bonjour

Au bout de combien de temps un créancier ne peut-il plus réclamer une dette?
Y a-t-il des dettes que l'on peu réclamer à vie?

Bonjour,
Je suis travailleur handicapé en tant qu'employé de bureau sédentaire j'ai reçu une reconnaissance par la MDPH en janvier 2010. Mon employeur a reçu la visite d'un ergonome par l'intermediaire de la medecine du travail,
lequel a preconisé le remplacement de fauteuil par un fauteuil ergonomique. Aujourd'hui rien n'est fait malgré le rappel que j'ai fait auprès du DRH ainsi qu'au PDG. Pouvez vous m'adersur ce sujet ?

Bonjour,
Je souhaite louer ma maison car je vais vivre chez mon amie.
Les frais liés à la gestion locative (honoraire agence pour la recherche locataire, encaissement des loyers, garantie de loyer impayé ... ) seront ils défiscalisables ?
Quel est le taux d'honoraire de gestion qui me sera demandé ?

Merci de votre réponse,

Cordialement,

Bonjour,

je suis actuellement entrain d'acheter un appartement et lors de mon compromis de vente signé le 21 juin le notaire a stipuler que l'acte interviendra au plus tard le 10 septembre mais j'apprends aujourd'hui que je passerai l'acte après cette date car il manque un papier de l'urbanisme.

L'urbanisme a reçu la demande pour ce document venant du notaire le 26 août et n'enverra pas ce document avant le 13 septembre (pour savoir cela j'ai moi même du me déplacer au service d'urbanisme).

Le prêt a été accepté depuis le 27 juillet par ma banque.

Je voudrez savoir si cela été légal et quel sont mes droits et si je pouvais demander des dédommagements au notaire ou a l'agence immobilière ou même faire annulé la vente ?

merci d'avance

bonjour peut t on caser la vente d'un terrain deja signe chez le notaire et quelle raison peut on evoquer.merci

Bonjour,
Je suis française et je suis mariée à un marocain. Il a ses papiers pour un an (tampon du Visa émis par le Consulat de France à Casablanca), mais il se trouve que j'ai découvert qu'il s'était marié pour UNIQUEMENT les papiers : quels sont les recours, et auprès de qui puis-je m'adresser, est-ce au Consulat de France ou à la Préfecture de Paris ? Je suis effondrée moralement. Merci de me répondre au plus vite.

bonjour dans le cas ou une canalisation d eau a lacher en dehors de la maison au niveau du portail je me retrouve avec 500 mcube deau en plus a payer je suis locataire est ce que j ai droit a des recours ou est ce l assurance du proprietaire qui doit regler ca dans l attente d une reponse recevez mes sinceres salutations

Bonjour,
J'ai eu un litige et j'ai choisis l'avocat de la compagnie de mon assurance de protection juridique. Après le procès la compagnie m'informe qu'elle règlerait l'avocat en tenant compte du plafond de mon contrat (830 euros) le reste restant à ma charge 800 euros car, mon contrat stipule "A l'occasion d'un litige, nous prenons en charge les frais de justice, les dépens ainsi que les honoraires de votre défenseur à concurence du plafond de garantie fixé à 16600 euros par litige.
En cas d'exercice du libre choix de l'avocat, les frais et honoraires de votre défenseur vous seront remboursés sur présentation d'une facture acquittée, dans la limite des plafonds ci-contre.....". L'interprétation faite de ce texte par la compagnie ne me paraît pas exact car, j'ai accepté de choisir les services de l'avocat proposé par la compagnie. Il me semble qu'il n'est pas logique d'en déduire que les honoraires d'avocat sont limité par un "plafond ci-contre...".J'estime que, au regard du contrat la prise en charge des frais d'avocat sont garantie " ...à concurence du plafond de garantie fixé à 16600 euros par sinistre.
En refusant de prendre en charge l'intégralité des honoraires de mon avocat, la compagnie respect t-elle les termes du contrat?
Merci pour votre réponse.

bonjour jai fait un pret a cetelem d une valeur de 4000 euros en 2004.aujourd hui en 2010 ils me reclament les 2900 euros qu il me reste a payer.je me suis renseigné au C.I.R.A et ils me disent qu' il y a prescription au bout de tant d années.es ce vrai?merci beaucoup

bjr! j' ai acheté une maison en indivision depuis 6 mois,avec mon concubin.je souhaite le quitter et donc vendre la maison ms lui ne veut pas! quels sont mes recours? que peut il faire contre moi?

j'ai quitté mon appartement en location le 30 juin 2010. L'agence ne m'a toujours pas rendu la caution, et cela fait plus de deux mois. Quelle est la procédure ? Doivent-ils me rendre la caution intégralement ? Merci beaucoup de votre réponse .

Bonjour,

Difficile d'expliquer mon problème par écrit je vais essayer de faire court :
Notre soeur ayant été abandonner à l'hôpital par son mari suite a son décès, elle se retrouve désormais au cimetière de Chambéry,côté indigents. Nous souhaitons juste l'incinérer pour la transporter au cimetière de Lille près de notre papa. N'ayant aucun droit car elle était mariée,son mari sans lave les mains,nous ne savons pas comment faire pour pouvoir enfin faire notre deuil.
Merci de nous aider à ne plus souffrir.

on me reclame la taxe foncier de 2008 seulemen 2010 et ce qui son le droit

le syndic de copropriété refuse de me rembourser un trop perçu de charge

bonjourd .je suis abonnee a SFR depuis 10ans ayant eu offre promotionnelle deBOUYGUES J'ai voulue changer mais mon contrat se termine en decembre .la personne de l'agence ma dit qu'avec la loie de? on pouvais le faire a tous moment ne connaissant pas cette loi je lui est fait confiance donc il ma fait la resiliation.mais voila que dans ma boite a lettre SFR m'avise qu'un prélèvement de 900 euros sera fait sur mon compte le 9 09jesuisaffolees je suis rn surendettement et n'ai pas cette somme quel recours j'ai ete tromper merci.

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Bonjour,
on avait signé un compromis d'achat d'une maison le 4 mai,on a eu un refu de pret de notre banque la bnp le 23 juin, on est passé par un courtier qui a mis beaucoup de temp,elle nous a trouvé le crédit foncier,mais suite à l'estimation de notre maison qui est en vente par leur expert on était surpris par leur refu envoyé le 13aout, alors que le compromis était jusqu'au 30Juillet, maintenant le notaire nous reclame les indeminités(18.680,00EUR)
parcequ'on a pas respecté le délai, je suis mére de 5 enfants je ne travaille pas,je me retrouve pour le 1er fois dans une situation parreille,et ce n'ai de notre faute, je vous prie de bien vouloir m'aider.merci

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Bonjour, j'ai un problème avec mon propriétaire pour un bail commercial 3/6/9. Comme un accord verbal avec le propriétaire, je pouvais résilier mon bail (moins d'1 an), car je rencontrais des difficultés financières dans mon activité. Il était d'accord pour que je retrouve un succésseur par mes propres moyens(j'ai une attestation de sa part), qu'il casserait mon bail et me rendrait le dépôt de garantie. J'ai toujours était à jour dans mon paiement de loyer, aucun état des lieux n'a été fait entre nous. En Août l'agence dont je me suis rapproché à trouvé la société qui me remplacerai, et elle même m'a dit que le nouveau succésseur rentrerai dans le local à compter du 01/09/10. Pour ma part j'ai fais le nécessaire pour déménager et vider les lieux au 31 Août. Le 31 au soir le propriétaire avec l'agence et le locataire ont signé un bail, et le propriétaire m'a dit que l'on résilirai le 01 Septembre. Le 01 je l'appel pour convenir d'un RDV le même jour, il me dit qu'il n'a pas encore fait les papiers et que je le rappel le lendemain, mais me demande de donner les clés du local au nouveau locataire, chose que je fais et obtiens un papier signé de la part de ce dernier et la mienne comme quoi au 01/09 il occupe les lieux. Le lendemain j'ai un coup de fil de sa comptable me disant que le proprio lui a dit de me dire que je devais payer encore 2 semaines de loyer en septembre! J'ai dit que je n'étais pas d'accord et voulais rencontrer le proprio pour enfin signer la résiliation de bail au 01, elle me fixa donc un rdv avec lui le 06/09 et me dit qu'il faudra s'arranger avec lui, que dois je faire? et quel recours ai-je si il ne veut pas me rendre la totalité de la caution?

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bonjour
je souhaite mettre en evidence un probleme de garde enfant;
je suis separe de mon ex compagne depuis 2007 nous sommes passe devant le juge en 2008 et une PA a ete mis en place de 100 euros m etant imputé.En 2009 elle m a convoqué devant le juge pour une PA de 300 euros et partir du departement ou on vit avec ma fille. Le juge a refusé la revision de PA et a ordonné que si mon ex ârtai ma fille vivrai avec moi. Elle a decidé de faire appel et nous attendons toujours la nouvelle decision. Cependant, mon ex suite à cette décision a déménagé et descolarisé ma fille pour aller vivre chez ses parents sans m en parler.Elle vit aujourd'hui a plus de 50 km de chez moi et doit maitenant supporter des frais sup pour aller chercher ma petite. Cependant, moi j ai du mal a joindre les deux bouts car en effet, je suis marié et ma femme est en congés parental pour notre enfant commun mais nous avons égalment a charge le fils de ma femme dune 1ere union elle ne recois pas de PA. Nous sommes donc 4 au domicile sur mon salaire sans compter la PA et les frais de deplacement pour qu on puisse profiter de ma petite. Ma fille est contente quand elle est avec nous, elle apprecie ma femme et adore son petit frére mais cela derange sa mère d ou cette vengeance en l eloigant de moi. Maintenant mon ex s' attaque a mon travail en formulant une saisie sur salaire pour que j abandonne mon combat pour la garde. Je suis fatigué de tout ça, je veux le bonheur de ma fille et pouvoir lui donner une stabilité sans medisance, mensonge et tromperie. Mon ex joue enormement sur elle, et elle en souffre, elle a 7 ans mais realise parfaitement ce qui se passe et ne veux pas partir car elle sait qu elle ne verra plus son pere et surtout son frere de 2 ans auquel elle est attaché. Aidez moi!!!!

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Un maçon construit une maison tout pres de chez moi; tous les jours il brule ses residus (plastiques) ce qui degage une odeur abominable, qui de plus est toxique. Que faire???

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Bonjour,

Je suis propriétaire de mon appartement depuis février 2009,la copropriété me réclame aujourd'hui des charges à payer de 2008.
Est ce à moi de payer alors que l'appartement ne m'appartenait pas à ce moment là.
Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Je suis propriétaire d'une bâtisse ayant deux ouvertures de fenêtre à l'arrière, une au rez de chaussée et l'autre à l'étage.Un des propiétaires voisin est devenu propriétaire indivisaire de la bande de terrain située au dos de ma bâtisse. Pendant mon absence il a monté un abri bois à quelques centimètres de mon ouverture du rez de chaussée et l'a transformé en cabanon petit à petit.Suite à ma demande verbale de le déplacer pour dégager l'ouverture il m'a répondu qu'il faisait ce qu'il voulait chez lui,de plus il fait grimper une vigne vierge sur mon mur.As-t'il le droit de m'obstruer ce puits de lumière ? Quels sont mes droits et sur quel article de loi puis je m'appuyer ? Merci des renseignements que vous pourrez me fournir.

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suite à une decision du tribunal,mon ex conjoint me doit des dommages et interets,a ce jour il ne m a reglé qu un quart,ce dernier a été déchargé de pension alimentaire pour nos 2 enfants,il est en invalidité et sous curatelle,que me conseillez vous de faire pour au moins recuperer ses dommages qu il reste à me devoir (huissier de justice,procureur,gendarmerie).merçi de votre réponse

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bonjour monsieur directeur .tout d abord je m excuse pour les faute d ortographe mais c est lisable mon courier je pense.nous somme une famille d origine marocaine nous avant construit une maison.nous somme fait arnaquet pour les assurance .toute la maisons pleine de male façons.nous somme passer a la telé l emission du 1 decembre 2009 enquette et revelation sur TF1.nous avant fait constaté les degats par un huissier de justice.nous avant prie un avocat il ya eu une experise judiciaire.nous avant demander la nulité du contrat signer avec se constructeur comme plusieur victime qui on obtenue la nulité.29.05.2009 notre avocat il a oublier de faire son travail le 29.05.2009 devant le tribunal.aujour dhuit il s excuse et il nous a demander de lui envoye un courier pour signaler le sinistre aupres de son assurance. la letre on lui a envoyer avec AR.sa fait plus de six ans maintenant que nous nous battant pour notre droit aujourhuit monsieur le directeur nous pensent que notre avocat il et entrain de se fautre de nous.par se que on connais pas les lois.notre avocat na jamais voulue inssigner les responsable comme la decenale et la garantie cgi.apres l emission de TF1 nous meme nous avants ecrit a ces assurance.il nous reponde que il sont pas responssable de se constructeur.nous somme perdue on c est pas aujourdhuit se qu il faut faire et ou se pleindre. aidee nous svp . merci de tout nous coeur a vous tous.

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je vis en couple depuis 17 ans nous avons une petite fille de 9 ans et un commerce de vetement dont mon nom apparai nul part donc pas de retraite . qu elle sont mes droits au niveau commerce et au niveau garde? dans l'attente d'une réponse merci

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bonjour,
que peut on faire lorsque un pret relai se termine et que la banque ne veut rien entendre
De plus celle ci à fait ce pret alors que la personne etait malade et que celle ci est agée, plus de 70 ans
merci de votre reponse et votre aide
cordialement
V.FIGIEL

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bonjour
un huissier à collé sur notre boite à lettre une feuille rouge écris dessus,que nous somme de mauvais payeur, ce qui nous a mis mal a laise devans nos voisins ,ils ont mème écrit mon employeur pour demander mon adresse, alors quand avait déja répondu a plusieur de leur courrier a cette meme adresse,maintenant mon employeur me pause beaucoup de question ,je voudrais savoir ce qu'il faut faire

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bonsoir
En 2007, mon conjoint s'est porté acquéreur d'une voiture neuve. Pour ce faire il a souscrit un crédit. C'est un agent de la concession qui s'est chargé de trouver une agence de crédit. Beaucoup refusait compte-tenu de nos moyens financiers (seul mon mari touche un salaire - environ 1500€, moi je suis adulte handicapée et perçois seulement une AAH qui est fonction de son salaire). Finalement une agence a accepté le crédit et nous avons eu la voiture. Aujourd'hui, surrendetté, nous avons du mal à faire face aux remboursements. Mon époux est assigné en justice par un huissier (pour la voiture) : il a écrit sur l'ordonnance que mon mari aurait déclaré touché 1500 euros et 979 euros d'allocation familiales en 2007. Hors, nous ne percevons pas d'allocation familiales (nous sommes sans enfants). A cette époque, je touchais l'AAH à 621 € et la Majoration pour la vie autonome 103 €. Et l'APL (254€) était versé directement au bailleur (comme le prouve l'attestation de la CAF de l'époque que j'ai en main). Avec les changements de barèmes durant les années suivantes (2008, 2009, 2010), l'AAH a considérablement diminué, pour être aujourd'hui à 300 euros, sans APL et sans Aide à l'autonomie. L'huissier prétend que nous avons déclaré ne pas payer de loyer et n'avoir aucune charge, ni autre crédit et que nos revenus ont été déclaré mensongèrement. Ce qui est impossible, puisque pour toucher l'APL faut avoir un loyer !Et bien sûr on paie électricité, gaz et autres charges locatifs, sans compter bien sûr les remboursements des crédits. De plus, lors de la vente, on ne nous a pas posé ce genre de question, on ne nous a pas demandé de relevé bancaire, ni même de quittance de loyer ni rien. C'est l'agent qui c'est occupé de faire toutes les démarches auprès des agences de crédit, à l'époque, il nous avait dit que les aides sociales ne pouvaient pas être prise en compte, que seul le salaire de mon mari comptait. Comment faire pour nous défendre face à des accusations pareilles?

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Début 2010, j'ai signé un document de mon service RH (reçu et renvoyer par mail) qui stipule que je souhaite changer de type de poste de travail. Je souhaiterais connaître la valeur juridique de ce document et savoir si je peux revenir sur ma décision. En effet, mon employeur cherche à présent à ce débarrasser de moi. Merci d'avance.

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Voila, Mon père est décédé en rentrant chez lui en voiture à la suite d'une réunion de travail, il semblerai d'un malaise. Je souhaiterai accéder aux dossiers et rapports de police ainsi que des rapports médicaux faits lors du constat de décé. Comment puis je y acceder, à qui dois je écrire ? A ce jour le policier qui s'est occupé de l'affaire de me donne pas accés au dossier.
Merci de me répondre s'il vous plait.

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puis je resilier un contrat de canalplus,vu que mon mari a quitte le domicile conjugual et ce contrat est a son nom,c'est lui qui l'aquitte mais j'en ai pas l'utilite merci

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