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Mercredi 13/12/2017

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Question N° 46037 du 13/12/2017 :  Dép (59)  
Bonjour, il y a 8ans j'ai acheté un appartement de 31m2 à Valenciennes via un promoteur sous la loi de robien à 132.500 euros. A ma grande surprise aujourd'hui j'ai fais faire une estimation de mon bien et la valeur actuelle est de 55.600euros. Soit 76.900 euros de moins. Est ce normale ??
Bien à vous, cordialement, merci
     
Question N° 46036 du 13/12/2017 :  Dép (33750)  
Bonjour,j'ai reçu un titre executoir en courier simple ,non signe concernant une participation financieire de la mise en place du tout à l'egout dans l'impasse ou je reside en meme temps que trois autre habitations.Malgre la legalite de fait, nest ce pasde l'exces de pouvoir au vu du nombre de constructions,ou le tout à l'egout n'est pas facture.Est ce qu'il est possible de faire un recours administratif ou recours gracieux .merci de votre reponse.
     
Question N° 46035 du 13/12/2017 :  Dép (1/11/)  
Bonjour
Maman d'une petite fille de 4 et 1/2 atteinte de nystagmus myopie astigmatisme degré 2 suivie en France à l'hôpital robert debré .
Voilà il ce trouve qu'elle a des problèmes d'acuité visuelle :) mais en maternelle de notre pays de résidence actuel n'existe pas d'aide à l'apprentissage donc la petite est mise à l'equart en maternelle. Gros problème d'apprentissage à ce niveau de scolarité sa en dit long sur la suite de son parcours,
Ma question est: est ce qu'il ya un moyen légal de la scolarisé en France car en Algérie il n'ya aucune place pour des enfants en difficulté et il n'existe aucun établissements spécialisé pour cette maladie.
Merci pour votre réponse
     
Question N° 46034 du 13/12/2017 :  Dép ()  
Bonsoir,
Malgré l'avis negatif de mon medecin, Je me suis adhérée dans une salle de sport, 'FITNESS PARK', a l'inscription aucun certificat medical n'est demandé, j'avais fais allusion à mes douleurs, mais ils sont restés sourds.. mon contrat est d'une année, mais apres des efforts extremes j'ai de fortes douleurs à l'aducteur gauche, la hanche et aux deux épaules,..Maintenant je ne peux plus continuer et je voudrais résilier mon contrat,
Ai-je le droit et la possibilité de rompre ce contrat..?
Pour celà sur quel loi, si il y en a une, et qu'elle article dois-je me baser pour résilier ce contrat avec AR et empecher tout prélèvement sur mon compte..
s'il vous plait merci de me répondre...
   
 
Pour rompre ce contrat il faut un motif. En l'espèce ce serait une contre indication médicale. Il faudrait
donc que votre médecin accepte de vous faire un certificat médical dans lequel il mentionne que la pratique du sport est incompatible avec votre état de santé pour pouvoir faire une lettre de résiliation en ce sens à la salle de sport en y joignant un exemplaire du dit certificat.

 

 
Question N° 46033 du 12/12/2017 :  Dép ()  
Bonsoir,
Un site sur lequel j'avais commandé 2 petits échantillons de produits pour une somme très modique, continue à me prélever des sommes beaucoup plus importantes, sans me prévenir et sans rien m'expédier. La banque Axa refuse de faire quoi que ce soit. Quel est mon recours?
Merci d'avance pour votre conseil. J'apprécie toujours vos réponses.
   
 
Vous pouvez faire opposition aux prélèvements la banque ne peut pas refuser de le faire. Ensuite il faut faire une lettre recommandée avec A.R au site en question pour résilier le prétendu contrat qui vous lie et vous opposer à tout prélèvement à venir de leur part.

 

 
Question N° 46032 du 12/12/2017 :  Dép ()  
Bonjour,
Notre copropriété envisage de renouveler notre parc radiateurs se
montant à plus de 500 unités,évidemment l'opération représente une
enveloppe conséquente et les opposants sont nombreux.
La question sera posée en AG,mais la décision de cette AG s'imposera
t-elle à tous,sachant que ces équipements sont situés en appartements,
donc dans des locaux privés et non collectifs.
Merci pour votre réponse,cordialement.
   
 
Les radiateurs sont des biens étant à usage privatif et exclusif d'un copropriétaire, mais faisant partie d'une installation collective ils peuvent être privatifs ou communs.

Il faut donc regarder dans le règlement de copropriété. Si les radiateurs sont considérés comme privatif alors l'AG ne peut rien imposer aux copropriétaires. En revanche s'ils sont qualifiés d’éléments communs ou collectifs à usage exclusif de chaque copropriétaire alors oui la décision s'imposera à tous.

 

 
Question N° 46031 du 12/12/2017 :  Dép (83100)  
Bonjour,
Je dois prendre ma retraite en janvier 201955(Je suis infirmière hospitalière). Je paye une pension alimentaire(300euros) à mon ex-mari pour notre fille de 20 ans qui est étudiante.
Mon ex- mari est très procédurier. Vu que mes revenus vont baisser de 800 euros , je compte déposer une requête chez mon avocat.(pour l'arrêt ou la diminution). Combien de temps avant le premier mois de ma retraite faut-il que je dépose ma requête ?? En comptant que les impôts seront prélevés à la source le 1er janvier 2019. Merci pour votre réponse.
Cordialement,
     
Question N° 46030 du 12/12/2017 :  Dép ()  
bonjour, j'ai reçu la taxe d'habitation (217 euros)et la contribution à l'audiovisuel public( 138 euros)à payer alors que moi et mon épouse avons une carte d'invalidité à 80%. Jusqu'à ce jour nous étions exonérés.après information au centre des impôts celuici nous répond que notre fille a fait sa déclaration d'impôts à notre domicile (sans cependant nous être rattachées)et ce qui compte serait sa domiciliation au 1°janvier 2017..Notre fille n'a habité chez nous que 6 mois en 2016 (d'août à décembre)et 3 mois en 2017(janvier, février, mars).De plus ses ressources compterait dans le calcul de ces impôts. Pourriez-vous me confirmer que nous sommes redevables de ces deux impôts. dans l'affirmative où peut-on trouver le formulaire de demande pour payer en plusieurs fois ou de demande d'exonération totale ou partielle.
Par avance merci.cordialement.
   
 
Malheureusement vous êtes redevables du fait que vous ne bénéficiez plus du dégrèvement lié à vos revenus du fait que l'on prend en compte les revenus de votre fille.

Pour autant n'hésitez pas oui à faire une demande d'exonération et/ou de paiements mensuels voir lien 1 pour le formulaire à remplir et à renvoyer aux impôts.

 

Lien 1

 
Question N° 46029 du 12/12/2017 :  Dép ()  
Bonjour,

le Code du Travail oblige l'employeur à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs exposés aux risques liés aux très basses températures afin de limiter les accidents du travail liés à de telles conditions thermiques et les risques d'atteinte à la santé.

Nous sommes 8 salariés à travailler dans un local fermé dépourvu de moyens de chauffage:
avec seulement 3 degrés, non seulement nous souffrons du froid, mais l'encombrement de nos vêtements personnels de protection contre le froid nuit aux exigences inhérentes à nos tâches à effectuer (mobilité réduite, perte de dextérité etc...).

j'ai fait part à mon encadrant technique de nos conditions de travail extrêmement pénibles, dangereuses et de surcroît illégales mais il n'en a pas tenu compte et m'a répondu, sur un ton ironique, qu'il faudra nous adapter.

Lors de la réunion mensuelle (employeur/encadrant/salariés), j'ai soulevé, à nouveau ce problème, afin que des mesures nécessaires soient prises pour assurer notre sécurité et protéger notre santé contre le froid... en pleine connaissance de mes droits
(articles: R4121-1 / R4223-13 / r4223-15 / R4213-7 du Code du Travail non respectés).

Or,bien que ma demande était légitime, mon employeur ainsi que mon encadrant se sont permis de me faire des réflexions désobligeantes.


1) Est-ce considéré comme un préjudice moral?

2) Nous tombons malade les uns après les autres en raison de nos conditions de
travail.
En arrêt maladie, j'ai des appréhensions à retourner sur mon lieu de travail
d'autant plus que j'ai une reconnaissance de travailleur handicapé.
Que me conseillez vous?

Merci d'avance

Bien cordialement
   
 
1) Oui il y a préjudice moral. Si cela se répète on peu même parler de harcélement moral.

2) Si vous n'avez pas de délégué du personnel ou syndical votre interlocuteur c'est l'inspection du travail. C'est elle qui peut intervenir et c'est donc à elle qu'il faut en référer. Ainsi que la médecine du travail. Vous pouvez saisir le médecin du travail de cette question.

Ne pas hésiter à déclarer votre maladie comme maladie professionnelle liée aux conditions de travail

 

 
Question N° 46028 du 13/12/2017 :  Dép ()  
je suis condamné dans un jugement à payer 899€.L'huissier au départ du dossier, mandaté par le syndic m'informe le recouvrement de 3150€ Aprés échanges en son Etude et tél...il me fait part de son impossibilité de communiquer le nouveau montant!d'où l'impossibilité de payer.
le jugement après plusieurs renvois de la partie adverse "l'affaire est entendue le 13/06/2016 et tenant compte de certains règlements, je dois payer 899€. Le relevé de compte du syndic reçu aprés la réception du jugement me fait part qu'à date du 13/06/2016 ce n'est pas 899€ mais 287€ qui représente le solde à payer. Il n'y a pas eu d'appel.
Dans ces conditions puis-je porter plainte pour "intégration de données erronées dans un acte de justice ayant eu pour conséquences de provoquer un jugement (non conforme). Ce jugement n'aurait pas dû exister.
   
 
Pour porter plainte pour escroquerie au jugement il faudrait la preuve du caractère intentionnel, volontaire de cette transmission de fausses données dans le but de vous soutirer de l'argent. S'il s'agit simplement d'une erreur ou d'une négligence cela constitue une faute civile et non un délit pénal.

Possibilité d'action en révision du jugement auprès du tribunal qui a rendu la décision dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des élèments justifiant la révision.

 

 
Question N° 46027 du 11/12/2017 :  Dép (76400)  
bonjour
j ai un dossier de surendettement en cours j ai eu un plan de remboursement qui prend fin en décembre 2018 car le plan a été établi sur 48 mois combien de temps suis je fiché a la banque de france pour incident de paiement
   
 
Jusqu'à la fin du plan, soit décembre 2018, à condition qu'il n'y ait aucun incident de paiement pendantce temps : article L752-3 du Code de la Consommation (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46026 du 11/12/2017 :  Dép ()  
renouvellement abonnement
   
 
Merci à vous.

 

 
Question N° 46025 du 11/12/2017 :  Dép ()  
nous avons voté les résolutions de 9 à 13 lors de l'A.G de 2015. Elles ont été validées par le procès verbal correspondant.
Malgré mon courrier R/AR du 22/05/2017, demandant l'exécution, le syndic ne répond pas à cette demande.
Que puis-je faire pour le contraindre à exécuter ces résolutions votées par tous. merci
   
 
En exécutant pas ces résolutions le syndic commets une faute. En conséquence le conseil syndical de copropriété peut engager la procédure de révocation du syndic pour cette faute. Si ce refus cause un préjudice à la copropriété le syndicat peut engager la responsabilité du syndic pour lui demander des dommages et intérêt.

Donc concrètement vous devez en référer au conseil syndical.

Si celui-ci refuse d'agir et que vous avez un préjudice du fait de cette non exécution vous pouvez agir contre le syndic au titre de la responsabilité civile délictuelle de l'article 1240 du Code Civil.

Pour ainsi assigner le syndic vous avez intérêt à passer par votre assurance habitation dans le cadre de l'assistance ou protection juridique pour la prise en charge des frais d'avocat.

 

 
Question N° 46024 du 11/12/2017 :  Dép (27120)  
Bonjour
Un vendeur de meubles attire les éventuels acheteurs par des cadeaux et, une fois qu'ils sont sur place, pratique la vente agressive. Le contrat comprend la clause de rétractation. Le vendeur propose de livrer le jour même et prétend, qu'ainsi, le délai de rétractation n'est plus valable. A-t-il raison ?
Avec mes remerciements.
     
Question N° 46022 du 07/12/2017 :  Dép ()  
Bonjour,

Une amie, mère célibataire avec 2 enfants mineurs à charge et vivant dans la précarité rencontre des difficultés de paiement de pensions alimentaires.

Pouvez- vous, s'il vous plaît, m'indiquer étapes par étapes les démarches détaillées qu'elle doit effectuer? (sachant que des mesures récentes ont été instaurées récemment pour faciliter la procédure).

Merci d'avance

Cordialement
   
 
Le plus simple si elle remplit les conditions c'est de passer par sa CAF dans la cadre de la garantie contre les impayés de pension alimentaire (voir lien 1).

Autrement elle doit d'adresser à un huissier de justice pour une demande de paiement direct (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 46021 du 07/12/2017 :  Dép ()  
Bonjour,

Je suis salariée d'une association (entreprise d'insertion comptant 8 salariés).

Sachant qu'un salarié ne peut pas être membre du bureau mais par contre il peut être membre du Conseil d'Administration, l'association est-elle tenue de proposer la présence d'au moins un salarié au réunion?
la présidente, ni la directrice de l'association ne nous a jamais parlé de cet élément:

1) est-ce normal ou anormal de nous "tenir à l'écart"?

2) puis-je être présente ou, à défaut, être en droit de demander un compte-rendu des décisions prises lors des réunions du CA (car ce ne fut jamais le cas jusqu'à présent)?

Cordialement
   
 
1) C'est légal. Rien n'oblige l'association à proposer à un salarié de faire partie du conseil administration ou même d'être présent aux réunions. Comme il n'y a pas 11 salariés l'association n'est même pas tenue d'avoir un délégué du personnel.

2) Présente uniquement si le Président ou la Présidente de l'association l'accepte. Oui vous pouvez demander à lire les comptes rendus des décisions du CA.

 

 
Question N° 46018 du 05/12/2017 :  Dép ()  
Bonjour
Je suis éducateur en CHRS ma question est la suivante: Pour ouvrir un compte bancaire d'un résident la poste nous demande un certificat d’hébergement et demande aussi la Carte Nationale d'Identité du directeur de la structure. Le certificat d’hébergement est signé et tamponné par le directeur jusqu’à présent c’était suffisant. La demande de la CNI du directeur de l’établissement de la part de la poste est elle justifiée et réglementaire? Merci de vos réponses.
   
 
Non la demande de CNI du directeur de l'établissement est totalement abusive et hors sujet. Ce n'est pas lui qui ouvre un compte bancaire.

 

 
Question N° 46017 du 07/12/2017 :  Dép ()  
Je fais parie du Conseil Syndical d'une petite résidence composée de 2 bâtiments de même construction en pierre de taille sur soubassement béton datant de 1960,la répartition des charges se faisant au tantième. Pour des raisons de force majeure, le ravalement du bâtiment A (4 étages)a été effectué en 2010. en rattrapage, le ravalement du bâtiment B (2 étages)a été demandé en 2015 pour l'étude, puis voté en A.G de 2016 sur les résultats d'un A.O Global Forfaitaire en faisant confiance aussi bien au Syndic sous contrat depuis plus de 10 ans, qu'à l'architecte qui était intervenu déjà 2 fois sur la résidence. Par la suite, j'ai retrouvé les 2 devis fournis en 2010 pour le ravalement du même bâtiment. Le montant total H.T des travaux des devis de 2010 est inférieur de 60% à ceux de 2016!( environ 30k€). Sans être un professionnel, une comparaison rapide fait apparaître des travaux qui n'ont pas été demandés (environ 5k€), une surestimation systématique des quantités (environ 15k€). La question est de savoir si c'est légal de s'appuyer sur un prix global forfaitaire en surestimant les quantités réelles? d'autres conseils?
   
 
Il est légal de s'appuyer sur un prix global et forfaitaire en application de l'article 1793 du Code Civil . Mais il faut que le contrat signé en ce sens soit clair et dès lors qu'il est bien mentionné qu'il s'agit d'un contrat à forfaite excluant toute augmentation de prix ou travaux supplémentaires. Donc si on parle de travaux supplémentaires nous ne sommes pas dans le cadre d'un marché à forfait.

En tout état de cause la surestimation systématique des quantités évoque une tromperie. Reste à déterminer si cette surestimation est conforme à la pratique du marché à forfait pour un tel ravalement ou non.

 

 
Question N° 46016 du 05/12/2017 :  Dép (40000)  
Bonjour mesdames messieurs , je me permet de vous poser la question suivante , dans 4 mois j'aurais 80 ans je suis locataire d'un logement depuis Avril 2013 , je paye régulièrement mon loyer tous les 1er de chaque mois , mes propriétaires veulent que je parte soi-disant que leur fils qui habite dans la région parisienne et y travaille va occuper le logement , ont-ils le droit de me mettre dehors ?? Avec tous mes remerciements de bien vouloir répondre a ma question afin que je sois sur d'être dans la légalité .
   
 
Non ils ne peuvent pas au moins jusqu'en 2019 et à ce moment là si vos ressources sont inférieures à 1,5 SMIC par mois ils devront vous proposer un relogement.

 

 
Question N° 46015 du 05/12/2017 :  Dép ()  
Bonjour.
J'exploite 24 garages à la même adresse que mon habitation mais sur deux terrains différents. Pour les déclarations de revenus je n'ai reçu qu'une seule demande de taxes foncière groupant la maison et les garages sans aucun détail. Suite à une réclamation l'inspecteur des finances me dit que je dois me procurer auprès de ces services le détail Maison, garage.Ne sachant pas cela j'ai mis dans mes déductions la totalité de la taxe foncière maison plus garage.Je comprends bien qu'il y à erreur mais les finances avaient elle l'obligation de me faire connaître les deux montants
séparés.Merci de votre réponse.
   
 
Malheureusement non sauf si vous en avez fait la demande.L"administration fiscale aurait dû le faire d'office si votre maison et vos garages n'étaient pas sur le même territoire fiscalité donc sur des communes différentes ou des départements différents. Et encore. Il faut savoir que les avis d'imposition n'ont aucune valeur juridique. Les manques ou irrégularités qu'ils comportent ne peuvent emporter de conséquences sur la régularité ou le bien-fondé des impositions qu'ils visent.

 

 
Question N° 46014 du 05/12/2017 :  Dép ()  
bonjour,
J'ai une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé et actuellement je travaille dans le cadre d'un contrat d'insertion.
Les conditions de travail sont extrêmement pénibles car mon lieu de travail (entrepôt de grand volume) n'est pas chauffé. Nous sommes 8 salariés "frigorifiés" et il nous est très difficile de travailler avec 3 degrés. De surcroît, notre employeur refuse d'installer des souffleries à notre demande pour des raisons financières.
Je souhaiterai rompre mon CDD pour cette raison sans perdre mes droits au chômage. Que dois-je faire en ayant une RQTH?
   
 
Vous ne pouvez pas démissionner et même une rupture amiable ne vous permets pas d'voit droit au chômage.

Donc la seule solution est que votre employeur vous licencie ou que vous preniez acte d'une rupture de votre contrat aux torts de l'employeur puis que cela soit confirmé par une décision prud'homale.

Donc il faut commencer par demander à votre médecin un certificat relatif aux effets néfastes d'un exposition au froid pour votre santé. Puis l'adresser à votre employeur en motivant ainsi votre refus de vous rendre à votre travail et en demandant à l'employeur de remédier à la situation. Et bien entendu saisir l'Inspection du Travail.

 

 
Question N° 46012 du 04/12/2017 :  Dép (95400)  
Bonsoirs là macif aurait envoyé un cheque au crédit lyonnais mes le chèque et introuvable ma conseillère peut t’il refuser de me faire un courrier de désistement pour qu’il puisse m’en refaire un nouveau là macif
   
 
Non elle ne le peut pas.

 

 
Question N° 46010 du 04/12/2017 :  Dép ()  
Catégorie : DROIT FISCAL.
Lundi 4/12/2017- INFO DROIT SERVICE ,bonjour
Décidément je me réfère très souvent au jour où j’ai décidé de m’abonner à vos services pour une année. En un mot vous êtes les bienfaiteurs de mon confort personnel retrouvé !
Je viens à vous aujourd’hui suite à un petite interrogation face à la grosse bestiole , j’ai nommé la fiscale administration puisque …C’est la saison !
En effet, pour un deuxième véhicule dans le couple, nous avions loué chez DOMNIS un emplacement dans un parking en sous sol, pas très loin de chez nous entre le 1/8/ 2015 que nous avons rendu le 13/5/2016
Nous nous sommes donc acquitté de la taxe d’habitation correspondante fin 2015 et 2016, puis, Surprise ! ,nous avons encore reçu cette année il y a un peu moins d’un mois l’avis d’impot 2017/TH
CAP ( Taxe Audiovisuelle)= 0 puisqu’elle est déjà réglée avec la TH de notre habitation actuelle.
Nous avons donc renvoyé un courrier accompagné de l’état des lieux Entrant/Sortant daté du 13/5/2016, en demandant aux impôts qu’ils se retournent vers le nouveau locataire de l’emplacement ou le bailleur (DOMNIS ).
Nous venons de recevoir un courrier de l’administration à en-tête de la DGFP, nommé Avis de dégrèvement TH année 2017 dont voici le résumé :
Date réclamation 22/11/2017, décision 23/11, affaire N°……….260, Intêrets moratoires : Oui,
Certificat N°…………52, suivit d’1 tableau reprenant l’année 2017, N° de ref., montant de l’impôt,
Dégrèvement accordé (somme correspondant au montant de l’impôt), Impôt ramené à =0
Mesdames, Messieurs, il vous a été accordé un dégrèvement relatif à l’imposition mentionnée plus haut ETC….
Mes questions :
a) Pour quelle raison est-il mentionnés intérets moratoires : OUI
b) On sait à quel point l’administration fiscale cherche à récupérer des deniers dans les moindres recoins , aussi, dégrèvement veut-il dire que l’ on ne me réclamera plus jamais , et, de façon récurrente cette somme pendant plusieurs années et, pourrais-je demander un formulaire aux impôts qui leur coupe toute envie de recommencer , et devoir sortir et copier X fois les documents déjà produits + leurs réponses précédemment reçues.
c) Si oui Nom /Ref du formulaire à demander ?
d) Dois-je passer par le conciliateur fiscal pour plus de sécurité ?

Je vous remercie , à l’avance de votre réactivité dûment vécue et reconnue par tous
(aussi fidèle que les impôts peut-être ?), et, à tous les éclairages des plus judicieux que vous nous apportez comme à l’accoutumée.
Merci encore et à très bientôt ,
B. Cordialement, le candide de service .

   
 
Rassurez vous vous ne devez rien aux impôts. Ils évoquent un dégrèvement donc vous n'avez rien à payeer pas même les intérêts qui sont juste mentionnés pour le principe.

Vous n'avez donc plus rien à faire.

 

 
Question N° 46009 du 04/12/2017 :  Dép (75)  
Bonjour
Je refait appel à vous suite à votre réponse numéro 45802. Mon propriétaire m'assigne en justice car je devait quitter son logement car il vend son bien . Je paye tous les mois le loyer (indemnité d'occupation ) normal et le syndic me fais un reçu . Sur le reçu il rajoute 150 euro pour frais d' avocat et je viens de recevoir une convocation du tibunal il me demande 10000 euros de dommages et intérêt car il a signer un compromis de vente et a cause de moi il n'a pas pû vendre son logement est-ce légal ? Fin décembre je quitte l'appartement je ne sais pas où aller mais trop de pression et j'ai peur
je n'ai pas cet argent le juge va t-il me les réclamer ? en signant un compromis de vente il y a un délai non jusque la signature authentique ? as t-il le droit de me demander des astreintes et 10000 euros de dommages et intérêts ?? parce qu'a cause de moi il n'a pas pu vendre ?
Merci d'avance
   
 
Le demander c'est légal oui. Ce n'est pas pour autant que le juge va lui accorder.

Si vous prouvez au juge que malgrè vos recherches vous n'aviez aucun nouveau logement et que vos ressources sont faibles aucune raison qu'il vous condamne.

Au besoin vous pouvez demander à votre assurance habitation pour la prise en charge d'un avocat pour vous défendre ou de demander l'aide juridictionnelle.

 

 
Question N° 46008 du 04/12/2017 :  Dép ()  
suite à mon affaire avec onf adua me dit de demander en urgence la revision du procés sur caen alors que c'était la cour d'appel de rouen qui à commis la faute quel tribunal peu revisé le procés vu que des éléments nouveau on eu lieu.comment trouvé sur caen un avocat avec aide juridictionnelle j'ai téléphoné impossible d'avoir un avocat merci de vos conseils le tribunal administratifs peu il intervenir dans cette situation.
   
 
La demande est faite par citation (c'est-à-dire par le biais d'un huissier) devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée. Donc si c'est la cour d'appel de Rouen qui a rendu la décision c'est elle qui faut saisir.

Le tribunal administratif peut intervenir par la suite.

 

 
Question N° 46007 du 03/12/2017 :  Dép (40200)  
le n° 46004 m'a pas affiché la réponse a mes questions posées .vous serez t-il possible de me renvoyer votre réponse , un grand merci a vous
   
 
L'augmentation de loyer est illégale donc vous pouvez la contester. Pour le chauffage vous devez mettre en demeure la propriétaire de faire intervenir un chauffagiste sous peine de plainte pour mise ne danger de la vie d'autrui.

 

 
Question N° 46006 du 03/12/2017 :  Dép (83200)  
Bonjour je reviens vers vous au sujet de la question numéro 45914 nous sommes allés mon fils et moi voir son père pour voir si on pouvait s'arranger à l'amiable au sujet du déménagement dans le nord il a donné son accord mais verbalement doit-il me faire un courrier en stipulant son accord merci
   
 
Ce serait bien oui. Au moins un mail ou un SMS dans lequel il évoque qu'il a bien été informé et qu'il ne s'oppose pas à votre déménagement avec l'enfant bien sur.

 

 
Question N° 46003 du 03/12/2017 :  Dép (40200)  
Bonjour j'ai déjà eu une correspondance avec vous et satisfaite de votre réponse. En ce jour , je pose ma question , ça fait 4 ans 1/2 que je loge dans une maison en location , l'année dernière quant il a fait froid mon chauffage (climatisation réversible) est tombé en panne en fait il ne fonctionne plus dés que la t° de dehors est soit 1 ou 0 degrés .Avec ce froid en ce moment je n'ai plus de chauffage dans la pièce a vivre et cuisine attenant .Mes propriétaires ne font rien et ils sont au courant évidemment. De plus ils ont décidés de m'augmenter le loyer qui n'a pas bougé depuis mon arrivée dans cette maison au 1er avril 2013 .Quels sont mes droits .Verbalement ils m'ont insulté quand j'ai demandé la réparation du chauffage et m'ont dit de partir que soit disant leur fils allait habiter cette maison ou je réside .Mon loyer a été payé régulièrement tous les 1er de chaque mois chèque remis en main propre .Dans 4 mois 1/2 j'aurai 80 ans , quels sont mes droits. Avec tous mes remerciements .
   
 
L'augmentation de loyer est illégale donc vous pouvez la contester. Pour le chauffage vous devez mettre en demeure la propriétaire de faire intervenir un chauffagiste sous peine de plainte pour mise ne danger de la vie d'autrui.

 

 
Question N° 46002 du 03/12/2017 :  Dép (33)  
Bonjour,
Je voudrais savoir si les pratiques de SFR RED sont légales.
J'ai souscrit à à box SFR RED en mai 2017 avec l'option TV. Déçue par cette option (on a pas accès au replay de toutes les chaines de la TNT), j'ai décidé de la résilier il y a 3 jours.
Après avoir cherché en vain pendant une heure sur l'application et l'espace client internet, j'ai contacté le service client via Messenger.
Là, on me répond avoir fait le nécessaire et que ça me coûte 9€ de frais de dossier. Après multiples réclamations où je leur soutien qu'on ne peut pas le faire soit-même, il n'y a qu'à consulter le forum d'assistance RED pour voir le nombre impressionnant de demandes à ce sujet, et eux le contraire, enfin un conseiller me répond qu'il s'est renseigné et qu'effectivement c'est impossible pour le client de l'effectuer seul mais que les frais de dossier sont quand même dûs.
SFR RED base toute sa communication sur le fait que le client gère tout sur internet. À partir du moment où on ne peut pas le faire soit-même est-il légal SFR nous fasse payer ?
Merci pour votre réponse car nous sommes nombreux à être concernés.
   
 
Malheureusement si les frais de résiliation sont prévus dans le contrat souscrit c'est légal. A moins qu'il soit bien mentionner dans le contrat qu'il existe une possibilité de résiliation sans frais sur le site. Dans ce cas c'est illégal. Donc tout dépend des termes du contrat souscrit.

 

 
Question N° 46001 du 03/12/2017 :  Dép (33610)  
Bonjour nous venons d’acheter une maison avec une piscine à débordement nous avons une fuite le précédent propriétaire filtrait 24h sur 24 cela nous avait semblé bizarre , nous nous avons filtré quelques heures comme c’est l’usage et depuis le niiveau d’Eau baisse
Nous avons un peu tout vérifié mais on ne trouve pas, nous avons appelé le pisciniste de l’ancien propriétaire , il ne nous rappelle pas le propriétaire nous dit qu’il faisait ça pour que l’eau reste claire.....que doive faire je vous remercie
   
 
Interpeller par écrit l'ancien propriétaire en évoquant un vice caché susceptible de donner lieu à une indemnisation.

Faire venir un pisciniste pour un diagnostic et un devis.

 

 
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