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Question N° 50673 du 08/12/2021 :  Dép ()  
Bonsoir

Je avais fait part que je m’étais rendu en mars dernier chez mon kine qui m’avait dit d’attendre dehors ou dans la voiture avec une température de 2 degrés sachant que j’ai une ald
J’ai écrit à l’ordre des kines et la conciliation n’a pas fonctionné donc c’est à la chambre disciplinaire
J’ai reçu un mémoire d’un avocat qui conteste les faits car le kine aurait répondu aux attentes du protocole national crise sanitaire et il réfute mes propos qui pour lui ne sont pas sérieux notamment que c’est une mise en danger d’autrui comme vous me l’aviez indiqué

J’ai un mois pour faire des remarques
Que me conseillez vous ? Sur quoi ou quels articles puis je me reposer ?
Merci
     
Question N° 50672 du 08/12/2021 :  Dép (47300)  
J'ai pris la décision de faire borner la parcelle de ma maison par le géomètre . le devis est pret.
le géomètre expert se déplace pour poser les bornes ( pieux enfoncé et embout de couleur orange )
Quelques jours plus tard , je reçois le plan du nouveau bornage et le compte-rendu à signer. En lisant, Je me rends compte que mon voisin empiète sur mon rerrain pour une surface équivalente à 500 M2.
Je me fais expliquer par le géomètre, il dit qu'il y a des discutions contradictoires et que le bornage n'a pas été réalisé sur les limites officielles, il a été réalisé en fonction des souhaits de mon voisin .
Le géomètre dit qu'il faut déplacer les bornes . Pensez-vous que ce service de déplacement des bornes est payant ou négociable ? Comment argumenter et me défendre sachant que le 1er bornage a été payé par moi-meme en totalité ? Ou me renseigner ?
Je ne signe pas le plan du nouveau bornage , je conserve la totalité de la surface de ma parcelle.
     
Question N° 50670 du 06/12/2021 :  Dép (17220)  
Bonsoir, je suis une femme divorcée j ai deux garçons, aujourd'hui j ai un peu d argent et des placements. Je souhaite me marier, j ai un projet de construction avec un homme qui lui est propriétaire d une maison, il a un enfant. Que se passe t'il si je décède ?? Je souhaite que seul mes enfants disposent de mes placements, vers quel type de mariage pourriez vous me conseiller? Pour resumer j ai un peu d argent si je me marie comment preserver mes enfants sans que l enfant de mon futur conjoint entre dans la boucle ?
   
 
Si vous décédez en étant marié c'est vos enfants et votre conjoint qui héritent. Pas son enfant à lui. Lui n'héritera qu'à la mort de son père.
Pour sécurisez vos placements et votre argent que vous possédez d'avant mariage il faut bien faire mentionner dans un contrat de mariage à établir chez le notaire qu'il s'agit de biens propres qui restent votre propriété.
Ensuite vous pouvez opter pour le régime de la séparation de biens mais si vous contruisez à deux cela restera commun.

 

 
Question N° 50669 du 06/12/2021 :  Dép (17)  
Bonsoir, vous êtes une association ou une entreprise ?
Cordialement,
   
 
Une association loi 1901 déclarée en Préfecture.

 

 
Question N° 50668 du 06/12/2021 :  Dép ()  
bonjour
j'ai une amie qui à de sérieux problème avec son époux qui fait venir chez elle une plus que copine et met nue sur internet qui fait tous pour qu'elle tombe malade insulte etc.. qui cherche quel parte de la maison quel sont ces droits comment peu elle faire dans de tel conditions.
   
 
Elle doit prendre un avocat ou une avocate. Indispensable ne serait ce pour déterminer s'il est possible de demander une mesure de protection et l'attribution du logement. Donc que ce soit à lui de partir.
Donc avant tout prendre un avocat ou une avocate sans rien lui dire.

 

 
Question N° 50667 du 04/12/2021 :  Dép (64450)  
Question N° 50664 Commentaire n'appelant pas de réponse
Mille et un merci pour promptitude et précision de vos réponses.
En ce qui concerne la question n° 3 ( tonte de terrain EN DEHORS de la propriété,) il s'agissait d'un IMMENSE CHAMP VIDE DE TOUTE INDTALLATION, s'étendant à perte de vue jusqu'à la forêt.
Encore un immense merci .MCM
     
Question N° 50666 du 04/12/2021 :  Dép ()  
bonjour j ai un recours a faire devant le tribunal administratif Ma question est : Suis je oblige de prendre un avocat Merci de votre reponse
   
 
Tout dépend. Si vous agissez en annulation pour excès de pouvoir non. En revanche si vous voulez demander des dommages et intérêts alors oui l'avocat est obligatoire.

 

 
Question N° 50665 du 04/12/2021 :  Dép ()  
bonjour je fais l objet du arrete prefectoral pour infractions a l environnement art L 171-7 et R541-46 passible d une amende maximale de 75000 euros avec astreinte journaliere jusqu a conformite totale avec l arrete Ma question ets :quelle est le montant maximum que peuvent atteindre les astreintes ? MERCI de votre reponse
   
 
Les astreintes ne sont pas plafonnées. Elles doivent être proportionnées aux manquements constatés (article L 171-7 I 1 du code de l'Environnement). En revanche l'amende maximale est de 15000 euros et pas 75000 (article L 171-8 II 4) voir :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000025136610/#LEGISCTA000025141893

 

 
Question N° 50664 du 04/12/2021 :  Dép (64450)  
Bonjour,
Je suis locataire depuis 11 ans du rez de chaussée d'une villa entourée d'un jardin dans un village des Pyrénées Atlantiques. Les propriétaires résident pendant 80 % de l'année dans une 2eme villa qu'ils possèdent en Andalousie, sinon dans une 3 eme villa leur appartenant dans la banlieue de Pau. Ils ont indiqué dans le bail qu'ils se réservaient passage quand bon leur semblait afin de se rendre au 1er étage dans la maison que j'occupe. Enfin l'opération a été réalisée via une Agence Immobiliere de Pau. Jamais eu le moindre problème de paiement du loyer , viré automatiquement chaque mois à l'Agence . Par contre, incidents à chacune de leurs irruptions, en raison du ton et du style qu'ils emploient à mon égard, au motif que je n'entretiendrais pas suffisamment "leur" jardin . Agée de 84 ans, et souffrant gravement de l'absence totale d'entretien de la villa (celle qui leur incombe évidemment) j'emploie trois fois par mois un jardinier 3h par mois pour tonte, taille, enlèvement des débris végétaux etc.. Viens 'apprendre qu'ils vont venir ce mardi matin à 10h, accompagnés de la responsable de l'Agence (c'est elle qui m'a gentiment prévenue) afin de me donner des "instructions" précises sur ce qu'ils exigent de ma part en matière d'entretien de "leur" jardin.
Question N° 1: puis je refuser de les laisser entrer chez moi?
Question N° 2: puis je refuser de les voir et laisser la dame de l'Agence enregistrer leurs "ordres" (c'est elle qui en a eu l'idée ) afin de m'épargner l'attitude insultante de ces gens?
Question N° 3 : puis leur faire savoir ensuite que je ne suis pas leur ouvrier agricole? ( ils prétendent que je dois également tondre l'herbe sur le terrain qui entoure la propriété EN DEHORS des murs et clotures?)
Question N4 :Ils possèdent également un grand figuier - plus de 15 m de haut en limite de propriété avec des amis d'enfance à eux. Aucun problème pendant mes 8/0 premières années de location/ Nous nous partagions la récolte des figues de part et d'autre de la clôture... Et puis voilà que tout à coup, je suis "priée" (ou plutot je recois l'ordre de faire élaguer au plus bas cet arbre magnifique qui manifestement ne gêne personne, puisqu'il surplombe non pas l'habitation, mais un hangar chez ces voisins que je ne connais pratiquement pas.
Voilà, j'espère avoir été claire, bien que pas vraiment concise. Pardon
Avec par avance un grand merci.
Je vais maintenant aller voir comment régler les 6 Euros -sauf erreur - que je vous dois. Bien cordialement MCM
   
 
Question n° 1 : Oui absolument c'est votre domicile.

Question n° 2 : Bien sur que oui. Vous êtes locataire et pas salariée de ces personnes.

Question n° 3 : Oui mais attention les opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant les allées, aires de stationnement et abords incombent au locataire (décret du 26 août 1987).

Question n° 4 : L'élagage d'un arbre en revanche n'est pas à la charge du locataire mais du propriétaire (Dixit le même décret). Donc vous n'avez pas à vous en charger.

 

 
Question N° 50663 du 04/12/2021 :  Dép ()  
bonjour je l objet d un arrete prefectoral passible d une amende de 50000 euros Cet arrete genere une astreinte jusqu a excecution des travaux demandes Ma question est: quel est le montant maxi de l astreinte pouvant etre mis en recouvrement Merci de votre reponse
   
 
Tout dépend de l'infraction en question cela varie. Il faudrait avoir l'article du Code inscrit sur l'arrêté (exemple article. L.354 du Code de l'environnement) pour pouvoir vous répondre précisément.

 

 
Question N° 50662 du 04/12/2021 :  Dép ()  
BONJOUR je suis gerant d une sarl dont les bilans des 3 dernieres annees sont negatifs J ai voulu embaucher un salarie en interim et l agence d interim m a repondu qu elle ne peut pas me prendre comme client du fait que je n ai pas suffisament de garantie financiere Ma question est :comment l agence d interim peut elle avoir acces a des informations qui ne sont pas publiques Merci de votre reponse
   
 
Sur sur le site infogreffe.fr cela peut être indiqué ou sur d'autres sites comme verif.com. Vérifiez.

 

 
Question N° 50661 du 04/12/2021 :  Dép (06)  
Bonjour J ai versé un don. Je souhaiterai savoir, je ne peux plus faire mon pointage caf et pole emploi et je ne peux plus rentrer sur mon compte bancaire. Je pense avoir été mise sous protection des majeurs de maniere illicite. Je n ai pas eu d'expertise médicale. Je n ai reçu aucun papier car tout est corrompu. N ayant recu aucun papier comment dois je faire ? Cordialement
   
 
Demander à votre banque le motif pour lequel vus ne pouvez plus accéder à votre compte. C'est elle qui peut vous donner le motif de ce blocage comme une éventuelle mise sous protection.

 

 
Question N° 50660 du 03/12/2021 :  Dép (59780)  
Bonjour je me permets de venir vers car j' ai reçu un avis de tiers détenteur de la trésorerie amande de Lille relatif à des PV que j aurai eu avec une ancienne voiture que j' ai vendu en 2018. Par contre le nouveau propriétaire n a pas fait la carte grise car il l'a perdu mais il a vendu la voiture a des personnes de nationalite étrangère. Depuis ce moment là j' ai pris des PV de stationnement. Par contre j ai su montrer ma bonne foi avec le certificat de cession du véhicule, mais l administration ne tient pas compte des PV qui ont été remis à 0 euros. Que puis je faire pour faire valoir mes droits ? D avance Merci
   
 
Il vous faut contester les amendes dont le paiement est poursuivi. Cette contestation se fait devant l’Officier du Ministère Public. Elle annule le titre exécutoire ayant permis d’ordonner la saisie administrative. Et donc, de faire échec à la procédure de saisie.

Vous devez aussi saisir le directeur départemental ou régional des Finances Publiques, dépendant du département dans lequel a été prise la décision d’engager les poursuites. Objectif : l’informer de la contestation formulée, ou du fait que les amendes ont été annulées et donc, de l’annulation du titre exécutoire. Cette action est la seule possibilité pour tenter de faire échec à la saisie.

Le plus important est donc la saisine du directeur régional ou départemental des finances publiques en joignant vos justificatifs.

 

 
Question N° 50659 du 03/12/2021 :  Dép ()  
Bonjour, quels sont les plafonds des comptes suivant;
Livret A, Livret épargne Populaire, LDD Solidaire, Livret Epargne Logement, Ecureuil Projet, Parts sociales, c 'est comptes sont à la caisse d'epargne.
Je vous remercie
   
 
Livret A = 22950 €;
Livret d'épargne populaire = 7700 €;
LDD Solidaire = 12000 €;
Livret Epargne Logement = 15300 €;
Ecureuil projet = pas de plafond;
Parts sociales = 150000 € soit le plafond du PEA.

 

 
Question N° 50658 du 03/12/2021 :  Dép ()  
Bonjour

Ma mère a été hospitalisée suite au vaccin contre la CoVID et est en service de rééducation. Pour l’instant elle ne peut marcher
La gériatre est d’accord de son retour à la maison. L’assistante sociale du SSR a contacté le service d’aide à domicile qui intervenait déjà avant son hospitalisation et qui refuse à intervenir prétextant qu’elle n’a pas de personnel qualifié pour utiliser le leve malade ce qui est faux puisque ma mère avait déjà été hospitalisée et avait mis 10 jours avant de marcher et certaines aides à domicile s’étaient servi du matériel
Que puis je faire en terme juridique?
J’ai demandé un rdv auprès du directeur et du président de l’association
   
 
Lui faire comprendre que vous ne comprenez pas cette discrimination contre votre mère et que si nécessaire vous serai contraint d'en référer tant au Président du Conseil Départemental qu'au Défenseur des Droits.

Bien entendu il ne faut parler d'hospitalisation suite au vaccin puisqu'officiellement il n'y en a pas.

 

 
Question N° 50657 du 02/12/2021 :  Dép ()  
BONSOIR LE PREFET A DECRETE UN ARRETE PREFECTORAL A MON ENCONTRE POUR INFRACTIONS AU CODE DE L ENVIRONNEMENT Cet arrete prevoit une amende maximale de 50000 euros et une astreinte journaliere de 200 euros par jour Pouvez vous me confirmer que l astreinte liquidee ne peut exeder le montant de l amende maximale Existe t il des jurisprudences Merci de votre reponse
   
 
S'il s'agit d'une astreinte en matière de déchets oui c'est plafonné en application de l'article L541-3 4 du Code de l'environnement voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023268599/2010-12-19

 

 
Question N° 50656 du 02/12/2021 :  Dép ()  
dans un jugement X en 2003 statuant sur le constat d'une fraude de la masse des créanciers et voir rétracter un jugement de résolution de vente de l'immeuble dont je suis hypothécaire au 1er rang.
Sur ce jugement X il est inscrit que l'épouse est divorcée, alors que sur le jugement de la résolution de vente, la mention du divorce n'apparait pas. Le couple avait acheté ce bien en viager à la tante de l'épouse. A la suite de cette résolution j'ai procédé à une tierce opposition qui rétracte le le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Il déclare l'époux toujours propriétaire de sa part indivise en compagnie du crédit rentier à la place de son épouse suite au "divorce". L'époux continu à faire apparaître son épouse comme divorcée.
une sommation a été faite aux époux d'avoir à communiquer leur jugement de divorce (restée vaine.)
sur les conclusions de mon avocat: "il sera insisté sur le caractère surprenant du divorce non transcrit des époux. Les époux apparaisse toujours mariés à la date de rédaction des présentes. (un extrait d'acte de naissance de l'époux au 1er octobre 2002 est inscrit dans le bordereau des pièces.

La reddition des comptes étant datée de juillet 2017, comment puis-je responsabiliser le notaire qui depuis a réalisé la succession du crédit rentier, alors que l'épouse n'est pas divorcée et qui me prive de 50% de l'hypothèque?
ENCORE MERCI, de vos réponses tant attendues avec intérêt, bien cordialement.

   
 
De l'accuser de complicité d'escroquerie par usage de la fausse qualité de divorcé de la part des débiteurs.

 

 
Question N° 50655 du 02/12/2021 :  Dép ()  
Bonjour, je suis dans une tranche d’impôt de 11%.J'ai emprunté 82000€pour l'achat d'un bien immobilier au taux de 2.40% assurance incluse.Il me reste a ce jour 54000€ de restant du,pour lequel je peux rembourser de suite la somme. Faut il rembourser ce prêt ou a quel taux faut il placer le capital pour que cela rapporte plus.
Merci.salutations.
   
 
Déjà bien vérifier que vous n'avez pas de pénalité en cas de remboursement anticipé. En effet dans certains contrats il existe des pénalités en cas de remboursement anticipé.

Ensuite tout dépend de votre confiance dans la Bourse. En effet pour avoir un rendement supérieur à 2.40 %
on ne peut pas envisager l'assurance vie ou le livret A mais plutôt un PEA (Plan d'Epargne Actions). PEA dont vous pouvez confier la gestion à votre banque ou géré vous même en vendant et achetant des actions selon l'évolution des cours.

Donc bien étudier le PEA que peut vous proposer votre banque.

 

 
Question N° 50654 du 02/12/2021 :  Dép ()  
Bonjour,
Un petite question.

Le pass sanitaire est il encore valable où est il caduc?
Merci pour la réponse et bonne journée.
MLS
   
 
Toujours valable.

 

 
Question N° 50653 du 02/12/2021 :  Dép ()  
Où en est on de la prime de 100 euros annoncée par le gouvernement pour chacun ?
   
 
Son principe est acquis puisqu'inscrit dans le loi de finances rectificative en date du 1er décembre 2021 en son article 13 qui vient d'être publié :

"Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu'une fois.
Cette aide est à la charge de l'Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions."

Pour le calendrier et les modalités soncrêtes du versement il faut attendre la publication des décrets d'application.

 

 
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