juridique gratuit

Mercredi 05/10/2022

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

   

      

 

 

 

Page précédente   Page suivante
Question N° 51273 du 23/09/2022 :  Dép (38)  
quel est le delais pour qu un site reclame un soit disant du sur une consultation de voyance par telephone,
   
 
Deux ans comme toute prestation due à un professionnel par un consommateur : L218-2 du code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/

 

 
Question N° 51272 du 22/09/2022 :  Dép ()  
Bonsoir,
Une banque a-t-elle le droit d'exiger, pour ouvrir un compte bancaire pour une association, que tout le bureau de celle-ci soit déjà client de la banque?En tant que présidente, je le suis déjà
Merci d'avance pour votre réponse
   
 
Non elle ne peut pas l'exiger.

 

 
Question N° 51271 du 22/09/2022 :  Dép (04110)  
Bonjour
je voudrais savoir combien de temps a un notaire pour demander le transfert de compte bancaire d'un parent décédé sur le compte de son épouse
en sachant que mon père est décédé en janvier 2017 l'acte de notoriété a été fait en décembre 2017 a partir de ce jour combien y a t il de délai pour le déclarer a la banque ?
Merci d'avance de votre réponse
   
 
Pas de délai minimal ou maximal. A partir du moment où le conjoint survivant a opté pour l'usufruit ou c'est porté fort de verser leur part aux enfants il se doit de faire le transfert à la demande.

 

 
Question N° 51270 du 22/09/2022 :  Dép ()  
Bonjour,
Je vous remercie pour la réponse que vous aviez apporté à ma question concernant ma banque : celle-ci m'avait abusivement inscrite au fichier des incidents de paiement pour une mensualité d'échéancier alors que la mensualité avait simplement été payée avec 3 jours de retard. La Banque a accusé réception de ma réclamation (adressée par moi-même en R avec AR) mais m'envoie des SMS me demandant de régler la totalité de la somme alors que j'en ai déjà réglé plus de la moitié. Comment résoudre ce problème.
Merci infiniment, d'avance, pour votre réponse.
   
 
Vous demandez à payer en deux ou trois fois.

 

 
Question N° 51269 du 20/09/2022 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai porté plainte avec constitution de partie civile. Il y a eu un non lieu.Est-ce que je peux être remboursé de la consignation que j'ai payé au moment de la plainte et si oui à qui dois-je en faire la demande?
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement
   
 
Oui vous pouvez. Vous devez vous adresser au greffe auprès duquel vous avea versé la consignation.

 

 
Question N° 51268 du 20/09/2022 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement complémentaire s’il vous plaît dans le cas où j’achète pour 1000 € de cripto monnaie sur une plate-forme émettons que je gagne 20 % ce qu’il me fait 1200 € si c’est jetons je l’ai convertis en Stablecoin dollar USDT et je l’ai gardé en dollars sur la plate-forme est-ce qu’il faut quand même déclarer le gain ou bien on m’a dit de ce que j’ai cru comprendre tant qu’ils sont encore en cripto monnaie on ne paye pas d’impôts dessus c’est uniquement si on est convertis en euros après que je les garde ou non sur la plate-forme que là je dois déclarer le gain en vous remerciant par avance pour votre éclaircissements bonne journée
   
 
Sont imposables les cessions en contrepartie d'une monnaie ayant cours légal (mais pas en contrepartie d'une autre cryptomonnaie), ainsi que les achats de biens ou services. Donc si vous les garde sous forme de cryptomaonnaie par de déclaration ni de taxe à payer.

 

 
Question N° 51267 du 20/09/2022 :  Dép (92310)  
Bonjour cette année j'ai effectué un stage chez un promoteur. J'étais sur le chantier d'un gros projet de construction. J'ai alors pris quelques photo que j'aimerais mettre en bannière linkedin. Le droit à l'image s'applique-t-il, et si oui, le fait que certains bâtiments soient la propriété de la ville influe-t-il ?
   
 
Le droit à l'image ne s'applique dans ce domaine que si la propriétaire peut démontrer que cette publication lui porte un préjudice. Par exemple piblication sur un site porno. Peu importe que ce soit un bâtiment municipal.

 

 
Question N° 51266 du 19/09/2022 :  Dép ()  
Bonjour,
Je m'occupe d'une petite association loi de 1901 dont les moyens sont réduits. Néanmoins, nous n'avons pas de dettes ni dé découvert à la Banque. Or, la banque de cette Association, la même depuis 5 ans, me demande brusquement de fournir le bilan financier sur 2 ans, les coordonnées du Conseil d'Administration, le compte-rendu de l'Assemblée générale. En a-t-elle le droit? De notre côté, pouvons-nous clôturer le compte de l'association?
Merci infiniment d'avance pour votre réponse.
   
 
Oui c'est légal. Pour autant vous êtes libre de refuser et oui de clôturer votre compte pour changer de banque.

 

 
Question N° 51265 du 19/09/2022 :  Dép ()  
Bonjour . Je suis proprietaire d'une maison en location depuis 2 ans. Les locataires ne m'ont fourni aucun certificat d'assurance et de ramonage depuis ces 2 ans(septembre 2020).Puis je leur demander des certificats des années écoulées? et s'ils ne peuvent les fournir( assurance et ramonage),est ce un motif de rupture de bail ?
   
 
Oui vous pouvez. Et leur demander et de préciser que c'est un motif de rupture de bail.

 

 
Question N° 51264 du 18/09/2022 :  Dép ()  
IDS bonjour ,
Au chômage , J'ai voulu refaire mon CV enligne ,et me retrouve depuis plusieurs mois avec un abonnement mensuel non sollicité .J'ai donc pris contact avec la société en question (mon Cv parfait pour ne pas les nommer) en leur demandant de me redonner mon mot de passe (ceci afin de pouvoir me désabonner). Leur réponse:" aucun nom ou adresse mail vous concernant n'est répertorié chez nous" (....Alors qu'ils me prélèvent chaque mois , là je leur semble bien connu !)
D'aprés vous quel organisme d'état dois-je saisir pour faire stopper l'hémorragie ? Quelle est la procédure ?
Merci de vos éclairages toujours judicieux et à t bientôt .
Le Candide.
   
 
Vous leur adressez une lettre recommandée pour vous désabonner et vous faite opposition au prélèvement auprès de votre banque.

 

 
Question N° 51263 du 18/09/2022 :  Dép ()  
J'ai fait une opération financière qui m'a coûté beaucoup d'argent. Ceci de 2017 à2020.
Comme j'+avais 77 ans en 2017,et 80 en 2020, est-il possible que ma fille me mette sous tutelle
Merci pour votre réponse
Je suis consciente que vous aurez besoin de renseignements complémentaires
   
 
Elle peut le demander. Maintenant si elle fait cette demande vous serai entendu par un médecin et le juge. Donc pas sur du tout qu'elle l'obtienne. La question est de savoir si cette perte vous mets en difficulté financière ou que non cela n'affecte pas votre train de vie.

 

 
Question N° 51262 du 18/09/2022 :  Dép (31400)  
Bonjour,

Dans le cadre d’un bail commercial je loue un domaine, depuis 2016, mon activité est la réception d’évènements tel que mariage, séminaire etc…
J’accueil du public et dois donc garantir une sécurité parfaite pour les gens présents sur le site.
Le domaine possède une piscine que nous utilisons à chaque évènement, autour de cette piscine une plage type terrasse est construite, elle a été construite par le bailleur.
Elle est constituée de lames de bois exotique fixées sur des lambourdes en sapin elles-mêmes fixées sur une dalle de bêton.
Les lambourdes ont atteint un stade de pourriture tel que l’utilisation de la plage et de la piscine sont compromis pour des raisons de sécurité, les lames n’étant plus complétement fixes et disjointes
QUESTION :
La réfection de la plage de la piscine incombe au locataire ou au propriétaire ?
   
 
Si on considère que cette pourriture est liée à la vétusté c'est à la charge du bailleur et ce conformément à l'article R.141-35 2° du Code de Commerce mais à la condition que le bailleur ne puisse pas prouver que cette pourriture est liée à un défaut d'entretien de la part du preneur :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029704677/

Donc si c'est de la vétusté c'est à la charge du bailleur sauf s'il y a défaut d'entretien du preneur.

 

 
Question N° 51261 du 18/09/2022 :  Dép (31400)  
Bonjour,

Dans le cadre d’un bail commercial je loue un domaine, depuis 2016, mon activité est la réception d’évènements tel que mariage, séminaire etc…
J’accueil du public et doit donc garantir une sécurité parfaite pour les gens présents sur le site.
Le domaine possède une piscine que nous utilisons à chaque évènement, autour de cette piscine une plage type terrasse est construite, elle a été construite par le bailleur.
Elle est constituée de lame de bois exotique fixées sur des lambourdes en sapin elles-mêmes fixées sur sur une dalle de bêton.
Les lambourdes ont atteint un stade de pourriture tel que l’utilisation de la plage et de la piscine sont compromis pour des raisons de sécurité, les lames n’étant plus complétement fixes et disjointes
QUESTION :
La réfection de la plage de la piscine incombe au locataire ou au propriétaire ?
   
 
Si on considère que cette pourriture est liée à la vétusté c'est à la charge du bailleur et ce conformément à l'article R.141-35 2° du Code de Commerce mais à la condition que le bailleur ne puisse pas prouver que cette pourriture est liée à un défaut d'entretien de la part du preneur :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029704677/

Donc si c'est de la vétusté c'est à la charge du bailleur sauf s'il y a défaut d'entretien du preneur.

 

 
Question N° 51260 du 17/09/2022 :  Dép ()  
Bonjour. Propriétaire d-une maison que je loue,puis je demander aux locataires chaque année un certificat d'assurances de la maison ainsi qu'un certificat de ramonage de la cheminée.Merci.
suite à votre réponse concernant cette demande,je me suis mise en contact avec les locataires pour obtenir les certificats d'assurances habitation et de ramonage;il semble qu'ils ne puissent pas les fournir (ils sont locataires depuis 2 ans ). Le contact s'est fait par sms;que puis je ou dois je faire maintenant? est ce un motif de rupture de bail? Merci de votre réponse
   
 
Vous devez leur faire la demande en lettre recommandée avec A.R en leur rappelant que la non fourniture de tels certificats est un motif de non renouvellement de bail voir de rupture.

 

 
Question N° 51259 du 17/09/2022 :  Dép ()  
Bonjour,
j'habite dans un appartement de 5 étages. l'ouverture du système automatique avec badge ne fonctionne pas, pour causes de réparations. Donc ,reste la possibilité d'ouvrir cette porte commune de l'entrée de l'immeuble avec une clés. Quelques riverains, tout comme moi, avons des difficultés à l'ouvrir et nous risquons de dormir à l'hôtel avec les frais qui s'y ajoutent. J'ai demandé au conseil syndical de tenir cette porte ouverte en attente de réparations. Sa réponse a été ferme. Il dit clairement, que cette porte doit rester fermée, car en cas de vol l'assurance ne paierait pas le préjudice du vol. Que dit la loi dans ce cas précis? Est-ce que le conseil syndical est tenu de tenir la porte fermée ou non?
   
 
Le conseil syndical est surtout tenu de garantir l'accès des copropriétaires et locataires. A lui de trouver une solution. Quant à l'assurance pas sur du tout que la copropriété soit assurée contre le vol. Chaque copropriétaire a donc son assurance propre avec necessité de protéger l'accès à son appartement.

 

 
Question N° 51258 du 16/09/2022 :  Dép (75012)  
Bjr,
Merci pour votre réponse mais où puis-je contacter un conciliateur de justice dans ce cas (Tourisme et Voyage) étant un LMNP ?
En l'attente de votre prompt retour, Cordialement
   
 
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

 

 
Question N° 51257 du 16/09/2022 :  Dép (02300)  
Bonjour Monsieur Madame j'aurais voulu vous posez une question sur la retraite bientôt je vais avoir 62ans et Jai pas tous mes trimestres il m'en manque pas ma question est esse ce que pôle emploi peut m'obliger à prendre ma retraite a 62ans?? Que dois-je faire??je veux continuer à chercher du travail,,,,,,,,,,,,,!!dans l'attente de votre réponse recevez mes hautes considérations
     
Question N° 51256 du 15/09/2022 :  Dép (66)  
Bonjour!
Merci pour conseiller les gens gratuitement!

Je suis co-fondateur d'une SAS, j'ai 30% et le président 70.
Nous sommes deux et nous travaillons tous les jours pour cette SAS, le président en magasin (ventes, logistiques, stocks, etc.), moi depuis chez moi (webmaster, webdesigner, reseaux sociaux, referencement, design des produits, blog, etc.) .
Depuis peu, le président perçoit un salaire (versé par notre SAS) de 1200€ (sans m'avoir consulté).
Il me dit que mon salaire sera bien moins élevé que le sien, car nous ne pouvons pas nous le permettre. (Voir 0 pour l'instant).

Que fais-je? Je passe toutes mes journées depuis 6 mois à travailler, je pense être très important pour la croissance de la boîte.
Le président est également super important, nous sommes complémentaires.

Ce n'est pas équitable, non?

Comment trouver une solution équitable sans conflit?

Merci beaucoup.
   
 
La rémunération doit correspondre à la répartition du capital. Donc normal qu'il perçoive plus puisqu'il à 70 % des actions et vous 30 %. Maintenant 70 / 30 cela ne signifie pas 100 / 0 donc vous devez toucher vous aussi une rémunération.

 

 
Question N° 51255 du 15/09/2022 :  Dép ()  
Bonjour, mon père à couper le versement de la pension alimentaire ordonnée par le juge, depuis 3 mois sous prétexte que je ne trouvais pas de travail. J'ai trouvé un travail de 4 mois mais cela n'a pas été concluant pour l'employeur. Je ne touche pas d'allocation chomage ni de rsa. Cela fait 3 mois que je vis sans ressources. J'ai un master 2 de droit et je voudrais reprendre mes études supérieures (IEJ) et j'ai fait toutes les démarches auprès de l'université mais je dois attendre pour l'obtenir.
Question: dois-je attendre le certificat de scolarité avant de lui demander de verser la pension alimentaire et les autres manquantes?
ou bien dois-je commencer à mettre en demeure mon père par une lettre recommandée?
Que dois-je lui écrire pour qu'il obéisse à la loi? Avez-vous une idée, un conseil?
Merci pour votre aide.

   
 
Vous le mettez en demeure dès maintenant de reprendre le versement du fait que vous n'avez ni salaire, ni allocation chômage, ni RSA et ce conformément au jugement ayant fixé la pension.

 

 
Question N° 51254 du 15/09/2022 :  Dép (66)  
Bonjour

Ma copine (22ans) m'a expliqué s'être fait violée à la fête de fin de formation des animateurs BAFA, il y a 4 ans... Je vous passe les détails. Elle ne veut pas dénoncer. Cette personne est donc moniteur de centre aéré,.

Je fais quoi? Je sais qui c'est, ou il habite, ce qu'il fait. J'ai juste pu insister pour que ma copine écrive les faits sur papier, avec tous les détails possibles. Mais elle ne veut pas dénoncer. J'ai été informé par les Mossos (Tout cela s'est passé en Espagne) que je peux le dénoncer moi (sans parler d'elle), et qu'il sera notifié de la plainte mais qu'aucune poursuite ne sera activée.

Je pense envoyer un message a tous les membres de sa famille en leur disant ce que leur fils/frère à fait.

Ma copine est diabétique Type 1, il en a profité, elle devait être à moitié dans les vapes en hypoglycémie ou va savoir. Elle ne se drogue pas et boit très peu.

J'ai besoin d'aide car, j'ai 30 ans, et 6 de mes ex m'ont expliqué s'étre faite violées dans leur vie. Et je connais beaucoup de femmes à qui s'est arrivé. On me l'explique à moi ces choses là, je ne sais pas pourquoi, mais c'est très dur de l'entendre une fois après l'autre. J'ai l'impression que ça arrive à toutes les filles.

Merci pour votre conseil. Que feriez-vous à ma place? Contacter leur famille n'est pas la meilleure solution et c'est peut-être dangereux pour moi mais je pense que je vais le faire (sans parler d'elle bien sûr).
   
 
Contacter la famille est une mauvaise solution. Cela peut se retourner contre vous mais aussi et surtout contre elle.

En ce qui concerne une plainte que vous pourriez déposer le problème est que son témoignage est prépondérant si on veux que cela aboutisse. Si elle refuse de témoigner cela se retournera contre vous.

Il faut donc être patient et par exemple invitée chez vous une de vos connaissances qui a été victime elle même de viol et qui a porté plainte pour qu'elles puissent en parler et qu'elle lui fasse comprendre que cela est nécessaire.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier