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Mardi 10/12/2019

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Question N° 48255 du 09/12/2019 :  Dép (34000)  
Bonsoir voil
A j ai fait un achat sur un site Internet le 9 novembre il y avait un délai de 15 jours pour la réception au 26 novembre j ai appelle le gérant du site pour l annulé faute de ne rien recevoir et j ai demander le remboursement celui ci ma dit ok je vous rembourse il a changer le statut de mon compte en marquant rembourser et a ce jour je n ai toujours rien reçu le site est a present inacesible comme s il l avait clôturer... que doit je faire svp pouvait vous m aider
     
Question N° 48254 du 09/12/2019 :  Dép ()  
JE vous ai posé une question ce jour vers 10h30, a t'elle été prise en compte. merci g.dumoulin@hotmail.fr
   
 
Oui vous avez eu une réponse directement par mail.

 

 
Question N° 48253 du 11/12/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Je vis avec ma compagne depuis 26 ans et habite dans la maison dont elle a fait l’acquisition seule depuis 19 ans. Elle a décidé de mettre fin à notre relation et me demande oralement de quitter sa maison sous 8 jours. J’ai 61 ans et suis dans une situation financière un peu précaire. Je n’ai pas le temps de me retourner aussi rapidement. Peut-elle m’obliger à quitter son domicile aussi rapidement ou existe-t-il une procédure qu’elle devrait respecter ? Elle m’a menacé de me faire expulser par les gendarmes. Ont-ils ce pouvoir ? Le fait que le siège de mon entreprise (je suis agent commercial) se situe à cette adresse change-t-il quelque chose ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
   
 
Malheureusement malgrè la durée de votre vie commune vous n'avez aucun droit au maintien dans les leiux et vous devez quitter les lieux même si cette maison est aussi le siège de votre entreprise.
Il n'y a pas de procédure particulière à respecter, du jour au lendemain vous êtes devenu un occupant sans droit ni titre et sans recours. Tout au plus doit elle vous laisser un délai pour quitter les lieux mais ce délai est à sa discrétion. Donc en vous laissant 8 jours c'est déjà un délai.
Oui les gendarmes ont le pouvoir à sa demande de vous faire partir mais en pratique ils ne le font que rarement sauf s'il y a risque de violences.

 

 
Question N° 48252 du 08/12/2019 :  Dép ()  
Bonjour, suite a la question 48247, je travaille dans la vente en pret a porter, donc convention , vente en article textile.
Pouvez répondre plus précisément à ma question?
Je vous remercie d avance, Bien cordialement
   
 
Malheureusement la convention ne prévoit pas de récupération dans ce cas (voir lien 1).

 

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Question N° 48251 du 08/12/2019 :  Dép ()  
j'ai demander à ma banque par courrier recommandée de plus envoyé le relevé compte par la poste je désire comme les années suivantes le prendre à la banque mais aucune réponse à mes courriers malgré les réclamations pas mieux du médiateur qui dit c'est européenne cette loi que puis je faire bien cordialement
   
 
Aucune réglementation interne ou européenne n'oblige à un envoi courrier. Cela peut même se faire par mail ou courrier électronique (voir lien 1).

 

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Question N° 48250 du 08/12/2019 :  Dép (52200)  
Bonjour j'ai établi un dossier banque de France en 2012.jai envoyé à une créance de crédit les documents pour faire les prélèvements comme dit dans mon dossier mais jamais eu de suite.L année dernier un huissier de justice ma contactée pour remboursement de cette dette. Nous avons mis en place avec lui un échéancier (j'ai renvoyé un RIB plus autorisation de prélèvement)qui devait débuter octobre 2018 à ce jour rien n'a été fait. Aujourd'hui il me fait un exécutoire au tribunal et saisie de mes biens.sije ne rembourse pas la somme avant le 31decembre2019 .je voudrais savoir que faire.merci pour votre réponse.cordialement
   
 
Soit demander des délais de paiement au tribunal soit faire de nouveau un dossier de surendetttement.

 

 
Question N° 48249 du 07/12/2019 :  Dép (17300)  
Bonjour, un huissier a donné un congé pour vendre à ma locataire car je vends ma maison que je lui loue en meublée. Hors ma locataire veut à présent bloquer ma vente en prétextant qu'elle a un droit de préemption chose qui n'est pas légal sur un meublé. Comment contrer
contrer à présent cet avis d'huissier inadapté au cas de meublé ???
Merci de votre réponse
   
 
Si vous êtes dans le délai de 3 mois avant la date du bail vous pouvez lui faire de nouveau un congé mais cette fois ci un congé pour une location meublée sans doit de préemption.

 

 
Question N° 48247 du 06/12/2019 :  Dép ()  
Bonsoir,
Je suis actuellement en CDD, j'ai mon jour de congé le mardi ou le mercredi ou le vendredi dans la semaine je suis à 35h, ma responsable me met mon repos le mercredi 25 decembre jour de noel et le mercredi 1er janvier jour de l'an, ai je le droitde le récupérer en CDD?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
   
 
Tout dépend des dispositions de la Convention Collective appliquée à votre entreprise et dont la référence figure sur votre fiche de paie. C'est elle qui régie les dispositions relatives aux jours fériés.

 

 
Question N° 48245 du 06/12/2019 :  Dép (91230)  
Bonjour , en 2015 je me suis séparée de mon mari et nous avons donc établies nos déclarations de revenus en mode "séparé" sans jamais avoir divorcés. Depuis 2 ans nous sommes à nouveau ensemble et lorsqu'on a voulu faire notre déclaration de revenus nous n'avons pas pu cocher la case "marié" car du coup ça nous demande la date de mariage qui est obligatoirement dans l'année civile de la déclaration alors que nous nous sommes mariés en 2007. Existe t'il une case prévue à cet effet ou devons-nous nous rendre aux services des impôts de notre ville ? Merci d'avance.
   
 
Il n'y a pas de case prévue à cet effet. Pas besoin non plus de vous rendre à votre service des impôts vous allez sur votre espace sur le site des impôts et vous adressez un mail aux impôts pour signaler ce changement de situation.

 

 
Question N° 48242 du 06/12/2019 :  Dép ()  
Bonjour je reviens vers vous pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir je suis actuellement en instance de divorce j’avais ouvert un compte bancaire en 2010 il y a eu de l’argent qui a été versée dessus de salaire je n’avais pas déclaré aux impôts je souhaiterais faire une régularisation donc faire des déclarations rectificative sur les années 2011 2012 2013 à l’époque on était marié sous le régime de la communauté est-ce que dans le calcul des impôts qui vont me demander vu que le compte était C’est uniquement à moi de payer les impôts ou bien comme c’était un compte qui était à mon nom mais on déclarer les impôts en commun elle doit payer avec moi les impôts dessus ou bien elle peut se décharger et dire qu’elle n’était pas au courant de ce que je pense est ce qu’il va faire pour sa défense alors qu’elle était au courant mais d’un point de vue fiscal et administrative est-ce qu’il se peut de se décharger en 2019 ou bien dans la déclaration d’impôts elle sera tenu de payer et la déclaration rectificative est-ce que je peux la faire tout seul ou j’ai besoin de sa signature parce que l’impôt à modifier uniquement le miens pas le siens en vous remerciant par avance
   
 
L'argent sur ce compte fait partie de la communauté. Elle devra payer aussi les impôts liés à l'argent déposé sur ce compte.

 

 
Question N° 48240 du 06/12/2019 :  Dép (80100)  
Bonjour suite a changement d'adresse et d'état civil je refais ma carte d'identité on me prend empreintes de 8 doigts pourquoi 8?
   
 
Noromalement c'est 2 à savoir celle de chaque index (voir article 4-3 du déccret du 22 octobre 1955 lien 1).
Donc aucune raison de vous prendre les empreintes de 8 doigts.

 

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Question N° 48239 du 05/12/2019 :  Dép ()  
Bonjour
Le comité social économique peut sur le budget de fonctionnement rembourser les repas des membres titulaires. Est-il légal de rembourser des repas à un représentant syndical qui assiste aux réunions préparatoires et plénières.
Cette personne a été élue suppléante du CSE mais n'assiste pas aux réunions en temps que suppléante puisque les suppléants n'assistent plus aux réunions ou alors quand ils remplacent un titulaire. Elle assiste bien en temps que déléguée syndicale.
Cette situation est injuste vis à vis des autres suppléants.
Un vote des membres est-il légal ?
   
 
Non cela pose problême si ce n'est pas appliqué à tous les suppléanrts du CSE. Il y a une rupture d'égalité un favoritisme difficile à justifier.

 

 
Question N° 48238 du 04/12/2019 :  Dép (70200)  
Bonjour , suite a une vete aux encheres par adjudication , ils reste des terres a vendre avec un acquereur , mais il faudrait la signature des 10 indivisaires d apres le notaire , un seul s oppose , s il dit non , l affaire retourne devant le juge !... nouvelle galere .Que dit la loi par rapport a cela , puisque normalement le juge avait tranché pour la vente totale des biens ...Je ne comprends plus ! Merci de votre reponse ...
   
 
Le jugement ordonne la vente de l'ensemble des biens par aadjudication. Si tous les biens sont vendus par adjudication pas de problême. En revanche tout les biens n'ont pas été vendus et le jugement ne dit pas ce qu'il faut faire dans ce cas là. Ne plus les vendre et attendre, les vendre à l'amiable, les vendre de nouveau par adjudication ? D'où soit les 10 se mettent d'accord pour décider soit malaheureusement oui il faut retourner au tribunal.
En matière de succeession il faut être d'accord sur tout. Les tribunaux ne font que trancher de façon ponctuelles et limitées les litiges entre héritiers.

 

 
Question N° 48236 du 04/12/2019 :  Dép (89660)  
Bonjour J ai été convoqué au conciliateur pour une dette de 1000 euros par mon voisin.Dans un premier temps j ai refusé cette conciliation mais maintenant je souhaite oublier cette histoire et je souhaite régler. Peut on revenir sur une décision de conciliation et ne pas aller au tribunal?Merci.
   
 
Bien sur que oui. C'est possible à tout moment. Pour ce faire vous pouvez prendre contact avec votre créa,cier directement ou son représentant (avocat) pour convenir d'un protocole d'accord.

 

 
Question N° 48235 du 03/12/2019 :  Dép (97430)  
Bonjour, j'ai récemment demandé la mobilité bancaire de ma banque d’origine vers une autre banque uniquement pour mon compte courant. Dans ma banque d'origine il me reste que un Livret A. Avant ma demande de mobilité bancaire j'avais accès à distance à mon livret A. Depuis que j'ai migré vers une autre banque (uniquement mon compte courant) ma banque d'origine ma retiré l'accès à distance et refuse de me remettre l'accès à distance. Je souhaiterai savoir si tout cela est bien normal ?
   
 
Oui c'est normal. En effet l'accès à distance est l'un des services proposés par la banque dans le cadre de la convention de compte courant que vous souscrivez en ouvrant un compte. Si vous avez résilié cette convention en fermant votre compte courant la banque n'a plus de contraprtie à vous fournir dont l'accès à distance.

 

 
Question N° 48233 du 01/12/2019 :  Dép ()  
Bonjour on avait une audience ce matin au tribunal d’instance pour en retard de loyer Madame ne s’est pas présenté le tribunal l’as remarqué on a pris note je souhaiterais savoir ils ont dit que la décision est rendu le 27 décembre est-ce que ça peut jouer Contrelle sur la partie civile pour le divorce entre elle et moi le faite qu’elle ne s’est pas occupé et préoccupé du tribunal pour venir trouver une solution pour le loyer y a-t-il un texte de loi qui parle de ça sachant que vous avez déjà expliqué au préalable qu’elle a des problèmes Psychiatrique qu’elle prenait des traitements et qui a dit que aujourd’hui qu’elle n’a plus rien et qu’elle ne veut quasiment plus prendre de traitement je voudrais savoir si ça peut jouer par la suite dans le divorce en général je vous remercie et bonne journée
   
 
Cela peut jouer oui. C'est une preuve de son désintérêt pour les affaires du ménage et son incapacité à faire face.

 

 
Question N° 48231 du 29/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour on avait une audience ce matin au tribunal d’instance pour en retard de loyer Madame ne s’est pas présenté le tribunal l’as remarqué on a pris note je souhaiterais savoir ils ont dit que la décision est rendu le 27 décembre est-ce que ça peut jouer Contrelle sur la partie civile pour le divorce entre elle et moi le faite qu’elle ne s’est pas occupé et préoccupé du tribunal pour venir trouver une solution pour le loyer y a-t-il un texte de loi qui parle de ça sachant que vous avez déjà expliqué au préalable qu’elle a des problèmes Psychiatrique qu’elle prenait des traitements et qui a dit que aujourd’hui qu’elle n’a plus rien et qu’elle ne veut quasiment plus prendre de traitement je voudrais savoir si ça peut jouer par la suite dans le divorce en général je vous remercie et bonne journée
   
 
Cela peut jouer oui. C'est une preuve de son désintérêt pour les affaires du ménage et son incapacité à faire face.

 

 
Question N° 48230 du 29/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour encore une fois j’ai besoin de vos éclaircissements je vous explique brièvement nous sommes actuellement séparé il n’y a pas encore eu de divorce ni de procédure à la base on avait pas le droit aux APL vu qu’on avait de l’argent de côté sur les assurances vie des enfants parce que maintenant ils ont tienne compte si on a de l’argent de côté ma question et depuis le 16 août que je suis parti de la maison elle s’est déclaré en mer isolée ça c’est une chose mais elle perçoit maintenant les APL Depuis le mois de septembre est-ce que les tenues en tant que mère isolée de déclarer qu’on avait de l’argent sur l’assurance vie des enfants et normalement il n’y a pas le droit ou bien en tant que mère isolée elle a le droit de ne pas déclarer l’argent qui est sur l’assurance vie je voudrais juste savoir si elle est pas dans le tort pour pas que ça nous fasse une dette supplémentaire après à rembourser quelle aurais contracté En faisant une erreur ne sachant pas qu’il fallait peut-être mettre le montant des assurances vie quand il pose la question avez-vous de l’argent de côté et la formule dans un style comme ça je vous remercie et vous souhaite une excellente fin de journée
   
 
Elle doit déclarer les assurance-vies oui.

 

 
Question N° 48229 du 29/11/2019 :  Dép (45000)  
Bonjour

Je travaille dans la métallurgie sur Orleans.
Je dois travailler la nuit uniquement de jeudi 2 Janvier 2020 du soir au vendredi matin.(pour info je travaille 4 nuit par semaine égale a 33h)
Mon entreprise arête le travail de nuit cette semaine là.
L'entreprise me demande de travaillé en posté deux jours ou prendre deux jours en congés.(pour info en posté je travaille 37.75h)

Donc ma question est:

-Est ce qu'ils ont le droit de me demander de travailler deux jours ?

Cordialement

   
 
A priori non sous réserve d'accord d'entreprise précisant que le non travail de nuit entraine le fait de devoir travailler deux jours.

 

 
Question N° 48228 du 29/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs,pouvez vous me dire si dès le 1 décembre les soins dentaires pour les personnes âgées seront gratuits ou a moindre frais
MERCI de votre réponse
   
 
Pas au 01er décembre 2019 non mais à compter du 01er janvier 2020 (voir lien 1).

 

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Question N° 48227 du 29/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour, Propriétaire, retraité, plus de 75 ans, mon revenu fiscal de référence au dessous de la moyenne, je ne suis pas imposable.
Le parking devant mon entrée de garage(50m2) est impraticable des qu'il
pleut. J'ai demandé des devis pour la rénovation des voies d'accès à la
maison le meilleur marché est de 2973,30 Euros.
Ma question est la suivante: existe t'il des aides pour ce genre de projet?
Vous remerciant par avance de votre réponse:
Cordialement
   
 
Malheureusement pas à notre connaissance.

 

 
Question N° 48226 du 28/11/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

J'ai contesté une liquidation d'astreinte de la DREAL auprès de la Direction des Finances Publiques. La DFP m'a répondu que la DREAL était l'ordonnateur et donc la seule compétente pour examiner ma requête.
Ma requête consistait à contester l'astreinte du fait que je n'ai jamais reçu l'arrêté préfectoral la concernant. Cet arrêté doit être notifié par recommandé avec AR. Je demandais donc une copie de l'accusé de réception signé de ma main. La DFP me répond que le défaut de réponse de l'ordonnateur (la DREAL) dans un délai de 6 mois équivaut à un rejet de ma requête.
Pouvez-vous me dire sur quel texte de loi repose cette réponse et quel sera mon recours ?
Merci
   
 
Sur l'article 118 alinéa 3 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (voir lien 1). Comme indiqué à l'alinéa 4 vous avez un dalai de 2 mois pour contester cette décision de rejet devant ke tribunal administratif.

 

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Question N° 48225 du 28/11/2019 :  Dép ()  
suite du n° 48224
suite décès de mon mari je voudrais oui le vendre est ce que je peu inclure le bornage et les frais tribunal que j'ai payer
celui ci je suis propriétaire en usufruit mon fils lui aussi veut le vendre mais récupérer la part de son père ? dite moi
   
 
Uniquement si l'acheteur accepte.

Oui votre fils récupère la part de son père sur le produit de la vente.

 

 
Question N° 48224 du 28/11/2019 :  Dép ()  
je veux vendre un terrain agricole celui ci met sollicite par en premier une location vente pour 4 mois pour le retenir a la vente dois je déduire c'est 4 versements merci
   
 
Pas automatiquement non. C'est à négocier.

 

 
Question N° 48220 du 27/11/2019 :  Dép (75005)  
Bonjour les tribunaux de commerce sont ils dedroit privé quels textes l indiquent ? Merci
Cordialement.
   
 
C'est l'article L.721-1 al.2 qui le précise : "Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire." (voir lien 1).

 

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Question N° 48219 du 27/11/2019 :  Dép (85340)  
Bonjour,
Je suis locataire dans une maison,ma réception d'antenne est défectueuse et mon téléviseur ne fonctionne plus,puis je recourir auprès de mon propriétaire afin de réparer ???
je vous remercie de votre réponse.
Bien à vous
B.
   
 
Oui vous pouvez sauf si vvous avez loué la maison sans antenne de reception et que vous l'avez fait poser vous même.

 

 
Question N° 48217 du 27/11/2019 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous pour des précisions complémentaires sur la question 48209 lorsqu'une banque prélève de l'argent sur la quotité disponible sur un salaire et que vous ne devez pas, pour moi ces de l'escroquerie comment la récupérer , est-ce qu'il faut porter plainte ou prendre un avocat pénaliste
je vous demande des précision a ce sujet dont je vous remercie pour toute vos réponses trés précieuses dont je vous en félicite
   
 
Non c'est de l'abus de droit pas de l'escroquerie. Il faut assigner la banque devant le tribunal civil (instance ou grande instance voir juge de l'exécution s'il y a une saiaie sur salaire) mais pas le pénal non.

 

 
Question N° 48216 du 26/11/2019 :  Dép ()  
Bonsoir j’ai une autre question s’il vous plaît je reviens vers vous concernant mon divorce ou il y a des assurances vie il y en a un qu’on est d’accord de partager donc ça va être facile parce que avec la signature des deux parents on peut récupérer les fonds et ma question se pose sur une autre assurance vie qui a été contractée après le changement de régime on est passé en séparation de biens ça elle est d’accord de me le laisser car c’est moi qui l’ai alimenté par la suite ma question c’est comment ça se passe vis-à-vis de la banque postale pour que demain si je veux récupérer et faire un rachat de l’assurance vie vu qu’on sera divorcé à l’époque il m’avait dit il faut quand même la signature des deux parents alors comment ça se justifie auprès de laPostal est-ce que il suffit de montrer le jugement de divorce ou bien il faut juste montrer le contrat de mariage avec le changement de régime qui explique bien que je suis en séparation de biens donc c’est moi qui l’alimenter la banque elle est à mon nom mais effectivement pour l’assurance vie je sais qu’il faut les deux parents ou bien il faut montrer les deux le divorce et le changement de régime je vous remercie par avance et bonne soirée
   
 
Si l'assurance vie est à votre nom il suffit de présenter le contrat de mariage jusqu'à votre divorce. Ensuite il faudra montrer votre acte de divorce.

 

 
Question N° 48215 du 26/11/2019 :  Dép ()  
Bonsoir je reviens vers vous s’il vous plaît pour des renseignements je vous avez questionné concernant comment obtenir le compte rendu de la médiation pénale j’ai donc pris contact avec le bureau d’aide aux victimes ils m’ont expliqué qu’il pouvait me délivrer uniquement le procès-verbal de médiation pénale qu’on avait signé à l’époque ils m’ont expliqué qu’il ne donne pas le compte rendu j’ai cru comprendre Que si l’avocat le demander au tribunal il pourrait lui donner je voulais avoir votre retour là-dessus est-ce que c’est obligatoirement le tribunal qui le délivre si l’avocat me demande où est-ce que d’après la loi j’ai le droit de le demander directement moi-même au tribunal en faisant un courrier et d’après ou généralement ils sont tenus si le donne à l’avocat ou à moi au bout de combien de temps je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne soirée
   
 
C'est l'avocat qui doit en faire la demande au tribunal. Pas de délai légal.

 

 
Question N° 48214 du 26/11/2019 :  Dép ()  
VIF MERCI POUR VOTRE REPONSE A 48210 MAIS PEUT-IL SE RETOURNER
CONTRE LE LOUEUR DU PARKING YESPARK ,,???
   
 
Uniquement si celui-ci est assuré pour les riques liés aux catastrophes naturelles. En tout état de cause il doit donc demander au loueur de parking de saisir son assurance.

Par ailleurs bien vérifier si du côté de la Mairie ou du Conseil Régional un dispositif d'indemnisation hors assurance ne va pas être mis en place.

 

 
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