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Vendredi 21/09/2018

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Question N° 46878 du 07/09/2018 :  Dép (38920)  
Bonjour à l'époque j'étais sous curatelle renforcée et j'ai signé une succession de ma demi soeur ... cette succession me semble compliquée , est ce que je peux y renoncer car j'ai vu que je n'aurais jamais du signer sans l'accord de mon mandataire judiciaire , comment procéder ? je vous remercie
   
 
Pour renoncer il faut d'abord faire annuler votre acceptation signée alors que vous étiez sous curatelle renforcée. Il faut donc commencé par écrire aau notaire en charge de la succession pour lui signaler ce fait et lui demander la confirmation que votre acceptation n'est donc pas valable.

 

 
Question N° 46876 du 06/09/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Le 25 juin décès du fils a sait Louis 68300. Ils me font, l'acte de décès
Dans le paragraphe, fils de et de...le nom de la ville où réside la mére
il est porté dans les Landes a 40330. Le vrai code est 82100.
J'ai donc réclamé. Je reçois maintenant les nouveaux actes de décès, mais ce Nom de Ville n'a pas été corrigé.
Sur la lettre de renvoie : mis a jour dans sa partie mention marginale.
Bien sùr je vais leur téléphoné. Mais peut être que je puis corriger de
moi même ??? là ma question.
   
 
Malheureusement vous ne pouvez pas corriger vous même. Un acte de décès est un acte d'état civil donc officiel.

 

 
Question N° 46875 du 06/09/2018 :  Dép (97)  
Bonjour,

Un salarié fait une fausse déclaration "d'accident du travail".

Sachant qu'il avait déjà un souci de santé préalablement.

Est-ce un motif de licenciement ?

Merci pour votre réponse.
   
 
Si c'est volobtaire, donc fait de façon délbéré pour frauder ou pour nuire oui c'est un motif de lic enciement.

 

 
Question N° 46874 du 06/09/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Une suspension de permis de plusieurs mois + une amende pour conduite en etat d'ébriété est ce considéré comme " une peine à l'amende" ou autrement dans la mesure où c'est un délit ?
Merci
   
 
C'est une peine d'amende.

 

 
Question N° 46873 du 06/09/2018 :  Dép (75012)  
Bonjour,
Locataire d'un studio depuis 20 ans et 7 mois, j'ai donné congé au propriétaire par courrier RAR ; ce Monsieur peu honnête ne me rendra pas ma caution.L'article 1755 du code civil détermine que la vétusté est a la charge du Bailleur. Bien que je rende le studio en meilleur état que je ne l'ai recu ; les trous de chevilles ( placards de cuisine, étagères etc) entrent ils dans la vétusté ? ou dois je les reboucher? Par ailleurs n'ayant pas les moyens de faire intervenir un Huissier pour l'état des lieux ; le témoignage de neveux ou voisins, serait il valable en cas de litige?
Je vous remercie de vouloir m'éclairer sur ces points.
   
 
1) Les trous de chevilles ne sont pas comprises dans la vétusté autrement dit l'usure naturelle, normale des biens. il faut les reboucher.

2) Pas besoin de témoignge de voisins ou autres . La loi du 06 juillet 1989 dispose bien que faute d'un état des lieux contradictoire seul un état des lieux par huissier est suceptible de permettre une retenue que la caution. La charge de le preuve incomne au propriétaire.

 

 
Question N° 46871 du 06/09/2018 :  Dép (97)  
Bonsoir,

Un salarié fait une fausse déclaration de travail.

Sachant qu'il avait déjà un souci de santé préalablement.

Est-ce un motif de licenciement ?

Merci pour votre réponse.
   
 
Si cette fausse déclaration est bien volontaire oui c'est un motif de licenciement.

 

 
Question N° 46870 du 05/09/2018 :  Dép (47160)  
bonsoir, je viens de recevoir une convocation au tribunal de police pour une contestation d'amende de 166 euros pour conduite d'un véhicule a moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire résidant en France et n"ayant pas procédé a l’échange obligatoire de ce permis.je suis français ,né en France ,et possédant un permis français délivré en Polynésie française. il y a t"il vice de forme et quel sont mes moyen de défense vu que je ne trouve pas dans mon département de conseil spécialisé dans le droit routier
   
 
Vérifiez si vous êtes concerné par cette obligation de changemennt de permis de conduire (voir lien 1). Si vous êtes dans une hypothèse où ce n'est pas obligatoire alors votre copnstravention n'est pas légale.

 

Lien 1

 
Question N° 46869 du 05/09/2018 :  Dép (91400)  
Je suis divorcé avec 2 enfants de 17 et 15 ans dont la maman à la garde, je paie une pension alimentaire pour mes enfants. J'ai une compagne et nous avons un fils de 7 ans.

La maman de mes enfants me demande de participer à des frais supplémentaires, cours de danse, voyages organisés par le Lycée et collège en cours de l'année scolaire, futur voyage au USA pour l'aînée pour des études et parfaire son anglais au cours de l'année 2019/2020.

Suis je obligé de payer la moitié de tous ces frais vu que je verse déjà une pension alimentaire pour chaque enfant ?
   
 
Aucune obligation légale de payer ces frais supplémentaires.

 

 
Question N° 46868 du 04/09/2018 :  Dép (43000)  
Est-il normal q'un huissier facture des frais de procédure 42.04€ et émolument 99.94€ suite à un problème avec l'URSSAF.
Les bases avaient été doublées.l URSSAF réclamait 4340€
Suite mise à jour des bases, nous avons payés 23€ et nous avons reçu la notification de remise gracieuse des pénalités de retard.
Est-il possible de faire diminuer ces frais de procédure (142.98€)
   
 
Oui puisque l'absence de mise à jour des bases est une erreur de l'URSSAF. Vous pouvez donc lui demander la prise en charge des frais d'huissier.

 

 
Question N° 46867 du 04/09/2018 :  Dép (74)  
Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété des années 1960, donc mal isolé phoniquement.
Mon logement se situe au-dessus d’une boulangerie dont le gérant loue le local (point de vente + machines) en violation du règlement intérieur bannissant toute nuisances sonores de production. Cet établissement emploie des ouvriers entre 3h et 6h du matin, ce qui génère beaucoup de bruits nocturnes, au point d’en réveiller les occupants jusqu’au 2ème étage.
Le propriétaire du local réside à l’étranger et ne répond à aucune sollicitation du syndic.

Après une médiation du syndic, des discussions à l’amiable, 7 courriers sur 3 ans, dont le dernier en RAR, demandant la cessation des désagréments qui viennent en contravention du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, j’ai deux solutions : Vendre ou attaquer.

Si je vends, puis-je être inquiété par l’acquéreur si je ne fais mention que de la piètre qualité de l’isolation phonique ?
Si j’attaque, comment faire constater l’infraction étant donné que la gendarmerie me dit « qu’il ne fallait pas acheter au-dessus d’une boulangerie » et que les sites de recherche d’huissiers ne me répondent pas (pas de disponibilités la nuit probablement) ?

D’avance merci.
   
 
Si vous vendez sans avertir l'acquéreur de la mauvaise qualité d'isolation et que celui-ci ne viste pas le bien au moment de la plus forte gène sonore il y a dol. Donc la vente pourra être annulée pour ce fait.

En matière de nuisances sonores c'est la Mairie qui est compétente pour constater les nuisances. Vous devez donc la contacter. Si elle refuse de simples témoins (amis, voisins, collègues) peuvent suffire.

Par ailleurs n'oubliez pas qu'il y a aussi une possibilité d'action au civile pour ces troubles du voisinage. Contacter votre assurance habitation pour faire prendre en charge ce dossier dans le cadre du volet assistance ou protection juridique de votre assurance.

 

 
Question N° 46866 du 03/09/2018 :  Dép (67117)  
Bonjour est ce que le président est il obligé de représenter l'association où est ce le travail de la secrétaire ?
   
 
Le représentant de l'association c'est le Président et lui seul. Il peut cependant donner mandat au secrétaire par exemple de représenter l'association à sa place pour telle manifestation ou telle circonstance.

 

 
Question N° 46865 du 03/09/2018 :  Dép (47210)  
Proprietaire d'un hangar non sécurisé,je pratique de l'hivernage de caravanes.
Mon assurance " GROUPAMA" assure le contenu soit les biens confiés.
Groupama peut-il m'imposer un nombre de caravanes à hiverner? Elle me parle de 8 caravanes .
Ou me renseigner?


   
 
Votre assurance ne peut pas vous imposer un nombre de caravanes mais peut ne vous garantir que pour un certain nombre (8 par exemple). Au delà il faut payer une prime supplémentaire.

Comparez donc avec d'autres assurances d'autres compagnies pour déterminer si vous pouvez assurer plus de caravanes pour un prix identique.

 

 
Question N° 46864 du 02/09/2018 :  Dép ()  
Bonjour j'aurais besoin d'une information s'il vous plaît j'aimerais bien savoir dans le cas où nous avons une pension d'un validité est-ce qu'on a le droit d'ouvrir un statut auto entrepreneur sachant qu'on facturerais vraiment très peu par mois c'est juste pour avoir une petite activité je parle d'une pension d'un validité catégorie deux et également savoir dans le cas où on facture plus que le montant qui est autorisé par mois d'ailleurs je ne sais pas de quel montant il s'agit on m'a dit que la pension peut être suspendu j'aimerais savoir dans le cas pro y'a plus d'activité est-ce qu'on a le droit de ravoir la pension il faut refaire toute une démarche complète en vous remerciant par avance bonne journée
   
 
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible.

Toutefois, le cumul n'est plus possible si le montant cumulé de votre pension et de vos revenus dépasse, pendant 6 mois consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen qui vous était versé durant l'année précédant votre arrêt de travail suivi d'invalidité. Si c'est le cas, le versement de votre pension d'invalidité est suspendu.

 

 
Question N° 46863 du 02/09/2018 :  Dép ()  
bonjour
suite a votre réponse de la question 46862 est-ce qu'une requéte auprés du tgi et suffisante ou alors un référé
veuillez me conseiller qu'est-ce qu'il faut faire pour avoir un titre éxécutoire
je vous remercie en attendons votre réponse
   
 
Une simple requête ou un référé ne suffiront pas il faut assigner les occupants devant le TGI avec un avocat.

 

 
Question N° 46862 du 01/09/2018 :  Dép ()  
bonjour
suite aux questions que je vous est poser dont vous m'avez répondu avec précision et rapidement dont je vous en remercie
aujourd'hui je voudrais savoir si je peut faire changer le nom de propriétaire des biens immobilier aux hypothèques, étant dans le nom des adjudicataires dont le jugement n'à jamais était signifier au propriétaire depuis plus de dix ans dont il y à prescription,suite a vos réponses très précises aujourd'hui par la loi de 2008 étant l'ancien propriétaire et remètre mes biens immobilier dans mon nom
hypothéques,quel sont les actions a prévoir
en attendons votre réponse je vous remercie encore de tout votre dévouement que vous m'apporter avec vos réponses très précises
   
 
Non vous ne pouvez pas. Même si le jugement d'adjudication est prescrit vous avez besoin d'un titre exécutoire donc un jugement en votre faveur.

 

 
Question N° 46861 du 31/08/2018 :  Dép (06450)  
Bonjour, 

Contexte du cas : suspension de permis avec amende suite à une conduite en état d'ébriété, soit un délit. Jugement rendu sous ordonnance pénale. Aucune récidive ni autres delits pour la personne concernée

La question est la suivante, la réhabilitation de plein droit automatique (avec effacement du b2 et b3) a lieu au bout de combien de temps dans ce cas présent ? Le delit ayant eu lieu en 2013, les nouveaux delais sont ils appliqués ?
Et quelle est surtout la date de départ pour calculer ce délai (date du delit ? de l'ordonnance penale ? du paiement de l'amende ? de la fin de suspension du permis ? autre date ?). Sur ce point, tous les avis divergent. Est ce qu'un specialiste pourrait répondre ? 

Merci de votre regard expert sur ce cas.
   
 
Pour une condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou des jours amendes : article 133-13 1° du Code Pénal en vigueur depuis 2007.

 

 
Question N° 46860 du 30/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour je voudrais savoir svp étant marié sous le régime de bien séparer on avait fait une donation aux enfant qui sont mineurs en assurance vie peut on Acheter un bien immobilier pour la famille pour vivre dedans et le mettre au nom des enfants bien sur il faut l'accord des 2 parent pour signer à la banque pour débloquer l'argent c'est la banque qui m'a dit pour un rachat ou retirer de l'argent il faut les deux parent présent merci
   
 
Oui il faudra la présence et la signature des deux parents tant pour retirer de l'argent de l'assurance vie que pour acheter un bien immobilier au nom des enfants. Il s'agit d'actes de disposition et non d'actes de gestion courante.

 

 
Question N° 46859 du 30/08/2018 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous au sujet de la question n° 46854 dont je vous en remercie pour la rapidité pour la réponse et les précisions sur les sujets demander
suite a votre réponse est-ce que je peut demander aux occupants la perte financière que j'aie subit depuis plus de dix années et le préjudice moral et physique dont je suis victime avec ma famille ,ce seras facile a chiffrer , en attendons votre réponse je vous remercie de tout vos conseil pour m'aider dont l'avenir
   
 
Bien évidemment que vous pouvez.

 

 
Question N° 46858 du 30/08/2018 :  Dép ()  
ECHEC SUITE A UNE OPERATION DE MA MAIN DUPYTREN
   
 
Vous ne posez pas de question impossible donc de répondre.

 

 
Question N° 46857 du 30/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour,

Nous sommes une SARL ; suite à un contrôle URSSAF en août 2014, nous avons eu en information : obligation mise en place régime de prévoyance (convention déchets). Nous nous sommes rapprochés de l'organisme de prévoyance dont nous dépendons pour y affilier nos salariés. Nous avons eu un refus "après étude médico-administrative de votre dossier, nous sommes au regret de ne pouvoir réserver de suite favorable à votre demande". Le questionnaire médical d'un de nos salariés (rémission cancer) justifie le refus.

Nous avons un nouveau contrôle URSSAF programmé ce mois de septembre.

Nous n'avons donc toujours pas de contrat prévoyance…

Quelle est la responsabilité du gérant en cas de décès ou d'invalidité ?

Est-ce que le fait de ne pouvoir assurer l'ensemble des salariés pour le rejet du dossier médical d'un seul salarié, peut il entrainer le licenciement dudit salarié pour ce motif ?

Merci,
Bien cordialement,
   
 
La responsabilité du gérant en cas de décès ou d'invalidité est entière. On est en présence d'une faute inexcusable.

Par contre non vous ne pouvez pas licencier le salarié du fait de son état de santé ce serait de la discrimination.

 

 
Question N° 46856 du 30/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai des problèmes avec le fournisseur d'électricité ENGIE à propos d'une facture à payer. Après m'avoir demandé de payer par chèque, ce que j'ai fait (le chèque n'a pas encore été encaissé)mais on me dit ensuite qu'il faut payer par carte sinon la coupure va intervenir, et de plus on me réclame maintenant une somme beaucoup plus élevée. Que faire?
Merci d'avance pour votre réponse. J'ai beaucoup apprécié précédemment la pertinence des réponses reçues, lesquelles m'ont été très utiles.
   
 
Contester la facture par courrier et si la rémponse ne vous convient pas il faut saisir le Médiateur Nationale de lEbergie (voir lien 1).

 

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Question N° 46855 du 29/08/2018 :  Dép (77250)  
bonjour je voudrais savoir combien coût un avocat pour attouchements sexuell et combien de temps avant il faut le prendre et comment les appel t on droit de quoi merci
   
 
En ce qui concern la spécialité c'est un pénaliste. Un avocat spécialisé en droit pénal.

En ce qui concerne le coût c'est très variable car chaque avocat fixe librement les honoraures qu'il demande à ses clients. Il faut donc demander ses prix à l'avocat sollicité comme on le fait pour le plombier. L'avocat vous fera, si vous êtes d'accord avec ses tarifs, unee convention d'honoraires, l'équivalent d'un devis pour un plombier, qu'il vous faudra signer et qui fixera le prix et les modalités de paiement.

Une aide financière est possible pour le paiement des frais d'avocat selon voq ressources c'est l'aide juridictionelle (voir lien 1).

 

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Question N° 46854 du 29/08/2018 :  Dép ()  
bonjour
suite a la question n°46841 dont je tiens a vous remercier pour les précisions que vous m'apporter
voici les précision que je vous demande,le jugement sur incident dont qu'il est question,indirectement j'ai était informer plus de deux ans aprés de la prolongation de la saisie immobiliére par la presse,du faite que les biens immobilier ont était vendu par le tgi sans étre avertie
aujourd'hui il y à prescription du jugement qui n'à pas était signifier,comment je fais pour récupérer mes biens immobilier dont les adjudicataires ont prit possession sans que je soit avertie les jugements d'adjudication non jamais était signifier
en attendons votre réponse je vous remercie pour les précisions que vous me m'apporter
   
 
C'est une action en revzndication de propriété qui relève du tribunal de grande instance. Il faut donc prende un avocat pour qu'il écrive aux occupants en leur demandant de restituer le bien et s'il refuse de les assigner devant le tribunal de grande instance.

 

 
Question N° 46853 du 29/08/2018 :  Dép (28)  
bonjour, je vous remercie pour vos conseils très précieux. Question commune avec la 46849. En effet, je reçois ce matin un e-mail de mon avocate qui me demande de prendre position alors que je n'ai pas les compétences en droit. Il s'agit de dommages occasionnés à un mur de cloture par une chute d'arbres
de mon voisin. Arbres situés trop près du mur.Il s'agit de la résidence secondaire de mon voisin qui réside dans le 56,cette résidence secondaire se situe dans le 28.J'ai donc adressé à mon avocate la copie de l'article 42 al2 du code de procèdure civile pour lui demander d'entamer la procèdure judiciaire dans le 28.Endroit où se situe le litige.Voici les termes de l'email reçu ce matin "concernant le mur du 28, il y a 1 risque que le juge se déclare territorialement incompétent puisqu'il ne s'agit pas du domicile principal de défendeur (la loi dispose que si l'on ne connais pas l'adresse du domicile principal on peut assigner au domicile secondaire) Je vous laisse le soin de me préciser si vous souhaitez prendre ce risque."Voici les termes employés. Je ne comprends pas cette réaction. Elle n'a qu'à interroger la cour de cassation. Elle n'a rien fait depuis la signature de la convention d'honoraires depuis juillet 2016.Puis-je la quitter en disant que je renonce à la procèdure judiciaire ? Par ailleurs, si je ne peux pas me séparer d'elle la procèdure judiciaire dans un autre département peut-elle interrompre la prescription de 5 ans ?
   
 
Vous pouvez bien évidemment la quitter à tout moment. Pourquoi agit elle ainsi ? Impossible de vous le dire. Rassurez vous dès lors que vous assignez même devant un tribunal non compétent territorialement cela interrompt la prescription.

 

 
Question N° 46852 du 29/08/2018 :  Dép (38920)  
bonjour
je me pacse au mois d'octobre dois je le déclarer aux impots ou attendre ma prochaine déclaration merci
   
 
Si la réglementation actuelle basée sur la prélèvement à la source est maintenue il faudra le déclarer dès que vous vous serez pacsé. Mais tout dépend de ce qui va être décidé aujourd'hui par le Chef de l'Etat sur la mise en oeuvre ou non du prélèvement à la source à compter du 01er janvier 2019.

 

 
Question N° 46851 du 29/08/2018 :  Dép (67600)  
Bonjour,

Je signe dans 2 semaines pour l'achat d'une maison. Cependant les vendeurs héritiers du biens refuse de vider la maison des objets qui s'y trouvent encore ainsi que le nettoyage à faire et il en va de même pour le terrain et le garage. De plus il y a sur le terrain 2 arbres remarquables pour lesquelles la mairie de la commune demande un élagage sanitaire suite à des chutes de branche car ces derniers n'ont pas été entretenus au moins les 2 dernières années. Je ne souhaite pas reculer la signature ayant donné mon préavis pour mon logement actuel. Ai-je un recours pour les obliger à faire le nécessaire sachant que le compromis stipule que toutes ces choses doivent être effectuées par le vendeur.

Vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement
   
 
Vous pouvez mettre en demeure le vendeur de faire tout ce qui est mentionné dans l'acte de vente en lettre recommandée avec A.R et ce sous peine d'astreinte. Mais si vous craignez que cela fasse reciler le vendeur en ce qui concerne la signature de la vente définitive faite le juste après avoir signé.

 

 
Question N° 46849 du 27/08/2018 :  Dép (28)  
Bonjour, question commune avec la 46842.
Dans le cadre d'1 indivision de succession j'ai eu comme legs particulier de mes parents une maison située dans le 28. La succession est toujours en cours. En mai 2014, mon voisin dont c'est la résidence secondaire qui est située dans le 28 n'est pas entretenue. Ce voisin demeure dans le 56. Cette personne a embauché "au noir" un monsieur pour abattre les arbres qui font 10 à 12 mêtres de hauteur. Ils sont situés trop près du mur (50 cms) qui jouxte la propriété dont je suis légataire et ce mur m'appartient. Résultat le mur est tombé.Cette maison, je l'avais assurée à
l'époque, mais je n'ai jamais pu avoir les conditions générales du contrat.Il y avait parait-il des erreurs sur le contrat protection juridique et c'était une compagnie d'assurances sous-traitante qui gérait le sinistre. Bref, celà s'est terminé comme s'il n'y avait pas de contrat d'assurances, j'ai résilié. Depuis la maison n'est plus assurée car j'ai une petite retraite.L'expert mandaté à l'époque m'avait indiqué qu'il fallait engager une action judiciaire. J'ai donc demandé l'aide juridictionnelle mais au bout d'un an l'avocat mandaté m'a indiqué que l'affaire ne l'interessait pas. En juillet 2016, j'ai donc demandé à un autre avocat dans un département limitrophe de s'occuper de l'affaire. Une convention d'honoraires a été signée. Elle m'a demandé 1500 euros pour missionner un expert judiciaire et payer la part de frais du voisin. La semaine dernière lors d'un rendez vous cette avocate m'a indiqué n'avoir rien fait car elle ne sait pas si elle doit engager l'action judiciaire dans le 56 ou dans le 28. Elle veut que je lui signe un accord alors qu'une convention d'honoraires a été signée en juillet 2016.
N'y a t-il pas prescription ? Ne faut-il pas l'accord des autres héritiers? Les dommages sont de l'ordre de 20 000 euros. Si il est encore temps faut-il engager l'action judiciaire dans le 56 ou le 28? N'y a t-il pas faute de l'avocate ?
   
 
La prescription en la matière est de 5 ans donc vous êtes toujours dans les temps.

L'accord des autres héritiers n'est pas indispensable.

En application de l'article 46 al.2 du Code de Procédure Civile vous pouvez assigner le propriétaire au tribunal de son domicile, donc le 56 s'il demeure dans ce département, ou lez tribunal du lieu du dommage donc le 26 (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46848 du 27/08/2018 :  Dép (73600)  
nos parents nous ont laissé une petite ferme en indivision actuellement nous voulons vendre cette ferme et nous avons un acquéreur ; dans l'indivision il y en a 10 qui veulent bien vendre mais le 11eme s'y refuse si l'affiare est mise au tribunal : QUI PAYE QUI ?
   
 
Les 10 payent à égalité l'avocat qu'ils vont prendre pour assigner la 11ème au tribunal. La 11è paye toute seule l'avocat qu'elle va prendre pour répondre à l'assignation.

 

 
Question N° 46847 du 27/08/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Nous louons un terrain à un propriétaire privé. La mairie souhaite acheter ce terrain et a fait faire un sondage sur ce terrain en vue de faire une analyse de sol.
Sommes-nous en droit d'obtenir le résultat de cette analyse auprès de la mairie soit auprès de l'organisme qui l'a réalisé ?
Bien cordialement,
   
 
Vous pouvez la demander en mairie ou à votre propriétaire mais rien ne lesnoblige à vous la communiquersauf si elle révèle quelque chose de contraire à la santé ou à la sécurité.

 

 
Question N° 46846 du 27/08/2018 :  Dép (47210)  
ou m'adresser pour me procurer un formulaire pré-rempli pour un contrat de location d'un batiment agricole( pas d'eau,pas d'electricite);
   
 
Voir lien 1.

 

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