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Samedi 21/04/2018

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Question N° 46442 du 21/04/2018 :  Dép (42100)  
bonjours .je voudrais connaitre les modalités d'adoption mon mari voudrais adopter ma fille âgée,de 57 ans .vous remerciant par avance Mme. Barbe
     
Question N° 46441 du 20/04/2018 :  Dép ()  
Merci pour votre réponse a ma question 46440 Je voudrais maintenant connaître mes disponibilité pour acheter un petit camion frigorifique
car le notre est fichu .Dois je faire une assemblée ou est ce que je peux prendre sur ma responsabilité de l'acheter étant donné que sans ce camion nous ne pouvons plus avoir de marchandise et que j'ai un frigoriste qui peut me vendre un camion avec des facilités de paiement ce qui est pour nous avantageux car nous ne disposons pas d'une énorme somme en banque MERCI DE VOTRE AIDE SI PRECIEUSE Pouvez vous me dire si mon abonnement est arrivé à échéance,je crois que si.
   
 
Sauf dispositions contraires dans les statuts vous pouvez acheter ce camion au nom de l'association sans faire d'assemblée au préalable.

 

 
Question N° 46440 du 20/04/2018 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs J'ai autorisé un ancien bénévole a la retraite de notre association loi 1901 A ouvrir une antenne de cette association dans l'ORNE Jai suivi vos conseils et tout est parfaitement règle ,mais j ai omis de vous demandé comment je dois rédiger le mandat l autorisant a ouvrir un compte en banque a la même banque que la maison mère mais dans l ORNE .Comment l'écrire MERCI DE VOTRE REPONSE
   
 
Je soussignée Madame (prénom, nom), agissant en qualité de Présidente de l'association (précisez le nome), immatriculée (précisez le numéro d'immatriculation), et dont le siège social se situe (précisez l’adresse) donne, par ce document, pouvoir à

Monsieur (ou Madame) (prénom, nom), (qualité), domicilié(e) (adresse) pour ouvrir un compte en banque au nom de l'association à la banque (précisez le nom) de (précisez le lieu).

pour :
(précisez) ;
(précisez) ;

(précisez) ;
(précisez).

Fait à (précisez), le (précisez).

Signature

 

 
Question N° 46439 du 20/04/2018 :  Dép (31400)  
Bonjour.Nous sommes harcelées par des escrocs immobiliers en cheville avec des élus,magistrats ,notaires,policiers,promoteurs,pour capter nos maisons et terrains en vue d'opérations immobilières juteuses.C'EST UN CAUCHEMAR.Comment se défendre ;qui contacter,nos vie sont en danger;c'est la mafia politique et financière.Le propriétaire à 96 ans et moi je suis handicapé;que faire de concret et qui aboutisse vraiment, pour que cela cesse enfin.
     
Question N° 46438 du 20/04/2018 :  Dép (74400)  
Bonjour, je suis travailleur indépendant et fait des missions pour une société. Cette société avait l'habitude de me payer 300€/j (8h-17h30). Elle a décidé après que la mission soit terminée de me payer 250€ pour le même travail et les mes horaires est ce légal ?
     
Question N° 46437 du 19/04/2018 :  Dép (97480)  
bonjour mon voisin fait construire juste a coté de moi jai un mur de separation qui est chez moi et c moi qui la fait du coup les camion de sable sont ecoulé sur mon mur jai peur quil s'efondre faut il fair constater par un huissier ou un avocat
merci pour la réponse cela maiderai beaucoup
     
Question N° 46436 du 19/04/2018 :  Dép ()  
merçi pour votre réponse a la question n°46430
je reviens vers vous au sujet de la signification d'un jugement d'adjudication si il est signifier par l'adjudicataire au débiteur sans les conditions de recours obligatoire est-ce qu'il est officiel juridiquement ne pouvant pas ètre contester auprès des tribunaux ,ou étre illégal envers le débiteur ,est-ce qu'il peut étre prescrit au bout de dix ans s'il n'à pas était modifier
je vous remerçie pour la réponse
   
 
Si le jugement n'a pas été notifié dans les formes au débiteur mais que l'adjudicataire a obtenu son titre du greffe et l'a publié aux hypothèques la vente ne peut pas être remise en cause.

En revanche si le titre n'a pas été publié et la notification non faire alors oui il y a risque de prescription du jugement d'adjudication.

 

 
Question N° 46434 du 19/04/2018 :  Dép (61)  
Je suis divorcé depuis 9 ans et habite le logement ou j'habitais avec mon
ex femme. Elle me demande un loyer pour ses 9 années, est ce normal, n'y a
t il pas un délai de prescription pour les loyers ( le juge n'avait attribué
le logement à aucun de nous deux. Merci.
     
Question N° 46433 du 19/04/2018 :  Dép ()  
Bonjour, la valeur des murs d' un commerce à la vente est-elle impactée par la valeur du fond de commerce qui y est installée ? Je souhaite vendre mes murs mais les locataires qui souhaitent acheter me disent non? Pourtant sur les Champs Elysées le prix semble incorporer la valeur du chiffre d affaires de l occupant. Pouvez vous me donner les textes svp! Merci
   
 
Il n'y a pas de textes en la matière car les prix sont libres. En pratique cependant oui la valeur du fonds de commerce impacte la valeur des murs. Plus le chiffre d'affaire du commerce est important et plus le loyer qu'il est possible de demander est élevé et donc plus les murs ont de la valeur.

 

 
Question N° 46432 du 18/04/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Je m'est parvenu du syndic, que je dois ouvrir la porte , pour faire
un diagnostics des installations électriques....

Ma question perso ne porte un écrit sur le coût a payer, locataire
ou le syndic...Et on n'a pas pu me renseigner!
Merci de vos infos.
   
 
C'est à la copropriété de payer ce diagnostic et pas les locataires. C'est un diagnostic en effet désormais obligatoire pour vendre ou louer un logement donc qui ne concerne que les propriétaires.

 

 
Question N° 46431 du 18/04/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
C'est encore l'association contre un projet de méthanisation à 500 m des maisons. Nous avons plusieurs questions :
1) une mesure acoustique a été menée par les agriculteurs, mais nous pensons qu'ils ont volontairement fait du bruit à ce moment-là (50 dB en pleine nuit, alors qu'il n'y a absolument aucun bruit dans notre quartier et qu'une application téléphonique mesurant le bruit nous donne entre 20 et 30 dB en plein jour !). Est-il possible de demander une 2nde mesure acoustique, à laquelle nous assisterions ?
2) par qui devons-nous faire estimer nos maisons aujourd'hui (sans nuisance) pour faire reconnaître une éventuelle perte foncière dans l'avenir : un expert immobilier ou des agents immobiliers ?
3) nous trouvons des contradictions avec le PLU en place (circulation à limiter dans le bourg, or il sera augmenté, limitation de l'urbanisation près des zones agricoles, or là c'est l'unité agricole qui vient s'implanter près des maisons), mais comment les faire valoir ?
En vous remerciant par avance,
   
 
1 Oui c'est possible d'en faire la demande au commissaire enquêteur tant que l'enquête est ouverte.

2 Par des agences immobilières les prix dépendant du marché.

3 Soit en écrivant au Commissaire enquêteur pendant que l'enquête est en cours soit au Préfet si elle ne l'est plus.

 

 
Question N° 46430 du 18/04/2018 :  Dép ()  
bonjour
ayant acheter un appartement par adjudication au TGI cette appartement étant a une SCI dont le créancier a obtenu par le TGI de le rendre innoposable du faite qu'un actionnaire de la SCI était poursuivi par le créancier ayant plusieurs actionnaires dans cette SCI
le jugement d'adjudication doit étre signifier a tout les actionnaires de la SCI et au débiteur ,qui doit le faire signifier pour qu'il soit officiel et incontestable devant les tribunaux
je vous demande des informations trés précise sur ce sujet pour pas faire d'érreur
en attendons votre réponse
je remerçie par avance des conseils que vous m'apporter
   
 
Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. (Article R.322-60 du Code des Procédures Civiles d'exécution). Le débiteur et l'adjudicataire n'ont pas à notifier ou signifier le jugement. C'est le créancier qui a fait procéder à la vente qui doit le faire.

L'addjudicataire ou le débiteur s'il ne le fait pas, doit se faire délivrer son titre de vente par le greffe du tribunal et il doit être publié aux hypothèques pour être opposable à tous (articles R. 322-62 et R.322-63 du Code des Procédures Civiles d'Exécution voir lien 1).

 

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Question N° 46429 du 18/04/2018 :  Dép (97231)  
bonjour,
mes parents se sont rendus dans une agence de voyage et y ont acheté 1 an à l'avance 2 billets qu'ils ont réglé en 3 fois. Lors du solde ils ont réclamé un billet mais on leur a affirmé que tout était électronique et qu'il suffisait de se présenter à l'aéroport avec leurs passeports. Le jour du départ, ils apprennent qu'ils ne sont pas sur la liste et pour cause, le billet n'a jamais été émis par l'agence. Ils ont donc été contraints d'acheter le jour même les 2 derniers billets à des prix exorbitants. A leur retour, ils se sont rendus à l'agence de voyage pour obtenir un remboursement de tous les frais engagés..mais l'agence reconnait un "quiproquo mais ne leur propose que le remboursement des 2 premiers billets. Quelles solutions s'offrent à eux?
Cordialement,
   
 
L'agence à commis une faute et se doit de dédommager vos parents. A minima elle devrai prendre en charge la différence de prix qu'à du payer vos parents entre celui acheté à l'agence et celui acheté sur place.

Donc concrètement si l'agence ne propose rien d'autre que le remboursement des billets acheté chez eux vos parents peuvent saisir en ligne le médiateur du toursime et du voyage voir lien 1.

A défaut ils peuvent saisir leur assurance habitation pour, dans le cadre de l'assistance juridique, prendre en charge keur dossier en vue d'une saisine du tribunal d'instance.

 

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Question N° 46428 du 17/04/2018 :  Dép ()  
Bonsoir, Lorsqu'une personne âgée est placée en EHPAD et qu'elle perçoit des aides, est-ce que, à son décès, si elle a des biens, les héritiers devront rembourser l'aide ou les aides qu'elle aura eu. OU, dans quelle mesure les enfants ont obligation de payer cet établissement de placement. Merci
   
 
Si la personne plalcée na pas suffisamment de ressources pour payer son hébergement le conseil départemental peut demander au enfants de contribuer au financement au titre de l'obligation alimentaire eet ce du vivant de la personne.

Si la personne perçoit des aides seules certaines sont récupérables sur la succession voir lien 1.

 

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Question N° 46427 du 16/04/2018 :  Dép ()  
Je vous interroge pour mon petit-fils auto-entrepreneur..C'est lui qui parle
Après de nombreux mois j'ai réussi à lancer sous le nom AXIOM ma marque de
montres.J'ai réussi mon financement gràce a un crowfunding en Aout 2017
à ce moment cette marque n'était pas déposée en France et malheureusement
je ne l'ai pas fait aussi par manque de moyens..
Hélas 48h avant moi un autre horloger a déposé le même NOM AXIOM.
sES MONTRES serons vendues dans les 70000 e les miennes 500 e
Je ne pourrais pas lutter(avocats..etc) Je ne recherche pas l'exclusivité
mais seulement de pouvoir vendre les miennes qui sont prêtes a la vente
et gravées AXIOM .jE PEUX PROUVER UN USAGE ANTERIEUR D'au moins 7 mois
SVP AIDEZ MOI UN GRAND MERCI
   
 
Vous avez deux possibilités :

- soit prendre le risque de vendre ses montres et si l'autre horloger vous assigne en contrefaçon vous pouvez alors vous défendre du fait de votre ancienneté d'usage. L'inconvénient est qu'il vous faudra un avocat pour vous défendre et même un avocat spécialisé dans la droit des marques.

- soit vous entrez en contact avec l'autre horloger et vous négociez avec lui. Bien sur sans dire que justement vous ne voulez pas de procédure bien sur que non. Au contraire vous l'aborder comme si vous étiez sur de votre ancienneté et que vous voulez négocier piur lui éviter une procédure. Voir donc ce que vous pouvez obtenir que ce soit la fait de vendre votre lot ou qu'il el rachète à bon prix pour vous dédommager du fait de ne pas faire d'action contre lui et de changer de marque.

 

 
Question N° 46426 du 15/04/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Nous sommes une association opposée à un projet de méthanisation trop proche des maisons pour nous. Une consultation publique a été ouverte. La mairie, qui a affiché la marche à suivre pour poser des questions sur le dossier, a donné une adresse mail erronée à utiliser pour questionner la préfecture. Nous venons de nous en rendre compte. Peut-on demander un délai supplémentaire car la fin de la consultation est sensée être le 23/04 ? Egalement, le dossier qui était sensé être accessible sur le site de la préfecture ne l'était pas dans les 1ers jours de la consultation à cause de problèmes techniques. Un recours est-il possible ?
Merci de votre réponse.
   
 
Vous pouvez demander un délai supplémentaire et ce en application de l'article L 123-9 al 3 du Code de l'environnement (voir lien 1).

La mention d'une adresse mail erronée pour questionner la préfecture et l'absence d'accessibilité du dossier sont des violations des dispositions de l'article L 123-10 du Code de l'environnement et permette oui un recours à la Préfecture pour la violation de ses dispositions.

 

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Question N° 46425 du 14/04/2018 :  Dép (71150)  
Bonjour
etant membre d un club de retraités , suite au changement de programes des activités , j ai décidé que je ne participerais plus aux sevices .Je précise que je suis cardiaque et avoir subit plusieurs opérations du coeur .Le président n accepte pas ma decision , veut m obliger a faire le service sinon il m exclut du club .En a t il le droit ? Il pretent que j ai fais une faute grave car j ai affiché ma décision sur le planning de service .Que j avais pas le droit que c était lui le patron !!!meci de votre réponse
   
 
Si ce club est une association le pouvoir d'exclure un membre et la procédure à suivre pour ce faire doit être prévu dans les statuts et le président doit les respecter. Il faut donc regarder dans les statuts de l'association. Si on vous refuse de vous les transmettre vous pouvez en demander une copie au greffe des associations de la Préfecture du siège de l'association.

 

 
Question N° 46424 du 14/04/2018 :  Dép (42100)  
Bonsoir à toute l'équipe d'info droit service.Ma question est importante pour nous. Je suis propriétaire de mon appartement marié sous contrat je voudrais vendre mon appartement en viager sur deux tètes pour que mon conjoint ayant une petite retraite si je décède avant qu'il est le moyen de finir ses jour dans l'appartement.Merci de votre réponse.
   
 
Si vous êtes seule propriétaire de votre appartement et que vous vendez en viager votre conjoint ne va rien tocher du tout après votre décès et ne pourra pas rester dans les lieux.

 

 
Question N° 46423 du 14/04/2018 :  Dép ()  
Bonjour
Ma fille a eu une consultation spécialisée à l'Institution Nationale des Invalides le 6 Nov 2015.
Ce jour je reçois un courrier menaçant en recommandé pour régler la somme de 28 € sous huit jours et sous menace d'huissier avec "frais à notre charge". On n'a eu aucun rappel auparavant et je ne suis plus au courant d'un éventuel paiement ou non paiement.
Que faut-il leur demander comme précision ?
Merci.

   
 
D'abord leur demander de vérifier l'absence de remboursement par la sécurités sociale et sa ou votre mutuelle et ensuite le motif pour lequel vous n'avez eu aucune relance avant.

Vérifiez auprès de la sécurité sociale et votre mutuelle ou celle de votre fille s'il y a eu ou non remboursement de cette consultation.

 

 
Question N° 46422 du 13/04/2018 :  Dép (44600)  
Bonjour, ma maman me harcèle. Je l'ai vu la dernière fois vendredi dernier et depuis je ne veut plus avoir de contacts avec elle car elle me fait peur. Seulement, depuis vendredi elle n'arrête pas de m'appeler, de m'envoyer des messages, ma soeur ma appelle pour me prévenir que tout les jours elle fait le tour du quartier ou j'habite pour repérer ma maison puisqu'elle n'as pas mon adresse. Hier je l'ai vu en direction de l'école de ma fille. Ma soeur m'as prévenu que ma mère veut retourner cet après midi à l'école de ma fille pour aller la chercher.Elle as aussi dit à ma soeur et ses enfants qu'elle veut me casser les 2 bras...bref..j'ai peur car depuis petite ma mère a toujours été instable et folle..comment je peut m'en de faire? M'éloigner?est ce que je peut l'empêcher de prendre ma fille à l'école à ma place? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
   
 
Vous pouvez interdire à l'école qu'une autre personne que vous, donc en ce compris votre mère, puisse prendre votre fille. Vous pouvez également faire un signalement au Procureur de la République à propose des menaces proférées par votre mère tant vis-à-vis de vous que de votre propre fille.

 

 
Question N° 46421 du 13/04/2018 :  Dép (42270)  
bonjour
une société ( non immobilière ) depose un permis de construire dans ma commune en indiquant qu il s agit d une maison a usage d habitation. Énormément d indices font penser qu il s agira en réalité de la creation de bureaux pour cette entreprise. que pouvons nous faire pour que ce detournement d usage ne soit pas realisé , et qu apres la construction nous soyons devant le fait accompli.
Quelles regles detournent ils par cette manoeuvre ?
   
 
C'est la Mairie qu'il faut interpeller sur ce point en leur demandant de veiller à la conformité des travaux au permis délivré. Si vous avez des preuves de la violation vous pouvez même porter plainte contre la société au titre des articles l.480-1 et suivant du Code de l'Urbanisme (voir lien 1).

 

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Question N° 46420 du 13/04/2018 :  Dép (971)  
Bonsoir,

2 Questions à vous poser:

1- Un employé déclare un sinistre auprès de notre compagnie d'assurance à mon insu (je suis le responsable du service).

En réunion, cet employé n'a pas reconnu son acte.

Pourtant, l'interlocuteur de la compagnie m'a informé du nom de l'employé.
Faut-il d'abord convoqué l'employé avant de le sanctionner (avertissement) ?
Le mail est-il suffisant pour la convocation ou un courrier LRAR ?

2- Un employé rédige un courrier "pour la demande d'une subvention" en apposant mon nom sur celui pour signature.
(Lettre avec logo)
Bien que non autorisé, peut-on parler d'usurpation d'identité ?

Faut-il convoquer l'employé avant toute sanction ?

La nature de cette faute justifie t'elle un simple avertissement ou autre ?
Merci pour vos réponses.



   
 
1 Pour un avertissement la procédure disciplinaire n'est pas obligatoire sauf si le règlement intérieur le prévoit. Donc si le règlement intérieur ne précise pas le recours obligatoire à la procédure disciplinaire pour donner un avetissement vous pouvez le faire par mail.

2 Non on ne peut pas partler d'usurpation d'identité. D'abus de pouvoir oui du salarié qui pense avoir délégation pour signer les demandes de subvention oui.

Avant toute sanction il faut convoquer le salarié sauf s'il s'agit de donner un simple avertissement et si le règlement intérieur ne précise pas le recours obligatoire à la procédure disciplinaire avec convocation obligatoire du salarié.

Un simple avetissement suffit on part du principe que le salarié à agit par excès de zèle.

 

 
Question N° 46418 du 12/04/2018 :  Dép (01000)  
bonjour
j ai signer un bail de location le 16/03 aupres d un bailleur sociaux celui me refuser de donner un bon de fourniture pourtant sur le constat d etat des lieux entrant il a bien preciser le papier etait dechire de partout le bailleur dit article 7 du 6juillet 1989 c est a la charge de locataire moi j ai appeller adil eux il disent que le bailleur vous fait du bleuffe car moi je suis nouveau locataire c est article 6 du 6 juillet 1989 cordialement
   
 
Donc vous faite une lettre recommandée avec A.R à votre bailleur en lui rappelant les termes de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989.

 

 
Question N° 46417 du 12/04/2018 :  Dép (33980)  
pour introduire une requête en vue d'une protection juridique de notre mère trés agée est il obligatoire d'avoir l'accord et la signature de tous les enfants? nous sommes 6 enfants dont un seul s'y oppose .Merci de votre réponse
   
 
Non il n'est pas obligatoire d'avoir l'accord et la signature de tous les enfants pour faire la demande. La signature d'un seul suffit.

 

 
Question N° 46416 du 11/04/2018 :  Dép (10)  
Bonjour, mon revenu (pension de retraite) est de 17700 par an pour une part je possede une connexion internet mais ne veux pas faire ma declaration en ligne et garder l imprime papier
y a t il une loi ou un article du code des impots qui oblige a faire la declaration internet?? d autre part concernant le prelevement a la souce qui va suivre ma declaration ayant eut une année -2 en dessous du seuil j ai donc touche en 2017 la totalite de ma retraite sans prelevements sociaux par contre depuis le 1/1/2018 il m est retire a peu pres 10 % de prelevement sociaux donc subir en plus un prelevement a la source ne sera pas justifie car je ne suis avec 1342 nets et non plus 1475;;; comment puis je faire car tout va s emboiter.....merci
   
 
Oui c'est l'article 1649 quater B quinquies qui oblige le contribuable dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15.000 euros à faire sa déclaration en ligne (voir lien 1).

En ce qui concerne la différence de revenus entre 2017 et 2018 à ce stade on ne peut rien faire. Ces sont vos revenus perçus en 2017 qui sont déclarés et qui vont servir de base au prélèvement à la source à partie de janvier 2019. Il faudra attendre l'ouverture de la période de déclaration de changement de situation pour pouvoir signaler ce changement de ressources et faire corriger le atux de prélèvement.

 

Lien 1

 
Question N° 46415 du 11/04/2018 :  Dép (34070)  
Il pleut dans mon appartement depuis qu’ A eu des travaux d’etencheite et la société hlm ne veut pas faire de travaux que faire ?
   
 
Une lettre recommandée avec A.R à votre organisme HLM la mettant en demeure de venir constater et réparer la fuite sous peine de saisine du greffe du tribunal d'instance d'une demande de consignation du loyer et des charges jusqu'à ce que ce soit fait.

Faire une déclaration à votre assurance au titre de dégât des eaux.

 

 
Question N° 46414 du 11/04/2018 :  Dép ()  
Bonsoir, j 'ai reçu en 2000 un donation en temps que petite fille d une nue propriété d 'un appartement d 'une valeur de 100 000 francs de ma grand -mère. Je voudrai connaître les droits de succession que je vais régler si celle -ci s'éteint en 2018. Mes parents sont toujours vivants . Merci de votre réponse
   
 
0 . Il n'y a pas de droits de succession dans ce cas. Du fait deu décès de votre grand mère son usufruit cesse et vous devenez seule propriétaire sans rien à payer comme droit de succession.

 

 
Question N° 46413 du 09/04/2018 :  Dép (78500)  
mutuelle obligatoire.mon employeur ne m a pas inscrit a la mutuelle.comment obtenir cette garantie?
   
 
En lui demandent de vous inscrire par courrier. Si vous ne fait plus parti de l'entreprise vous pouvez saisir l'inspection du travail pour une inscription rétroactive. Si vous êtes toujours dans l'entreprise passez par un délégué du personnel.

 

 
Question N° 46412 du 09/04/2018 :  Dép (22530)  
BONSOIR,
j'ai pole emploi qui me demande une somme de 300 euros qui date de 2015, alors que j'étais en arret maladie, je souhaite leur demandé une remise gracieuse étant donné que c'est une erreur de leur part, et ils me disent que cela fais plus de deux alors je leur là dois.
Bien cordialement

   
 
Vous pouvez faire une demande de remise gracieuse ou de paiement échelonné de ce trop perçu même s'il date de plus de deux ans.

 

 
Question N° 46411 du 09/04/2018 :  Dép (22530)  
Bonsoir,
Suite a des malfacons dans ma maison, comme je me retrouve a la rue, quel re cour ai je le droit.
Suite à ces malfaçons mon assurance juridique, me demande de faire un devis avec un autre artisan et ensuite leur transmettre celui ci pour envoyer ce devis a l'artisan pour qu'il se met en relation avec son assurance.
vais je etre renboursé intégralement.
CORDIALEMENT
   
 
Voyez avec votre assurance pour une prise en charge de vos frais d'hébergements.

Le niveau de votre remboursement va dépendre de la réponse de l'assurance de l'artisan. Si elle refuse ou ne propose qu'une pris en charge partielle il faudra assigner l'artisan et son assurance au tribunal.

 

 
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