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Mercredi 08/12/2021

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Question N° 50652 du 01/12/2021 :  Dép ()  
1er décembre 2021- Droit de l’urbanisme
Objet : Ascenseur extérieur au sein d’un échafaudage .
Info Droit Service bonjour à tous,
Un immeuble est en construction prés de chez moi. La structure déjà hors sol est entourée d’un échafaudage et extérieur à l’immeuble et au milieu de cet échafaudage je viens de voir monter et descendre un ascenseur . Sauf au cinéma , c’est une première pour moi.
Ma question : Cet ascenseur « éphémère » fait il partie d’une obligation légale dans la construction d’un immeuble ?
A partir de quelle hauteur de construction (ou nbre d’étage ) l’entrepreneur doit-il équiper un échafaudage ?
Merci de votre réponse et à très bientôt .
Alain.
   
 
La réglementation ne donne pas de définition précise du travail en hauteur. Il incombe au chef d’entreprise de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur en procédant à une analyse des risques. Il doit ensuite prendre les mesures adéquates en se fondant sur les principes de prévention généraux préconisés par le Code du travail (articles L.4121-1 et suivants).

Donc aucune obligation réglementaire ou légale. Mais l'employeur engage sa responsabilité en cas de chute.

 

 
Question N° 50651 du 01/12/2021 :  Dép ()  
Jai une dette fiscale de 100000 euros Mon epouse va deceder d une grave maladie deans les prochains et elle a souscrit une assurance vie dont je suis l un des deux beneficiaires Ma question est: le fisc peut il saisir ma part si je renonce a l heritage MERCI DE VOTRE REPONSE
   
 
Malheureusement oui. L'assurance vie est insaisissable sauf pour le fisc.

 

 
Question N° 50650 du 30/11/2021 :  Dép (74600)  
Bonjour, un BAJ vient de me refuser l'aide juridictionnelle au motif que mes ressources excèdent manifestement le plafond d'aide au visa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1991.
Alors que mon RFR est nul et doit comme l'indique le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Quelles solutions ? Merci
   
 
En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision vous-même ou avec un avocat.

Le recours doit être fait dans les 15 jours suivant la recepttion de la décision de refus.

Vous devez indiquer dans le courrier les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise et joindre les justificatifs que vous souhaitez communiquer. Exemple : votre avis d'imposition.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

 

 
Question N° 50649 du 29/11/2021 :  Dép ()  
.
Il y à 1 an et demi que j'ai confié à une avocate mon dossier devant les prudhommes pour harcèlement moral ayant entrainé un licenciement. Elle à accepté le dossier et ce n'est que un an après que j'ai enfin eut sa proposition d'honoraire, et je lui ai envoyé immédiatement 2400 euros comme elle me le demandé, avec sa promesse que cela irait très vite. Depuis Juin 2021 ou je lui ai envoyé le contrat signé et le chèque, elle ne répond plus à mes appels téléphonique ou à mes mails.
En Septembre 2021 j'ai fait intervenir auprès d'elle mon avocat qui me l'avait présenté comme étant spécialiste de ce problème( j'ai toute confiance dans mon avocat habituel) il à pris contacte avec elle et elle lui dit ,c'était un lundi que le dossier serait présenté le mercredi suivant. 15 jours après ne pouvant toujours pas avoir de contacte avec elle , j'ai de nouveau fait intervenir mon avocat ou la elle lui à dit que ce serait le samedi suivant. 15 jours plus tard, toujours rien, là j'ai réussi à la contacter par téléphone et là j'ai toujours eu la même réponse je m'en occupe samedi. Mais depuis un mois et demi toujours rien, et elle ne répond pas à mes appels . Je lui ai envoyé un RAR lui demandant sous 15 jours de me dire si elle voulait ou non suivre ce dossier. Ce jour 10 jours après toujours pas de réponse, mais il y à encore 5 jours... Dans le cas de non réponse je vais déposer une plainte auprès de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats. Ayant demandé et reçu des fonds pour un contrat qu'elle ne rempli pas ,y à t il abus de confiance car je pense qu'elle ne remboursera pas et ne me renverra pas le dossier, que dois je faire. Merci.
   
 
Si elle ne vous rembourse pas et ne vous rend pas votre dossier oui il y a abus de confiance.

 

 
Question N° 50648 du 28/11/2021 :  Dép ()  
j'ai reçu en juillet 2017 une reddition des comptes émanant de mon second liquidateur judiciaire. Il fait apparaître une irrecouvrabilité de ma créance dont le jugement en 1995 et l'appel en décembre 1997 prononce fixation de créance à mon égard à actualiser au taux de base bancaire. (En mars 2000 LE TRIBUNAL par Ordonnance déclare ma créance à titre privilégié définitif). Cette reddition des comptes chiffre celle de mon premier liquidateur, traitant exclusivement sur la gestion du dossier de ma première hypothèque. j'ai obtenu également au premier rang une hypothèque sur le domicile du couple qu'ils avaient acheté en viager à la tante de l'épouse. Une résolution de vente, assentiment traduisant de faire échapper l'immeuble à l'attention des créanciers. Le tribunal en tire la preuve de la fraude contre les époux RIOUX. Il est important de signaler mes demandes réitérées pour obtenir l'état des actifs et des répartitions, hélas sans réponse. Le couple divorce en 1997 la mention "divorcé" apparait sur les jugements 2003 et 2005. Le jugement 2003 rétracte celui de la résolution, il fait droit à ma tierce opposition. LE JUGEMENT PRIMITIF CONSERVE SES EFFETS ENTRE LES PARTIES MEME SUR LES CHEFS ANNULES.
L'absence comptable des actifs et des répartitions jusqu'à 2017 me parait suspecte et inacceptable. Comment puis-je obtenir les informations dues et commentées dans la charte de la profession?
encore merci pour votre réponse et conseils.
Bien cordialement.
   
 
Si le mandataire refuse de vous fournir les dites informations il faut saisir le Procureur de la République.

 

 
Question N° 50647 du 28/11/2021 :  Dép ()  
bonsoir,
en complément de votre réponse à ma question 50539 dont je vous remercie, je désirerais, si possible, connaître les articles de loi concernant à cette situation.
je vous remercie cordialement de votre réponse.
   
 
C'est l'article 1387 du Code Civil relatif au contrat de mariage et des conventions concluent par les époux : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118084/#LEGISCTA000006118084

 

 
Question N° 50646 du 27/11/2021 :  Dép (85340)  
Bonjour,
Mon voisin a un arbre à environ 5 mètres de ma maison, il doit faire près de 20m de hauteur.
1) Est ce légale, je ne le pense pas...
2) quels sont les conditions de hauteur d'arbres ou arbustes qu on ne doit pas dépasser.
Je vous remercie vivement pour votre éventuelle réponse.
Bien à vous.
   
 
A priori c'est légal. En effet la loi impose que les arbres de plus de 2 m de haut soit à plus de 2 m de la limite de propriété. Cependant le plan local d'urbanisme peut comporter des règles plus strictes. Il faut donc vous rapprocher de votre Mairie, service de l'urbanisme, pour savoir s'il existe des règles locales en ce domaine.

 

 
Question N° 50645 du 26/11/2021 :  Dép ()  
Bonsoir Monsieur,
J'ai mis à la vente mon bien immobilier avec les locataires en place. Le premier avec bail commercial de 9 ans et le second avec un bail d'habitation de trois ans renouvelables. Le tout formant un seul lot de vente.
Afin que je puisse organiser les visites pour des éventuels acquéreurs investisseurs, pourriez vous m'indiquer, quels sont mes droits pour obtenir des plages d'horaires de visites?
je vous remercie par avance de votre aide.
   
 
Si lse contrats de location (baux) contiennent une clause qui prévoit que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite en cas de mise en vente du bien les locataires ne peuvent s'y opposer. A défaut il faut qu'ils soient d'accord.

Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et les locataires. Toutefois, ces visites ne peuvent pas être organisées :

ni un jour férié,
ni le dimanche,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables: Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

 

 
Question N° 50644 du 26/11/2021 :  Dép ()  
en 2003 un bien qui était acheté en viager par mon débiteur dont j'étais hypothécaire au premier rang me fut retiré. Il appartenait à un couple marié.
Ce couple divorce et me soustrait de mon droit total d'hypothèque (résolution de vente). Une tierce opposition rétabli la situation. Les 50% de l'épouse sont revenues dans la propriété du crédit rentier, me privant de ces 50%. Les autres 50% me sont acquis. je sais aujourd'hui que le couple n'a jamais été divorcé.
Le notaire qui a procédé depuis à la succession de ces 50% a conservé à tort la situation de divorce. il n'a pas vérifié la position matrimoniale du couple. Son erreur me confirme dans la privation de cette partie de ce bien. Le liquidateur procède à la redditions des comptes en juillet 2017.
Puis-je intervenir et comment pour dénoncer et récupérer les 50% de ce bien escamoté par fraudes et pseudo-divorce?
En vous remerciant bien cordialement de votre réponse.
   
 
Il faut assigner en responsabilité le notaire puis le liquidateur. Ne pas tarder car le problème de la prescription se pose.

 

 
Question N° 50643 du 26/11/2021 :  Dép ()  
bonjour
suite à votre réponse 50637je droit déposé ma plainte au juge d'instruction ou au procureur du département ou passe l'affaire cordialement merci beaucoup
   
 
Au Procureur de la République dans un premier temps.

 

 
Question N° 50642 du 25/11/2021 :  Dép (69410)  
bonjour, Nous venons de signer un compromis de vente pour notre maison. Au moment de la lecture, nous nous sommes aperçu que pour diminuer les frais de notaires, ils avaient mis outre la cuisine et la salle de bain (neuves toutes les 2), les équipements des placards dans les murs de l'appartement. Est-ce bien normal ? Merci pour votre retour
   
 
Si ces éléments existent et sont neufs ou en excellent état ce n'est pas illégal.

 

 
Question N° 50641 du 25/11/2021 :  Dép (39240)  
j ai recu un courrier suite a un solde 0 points sur le permis de conduire j ai recu le courrir en recommander ref si 48 que je doit rendre mon permis dans 10 jours a la prefecture ma question
je suis gerant d une entreprise j ai une voiture en leasing c est mes ouvrier qui fonts des infraction et moi je payez les amendes quelles sont mes recours svp
   
 
Si la carte grise est établie au nom de l'entreprise, l'employeur doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention l'identité du salarié qui conduisait : nom, prénom, adresse et référence du permis.

L'envoi doit être fait par courrier RAR ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.

Si l'employeur n'indique pas l'identité du conducteur ayant réalisé l'infraction, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Donc pour éviter la perte de points il vous faut communiquer les coordonnées de celui qui était au volant au moment de l'infraction.

 

 
Question N° 50640 du 25/11/2021 :  Dép ()  
je suis créancier privilégié définitif par ordonnance du tribunal pour la somme de X €, mais inclus dans la catégorie "hypothèque" sur l'état de créances émanant du liquidateur.
D'autre part je bénéficie d'une hypothèque au premier rang sur la maison de mon débiteur dont j'ai perçu le montant.
Sachant qu'à la reddition des comptes je suis admis dans la rubrique "hypothèque", je me retrouve en qualité de chirographaire et exclu de ma position de "créancier privilégié définitif".
je vous sollicite pour savoir si cette situation est crédible et vous remercie très sincèrement de votre réponse toujours intensément attendue.
   
 
Il existe un ordre spécifique de paiement des créances dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

En effet, sont privilégiées les créances suivantes :

celles des salariés,
celles des frais de justice,
celles nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, sous certaines conditions.

Les créanciers privilégiés habituels (Trésor public, créanciers hypothécaires et autres) demeurent privilégiés mais l'ordre des paiements change. Ils passent après les privilégiés de la liqquidation.

Vous passez donc après les créanciers privilégiés au sens de la liquidation ce qui est légal.

 

 
Question N° 50639 du 25/11/2021 :  Dép ()  
Bonjour,
Nous habitons une impasse dans un lotissement. Plus exactement, nous sommes situés au fond de l’impasse.
Nous rencontrons un souci avec les enfants du voisinage qui « jouent » au foot par tous les temps, été comme hiver.
Ils prennent notre clôture comme but, goal. Ils tirent donc de toutes leurs forces dans notre grillage neuf, qui a moins de 2 ans. Résultat, le grillage est foutu : complètement enfoncé, « bombé », bouge… il est bon à être rechangé.
En plus de nous avoir bien abîmé le grillage, ils rentrent et sortent des propriétés sans demander l’accord pour y accéder. Résultat, ils saccagent toutes les plantations dans les jardins. Les parents font de même ou grimpent pour récupérer les ballons sur nos toitures, évidemment, sans nos accords.
Ça fait des mois qu’on dit et demande gentiment (aux enfants) d’éviter de jouer contre le grillage et la haie mais ils n’écoutent pas et reviennent tout le temps. Ils prennent l’impasse pour un terrain de foot.
On a fait de même avec les parents qui s’en fichent… Normal, vu qu’ils ne jouent pas devant chez eux, ils ne leur dégradent donc rien.
En plus, de tout abimer et de rentrer et sortir de nos jardins sans nos accords (sonner…), on entend les bruits de ballons cognés sur le macadam, portes et fenêtres fermées. Il y a donc d’importantes nuisances sonores.
On ne peut pas empêcher ou interdire à un enfant de jouer et ce n’est pas du tout ce que l’on souhaite. Tout ce que l’on demande, c’est le respect des personnes et des lieux.
Ont-ils le droit de faire tout cela ? Que dit la loi ? Quels sont nos recours ?
Merci d’avance pour votre aide.


   
 
Ce sont des troubles anormaux du voisinage et les parents doivent vous indemniser. Vous pouvez saisir le Conciliateur de Justice ou voir avec votre assurance pour une prise en charge pour une action judiciaire contre les parents.

 

 
Question N° 50637 du 25/11/2021 :  Dép ()  
bonjour

je viens d'apprendre le décés de ma mére à 93ans cloitre par son fils depuis plusieurs années.le dossier médicale indique que des blessures transporté par son fils hématomes chute plaie frontal visage hanche crane tous le corps en plus il à tous dilapidé les biens des parents comment faire cordialement
   
 
Porter plainte avec constituions de partie civile ne serait ce que pour connaître les causes de la mort de votre mère. Vous pouvez passer par un avocat pour le faire.

 

 
Question N° 50636 du 25/11/2021 :  Dép ()  
On vient d'annoncer qu'à partir du 15 janvier 2022 le passe sanitaire des personnes qui n'auront pas fait de 3è dose de vaccin 7 mois après la seconde sera désactivé. Comment est ce possible de connaître ces dates ?
   
 
Toutes ces informations sont contenues dans un fichier appelé "Vaccin covid" et qui contient les noms, adresses, dates de vaccination et types de vaccins reçus de tous les français vaccinés, fichier qui va être conservé pendant 10 ans voir : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739429 .

Grâce à ce fichier le gouvernement connaît la date précise de chaque vaccin et le type de vaccin reçu. Ces informations sont importantes pour déterminer si les vaccins inoculés actuellement ne sont pas incompatibles avec les futurs vaccins des nouveaux variants comme celui découvert en Afrique du Sud.

Donc grâce au fichier "Vaccin covid" le gouvernement connaît précisément la date de chaque vaccination et peut donc, dès le 15 janvier 2022, désactiver le passe sanitaire de ceux qui n'auront pas fait leur troisièle vaccin 7 mois après le second.

 

 
Question N° 50635 du 25/11/2021 :  Dép ()  
merci pour toutes vos réponses la locataire de mon ami a une fuite au wc et celle ci retombe sur la chaudière a ce jour pas de réparation 1 - celle ci est a la charge du locataire ou du propriétaire car cela fait plusieurs fois qu'il fait déboucher et cela se repette a ce jour l’écoulement fuit chez lui en bas merci de votre réponse
   
 
A partir du moment où il faut plus que déboucher mais remplacer une partie de la tuyauterie ce n'est plus de l'entretien et cela incombe au propriétaire donc votre ami.

 

 
Question N° 50634 du 24/11/2021 :  Dép (17220)  
Bsr
Je suis une femme seule j ai deux enfants qui sont majeurs. Je suis en litige avec mon employeur qui m a licencié, j ai fait appel suite a la décision du prud homme, la procédure dure environ 18 mois, si je décède que ce passe t il pourmes enfants.
Merci de votre retour.
   
 
Ce sera à eux de décider s'ils poursuivent l'action ou pas.

 

 
Question N° 50633 du 24/11/2021 :  Dép ()  
je vous remercie de votre prompte réponse à ma question 50632.
Dans ce dossier il y eut 2 mandataires.
La reddition des comptes exprimée par mon second mandataire ne reprend que partiellement les comptes du premier. (Seulement une séquence statuant sur une hypothèque me concernant.)
Puis-je exiger du Tribunal de recevoir la totalité des comptes et contraindre le deuxième mandataire à me les faire parvenir?
Encore merci, bien cordialement.

   
 
Uniquement ce qui a été transmis au greffe et validé par celui-ci.

 

 
Question N° 50632 du 24/11/2021 :  Dép ()  
je vous sollicite afin de savoir si je peux obtenir du mandataire judiciaire
l'état des actifs perçus et l'état de la répartition des créances ?
je suis créancier privilégié définitif par ordonnance du Tribunal de commerce et dispose d'une hypothèque en premier rang du bien de mon débiteur. Le mandataire judiciaire ne me répond pas malgré mes relances.
en vous remerciant de votre réponse. Sincèrement.
   
 
Oui vous pouvez. Légalement c'est le greffe qui est tenu de vous le communiquer s'il a été déposé par le mandataire.

 

 
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