juridique gratuit

Dimanche 29/05/2022

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

   

      

 

 

 

  Page suivante
Question N° 51030 du 28/05/2022 :  Dép ()  
bonjour j ai fait l objet de plusieurs arretes prefectoraux pour infraction s a la reglementation sur la publicite exterieure ceci suite a des PV d infraction constates par la police municipale LA PUBLICITE SE TROUVE SUR MA PROPRIETE PRIVEE La DDTM a mandate de nouveau la police municipale afin de constater le respect des arretes prefectoraux et tenter de m infliger une amende de 450 euros Ma question est :la DDTM est elle competente pour des infractions commises sur une propriete privee et en plus n y a t il pas un probleme de question prioritaire de constitutionalite Merci de votre reponse
   
 
A partir du moment où la publicité est visible par le public on applique la réglementation relative aux publicités extérieures que cette publicité soit installé sur une propriété privé ou publique. Donc oui la DDTM est compétente sauf oui a soulever l'inconstitutionnalité des dispositions relatives aux publicités dans le cadre d'une propriété privé.

 

 
Question N° 51029 du 28/05/2022 :  Dép ()  
bonjour
cela ne répond pas à ma question comment faire quand la caisse répond pas au courrier recommandée question51028 cordialement
   
 
Il faut alors saisir le Défenseur des Droits de cette non réponse : https://www.defenseurdesdroits.fr/

 

 
Question N° 51028 du 28/05/2022 :  Dép ()  
bonjour
j'ai travailler en salarié mon nombres années normal par contre j'avais une exploitation depuis 25ans je payé la retraite également mais impossible de savoir le montant de cette retraite comment faire pour avoir tous séparés la MSA courrier recommandée ou pas n e répond pas ou adresser cordialement
   
 
A Info-retraite : https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html

 

 
Question N° 51027 du 25/05/2022 :  Dép ()  
Bonsoir, nous recevons la convocation à l’AG annuelle. A cette envoi est joint une lettre non datée d’un copropriétaire sollicitant un vote sur sa demande: aucune résolution de l’ordre du jour ne reprends cette demande qui ne présente aucun caractère d’urgence. Ma question:
- le syndic est il autorisé à inscrire cette demande le jour de l’AG et nous demander de voter?
Dans cette même convocation, une résolution est ainsi stipulée
« Autorisation à donner à un copropriétaire pour mettre en place une porte d’accès depuis des garages extérieurs à la résidence, et donnant sur la résidence »
- aucune lettre de demande du copropriétaire n’est jointe à la convocation: et nous savons que d’autres co pariétaires attendent le vote pour faire les mêmes travaux. Ma question:
-Cette absence du nom du copropriétaire demandeur dans la résolution est elle legale?
- le résultat de ce vote pourra t il être être utilisé par les autres co propriétaires sans nouveau vote? Nôtre AG se tient le 30 mai prochain.
Merci, cordialement.

   
 
1) Il peut proposer de la soumettre au vote oui. C'est pour cela qu'il y a la mention "Questions diverses" dans la plupart des convocations à AG. Mais attention il peut proposer et pas imposer.

2) L'absence d nom du copropriétaire rend la proposition imprécise et donc non votable en l'état. On ne peut pas voter sur cette résolution trop imprécise.

3) Les autres copropriétaires ne pourront pas servir du vote pour faire des travaux sans un vote ultérieur lees concernant lors d'une autre AG.

 

 
Question N° 51026 du 25/05/2022 :  Dép ()  
Bonsoir je vous écris pour un renseignement complémentaire si on a le droit à l’allocation adulte handicapé et qu’on vit tout seul mais on touche des prestations sociales du type allocations familiales environ trois cents euros complément familial 250 € et 60 € pour enfants majoration est-ce que la location de neuf cents euros nous est versée ou là-dessus aussi ils vont déduire déjà que je touche les allocations familiales comme un salaire et ça vient en complément pour atteindre les neuf cents euros en vous remerciant par avance merci
   
 
Ils vont déduire ce que vous touchez déjà au titre de l'AAH et son complément oui voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585

 

 
Question N° 51025 du 25/05/2022 :  Dép ()  
Bonsoir je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît lorsqu’on a un salaire d’environ sept cents euros par mois actuellement bénéficie d’une prime d’activité d’environ trois cents euros par rapport à la composition de la famille ma question c’est si on arrête de travailler donc plus de prime d’activité a priori on a le droit au RSA admettons que j’arrête le 30 mai donc sur ma déclaration fin juin je dirais que j’ai pas travaillé mais est-ce que j’aurai le droit au RSA au mois de juillet août ils attendent où ils font un calcul différent parce que il y aura eu des salaires pour le mois Avril mai et juin zéro avant expliquer que ce soit la prime d’activité soit le RSA mais est-ce que c’est pris en compte tout de suite voilà ma question en vous remerciant et dites-moi si oui ou non qu’est-ce qu’il faut faire pour qu’il le prenne en compte sinon il y aura pas de rentrer bonne soirée
   
 
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Donc si vous faite votre demande en juillet vous aurait droit au RSA pour les mois de juillet, aout et septembre.

 

 
Question N° 51024 du 25/05/2022 :  Dép ()  
bonjour j ai fait un recours contre un arrete prefectoral aupres du tribunal administratif En redigeant mes conclusions j ai retrouve un constat d huissier que je n avais pas communique au prefet Ma question est :dois je communiquer le constat d huissier au prefet avant d envoyer mes conclusions au tribunal administratif Merci de votre reponse
   
 
Non. C'est le tribunal qui le transmettra au Préfet.

 

 
Question N° 51023 du 25/05/2022 :  Dép ()  
Bonsoir je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît lorsqu’on a un salaire d’environ sept cents euros par mois actuellement bénéficie d’une prime d’activité d’environ trois cents euros par rapport à la composition de la famille ma question c’est si on arrête de travailler donc plus de prime d’activité a priori on a le droit au RSA admettons que j’arrête le 30 mai donc sur ma déclaration fin juin je dirais que j’ai pas travaillé mais est-ce que j’aurai le droit au RSA au mois de juillet août ils attendent où ils font un calcul différent parce que il y aura eu des salaires pour le mois Avril mai et juin zéro avant expliquer que ce soit la prime d’activité soit le RSA mais est-ce que c’est pris en compte tout de suite voilà ma question en vous remerciant et dites-moi si oui ou non qu’est-ce qu’il faut faire pour qu’il le prenne en compte sinon il y aura pas de rentrer bonne soirée
   
 
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Donc si vous faite votre demande en juillet vous aurait droit au RSA pour les mois de juillet, aout et septembre.

 

 
Question N° 51022 du 25/05/2022 :  Dép (06)  
Bonjour Un juge pour une main levée d une protection juridique m a refuse mes certificats médicaux qui étaient valables, est ce une faute professionnelle ? Et que risque t il ? Merci pour votre réponse. Bien à vous.
   
 
C'est une faute s'il refuse la mainlevée oui. Il risque une sanction disciplinaire.

 

 
Question N° 51021 du 25/05/2022 :  Dép (11600)  
Question 51020.Bonjour et merci pour votre réponse rapide: puis je avoir des précisions ?
- Si j’ai bien compris, il est possible d’exiger de la mairie la remise de la clôture à ses frais et cela même si il est exact que les murs de sa construction matérialisent la limite de copropriété ? Sauf si un vote en AG de l’ensemble des co propriétaires que nous sommes en accepte le retrait?
- notre lotissement se compose de villas gérées par un syndic extérieur : les garages extérieurs se situent sur la partie limite de terrain commun de notre lotissement : la demande de percement de portes sur ces murs pour accéder a l’intérieur du garage extérieur se situe sur une partie de terrain commun du lotissement sans passage sur partie privée. Donc, la minorité des copropriétaires n,ont aucun moyen juridique de s’opposer à cette liberalité d’accès direct à partir de notre lotissement a l’intérieur du garage municipal acquis par ce co propriétaire dès lors que l’autorisation a été donnée par majorité en AG ? Merci
   
 
1) Oui vous pouvez l'exiger. La clôture a été retirée par la Mairie et elle doit la replacer sauf si vous renoncez en AG a le demander.

2) Si vous faite partie d'une copropriété verticale régie par la loi de 1965 non vous ne pouvez pas. En revanche si vous faite partie d'une copropriété horizontale, une ASL, chaque copropriétaire peut individuellement s'y opposer. Si les garages en question sont enclavés, autrement dit pas d'autres accès possibles, alors les copropriétaires concernés ne peuvent pas s'opposer au droit de passage mais peuvent négocier une compensation financière.

Donc bien regarder le type de copropriété dont vous faite partie.

 

 
Question N° 51020 du 25/05/2022 :  Dép ()  
Bonjour, notre lotissement est sécurisé par une clôture: la mairie, pour faciliter la construction de garage en limite a déposé la clôture: la mairie ne remet pas la cloture au motif que le mur arrière des garages se situe à la limite des terrains et donc matérialise à présent les limites : en a t elle le droit unilatéralement ? Des co propriétaires de notre lotissement se sont portés acquéreurs de garages municipaux : ils sollicitent en AG de percer une ouverture dans l’arrière des murs pour y mettre une porte et pouvoir donc avoir un accès direct de notre lotissement à l’intérieur de leur garage : si l’autorisation est votée en AG comment juridiquement peuvent faire annuler les copropriétaires qui s’y opposent ? Merci cordialement
   
 
1) Bien sur qu’il est obligé de l’exiger sauf vote contraire de l’AG.


2) Tout dépend du type de copropriété dont vous êtes membre. Si vous faites partie d’une copropriété verticale, donc une copropriété soumise à la loi de 1965, le vote en AG suppose la double majorité de l’article 25 de la loi de 1965. De plus il faut bien préciser si c’est un simple droit de passage et pas une servitude.


Si vous faite partie d’une copropriété horizontale, une ASL, ce n’est pas de la compétence de l’ASL s’il s’agit de passer sur votre lot privatif. On ne peut pas décider pour vous. IL faut votre accord celui de l’ASL ne suffit pas. Même en cas d’enclavement il faut votre accord et négocier les termes de ce droit de passage.

 

 
Question N° 51019 du 24/05/2022 :  Dép ()  
Bonjour,
Il y a environ 1,5 mois un voyant sur mon véhicule s'est allumé. J'ai porté à mon garagiste mon auto. Aux vues du voyant il diagnostique une sonde au niveau de mon catalyseur. Il me la change, et tout est parfait. 8 jours plus tard, le même voyant d'allume de nouveau. Je lui reporte, et me change la 2ème sonde. Il ne me fait pas payer la réparation me disant, roulez quelques jours et si le voyant ne se rallume plus, vous me payerais alors la facture. Hélas environ 8 jours après le voyant s'allume de nouveau. Mon garagiste me propose de prendre en charge mon véhicule pour la faire diagnostiquer plus précisément par le concessionnaire lui même. Le concessionnaire me rappelle pour me dire que cela viendrait du catalyseur. Mon garagiste est très étonné car mon véhicule est peu kilométré. Je fais donc faire la réparation par le concessionnaire.Cela me côute 1500 euros. Je récupère à nouveau mon véhicule pensant être tranquille. Malheureusement 15 jours après à nouveau le même voyant s'allume. J'ai donc payé 1500 euros pour rien. Le concessionnaire me propose de lui ramener mon véhicule, mais qu'en est-il de la facture que j'ai payer "pour rien" ?? Puis je demandé un remboursement ? quel est mon recours ?
   
 
Le concessionnaire comme le garagiste ont une obligation de résultat. Donc à partir du moment où vous avez payé le concessionnaire se doit de continuer à trouver et à réparer sans frais supplémentaire pour vous ou alors il doit oui vous rembourser.

 

 
Question N° 51018 du 23/05/2022 :  Dép (57100)  
Bonjour,
locataire chez un bailleur social, ce dernier m'informe que si il faitappel à une société pour des travaux leur incombant, le locataire n'a rien à régler.Mais dans le cas d'un remplacement d'un robinet vétuste, je ne régle pas le robinet mais je dois m'acquitter du forfait mains d'ouvre, déplacement. Y a t il une législation spécifique au parc social concernant leur service technique de réparation. cordialaemnt
   
 
Pas du tout. Si c'est de la vétusté c'est à la charge du bailleur main d'œuvre comprise.

 

 
Question N° 51017 du 23/05/2022 :  Dép (69400)  
Bonjour, l'agent immobilier qui s'occupait de la vente de notre propriété, a augmenté avec exagération les meubles restants pour bien diminuer les frais de notaire des futurs acquéreurs. Nous l'avons signalé à notre notaire le jour du compromis de vente, et le jour de la vente, mais il nous a répondu qu'il ne connaissait pas les meubles donc il ne pouvait pas constaté l'arnaque. Nous pensons que c'est une fraude, et que l'agent immobilier n'est pas à son premier coup illégal. Les agences immobilières sont-elles surveillées et contrôlées et par qui ? merci de votre retour
   
 
Par la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

 

 
Question N° 51016 du 22/05/2022 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame J aurais voulu savoir sur un droit de l allocation spécifique sur internet j ai vue qu il y avait une période de dix maximum??ma question est est ce que cela est vrai?
merci de votre réponse recevez mes hautes considérations
   
 
Il n'y a pas de période maximale pour l'ASS. Elle est attribuée si vous avez travaillé 5 ans dans les 10 dernières années puis les assedics décident, à chaque renouvellement, s'ils vous accorde ou non cette allocation.

Si on vous retire le bénéfice de l'ASS vous pouvez demander le RSA qui est exactement du même montant.

 

 
Question N° 51015 du 22/05/2022 :  Dép ()  
Bonjour j’ai collé des affiches réglementaires sur un panneau d’affichage public de la mairie. Le maire fait enlever systématiquement mon affiche et laisse les autres. Ma question est est ce que je peux porter plainte contre le maire pour ségrégation ? Merci de votre réponse
   
 
Oui pour discrimination. De plus il y a excès de pouvoir susceptible d'un référé liberté devant la juridiction administrative

 

 
Question N° 51014 du 22/05/2022 :  Dép ()  
bonjour j ai dispose sur ma propriete privee une banderole humoristique Le maire m a notifie plusieurs constats d infraction au code de l environnement Dans le cadre contradictoire j ai demande au maire s il avait sanctionne des dizaines d autres banderoles se trouvant sur sa commune IL ne m a jamais repondu Ma question est Puis je deposer plainte contre le maire et pour quel delit Merci de votre reponse
   
 
Oui pur discrimination. De plus il y a excès de pouvoir susceptible d'un référé liberté devant la juridiction administrative.

 

 
Question N° 51013 du 21/05/2022 :  Dép ()  
Bonjour j’ai collé des affiches réglementaires sur un panneau d’affichage public de la mairie. Le maire fait enlever systématiquement mon affiche et laisse les autres. Ma question est est ce que je peux porter plainte contre le maire pour ségrégation ? Merci de votre réponse
   
 
Pour discrimination oui.

 

 
Question N° 51012 du 21/05/2022 :  Dép (95000)  
Précision question 51009
Je voulais dire : si je refuse les modifications apportées à la convention de compte dépôt decidées par ma banque, est.ce celà entraine une résiluation de mon compte même si je veux garder ma convention antérieure ?
URGENT.

MERCI
   
 
Si vous refusez les modifications la banque peut résilier oui.

 

 
Question N° 51011 du 21/05/2022 :  Dép ()  
Bonjour je veux installer une girouette sur un batiment Ma question est :existe te t il une reglementation Merci de votre reponse
   
 
Non il n'y a pas de réglementation en la matière. C'est un élément de décoration extérieure donc à vérifier simplement en mairie si vous n'êtes pas dans une zone protégée qui interdit toute modification extérieure des maisons et bâtiments.

 

 
    Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier