juridique gratuit

Mardi 27/06/2017

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

  Page suivante
Question N° 45457 du 27/06/2017 :  Dép (04000)  
Bonjour,
Mes revenus(retraites) font l'objet d'une saisie des rémunérations par décision du TRIBUNAL D'INSTANCE il y a quelques années(crédits divers) problèmes suite a un accident.
Actuellement, suite a un litige avec ma banque (dénonciation de convention bancaire) le dossier a été remis a une société de recouvrement contentieux qui me propose un règlement amiable pour le règlement de ma dette (crédit personnel, découvert etc... pour un montant de 13000,00 euros env.)
Du fait de l'insaisissabilité de mes revenus ai-je le droit négocier avec cette société de recouvrement au détriment des autres créanciers déjà inclus dans la répartition de la saisie des rémunérations effectué par le tribunal et dois-je informer ladite société de recouvrement de cette situation.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Veuillez agréer, mes salutations distinguées.
     
Question N° 45456 du 26/06/2017 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec mon ex-mari. Nous avons divorcé mais mon ex-mari a toujours refusé de le vendre. Il s'est remarié et il a mis sur sa part, la moitié du logement, sa deuxième femme comme héritière.

Il est décédé et celle-ci refuse à son tour et sans raison de vendre ce bien totalement à l'abandon depuis des années. Elle a refusé plusieurs ventes.

Mon avocat me dit que cette personne a le droit de refuser de vendre et que je ne peux pas exiger d'elle qu'elle me rembourse tous les frais de l'appartement : foncier et frais de copropriété.

Pourtant c'est elle qui me maintient de force dans cette indivision et par voie de conséquence dans cette communauté de mon premier mariage jamais liquidée. Une procédure est engagée pour une vente aux enchères.

Cette affirmation de mon avocat est-elle exacte lorsqu'il dit que je ne peux pas demander d'être remboursée des frais de l'appartement créés par son refus de vendre ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
     
Question N° 45455 du 26/06/2017 :  Dép (93200)  
Bonjour
Mon propriétaire vend son logement que je loue depuis cinq ans , il m'a donner un préavis de six mois par lettre recommandée pour quitter les lieux . Or je n'ai toujours pas trouver d'appartement où me loger avec ma fille scolarisée malgré mes demandes à la marieur un logement et action logement je ne suis pas prioritaire . Quel recours ? as t- il le droit de me foutre dehors si je n'ai pas trouver de logement ?
     
Question N° 45454 du 26/06/2017 :  Dép (89)  
j'ai mon fils qui est marié avec une personne schizophrène et bipolaire, qui a déjà été internée en Hôpital psychiatrique 2 fois, mais maintenant elle ne prend plus ses médicaments et le maltraite (coup_griffure-insultes ext.)
insultes pour nous mêmes aussi, il est allé à la gendarmerie il lui a été répondu que c'était un conflit familial et qu'ils ne pouvaient rien, nous même sommes allés déposer une mai courante ils ont signifié conflit familial.
C'est grave notre fils est à bout et nous ne savons quoi faire, nous avons peur d'un drame. Pouvez-vous nous dire a qui nous pouvons nous adresser pour éviter un tel dénouement.
Notre fils ne veut pas quitter le domicile ils ont un enfant de 7 ans .
j'attends votre réponse au plus vite.
je vous remercie par avance.
   
 
Deux possibilités :

- du fait de son état un médecin, voir son médecin traitant à elle pour voir s'il ne faut pas envisager un placement en hôpital pour qu'elle reprenne son traitement (voir lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F761).

- ou alors un avocat pour qu'il organise son départ temporaire avec l'enfant du logement le temps de demander une mesure de protection au juge aux affaires familiales (voir lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544).

Dans tous les cas bien faire constater les griffures et autre par un médecin.

 

 
Question N° 45453 du 26/06/2017 :  Dép (64)  
Bonjour, je suis une jeune femme portant 2 noms de famille aujourd'hui je souhaite en retirer un suite à des problèmes. Que puis je faire?
Merci d'avance
     
Question N° 45452 du 26/06/2017 :  Dép (49800)  
Bonjour, je suis assistante maternelle mon employeur augmente ma base horaires de 34h à 3€57, il voudrais passé à 42h50 à 3€10 a t il le droit de descendre mon taux horaires si oui doit il me régler une régularisation de salaire car avons un contrat mensualisé
34h x 46 semaines /12=130,33h je passerais à une mensualisation de 40h x 46 semaines /12= 153,33h doit on aussi changer la date anniversaire de cdi merci
     
Question N° 45451 du 26/06/2017 :  Dép (49800)  
Bonjour, je suis assistante maternelle mon employeur augmente ma base horaires de 34h à 3€57, il voudrais passé à 42h50 à 3€10 a t il le droit de descendre mon taux horaires si oui doit il me régler une régularisation de salaire car avons un contrat mensualisé
34h x 46 semaines /12=130,33h je passerais à une mensualisation de 40h x 46 semaines /12= 153,33h doit on aussi changer la date anniversaire de cdi merci
     
Question N° 45450 du 26/06/2017 :  Dép ()  
Bonjour , je voudrais connaître la démarche à suivre pour demander une indemnisation de la civi. Premier jugement le janvier 2017 prévenu condamné à versé 1000 euro comme provision provisoire. Mon avocat m'as jamais contacter ou envoyer un courier ou une copie de jugement.
En juin dernier, jugement pour trancher sur les dommages et intérêts par tribunal civil, après une expertise médical, pareille mon avocat m'as pas informer ni m'envoyer une copie du jugement et le rapport d'expertise
Actuellement je suis dans une situation délicate, j'ai quitté le département et je souhaite demander une indemnisation par civi mais je veux pas communiquer mon adresse actuelle à mon avocat qui poura communiquer des documents avec mon adresse à la partie adverse (l'auteur des faits et son avocat ) dans ses échanges .
Deuxième question : puisque mon avocat qui a demandé l'expertise médical c'est à lui de contunier la procédure jusqu'à la clôture de l'affaire ?
Y a délai à respecter pour saisir civi c'est un an ou trois ans à partir du jour de l'infraction ? Merci par avance
     
Question N° 45449 du 26/06/2017 :  Dép (83550)  
j ai perdu mon mari le 9 mai 2017 nous avions un dossier de surendetement ensemble dois je continuer a payer toute seul sinon que dois je faire merci d avance de m aider je suis un peu perdu dans mes papiers merci
     
Question N° 45448 du 25/06/2017 :  Dép (75012)  
Bonjour, je suis étudiante de nationnalité beninoise et jai un enfant née en france avec un homme reconnu refugié togolais statutaire avec la carte de résidant avant la naissance de ma fille mais avec qui je nai jamin vécu.
Il vient de faire une demande de placement de notre fille qui a 2 ans et demi sous la protection de L'OFPRA.
Je precise qu'il sest marié et vit avec une française.

Ma question:

1- Pensez vous kon puisse obtenir une avis favorable à la demande de placement de notre fille sous ma protection de L'OFPRA? (Mère :beninoise et père : réfugié togolais )

2- Si la demande de placement sous la protection de l'OFPRA de notre fille est acceptée, et kon lui delivre un certificat administratif, pensez vous que je puisse demander et avoir droit à un titre de sejour qu'importe la nature juste parce que je suis parent d'enfant mineur de père réfugié?
(Car mon aps étudiant arrive à expiration et je n'ai toujours pas trouver du travail raison)
     
Question N° 45447 du 25/06/2017 :  Dép (03100)  
bonjour
le directeur d'un EHPAD a ete licencie par le maire de la commune administrateur de l'association qui gerait l'EHPAD la totalite du personnel voulait son retour mais il a maintenu sa decision j ai donc quitte le conseil d'administration mais je suis reste membre de l'association.j'ai temoigné au conseil des prud'hommes qui vient de conclure a un licenciement abusif.le côut de cette affaire:400mille euros .le maire n'était pas président mais imposait son égémonie au conseil d'administration.Etant toujours adhérent est -ce que je peux déposer plainte au procureur pour avoir dépenser de l'argent de l'EHPAD et du contribuable (chomage du directeur depuis 3ans)merci pour votre réponse
   
 
N'étant pas à Président de l'EHPAD il a usé de son influence pour faire licencier le Directeur. On peut donc envisager une plainte pour trafic d'influence oui (article 432-11 2e du Code Pénal).

 

Lien 1

 
Question N° 45446 du 25/06/2017 :  Dép (75014)  
cession de bail commercial, par rapport au propriétaire
     
Question N° 45445 du 25/06/2017 :  Dép (24510)  
quelles sont les droits du personnel à satisfaire un besoin naturel pendant le travail en restauration.
     
Question N° 45444 du 25/06/2017 :  Dép (80)  
Bonjour,

J ai eu un problème avec mon ballon d eau chaude le groupe sécurité a sauté.. au vu du bruit je pensé à une vmc obstruee ( le ballon est dans un coffre intégré au mur avec la vmc devant autrement dit je n ai aucun visu sur le ballon). Résultat lors de mon entretien il s avére que l eau à coulé non stop pendant un certain temps... une grosse facture d eau me sera réclamée ... + de 2000euros.j ai appelé l agence locative qui m a indiqué que c était à moi de vérifier et qu' ils ne prendraient en charge ni l eau ni edf ( Si ma facture edf est elle aussi salée)
J estime de pas être responsable je ne pouvais pas deviner que ce bruit venait du ballon/ je n ai pas d accès ni visu sur le ballon à moins d ouvrir le mur / je n ai pas d accès non plus aux compteurs d eau qui se trouvent dans le couloir commun dans un placard fermé à clef...)
Que puis je faire?
Vers qui je peux me retourner? Je n ai pas les moyens de payer de telles sommes ni un avocat.... surtout que je ne suis pas responsable..
Merci pour votre aide
Dans l attente de votre retour
Cordialement
     
Question N° 45443 du 24/06/2017 :  Dép ()  
bonjours j ai un dossier de surendettement la banque de france ma envoyerle projet de plant conventionnel de redressement et en observation générale ils me disent plan provisoire de 12 mois avec débocage du plant vert vitalité sur le premier palier du plan. Durant 12 mois ,la débitrice qui est usufruitiere du bien lui appartenant avec 4 autre personnes conjointement devra sortir de l'indivision sauf indication contraire, les mensualiter sans assurance pouvez vous m expliquer je ne comprend pas du tout mercis .
     
Question N° 45442 du 24/06/2017 :  Dép (13013)  
Bonjour,depuis fin 2014 je rembourse une dette chez un huissier, je paye tout les mois sans défaut de payement, hors ces gens me mette la pression m'appelle jusqu'à 6 fois par mois pour que j'augmente. Ma situation familiale et financière me le permet pas, depuis un mois on me harcèle pour que mon compagnon fasse marcher son fond de solidarité. En sachant tout de même que mon créancier n'à toucher de l'argent qu'à partir de 2016 soit deux ans après le commencement de mes payements. Quel recours j'ai pour qu'ils arrêtent de me harceler? Merci de vos réponse.
     
Question N° 45441 du 24/06/2017 :  Dép ()  
Merci de vos réponses.

Je lui conseille de se faire porter chez lui. comme il a disje ne m'occupe
plus d'elle a la belle fille, elle a peur qu'il ne veuille pas la recevoir. Votre conseil!
Merci vous êtes l'Utilité Même.
   
 
Dans tous les cas il faut prendre rendez vous. S'il refuse et qu'il n'y a pas d'autres médecins à proximité il faut saisir le Conseil de l'Ordre des Médecins.

 

 
Question N° 45440 du 23/06/2017 :  Dép ()  
Bonsoir, ça ne concerne pas des médicaments.


Cela concerne avoir un lit médical, une demande d'une attestation pour
avoir un lit médical.
Il est son référent. Elle est totalement dans l'impossibilité de marcher.
Pour aller a une visite, faire la queue.Elle a besoin d'un médecin
qui vient a domicile, hélas lui, son médecin référent.ne se déplace pas.
Il y a quelques jours presque a coté, je lui ai trouvé un. Mais elle n'a
pas changer de référent...
Puis notre belle fille, le médecin lui aurait dis: je ne m'occupe plus d'elle.
Etant référent peut il refuser de lui faire une attestation et de ne pas vouloir la recevoir en visite.......???
Avoir un grand malade chez soi, est une abomination.Marche ou crève!
   
 
Il peut lui refuser c'est une décision médicale. Au besoin elle doit changer de médecin référent autrement on est coincé.

 

 
Question N° 45439 du 23/06/2017 :  Dép (62200)  
Bonjour, mon collègue et moi gérons un bar/brasserie depuis 2ans pour le compte de notre patron. Nous lui avons fais part de nos envies d'ailleurs, et afin de nous garder, il nous a proposé de nous donner gratuitement des parts de la société, environ 40%. Apparemment, cela n'est pas forcément possible? Pouvez vous nous aider? Merci d'avance.
   
 
A priori rien ne s'oppose à cette donation de parts sociales. Tout dépend de a forme de la société et de ses statuts.

 

 
Question N° 45438 du 23/06/2017 :  Dép ()  
Bonjour, un conseil encore.

Le médecin référent de ma femme, refuse de lui faire une attestation, pour quelle puisse se faire livrer ou relivrer, un lit médical, quelle avait due se séparer pendant deux mois.
Ce médecin, s'était lui qui avait fait les démarches pour quelle puisse
mieux se reposer, vue son infirmité.
Peut il refuser se genre de attestation ? surtout qu'il est toujours
son doc référent.
Il sait très bien son handicap.
Ou alors faut il quelle se présente a lui ??? elle ne peut pas se déplacer.

   
 
Il peut lui refuser s'il estime que médicalement elle n'en a pas besoin. Oui il faut qu'elle aille le voir ou qu'il se déplace pour la voir et faire un nouveau diagnostic.

 

 
Question N° 45437 du 23/06/2017 :  Dép (11000)  
Bonjour,
L'Etat Français est responsable des rapports judiciaires mais l'est-il également pour des juges qui ont rendu des jugements volontairement faux ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
   
 
Oui il en est responsable : article 781 du Code de l'Organisation Judiciaire (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 45436 du 22/06/2017 :  Dép (44400)  
Je me suis fait controler le jeudi 30.03.2017 à 22h30 par la gendarmerie de ST étienne de MONTLUC avec 106gr, 2 mois plus tard n'ayant aucune nouvelles j'ai téléphoné la semaine 22, la gendarmette qui m'avait controlé était absente j'ai donc re-téléphoné semaine 23 et je suis tombé sur elle qui m'à dit qu'il fallait ce voir car elle avait des papiers à me faire signer et quelle voulait me rendre mon permis, nous avons convennu enssemble du mercredi 14.06.2017 à 14h
Je me suis rendu au rdv, elle m'à donnée mon permis et fait signer deux PV quelle avait oubliée, je suis partis prendre le train pour rentrer chez moi, une fois à la maison saisi d'un doute j'ai téléphoné à la gendarmerie pour demander si je devais attendre la date du 21.09.2017 (convocation au tribunal de NANTES) le gendarme ne sachant me répondre m'à dit qu'il ce renseignait et me rapelait, le lendemain j'ai retéléphoné et suis tombé sur la gendarmette qui ma dit que mon permis était valable et qu'il falait voir avec le tribunal, je suis tombé de haut !!!
Le vendredi 16.06.2017 à 8h30 j'ai retéléphoné à la gendarmette pour lui demander un certificat comme quoi elle avait fait rétention de mon permis du 30.03.2017 au 14.06.2017 chose qu'elle a refusée, d'après ces dires elle aurait téléphoné chez moi à 2 reprises début avril me laissant un message sur mon répondeur choses que mon fils et moi même n'avons jamais reçu de message de çà part à ce jour je ne n'ai pas eu de rétention adminitrative car elle à du dépasser son délais de 72 h de plus sur le PV il ny a ni le n° de l'hétilometre ni sa date de vérification et sont délais d'expirment ni le nom du laboratoire.

Trouvez vous cela légal ?
   
 
En ce qui concerne la rétention du permis de conduire tout dépend si le jour du contrôle on vous a bien remis un avis de rétention sur lequel figure l’adresse du service à qui s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire à l’issue du délai de 72 heures. En effet si on vous a bien remis cet avis c'était à vous de réclamer la restitution de votre permis et peu importe donc que vous ayez attendu plusieurs semaines pour le faire (voir lien 1 art. R.224-1 et suivant du Code de la Route).

En revanche Le procès-verbal doit, à peine d’irrégularité, préciser :
- que l’appareil a été homologué et son numéro d’homologation ;
- qu’il a été soumis à une vérification initiale ;
- qu’il a fait l’objet d’une vérification annuelle avec mention de la date précise de la dernière vérification.

Toute mention manquante ou erronée aboutira à retirer au test effectué toute valeur. Les procédures engagées sur son fondement seront par conséquent nulles. Il conviendra pour l’automobiliste de faire valoir cette nullité devant le Tribunal avant toute défense au fond.

Donc là il y a matière à annulation sous réserve du contenu des PV que vous a fait signer la gendarme le 14 juin 2017.

 

Lien 1

 
Question N° 45435 du 22/06/2017 :  Dép (64250)  
Bonjour, Suite à un harcèlement moral dans mon entreprise, suis en arrêt depuis fin novembre 2016. (Il y a eu changement de direction en Janvier 2015 et là, début du calvaire).
Mes employeurs étaient d'accord pour une rupture conventionnelle et du fait de mes 17 ans d'ancienneté, je voulais 6 mois de salaire en dommages et intérets. Ils acceptent 3 mois. Il était convenu début avril, que le cabinet comptable adresse à mon avocat le protocole d'accord de la rupture conventionnelle.. Mon avocat relance la comptable, mes employeurs, car là, l'attente est insupportable et surtout, çà me bloque pour la suite. Je souhaiterais travailler seule en septembre. Bref quoi faire et comment faire pour les obliger à répondre ?
Merci d'avance de votre aide
   
 
Pour les obliger à réponde il faut leur fixer une date limite date à partir de laquelle vous envisagerez de saisir le Conseil des Prud'hommes pour les faits de harcélement.

 

 
Question N° 45434 du 21/06/2017 :  Dép (37000)  
Bonjour,

J'avais quelques questions à propos des sites de paris sportifs : hier, un énième match a été annulé APRES que l'événement ait eu lieu. Résultat, beaucoup de parieurs avaient la bonne issue, mais se sont fait rembourser (comme par hasard). Le motif : l'adversaire avait soi disant changé (et il est vrai que ce n'était pas celui prévu). Or, après une simple vérification quelques heures avant, n'importe qui pouvait s'en rendre compte !

Je voulais donc savoir : les sites de paris sportifs ne sont-ils pas, comme les professionnels, responsables de leur négligences, et de ce fait, ont-il le droit d'annuler un pari après événement ? Ou du moins est-il possible d'intenter une action dans ce sens ?
Un pari peut-il être reconnu comme un contrat, et le début de l'événement scelle-t-il les obligations des parties ?

De plus, les sites de paris sportifs se permettent d'annuler certains paris après l'événement, et cela est stipulé dans leurs conditions, or, les joueurs ne peuvent même pas annuler le pari avant, même par demande au site, peu importe la raison de la prise de pari. S'agit-il d'une clause abusive, étant donné que cela crée un déséquilibre profond entre le professionnel et le non-professionnel ?

Je vous remercie pour votre attention.

Cordialement.
   
 
Les sites de paris sportifs sont responsables de leurs négligences et chaque pari est un contrat passé entre le payeur et la société.

La question de l'annulation de pars après évènement pose oui la question de déterminer si la société est tenue ou non d'annuler le pari dès qu'elle a la connaissance de la modification des termes du pari (par exemple un changement d'adversaire) ou non. Autrement dit si une société de pari en ligne se doit de suivre les évènements sportifs objet des Paris et se doit de prévenir les parieurs des annulations liées aux modifications des conditions du pari dès que cette modification est connue. La responsabilité contractuelle de la société pouvant oui être engagée si on peut prouver qu'elle avait ou devait avoir connaissance du changement avant le déroulement de l'évènement. Mais il faut aussi trouver un préjudice car s'il y a remboursement on na pas de préjudice du fait de l'éventuel négligence commise par la société.

On peut effectivement poser la question de savoir pourquoi un parieur qui a connaissance d'une modification des conditions de déroulement l'évènement objet du pari ne peut pas annuler son pari. Il ya effectivement déséquilibre avec le droit que s'accore la société de paris.

 

 
Question N° 45433 du 20/06/2017 :  Dép (91590)  
Bonjour,
Actuellement propriétaire d'un appartement qui se trouve en vacance locative depuis peu, j'avais souscrit a la construction du bien auprès de l'agence immobilière ( cytia belvia), une assurance qui devait prendre en charges les loyers en cas d'absence de locataire.
Or ce dernier m'informe que cette assurance a été supprimé du contrat et que nous avons été informé en décembre dernier par simple courrier ( ni recommandé ni contre signature)

Ont il le droit de supprimer de telle garanties ? et de prévenir simplement par lettre simple ?

merci

cdt
   
 
Non ils ne peuvent pas le faire sans votre accord : article L.112-3 al.5 du code des Assurances (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 45432 du 20/06/2017 :  Dép (94500)  
Bonjour, pour une société de livraison de nourriture, quelles sont toutes les obligations légales en matière de livraison en 1 heure de viandes crus (provenant de boucheries et livrés à des particuliers chez eux) et les normes d'hygiène à respecter pendant la livraison?
Merci
   
 
Pour les normes d'hygiènes voir lien 1.

Pour les obligations voir lien 2.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 45431 du 19/06/2017 :  Dép (38130)  
bonjour,
je suis locataire a L'SDH et j'ai des odeurs d’égout dans ma cuisine, j'ai appelé le chargé de secteur, et la direction j'ai envoyé une lettre avec accusé de réception mais ils bouge pas, j'ai des enfants en bas age et je ne c'ait pas quoi faire car je ne peut pas resté a la maison.
Merci de me donné les étapes a suivre et le code de la loi qui je peut utilisé contre L'SDH.
MERCI
   
 
Pour le texte c'est l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989 (voir lien 1).

Pour la marche à suivre si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitation vous pouvez saisir votre assurance de ce litige.

Autrement vous pouvez saisir le service d'hygiène et de sécurité de votre mairie pour un constat du phénomène puis saisir tribunal d'instance d'une demande.

 

Lien 1

 
Question N° 45430 du 19/06/2017 :  Dép ()  
BONJOUR
je suis gerant salarié de mon entreprise en sarl ; j'ai une proposition d'être , en sus, redacteur en chef d'une revue qui n'a rien à voir avec mon activité premiere et je ne peux en conséquence facturer au nom de ma sarl- Pour percevoir une rémunération de cet hebdo, comment dois je me declarer ou être déclaré ?
   
 
Normalement comme salarié de la revue. A temps partiel c'est possible mais salarié.

 

 
Question N° 45429 du 19/06/2017 :  Dép (76400)  
bonjour j ai perdu mon mari une de mes filles a demandé la succession de son père ce qui viens d étre fait donc il me reste donc de l argent je voudrais en donner une partie a deux de mes filles il me reste la voiture de mon mari qui m appartiens car elle est passé dans la succession je voudrais la donner a une de mes filles ai je le drot merci
   
 
Oui vous en avez le droit. De votre vivant vous pouvez donner à vos enfants.

 

 
Question N° 45428 du 18/06/2017 :  Dép ()  
MERCI, mille Mercis, enfin vous m'avez donné la voie a suivre, merci en vain vous avez été se que mon cœur a chercher sans le trouver.
C'est dommage d'être un pays, interdit de dire sa foi, je vous dis que je vous remercie avec mon cœur.
     
    Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier