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Lundi 28/11/2022

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Question N° 51407 du 28/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour, pourriez-vous m'indiquer si un juge d'instruction peut dans une affaire convoquer un avocat sans que le plaignant en soit informé?
     
Question N° 51406 du 26/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour. Je viens de me faire arnaquer par un site sur internet du nom de medianess.co/contact qui prévoyait un site gratuit mais qui me demandait mes coordonnées de carte bancaire pour soit disant être sure de mon identité , mais quand j'ai pris mes messages je me suis aperçu que s'est en réalité un abonnement. j'ai essayé de me désabonner mais impossible, dans 5 jours cette abonnement partira. Si je change ma carte bleue pourront ils toujours me prélevé ou y à t il un autre moyen . Merci
   
 
Il faut faire oppsition a votre carte bleue en la datant du jour de l'opération. Il faut le faite tout de suite.

 

 
Question N° 51405 du 24/11/2022 :  Dép (47300)  
j'ai loué une maison meublée pendant un an avec un contrat écrit.
je souhaite récupérer ma maison meublée ( pour louer à mon fils ) à la fin du contrat.
quels sont les délais de préavis ?
   
 
Le délai est de 3 mois avant l'échéance du bail.

 

 
Question N° 51404 du 24/11/2022 :  Dép (47300)  
je suis propriétaire -bailleur. les chiens de mon locataire ont endommagé les toits du hangar qu'il me loue et le toit du hangar voisin ( innocupé )en montant sur les toits car les toits sont à environ 1 M du sol.( ils sautent sur les toits ). De quelle façon dois-je contacter mon locataire et comment s'y prendre pour les réparations ?
   
 
Par courrier recommandé avec A.R en lui demandant de remédier aux réparations eet ce sous peine de rétention de la caution ne fin de bail et de réclamation en justice du coût de la réparation.

 

 
Question N° 51403 du 23/11/2022 :  Dép (76300)  
quelle est la température acceptable en travail d'intérieur statique avec peu d'activité physique?
   
 
La loi et donc le Code du Travail ne donne pas de température sur ce point. Cela peut faire l'objet d'un acird d'entreprse ou l'objet d'une saisine de la médecine du travail qui peut décider si la température est trop basse ou trop élevée.

 

 
Question N° 51402 du 23/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement s'il vous plaît je souhaiterais savoir lors d'un rachat d'assurance vie pour un mineur à la société générale on m'a demandé de remplir un motif de rachat et également de joindre un RIB j'ai joint le RIB du compte des parents mais effectivement de mémoire on avait fait un virement je crois du compte joint sur le compte chèque de l'enfant pour alimenter l'assurance vie pour le retour est-ce que c'est obligatoire de passer par le compte de l'enfant ou bien on peut faire directement sur le compte des parents en vous remerciant par avance et bonne journée
   
 
Il est préférable de passer par le compte de l'enfant pour éviter que l'on parle d'une donation de l'enfant à ses parents par ce biais.

 

 
Question N° 51401 du 23/11/2022 :  Dép ()  
bonjour,
la prescription empêche l'exécution, mais n'efface pas la condamnation. Est-ce que la condamnation puisse rembourser le préjudice causé ?
en vous remerciant du retour.
Bien cordialement et grand merci.
   
 
Oui la condamnation peut corespondre au préjudice causé devant être indemnisé.

 

 
Question N° 51400 du 23/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour
L ancienneté dans l entreprise est-elle un critère discriminatoire pour l attribution des chèques cadeaux par le CSE qui a voté (8 voix sur 9) le changement de six mois a un an pour que le salarié puisse prétendre à ce chèque.
Peut il y avoir une tolérance jusqu’à 6 mois
As-t-on le droit de priver un salarié de l entreprise qui a plus de six mois d ancienneté s il y a une tolérance jusqu’à six mois. A-t-on le droit de priver un salarié de l entreprise tout simplement
Merci

   
 
Oui le CSE peut faire de l'ancienneté un critère d'attribution des chèques cadeaux et donc d'allonger l'ancienneté necessaire pour l'obtenir. A lui aussi de décider s'il accorde ou non une tolèrance jusqu'à 6 mois.

 

 
Question N° 51399 du 22/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour, peut-on obtenir les photocopies des procès-verbaux auprès du juge d'instruction concernant les audiences et la confrontation relatifs à notre affaire?
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement
   
 
Oui on peut demander des copies. Le juge peut refuser par odrdonnance.

 

 
Question N° 51398 du 22/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison avec un garage indépendant de l'autre côté de la rue. Un voisin dont le loisir est de faire de la photographie ne cesse pas de prendre des clichés du garage et de la maison, pour les diffuser ensuite sur facebook; mon nom n'est pas mentionné, mais celui de la localité de 170 habitants l'est par contre. J'ai demandé à ce voisin de cesser de photographier mon domicile et mon garage, il continue. Que puis-je faire? Merci d'avance pour votre aide.
   
 
Saisir le conciliateur de justicce. Yk faut savoir que cela n'est pas interdit sauf si cela créé une nuisance pour l'occupant. Donc à vous de bien expliquer au Concilateur que cela vous cause un trouble anormal.

 

 
Question N° 51396 du 21/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour. Un vendeur garagiste de voiture d'occasion qui est auto entrepreneur est il responsable de la garantie sur le véhicule quand cette garantie est stipulée sur le contrat de vente pour 3 mois et que le véhicule ne répond pas aux critère de la garantie par des vices cachés qui se sont produits au bout de 1 mois. Merci
   
 
Oui absolument il en est responsable comme tout vendeur de véhicules d'occasions.

 

 
Question N° 51395 du 21/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour. Après le décès d'un propriétaire qui loue à bail ces terres, le bail consenti est il toujours valable, sachant qu' il y à derrière des héritiers en désaccord. Merci.
   
 
Lors du décès du propriétaire des biens loués, il n’est pas mis fin au bail rural. En effet, c’est l’indivision successorale qui viendra au droit du bailleur décédé, puis l’héritier qui aura accepté la succession sur la parcelle objet du bail rural.

 

 
Question N° 51394 du 21/11/2022 :  Dép (01)  
bonjour
mon fils age de 15 ans il a une reconnaisse mdph a filmer o wc un eleve a son insu on ne voit pas le visage de eleve .j ai 3 jours pour prepare sa defense pour pas etre exclu du lycee comment je peut prepare sa defendre .
cdlt
   
 
Soit en prenant un avcoat mais cela fait court. Soit voir avec lui pour quel motif il l'a dait et de tenter de plaider l'acte isolé non prémédité.

 

 
Question N° 51393 du 21/11/2022 :  Dép ()  
Sur réponse 51387, il est noté: la prescription empêche l'exécution et mais n'efface pas la condamnation. est-ce que la condamnation peut être égale au paiement de l'indemnité du préjudice?
Un jugement en 2003 précise qu'un défendeur est divorcé. Or 10 ans après, en 2013 une mainlevée d'hypothèque informe du contraire, les époux ne sont pas divorcés. Ce jugement a causé des dommages aux demandeurs dont l'annihilation de 50% d'hypothèque. Quel serait la contestation pour réintroduire la vérité afin de réparer le préjudice des demandeurs?
Ce sera le terme enfin de mes questions, en vous remerciant vivement de vos réponses. Bien cordialement.
   
 
Escroquerie au jugement, tromperie. Mais se pose la question de la prescription puisque la mainlevée d'hypothèque
date de 2013. Le point de départ de la presccription étant la date à laquelle la victime a eu connaissance du fait mensonger. Pour contourner la prescription il reste le faux en écriture publique si, comme vous l'avez écrit, il existe une mention mensongère dans un acte notarié de succession.

 

 
Question N° 51391 du 21/11/2022 :  Dép (39210)  
Bonjour,
En cas de refus d indemnisation d une assurance prêt immobilier pour declaration tardive,y a-t-il une possibilité de recours ? J'ai été en maladie 6mois avant que la CPAM me mette en invalidité catégorie 2 en juillet 2021. La conseillère banque qui m'a assurée, m’ayant dit que je n avais droit à aucun remboursement (prévu pourtant dans le contrat ), et occupé par mes problèmes de santé, je n'ai pas fait de déclaration. Merci pour votre conseil. Cordialement.
   
 
En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistres, l’assureur peut refuser la prise en charge de la garantie sous conditions que la déchéance pour déclaration tardive soit prévue par une clause du contrat et que l'assureur établisse que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Ce refus ne peut être opposé à l’assuré dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Donc vous pouvez tenter d'évoquer la force majeure du fait de votre état de santé.

 

 
Question N° 51390 du 20/11/2022 :  Dép ()  
Merci de votre réponse 51387. Un jugement note que l'un des défendeurs est inscrit divorcé. 10 ans après soit en 2013 une mainlevée d'hypothèque établie par le notaire M nous fait part du contraire, le couple n'est pas divorcé. Seul les époux R en prennent acte. Ce jugement conservé en l'état
(erroné) a fait prospérer des situations qui pénalisent les époux R en le privant notamment de 50% de l'hypothèque.
le notaire M avait, malgré la connaissance de l'état matrimonial procédé à la succession de la crédirentière décédée qui du fait du divorce avait bénéficié de la reprise de l'immeuble.
quel est le degré de la faute que le notaire a commis ?
Est-ce que R peut exiger la reprise en compte et redressement de la faute soit, qu'ils ne sont pas divorcés ?
existe t-il prescription ?
Quels sont les articles correspondants ?
Le couple B marié sous la séparation de biens, sont reconnus responsables d'une collusion frauduleuse dans le but de faire sortir du patrimoine du débiteur B l'immeuble hypothéqué. Le couple est-il solidairement responsable également pour la réparation du préjudice ?
Existe t'il prescription ?
Votre intervention est d'un intérêt supérieur, je vous remercie vivement de votre retour.
Bien cordilement,
   
 
Difficile de qualifier le degrè de faute du notaire. Tout dépend du contexte. Cela peut allez de l'omission de vérfier l'état matrimonial réél jusqu'à la volonté déléibérée de masquer cette situation matrimoniale et donc de faire un faux en toute connaissance de cause. Si on parle d'une simple ommission, d'une simple négligence ont est donc sur la abse d'un resmponsabilité civile de l'article 1240 du Code Civil avec prescription de 5 ans (voirl lien 1) alors que si on peut démontrer la complcité du notaire on est sur la base d'un faux en écriture publique par un dépositaire de l'autorité publique ce qui est un crime avec une prescription de 20 ans voir l'article 441-4 du Codé Pénal (Lien 2).

En ce qui concerne le couple si les deux sont condamnés, car vous pouvez assigner les deux, il y a aura un jugement où les deux seront condamnés et donc il y aura solidarité. Idem en cas de plainte au pénal s'ils sont jugés co-auteurs ou complices. Les délais de prescription sont les mêmes que ceux mentionnés plus haut.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 51389 du 19/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai porté plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse. L'affaire est terminée. Il y a eu trois audiences et une confrontation. Est-il possible de demander les procès-verbaux correspondants? Et si oui à qui doit-on s' adresser ?
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement
   
 
Vous pouvez demander à les consulter auprès du juge d'instruction en charge du dossier par le biais de votre avocat.

 

 
Question N° 51388 du 18/11/2022 :  Dép (94600)  
Bonjour, j'ai terminé un CDD le 1ère octobre 2022. J'ai vu que pour le calcul de mes indemnités, ils se sont basés sur 507 euros qui n'est pas mon salaire de base mensuel.Je travaillais à plein temps.
Ce qu'ils ont fait, est-il légal ?
   
 
Non c'est une erreur. IL faut faire un recours.

 

 
Question N° 51387 du 18/11/2022 :  Dép ()  
je souhaiterais connaître si possible les articles concernant votre réponse à la question 51379;
Le notaire a commis un faux
il engage sa responsabilité vis à vis du couple R.
J'avais noté que les effets de prescription empêche l'exécution, mais n'efface pas la condamnation, est-ce juste et lié à l'article 2231 ?
merci sincèrement du retour. Bien cordialement
   
 
Toute faute de négligence ou d’imprudence, même très légère, est susceptible de mettre en œuvre la responsabilité « notariale ». Les notaires sont tenus de « toutes leurs négligences et imprudences, dans les conditions du droit commun des articles 1382 et 1383 du Code civil », devenus 1240 et 1241 (Cass. 1re civ., 8 déc. 1947 : JCP N 1948, II, 4081). Voir lien 1.

Oui la prescription empêche l'exécution mais n'efface pas la condamnation. Ce n'est pas lié à l'article 2231 du Code Civil c'est l'effet de toute les prescriptions.

 

Lien 1

 
Question N° 51386 du 18/11/2022 :  Dép ()  
Bonjour, Quand une affaire est totalement jugée au tribunal et que la personne condamné tarde à régler, peut-on demander des frais ou des intérêts de retard?
Où trouver le taux légal que l'on peut éventuellement appliquer?
merci d'avance
   
 
Ces intérêts sont dus automatiquement. Ils sont même majorés si la personne n'a pas payé au bout de 2 mois.

Pour les montants et le détail voir lien 1.

 

Lien 1

 
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