
	Page 1/182			Page suivante

Question N° 9658 du 09/03/2010 :

j'ai mon concubin marocain qui est en prison il doit normalement etre expulser apres sa peine je voudrai savoir si en nous mariant ou si il a une promesse d'embauche il pourrai rester en france

Si l'arrêté d'expulsion n'a pas encore été rendu et si il est rentré régulièrement en France avec un visa long séjour il peut s'il se marie avec une française demander un titre de séjour "vie familiale, vie privé".

En revanche si l'arrêté d'expulsion a déjà été rendue on ne peut l'empêcher. Le mariage vous permettant alors de demander un visa pour le faire revenir.

Question N° 9657 du 09/03/2010 :

bonjour,
Je suis comptable pour une société (société de production), depuis 2 ans.
Sur mon contrat de travail, il n'est pas dit que je peux être amené a travailler pour d'autres sociétés,or c'est une chose que je fais depuis plus de 5 ans. Ce sont des sociétés qui n'ont aucun lien entres elles et aucun lien avec la société qui m'emploie.
Est-ce légal ?
Aussi ma patronne me faire faire de facon gracieuse (depuis 2 ans, jai demandé a etre payé mais elle ne veut pa...) la comptabilité personnelle d'une amie à elle. Chose que je ne veux plus faire mais elle me dit qu'elle eut me forcer a le faire si je reste dans mes heures de travail..Est-ce aussi légal?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

En ce qui concerne le fait de travailler provisoirement pour d'autres employeurs est légal dans le cadre du prêt de main d'oeuvre.

En revanche le fait de faire la comptabilité personnelle d'une amie à elle en dehors des heures de travail c'est du travail au noir. Vous devez donc le faire pendant les heures de travail.

Question N° 9656 du 09/03/2010 :

j'aimerais savoir ce qu'est la création des obligations juridiques et une volonté non "viciée" merci de votre réponse

La création d'obligation consiste dans des faits ou des actes créateur d'obligation envers autrui. Exemple d'acte le contrat, je signe un contrat et donc je m'oblige à.

Pour souscrire valablement une convention il faut avoir une volonté libre et éclairée, c'est-à-dire non affectée par un vice du consentement. Il y a 3 vices possibles : l'erreur (erreur sur la personne ou erreur sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat), le dol c'est-à-dire une tromperie de la part du contractant par action (je cache les lunettes pour qu'il signe sans lire) ou par omission (j'oublie de dire que le véhicule vendu a été accidenté à plusieurs reprises), enfin la violence c'est de faires signer quelqu'un en le frappant ou le menaçant.

Une volonté non viciée et donc une volonté donnée sans erreur sans avoir été victime de dol ou de violence.

Question N° 9655 du 09/03/2010 :

Suite a un accident de travail je suis en arret sans restriction d horaires jusqu au 12 avril.Puis je partir 5jours a 600km de mon domicile?

>>	Vous devez avoir l'accord du médecin conseil de la CRAM.

Question N° 9654 du 09/03/2010 :

par rapport a la question avant la mutuelle ne veut que faire la résiliation qu a partir de la date anniversaire et veut laisser la connection avec la cpam jusqu au reglement de la somme due
a t elle le droit ?

Oui.

Question N° 9653 du 09/03/2010 :

Bonjour, j ai ouvert et payé une mutuelle pour mon ex femme et mes enfants il y a plus d un an, il se trouve que depuis plusieurs mois j ai des difficultés de paiement j ai recu une lettre d une société de recouvrement pour la somme equivalent a 12 mois de mensualité conformement a la loi mais la société ne veut pas se deconnecter de la cpam et mon ex femme ne peut pas se mettre une nouvelle mutuelle qu elle a pris avec son nouveau compagnon. comment puis je faire pour la faire enlever de cette mutuelle ? quelles sont mes recours ?

>>	Vous devez résilier la mutuelle par lettre recommandée avec A.R et demander un échéancier de paiement pour la somme réclamée directement auprès de la mutuelle.

Question N° 9652 du 09/03/2010 :

bonjour, je suis en instance de divorce et l'audience de conciliation était le 19 fevrier 2010. Mon mari ne s'est pas présenté car il voulait une attestation de mon avocat confirmant ma demande de garde alternée pour notre fils. Or cette demande a eu lieu après que mon avocat ait transmis la première requete au juge. Désormais la secrétaire de mon avocat refuse de me faire cette attestation et mon mari menace de ne pas se présenter lors du 2nd rendez-vous.Une citation par huissier est mise en route pour le rendez vous du 2 avril prochain. Que va-t-il se passer? Combien cela va t il me couter?Pourquoi la secrétaire fait elle barrage? en a t elle le droit? J'ai vraiment l'impression de n'avoir pas pris le bon avocat.Je vous remercie de votre réponse.

Votre avocat n'a pas d'attestation a donner à votre mari qui doit, s'il souhaite se défendre, prendre lui-même un avocat ou accepter le divorce et se joindre à vous pour formuler une requête conjointe en divorce avec le même avocat.

En ce qui concerne le coût de l'assignation et de la procédure vous devez vous mettre d'accord avec votre avocat et lui demander une convention d'honoraires dans laquelle tout est indiquée.

Question N° 9651 du 08/03/2010 :

JE SUIS ACTUELLEMENT SAISI SUR LE SALAIRE ET DANS LE MEME TEMPS JE VIENS DE SIGNER AVEC MON EMPLOYEUR UN CONTRAT DE RUPTURE CONVENTIONNELLE QUI A ETE ENVOYE
A LA DDTE POUR VALIDATION ;

MA QUESTION : COMMENT FAIRE POUR RECUPERER TOUT OU PARTIE DE MES INDEMNITES
DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS CETTE SITUATION CAR L'INDEMNITE
N'EST PAS UN SALAIRE ?

MERCI POUR VOTRE REPONSSE RAPIDE !

>>	L'indemnité de rupture n'est pas un salaire il faut donc demander un paiement par chèque à votre employeur.

Page suivante