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Mercredi 28/07/2021

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Question N° 50387 du 28/07/2021 :  Dép ()  
Bonjour je tenais à vous remercier vivement pour toutes les questions auxquelles vous répondez depuis maintenant des années que je suis abonné je vais bientôt renouveler mon abonnement je fais ce don de six euros en plus en vous remerciant
     
Question N° 50386 du 28/07/2021 :  Dép ()  
Juste une précision par rapport à la question précédente je précise que nous sommes en séparation de biens et d’après ce qu’on m’a dit est ce que j’ai pu voir sur Internet il n’y a pas de taxe sur un partage oral et si on a fait on a récupéré chacun notre argent avant sur le compte bancaire peut-être qu’il est obligatoire de le déclarer c’est juste cette nuance là que je n’arrive pas à comprendre il parle d’une question ministérielle posée en 2013 mais j’avoue que c’est pas clair pour moi de ce que j’ai pu lire ils disent que si le partage est fait avant le divorce à ce moment-là dans la convention ne parle pas de liquider vu que c’est déjà fait si pouvez m’expliquer ça si j’ai bien compris on vous remercie
   
 
En ce qui concerne le partage verbal il ne faut pas se référer à une réponse ministérielle de 2013 mais une réponse ministérielle de 2020 : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10159QE.htm

Un partage verbal n'est pas soumis à la taxe. Mais un partage verbal suppose qu'il n'y ait aucune convention de partage de rédigé. Donc soit tout est partagé verbalement et donc pas de taxe, soit il y a une convention et alors tout doit être déclaré.

 

 
Question N° 50385 du 28/07/2021 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je vous explique brièvement il y a des assurances vie au nom des enfants donc on est en train de récupérer chacun une partie égale éventuellement dans le cadre d’un divorce une fois que l’argent est revenu sur le compte courant je crois qu’il faut les déclarer dans la convention de divorce ça c’est ma première question et je crois qu’il y a une taxe à payer pouvez-vous m’expliquer j’ai cru comprendre c’est 2,5 % ou 5 % donc est-ce que c’est obligé de le mettre dans la convention l’argent qui est revenu à la finalité sur le compte courant y a-t-il une possibilité légale de pas le mettre dans la convention si vous pouvez me donner votre point de vue et mettre les ressources. En vous remerciant par avance et bonne journée
   
 
Le droit de partage est une taxe que l'on paie pour la rédaction et la publication d'une convention de partagre dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce. Cette taxe est désormais de 1,8 %.

A partir du moment où il y a des mouvements de fonds bancaires difficiles de ne pas le déclarer dans la convention. C'est repérable. voir article 746 du Code gébéral des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024435935/

 

 
Question N° 50383 du 27/07/2021 :  Dép ()  
La Ministre du travail vient de dire qu'un salarié sans pass sanitaire pourra être licencié alors que depuis deux jours il est précisé dans tous les médias que ce n'est plus dans le texte de loi relatif à la gestion de crise sanitaire. Qu'en est il exactement ?
   
 
Malheureusement la Ministre du Travail a raison car il faut rappeler que les licenciements sans motifs sont possibles depuis la réforme de 2017. En effet depuis 2017 l'article L.1235-3 du Code du Travail dispose qu'en cas
de licenciement considéré comme abusif le licenciement n'est pas annulé mais l'employeur doit simplement payer une indemnité, indemnité plafonnée par la loi (ainsi pour le licenciement d'un salarié qui a un an d'ancienneté l'employeur ne peut être condamné qu'à payer au maximum que 2 mois de salaire) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/

Donc Elisabeth Borne sur le fond a raison. Un employeur peut licencier un salarié sans pass sanitaire et même dans les lieux où cela n'est pas obligatoire. Il ne risque au pire que de dévoir éventuellement payé une indemnité en tout état de caus plafonnée par la loi de puis 2017.

Les Sénateurs se sont fait avoir en oubliant cette réalité qui est la notre depuis 2017.

D'où l'importance de la décision du Conseil Constitutionnel qui peut seul limiter les cas dde licenciements en censurant l'obligation de pass sanitaire pour se rendre au travail.

 

 
Question N° 50382 du 27/07/2021 :  Dép (47300)  
mon oncle est décédé en 2012. son unique frère, c'est à dire mon père est héritier. suis-je en droit de demander un dupplicata de l'acte de notoriété ou déclaration de succession sachant que je suis sa nièce et j'ai été bénéficiaire d'une assurance-vie de 3000 eur ?
ou me renseigner ?
     
Question N° 50381 du 26/07/2021 :  Dép ()  
Bonsoir juste pour un renseignement s’il vous plaît en fait un membre de ma famille s’est rendu il y a deux ans dans un centre d’épilation laser la dame a fait un teste sur sa jambe il y avait un petit abcès et le dire y’a pas de problème je vais le crevé et faire l’épilation manque de pot deux ans après il y a toujours une cicatrice qui s’est mal faite la dame avait reconnu par la suite elle époque par écrit qu’elle avait fait une erreur aujourd’hui que peut-on faire contre ce centre pour réparer le problème au niveau esthétique de la jambe faut-il porter plainte est-il trop tard faut-il les aviser par recommandé merci de nous éclairer là-dessus en vous remerciant par avance bonne soirée
   
 
Ce n'est pas trop tard la prescription est de 5 ans. Il ne s'agit pas de porter plainte mais de leur faure une emande d'indemnisation. Par courrier d'abord.

 

 
Question N° 50380 du 26/07/2021 :  Dép (13010)  
En octobre 2015 j'ai souscrit un contrat garantie Obsèques à MetLife par l'intermédiaire de la Banque Accord. Le 27 mai 2021 J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à MetLife pour leur déclarer que je souhaitais effectuer le rachat de mon contrat garantie obsèques. Dans le contrat il est spécifié à l'article 8 que le rachat doit être régularisé dans un délai de 15 jours maximum à partir de la date de la demande. Or ce délai n'ayant pas été respecté je téléphone au service client de l'assureur. La conseillère client qui me reçoit et après avoir consulté sa base de données me signifie que mon dossier n'a effectivement pas encore été instruit mais qu'il le saura dés aujourd'hui, c'est-à-dire à la date de l'appel téléphonique du 17 juin 2021. Elle décale donc la date du départ de la demande qui est le 27 mai 2021 du rachat pour l'appliquer à l'appel téléphonique du jour c'est à dire le 17 juin 2021. Je lui fais savoir que ce n'est pas normal d'avoir décalé la date de la demande de 21 jours. Elle me répond que c'est comme cela que nous traitons les dossiers de rachat. Le jeudi 24 juin et le jeudi 15 juillet, dates de nouveaux appels téléphonique, même scénario. Le virement concernant mon rachat de la garantie obsèques ne m'a toujours pas été envoyé au jour du 26 juillet 2021 car à chaque nouvel appel téléphonique la conseillère ou le conseiller applique le déport de la date de la demande au dernier appel téléphonique. Cela fait donc aujourd'hui 60 jours après la date initiale de la demande. la stratégie commerciale utilisée pour prolonger le paiement de mon rachat obsèques est pour moi illicite. En considérant cela je voudrais connaître les modalités légales pour pouvoir porter plainte contre l'assureur MetLife pour non-respect de l'article 8 de son contrat garantie obsèques. Est ce possible ? Enfin et pour terminer, on m'a dit que dans la loi française le délai de paiement de rachat d'assurances obsèques ne doit pas dépasser 60 jours. Est-ce exact ?
   
 
En ce qui concerne le délai c'est exact. C'est l'article L132-21 du Code des Assurances qui prévoit ce délai maximal de deux mois. La sanction du dépassement étant la production d'intérêts en votre faveur voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174038/

Pour réclamer votre due,et donc en ce compris les intérêts de retard, vous pouvez saisir le médiateur des assurances voir :https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/

Ou alors il faut assigner la compagnie d'assurance devant le tribunal judiciaire pour récupérer vos fonds.

Pour dénoncer la pratique de cette assurance vous pouvez faire un signalement à la repression des fraudes :
https://signal.conso.gouv.fr/

 

 
Question N° 50379 du 26/07/2021 :  Dép ()  
Bonjour

Dans mon affaire si je saisis le cnsof ou le TA , ces instances ne peuvent pas alourdir la sanction ?
Concernant l’avocat pénaliste, il me dit que la sanction est correcte car il y a faute
Par contre ce n’est pas à moi de me renseigner au niveau pénal a priori pas de plainte et pas d’enquête cela fait plus d’un an et 4 mois que le signalement a été effectué

En gros je dois fermer ma g…… et ne rien faire et en rester là malgré les nombreuses irrégularités de la ligue
Ne pas porter plainte etc….. malgré tout ce que j’ai subi
Même si j reconnais ma responsabilité
Je ne comprends pas qu’il est noté par l’appel que cela relève du privé que ce dossier n’aurait jamais dû être sportif et au final je suis sanctionné de 3 ans alors que les aitres rien même pire que des promotions

Qu’en pensez vous ?
   
 
Que c'est a vous de décider. Vous savez que si vous allez plus loin il y a rique mais c'est à vous qu'incombe la décision.

 

 
Question N° 50378 du 26/07/2021 :  Dép ()  
En gros je peux être poursuivi si il considère le harcèlement
   
 
Absolument oui.

 

 
Question N° 50377 du 26/07/2021 :  Dép ()  
Désolé Mais je n’ai pas compris votre réponse
   
 
Désolé l faut lire rouvrez et pas recouvrez. Si vous portez plainte vous rouvrez le dossier et les faits seront examinés au cours de l'audience du procès pour dénonciation calomnieuse.

 

 
Question N° 50376 du 26/07/2021 :  Dép ()  
Bonjour

Si le procureur ne poursuit pas pourrai je déposer plainte par la suite pour dénonciation calomnieuse sans prendre le risque que le dossier soit réouvert par le procureur , ? Ou que la personne porte plainte ?
   
 
Non. Si vous portez plainte vous recouvrez le dossier. Et si vous attendez les 6 ans se sera prescrit aussi pour la dénonciation calomnieuse.

 

 
Question N° 50375 du 25/07/2021 :  Dép ()  
Et on peut rien savoir
C’est au bon vouloir du procureur
   
 
C'est en fonction des priorités du procureur. Votre signalement date depuis plus d'un an donc aucue priorité pour le Procureur. Si justement personne ne relance il ya toute les chances pour qu'il ne s'en occupe pas.

 

 
Question N° 50374 du 25/07/2021 :  Dép ()  
Bonjour

Ce n’est pas 4 ans
1 an et 4 mois
Y’a t’il un délai légal pour classer l’affaire ?
   
 
1 an et 4 mois oui. Le délai de prescription est de 6 ans. Pas de délai pour classer sans suite.

 

 
Question N° 50373 du 25/07/2021 :  Dép ()  
Bonjour

Dans mon affaire si je saisis le cnsof ou le TA , ces instances ne peuvent pas alourdir la sanction ?
Concernant l’avocat pénaliste, il me dit que la sanction est correcte car il y a faute
Par contre ce n’est pas à moi de me renseigner au niveau pénal a priori pas de plainte et pas d’enquête cela fait plus d’un an et 4 mois que le signalement a été effectué

En gros je dois fermer ma g…… et ne rien faire et en rester là malgré les nombreuses irrégularités de la ligue
Ne pas porter plainte etc….. malgré tout ce que j’ai subi
Même si j reconnais ma responsabilité
Je ne comprends pas qu’il est noté par l’appel que cela relève du privé que ce dossier n’aurait jamais dû être sportif et au final je suis sanctionné de 3 ans alors que les aitres rien même pire que des promotions

Qu’en pensez vous ?
   
 
Le CNOSF ou le TA peuvent confirmer ou alourdir la sanction si. Et surtout cela peuyt justement relancer au pénal une affaire qui donc ne fait même pas l'objet d'une enquête puisque le signalement date de 4 ans.

Difficile dès lors d'envisager d'allez plus loin d'autant que vous avez deux avocats qui vous disent que la sanction a priorié ne sera pas remise en cause.

 

 
Question N° 50372 du 24/07/2021 :  Dép ()  
Depuis un an je n'ai pas conduit. Le docteur me l'a dit. D'autres me disent qu'il me faut aller a la Prèfecture et passer une visite médicale.

Mon fils a pris les clés de la voiture....en a t-il droit ???
   
 
Aucune obligation de passr une visite médicale en Préfecture. Non votre fils n'a pas le droit de prendre vos clés de voiture.

 

 
Question N° 50371 du 23/07/2021 :  Dép (01100)  
bonjour
ma femme a contracter des credit a la consommation environ 30000€ et moi j etais garant le probleme elle a quitter la maison conjugale est partie vivre a etranger quelle son les demarche a effectuer
merci
   
 
Si vous ne pouvez pas régler et que vous ne pensez pas pouvoir négocier avec les créanciers le mieux est faire un dossier de surendettement en Banque de France.

 

 
Question N° 50370 du 23/07/2021 :  Dép ()  
bonjour
la copine de mon petit fils ne sais plus comment faire suite à la maladie du crohn 3opérations une poche pendant 6mois.le médecin travail la remis 3mois à mis temps mais la sécurité sociale s'oppose au renouvellement. elle à été convoqué à la sécurité sociale médecin conseil qui lui à dit de quitter son travail de garder des enfants etc* alors elle à un travail fixe mais à bien du mal de faire un mi temps.elle travailler depuis 3ans quand cette maladie lui est tombé dessus le médecin refuse de renouvellé les arrets et médecin conseil la harcelés également comment faire quand on est incapable de reprendre du travail.la sécurité sociale n'a pas payé le mois de mai lettre recommandée aucune réponse.j'ai meme de anémie manque de fer et inflammation qui revient dans les prises de sang comment défendre contre tous ce monde. merci de votre aide
   
 
La Défenseur des Droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/ . Il faut qu'elle la saisisse pour ce refus de prise en charge par la sécurité sociale.

 

 
Question N° 50369 du 23/07/2021 :  Dép ()  
Merci
Donc à ce stade je ne peux déposer plainte car le sportif a qualifié de harcèlement ce qui n’est pas normal
Finalement je ne peux rien faire , j’ai été victime aussi . Ai je aucun moyen d’action ?
D’une enquête d’un membre etc , tjrs pas de pv pour mon éviction de la commission .
Pour le Cnsof qu’en pensez vous ? Puis je demander une sanction moins conséquente en même si l’avocat de droit civil pense qu’il faut s’arrêter là . Quels arguments annoncés?
Ai je le droit de demander à ce que la prétendue victime puisse être sanctionnée en sportif quel motif ?
   
 
Le moyen d'action c'est une demande au CNOSF en demandant une sanction plus faible avec toujours les mêmes arguments sur la partialité de l'enquête, le fait d'avoir été licencié par quelqu'un qui n'en avait pas le droit et surtout le fait qu'il n'y avait donc rien de sexuel dans cet histoire et donc pas de harcèlement.
Donc à vous de voir si vous décidez de le faire malgré que votre avocat vous propose d'en rester là.

 

 
Question N° 50368 du 22/07/2021 :  Dép ()  
Bonsoir

Revenant à mon affaire
La commission écarte toute notion de harcèlement qui relève d’une infraction pénale et le sportif est incompétent dans ce domaine

Cela peut il dire que vu un signalement il se peut que la juridiction pénale qualifie les faits de. Harcèlement
Dans ce cas est ce dès dénonciation s calomnieuses ? Il est clairement dit que le caractère sexuel a été introduit par la prétendue victime

Que puis je faire ? Je suis perdu
Merci de votre aide
   
 
Oui c'est possible. La juridiction pénale, disons d'abord le Procureur, peut qualifier les faits de harcèlement. C'est une dénonciation calomnieuse dès lors que ce sera classé sans suite ou objet d'une relaxe. D'où l'intérêt pour vous de consulter un pénalise pour savoir où en est le signalement au niveau du Parquet.

 

 
Question N° 50367 du 22/07/2021 :  Dép ()  
Je suis cadre dans une société informatique qui ne reçoit pas de public suis je dispensé de pass sanitaire dans le cadre professionnel ?
   
 
Absolument pas. En ce moment même le gouvernement fait adopter des amendements au texte de loi étendant l'obligation de pass sanitaire à toutes les entreprises par exemple en cas de séminaires. Concrètement si votre employeur organise un séminaire il sera obligé de vous demander votre pass sanitaire.

 

 
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