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Information du 09/04/2024 : |
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Question N° 52414 du 04/04/2024 : |
Dép (85) |
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Madame Monsieur
Une question retraite.
J'avais constaté une érreur en ma défaveur sur le calcul des sommes perçues sur ma dernière année
salariale 2023 une des plus importante(une prime de fin de carriére n'y est pas comptabilisée).
Suite à cette constatation,j'avais éffectué une réclamation avec envoi de documents en novembre 2023 auprés de la Carsat.
Sans éffet à ce jour, suite à un appel recent le conseiller Carsat m'a fait
comprendre que m'a demande avait été prise en compte mais pouvait prendre un jusqu'a un an.
*Dois-je dans ce cas contacter le médiateur de la caisse de retraite ou existe t'il une procédure
spécifique le re-calcul n'etant pas je pense trés compliqué.
*De faite vais-je récupérer la totalité des sommes manquantes
Merci pour votre réponse
Cordialement
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Oui vous devez contacter le médiateur. Pas de procédure spécifique, c'est juste le délai lié à l'engorgement de la CARSAT. Faites-le maintenant avant que le délai de 6 mois pour saisir le médiateur ne soit passé.
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Question N° 52413 du 04/04/2024 : |
Dép (28250) |
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Bonjour,un notaire a été nommé par le tribunal pour la succession de notre mère,je lui ai procuré une facture de déménagement acquittée par notre mère prouvant que tout les meubles et objets appartenant à notre mère avaient été déposés chez l'un des enfants.Cette notaire me dit:" qu'elle ne peut pas en tenir compte car il faut pouvoir faire intervenir un commissaire priseur qui doit estimer le montant du mobilier et sous réserve que ce dernier ne soit pas dispersé entre les membres de la famille".J'ai un exemple concret: lors de mon divorce, sans que les avocats aient vus le contenu de la maison, une valeur de 5% m'avait été défalquée du partage de communauté sur la maison car je gardais certains meubles.Là, sur la facture il y a le cubage!heureuse la soeur qui a récupéré les meubles de famille volontairement!Pareil pour le frère qui lui a une dette jamais remboursée à notre mère, cette reconnaissance de dette ne peut pas être prise en compte car elle n'a pas été intégrée dans le jugement!Au départ un jugement a été rendu car j'ai pris un avocat qui a obligé mes frères et soeurs à en prendre un aussi, la raison était que la soeur ainée s'était faite donner la totalité des biens de notre mère! comment vouliez vous qu'à ce moment là je produise la reconnaissance de dette?le Tribunal était focalisé sur la donation.Merci de me dire qu'il me reste un recours. |
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Que ce soit pour les meubles comme pour la reconnaissance de dettes, tout dépend de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu. S'il est définitif, autrement dit le délai d'appel est dépassé, alors il faut déterminer si oui ou non il statue, décide, sur les meubles et sur la dette de votre frère. S'il statue, décide, sur ces deux points, malheureusement il n'y a pas de recours. S'il ne le fait pas il y a possibilité de retourner au tribunal car l'autorité de la chose jugée ne concerne pas ces points.
A voir avec l'avocat.
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Question N° 52412 du 03/04/2024 : |
Dép (92340) |
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Bonsoir je voulais savoir quand on a porté plainte au commissariat après l'avoir lu je remarque que la plainte ne correspond pas à ce que j'ai dis comment l'annuler et reporté plainte au procureur de la République cordialement. |
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Par courrier recommandé avec A.R adressé directement au Procureur de la République en indiquant les références de la plainte.
Ne mettez pas en cause trop directement l'OPJ qui a transcris votre plainte car il peut être amené à vous interroger de nouveau par la suite.
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Question N° 52411 du 03/04/2024 : |
Dép (92340) |
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Bonjour lorsqu'on porte plainte à plusieurs personnes comment demander un avocat et ou le demander pour qu'il s'occupe de cette plainte commune.et les documents en notre possession doivent ils être joint au procureur ou les donner à l'avocat directement merci de votre réponse cordialement. |
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On ne demande pas un avocat, on le choisit comme un médecin. Donc concrètement, il faut contacter un avocat et prendre rendez-vous. Une seule personne représentera les autres. Pour choisir l'avocat à contacter, soit l'un ou l'une d'entre vous en connait un, soit vous pouvez vous rendre sur le site internet du Barreau dont vous relevez géographiquement et consulter la liste des avocats où figurent leurs spécialités et leur ancienneté.
Bien demander le prix de la consultation car tous ne sont pas au même prix. Et négocier une convention d'honoraires selon ce que vous allez lui demander.
Par exemple, si vous lui demandez simplement de rédiger la plainte en vos noms ou si vous demandez qu'il suive les suites données à la plainte et qu'il se constitue partie civile pour chacun de vous pour l'ensemble de la procédure ce n'est pas du tout la même tarification.
En ce qui concerne les documents, une copie doit être jointe avec votre plainte adressée au Procureur et il en faudra aussi pour l'avocat. Bien évidemment, si vous décidez de constituer avocat maintenant et que vous le chargez de rédiger la plainte, c'est à lui qu'il faut remettre les documents et c'est lui qui déterminera ceux à joindre avec la plainte.
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Question N° 52410 du 03/04/2024 : |
Dép () |
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Bonjour,
Notre bailleur social refuse d'assumer à ses frais un problème électrique.
Il s'agit d'une maison de 40 ans.
Il y a quelques jours, le système électrique d'un interrupteur de la cuisine a sauté.
On l'a signalé au bailleur qui ne veut rien savoir.
Il dit que c'est à nous d'assumer ces frais.
Pourtant, pour nous, c'est de la vétusté, vu que ça n'a jamais été entretenu.
Du coup, on n'a plus de lumière dans la cuisine. C'est bien embêtant.
Que nous conseillez-vous de faire? Avez-vous un texte de loi pour nous aider? |
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Voir réponse précédente pour ce qu'il y a à faire. En ce qui concerne le texte de loi, voir lien 1.
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Question N° 52409 du 03/04/2024 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous sommes locataires d'une maison depuis une quarantaine d'années.
Le bailleur social n'entretient pas, ne fait pas de travaux. Il ne sait qu'encaisser les loyers.
Bref, la maison, s'affaisse, se fissure... Elle est humide, pas isolée et dès qu'il pleut les caves prennent l'eau. Même les fourreaux de câbles électriques (fibre...).
Le mur du garage commence aussi à tomber.
Le bailleur est venu voir en janvier, a constater les dégâts et devait envoyer une entreprise pour chiffrer les réparations.
Depuis, plus de nouvelles malgré nos relances.
Entre temps, les fondations du mur de la cuisine s'écroulent et donc le froid et la pluie passent.
Que nous conseillez-vous de faire pour que ça bouge niveau travaux du côté du bailleur ?
Nous sommes désespérés et handicapés, on n'a plus la force de se battre.
Merci pour votre aide. |
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1 Saisir le service d'hygiène et de sécurité de la mairie.
2 Saisir le conciliateur de justice si rien ne bouge après une énième relance et intervention de la Mairie: voir lien 1 pour trouver le conciliateur.
3 Si rien ne bouge malgré le conciliateur, saisir votre assurance habitation d'une demande de prise en charge au titre de la protection juridique pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande visant à consigner vos loyers jusqu'à exécution des travaux.
4 Saisie du Défenseur des Droits pour discrimination du fait de votre handicap : voir lien 2.
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Question N° 52408 du 02/04/2024 : |
Dép (22100) |
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Bonjour,
Gérante d'une société avec 2 autres personnes dont j'étais associée pendant 5 ans, lors de notre assemblée générale du juin 2023, mes associés m'ont révoquée de mon poste de gérante.
Depuis ce jour, après plusieurs demandes de ma part, ils ne m'ont toujours fourni aucun justificatif qui prouve qu'ils ont fait les démarches légales de révocation de gérant.
Sur societe.com et autres sites, je suis toujours déclarée comme gérante, les statuts n'ont pas été modifiés, la publication de l'annonce légale n'a pas été faites, le dépôt du dossier au guichet unique encore moins.
Je souhaite aujourd'hui savoir quelles sont mes possibilités pour obliger mes ancien collègues a me fournir ces documents dont j'ai besoin pour modifier mon statut personnel auprès des impôts et autre services publiques.
Je me demande surtout à quel point je peux encore être impliquée dans la vie de la société tant que je serais officiellement gérante et surtout quels risques je prends car la société va mal financièrement et je ne souhaite pas être tenue responsable de la mauvaise gestion des mes anciens collègues.
Merci d'avance de votre réponse à mes questions. |
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Si vous ne contestez pas votre révocation, vous devez mettre en demeure en lettre recommandée avec A.R la société d'officialiser votre révocation et de vous en faire parvenir les justificatifs sous un délai de 8 à 15 jours par exemple. En cas de non réponse ou de refus, il faudra alors saisir le tribunal de commerce en référé pour obtenir lesdits documents.
Cette démarche permettra justement aussi de couvrir votre éventuelle responsabilité vis-à-vis des tiers du fait de l'inaction de la société dans le cadre de son inertie administrative et l'absence de la publication de la nomination d'un nouveau gérant.
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Question N° 52407 du 02/04/2024 : |
Dép (59290) |
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bonjour,
une association peut elle être actionnaire d'une société commerciale:
certains me disent oui, d'autres non
https://fourez.notaires.fr/informations-et-conseils/une-association-peut-elle-etre-associee-d-une-societe-commerciale/796
merci
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Une association ne peut pas être actionnaire d'une société commerciale. Elle peut posséder des actions d'une société commerciale mais ne peut pas en être actionnaire dans le sens de participer à la gestion de celle-ci au sein du conseil d'administration. L'association crée une société commerciale pour gérer des activités commerciales. Si elle détient le capital, elle ne peut pas gérer cette activité comme un actionnaire majoritaire et doit donc en confier la gérance à une personne totalement étrangère à l'association.
Donc une association ne peut pas être actionnaire d'une société commerciale. Elle peut détenir des actions d'une société commerciale mais pas en être actionnaire.
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Question N° 52406 du 02/04/2024 : |
Dép () |
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bonjour, peut-on rajouter et corriger plus tard des trimestres travailler à l'étranger à une retraite en France après la décision finale de retraite par la carsat ?. je vous remercie d'avance. |
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Question N° 52405 du 02/04/2024 : |
Dép (14200) |
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Bonjour je souhaite souscrire à un nouveau contrat delectricite chez un fournisseur avec ma mere en tant que cotitulaire du contrat je voudrais donc savoir si est ce que je peux fournir mon cheque energie avec celui de ma mere car j'en reçois aussi un ?Merci de votre réponse. |
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Si vous habitez avec votre mère, vous ne devez pas en principe percevoir chacun un chèque énergie. C'est un chèque énergie par logement. Donc vous ne pouvez utiliser les deux chèques énergie chez votre nouveau fournisseur que si le contrat concerne bien deux logements distincts.
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Question N° 52404 du 02/04/2024 : |
Dép () |
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Bonjour,
Mon père âgé de 99 ans est en maison de retraite financée par ses pensions et par l'Aide Alimentaire obligatoire que payent ses enfants.
A côté de cela, il possède deux biens immobiliers qu'il ne veut pas vendre mais il n'a plus les moyens d'en payer les nombreuses charges (impôts, syndic, assurances, eau et électricité, gaz, etc...) et va se retrouver bientôt en cessation de paiement.
Les créanciers, par exemple les impôts- peuvent-ils saisir sur sa pension de retraite les sommes qu'il leur doit ? Si c'est le cas, celle-ci va diminuer et il n'y aura plus assez d'argent pour payer sa maison de retraite. Du coup, l'Aide Alimentaire déjà payée par les enfants ne risque-t-elle pas d'augmenter ?
Cela reviendrait à faire payer les charges de ses deux biens- qu'il ne veut pas vendre- par ses enfants et sous couvert d'aide alimentaire déguisée.
Et-ce légal et quels sont nos recours ?
Merci de votre réponse
Cordialement |
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Les créanciers peuvent, oui, saisir sur la pension de retraite mais seulement dans la limite des saisies sur salaire (voir lien 1). Oui, en contrepartie, on augmentera votre participation au titre de l'obligation alimentaire. Mais là aussi, avec la limite des saisies sur rémunération. Pour le surplus, le risque à terme, c'est la saisie des biens immobiliers pour payer ses dettes.
Le recours, s'il s'obstine à refuser la vente d'au moins un bien immobilier, c'est la demande de tutelle.
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Question N° 52403 du 02/04/2024 : |
Dép (75000) |
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Bonjour
Sur une somme détournée par un héritier. Peut on demander les intérêts puisque l'on connaît la date des prélèvements sur les comptes
Merci de me donner le texte de loi. |
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Oui puisqu'en justice, en réparation d'un préjudice, vous demandez des dommages et intérêts (voir article 1146 et suivant du Code civil).
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Question N° 52402 du 31/03/2024 : |
Dép (69100) |
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Question juridique N°52401.Merci vivement à la personne m'ayant répodu poitivement mais le cabinet
immobilier avait prévu la garantie de l'exécution du contrat par"caution personnelle pleine et
indivisible,engagements pris par M.COMTAT Patrick et Mme DUMOUTIER Florence épouse Comtat.
La responsabilité de Stéphanie disparaissant à l'issue de 6 mois aprés congés qu'en est-il alors
des engagements contractés par son beau-père et sa mère?se substituent-ils à ma petite-fille?
Merci.
Cordialement. |
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Le texte de loi de l'article 8-1 VI al.1 de la loi du 06 juillet 1989 s'applique aussi bien pour la colocataire qui donne congé que pour ceux qui se sont portés caution solidaire pour elle. Donc, pour eux aussi au bout de 6 mois, leur engagement disparait.
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Question N° 52401 du 31/03/2024 : |
Dép (69100) |
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Bonjour.Le 24/5/2018,ma petite fille Stéphanie, en concubinage signait un bail d'habitation
principal,d'une durée de 9 années,et assorti d'une clause de solidarité.
Quelques années plus tard,le couple se séparait avec 2 enfants à la charge de ma petite-fille.
Ayant trové un appartement Stéphanie dénonçail le bail dans les formes requises,mais sans proposer
en remplacement un autre locataire,ce qui la maintient jusqu'en 2027 avec sa responsabilité
conjointe
Je ne paexe pas qu'il y ait règlementairement un recours possible,mais à la relecture du bail,
j'ai relevé qu'il manquait un mot,non dénué d'importance:
"Il est exprssément stipulé que les locataires et toutes personnes pouvant se prévaloir des
dispositions de l'article 14 de la loi du 8 juillet 1989 seront solidairement et indivsiblement
...de l'exécution................décision judiciaire.
Croyez-vous que l'absence du terme"responsable" puisse avoir une incidence sur la validité du bail.
Je vous remercie pour des propositions bienvenues.
Cordialement. |
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Avant de répondre, vous devez savoir que votre petite-fille n'est absolument pas responsable des loyers impayés jusqu'en 2027. En effet, depuis 2021, la solidarité entre colocataires est limitée à une durée de 6 mois après la fin du préavis de départ d'un colocataire. Votre petite-fille n'est donc responsable des loyers impayés que pendant 6 mois à compter de la fin de son congé et non pas jusqu'en 2027 :
article 8-1 VI al.1 de la loi du 06 juillet 1989 (voir lien 1).
Et donc oui, l'absence de mot responsable peut rendre caduque la clause de solidarité qui ne se présume pas et doit être intégralement mentionnée. Mais encore une fois, cela ne concerne que d'éventuels impayés de loyers pour 6 mois maximum à compter des termes de son congé.
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Question N° 52400 du 30/03/2024 : |
Dép (64000) |
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Bonjour, j'ai une fille de trois ans en garde alternée et la maman me demande une attestation datée et signée en bonne et due forme, pour s'assurer que je lui transmette bien le doudou de l'enfant à l'échange de semaine. A-t-elle le droit de m'imposer cela ?? |
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Non elle ne peut pas. Elle n'en a pas le droit.
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Question N° 52399 du 30/03/2024 : |
Dép (92340) |
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Bonjour nous sommes une association loi 1901 nous voulons porter plainte à plusieurs sur une personne j'aurais voulu savoir comment on fait comment déposer plainte à plusieurs sur une même personne merci |
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Par un courrier adressé en lettre recommandée avec A.R au Procureur de la République.
Ce courrier prend la forme suivante :
"Madame, Monsieur le Procureur de la République,
Nous soussignés : (nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse de chacune des personnes qui portent plainte) portons plainte contre (nom, prénom et si vous les connaissez date et lieu de naissance ainsi qu'adresse de ladite personne) pour les faits suivants :
(Vous écrivez les motifs de votre plainte et les faits qui sous-tendent ladite plainte).
Fait à Date
Signatures : (Chacune des personnes plaignantes signent la lettre).
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Question N° 52397 du 30/03/2024 : |
Dép (06) |
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Bonjour A t on le droit d avoir plusieurs cour d appel, où au moins deux ? Merci pour votre réponse. Cordialement |
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Non. Vous ne relevez que d'une seule Cour d'appel.
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Question N° 52396 du 30/03/2024 : |
Dép (06) |
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Bonjour,
J'ai fait des dons. Je souhaiterai savoir, j'ai porté plainte pour débat non contradictoire depuis 2011, je sais que personne ne peut intervenir pendant quinze jours, y a t il des exceptions et si oui lesquelles ?
Merci d avance de votre prompt réponse. Cordialement |
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Pas d'exception. Désolé.
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Question N° 52395 du 29/03/2024 : |
Dép (38920) |
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Bonjour est ce que je peux augmenter le loyer en zone tendu
Merci pour votre réponse |
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Tour dépend de la date de conclusion du bail et de l'endroit où se situe le logement car il y a des règles différentes dans certaines villes (voir lien 1).
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Question N° 52394 du 29/03/2024 : |
Dép (33) |
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Bonjour
Je fais suite à votre réponse concernant la question 52392. Tout d'abord merci pour votre réponse. Dans ma question j'ai commis une erreur. Mon voyage était de Fort de France a Bordeaux et c'est le vol de correspondance Paris-Bordeaux qui a été annulé entraînant un retard de 24h à l'arrivée à Bordeaux. Je pense que ça ne change pas votre réponse mais pouvez-vous me le confirmer s'il vous plaît ? |
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Cela effectivement ne change rien.
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