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Jeudi 22/02/2018

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Question N° 46272 du 21/02/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Mon frère est décédé en 2017. il avait acheté une maison en 2007 avec son épouse. Ils avaient pris une assurance au cas où l'un des deux décédrait le survivant n'aurait plus à payer les traites de la maison . A ce jour les assurances demandent que le médecin traitant de mon frère remplisse un questionnaire détaillant sa santé de 2007 à 2017. Est-ce légal? Je précise qu'il est tombé malade en 2016.
Par avance merci de votre réponse. cordialement
   
 
Non ce n'est pas légal (voir lien 1) Seule l'épouse, ayant droit de votre frère, peut demander au médecin ayant constater le décès de votre frère de lui établir un certificat lui permettant de faire valoir ses droits. Mais rien de plus.

 

Lien 1

 
Question N° 46271 du 21/02/2018 :  Dép (34400)  
bonjour
mon creancier me doit 4000 euros depuis 8 ans, ayant organisé son insolvabilité avec l'aide de son employeur en travaillant sans etre declaré, aujourd, hui ce monsieur est en retraite mais l'huissier n'arrive pas a trouver la caisse de retraite qui lui verse sa pension, nous avons son numero de securité sociale et son adresse, comment arriver a trouver cette caisse, les caisses que nous avons questionné n le connaissent pas dans lerurs fichiers
     
Question N° 46270 du 21/02/2018 :  Dép ()  
bonjour
est-ce qu'un conservateur des hypothéques peut changer le nom du propriétaire suite a un jugement d'adjudication du tribunal de grande instance sans qu'il soit signifier au propriétaire dont le bien à était vendu,le débiteur non prouver étant propriétaire n'à pas était convoquer a l'audience de l'adjudication ayant était informer par la presse
je vous remerçie en attendons votre réponse
   
 
Si on lui a transmis le jugement avec la formule exécutoire oui il peut et même il le doit. Ce n'est pas lui qui peut vérifier si le jugement a été signifié ou non.

 

 
Question N° 46269 du 21/02/2018 :  Dép ()  
oui mais l'heritier c'est mon mari il est decede donc pourquoi je cotise?? c'est une assurance credit 60 pour cent c'est pour mon mari deceder donc n'as plus lieu d'etre et le reste 40 pour cent c'est pour la maison de credit donc je verse ok pour celui ci mais l'autre a fond perdu ??
   
 
Pour vous si vous avez repris le crédit dans la succession ou que le crédit était aux deux noms. Autrement l'assurance oui s'arrête avec le décès de l'emprunteur.

 

 
Question N° 46268 du 21/02/2018 :  Dép (13)  
Bonjour,

Je suis en congé parental jusque décembre 2018 et je suis de nouveau enceinte. Puis-je interrompre mon congé parental pour un congé maternité?
Mon employeur peut-il refuser ma demande?
Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement, Laure
     
Question N° 46267 du 21/02/2018 :  Dép ()  
Suite à la réponse 46238
Si je suis condamné par le juge a payer les 3000 euros que je n'ai pas, ont -ils le droit de saisir sur mon salaire ?
   
 
Oui une saisie sur salaire est possible.

 

 
Question N° 46266 du 21/02/2018 :  Dép ()  
Bonjour
Suite à la question 46238
Comme mon propriétaire m'assigne en justice , je suis en cours pour prendre un avocat avec une aide juridictionnelle vue mon salaire . En attendant comme je n'ai pas de logement je suis hébergé a titre gratuit chez ma soeur en attendant que je trouve un logement ma question : L'HUISSIER A T IL LE DROIT DE SAISIR MA SOEUR SI JE SUIS CONDAMNEE ?? Pour le moment l'huissier le cabinet n'arrête pas de la harceler sur son téléphone fixe que faire ? merci pour votre réponse et votre rapidité. Bonne journée.
   
 
Non on ne peut pas toucher aux biens de votre sœur ni à ses revenus. Elle ne peut pas faire l'objet d'une saisie vous concernant. Vous pouvez ne pas répondre au téléphone et elle peut demander à changer de numéro.

 

 
Question N° 46263 du 21/02/2018 :  Dép ()  
BJ depuis le dece de mon mari je paye une assurance sur un credit que ce meme etablisement ma refuser de prendre en charge mon mari enfin bref ma question depuis le juillet 2016 je paye une assurance chez eux de 28€ environs je peu la contexete?? est si il marrive de deceder ou autre c'est mon mari qui doit le toucher a ce jour deceder ils ont oublier de le faire ( pas de prise en charge pour lui deceder d'un accident mais encaisser oui) ou pas voulu a ce jour mis oposition :: est ce que je peu en demander le remboursement depuis juillet 2016 a ce jour merci
   
 
Tout dépend du motif du refus de prise en charge. Il faut bien lire le contrat d'assurance qui prévoit les cas de refus de prise en charge et de résiliation.

Sachez que depuis le 01er janvier 2018 vous pouvez à tout le moins changer d'assurance (voir lien 1).

 

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Question N° 46262 du 21/02/2018 :  Dép (70300)  
bonjour je me fais du soucis mon mari retraité a gardé la mutuelle collective de son ancienne entreprise elle a été racheté et nous avons eu une mutuelle du groupe qui s est présenté en continuité de la précedente avec différentes propositions nous n avions pas la possibilité de les joindre ni le temps d écrire pour plus amples renseignements on avait une date butoir apres nous n aurions plus eu de régime nous avons garder lcelle que nous avions mais voila ils se sont inscrits pour la transmission des données à notre caisse primaire as maladie et notre mutuelle ne peut pas si rattacher nous n avons aucune nouvelle de cette mutuelle nous lui avons ecrit en reccommandé en la prevenant que nous n avions pas envoyé le bulletin individuelle pour l inscription et de laisser notre mutuelle s inscrire pour la transmission des donnés Nous n avions meme pas une semaine pour réfléchir que va t il se passer pour nous? nous payons nos cotisations sans etre aidé par notre ancien employeur mon mari etant en retraite et la nouvelles as mutuelle et plus cher aussi pour téléphoner il faut le numéro d adhérant que nous n avons pas et es normal que ce soit un bulletin indiduelle pour s inscrire ? d avance je vous remercie
     
Question N° 46261 du 20/02/2018 :  Dép ()  
Je suis locataire d' un studio depuis 1 an et le bail arrive à expiration en mars. Pendant l' année j' ai découvert que le studio est insalubre souffert de l' humidité, les moisissures sur les murs , infiltration d' eau sur le mur.j' ai signalé par écrit ( email) au propriétaite les problèmes , envoyé des photos, il n' a rien fait pour remédier au problème. J' ai un bébe de 10 mois que j ai dû laisser chez une soeur provisoirement pour lui éviyer des problèmes de santé. Que puis.je veux restet encore le temps de trouver un autre logement décent. Peut.il refuser de renouveler le bail sous pretexte qu' il veut faire des travaux ( ce qui est faux il ne veut rien investir) ? Je lui ai dit que je peux faire venir le service d' hygiène de la mairie pour constater l' insalubrité - est.ce une bonne procedure pour moi? Ou bien pourra.t.il exiger mon départ pour soit.disant faire des travaux? Je ne sais que faire.je suis desesperée!
     
Question N° 46260 du 20/02/2018 :  Dép ()  
bonjour
suite a une liquidation judiciaire qui dure depuis plus de dix années les actifs ont était vendu depuis plus de deux ans et n'est pas endore cloturer malgrés avoir fait intervenir des personnalités dont nous avons pas de réponses
comment faire pour obtenir quel soit cloturer
en attendons votre réponse je vous remerçie
   
 
Conformément à l'article L.643-9 al.4 du Code du Commerce vous pouvez en faire la demande directement au tribunal (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46259 du 20/02/2018 :  Dép (70200)  
Bonjour, j envisage d acheter une vieille maison ou sont plantés d enormes thuyas de h 2m x l 1m situés sur la proprieté .j ai un voisin de chaque coté , donc je voulais savoir si pour question d intimité ou autre j avais le droit de les couper au pied sans etre pris a parti par mes voisins .Les haies sont sont pas ma tasse de thé ...Cordialement .
     
Question N° 46258 du 20/02/2018 :  Dép (14100)  
bonjour
en 2008 j'ai arrêté de payer mes mensualités pour un crédit a la consommation
en 2017 un cabinet de contentieux m'a contacte pour ce crédit et m'a réclamé la somme que je devais celui m'a menace de bloquer ma retraite et mettre le dossier entre la justice en a t il le droit si non que puis je faire
cordialement
     
Question N° 46257 du 19/02/2018 :  Dép ()  
bonsoir,
je vis aux antilles, et nous voyions des choses extraordinaire et ridicules..
comme des gendarmes qui se cachent dans les brousses, dans les arbres, ou cachent leur radar mobile dans des arbres. Est-ce logique, sont ils aurorisés ont ils le droit à de telles mesquineries...?
merci de me répondre .
   
 
C'est ridicule mais c'est légal. Les gendarmes ont le droit de se dissimuler pour réaliser des contrôles radar.

 

 
Question N° 46256 du 19/02/2018 :  Dép (83550)  
Bonjour,
SVP, J'aurai besoin d'un conseil.
Mon frère a acheté en indivision avec sa compagne avec laquelle il était pacsé une maison en viager.
Il a payé le bouquet et sa compagne paye la mensualité à la propriétaire. La propriétaire en a l'usufruit jusqu'au mois de juillet. Ils peuvent ensuite habiter ou louer la maison.
Entre temps le couple s'est séparé et s'est aussi depacsé.
Mon frère souhaiterait quitter l'indivision et racheter la part de son ex compagne car il craint que son ex compagne ne s'installe dans la maison à partir de juillet sans lui rétribuer de loyer ou de dédommagement car elle a des problèmes financiers . Elle pourra certainement payer la mensualité à la propriétaire mais pas plus.
La question serait : si le fait de quitter l'indivision demande beaucoup de temps et que d'ici juillet 2018 ce ne soit pas réglé, lui serait-il possible juridiquement d'empêcher son ex compagne d'habiter la maison? Si ce n'est pas possible comment peut-il se garantir?
Merci à vous
   
 
Non ce ne serait pas possible. Il ne peut pas l'empêcher d'habiter cette maison à moins de l'occuper lui même avant elle. C'est un peu bête mais légalement c'est ainsi. Ils ont les même droits et l'un ne peut rien imposer à l'autre. La seule issue légale dans ce cas est une action en justice pour faire vendre la maison aux enchères ce qii ferai predre de l'argent aux deux.

 

 
Question N° 46255 du 19/02/2018 :  Dép (91000)  
Bonjour,

ma question paraîtra très anodine comparer aux cas ici présent, mais voilà... Comment fait-on pour obtenir une décision prud’homale sachant que le jugement a été annoncé en septembre 2010. le souci, c'est qu'à l'époque des faits (début du procès), j'étais mineure ma mère à gagner contre son employeur... a eu des dommages et intérêts et moi aussi. Or ma mère ne m'a jamais restitué ma part alors qu'au moment du rendu de jugement j'étais majeure. En clair elle a tout garder... le problème est que je ne connais pas le nom de l'avocat, je sais juste que l'affaire a été traitée à Paris, et les noms des deux parties... quelles démarches? et comment puis-je récupérer ma part car c'est vraiment pas une petite somme...
J'espère que quelqu'un pourra me répondre ou au moins en partie.
Bonne journée
     
Question N° 46254 du 19/02/2018 :  Dép ()  
Bonjour messieurs ,dames. J vous remercie infiniment de votre confiance et du temps que vous nous accordez pour répondre à nos questions et pour nous dire qu on est entre de bonnes mains et pour nous confirmer que la France compte est un pays de droit et de confiance .
Ma question aujourd'hui : après avoir trop souffrir et être humiliée par des gens hautement placés,je ai décédée de retiré ma plainte que j ai portée contre un animateur du centre de loisirs qui a violé ma fille âgée de 6 ans.alors que la procédure est en phase de confrontation et c'est le papa quet son nom qui va poursuivre ce monsieur en justice.ma question est ce que la confrontation peut tirs se faire si je retire mon nom alors que le nom de papa ne figure pas sur la plainte ?parce que on se est séparés et c'est moi qui a la garde.mais on est très solidaire pour cette affaire.merci de m indiquer aussi quelles sont les conséquences de retrait de la plainte dans mon cas.je vous remercie très très fort.


     
Question N° 46253 du 19/02/2018 :  Dép (37000)  
bonjour je me permet de vous écrire car je suis face à une situation qui met ma vie en danger et je ne sais quoi faire. En effet la succession de mon père ouverte au Bénin et comportant des biens en France et au Bénin semble attirer beaucoup de convoitises et mettre en danger de mort toutes personnes voulant sont règlement.je vous prie de me conseiller sur la démarches à suivre. c'est très important ma vie en dépend.Je vous remercie
     
Question N° 46252 du 16/02/2018 :  Dép (54)  
Bonjour, je me permet de vous contacter concernant une question litigieuse sur laquelle je ne sais vers qui me tourner.

Dans le cadre d’un contrat tripartite (employeur et éventuellement un OPCA, alternant et centre de formation), lors des absences de l’élève en centre de formation est il possible pour le centre de formation de facturer l’entreprise. Effectivement en cas de prise en charge par un OPCA celui-ci ne prend pas en charge les heures d’absences. Donc les heures d’absences injustifiées sur facturable à l’entreprise mais pour les heures justifiées qu’en est il ? et les heures justifiées sont les arrêt maladies par exemples mais quelle sont les autres heures justifiées ?

Cordialement

   
 
Un centre de formation ne peut pas facturer une entreprise en cas d'absence d'un élève en centre de formation. En cas d'absence injustifiée l'entreprise peu perdre le bénéficie de la prime versée pour l'embauche d'un apprenti et peu même être sanctionné par la direction du travail mais il n'y a pas de facturation entre le centre de formation eet l'entreprise.

En cas d'absences justifiées (arrêts maladies, congés légaux ou conventionnels) il ne se passe rien dès lors que les heures font l'objet d'un justificatif.

 

 
Question N° 46251 du 16/02/2018 :  Dép ()  
Bonjour
Suite à votre réponse 46237, quel sera le premier pas à faire pour attaquer cette banque portugaise, comment calculer mes dommages et intérêts ?
PS En vérifiant, j'ai vu qu'elle a un établissement à Paris et fut condamnée pour blanchiment d'argent.
Merci
   
 
Si elle a un établissement à Paris vous pouvez l'assigner en France devant le TGI de Paris.

Votre préjudice est égale à l'argent que vous lui avez versé et que vous avez donc perdu ainsi qu'un préjudice moral.

 

 
Question N° 46250 du 16/02/2018 :  Dép (13)  
Auto entrepreneur, je vais bientot avoir 62 ans. Je touche le RSA en complément de mon activité et mon référent social me pousse à demander ma retraite pour inaptitude au travail; il me dit qu'étant en bonne santé, ma demande sera refusée et que je pourrai continuer à travailler jusqu'à 65 ans. La différence du montant de ma retraite entre les deux dates de départ est de 200€. Quel recours ais-je si, en dépit des affirmations de mon référent, mon dossier est accepté et que je suis forcé d'accepter le montant qui m'est proposé, sachant que je n'ai pas le nombre de trimestres nécessaire pour prétendre à une retraite à taux plein à 62 ans
   
 
Aucun. Il n'y a pas de recours si on vous accorde ce que vous avez demandé. Il y a un recours possible si on vous la refuse mais pas si on vous l'accepte.

 

 
Question N° 46249 du 16/02/2018 :  Dép (29100)  
Les assurances mobiles ne sont elles pas résiliable avec la loi hamon ? Quelles sont les modalités et la résiliation ne peut-elle avoir lieu avant la date d'anniversaire?

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement
   
 
Si elles sont résiliables par application de la loi Hamon. Donc comme le précise l'article L.113-15-2 du Code des assurances vous pouvez résilier votre contrat à tout moment si ce contrat a plus d'un an (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46248 du 16/02/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Dans une procédure en liquidation partage l'expert a déposé un rapport incomplet, partial, mensonger et il a violé de contradictoire. Mon avocat ne m'a pas défendue.
J'ai saisi la justice qui n'a pas reconnu les graves manquements de l'expert.
J'ai saisi ensuite la justice contre l'Etat Français pour fautes lourdes sous le fondement de l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour s'en être remise aux décisions que je contestais, sans vérifier si l'expertise était viciée ou pas.
La Cour de Cassation a donné raison à la cour d'appel tout en reconnaissant une faute de la justice pour le délai de réponse.

Je voudrais démontrer la partialité et le déni de justice des juges. Sauf que je ne peux plus saisir la justice sous le fondement de l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire, cet fondement ayant été invoqué dans une procédure.

Je voulais engager une procédure sous le fondement de l'article 781 du code de l'organisation judiciaire.

Je viens de découvrir l'article 141-3 du code de l'organisation judiciaire qui semble identique à l'article 781 du code de l'organisation judiciaire.
1°/ Entre ces deux articles lequel choisir ?

2°/ Y a t-il un délai de prescription pour cette procédure sachant que je pourrai chiffrer mes préjudices que lorsque mon bien immobilier sera vendu aux enchères publiques cette année en 2018 ou en 2019 et que le dernier acte judiciaire est l'arrêt de la cour de cassation d'avril 2016 ?
 
 
3°/ La saisie de la Cour européenne compte t-elle dans les délais pour une prescription ?
 
Je reste à vous lire sur ces trois questions et je vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
   
 
1) L'article 781 du Code. En effet l'article L.141-3 du Code relatif à la prise à partie d'un juge, autrement dit la posibilité d'assigner le juge lui même et non pas l'Etat devant la Cour d'Appel suppose, pour être mise en oeuvre, l'accord préalable du Premier Président de la Cour d'Appel.

2) Oui un délai de 4 ans.

3) Oui elle compte.

 

 
Question N° 46248 du 16/02/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Dans une procédure en liquidation partage l'expert a déposé un rapport incomplet, partial, mensonger et il a violé de contradictoire. Mon avocat ne m'a pas défendue.
J'ai saisi la justice qui n'a pas reconnu les graves manquements de l'expert.
J'ai saisi ensuite la justice contre l'Etat Français pour fautes lourdes sous le fondement de l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour s'en être remise aux décisions que je contestais, sans vérifier si l'expertise était viciée ou pas.
La Cour de Cassation a donné raison à la cour d'appel tout en reconnaissant une faute de la justice pour le délai de réponse.

Je voudrais démontrer la partialité et le déni de justice des juges. Sauf que je ne peux plus saisir la justice sous le fondement de l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire, cet fondement ayant été invoqué dans une procédure.

Je voulais engager une procédure sous le fondement de l'article 781 du code de l'organisation judiciaire.

Je viens de découvrir l'article 141-3 du code de l'organisation judiciaire qui semble identique à l'article 781 du code de l'organisation judiciaire.
1°/ Entre ces deux articles lequel choisir ?

2°/ Y a t-il un délai de prescription pour cette procédure sachant que je pourrai chiffrer mes préjudices que lorsque mon bien immobilier sera vendu aux enchères publiques cette année en 2018 ou en 2019 et que le dernier acte judiciaire est l'arrêt de la cour de cassation d'avril 2016 ?
 
 
3°/ La saisie de la Cour européenne compte t-elle dans les délais pour une prescription ?
 
Je reste à vous lire sur ces trois questions et je vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
   
 
1) L'article 781 du Code. En effet l'article L.141-3 du Code relatif à la prise à partie d'un juge, autrement dit la posibilité d'assigner le juge lui même et non pas l'Etat devant la Cour d'Appel suppose, pour être mise en oeuvre, l'accord préalable du Premier Président de la Cour d'Appel.

2) Oui un délai de 4 ans.

3) Oui elle compte.

 

 
Question N° 46247 du 15/02/2018 :  Dép ()  
bonjour
l'adjudicataire a prit les terrains sans faire signifier le jugement d'adjudication au propriétaire ,dont il commet une voie de fait
quel proçèdure entreprendre auprèt du TGI pour récupérer les biens vendu illégalement
merçi pour la réponse
   
 
Il faut assigner l'adjudicataire devant le tribunal grande instance pour faire valoir le fait qu'il n'est pas le propriétaire de ces terrains.

 

 
Question N° 46246 du 14/02/2018 :  Dép (13011)  
Je suis marié, je fait l'objet avec ma femme d'une saisie attribution, et
ont nous laisse pour tous les deux 524,68 €. Est ce normal?
   
 
C'est malheureusement légal. En cas de saisie attribution votre compte est bloqué eton vous laisse l'équivalent du montant du RSA sur votre compte.

Une fois que l'huissier vous aura annoncé officiellement la saisie il faut prendre contacte avec lui pour trouver un arrangement et lever la saisie.

 

 
Question N° 46245 du 14/02/2018 :  Dép (06270)  
je suis étrangère avec 2 enfants 15 et 12 ans; nous avons un visa touristique qui expire 12/06/2018. que faut il faire pour régulariser NOTRE situation (on t-ils droit à l'école ?) pourrais-je bénéficier d'une aide financière ?, logement ?

Merci d'avance.
Sarra.
   
 
Il faut faire une demande de titre de séjour correspondant à votre situation (voir lien 1). Pour ce faire vous avez intérêt à passer par une association spécialisée dans l'aide aux étrangers.

 

Lien 1

 
Question N° 46244 du 13/02/2018 :  Dép (06)  
bonjour a tous/jai l accord de l ahh. la MSA ma refuser l allocation parce que j ai une pension invalidite de 837e +rente accident de travail de 223e=1060e par mois est je suis marier est j ai un enfant a charge17ans et me femme na jamais travailler elle na pas aucun revenu j ai contester la decision de la MSA a la commission de recours amiable et cette derniere ma emis un avis defavorable elle ma dit j ai des revenu qui depassent l ahh 810e est ils n ont pas pris en compte je crois que je suis mariee et un enfant a charge le plafond de lahh pour couple avec enfant est de 24326e annuel et moi j ai pas cette somme la?la commission de recours amiable a t elle raison dans son calcul de ne pas m accorder l ahh parce j ai des revenu de 1060e pour un couple +enfant est et ce que j ai droit ou non? et je peut saisir la tass ou non? merci beaucoup de me repondre.
   
 
Le plafond est bien de 24326 euros en couple avec un enfant à charge. Si votre épouse n'a pas de ressources c'est une erreur de la MSA et vous pouvez saisir le TASS.

 

 
Question N° 46243 du 15/02/2018 :  Dép ()  
La Maison que j’occupe en tant que locataire depuis 1998 a été vendue aux enchères il y a 3 mois. Il n’y a pas eu d’enchérisseur et c’est la Banque qui est devenue adjudicataire. La Maison avait été donnée en caution hypothécaire pour un prêt à la fille du propriétaire qui n’a pu le solder. Un commandement de quitter les lieux a été remis au propriétaire par un Huissier de Justice le 24 janvier 2008. Et une signification de commandement de quitter les lieux a été remise par l’Huissier de Justice le 31 janvier au nom de la fille du propriétaire que j’ai épousée en décembre 2014. J’ai 88 ans et je voudrais tenter de trouver une solution. En fait je croyais et des amis me confirmaient que compte tenu de mon âge je n’étais pas expulsable. Mais j’ai quand même appelé le service contentieux de la Banque qui a été très vague et ne m’a pas demandé de produire mon Bail. J’ai appelé le Tribunal et on m’a dit que je devais écrire en LRAR à l’intention du Juge de l’Exécution. Pouvez-vous me donner des conseils et votre avis ? Cordiales salutations
   
 
Désolé mais l'âge n'empêche pas d'être expulsé. La loi ne prévoit pas un âge à partie duquel une personne ne peut pas être expulsé. Certes en pratique la Préfecture est réticente pour accordée la force publique pour expulser une personne âgée mais votre propriétaire est une banque et une banque cela à du poids.

Non la question pour vous est de savoir si vous êtes bien locataire au sens de la loi du 06 juillet 1989. Si c'est le cas on ne peut pas résilier votre bail si vos ressources annuelles sont inférieures à 1,5 x le montant annuel du SMIC.

Donc si vous avez un bail vous en adressez un exemplaire à la banque propriétaire en lettre recommandée avec A.R en précisant que vous êtes le locataire du bien et que vous demandez à qui vous devez payer votre loyer. Très important car le non paiement leur donnerai un motif de résiliation.

Parallèlement vote épouse conteste le commandement de quitter les lieux en saisissant le juge de l'exécution en lettre recommandée avec A.R au motif qu'elle est l'épouse du locataire en titre et que cette maison est le logement familial. Si vous souhaitez le faire par le biais d'un avocat vous pouvez saisir votre assurance habitation pour une prise en charge des frais et honoraires de celui-ci au titre de la protection ou assistance juridique.

 

 
Question N° 46242 du 13/02/2018 :  Dép ()  
Bonjour
RE N° 46238
j'ai bien compris votre réponse, mais une question je voulais savoir il dit au juge qu'il n'a pas pu vendre a cause de moi . Mais où sont les preuves ? as t-il présenter au juge un compromis de vente ? dans l'annonce de la vente de son appartement il n'a pas préciser qu'il était loué ? de plus j'ai payer tous mes loyers y compris le droit d'occupation à la fin du bail . Et pendant l'hiver il n'a pas le droit de me mettre dehors, or je suis partie en décembre quand même.
merci
   
 
C'est exactement le type d'argument que vous pouvez mettre en avant par le biais d'un avocat. Le préjudice pour le défaut de vente n'est vraiment pas évident puisque vous avez payé l'indemnité d'occupation. De plus c'est vrai que vous êtes parti avant la fin de la trêve hivernale montrant ainsi votre bonne foi.

 

 
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