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Samedi 19/10/2019

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Question N° 48090 du 19/10/2019 :  Dép (17)  
Bonjour en instance de divorce nous avons fait construire une maison sur un terrain dont mon père m'avaient fait une donation a moi seul le notaire a fait l'estimation et je dois donner la moitié de la construction a mon mari pouvez vous me dire si cela est légal merci pour votre réponse cordialement
     
Question N° 48089 du 19/10/2019 :  Dép (89)  
Suite à votre réponse a ma question 48062 du 13/10/19. J'ai donc envoyé mon opposition au tribunal disant qu'il y avait prescription et je ne devait pas cette somme.Aujourd'hui j'ai reçus une convocation au tribunal avec copie de l'injonction qui date de fevrier 2009, et comme demandeur l'organisme de depart et non celui qui la racheter. Est ce normal et que dois je dire ? Merci de votre réponse
     
Question N° 48088 du 19/10/2019 :  Dép (60200)  
Bonjour,
je travaille du mardi au samedi en 35h/semaine et mes jours de repos sont le dimanche et le lundi.
je suis sous la convention du commerce de détail non alimentaire national. Mon patron met prend 2 jours de congé payés quand je ne travaille pas un samedi. Est ce légal?
     
Question N° 48087 du 19/10/2019 :  Dép (42100)  
Bonjour à toute l'équipe.Suite à que choisir je m'inquiète sur notre duo assurance obsèques proposé par Général vie. Nous l'avons régler en un ans mais nous ne comprenons pas si il peut être réclamer un supplément lors de notre décès a nos enfants texte noté sur la close
( Le montant des règlements ne varie pas pendant toute la durée du contrat. Le capital est revalorisé chaque année pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie ) auront-ils le droit de demander des supplément. merci de votre réponse. Mme Barbe
     
Question N° 48085 du 18/10/2019 :  Dép (83700)  
Bonjour j ai eu un arrêté municipal pour euthanasier mon chien alors que j'ai apporté tout les papiers que la commune m'a demandé. J ai fait un recours contentieux au tribunal administratif. Que dois-je faire de plus pour sauver mon chien.
Merci cordialement

     
Question N° 48084 du 18/10/2019 :  Dép ()  
bonjour
qu'est-ce quil faut faire pour avoir un décompte complet et finale d'une cloture d'une liquidation judiciaire qui à eu lieu au mois de février 2019 et le greffe nous dit qu'il l'ont pas et de voir la mandataire judiciaire et elle répond qu'elle ne peut le donner étant pas terminer
qu'est-ce qu'il faut faire pour obtenir ce décompte final dont ce n'ai pas normal
je vous demande des précisions sur ce sujet et je vous remercie de toute les réponses sur les questions que je vous est poser
   
 
Il faut saisir le Procureur de la République. Ce n'est pas normal que le mandataire n'est pas encore terminé.

 

 
Question N° 48083 du 17/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour.
Je reviens vers vous pour cette histoire de prudhomme ou la partie attaquante ne nous à fait parvenir les pièces (attestations) que ce matin alors que nous sommes convoqués Mardi 22.10. au conseil des Prudhommes. Nous n'avons pas le temps de discuter avec l'avocat du contenu des attestations.La secrétaire de l'avocat m 'a dit que nous ne pouvons plus demander de renvoi. Que faut'il faire car les attestations sont à l'évidence de complaisance.
Merci.
   
 
Trouver rapidement des contre attestations montrant que celles fournies sont de complaisances et les adresser à la partie adverse par votre avocat.

 

 
Question N° 48082 du 17/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour
Désolé pour le retard
Cordialement
     
Question N° 48081 du 17/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour
1 ) Un membre du CSE entrave le secrétaire en voulant tout contrôler jusqu’à se mêler de la comptabilité. Lors d une réunion plénière le secrétaire à dit les choses. Séance enregistrée.
Comment rédiger le compte rendu sans avoir de problème. Peut on mettre le nom de cette personne.
2) y a t il une jurisprudence qui empêche le secrétaire qui a ouvert le compte du CSE avec la signature et l autorisation du président d avoir accès Aux comptes du CSE
   
 
1) Bien sur que vous pouvez mettre le nom de cette personne. Le PV de séance soit reproduire fidélement ce qui c'est passé.

2) Pas de jrisprudence sur ce point. Mais pour avoir accès au compte elle doit avoir un pouvoir du Président ou du CSE.

 

 
Question N° 48080 du 17/10/2019 :  Dép (75018)  
Bonjour,
Ma mere est iranienne. Elle a 81 ans. Elle possède un appartement en cagnes sur mer. Cet appartement est loué pas meublé. Elle n'a pas la nationalité française et elle vit en iran. Fiscalement elle déclare les revenus du loyer qu'elle reçoit en France. Je voudrai savoir pourquoi entant qu'étranger et non résident, vivant dans un état tiers, pas affilier à la sécurité sociale française.depuis quelques années elle doit payer les prélèvements sociaux ? Est ce normal ? Elle a reçu l'avis d'impôt 2019 sur le revenu et prélèvements sociaux 2018, pour les revenus perçus d'un montant de 8381 euros, elle doit payer 3118 euros. Merci d'avance. Cordialement
     
Question N° 48079 du 16/10/2019 :  Dép ()  
bonjour,
je voudrais savoir que signifie être "membre actif" (sans fonction précise) dans une association étudiante?. Quel est la fonction d'un membre actif ? Dois-on tout accepter ?
Peut-on s'en aller de cette association à tout moment si l'entente n'est pas bonne?
Merci de me répondre
   
 
Un membre actif est, par opposition à un membre d'honneur, un adhérent de l'association à jour de cotisation qui agit pour le compte de l'association. Les statuts peuvent préciser d'avantage cette qualification mais c'est dans ce sens.

Un membre actif peut comme tout adhérent quitter l'association à tout moment sauf disposition contraire dans les statuts. Donc bien regarder dans les statuts.

 

 
Question N° 48078 du 16/10/2019 :  Dép ()  
bonjour
sur à votre réponse 48076 cette avocate ne peu assister cause au dossier avec un adversaire.la question est avoir aide juridictionnelle c'est un barrage de la justice pour pas que je me defendre comment faire c'est anormal cette situation malgré toute mes démarches meme au courrier recommandée aucune réponse bien cordialement
   
 
Oui mais elle peut vous donner les coordonnées d'un confrère qui lui accepte l'aide juridictionnelle. Eu si l'avocat accepte plus de barrage.

 

 
Question N° 48077 du 16/10/2019 :  Dép (40000)  
Bonjour,
Grand merci pour votre réponse n°48060.
Je vous demande une précision sur les droits de succession que je devrai payer pour une évaluation approximative de 150000€ à savoir que j'ai 80 ans, y a t'il une exonération pour mon cas.
Merci de votre réponse et félicitation pour votre cite.
     
Question N° 48076 du 16/10/2019 :  Dép ()  
bonjour
la maison du droit de ma région ma donner une consultation gratuite avocat cette avocat ma conseiller après avoir étudié affaire de pas laisser cette affaire ma dit de porter affaire vers le tribunal administratif ou le correctionnelle.Je rencontre un sérieux problème aide juridictionnelle pour avoir un avocat ne répond jamais à ma demande meme courrier recommandée.
c'est état qui à commis une lourde faute d'une procédure qui ne me regarde nullement et à soutiré des sommes d'argent bloqué mon compte bancaire etc..comment l'état ne peu assumé ces fautes comment des juges peuvent faire des usages de faux le Président de la république ne répond meme pas le député n'ont plus les journalistes de ma région dise une honte impossible d'avoir un avocat on me bloque aide juridictionnelle comment trouvé un avocat contre état pour defendre bien cordialement merci de vos bons conseil.
   
 
Le mieux est de la demander à l'vaocat qui vous a reçu. Soit il prend le dossier soit il peut vous recommander quelqu'un.

 

 
Question N° 48074 du 15/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
La SARL dont je suis gérant a été condamnée à payer une somme élévée par le tribunal (litige DREAL). La presse a titré mon nom en tant que personne physique condamnée à telle somme. J'ai une fille lycéenne soumise a des pressions, harcèlement depuis cette une dans la presse locale. Puis-je porter plainte contre le journal qui a publié cette une ?
Merci,
Bien cordialement,
   
 
Vous pouvez exiger un droit de réponse et de rectification à ce journal.

 

 
Question N° 48073 du 15/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis gérant salarié d'une SARL. Cette SARL recouvre plusieurs activités. La plus importante 90 %, a cessé d'exister. Le 1er décembre, je serai à la retraite. Puis-je rester gérant salarié ?
Merci,
Bien cordialement,
   
 
Non pas gérant salarié de la SARL. Pour percevoir votre retraite vous evez avoir cessé votre acrivité et donc avoir quitter votre poste de gérant salarié.

 

 
Question N° 48071 du 14/10/2019 :  Dép ()  
Un règlement m'a été attribué par mon assureur A par mail "je vous informe avoir procédé au règlement...Dès reception du chèque en agence nous vous le ferons parvenir". En effet j'ai choisi l'Entreprise et lui ai payé la facture qui m'était adressée. Cette facture fut transmise à A pour indemnisation. Hélas le chèque de A fut dirigé par erreur au syndic F.
F ne répond pas à la relance de A, qui lui écrit "...Je vous prie de procéder à l'indemnisation de "moi-même" rapidement...et une autre relance rappelant les faits mais restée sans suite.
Que puis-je faire pour que A prenne ses responsabilités et me paie la somme promise?
   
 
De mettre en ddemeure en lettre recommandée avec A.R à A de vous indemniser puisque vous n'avez rien reçu. A eux de faire une action en réprétition de l'indû contre F.

 

 
Question N° 48070 du 14/10/2019 :  Dép (11000)  
Quelle procédure pour réclamer le statut de victime de guerre ?
   
 
Voir lien 1

 

Lien 1

 
Question N° 48069 du 14/10/2019 :  Dép (38920)  
Bonjour un syndic peut il demander la revalorisation du loyer à mon locataire si je lui dis de stopper l'augmentation du loyer de mon locataire , même si c'est écrit sur son bail? Merci pour votre réponsE étant donné que moi même je ne subis pas augmentation du loyer depuis 3 ans est ce normal?
   
 
Si vous demandez au syndic de ne pas revaloriser le loyer celui-ci ne peut pas allez outre votre demande.

 

 
Question N° 48068 du 14/10/2019 :  Dép ()  
Suite à la question N° 48038 du 07/10/2019 et à la réponse N° 48045 du 08/10/2019 :

Merci, cependant j'avais déjà pris connaissance de cette JP mais elle précise bien que le fonctionnaire agissant "dans sa circonscription" est compétent même "hors service".
Existe-t-il une JP concernant un cas hors circonscription, et/ou quelle est la circonscription d'un fonctionnaire de police parisien ? (grande couronne ? paris ? arrondissement ?)
Merci
   
 
Il n'y a pas de jurisprudene spécifique sur la question de la circonscription. La jurispruence considère qu'un gendarme ou un policier peut toujours constater en infraction même s'il est jors service (donc en congé) qu'il soit ou non dans sa circonscription.

 

 
Question N° 48067 du 13/10/2019 :  Dép ()  
DROIT FISCAL
Titre : Recherche coordonnées et solutions à problèmes fiscaux sans être responsable .
IDS, bonjour ,
Que ferions nous sans vous je ne ferai que le répéter ?
Demandeur d’emploi non indemnisé depuis plusieurs mois , suite à la location d’un emplacement véhicule utilisé pendant 6 mois et rendu avec état des lieux entrant & sortant(en 2017 !) , l’administration fiscale du 78, me « poursuit » de ses assiduités avec une taxe d’habitation sans cesse renouvelée depuis cette époque .
Ni les mails, ni AR, ni les demandes au conciliateur fiscal des yvelines n’ont d’effet avec cette administration complètement bornée. Je n’ai pu obtenir que quelques « Dégrèvements » assortis de remboursements après coup, alors que je demande l’annulation dûment méritée
Il me faut donc , vous l’avez bien compris taper plus haut afin d’obtenir gain de cause , surtout que le sip en question effectue des prélèvements mensuel sur mon compte depuis début 2018 (j’étais précédemment mensualisé pour le règlement de l’IR et TH.
Et complément , nous habitons en Rhône-alpes depuis 1 an où j’ai dû démissionner pour suivre mon épouse malade de la pollution parisienne, et, nous n’utilisons donc évidemment plus l’emplacement véhicule comme mentionné + haut ….. Depuis 2017 !
Que me conseillez-vous :
-Saisir le ministre du budget ? (merci de me transmettre en retour le courriel de celui-ci)
-Porter plainte avec un avocat commis d’office réglé par l’aide juridictionnelle ?
-Quelle solution, quelle procédure efficace, pourriez-vous me proposer à laquelle je n’ai pas pensé ?
Merci infiniment de vos éclairage , avant que privé du moindre subside, je ne puisse même plus me déplacer pour me présenter aux entretiens d’embauche .
Alane.
   
 
L(ideal c'est l'avocat avec l'aide juridictionnelle. Mais il faut encore en trouver un qui accepte.
Autrement il reste le Défenseur des Droits :

 

 
Question N° 48066 du 13/10/2019 :  Dép (57)  
je viens d'être intercepté par la police municipale pour avoir grillé le feu rouge, ce que je conteste. Le feu se trouvant à l'intersection de deux rue.
Je me trouvais sur la rue "a" et sur le PV figure la rue "b"

Quelle est la législation et mes droits ?
cordialement
   
 
Les policiers municipaux sont assermentés donc pour constester utilement le PV il vous faut un ou des témoins. A défaut cela ne sera pas pris en compte.

 

 
Question N° 48064 du 13/10/2019 :  Dép (13006)  
Quel est le tribunal compétent pour des loyers impayés de garage non lié à un bail d’habitation si ma demande est inférieure à 4000 euros?
   
 
Le tribunal d'instance.

 

 
Question N° 48063 du 13/10/2019 :  Dép (89100)  
Bonjour, j'ai reçu une signification de titre executoire avec commandement de payer et cession de créance en date du 8/8/19. Il y a un tableau du detail de la creance : principal 12/06/2009, Depend 12/06/09 Signification IPEX et commandement 10/09/2009 26/01/2010 PV saisie vente convertie en PV de carence Intérêt du 17/03/2008 au 17/03/2013.
Je n'ai pas eu de PV saisie vente en 2010, Est ce qu'il y a prescription, est ce que cela relancé le délai. De plus la créance à été cédée le 21/01/2019. Merci de votre réponse
   
 
La saisie vente est un acte d'exxécution forcée qui interrompte la prescription oui. Mais si vous n'avez pas eu l'acte faite opposition en évoquant quand même la prescription. Il faudra voir ce que rrépond la partie adverse sur ce point et si elle fournie le PV en question.

 

 
Question N° 48062 du 13/10/2019 :  Dép (89100)  
Bonjour, j'ai reçu une signification et commandement de payer en date du 26/09/19 (au fin Saisie vente) il n'y a aucun montant. Il y juste en texte : signification de payer rendue le 17/02/2009, signifiée le 23/02/2009 Avec formule exécutoire en date du 27/03/2009.l'acte déçu dit que je peux faire opposition à cette signification sous 1 mois au tribunal d'instance. Mais cette dette a plus de 10 ans et a déjà été jugée. Y a t'il prescription et que dois-je faire ? Merci de votre réponse
   
 
Oui absolument il y a prescription. Vous devez donc faire opposition à l'injonction en évoquant la prescription. Même si vous évoquez le prescription vous contestez devoir la somme c'est fondamental. Si vous reconnaissez devoir cette somme cela annule la prescription.Donc vous contestez devoir cette somme et vous évoquez la prescription.

 

 
Question N° 48060 du 13/10/2019 :  Dép (40000)  
Bonjour à vous tous,

Ma sœur veut me mettre comme héritier de sa maison.Je suis absolument d'accord!Est il possible que ma sœur puisse mettre comme héritier mes deux enfants de cinq ans qui sont nés Français d'un deuxième mariage avec une étrangère. A savoir que du premier mariage mariage j'ai un enfant que je ne veux pas qu'il soit nommé comme héritier pour ce bien.
Merci d'avance de votre réponse.
Bien cordialement
   
 
Tout à fait posssible. Vos enfants ne sont pas des héritiers réservataires de votre soeur et elle peut donc en mettre certains mais pas tous sur son testament.

 

 
Question N° 48059 du 12/10/2019 :  Dép (60400)  
J ai eu des locataires avec des droits a la caf ils sont partis depuis plusieurs mois et n avait plus de droit ouvert depuis plusieurs mois avant leur départ j ai reçu une somme de590e la caf me les réclame mais comment faire pour avoir la preuve que je leur est bien rendu merci
   
 
Leur demander un reçu. La CAF doit vous faire un reçu pour les sommes que vous allez lui verser.

 

 
Question N° 48058 du 12/10/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

On souhaiterait avoir un renseignement.

Voilà 2 ans qu'une chatte errante vient accoucher dans notre quartier. L'an passé, nous avons adopté un de ses petits (à notre nom et à nos frais)

Cette année, nous avons eu de grosses galères et n'avons pas pu engager les frais. Comme à la base, c'était un chat errant nous avons contacté des associations animales ainsi que notre commune pour obtenir un bon de stérilisation.

Comme nous sommes les seuls à nous en occuper (le voisinage n'aime pas les animaux), que nous nous attachons à la bête, et que le chaton s'habitue aussi à nous, nous avons l'intention de l'adopter, il vient chez nous, on le nourris, soigne, il fait parti de la famille...

Nous en avons parlé à notre SPA qui nous a dit que c'était possible de changer le nom du "propriétaire" de la puce qui est actuelle au nom de la commune (suite au bon de stérilisation).

Est-ce possible? Quelles démarches entreprendre?

Merci pour votre aide.
   
 
Tout à fait possible. Il faut pour cela contacter I-CAD (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 48057 du 11/10/2019 :  Dép (54270)  
Bonjour J ai adressé une lettre a mon voisin afin qu il coupe les branches de ses arbres et arbustes qui obstruent ma fenetre de cuisine Il ne me donne aucune réponse j aimerais savoir la distance que je dois avoir entre lui et moi . Je suis toujours obligé de lui dire il sait qu il doit le faire mais tarde toujours Je vous remercie de me répondre .
   
 
Les arbres et arbustes doivent pousser à une distance minimale de 2 m par rapport à la limite séparative s'ils ont une hauteur supérieure à 2 m, et à une distance de 50 cm si leur hauteur est inférieure à 2 m (la distance se calcule du centre de l'arbre jusqu'à la limite séparative (article 671 du Code civil). Mais il peut aussi il y avoir une réglementation municipale différene voyez votre Mairie.

 

 
Question N° 48056 du 11/10/2019 :  Dép (93230)  
j'ai acheté 2 ticket de grattage j'ai découvert quand j'ai commence le grattage la plus part de nomero ne sont pas et sur un deux ticket il n'avais le code pour que le buraliste peux vrifier je les aieenvo
     
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