juridique gratuit

Samedi 19/09/2020

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

   

      

   

 

 

Page précédente   Page suivante
Question N° 49413 du 11/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai un dossier qui est passé auprès du juge de mise en état au tribunal judiciaire, je ne connais pas le résultat, mais celui ci est passé a l'audience des incidents hier.
je ne connais pas la procédure, mais es que j'ai un délai pour contester la décision de justice si toutefois elle ne me convient pas.
Merci, salutations.
   
 
Oui vous avez la possibilité de faire appel du jugement rendu sur l'incident.

 

 
Question N° 49412 du 11/09/2020 :  Dép (04)  
Bonjour

j'ai reçu un chèque de 6000€ en 2017 ma maman est décédée en 2018 mes frères me réclament à ce jour cette somme a remettre dans la succession

Ont ils le droit ?

Merci d'avance pour votre réponse
   
 
Oui ils ont le droit de le demander. C'est une donation rapportable.

 

 
Question N° 49411 du 10/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour

Je reviens à vous pour mon affaire
Suite aux faits que j’ai dénoncés je n’ai aucune réponse malgré deux rappels
Personne n’a été sanctionné
Que puis je faire pour me faire entendre ?
J’ai demandé des explications sur le membre qui a mené une enquête sur moi en posant des questions idem aucune réponse
Merci
   
 
Faire intervenir votre avocat pour qu''il leur écrive.

 

 
Question N° 49410 du 10/09/2020 :  Dép (04)  
Bonjour
je vous ai posé une question N°49403 je n'ai pas compris votre réponse
la maison m'a été donné en donation partage en 2012
et mes frères me réclament les loyers de 1993 a 2012 j'étais alors en invalidité et mes parents me logeaient gratuitement dois-je leur reverser ces loyers ? suite au décès de tous mes parents a ce jour
Merci pour votre réponse
   
 
Non vous n'avez pas à les payer. Vos frères avaient 5 ans à compter de la donation donc jusqu'en 2017 pour vous réclamer ces loyers. La prescription est en effet de 5 ans.

 

 
Question N° 49409 du 09/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour, suite a un douloureux moment, j'ai demandé et payé une plaque
de 20x20 et impossible de la faire poser. L'artisan n'ayant pas le temps..
il est vrai qu'il y a 70 klm A R. Pourtant il a fait une installation de
4500 euros. (heureusement ??,)
On a relancé l'artisan, plusieurs fois sans succès, vos conseils encore
encore.....avec un gros Merci.
   
 
Si l'artisan est le vendeur de la plaque il faut demander l'annulation de la vente. Si ce n'est pas le vendeur il faut chercher un autre artisan.

 

 
Question N° 49408 du 08/09/2020 :  Dép (59500)  
bonsoir ,mon mari R. A a été jugé au tribunal de DOUAI pour me verser 300 euros par mois ,et continuer a payer toutes les charges de la maison et faire toutes les courses alimentaires ,mais il ne respecte pas ni les courses ni ma pensions ,QUE FAIRE ?MERCI POUR LA RéPONSE.
   
 
Porter plainte pour non paiement de pension alimentaire. Vous pouvez aussi saisir la CAF pour ce non paiement de pension.

 

 
Question N° 49407 du 08/09/2020 :  Dép ()  
OBJ: Droit du travail/CPF
10/9/2020- IDS Bonjour à tous ,
J'ai quitté un employeur il y a 1 an et demi, et voulant amorcer aujourd'hui une reconversion professionnelle, pour faire une formation, j'ai demandé conseil sur le cumul de mes CPF,qui me paraissait vraiment léger . Hors la somme mentionnée aujourd'hui ne correspond qu'au tiers du cumul prévu. prise de contact avec mon aancien employeur qui m'a envoyé qu'une modif à cumuler de 4-5%. Ma question : Si cet employeur "trainait des pieds" (obligation de recharger mon cpf avant 31/12/2020 sinon annulation) quel organisme devrais-je saisir ou menacer de le faire , pour que les choses avancent ...Enfin !
Merci de vos éclairages toujours aussi judicieux .
Le Candide de service .
   
 
L'inspection du travail et/ou le Conseil des Prud'hommes.

 

 
Question N° 49406 du 08/09/2020 :  Dép ()  
Un jugement a prononcé ma condamnation à payer 899€. L'huissier "H" est émetteur d'une assignation de 3150€ au début du dossier. je me rapproche de "H" aussitôt pour solder le paiement demandé. Je n'ai pu pour défaut du nouveau montant que la partie adverse " B" devait adresser à "H". Plusieurs reports d'audiences de la part de "B" furent actés. Je fus choisi en qualité de syndic bénévole et bénéficie des archives venant de "B". Une correspondance de "H" adressée à "B" ..."je suis sans nouvelle depuis l'assignation; réponse de "B": le "dossier est classé à ce jour. "Notre avocat devait vous en informer", (daté après le jugement.)
En 2017, après le jugement, mon avocat m'adresse un relevé de compte émanant de "B", celui-ci informe que ce n'est pas 899€ que je devrais mais 270€. Il n'en fait aucun commentaire. (J'apprends plus tard qu'il aurait pu faire réviser le jugement).
Ma première question: puisque je fus dans l'impossibilité de régler par défaut de connaissance le montant toujours inconnu; le jugement pouvait-il être exécuté ?
Sachant que je n'ai eu connaissance du "nouveau" montant inscrit dans le relevé qu'après le jugement, puis-je relancer un nouveau dossier ?
Est-ce la seule solution?
je vous remercie de votre réponse.
   
 
Oui le jugement pouvait être exécuté. Vous ne pouvez pas relancer de nouveau dossier. Malheureusement ce montant devait vous être communiqué par votre avocat et surtout le jugement en vous invitant à faire un recours en révision.

 

 
Question N° 49405 du 07/09/2020 :  Dép (12600)  
Bonjour,je suis proprietaire bailleur et un de mes locataires qui avait de gros retards de loyer a fait un dossier de surendettement,la comission est passe,mais je l'ai conteste.... cette commission est passee le 5 mai et mon locataire doit payer son loyer le 7...il n'a pas regle le mois de mai,a paye son loyer au mois de juin,rien en juillet mais a regle aout...il me reclame ses quittances de loyer(juin et aout)...les lui fournir signifiraient qu'il est a jour de ses loyers,comment puis je justifier et quels thermes employer pour ne pas les lui fournir(precision j'ai entame une procedure judiciaire)ou suis je oblige de les lui faire? merci.
   
 
La loi vous oblige à fournir une quittance de loyer pour les mois payés (article 21 loi du 06 juillet 1989 voir lien 1). Mais pour le mois de juillet s'il n' pas payé vous n'avez pas à lui donner de quittance pour ce mois de juillet.

 

Lien 1

 
Question N° 49404 du 07/09/2020 :  Dép (49100)  
Bonjour,
Mon Père a hérité de ses Parents de 5 hect de terre agricole et son frère des bâtiments de la ferme. Pour accéder a à mes terres je dois passer dans la cour de la ferme suite au droit de passage et au puit décrit dans les actes.
Notre neveu voudrait nous racheter un bout de terrain attenant à son logement, pour agrandir son enclos, nous serions d'accord, mais j'ai peur que cela me prive du droit de passage. Il est vrai que depuis 25 ou 30 ans mes terres sommes en jachère et que je n'y passe rarement, mais. mes enfants ont des projets pour l'avenir. Votre conseil, dois-je refaire figurer sur l'acte le droit de passage. Car j'ai peur d'une manoeuvre de récupération.
Avec mes remerciements anticipés. Bien cordialement.
   
 
Oui il faut le faire figurer. En effet le droit de passage est un droit qui peut se perdre par le non usage de ce droit donc ne pas le faire figurer c'est prendre le risque que l'on vous dise qu'il n'existe plus du fait de son non usage.

 

 
Question N° 49403 du 07/09/2020 :  Dép (04110)  
Bonjour
Mes parents m'ont logé gratuitement dans leur seconde maison en 1993 ils m'ont cedé cette maison en 2012 en donation partage. je suis en invalidité depuis 1991 a ce jour mes parents sont décedés mes frères me demandent de payer les loyers de 1993 a 2012 ont ils le droit ?
Merci d'avance
   
 
NOn pas si vous l'avez reçu entièrement en donation partage en 1993.

 

 
Question N° 49402 du 07/09/2020 :  Dép (04110)  
Bonjour
je voudrais savoir si je peux demander a mon Maire de me dire depuis quand un de ses employé est en maladie ?
Merci
   
 
Vous pouvez mais le Maire n'est pas obligé de vous répondre. Cela relève de la vie privée.

 

 
Question N° 49401 du 07/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour
Un actionnaire minoritaire ( qui n’´est pas salarié) peut-il donner un ordre à un salarié de l’entreprise... y a t il un lien de subordination entre un actionnaire et un salarié ?...un actionnaire peut-il plaider aux prud’hommes contre un salarié ?
Merci !
   
 
Il n'y a pas de lien de subordination entre un actionnaire minoritaire et un salarié. Le lien existe entre la société et le salarié. Un actionnaire minoritaire ne peut donc donner un ordre à un salarié de la société que si la société, au-travers du gérant, lui en délègue le pouvoir délégation qui doit être écrite.

Idem en ce qui concerne les prud'hommes. Un actionnaire minoritaire ne peut représenter la société aux prud'hommes que s'il a un mandat en ce sent confié par la société ou le gérant de la société.

 

 
Question N° 49400 du 07/09/2020 :  Dép ()  
Bonsoir,
Je suis locataire d'une partie de maison ancienne; le propriétaire s'est réservé l'autre partie, qu'il occupe rarement lui-même ou en louant saisonnièrement. Pour la consommation d'eau, est-il normal qu'il y ait un gros compteur et un plus petit, l'affectation de chacun n'étant pas très claire? J'ai beau demander une clarification au propriétaire, il ne me répond pas.
J'ajoute qu'il y a 2 ans, alors que l'eau n'arrivait plus à la partie "jardin" et "buanderie", il m'a demandé un supplément de consommation de 130 euros. Le gros compteur, rempli d'eau pendant des mois, a finalement été changé mais la réclamation a été maintenue. J'ai refusé de payer et on en est à pour l'instant.
Que puis-je faire?
Un grand merci d'avance pour votre réponse, car elle m'aidera.
   
 
La propriétaire doit justifier les charges qu'il vous réclame notamment en ce qui concerne l''eau. Vous pouvez donc demander à consulter les factures ce qui vous permettra de déterminer ce qui est réellement consommé. De plus la répartition de la facture pour les parties communes doit bien être mentionné dans le bail.
Si avec ces document vous maintenez votre constestation il faudra saisir le conciliateur de la République.

 

 
Question N° 49399 du 06/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Mon CDD se termine le 19 septembre 2020, j ai un entretien le 11 pour un cdi 25 h, je travaille, ai je le droit de m absenter pour cet entretien ; ou ai je le droit de changer ma journée de repos?
AI je le droit de m absenter pour recherche d emploi ou entretien et combien d heures par jour, ou semaine et ai je le droit de cumuler ces heures pour faire une journée.
Je vous remercie d avance, cordialement
   
 
Légalement vous n'avez pas droit à des heures d'absence pour recherche d'emploi. Seule la convention collectieve applicable à votre entreprise peut éventuellement en prévoir.

 

 
Question N° 49398 du 06/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour,

Je m'aperçois dans une émission de télévision qu'un avocat précise que l'on ne peut pas faire de contestation de paternité 10ans après sa majorité soit après 28 ans, or je suis confrontée à une histoire de changement de famille de mon demi frère qui demande au Procureur de la République de Paris dont ce n'est pas la mission, d'annuler la reconnaissance paternelle de son père naturel réalisée le 2.10.1943 et qui est la plus vraisemblable, pour y mettre à la place une autre reconnaissance invraisemblable, celle là qui est faite par mon père second mari de ma mère qui n'a rien à voir dans cette paternité, puisqu'il était prisonnier STO quand cet enfant né pendant le premier mariage de ma mère a été conçu et quand il est né en 1943, j'ai pu le prouver, mon père a pourtant fait une reconnaissance paternelle mais elle n'a pas de valeur car en plus elle est post nuptia, arrive donc après le remariage de notre mère commune avec son second mari, mon père, cette demande de changement de famille faite par mon demi frère en 1985, dont bien après les 28 ans prévus par la loi si j'en crois cet avocat Me Frédéric CASANOVA qui me donne une information précieuse à laquelle mes 23 avocats qui aident la partie adverse à me voler la succession de mon père ne m'ont pas parlé.
Pourriez vous me confirmer que 10 ans après la majorité soit après 28 ans un enfant ne peut pas contester la paternité qui est la sienne, donc il s'y prend à l'âge de 42 ans en 1985 ? sauf s'il obtient une adoption simple ce qui n'est pas le cas.
Pourriez vous m'indiquer la loi concernée ou dans quelle rubrique je peux trouver des informations sur cet article qui remet aussi en cause les jugements qui me condamnent car la vérité n'est jamais dite par mes avocats dans ce dossier puisqu'ils cachent les preuves pour me faire condamner et que puis-je faire ?
Je vous remercie pour vos bons conseils qui sont très appréciés et écoutés.
   
 
C'est l'article 321 du Code civil. Voir lien 1 et 2.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 49397 du 06/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour
Merci pour tout
Ma mère est atteinte d’alhzeimer
Nous sommes 7 enfants
Nous avons commencé à faire un dossier pour un Epahd au cas où
Dans le dossier chaque enfant doit remplir un engagement au cas où il n’y a pas assez pour payer
Que dépasse t’il si un enfant ne veut pas rendre ce document
Merci

Dans le même registre un service d’aide à domicile intervient
Depuis le 1 mars il aurait dû y avoir une intervention le samedi cela a été décidé par l’assistante sociale et indique dans le plan d’aide à la
J’ai déjà relancé plusieurs fois mais à ce jour toujours pas d’intervention
Que puis je faire ?
   
 
En ce qui concerne le dossier le fait qu'un des enfants refuse de remplir ce dossier légalement cela ne change rien. L'engagement de payer à la place de la personne placée est de toute façon liée à l'obligation alimentaire inscrite dans le code civil et donc il faudra payer. En revanche cela peut inciter l'établissement à privilégier les personnes pour lesquelles les enfants sont prêts à payer sans qu'on leur réclame.

Ecrire au gestionnaire du service. Si c'est un service géré par le CCAS ou la mairie il faut écrire au maire. Si c'est privé il faut écrire à la direction. Si cela ne donne rien il faudra relancer le Conseil Départemental par le biais de l'assistance sociale.

 

 
Question N° 49396 du 05/09/2020 :  Dép ()  
Merci
Par contre j’avais aussi fourni les preuves que celui qui m’a dénoncé d’où ma sanction pour harcèlement : Sms et proposition avec photo , qu il n’y avait aucun pb pour se voir et parler
Que dois je faire avec cela ? Car il n’y a eu aucune réaction à mes écrits
Merci
   
 
Ses pièces là doivent être communiquées pour votre appel. Il faut les mettre dans votre affaire pur votre défense.

 

 
Question N° 49395 du 05/09/2020 :  Dép ()  
Bonsoir
Merci pour la réponse

Relancer c’est à dire mettre en demeure ?
Merci
   
 
Oui absolument.

 

 
Question N° 49394 du 05/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
je suis chaque semaine au moins, relancé par Netflix, pour que je paie
Je ne me souviens pas d'avoir fait, quelque chose.
Je ne regarde aucun film, sauf ceux qui sont programmés chaque jour.
Et encore.. A 85 ans, les films actuels, disons modernes ne sont pas
ma tasse de café.
Merci je trouve ces relances abusives....au moins je crois.
   
 
Si vous ne vous êtes ^pas abonné à netflix vous n'avez pas à payer. Répondez leur en ce sens.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier