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Dimanche 26/05/2019

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Question N° 47617 du 26/05/2019 :  Dép ()  
bonjour,
J'ai envoyé une lettre au batonnier de paris concernant une demande d'ordonnance de taxe et de restitution du dossier complet de divorce envers mon avocat.
J'ai reçu en réponse, une lettre de l'ordre des avocats de Paris du service fixation des honoraires. Cette lettre dit:
Madame avocat B
Objet: accusé reception de réclamation
avocat G/ moi
Madame,
Nous accusons bonne reception de votre lettre de saisine, un dossier sera ouvert pour lequel vous recevrez une lettre recommandée de convocation dans les prochains jours .
Madame Avocat B.

Mes questions sont:

Comment se déroule la procédure et faut-il obligatoirement avoir un avocat et se déplacer sur Paris? Puis-je être accompagnée d'un membre de ma famille.
J'habite à Clermont-Ferrand, je n'ai pas de voiture, je suis à la CMUC.
Je n'ai pas d'argent pour aller sur Paris.Peut-on faire par visio-conference ou bien alors avoir un entretien avec cette avocat B de l'ordre de Paris par téléphone?.
Je ne connais pas du tout cette procédure et je n'ai pas d'argent pour payer un avocat. Je vous remercie de bien vouloir me répondre.

     
Question N° 47616 du 25/05/2019 :  Dép (76)  
Bonjour,

Suite à une saisie conservatoire de mes meubles suite à une dette locative(un seul loyer) il y a des frais d'huissiers récemment la dette locative a été réglée mais les frais d'huissiers sont indiqués sur mon compte locataire alors que je dois les payer à l'huissier.La caf va t'elle me supprimer mon apl en raison de cela car mon bailleur a ajouté les frais d'huissiers,de plus est il possible d'annuler la saisie conservatoire sur les meubles car la dette a été réglée ?
     
Question N° 47615 du 25/05/2019 :  Dép (69)  
Bonjour j’ai louer une salle pour le mariage il y a eu entre-temps un changement de propriétaire dont je n’ai pas été averti celui-ci a fait du rez-de-chaussée de cette salle un restaurant . Il souhaite donc conserver son activité de restaurateur au même jour de notre mariage a-t-il le droit ?Toutes ensachant que dans notre contrat signé avec l’ancien propriétaire il était stipulé que nous avions à notre charge les extérieurs l’intérieur du mobilier ainsi que le parking clos
     
Question N° 47614 du 25/05/2019 :  Dép (93)  
Suite question 47601
Bonjour
Ma soeur louait un studio par le biais d'une agence immobilière depuis plus de 2 ans à un monsieur qui ne paye plus ses loyers depuis plus de 18 mois.
Elle a pris un avocat et l'expulsion doit avoir lieur dans 8 jours. L'avocat demande à ma soeur de payer les frais d'expulsion et de changement de serrure + les frais de l'huissier, ce qui est normal, mais aussi les frais d'enlèvement des meubles et un garde meubles pour le locataire !
Est.ce normal qu'en plus des loyers impayés elle ait à débourser de l'argent pour un mauvais payeur ?
Quel est votre avis
     
Question N° 47613 du 24/05/2019 :  Dép (06)  
je suis convoquée à une audience après radiation, mon adversaire qui était aussi le demandeur ne s'est pas présenté lors des 4 audiences précédentes.
Puis je m'opposer à cette réinscription et comment procéder.
Je suis obligée de me défendre moi-même ayant eu, autrefois, une mauvaise expérience avec une avocate qui , bien qu'étant rémunérée a oublié de venir à l'audience. Merci de votre réponse
   
 
Vous pouvez vvous y opposez si le délai pour ré-enrôlé l'affaire est dépassé. A défaut vous ne pouvez pas. Mais il est toujours bon de marquer le coup devant le juge en exprimant son désaccord sur ce réenrôlement de l'affaire.

 

 
Question N° 47612 du 24/05/2019 :  Dép (42100)  
Bonjours à toute l'équipe d'info droit service. je souhaiterais savoir comment faire une déclaration de non prolongement de vie en cas de maladie grave ou être dans le coma suite à un accident ou autre et que j'aimerais connaitre les modalités l'intitulé de ma lettre en indiquant que mon mari ou a défaut deux de mes enfants seront eux aussi défendre mon désir de ne pas être maintenu en vie contre mon désir .Merci
   
 
C'est comme un testament à savoir qu'il s'agit d'un écrit que vous rédigez librement et dans lequel vous mentionnez vos volontés. Il existe un modèle (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47611 du 24/05/2019 :  Dép ()  
FISCAL J'AI PAYE EN 2017 DE TRES GROS INTERETS ET FRAIS DE DOSSIER A UN ORGANISME DE PRET POUR ACHAT DE MA RESIDENCE PRINCIPALE JE N4AI PAS PU
LES DECLARER PLUTOT CAR MALGRE INTERVENTION NOTAIRE ET LR AR JE N4AI JAMAIS PU AVOIR LE DECOMPTE MAIS AYANT LES SOMMES PAYEES PUIS JE ENCORE LES DECLARER AINSI QUE LES FRAIS SUR HYPOTHEQUE SUR LA DECLARATION 2019
NOTA J'ai vendu ma précédente habitation principale après avoir acquis
la nouvelle avec le dit prêt objet de ma demande.Merçi votre réponse Slutations
   
 
Malheureusement non. Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale est supprimé pour les offres de prêt émises après le 1er janvier 2011.

Au titre de l'année 2018, seuls sont susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt les intérêts afférents à des prêts dont le remboursement a débuté en 2011 pour les logements neufs BBC (crédit d'impôt attribué au titre des 7 premières annuités).

 

 
Question N° 47610 du 24/05/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Suite à une requête concernant une PA depuis le 21 Mars, je viens de recevoir un avis d'enrôlement car la copie intégrale de naissance de ma fille était tout juste périmée. Je me suis empressée d'aller à la mairie et de leur envoyer hier. Ma question est la suivante: Pouvez vous m'expliquer avec des mots simples ce que veut dire avis d'enrôlement ? Ma requête va t -elle être reculée d'autant ?? Cela fait deux mois et je n'ai eu aucune date d'audience et c'est le premier courrier que je reçois. Je précise que je n'ai pas pris d'avocat.
Merci beaucoup pour vos explications.
Cordialement. et un grand MERCI !!!!
   
 
En terme simple l'enrôlement signifie inscrit à l'agenda de la juridiction. Autrement dit on vous informe que le greffe de la juridiction va onscire votre demande à l'agenda de la juridiction va lui donner une date.

Donc enrôlement est synonime d'enregistrement et d'inscription à l'agenda de la juridiction.

 

 
Question N° 47609 du 24/05/2019 :  Dép ()  
Bon jour,
J'ai demandé à ma banque une réduction des frais (importants) qu'elle prélève régulièrement. Il m'a été répondu que dans ce cas il faudrait changer de carte bancaire et que l'autorisation de découvert serait supprimée. Est-ce légal?
Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Malheureusement oui. A chaque prix correspond une prestation comme la carte bancaire ou l'autorisation de découvert. Maintenant il faut comparer par rapport à ce que propose les autres banques pour éventuellement changer.

 

 
Question N° 47608 du 24/05/2019 :  Dép ()  
Bonjour
J'ai acheté un vehicule occasion dans un garage professionnel vendeur de véhicules la date de mise en service en février 2017.
En prenant possession du véhicule il ne pleuvait pas ce qui ne m'a pas fait constater qu'il y avait un défaut étanchéité du pare brise donc eau dans l'habitacle.
Questions:
Ais je le droit d'annuler la vente et de me faire rembourser intégralement ou bien demander un échange du même véhicule si le véhicule n'est pas remis en état d'étanchéité ?
Que dois-je faire pour éviter de me faire avoir ?
   
 
Nous sommes dans le cadre de la garantie des vices cachés et vous pouvez donc demander au garage de remédier au vice et qu'à défaut la vente soit annulée ou la voiture changée pour une autre (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47607 du 23/05/2019 :  Dép ()  
Une réunion CSE a eu lieu en avril le PV a été fait avec tous les éléments de cette réunion (vote inclus).
Lors de la réunion de mai une modification est demandée. Cette modification doit elle être mentionnée directement sur le PV d'avril en sachant que cela ne reflètera pas ce qui c'est passé lors de cette réunion ou mentionnée dans le PV de mai en sachant qu'il y a eu un deuxième vote en mai.
   
 
Celui de mai uniquement. On ne touche pas à celui d'avril sauf si au cours de la réunion du mois de mai il y a un vote en ce sens à savoir la modification du PV d'avril.

 

 
Question N° 47606 du 23/05/2019 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous au sujet de vente par adjudication par le TGI les adjudicataires de terrains ou de maison prenne possession et prenne le matériel étant dessus (pompes électrique cables électrique et tuyaux et station de pompage pour irrigation plus le matériel agricole entreposés ,la maison tout les meubles) n'étant pas mentionner dans la publicité des ventes et sans avertir l'ancien propriétaire qu'est-ce quil faut faire pour récupérer tout ses biens, quel action juridique a entreprendre ,je vous remercie en attendons votre réponse
   
 
Il faut les réclamer au propriétaire du terrain en lettre recommandée avec A.R. En fonction de la réponse il faudra ensuite l'assigner au tribunal.

 

 
Question N° 47605 du 22/05/2019 :  Dép (37370)  
Bonjour
Je tiens à vous remercier pour la réponse à la question 47595 du 19/05/2019.
Si j'ai bien compris, ce que j'ai sur mes comptes bancaires et épargne depuis notre séparation ne seront pas partagés lors du divorce. J'ai omis de vous préciser que lors de notre séparation,il y a 4 ans,nous nous sommes quittés avec la même somme tous les 2, j'ai mes relevés de compte qui l'attestent. Dans ce cas, pouvez vous s'il vous plaît, me confirmer que je n'aurais pas à partager mes comptes bancaires lors de notre divorce.
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie.

   
 
Oui car si le principe est que l'on arrête la communauté à la date de la demande en divorce la loi prévoit que l'on peut reculer cette date à la date de la cessation de la vie commune donc il y a 4 ans. Donc normalement
pas de problême.

 

 
Question N° 47604 du 22/05/2019 :  Dép ()  
MERCI DE VOTRE R2PONSE A MA QUESTION N°47603
Si j'ai bien compris tous les produit donC la date de DLC n'est pas terminée même à 1 jour elle peut nous être remis pour la distribution le jour même etant transportée dans un camion frigorifique et tranférées sur des tables refrigérées.Peut être pour les fruits de mer la loi est différente mais nous les
merci de votre aide depuis de longues années vos conseils sont toujours satisfaisants
   
 
C'est exactement ça.

 

 
Question N° 47603 du 22/05/2019 :  Dép ()  
bonjour Messieurs
pouvez vous me dire si un texte de loi interdit les grandes surfaces a jeter dans de grandes bennes des produits encore valable a 1 jour de DLC
Nous sommes une association a but non lucratif qui apportons chaque jour une trentaine de produits frais a des familles en grandes difficultés.
NOUS DISTRIBUONS LES PRODUITS COLLECTES DANS LES GRANDES SURFACES LE MATIN ET NOUS LES REDISTRBUONS l'après midi en totalité.Nous trans portons ce produits en camion frigorifique et le contrats signé avec les direction de ces magasin possèdent tous le CERFA nécessaire à notre activité
Lorsque nous réclamons les produits jetés,il nous a toujours été répondu que la vaille étant mis dans les bacs à dates courtes le soir ils n'étaient pas remis au froid ,ce qui fait que ces magasins n'ont pas le droit de les vendre à la dte du jour ils les jettent §§§mais nous nous suivons la chaine du froid et voir des kilos de viande consommables,des homards des langoustes,des crabes etc...jeter de façon a ce que l on ne puisse les reprendre est un spectacle intenable .De plus si je ne fait pas erreurs la loi COLUCHE sur les pertes des magasins leur enlève 60% de ces pertes MERCI DE ME DIRE SI IL Y A UN TEXTE DE LOI.Je me ferais un plaisir de le signaler a la direction des AUCHAN et je me battrais jusqu'au bout .Il y à encore a notre époque des personnes et des enfants qui ne mangent pas à leur faim dans ce montre DEHUMANISE MERCI DE VOTRE TRAVAIL
   
 
Articles L.541-15-4 et L.541-15-5 du Code de l'environnement (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47602 du 21/05/2019 :  Dép ()  
Bonsoir,
Ma fille loue un appartement pour ses etudes, elle a l'etat des lieu samedi soir donc menege a faire samedi il est meublé et la propriétaire
veut venir samedi faire la réparation du volet de la chambre samedi matin, avons nous le droit de refusé car elle attendait que le volet soi réparé de puis le début qu'elle est rentré dans l'appartement.
Alors que le logement est libre aprés et nous avons le ménage a faire samedi.
Je suis remercie de votre réponse
   
 
Paradoxalement ce n'est pas votre intérêt. Il est mieux que ce soit réparé avant l'état des lieux ainsi le propriétaire ne pourra écrire sur l'état des lieux de sortie que le volet est endommagé ou défectueux.

 

 
Question N° 47601 du 21/05/2019 :  Dép (93)  
Bonjour
Ma soeur louait un studio depuis plus de 2 ans à un mondieir qui ne paye plus ses loyers depuis plus de 18 mois
Ella a pris un avocat et l'expulsion doit avoir lieur dans 10 jours. L'avocat demance à ma soeur de payet les frais d'expulsion , serrure à l'huissier, ce qui est normal, mais aussi les frais d'enlèvement des meubles et un garde meubles pour le locataire !
Est.ce normal qu'en plus des loyers impaués elle doit débourser de l'argent pour un mauvais payeur ?
Quel est votre avis
   
 
Malheureusement oui. Si les meubles sont saisis elle récupérera en partie sur le résultat de la vente des meubles.

 

 
Question N° 47599 du 20/05/2019 :  Dép (94200)  
Bonsoir,
Sur l'année 2017 et début 2018 j'ai cumulé des amendes car le seul horodateur de ma commune acceptant le paiement résidentiel en carte bleue était régulièrement en panne.Jai alertée plusieurs fois le service stationnement de ma ville qui ne s'est jamais senti concerné par mes nombreuses alertes !
J'ai envoyé des courriers en recommandé avec AR au tribunal dont je dépend, au commissariat de ma ville, au centre de traitement des amendes, ainsi qu'au maire.Seul le tribunal m'a répondu ! Expliquant que faute de preuves ma demande d'exonération était rejetée ...
Ce mois ci j'ai donc reçu un récapitulatif de mes amendes majorées a hauteur de 2000 et quelques euros ! Ainsi qu'un courrier de mon employeur m'informant qu'une saisie sur salaire va être effectuée le mois prochain d'un montant de 700 et quelques euros ! Je ne sais plus quoi faire n'y vers qui me tourner ...
Quelqu'un peut-il m'aider ? Je vous en supplie ...!
Bien cordialement, Emili


   
 
Vous pouvez solliciter le Préfet et le Défenseur des Droits (voir lien 1).

 

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Question N° 47598 du 20/05/2019 :  Dép ()  
Bonjour Je vous écris pour un renseignement s'il vous plaît je souhaiterais savoir j'ai une facture pour l'aide à domicile de 2018 mais que je n'ai pas encore réglé car j'avais des problèmes financiers je veux la règle en 2019 est-ce que je peux la mettre dans ma déclaration de revenus 2018 je vous remercie par avance et bonne journée de mémoire il me semble avoir donné un acompte
   
 
Oui vous pouvez la mettre dans la déclaration 2018.

 

 
Question N° 47597 du 19/05/2019 :  Dép (61)  
divorcé depuis 10 ans ( partage non fait ) j'habite le logement que je possédais avec mon ex depuis maintenant plus de 10 années.Peux t elle me réclamer un loyer lors du partage de biens. Le juge lors du divorce à mis le logement à notre disposition a tous les deux. Merci de votre réponse.
   
 
Elle peut vous réclamer une indemnité d'occupation mais limitée à 5 ans. Au-delà il y a prescription.

 

 
Question N° 47596 du 19/05/2019 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement je souhaiterais savoir voilà j’ai de rente accident de travail plus actuellement je suis en arrêt maladie je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d’une aide pour avoir une personne qui m’aide à la maison pour le ménage savoir si c’est une aide en heure est-ce qu’il faut s’adresser auprès de la CAF ou bien est-ce que j’ai le droit de bénéficier j’ai vu des organismes qui facture à peu près 20 à 25 € de leur et est-ce que derrière ça donne le droit à un crédit d’impôt ou bien si vous connaissez une autre possibilité je vous remercie par avance bonne journée
   
 
Pour bénéficier d'une prestation au titre de l'invalidité il faut une invalidit =é d'au moins 80 %. C'est ce que l'on appel la prestation de compensation du handicap (voir lien 1).

Autremebt pour bénficier de l'APA il faut avoir plus de 60 ans (voir lien 2).

A défaut de pouvoir bénficier de ces dispositifs pouvez faire une demande pour une aide ponctuelle à la CAF si vous avez au moins un enfant de moins de 14 ans à votre charge ou si ce n'est pas le cas aiprès du CCAS de votre Mairie.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47595 du 18/05/2019 :  Dép (37370)  
Bonsoir
Séparée de mon époux depuis 4 ans, ayant l'intention de demander le divorce, pouvez vous s'il vous plaît me dire au niveau des impôts, s'il est préférable d'engager cette procédure avant ou après sachant que mon époux veut racheter ma part pour garder notre maison principale.
D'autre part, devrais je partager avec lui tous mes comptes bancaires et épargne lors du divorce?
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie.
   
 
Sur le plan fiscal le moment n'a pas d'incidence. Il faudra poartagé oui vos comptes bancaires et votre épargne tels qu'ils étaient au moins à la date de la séparation soit il y a 4 ans.

 

 
Question N° 47594 du 18/05/2019 :  Dép (01100)  
bonjour
mes parents sont retraiter il possede un titre de sejours il sont arriver en france en 1978 il veut quitter la france et s installer dans un pays non europeen ma question il veut annuler leur titre de sejour est ce il on le droit de toucher de l argent si il restituer leur titre de sejours car il veulent quitter la france definitivement
   
 
Non il n'y a pas de dispositif d'aide dans ce cas. L'aide au retour n'existe que pour kes étrangers en situation irrégulière.

 

 
Question N° 47593 du 17/05/2019 :  Dép ()  
Bonsoir,
Mon assurance voiture Maaf, ma téléphoné pour m'annoncer que ma franchisse de mon assurance de voiture aller être augmenter de 100 euros.
Ont t'ils le droit de le faire?
Ci article de loi me le renseigner,ai je le droit de refuser?
Je vous remercie d'avance
   
 
Ils ont le droit de la faire si c'est en application d'une clause en ce sens prévu dans le contrat que vous avez signé (exemple suite à un ou plusieurs accidents responsabkes).

Si ce n'est pas le cas. Si une telle hausse n'est pas fondée sur une clause du contrat alors ils ne peuvent pas le faire sans votre accord. Ils doivent vous proposer cette modification du contrat mais ne peuvent pas vous l'imposer voir article L.112-3 du Code des Assurances (voir lien 1).

Donc contester par écrit cette hausse pour les obliger à se justifier.

 

Lien 1

 
Question N° 47592 du 17/05/2019 :  Dép ()  
Votrepfacture est en ligne




Bonjour,




Nous vous informons par écrit que le dernier règlement de votre facture du mois de



Mai 2019 a échoué.


Nous vous invitons à régulariser rapidement afin d'éviter une restriction ou une



suspension de votre ligne. Le paiement par carte bancaire est la solution la plus rapide.


Vous pouvez régulariser votre facture dans la rubrique :




orange.fr > espace client > mon compte internet > mes factures


Pour accéder à votre facture, connectez-vous avec votre adresse de messagerie et votre mot de passe associé.

Votre mot de passe est strictement personnel. Ne le communiquez pas à un tiers.
Orange ne vous contactera jamais par téléphone, mail ou SMS pour vous le demander.


Merci de votre confiance

Bonjour tous les mois je reçois ce mail. Ma facture est prélevée et acquittée, le 5/5/19 environ.
Il y a, assez long passé j'en avais payé un. Mais orange m'avais
remboursé.
Maintenant je leur avais répondu " facture prélevée". et ils viennent
de remettre ça.
Je me suis rendu sur mon compte et je ne trouve rien.
je ne sais plus quoi en penser et vous Merci
   
 
C'est parce que l'avertissement part avant que le prélèvement soit fait. Il faut le signaler à Orange à partir de votre compte client.

 

 
Question N° 47591 du 17/05/2019 :  Dép (74600)  
Bonjour, que dois je faire après n'avoir jamais reçu une lettre recommandée m'informant du refus d'aide juridictionnelle.
Ce qui a eu pour effet de me priver d'une voie de recours effective devant la cour de cassation. Je vais saisir le médiateur de la poste qui devrait au vu des éléments, reconnaître son erreur.
Merci par avance de votre retour sur la responsabilité de la poste et sur une éventuelle possibilité de saisir la cour de cassation ou autre.
   
 
La demande d’aide juridictionnelle, et les éventuels recours, interrompent le délai pour former un pourvoi en cassation ou pour déposer un mémoire, sans suspendre l’exécution de la décision critiquée, sauf si le pourvoi est suspensif (divorce ou séparation de corps). Le délai recommencera à courir à compter du jour où vous aurez reçu la notification de la décision du bureau, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Donc vous pouvez toujours formé un pourvoi en cassation faute d'avoir reçu la notification du refus.

Si effectivement vous faite ce pourvoi il n'y a pas vraiment de préjudice donc pas de quoi réclamer une quelconque indmnisation à la Poste.

 

 
Question N° 47590 du 17/05/2019 :  Dép ()  
Objet: Exclusion définitive d'un enfant de son collège.
Bonjour,
Je souhaite avoir des informations sur les possibilités de recours lorsqu'un enfant (âgé de 11 ans) a été exclu définitivement de son établissement pour une dispute verbale avec ses camarades. Il n'y a pas eu de coups. Avant cela, il a eu trois avertissements et a déjà été exclu une fois deux jours.
Nous sommes désemparés et abasourdi de cette sentence. Que devons-nous faire? Comment se faire aider dans ce cas.
Je vous remercie par avance de votre réponse et de votre aide précieuse. Cordialement.
   
 
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision devant le Reccteur d'Académie (voir lien 1 pour les textes). Vous pouvez même vous faire assister par un avocat pour mener à bien cette procédure. Ce n'est pas une obligation.

 

 
Question N° 47589 du 16/05/2019 :  Dép ()  
OBJET : Vente forcée chez un particulier .
Jeudi 16 Mai 2019
Droit commercial-
Equipe IDS bonjour
et merci de votre intervention à venir . qui je suis sûre sera comme toujours d’excellents conseils.
Une voisine qui bénéficie d’une petite retraite d’instituteur ,a rencontré dans la rue en bas de l’immeuble ,un gars, qui l’a convaincu de venir à domicile pour vérifier l’état de sa literie ..
Il est reparti de chez elle en la délestant d’un matelas de marque en échange d’un nouveau matelas sans aucune marque . pour cette belle opération il lui a tout de même demandé ….800 € , octogénaire ,elle a réussi à obtenir en règlement en 2 fois .en 2 chèques .
1er chéque : 200.00 € en fin de mois
2ème pour le solde, à la fin du mois suivant .
Aucune facture n’a été délivrée et du coup encore moins de bon de rétractation.
Inquiète, pensant s’être faite escroquer,elle a porté plainte à la gendarmerie , dépôt qui s’est trannsformé à la demande du préposé qui a reçu cette personne en…Simple main courante !
Avec ce papier elle est allé à sa banque demandant de faire opposition aux deux chéques, mais la banque lui a refusé cette possibilité.
Mes questions :
1)Le déroulement des différentes actions effectuées par la Gendarmerie et la banque est-il légalement normal ,ou la procédure à appliquer aurait-elle dûe être différente ?
Le 1er chèque venant d’être tiré, la banque a communiqué à ma voisine sa copie encaissée avec un vague tampon de société .
2) Ma voisine aurait-elle un recours auprés de la banque pour bloquer le 2ème règlement qui devrait arriver en fin de mois ?
Que pourrait-elle invoquer pour mettre en route la procédure permettant le blocage du dernier paiement ?
3) Légalement puisque les étapes d’une vente contre rémunération ont été respectées même partiellement (pas de facture ,ni rétractation), dans le cas où le dernier règlement soit bloqué comme le voudrait cette personne ,y auarait-il toujours préjudice et lequel ?
Merci de vos éclairages toujours judicieux et…A bientôt .
Le Candide de service .
   
 
C'est totalement inadmissible. Nous sommes en présence d'un abus de faiblesse sur personne agée qui relève non pas du commercial mais du pénal (voir lien 1).

A partir du moment où la gendarmerie refuse de prendre sa plainte ou be la prend que comme main courante elle peut porter plainte directement par courrier auorès du Procureur de la République du tribunal de grande instance dont elle relève.

La banque ne peut pas lui refuser l'opposition aux chèques. C'est là aussi anormal. Donc idem elle fait un courrier recommandé à sa banque si, de nouveau, on lui refuse l'opposition.

Bien entendu il faut faire une lettre recommandée avec A.R à la société qui a "vendu" le matelas, pas le vendeur mais celle qui prétend avoir vendu le matelas pour faire annuler le vente et exiger la restitution de la somme versée.

 

Lien 1

 
Question N° 47587 du 16/05/2019 :  Dép ()  
rebonjour,

Dans le mail du portable 06...il y a des liens. Prendre le premier lien
qui nous mène directement au sujet en question......a la fin il y a bien décris......Resilié. En surfant on trouve une certaine raison et la décrire , ici, serait il me semble "non avenue"
Ce n'est pas terrible, il n' y a pas de crainte a avoir. Mais faire rapidement, ils prélèvent.... Mais pour vous mille Mercis.
   
 
Si cela apparait sur votre compte client orange il faut faire une réclamation.

 

 
Question N° 47586 du 16/05/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

Je viens de recevoir sur mon portable, ou on me remercie !!!??

alors que je n'ai rien commandé. Un abonnement a Replay tv , payé sur mon compte orange.
Quel est votre conseil. Cela ressemble a une arnaque au vu que je n'ai rien commandé et prélevé (2.99 par semaine s'est pas un sou) Merci de votre conseil
   
 
Vous n'y répondez surtout pas. Vous n'appelea pas Orange. Vous allez voir dans votre espace client sur le site d'Orange s'il est queston d'une telle opération.

 

 
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