juridique gratuit

Vendredi 21/09/2018

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

Ne mettez pas vos noms ou N° de tél dans votre question !
Infodroitservice vous envoie un émail pour vous prévenir d'une réponse.

 

Réponse  Dimanche 23/09/2018  au plus tard

 

 

émail : obligatoire

     

Votre N° de département ou code postal : (en chiffre)

 

combien font 2x5= (en chiffre)obligatoire

 

 

 

  Page suivante
Question N° 46915 du 21/09/2018 :  Dép (08000)  
Bonjour voilà on m as supprimer mon rsa je survit avec mon fils avec 115e par mois depuis plusieurs mois j ai personne qui s h connaît dans les papiers près de moi je suis totalement perdue les factures s accumulent j ai l impression d être au fond d un trou désolée je ne peux financièrement pas faire de dons
     
Question N° 46914 du 20/09/2018 :  Dép (49)  
J'ai fait changer ma courroie de distribution sur mon véhicule et celle ci est cassé 3 semaines après. Quels sont mes recours?
Cordialement.
     
Question N° 46913 du 20/09/2018 :  Dép ()  
JE SUIS DESOLEE DE VOUS RAPPELER MAIS MA QUESTION 46911 est urgente pouvez vous me rappeler avant vendredi merci et pardon de ma demande si cela n est pas possible de toute façon vous m avez toujours aidé donc je m en tiendrais a vos délais
   
 
Nous avons répondu à votre question. Vous devez télécharger et remplir le formulaire Cerfa 13984*03 en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17520 .

Formulaire à adresser à la Directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) - Hauts-de-Seine :

Centre administratif départemental
167 avenue Joliot-Curie
92013 Nanterre Cedex

Tél : +33 1 40 97 46 00

Courriel : ddpp@hauts-de-seine.gouv.fr

Le but étant de vous mettre en conformité avec la réglementation.

 

 
Question N° 46912 du 20/09/2018 :  Dép ()  
SUITE MA 46900 .UNE PERSONNE N'AYANT PAS FAIT DE DECLARATION DE REVENU,
PENDANT PLUS DE 6 ANS (revenus faibles)QUE RISQUE -TELLE??C
COMMENT FAIRE POUR REVENIR A SITUATION NORMALE SANS ETRE TOUT DE SUITE POURSUIVI??MERCI POUR VOS REPONSES
   
 
Elle risque un controle sur 6 ans et un redressement sur ces 6 années si elle est imposable.

Pour revenir à la normale il faut faire sa déclaration de revenus maintenant même si vous êtes hors délai. Si l'administration vous réclame pour les années antérieures il faudra déclarer que comme vous n'aviez que de faibles revenus vous pensiez que vous n'avez pas à faire de déclarations.

 

 
Question N° 46911 du 20/09/2018 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs.Je pense que j ai mal formulé ma demande n°46910
J'ai demande si le cerfa est obligatoire pour une petite association les dons en nourriture fraiche proviennent de grandes surfaces et sont distribués le jour même n'est ce pas le magasin qui doit avoir ce cerfa puisque nous la nourriture est emballée et que nous n avos ni congelés ni viandes non emballées .Si c'est obligatoire et si nous ne l'avons pas que risque t on et ou le demandé pour le département des hauts de seine %MERCI DE VOTRE REPONSE RAPIDE et surtout de votre aide si précieuse
   
 
L'activité d'entreposage, de manipulation et de distribution de repas par des bénévoles doit être déclarée auprès desDirections Départementales en charge de la Protection des Populations (DDPP ou DDCSPP), grâce au formulaire Cerfa 13984*03 téléchargeable (voir lien 1).

Le responsable de l’association doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la traçabilité, la salubrité et la sécurité des denrées qui y transitent. Il doit mettre en place des moyens d’assurer et de vérifier la conformité des installations et des équipements, ainsi que la qualité sanitaire des produits distribués.

L‘objectif est notamment de prévenir la survenue de Toxi infections alimentaires collectives (TIAC).

 

Lien 1

 
Question N° 46910 du 19/09/2018 :  Dép ()  
BONSOIR Messieurs
que represente le CERFA pour une association loi 1901 qui distribue de la nourriture fraîche viandes yaourts etc... chaque jour qu'elle ramasses dans un camion frigorifique et qu'elle distribue le jour même.Est ce une obligation de la demander et comment et ou le reclamer si c'est une obligation
Merci de votre réponse
   
 
Un cerfa est un formulaire administratif réglementé. Il s'agit d'un imprimé officiel dont le modèle est fixé par arrêté. L'appellation "cerfa" provient du nom de l'organisme public chargé d'éditer ces formulaires : le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).

Il en existe des milliers. Donc tout dépend de la matière ou de l'objet.

 

 
Question N° 46909 du 19/09/2018 :  Dép ()  
Suite votre info jugements prescrits le 19 juin 2018 pourrais-je avoir
le texte officiel application.
Combien de temps le fisc peut-il remonter pour impôt
dur le revenu même en l'absence de déclarations
Merçi pour vos réponses toujours rapides.
   
 
En ce qui concerne la prescription des jugements c'est l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution (voir lien 1).

En ce qui concerne les impôts le délai est de 3 ans ou 6 ans en cas de fraude (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 46908 du 18/09/2018 :  Dép ()  
merci de votre réponse a ma question 46907.Les statuts on été créé depuis 2016 peut on faire un additif? Ou doit on les restructurées???
   
 
Un additif suffit mais il ne faut pas oublier de le faire enregistrer à la Préfecture.

 

 
Question N° 46907 du 18/09/2018 :  Dép ()  
bonjour Messieurs,
dans une association loi 1901 peut on nommer une vice présidente
merci de votre réponse
   
 
On peut tout à fait. Ne pas oublier d'inscrire ce poste de vice présidente dans les statuts de l'association.

 

 
Question N° 46906 du 17/09/2018 :  Dép ()  
bonjour
suite a un jugement qui date de plus de quinze ans qui à était signifier depuis plus de dix ans ,si il n'à pas était éxécuter est-ce qu'il est prescrit par la loi de 2008
un autre jugement dont nous avons pas était convoquer et non signifier
quel sont les conséquences
quel sont les lois sur ces questions et les recours que l'on peut faire ,je vous remercie en attendons vos réponses qui sont trés précieuses comme information
   
 
Les deux jugements en question ne peuvent plus être exécutés et ce conformément à l'article L.111-4 du Code des Procédures Civiles d'Execution (voir lien 1). c'est de plein droit il n'y a pas de recours particulier à faire.

 

Lien 1

 
Question N° 46905 du 17/09/2018 :  Dép ()  
Bonjour Madame, Monsieur,
par vote du 20/02/2018, j'ai été élu syndic bénévole.
J'ai financé les charges jusqu'au 31 mars 2018, (période comptable).
mon prédécesseur, syndic professionnel n'a pas soldé les paiements à l'URSSAF.
L'huissier a t-il le droit de m'en demander le règlement sous prétexte
que je dois payer les impayés du précédent syndic?
Ce syndic exerce toujours.
Le 2/08/2018 l'URSSAF m'informait par courrier:
"si vous entendez contester la dette vous pourrez saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de sa réception", soit jusqu'au 2 octobre prochain.
   
 
Malheureusement oui il le peut. Saisissez la Commission de Recours Amiable.

 

 
Question N° 46904 du 17/09/2018 :  Dép (34500)  
Bonjour , ma directrice de magasin a été en absence maladie pendant deux mois durant lequel la directrice adjointe et moi même devions assurer les tâches administratives qui assurent le bon fonctionnement du magasin (commandes , clôtures caisses etc..)Ayant un statut d employé libre service j ai refusé d effectuer ces tâches sans avenant à mon contrat de travail initial .Au retour de ma directrice elle apprend de la part de la directrice adjointe que j aurais refusé cet avenant mettant en difficulté le bon fonctionnement du magasin.Hors la directrice adjointe ne m jamais parlé ou présenté cet avenant.La directrice adjointe avait elle l obligation de me présenter cet avenant ? Ai je un recours à ce niveau là ?
     
Question N° 46903 du 17/09/2018 :  Dép ()  
Après ma déclaration d'impôts j'ai souscrit chez eTORO un compte d'achat
pour crypto Dois-je le déclarer et si oui quand et comment .mERCI
   
 
Vous devez le faire et le faire maintenant (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46901 du 16/09/2018 :  Dép ()  
Fait (litige APICIL)
     
Question N° 46897 du 16/09/2018 :  Dép ()  
bonjour
je n'ai recu aucun solde de mes impots revenues à payé à ce jour les impots me menace de donner un rib en urgence je refuse comment je peu faire à l'avenir pour éviter le paiement à la source je paie mes impots par chéque je refuse leur nouveau titre de prèlevement non secret avec employeur que me conseiller vous bien cordialement
   
 
Malheureusement vous ne pouvez pas refuser le prélèvement à la source. La loi oblige tout le monde à subir ce prélèvement. Il faut donc que vous communiquiez un RIB aux impôts.

 

 
Question N° 46896 du 14/09/2018 :  Dép (34500)  
Bonjour au mois de juin 2018 mon employeur a par erreur versé deux fois mon salaire sur mon compte bancaire.par la suite j ai été en maladie pendant deux mois j ai donc un bulletin de salaire mentionnant acompte exceptionnel du montant de ce salaire versé en trop par erreur.il y a donc un solde du a l employeur d un mois de salaire.j ai actuellement repris le travail. Mon employeur a t il le droit de récupérer la totalité de la somme sur le salaire du mois prochain et avoir un bulletin de salaire a zéro?merci
   
 
Non il ne peut pas. Il ne peut le récupérer que dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46895 du 14/09/2018 :  Dép ()  
Bonjour mon père est la nationalité française que dois faire pour avoir la nationalité française moi même je que la l'actes de reconnaissance
   
 
Vous devez faire une demande de certificat de nationalité (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46894 du 14/09/2018 :  Dép (97)  
Bonjour,

Je suis responsable d'un service de prévention.
En mon absence au mois de Juin( 1 journée), un partenaire ( centre équestre) est venu à ma rencontre au bureau pour présenter un projet.

Il a rencontré finalement un salarié, lequel a été informé des raisons de la visite et qui devait me faire part de celles-ci.

Au mois de Juillet, ce partenaire me fait savoir qu'il est en attente de la réponse à sa requête.

Nullement informé, je lui demande de quoi s'agit'il ?
Alors, il m'explique l'urgence de son projet et me fait savoir qu'à 2 reprises, ce même salarié lui a dit de m'avoir rencontré et qu'il aura bientôt une réponse.
Je suis surpris !
1- par mail adressé à ce salarié, j'ai demandé une explication. PAS DE RÉPONSE
2- par courrier recommandé, toujours PAS DE RÉPONSE.
QUESTION:
Ces faits peuvent-ils être sanctionné par :
- 1 avertissement
- 1 licenciement pour faute grave

Merci pour votre réponse
   
 
un avertissement à couo sur. Mais on peut envisager un licenciement si ce salarié ne justifie pas le fait qu'il ne vous ait jamais fair part de cette visite et de ce projet. Donc tout dépend de l'attitude et des réponses du salarié à une convocation à un entretien en vue d'une sanction pouvant allez jusqu'au licenciement.

 

 
Question N° 46893 du 14/09/2018 :  Dép ()  
Bonjour,
Une suspension de permis de plusieurs mois + une amende pour conduite en etat d'ébriété est ce considéré comme " une peine à l'amende" ou autrement dans la mesure où c'est un délit ?
Merci
   
 
C'est une peine amende.

 

 
Question N° 46892 du 13/09/2018 :  Dép (33000)  
Mon père est décédé en novembre 2017 nous avons fait faire un acte de notoriété par un notaire un des héritiers est sous curatelle renforcé et celui ci conteste l acte en prétendant qu il aurais des dettes et veut prendre un autre notaire mon père n avait aucune dette seulement un compte bancaire à solder avec une petite somme divisé en 5 part comment ce fait il qu un curateur bloque le dossier nous avons fourni les avoirs bancaires et l acte de notoriété qui mentionne en aucun cas de quelquonque dettes ça fait un an que ça dure pouvez vous me dire ce que je dois faire merci
   
 
Le curateur fait son métier il craint qu'il n'y ait d'autres dettes. Cependant l'acte de notoriété n'a rien à voir avec le contenu de la succession. Il faut donc mettre en demeure l'héritier et son curateur en lettre recommandée avec A.R de signer l'acte de notoriété et d'opter, autrement dit décider s'il accept eou non la succession. Double pour information du courrier au notaire.

 

 
Question N° 46891 du 13/09/2018 :  Dép (13014)  
Complément N° 46890 du 13/09/2018
Merci pour les informations, j'ajoute que ma grand mère est née en France, ainsi que sa mère et son père. Je possède les actes de naissance des arrières grands parents leur extrait d'acte de mariage (en France) et j'ai trouvé dans les archives nationale, la date de son enregistrement pour le service nationale français. Il me semble que cet ensemble de documents doit permettre d'établir la chaîne continue de filiation française. Hormis l'acte de naissance de ma grand mère, les autres actes concernant mes arrières grands parents sont de fin 2017 ? Sont-ils valables pour remplir la formalité ? Pour le reste, si j'ai bien compris, je dois mettre dans le dossier, le jugement de mariage algérien et l'acte de mariage qui en découle.
Merci de votre aide
Bien cordialement
   
 
Oui il faut mettre dans le dossier le jugement de maraige et l'acte de mariage. Les documents de 2017 c'est bon.

 

 
Question N° 46890 du 13/09/2018 :  Dép (13014)  
Madame, Monsieur,
Ma mère est née en France en 1960. Le nom de ma grand mère (née également en France) figure sur son acte de naissance (mairie française) mais elle ne l’a pas reconnu
Mon grand père qui a déclaré la naissance de ma mère, l’a reconnu dans le délai normal et cette reconnaissance figure dans le corps de l’acte.
En 1964 (sans preuve), mon grand père est retourné en Algérie avec ma mère, mais ma grand-mère est restée en France, sans interruption jusqu’à son décès en 1978.
En Algérie, mon grand père a demandé et obtenu un jugement de mariage en juin 2018, il a procédé à l’enregistrement du jugement auprès de l’état civil, il possède donc un extrait de mariage (avec ma grand-mère à priori française) et le livret de famille correspondant.
Ces documents ont été traduits auprès d’un traducteur reconnu par l’autorité consulaire française, à Annaba.
En ce qui me concerne, je suis de nationalité algérienne, entré en France depuis plus d’un an, avec un visa schengen d’un mois, et je suis actuellement en situation irrégulière.
Je souhaite demander un certificat de nationalité française, en m’appuyant sur l’acte de mariage puisque ma mère est désormais l’enfant légitime de ma grand-mère, même si ma mère (toujours en Algérie) n’a pas demandé ce certificat.
Pouvez- vous me dire, quels sont les documents à présenter au service de la nationalité ? (jugement et acte de mariage ou acte seulement avec les autres pièces exigées)
Dois-je transcrire l’acte de mariage en France, ou est- ce une formalité facultative ?
Si le jugement est conforme au droit international Français et que les pièces d’état civil algérienne sont conformes à l’article 47 du code civil, puis-je espérer la délivrance dudit certificat ?
Est-il vrai que le procureur peut contester la validité d’un certificat de nationalité obtenu à partir d’un jugement de cette nature ?
Compte tenu de ma situation irrégulière sur le territoire, peut on m’interdire de déposer ma demande et quelles seraient les conséquences, en cas de refus.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
   
 
Pour obtenir ce certificat il faut que votre mère soit française. En effet pour faire votre demande vous devez donner :

1 photo d'identité,
1 justificatif d'identité,
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,
1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français,
1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Pour appuyer le fait que votre mère est bien française il faudrait ajouter un acte de naissance de votre grand mère et oui le jugement de mariage de vos grand parents. Mai ce n'est pas du 100 %. le fait que votre grand mère soit française n'est pas certaine.

Le Procureur peut s'opposer oui à ce que l'on vous délivre ce certifiact s'il y a un doute sur votre nationalité. On ne peut pas vous empêcher de déposer votre demande mais vous pouvez être poursuivi pour séjour irrégulier.

 

 
Question N° 46888 du 11/09/2018 :  Dép ()  
J'ai un litige avec API IL.
J'AI SIGNÉ EN 2001 UN CONTRAT EN 2001 UN
CONTRAT Prudence. En 2016 je reçois un avenant me disant que mon contrat cessait ainsi que les cotisations. Je n'ai pas signé cet avenant mais malgré mes com. Tél. Ils ont arrêté mes cotisations et mis fin à 15 ans de cotidations

   
 
Si c'est d'un contrat d'assurance vie dont vous parlez ce n'est pas normal.

 

 
Question N° 46886 du 11/09/2018 :  Dép (97)  
Bonjour,
J'ai procédé au licenciement d'un salarié au mois de juillet 2018 pour insuffisance professionnelle et trouble objectif au bon fonctionnement de la structure.
Son préavis se termine le 12 Septembre 2018 (pas dans l'établissement)

Que dois-je transmettre comme document de fin contrat :

- solde des congés payés,
- -indemnité de licenciement.

S'il a droit au indemnité de licenciement quelle est la base de calcul de celle-ci ?

Merci pour votre réponse.
.

   
 
En ce qui concerne les documents vous devez lui remettre :
- un certificat de travail (voir lien 1),
- une attestation Pôle emploi à télécharger sur le site de Pôle Emploi,
- un solde de tout compte (voir lien 2).

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement qui est dû pour le calcul voir lien 3.

ne pas oublier l'éventuelle indemnité de préavis si le préavis n'a pas été effectué :
voir lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24660

De même l'indemnité de congés payés voir lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24661

 

Lien 1

Lien 2

Lien 3

 
Question N° 46885 du 11/09/2018 :  Dép (33110)  
Bonjour à toute l'équipe,

Sans emploi et aux revenus précaires (ASS + Allocation logt = 760 euros),j'ai demandé un dégrèvement sur taxe foncière 2018 (montant de 950 euros)en m'appuyant sur l'art. L247 du LPF. Demande similaire depuis 3 ans toujours acceptée puisque remise totale hors taxe ordures ménagères.
Cette année on m'oppose un refus estimant que la démarche ne peut être réitérée plus d'une fois car mesure exceptionnelle...
On m'a proposé de remplir une demande de plafonnement calculée en fonction uniquement des revenus = résultat néant je n'ai droit à rien du tout (décision justifiée par la faible valeur locative de mon bien sis sur la commune du Bouscat - 33 et d'une superficie de 49 mètres carrés).

Cette explication est-elle réellement légitime et si non quel recours puis-je opposer ?

Merci par avance de votre diligence,

Cordialement
   
 
Aucun textre ne prévoit que la la demande au titre de l'article L.247 du LPF ne puisse être rétitérée.Faite un recours grâcieux du refus opoosée directement auprès du Ministère des Finances.

Idem pour le plafonnement (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46884 du 11/09/2018 :  Dép (81000)  
Bonjour.Je souhaite avoir des information concernant la mise en place d'une caravane sur un terrain privé.
Si on a le droit ou pas et pendant combien de temps.
Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement
   
 
Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou annexe à votre logement et pas plus de 3 mois dans l'année. Pour une durée supérieure à 3 mois il faut faire une déclaration préalable en Mairie. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment.

Attention même pour une durée inférieur à 3 mois la réglementation locale peut prévoir l'obligation de faire une déclaration préalable en Mairie. Donc bien se renseigner à votre Mairie.

 

 
Question N° 46883 du 10/09/2018 :  Dép (60330)  
je suis recnue par mon pere qui a la natinalite française que doit faire pour avoir meme
   
 
En principe vous avez la nationalité française puisque votre père est français. Il ne vous reste qu'à demander une carte d'identité ou un passeport en un acte de naissance intégrale indiquant votre filiation à l'appui de votre demande.

 

 
Question N° 46882 du 10/09/2018 :  Dép (34500)  
Bonjour suite à un arrêt de travail pour dépression sévère ( burn out du aux conditions de travail ) de deux mois, j ai repris mon poste le 01/09/2018.Hors, la medecine du travail n a pu me donner de rdv pour effectuer ma visite de reprise. A ce jour , donc 10 jours après ma reprise, aucune visite n a été effectué. Puis je demander la rupture du contrat aux torts de l employeur ? Comment procéder et quels sont les délais moyen pour ce genre de procédure ? Merci
   
 
Oui vous pouvez non pas demander mais constater la rupture de votre contrat aux torts de l'employeur. Pour ce faire vous devez lui notifier par écrit en lettre recommandée avec A.R que l'absence de viste de reprise constitue de fait une rupture de votre contrat à ses torts et en conséquence de vous verser une indemnité de rupture que vous chiffrez.

S'il refuse ou conteste il faut alors saisir le conseil des prud'hommes.

 

 
Question N° 46881 du 10/09/2018 :  Dép (33920)  
Bonjour, mon patron me paye tout les mois en retard de plusieurs jours, et me paye une partie de mon salaire, l’autre parti quand je lui réclame depuis plusieurs mois. Et pour terminer les feuilles de paye sont toujours donner en retard de 2 ou 3 mois.
Tout cela m’entraîne à beaucoup de problème avec la banque.
Je souhaiterais savoir quoi faire ?
Et savoir si j’ai le droit d’exiger une rupture conventionnelle ?
   
 
Exiger une rupture cconventionnelle non. La demander oui mais pas l'exiger.

Pour le reste il faut signifier par courrier à votre employeur qu'il vous cause un préjudice en ne vous payant pas l'intégralité de votre salaire chaque mois à la même date. Que si la situation perdure vous serait contraint de saisir l'inspection du travail et le Conseil des Prud'hommes pour demander une astreinte voir une rupture aux torts de l'employeur.

 

 
Question N° 46880 du 08/09/2018 :  Dép (97)  
Bonsoir,

As-t'on le droit de refuser une rupture conventionnelle formulée par une demande écrite d'un salarié ??
existe-il un article de droit à ce sujet ?

Merci pour votre réponse.
   
 
Oui vous en avez le droit. Cela résulte de l'article L.1237-11 alinéa 2 du Code du Travail tvoir lien 1).

 

Lien 1

 
    Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier