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Mardi 17/07/2018

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Question N° 46689 du 08/07/2018 :  Dép (23400)  
Bonjour
Je suis propriétaire de ma cuve à gaz depuis 1983, le certificat de vente mentionne " Le client accepte, le cas échéant, à l'occasion de la réépreuve
décennale, d'échanger la citerne vendue, contre une citerne équivalente fournie par PRIMAGAZ. L'opération déchange étant gratuite et réalisée sous la responsabilité de la C.G.P. PRIMAGAZ qui en garantira la bonne fin " . Il y a 5 ans j'ai changé de fournisseur de gaz car je payé cher des frais annuels d'entretien qui n'ont jamais été fait! juste simple vérification par le livreur! Suite à un démarchage par obtibudjet j'ai accepté de revenir chez Primagaz( prix de la tonne moins chére) Mais il veulent me faire signer un document sur lequel je m'engage à changer ma cuve à mes frais et je ne serais plus propriétaire cette dernière a était vérifiée avec certificat de conformité il y a moins d'un an. Un grand merci à vous pour votre réponse.(Je souhaiterai vous faire parvenir un chèque pour abonnement est_ce possible)
   
 
Malheureusement comme il y a eu rupture de contrat on ne peu pas leur imposer la reprise de la clause relative au changement de citerne. Il faut donc le négocier.

Oui il est possible de s'abonner par chèque (voir l'onglet adhérer).

 

 
Question N° 46683 du 07/07/2018 :  Dép ()  
bonjour,
Mon frère est décédé en novembre 2017. Son épouse hérite de tous les biens notamment un véhicule qu'elle me cède gratuitement. Ma belle soeur a rempli la déclaration de cession du véhicule et a une attestation du notaire qui est chargé du règlement de la succession de mon frère.Comment doit-on procéder? A qui ma belle-soeur doit-elle envoyer la déclaration de cession?Comment déterminer la date de cession?
Par avance merci de votre réponse.
Bien cordialement .
   
 
Si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.

Il faut alors que votre belle-soeur se rende sur le site de l'ANTS ce qui suppose qu'elle créee un compte sur ce site (voir lien 1). Pas d'autre alternative. Il n'est plus possible de faire par courrier ou en se rendant en préfecture on est obligé de passer par le site ANTS.

Pour plus de précision voir lien 2.

Si le véhicule a circulé depuis le décès il faut, avant de faire la cession, faire mettre la carte grise au nom de votre belle soeur. Et pour ce faire il faut aussi passer par le site ANTS.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 46682 du 07/07/2018 :  Dép (97)  
Bonjour,

J'ai engagé une procédure de sanction disciplinaire à l'encontre d'une salariée.
L'entretien préalable a eu lieu le 20 Juin 2018.
Pouvez-vous me faire vos observations sur la lettre de notification jointe en copie de ce message.
Merci pour votre aide.


Association "La Chaloupe SPRAID"
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Tel : ????????????????
Madame ??????? ?????????
Section ????????????
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A Désirade le 07Juillet 2018


Objet : notification de licenciement pour insuffisance professionnelle
et trouble objectif au bon fonctionnement de la structure.

Madame,

Suite à notre entretien qui s’est tenu le 20 Juin 2018 au siège du SPRAID, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :

1- Votre insuffisance professionnelle :

1-1 En date du 10 Avril 2018, vous avez rédigé trois courriers de demande de subvention, avec l’aide d’une de vos collègues, destinés au Conseil Départemental, la Mairie de la Désirade et à la CARL (Communauté d'agglomération La Riviera du Levant) ; alors que lors de la réunion hebdomadaire du SPRAID en date du 10 Avril 2018, j’avais émis la volonté, à deux reprises, de rédiger moi-même tous courriers de demande de subvention.

1-2 Sur le récapitulatif mensuel de paie, en date du Mois de Mai 2018, vous avez ajouté à tort deux jours d’absence autorisée à l’une de vos collègues et que vous avez rectifié après vous avoir fait observer cette anomalie.

1-3 Sur des ordres de mission N° 10 et 11 que vous avez établis pour deux de vos collègues, en date du 29 Mai 2018, figure le bénéfice d’un petit-déjeuner, alors que le directeur n’a jamais eu à profiter de cet avantage dans de telles circonstances.

1-4 Le 23 Mars 2018, vous avez effectué une déclaration inappropriée auprès de notre assureur MAIF alors qu’au cours de la réunion hebdomadaire du 10/04/2018, il avait été décider de ne pas agir sur un incident mineur survenu sur un véhicule.
La conséquence de votre comportement aurait été le paiement d’une surprime auprès de la compagnie, information précisée par un courrier de l’assureur en date du 21 Mars 2018.
Après deux déplacements au siège de la compagnie, le 12 Avril et 19 Avril 2018, j’ai obtenu l’identité du déclarant et dû suspendre la procédure en cours.

2- Trouble objectif au bon fonctionnement de la structure causé par votre comportement :

2-1 Le 6 mars 2018, lors de la réunion hebdomadaire du SPRAID, et en présence de vos collègues, vous avez « vociféré » contre moi, sans aucune raison, alors que nous faisions un tour de table sur la semaine écoulée.

2-2 Après votre déclaration inappropriée à la MAIF, j’ai évoqué celle-ci en réunion, le 10 Avril 2018 et j’ai envoyé un mail aux salariés du SPRAID, le 10 Avril 2018 afin de savoir qui avait effectué ladite déclaration, vous ne vous êtes pas signalée, laissant ainsi planer le doute sur vos collègues.

2-3 Vous avez pris trois jours de congé trimestriels les 11, 12, et 13 juin 2018. Vous m’avez envoyé un mail pour me signaler votre absence. Cependant, la feuille d’absence a été signée par l’ancien directeur au mois de mai 2017 pour des congés prévus les 11, 12, et 13 juillet 2018 !
Le doute sur l’authenticité de ce document, compte-tenu de votre attitude et agissement au sein du service, est légitimité.

Tout ceci a généré un manque de confiance incompatible avec la fonction d’assistante de direction que vous occupez au sein de la structure.
Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le 12 Juillet 2018 et se termine le 12 Septembre 2018 date à laquelle vous quitterez les effectifs du service.
Votre salaire continuera à vous être versé durant cette période.
Pour l’ensemble des cas :

« A l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement. »



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Le Directeur du SPRAID





   
 
Il faut mettre "trouble objectif" aux pluriels car vous évoquez plusieurs faits.

Remplacer "manque" par perte dans la phrase "Tout ceci a généré une perte de confiance incompatible avec la fonction d'assistante de direction." et d'ajouter "et qui perturbe le bon fonctionnement du service."

 

 
Question N° 46681 du 06/07/2018 :  Dép (40380)  
UN homme qui ne paye pas ses pensions alimentaires peut t'il prétendre a revoir ses enfants sachant que cela fait 3ans qu'il n'a pas donner signe de vie merci de nous éclairé le plutôt possible
   
 
Légalement il le peut. Rien dans la loi n'interdit à un père absent pendant 3 ans et n'ayant pas payer de pension alimentaire de demander à voir ses enfants. Tout va dépendre des raisons de cette absence et de ses motivations et donc de l'appréciation que le juge aux affaires familiales va porter sur cette demande et bein sur vos arguments en face pour prendre une décision.

 

 
Question N° 46680 du 06/07/2018 :  Dép (97)  
Bonjour,
Je voudrais calculer la durée de préavis d'un salarié pour un licenciement.
Notre convention collective est du 15 Mars 1966.
Ce salarié a été embauchée le 4/01/2010.
Est-ce bien 5 semaines dois-je prendre en compte comme référence ?
Merci pour réponse.



   
 
Non c'est deux mois. Le salarié qui a plus de 2 ans d'anccienneté a doit à un préavis e licenciement de 2 mois. Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

 

 
Question N° 46679 du 04/07/2018 :  Dép (94420)  
Bonjour
Ma mère âgé de 58 ans vivant seule a reçu de la part de son bailleur un courrier pour lui signifier quelle est actuellement en sous occupation par rapport au nombre de pièces à vivre dans son F4.
Comme le prévoit la loi Egalité et Citoyenneté lui demandant de trouver un autre logement plus petit existe-t-il un recours ou droit au maintien pour qu'elle puisse rester dans son logement depuis 35 ans.
A situation particulière elle garde souvent ses petits enfants qui ont chacun une chambre pour y dormir. De plus elle est séparé de son ancien concubin.
Le bailleur peut-il être indulgent et la laisser dans le logement actuel ?
Merci par avance
   
 
Mlaheureusement la loi ne prévoit pas d'exception pour durée d'occupation. En revanche c'est à l'orgabisme HLM de proposer 3 logements situé dans un même arrondissement et avec un loyer inférieur.
Ce n'est qu'en cas de refus de ces 3 propositions que le bail peut être résolié (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46678 du 04/07/2018 :  Dép (06)  
Bonsoir
Mon fils dans le cadre de son travail a malheureusement eu un geste malheureux il a giflé un stagiaire qui l'a poussé à bout. Le stagiaire est mineur et lui a 20 ans. Il sait qu'il n'aurait pas du mais bon il l'a fait et on ne peut pas revenir en arrière. Que risque t'il ?
Merci pour votre réponse
   
 
Si le jeune porte plainte votre fils peut être poursuivie. En fonction de son casier judiciaire il peut s'en sortir avec une contravention ou un simple rappel à la loi. Mais s'il a un casier il peut être convoqué devant le tricunal de police ou coorectionnel selon que le jeune est plus ou moins de 15 ans.

Bien entendu il risque une sanction disciplinaire pouvant allez jusqu'au licenciement pour faute grave.

 

 
Question N° 46677 du 04/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
un de mes fils est décédé.
Je refuse la succession...
D'ailleurs il n'y a rien. En banque si il y en a
se serai de celui que je lui envoi. Il était a lui
je n'en pas.
Mais dites moi, si, quand même, je dois consulter et
payer un notaire.
Il est mort, sans soins ou presque dans quelques M².
Il devait toucher un rappel de l'adulte handicapé ??????????

J'envoie au Tribunal de Saint Louis 68300 une "Renonciation
à succession par une personne majeure. Cerfa N°15828*01.

Quelles sont vos idées
   
 
Toutes nos condoléances pour la perte de votre fils.

Inutile de consulter et payer un notaire puisque vous renoncez à la succession.L'envoi du formulaire suffit.

 

 
Question N° 46676 du 04/07/2018 :  Dép (77500)  
Bonjour
Je suis enceinte et dans le cadre de ma convention collective des sociétés financières mon employeur m'accorde un allègement d'horaire mais ma question est les 15 mn me sont ils offert ou dois-je les récupérer dans mon amplitude horaire journalier.
Voici le texte de ma convention :

"Les femmes enceintes bénéficient soit le matin, soit le soir, selon les nécessités du service, d'une arrivée retardée ou d'un départ anticipé d'un quart d'heure, pendant les 5 derniers mois de grossesse.
Le bénéfice de cette disposition n'entraîne aucune diminution du salaire".

Merci pour votre retour.
Cordialement
   
 
C'est offert et non récupérable car il est bien précisé que le bénéfice de cette arrivée reteradée ou d'un départ anticipé n'entraine aucune diminution de salaire.

 

 
Question N° 46675 du 04/07/2018 :  Dép (58400)  
Bonjour à tous. Je dois faire nettoyer ma toiture en septembre, des branches du cerisier de ma voisine touchent ma toiture obstruent mes gouttières par la chute des cerises et des feuilles, salissent également ma petite terrasse juste en dessous. A de nombreuses reprises je lui est demandé de faire élaguer ses branches qui apparemment n'a pas l'air de vouloir s'en occuper. Les ouvriers venus faire mon devis, se sont proposés de les couper lors des travaux, en on t-ils le droit, mais ne pourront atteindre certaines branches trop hautes, de ce fait les soucis réapparaitront par la suite. Merci de tout coeur de votre réponse, je veux éviter les conflits avec ma voisine, puis-je le faire constater sans entamer de procédure, mes moyens ne me le permettent pas. Merci encore de votre réponse et cordialement à toute l'équipe.
   
 
Vous ne pouvez pas couper vous même ou faire couper les dites branches par une entreprise sans l'autorisation de votre voisine. C'est d'autant plus risqué que les cerisiers n'aiment pas trop être ainsi coupés et meurt de ce fait ce qui pourrait inciter votre voisine à vous demander un dédommagement.

En revanche vous pouvez lui demander son accord (sans préciser pour le risque pour le cerisier). Elle peut très bien être d'accord pour que vous fassiez couper les braches qui dépassent. Un accord écrit (par lettre ou mail) serait idéal.

Pour le reste pour éviter une procédure vous pouvz contacter votre assurance habitation pour, dans le cadre de la protection juridique, qu'il fasse une demandé écrite en ce sens à votre voisine. Cela peut l'inciter à le faire sans procédure.

Ensuite il y a aussi la possibilité de saisir le conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable (voir la mairie pour les coordonnées).

 

 
Question N° 46673 du 04/07/2018 :  Dép (66100)  
a 66 ansje vis seule je ne bénéficie d'aucune pension, je viens de percevoir ma retraite qui s'avère nettement insuffisante pour vivre.
Jusqu'à ces derniers temps, j exerçais sous l'égide d' une association légalement déclarée et je payais mes charges normalement.
Du fait de mon nouveau statut de retraitée est il possible de continuer d'exercer et dans ce cas sous quelles conditions puis-je le faire tout en étant en accord avec la législation? d'avance je vous remercie pour votre réponse.
   
 
Vous pouvez continuer à exercer mais attention aux modalités du cumul retraite et revenus professionnels :

1) vous pouvez intégralement cumuler vos pensions de retraite (de base et complémentaire) avec vos revenus professionnels si vous respectez toutes les conditions suivantes :

vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance),
vous remplissez les conditions (d'âge ou de durée d'assurance) ouvrant droit à pension de retraite à taux plein,
et vous avez liquidé l'ensemble de vos retraites personnelles (de base et complémentaires).
Cumul partiel des revenus.

2) Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral de vos pensions de retraite (de base et complémentaire) avec vos revenus professionnels, vous pouvez bénéficier d'un cumul dans la limite d'un certain plafond de revenus.

Le plafond de revenus bruts à ne pas dépasser, qui prend en compte vos revenus professionnels et vos pensions de retraite, est le plus élevé des 2 montants suivants :

soit 160% du Smic (2 397,55 € par mois en 2018),
soit le dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions.
Si vous dépassez ce plafond de revenus, le montant de vos pensions de retraite est réduit, dans l'attente d'une baisse des revenus d'activité permettant de ne plus dépasser ce plafond.

Le montant de la réduction de vos pensions de retraite est égal au montant de dépassement du plafond. Par exemple, un retraité dont le cumul des revenus professionnels et de ses retraites dépasse son plafond de 500 € subit une réduction de 500 € sur chacune de ses pensions.

Votre retraite n'est pas versée lorsque son montant est inférieur ou égal au montant de la réduction qui vous est applicable.

Si vous reprenez une activité auprès de votre dernier employeur, le cumul partiel de vos revenus et de vos retraites n'est possible qu'à partir du 7e mois suivant votre départ à la retraite. Durant les 6 premiers mois, votre retraite n'est pas versée.

Bien entendu il faudra déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite.

 

 
Question N° 46672 du 03/07/2018 :  Dép (74)  
Bonjour

Un iteratif commandement aux fins de saisie vente en date de 2009 rendu en vertu d'un arrêt de 2007 et d'une cassation de 2009 n'ayant pas fait l'objet d'une saisie, est il forclos ?

L'article 700 de l’arrêt de 2007 peut il être compensé par un autre article 700 plus récent, au profit du contradicteur ?

Un dispositif rendu au profit d'une enseigne commerciale (avec aucune précision sur la personne morale) a t il autorité de la chose jugée ?

Merci pour vos réponses

Cdlt
   
 
Non le commandeemnt aux fins de saisie vente en date de 2009 n'est pas forclos comme vient de le décider la cour de cassation (voir lien 1). Il n'est plus exécutable en l'état et si on veut exécuter on doit refaire un nouveau commandement mais il n'est pas caduc et garde ainsi son effet d'interruotion de la prescrition.

Oui la compensation entre les deux condamnations à l'article 700 est possible.

Oui il a l'autorité de la chose jugée.

 

Lien 1

 
Question N° 46671 du 03/07/2018 :  Dép (74)  
Bonjour

Y a t il un délai de forclusion pour l'article 700

Merci
   
 
La demande au titre de l'article 700 du CPC doit se faire pendant l'instance en cours.

La condamnation au titre de l'article 700 du CPC est mentionné dans un jugement ou un arrêt et peut donc être exécuté pendant 10 ans comme les autres dispositions du jugement.

 

 
Question N° 46670 du 03/07/2018 :  Dép ()  
bonjour
mon pere est décédé fin février 2018.
ma mère et lui avaient contractés une assurance décès auprès de la société auxia.
j'ai tenu informé cette societe en adressant un acte de décès dès le debut mars 2018. nous n'avons pas recu la moindre réponse ni aucun argent. nous leur avons adressé une lettre recommandée exigeant l'argent dû ainsi que le paiement des sommes dues pour ma mère, qui n'a plus confiance en eux et veut recuperer le capital par avance, et depuis aucune reponse, que pouvons nous faire ? merci !
   
 
Si vous avez fait une réclamation au service des réclamations d'Auxia (AUXIA
Service Réclamation TSA 10001 78075 SAINT QUENTIN YVELINES CEDEX) sans réponse vous pouvez saisir le médiateur des assurances soit directement su son site (voir lien 1) ou par courrrier :
Monsieur le Médiateur
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09

 

Lien 1

 
Question N° 46663 du 02/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Un permis de construire a été accepté par le préfet pour une usine de méthanisation à 500 m des 1ères habitations le 02/06/2018 dans notre village. Le permis d'exploiter n'est pas encore délivré. Nous voudrions déposer un recours gracieux.
1) A qui doit-on l'adresser ? à la mairie ou au préfet qui a pris la décision du permis de construire ?
2) A partir de quand peut-on l'adresser ? faut-il attendre que le permis de construire soit affiché sur le terrain (ce qui n'est pas le cas pour l'instant), ou peut-on le faire tout de suite ?
3) Est-ce qu'une association peut déposer un recours gracieux ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
   
 
1) Le recours doit être adressé à l'autorité qui a accordé le permis. Donc en l'espèce au Préfet.

2) A partir de l'affichage du permis sur le terrain.

3) Oui elle le peut mais à la condition que les statuts de l'association aient été déposé avant que le bénéficiaire du permis ait fait sa demande (voir lien 1). Donc si vous avez créé votre association une fois la demande faite non vous ne pouvez pas.

 

Lien 1

 
Question N° 46662 du 02/07/2018 :  Dép (93330)  
Bonjour
Ma mère âgé de 58 ans vivant seule a reçu de la part de son bailleur un courrier pour lui signifier quelle est actuellement en sous occupation par rapport au nombre de pièces à vivre dans son F4.
Comme le prévoit la loi Egalité et Citoyenneté lui demandant de trouver un autre logement plus petit existe-t-il un recours ou droit au maintien pour qu'elle puisse rester dans son logement depuis 35 ans.
A situation particulière elle garde souvent ses petits enfants qui ont chacun une chambre pour y dormir. De plus elle est séparé de son ancien concubin.
Le bailleur peut-il être indulgent et la laisser dans le logement actuel ?
Merci par avance
   
 
Mlaheureusement la loi ne prévoit pas d'exception pour durée d'occupation. En revanche c'est à l'orgabisme HLM de proposer 3 logements situé dans un même arrondissement et avec un loyer inférieur.
Ce n'est qu'en cas de refus de ces 3 propositions que le bail peut être résolié (voir lien 1).

 

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Question N° 46661 du 02/07/2018 :  Dép ()  
MERCI POUR VOTRE REPONSE A 46657 MAIS ELLE EST BIEN SUCCINTE JE PARLE D'AVOCAT MAIS POUR L'INSTANT JE N'EN AI PAS POURRIEZ-VOUS SVP ME SUGGERER
UNE REPONSE PERTINANTE ON T-IL LE DROIT DE SE FAIRE PASSER POUR DES AGENTS DU FISC ET A M'INTERROGER COMME UN DELINQUANT .ENFIN A VOTRE CONNAISSANCE VERS QUEL SERVICE OU ORGANISME POURRAIS-JE ME TOURNER,??
UN GRAND MERCI
   
 
Non ils n'ont pas le droit. Le fait est qu'ils engagent leur responsabilité mais qu'ils n'ont pas ainsi à vous demander des justificatifs.

Vous pouvez vous tourner vers ke médiateur des banques (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46660 du 01/07/2018 :  Dép (34500)  
Bonjour
Suite à une demande d inoposabilite de la convention en forfait jour et le paiement des heures supplémentaires on doit déduire les sommes versées correspondant aux avantages du statut cadre.est ce que le 13e mois et la prime sur objectif en font partis? Je précise que je n ai jamais signé ni eue en ma possession mon contrat de travail
   
 
Non ils n'en font pas partis.

 

 
Question N° 46659 du 01/07/2018 :  Dép (34500)  
Bonjour
Je souhaite demander l inoposabilite de la convention en forfait jour et demander le paiement des heures supplémentaires. Si mon employeur me propose un licenciement a l amiable entre temps est ce que cela m empêchera de l assigner pour l inoposabilite de la convention en forfait jour?
   
 
S'il vous propose une rupture amiable et que vous l'acceptez oui car cela enlève tout fondement à votre demande d'inopposabilité.

 

 
Question N° 46658 du 01/07/2018 :  Dép (06)  
bonjour a tous/je vous ecris pour vous demander des renseignement pour l ahh couple.la MSA et la commission de recours amiable de la MSA m ont refuser l ahh parce que j ai des ressources de 1060e par mois entre pension invalidite et rente accident de travail;est je suis mariee etma femme ne travaille pas aucun revenue pour elle, et j ai un enfants a charge est le plafond pour couple et un enfant;et de 24326e annuel ou 2027e mensuel est moi jai pas ce revenu de 2027e par moi est ce que j ai le droit a lahh couple ou non?est pourquoi la CRA de la MSA ma emis un avis defavorable, et jai le droit pour saisir la tass.merci de me repondre SVP.
   
 
A partir du moment où vous êtes en dessous du plafond vous pouvez en bénéficier. Oui vous pouvez saisir le TASS.

 

 
Question N° 46657 du 30/06/2018 :  Dép ()  
Je suis excédé par les demandes de boursorama et cette fois je voudrais les prévenir que je porterai plainte
contre eux mais je ne veux pas faire d’erreur et j’ai
besoin de vos conseils.
Ayant fait plusieurs virements de mon compte à
Monaco ils me demandent de justifier que ce compte
est déclaré a l’administration fiscale...
Or j’ai ce compte depuis plus de 50 ans et mes impôts
sont prélevés dessus..
Je n’ai pas voulu fournir des factures pour mes achats
avec Paypal ils reviennent dessus.Puis-je leur dire
que je confierai l’affaire à mon avocat?
   
 
Oui vous pouvez.

 

 
Question N° 46656 du 30/06/2018 :  Dép (34500)  
Bonjour je souhaiterai demander l inoposabilite de la convention en forfait jour et demander le paiement des heures supplémentaires. Dois je faire une demande à mon employeur avant de l assigner en justice
   
 
Absolument oui c'est obligatoire.

 

 
Question N° 46655 du 29/06/2018 :  Dép ()  
Bonjour, ayant reçu un avis de contravention pour stationnement très gênant
survenu le: 01/03/2016, j'ai contesté l'infraction, d’où échange de courriers avec l'officier du ministère public.
J'ai demandé a ce dernier le 10/03/2017 de saisir le tribunal de police de ma contestation pour irrégularité de procédure.
Son dernier courrier est daté du: 28/06/2017 depuis cette date, aucune nouvelle.
Ma question est de savoir si il y a prescription ou pas?

Vous remerciant de votre réponse
Cordialement.
   
 
S'il n'a pas pas saisi le tribunal avant le 28 juin 2018 alors oui il y a prescription.

 

 
Question N° 46654 du 29/06/2018 :  Dép (97)  
Bonjour,

J'ai engagé une procédure pour une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié.
Ce dernier a été convoqué à un entretien préalable le 10 Juin 2018.
1-) Il s'est présenté seul à cet entretien.
2-) N'a contesté aucun grief.
3-) Silence total

QUESTION :
1-)Le licenciement est lié à succession de fautes volontaires et donc je veux savoir est-ce le motif de : MANQUE DE CONFIANCE est-il valable car cette personne a plus de 10 années d'expérience ?
2-) La date limite de notification est bien le 10 Juillet 2018 ?
2-) La rédaction de la lettre : l'objet doit notifier la nature de licenciement : LICENCIEMENT POUR MANQUE DE CONFIANCE ENVERS VOTRE SUPÉRIEUR est-ce que cette formulation est appropriée à la situation ?

Merci pour réponse
   
 
1) Surtout pas. La cour de cassation ne reconnait pas la perte de confiance comme un motif valable de licenciement. Il s'agit d'un licenciement pour fautes.

2) Oui le 10 juillet soit un mois maximum après la date de l'entretien.

3) Non il s'agit d'un licenciement pour fautes.

 

 
Question N° 46653 du 29/06/2018 :  Dép (83)  
Bonjour,
je suis vendeur de véhicules d'occasion.Fin avril 2018 un client viens voir un de mes véhicule,se dit intéresser par celui ci,tout en m'expliquant qu'il doit vendre le sien pour pouvoir acheter mon véhicule.
Je lui explique alors que sur ce véhicule, j'ai de la demande et que je je ne peux réserver un véhicule que contre un acompte pour pouvoir le bloquer.
A ce jour cette personne ne m'a toujours pas acheter le véhicule est me réclame le remboursement de l'acompte.
   
 
Dans tous les cas, que ce soit un acompte ou des arrhes vous n'avez pas à le rembourser.

Si vous avez un bon de commande ou un bon de réservation signé où il est bien précisé que la somme versée est un acompte alors vous pouvez même exiger qu'il paie le solde et donc prenne la voiture.

En revanche si vous n'avez pas un tel document précisant que la somme versée est un acompte alors on considdère que ce sont des arrhes et vous ne pouvez pas exiger de l'acheteur qu'il paie le solde. Mais vous n''avez pas à lui rembourser les arrhes.

 

 
Question N° 46652 du 28/06/2018 :  Dép ()  
bonjour Messieurs, pouvez vous me dire si des vêtements achetés en solde peuvent etre rembourses ou si le magasin doit faire un avoir ou un échange
Moi je voudrais etre remboursée
J'ai change de boite E?MAIL je vous donne mon nouveau mais je suis bien inscrite pour un an
   
 
Si les vêtements achetés ont un défaut (un trou, une tâche etc...) le magasin doit rembourser.

En revanche s'il s'agit de l'achat d'un vêtement trop petit ou qui ne plait pas une fois rentré chez soi alors le magasin n'est obligé à rien sauf s'il s'engage à le changer ou a le rembourser ce qui doit être précisé dans le magasin ou sur le ticket de caisse.

 

 
Question N° 46650 du 28/06/2018 :  Dép (93330)  
Bonjour à vous
Nous avons établi en conseil syndical un cahier des charges pour la pose de stores bannes pour notre copropriété.
Ce cahier a été voté et accepté en résolution d'assemblée générale.
En parallèle un dossier commun de demande de travaux pour la pose de stores a été déposé et validé par la Mairie et les ABF.
Ce cahier des charges est peu fourni, il laisse cependant le choix aux copropriétaires de prévoir une manœuvre manuelle ou électrique pour les stores.
Hors il n'est précisé nul part dans ce document ni sur les plans que le raccordement électrique devra être masqué ou bien qu'aucune goulotte ne sera visible depuis l'extérieur.
Ma question est de savoir si je dois obligatoirement me raccorder électriquement par l'intérieur du logement (habituellement le cas sur d'autres résidences) ou bien si je peux quand même le faire depuis l'extérieur avec des goulottes de même teinte que la façade.
Je vous remercie par avance

   
 
Dès lors que cela concerne la façade cela doit faire l'objet d'une délibération de l'Assemblée Générale. En effet même si vous mettez des goulottes de la même couleur cela impact l'aspect estérieur de la façade et donc doit être soumis à délibération de l'AG.

 

 
Question N° 46649 du 27/06/2018 :  Dép (85250)  
Indemnitees compasatoires apres divorce

Pour ma fille--voila

ma fille est divorce depuis 8 ans-- avec 3 enfants de--9ans --11ans et 13ans

son salaire(menage) est de 700E

son mari (chef d"entreprise) lui vers une pension -car ils ont la garde alternnee--1 semaine sur 2

Ma fille a maintenant un copain et voudrait se marie-a la Mairie( pas de PACS)

son mari a environ 1600euros de salaire

la QUESTION --dans cette situation ma fille perd -t-elle tous ses avantages---PENSION--loyer ect--

SVP--quel serait la meilleure facon de faire une union?--

merci beaucoup de votre reponse
   
 
Si votre fille se marie elle perd la pension. En effet son mari va contracter avec le maraige une obligation alimentaire envers elle et les enfants donc plus de pension. Surtout qu'avec la garde alternée les frais sont partagés;

Si elle se PACS c'est moins sur. En effet par le PACS son ami contracte aussi envers elle une obligation alimentaire mais pas envers les enfants. Donc si le père des enfants a vraiement des revenus très supérieurs elle peut conserver la pension si le juge en décide ainsi.

En cas de concubinage c'est pareil. Sauf qu'il n'y a pas d'obligation alimentaire entre eux et donc plus de chance de garder la pension.

Le meilleur compromis c'est donc le PACS car il faut aussi qu'elle soit protégée vis-à-vis de son nouveay compagnon même si cela ne garantie pas le maintien de la pension.

 

 
Question N° 46647 du 27/06/2018 :  Dép ()  
bonjour
Depuis 7ans la succession de mes beaux parents n'est toujours pas réglé mon mari est décédé en 2015 le notaire aurai du fermer la succession vu le décés à ce jour j'ai recu moi et mon fils une sommation de huissier vu qu'une procédure d'acception à concurrence de l'actif net successorale avait été engagé par mon mari mon mari est décédé avant le délai final de l'acceptation suite à cette acte que puis je faire sachant que le notaire de la succession 2 enfants sont en dette d'argent fermages etc et en plus avez fait signé à leur père de 93ans sous tutelle un testament comment je peu faire je ne désire pas prendre avocat vu les tarifs et la lenteur des tribunaux à ce jour un enfant avez signé pour aide au conseil général mon mari été pas au courant puis je changer de notaire pour cette succession je vous remercie de vos bons conseils
   
 
Oui vous avez interêt à changer denotaire et voir avec lui comment faire pour boucler cette succession au plus vite.

 

 
Question N° 46646 du 26/06/2018 :  Dép (87280)  
jusqu a juin 2017 nous avons paye le docteur et l euro de la consultation et les médicaments etaient pris sur les 22euros du docteur hors je viens de recevoir une facture dont le depart est 2016 pour une somme de 120euros alors que mon calcul fait 10euros que faire ???
   
 
Contester. Si la facture vient du médecin vous contester en lettre recommandée avec A.R en lui rappelant qu'il a été dument remboursé par la sécurité sociale.

Si la facture vient de la caisse il faut écrire à la Commission de Recours Amaiable de votre caisse (donc à l'adresse de votre caisse) pour contester cette facture.

 

 
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