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Question N° 49550 du 29/10/2020 :  Dép ()  
BONJOUR MESSIEURS
Pour l attestation de deplacement faut il en faire 1 chaque jour??MERCI DE VOTRE AIDE
   
 
A priori oui. Le Premier Ministre devant préciser dans la journée et les textes (décrets et arrêtés) n'étant pas encore publiés cela demande confirmation.

 

 
Question N° 49549 du 28/10/2020 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement et un éclaircissement s’il vous plaît encore une fois je parle avec mon frère et une société et je souhaiterais savoir si ce que j’avais vu sur Internet qu’en fin d’année par exemple une société par exemple il est dans le une société de sécurité il a le droit d’acheter des bons cadeaux par exemple à carrefour à Darty et les offrir à des clients et si oui dans quelles limites moi je j’avais cru voir sur Internet en vous remerciant par avance et bonne journée
   
 
Possible jusque 3.000 euros voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 49548 du 27/10/2020 :  Dép ()  
Je vous écris s’il vous plaît pour un autre enseignement dans le cas où j’ai une pension d’invalidité Catégorie deux j’avais vu qu’on pouvait travailler et que si on travailler on dépasser un certain montant par rapport au salaire qu’on avait précédemment avant l’arrêt maladie qui a donné suite à une invalidité et ben il stoppe la pension d’un validité ma question si j’arrête de travailler par la suite si c’était juste je travaille pendant six mois après y’a plus rien est-ce que je dois refaire une demande complète pour avoir une pension d’invalidité ou automatiquement il suffit de leur signaler je ne travaille plus et la pension d’un Invalidité et on reprend et remise en route Merci de m’éclairer dans ce sens bonne soirée
   
 
Si vous cessez de travailler après avoir repris il faudra refaire une demande oui.

 

 
Question N° 49547 du 27/10/2020 :  Dép ()  
Bonsoir je vous écris pour un renseignement s’il vous plaît je vous avais déjà posé une question dans ce sens je suis actuellement en arrêt maladie et souhaite faire une formation à domicile chez moi avec mon CPF ou m’avez dit qu’il fallait faire une demande auprès de l’assurance-maladie j’avais envoyé un courrier mais j’ai pas de nouvelles je suppose qu’ils avaient débordé je voudrais savoir si je fais quand même la formation sans avoir eu de réponse qu’est-ce que je risque est-ce que c’est vraiment problématique ou pas vu que je reste chez moi c’est une formation sur Internet En ligne En vous remerciant par avance et bonne soirée
   
 
Vous pouvez faire une formation à la condition d'avoir l'accord écrit de votre médecin et de la CPAM voir lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19300

 

 
Question N° 49546 du 27/10/2020 :  Dép ()  
Bonjour, a vous tous.

Je me suis présenté a ma pharmacie, pour faire le vaccin grippal.

Hélas il n'y en a plus.

Aie demandé si il y en aura d'autres, = non
Alors que je suis diabétique, comment faire, pour en avoir un ?

En revanche, sur la droite il y a une grande quantité, de produits,
anti grippal......???

J'en ai rendue compte a Ameli, mais Ameli, pour le moment est sillencieux.

Merci encore et toujours, a vos dévouements.



   
 
Il faut saisir la Préfecture et l'ARS (Agence Régionale de Santé).

 

 
Question N° 49545 du 27/10/2020 :  Dép (08440)  
Bonjour, un agriculteur s'est installé en face de ma propriété; il cause beaucoup de dégats(dépot de boue de cailloux et d'excrément) avec ses tracteurs et son troupeau sur la route et le chemin communal qui longe ma propriété. J'ai porté plainte à plusieurs reprises, j'ai contacté Madame le Maire qui avoue son impossibilité à faire respecter la loi. J'ai fais des courriers à la préfecture, qui me répond à chaque fois que c'est de l'autorité du maire! La gendarmerie s'est déplacée mais aucun changement. Je subis cela depuis des années. Il y a insalubrité et insécurité; que puis-je faire, afin que la loi qui l'oblige a nettoyer, soit enfin respectée?
Merci pour votre réponse
   
 
Attaquer la Mairie en justice pour son inaction. Voir avec votre assurance habitation pour la prise en charge des frais d'avocat au titre de l'assistance juridique. C'est la Mairie qui est responsable.

 

 
Question N° 49544 du 26/10/2020 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai été en accident de travail du 21 septembre 2017 au 19 octobre 2020.et j aimerais être éclairci concernant mes congés payés est ce que je perds tout pour les 3 ans d accident de travail ou je cumule quand même une partie de mes congés ?. merci d avance pour votre réponse
   
 
Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail ; arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2012).
Donc vous avez droit à des congés payés comme si vous aviez travaillé un an.

 

 
Question N° 49543 du 26/10/2020 :  Dép (74600)  
Bonjour, une assignation en 2010 est suivie par un désistement d'instance en 2011. la prescription est elle de 10 ans ? Je précise qu'il n'y a eu aucun acte pendant ces 10 ans.
Cordialement
   
 
Ce désistement consiste seulement à renoncer à une demande en justice afin de mettre fin à l’instance.
La conséquence en est qu’une nouvelle demande pourra être introduite en justice, ce qui supposera d’engager une nouvelle instance. Ainsi, la partie qui se désiste à une instance ne renonce pas à l’action en justice dont elle demeure titulaire. La prescription n'est pas obligatoirement de 10 ans elle est celle du fondement de l'action. Ainsi si le fondement de l'action est soumis à la prescription de droit commun de 5 ans alors la prescription est de 5 ans. Si en revanche elle elle est dans le domaine d'une prescription plus courte (exemple 2 ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur) alors c'est 2 ans.

 

 
Question N° 49542 du 26/10/2020 :  Dép (34000)  
Bonjour,
Chaleureusement Merci pour votre réponse de la question n° 49533 qui concorde bien de celle du notaire.
bien cordialement
     
Question N° 49541 du 26/10/2020 :  Dép (85)  
Mme Mr Bonjour
Une question relative au droit du travail, mon employeur m'a obligé
à prendre 6 jours de congés durant la période de confinement
(ordonnance le 26 mars 2020).
Cependant, cette mesure doit elle concerner tout le personnel de notre entreprise par mesure d'équité
ou a t'il le droit de dissocier le personnel d'encadrement et le
personnel de production, d'avance merci
   
 
il a le droit de dissocier personnel d'encadrement et de direction mais il faut que ce soit mentionné dans un accord d'entreprise.

 

 
Question N° 49540 du 25/10/2020 :  Dép (74600)  
Bonjour, une sarl à été clôturée en 2017.
La caution de l'entreprise qui a été obligé de payer avant l'admission de la créance veut assigner son créancier pour saisie irrégulière, non respect du contrat. Y a t il prescription pour sa demande ?
Cordialement
   
 
Prescription de droit commun de 5 ans.

 

 
Question N° 49539 du 25/10/2020 :  Dép (33610)  
Je souhaite récupérer le dossier jugement accident mortel de mon époux tribunal Amiens cassation paris .Merci de votre réponse. Bien cordialement
   
 
Il faut vérifier auprès de la Cour de Cassation si votre dossier est toujours chez eux ou s'il a été renvoyé à votre avocat : Accueil téléphonique
01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59

Adresse postale de la Cour de cassation
Cour de cassation - 5 quai de l’Horloge - TSA 19201 - 75055 Paris Cedex 01
Attention : l’accès du public n’est pas autorisé à cette adresse.

 

 
Question N° 49538 du 24/10/2020 :  Dép ()  
suite plusieurs fautes de communication entre syndic et tous les membres de ce CS pas de president(discriminations des infos de travaux ,visite de controles ,signalitation des visites des societes de travaux et de plus"vandalismme localiseS"a)'exclusivite de certains membres du SC priviligies malgre mes demandes je suis membre du CS au Syndic de diffusser toutes les informations en meme temps pour permettre un veritable controle sans "cohalition entre syndic et certains memebres du CS"
et comment signaler ce dysfonctionnement a la copriete
   
 
En écrivant au syndic et à chaque membre de la copropriété en demandant que ces dysfonctionnements soient mis à l'ordre du jour d'une prochaine Assemblée Générale de copropriété.

 

 
Question N° 49537 du 23/10/2020 :  Dép (77184)  

le 23 octobre 2020

Madame,Monsieur,
Je suis actuellement en rupture conventionnelle depuis un peu plus d'un an.
Pole emploi m'a confirmé dès droits sociaux acquis de plus de 1000jours.
Âgé de 61 ans et demi (né le 26/05/1959),
Pôle emploi m'oblige de façon insidieuse à faire en sorte que je sois en retraite en juin 2021.En effet, ma conseillère m'a confirmé qu'il arrêterait à e verser les allocations en juin 2021.
Madame, Monsieur, je ne souhaite pas être en retraite. Une administration n'a pas le droit de violer mon consentement, ma volonté, mes droits de citoyen français.
On nous dit de travailler plus longtemps.
Dans la sphère publique, administrative, etc, pleins de français travaillent à plus de 62 ans.
De quel droit, une administration à primauté sur la volonté d'un citoyen.
Où est la démocratie, les mots de notre devise républicaine ?
Je suis scandalisé.
Madame, Monsieur, je veux être libre de ma vie, de mes choix, de ma destinée.
Dans l'attente,
Bien Cordialement,
   
 
Malheureusement c'est actuellement la règle qui prévaut en matière d'assurance chômage (voir lien https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/
quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html). Pour modifier celle-ci il faut vous adresser à votre député car seul un changement de législation peut modifier la règle.

Bien entendu rien ne vous empêche de retrouver un emploi ou une activité avant le mois de juin 2020 et donc de ne pas prendre votre retraite. De même il est possible pour vous de prendre votre retraite au mois de juin 2021 et de reprendre un travail. Le cumul emploi-retraite est tout a fait possible et légal voir lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13243.

 

 
Question N° 49536 du 23/10/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai un compte ouvert dans une banque qui prélève des frais très élevés. Du coup, mon découvert est dépassé et cette banque me prélève de nouveaux frais sur ce dépassement. Est-ce légal?
Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Malheureusement oui. Maintenant ces frais sont plafonnés. Pas plus de 8 euros par opération de rejet et 80 euros maximum par mois voir lien 1 :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18777#:~:text=Vous%20b%C3%A9n%C3%A9ficiez%20d'une%20offre%20sp%C3%A9
cifique%20%22Client%20fragile%22,-Frais%20maximum%20par&text=%C3%80%20savoir%20%3A%20depuis%20le%201,et%20200%20%E2%82%AC%20par%20an.

A partir du 01er novembre 2020 le plafond sera même réduit à 25 euros pour les clients dit fragiles voir lien
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14209

 

 
Question N° 49535 du 23/10/2020 :  Dép ()  
bonjour je reviens vers vous pour vous demander conseil
étant adhérent a une coopérative céréaliére dont j'apporter mes récoltes de céréales et les produits pour faire pousser mes récoltes et les suivre jusqu'a maturité
j'ai prit ma retraite et je voudrais récupérer mes parts sociales ,j'ai combien de temps avant la prescription et quel sont les lois sur ce sujet
en attendons votre réponse je vous remerçie de vos trés bon conseil
   
 
C'est l'article R.523-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui traite ce sujet voir lien 1.
Vous n'avez pas de délai pour vous faire rembourser vos part sociales. En revanche si vous en faite la demande la société dispose d'un délai de 5 ans pour vous rembourser.

 

Lien 1

 
Question N° 49533 du 23/10/2020 :  Dép (34000)  
Bonjour;
Je suis héritier sans lien familial,le notaire m’annonce que je suis taxé dans l'intégralité a 60% et également-l’abattement de 15932€ n'est pas le même passe a 1594€ est ce justifié?
merci de votre réponse
   
 
Oui c'est la loi qui est ainsi. Sans lien de parenté l'abattement n'est que de 1594 euros et la taxation est de
60 % voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 49532 du 23/10/2020 :  Dép ()  
bonjour,
une personne qui a travaillé dans l'industrie (unsine carrosserie ) entre juin 2020 à ce jour, est ce qu'elle est concernée par les nouvelles mesures a cause de la covid 19 pour acquérir la nationalité française sachant également que cette personne a un statut de travailleur handicapé.merci d'avance
   
 
Non ce corps de métier ne fait pas partie de la liste des métiers permettant un accès facilité à la nationalité française voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 49531 du 21/10/2020 :  Dép ()  
Merci
Mais ne puis je pas l’utiliser en appel comme une erreur car il bafoue mes droits et cela montre qu il veulent la même sanction ,
   
 
Bien sur que oui. Il faut l'utiliser en appel.

 

 
Question N° 49530 du 20/10/2020 :  Dép (62910)  
Je suis soignée chez un orthodontiste qui me réclame de largent pour des rendez-vous que jai annuler et reporter. (Donc me demande de régler 2rendez vous au lieu d'un )

Il me réclame également de largent pour des rendez vous qui n'ont pas pu avoir lui car le confinement est tombé. (Sois payer un semestre entier alors que je nai pas eu de rendez vous au cabinet ni eu denouvelle ni ordances de sa part)

A t'il le droit?
   
 
Absolument pas. Le Code de la Santé Publique dispose qu'un professionnel de santé ne peut réclamer le paiement que pour des prestations réellement effectués : article R.4127-53 al.3 du Code de la Santé Publique (voir lien 1).

 

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