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Mercredi 05/10/2022

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Question N° 51293 du 05/10/2022 :  Dép (34500)  
Bonjour
Je suis sortie pour aller a un rdv administratif
En rentrant, je constate que mon mari n est pas là, ses affaires non plus..
J ai essayé de le joindre mais aucune réponse. Il a bloqué mon numéro de téléphone et aussi sur les réseaux sociaux .je ne sais pas ou il est et ne peux pas le joindre que dois je faire
     
Question N° 51292 du 03/10/2022 :  Dép ()  
bonjour, j'ai 55 ans et j'ai un statut de (RQTH)je touche aucune pension, j'ai pas assez travailler pour avoir une retraite complète, je souhaite demander une retraite anticipée même si c'est petite pension c'est pas grave, l'essentiel j'arrête de travailler pour préserver ma santé. Est ce que j'ai le droit à quelque chose ou je dois attendre l'âge légal؟ et si ouï quelle démarche à suivre, je vous remercie d'avance.
     
Question N° 51291 du 03/10/2022 :  Dép ()  
Bonjour, l'assureur A couvre l'auto de ma petite fille depuis le 2 juin 2021,
c'est par l'intermédiaire de ma banque B.
Le bonus du précédent assureur C confirme "bonus 1"
le nouvel assureur A établi un contrat avec un bonus de 1.06.
je pensais que suite à mon courrier adressé à mon contact de ma banque, celui-ci aurait redressé l'erreur, mais il a été muté.
le nouveau contact à la banque fut mis au courant.
L'assureur A maintient les versements.
Je viens d'annuler le contrat intégrant 1.06 de bonus, (inconnu auparavant). le précédant assureur C confirmant 1 je demande également à A le remboursement des sommes versées.
Puis-je avoir confirmation de la validité de mon annulation. VOUS REMERCIANT DE VOTRE REPONSE. Bien cordialement.
   
 
Après une année d'assurance, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment sans préavis. Donc votre annulation est valable mais à la condition de souscrire une autre assurance car le véhicule de votre petite fille ne peut pas rester sans assurance.

 

 
Question N° 51290 du 01/10/2022 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame j'aurais voulu savoir s'il vous plais Es ce que q un locataire en maison en location qui a très peu de ressource a le droit de refuser de payer la taxe d'ordure ménagère?? Qui est récupérable normalement par le propriétaire ?? Monsieur Madame recevez mes hautes considérations
   
 
Non il n'a pas le droit. C'est assimilé à un non paiement de loyer.

 

 
Question N° 51289 du 01/10/2022 :  Dép (61)  
Bonjour, j'habite une maison neuve depuis un an, j'ai demandé à Orange de me faire le branchement pour avoir le téléphone fixe et internet. toujours rien il ne veulent pas sous prétexte que d'ici quelques mois il y aura le fibre donc pas de connexion cuivre. Orange est il dans son droit en me refusant d'avoir un accès internet, pas possible sans branchement de leur part. Merci de votre réponse.
   
 
Non absolument pas. Si Orange maintien sa position vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques : https://www.mediation-telecom.org/

 

 
Question N° 51288 du 30/09/2022 :  Dép (01100)  
bonjour
mon epouse a attention de divorce elle veut quitter le domicile conjugale est ce que elle a le droit enmener tous qui est chambre a coucher tele canape frigo etc elle dit qu elle va demande le divorce aupres d un avocat mais j ai rien recu encore
   
 
Non elle n'a pas de droit à emporter quoi que ce soit. C'est commun et cela ne peut être que l'objet d'un accord entre vous.

 

 
Question N° 51287 du 30/09/2022 :  Dép (80140)  
Bonjour, dans le cadre de scpi, existe il des investissements sans frais d'achat a l'entrée, avec sans risque pour le capital.
merci
   
 
Non il n'y a pas d'investissement sans frais d'achat. Mais les frais peuvent varier selon les gestionnaires.

Le risque zéro n'existe pas. L'immobilier peut aussi avoir ses ratés. On peut atténuer le risque en optant pour une SCPI ayant une banque dans son capital (comme le Crédit agricole par exemple).

 

 
Question N° 51286 du 30/09/2022 :  Dép (92)  
Reponse à 51285.
Peut.elle être accusée de délit de fuite même si elle s’est arrètée et descendue de sa voirure pour voir ce qui s’est passé ?
   
 
En principe non. Mais on ne sait pas ce qu'a déclarer ce monieur et il est possible qu'il ai déclaré qu'elle a refusé de donner son assurance ou e faire un constat.

 

 
Question N° 51285 du 30/09/2022 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs,étant présidente d une association loi 1901 distribuant de la nourriture a des personnes en dessous du seuil de pauvreté,j'ai reçu la visite d'une inspectrice de la DDPP .Je dois avouer que je suis heureuse de ses conclusions avec plus de A que de B Mais elle A noté que quelques points de maintenance de l'annexe des locaux qui sont perfectibles NON CONFORMITE au règlement (CE)N°852/2004 CHAPITRES1 IIde l'annexeII NUL N EST censé IGNORER LA LOI mais là je bloque
pouvez vous me traduire cela en langage "courant" et MERCI A VOUS qui depuis tant d'année m'apportez un soutien incommensurable
   
 
Ces dispositions sont relatives au revêtement du sol et des murs des locaux en question. Selon les termes de ce règlement les revêtements doivent permettre une désinfection et un nettoyage optimale. L'idéal c'est du carrelage autrement dit un "matériau lisse, lavable, résistant à la corrosion et non toxiques".

Donc ce qui est un peu gênant dans les locaux occupés est qu'ils ne sont pas carrelés (comme une cuisine si vous voulez) ou que le carrelage est ancien. Il existe d'autres revêtements que le carrelage qui assure une désinfection facile comme ceux utilisés justement pour les plans de travail des cuisines.

Voir :
https://www.google.com/search?q=r%C3%A8glement+(CE)N%C2%B0852%2F2004+CHAPITRES1+IIde+l%27annexeII&rlz=1C1AVNA_enFR885FR885&oq=r%C3%A8glement+(CE)N%C2%B0852%2F2004+CHAPITRES1+IIde+l%27annexeII&aqs=chrome..69i57j33i10i160l2.3149j0j15&sourceid
=chrome&ie=UTF-8

 

 
Question N° 51284 du 29/09/2022 :  Dép (92)  
Suite de 51283
Ma soeur avait refusé de faire un constat et n’a pas donné son nom car la voiture n’avait rien et visiblement le chauffeur voulait faire réparer sa voiture gratos. La societe de ma soeur a été informée de cette main courante - à quelle suite faut.il s’attendre - ma soeur voudrait porter plainte pour fausse declaration et mensonge et c’est elle qui a subi des violences verbales et insultes et a prefere partir car elle avait son bebe dans la voiture . Que lui conseillez vous . Nerci beaucoup
   
 
Réponse commune à la 51283.

Elle doit saisir son assurance. Avec une main courante il peut y avoir des suites et elle peut être convoquée surtout si lui a saisit son assurance. Il se peut même qu'elle n'ai pas de nouvelles de la gendarmerie ou de la police mais reçoive une lettre de son assurance la mettant en cause.

Enfin il serait plus prudent qu'elle fasse elle même une main courante pour ne pas être accusée de délite de fuite.

 

 
Question N° 51283 du 29/09/2022 :  Dép (92)  
Ma soeur conduisait une voiture de service (de la société où elle travaille), elle a été malgré elle impliquée dans un incident de circulation , alors qu'elle n'a commis aucune faute:elle a marqué le stop et s'est engagée au bon moment lorsque un chauffard est venu lancé- elle l'a évité de justesse , sa voiture est intacte et c'est lui qui a légèrement égratigné sa voiture qui etait déja deglinguée- il voulait coûte que coûte faire un constat pour dégâts et a commencé à insulter et menacer ma soeur qui etait avec son bébé dans la voiture. Il a pris les photos de la voiture de ma soeur et s'en est allé faire une main courante pour préjudice corporel très grave ! Ce qui est un pur mensonge. Quel est la valeur juridique de cette main courante- y.aura.t.il des suites- que doit.elle faire dans ce cas, car c'est un pur mensonge et ce monsieur veut visiblement soutirer de l'argent .
     
Question N° 51282 du 29/09/2022 :  Dép ()  
Bonjour,
je voudrais vous faire parvenir en pièces jointes mes contrats de souscriptions d'investissements financiers auprès d'EMERIA EUROPRE, afin que vous me donniez vos conseils sur la bonne exigibilité de leurs contenus et de leurs garanties d'existences. Pour vous remercier, je vous ferai parvenir un don pour l'association. Comment puis-je faire et à quelle adresse e-mail je peux vous les envoyer?
Je vous remercie
   
 
Vous pouvez nous les envoyer directement par mail à l'adresse : infodroitservice@free.fr .

 

 
Question N° 51281 du 28/09/2022 :  Dép ()  
bonjour, avec un avoir de 200000 e suite a un partage, j'ai 70 ans, faut t'il placer ce capital en scpi, ou en assurance vie.
Merci de votre réponse.
Salutations.

   
 
En SCPI il y a toujours un risque. Le capital n'est pas garantie et la société en question peut faire faillite. En revanche cela peut amener un rendement intéressant (7 à 8 %).

L'assurance-vie si vous la prenez avec option sans risques votre capital est garantie. En revanche le rendement peut être faible ( de 1 à 3 %). Mais, autre avantage, l'argent reste disponible et vous pouvez racheter l'assurance au besoin. Et bien entendu l'assurance-vie assure une transmission hors succession donc avec, encore à ce jour, des droits réduits à payer.

Donc tout dépend si vous souhaitez prebdre des risques ou non.

 

 
Question N° 51280 du 28/09/2022 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai porté plainte avec constitution de partie civile. Il y a eu un non lieu il y a un peu plus d'un an; mon avocat a fait appel du non lieu mais je me suis désisté de cet appel et mon avocat m'a dit que dans ce cas le dossier était définitivement clos.A quel service juridique puis-je m'adresser pour savoir où en est le traitement de mon dossier ?
Par avance je vous remercie.
Cordialement.
   
 
Au greffe de la cour d'appel.

 

 
Question N° 51279 du 27/09/2022 :  Dép (38920)  
Bonjour j'ai demandé à voir mes petits , j'ai eu gain de cause , mais mon fils a fait appel et si le juge m'accorde le droit mes petits enfants lors du 2 appel , mon fils peut il demander le pouvoir en cassation ? MERCI pour votre réponse
   
 
Oui il peut mais le pourvoi en cassation n'est pas suspensif donc il n'empêche pas d'exécuter l'arrêt et donc le droit de visite.

 

 
Question N° 51278 du 27/09/2022 :  Dép (74600)  
Bonjour,
En ma qualité de gérant de Sarl, j'ai en 2000 signé un acte de caution solidaire dont la mention n'est pas conforme à l'article L313-8 du code de la consommation en vigueur de 1996 à 2006. La caution est elle valable ?
Merci pour votre réponse
   
 
Oui elle l'est. L'article en question ne concerne que les cautions sur les crêdits à la consommation ou immobilier signé en qualité de consommateur.

 

 
Question N° 51277 du 26/09/2022 :  Dép (04)  
Bonjour
mes parents m'ont fait donation par droits de succession en 2012 une maison que j'habitais depuis 1995
a ce jour 2022 étant en procès contre mes frères ils me demandent de régler les loyers arriérés en disant que j'avais appauvri mes parents
ont ils le droits ?
sur quelle loi puis je me défendre en sachant que j'étais déclarée en tant qu'adulte handicapée ?
ont ils le droit de réclamer des loyers en 2022 alors que la maison m'a été donne en 2012 et que mes parents sont décèdes en 2017 et 2018
Merci d'avance pour votre réponse
   
 
Si on vous réclame les loyers (ou indemnité d'occupation) la prescription en la matière est de 5 ans. Compte tenu de la donation faite en 2012 la question de la prescription de leur demande oui se pose.

Si on tente de vous les réclamer sous la forme d'une donation indirecte rapportable il y a débat. En principe ce n'est pas rapportable car on estime que l'hébergement à titre gratuit ne correspond pas une donation. Il n'y a pas d'intention libérale. Qu'il s'agit dune aide relevant de l'obligation alimentaire renforcée du fait de votre statut d'handicapée. Que l'intention libérale ne s'est manifestée que par la donation effective du bien en 2012. Et rappelez que la jurisprudence de la cour de cassation estime que la mise à disposition gratuite d'un logement à un enfant ne constitue pas une donation rapportable mais un prêt à usage :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035807088/

 

 
Question N° 51276 du 26/09/2022 :  Dép (31550)  
Bonjour,
Je vous remercie de répondre une nouvelle fois à ma question.
Je loue un domaine qui comprend 2,5 hectares de parc sur lequel il y a 1 bâtisse, dans le cadre du bail commercial il est noté que je dois payer la Taxe Foncière.
Je n’occupe qu’un tiers du bâti.
QUESTION :
Dois je payer la totalité de la Taxe Foncière ?
Cordialement
merci
   
 
Tout dépend de la rédaction de la clause du bail relatif au paiement de la dite taxe. En effet la Taxe Foncière est en principe à la charge du propriétaire mais il peut mettre cette taxe à la charge du locataire par le biais d'une clause du bail commercial. C'est donc cette clause qui faut foi. Ainsi si dans votre bail il est inscrit que le preneur doit payer la Taxe Foncière sur la totalité du bien loué vous devez donc payer cette taxe entièrement si le bien loué comprend l'intégralité du bâti. Si ce n'est pas le cas, si vous ne louez qu'une partie du bâti alors vous ne devez pas payer la totalité de la Taxe mais la aprt de celle-ci corrspondant au bien réellement loué.

 

 
Question N° 51275 du 24/09/2022 :  Dép ()  
Bonsoir,
je dois investir dans la société ( EMERIA ) Groupe Européen de placements financiers. Le président du groupe me propose l'achats en usufruit (jouissance des dividendes) ce contrat qui comporte un taux à revenus fixes mensuels et mon capital placé est garanti de son montant à la fin du contrat. Mon capital serait garanti jusqu'à 100 000 € par son groupe BNP PARIBAS et par la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE et de la BANQUE DE FRANCE.
La question est la suivante: EMERIA, peut-elle bénéficier de cette garantie vis-à-vis de fonds placés?
   
 
Elle peut oui sans problème. Mais vous pouvez vérifier si elle en bénéficie effectivement auprès du Fonds de Garantie des dépôts et de résolution sur leur site :
https://www.garantiedesdepots.fr/fr/verifier-la-protection-de-mon-etablissement

 

 
Question N° 51274 du 24/09/2022 :  Dép ()  
Bonjour
une de nos sœurs veut placer notre mère en maison de repos qui s'apparente à une maison de retraite pubique deguisee.
Question: à t'elle le droit de le faire seule ou avec l'appui du médecin alors que son mari encore gé mais encore valide et ses sœurs sont pour le maintien au foyer avec les aides au domicile.
   
 
Pas sans son accord à elle. C'est la personne concernée qui doit donner ou non son accord c'est elle qui décide.
Si la famille craint qu'elle soit manipulée et plus capable de décider alors il faut demander une curatelle.

 

 
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