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Vendredi 03/04/2020

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Question N° 48716 du 03/04/2020 :  Dép (33190)  
Bonjour, j'ai une amie qui actuellement travaille dans le portage des repas chez les personnes âgées. Elle a deux enfants de 5 ans et 2 ans qui devraient être chez la nounou puisque les deux parents travaillent. La nounou refuse de garder les enfants. Pour ce mois-ci elle a dû la payer à 80 % alors qu'elle refuse de faire son travail. Il me semble que les nounous sont là pour aider avec la situation actuelle. mon amis ne sait pas quoi faire, est-ce qu'elle peut prendre une autre nounou? Et si oui, va t-elle être obligée de payer les 2 nounous, celle qui veut bien garder ces enfants et l'autre nounou qui ne veut pas s'en occuper? Peut-elle licencier la nounou pour en prendre une autre dans les circonstances actuelles, est-ce que la loi autorise un licenciement par ce temps de crise? En vous remerciant par avance de me lire. Très cordialement
   
 
La nounou qui accueille habituellement les enfants n'avait pas le droit de refuser. Il ne fallait donc pas la rémunérer à 80 %. Et bien sur qu'elle peut licencier la nounou qui refuse c'est la procédure dite du retrait de l'enfant qui est tout à fait possible et légale même en ses temos de covid.

 

 
Question N° 48714 du 02/04/2020 :  Dép (30700)  
Bonjour,

Quand je créer une SARL es que je dois avoir obligatoirement un associé ?
   
 
Vous pouvez créer une SARl tout seul. Cela s'appel alors une EURL (voir lien https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-unipersonnelle-responsabilite-limitee-EURL)

 

 
Question N° 48713 du 02/04/2020 :  Dép (33650)  
Bonjour Mes enfants sont au primaire dans une école privée SOUS CONTRAT Suis je obligée de continuer à payer la totalité de la facture ? Nous recevons un mail par semaine avec les devoirs et les corrections ... le tout à imprimer à nos frais Nous payons pour un service que nous n'avons pas ! Les instits eux sont payés à 100% pour envoyer un mail par semaine... alors que nous devons nous même enseigner tous nos enfants tout en télétravaillant à temps plein !

En fait nous payons tres cher un service que nous n'avons pas, nous avons des frais supplémentaires (encre feuilles...En grande quantité ) et tout en télé travaillant à temps plein enseignons nous même tous nos enfants

Que risquons nous si on stop les prélèvements ?
   
 
Bien entendu vous pouvez suspendre les prélèvements. Nous sommes dans le cadre de l'exception inexécution. Vous n'avez pas à payer pour un service qui n'est plus assuré. Bien entendu on verra par la suite si des dispositions sont prises par la gouvernement sur ce point et l'attitude de l'école si elle vous réclame les paiements.

Vous devez prévebir l'école que vous cessez les paiements faute de scolarisation de ou des enfants concernés.

 

 
Question N° 48711 du 02/04/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Devons nous avoir une carte bancaire pour pouvoir avoir un découvert ou alors juste un chequier sans carte bancaire suffi pour pour avoir un decouvert sur un compte bancaire?
   
 
Un chéquier sans carte bancaire suffit. Mais le plus important c'est d'avoir l'accord de sa banque pour avoir un découvert que ce soit par carte ou par chèque.

Par ailleurs une carte bancaire peut permettre un débit différé autrement dit les achats que vous faites avec cette carte ne sont débités sur votre compte qu'en fin de mois.

 

 
Question N° 48710 du 02/04/2020 :  Dép (06)  
Bonjour, Habitant dans un HLM, mon bail doit être renouvelé au 1er juin 2020, ma curatrice me dit que c est reconduit tacitement. Je demande une main levée de ma mise sous curatelle. Si cela m est accordée, est ce un motif pour ne pas reconduire mon bail.Et quels sont les periodes hivernales où l on ne peut pas mettre quelqu un "dehors". Merci pour votre réponse. Cordialement
   
 
Ce n'est pas un motif de non reconduction du bail. De toute façon la non reconduction du bail ne peut se faire qu'en prévenant 6 mois avant l'échéance. Donc c'est trop tard.

 

 
Question N° 48709 du 01/04/2020 :  Dép (31000)  
Bonjour, je voudrais savoir comment appliquer la garde pour ma fille.
Ordonnance du juge droit de visite du père fin de semaine paire du vendredi sortie des classes au mardi matin et toutes les semaines du lundi sortie des classes au mardi matin. En pleine crise sanitaire doit on appliquer le droit de visite (sachant que lecole eSt fermée) ou doit on partager la garde une semaine chacun.merci pour votre réponse.
   
 
Bien entendu ce droit de visite ne s'applique pas puisque les écoles sont fermées. Vous devez donctrouver de nouvelles modalités qui peuvent être oui d'alterner une semaine sur deux. Ce qui compte c'est que vous soyez d'accord tous les deux.

 

 
Question N° 48708 du 31/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour.
Merci de votre dernière réponse. Pour la même affaire je voudrais savoir si dans le cas ou mon locataire qui à donné son congé et n'est pas venu à l'état des lieux malgré plusieurs convocations , suite à votre réponse je vais faire intervenir un huissier, mais si malgré cela il ne vient toujours pas ce que je craint, est ce que l'huissier pourra faire cette état des lieux de sortie ,avec l'agence. Merci.
   
 
L'huissier de justice est assermenté est peut absolument faire l'état des lieux seul ou accompgané de l'agence.

 

 
Question N° 48705 du 31/03/2020 :  Dép (06)  
Madame Mise sous curatelle renforcée sans avocat (Alors qu' une avocate à été inscrite sur le CR du tribunal, j ai l intention d en demander la nullite. Risque t elle des problèmes. Et va t il y avoir un procès qui suivra. Et, puis je faire cette demande en sachant qu' il y a la pandémie. Merci pour votre reponse
   
 
Si vous demandez la nullité de la mesure pour ce motif oui il y aura procédure. Ce qu'elle risque dépend du fait de savoir si cette mention erronnée est un faux volontaire ou non. Vous pouvez faire la demande mais elle ne sera pas traitée tout de suite.

 

 
Question N° 48704 du 31/03/2020 :  Dép (72000)  
Bonjour,
J'ai été verbalisé à 135 € suite à une attestation prétendument incomplète liée à un contrôle relatif au coronavirus que je conteste. J'ai donc formé une requête en exonération dans l'attente d'une réponse.
Compte tenu de l'effet suspensif qui est de droit rendant logiquement caduc ce PV, je voudrait savoir si en cas de nouvelle verbalisation ce montant reste potentiellement à 135 € au de 200 € prévu et surtout si cet effet suspensif est pris en compte ? Dans attente réponse. Merci
   
 
L'effet suspensif vous dispense de payer mais la verbalisation existe toujours. Donc en cas de nouvelle verbalisation ce sera 200 euros à moins que le PV initial ne soit annulé d'ici là. Seul le paiement de l'amende forfaitaire met un terme à l'action publique.

 

 
Question N° 48703 du 30/03/2020 :  Dép (07120)  
bonjour , j'ai eu un excès de vitesse en date du 28 ou 29 nov!nous avons payer l'amende de 90 euros par cheque.
un mois plus tard une nouvelle amende arrive comme quoi je n'ai pas désigné le conducteur, étant donné que cela est notre véhicule privé et n'etant pas une société ! je ne savais pas qu'il fallait désigné le conducteur!
je conteste en fournissant carte identite et assurance véhicule !
et je recois il y a deux jours une nouvelle notification ,mais le lieu de l'infraction n'est pas bonne ,pas la même date et il me dise que les deux objets ne sons pas compatible , l 'amende et le non dit du conducteur ; quoi faire !!
merci
   
 
Vous pouvez contester en écrivant à l'adresse indiqué sur l'avis qui a vous a été notifié.

 

 
Question N° 48702 du 28/03/2020 :  Dép (93120)  
Bonjour voilà je voudrai savoir si j ai des droits car l huissiers de justice e fait vivre un enfer et dépasse les frais sur mon dossier incroyable pouvez vous me renseigner sur ce que je dois faire quel démarches suivre merci pour votre réponse
   
 
Bien sur que vous avez des droits. vous pouvez saisir tant la Chambre départemantale des huissiers voir le jugede l'exécution pour vous plaindre de l'huissier en question.

 

 
Question N° 48700 du 28/03/2020 :  Dép ()  
AYANT UNE PERSONNE EN LONGUE MALADIE LIT MÉDICALISÉ J'AI DE GROS FRAIS
EN PROTECTION URINAIRE EY DIVERS .IL SEMBLERAIT QU'IL Y AURAIT UNE
POSSIBLE PRISE EN CHARGE PAR LA SECU MAIS CE N'EST PAS CLAIR
AURIEZ VOUS L'AMABILITÉ DE M'INDIQUER SVP LA MARCHE A SUIVRE
   
 
Absolument vous pouvez demander une prise en charge de ses frais voir lien : https://www.ameli.fr/sites/default/files/cpam-cher_demandes-_aides-_financieres.pdf

Mais ce n'est pas automatiquement accordé.

 

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Question N° 48699 du 28/03/2020 :  Dép (06)  
Madame
Mise sous curatelle renforcée (illicite), a été indiqué le nom d un avocat ce qui est totalement faux (ma mère peut en temoigner), est un motif de nullité de la mesure appliquée. Merci pour votre réponse.
   
 
Oui si vous n'avez pas été assisté par un avocat.

 

 
Question N° 48698 du 27/03/2020 :  Dép (26)  
Bonjour, je suis locataire depuis 6 ans d'un logement dans une maison qui en compte 3 autres. nous avons tous nos loyer respectifs et nos charges respectives (eau,chauffage,ramassage des ordures). Mon propriétaire refuse de me donner le récapitulatif annuel relatif à ces charges et ceci malgré ma demande par lettre recommandé avec A/R. Quel est la possibilité pour enfin recevoir ces documents.Cordialement
     
Question N° 48696 du 27/03/2020 :  Dép (06)  
Madame merci beaucoup pour toutes vos réponses. Je fais suite a votre reponse numero 48694, ma toute premiere demande de main levée date de 2018 donc aucune crise sanitaire à l epoque, donc dans ce cas puis je demander la main levée ou nullité de celle ci. En revanche, en cas, de faute grave, puis je meme en période de crise sanitaire, ordonner une nullite de cette mesure. Merci pour votre réponse future.
   
 
Pour l'instant non les demandes de main levée sont supendues.

 

 
Question N° 48694 du 26/03/2020 :  Dép (06)  
Madame
Sous curatelle, ma curatrice ne me donne pas les papiers nécessaires afin d obtenir une aide ainsi qu' une protection juridique. Est ce des motifs de nullité de cette dernière. Merci pour votre reponse
   
 
Une ordonnance parue hier renouvelle automatiquement les mesures de tutelle et de curatelle pendant tout le temos de l'urgence sanitaire. Donc pour l'instant vous ne pouvez pas demander de mainlevée.

 

 
Question N° 48693 du 26/03/2020 :  Dép (06)  
Madame
Sous curatelle, ma curatrice ne me donne pas les papiers nécessaires afin d obtenir une aide ainsi qu' une protection juridique. Est ce des motifs de nullité de cette dernière. Merci pour votre reponse
   
 
Non. Mais cela peut faire l'objet d'un recours au juge des tutelles.

 

 
Question N° 48692 du 26/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour
Lors du dialogue social au sein de l'entreprise il a été accordé que trois suppléants au CSE assistent aux réunions plénières.
A la réunion de ce matin il manquait trois titulaires et un seul suppléant était là. De ce fait ce suppléant pouvait devenir titulaire au cours de cette réunion et voter puisque seul et unique.
N'entrait pas en ligne de compte "que le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix".
On me répond "je vérifierai le nombre de voix obtenu par M...lors des dernières élections mais de mémoire ce n'est pas celui qui a obtenu le plus de voix"
Ce suppléant pour moi ne pouvais pas avoir plus ou moins de voix puisqu'il était le seul présent.
La réunion ce matin était importante puisque touchait le problème actuel donc grave.
Non cumul représentant syndical CSE et élu CSE. le choix doit être clair et définitif. une personne de la direction n'est pas claire voici une réponse.
Mme …. est d'abord élue suppléante au CSE ensuite sa qualité de délégué syndicale lui confère de droit le rôle de représentante syndicale au CSE puisque notre effectif est inférieur à 300 personnes. C'est le mandat de représentant CSE et élu CSE qui n'est pas cumulable". Pour moi il manque dans la dernière phrase le mot syndical (représentant syndical)
Elle m'oppose également le fait que je suis délégué syndical sauf que je ne me suis pas déclaré représentant syndical auprès du CSE je suis membre élu titulaire.

   
 
Comme le suppléant été seul effectivement la question du nombre de voix ne spose pas. Ensuite pour rappel un délégué syndical ne peut pas cumuler cette fonction avec celle de membre du CSE titulaire ou suppléant. Il faut choisir.

 

 
Question N° 48691 du 26/03/2020 :  Dép (74330)  
Bonjour,
Je suis en location au rdc dans une maison avec un voisin qui loue le dessus. Mon voisin a installé une caméra de vidéo-surveillance sur le parking privatif de la maison avec l'accord du propriétaire.
Après installation la position de la caméra est faite en sorte qu'il voit toutes mes allées et venues ainsi que toute personne qui vient me rendre visite.J'estime que c'est une atteinte à ma vie privée et il est le seul à avoir accès aux vidéos et donc aux traitements de ces données et images.

J'aimerais savoir qu'elles sont mes droits dans cette situation pour lui faire enlever ou positionner sa caméra différemment et qu'il ne puisse pas me filmer à chacune de mes sorties de mon habitation sous prétexte de sécuriser le parking contre le vandalisme.

Je vous remercie pour vos conseils et réponses.

Bien à vous.
   
 
Vous avez le droit à l'image et le système de video en question ne doit pas permettre de vous identifier.
Vous pouvez donc saisir la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes si votre propriétaire ne veut rien faire.

Bien entendu au préalable vous devez avoir fait une demande écrite en ce sens à votre propriétaire.

 

 
Question N° 48690 du 26/03/2020 :  Dép (13013)  
Tout d'abord bonjour,mes 2 enfants ont 20 ans,1 sapeur pompier l'autre actuellement au chomage. Etant intérimaire il m'arrive parfois d'etre indemnisé par pole emploi. Le problème est que j'ai toujours une saisie de 404 euros sur mes allocations. Etant en mauvais rapport avec mon ex, comment faire une main levée?
   
 
Si votre ex. ne veut pas il faut faire une demande au juge aux affaires familiales voir lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

 

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Question N° 48689 du 25/03/2020 :  Dép ()  
Bonsoir je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir si c’est possible techniquement d’être mis en invalidité numéro trois de l’assurance-maladie dans le cadre d’une dépression aiguë je sais que c’est possible d’être mis en invalidité numéro deux mais je souhaiterais savoir si on est pas apte à retravailler on a vraiment des difficultés est-ce que c’est possible d’être mis en invalidité numéro trois je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée
   
 
Non. La catégorie 3 est vraiment réservé aux cas les plus lourds de handicaps. En principe une dépression c'est catégorie 2.

 

 
Question N° 48688 du 25/03/2020 :  Dép ()  
Bonjour.
Je suis propriétaire d'un pavillon que je loue. Le locataire actuel qui avait des difficultés de paiement à demandé son congé. L'agence qui est chargée de la location à convoqué le locataire pour faire l'état des lieux plusieurs fois de suite mais il n'est jamais venu au RV. Il est venu sur place et il à mis les clefs dans la boite à lettre. L'agence me dit ne pas pouvoir faire l'état des lieux sans le locataire. Je crois qu'il y ait des problèmes dans la maison. Puis je faire intervenir un huissier pour réaliser cette état des lieux ou dans le cas contraire que dois je faire ?
Merci.
   
 
Absolument. vous pouvez faire passer un huissier pour qu'il procède à un état des lieux.

 

 
Question N° 48687 du 25/03/2020 :  Dép (56450)  
Bonsoir,j'ai vendu ma maison je dois signé et partir pour le 26/04/2020
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison ,je signe le 15/06/2020 je ne peux pas sortir pour chercher une location avec le confinement pas d'agence et pas le droit de sortir es ce que je peu reculer la date de la vente de ma maison
merci de votre réponse Cdt
   
 
Vous pouvez demander à reporter la date de la vente ou un délai pour quitter les lieux. Autrement dit vous signez la vente mais avec un délai allongé, au delà du 15 juin, pour quitter les lieux.

 

 
Question N° 48686 du 25/03/2020 :  Dép (87920)  
Bonjour , je viens vers vous car souhaitant suspendre mon abonnement coyote d' un prélèvement mensuel de 12 euros par mois, concernant le confinement , l'interlocuteur me dit que ce n'est pas possible car je suis engagé pour 1 an et que ce n'est pas un cas de force majeure !Sont-ils dans leurs droits ?
Merci infiniment pour votre réponse.
   
 
Bien entendu nous n'avons aucune jurisprudence sur le fait de savoir si le covid-19 est ou non un cas de force majeur dans le cadre de ce type d'abonnement. Compte tenu du confinement on peut quand même penser que oui.
Vous pouvez donc demander à votre banque de suspendre le prélèvement. Mais ce n'est pas garantie à 100 % que vous n'aurait pas ensuite à le payer.

 

 
Question N° 48685 du 24/03/2020 :  Dép (85800)  
Madame Monsieur
Je vais résilier mon bail locatif avec un préavis de 1 mois,(zone tendue)
puis-je annuler le prélèvement sepa du loyer dés le départ du préavis
et réglé le solde par chéque (en l'ayant précisé à l'agence) ou attendre la fin dudit préavis pour annuler le sepa.
Merci pour votre réponse
Cordialement
   
 
Oui vous pouvez. ce qui compte c'est que le loyer soit payé.

 

 
Question N° 48683 du 24/03/2020 :  Dép (06)  
Bonjour Qu est ce qu' il y a comme différence entre un juge de contentieux et un juge de tutelle. Merci pour votre réponse.
   
 
Un juge de contentieux est un juge qui tranche un litige, un contentieux entre deux personnes (exemple juge d'instance ou de grande instance). Le juge des tutelles lui ne tranche pas de litiges entre les personnes. Il ordonne ou non des mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle) et donne son accord ou non pour les actes dont la loi impose son accord.

 

 
Question N° 48682 du 24/03/2020 :  Dép ()  
MA BANQUE ME DEMANDE DE REMPLIR 7 PAGES DE RENSEIGNEMENTS MAIS TOUT EST EN ANGLAIS ET SUR MA DEMANDE IL N'Y A PAS LA POSSIBILITÉ D'AVOIR CES DOCUMENTS EN FRANÇAIS C'EST UN COMBLE !!!!J'AI DONC REFUSÉ SUIS-JE DANS MON BON DROIT..MERCI
   
 
Oui absolument vous êtes dans votre droit.

 

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Question N° 48681 du 24/03/2020 :  Dép ()  
bonjour
je vous renouvelle ma demande car cette derniere ne semble pas vous etre arrivée.J'ai un petit local que je loue pour debit de boisson ceci pour completer ma petite retraite.
Dans les circonstances actuelles mon artisan m'informe qu'il va faire le necessaire pour ne pas payer son loyer en le signalant à sa banque et à l'administration pour ce qui est du fonctionnement de son commerce.
Ma question :que dois-je faire pour ne pas perdre mon loyer qui m'est indispensable?
je vous remercie par avance et vous adresse mes sentiments respectueux
   
 
Trouver un huissier qui accepte de faire une saisie conservatoire sur le compte de votre locataire. En effet à ce jour il n'y a aucun texte qui autorise un artisan ou un commerçant à ne pas payer son loyer et ce amalgrè ce qui a été exposé dans les médias. Donc pour bénéficier de votre loyer il faut faire une saisie conservatoire.

 

 
Question N° 48679 du 24/03/2020 :  Dép (06)  
Bonjour Mise sous curatelle renforcée de manière illicite, sur le CR du tribunal est indiqué une mauvaise adresse est ce que cette erreur permet de faire une main levée. Merci pour votre reponse
   
 
Non ce n'est pas une erreur subtsancielle.

 

 
Question N° 48676 du 23/03/2020 :  Dép (81710)  
Comment pouvons nous récupérer une somme d argent que notre soeur doit suite a une erreur de calcul de la part des notaires après clôture de la succession.elle refuse de nous rembourser,et le notaire ne peut rien faire
   
 
Le notaire doit vous mettre par écrit la nature et le montant de l’indu que votre sœur a reçu. Avec ce document vous devez réclamer en lettre recommandée avec A.R cet indu à votre sœur. Si elle refuse il faudra saisir le tribunal judiciaire pour obtenir sa condamnation a rembourser.

 

 
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