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Question N° 46410 du 09/04/2018 :  Dép (24170)  
'ai construit un appartement sur la propriété de mes parents. Au décès de mon père ma mère en a l'usufruit moi la nu propriété. Elle me demande de quitter les lieux pour louer l'appartement cela elle a le droit mais j'ai installé un avant toit et un abri de jardin que j'ai réglé la demanded'autorisation est à son nom elle exige que tout reste en place. Ne puis je pas emporter ce qui est démontable? Merci de votre réponse

   
 
Vous pouvez oui. Ou alors elle vous les rembourse.

 

 
Question N° 46409 du 09/04/2018 :  Dép (13014)  
BONJOUR J'AI UN TROP PERCU CAF LE CONSEIL DEPARTEMENTALE REFUSE MON DROIT AU RSA EN PLUS IL DEDUISE MA DETTE SUR MON APL JAI UN ENFANT A CHARGE ET JE NAI AUCUNE RESSOURSES POR SUPVENIR A SES BESOINS NI A MES FACTUES QUOI FAIRE
   
 
1) Demandez à votre CAF une remise grâcieuse de votre indu. Demande par mail sur votre espace sur le site CAF.FR ou par courrier.

2) Contester le refus de RSA par recours hiérarchique auprès du Président du Conseil Départementale par courrier en exposant votre situation.

 

 
Question N° 46408 du 09/04/2018 :  Dép (22440)  
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un syndic de copropriété professionnel a le droit d'exiger des copropriétaires de l'immeuble de payer les charges de copropriété des copropriétaires qui ne les paient pas.
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement
   
 
Oui il le peut mais à la condition en même temps d'agir en justice contre les mauvais payeurs aux fins de récupérer les charges dues; A défaut il engage sa responsabilité.

 

 
Question N° 46407 du 08/04/2018 :  Dép (42100)  
Bonjour a toute l'équipe d'info droit service.Question Je suis maman de quatre enfants je souhaite faire un don à deux de mes enfants je souhaite que don ne rentre pas plus tard dans la succession. .l'Etat me permet-il de le faire et comment en toute légalité. merci de votre aide.
.
   
 
Oui absolument c'est possible. C'est que l'on appel une donation préciput et hors part avec dispense de rapport.

 

 
Question N° 46406 du 07/04/2018 :  Dép ()  
BONJOUR, Je "crois" savoir que l'on ne peux pas ouvrir 2 livrets "A".
Est-ce que c'est légal si c'est dans deux établissements bancaires différents (Caisse d'Epargne et une banque par exemple). Et, peut-on avoir plusieurs placements avec intérêts ? Et dans quel cas les bénéfices sont imposables ? Merci
   
 
On ne peut avoir qu'un seul livret A (Article L.221-3 du Code Monétaire eet Financier lien 1) et donc on ne peut pas en avoir dans deux établissements bancaires différents.

En revanche oui on peut avoir plusieurs placements avec intérêts.

C'est la loi qui fixe le principe et le montant des impositions des produits financiers. Le principe est qu'ils sont imposables et l'esceptions qu'ils ne le sont pas. Actuellement sont exonérés :

Le livret d’épargne populaire ;
Le livret A (exonération limitée à un seul livret A par personne physique) ;
Le compte d’épargne-logement ;
Le plan d’épargne-logement (les intérêts courus sur un plan ouvert depuis moins de 12 ans ainsi que la prime d’épargne) ;
Le livret jeune ;
Le livret de développement durable ;
Le livret d’épargne-entreprise ;
Les produits réalisés dans la cadre d'un PEP ou PEA ;
ainsi que les produits de certains contrats d'assurance vie et de bons ou contrats de capitalisation ;
Les produits des bons ou des contrats en unité de compte d’une durée au moins égale à 8 ans et principalement investis en actions (dits contrats DSK ou contrats NSK) ;

Mais attention ils supportent quand même les prélèvements sociaux.

 

Lien 1

 
Question N° 46405 du 07/04/2018 :  Dép (68730)  
Bonjour,

J'ai envoyé il y a 4 semaines, une demande de rupture conventionnelle au PDG de la société pour laquelle je travaille depuis 13 ans et 3 mois (les ruptures conventionnelles sont monnaie courante dans cette société ou le mot d'ordre est de ne retenir personne).
A ce jour, je n'ai pas de réponse.
Je suis en arrêt de travail suite à une humiliation en publique par le PDG(réunion de service) ainsi qu'un rythme infernal depuis plus d'un an (raison pour laquelle je souhaite quitter la société), je suis également en création d'entreprise.
Y-a t'il un délai d'attente réglementaire pour obtenir une réponse à ma demande ?
Quelles sont mes recours sans réponse à mon AR sachant que je ne veut en aucun cas retourner sur mon lieu de travail mais percevoir mes indemnitées

Cordialement.
   
 
La loi ne fixe aucun délai. Votre employeur n'est même psa obligé de vous répondre. Une rupture conventionnelle suppose un accord entre l'employeur et le salarié et la loi ne donne aucune procédure pour parvenir à cet accord.

Vous pouvez donc relancer votre employeur et lui demander un entretien pour évoquer cette demande. Entretien au cours duquel vous pourrez vous faire assister.

Autrement si vous avez des témoins de cette humiliation vous pouvez tenter de saisir le Conseil des Prud'hommes pour tenter d'obtenir une rupture de votre contrat de travail du fait de l'employeur et de son comportement fautif.

 

 
Question N° 46403 du 07/04/2018 :  Dép ()  
Bonjour mon ex mari a contracté un crédit en 1994 à l époque nous étions encore marié il a fait se crédit sans min consentement il a imité ma signature il n’a jamais honoré sa dette de7000 eu nous sommes divorcés depuis 2001 je ne le revois plus aujourd’hui je suis menacé par les huissiers par la saisie de mes meuble mais je vit aujourd’hui avec une personne qui ´ est pour rien dans cette histoire qui heureusement tout les meubles sont à son’om je n’ai rien à moi.est ce que je risque quelques choses car il y a prescription cela fait 24ans. Ont ils encore le droit de me harceler alors que je n’y suis pour rien. Merci de votre réponse
   
 
Attention il n'y a prescription que s'il n'y a pas un jugement vous condamnant à payer cette somme. S'il y a un jugement la prescription n'interviendra qu'en juin 2018.

Si les meubles ne sont pas à votre nom on ne paut pas les saaisir.

 

 
Question N° 46402 du 06/04/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Je travaille dans une S.A.R.L SANS AUCUNE PART SOCIALE.
Je suis embauché depuis 2001 en CDI en tant que formateur à la conduite voiture et moto. En 2005 l'ancien gérant démissionne, et personne pour le remplacer car il faut être titulaire d'un diplome spécifique pour pour avoir un agrément via la préfecture. Donc je suis devenue gérante contre "mon grès" par obligation, car aucun des associés n'avaient de diplome correspondant.
Depuis 2005 je continue mon travail en tant que formateur sans avoir changé mon contrat de travaille ni aucune autre augmentation (sauf celle obligatoire) et je gère l'entreprise(on est deux en tout).
Donc j'ai signature en banque pour toutes les choses courantes, mais en cas de gros investissement, je demande au associés en AG, l'autorisation. La gérance étant bien distincte de l'enseignement. Aujourd'hui je veux arrêter tout, la gérance et démissionner en tant que gérante et salarié,
Même si je toucherais du chomage que dans 6 mois, car nerveusement je ne peux plus(actuellement en arrêt maladie)
L'expert comptable me dit que je n'aurais pas le droit au chomage même en tant que salarié, car il y a un lien de subordination entre la gérance et le salarié!!
J rappelle, que je n'ai aucune part social, que mon contrat de travail en tant que salarié à été signé 5 ans avant que je devienne gérante, et que je suis non rénumérée en tant que gérante.
Donc ai je le droit au chômage
Merci pour votre réponse, car je dois déposer ma démission lundi
   
 
A partir du moment où vous avez cotisé à l'assurance chômage et que vous n'avez aucune part dans la société le ou les les actionnaires peuvent vous licencier. Donc il y a bien lien de subordination juridique et donc contrat de travail. Le fait que voue étiez gérante de fait ne change rien. Vous pouviez être "débarqué" par le ou les actionnaires.

 

 
Question N° 46401 du 06/04/2018 :  Dép (97)  
Bonsoir,

J'ai deux interrogations à vous soumettre :
1-) Je suis directeur d'un service
Suite à un incident avec un véhicule de service(minime), j'ai décidé en réunion de déclarer à l'assurance, une cause inconnue de cet incident.
La secrétaire a pris la décision de contacter la compagnie,sans autorisation, et déclarer un sinistre provoqué par le Directeur.

QUESTION : est-ce un comportement fautif d'une sanction ?

2-)Un salarié, embauché en tant qu'éducateur, passe la plupart de son temps dans un bureau alors que ses missions essentielles doivent se passer en dehors de l'établissement (30% Intérieur - 70% Extérieur)
QUESTION : Peut-on procéder à un licenciement pour insuffisance.
Ce dernier pénalise le fonctionnement du service.
Y-a-t'il une piste pour faire avancer le service ??
Soit formation ou licenciement

Merci pour vos réponses.
   
 
1) Oui ce sont des faits susceptibles de donner lieu à une procédure disciplinaire ne serait ce que pour rappeler à la secrétaire ce qu'elle ne peut pas faire sans votre accord.

2) Difficile d'envisager un licenciement sans rappel à l'ordre préalable. D'où une convocation à un entretien pour lui signaler ce qui ne va pas et le mettre en demeure d'adapter sa pratique serait la bienvenue. Le tout par écrit.

Pour faire avancer le service possible d'envisager la tenue d'une réunioon collective où l'on remets à plat les obligations et conditions de travail de chacun.

 

 
Question N° 46400 du 05/04/2018 :  Dép (42100)  
bonjours j’ai à nouveau besoin de vos conseilles avisée.Je désire régler mes funérailles en un ans ,si l’année n'est pas terminé et que je décède entre temps le contrat obsèques sera-il respecté.ensuite j'ai découvert que les pompes funèbre leur registre numéro Orias est en cours .Merci de vous lire.
   
 
Le fait que le contrat soit respecté même si vous n'avez pas tout réglé doit être inscrite dans le contrat. A défaut cela sera respecté mais le solde serait à payer par vos héritiers.

Le numéro Orias est justement celui qui vous garantie que la société est assurée. Attendez la confirmation de ce numéro avant de vous engager.

 

 
Question N° 46399 du 04/04/2018 :  Dép (42100)  
Bonsoir merci de me répondre à la question. ma fille est marié sous contrat de mariage.depuis 14 ans ils n'ont pas eu d'enfants .et ils n'ont plus d'enfants à charges. son mari est le propriétaire de leur habitation ou elle exerce une activité d'auto entrepreneur après 7 ans son mari veut qu'elle prenne un local , le problème qu'elle a peut de revenu , peut-il l'obligé de quitté le lieux sachant que l'appartement est grand et que le couple s'endente pas trop mal.Maintenant qu'il est en retraite il ne veut personne chez lui.Merci de vos conseilles avisées.
   
 
Il ne peut pas l'obliger à quitter les lieux puisque c'est le logement familial et ce même s'il n'y a plus d'enfants.

 

 
Question N° 46398 du 04/04/2018 :  Dép (69410)  
Bonjour, mon 2ème palier de remboursement de mon dossier de surendettement vient à terme le 18/04 prochain. Comment ça se passe ?Pour les dettes restantes, dois-je prendre contact avec les créanciers, quels sont mes droits vis-à-vis d'eux, combien puis-je leur donner?? Merci de votre réponse
   
 
Soit vous trouvez un accord avec vos créanciers soit il vous faut saisir à nouveau la Commission de Surendettement pour que soit fixé la suite à donné aux soldes des dettes. Donc oui voyez auprès des créanciers si vous pouvea trouver un accord pour le paiement du solde.

 

 
Question N° 46397 du 03/04/2018 :  Dép (17138)  
Bonsoir
Je suis divorcé,notre maison vient d'être vendue mais par contre, nous possédons 6 appartements.Je souhaiterais en garder 3 pour moi, est ce que mon ex femme peut m'obliger a vendre ma part ?
Je vous remercie de votre réponse .
Y.N
   
 
Elle doit être d'accord pour que vous gardiez 3 appartements. Mais si elle accepte le fait que chacun se voit attribuer 3 appartements elle ne peut pas vous forcer à les vendre.

 

 
Question N° 46396 du 03/04/2018 :  Dép (61370)  
Bonjour

Les primes suivantes sont elles obligatoires dans la fonction publique territoriale

- Indemnité pour travaux dangereux (manipulation de produits dangereux)
– insalubres – incommodes ou salissants
Décret 67-624 du 23 juillet 1967
- temps habillage / déshabillage
Code du Travail – art L3121-3
(15 mn matin + 15 mn le soir
- temps de douche
Code du Travail – art L3121-2
Soc 11 février 2004 n°01-46-405
(15 mn le soir)
- frais d’entretien des tenues
arrêté du 21 mai 2008 n° 06-44-044
- rendement / productivité
- 13ème mois
- autres primes éventuelles

Voici la réponse à ces questions du Centre de Gestion 61
Vous avez sollicité le CDG sur des différentes questions.Le régime indemnitaire est propre à chaque collectivité, il convient de vous rapprocher de votre autorité territoriale, seule compétente pour vous apporter des éléments de réponse.Les conditions relatives aux temps de travail (habillage, douche, entretien tenue) sont celles fixées dans le règlement intérieur de votre collectivité.
Bonne réception de ces éléments,
   
 
Aucun des textes cités et primes mentionnées dans votre question ne s'applique à la fonction publique territoriale. Certaines s'appliquent à la fonction publique d'Etat comme l'indemnité pour travaux dangereux, d'autres, comme les règles relatives au temps d'habillage du Code du Travail ne s'applique qu'aux salariés du privé.

Pour bien comprendre voir en lien 1 une question posée par un député en 2016 qui commet l'erreur de croire que l'on applique les textes du Code du Travail à la fonction publique territoriale.

Dans le cadre de la fonction publique territoriale en fait chaque collectivité décide des primes qu'elle alloue aux fonctionnaires librement avec la seule obligation que les dites primes ne soient pas plus favorables que celles accordées aux agents de l'Etat (voir lien 2). Donc pour l'indemnité pour travaux dangereux elle n'a aucune obligation d'en accorder une mais si elle en accorde une elle ne peut pas être d'un montant supérieur à celles versées aux fonctionnaires d'Etat qui en bénéficient.

En ce qui concerne les règles relatives à l’organisation et le temps de travail là encore elles sont fixées par la collectivité dans le cadre des réglés édictées par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 rendue applicable à la fonction publique territoriale par le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (voir lien 3)

 

Lien 1

Lien 2

Lien 3

 
Question N° 46395 du 02/04/2018 :  Dép (10)  
bonjour
nous avons acheté une maison avec 1 prêt commun avec mon ami. on se sépare et veut garder l'exclusivité de l'achat et refuse les visites et a changé la serrure de la maison. que puis je faire ? constater par un huissier ? a t il le droit de refuser les visites de la maison par des acquéreurs potentiels alors que le lui me dit qu'il attend le dossier de financement de la banque ? merci de me conseiller dans mes démarches. cordialement
   
 
Malheureusement il peut ainsi refuser les visites. En revanche s'il ne vous donne pas un double des clés vous allez pouvoir lui demander une indemnité d'occupation. Donc bien luis signifier par courrier que s'il s'obstine à ne pas vouloir vendre et à garder les clés pour lui seul il vous sera redevable d'une indemnité d'occupation.

 

 
Question N° 46394 du 01/04/2018 :  Dép (44150)  
je perçois une pension d'invalidité depuis 6 mois (283€), ma caf me demande de lui rembourser 316 € sur la période des 3 premiers mois; par ailleurs, je percevais un complément de ressouces via le rsa car mes allocation are sont de 8.90€par jour. également ma prime d'activité; alors que je suis au chômage et percois un salaire une moyenne de 150 €par mois. Que dois-je faire? car en 6 mois j'ai perdu mon rsa , ma prime d'acivité et mes allocation slogement sont pass de 253 à 76euros!
   
 
Le problème est que votre pension d'invalidité compte comme un salaire. Donc automatiquement vos droits au RSA et à l'allocation logement baissent du fait de ces revenus complémentaires.

Vous pouvez tenter de demander à votre CAF la remise gracieuse du remboursement demandé.

 

 
Question N° 46393 du 01/04/2018 :  Dép (42100)  
Bonjours à toute l'équipe d'info service.Je voudrais régler mes funérailles soit en 1 ans soit en en totalité a la souscription.Une fois régler est-ce jusque-là fin de vie. Deuxième question
Peut-il y avoir des suppléments .
   
 
Oui une fois payés c'est réglé jusqu'à la fin de la vie. S'il y a possibilité de suppléments cela doit être prévu dans le contrat.

 

 
Question N° 46392 du 31/03/2018 :  Dép ()  
Bonsoir, Dans quelle condition et pourquoi le numéro d'immatriculation d'un véhicule est changé. Je ne parle pas du département parce que je crois savoir qu'il ne figure plus maintenant. Merci.
   
 
Les véhicules qui ont reçu leur numéro le conservent jusqu'à la destruction ou l'exportation. Lors d'un changement affectant le certificat d'immatriculation (carte grise) le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première immatriculation jusqu'à sa destruction ou son exportation, et cela quelle que soit l'identité ou l'adresse des propriétaires successifs.

 

 
Question N° 46391 du 31/03/2018 :  Dép ()  
Bonsoir, Lorsque l'on reçoit un appel de charge de copropriétaire du trimestre, faut-il qu'il y ai une date d'échéance ? Sans cette date , le trimestre avril, mai et Juin, par exemple, est-il redevable au 1er avril ou payable soit dans le courant du trimestre ou échu. Merci
   
 
L'appel de charges doit comporter une date d'échéance et surtout oui une date de paiement. A défaut il est payable avant la fin du trimestre suivant.

 

 
Question N° 46389 du 31/03/2018 :  Dép ()  
Merci Messieurs d'avoir répondu à ma question 36383 mais vous avez omis de me répondre à l'autre question Est ce que je peux faire bénéficier notre antenne de notre assurance responsabilité civile que j ai pris et qui est très complète.Cela arrangerai bien nos finances car elle est très onéreuse
Merci a Vous
   
 
Oui vous pouvez. Ne pas oublier de prévenir la dite assurance.

 

 
Question N° 46388 du 31/03/2018 :  Dép (39000)  
Bonjour
J ai signer un contrat de bail le 16/03/2018 aupres d un bailleur sociaux sur le constat d etat des lieux entrant il y avait plusieurs anomalie comme
Eclabussures sur les mures taches sur les portes papiers peint dechires et gondoles tous sa etait bien preciser sur le constat d etat des lieux le bailleur a refuser de me donner un bon de fourniture pour acheter de la peinture par exemple moi j ai acheter pour 400 euro de peinture
3 jours apres avoir signer le bail j ai envoyez une lettre avec accuser de reception pour qu il me rembourser les frais engager de me rembourser ou de ne pas payez le loyez de 15 jours je leurs ai demander j ai eu une reponse negative
Est ce que je peux saisir le tribunal
Je peuvais pas habiter dedans dans c est etat la c etait vraiment tres sale
   
 
Vous pouvez saisir le tribunal d'instance aux fins de conciliation. Le problème est que vous n'avez pas adressé une mise en demeure avec A.R à l'organisme avant de faire les travaux.

 

 
Question N° 46387 du 30/03/2018 :  Dép (33160)  
Bonjour à tous je voudrais savoir si une personne sous curatelle renforcer qui est très vite passé sous tutelle et qui d'après les dire du médecin que cette personne a vu pour la passer sous curatelle avez des problèmes neurologique peut elle signer un testament merci par avance
   
 
Oui elle le peut. Mais ce testament est suceptible d'être annulé en justice du fait de ses troubles neurologiques.

 

 
Question N° 46386 du 30/03/2018 :  Dép (49)  

Bonjour
Mon papa est decedé ,je suis fils unique, j ai demandé la renonciation a la succession, dossier en cours au tribunal..
ma question est la suivante : ma mere , divorcée depusi 25 ans apres plusieurs années de mariage avec lui ,
touchera t elle quand meme la pension de reversion , malgré cette renonciation de ma part
   
 
Oui elle la touchera si elle remplit les conditions pour.Votre renonciation à succession n'a rien à voir avec cette éventuelle pension de réversion.

 

 
Question N° 46385 du 30/03/2018 :  Dép (42100)  
Bonjours à toute l'équipe d'info service. mon soucis je voudrais régler mes funérailles , mais en cas de la faillite des pompes funèbres quelle garantie avant-nous de l’exécution des obsèques .Merci de bien vouloir me répondre.Bonne journée
   
 
Si la faillite intervient avant votre décès vous serez rembourser par l'assurance professionnelle de l'entreprise de pompes funèbres en faillite et vous serez libre de souscrire dans une nouvelle pompes funèbres.

Si cette faillite intervient entre votre décès et votre enterrement alors c'est l'assurance professionnelle de la société qui prendra en charge le financement de vos obsèques.

 

 
Question N° 46384 du 29/03/2018 :  Dép (62350)  
Bonjour,
Cette année j'ai "profité" d'un jour arrêt maladie. La RH me dit que je vais perdre 3 jours de salaire car c'est ma première année d'embauche.
Est-ce possible et légal ?
Merci.
   
 
Non. Que vous perdiez un jour de salaire pour une journée d'absence maladie oui car vous ne pouvez bénéficier du maintien de salaire mais pas 3 jours non.

 

 
Question N° 46383 du 29/03/2018 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs,
il y a quelques jours je vous ai posé des questions sur une antenne d'une association a but non lucratif loi 1901 qui voulait créer une antenne dans un village .Nous avons suivi vos conseils tout est en place mais j ai oublié de demander
Pour l'assurance responsabilité civile est ce celle de la maison mere
Comme c'est un petit village doit on déposer un dossier a la Gendarmerie
pour les prévenir qu'une distribution de nourriture est faite dans le village dans un endroit appartenant à la personne qui chapeaute la distribution mais qu'il n y a pas de bruit étant donné que la distribution se fait par 1 personne a la fois et qu'il n y a pas d'attroupement merci de votre réponse
   
 
C'est la mairie qu'il faut prévenir pas la gendarmerie.

 

 
Question N° 46382 du 29/03/2018 :  Dép ()  
Bonjour
j'ai acheté un camping car d'occasion voilà plus d'un an, et je viens de m'apercevoir, en voulant le revendre, que le bon de commande était érroné
quelles sont les recours que je peux avoir contre mon vendeur ? sachant que c'est un professionnel du camping car
merci
   
 
Vous avez soit la garantie légale de conformité soit la garantie légale pour vice caché (voir lien 1 et 2). Le délai étant de deux ans vous êtes dans les temps.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 46381 du 29/03/2018 :  Dép ()  
bonjour
j'étais auto entrepreneur, j'ai arreté mon activité en 05/2017; les impots me demandent de payer le CFE pour 2017. dois je payer ? et quoi, y a t'il un prorata ?
merci
   
 
Pour payer moins ou au prorata vous auriez du remplir un formulaire (voir lien 1 et 2). Voyez avec les impôts si vous pouvez encore le faire maintenant.

 

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Lien 2

 
Question N° 46380 du 28/03/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai signé un contrat pour des prestations de service par Internet. Malheureusement, un événement grave est survenu dans ma vie personnelle une semaine après, événement qui me prive d'une partie de mes ressources. J'ai aussitôt rompu le contrat. La société qui fournit les prestations refuse d'annuler ce contrat avant mars 2019 et m'annonce 12 prélèvements: Est-ce légal? La loi qui permet un délai de réflexion ne s'applique-t-elle pas dans tous les cas?
Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Il existe effectivement certains cas où le délai de rétractation ne s'applique pas :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

biens ou services dont le prix dépend des taux du marché financier,

biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises ; exemples : étiquettes d'adresse à vos coordonnées, meuble ou vêtement confectionné sur mesure ; le choix d'options (couleur, finition, ...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels),

biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée,

biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés),

biens indissociables d'autres articles (exemple : télécommande pour un téléviseur),

contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé),

services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (exemple : place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre,

fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (exemple : grands crus réservés avant récolte),
CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,

fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement,
travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation (ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation ; exemple : installation d'une porte blindée à l'occasion d'une demande d'intervention pour une ouverture de porte),

conclus lors d'une enchère publique ; en l'absence d'adjudication, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au délai de rétractation,

service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...) ; la vente de bons cadeaux ou de chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'un an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation.

Vérifiez si ce que vous avez contracté fait partie ou non de ces exceptions au délai de rétractation.

 

 
Question N° 46379 du 28/03/2018 :  Dép (97)  
Un salarié travaille le dimanche de pâques (5 heures).
En fait, les heures comptent doubles.
Mais, y a t'il également récupération ou c'est un choix?

Merci pour votre éclairage.


   
 
Tout dépend des dispositions en la matière contenu dans la convention collective applicable à l'entreprise. En effet légalement seul le 01er mai est un jour obligatoirement chômé donc payé double et récupéré. Pour tous les autres jours fériés c'est la convention collective qui décide la façon dont ils sont pris, payéss ou compensés.

 

 
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