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Jeudi 24/01/2019

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Question N° 47224 du 08/01/2019 :  Dép (69410)  
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si ma mère rempli les conditions pour ne pas payer de taxe d'habitation. Elle est veuve depuis 1994, n'a pas payer d'impôts en 2018, a un revenu fiscal de référence de 18641 euros en 2017, et n'est donc pas redevable de l'ISF. Les impôts lui on fait un échéancier à 52 eur mensuel. Merci de votre retour.
   
 
Non ses revenus sont trop importants. Il faudra voir l'année prochaine avec l'extension des exonérations promise par le gouvernement.

 

 
Question N° 47223 du 08/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

Je viens de faire l'objet d'un article dans le journal local. Je voudrais savoir si j'ai un droit de réponse et si oui, est ce que j'ai droit à la même surface tant en écrit qu'en photo ?
Merci
   
 
Oui vous l'avez et ce en vertu de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (voir lien 1).

 

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Question N° 47222 du 08/01/2019 :  Dép (38920)  
bonjour mon aide ménagère a perdu mes clés de ma maison à qui incombe le préjudice à moi à elle ou à l'association qui l'a embauché ? merci merci de bien me répondre car je n'ai pas eu de réponse de mon précédent mail
   
 
A l'employeur donc l'association qui doit être assurée pour cela. Bien entendu si c'est vous l'employeur c'est votre assurance à vous.

 

 
Question N° 47221 du 07/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour je reviens vers vous concernant mon Recours amiable vers l’assurance-maladie est-ce que c’est mieux de le présenter si c’est fait par un avocat je voulais avoir votre point de vue en vous remerciant par avance bonne journée
   
 
Pour un recours amiable pas nécessairement. En revanche pour un recours contentieux donc ensuite devant le TASS c'est un évidence.

 

 
Question N° 47220 du 07/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

Je possède un bâtiment dans lequel j'exerce une activité de construction mécanique. J'entrepose à l'extérieur dans des bennes ou à même le sol des barres d'acier et autres produits métallurgiques.
La DREAL me demande d'évacuer tous les métaux et déchets de métaux sous peine d'amende + astreinte + pénal, etc...
Ayant fait des études de chimie, j'ai utilisé la classification des éléments de MENDELEI, cette classification date du XIX siècle et est la seule existante et est utilisée par tous les scientifiques de la planète.
Les métaux sont or, argent, platine, nickel, fer, aluminium, cuivre, plomb, chrome, étain, uranium,etc
Le bronze, l'acier, la fonte ne sont pas des métaux mais des alliages.
Question
Puis-je opposer cette loi scientifique à la DREAL et leur demander de reformuler leurs accusations ?
Existe t'il une jurisprudence ?
Merci
   
 
Pour être utile cette argumentation scientifique doit aboutir à la démonstration que ce qui est entreposé n'est pas un déchat au sens du Code de l'Environnement et ne présente aucun danger ou risque de polution (voir lien 1). Le fait que ce soit des métaux ou non n'a pas d'importance.

 

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Question N° 47219 du 07/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

Je suis locataire d'un terrain. La mairie envisage l'acquisition de ce terrain auprès de mon propriétaire. La mairie a fait procéder à un carottage en vue d'une analyse des sols. Suis-je en droit de demander la communication du résultat de cette analyse auprès de la mairie ?
En cas de réponse négative dois-je en faire la demande au propriétaire du terrain ?
Les sondages ont eu lieu en juillet 2018.

Merci
   
 
Vous pouvez en faire la demande à votre propriétaire mais rien en l'oblige à vous les communiquer.

 

 
Question N° 47218 du 07/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis en conflit avec le maire de la commune X où je possède un ensemble immobilier acquis à une vente aux enchères. Je possède des terrains sur une commune Y voisine ; sur ces terrains de la commune Y, j'entrepose du matériel, essentiellement, des objets liés à mon activité de chaudronnerie. Le maire de la commune X a fait sur mon site de la commune Y la DREAL et la DDTM pour y relever des infractions. La visite était inopinée.
Question
Le maire de la commune X a t'il le droit de faire une visite avec la DREAL et la DDTM sur un site hors de sa commune. Le maire est entré dans les locaux avec une personne de la DREAL et a pris des photos.
Le maire de la commune X ne devait il pas informer le maire de la commune Y ou présenter une procuration établie par le maire de la commune Y ?
La DREAL pouvait elle tolérer sa présence ?
Puis-je invoquer un vice de procédure et faire annuler toute la procédure devant le tribunal administratif et le tribunal correctionnel ?
Existe t'il une jurisprudence ?
Merci
   
 
En vertu de l'article 16 du Code de Procédure Pénale un maire est un officier de police judiciaire apte à constater toute infraction même en dehors du territoire de sa commune (voir lien 1). Vous ne pouvez donc par évoquer un vice de procédure pour ce fait.

 

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Question N° 47217 du 07/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,

J'ai acquis lors d'une vente aux enchères, un ensemble immobilier composé de terres agricoles (2 hectares) et de bâtiments industriels 2400 m2. La première adjudication a eu lieu en 09/2016 et la adjudication surenchère a eu lieu en 04/2017.
En décembre 2016, le maire a adopté un nouveau PLU affectant les terrains industriels à la construction d'habitations. Aujourd'hui un litige m'oppose à la mairie et à la DREAL. Ces administrations veulent m'interdire de stocker mon matériel dans les bâtiments comme il est écrit dans l'expertise initiale.
Question :
Le maire est 'il informé de la vente aux enchères ?
Doit 'il informé le tribunal chargé de la vente du changement de PLU ,
Le tribunal est'il dans l'obligation d'informer les enchérisseurs entre les deux tours de la vente ?
Note importante, la personne qui a déposé la surenchère est membre du conseil municipal et participe à l'élaboration du PLU. Cette personne a terminé deuxième de la vente aux enchères.
   
 
La Maire ne fait pas l'objet d'une information particulière en matière de vente aux enchères publiques. Il est informé indirectement par le rédacteur du cahier des charges de la vente dans le cadre de sa demande des dispositions d'urbanisme applicable aux biens mis en vente. C'est par ce biais qu'il est informé.

Ce n'est pas le tribunal qui rédige le cahier des charges de la vente dans lequel figure les dispositions d'urbanisme applicables aux bien mis en vente mais l'avocat du créancier qui fait procéder à la vente. C'est donc lui qui doit modifier éventuellement le cahier des charges entre les deux tours s'il y a modification des règles d'urbanisme entre les deux tours. Si l'avocat le fait c'est aux enchérisseurs de consulter le cahier des charges entre les deux tours pour vérifier qu'il n'a pas été modifié.

 

 
Question N° 47216 du 07/01/2019 :  Dép ()  
bonjour à toute équipe et mes meilleurs voeux.
mon fils travaille dans une entreprise depuis plus 30ans par des gestes répétitives il à une tendinite au niveau de la fesse infiltration kiné radio etc.. rien ne donne de bons résultat en arret depuis 3 mois quel sont les solutions il tente de reprendre le travail aujourd'hui et il est convoqué au médecin travail mercredi va il subit des baisses de salaires quel sont les solutions dans ce cas et c'est droit bien cordialement
   
 
Si le médecin du travail le déclare inapte à son poste son entreprise va devoir lui proposer un reclassement sans perte de salaire. Attention cependant à ce qu'un tel reclassement soit possible. A défaut ce sera un licenciement pour inaptitude.

 

 
Question N° 47215 du 06/01/2019 :  Dép ()  
bonjour,
j'ai l'intention de prêter ma voiture à ma fille qui est jeune conductrice. Dois le signaler à mon assurance? Dois je payer un supplément à mon assurance actuelle qui comprend la VAM (assurance du véhicule et des risques de la conduite) et la PACS (assurance corporelle du conducteur et des siens). Merci par avance de votre réponse; cordialement.
   
 
Oui vous devez le signaler. il n'y a pas nécessairement de supplément à payer tout dépend si cette option est comprise dans votre contrat ou non.

 

 
Question N° 47214 du 04/01/2019 :  Dép (26)  
je veux résilier un contrat mutuelle santé de groupe chez EOVI car pas satisfaite des prestations . Je voulais changer d'option pour avoir de meilleurs garanties depuis plus d'un an. Aucune réponse de leur part. Début décembre 2018 par tel ils m' ont dit que c'était trop tôt et début janvier 2019 c'était trop tard . J'ai envoyé lettre de résiliation 20 /12 2018. pas de réponse , et ensuite j'ai reçu mon échéancier le 02/01/2019 . Loi Chatel pas applicable pour mutuelle de groupe. du coup j'ai déjà souscris a une autre mutuelle . comment sortir de cette impasse ? merci de votre aide
   
 
Si vous n'êtes pas dans le délai légal pour avoir utilement rédié votre mutuelle il faut saisir le médiateur de votre mutuelle ainsi que celui qui vous venez de contracter pour pouvoir en résilier une des deux.

 

 
Question N° 47213 du 04/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour, Est-ce que lorsqu' une personne détient le titre d'une concession à perpétuité, cette personne a-t-le droit de vendre ce tombeau pour elle seule sans l'accord des héritiers ou doit-elle partager avec ces héritiers ?
Merci
   
 
Si vous êtes titulaire d'une concession funéraire, vous pouvez en disposer par don ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille, sauf si la concession n'a pas encore été utilisée.

Dans tous les cas, un nouvel acte doit être rédigé en mairie pour désigner le nouveau titulaire de la concession.

 

 
Question N° 47212 du 03/01/2019 :  Dép (69400)  
Bonjour.Quelle somme d'argent maximum peut-on donner à son enfant unique pour une occasion familialle (Noël, anniversaire etc...) sans passer par un notaire.
   
 
Ni la loi, ni la jurisprudence, ni l’administration fiscale ne fixent une valeur précise, un montant à ne pas dépasser. Le don doit simplementêtre en rapport avec votre niveau de vie, c’est-à-dire tant qu’il n’est pas exagéré en regard de vos revenus et de votre patrimoine global. Remettre par exemple un chèque de 1 000€ à un enfant qui réussit son bac est considéré comme un présent d’usage. Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d’une donation.

 

 
Question N° 47211 du 03/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour je reviens pour un renseignement s'il vous plaît concernant l'assurance maladie où je vais bientôt faire le recours amiable concernant le paiement des indemnités journalières nous arrivons bientôt à la fin des 3 ans et normalement il devrait me proposer une pension d'invalidité dans le cas où il ne débloque pas après le recours amiable le paiement des journalière est-ce que cela peut-il poser un problème concernant le versement d'une pension j'aurais le droit le fait que j'arrive au bout de 3 ans ou bien ils peuvent remettre ça aussi en question merci par avance pour savoir s'il me bloque rond uniquement les indemnités où il me poseront aussi des problèmes concernant le pension merci
   
 
Cela peut poser un problème oui. Pour percevoir une pension d'invalidité il faut être affilié à la sécurité sociale et avoir cotisée une durée minimale. Donc cela peut impacter le versement d'une éventuelle pension.

 

 
Question N° 47210 du 05/01/2019 :  Dép ()  
renouvellement
     
Question N° 47209 du 03/01/2019 :  Dép ()  
renouvellement
     
Question N° 47208 du 02/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour voilà l'annee dernière j'ai retiré ma Cmu ,car il me réclamait 900 euros,car ma fille mineur a de l'argent bloquer par un juge des lineurs,il dise que c'est argent est un revenu ,qu'alors il est bloqué et j'y est aucun droit ,aujourd'hui je vis seule avec les 2 filles et travaille as mis temps avec 1 salaire de 657,90 par mois ils arrete pas de me harceler par courrier recommander ,et je sais que j'étais dans les droits et qu'ils n'avait pas a prendre en compte les sous bloqué de ma fille qui lui appartient dû au décès de son papa en 2003 .Donc aujourd'hui j'arrête pas de me justifier en leur disant que je ne profitait pas de cette argent et qu'il était bloqué jusqu'à sa majorité.
Je sais plus quoi faire pour leur prouver ,que je n'es pas cette argent,et que je n'en vois pas ! Je vis de mes propres revenues .Cette argent appartient a ma fille a sa majorité,donc s'il vous plaît aidé moi ,parceque je peux pas me permettre de rembourser cette somme et de plus avec les faibles revenus,j'ai des charges loyer etc.. par mois a payer de plus par leur faute j'ai été obligé de prendre une mutuelle qui me reviens cher pour nous .
Je sais qu'il y a un moyen de pouvoir éviter de leur payer et que j'ai des droits ainsi que ma fille dont des sous sont protéger par le juge des mineurs.
J'attends avec impatiente de vos nouvelles qui j'espère le rassurons,car sa me travaille trop et je sais plus quoi faire ilse harcèle de courriers.
Cordialement
   
 
Vous faites une demande de remise grâcieuse de la somme réclamée et vous y joignez une copie de la décision du juge des tutelles ayant bloqué l'argent de votre fille.

 

 
Question N° 47207 du 02/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour .Depuis 1 an mon permis de conduire n'est plus valable, j'ai demandé à récupérer 4 points car je pensais qu'il m'en resté 2, le stage à été accepté je l'ai passé et au moment de me créditer des 4 points la préfecture m'à dit que je n'avais plus de point doc pas de point de récupération. je n'ai jamais reçu le document me disant que je n'avais plus de point et je n'ai jamais reçu les PV correspondant. Je pense que mon employeur est à l'origine de ce fait. Depuis un an je suis sans nouvelles je voudrais savoir à quel tribunal je dois m'adresser. j'ai confié cette affaire à mon assurance juridique , l'avocat n'a jamais suivi le dossier et je suis au point mort.
   
 
C'est de la compétence du tribunal administratif. Cependant il faut au préalable que vous saisissiez le Préfet de ce cas avant de pouvoir contester sa décision devant le tribunal administratif.

 

 
Question N° 47204 du 02/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour, complément à ma question 47201 : il m'a été précisé que la taxe d'habitation n'était pas calculée en fonction du nombre de personnes vivant au foyer. Cependant je vois sur mon avis d'impôt qu'il y a un abattement de 2 fois 20% (un couple dans mon foyer) et en revanche on prend en compte le total des revenus de toutes les personnes vivant dans le foyer pour déterminer le pourcentage du dégrèvement. Donc : si j'ai bien compris, cet abattement de 20% par personne, peut varier suivant les revenus. Voici ma question : le nombre de personnes au foyer compte et le montant des revenus n'est pas préciser pour calculer ce pourcentage d'abattement. Ai-je bien compris ? dans le cas contraire, merci de m'apporter des éclaircissements. D'avance, MERCI;
   
 
Comme répondu auparavant oui l'abattement varie selon le nombre de personnes et leurs revenus. Même si ce revenu n'est pas indiqué dans l'acte il est pris en compte pour l'abattement.

 

 
Question N° 47203 du 02/01/2019 :  Dép (80)  
Bonjours nous sommes a 3 enfants propriétaires en indivision de terres agricoles, 2 d'entre nous souhaitent les garder en société, et le 3 ieme, tout acheter. Pouvons nous lui imposer la société, car nous 2 ne souhaitons pas vendre
Merci de votre réponse
   
 
Non vous ne pouvez lui imposer une société. Le principe est que nul ne peut être contraint de rester en indivision et dès lors si vous souhaitez conserever les terres agricoles et les exploiter sous forme de société il faut racheter la part de celui qui ne le veut pas.

 

 
Question N° 47202 du 02/01/2019 :  Dép (47210)  
bjr;
1/
ma mere est proprietaire de sa residence principale avec jardin et de parcelles de bois .
sur la parcelle de la maison , mon frere occupe environ 200m² du jardin pour depot des lisiers des animaux de sa ferme(vaches)ceci dure depuis 1993. ma mere paye les impots fonciers.
2/
la borne d'irriguation que mon frere utilise est deposee sur la parcelle de bois de ma mere. cette borne d'irriguation est enterree.Ma mere paye les impots fonciers .le notaire a propose de faire signer une servitude .
mon frere ne veut rien entendre .
quels risque si cela dure plus de 30 ans ? il y a 2 descendants: mon frere et moi .
ou me renseigner ?
   
 
Dans les deux cas il y a rissque d'usucapion autrement dit que votre frère soit reconnu propriétaire de la parcelle de 200m2 utilisé par votre frère ainsi que pour la présence de la borne d'irrigation.

Le notaire est le mieux placéé pour vous informer de ce risque.

 

 
Question N° 47201 du 02/01/2019 :  Dép ()  
BONJOUR. Est ce que la taxe d'habitation à Marseille, est calculée en fonction du nombre de personnes vivant au foyer. Et comment faire annuler une personne qui n'habite plus dans ce foyer.
Avec tous mes remerciements et tous mes vœux à l'équipe.
   
 
La taxe d'habitation n'est pas calculée en fonction du nombre de personnes vivant au foyer. En revanche on prend en compte le total des revenus de toutes les personnes vivant dans le foyer pour déterminer de l'application des dégrévements liés aux revenus du foyer. Concrêtement si une personne qui n'a pas de revenus vie chez vvous cela n'influe pas. En revanche si elle a des revenus cela peut vous faire perdre un dégrévement.

Pour signaler aux impôts un départ il suffit d'écrire au Centre des Impôts dont vous relevez.

 

 
Question N° 47200 du 02/01/2019 :  Dép (83000)  
Bonjour,je suis aide a domicile depuis 15 ans dans la même association et utilise mon véhicule maos depuis 2 mois mon véhicule était mis a la casse,donc plus de véhicule et PLUS les moyens d en acheter un autre,et on me met la pression pour en acheter un autre,est ce leur droit ?
   
 
Si le fait de posséder un véhicule personnnel est une condition mentionnée dans votre contrat de travail oui c'est normal. A défaut non.

 

 
Question N° 47199 du 02/01/2019 :  Dép (47210)  
BJR.
JE SUIS PROPRIETAIRE D'UN ENCLOS DE 10000 M² ( HANGARS , MAISON, GARAGES ET SURFACE ENHERBEE )adresse : 47210 PARRANQUET (NOUVELLE AQUITAINE)
JE DOIS ELAGER ET TAILLER UN MARONNIER ;
PUIS-JE FAIRE BRULER LES BOIS MORTS ET BRANCHES SUR MON ENCLOS ? LOIN DES BATIMENTS EVIDEMMENT. Y A-IL UNE PERIODE ?
OU ME RENSEIGNER ?
   
 
En Mairie. En effet il y a une réglementation locale sur ce sujet sous la forme de délibération du Conseil Municipal.

 

 
Question N° 47198 du 01/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour. quelle somme d'argent maximun peut-on donner à son enfant unique
pour une occasion familliale (Noêl anniversaire etc ....)sans passer par un notaire ?
   
 
Ni la loi, ni la jurisprudence, ni l’administration fiscale ne fixent une valeur précise, un montant à ne pas dépasser. Le don doit simplementêtre en rapport avec votre niveau de vie, c’est-à-dire tant qu’il n’est pas exagéré en regard de vos revenus et de votre patrimoine global. Remettre par exemple un chèque de 1 000€ à un enfant qui réussit son bac est considéré comme un présent d’usage. Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d’une donation.

 

 
Question N° 47197 du 01/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour, mes meilleurs voeux 2019,
J'ai deux questions svp.
Est ce qu'il est obligatoire de déclarer la nouvelle résidence dans un autre département dont on est déménagé depuis 2017? Et quelles sont les Consequences de ce retard ?
Quels sont les documents à fournir pour renouveler une carte de résidence de 10 ans pour un resortissant algérien ? Obtenu dans un cadre vie privée et familiale et maintenant l'intéressé est divorcé.
Je vous remercie d'avance
   
 
La déclaration de cjangement de résidence n'est pas obligatoire.

Les documents à fournir pour une demande de renouvellement sont les mêmes que ceux demandés pour une première demande (voir lien 1).

 

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Question N° 47196 du 01/01/2019 :  Dép ()  
Bonjour,Une demande de résiliation a effet immédiat par mail concernant un contrat d'assurance auto souscrit il y a 3 ans est elle recevable ?

Merci de votre réponse
Cordialement
   
 
Pas par un simple mail. Il faut une lettre recommandée en A.R par courrier ou électronique et la résiliation prendra effet dans un délai d'un mois à compter de la reeption de la letre (article L112-15-2 du Code des Asurances voi lien 1).

 

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Question N° 47195 du 31/12/2018 :  Dép (47180)  
Bonjour, dans le cas où une personne qui est héritière au 6eme degré vient à décéder dans une succession en cours, ses enfants donc au 7eme degré peuvent ils prétendre à des droits sur cet héritage.
   
 
Oui par le biais de la représentation. En effet en principe on hérite pas au-delà du 6è degré. Sauf que du fait du décès du défunt les héritiers de celui-ci viennent en représentation de lui, ils prennent sa place et donc héritent de sa part (voir lien 1).

 

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Question N° 47194 du 31/12/2018 :  Dép ()  
Bonjour, je suis divorcée avec 2 enfants de 19 et 14 ans ,je bénéficie de l allocation de soutien familiale pour mes 2 enfants, les allocations familiales et un complément car mon garçon a plus de 14 ans et 132 d apl. Ma fille est actuellement en cdi à 104 heures par mois, j'ai fait une simulation de rsa activité et d après l estimation il peut bénéficier d un complément. Ma question est est ce que je vais perdre mes prestations familiales (apl, allocation familiale, et le soutien familiale ) je vous remercie pour votre aide bonne journée
   
 
La prime d'activité que peut percevoir votre fille n'entre pas en ligne de compte pour la détermination de vos droits aux allocations. Donc cela ne changera rien pour vous. En revanche ses salaires perçus de la part de l'employeur vont influer sur le montant de l'APL qui risque de baisser du fait de ce complément de revenus.

 

 
Question N° 47193 du 30/12/2018 :  Dép (35000)  
Bonjour,

Je le présente : divorcée , parent isolé avec mes 2 filles dont une handicapée et avec un papa très âgé. J’ai dû cesser mon activité professionnelle pour ma fille handicapée autiste verbale et scolarisée à mi temps en primaire. J’ai obtenu jusqu en 2020 une aeeh et complément 3 pour invalidité entre 50-80%. J’ai une deuxième fille au lycée. Je souhaitais reprendre une activité à mi temps mais cela est impossible car si il y a des difficultés à l école je dois être à l école dans les 15 minutes qui suivent un appel tél. de l’ecole ( demande de l’ecole même si Il n’y a jamais eu besoin de mon intervention). Mon père etant âgé je l’ai toujours aidé comme j’ai pu cela va de soi. Mais les difficultés augmentant avec l’âge, je me demandais si je pouvais l’aider officiellement et être déclarée comme aidant familial ( il n’a pas le droit à des aides car revenus suffisants).

Questions: puis je travailler comme aidant familial tout en gardant l’aeeh et le complément pour ma fille, si oui combien d’heures par semaine ou par mois ( il me semble un mi temps mais pas sûre) Et à quel tarif ou revenu? Comment y procéder?

Merci bien d’avance pour votre réponse
   
 
L'aeeh n'est pas soumis à condition de ressources. Donc sur ce plan le cumul ne pose pas de problême.
En revanche pour que vous puissiez être salarié pa votre père comme aidant familial il faut vraiment que celui-ci soit en état de grande dépendance (voir l'article D.245-8 du Code de l'action sociale et des familles lien 1).

 

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