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Mardi 20/08/2019

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Question N° 47857 du 20/08/2019 :  Dép (58400)  
Bonjour à tous. Début juillet j'ai fait une commande sur internet dont l'objet était en stock et disponible avec une date de livraison sous 72 heures. Après 3 semaines d'attente m'a commande n'était toujours pas arrivée, ni à ce jour (20/08/2019), en suivant ma commande sur leur site, celle-ci avait été remis à leur partenaire 2 jours après ma demande. De ce fait j'ai donc annulé ma commande et en demandant le remboursement. Le remboursement doit être fait selon leur réponse mais pas les frais de livraison. En on t-il le droit ??? dans le cas contraire que dois-je faire. Merci beaucoup de votre réponse.
   
 
Non ils n'en ont pas le droit. ils doivent vous rembourser l'intégralité de ce que vous leu avez payé conformément à l'article L.216-3 du Code de la Consommation (voir lien 1).

Vour leur faite part de votre demande par mail. S'ils refusent il faudra envisager de leur faire une lettre recommandée avec A.R. Mais il faut que le coût de cette lettre soit moindre que les frais en question.

 

Lien 1

 
Question N° 47856 du 20/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour, le problèmes est que je ne dispose pas d'un avocat ni que j'ai les moyens d'en avoir puis je avoir l'aide juridictionnelle.
Je vous remercie de votre amabilité.
     
Question N° 47855 du 20/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs
Je reviens vers vous car j'ai bien fait comme vous me l avez dit dans cotre réponse 47815 Mais comme je n ai toujours pas de réponse de la préfecture
pouvez vous me redonner le lien pour obtenir un cerfa de la DRIHL
MERCI A VOUS
   
 
habilitation-aide-alimentaire.drihl@developpement-durable.gouv.fr

 

 
Question N° 47854 du 19/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour, je viens de signer au 6 aout 2019 un cdi avec deux mois d essai, j'étais au chômage avant.
Ai je le droit à une prise en charge pour mes frais KM ET frais de repas car j'ai 140 km aller retour par jour.
Et pendant combien de temps ai je le droit si le cas, car ma conseillère est en vacances
Je vous remercie pour vos réponse, bonne journéee
   
 
Voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 47853 du 19/08/2019 :  Dép (43100)  
Je voudrais savoir qui herite en qu a de décès quand les grands parents ont laissé des terrains dont la succession ne sais pas faite aux 4 enfants qui sont aujourd'hui tous décédé il ne reste que 2 petits enfants d un qui paye les impôts sur cette succession
   
 
Ce sont les petits enfants qui héritent et qui devront payer les droits de succession et impôts sur celle-ci.

 

 
Question N° 47852 du 19/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai déposé une requête à mon ex-mari pour l'arrêt de la pension alimentaire de ma fille qui a trouvé du travail depuis plus d'un an ( CDI au smic). Je ne paye plus de pension depuis un an mais, vu que je suis à la retraite depuis le mois d'avril(moins de revenus), je voulais officialiser auprès du JAF. Je ne prend pas d'avocat, et avec mon ex, les relations sont tendues. Nous avons reçu la convocation pour l'audience en date du 17 octobre 2019. Sur vos conseils, j'envoie un courrier en AR reçu le 10 aout, en demandant à mon ex s'il compte prendre son avocate ou se défendre seul(Comme moi) Je lui explique que je dois envoyer mes pièces et en retour, il doit m'envoyer les siennes dans le respect du "contradictoire".
J'ai reçu l'accusé de réception. J'ai deux questions: En premier, ce n'ai pas lui qui a signé son nom bien lisiblement, mais, ma fille...(je connais parfaitement la signature de mon ex mari) J'espère qu'elle lui donnera son courrier. Est-ce normal ?? (ma fille manipulée depuis des années ne me répond jamais)...
Et en second, toujours pas de réponse de mon ex depuis, je pense le connaissant qu'il ne va pas me répondre. Que dois-je faire s'il ne répond pas du tout? Dois-je envoyer une autre courrier? (bien-sur, je garde les doubles)Dois-je écrire à son avocate pour lui demander? comment faire pour envoyer mes pièces ??? Je pense qu'à tous les niveaux, mon ex va freiner.... Voilà, veuillez m'excuser pour la longueur.
Cordialement et un grand merci!!
   
 
1) Vous ne vous occupez pas de la signature sur l'A.R. Ce qui compte c'est qu'il soit signé.

2) S'il ne répond pas vous lui adressez les pièces en lettre recommandée avec A.R tout en envoyant en même temps une lettre en lettre suivie à son avocate au cas où.

 

 
Question N° 47851 du 18/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour,mon ex épouse s'est ssoustraite au droit de visite en s'enfuyant en France avec mon enfant.
Maintenant elle demande la suppression du droit de visite ainsi qune augmentation de la pension alimentaire.
Or, la justice algérienne l'a condamné à la déchéance du droit de garde jugement exécutoire ainsi qu'à 6 mois de prison par défaut.
Je ne peux me déplacer en France pour faire valoir mes droits.
Je vous supplie de m'éclairer quoi faire, l'audience est pour bientôt.
   
 
Il faut prendre un avocat en France pour vous représenter à l'audience. Si vous avez un avocat en Alégrie passez par son intermédiaire pour qu'il contact un avocat en France.

 

 
Question N° 47849 du 18/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour encore une fois j’ai besoin de vos éclaircissements je vous explique la situation je suis en séparation de biens depuis 2014 actuellement j’ai de l’argent sur mon compte courant qui est à mon nom je souhaiterais savoir dans le cadre d’un divorce future est-ce que c’est argent j’avais bien compris qu’a priori il était à moi vu qu’il a été acquis après qu’on soit en séparation de biens mais je souhaiterais quand même Pour me sécuriser au maximum d’éventuellement mettre cette somme d’argent sur le compte de ma mère légalement comment puis-je le transférer dans le cas où il est bien à moi est-ce que je peux dire ce qui ne serait pas forcément faut que je lui prête on faisant une attestation entre elle et moi ou bien je dois carrément de lui faire un chèque de la totalité je vous souhaite une bonne journée et vous remercie d’avance
   
 
Le mieux c'est le prêt. Il faut éviter justement que l'on pense que ce soit un don ou une manoeuvre. Donc votre mère vous signe une reconnaissance de dette et vous lui faite un chèque de la totalité. Pour un modèle de reconnaissance de dette voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 47848 du 17/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour j’ai bien reçu votre message concernant l’abonnement je tenais à préciser que je fais le renouvellement car j’ai apprécié tout au long de l’année vos réponses précises et votre rapidité je vous remercie pour tout bonne journée
     
Question N° 47847 du 17/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir actuellement je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois pour dépression hier j’ai été victime d’une agression à mon domicile par mon beau-père d’un coup de téléphone dans le crâne j’étais aux urgences traumatise crânien ils m’ont mis en arrêt de quelques jours et ils m’ont dit de voir après avec le médecin traitant pour la prolongation que dois-je faire de cette arrêt vu que je suis déjà en arrêt mais je vais en même temps faire valoir et le déclarer auprès de l’assurance maladie que j’ai été victime d’une agression je dois également par la suite lundi aller faire une main courante et peut-être une plainte on verra selon l’évolution du dossier je vous remercie par avance pour vos éclaircissements bonne journée
   
 
Cet arrêt de travail vous n'avez pas beoin de l'adresser à la sécurité sociale si vous êtes déjà en arrêt. En revanche vous le gardez et vous voyez votre médecin pour une éventuelle prolongation car c'est ce qui vous permettra de demander éventuellement par la suite des dommages et intérêts à votre agresseur.

 

 
Question N° 47846 du 17/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour. Lorsque l'on a un livret A à la caisse d'épargne peut-on avoir un livret A dans une banque. Merci
   
 
Non c'est interdit. On ne peut avoir qu'un seul livret A.

 

 
Question N° 47845 du 17/08/2019 :  Dép (27700)  
Bonjour, je reçois des mis en demeures et des avis de huissiers à mon domicile dont je suis propriétaire que depuis 1an. Suite au décès de l’ancien propriétaire l’acquisition a été réalisée devant notaire avec accord du juge des tutelles. Nous nous déplaçons beaucoup et cela nous inquiète car un beau jour nous pensons retrouver nos meubles et biens personnels saisis. Cela devient pénible, invivable et irréel. Non coupable de quoi que se soit mais dans l’incertitude du lendemain. Merci de votre aide et accompagnement. Véronique et Thierry
   
 
Il faut écrire en lettre recommandée avec A.R à ceux qui écrivent à cette adresse, du moins les deux ou trois principaux, en leur exposant la situation et en rappelant qu'ils engagent leur responsabilité s'ils continuent d'adresser leurs courriers chez vous.

 

 
Question N° 47844 du 17/08/2019 :  Dép ()  
bonjour
suite a la question n°47843 au sujet du PLU sur la commune, ayant rencontrer le maire a ce sujet ne voulant pas modifier le PLU soi-disant cela couteret trop chére et sa ne lui plait pas ayant quelque difficulté avec lui
qu'est-ce qu'il faut faire pour enlever ce terrain de la zone inondable ayant jamais eu d'eau étant assez élevé a coté d'autre maison
en attendons votre réponse je vous remercie de vos trés précieux conseil
   
 
Il faut faire une demande officielle en ce sens au Maire par courrier. S'il refuse ce refus pourra être contesté devant le tribunal administratif.

Mais il faut un avocat pour mener à bien cette procédure car il faut trouver un motif pour contester le refus du maire.

 

 
Question N° 47843 du 16/08/2019 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous pour vous demandez conseil
ayant un terrain dans un bourg de plus de 2000 m2 que j'ai mis en vente comme terrain pour construire deux maisons ayant obtenu un certificat d'urbanisme,l'ayant mis en vente dont une agence immobilière un acheteur se présente étant d'accord pour le prix de vente,il va a la mairie pour faire la demande d'un permis de construire et on lui dit ces impossible le terrain et inondable suivant le PLU que la commune a réalisé dont on était pas informer
qu'est-ce quil faut faire pour quil revienne constructible,dont cette affaire je pers beaucoup d'argent a cause de la municipalité
aujourd'hui qu'est-ce qu'il faut faire
en attendons votre réponse je vous remercie de tout les conseils trés précis que m'avez répondus a chaque question dont je vous en félicite
   
 
Il faut voir avec le Maire car il s'agit de modifier le PLU pour que votre parcelle ne soit plus en zone inondable. Donc il faut voir le Maire pour en parler avec lui.

 

 
Question N° 47842 du 16/08/2019 :  Dép (35330)  
comment resilier un manda de vente immobilier
   
 
Par courrier recommandé avec A.R. Mais il faut d'abord bien lire dans le mandat la durée de celui-ci pour déterminer à quel moment vous pouvez résilier le dit mandat.

 

 
Question N° 47841 du 16/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour a vous, est-il possible de demander une copie de constat établis
par la police. Je m'explique.

il y a plus d'un an un de mes fils est décédé dans une ville de l'est de la France, dans des conditions ....
a la police de cette ville, a mon fils ainée qui était là, il a pu lire ce rapport.
Ce qui a donné hier a une violente discution, avec le fils, pas directement.... mais d'une parole a une autre, il me confirme avoir lu ce rapport, et que j'étais dans l'erreur...
Ma question est il possible plus d'un an après avoir une copie de ce rapport? Plus que mille mercis.
   
 
Si une enquête judiciaire est toujours en cours vous ne pouvez pas y avoir accès. Pour ce faire il faudrai vous consituter partie civile et demander l'accès à ce rapport par le biais d'un avocat.

S'il n'y a plus d'enquête en cours vous pouvez en faire la demande au Procureur de la République.

 

 
Question N° 47840 du 16/08/2019 :  Dép ()  
bj. j'ai acheter une caravane 25/08/2014 celle ci a était place sur notre propriété avec une autre acheter par la suite cette derniere la carte grise a était faite mais celle du 25/08/2014 est restais en suspens a ce jour mon mari est décéder et je veux la vendre pour m'en débarrasser a ce jour une personne est venue la voir et la prise a tout prix pour sa fille sachant que la carte grise y est mais pas a jour
il revient pour me dire je ne peu pas faire la carte grise vue qu'elle n'est pas a votre nom je lui est répondu je vous l'ai dit
moi après le décès de mon mari pour moi plus d'importance
l'autre est partie vendu car la carte grise a était faite le 16/07 2016 juste avant son décès 20 juillet 2016 mais celle la non 1) comment faire ? de plus je lai vendue a un prix bas pour cette raison
pouvez vous me conseiller
je la reprend ?
si je lui donne il n'y as pas de problème mais il veux que je lui rembourse
ou je la récupère dois je lui rembourser le même prix vendue 500€
   
 
Si ce monsieur été au courant de la situation au moment de l'achat de la caravane vous n'avez pas à reprendre celle-ci. En revanche si vous ne lui avez rien dit on peut parler de dol par omission. Il faudraait donc reprendre la caravane et le rembourser.

Donc tout dépenddu fait de savoir si ce moniseur connaissait la situation exacta ou non.

 

 
Question N° 47839 du 16/08/2019 :  Dép (94350)  
Bonjour,
Je prends en charge financièrement mon fils âgé de 41 ans car il a une entreprise depuis quelques années qui ne fonctionne plus très bien, mais il s'entête à la garder et ne veut pas entendre de changer d'orientation. Je suis à la retraite, y a-t-il un moyen juridique de l'obliger à changer cette situation ?
Merci à vous.
Cordialement.
   
 
Non. Sauf à ne plus l'aider justement financièrement. Vous ne pouvez rien faire de plus.

 

 
Question N° 47838 du 15/08/2019 :  Dép ()  
dans ma déclaration de revenues je viens de voir que mes revenues en retraite ont baisser de 400 euros dans l'année et j'ai une retraite inférieur je suis loin de dépasse le plafond à qui je peu m' adresser sur le sujet abusive sans passer par ma caisse de retraite qui répond jamais au sujet.bien cordialement
   
 
Au médiateur compétent pour votre caisse de retraite. Ces coordonnées doivent être présent sur le site de votre caisse de retraite.

 

 
Question N° 47837 du 14/08/2019 :  Dép ()  
bonjour,
J'ai un petit soucis sur les points de mon permis de conduire. Je n'arrive pas à comprendre la logique et avant de faire la démarche auprès de la préfecture j'aimerai avoir votre avis.
Le contexte :
Mon P.C est au nom de T.....maNN délivré en 1969 à Mâcon (S&L).
Je dispose de 2 VL, le VL « A » C.G au nom de T.....maN, le VL « B » C.G T.....maNN.
Ma C.I T.....maN mon nom de naissance.
Mon P.C était crédité de 12 points.
1 Avec le VL A le 28/2/16 excès de vitesse retenu de 51 (en agglomération) perte de 1 point, avis du 3/3/16, paiement le 30/3/16. Si je comprends la règle, 6 mois sans infraction soit environ le 1/10/16 je devrai récupérer mon point perdu mais …
2 Avec le VL B le 2/7//16 excès de vitesse retenu de 93 sur A75, avis du 7/7/16, paiement le 29/7/16. Si je comprends toujours bien la règle le point de ma première infraction sera récupérable que 24 mois plus tard soit le 30/3/18 environ. Donc plus que 10 points sur mon permis. Quid du 2iéme point 6 mois ? qu’elle est la logique ?
3 Avec le VL B le 28/4/17 excès de vitesse retenu 73 (Lieu dit) perte de 1 point, avis du 25/4/17, paiement le 28/4/17. Donc mon permis ne comporte plus que 9 points. Récupération du point le 4/11/17 par courrier 46D. Mon compte de points sur mon permis est de 11 !!??.
4 Avec le VL B stationnement gênant n’entrainant pas de retrait, avis du 6/7/17 paiement le 4/8/17.
A ce jour il me reste 11 points, mais je n’y comprend plus rien dans la ré attribution des points perdus car je n’ai pas reçu de courrier 46D autre que celui du 4/11/17.

Merci de votre attention.

La faute d’orthographe de mon nom est-il cause ?
   
 
Effectivement ce n'est pas logique. vous ne devriez ne plus avoir que 9 points avec récupération 3 ans après la dernière infraction (voir lien 1). C'est peut être cette faute d'orthographe qui est en cause.

 

Lien 1

 
Question N° 47836 du 14/08/2019 :  Dép (49160)  
Bonjour
Nous avons réserve un séjour d'une semaine a Madère ,ma Niece sa Fille et moi même départ le 23 aout .Ma Niece a fait une chute dans son escalier hier le 13, vertèbres fracturées, operation ,donc incapacité de voyager.Nous n'avons pas souscrit d'assurance annulation, et les assurances de ma Niece (mondial assistance, mastercard) ne rembourse pas son séjour avant le départ, uniquement sur le transport et lieu du voyage.Y a t'il un recourt envers le voyagiste ? merci pour votre réponse.
   
 
Tout dépend des clauses du contrat signé. En effet légalement malheureusement on ne peut rien exiger. On peut tenter une démarche commerciale mais on ne peut rien exigé. Donc tout repose sur les clauses du contrat signé.

 

 
Question N° 47835 du 14/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide à ma question47830. J’ai encore besoin de précisions:
1/ Selon moi le décret d’application de la loi du 18/11/2016 a été promulguée le 24/05/2018.
2/ En cas de contrôle comment le conducteur Roumain peut-il prouver sa bonne foi puisque la gendarmerie n’est pas au courant des subtilités de la situation ?
   
 
1 Non. Il y a bien un décret en date du 24 mai 2018 mais qui ne porte pas sur le permis à points virtuel mais uniquement sur les personnes qui peuvent avoir accès au fichier des contraventions routières (voir lien 1).

L'absence de décret d'application sur le permis vituel est présente sur tous les sites officiels notamment des ambassades de France dans les pays étrangers (voir une exemple en lien 2).

2 Il ne peut que demander à ce que sa remarque sur l'absence de légalité de la contravention soit mentionnée dans le PV.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47834 du 13/08/2019 :  Dép (93)  
Une personne sous curatelle renforcée qui a signé un devis sans en informer le curateur peut il se voir réclamer le prix de la prestation ,,? Est il engagé par sa signature ?
   
 
Elle est engagée par sa signature sauf au curateur a contester, au besoin en jutsice, la validité de l'acte signé par la personne.

 

 
Question N° 47833 du 13/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs
Il y à quelque temps je vous avais expliqué que le bailleur faisait des travaux dans tous les appartements .J'ai du accepter que l'on pose des radiateurs dans chaque pièces ,mais moi je ne peux me chauffer ayant une toute petite retraite.J'ai donc comme vous me l'avez expliqué laisser posé ces radiateurs énormes qui en plus me gênaient pour replacer mes meubler étant beaucoup ^plus importants que ceux que j'avais retiré il y à 22ans
Aujourd'hui ,j'ai eu la visite de contrôle de l'electricien qui m a dit que je devais signé un document disant que j avais retiré les radiateurs et que je n'avais pas le droit der faire cela .Je lui ai répondu que j'avais accepté les radiateurs mais que dans mon appartement je faisais ce que je voulais.Il m'a dit que ce n'était pas légal .J'ai propsé de leur restituer ces radiateurs qui sont a la campagne mais que de toute façon à mon DC(j'ai 80Dois je signer un document ce que je pense illégal et que je me refuse à faire .
Merci de votre réponse
   
 
Vous n'avez rien à signer du tout.

 

 
Question N° 47832 du 13/08/2019 :  Dép ()  
bonjour
ayant un voisin qui viens d'acheter une maison touchant un terrain qui m'appartiens ,il viens de faire une trancher et poser un tuyau pour brancher son tout a l'égout au réseau, en traversant sur plus de cent mètres mon terrain sans me demander mon autorisation et enlever des buses servant de passage dont mon terrain étant couper par un petit ruisseau en passant devant mon terrain j'ai vu ses travaux ,l'huissier m'à fait un constat
aujourd'hui qu'est-ce qu'il faut faire et quelle sont les lois
en attendons votre réponse je vous remerçie pour vos réponses qui me sont trés précieuses et dont je vous on félicite
   
 
Même s'il est enclavé il doit vous demander pour passer et bénéficier ainsi d'une serivitude. Il faut a minima saisir le conciliateur de justice de ces faits; Ou alors prendre un avocat pour assigner ce voisin devant le tribunal.

 

 
Question N° 47831 du 13/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour, je pense que le tgi vat demander une expertise pour estimer la valeur des terrains, pour notre partage.
Je n'arrive pas a trouver dans le 62 même dans les pages jaunes, un expert qui fait des estimations judiciaires dans ce département ou limitrophe.
merci pour ce renseignement.
Salutations.
   
 
Voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 47830 du 15/08/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Un ami Roumain résidant en France a eu un retrait de 3 points sur son permis Roumain suite à;une infraction commise en Mai 2016. L’amende a été payée. Lors d’un contrôle récent la gendarmerie l’informe que son permis n’est plus valable et qu’il aurait dû demander l’obtention D’un permis Français en 2016, ce qu’il ne savait pas. La gendarmerie lui dit qu’il n’a,plus le droit de rouler avec son permis Roumain.Selon les premières recherches effectuées cette disposition de demande de permis Français,suite à une infraction relève de la loi du 18/11/2016 donc postèrieure aux faits. De plus il n’y ait pas fait état d’une annulation immédiate du permis Roumain. Merci pour votre aide.
   
 
C'est l'article R.222-2 al.2 du Code de la Route issue du décret du 03 novembre 2017 qui édicte :
"L'échange d'un tel permis de conduire (européen) contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées."

Le problème effectivement est que l'on ne peut toujours pas aujourd'hui retiré des points pour un conducteur muni d'un permis européen et qui commet une infraction. En effet ce dispositif intitulé "permis à points virtuel" est prévu dans la loi du 8 novemebre 2018 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle mais cette disposition n'est toujours pas en vigueur aujourd'haui faute de décret d'appplication (voir lien 2).

Donc peu importe la date de commission de l'infraction. A partir du moment où le conducteur d'un véhicule dôté d'un permis européen ne peut pas commettre une infracction lui retirant des points il n'a pas l'obligation de changer son permis pour un permis français et n'est donc pas en infraction s'il continue a circuler avec son permis européen.

Il y a a hien un "bug" légisalatif qui permet de contester l'infraction.

 

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Lien 2

 
Question N° 47829 du 12/08/2019 :  Dép (59430)  
Bonjour,

J'ai arrêté mon abonnement chez Eni et j'ai reçu les factures de ma consommation d'électricité depuis l'ouverture de mon contrat chez eux alors qui ne tienne pas compte de mes paiements déjà effectués. J'ai appelé le service client et il me dise qui n'ont jamais reçu aucun paiement de ma part alors que j'étais prélevé sur mon compte bancaire tous les mois et j'ai arrêté mon contrat chez eux car justement les prélèvements n'étaient plus effectués. Aussi j'ai envoyé mes relevés bancaire pour qui voit que les prélèvements ont bien étaient fait et par ce courrier on me réclame toujours le même montant soit l'intégralité de la somme depuis mon ouverture alors que je leur dois la moitié de cette somme soit 294,85€ et non 598.85€. J'aimerais savoir que puis-je faire?
D'avance merci pour votre aide.
En attente de votre réponse veuillez recevoir, Madame Monsieur, mes salutations distinguées.
   
 
Contester par écrit et non pas simplement par téléphone les montants réclamés. Puis, si cela n'est toujours pas résolu, vous allez saisir le médiateur national de l'énergie (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47828 du 12/08/2019 :  Dép (90000)  
Bonjour,
Il y a moins d'un an, j'ai acheté un appartement à un bailleur social qui cherche à faire de la mixité pour endiguer une "dégradation sociale" du quartier.
J'ai réalisé 25 % de travaux et obtenu en partie un prêt à taux 0% pour cet achat qui se monte à 75 000 euros (je vis seule avec mon bébé de 18 mois). J'ai reçu il y a quelques semaines un avis m'informant qu'une opération de désinfection de cafards allait être réalisée ; lorsque j'ai appelé la personne qui s'occupe des ventes de ce bailleur social, elle m'a dit que cela ne prouvait pas qu'il y avait des cafards. Or, je viens d'en trouver un dans ma salle de bain et un sur le mur du couloir à côté de ma porte !
Est-ce un motif d'annulation de la vente puisqu'ils m'ont caché cette situation. Il est clair que je n'aurais jamais acheté dans un immeuble infesté par cette vermine. Quels sont mes recours et quelles démarches dois-je faire?
D'avance merci de vos informations et de votre aide.
cordialement
   
 
C'est un vice caché mais il n'est susceptible de donner lieu à annulation de la vente que s'il est établie par exepertise qu'une désinsectisation ne peut pas résoudre le problème. Donc vous pouvez demander une désinsectisation aux frais du vendeur. Une annulation uniquement si une expertise atteste qu'une désinsectisation ne peut résoudre le problème.

 

 
Question N° 47827 du 12/08/2019 :  Dép (94420)  
Bonjour,
je suis de retour en France après 10 ans à l'étranger, j'etais donc non résident et non imposable car travaillant pour la Commission Européenne.
Je souhaiterai aujourd'hui retirer 40000 eur de mon fond de pension auquel mon employeur et moi même avons cotisé depuis 6 ans (il s'agit d'un retrait partiel afin de faire face à une dépense imprévue et non d'une retraite). Comment cette somme sera t elle imposable en France et quel serait le montant de l'impot dont je vais devoir m'acquitter l'an prochain ?
   
 
le principe est que Les pensions de retraite versées sous forme de rente ou de capital sont assujetties au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. Donc que les 40000 euros que vous allez percevoir vont venir s'ajouter à vos revenus le tout sera votre revenu imposable dont dépendra le montant de votre impôt à payer (voir lien 1).

Pour éviter cela il est possible d'opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5 % (voir lien 2). Autrement dit vous payez 2925 d'impôt sur cette somme et en contrepartie elle ne s'ajoute pas à vous revenus dans le cadre du calcul de l'impôt sur le revenu. Si vous prenez cette option il y a une case spécifique à remplir dans votre déclaration d'impôt.

 

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