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Dimanche 19/01/2020

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Question N° 48376 du 19/01/2020 :  Dép (30800)  
Bonjour
Mon père a vendu en viager sa maison. Il a fait une tentative de suicide le 7/11/2016 , deux jours après les débirentiers prennent possession de la maison et ne paient plus les rentes viagère jusqu’à son décès le 28/12/2017 ( soit 14 mois ) .aucun commandement à payer n’a Put être fait vu l’etat De santé devis mon père.un mandataire spécial à été nommé le 28/2/2017 qui n’est autre que la débirentière avé ce pour mission de percevoir les salaires et revenus de toutes sortes ...et qui n’arien Fait pour établi ou demander au juge d’établir un commandement. Elle est à la fois débirentière et mandataire spécial et tutrice dès le 16/11/2017 . Quelle sont les articles du code civil qui vont me permettre de faire une action en justice ? Merci pour votre réponse
     
Question N° 48375 du 18/01/2020 :  Dép (97)  
Bonsoir,

Dans mon service, il y a 2 salariés qui ont été embauchés en C.D.D (12 mois)au mois de Février 2019.
Les contrats arrivent à terme mais je ne veux pas les garder car je les soupçonne d'avoir participer à un tract anonyme.

1- Le service de comptabilité va traiter les documents de fin contrat normalement.
2- Ces salariés peuvent faire pression sur notre président afin d'obtenir un C.D.I, comment éviter qu'ils obtiennent un contrat définitif ?
3- Faut-il leur signifier qu'ils doivent attendre la réunion du
C.A (car une affaire judiciaire est en cours) avant de prendre une décision ?
4- Tout simplement, adresser un courrier aux membres du C.A et donner les
raisons objectives pour éviter une reconduction de contrat ou une embauche de ces agents en C.D.I.

Je ne sais pas si c'est clair, mais je veux m'en débarrasser mais la présidente tient des des positions ambigues ?

Merci pour votre réponse.
   
 
Il faut faire passer le message aux administrateurs que vous n'en voulez plus. Il n'y a qu'eux qui peuvent invalider l'éventuelle décision de la Présidente de leur accorder un CDI.

 

 
Question N° 48373 du 17/01/2020 :  Dép (95600)  
bonjour,
suite a des conflits avec mon ex mari pour le paiement de la pension en temps et en heure et aux refus de participer aux frais autres qu'alimentaires, je souhaite savoir si on peut m expliquer la signification du texte écrit sur mon jugement de divorce :

fixe la part contributive du père à l entretien des enfants, à la somme de 200 euros par enfants soit 400 euros, payable à la résidence du bénéficiaire mensuellement d'avance et douze mois sur douze, en sus des prestations sociales, l y condamne en tant que besoin.

Merci pour vos réponses et votre aide. Mon ex mari cherche par n importe quel moyen à ne plus payer la pension pour sa fille et réclame des tas de documents (certificats, carte étudiante, carte de sécurité sociale étudiante, notes, preuves de réussite etc...
   
 
Le texte siginie que votre ex mari doit vous verser 200 euros par mois et par enfant chaque mois et ce tous les mois de l'année. Jusque là c'est simple. Tous les mois votre ex. doit vous cerser 200 euros par enfant.
Cette somme vient s'ahouter aux perstation familiales que vous touchez éventuellement pour vos enfants (allocation familiale, afflocation logement etc...). Donc peu importe ce qur vous pouvez touchez de la CAF pour vos enfants votre ex. doit vois payer ces 200 euros par mois et par enfant.

 

 
Question N° 48372 du 17/01/2020 :  Dép (3300)  
Bonjour,

J'ai créé une petite ligne textile de tee shirt bio. J'ai déposé en enveloppe soleau à l'inpi le concept nom de gentilé(e)village, ville région pays planète, impression sur tee shirts,textile, mug, carte postale et objet déco. j'ai également déposé (soleau) le graphisme et plusieurs noms : -Petite- Canaulaise, -Petite- Ferretcapienne... -Petite- Bordelaise. Je viens d'être contacté par une femme qui me demande de lui verser de l'argent car elle est détentrice de la marque : "La petite Canaulaise Couture" et me dit que j'utilise sa marque sur mes tee shirts, ce qui n'est absolument pas le cas. Que dois je lui répondre, j'aimerai avoir un avis, un conseil, lui prouvant qu'elle ne peut rien attendre de moi car nous ne faisons pas la même chose et je n'utilise absolument pas sa marque ! Merci pour votre retour.
   
 
Effectivement il y a bien une marque La petite canaulaise couture qui a été déposé le 18 novembre 2019 à l'INPI (voir lien 1). Si c'est bien cette dame qui vous interpelle il y a bien un risque de confusion puisqu'elle fabrique des vêtements. Pour être tranquille il faudrai lui écrire que vous be vendrai pas de tee-shirt ou de vêtements sous la marque La petite Canelaise" ou de produits comme ceux qu'elle fabrique.

 

Lien 1

 
Question N° 48369 du 17/01/2020 :  Dép ()  
Bonjour, mon avocat, le 28/11/2012 écrivait au notaire missionnaire d'un partage en indivision... "le projet de partage nous convient ...un chèque d'un montant de X € sera remis à m. RX (moi-même). S'agissant des sommes dues à mon client, vous trouverez ci-joint deux décomptes de créance arrêtées aux dates souhaitées par vos soins... Soit : 8680€+2539€" .
Depuis je n'ai rien reçu (11219€), malgré mes relances à l'avocat. Que puis-je faire pour recevoir ces sommes qui me sont dues? merci de votre action toujours aussi pertinente.
   
 
C'est le notaire qu'il faut contacter pour lui demander où en est votre versement. Directement par mail ou par courrier.

 

 
Question N° 48367 du 15/01/2020 :  Dép ()  
Bonjour je viens vers vous pour un renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir dans le cadre d’un divorce donc on s’est mis d’accord avec les avocats pour verser 300 € de pension directement à Madame par compte pour l’école privée elle ne veut pas payer donc elle me demande de la payer à moi directement elle ne veut pas participer donc je dois payer environ six cents euros directement à l’école privée ma question est-ce que c’est automatiquement ça rentre dans le cadre de la pension pour que je puisse le déduire par la suite ou bien le fait que ça passe pas pareil là je ne peux pas le déduire quand je veux déclarer aux impôts je pourrais déclarer que trois cent euros ou bien ça doit être formulée dans la convention avec les avocats Que c’est moi qui paye directement à l’école et là je pourrais le déduire ou le mettre dans ma déclaration d’impôts malgré que ça passe pas par son compte à elle vu que c’est pour les enfants j’espère avoir été clair je vous remercie d’avance et vous souhaite une excellente journée
   
 
Cela doit être précisé dans l'accord. A défaut ce n'est pas déductible.

 

 
Question N° 48366 du 14/01/2020 :  Dép (17)  
Nous avons un litige avec les vendeurs de notre nouvelle maison. Le notaire qui a établi l'acte de vente refuse de nous donner les nouvelles coordonnées de nos vendeurs pour que nous puissions leur adresser notre réclamation. Le notaire a-t-il le droit de retenir ces informations ?
A vous lire, merci
Cordialement
   
 
Si ses clients lui ont demandé de ne pas communiquer leurs nouvelles coordonnées le Notaire est tenu par le secret porfessionnel. Vous pouvez quand même tenter de saisir le médiateur du notariat (cvoir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 48365 du 14/01/2020 :  Dép (06300)  
Notre nouvelle regie laisse l immeuble a l abandon...ou nous adesser pour porter plainte ?
Merci.
   
 
Au syndic. C'est lui qui doit interpeller la régie ou en proposer le changement.

 

 
Question N° 48364 du 14/01/2020 :  Dép (84000)  
Bonjour, issu d'une famille de 7 enfants et n'ayant plus aucun contacts avec eux (parents et frères) depuis plus de 30 ans, je reçois aujourd'hui une demande d'aide alimentaire pour ma mère de 87 ans, qui est en maison de retraite. Quelles sont mes obligations vis à vis de ma mère?, ai-je le droit de refuser cette pension? J'ai des revenus confortables mais des crédits en cours. Merci de votre retour
   
 
Vous avez une obligation alimentaire envers votre mère qui vous oblige à lui venir en aide (article 205 du Code Civil voir lien 1). Vous pouvez refuser celle-ci si vous estimez que votre mère n'a pas été une bonne mère pour vous. C'est le juge aux affaires familiales qui appréciera.

 

Lien 1

 
Question N° 48360 du 13/01/2020 :  Dép (56800)  

Bonjour, les arnaqueurs se sont fait passer pour une banque qui rachète les crédits. Nous leur avons fourni les papiers , déclaration d'impots , fiche de paye, carte d'identité ... et ils nous ont fait croire que nous passions en commission et après un mois d'attente ils nous ont fait croire que notre dossier été accepté. l'argent a été versé sur notre compte et nous l'avons transféré sur le faux numéro de compte. Et trois jours après nous nous sommes rendu compte de l'arnaque. Nous avons découvert qu'ils avaient fait des crédits à la consommation en notre nom. comment peut on faire pour pas payer ces credit sachant que les escrocs on volée argent comment je peut men sortir avec cette escroquerie merci pour les info que vous pouvez me donner car je suis vraiment pas bien du tout

   
 
Pour ne pas aoir à payer ces crêdits il faut que les escrocs en question soient poursuivis et soient condamnés à vous dédommager ou à dédommager les organismes qui vous ont accordé des prêts. A défaut il n'y a que s'ils ont outrepassé le mandat que vous leur avez donné en usurpant votre identité que vous pouvez échapper au remboursement.

Dans l'attente il faudra peut être passer par un dossier de surendettement pour ne pas avoir à rembourser.

 

 
Question N° 48359 du 15/01/2020 :  Dép (83980)  
renouvellement abonnement agence du vieux port
     
Question N° 48358 du 13/01/2020 :  Dép ()  
Bonjour, pour renouveler un certificat de résidant algérien de 10 ans, ils disent sur le site de la préfecture : Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.
Pouvez vous me citer ses pièces un par un s'il vous plaît car je me rappelle pas de ce que j'ai fourni comme dossier pour la première demande , je vous remercie infiniment.
   
 
Dans tous les cas, vous devez présenter :

Visa ou titre de séjour prouvant que vous êtes en séjour régulier en France;

Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois;

3 photos d'identité;

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation);

Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise;

Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant.

À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Selon le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.

 

 
Question N° 48357 du 13/01/2020 :  Dép (67240)  
il y 18 ans nous nous sommes installés à GRIES (voisins sympat./pas de
problèmes) il y a quelques années notre voisin le plus proche décide d'
installer un poulailler dans sa cour, d'accord mais sans coq, accord du
voisin. Quelques années plus tard réveil brutal au chant d'un coq vers
4°° heures du matin Entretien calme avec mon voisin départ du coq pour
la casserole.tout rendre dans l'ordre et le calme.
Il y a peu à nouveau la surprise chant du coq vers 4°° heures du matin.
cette situation est incompréhensible la présence d'un coq dans le poulailler n'est pas nécessaire pour avoir des oeufs.
Il est évident que ces nuisances de voisinage ne peuvent perdurer il y va de notre santé. Nous avons 80 ans et le sommeil léger un réveil systématique vers 4°° heures tous les matins ne saurait être envisagé.
Quelle solution ou procédure faut-il envisager ??
   
 
Si votre voisin ne veux pas renoncer à son coq ou faire en sorte qu'il ne chante pas tôt le matin vous devez lui adresser un courrier recommandé avec A.R pour lui demander de faire le nécessaire. Si vous le souhaitez vous pouvez saisir votre assurance habitation dans le cadre de l'assistance juridique pour qu'elle fasse cette première démarche.

Si cela ne donne rien deux solutions :

soit saisir le conciliateur de justice (voir lien 1).

soit saisir le tribunal judiciaire aux fins de conciliation ( voir lien 2).

Si la conciliation échoue il faudra alors poursuivre la procédure devant le tribunal.

Lien 1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Lien 2 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

 

 
Question N° 48356 du 13/01/2020 :  Dép ()  
suite 48353
dernière question est-ce que le premier président de la cour d'appel peut-il rejeter la demande d'appel de mon ancien avocat ? au vu du dossier ? Merci de me répondre .
quelle est la durée de cet appel ?
   
 
Le Président de la Couur d'Appel ne peut pas rejetter l'appel sans avoir entendu les parties à moins que votre avocat soit hors délai pour faire appel ce qui ne semble pas être le cas.
Si vous décidez de ne pas vois rendre à la convocation le Président prendre une décision en fonction de votre dossier mais aussi des arguments que lui aura communiqué votre ex. avocat le jour de l'audience.
Dans le contexte actuele de fusion des tribunaux d'instance et de grande instance et de grêve des avocats au sujet de leur retraite impossible de vous donner une quelconque durée possible.

 

 
Question N° 48353 du 13/01/2020 :  Dép ()  
suite question 40351
Mon ancien avocat m'a adressé la copie du courrier par email dans lequel il fait appel et où il expose ses arguments pour faire appel. dois -je contesté ses dires par écrit à lui et au premier président de la Cour d'appel? Merci de me répondre.
   
 
A lui uniquement. Il faudra donner un exemplaire de cette contestation au Président le jour de l'audience.

 

 
Question N° 48351 du 13/01/2020 :  Dép ()  
bonjour,

Mon ancien avocat a été condamné par le bâtonnier de paris à me rembourser 1750 euros HT avec intéret à taux légal à compter de la présente décision, outre la TVA au taux de 20% ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification de la présente décision.
QUESTION : les 20% sont-ajoutés à la somme de 1750 euros ?
Mon ancien avocat veut faire appel au premier président de la cour d'appel, greffe des contestations des honoraires d'avocats, que dois-je faire? Quelle est la procédure ? Merci de me répondre.
   
 
Oui les 20 % de TVA s'ajoute aux 1750 euros.

Si votre ex.avocat fait appel vous et lui et seront convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le premier président vous entendra contradictoirement car c'est une procédure orale. Par précaution il est préférable de mettre par écrit ses arguments pour les remettre au Président le jour de l'audience.

Concrêtement vous n'avez donc rien à faire si ce n'est de bien faire attention si votre ex.avocat vous adresse un écrit de bien lui répondre. C'est à lui de dire pour quel motif il conteste la décision rendue.

 

 
Question N° 48350 du 12/01/2020 :  Dép ()  
bonjour,
Nous sommes un groupe de locataires qui est constamment agressé par le gardien de l'immeuble malgré tous les courriers déjà envoyés à son responsable.Les personnes concernées ont décidé de porter toutes ensemble une plainte collective contre ce gardien.Pouvez-vous nous indiquer comment procéder?
par avance merci de votre réponse.
Cordialement
   
 
Par courrier recommandé avec A.R adressé à l'employeur du concierge avec la mention des signataires sur une feuille à part avec leurs nom, prénom,date de naissance et adresse et leur signature.

Idem si vous voulez allez encore plus loin et adresser votre plainte au Procureur de la République.

 

 
Question N° 48349 du 12/01/2020 :  Dép ()  
bonjour et bonne année a vous
nous avons acheté une maison en juin 2018 .au moi de mai 2019 nous nous somms aperçus que le lave linge se déversait directement dans le fossé en passant par la cannalisation des eaux pluviale .la maison a 3 an donc encore sous garantie décénale. nous avons fait une déclaration de sinistre a indemnisation et construction aves leur assurance mai on ne trouve pas la facture du terrassement.le notaire ne veut pas nous donner l'adresse du vendeur nous n'avons jamais vu les vendeurs car mème a la signature de l'achat de la maison il n'etait pas là . nous avons les devis des travaux a réaliser.mais sans l'accod de l'assurance on ne peut pas commencer les travaux.pouvez -vous nous trouver une solutions merci cordialement
   
 
Faire une demande de cette facture directement au notaire en lettre recomandée avec A.R à charge pour lui de transmettre au vendeur.

 

 
Question N° 48348 du 12/01/2020 :  Dép ()  
bonjour et bonne année
je reviens vers vous pour vous demander conseil au sujet des frais d'éxécution que réclame un huissier au débiteur,a quoi consiste les frais d'éxécution ,qui doit les payer le créancier ou le débiteur ,éxécution représente quel action que fait l'huissier
quel est la législation sur ce sujet
je vous remerçie pour votre réponse a ce sujet qui me seras trés importante
   
 
La législation sur ce sujet est dans le Code de commerce (voir lien 1).

Les frais d'exécution correspond aux actes qu'à effectué l'huissier pour obtenir l'exécution du jugement (saisie par exemple) et qui sont codifiéd sans le Code des procédures civiles d'exécution.

Concrêtement les frais se calculent par l'addition :

de droits fixes codifiés : les tarifs dépendent de l'acte effectué et sont multipliés par un coefficient en cas d'obligation pécuniaire (0,5 pour les droits compris entre 0 € et 128 €, 1 pour les droits compris entre 128 € et 1280 € et 2 pour les droits au-delà de 1280 €),

de droits proportionnels appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement sur les sommes recouvrées (entre 4,29 € et 550,00 € pour le débiteur, et entre 21,45 € et 5 540 € pour le créancier),

de droits d'engagement des poursuites, perçus à l'occasion du 1er acte d'une procédure de recouvrement de dette et variant entre 4,29 € et 268,13 €, suivant l'importance des sommes en jeu
et de frais de gestion du dossier ne pouvant pas dépasser 33,00 € pour une même affaire.

Pour des exemples concrets voir lien 2.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 48347 du 11/01/2020 :  Dép ()  
Bonjour, un enquêteur envoyé par le ministère de la cohésion du territoire doit venir à mon domicile me questionner au sujet de mes conditions de logement.
Ais je l'obligation de le recevoir et de répondre à toutes les questions posées?
Merci pour la réponse
   
 
Oui c'est obligatoire (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 48346 du 10/01/2020 :  Dép (60)  
Bonjour, quand une mutuelle santé fournit une carte à son adhérent, elle a signé une convention engageant le remboursement des frais au professionnel de santé. Existe-t-il un texte de loi pour rappeler cet engagement à la caisse ? Si oui, lequel ?

Merci d'avance
   
 
Non car tout dépend du contrat que vous avez signé. C'est dans la contrat, la notice que l'on vous a rmis, que cela doit être indiqué. C'est la convention qui a valeur de loi dans ce domaine. Voir lien 1

 

Lien 1

 
Question N° 48345 du 10/01/2020 :  Dép (21210)  
Bonsoir
J'ai confié de l argent à un huissier pour payer une créance en 2004 l huissier à garder l argent et la boîte à qui je devais l argent à couler
L huissier dois t il me rembourser
Merci
   
 
L''huissier doit vous faire une facture de ce qu'il a fait pour recouvrer votgre créance. Si le montant excède ce que vous lui avez payé il doit vous rembourser.

 

 
Question N° 48344 du 10/01/2020 :  Dép (58400)  
Bonjour à tous et très bonne année
Un nouveau document d'arpentage a été effectué à partir d'un nouveau plan de division d'un terrain avec accord de l'acquéreur et du vendeur, transmis chez le notaire par le géomètre. Doit il y avoir un nouvel acte de vente et éventuellement comment sont répartis les frais de notaire ? Merci de votre réponse
   
 
Il n'est pas obligatoire de faire un nouvel acte de vente. L'acte existant peut être modifié avec signatures de tous voir amendé par un codicile autrement dit un ajout. Les frais en principe sont à la charge de l'acheteur sauf accord contraire entre les parties.

 

 
Question N° 48343 du 09/01/2020 :  Dép (65)  
Bonjour
je suis sur un investissement immobilier
je souhaite investir dans une maison de rapport avec des appartements meublé a location saisonnière
Quel statut est le mieux pour le gérer et le transmettre a mes enfants
et me faire une rente pourboire retraite
sas ;sci;sarl ;non propre ....ect
merci
cordialement
   
 
A priori le mieux c'est une SCI. Mais il serait préférable de faire une étode de dossier par un expert comptable pour avoir un choix plus détaillé et sur mesure.

 

 
Question N° 48342 du 09/01/2020 :  Dép (39240)  
bonjour
mon bailleur sociaux veut me faire facture une intervention suite o radiateur tomber et a fuit de l eau j ai appeler le service d astreinte et maintenant mon bailleur me reclamer intervention de 450€ quelle mon me recours moi j ai rien signer comme devis etc merci d avance
   
 
Vous pouvez contester la facture. C'est à la charge de votre bailleur de toute façon sauf à prouver une faute de votre part.

 

 
Question N° 48341 du 09/01/2020 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous au sujet de problèmes avec certaine banque
ayant fait un emprunt bancaire qui à était cautionner par un membre
de ma famille,ayant régler par plusieurs versements étant régler complètement mème plus que je devais le caution à régler sa part
aujourd'hui on me réclame la somme de l'emprunt en totalité comme si aucun règlement aurez était fait
quel recours juridique a faire pour arréter ses abus de pouvoir et les préjudices financier physique et moral subit
je vous remerçie pour votre réponse qui me seras trés précieuse comme celle des questions que je vous et déja poser
   
 
A partir du moment où vous avez les preuves de versement vous pouvez engagez la responsabilité de la banque pour abus de droit et demander un dédommagement à la hauteur de votre préjudice.
Soit pour cela vous assignez la banque en justice soit vous faite cette demande si c'est elle qui saisie la justice.

 

 
Question N° 48339 du 08/01/2020 :  Dép ()  
bonjour organisme de credit reconnait usurpation identité devrai je rembourser ce prêt sachant que les escrocs son parie avec les fonds
   
 
Si vous n'avez pas perçu les fonds non vous n'aurez pas à les rembourser.

 

 
Question N° 48337 du 08/01/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai un compte "particuliers" ouvert dans une banque qui facture des frais considérables. La loi n'impose-t-elle pas un plafond?

Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Oui la loi innstaure un plafond de frais voir liens 1 et 2.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 48336 du 08/01/2020 :  Dép (33650)  
Bonjour quel est le délais et la démarche pour demander le remboursement d'un trop perçu de loyer? En 2016 j'ai versé plus de 1000 euros par erreur et malgré mes soucis de santé j'ai essayé de négocier directement avec le propriétaire uis par courrier avec accusés de réception puis j'ai fait une demande auprès d'un conciliateur qui ne m'a jamais répondu. J'ai laissé tombé car ma santé était plus importante. Aujourd'hui je vais mieux et je voulais savoir s'il était trop tard pour demander a être remboursée.
   
 
Le délai est de 5 ans. Il faut en faire la demande par écrit à votre ex;propriétaire car la première demande date de 2016 ouis saisir le tribunal judiciaire d'une action que l'on appel une action en répétition de l'indû.
Cette saisine peut être faite par le biais d'un formulaire à télécharger (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 48335 du 07/01/2020 :  Dép ()  
Bonjour,j'ai porté plainte en partie civile et ai été auditionné par le juge d'instruction.Mes propos ont donc été retranscrits et j'ai signé le procès verbal. Pouvons nous avoir accès à ce procès verbal et au dossier maintenant par le biais de notre avocat ou autre?
D'autre part lors de l'audience mon avocat qui a voulu intervenir en a été empêchée.Le juge d'instruction disant à mon avocat "vous n'êtes pas là pour plaider!" alors que je pensais qu'elle prendrait la parole.
De plus le juge d'instruction a dit qu'elle n'avait pas les pièces envoyées par mon avocat en recommandé AR.
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement
   
 
Vous pouvez avoir accès à votre dossier par l'intermédiaire de votre avocat. Voyez avec votre avocat pour l'envoi des pièces normalement il doit avoir l'accusé de reception.

 

 
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