon oncle qui lui ne veux pas de vague. en tant que mandataire qu'el est mon droit ??? merci
   
 
Vous pouvez écrire en mettant en demeure les personnes en question de vous répondre ou de vous communiquer les éléments demandés. Cela n'implique pas votre oncle.

 

 
Question N° 45845 du 20/10/2017 :  Dép ()  
Je loue un appartement à une personne et j'ai la surprise de m'apercevoir que cette personne à immatriculé une SCI dont le siège sociale est à la même adresse - c'est à dire chez moi !!!
EST CE LEGAL ? quels sont mes droits de proprietaire ?
   
 
Oui c'est légal. Un locataire peut mettre le siège social de sa société à son domicile même s'il n'est que locataire.

 

 
Question N° 45844 du 20/10/2017 :  Dép ()  
bonsoir
depuis 7ans office national des forets emmene de procédures en procédures je viens de cité au tribunal leur partie adverse du talus qui confirme que le talus appartient pas à onf j'ai eu une procédure à usage de faux de onf aller à bloqué mon compte bancaire pendant 7ans j'ai vécu un calvaire comment état peu faire de fausse chose pour soutiré de l'argent et que les juges soient corrompu d'une tel facon au point de passer une audience sans avocat pour ma defense et condamné à verser de l'argent comment puis avancé d'une affaire honteuse un vrai scandale bien cordialement
   
 
En saisissant le Défenseur des Droits puisque vous avez à faire à l'Etat au-travers de l'ONF (voir lien 1).

Bien entendu vous avez aussi pensé à saisir directement e nouveau ministre de la transition écologique de votre dossier.

 

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Question N° 45842 du 20/10/2017 :  Dép (60400)  
Bonjour, je viens de recevoir un courrier pour demande de médiation de ma femme qui demande le divorce a l amiable avec une demande de 200 euros.Elle écrit sur le courrier que j ai volé l épargne quelle avait alors que l argent à été dépenser a deux.Pourriez vous m aider et que puis je faire? Nous avons un rendez vous le 10 décembre et je ne peux être présent je pourrai être présent qu au moi des Janvier.Le rendez vous et à Limoges et mon adresse dans l oise mais réllement je suis au Maroc 7 mis de l année environ.Merci de votre réponse.
Bien cordialment.
   
 
En matière de divorce l'avocat est obligatoire donc il vous faut de toute façon prendre un avocat si vous vous opposez au divorce. Si vous acceptez le divorce à l'amiable en revanche vous pouvez prendre le même avocat que celui de votre épouse pour négocier avec lui les modalités du divorce. Il faudra quand même que vous veniez pour assister à l'audience de conciliation et de signez les conventions de divorce.

L'avocat pourra déclarer la date si vous n'êtes là qu'en janvier 2018.

Donc à voir si vous prenez contact avec l'avocat de votre épouse pour négocier le divorce à l'amiable ou si vous prenez un avocat pour vous ddéfendre car vous refusez le divorce.

 

 
Question N° 45841 du 19/10/2017 :  Dép (75011)  
Dans le cas d'un licenciement pour faute grave ( tel que quitter le bureau avant l' heure)l'employé reçoit.il l'indemnité chomage ? L'employeur peut.il faire trianer le licenciement juste pour que l'employé soit privé de son salaire et refuser de lui remettre les documents de fin de contrat pour le pôle emploi ? Dans ce cas à qui s'adresser ( prudhommes??)
   
 
Oui en cas de licenciement pour faute grave le salarié perçoit l'indemnité chômage. Ce qu'il perd dans ce cas c'est l'indemnité de licenciement due par l'employeur.

Si l'employeur ne transmets pas les documents permettant l'inscription à Pôle Emploi le salarié peu saisir le Conseil des Prud'hommes en référé. Mais attention l'employeur n'est pas obligé de la licencier donc oui il peut faire trainer en cas d'absence injustifiée.

 

 
Question N° 45840 du 19/10/2017 :  Dép (93160)  
Bonjour, j'ai porté plainte à la gendarmerie en janvier 2013 pour non assistance à personne en danger. Mon mari est décédé parce qu'un urgentiste suspectant un avc a refusé d'appeler le samu ou les pompiers, m'obligeant à le conduire moi même de nuit,sur des routes verglacées et sous la neige sur plus de 30kms vers un hôpital inconnu (ouvert depuis 15j)donc non repérable sur GPS. Ma plainte a été envoyée dans la mauvaise juridiction et y est restée 1an malgré mes relances. Au 'bon'tribunal oú elle est arrivée la juge ne nous a pas reçues,mon avocate et moi. Un 2ème juge nous a reçues en MAI 2017 en nous disant qu'il auditionnerait le médecin en juin. Le 4 septembre nous apprenons qu'il est muté (il le savait pertinemment quand il nous a vues). Une 3e juge est nommée qui ne nous donne aucune nouvelle malgré les courriers recommandés de mon avocate. Au bout de 4ans et 7mmois le dossier n'a pas avancé d'un pouce. Est ce là une bonne administration de la justice en France ? Que peut on faire pour que ce médecin irresponsable soit enfin jugé ?
   
 
Ce n'est nullement une bonne administration de la justice. Pour que cela avance à voir avec votre avocate si vous ne devez pas médiatiser votre affaire dans la presse locale voir d'interpeller directement le Ministère de la Justice ou le Défenseur des Droits sur ce dysfonctionnement judiciaire.

 

 
Question N° 45839 du 19/10/2017 :  Dép (50800)  
Bonjour,le facteur à délivré à une ancienne adresse un courrier en AR à des personnes qui ont signé à ma place,ouvert le courrier confidentiel de mon employeur et disposé de celui-ci. Le facteur savait ainsi que les gens pertinemment que ce courrier n était pas pour eux mais l ont fait quand-même même. J ai déposé plainte contre ces personnes mais je ne peux rien faire car cela dépend du civil m ont dit les gendarmes. Que puis je faire pour me défendre. Svp Merci beaucoup
   
 
Si vous estimez qu'il y a une mauvaise foi caractérisée cela relève aussu du pénal : article 226-15 du Code Pénal (voir lien 1).

 

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Question N° 45838 du 19/10/2017 :  Dép (92600)  
Question 45833
Ma soeur contrairement au cas de jurisprudence , a repris son travail et a vu le responsable qui lui a dit qu ' elle aura des horaires de 9 h à 17 h. . Puis il a changé d' avis pretextant un problème d'équité alors qu' il a accordé des horaires aménagés à une autre maman
   
 
Elle peut alors évoqué une rupture d'égalité et une discrimination à son encontre. Mais il faut qu'elle est la preuve qu'on lui a bien accordé les horaires de 9h à 17h.

 

 
Question N° 45837 du 18/10/2017 :  Dép (67600)  
Bonjour,

Aujourd'hui ma femme a voulu sortir de chez nous pour se promener avec notre fille mais à eu la surprise devoir des ouvriers en train de faire des travaux sur l'escalier extérieur seul accès pour nous. Elle a donc attendu qu'ils terminent. Mais quand elle a voulu ressortir la propriétaire lui a presque sauter dessus avec agressivité pour lui dire qu'elle ne pouvais pas y marcher et que si elle le faisait et qu'il y avait des problèmes le lendemain c'est nous qui devrions payer. Sachant que nous n'avions pas été prévenu de la date de ces travaux ont-ils le droit d'empêcher mon épouse de sortir et surtout de nous menacer de nous faire payer les travaux?

En vous remerciant pour votre réponse.
   
 
Pas du tout. Ils n'ont absolument pas le droit de vous interdire de sortir ou de vous menacer. C'est de l'abus de droit.

 

 
Question N° 45836 du 18/10/2017 :  Dép (81000)  
Suite au décès de ma mère qui a léguer par testament la sépulture à mon frère et moi meme, je voudrait prendre la concession à mon nom vu que je suis la seule à l'entretenir avec une société spécialisé. A savoir que nous sommes quatre enfants. Puis je le faire et quelles sont les démarches à effectuer. A savoir que mon frère et moi n avons plus aucune relation et que mon frère ne veut pas que je sois enterrer dans cette concession. En a t il le droit.
   
 
Il n'est pas possible de changer le nom d'une concession. Votre frère peut simplement vous donner celle-ci en abandonnant son droit sur celle-ci.

Si la concession est une concession familiale et non individuelle votre frère ne peut pas s'opposer à ce que vous soyez inhumée dans celle-ci.

 

 
Question N° 45835 du 18/10/2017 :  Dép (51250)  
la banque refuse de me rembourser 1350 euros d achats .j avais donnè mes coordonnès bancaires a une personne mais il se trouve que j ai subit ub phinshing ais je un recours contre la banque?je vais avoir 80 ans et ne peut supporter de tels frais
   
 
Si vous avez été victime d'un phishing par une autre personne que celle à laquelle vous avez donné vos coordonnées bancaires oui la banque doit vous rembourser. N'hésitez pas à réclamer et à saisir le médiateur de votre banque.

 

 
Question N° 45834 du 18/10/2017 :  Dép (66140)  
Bonjour,
Je suis à la recherche d’une maison à acheter et je consulte les annonces des agences immobilières. A l’occasion de mes visites avec les agents immobiliers de diverses agences, je me suis aperçue qu’ils ne respectaient pas le décret du 10/01/2017 (art.3) entré en vigueur le 01/04/2017 en matière d’affichage du prix des biens hors honoraires lorsque ceux-ci sont à la charge du vendeur. Le prix affiché est toujours HAI. Je leur en ai parlé mais rien ne change. Ainsi, dans l’éventualité d’une acquisition, non seulement l’acquérieur assume les frais du vendeur (qui a fait le choix de passer par un professionnel) mais il verra ses frais de notaire calculés sur la somme globale. En la matière aucune proposition de partage des frais n’a été faite, et il apparaît que la majorité des agences ont pris le parti des vendeurs, au détriment de l’éthique!
Que puis-je faire face à ce problème récurrent de pratiques illégales?
Merci d’avance de votre réponse.
     
Question N° 45833 du 17/10/2017 :  Dép ()  
Dernière question 45832
Ma soeur peut.elle démissionner et dans ce cas sa démission sera.t.elle considérée comme légitime et ouvrir ainsi droit aux aides chômage étant donné qu ' elle est parent seule et n' a personne pour s' occuper de son bébé
Milli mercis
   
 
Malheureusement ce n'est pas considéré comme un motif légitime Pôle Emploi estimant qu'elle peut faire garder l'enfant.

 

 
Question N° 45832 du 17/10/2017 :  Dép ()  
Précision Question 45828
Vu le refus de l'employeur ma soeur a.t.elle droit, compte tenu des conditions de son recrutement ( clientèle anglophone) d' exiger un retour à son poste initial oû les horaires lui conviennent parfaitemen
Avec mes vifs remerciements
URGENT
   
 
Malheureusement non. Elle peut le demander mais pas l'exiger.

 

 
Question N° 45831 du 17/10/2017 :  Dép ()  
bonjour, je suis privé de mon dernier petit-fils depuis l'âge de ses 3 mois, il a eu un 1 an le 7 octobre, mon fils son papa ne veut plus entendre parler de moi et ne veut plus aucun moyen de communication avec moi, que puis-je faire svp ?
   
 
Vous pouvez saisir un médiateur familial pour qu'il tente de trouver une entente avec votre fils. Si cela n'est pas possible il vous faut alors par le biais d'un avocat saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite sur votre petit fils. L'avocat est obligatoire.

 

 
Question N° 45830 du 17/10/2017 :  Dép (69000)  
Subject: Demande récupération droit de dialyse
Bonjour,
Citoyen français titulaire d’une carte MDPH avec un taux d’invalidité supérieur à 80 %, portant la mention « besoin d’accompagnement » handicapé physique, en fauteuil roulant et dialysé 3 fois par semaine. Le 26/09 je me suis présenté à hôpital civil ÉDOUARD HERRIOT Lyon Service urgencé médical pavillon N pour une dialyse d'urgence, un problème survenu à ma carte vitale, l'assistant social du service n'a pas voulu ni me recevoir ni m'assister pour résoudre le problème, j'étais victime discrimination totale en non-assistance aux personnes en danger pour mon handicap et mon état de santé. Le 29/09 la sécu bloque tous mes soins et le service d'urgence mon avertie que je serais facturé pour mes séances de dialyse, et l'assistante a été avertie de ma situation et elle n'a bougé aucune pousse. J'étaie terrifié et obligé de retourne en Algérie pour une dialyse d'urgence. Je ne veux du mal à personne sauf récupérer mes droits de soins pour que je puisse retourner en France, vous savez bien sans dialyse nous somment des malades condamnés. Toutes mes espérances reposent sur vos interventions, mes sentiments respectueux.

Cordialement.


   
 
Il faut porter plainte sur des faits auprès du Défenseur des Droits (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 45829 du 17/10/2017 :  Dép (42330)  
Bonjour, il y a une dizaine d'années j'ai installé une chaudière à condensation chez moi. Pour des raisons techniques et de configuration des lieux, j'ai dû installer la ventouse sur mon mur qui donne sur le terrain contigü de mon voisin, à 4 mètres de haut et 70 mètres de sa maison. La ventouse dépassant d'une vingtaine de centimètres de mon mur, j'en avais avisé les propriétaires d'alors qui me donnèrent leur accord tacite. Leur fils, qui a hérité aujourd'hui de la propriété après avoir été propriétaire indivis pendant plusieurs années, me demande d'enlever la ventouse en évoquant l'art 552 du code civil. Est-il exact qu'il y ait un vide juridique concernant les sorties de ventouses, dans la mesure où il s'agit d'une simple évacuation n'ayant pas pour effet de créer une servitude de surplomb ( comme une toiture ou un chéneau par ex. )sur le terrain voisin ? La réglementation impose, semble-t-il, seulement le respect des normes prévues dans le DTU 61-1 et arrêté du 27 avril 2009. Mon installation respecte ces normes, tout a été fait dans les règles de l'art et je précise que l'évacuation par ventouse expulse quasiment que de la vapeur d'eau. Auriez-vous les références d'un texte juridique, d'une jurisprudence ou de l'application juridique du fait qu'il ne s'agit pas d'une servitude de surplomb sur le terrain voisin et que donc, cette ventouse ne porte pas atteinte au droit de propriété ? Merci de votre réponse.
   
 
Il n'y a pas de textes ou de jurisprudences sur ce point non. On ne peut donc pas affirmer avec certitude que cette ventouse ne constitue pas un surplomb empiétant sur la propriété voisine.

 

 
Question N° 45828 du 16/10/2017 :  Dép (92000)  
Quels sont les droits d'une salariée en CDI dans le cas suivants:
Ma soeur travaille depuis 2 ans en CDI et a été recrutée pour travailler comme conseillère clientèle anglophone ( mais ce n'est pas stipulé dans la contrat sauf que tous les mails échangés pour sont recrutement mentionnent qu' elle teavaillera dans le groupe anglophone. Peu de temps après, vu qu ' elle parle également le français, ils lui ont dit qu'une employée qui ne parle qu'Anglais risque d'etre envoyée car en surnombre sauf si ma soeur accepte de travailler en français. Ma soeur a accepté verbalement mais a exigé de garder ses avantages ( primes de langue tel que stipulé dans le contrat) neanmoins ses horaires ont changé (2 fois par semaine elle travaille de 12 h à 20 h et travaille 1 samedi sur 4 ). Cette année elle a eu un bébé et depuis son retour de congé de maternité elle a demandé à retourner à ses anciens horaires puisque le bébé va en crèche et elle est maman seule, donc personne pour recuperer le bébé ( les creches ferment à19 h). Que doit.elle faire pour faire valoir ses droits car l' employeur refuse pretextant qu'il devra le faire pour tout le monde ( or c' est la seule dans ce cas et elle a été lésée pour que l' employeur aide une autre employee. Peut.il la licencier si elle refuse les horairs imposés? Quels sont les recours et auprès de qui ?
URGENT
   
 
Malheureusement oui l'employeur peut la licencier si elle refus les horaires la jurisprudence considère que c'est une faut grave (voir lien 1). Dons même la protection relative contre le licenciement pour retour de congé maternité de l'article L.1225-4 du Code du Travail ne la protège pas (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 45827 du 16/10/2017 :  Dép (66140)  
Bonjour,
Je suis à la recherche d’une maison à acheter et je consulte les annonces des agences immobilières. A l’occasion de mes visites avec les agents immobiliers de diverses agences, je me suis aperçue qu’ils ne respectaient pas le décret du 10/01/2017 (art.3) entré en vigueur le 01/04/2017 en matière d’affichage du prix des biens hors honoraires lorsque ceux-ci sont à la charge du vendeur. Le prix affiché est toujours HAI. Je leur en ai parlé mais rien ne change. Ainsi, dans l’éventualité d’une acquisition, non seulement l’acquérieur assume les frais du vendeur (qui a fait le choix de passer par un professionnel) mais il verra ses frais de notaire calculés sur la somme globale. En la matière aucune proposition de partage des frais n’a été faite, et il apparaît que la majorité des agences ont pris le parti des vendeurs, au détriment de l’éthique!
Que puis-je faire face à ce problème récurrent de pratiques illégales?
Merci d’avance de votre réponse.
   
 
Vous devez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui est en charge justement de faire respecter la réglementation (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 45826 du 16/10/2017 :  Dép (64600)  
Bonjour,
- quel recours (et procédure) le plus rapide ai je pour exiger d'un locataire de quitter l'appartement ?
Sachant qu'un contrat normal a été accepté et signé et qu'absolument aucun loyer n'a été réglé, ni attestation d'assurance fournie ?
- menaçant de s'en prendre par dégradation de l'appartement, que faire, quel recours ?
Merci par avance
   
 
Commandement payer par huissier de justice et assignation en référé devant le tribunal d'instance. Pas d'autre possibilité.

 

 
Question N° 45825 du 14/10/2017 :  Dép (33500)  
bonjour
j'ai 64 ans veuve depuis 3 ans j'ai a peine 900 euros par mois nourrir et loge mon fils de 27 ans qui n'as jamais travaille n'as pas de revenus on lui as tous supprimer car il ne cherche rien il passe son temps dans sa chambre devant la television il évite de me voir il mange a part
IL ne veut pas partir il fait tous pour m’embêter ma menace
dernièrement j'ais reçu une note d'eau de 750 euros pour 6 mois(il prend 2 bains par jour et laisse les robinets ouverts) a qui s'adresse pour le faire partir
j' habite a 33500 libourne
merci de me donner des conseils
   
 
A la police ou gendarmerie la plus proche de chez vous. En effet il n'y a pas de procédure particulière à mettre en oeuvre mais il s'agit d'être aidé pour matériellement, physiquement le faire partir.

 

 
Question N° 45824 du 13/10/2017 :  Dép (92000)  
Un ressortissant d'un pays tiers qui ne vit pas en France ,peut.il vendre un bijou en or ( de petite valeur en France. Dans ce cas doit.il payer des taxes ? Metci
   
 
Oui il peut le vendre à un professionnel qui rachète ce bijou. Pas de taxe particulière non.

 

 
Question N° 45823 du 13/10/2017 :  Dép (13)  
J ai une dette pour l'école privée de ma fille
Mon ex conjoint devait payer mais brefff la dette est pour moi maintenant
Elle date de juin 2014
I y a un peu plus d un an j ai eu un huissier qui me réclamait 400€ pour cette dette
Je lui rembourse 20-20€ par mois
Je viens de recevoir un papier car je n ai pas pu régler les deux derniers mois
Je ne touche que 480€ par mois
J ai deja rembourser 505€ et il me réclame encore plus de 306€
En fait à chaque fois que je fais un paiement il me réclame minimum 7.70 d article 15 frais de dossiers
Plus des requêtes en recherches diverses
Bref le principal, intérêts et sommation sont de 535€ le reste ce n est que des frais d huissiers
À t il le droit !?
À savoir Qu il s agit d un huissier du 68 mon ancienne region et la il me menace de m envoyer un huissier du 13 avec des frais supplémentaire
Merci de votre réponse
   
 
En ce qui concerne les 7.70 c'est malheureusement légal (voir lien 1). Pour les frais de recherches non ils ne sont pas justifiés.

Pour ne plus avoir à payer ces 7.70 pris pour chaque acompte versé l'idéal serait de trouver un arrangement avec l'école et payer directement les acomptes à celle-ci.

 

Lien 1

 
Question N° 45822 du 12/10/2017 :  Dép (16440)  
bonjour, mes deux frères ma sœur et moi mème sommes en conflit depuis juillet 2016 date à la quelle notre père est décédé.
Vous l'aurez compris l'héritage ce passe mal, perdure et les dépressions approchent voir réglements de compte physique.
Notre mére décédé il y a longtemps, le notaire en charge de l'affaire trés peut réactif...
quel médiateur dois je contacter pour ce genre de situation ?
   
 
Un médiateur familial. Le médiateur familial n'intervient pas seulement en cas de problèmes de couples ou entre parents et enfants ils sont aussi compétents en matière de succession.

Deux exemples (voir liens 1 et 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 45821 du 12/10/2017 :  Dép ()  
et cela aussi :

Afin d'arrêter l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires sur net, Notre équipe est dotée
d'un dispositif de contrôle des trαnsactions. Ce service est entierement gratuit.
Notre système a conclu que vous n'avez pas confirmé cyber ρIυs
Veuillez confirmer votre pass en appuyant sur le lien suivant:

10/10/2017:Appuyezici pour confirmation

Cordialement,

François PéroI Directeur de service clients.

marquer comme non lu

Je trouve cela arnaqueur et vous. Je suis dans la ligne de mire de XYZ
merci
   
 
C'est de l'arnaque. Classez le en indésirable.

 

 
Question N° 45820 du 12/10/2017 :  Dép ()  
Bonjour,
je viens de recevoir un email, me disant que j'ai un colis

chrono post, je ne me souviens d'avoir commander un quelque chose.

je dois appeler un N°089963...... Bizare , je trouve que ça sent

une arnaque...merci
   
 
C'est une arnaque vous n'appelez pas.

 

 
Question N° 45819 du 12/10/2017 :  Dép ()  
Bonjour, suite a vos conseils concernant la question 45810 j'ai donc adressé un recommandé avec AR au transporteur.Je recoit ce jour un mail du transporteur m'indiquant que le colis est a ma disposition pendant 8jours au
point relais de ma localité et que passé ce délais, il sera retourné a l'expéditeur.Cependant, je me suis rendu ce jour au point relais en question
ou j'ai demandé a voir le colis.Un désastre ce dernier est déchiré, a subit
un reconditionement avec du scoch transparent j'ai refusé de le prendre.
Quels conseils pouvez vous me donner...
Cordialement
   
 
La suite c'est une lettre recommandée avec A.R demandant réparation pour les dégâts causés au bien transporté.

 

 
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