bonjour, j'ai démissionné de mon travail, j'ai un mois de préavis, les conditions de travail dans lesquelles je travaillais ne me permettaient pas de faire ce préavis, je me suis donc mise en arrêt maladie, cela va-t-il décalé mon préavis ? merci.
Non le fait que vous soyez en arrêt maladie ne repousse pas la date de la fin de votre préavis.
Bonjour, je suis ma formation à distance. Mon époux a signé le contrat pour payer pendant 3 ans. Je suis étrangère. Je n’arrive pas à trouvé un stage. A cause de ça je ne serai pas admise à l’examen. Avant de signer mon contrat cet établissement m’a promis aider à trouver un stage. Mais maintenant il refuse. Je voudrais résilier le contrat mais le contrat ne prévoit la résiliation que en cas de force majeur. Pourriez-vous me dire quels sont les cas de force majeur ? Divorce, chômage –c’est force majeur ? Merci d’avance
La force majeure est un évènement que l'on ne peut pas prévoir, auquel on ne peut résister, et qui est extérieur à notre personne. L'exemple le plus fréquent est la tempête ou l'incendie.
Un divorce ou rupture de pacs ou de concubinage peut constituer un cas de force majeure dès lors qu'il est brutal (départ du conjoint du domicile sans laisser d'adresse par exemple), de même qu'un licenciement pour motif économique. Tout dépend des circonstances.
En revanche vous avez la possibilité de mettre en demeure l'établissement de formation de vous aidez à trouver un stage par lettre recommandée avec A.R. Si l'établissement refuse vous pouvez alors suspendre vos paiements et demander la résiliation du contrat pour inexécution de ses obligations par l'établissement de formation.
Merci de votre réponse. C'est que la grand mère ne sait même pas quel était le document et c’était une initiative du tuteur mais pas de la grand mère (elle n'en penaist jamais). En plus elle est diabétique est-ce qu’on prend des organes des personnes de plus de 75 ans? Merci
C'est une question d'ordre médicale à laquelle je n'ai pas la réponse.
Bonjour, notre grand mere est sous tuteur. Tuteur est venu un jour et il l'a fait signer un papier comme si elle refusait de donner son organe (après sa mort) a une organisation mais la grand-mere ne pouvait pas lire ce papier donc on ne sait pas, qu'est-ce qu'elle a signé. Avait-il droit, le tuteur, de la faire signer ce papier? Merci d'avance à tout le monde.
Le tuteur ou curateur d'une personne doit respecter la volonté de la personne placée sous sa protection en matière de dons d'organes. Aussi, si votre grand mère refuse de donner ses organes à son décès, il est normal que le tuteur prenne la précaution de faire signer un document permettant de prouver ce que voulait votre grand mère.
que se pase t'il si le medecin du travail me déclare inapte ? quels sont mes droit après ? (assédic, autre travail ...)
L'inaptitude d'un salarié à son poste de travail doit être reconnu par deux avis du médecin du travail espacés d'au moins 15 jours.
En cas d'inaptitude avérée, l'employeur doit proposer un reclassement au salarié dans un poste conforme à ses aptitudes. S'il n'y a pas de possibilité de reclassement, alors l'employeur peut licencier selon les mêmes conditions et procédures qu'un licenciement pour motif personnel ou économique et qui ouvre droit aux assedics.
Par la suite il appartient au médecin de la sécurité sociale d'apprécier si votre état relève ou non de l'invalidité et dans quelles conditions et branches vous pouvez rechercher un emploi et si vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité.
