sous réserve de l'acceptation par votre logiciel de messagerie

Et il obliger de les donner meme si on a la moitie d un loyer de retard

Comment faire quand un proprietaire ne veut nous donner les quittances de loyer

suite question 28843 et 29326 ,la récompense que je dois demander sur la liquidation de la communauté, et la prestation compensatoire sont elle deux sommes différentes,j'ai travaillé plus de 30 années pour mon mari dans ses commerces sans salaire, donc pas de retaite aidez moi s'il vous plait merci

bjr,
depuis plus de 3 mois malgre mes appels telephoniques, mes emails, mes demandes de rendez vous mon avocat ne m'a jamis contacte, aujourd'hui je reçois un mail de sa part me notifiant que mon manque de confiance l'oblige a ne plus s'occuper de mon dossier. les honoraires sont payes. est il normal de ne pas etre contacte par son avocat avant le proces et apres le proces d'ailleurs celui ci le jour du proces etait remplace par un de ses confres du meme cabinet, confrere que j'ai rencontre 10 minutes avant le proces et qui n'a pas pris en compte mes demandes lors de sa plaidoirie mais je precise que ses conclusions recapitalatives ecrites me convenaient mais l'oral est tres important lors d'un proces prudhommal
merci de votre reponse sur mes recours possible
sls
br

Bonjour suite à la question 29479 je vous remercie.Ce matin nous sommes allés au siège de la société Enotherm à Lyon mais il n'y plus personne ni plaque,et leur n de tél n'est plus en service.Vous me dites de saisir le constructeur donc la société Enotherm est ce par l'intermédiaire d'un tribunal?le quel et ou ?Quels sont les couts pour saisir un tribunal et faudra t il par la suite prendre un avocat?Serait il nécessaire de contacter UFC QUE CHOISIR pour nous aider car nous ne connaissons rien en droit Par avance je vous remercie

puisje changer une carte grise non changee depuis1988 jai acheter ce vehicule a un deuxieme proprietaire le certificat de vente et la carte grise sontau nom du premier proprietaire comment puisje faire

bonsoir
je suis separé de ma compagne depuis 2005 ,je paie une pension alimentaire de 120euro pour ma fille qui vie chez sa mère.depuis trois ans Ma situation a changé ,je me retrouve a la charge d une autre fille de 3ans et du fils de 18ans lycéens de ma compagne,je precise que son pere ne paie pas de pension alimentaire.ma fille va avoir 18ans en juin et en apprentissage .ma compagne ne travaille pas ,est ce que je peux demandé une révision de la pension alimentaire pour quel soit moins importante .cordialement

Bonjour, est ce que j'ai le droit d'ouvrir un compte épargne en Allemagne si je réside en france, si t'el et le cas est ce que je dois le déclarer au fisc français, qu'el sont les formalité.
merci.

Bonjour
Pourrais je avoir un modèle de lettre manuscrite de demande de jugement d'hérédité au président de tribunal,suite au décès de ma mère,pour les besoins de succession.

Un père peut-il verser la pension alimentaire qu'il doit à ses enfants chez un notaire ou huissier, dans l'attente que les dits enfants acceptent de le voir lors de son droit de visite?

Bonjour,

Le 26 septembre 2011 nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison.
Le promettant et nous avons le même notaire.
La date de réitération de l'acte est fixée au 15/02/2012 16h.
1/ Le promettant devait faire déplacer les réseaux d'eau et d'électricité au plus tard pour le 15/02, étant donné qu'il vendait une partie du terrain à un autre acheteur.
Le notaire nous a informé, mais uniquement par téléphone, que la date du 15/02 ne pourra pas être respectée car le promettant n'a pas pris tous les RDV avec les entreprises devant effectuer les déplacements des différents réseaux.

2/ Le promettant a autorisé tout récemment l'acheteur (selon ce dernier joint par téléphone) de l'autre partie de terrain, à couper (et bientôt dessoucher) les arbres situés à proximité de la nouvelle limite séparative. Ces arbres étaient sur notre futur terrain, mais ils gênaient le projet de construction du voisin qui implante sa construction sur cette limite séparative. A ce jour cinq arbres de haute tige (nombre exact à confirmer) sont coupés.

Nous souhaitons savoir si ces problèmes sont suffisants pour nous permettre éventuellement de renoncer à cette acquisition, sans préjudice financier évidemment, voire de solliciter une indemnité.

Si nous devons signer l'acte, à quelles compensations pouvons nous prétendre pour le délai et pour les arbres? Quel nouveau délai pourrait nous imposer le promettant?

Merci de vos réponses.

Tous les recours en contestation selon art 9 du décret n° 55-471 du 30/04/1955 relatif à la rénovatin du cadastre ont été effectués en temps et heure et sans résultat. Mon acte notarial n'a pas été pris en compte ni dans son orientation géographique (Nord, Sud, Est & Ouest) ni dans sa forme trapézoidale. Ce jour ai introduit une action auprès du Tribunal administratif. A-t-il compétence à juger ? Le cadastre a été revu suite à la demande du Département via la Mairie en question. En conséquence le Tribunal administratif est il compétent à statuer ? Merci de me répondre sur cette compétence

bonjour,je me permet de vous ecrire car je sais plus a qui me fie.je suis en arret de travail,suite a une grosse depression et agression a mon lieu de travail,je suis suivi par un psychiatre et psykologue et aussi l assistante sociale,jai envoyer un recommander a mon employeur au mois de janvier pour un licenciment rupture conventionnel et je nest pas de nouvelle

J'avais une carte kangourou chez finaref en 1998 je n'ai pas tous payer aujourd'hui une société de recouvrement me demande de payer 900€ ont ils le droit aussi longtemps après ? Merci d'avance de votre réponse

je dois déposer un dossier en civil pour 3 reconnaissances de dettes d'une valeur totale de 13 000€, qui ne sont pas honorées,à ce jour, malgré les dires et les sms reçus de la personne concernée et mes tentatives amiables de récupérer cette dette, et je ne sais pas comment faire, et comment présenter mon dossier que dois je y inscrire, ou mettre comme copies ? ?
J'ai déposé plainte le 21 juin 2011 pour abus de confiance, mais cela a été classé sans suite, malgré le fait que la personne incriminée soit un escroc, fichée à la police, pour escroquerie, abus de confiance, vol etc...avec 3 plaintes actuelles comme la mienne
chose que je ne soupçonnais pas, j'ai été manipulé , mais je n'ai pas réussi à le prouver
cette personne m'avait remis deux chèques 1) de 2500 € et un autre de 5000€ , la différence restante étant une reconnaissante de dette pour participation aux loyers,charges de l'habitation, et divers dépannages financiers de la vie courante
j'ai déposé par trois reprises celui de 2500 € qui m'est revu impayé sur compte interdit bancaire, ce qui est une infraction pénale et il me reste l'autre dois je aussi le déposer ?
j'ai donc déposée une plainte directement le 26/ 09/2011 auprès du Procureur du TGI de VERSAILLES, car la police de MARLY LE ROI a refusé de la prendre, pour le chèque de 2500 €, dont je n'ai pas à ce jour de nouvelles.
l'association de victimes qui me suit m'a conseillé de déposer UN RÉFÉRÉ auprès d'un TRIBUNAL D'INSTANCE a savoir celui de VERSAILLES car je demeure à MARLY LE ROI 78 est ce exacte comme démarche ? ce qui semble être une action d'urgence, et après que se passe-t-il ? comment dois je formuler ma lettre d'introduction auprès du juge
j'ai réussi à retrouver l'adresse de l'individu,
est-il obligatoire de passer par un avocat pour l' assignation ?
est ce que le tribunal prend en charge la démarche de l'huissier ? ou est ce moi ?
une fois l'assignation remise en mains propres au débiteur que se passe-t-il ?
j'ai déjà réglé 700 € à un avocat, puis je obtenir le remboursement de ces frais et celui de l'huissier par l’individu, en plus de sa dette ?
si il est solvable, qui décide de la façon de récupérer ma dette ?
dans le cas contraire, quels autres recours me restent-ils ?
quels sont les délais de prescription ?
cette situation m'a fortement fragilisé financièrement, et me mets en grand danger de vie,dans mon quotidien
peut-il y avoir un recours pour péril ou mise en danger de vie d'autrui ?
j'attends avec grande impatience réponse à toutes mes questions
car je dois faire cette démarche dans les prochains jours
merci infiniment




qui semble être une mesure d'urgence, qu'en pensez-vous

bonjour,
j ai divorcée, et j'ai placé ma prestation compensatoire en assurance vie
et cette année, je m'apercois, qu'on me soustraire , une somme , nonmée,
contributions sociales.
C est impensable, cette prestation m'est destinée pour pouvoir vivre après mon divorce.
. J AIMERAI SAVOIR SI ma PRESTATION COMPENSATOIRE FAIT L OBJET AUSSI DE
LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR MON ASSURANCE VIE....
MERCI DE ME DONNER UNE REPONSE.
CORDIALEMENT

Mon enfant est harcelé physiquement et moralement à l'école. L'instititrice ne veut pas le déplacer en classe (malgré insultes et pincements) car le garçon en question "a des problèmes"... Mais mon enfant n'en peut plus et ne veut plus revenir en classe par peur de son tortionnaire. L'inspecteur départemental peut-il intervenir et éventuellement changer mon enfant d'école en cours d'année ? Il me faut absolument le mettre à l'abri car il ne travaille plus en classe (alors qu'il était brillant) et a peur. L'institutrice s'avère incompétente à gérer le problème, hélas.

bonjour,
j ai divorcée, et j'ai placé ma prestation compensatoire en assurance vie
et cette année, je m'apercois, qu'on me soustraire , une somme , nonmée,
contributions sociales.
C est impensable, cette prestation m'est destinée pour pouvoir vivre après mon divorce.
. J AIMERAI SAVOIR SI ma PRESTATION COMPENSATOIRE FAIT L OBJET AUSSI DE
LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR MON ASSURANCE VIE....
MERCI DE ME DONNER UNE REPONSE.
CORDIALEMENT

bonjour, j'ai fait un contrat avec locapass pour la caution avec mon ancien compagnon et quand je l'ai quitté il n'a plus payé le loyer et le propriétaire s'est fait payer par cet organisme.maintenant cet organisme m'envoie huissier et service contentieux pour payer cette somme qui est énorme alors que je n'étais plus avec lui quand il s'est mis en dette. je n'étais pas marié et lui a bloqué ce dossier par un dossier de surrendettement. Ils me disent que comme j'ai signé le bail et le contrat quand on est entré dans cette maison, je dois payer aussi. sinon cet organisme me propose de justifier de mes ressources et charges pour bloquer l'huisser car je suis au rsa. que dois je en penser? et que faire merci? est-il vrai que je dois payer cette dette alors qu'on était séparé et que j'ai pris un autre logement avant sa dette (mes justificatifs de séparation et d'un nouveau logement, ils n'en tiennent pas compte!)merci de me répondre

pendant la durée de l'appel de la décision du JAF, que puis je faire pour protéger mes enfants pendans le droit d'hébergement du père pendant les week-ends et vancances scolaires ? Ils ont 3 et 5 ans.

Bonjour,

Comment se passe une audition par un juge des tutelles suite à ma requête concernant l'héritage de mon fils qui à été détourné par son papa, est-ce public ou non. La procédure est-elle longue?
merci

Pour un emprunt de 14.800 euros sur 132 mois, est-il normal que nous ayons à débourser la somme de 27.900 euros 84 spot 7.100,84 euros de plus merci de votre réponse

j'aimerai savoir quelle démarche est la plus appropriée à ma situation ?
mariée en france, nous sommes 2étrangers d'afrique centrale,je suis venu rejoindre mon mari avec un visa court séjour étant enceinte, j'ai accouché d'un fils sur place. est ce possible de demander exceptionnellement un regroupement familial sur place ? ou faire une demande de carte de séjour "vie privée et familiale" liens personnels forts et familiaux en france ? car j'ai un enfant hors mariage scolarisé en france, ma mère(naturalisée aprés ma majorité),auj mon mari et le nouveau né. ( nb: mon mari a une carte sejour etudiant, il vit ici depuis plus de 10 ans)
svp aidez moi...car pour que je sois affiliée à la sécu,à la caf et autres il me faut au moins un récipissé...à l'aide
merci beaucoup

comment savoir si mon pére nous a laissé un héritage

Suite de la question n° 29427
Que doit -on faire dans ce cas là. les droits des intérimaires ne sont peut etre pas comme ceux des CDI?

j'ai un loyer,xxxx, charges comprises. Cela laisse supposer que dans le paiement mensuel ça s'arrète là.

Mais voila que a la fin de l'année, qui ne s'arrete pas obligatoirement au 31/12, il y en a a régler en plus.

Pour quoi dire : charges comprises

j ai un enorme probleme , depuis que j ai quitter une colocation ( correcte) le 26/02/11 ! mon ancien colocataire payait le loyer en totaliter (700 euros ) depuis novembre il ne payerait plus d ou la venus il y a sept jours , d un huissier dans ma maison pour me reclamer ce du ; vu que que je n ai pas envoyer d AR a mon ancienne proprietaire et que donc je suis inscrite pour 3 ans sur un (un bail ) qui pour moi EST illegal et incoorecte !!!????? QUE DOIS JE FAIRE ?????? MLLE rouget

les grand-parents de ma fille se sont donnés au dernier vivant. Son grand-père est décédé en 1994 et sa grand-mère vient de décéder. théoriquement cela revient aux enfants au nombre de 2. Une fille et le père de ma fille. Mais celui-ci est décédé également, alors la part de son père sera repartagée entre son frère et elle. Jusque là, je pense que je suis claire. La grand-mère en question, lorsqu'elle a perdu son fils (le père de ma fille) a mis tout son argent en assurance-vie pour privilégier certains et lézer les autres. Mais c'est certain qu'elle avait largement de quoi vivre. Lorsque mon beau-père est décédé en 1994, ils sont allés chez un notaire. Il y a eu le total des biens. Ma fille peut-elle prétendre à quelque chose ? Merci.

bonjour,
avant de reprendre la vie commune avec mon ex mari nous avons decidé qu'il viendrai vivre a la maison 2 jours par semaine pour commencer dois je avertir la caf que mon ex mari vit chez moi juste deux jours par semaine ou dois je attendre qu'il s'installe reelement pour avertir la caf ? merci de votre reponse .cordialement.

Concerne, la parité homme femme, pour avoir elever des enfants. Le T A, a conclu, a mon bon droit. J'ai donc perçu un rappel de ces années passées.(TA: tribunal Administratif)

Mais voila ma question, on peut lire, sur le net, que ce rattrapage, qui concerne les enfants, n'est pas imposable.?
D'autres écrits disent que c'est imposable!?
Il est évident, que ce montant serait ajouté au montant imposable!

Je conçois qu'il me faudrat mettre a ma déclaration, la preuve de montant? et un compte rendu de demande de non imposition ?merçi

Mariée depuis le 13 janvier 2012 et veuve le 19 janvier 2012, quels sont mes droits concernant le compte en banque et le livret de mon mari, vu qu'il avait 2 enfants, on me dit que cela serait au prorata du temps de notre mariage ? ESt-il vrai qu'ils devraient toucher 25% et moi 50%, et est ce que le peu de notre mariage défavorise ce que je devrais toucher ?

Merci

Merci.

est-il légal pour un bail commercial de faire payer au locataire les impots fonciers? le propriétaire des murs doit-il un moyen de chauffage au locataire?toujours pour un bail commercial
cordialement

Bonjour,

J'aimerais savoir ce que deviennent les biens d'une association à but non lucratif en cas de dissolution de celle-ci. L'association peut-elle revendre le materiel à une personne physique? Peut-elle fixer le prix? Peut-elle léguer les biens à une entreprise?

Merci

Bonjour , je viens d'apprendre le deces de mon ex mari Nous avons ete maries pendant 5 ans lui remarie depuis 6 mois on me dit que j'ai droit a une pension de reversion est ce exact et a qui dois je m'adresser
Je vous remercie

peux t'ont saisir sur une rente étant hancapée + une aide du conseil général pour une auxillaire à domicile ayant un crédit à ma banque

Bonjour,
je viens de recevoir en deux jours 5 appels d'une societe de recouvrement, m'indiquand que je devais 2628€ dont 1900€ d'interet de cofidis depuis 1996.
En 2004 j'ai réglé ma dette aupres de cofidis car j'avais une prime,donc je ne devais plus rien( soldes de tout compte) le probleme c'est qu'aujourdhui j'ai jeté mes preuves, comment puis je leur demander mon dossier a cofidis et la societe de recouvrement car je n'ai qu'une somme a regler et rien d'autres. J'ai demandé a ma banque mes releves de comptes de 2004 pour trouver le paiement effectuer a cofidis ainsi qu'a la banque de france car j'etais en interdit bancaire, et pour me deficher il fallait que je regle ma dette. Que veux dire le droit de forclusion? Que puis je faire d'autres car je ne veux pas payer deux fois une dette! les temps sont dur pour tous le monde.
En vous remerciant par avance
Mlle BAS Sylvie

bonjour j avais un contrat d assurance en 2011 d un montant de 64 euro .le 4 janvier 2012 nous avons reçu notre nouvelle vignette avec la surprise de voir une augmentation de notre mensualité passer a 75 euro dont pj5.50e + ass sans franchise 1.90e+1.80de frais de quittancement (frais pour qu il puisse se prélevé sur notre compte ) le probleme est que mon compte etait crediteur d un montant de 72euro le jour du prelevement le 7 du mois donc comme je suis payer le 12 du mois car etant interimaire et chomage et avec dossier de surrendettement sachant que les fin de mois sont difficile avoir pu lesser 72 euro pour honorer mon prelevement de 65euro releve de beaucoup de sacrifice enfin le 11 janvier nous avons reçu une lettre de mise en demeure avec un montant de 180euro (2 mensualités de75euro+32euro de frais de recouvrement )nous avons un envoyer courrier avec un cheque de 150 euro qu il nous renvoyer en nous precisant la resiliation dans les 15jours a defaut du paiment de 180euro ma question on t il tout les droits ?(ayant eu 10euro de frais a ma banque ca me fait un total de 42 euro de frais pour 3 euro manquant sur mon compte)que pui-je faire?merci de votre ecoute et de votre reponse a bientot

bonjour , j'ai souscrit un credit j'ai decide d'arêter mes assurances , mais il me font payer toujours la même mensualité , est ce je peux exiger de payer moins cher en enlevant l'assurance par mois , ou est ce que je peux exiger qu 'il m'enléve la totalité d'assurance , pour recalculer mes intêrets ?

Faisant suite à ma question n° 29591, concernant la succession, je souhaiterais savoir aussi comment cela va se passer au niveau des impôts.
J'ai payé des droits de succession à partir d'un projet établi par le notaire, si des sommes sont déduites, telles le salaire assistante de vie, est-ce que les impôts me rembourseront le trop perçu sur les droits de succession.
Merci

Bonjour,
J'ai été déclarée assistante de vie de ma mère durant 5 ans(2001 à 2005)
Les salaires ont été versés par la tutrice.(mi-temps au Smic)
De plus ces salaires étaient prélevés sur une assurance vie de ma mère, dont j'étais bénéficiaire donc n'avait aucune influence sur la part de la succession à revenir à mes neveux (mon frère est dcd)
Ma mère est décédée en 2005. Malgré un testament authentique nous sommes en partage judiciaire,Mes neveux contestent le fait que j'ai été déclarée assistante de vie et ont demandé que les salaires perçus soient réintégrés dans la succession comme un avantage perçu d'avance.
La juge a nommé un expert qui doit trancher sur cette question.
Pour ma part je ne comprends pas que l'on réintègre un salaire, d'autant plus prélevé sur une assurance vie qui m'était destinée, et de plus payé par un auxiliaire de justice, la tutrice...
Puisqu'ils contestent cette situation, n'aurait-il pas dû faire une procédure au préalable ? et alors il faudrait réintégrer les charges aussi
Nous sommes dans l'attente du résultat de l'expert, et au préalable je souhaiterais connaître mes droits
Merci



Si le salai

Bonjour,
Nous avons fait poser du vitrage dans notre véranda.Quelque temps après, il se formait des petits trous dans certaines vitres, comme des impacts.
Nous avons d'abord pensé qu'il y avait peut etre eu des projections de gravier ou autre. Par la suite, il y en a eu à d'autre endroits et très haut,ça ne peut être des projections.
J'ai appeller la société qui nous les a posé, elle m'a dit que c'était trop tard, que j'aurai dû le signaler plus tôt, mais qu'elle enverrai quelqu'un pour voir. Celà fait presque 3 mois, et personne n'ai encore venu. Avant de les rappeller, j'aimerai savoir combien de temps dure la garantie pour des vitres, car j'ai entendu dire que celà faisait partie de l'immobilier et qu'il pouvait y avoir la garantie décenale.
Pouvez vous me renseigner à ce sujet.
Merci d'avance

bonjour, mon voisin me met en litige concernant son mur de maison qui se trouve en limitation de mon terrain. mon terrain était plein de bosses et de trous donc avant de semer ma pelouse nous avons remis le terrain de niveau et avons semer la pelouse. Aujourd'hui il me dit que je n'avais pas le droit de modifier mon terrain et que son mur de separation est un mur de soutenement et que je doit isoler son mur contre l'humidité avec une bande de protection afin que ma terre ne touche pas son mur sinon il me mettra en justice si son mur a des problemes d'humidités. Alors je voudrais connaitre mes droits mur prive ou mitoyen ou soutenement je ne sais plus quoi faire car il me demande de remettre en etat. vers qui dois-je me tourner pour connaitre mes droits. Merci d'avace.

Bonjour,

Mon conjoint (domicilié dans le Finistère) a une fille de 11 ans (domiciliée en Lorraine) qu'il a reconnu en décembre 2011. Nous avons signalé aux services sociaux certains faits et constats concernant l'enfant (agression verbale, malnutrition, isolement...). Une mesure éducative est mise en place. En parallèle, mon conjoint a demandé la garde de son enfant et l'autorité parentale auprès du JAF de Lorraine. La procédure est en cours, mais compte tenu des délais très longs pour obtenir une date d'audience et de l'insécurité dans laquelle vit l'enfant mon conjoint a échangé avec son ex-concubine qui accepte de nous laisser l'enfant. Nous lui demandons une attestation écrite de sa part notifiant son accord en attendant le jugement définitif. Mon conjoint n'ayant pas encore l'autorité parentale et la garde statuée par un juge, sommes-nous dans la légalité ? L'attestation de la maman suffit-elle ? Je vous précise que l'enfant est d'accord de venir vivre chez nous.
Merci pour votre réponse,
Cordialement.

Bonjour,
pouvez vous m'indiquer les mentions pour une procuration avec mésentente donné à un frere pour la vente d'un vehicule d'un parent défunt.
Par avance, Je vous en remercie

mon televiseur a surchauffe deux fois en quelques mois et le reparateur ma dis que cela venait d'une suralimentation electrique.
j'ai appeler mon assureur mais il ne veut pas prendre en compte ce sinistre.
d'ailleur il ne veut prendre en compte aucun sinistre puisque mon fils a casser le téléphone portable d'un amis ( mon fils et assurer civilement + ecole )et mon assureur ne veut la aussi pas prendre en charge le sinistre.
1- A t'il le droit de refuser ces sinistres
merci de votre aide

Bonjour et merci pour votre aide.
Je travaille comme conducteur scolaire pour une association avec avec un CDI intermittent. Il est précisé dans mon contrat que je suis engagé pour une durée minimale annuelle de 240 heures. Je travaille en moyenne 15h/semaine. Je ne travaille pas pendant la moitié des vacances scolaires et ne suis donc pas payé.
Récemment un de mes collègues (qui a le même contrat) a été malade pendant une semaine et n'a donc pas été payé non plus. ( La CPAM lui a fait savoir qu'il n'aurait pas non plus les IJ, car nous ne faisons pas assez d'heures...
Peut-on exiger de notre employeur qu'il trouve une solution à cette situation inacceptable ?
D'autre part, aujourd'hui et d'autres jours nous ne travaillons pas à cause de la météo (pas de transport scolaire) et nous ne serons pas payés non plus. Est-ce normal, car cet arrêt de travail nous est imposé ?
Nous gagnons entre 300 et 350 euros/mois et chaque journée perdue ampute encore plus nos petits revenus (pour ne pas dire cette aumône). . .
Ps. (Il est précisé sur les fiches de paie conv. Collec. accord salarial)
Merci de me dire si ces journées non travaillées et qui nous sont imposées doivent être payées ou non.. (y compris les arrêts maladies)

BONJOUR

MON CONJOINT A DEMANDÉ UNE REVISION DE LA DETTE ALIMENTAIRE SUER QUOI SE BASE T ON REELEMENT POUR FIXER AU PLUS JUSTE LE MONTANT DE CELLE -CI
MERCI

Bonjour,
Ma belle fille, responsable des dettes contractées par son père a vu, le mois dernier que l'huissier avait ponctionné son salaire en ne lui laissant que 400 €. La dette à rembourser est d'environ 30 000 €. Que peut-elle faire pour éviter que le mois prochain la même chose se reproduise ? Heureusement elle est mariée sous le régime de la séparation avec mon fils mais ils sont jeunes, débutent dans la vie et ont certaines charges à régler : loyer, voiture, crèche, etc...
Les huissiers ont-ils le droit chaque mois d'enlever une partie du salaire sans convenir d'un échéancier ?
je vous remercie par avance de votre réponse.

je viens d'arreter mon entreprise individuelle avant de me retrouver en cessation de paiement et me retrouvant au chomage et sans ressources je beneficie du rsa .
je desire arreter mon abonnement telephonique mobile chez bouygues pour prendre le forfait à 2 euros de free plus adapté malheureusement à ma situation mais bouygues me dit que ma situation ne me permet pas de resilier sans frais.....seule la perte d'un emploi salarié rentre dans leur cadre ( mise à part décès, etc...)mais l'arret sans redressement judiciaire de mon activité non !
pouvez- vous m'aider ...y-a t'il une jurisprudence qui me soit favorable ?
merci par avance

Ma question est simple!
Je vis seule avec ma fille agée maintenant de 25 ans!
Je suis divorcée depuis 97, elle avait alors 12 ans, mon ex mari alcoolique et violent, avec qui je suis restée trop longtemps 14 ans!!! en96 j'ai fais plusieurs tds, et finalement en sept 97 je suis partie! je rectifie officiellement divorcée en 2000!
Maintenant, tout va mieux, mon ex boit toujours et a demissionné de son role de pere! j'ai 1 gros probleme avec ma fille ainée, elle ne fait rien, se replie sr elle mm! Me traite pire qu'un chien, me rabaisse, veux jouer la reine a la maison!
Hier soir j'ai craqué je lui ai demande pourquoi, elle etait kom sa avec moi? Moi qui a tout fait pour elle!!!
Elle ma rep: SI J AVAIS PAS EU 1 PERE ALCOOLIQUE,ET 1 MERE DEPRESSIVE, PEUT ETRE J'AURAI EU PLUS DE CHANCE DE REUSSIR MA VIE!!!! Voila sympa!
Bon elle a 25 ans percoit le rsa, mais prefere profiter encore de; Je reste chez maman, nourrit, loger blanchit! = pas de soucis!
Moi je ss a bout avec elle! Puis je la mettre dehors??????????
de force! C'est triste je sais mais c'est moi qui va y laisser ma santée! Son pere a suffit, Merci a l'avance pour votre reponse!

Bonjour,

Mon patron veut a tout prix me faire adhérer a la mutuelle de l entreprise alors qu il sait que je suis sur celle de mon époux . Cela fait plusieurs fois qu il me convoque et lève le ton sur moi pour que je remplisse le bulletin d adhésion, seulement lorsque je lui demande de me prouver ou de me faire un papier comme quoi elle est obligatoire, il ne le fait pas. La dernière fois qu il s est énervé sur moi j ai essaye de tenir bon et il m a répondu que de toute façon il m avait inscrite a la mutuelle individuellement et que je le veuille ou non il prélèverait la somme sur mon salaire ... comment savoir si il dit vrai ? Peut il réellement m affilier sans mon consentement ? A t il le droit de prélever ainsi sur mon salaire ? merci de bien vouloir éclaircir tout cela.

J'occupe un logement avec mes deux enfant depuis Juillet 2011, le 1 février le propriétaire m'a demandé de le quitter le 29 février au plus tard car il désire vendre son appart. Il souhaite que je signe une lettre adressée à l'agence responsable de la mises en vente ou je confirme que le logement ne sera plus occupé le 1 mars. Que dois je faire?

>>  

bonsoir j'ai fait marcher ma garanti décénale sur ma maison mais l'expert nous a fait une proposition insuffisante pour la faire réparer de plus il n'a pas pris en compte les fuites du toit que dois je faire ?dois je refaire venir l'huissier pour constater ou faire faire une contre expertise ou autres? merci d'avance

Ma mère veuve héberge depuis 5 ans chez elle une de ses filles , son concubin et son petit fils.Celle ci est elle redevable d'un loyer auprès de ma mère ou de ses autres frères et soeurs? merci de me répondre .

SITUATION : 1- Un locataire avise le bailleur de la fin de sa location avec préavis d'un mois au lieu de trois mois du fait de sa perte d'emploi. 2- Ce locataire ne veut pas justifier de sa perte d'emploi, et continue de travailler dans un département voisin où il a déménagé. 3- Il a quitté les locaux loués sans prévenir, n'a pas fourni sa nouvelle adresse, a conservé les clés et ne les a rendues que lors de l'établissement de l'état des lieux trente-cinq jours après l'envoi de sa lettre recommandée portant résiliation de sa location. 4- De ce fait aucune visite des locaux n'a été possible durant ce délai par un éventuel nouveau locataire. QUESTION : Compte tenu de ces éléments : 1- Quelle durée de préavis est à retenir : un mois ? ou trois mois ? 2- Quel est le moment de la prise d'effet de ce préavis : date de réception de la lettre recommandée portant résiliation de la location ? Ou date de remise des clés et des locaux à disposition du bailleur ? Ou autre ? D'avance merci pour votre réponse. Sentiments distingués.

Bonjour,
Suite à un contrôle routier d'alcoolémie le 19 juin 2011, la police m'a verbalisée : j'ai eu la possibilité de choisir le stage de récupération de points, ce que j'ai fait. Je reçois la proposition de stage il y a à peine 5jours, par simple courrier.
Du fait des sept mois passés sans nouvelle et de la polémique sur la validité des éthylomètres, je pensais que la poursuite était annulée.
Le seul document en ma possession est le procès verbal. Je souhaiterai savoir s'il est possible d'obtenir auprès de la police, un document sur lequel serait mentionné le matériel utilisé lors de ce contrôle.
Je vous remercie par avance.

mon fils a eu un enfant qu il a reconnu et maintenant que son amie l a jete dehors elle demande la garde complete .je suis la grand mere et je garde mon petit fils tous les jours quel droit ai je.puis je demander que mon petit fils me soit confier?

Bonjour,
J'ai envoyé à mon propriétaire le document à remplir de la CAF pour une demande d'ALS. Il ne me retourne pas le dossier. Cela bloque ma demande d'aide auprès de ma caisse d'allocations.
Je lui ai déjà demandé à plusieurs reprises. Que dois-je faire ?

operee d'une prothese du genou dans un hopital public a la suite d'un e preise de maedicament ACUPAN COMPLICATION desorientation tre importante j'ai fait 4 chutes consequence cassure du FEMUR DONC OPERATION 22jours apres avec une tige de 36 cm dans la cuisse de la hanche au genou .J VOUDRAI SAVOIR QUI EST RESPONSABLE MERCI D4AVANCE

litige avec prevoyance revalorisation invalidite puije m'adresser au defenseur des droits