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Mardi 26/03/2019

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Question N° 47401 du 15/03/2019 :  Dép ()  
Bonjour Je vous écris s'il vous plaît pour avoir un renseignement pouvez-vous m'éclaircir concernant les frais de notaire en terme de pourcentage lorsqu'on achète un bien au-delà de 400000 € je souhaiterais avoir l'information quel est le pourcentage réel car on m'a dit que la loi avait changé c'était juste pour avoir cette info s'il vous plaît si vous avez un lien en vous remerciant par avance et bon weekend
   
 
Voir lien 1 un simulateur qui vous donnera le chiffre précis des frais à payer pour l'achat d'un bien immobilier.

 

Lien 1

 
Question N° 47400 du 15/03/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

Je suis locataire depuis 1979 d'un terrain sur lequel j'ai construit un bâtiment de 250 m2 environ. Je paie régulièrement le loyer. La mairie envisage l'acquisition de ce terrain et me demande d'évacuer le bâtiment pour septembre 2019. La mairie ne me propose aucune indemnité ni bâtiment de remplacement. Quels sont mes droits ?

Merci
   
 
La Mairie ne peut rien faire tant qu'elle n'est pas propriétaire. Comme écrit à la question préfédente elle se doit de respecter les termes du bail verbal et il y a débat sur sa qualification. De même l'indemnisation pour le bâtiment se pose aussi.

 

 
Question N° 47399 du 15/03/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

J'occupe depuis 1967, un terrain pour lequel je paie régulièrement le loyer. Je n'ai aucun écrit. La mairie envisage l'acquisition de ce terrain auprès du propriétaire. Le DGS de la mairie est venu me demander d'évacuer le terrain dans un délai de deux mois. Quels sont mes droits ?
Merci
   
 
Les même que face à un propriétaire privé. La Mairie se doit de respecter le bail et elle ne peut pas vous faire quitter ce terrain sans respecter le contrat en question. Reste à déterminer la nature du bail (bail libre, bail professionnel ou bail commercial) ce qui peut faire l'objet d'une procédure.

 

 
Question N° 47398 du 15/03/2019 :  Dép (14123)  
Mon ancienne mutuelle ma radier le 14/11/2018 de façon rétroactive datant 1/06/2017 et me réclame les soins remboursés durant l'année 2018 avant le 14/11/2018 sachant qu'il mon renouveller ma carte le 1/12/2018 quels sont mes recours? Merci
   
 
Tout dépend déjà de la légalité du motif de radiation et de l'application de cette rétroactivité. Donc commencer par contester en demandant à la mutuelle de préciser le fondement de la radiation ainsi que de la rétroctivité.
Ensuite il faudra saisir le méditauer de la mutuelle car il faudra évoquer le remboursement des cotisations que vous avez payé pendant cette période.

 

 
Question N° 47397 du 15/03/2019 :  Dép ()  
BONJOUR MESSIEURS
Comptable dans une petite association a but non lucratif loi 1901 depuis 4 années.Nous faisons ce que nous appelons des ramasses chaque matin de ce que les magasins ne peuvent plus mettre en vente mais dons la date de péremption est encore à 1 OU 2 jour.
Lors de ces ramasses nous tamponnons des feuilles récapitulant ce que le magasin nous donne afin que celui çi bénéficie des 6O% de la loi COLUCHE
Bien souvent ces feuillets sont tamponnés chaque semaine mais nous ne demandons pas de double .Depuis 4 années c'est comme cela qiue nous travaillons . Nous venons de recruter il y à 5 moi un petit supeer marché dont la comptable nous demande de lui donner le chiffre d'affaire des ramasses faites dans le magasin ??????? afin qu'elle le déclare à sa comptabilité Nous ne pouvons pas fournir ce document c'est la 1 ere fois que nous en entendons parler et de plus les employés déposent souvent la merchandises dans un coin et nous la prenons sans voir personnes .EST CE A NOUS de fournir ce document pour les impots du magasin sachant que tous les mois nous leur tamponnons leurs feuilles ????? sans avoir le doubleMAIS JAMAIS LES GRANDES SURFACES NE NOUS DEmandent CELA Merci de votre réponse
   
 
A partir du moment où c'est un don il n'y a pas de chiffre d'affaire. S'il s'agit de la quantité ou la valeur de ce qui est donné c'est au supermarché en question de l'inscrire dans sa ccomptabilité.
On nz comprend paq le fondement de sa demande.

 

 
Question N° 47396 du 15/03/2019 :  Dép (63500)  
BJR!plusieurs de mes virements détournés sont bloqués au standard chartered bank à NANTES somme de 22000 euros mon avocate me réclame 2500 euros pour récupérer sous 72h et a déjà reçu 3000 en coupons pcs je suis ruiné je ne peus pas 2500 et plus aucune preuves?JE SUIS A BOUT!d'autre part 1de ces virement de8400 étais pour la bank donc ils peuvent se payer ainssi?MERCI DE VOTRE AIDE!que dois-je faire?
   
 
Si les virements ont été détournés bien évidemment vvous avez porté plainte et réclamé vous même le déblocage à la banque en question. Si la banque ne bouge pas il ne faut pas hésiter à porter plainte contre elle pour complicité. L'idéal étant quand même oui de passer par avocat pour faire déboquer l'argent. Voire un autre avocat si la votre vous demande trop.

 

 
Question N° 47395 du 13/03/2019 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris s’il vous plaît car j’ai besoin de vos lumières je souhaiterais savoir lorsqu’on a plus de points sur le permis de conduire et qu’on reçoit donc la lettre qu’on a réceptionné existe-t-il une solution Légal continue à conduire Je voulais avoir votre point de vue j’avais cru voir à l’époque un reportage sur Internet ou expliquer qui avait des avocats qui était capable de faire ce genre de démarche moyennant finances merci de m’éclairer de volter lumière merci
   
 
Oui cela existe (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47394 du 13/03/2019 :  Dép (75014)  
Bonjour.

Je suis venu en france le 12/02/2019 avec un visa salarié et une introduction avec Ofii et un CDI avec une societé à paris.

Mon employeur a mis fin au démarches dès mon arrivée en france et avant de me voir même.

J'ai réussi à trouver un nouvel employeur qui a accépté de me faire un changement de statut mais à la condition d'avoir une lettre d'annulation de contrat de mon ancient employeur.

Celui ci refuse de me donner la moindre lettre. Puisque je n'ai rien signé avec lui. Mais le document de l'ofii dit le contraire.

Que puis je faire. Merci poir votre aide.

Voici leur reponse
---------------
Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous assurer que vous ne faites pas parti de la société pour la simple et bonne raison que vous n’avez signé aucun contrat avec nous.

En effet, nous n’avons aucun document en notre possession avec votre signature apposée.

Cordialement.
   
 
Rien de signé il s'agit donc d'un contrat verbal, une promesse d'embauche que la société en question n'a pas honoré. La réponse de la société en question peut donc suffire à votre nouvel employeur pour justifier de l'annulation de la promesse d'embauche verbale.

 

 
Question N° 47393 du 13/03/2019 :  Dép ()  
Bonjour. j'exploite un magasin de fleurs, et depuis la date du décès de mon mari j'ai laissé beaucoup de liberté à une vendeuse que je croyais sérieuse
et depuis quelque temps le chiffre d'affaire à baissé et beaucoup de bons clients se sont plein du comportement désobligeant de ma vendeuse ayant questionné beaucoup de monde, certaine de mes clientes ont dit qu'elles ne reviendraient plus chez moi et d'autre m'ont fait des attestations sur l'honneur du mauvais comportement de ma vendeuse. Je voudrais la licencier
pour faute grave, que dois je faire et qu'elles peuvent être les conséquences pour moi comme pour elle.
Merci.
   
 
Pour licencier votre salarié vous devez mener à bien la procédure de licenciement qui comprend la convocation de la salarié à un entretien préalable, un entretien,l'envoi d'une lettre de licenciement. Pour le détail voir le lien 1.

Un licenciement pour faute grave fait perdre à la salarié l'indemnité de licenciement et de préavis auquel elle aurait droit si elle n'est licencié que pour une faute simple. Pour la différence voir le lien 2.

Dasn tous les cas il faudra remettre à la salarié à l'issue de son contrat :

Certificat de travail

Attestation Pôle emploi

Solde de tout compte. Solde de tout compte ne comprenant donc que l'indemnité de congés payés non pris s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave. Et qui comprendra en plus l'indmnité de licenciement et l'indemnité de prévis si ce n'est qu'un licenciement pour faute simple.

Même en cas de licenciement pour faute grave votre salarié pourra bénéficier de l'indemnisation chômage.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47392 du 13/03/2019 :  Dép (07)  
Bonjour

Suite à une situation particulière dans son lycée, j'ai demandé à ce que mon fils mineur (17ans)ne soit pas convoqué par le directeur en dehors de ma présence. L'établissement n'a pas suivi mes consignes et le directeur a convoqué malgré tout mon fils sans moi et sans m'en avertir, en ont-ils le droit?

Merci
   
 
Même si c'est autorisé par le réglement intérieur de l'établissement c'est plus que limite au regard du respect des droits de la défense. Si votre fils a été sanctionné il y a matière à constester la dite sanction.

 

 
Question N° 47391 du 13/03/2019 :  Dép (47300)  
BJR.
Ma mère agée de 80 ans réside seule.Elle est autonome physiquement et moralement.
je lui rend visite régulièrement .
Mon frère agé de 57 ans se comporte de la facon suivante :
- me traite de bonne a rien , de me faire pleurer avant de partir de la visite chez ma mère ,de paranoïaque ,de " moins il me voit et mieux il se porte , de fouteuse de M... ceci en plusieurs fois .
je ne réponds pas (pour éviter les histoires )A mon point de vue , Cette situation ressemble a de l'agression verbale .
Dois-je rester dans cette situation ? Comment dois-je agir?
Ou me renseigner ?
   
 
Si votre mère réside seule il faut essayer de la voir hors la présence de votre frère. Le plus simple est d'éviter les contacts avec votre frère.

 

 
Question N° 47390 du 12/03/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Une copropriété de moins de 4 lots a-t-elle l'obligation de faire immatriculer son règlement auprès du tribunal?

Je vous remercie par avance.
   
 
Pas au tribunal mais au service de publicité foncière (ex. Conservation des Hypothèques). Pour cette publication le recours à un notaire est obligatoire (article 13 loi du 10 juillet 1965 voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47389 du 12/03/2019 :  Dép (75020)  
Bonjour,

Je souhaite depuis toujours faire supprimer mon deuxième prénom (Hélène) enregistré sur mon état civil, qui est celui de ma soeur. J'ai le soutien de ma mère, et des preuves administratives sur lesquelles je suis nommée de mon premier prénom (Alice) suivi du deuxième systématiquement. Alors que personne ne m'appelle comme ça. Je possède un troisième prénom : "Jeanne" qui ne me pose aucun problème. En revanche celui de ma soeur me pourri la vie et est responsable d'une vraie phobie administrative chez moi.
A la mairie on m'a laissé entendre que la démarche était possible si je voulais changer mon premier prénom (en cas de changement de sexe) mais pour le deuxième la secrétaire était pratiquement sûre que ça ne pouvait pas m'être accordé. Pouvez-vous me conseiller sur ce que je peux faire pour faire accepter cette modification qui ne fera que rendre ma vie meilleure sans causer de préjudice à qui que ce soit. Je vous remercie. Bien à vous.
   
 
L'article 60 alinéa 1 du Code Civil précise bien que :"L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée." Donc vous pouvez faire cette demande de suppression du second prénom (voir liens 1 et 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47388 du 11/03/2019 :  Dép ()  
bonjour
suite a votre réponse de la question n°47385 le jugement d'adjudication a était signifier par l'adjudicataire qui a fait une surenchére d'un dixiéme ,est-ce que la sinification et valable mentionnant aucun recours du mois de aout 2005 a prit les biens sans jugement d'expulsion
merci pour la réponse
   
 
Non elle n'est pas valable si elle n'a pas eté doublée par une notification faite par le créancier poursuivant.

 

 
Question N° 47387 du 11/03/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Suite à ma demande formulée hier et enregistrée sous le N°47384
J'ai ce matin repris contact avec le négoce automobiles.
La personne qui m'a vendu le véhicule m'a fait la proposition
suivante.
Ce monsieur avait avant un client interressé par cette
voiture ,avant que je m'y interresse,toutefois ce client n'ayant
pas obtenu son prêt assez rapidement, le négoce me l'a cédé.

Suite à mon coup de fil,le négoce m'a proposé de prendre
contact avec son premier acheteur pour savoir s'il était toujours
preneur ,ce qui semble être le cas le négoce me propose de faire
acheter mon véhicule par son client ,ce dernier ayant obtenu son
prêt dans l'intervalle.L'acheteur me ferait un chèque de banque du
montant que j'ai versé pour l'acquisition,(le négoce ne servirait
donc que d'intermédiaire dans cette transaction). Quand à la carte
grise le négoce ne semble pas vouloir prendre en compte son montant
prétextant que la somme a été versé par lui à l'administration.
Que pensez vous de cette proposition,sachant qu'il ne s'agit
plus d'une reprise mais d'une vente en ce qui me concerne, avec je
suppose les responsabilités au cas ou ce véhicule aurait un problème
dois-je lui imposer une reprise plutôt q'une vente à une tierce
personne de ma part
Que pensez-vous de cette proposition,pensez vous que je puisse
accepter cette offre ou non.
Si quelque chose ne vous semble pas sérieux,voulez vous
bien m'en faire part,avec vos arguments et quelle doit être la marche
à suivre afin que je l'adopte.Sachant qu'il faudra un certificat de
vente de ma part , un certificat de non gage ,et quels autres
documents? merci de m'éclairer à nouveau,et dans cette attente

Sincères remerciements à vous
P.S.
Si finalement j'oblige le négoce à reprendre le véhicule,sur
la carte grise à mon nom que je vais recevoir,dois-je barrer
ce document en notant reprise le… ou vendue le…
Sans oublier qu' en cas de problème ultérieurs pouvant arriver
si je vends la voiture à un particulier,ma responsabilité
est engagée ce qui m'inquiète.
   
 
Oui il faut une reprise pas une revente de votre part. C'est le concessionaire qui reprend le véhicule et qui le vend à son premier acheteur Et il rembourse la carte grise.

 

Lien 1

 
Question N° 47386 du 11/03/2019 :  Dép (92)  
Bonjour,

Je souhaiterais vous soumettre une question relative au régime d’imposition des revenus relatifs à la vente d’un bien immobilier à l’étranger.
Je suis résident fiscal français ayant la double nationalité française/roumaine.
En 2012, ma mère m’a cédé la nue-propriété d’un bien immobilier se situant à Bucarest/Roumanie, tout en gardant l’usufruit.
Suite au décès de ma maman en 2014 et, par extinction du droit d’usufruit, je suis devenu propriétaire de plein droit de ce bien.
Ce bien a été vendu en 2016 pour un prix aux alentours de 60.000 euros. Les impôts roumains relatifs à cette transaction ont été réglés aux autorités fiscales roumaines.
Ma question est relative au régime d’imposition des ces revenus immobiliers en France.
Dois-je déclarer ce montant au fisc ?
Sera-t-il imposé également en France ?
Au titre de l’impôt sur le revenu ? (pour info, je ne suis pas assujetti à l’ISF)

NB : pour information, il existe une convention de non double imposition entre la France et la Roumanie signée en 1974 et qui stipule à l’article 13 : « Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société immobilière de copropriété ou dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
   
 
Vous n'avez pas à déclarer ce montant au fisc et vous n'avez pas d'impôts à payer dessus. La convention fiscale du 27 septembre 1974 s'applique et donc vous n'avez rien à déclarer ni payer.

 

 
Question N° 47385 du 11/03/2019 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous dont je vous remercie pour vos réponses qui me sont trés précieuses pour vous demander votre avis sur les ventes par adjudication du TGi un bien immobilier a était vendu,est il y a eu une surenchére d'un dixiéme , la vente à repasser par le TGI et à était adjugé par un adjudicataire , le jugement d'adjudication doit étre signifier par qui, au débiteur et a l'adjudicataire et a ceux qui ont élever des contestations pour relever appel de la vente
je vous demande des précisions et les arts de loi concerner
je vous remercie en attendons votre réponse
   
 
Le jugement doit être notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, aux surenchérisseurs, à l’adjudicataire et aux adjudicataires surenchéris. (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47384 du 10/03/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai à nouveau besoin de vos lumières.Je viens d'acheter une voiture
d'occasion dans un négoce automobiles de Nantes.Sur la facture de vente
figure le descriptif suivant: Vente d'un véhicule de tourisme d'occasion
de marque Kangoo (!) 1,5 DCI 85 cv (5cv) version Expression , boite
manuelle , motorisation diesel du 16/10/2007 N°de série VF1KC1EGF38642158
En fait voulant monter un attelage pour tracter une remorque
(raison pour laquelle j'ai pris une puissance de 85cv) je suis allé sur
Internet chercher un fournisseur d'attelage pour être sûr d'avoir le bon
modèle je leur ai fourni l'immatriculation ,le N° de série et même le
N° de chassis tous m'ont fait apparaitre un type de véhicule KANGOO de
68cv et non 85cv comme stipulé. Ce véhicule est trop faible pour moi et
en plus il y a tromperie sur la puissance si j'avais été au courant,je
n'aurait pas pris ce véhicule.
Quels sont mes recours vis à vis de ce vendeur étant entendu que
ce véhicule lui a été réglé par mes soins avec un chèque de banque ,
ainsi que la demande de carte grise de 126,46 €
Quelles démarches dois-je entreprendre pour récupérer mes
versements en rendant ce véhicule qui ne correspond pas à ce que je
désirais.
Dans l'attente de vous lire
Je vous remercie pour vos conseils éclairés
   
 
Tromperie, erreur sur une qqualité substancielle voir dol on a l'embarras du choix.
Donc vous contactez le vendeur pour lui faire part de ce que vous avez découvert et vous lui demandez l'annulation de la vente voir, si cela vous convient, de changer le véhicule acheté pour un véhicule de la puissance souhaitée.
S'il refuse c'est la procédure classsique à savoir lettre recommandée avec A.R, saisin du conciliateur de justice ou du tribunal d'instance aux fins de conciliation.

 

 
Question N° 47383 du 08/03/2019 :  Dép ()  
bonjour,
propriŽtaire de mon appartement, je constate des moisissures dans ma chambre ˆ coucher.
j'ai fait faire une expertise et il en ressort que lors du dernier ravalement toutes les fissures exterieures n'ont pas ŽtŽ colmatŽes.mon syndic a fait passer son expert, il n'a pas pris la peine de regarder par la fentre, et a dŽclarŽ qu'il n'y avait rien. j'ai demandŽ ˆ la ville de Paris d'intervenir il m'a ŽtŽ rŽpondu que sans un certificat mŽdical soulignant des problmes de santŽ liŽs ˆ ces moisissures elle ne pouvait rien faire. mon mŽdecin ne prend pas en compte ma demande.
que puis-je faire? ˆ quel organisme dois-je m'adresser?
J'ai bien sur nettoyŽ ˆ de nombreuses reprises mes murs mais cela perciste
merci de votre rŽponse cdtl
   
 
A votre assurance habitation. Il va falloir poursuivre le syndic en justice pour qu'il agisse avec votre expertise ˆ l'appui.

 

 
Question N° 47382 du 08/03/2019 :  Dép ()  
Suite 47377 Bonjour, voici les deux courriers que je vous adresse pour corrections.
Celui-ci est à envoyer au Bâtonnier de l’ordre

Objet : demande d’ordonnance de taxe et restitution du dossier complet.
Ci-joint copie de courrier, justificatif

Monsieur Le Bâtonnier de l’ordre de P
J’ai l’honneur de vous saisir d’une demande d’ordonnance de taxes à l’encontre de Maitre Avocat G (nom + adresse) qui m’a réclamée une facture indue (le 17/03/2014 d’un montant de mille huit cents euros tout en refusant de justifier celle-ci alors que j’étais en aide juridictionnelle partielle à 55 %. Je joins à ce courrier les justificatifs relatifs à l’aide juridictionnelle obtenue (le 27/06/2014, les paiements effectués par mes soins et ce que m’a réclamé Maitre avocat G. Je tiens à préciser que j’ai payé toutes ses factures d’un montant de trois milles neuf cents euros mais que mon avocat à refuser de déduire l’aide juridictionnelle accordée dans le cadre de mon divorce me faisant croire que cela ne le concernait pas. Je me tiens à votre disposition pour tous documents complémentaires.
Par ailleurs Maitre Avocat G s’est engagé à faire exécuter le jugement de divorce du Tribunal de grande instance de C F date du dit jugement du divorce le 12/08/2015 (ci-joint justificatif) .Je lui ai versé une somme de mille deux cents euros (payé en février 2016 ci-joint justificatif de la facture du 18/02/2016 ) somme devant couvrir les frais d’huissier chargé de l’exécution c-à-d du recouvrement de la prestation compensatoire en capital .Mais Maitre avocat G me contraint à payer également l’huissier de justice (P) pour cette même mission effectuée le 11/09/2017 ( ci-joint facture d’huissier d’un montant de deux cent vingt- cinq euros ).
A ce jour je n’ai toujours pas reçu la prestation compensatoire en capital (d’un montant de vingt-cinq milles euros que me doit mon ex-mari). Maitre Huissier (P) me réclame des frais alors que j’ai réglé pour lui Maitre avocat G et maitre huissier (P) refuse de me restituer mon dossier m’interdisant de passer à un autre huissier de justice.
Aussi j’ai l’honneur de vous saisir d’une demande d’ordonnance de taxes aux fins de vérifier de la réalité des sommes que j’ai versé à Maitre avocat G et le fait que j’étais en aide juridictionnelle partielle ainsi qu’une demande à Maitre G pour que celui-ci me restitue mon dossier complet.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Bâtonnier de l’ordre de P, l’expression de ma plus haute considération.

NB : j’ai déchargé Maitre Avocat G ainsi que son huissier qu’il a mandaté pour cette mission de recouvrement de prestation compensatoire en capital (le 14/11/2017). Je tiens à préciser que je n’ai jamais fait appel à ce cabinet d’huissier B P pour continuer la procédure.







Suite 47377 ce deuxième courrier est à envoyer à la chambre départementale des Huissiers. Je vous remercie de bien vouloir la corriger.

A la Chambre Départementale des Huissiers de CF

OBJET : demande vérification à l’huissier de justice (P) facture (datant du 11/09/2017) des actes faits pour mon compte en mentionnant les versements qu’il a reçu et restitution de mon dossier complet ???

Je ne sais pas exactement ce qu’il faut écrire en objet ?

Monsieur le président de La Chambre des huissiers de C F

L’huissier de justice Maitre P (+ adresse) me réclame une facture d’un montant de deux cents vingt cinq euros pour une mission qu’il a effectué le 11/09/2017 « injonction ou commandement » envers mon ex-mari (ci-joint facture d’huissier ) pour laquelle il a été payé pour cette même mission par mon avocat Maitre G (adresse) (ci-joint facture que j’ai payée à mon avocat maitre G d’un montant de milles deux cent euros pour le recouvrement de la prestation compensatoire + mail du cabinet d’huissier en tant que mandataire ) .
L’huissier de justice maitre (P) refuse, malgré certainement ce paiement, de me restituer mon dossier complet m’interdisant ainsi de passer par un autre huissier. D’ailleurs après maintes lettres par LRAR, je lui ai redemandé de m’adresser une facture plus détaillée des actes faits pour mon compte en mentionnant les versements qu’il a reçu (ci-joint courrier envoyé). A ce jour je n’ai pas reçu cette facture comme demandée.

J’ai l’honneur de vous saisir d’une demande à maitre huissier (P) pour que celui-ci me restitue mon dossier complet afin que je continue cette procédure d’exécution de jugement à savoir la procédure de recouvrement de prestation compensatoire en capital de vingt- cinq -milles euros non versée à ce jour par mon ex-mari.
Je me tiens à votre disposition pour des informations complémentaires.
Je vous prie Monsieur le Président de La Chambre Départementale des Huissiers l’assurance de mes salutations distinguées.

(ci-joint photocopie du jugement de divorce datant du 12/05/2015 et facture du cabinet d’huissier BP et de son mail envoyé en tant que mandataire à Maitre avocat G ainsi que sa facture d’un montant de milles deux cents euros qui devrait couvrir les frais d’huissiers chargé de l’exécution) . J’ai déchargé maitre G avocat ainsi que son mandataire de ce cabinet d’huissier BP le 14/11/2017. Et depuis j’attends la restitution de mon dossier complet de cet huissier (P) . (la date du jugement du divorce est le 12/08/2015)




de divorce datant du 12/05/2015 et facture du cabinet d’huissier BP et de son mail envoyé en tant que mandataire à Maitre avocat G ainsi que la facture de celui-ci d’un montant de milles deux cents euros qui devrait couvrir les frais d’huissiers chargé de l’exécution) . J’ai déchargé maitre G avocat ainsi que son mandataire de ce cabinet d’huissier BP le 14/11/2017. Et depuis j’attends la restitution de mon dossier complet de cet huissier (P) . (la date du jugement du divorce est le 12/08/2015)
   
 
Pour la lettre au Bâtonnier on ne change rien c'est bon.

Pour la Chmabre Départementales des Huissiers:

A la Chambre Départementale des Huissiers de CF

OBJET : contestation honoraires et factures.


Monsieur le président de La Chambre des huissiers de C F

J'ai l'honneur de vous saisir d'une plainte à l'encontre de Maître (nom, prénom, adresse) au sujet des honoraires et factures qu'il me réclame.

L’huissier de justice Maitre P (+ adresse) me réclame en effet une facture d’un montant de deux cents vingt cinq euros pour une mission qu’il a effectué le 11/09/2017 « injonction ou commandement » envers mon ex-mari (ci-joint facture d’huissier ) pour laquelle il a déjà été payé par mon avocat Maitre G (adresse) (ci-joint facture que j’ai payée à mon avocat maitre G d’un montant de milles deux cent euros pour le recouvrement de la prestation compensatoire + mail du cabinet d’huissier en tant que mandataire). 

De plus, l’huissier de justice maitre (P) refuse, malgré ce paiement, de me restituer mon dossier complet m’interdisant ainsi de passer par un autre huissier. D’ailleurs après maintes lettres par LRAR, je lui ai redemandé de m’adresser une facture plus détaillée des actes faits pour mon compte en mentionnant les versements qu’il a reçu (ci-joint courrier envoyé). A ce jour je n’ai pas reçu cette facture comme demandée.

J’ai l’honneur de vous saisir d’une demande à maitre huissier (P) pour que celui-ci me restitue mon dossier complet afin que je continue cette procédure d’exécution de jugement à savoir la procédure de recouvrement de prestation compensatoire en capital de vingt- cinq -milles euros non versée à ce jour par mon ex-mari. 

Je me tiens à votre disposition pour des informations complémentaires.

Je vous prie Monsieur le Président de La Chambre Départementale des Huissiers l’assurance de mes salutations distinguées.

 

 
Question N° 47381 du 08/03/2019 :  Dép (82440)  
Bonjour mon employeur ma promis une rupture conventionnelle en échange d'une année de travail en plus que j'ai effectué mais lui n'a pas respecté l'accord j'ai donc démissionné me sentant trahi.ma démission peut elle être reformulée en licenciement pour manquement de l'employeur.
Merci
   
 
On peut envisager une requalification en rupture conventionnelle et non en démisssion à condition que l'engagement pris par l'employeur ait été fait par écrit et de façon ferme.

 

 
Question N° 47380 du 07/03/2019 :  Dép ()  
Bonjour, voici ma question........je suis veuve depuis 2011 et je percois une retraite de reversion de mon époux, je n'ai que cette seule ressource, je viens de deposer mon dossier de retraite personnelle auprès de la Carsat, et ils me demandent de remplir un formulaire de revision de reversion, je dois percevoir ma retraite au 1 aout 2019, celle ci sera très infime car je n'ai que très travaillé ayant élevé mes 4 enfants.....dans ce formulaire que je dois remplir, je ne sais pas ce qu'il faut cocher exactement et je me debat depuis ce matin avec le telephone en essayant desesperement de joindre la carsat, mais impossible! pourriez vous si cela relève de vos compétences me dire comment remplir la rubrique revenus percvus en france et ou a l'etranger il y a une ligne pour la reversion et la complementaire mais est ce que je dois noter les revenus que j'ai percus ?.merci pour votre aide. Cordialement.
   
 
Merci de nous adresser par mail le scan du formulaire que nous puissions vous répondre.

 

 
Question N° 47379 du 07/03/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Je reviens vers vous, suite a ma question pour la rectification de mon acte de vente, ou le puit n est pas ecrit sur l'acte, j'ai pris un RDV donc chez mon notaire , il ne veut pas rectifié l'acte il va envoyer un courrier au notaire des vendeurs, j'espere qu elle va rectifié, si elle ne le fait pas, je pense ecrire a la chambre des notaires, quel sont mes droits?
je vous remercie
   
 
Vous pouvez exiger en justice que cela soit fait si le notaire du vendeur s'obstine à refuser et eangager sa responsabilité professionnelle.

 

 
Question N° 47378 du 06/03/2019 :  Dép ()  
Droit de la construction
Merc 6 Mars 2019-Droit Info Service , bonjour à tous,
Que ferions nous sans vous ?
J’habite dans un immeuble au 3ème étage , dont le rez de Chaussée est occupé par un Restaurant Kébab et, en période de grande affluence du restaurant notre cuisine se retrouve envahie par un halo de fumée bleutée à l’odeur de frites ou autre . Le sommet de l’immeuble est équipé d’un extracteur , mais pas si efficace que cela . il semblerait que je soit le seul appartement « récepteur »
de la copro. Voici mes questions :
Avant le Kébab ( plusieurs années) , il y avait une salle de restaurant attenante au bar d’à coté, mais pas de fumée résiduelles et toujours le même propriétaire des 2 emplacements , non exploitant d’un des commerce. Comme apparemment cet emplacement (notre RDC ) a été loué sans véritable mise aux normes, ces fumées qui reviennent par le conduit fumées de notre chaudière est-ce normal ?
Pour un commerce de restauration un conduit de fumées spécifique n’aurait-il pas dû être installé par le propriétaire ou le 1er exploitant afin justement de ne pas mélanger les fumées et risquer d’éteindre les veilleuses Gaz des chaudières des autres habitants ?
Que devrait-il être fait aujourd’hui par le propriétaire , alors que le proprio du Kébab lui a demandé l’installation d’un conduit de fumée à l’arrière de la cuisine (donne sur une placette ) et qu’il lui aurait été refusé ?
Merci de votre réponse assortie des références juridiques et encore Bravo à IDS.

Le candide de service.
   
 
Il se doit de mettre fin aux nuisances et donc d'installer un conduit de fumée à l'arrière de la cuisine. S'il ne le fait pas vous pouvez saisir votre assurance habitation pour agir contre lui au titre du trouble anormal de voisinage.

 

 
Question N° 47377 du 06/03/2019 :  Dép ()  
suite du 47373 du 5/03/2019
Bonjour, j'ai bien lu vos conseils et je dois mettre en objet à mon courrier: demande d'ordonnance de taxes et de restitution du dossier.
J'écris ensuite au Bâtonnier de l'Ordre.
Mais il y a quelques explications que je dois fournir avant d 'écrire car je me suis peut-être mal exprimée.
Mon avocat qui s'est occupé du divorce est de Paris et le jugement du divorce (datant du 12/08/2015) s'est passé à Clermont-Ferrand lieu où j'habite. J'ai déjà payé toutes ses factures durant le divorce ( montant environ 4000 euros).L 'aide juridictionnelle partielle m'a été accordé de 55 % pour sa première facture. Mais il a nié et il n' a pas déduit le versement qu'il a reçu de cette aide de ses factures . Je ne savais pas qu'il fallait alors demander l'aide juridictionnelle pour les autres factures suivantes quand j'étais en plein divorce.
Ensuite je lui ai demandé de s'occuper du recouvrement de la prestation compensatoire en capitale (montant de 25000 euros non versé à ce jour par mon ex-mari.(facture de ses honoraires d'un montant de mille deux cent euros). Il a donc mandaté un huissier de Clermont-Ferrand. J'ai déchargé mon avocat de cette mission ainsi que l'huissier. l 'huissier de justice me réclame de payer sa facture non détaillée "injonction de payer' (effectué le 11/09/2017 envers mon ex-mari) d'un montant de deux cent vingt euros . J'ai envoyé un courrier LRAR à mon avocat demandant une facture plus détaillée des actes faits pour l'étude de mon compte à l'huissier en question, qu'il a mandaté en mentionnant les versements qu'il a fait à celui-ci . Il m'a imposé de payer la facture de cet huissier (le 05/03/2019). J'ai aussi envoyé d'après vos conseils ,un courrier LRAR à l'huissier en question demandant de m'envoyer une facture plus détaillée des actes faits par l'étude de mon compte en mentionnant les versements qu'il a reçu par mon avocat. Je n'ai pas reçu de facture détaillée. Il me réclame de payer sa facture sans aucun détail. Mon dossier est donc bloquée comme vous l'avez compris et je ne peux passer à un autre huissier .
D 'une part, que dois-je écrire au Bâtonnier de l'Ordre de Paris sachant que mon avocat (déchargé) est de Paris? la lettre que vous m'avez écrite pour l'envoyer au Bâtonnier est très bien faite, mais j'ai déjà payé entièrement les factures de ses honoraires à mon avocat durant le divorce (jugement du divorce 12/08/2015). Ce que je sais, c'est qu'il n'a pas déduit l'aide juridictionnelle partielle de 55% de ses factures que le TGI lui a versé. Et il me réclame de payer en plus la facture de l'huissier en question (montant deux cent vingt euros). Alors que je l'ai déjà payé pour cette mission de recouvrement de prestation compensatoire ( facture mille deux cent euros).
Je veux écrire au Bâtonnier de l'ordre dans ce cas pour débloquer la situation et arrêter toutes ses pressions excercées.Cette non-restitution de dossier de la part de l'avocat et de l'huissier me cause un important préjudice . Car je ne peux obtenir l'exécution du jugement et le versement de la prestation compensatoire en capital (de 25000 euros) que me doit mon ex-mari.Je vous remercie de m'aider à rédiger cette lettre ou à apporter les corrections nécessaires à cette dernière.
Je voudrais aussi écrire au Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Clermont-Ferrand.Que dois-je aussi lui écrire pour débloquer la situation sachant que cet huissier (déchargé) me réclame sa facture alors qu'il a été mandaté par mon avocat pour cette mission , que cette non restitution du dossier me cause un important préjudice ?Je vous remercie beaucoup de m'aider à rédiger cette lettre aussi.
   
 
Dans le courrier il n'y a rien à changé. Vous précisez bien cependant que vous avez payé toutes les factures mais que votre avocat à refusé de déduire l'aide juridictionnelle acordée dans le cadre de votre divorce. Que par ailleurs il vous a fait payer une somme de (à préciser) pour le recouvrement de la prestation compensatoire le (date à précisé) mais qu'il vous a contraint également à payer l'huissier de justice pour la même mission.

A la Chambre Départementale des Huissiers vous écrivez simplement ce qui se passe à savoir que l'Huissier de Justice en question vous réclame une facture pour une mission pour laquelle il a été payé par votre avocat et qu'il refuse, malgrè ce paiement de restituer votre dossier.

N'oubliez pas dejoindre les justificatifs.

Rédigez les courriers et adressez les nous par mail pour correction.

 

 
Question N° 47376 du 06/03/2019 :  Dép ()  
merci mais il y as pas longtemp j'ai u un probleme de rejet d'un cheque volé au bout de 12jours et je voudrais pas m'en servir si cela se passe pareil la sommes etait de 7500 que je me suis servi et celui ci de 6300 pas du meme endrois ni meme banque
   
 
L'idéal est de voir avec votre banque où en est l'encaissement du chèque avant de vous servir de cette somme. Vous assurer que le chèque justement est en cours de traitement.

 

 
Question N° 47375 du 05/03/2019 :  Dép (38920)  
un notaire peut-il m'aider à faire ma déclaration de mes revenus en ligne?
MERCI pour votre réponse
   
 
Oui même si ce n'est pas sa vocation première sauf s'il s'agit d'une déclaration liée à une succession où cela fait partie de ses fonctions.
Le professionnel dont c'est le métier c'est l'expert comptable.

 

 
Question N° 47374 du 05/03/2019 :  Dép ()  
pour le credit agricole ? deposer le lundi 18 je n'arive pas a le savoir exatement le jour du depos compte ? et nous sommes le 5/3
   
 
Le temps d'encaissement d'un chèque est généralement de 2 à 3 jours ouvrés. Au-delà vous avez intérêt à contacter votre agence à ce sujet .

 

 
Question N° 47373 du 05/03/2019 :  Dép ()  
suite 47317 du 13/02/19
Bonjour, je vous réécris sous le conseil d'un autre juriste.
Après plusieurs courrier LRAR, j'ai envoyé un autre courrier LRAR à mon avocat sous vos précieux conseils ainsi qu'à l'huissier en question.J'ai demandé à mon avocat ce même qui s'est occupé de mon divorce de m'envoyer la facture détaillée des actes faits pour l'étude de mon compte à l'huissier en question qu'il a mandaté, en mentionnant les versements qu'il a fait à celui-ci. Cet huissier en question me réclame de payer sa facture 220 euros (concernant 'injonction de payer' envers mon ex-mari). Je lui ai précisé aussi que je serai contrainte de saisir le Batonnier de l'Ordre pour obtenir satisfaction et que cette non-restitution du dossier me cause un préjudice important.
Sachant que j'ai déjà payé une facture 1200 euros à ce même avocat pour le dit "recouvrement de la prestation compensatoire en capital" (toujours non versée à ce jour par mon ex-mari), à quoi ont-ils servi?. Mon avocat me répond que sa facture des 1200 euros sont des frais d'honoraire et pas de justice. Et que je dois aussi payé 220 euros des frais d'huissiers sans m'envoyer la facture détaillée comme demandé à l'huissier en question bloquant ainsi la procédure;
Encore plus énorme! Ce même avocat avec l'aide de la partie adverse me demande en m'imposant par mail de prendre l'argent sur le compte bancaire de ma fille (son pel crée depuis son enfance) pour payer la prestation compensatoire en capitale d'un montant de 25 000 euros que me doit mon ex-mari.J 'ai même écrit auparavant à mon avocat par LRAR que c'est complètement illégal et même congédié celui-ci ainsi son huissier.Ce compte ne rentre pas dans la prestation compensatoire en capital. Mon avocat continue à me faire des pressions en m'envoyant un mail datant d'aujourd'hui du 05/03/2019 afin que je prenne l'argent sur un compte dont je n'ai jamais été titulaire puisque c'est celui de ma fille.Le juge n'a jamais ordonné de faire une telle chose sur le jugement, la banque n'est pas autorisé de faire un tel acte .Mon ex-mari n'a jamais eu de pel ni moi non plus. Ma fille était même majeur avant le jugement de divorce (12/08/2015). Je ne toucherai jamais l'argent d'un compte qui ne m'appartient pas. Bref je subis depuis bientôt 4 ans de très grosses pressions et je n'ai toujours pas reçu cette prestation compensatoire en capital que me doit mon ex-mari.
Cela a trop duré je dois envoyer une lettre au Batonnier de l 'Ordre en urgence d'après le conseil d'un juriste avec toutes les photocopies de mail, lettres en preuve et que je ne devais surtout pas payer l'huissier.

Que dois-je surtout écrire au Batonnier de l'ordre dans ce cas là pour débloquer la situation et arrêter enfin toutes ces pressions exercées , ce chantage par mon avocat et la partie adverse. Cette non-restitution de dossier de la part de l'avocat et de l huissier me cause un important préjudice (je ne peux toujours pas obtenir l'exécution du jugement à savoir le versement la prestation compensatoire en capital ). Je vous remercie beaucoup de m'aider à rédiger cette lettre.
( De plus l'aide juridictionnelle partiel de 55 % m'a été accordé par le TGI durant mon divorce n'ayant pas bcq de revenu. Cette aide a été versé à ce même avocat d'après le TGI, mais celui-ci nie.Cette aide ne m'a jamais été déduite de ses factures montant de ses frais environs 4000 euros)
   
 
Vous allez mettre en objet de votre courrier : Demande d'ordonnance de taxes et de restitution de dossier.

Ensuite vous écrivez :

Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre,

J'ai l'honneur de vous saisir d'une demande d'ordonnance de taxes à l'encontre de Maître (nom, prénom, adresse) qui me réclame une facture indue tout en refusant de justifier celle-ci alors que je suis en aide juridictionnelle partielle. Je vous joint à ce courrier les justificatifs relatifs à l'aide juridictionnelle obtenue, les paiements effectués par mes soins et ce que me réclame aujourd'hui Maître (nom et prénom). Je tiens à votre disposition tout document complémentaire.

Par ailleurs Maître (nom) s'est engagé à faire exécuter le jugement du tribunal de (à préciser ainsi que la date du dit jugement) et m'a demander de lui verser la somme de (à preciser en lettres et en chiffres) somme devant couvrir les frais de l'huissier chargé de l'exécution.

A ce jour je n'ai rien reçu. L'huissier me réclame des frais alors que j'ai réglé pour lui Maître (nom) et Maître (nom) refus de me restituer mon dossier m'interdisant ainsi de passer par un autre huissier de justice.

Aussi j'ai l'honneur de vous saisir d'une demande d'ordonnance de taxes aux fins de vérifier de la réalité des sommes dues à Maître (nom) tenant compte des sommes que je lui ai versé et le fait que je sois en aide juridictionnelle partiel ainsi que d'une demande à Maître (nom) pour que celui-ci me restitue mon dossier complet.

Je vous prie d'agréer, Monsieur la Bâtonnier de l'Ordre, l'expression de ma plus haute considération.

 

 
Question N° 47372 du 05/03/2019 :  Dép ()  
quel delait il faut pour encaisser un cheque une fois deposer j'ai deposer un cheque le 18 fevrier je voudrais savoir a se jour si il risque d etre rejetter comme sans provision ou ? volé car cela m'est dejas arrivée je me souviens plus si c'est 12 jours ou 15 jours
   
 
Tant qu'il n'a pas été encaissé par votre banque oui il y a un rique. Le délai d'encaissement varie d'une banque à l'autre et peut aller jusqu'a 15 jours pour certaines. Deux exemple la Banque Postale qui annonce que les chèques sont encaissés le lendemain de leurr reception par le Centre Financier qui gère le compte (voir lien 1) et la Société Générale qui annonce un délai de 48 heures hors week end et jours fériés (voir lien 2).

 

Lien 1

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