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Samedi 20/01/2018

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Question N° 46108 du 11/01/2018 :  Dép ()  
croyant que j'avais encore des points sur mon permis de conduire, j'ai voulu faire un stage de récupération de points qui à été validé par le service de l'auto école , et j'ai fait ce stage les 20 et 21 octobre 2017.
Suite au stage je n'ai jamais rien reçu de la préfecture. Suite à ma réclamation il m'à été déclaré que je n'avais plus de point sur mon permis, et que celui ci était invalidé.
Je n'ai jamais reçu de courrier 48SI et je ne comprends pas ce qui se passe. pouvez vous me dire ce que je dois faire dans ce cas.
   
 
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du Préfet par lettre recommandée avec A.R sur le fait que vous n'avez pas reçu la courrier d'invalidation à ce jour. Vous avez deux mois pour le faire.

 

 
Question N° 46107 du 11/01/2018 :  Dép (93)  
bonjour,
ceci concerne un PACS : je suis résident à Londres, UK, depuis un bon moment et ma compagne de longues années réside à Montreuil, 93. Quand je viens à Paris, je réside chez elle et nos résidences séparées ne nous empêchent pas d'être souvent réunis.
Sachant que nous serons en séparation totale de biens, pouvons-nous dans ces conditions nous pacser (impôts séparés)..?
merci de votre réponse
   
 
Oui vous le pouvez. Il faudra déclarer comme lieu de résidence commune le lieu de résidence de votre amie ce qui ne vous empêchera pas d'avoir votre domicile à Londres et d'avoir des impositions distinctes.

 

 
Question N° 46106 du 10/01/2018 :  Dép ()  
Des magasins de meubles éphémères m'ont contacté pour "retirer un cadeau", et ont tenté intempestivement de me vendre des meubles livrés le soir même. J'ai refusé. Que serait-il passé si j'avais accepté et m'étais rétracté après cette livraison éclaire ?
   
 
Ils auraient refusé la rétractation au motif que vous avez acheté en magasin.

 

 
Question N° 46105 du 10/01/2018 :  Dép ()  
un gros cheque tire sur la banque de mon père ( atteint d Alzheimer)la banque nous donne le recto mais refuse le verso se cachant derrière l article l 511-33
puis je penser que c est une assurance vie derrière pourquoi refuser de nous donner le cheque dans sa totalité c est un gros montant merci de avance
   
 
La banque est dans son droit. Maintenant vous avez le bénéficiaire du chèque au recto. Donc c'est à lui qu'il faut demander les relevés pour voir à quoi correspond exactement ce chèque.

 

 
Question N° 46104 du 10/01/2018 :  Dép (23700)  
Propriétaire, je loue une maison par l'intermédiaire d'une agence qui par courrier vient me signaler un désagrément "suite tempête pas de réception TV" et m'informe que les réparations seront à la charge du propriétaire. Je souhaite donc savoir si ce genre d'intervention est bien à la charge du propriétaire.
Merci de votre réponse
   
 
Si l'existence d'une antenne TV et d'un accès à cette antenne est mentionné dans le bail ou l'état des lieux d'entrée alors oui c'est à la charge du propriétaire.

 

 
Question N° 46103 du 09/01/2018 :  Dép ()  
Législation/Droit du travail/
Objet : Prise de retraite/Comptabilisation des jours de congés le dernier mois travaillé
JE- 23/11/2017- Mesdames , Messieurs I D S ,bonjour , et meilleurs vœux à tous .
Je travaille pour le même employeur depuis le 1er Février 2010.
Je dois donc partir en retraite à 62 ans ,le 20 Janvier 2019.
A raison de 2.5 jours de congés par mois travaillés, j’aimerais savoir si j’y ai droit , à combien de jours de congé « prenables » s’élève la pèriode allant du 1 au 20 Janvier 2019 ?
D’autre part , le fait de travailler pour ce même employeur depuis plus de 8 ans m’octroie-t-il un nombre de jours supplémentaires auxquels je pourrai prétendre ?
Merci à l’avance de vos éclairages toujours ausi judicieux et….Bon courage pour le démarrage de cette année 2018.
Le candide de service.

   
 
La loi ne prévoit pas de jours de congés supplémentaires pour ancienneté. Cependant certaines conventions collectives oui. D’où le fait de vérifier dans la convention collective dont relève votre employeur.

En ce qui concerne les congés acquis pour la période du 01er au 19 janvier 2019 ils sont de 2.5 jours x 20 jours de travail / 30 jours par mois = 1.667 arrondi au jour entier supérieur soit 2 jours.

 

 
Question N° 46101 du 08/01/2018 :  Dép (17500)  
Bonjour, j'ai reçu en 9/2017 une opposition administrative venant de la tresorerie de Nice avec un retrait sur mon compte de 375€. Ne sachant pas à quoi ça correspondait je me suis deplacé à la tresorerie me disant que c'etait un mauvais stationnement avec un vehicule de location datant de 9/2016. Je n'ai jamais reçu d'avis pour cette contravention, en fait ça correspond à 135€ + la majoration de 240. J'ai écris plusieurs fois au tribunal de police de Nice mais je n'ai jamais eu de reponse. Que dois je faire pour au moins recuperer la majoration de 240€ ?
   
 
Si vous n'avez pas reçu l'amende forfaitaire initialevous pouvez faire une réclamation motivée.

Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.

Cette réclamation doit être accompagnée :

de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée
et de tout document justifiant que vous avez depuis, effectué la déclaration au service d'immatriculation des véhicules.
Dans ce cas, vous n'êtes redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire initiale si vous vous en acquittez dans un délai de 45 jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

Si vous n'avez pas eu l'amende initiale parce que le procès-verbal a été enlevé de votre pare-brise ou qu'il y a eu un problème d'acheminement de votre courrier, vous pouvez saisir l'officier du Ministère public qui donnera suite, ou pas, à votre réclamation.

S'il l'accepte, vous ne serez redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire initiale, ce qui aura pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

Dans le cas contraire, vous devrez régler l'amende forfaitaire majorée.

Il faut donc relancer pour savoir où en est votre réclamation.

 

 
Question N° 46100 du 07/01/2018 :  Dép (13650)  
bonjour, la tutrice de ma mère ne paye plus la maison de retraite de ma mère depuis 2015, et le juge ne veux rien faire, et ne veux pas nous montrer les comptes. ma mère à une retraite de 3300 €/mois, la maison de retraite coûte 2800 €/mois. On nous demande maintenant presque 50 000 € de non paiement par la tutrice et la maison de retraite à mis la maison de ma mère en hypothéquée jusqu'en février 2018, et après ils veulent la vendre au prix que la tutrice ne paye plus rien. Que doit je faire,merci. Très cordialement
   
 
Assigner en responsabilité la tutrice au tribunal avec un avocat si elle s'abstient de justifier de sa gestion. Voyez avec votre assurance habitation au titre de la protection juridique pour une prise en charge des frais d'avocat.

 

 
Question N° 46099 du 07/01/2018 :  Dép ()  
Bonjour, âgé de 76 ans, retraité pacsé depuis Juin 2009, faisant une déclaration fiscale commune avec ma compagne également retraitée âgée de 72 ans. Ayant fait l'Algérie je bénéficie d'une demie part supplémentaire d’où
2,5 part. Ma compagne en indivision avec ses frères et sœurs, (7)possède
une maison ancienne depuis 2 ans non habitée mais meublée venant de ses parents.Cette année 2017 le trésor public à adressé a moi même et ma compagne la taxe d'habitation 830 Euros.J'ai demandé par internet aux impôts une exonération au vu de notre situation fiscale
Moi même: 76 ans, titulaire de la carte du combattant, faibles revenus :
19256 de RFR(plafond 19286)
J'ai fait cette demande au fisc en Novembre 2017 par internet, avons réglé
la somme demandée pour éviter l'amende de 10% mais a ce jour, toujours pas de réponse.
Souhaite connaitre si droit a l'exonération, ainsi que le délai de réponse de l'administration fiscale.
Avec mes remerciements.
   
 
Malheureusement pas d'exonération de plein droit puisque ce n'est pas votre résidence principale.

S"il n"y a pas de réponse au bout de deux mois cela équivaut à un refus.

 

 
Question N° 46098 du 07/01/2018 :  Dép ()  
Je reviens sur la réponse à ma question 46057 pour mon litige avec SAUR
J'ai cherché en vain une lettre type qui aurait pû m'aider .
Auriez l'obligeance de m'indiquer les grandes lignes de ma LR avec AR
pour avoir les meilleures chances d'aboutir .Un grand merçi.
   
 
Objet : Contestation de facture - Compteur défectueux.

Madame, Monsieur,

Par la présente je conteste la facture n°(à préciser) en date dû (à préciser) qui ne représente en aucune manière ma consommation d'eau ou une quelconque dette à votre égard.*

En effet, comme je vous l'ai déjà écrit le compteur d'eau qui est votre propriété est défectueux et n'indique pas ma consommation réelle comme a pu le constater Mr ou la Société (à préciser) plombier à (préciser).

En conséquence je vous demande de faire le nécessaire pour venir constater la défectuosité du compteur, y remédier et me faire une facture correspondant à ma consommation réelle et non une consommation imaginaire.

Cordialement

 

 
Question N° 46097 du 06/01/2018 :  Dép (69380)  
ma mutuelle santé de 2017 n'accepte pas ma resiliation
   
 
Tout dépend du motif de refus opposé par la dite mutuelle.

Si le désaccord persiste vous devez saisir le médiateur de la mutuelle en question.

 

 
Question N° 46096 du 05/01/2018 :  Dép (91080)  
Bonjour,je suis gabonaise de 56 ans,mariée à un Français depuis bientôt 3 ans.En venant m'installer en France,j'ai laissé au Gabon mon fils de 15 ans,orphelin de mère,sous la responsabilité de mes enfants adultes.Depuis le mois de Septembre 2017,mon époux et moi avons introduit une demande de regroupement familial auprès de L'OFII de Créteil,pour faire venir mon fils ici en France nous retrouver.Le dossier est bien ficelé,tout y est joint même l'acte de décès de son père depuis 2012.Mes fiches de paie et celles de mon époux.Mais jusqu'à ce jour, je n'ai aucune nouvelle de mon courrier.La lettre n'était pas recommandée mais suivie.Que puis je faire?
   
 
Si vous avez reçu par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt de la part de l'OFII pas de problème votre dossier est à l'instruction et vous ne tarderez pas à avoir des nouvelles.

Si vous n'avez pas reçu cette attestation il faut contacter l'OFII pour vérifier s'ils ont bien reçu ou non votre dossier car là le délai est anormal.

 

 
Question N° 46095 du 05/01/2018 :  Dép ()  
Bonne année 2018 à vous tous, merci pour vos conseils très précieux.
Je vous souhaite d'avoir un site connu mondialement pour aider vous le meritez .
bonne et heureuse année 2018
   
 
Merci meilleurs vœux à vous.

 

 
Question N° 46094 du 05/01/2018 :  Dép ()  
question
héritage avec testament 1/3 2/3 pour les parts capital 11224/3= 3741
donation à la personne qui à 2/3 pour 7474 reste un appartement d' une valeur de 3750 la personne qui a 1/3 peut elle prétendre à l' appartement. combien la personne qui a les deux tiers doit elle
merci
   
 
La personne qui a 1/3 peut prétendre à l'appartement si celle qui a les 2/3 accepte de lui céder ses parts dans l'appartement.

 

 
Question N° 46093 du 04/01/2018 :  Dép (65200)  
Bonjour, ma tante n'est officiellement avec mon (oncle), depuis au moins 1 an mais elle narrive pas à le faire partir de la maison.il y dors, il profite de la nourriture, mais ne fait aucune participation financière ou physique à l'entretien de la maison! Comment peut elle le faire expulser légalement?
   
 
Par le biais d'une décision du juge aux affaire familiales. Donc elle doit saisir le juge aux affaires familiales.

 

 
Question N° 46092 du 04/01/2018 :  Dép (01600)  
bonjour,
Je vient d'acheter ma maison a un promoteur dans un lotissement. Le drainage doit être mal fait, car j'ai 10cm d'eau dans mon terrain. Quelle recours ai-je?

cordialement
   
 
Vous adresser une lettre recommandée avec A.R au promoteur pour lui demander d'intervenir et vous saisissez votre assurance habitation pour demander un expertise au titre de la protection ou assistance juridique.

 

 
Question N° 46091 du 04/01/2018 :  Dép (62114)  
bonjour, j'ai déposé un mobilhome en dépot vente au mois d'octobre 2016. Il a été vendu et la société m'a proposé un échéancier en 4 mensualités (Août, Septembre,octobre et Novembre pour 4300 € au total) Le premier chèque m'a été payé en septembre, le 2ème en octobre, le 3ème en novembre et plus rien. Le dernier chèque de 1300€ n'a toujours pas été réglé,malgré plusieurs relances téléphoniques et E.mail. Quels recours puis-je avoir pour récupérer le solde?
   
 
Avant tout leur adresser une mise en demeure de vous payer cette somme sous quinzaine sous peine de saisine du tribunal d'instance en lettre recommandée avec A.R. C'est indispensable.

S"il n'y a toujours pas de paiement après ce délai alors il faut saisir le tribunal d'instance par déclaration, autrement dit en vous rendant au greffe du tribunal.

 

 
Question N° 46090 du 04/01/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Je vous souhaite a toute l' équipe et a vos familles une bonne années.
Après avoir fait dans les norme et avec l'aide de ma nouvelle mutuelle, j' ai reçu un courrier de mon ancienne mutuelle" Votre radiation est effective au 01/01/2018 sous réserve de paiement de vos cotisation jusqu'à cette échéance,et de restituer la carte mutualiste se qui a était fais ".Se matin j' ai la surprise de constatait que la mutuelle avais quant même prélever une échéance au 01/01/2018, j' ai donc tel a ma banque pour refuser se prélèvement qui a mon avis n'est pas justifier puisque a partir du 01/01/2018 c'est ma nouvelle mutuelle qui prend le relais, A quoi je dois m'attendre maintenant
   
 
Si le prélèvement a déjà été effectué il faut vous attendre a devoir saisir le médiateur de la dite mutuelle pour obtenir le remboursement de la somme prélevée à tort.

 

 
Question N° 46089 du 03/01/2018 :  Dép (59280)  
J'ai vendu ma maison le 15 septembre,les nouveautés propriétaires nous attaquent car ils ont du faire deboucher l'égout le 8 novembre,ils prétendent que c'est un de nos torchons qui bouchait le tuyau,un expert est chargé de constater tt ceci le 9 février,nous avions une défense juridique pour cette maison mais nous avons changé d'assurance à la vente de cette maison,aucune assurance ne veut nous couvrir pour nous défendre,comment agir
   
 
En contestant et en attendant le rapport de l'expert d'abord. Ensuite, en fonction du rapport et du montant réclamé il sera temps de voir avec un avocat pour une éventuelle action en défense.

 

 
Question N° 46088 du 03/01/2018 :  Dép (93300)  
Bonjour, j’ai acheté au mois d’août une voiture d’occasIon à un revendeur et je viens de me rendre compte que le CD de l’autoradio ne fonctionne pas. La garantie de 3 mois ayant expirée fin novembre, puis-je revenir vers le garage pour réclamer la réparation de l’autoradio? Ou est-ce trop tard pour réclamer ? Je tiens à préciser que j’aI acheté seule la voiture et que le jour du paiement le vendeur m’a juste donné les clés de la voiture et m’a dit au revoir.
Je vous remercie pour votre réponse car je viens de contacter un concessionnaire qui m’a dit que la réparation va coûter chère.
Cordialement Me B
   
 
Non c'est possible au titre de la garantie pour vice caché.

 

 
Question N° 46087 du 02/01/2018 :  Dép (91000)  
Bonjour,

Jeune entrepreneur, je souhaiterai m'investir dans la création d'une société orienté dans le monde de la mode et suite à différentes rencontre je me pose la question suivante :
- Ai-je le droit d'utiliser une image d'un manga animé des années 80 sur l'un de mes modèles ?
- Dans le cas ou cela n'est pas autorisé et qu'un modèle ai déjà été réalisé, quelle sont les risques pour ma société ?

Dans l'attente de vous lire.
   
 
Vous ne pouvez pas car c'est protégé au titre des droits d'auteur. Vous risquer justement que l'on vous réclame des droits pour l'auteur du dessin voir la destruction du produit si le propriétaire des droits refusent l'utilisation.

 

 
Question N° 46086 du 02/01/2018 :  Dép ()  
Une assignation pour paiement de 3150€ m'est transmise par huissier.
je ne suis pas informé de plusieurs renvois émanant de la partie adverse. Après plusieurs relances de ma part, l'huissier me répond qu'il ne peut pas me communiquer le "nouveau" montant, n'étant pas lui même informé.
Un jugement est tout de même signifié. Le nouveau montant devient 899€
inscrit sur le jugement.
Je ne suis pas informé par l'huissier du nouveau montant, m'enpêchant de fait à tout paiement.
Dans ces conditions le jugement ne devient-il pas caduque ?
(Un relevé financier prouve que, tenant compte des éléments édités par le tribunal, le montant initialement établi à 3150€ évolue de 3150, 899 à 280€!)
   
 
Non il n'est pas caduc. Il est de fait quasiment inapplicable compte tenu de l'incertitude du montant du mais il n'est pas caduc.

 

 
Question N° 46085 du 01/01/2018 :  Dép (33340)  
En procédures collectives, la désignation, voire le changement du juge commissaire, est régi par le code de l'organisation judiciaire, et non susceptible de recours de la part du débiteur. Y a-t-il, de la part du Tribunal qui a procédé à cette désignation, une obligation d'information du débiteur (nom du nouveau J. C. et date de départ de sa mission) et par quel moyen ?
   
 
La désignation du juge commissaire est inscrite dans le jugement d'ouverture de la procédure qui est publié au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Idem en cas de changement.

 

 
Question N° 46084 du 01/01/2018 :  Dép (85)  
la justice peut-elle s'opposer aux droits de soin avec changement de dé-
partement pour une personne interdite dans le département où il doit être
suivi
   
 
Oui si la personne est interdite de séjour elle ne peut se faire soigner dans le département où elle est interdite.

 

 
Question N° 46083 du 01/01/2018 :  Dép ()  
comment faire valoir ses droits et rétablir la vérité
   
 
Tout dépend du contexte et des faits. Le plus souvent il convient de porter plainte ou saisir une juridiction.

 

 
Question N° 46082 du 29/12/2017 :  Dép ()  
Bonjour,verbalisé pour stationnement gênant, le 08/03/2016 L'OFFICIER
ministèriel ma invité a régler une amende de 135 Euros et qu'a défaut de
paiement mon dossier sera transmis a la juridiction de proximité de
Bordeaux.Son courrier est daté du: 16 FEVRIER 2017.
Depuis cette date plus rien, ma question est de savoir si il y a aujourd'hui
prescription ou pas?
   
 
Non la prescription sera acquise au 16 février 2018.

 

 
Question N° 46081 du 29/12/2017 :  Dép (95330)  
Bonjour,
Actuellement nous sommes une organisation qui organise les anniversaires des enfants contre rémunération. Seulement, nous sommes mineurs (nous avons 17 ans). Et cela pose problème au niveau juridique. l'année prochaine nous comptons légaliser cette activité car nous serons majeur.

1- Quel statut nous conseillez-vous ?

2- Sachant que nous comptons recruter des animateurs, cameramans etc... Pour déléguer au maximum (à cause des études supérieures), faut-il déclarer ces personnes ? Nous les paierons environ 15€ par intervention.

3-De quels risques devons-nous nous protéger et comment ? Comme nous filmons je suppose qu'il faut faire signer un droit à l'image pour tous les enfants présent sur la vidéo à chaque fois ?

4- Est-ce que le statut juridique est différent en fonction du nombre d'employés ? et dans notre situation est-il judicieux de déclarer ces personnes qui font en quelque sorte du baby-sitting ?

5- Comme nous avons des connaissances qui seront encore mineurs, pouvons-nous quand même les embaucher si nous les déclarons ?

Merci beaucoup pour votre attention :)
C'est beaucoup de questions mais j'ai essayé de synthétiser mes inquiétudes...
Dans l'attente réponse.
   
 
1) Si l'organisation a comme but de gagner de l'argent il faut créer une société commerciale, soit une SARL soit une SAS. On peut aussi envisager un GIE composé d'adhérents tous par ailleurs autoentrepreneurs.

2) Les déclarer est obligatoire sauf si vous ne prenez que des personnes qui ont déjà un statut comme celui d'autoentrepreneur.

3) Oui pour le droit à l'image mais ce n'est pas le risque principal. Le risque principal est qu'un intervenant soit blessé au cours d'une prestation ou en se rendant à une prestation voir qu'il blesse accidentellement un enfant. D'où l'importance d'être bien assuré pour ce risque. Ne pas oublier le problème des impayés car tout le monde ne paie pas ses factures...

4) Non cela ne change pas. Déclarer est une obligation sauf si les intervenants ont un statut à eux.

5) On peut travailler et donc être embauché à compter de l'age de 16 ans (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46080 du 28/12/2017 :  Dép (4900)  
BONJOURS UN AMIE A ETE CONNDANNE A VOIR C EST ENFANT 5 H PAR MOI POUR CAUSE D EDUCQUE C EST ENFANT QUI PLAISAIT PAS A CA COMPAGNE CAR IL EST EVANGELISTE PENTECOTISSE.ET VOULAIS QUE C EST ENFANT..SOIT ENSEIGNER DANS L AMOUR DE DIEU EN LES SUVEILLANT CE QU IL REGARDAIT A LA TELE..ET LES ENSEIGNAIT A RECPECTER ..SON PROCHAIN .CAR ..ET ..UN GENDARME QUI A LU LE JUGEMENT A DIT QU IL N AVAIT JAMAIS VU UN TEL JGEMENT DEPUIS CA CARRIERE..PEU-TON CONDANER UN HOMME DE NE PLUS VOIR C EST ENFANTS PARCE QU IL EST CROYANT CHRETIEN.. EGLISE RECONNU PAR L ETATS..RATACHER AU PROTESSETANT ASSEMBLE DE DIEU . MOI MEME ETANT CHRETIEN PENTECOTISSE RECONNU DANS 45 PAYS ..JE PENSE QUE CE JUGE DEVRAIT LIRE LA BIBLE NOUVEAU TESTAMENT IL SE RECONNAITRE QUI IL EST .CAR LA BIBLE PARLE . DE L AMOUR DU PROCHAIN . PAS CHERCHE L INTERET . DE L UN OU L AUTRE . MAIS...PEU T IL REVOIR SON JUGEMENT MAI CA FAIT TROIS ANS ..ET TOUT A L AIR DE LUI CAUSEZ THOR AVEC SA CROYANCE ...QUAND PENSER VOUS . MERCI SALUTAION DSTINGUE.
   
 
On peut si l'autre parent a convaincue le juge de la dangerosité d'une telle éducation. Il est tout à fait possible de revenir sur un tel jugement mais il faut bien expliquer au juge en quoi l'éducation ainsi donné à l'enfant ne contrevient pas à son épanouissement. L'idéal serait de trouver, pour assister ce monsieur, un avocat qui partage sa religion.

 

 
Question N° 46078 du 28/12/2017 :  Dép (02690)  
Bonjour,

Je suis propriétaire d une maison que je loue depuis 2009.Lors de la signature du bail les locataires étaient trois , maintenant ils sont 5 avec deux chambres dont une très petite . La dernière personne est un bébé de quelques semaines.Quels sont mes droits et que puis je faire pour demander aux locataires de quitter les lieux , après l hivers bien entendu.

Merci de votre réponse
   
 
Vous pouvez leur faire une lettre recommandée avec A.R leur précisant que du fait de la présence de 5 personnes dans le logement celui-ci est suroccupé et qu'il convient de remédier à la situation sous peine de résiliation du bail.

 

 
Question N° 46077 du 27/12/2017 :  Dép (38200)  
Bonjour , je reçois une mise en demeure de payer de la trésorerie pour un appel de cotisation d'école de danse du 1° trimestre 2004/2005 !!!. j'AVAIS FAIT APPEL au conciliateur en mai 2008. Depuis je n'ai reçu aucun courrier.
On t'ils le droit de réclamer plus de 12 ans après qui de plus est suite à de horaires non compatibles nous avions du annuler notre insecrition .
Dans l'attente de votre réponse.
   
 
Non c'est prescrit.

 

 
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