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Mercredi 27/01/2021

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Question N° 49856 du 26/01/2021 :  Dép ()  
Bonsoir,
Je suis dans une entreprise depuis 24 ans, j ai voulu faire une rupture conventionnel avec mon enployeur il ma refusé, donc je lui ai donné mon o, ai je le droit au chomage? si oui ou bout de combien de temps?
je vous remercie d avance
   
 
Malheureusement si vous avez démissionné vous n'avez pas droit au chômage et ce pendant au moins 4 mois.

 

 
Question N° 49855 du 26/01/2021 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je vous explique on est actuellement en séparation de biens avec Madame on voudrait acheter une maison pour notre résidence principale pour nous et les enfants mais je voulais faire en sorte que ce soit sécurisé aussi bien pour Madame que pour moi au cas où par la suite on ne sentant plus y a-t-il une chose à faire pour sécuriser que pour ni je sois perdant ni que Madame soit perdant est-ce qu’au départ il faut préciser que chacun met une partie il faut que ce soit notifié chez le notaire que admettons demainJe quitte le domicile pas que je sois dans une situation délicate par exemple ou je dois continuer à payer le crédit comment il faut faire pour sécuriser ou bien si on le paye par exemple la maison coup de cent 100000€ on a payé cash au début il faut mettre une clause que celui qui part dois rembourser l’autre voilà comment ça se passe est-ce que vous avez une solution à nous proposer en vous remerciant merci bonne journée
   
 
Tout dépend déjà à quel nom est mis cette maison. En effet vous êtes en séparation de biens donc vous pouvez mettre la maison à votre nom seul avec le crédit à votre seul nom et indiquer dans l'acte un % représentant ce que vous considérez être la part de votre femme dans cette maison. Ainsi en cas de séparation c'est vous qui gardez la amison et devez lui verser le % indiqué dans l'acte.

Vous pouvez aussi faire le choix oui de mettre la maison au deux noms et de fixer un % de propriété égal (50/50) et de préciser qui gardera en priorité la maison en cas de rupture.

 

 
Question N° 49854 du 26/01/2021 :  Dép (38)  
bonjour je dois passer une expertise médicale , hors on me dit masque gel hydroalcoolique venir à l'heure et pas de Toilettes .je réponds , j'ai 64 ans , il m'est difficile de ne pas aller aux toilettes , je viens avec lingettes désinfectantes , on me répond que non vu la crise sanitaire !! je suis horrifiée par cette attitude peu humaine , as t-on le droit de me refuser l’accès aux toilettes ? Au risque de faire pipi devant le médecin je plaisante !! merci
     
Question N° 49853 du 26/01/2021 :  Dép ()  
Réabonnement le 18 Septembre 2020 pour 1 an
Droit du travail- Le chômage peut-être maintenu jusqu’à 67 ans
26 Janvier 2021- IDS Bonjour
Suite à cet article : « 1 personne de 62 ans ou plus ( j’en ai 64 ) indemnisée par Pole-Emploi et qui n’a pas le nombre de trimestres nécessaire pour partir à taux plein, peut continuer à percevoir les allocations chômage même au-dela des 36 mois d’indemnisation . Elle recevra les allocations de Pole Emploi (PE) jusqu’à ce quelle totalise le nbre de trimestres requis pour percevoir sa retraite à taux plein ou a défaut jusqu’à 67 ans , age du taux plein automatique pour les personnes nées après 1955 »
J’ai donc deux questions à poser :
a) Sur une année de chômage, combien de trimestres sont-ils comptabilisés pour la retraite . Par exemple si vous avez au cours de votre vie vous totalisez 130 trimestre au titre de la retraite , combien allez-vous ajouter de trimestres supplémentaires si en 2021 vous faites 1 an de chômage ?
b) Pourriez-vous me transmettre les textes sur lesquels vous vous documentez ?
Merci d’avance de vos éclairages.
   
 
Les périodes de chômage indemnisé sont considérées comme des trimestres d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale dans la limite de 4 trimestres par an.

Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

Pour les textes voir les liens 1, 2 et 3.

 

Lien 1

Lien 2

Lien 3

 
Question N° 49852 du 26/01/2021 :  Dép (92220)  
Pourrais je prétendre attendre une réponse . Ce n'est qu'un renseignement pour aider quelqu'un à faire ses démarches . Si vous ne pouvez me renseigner ,ne perdez Pas votre temps dites moi simplement que vous ne pouvez pas me renseigner. Je vous remercie
   
 
Nous répondons à toutes les personnes qui posent une question sur le site. Si nous n'avons pas la réponse nous répondons en ce sens.

 

 
Question N° 49851 du 24/01/2021 :  Dép ()  
Bonjour j ai fait l objet d une garde a vue pour laquelle je ne connaissais pas les motifs lors de ma convocation Ma question est :PUIS JE ME RETRACTER LORS QUE JE SERAI ENTENDU AU TRIBUNAL MERCI DE VOTRE REPONSE
   
 
Oui vous pouvez. A voir avec l'avocat qqui va vous défendre à l'audience.

 

 
Question N° 49850 du 24/01/2021 :  Dép ()  
bonjour J ai acquis un ensemble immobilier a une vente aux encheres Ce bien avait fait l objet d une surenchere deposee par la famille du maire Depuis je suis en conflit permanent avec le maire Avant d entreprendre des travaux non soumis a declaration j ai installe deux batiments modulaires de type ALGECO d une surface totale de 25m2 Ces 2 ALGECO servait de vestiaire et sanitaire pour les ouvriers .Le maire a fait constater la presence des ALGECO par un inspecteur assermente de la DDTM Depuis j ai ete mis en garde a vue et ete convoque au tribunal correctionnel pour construction ou amenagement de terrain dans une zone interdite par le PPRI Art562,5 artl173,5 artl173,7 cde environnement et artl480,4al1 et artl480,5 l480,7 du code de l urbanisme Dans le meme temps le prefet a accorde un permis de construire d une dechetterie sur un terrain voisin qui est dans le meme cas de PPRI et de PLU que le mien Durant tout le chantier de construction de la dechetterie ;une dizaine d ALGECO etaient presents sur le chantier MA QUESTION EST : La DDTM a telle fait un abus de pouvoir puisqu elle ne m a jamais demande de regulariser la situation ou meme laisse un delai pour enlever mes ALGECO merci de vtre reponse
   
 
Si ce n'est pas de l'abus de pouvoir c'est à tout le moins du zèle et il faut oui que la Mairie et la Préfecture justifie cette autorisation pour une déchêterie. Donc oui cela peut être de l'excès de pouvoir.

 

 
Question N° 49849 du 24/01/2021 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs, j'ai un ami qui avait été jugé en 1994 au Tribunal commercial et il devait regler une somme DE 5OOOEUROS Depuis puis plus rien, aucune nouvelle ni aucune lettre recommandée.Doit il toujours cette somme ou est elle arrêtéeen 2021

Merci de votre réponse
   
 
C'est prescrit il ne doit plus cette somme c'est fini.

 

 
Question N° 49848 du 24/01/2021 :  Dép ()  
J'aurai 81 ans le 16 Février prochain, mon épouse a 78 ans .
Nous souhaiterions faire une donation à notre seul enfant.
La dernière donation fut réalisée il y a 16 ans.(donation avec réserve d'usufruit)
Pour bénéficier des meilleurs exonérations fiscales que puis-je proposer?
je vous remercie de vos conseils.
   
 
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Donc vous pouvez donner ce que vous voulez vous et votre épouse puisque la précédente donation date de plus de 15 ans mais pas plus de 100.000 euros chacun. Passage par notaire bien sur.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

 

 
Question N° 49847 du 24/01/2021 :  Dép ()  
bonjour je fais l objet d un arrete prefectoral m imposant une astreinte financiere de 300euros par jour pour infraction a l environnement L arrete concerne un terrain dont le prefet ecrit qu il mesure 3500 m2 Apres controle precis il s avere que la surface exacte est 1300M2 Ma qestion est : les astreintes sont elles proportionnelles ou forfaitaires Puis je faire annuler l arrete du fait de cette exageration de surface MERCI DE VOTRE REPONSE
   
 
Les astreintes doivent être proportionnées à l'atteinte à l'environnement et à la viabilité économique de l'entreprise visée voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 49846 du 23/01/2021 :  Dép ()  
Monsieur madame je fait suite à votre réponse à la question numéro 49829 du 20/01/2021.

1 Monsieur à cette question vous m'avez répondu qu'il ne pouvait pas mettre ma maison Aux enchères se pendant j'ai reçu une sommation au débiteur de prendre connaissance du cahier des charges ,et d une audience d'orientation Qui est prévue en mars 2021 en d une vente aux enchères. Je ne comprends pas comment est il possible que l'on puisse vendre ou entamer une procédure alors que je vous le répète je paie chaque moi les échéance de base

2 Pourriez-vous m'indiquer les noms des organismes de Rachat de crédit qui pourrait solutionner Ce problèmes. Car aujourd'hui je suis dans le flou total et je l espère vos pourrait m aider à sortir de ce drame.
Bien cordialement

   
 
1 Si c'est le cas c'est qu'il y a eu impayés non régularisés autrement il n'y aurait pas une telle procédure.

2 Voir lien 1

3 Si vous n'aboutissez pas il faudra envisager une dossier de surendettement en Banque de France.

 

Lien 1

 
Question N° 49845 du 23/01/2021 :  Dép ()  

DEMANDE URGENTE :

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour un problème concernant la nouvelle réforme des APL (aides au logement) de Janvier 2021.

Jusqu'à présent, je touchais un peu d'APL car je suis retraité au minimum vieillesse. Cette aide me rendait bien service.

Depuis ce mois-ci, la CAF m'a coupée mes droits aux APL sans raison alors que j'ai de suite fourni le 4 janvier 2021 la déclaration de ressources qu'ils me demandaient avec même plus de justificatifs que souhaités.

Leurs délais de traitement seraient de près de 2 mois et en attendant, ils n'ont rien trouvé de mieux que de me supprimer mon APL.

Je viens de réceptionner mon loyer de Janvier et je dois le payer dans son intégralité, sans APL, plus de 500 € alors que je n'ai qu'une petite retraite de 800 €.

Bien évidemment, mes ressources n'ont malheureusement pas changées depuis des années. Je n'arrive pas à comprendre que l'on coupe comme ça des droits pour un recalcul de droits... C'est inconcevable.

Que faire? Quels sont mes recours? Est ce que la CAF donne des rappels d'APL.

Vous imaginez bien qu'avec ma retraite, je ne pourrais jamais régler l'intégralité de mon loyer car il y a d'autres factures courantes à côté (EDF, eau...).

Je suis désespéré, sans solution, à ce train là, je vais finir à la rue.

De plus, cette réforme n'est pas forcément avantageuse car quand je fais une simulation en ligne, je perds 60 € par mois pour des revenus qui n'ont pas augmentés.

Merci d'avance pour votre réponse, vous êtes mon dernier espoir.

Meilleurs voeux.
   
 
En ce qui concerne le ddélai de traitement oui la CAF va régulariser et va vous payer l'arriéré de ce qu'elle vous doit. En attendant vous pouvez vous permettre de ne payer qu'une partie de votre loyer. En effet votre propriétaire pourra au mieux vous faire délivrer un commandement qui vous donnera un mois pour régulariser. Donc vous pouvez faire un paiement partiel en attendant la régularisation.

Si après régularisation il s'avère que vous perdez du fait de la réforme une partie de l'aide malheureusement la CAF n'y est pour rien. C'est une décision politique une loi a été adopté en ce sens et la CAF ne peut rien y faire. Il faudra alors vous retourner vers votre député pour que celui-ci interpelle le houvernement pour qu'il revienne ou corrige cette réforme.

 

 
Question N° 49844 du 23/01/2021 :  Dép ()  
Merci pour la réponse mais cela va à mon encontre .
Entre l’écrit interprété et la réalité il y a un fossé
Est ce de la calomnie ?
   
 
L'interprétation n'est pas du fait des auteurs des témoignages. Donc s'il y a reproche à faire c'est à ceux qui interprètent donc la Commission. D'où recours contre sa décision.

 

 
Question N° 49843 du 23/01/2021 :  Dép ()  
BONJOUR J OCCUPE UN TERRAIN QUE LE PLU A CLASSE EN 2015 EN ZONE A PROTEGER TYPE NATURA 2000 Le prefet m interdit tout type d ectivite sur ce terrain La mairie veut recuperer mon terrain pour un projet de loisir La mairie a lance une enquete publique en 2019 et le projet fait l ojet d une DUP En lisant le dossier environnement du projet il est ecrit: il s agit d une friche industrielle occupee par 200 ans d activite industrielle et artisanale la zone NATURA 2000 trouve sur des parcelles non concernnees par le projet Ma question est :puis opposer au prefet les ecrits de la DUP Quel texte de loi est viole MERCI DE VOTRE REPONSE
   
 
Vous pouvez opposer au Préfet les écrits contenus dans le DUP. Reste à savoir ce qui est vrai : ce qui est écrit dans la DUP ou le PLU qui classe vos arcelles dans la zone NATURA 2000 ? En tout état de cause on est toujours dans le cadre de l'excès de pouvoir de la part du préfet.

 

 
Question N° 49842 du 23/01/2021 :  Dép ()  
Bonjour

Revenant à mon affaire, la commission a pris sa décision et m’a reproché le fait d’avoir discuté avec deux autres personnes conversation privée ce qui n’avait pas été soulevé au début
Que puis je faire contre ces personnes qui ont écrit ?
Merci
   
 
Si les conversations et leurs conentues sont vraies on ne peut guère faire de reproches aux personnes en question.

 

 
Question N° 49841 du 22/01/2021 :  Dép (78200)  
Bonjour,Monsieur,Madame
Mon mari a été percuté à scooter par une voiture, ce monsieur est descendu de sa voiture a aidé mon mari a se relever lui a demandé si ça allait, mon mari luiva repondu oui, il est remonté dabs sa voiture et est reparti.mais il était sonné et ne se souvient pas de l'accident selon l'automobiliste qui qui les suivant a vu mon mari voler en l'air et retombé. C'est moi qui l'ai conduit aux urgences, puis au commissariat pour deposer plainte car nous considerions ce comportement comme un delit de fuite,hors le policier nous as repondu que ce n'est pas le cas, car le fait qu'il soit descendu de sa voiture et demandé si ça allait n'est pas considéré comme un delit de fuite. Donc pas de constat, pas de nom, ni adresse rien de cette personne.le lendemain Mon mari est rempli d'hematomes sur les jambes, bras, douleurs a une cheville et au poignet quels sont ses droits et recours puisque cette personne est dans la nature sans qu'on sache qui il est?. Je continue à dire que c'est un delit de fuite est-ce vrai ou non selon kes dires du policier. Merci pour votre reponse Cordialement
   
 
Même s'il s'est arrêté il t a délit de fuite si le conducteur n'a pas donné ses coordonnées à votre mari. Donc il faut porter plainte par courrier recommandé avec A.R directement adressé au Procureur de la République eb insistant sur le fait que l'auteur de l'accident n'a pas donné ses coordonnées.

Vous pouvez saisir le fonds de garantie des assurances car peu de chance que l'auteur de l'accident soit identifié voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 49840 du 22/01/2021 :  Dép (85800)  
Madame Monsieur
Question relative au nouveau système de calcul des préstations logement de la Caf
soit pour la période actuelle retenue Caf(nov 2019 à décembre 2020).
Ma question pour le calcul de la pension de mon jeune, lorsqu'il a éffectué son entrée dans
son logement, j'ai réglé ses charges de mise en route ainsi que
son assurance habitation pour l'année 2019/2020 le tout en novembre 2019
La Caf demande les pensions versée à partir de décembre 2019
Dois-je ajouter les sommes (pensions) versées en novembre 2019 sur la période demandée par la Caf ou alors les proratiser à partir de décembre 2019
Merci pour vos réponses
Cordialement
   
 
Ce que vous avez payé en novembre 2019 vous ne le déclarez pas c'est hors période. Vous ne déclarez que ce que vous avez payé pour lui de décembre 2019 à décembre 2020.

 

 
Question N° 49838 du 22/01/2021 :  Dép ()  
Bonjour,
je reviens vers vous pour déterminer le mode de calcul de la valeur de l'usufruit.
Dans une précedente question j'avais compris que la valeur de l'usufruit était calculée a la date du décès.
Actuellement l'immeuble frappé d'usufruit se vend et le notaire calcule la valeur de l'usufruit au jour de la vente et non au jour du décès.
Compte tenu de l'incidence financière je me permets de revenir vers vous pour plus de précision.
Décès survenu en aout 2018 (j'ai à ce moment là 80 ans) valeur retenue 30%
Vente en 2021 (j'ai 82 ans 6 mois) valeur retenue 20%
Entre 30 et 20% cela représente une somme non négligeable et je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur la date faisant référence pour le calcul.
Je vous prie de recevoir mes meilleurs sentiments
   
 
C'est la date du décès (donc 30 %). Pour rappel, notamment pour le notaire en question, c'est vous qui fixait la valeur de l'usufruit en qualité de vendeur puisqu'en France les prix sont libres et le barème fiscal utilisé est facultatif et ne sert que pour les impôts au moment de la succession donc du décès.

 

 
Question N° 49837 du 21/01/2021 :  Dép ()  
Bonjour
Je repose une question que j'ai peut-être mal posée.
Je me donne en exemple.
Le jour ou mes parents vont décéder et que le partage du patrimoine immobilier et financier va se faire, supposons que je décède avant.
J'ai une épouse sous le régime de la communauté des biens et 3 enfants.
Qu'elle est la part qui revient a mon épouse et celle de mes enfants sur les biens de mes parents uniquement.
Merci d'avance
   
 
Donc vous voulez dire que vos parents décèdent et que vous décédez juste après et avant que le partage de la succession de vos parents ne soient réalisés. Et bien c'est simple dans ce cas on fait le partage de la succession de vos parents comme si vous êtes toujours vivant puis on fait votre succession à vous en intégrant dans votre patrimoine successoral votre part dans l'héritage de vos parents. Donc votre femme a alors le choix entre tout prendre en usufruit donc en ce compris les biens reçus en héritage ou prendre 1/4 en pleinr propriété de tout les enfants se partagent les 3/4.

 

 
Question N° 49836 du 21/01/2021 :  Dép ()  
Bonjour. un compromis de vente a été réalisé par devant acte notarié.
C'est un appartement de 3 pièces. Actuellement il est encombré de multiples objets sans grandes valeurs ainsi que des conserves alimentaires. Dans le compromis signé il a été stipulé que les acheteurs débarrasseraient en totalité tout ce qui se trouve dans l'appartement et ce gratuitement le jour de leur entré dans les lieux de l'acte d'achat. Les acheteurs souhaiteraient vider l'appartement avant leur acte d'achat? Je voudrais satisfaire à leur demande. Si oui, quelles seraient les garanties et protocole d'accord à établir? je vous remercie de votre aide.
   
 
Vous pouvez leur donner votre accord oui. Il n'y a pas grand risque si l'appartement est assuré. Par précaution il faut prévenir le notaire.

 

 
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