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Vendredi 16/11/2018

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Question N° 47042 du 05/11/2018 :  Dép (70)  
Bonjour,
vous avons, ma femme et moi-même effectué un testament authentique chez le notaire en la faveur de 2 de mes neveux.(n'ayant pas d'enfants). Aujourd'hui, nous souhaitons nous rétracter et effectuer un autre testament en la faveur d'un seul neveu. Nous souhaitons effectuer un testament olographe et le remettre au notaire. Ce nouveau testament aura-t-il la même valeur et sera t-il pris en compte ? Pouvez-vous, moyennant finance m'expédier un exemplaire type.Je vous remercie d'avance.
   
 
Ce testament olographe aura la même valeur et devra être pris en compte. Il faut cependant qu'ils soit bien précisé dans ce testament que celui-ci annule l'ensemble des dispositions prises dans le testament authentique précédent. C'est important.

Il n'y a pas d'exxemplaire type en la matière. la loi impose simplement que ce testament soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Entièrement écrit de la main du testateur signifie que vous ne pouvez pas rédiger un testament au deux noms et le faire signer part votre épouse ou inveersment. Vous devez chacub rédiger un testament qui annule l'ensemble des dispositions du testament précédent et précise vos nouvelles dispositions.
Il faut être simplement clair et précis. Si par exemple vous souhiatez tout léguer à l'un de vos neveux vous l'écrivez comme tel par exemple "Je soussigné (nom, prénom,date et lieu de naissance, adresse) désigne comme seul et unique héritier (ou comme légataire universel) monsieur (nom, prénom, date et lieu de naissance)aux fins qu'il recuille l'ensemble de mon patrimoine à mon décès."

 

 
Question N° 47041 du 05/11/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Un membre de ma famille portant le même nom de famille que moi a autorisé son ex femme d'origine étrangère à continuer à porter son nom après leur divorce. Cette femme, qui s'est mise en ménage avec un homme originaire de son pays, déclare les enfants qu'elle a de lui sous le nom de son ex-mari. En a-t-elle le droit?
Un grand merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Non car le nom d'usage n'est pas transmissible aux enfants.

 

 
Question N° 47040 du 04/11/2018 :  Dép (54700)  
Madame, Monsieur,

Je reformule une question : Mon bailleur, qui est aussi maire du village, m'a donné congé du bail. Le congé est effectif le 30 mars prochain.
Je vis avec un minimum social.
Ce monsieur, sur cs dernières années, a multipliés les infractions au bail, comme m'interdire l'accés au compteur électrique, ce dernier faisant pourtant partie du bail locatif. M'a coupé l'eau tout en faisant une facture arbitraire. ne c'est pas donné la peine de répondre à deux associations de juristes et, plus grave : m'a manipulé concernant des travaux de décence à réaliser et demandé par la CAF depuis deux années. Ma vie professionnelle en dépendait et j'ai patienté plus de deux années que ces travaux soient réalisés. C'est fait depuis peu et voilà que ce S me demande congé. Alors, n'ayant absolument pas la possibilité, ni l'envie, ni la force, alors que je suis dans une dynamique de ré-insertion ; de quitter cet appartement : j'aimerai porter plainte directement auprès du procureur de la République et défendre ma vie. Est-ce que cela peut se faire d'après vous ? Et si oui, comment faire ?

Je vous remercie infiniment pour votre aide précieuse. Je peux encore ajouter que, je uis vraiment réfractaire à faire une démarche auprès du tribunal d'instance, dans la mesure ou, ici, étant à la campagne ; il y a beaucoup de copinage et de brutalité.

Bien cordialement,
   
 
Porter plainte au Procureur de la République suppose d'avoir des faits délictueux ou criminels à dénoncer. En l'espèce il y a certainement abus et mauvaise foi mais a priori rien de pénal.

Il faut donc vous tourner vers le tribunal d'instance qui est le seul compétent en la matière.

 

 
Question N° 47039 du 03/11/2018 :  Dép (47300)  
mon père est décédé en mai 2015;reste de la famille: son épouse (ma mère)et 2 descendants(mon frère et moi).ma mère et moi avont signé la succession chez le notaire.mon frère refuse de signer la succession .l'acte de notoriété a été remis à mon frère par l'intermédiaire d'un huissier.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté et s'étaient donnés au dernier vivant.
il y a un patrimoine et quelques comptes en banque de mon père sont bloqués;
Sommes-nous obligés de rester dans cette situation?
ou me renseigner?
   
 
Non. Pour dépbloquer la situation il faut demander au notaire en charge de la succession de dresser un procès verbal de carence. Ce procès verbal vous permettra d'assigner votre frère au tribunal pour obtenir que la succession soit réalisée.

 

 
Question N° 47038 du 02/11/2018 :  Dép (50140)  
Bonjour, est qu'une saisie arrêt salaire pratiquée et arrivé en décembre 2017 peut etre pratiquée sur un rappel de salaire des mois antérieurs à décembre 2017 (rappel de salaire statué par jugement en formation de référé en octobre 2018). Les rappels de salaire concerne les période de décembre 2016- janv 17- mars 17 - avril 17- mai 17- aout 17- nov 17- dec 17- janv 18, l'employeur a t'il le droit de saisir sur la totalité des rappels de salaire ou bien seulement qu'aux rappels de salaire de déc 17 et janv 18 puisque la saisie a été notifié à l'employeur en décembre 17 ou bien ne doit il saisir que sur les rappels de salaire de décembre 17 et janvier 2018 ? J'ai trouvé cette jurisprudence "Arrêt 02-21040 de la Cour de Cassation", mais dans cet arret il fait mention d'une saisie attribution et pas d'une saisie arret salaire. Peut etre avez vous une autre jurisprudence ou jugement d'appel qui appuierait le fait que la saisie arret salaire ne peut pas se faire sur un rappel de salaire antérieur à la date de saisie notifié à l'employeur ou autres preuves pour stopper la saisie sur la totalité du rappel de salaire. Merci pour votre réponse. Cordialement,
   
 
Pas d'autre jurisprudence que celle que vous citez. Cependant une saisie sur salaire ne s'applique que pour les rémunérations versées après sa notification pour les périodes de travail effectuées après sa notification. Donc dans votre cas pour les salaires versés à partir de décembre 2017 pour les périodes de travail débutant en décembre 2017. Si l'employeur conteste il faut saisir le juge d'instance pour faire valider ce point.

 

 
Question N° 47036 du 01/11/2018 :  Dép (54)  
Bonjour,

Je vis avec un mimum social,j'aimerai écrire directement à un juge concernant un congé abusif de mon bail locatif. Comment faire au mieux ? Merci.
   
 
Soit vous devez vous rendre au greffe du tribunal d'instance pour demander la citation de votre propriétaire devant le tribunal d'instance en précisant bien qu'il y a urgence compte tenu du congé donné. Une fois que cela sera fait et que vous aurai reçu une date d'audience il vous sera possible d'écrire à la partie adverse et au juge pour donner vos arguements.

Soit vous faite une demande de conciliation par écrit au tribunal à l'aide du formulaire disponible en cliquant sur le lien 1.

Si vous souhaitez faire appel à un avocat pour vousx aider dans ses démarches et vous défendre vous pouvez contacter vore assurance habitation pour demander la prise en charge des frais d'avocat au titre de l'assistance ou protection juridique inclue dans votre contrat d'asssurance.

Si vous n'avez pas cette option dans votre contrat d'assurance ou su celle-ci rafuse la prise en charge vous pouvez alors faire une demande d'aide juridictionnelle (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47035 du 01/11/2018 :  Dép ()  
Bonjour. Lorsqu'une personne à l'usufruit de la maison qu'elle habite, est-ce que les gros travaux style toiture ou mur de soutènement du jardin à réparer, les frais incombent cette personne ou les futurs héritiers ? Merci
   
 
Les gros travaux style toiture ou mur de soutenement sont à la charge des nu propriétaires héritiers
en vertu de l'article 606 du Code Civil (voir lien 1)

 

Lien 1

 
Question N° 47034 du 31/10/2018 :  Dép ()  
Bonjour Je vous écris s'il vous plaît pour avoir un renseignement je souhaiterais savoir dans le cas d'un arrêt maladie si on part à l'étranger en Israël il faut prévenir l'assurance maladie ce que j'ai fait mais ils me répondent que les indemnités journalières seront suspendus parce qu'il n'y a pas d'accord entre la France et Israël hors j'ai vu sur internet si j'ai bien compris il y a bien un accord qui a été signé dans les années 60 pouvez-vous me le confirmer si oui si vous avez un lien officiel en vous remerciant
   
 
Oui il y a bien une convention (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47033 du 31/10/2018 :  Dép (02200)  
Bonjour Madame, Monsieur,
J'habite un petit lotissement composé de 5 pavillons.
Ce lotissement est desservi par un chemin qui se termine en voie sans issue.

Malheureusement, il y a quelques mois, le propriétaire d'un pavillon situé au bout de la voie sans issue, a transformé son garage en commerce de vent et réparation de smartphones.

Depuis, nous subissons des nuisances, balai incessant de voitures, ces véhicules stationnent n'importe ou et n'importe comment, ce qui fait que, pendant les heures d'ouverture de ce commerce, il est difficile voire impossible de rentrer ou sortir de chez nous.

Cette situation a créée des tensions entre les clients de ce commerce et les habitants de ce lotissement, et dès que nous voulons rentrer ou sortir de chez nous, nous devons aller trouver les propriétaires des voitures mal-stationnées, mais malheureusement , nous nous faisons insulter.

Que pouvons nous faire pour sortir de cette situation?

D'avance merci.
   
 
En premier lieu bien lire le réglement et le cahieer des charges qui s'appliquent au lotissement et qui peuvent comprendre des dispositions relatives à la circulation voir à l'interdiction des activités commerciales.

En second lieu, s'il n'y a rien et qu'il n'y a pas d'entente possible avec cette personne il faut saisir le maire de cette situation. C'est lui en effet qui a le pouvoir d'interdire le stationnement ou la circulation sur cette voie aux non habitants du lotissement et ce sous peine d'amende.

 

 
Question N° 47032 du 30/10/2018 :  Dép ()  
Ma fille majeure(21ans) vit chez son père actuellement et depuis 3ans.. Toute l'année dernière elle faisait des études à Marseille . je payais une pension à son père qui la lui versait(300euros). Je n'ai plus de contacts avec elle. Elle recevait une bourse du crouss tous les mois. Début juin, elle répond enfin à mes appels pour m'annoncer qu'elle a arrêté ses études. Elle ne s'est pas présentée aux TD. Ma fille vient de recevoir des impots la somme de 1800 EUROS a payer pour le remboursement du crouss; Elle ne veut pas payer; Qui est responsable? Bien sur je ne veux pas payer. Ma fille a travaillé durant 4 mois et 10 jours comme caissière dans un supermarché de juin au 10 octobre. Mon ex veut que je paye car il est insolvable. Que va -t-il se passer ??? Ma question est la suivante si les impots n'arrivent pas a se faire payer , vais-je être mise à contribution alors que je ne suis pas responsable? Merci pour votre réponse. Je suis inquiète.
   
 
Non rassurez vous votre fille est majeure donc on ne peut pas vous réclamer le remboursement de la bourse qu'elle a perçue sauf si vous avedz signée comme caution dans le dossier de demande de bourse.

 

 
Question N° 47031 du 30/10/2018 :  Dép (95330)  
Bonjour
Concernant le statut d'auto-entreprise, j'ai 2 questions :
- Si je suis en contrat d'alternance, dois-je demander à re-signer le contrat avec une clause sur le cumul d'emploi ? Si oui comment dois-je faire ? En passant par mon manager ?
- Au sujet des impôts à payer, je suis encore dans le domicile familial, et je me demande ce que ça va changer au niveau des impôts pour ma mère si je ne suis plus sur sa déclaration d'impôt suite à la création de mon auto-entreprise

Merci d'avance pour votre réponse claire et précise
Bonne journée
Cdt
   
 
1 Non ce n'est pas une obligation. En fait il n'y a pas cumul d'emplois mais exercice d'une activité indépendante en dehors des heures d'apprentissage et de travail salarié.

2 Votre mère va pedre le bénéficie du rattachement qui lui permettez de bénficier une demi part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu. De plus les revenus que vous allez déclarés vont être pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation et peuvent lui faire payer plus de texe d'habitation.

 

 
Question N° 47030 du 29/10/2018 :  Dép (33)  
Bonsoir,

Une question relative au syndic de copropriété :
- appel de fonds du trimestre (charges courantes) : surfacturation de l'eau constatée.

Justification du syndic : la consommation en eau de l'ensemble de la copropriété est inférieure au montant voté lors de la dernière AG (cf. budget prévisionnel) mais serait régularisé par la suite ??

C'est la première fois qu'une telle hausse se produit : je précise être propriétaire depuis 12 ans maintenant.

Est-ce légal comme procédure ? Sinon, quel recours puis-je opposer ?

Merci par avance pour votre diligence.

Bien cordialement
   
 
Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions. Ces provisions sont versées par les copropriétaires au syndic de copropriété. Elles sont égales au 1/4 du budget voté, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Au terme de l'exercice le syndic procède à une régularisation des charges réellement payées par rapport aux provisions perçues. S'il constate une hausse des charges il réclame ce qu'il manque aux copropriétaires et propose dans le budget prévisionnel soumis à l'Assemblée Générale une hausse de la provision sur charges à payer pour l'année suivante.

Donc pour savoir si ce que le syndic fait est légal il faut vous fier au budger prévisionnel voté par l'asemblée générale de copriopriété.

 

 
Question N° 47029 du 29/10/2018 :  Dép (85)  
Nous sommes un couple de retraité, et on paie avec notre taxe d'habitation une taxe spéciale d'équipement, est-ce normal ?
   
 
La taxe spéciale d'équipement est due par toutes les personnes imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle. Elle est destinées au financement des interventions foncières des Etablissements Publics Fonciers d'état. Donc malheureusement si vous êtes sur un territoire couvert par un etablissement public foncier vous êtes redevable de la taxe spéciale d'équipement.

 

 
Question N° 47028 du 28/10/2018 :  Dép (61)  
Divorce depuis plus de 10 ans, j'habite le logement ou j'étais avec mon ex.
Lors du divorce le juge n'a attribué le logement à personne, chacun étant libre d'y venir. J'y vis seul avec ma fille majeure sans travail ni logement.mon ex ne verse rien pour elle.La maison etant bientot vendu elle
me réclame un loyer pour ces dix années passées dans le logement. Est ce normal? ma fille de 25 ans y habite aussi depuis l'age de 15 ans. Le notaire pense que je ne dois pas payer après 10 ans mais a priori il 'en ai pas certain.Merci de me donner votre réponse avec mes remerciements.
   
 
En principe la prescription l'empêche de vous faire une telle demande. Il devait la faire dans les 5 ans suivant la date d'occupation effective des lieux.

 

 
Question N° 47027 du 27/10/2018 :  Dép ()  
Suite a mes questions 47023 et 47026, lors du compromis de vente et authentique de vente signature, j'étais en dépression avec un traitement de 10 comprimés, j ai eu une hospitalisation en janvier 2015 de 5 semaines, en janvier 2016 lors de la signature j'etais suivi avec un phys plus traitement, aujourd'hui n'ayant plus de traitemant je me reveille d'ailleur à l'époque ma fille me disait de ne pas acheter, puisque je n'étais pas bien, ai je des recours car j'etais pas moi même, merci de votre réponse, Cordialement
   
 
Si votre discernement était affecté par votre état oui il y a matière à recours. Couplé au dol commis par le vendeur vous pouvez agir en annulation de la vente.

 

 
Question N° 47026 du 27/10/2018 :  Dép ()  
suite a la question 47023, mes assurances tourne en rond il vont envoyé un un courrier a mon voisin en lui disant de prendre en compte, sa partie de bornage, mais cela ne résou pas le probleme du fossé avec la commune qui me reste sur les bras, donc je souhaite me retourné contre les vendeurs directement, et si possible demandé l annulation de la vente et ainsi le remboursement des travaux effectués, ai je le droit
Je vous remercie de votre réponse, Bien cordialement a toute votre équipe qui sans vous je resterai sans réponse
   
 
Vous pouvez puisqu'il y a dol. Mais pour cela il faut prendre et payer un avocat d'où une demande de prise en charge des frais d'avocat par votre assurance.

 

 
Question N° 47024 du 27/10/2018 :  Dép ()  
j'ai une activité extérieur à mon travail de salarié ai le droit de demander la séparation de mes revenues agricole qui pourrai etes prélevé sur le compte agricole. et rien en rapport avec employeur je désire séparé les deux comment faire bien cordialement
   
 
En principe les revenus agricoles sont distincts de vvos revenus salariés du fait de la mise en place du prélèvement à la source. Vérifiez bien votre avis d'imposition mais vous allez avoir un prélèvement à la source sur votre salaire pour vos revenus salariés et vous avez un plus un prélèvement mensuel pour vos revenus agricoles.

 

 
Question N° 47023 du 29/10/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai acheter une maison au mois de janvier 2016, le 26 janvier 2016 signature de l'acte authentique, avec le compromis de vente signé le 15 septembre 2015.Lors de la signature du compromis de vente devant les notaires le miens et celui des vendeurs, les vendeurs et moi, j 'ai soulevé le probleme des bornes que je ne trouvais pas ainsi que le puit qui se trouve sur mon terrain ou le grillage passe derriere le puit, les vendeurs m'ont indiqués que celui ci m'appartenait et que les bornes devaient être enterrées depuis le temps.
Au mois de décembre 2017 l'oncle des vendeurs , mon voisin, a fait des travaux dans le puit, car a la construction des deux maisons il y a eu ce puit de creusé car la saur ne passait pas, ce puit était collectif, sauf que quand la saur passera obligation de se branché, la saur passe et chaque maison est alimenté par la saur, sur mon acte authentique de vente dans la partie servitude il est écris, l'acquereur supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continue ou discontinues, pouvant grever le bien sauf à s'en défendre et profiter de celles actives, le tout a ses risques et perils et sans recours contre le vendeur.
Le vendeur, déclare qu'il n'a été crée aucune servitude et qu'a sa connaissance il n'en existe aucune à l'éxception de celles pouvant resulter de la situation naturel le des lieux, de l'urbanisme, du cahier des charges de lotissement ou de la loi.
Le vendeur supportera les conséquences de l'existance de servitudes qu'il aurait conférées sur le bien vendu et qu'il n'aurait pas indiquées aux présentes. mon dossier est entre les mains de mon assurance juridique, qui ma demandé de faire un devis pour borné le terrain, il y a eu un pres bornage de faitet le jour ou le bornage devait etre fait mes assurances mon dit d'annulé car ceux ci on envoyé un courrier a mon voisin en lui demandant de payé sa part de bornage et d'enlevé les travaux qu'il a fait dans le puit, lors du pres bornage le geometre expert a découvert que les bornes etaient mal placées, et que le fossé devant chez moi mappartien et qu'il devrait etre a la commune, a la construction des deux maisons la commune a pris du terrain devant pour elargir la route et celle ci aurait pris plus de terrain que prevuil aurait oublié de compter le fossé, d'un coté il me m'anque environ 2.20 metre et de l'autre 0.60 cm, les proprietaires étaient au courant car le probleme existe depuis la construction de la maison et il ne m'ont rien dis voilà pourquoi a l'achat mon voisin et les proprietaires ont enlevés les bornes sur le terrain et les ont remis apres au compromis de vente j'ai bien soulevé en disant que je ne trouvais pas les bornes et que le puit etait bien a moi, si non je ne prenais pas la maison, leur notaire ainsi que les vendeurs m ont répondu que le puit est bien a moi, et que les bornes etaient enterrées depuis le temps , j ai fais confiance au grillage posé sur le terrain qui passait apres le puit qui maintenant me prend 10 cm du puit, quelles sont mes droits ai je le droit de me retourner contre les vendeurs et leur notaire et demandé le remboursement de ma maison ainsi tout les travaux fait a l'intérieur.
Car la famille me dis maintenant que le puit est mitoyen et je ne possede aucun papier, je leur est demandé ils mon repondu que j'avais tout les papier, dans lacte authentique ni le droit de passage ni le droit de servitude.
Quelles sont mes droit, car celà dur depuis un an, ai je le droit d'annulé la vente, merci de vos réponses, je m'abonne, vous etes un super site, cordialement
   
 
Il est évident qu'il y a dol par omission. On a omis de vous communiquer des informations sur les bornes et le puits voir on vous a menti délibérèment.
Donc oui vous pouvez vous retourner contre les vendeurs. Voyez d'ailleures avec l'assurance pour la prise en charge de la procédure.

 

 
Question N° 47021 du 26/10/2018 :  Dép ()  
JE POSSEDE PLUSIEURS CAMIONS DONT 2 QUE JE N'UTILISE PAS ET QUI SONT AVEC DES CTRL TECHNIQUES PERIMES DEPUIS 2 ANS.
MON ASSUREUR ME DIT QUE JE DOIS LES VENDRE POUR ARRETER L'ASSURANCE. JE N'AI PAS L'INTENTION DE LES VENDRE ; QUE PUIS-JE FAIRE POUR ARRETER L'ASSURANCE ?

MERCI
   
 
Vous êtes tout à fait libre de résilier l'assurance pour ces camions à l'échéance du contrat ou s'ils sont hors d'usage (sans roue et sans batterie). En effet une assurance n'est obligatoire que piur fair circuler des véhicules et pas pour la simple détention (article L.211-1 du Code des assurances voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47020 du 26/10/2018 :  Dép (47000)  
Mon débiteur habite andorre et a été condamné par le tribunal d'andorre à me payer sa dette de 30 000 € . depuis 3 mois il ne bouge pas et mon avocat qui l'a fait condamner, non plus ; que dois je faire ?
Merci de votre réponse .
Bien à vous
   
 
Il faut demander à votre avocat de faire le necessaira auprès du tribunal andorran pour que la décision soit exécutée. C'est lui qui doit mettre en oeuvre l'exécution.

 

 
Question N° 47019 du 25/10/2018 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous pour vous demander conseil qui sont trés instructif
1 les frais d'éxécution facturer par un huissier au débiteur a quoi sa correspond qui sont important
2 est-ce qu'il à le droit de faire payer des intéréts sur du capital déja régler
3 qui paye les frais d'huissier le créancier ou le débiteur suite a une requéte ;et a une vérification d'honoraire par le greffier
4 quand une scp d'avocat et en liquidation amiable qui reçois les fond
en attendons votre réponse je vous remerçie de vos conseils qui me sont trés instructif
   
 
1 Les frais d'exécution facturés par un huissier de justice correspondent à des émoluments qui sont fixés par la loi (voir liens 1 et 2).

2 Non. Les intérêts sont calculés au fur et à mesure qur ce qu'il reste à payer.

3 A celui qui en a fait la demande sauf mention contraire dans l'acte.

4 La CARPA.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 47018 du 24/10/2018 :  Dép (69400)  
Monsieur bonjour. Un compromis de vente a été rédigé par une agence immobilière, celui ci a été signé par le vendeur (moi) et l'acheteur.L'acheteur a choisi son notaire et moi un notaire différent situé dans 1 autre ville.Tout était OK.La veille de la signature l'acheteur s'est rétracté ne désirant plus acquéreur le bien.Le compromis stipulait une clause pénale;qu'il était convenu , au cas ou l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte la vente dans le délai imparti, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites etc etc... ou de payer les 10% du prix de vente. Donc je ne voulais pas que l'affaire s'éternise au tribunal, j'ai informé mon notaire que je choisissais l'indemnisation forfaitaire qui était prévue, mon notaire a transmis mon désirata au notaire de l'acheteur.Le notaire de l'acheteur a envoyé 1 courrier recommandé en AR (janvier 2018),ainsi qu'a l'agence qui n'a pas bougée.Mon notaire a relancé le notaire de l'acheteur, qui ne veut pas faire plus car il dit: ce n'est pas moiit qui ait rédigé le compromis et qu'aucun argent n'a été versé lors de la signature. Enfin chacun se renvoie la 'balle' , et bien sur je n'obtiens rien. Je viens de renvoyer une lettre en AR au notaire de l'acheteur et bien la réponse est: vous n'avez qu'à vous adresser à un avocat .Je n'en ai pas les moyens, et pense que c'est bien au notaire de l'acheteur d'obtenir l'indemnité forfaitaire prévue vu qu'il devra être payé par son client (inscrit dans le compromis). Pouvez-vous me conseiller sur ce que je puis faire pour obtenir satisfaction.Par avance je vous rmercie.
   
 
Malheureusement c'est à vous effectivement d'asssigner au tribunal l'acheteur défaillant pour obtenir cette indemnisation.
En ce qui concerne les frais pour une telle procédure contactez votre assurance habitation pour déterminer si cela ne rentre pas dans le cadre de l'assistance juridique. Si c'est oui c'est l'assurance qui prendra à sa charge les frais de l'avocat.

 

 
Question N° 47017 du 24/10/2018 :  Dép ()  
BONJOUR MESSIEURS
J'ai fait faire par une sté qui se nomme LEGASTARD les statuts de mon association loi 1901 je devais le recevoir sous 2A3 semaines ,cela fait 2 mois j'ai regle 236e et maintenant personnes ne me réponds lorsque je donne le N° de mon dossier On me dit que il y à du retard ??? Comment faire pour recevoir mes statuts de la préfecture puisque c'est cette sté qui s'en charge ?C'est une catastrophe pour nous ce retard
Merci de votre réponse
   
 
La préfecture ne peux vous adresser vos statuts que si celle-ci les a reçus de la société en question. Vous devriez contacter la préfecture, bureau des associations pour leur demander s'ils ont reçu vos statuts. Si al réponse est négative il a falloir faire une mise en demeure en lettre recommandée avec A.R à la société en question pour qu'elle finalise et dépose vos statuts au plus vite sous peine d'astreinte.

 

 
Question N° 47016 du 24/10/2018 :  Dép ()  
Renouvèlement d’abonnement
     
Question N° 47014 du 24/10/2018 :  Dép (49250)  
Après le décès d'une personne qui laisse un testament dont 2 personnes sur 5 sont bénéficiaires,(une maison)les dettes qui apparaissent entre le décès et la vente du biens (impôts fonciers par exemple),sont elles divisées par 5 ou au prorata du testament?Merci
   
 
Au prorata du testament puisque c'est lui qui sert da base à l'indivision sous réserve qu'il soit validé dans son ensemble.

 

 
Question N° 47013 du 23/10/2018 :  Dép (97436)  
en complément de ma question (transaction 062654 commande 47012 commerçant 053186051800012).
le loyer actuel qui est de 600€ n'a jamais été revalorisé. si je suis contrainte de renouveler le bail, est ce que je peux mettre le loyer à 2000€ (dans l'espoir de décourager le locataire de renouveler son bail)?
merci
   
 
Pour pouvoir augmenter le loyer il faut faire une proposition de renouvellement de bail au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Si le locataire refuse l'augmentation de loyer il convient alors de saisir la commission départementale de conciliation qui déterminera si l'augmentation di loyer est justifié ou non.
D'où l'importance pour vous de déterminer si vous proposez un renouvellement avec un loyer plus élevé ou si vous signifiez le non renouvellement du bail. Et donc de faire évaluer par avance l'indemnité d'éviction qu'il y aurait à verser et le montant des loyers commerciaux pratiqués aux environs.

 

 
Question N° 47012 du 23/10/2018 :  Dép (97436)  
bonjour,je suis propriétaire et j'ai signé un bail commercial de 9 ans avec une entreprise pour la location d'un terrain nu. il est précisé dans le bail que tous les aménagements effectué par le locataire restent la propriété du bailleur sans que le locataire puisse prétendre à un indemnité. toutefois cette location se fait sur un terrain agricole. je ne souhaite pas renouveler le bail qui prend fin le 28 février 2020. je suis salariée et je démissionne de mon poste le 31/03/2019 et je suis également déclarée exploitante agricole. toutefois, cette activité ne me rapporte rien pour le moment car étant encore salariée je n'ai pas pu exploiter le terrain et tenir les engagements pris auprès de la DAAF c'est à dire planter la totalité de la surface. de ce fait, après un contrôle de la DAAF, je me suis vu retirer mon autorisation d'exploiter pour 2 motifs :surface plantée non respectée et il y a des locataires sur le terrain. j'avais 3 entreprises sur le terrain : 1 est passée en liquidation le 13 juin et je ne reloue plus et les les 2 autres ont les baux qui se terminent courant 2020. pour celui qui se termine le 28 février je ne veux plus le renouveler d'une part à cause de la DAAF et d'autre part c'est une société de remorquage de véhicule qui se trouve à côté d'une maison que les gérants me louaient. ils ont quitté la maison et le bruit des camions rend difficile la "re-location" de cette maison.
j'ai vu sur internet qu'il faudrait reverser une compensation pour leur départ et je n'ai pas les moyens de la faire.
quelle est la solution et concernant la procédure est-ce qu'il faut que j'anticipe pour la mise en congé par voie d'huissier ou je respecte le délai des 6 mois?
merci
   
 
Si vos locataires respectent leurs obligations vous ne pouvez pas résilier le bail par voie judiciaire. Dès lors il ne reste que deux options, à savoir la résiliation amiable ou le congès de fin de bail.
Le congés de fin de bail donne lieu au versement d'une indlnité d'éviction en faveur du locataire. Dès lors vous avez intérêt à anticiper sur le congé à donner par huissier ne serait ce que pour avoir un délai pour négocier.
Le délai de 6 mois est un minimum. Vous pouvez donc délvrer cotre congé avant. Mais avant vous avez le temps de voir s'il n'est pas possible de négocier une rupture amiable de vos baux commerciaux avec les locataires et de faire évaluer l'indemnité d'éviction quil faudrait payer. Vous pouvez le faire vous même ou passer par un notaire par exemple.

 

 
Question N° 47011 du 22/10/2018 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un renseignement j’aimerais savoir s’il vous plaît a-t-on le droit de jouer sur un site pour jouer à la loterie nationale qui se déroule aux États-Unis ou bien il faut être résident américain pour participer pour voir ça vaut le coup de jouer si jamais on gagne
   
 
Pour le savoir il faut avoir le réglement de la loterie nationale américaine. C'est ce seul acte qui détermine qui peut jouer à la loterie américaine.

 

 
Question N° 47010 du 22/10/2018 :  Dép (28700)  
Bonjour,question commune avec la 47005, je rédige la lettre recommandée pour me séparer de mon avocate mais je me demande si je dois lui demander la facture récapitulative, en effet, voilà plusieurs mois dans cette affaire de succession, elle m'avait adressé un mail rédigé style sms,sans indiquer, ni dâte,ni nom des honoraires pour des sous-dossiers sans convention d'honoraires qui n'existent pas.J'avais donc demandé une vraie facture légale comme il se doit.Je n'ai jamais obtenu de réponse.Je sens venir les litiges.Qu'en pensez-vous? Dois-je parler de facture récapitulative dans ma lettre recommandée et saisir le batonnier? Je vous remercie de vos bons conseils.
   
 
Ne vous leurrez pas. Même si vous ne l'évoquez pas elle va vous faire parvenir une facture pour tenter de gratter encore un peu d'honoraires. C'est systématique. Rien que les frais de renvoi du dossier et le temps passé à ce renvoi ... Donc de toute façon il faudra demander cette facture récapitulative dans un second temps. Vous ne couperez pas au litige sur ses honoraires perçus.

 

 
Question N° 47009 du 21/10/2018 :  Dép (59)  
je suis sdf je vie chez on neveu qui es sous curatrice elle veut que je part a la fin du mois !!se mois si elle a refusez de lui donnez de l'argent parce qu'il m'heberger!!! je redeviendrez sdf !!! que puis je faire !!
   
 
On ne peut malheureusement rien imposer à la curatrice. Si vous pouviez lui porposer une participation aux charges cela la ferait peut être changé d'avis. Posssible si vous percevez au moins le RSA.

 

 
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