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Samedi 11/07/2020

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Question N° 49166 du 02/07/2020 :  Dép ()  
Bonsoir

Pensez vous par rapport à mon histoire que je puisse saisir le défenseur des droits ? Quel est son rôle ?

Puisqu un signalement a été effectué auprès du procureur , ne pourrais je déjà pas contester en déposant des plaintes ?
Merci
   
 
Le défenseur des droits a pour rôle de servir de médiateur entre les administrés et les administrations et de défendre les personnes victimes de discrimination en taison de leurs origines, religion,handicap, âge ou orientation sexuelle. Manifestement ce n'est pas le cas ici.

Porter plainte suppose d'avoir un motif. En l'espèce on ppourrait parler de dénonciation calomnieuse de la part de celui qui vous accuse. Mais attention c'est à double tranchant car cela peut inciter le Procureur à vous poursuivre vous et lui.

 

 
Question N° 49164 du 02/07/2020 :  Dép ()  
Bonjour.
Après avoir été harcelé pendant un an, j'ai été reconnu handicapé avec pension et licencié car impossible pour moi de reprendre un poste dans cette entreprise. J ai reçu mon solde de tout compte avec mes indemnités compte tenu de mon ancienneté (15 ans) et l'entreprise n'a pas tenu compte du fait que je devais recevoir une indemnité multipliée par 2 ( information fournie par la CRAM) compte tenu de la faute de l'entreprise et de mon état de santé irréversible. Je voudrais savoir sur quoi le double des indemnités est calculé? Merci.
   
 
Vous devez percevoir une indemnité spéciale en plus de votre indemnité de licenciement calculée de la même façon que votre indemnité de licenciement à savoir en fonction de votre salaire de référence et de votre ancienneté. C'est donc exactement le même montant que l'indemnité de licenciement annoncée et on doit ajouter les deux.

Voir l'article 1226-14 du Code du Travail : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195604&cidTexte=LEGITEXT000006072050

 

 
Question N° 49163 du 02/07/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Je subis des rappels d'un huissier qui me réclame une certaine somme au nom d'un opérateur que j'ai quitté il y a plusieurs années et auquel je ne dois rien. Aucune facture n'accompagne les courriers de cet huissier, qui par ailleurs ne tient aucun compte de mes réponses.
Que puis-je faire?
Merci par avance pour votre aide.
   
 
Rien. Il ne faut plus lui répondre. Si cela ne cesse pas il faudra porter plainte contre lui pour harcélement.

 

 
Question N° 49162 du 02/07/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Objet:résidence d'un adjoint de mairie élu en mars 2020;
Cet adjoint possède sa résidence principale dans une autre ville que celle où il a été élu en mars 2020.Il a loué un petit meublé sur notre commune pour être sur la liste des éligibles.Mi juin 2020,il a dénoncé son bail de location sur notre commune et se "content" de toucher les indemnités d'adjoint et ce avec la complicité du maire élu en mars.
Que pouvons-nous faire?
Dénoncer cet état de fait auprès de l'autorité de tutelle :sous-préfet
préfet?
Signaler ces faits par devant le tribunal Administratif?
Il y a ,manifestement ,abus de confiance auprès des électeurs et citoyens de notre commune.
Merci de bien vouloir nous préciser de quelles manières nous pouvons agir pour mettre fin à cet abus de confiance.
   
 
Il faut savoir qu'il n’est pas besoin de résider sur le territoire de la commune pour être élu, l’article L.228 du Code électoral ouvrant l’éligibilité aux contribuables communaux, dès lors qu’ils sont inscrits au rôle d’une contribution communale directe au 1er janvier de l’année du scrutin (ou, n’étant pas inscrit, prouvant qu’ils auraient dû l’être). Donc si au 1er janvier 2020 il été bien locataire payant devant payer une taxe d'habitation c'est légal.

De même l’obligation de résidence sur le territoire de la commune où il a été élu ne s’applique à aucun élu municipal : ni au maire, ni aux adjoints (quel que soit leur rang) ni aux conseillers municipaux « simples ». Ils peuvent très bien déménager après leurt élection et continuer à occuper leurs postes voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027433881&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20140323

Donc vous pouvez saisir le Préfet aux fins de contrôles mais a priori ce n'est pas illégal.


 

 
Question N° 49161 du 02/07/2020 :  Dép ()  
Bonjour

Faire appel c’est amener des éléments nouveaux
Comment puis je argumenter pour contre carrer ce qui eat avance par l’arbitre
Comment prouver qu il a une part de responsabilité quil s’est servi de moi et qu il m’a jeté après
   
 
Faire appel ce n'est pas obligatoirement synonyme d'éléments. C'est un demande à être rejugé par d'autres que ceuxx qui ont rendu la décision. Ensuite il faut voir avec la décision rendue les motivations de la condamnation pour justement déterminer ce qui n'a pas été pris en compte. A priori dans votre cas il parait important d'insister sur la fait que l'on parle d'un adultequi plus est un adulte dôté d'une autorité et d'une force de caract^re car arbitre de football donc quelqu'un capable de se défendre contre un prétendu harcèlement.

 

 
Question N° 49160 du 01/07/2020 :  Dép ()  
Bonsoir

Pour revenir à mon affaire, la commission n’a absolument pas tenu compte des arguments avancés par La Défense c’est à dire moi prenant pour argent comptant tout ce que l’arbitre dit
Que puis je faire ?
Merci
   
 
Si vous êtes condamné il va falloir faire appel de la décision.

 

 
Question N° 49159 du 01/07/2020 :  Dép ()  
bonsoir Messieurs
Je voudrais votre avis sur un probleme que me cause mon bailleur 'en realité c'est plutot son service d'astreinte notre batiment a été rénové entièrement
des murs des fenetres,changement de salle de bain toilette et cuisine il y à a peu près 8 mois. mon évier des que je l'utilise le siphon fuit . J'ai demande au bailleur de venir reparer cela .Il m a mis en rapport avec son service d'astreinte celui çi demande 8 Jour pour reparer car ce n'est pas important.Comme j'ai expliqué que c'était lorsque je me servais de mon evier pour la vaisselle et autres choses à quoi un évier est utile.Il m a été répondu que je n'avais pas m'en servir et que j'utilise si j'ai bien compris MA Baignoire ou mon lavabo et ils me demandent 8 Jours pour réparer.J'ai dit que si ma bassine déborde il y aura un dégat des eaux.Ils m ont en core répondu que cela sera de ma faute car la fuite n'étant pas importante et je devrais payer les dégats .
Pensez vous que si je demande à mon assureur de faire les travaux,je serais obligé de payer.Ma retraite est toute petite et en plus je suis malade , je suis seule sans famille.J'avoue que je suis choquée et faire ma vaisselle ailleurs que dans mon évier me déplait et cela me rend malade.Ils sont très forts mais les travaux ayant été finis il y à a peu près 1 ans pas tout a fait,il y à une erreur et c'est moi qui doit la supporter AIDEZ MOI < je vous en pris,de plus mon petit logement est très agréable mais cela sent l'humidité
QUE FAIRE contre de plus important que moi le bailleur

Merci de ml'aider car même si la fuite est importante lorsque je me sers de
mon évier,je ne peut quand même pas laver mes légumes dans ma baignoire!!!!!
MERCI DE M AIDER Je n'en dors plus
   
 
Prévenir le bailleur que si le service d'astreinte ne vient pas réparer vous allez signaler ce fait à la Mairie et que vous envisagez un dépôt de plainte pour maltraitance et discrimination envers une personne agée.

 

 
Question N° 49158 du 01/07/2020 :  Dép ()  
bonsoir
je reviens vers vous suite a votre réponse de la question n°49157 au sujet de jugement d'adjudication dont je vous remerçie pour votre rapidité et qui précise des décisions a entreprendre
voici ma question
est-ce qu'un adjudicataire peut s'accaparer des biens,par infraction ou de force (maison terres bois )sans avoir fait signifier le jugement
d'adjudication au propriétaire débiteur est-ce que ces légale quel sont les action a prévoir et les recours,quel sont les lois sur ce sujet
je vous remerçie pour ce complément d'information dont cela va m'aider juridiquement
   
 
Non ce n'est oas légal. Il faut donc assigner l'adjudicataire pour restitution et/ou dommages et inntérêts.

 

 
Question N° 49157 du 01/07/2020 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous pour me conseiller sur des jugements qui ont plus de dix ans et qui sont prescrits suite a la nouvelle loi de deux mille huit

qui non pas était signifier ,on à combien de temps après l'échéance de la prescription pour les faire annuler par le tribunal

en attendons votre réponse dont je vous remerçie pour vos réponses trés précieuses
   
 
Pas de délai. En effet des jugements prescrits sont des jugements que l'on ne doit plus appliquer sans procédure particulières. Donc pas de délai.

 

 
Question N° 49156 du 01/07/2020 :  Dép ()  
Bonjour a tous.
Depuis des années, je renouvelle l'ordonnance que me prescrit mon médecin.
Soit le diabète.
J'ai oublié la datte de d'échéance. On me dit que le pharmacien peut me
donner quand même, les médicaments?

   
 
Oui il le peut à titre exceptionnel voir : https://www.ameli.fr/lille-douai/pharmacien/exercice-professionnel/dispensation-prise-charge/delivrances-derogatoires/dispensation-exceptionnelle-ordonnance-expiree

 

 
Question N° 49155 du 01/07/2020 :  Dép ()  
Merci
Donc il faut que je fournisse une liste officielle ou l’huissier constate que le numéro est bien celui de la personne et ensuite il retranscrit le sms
   
 
Exactement.

 

 
Question N° 49154 du 01/07/2020 :  Dép ()  
Merci

Par contre si je veux utiliser un sms contre la personne
Puis je le faire authentifier par un huissier ?
   
 
Oui vous pouvez. Mais il faut des éléments d'identification dans le mail l'huissier ne fait que constater il n'est pas un expert.

 

 
Question N° 49153 du 30/06/2020 :  Dép ()  
Merci
Si c’est pas le cas on peut invoquer quoi ?

Sinon il faut un constat d’huissier
   
 
Si le sms n'est pas identifié on peut donc évoquer le fait que l'on ne peut pas attribuer ce sms à telle ou telle personne.

Un constat d'huissier ne servira à rien il faut une expertise.

 

 
Question N° 49152 du 30/06/2020 :  Dép ()  
Bonjour, j’ai été victime d’un phishing il y a 20 jours. Un faux opérateur PayPal m’a contacté par téléphone pour finaliser le paiement d’un objet que j’avais mis en vente sur le bon coin, il m’a demandé de me connecter sur mon application bancaire pour me faire valider des opérations pour vérifier, soit disant, que j’étais bien la titulaire du compte. Dans le stress,car j’étais dehors avec mon fils, j’ai valider les opérations et il m’a pris 759€. Dans la foulé j’ai fait opposition à ma carte, j’ai était à la société générale récupérer les documents à remplir pour contester ces opérations, et j’ai déposé plainte en police. Les documents envoyés en recommandé à accusé de réception au service fraude société générale leurs réponse a été négative pour le remboursement et sans argument. Je me retrouve à découvert et en difficulté. Je viens de renvoyer un nouveau courrier. Que faire? Sont il dans la loi ? Merci pour votre réponse car j’ai vraiment besoin d’aide.
   
 
Malheureusement vous avez autorisé les versements et donc nous ne sommes pas dans le cas des opérations de paiement faites sans autorisations qui entraînent l'obligation de remboursement automatique.
Vous pouvez cependant saisir le médiateur bancaire pour trouver une solution :
https://cerclemediateursbancaires.fr/annuaire/

 

 
Question N° 49151 du 30/06/2020 :  Dép ()  
Merci

Pour qu un sms soit identifié, que fait il faire ?

Merci
   
 
Il faut qu'il contienne des éléments d'identification comme le nom, le prénom et le numéro d'envoi.

 

 
Question N° 49150 du 30/06/2020 :  Dép (93160)  
J'ai signé une promesse de vente le jeudi 5 mars 2020 dans la perspective de vendre un
logement sous la condition de vente effective .
A cet effet le notaire m’a demandé 300 euros à titre de provision sur frais, en vue de
l’ouverture du dossier et de la couverture des frais de demande des premières pièces.
l’acquéreur s’étant rétracté dans le délai légal ,et le notaire refusant de s’acquitter de la
somme des pièces administratives au syndic(d’un montant de 250 euros) , je lui ai donc
fait une demande de remboursement afin de pouvoir m’acquitter moi-même de ces
papiers , hors malgré plusieurs relance et une mise en demeure adressée suite a son
refus ,je n’arrive pas a obtenir ce remboursement .
j'ai envoyé un dossier a la chambre des notaires .que puis-je faire d'autre ? j'ai pensé a faire une requête au Tribunal , mais pénal ou civil ?
Je précise également que je n’ai pas reçu de compte de frais définitif détaillé

   
 
C'est du civil. Cela relève du tribunal judiciaire. Mais il faut attendre et relancer au besoin la Chambre des Notaires.

 

 
Question N° 49149 du 30/06/2020 :  Dép ()  
Re bonjour,
suite aux questions/49145/49146/ 49147/ dois je avoir un papier ecrit par les notaires m indiquant que j' ai le droit de boucher le puit.

Et si le puit etait indiqué sur l acte authentique de vente, donnerait il le droit a mon voisin le droit d'accesssion puisqu'il n est pas repertorié au cadastre
Encore merci a vous tous pour vos reposes rapides
Cordialement
   
 
Vous n'avez pas besoin de papier écrit par les notaires.

Il lui donnerait le droit d'en revendiquer la copropriété oui. Mais il faut qu'il soit précisé dans l'acte de vente qu'il existe un puits et que celui-ci est partiellement sur votre terrain.

 

 
Question N° 49148 du 30/06/2020 :  Dép ()  
Merci de la réponse
Donc même si c’est moi l’auteur des Sms
Puisque ils ont mis bout à bout des sms sans vérifier je peux contester
   
 
Oui car ils ne sont pas identifiés.

 

 
Question N° 49147 du 30/06/2020 :  Dép ()  
Re bonjour,
Suite a la question n 49145, l article no 546 donnerai le droit d acces a mon voisin sachant qu il n a que 20 cm du puit.
Doncsachant aujourd hui qu il n a pas le droit de puisage meme si il a le droit d acces ai je le droit de boucher le puit?
Je vous remercie d avance
   
 
Oui selon les conditions déjà évoquées (autorisation Mairie et appel à une entreprise spécialisée).

 

 
Question N° 49146 du 30/06/2020 :  Dép ()  
Bonjour

Lors de l’audition la partie adverse a évoqué des faits graves
Or les Sms n’ont pas été authentifiés , l’instruction a été bâclée, les Sms n’ont pas été signés
Puis je contester que l’auteur n’est pas reconnu ? Sur quels articles ou arguments me fonder ?
Merci
   
 
Vous pouvez contester sur la base de l'article 1316-1 du Code Civil qui dispose : "L"'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."

 

 
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