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Question N° 47075 du 15/11/2018 :  Dép (97600)  
Bonjour

Je souhaiterais savoir si les chiffres euthanasie fourrière animal sont public en France ? Si un tiers les divulgue en public quel peine encours t'il ?
     
Question N° 47074 du 15/11/2018 :  Dép ()  
bonjour
j'ai loué un appartement par l'intermediaire de Foncia dont les locataires ont rendu les clefs en fin de bail en juillet et il y a eu un etat des lieux executé par une entreprise specialisée diligentée par Foncia etablissant 600 e de travaux à faire - ce montant etait equivalent à la caution détenue par Foncia - Or, nous avons annulé notre contrat avec Foncia lors de la fin du bail - Nous avons fait les travaux pour revendre cet appartement pour 720 e en septembre et reclamé le montant de la caution.
Or, Foncia refuse de nous restituer la caution entre leurs mains pretextant qu'ils peuvent la garder pendant un an
Est-ce exact ? quel est la legislation sur ce problème ?
   
 
La législation ne comprend aucun délai d'un an pour vous restituer cette somme. Cette somme doit vous être restituée dès le fin du mandat. Bien vérifier si dans le mandat signé il n'y a pas de clauses particulières sur ce sujet.

 

 
Question N° 47073 du 15/11/2018 :  Dép (04000)  
Bonjour,
Nous recevons un SMS -téléphone- d'un huissier nous informant de son passage le 28/11. Nous l'avons contacté, il nous dit qu'il va effectuer une saisie-vente. Or, nous n'avons reçu de cet huissier aucun document officiel (Injonction- saisie execution etc...).Celà concerne un litige avec Natixis-CE. A-t-il le droit, sans décision de justice. Que faire?
Merci de votre réponse.
   
 
Absolument pas. Avant de procéder à une saisie de vos biens l'huissier de justice doit vous signifier un commandement de payer mentionnant le titre exécutoire (donc le jugement ou l'injonction de payer) sur lequel est fondé la saisie. Cette signification doit être faite à personne ou à domicile (voir lien 1). Si vous n'avez jamais rien reçu hors un SMS c'est totalement illégal.

 

 
Question N° 47072 du 15/11/2018 :  Dép ()  
Bonjour, je souhaite savoir s'il est possible de donner des cours de langue sans avoir besoin de créer de micro-entreprise, si oui jusqu'à quel montant mensuel cela est-il possible? Cela impacte-il le régime CMU( en étant actuellement bénéficiaire)?
     
Question N° 47071 du 15/11/2018 :  Dép ()  
BONJOUR, LORSQU'UNE PERSONNE EST EN ARRET MALADIE, QUELLES SONT LES HEURES D'AUTORISATION DE SORTIE. MERCI
   
 
Les heures d'autorisation de sortie sont mentionnées sur l'arrêt de travail du salarié.

Le médecin peut interdire au salarié de sortir pendant l'arrêt, sauf s'il doit recevoir des soins ou passer des examens médicaux.

Si l'arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, le salarié doit être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (sauf soins ou examens médicaux).

Toutefois, par dérogation, le médecin peut autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il précise dans l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical qui les justifient.

 

 
Question N° 47069 du 15/11/2018 :  Dép ()  
Bonjour, Y-a-t-il une différence entre la "donation universelle" et la donation entre époux au dernier des vivants ? Y-a-t-il deux sortes de donations entre époux ou est-ce la même chose ? Merci
   
 
C'est la même chose; Il faut savoir que l'ampleur de la donation dépend avant tout de la présence ou non d'enfants vivants au moment du décès.

 

 
Question N° 47068 du 14/11/2018 :  Dép ()  
Bonjour, nous sommes pour une affaire de succession en relation d un notaire choisi par les autres héritiers. L affaire est bloquée et toutes les sommes avoir numéraire du défunt et les loyers qui courent depuis le deces sont chez le notaire. Nous n avons aucun compte rendu à ce jour de la comptabilité. Comment obtenir. Un double de cette comptabilité ? Combien de fois peut ôn la demander tous les 6 mois tous les ans . Que dit la loi. ? Merci
   
 
Rien. Le notaire a une obligation d'information mais la loi ne donne pas de modalités précises de cette obligation.

 

 
Question N° 47067 du 14/11/2018 :  Dép ()  
Bonsoir, ma question porte sur les assurances que nous vendent les banques pour garantir nos dépôts. Pouvez vous me dire en deux mots ce que cela couvre.car. Les contrats de ces assurances sont difficiles à déchiffrer .comme elles vendent toutes ce type de contrat ôn doit avoir un canevas de ces assurances.merci
   
 
Les assurances pour garantir les dépôts ont pour but de vous assurer qu'en cas de faillite de la banque ou de crack boursier vous oyez indemniser par l'assurance à hauteur des sommes que vous avez en ddépôt sur vos comptes.

Mais ne pas oublier qu'il existe déjà une garantie offficielle, gratuite, étatique qui vous garantie déjà jusqu'à 100.000 euros (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47066 du 14/11/2018 :  Dép ()  
Bonjour comment se fait il que ma mère et vendu la maison construite avec mon père sur son terrain et a acheter un appartement don l adresse et au nom de mon père elle a donné Un terrain a mon frère pour qu'il puisse construire une maison et maintenant ils veulent vendre leur bien et moi jAvais demandé ma part mais ma mère veut rien me donner ma sœur me dit rien
     
Question N° 47065 du 14/11/2018 :  Dép ()  
PERMIS DE CONSTRUIRE REFUSE CONSIDERANT ARTICLE L121-8 CODE URBANISME.MA COMMUNE SITUEE SUR UN PETIT ESTUAIRE EST DEVENUE ESTURIENNE EN FAISANT LA DEMANDE AUPRES DU REPRESENTANT DE L ETATT DANS LE DEPARTEMENT.LISTE FIXEE PAR DECRET APRES AVIS DU CONSERVATOIRE DU LITTORALE A CE JOUR AUCUN DECRET CONCERNANT CES COMMUNES VOLONTAIRES NA ETE PROMULGUE. L ABSENCE DE DECRET D APPLICATION EMPECHE LA LOI DE RECEVOIIR APPLICATION DANS CES CONDITIONS LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST IL VALIDE DANS L ATTENTE DE VOTRE ANALYSE AVEC MES REMERCIEMENTS
   
 
L'article L121-8 du Code de l'urbanisme ne s'applique qu'aux communes visées à l'article L.121-1 du dit Code à savoir : les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement et les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente de l'Etat. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Si votre commune n'est pas une commune visée par l'article 321-2 du Code de l'Environnement et qu'il n'y a pas de décret fixant la liste des communes volontares comprenant le nom de votre commune alors le rejet du permis de construire est illégal et peur être contesté.

 

 
Question N° 47064 du 14/11/2018 :  Dép (11100)  

une hypothèque définitive se substituant a une provisoire radie par le jex est elle valable
   
 
Si on parle d'une hypothèque conservatoire non ce n'est pas légal. En revanche une hypotuèque judiciaire peut être prise s'il existe un jugement définitif cofirmant la dette et qui est indépendante de l"hypothèque conservatoire.

 

 
Question N° 47063 du 13/11/2018 :  Dép (38450)  
Ma mère a donné un terrain a donné un terrain a mon frère pour qu'il puisse construire une maison elle a vendu la maison construite avec mon père et a acheté un appartement maintenant ils veulent vendre leur maison et l appartement qui est a l'adresse au nom de mon père
     
Question N° 47062 du 13/11/2018 :  Dép ()  


J'ai un médecin podologue, pour mes soins des pieds.

Mais j'aimerais qu'il soit aussi mon médecin référent ?

Mais peut il en être ? aie pris cette idée, vu que sur la plaque

il y est porté, """ concernant les diabétiques "" .....les tarifs...

Merci a vous
   
 
Si il est d'accord rien ne s'y oppose. Un spécialiste peut être médecin référent.

 

 
Question N° 47061 du 13/11/2018 :  Dép (35)  
Nous venons d'apprendre mon frère aîné et moi que notre mère nous avait déshérité au profit de notre frère cadet. (assurances-vie dont il est le bénéficiaire.) elle est décédée depuis 6 mois. En-avait-elle le droit et que peut-on faire ? Peut-on engager une action. Merci
     
Question N° 47060 du 13/11/2018 :  Dép (59000)  
Bonjour !

Je vis actuellement sur Lille depuis trois ans. Il est indiqué dans mon bail un délai de préavis de trois mois. Or il me semble que Lille est en zone tendue, et que donc, ce délai de préavis est d'un mois normalement ? De plus, j'ai également lu sur le site du service public, que pour un logement meublé (il est loué comme meublé justement), je cite :

"Délai de préavis :
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant)."

Qu'en pensez-vous sachant que le bail indique trois mois ? Merci beaucoup pour votre aide ! Et bonne après-midi :) !
     
Question N° 47059 du 12/11/2018 :  Dép ()  
Bonjour
j'au une question ai je le droit d'acheter une voiture à mon nom et prénom et au nom de ma soeur et me faire rembourser integralement les frais kilométriques sachant que c'est moi qui l'utilise elle m'aide juste financièrement. C'est pour cela que la carte grise est aux deux noms
merci pour votre réponse
   
 
Oui c'est possible à la condition de bien garder les tickets et factures d'essence.

 

 
Question N° 47058 du 11/11/2018 :  Dép (62)  
Bonjour

Merci pour votre réponse à ma question 47054. J ai envoyé ma lettre de démission par courrier recommandé avec AR, seulement c'est moi ou mon collègue qui signons habituellement les recommandés, bien évidemment je ne le signerai pas moi même, mais si mon collègue le signe peuvent-ils le sanctionner et considérer ma lettre de démission comme étant nulle? (c'est lui ou moi qui signons les accusés des recommandés depuis plus de 10 ans)Merci
   
 
La lettre de démission doit être signée de votre main. L'accusé de réception en revanche peut être signé par votre collègue sans problème.

 

 
Question N° 47057 du 10/11/2018 :  Dép (28)  
Commun avec la question 47046. Je n'ai pu obtenir les jugements , ni les documents de la partie adverse détenus par mon ancienne avocate bien que les honoraires aient été intégralement rêglés et même plus.Elle essaie de trouver des résponsabilités sur l'avocat postulant dont j'ai rêglé intégralement les honoraires également mais je n'ai eu aucun contact avec lui. Dois je lui adresser également une lettre recommandée en lui indiquant que je me suis séparée de l'avocate plaidante et qu'il veuille bien m'adresser tous les documents en sa possession. Je ne sais pas si il a une quelconque responsabilité. Qu'en pensez vous? Merci pour votre réponse.
   
 
Ce n'est pas une obligation. Vous pouvez très bien en effet continuer avec lui comme postulant avec le nouvel avocat que vous allez choisir.

 

 
Question N° 47055 du 10/11/2018 :  Dép (62)  
Bonjour

je reviens vers vous suite à ma question numéro 47054,je n'ai ni coefficient ni niveau sur mon bulletin de paie. Il est simplement indiqué "employé de bureau" d'après la convention de l'entreprise dans laquelle je travaille (convention SDLM), le préavis pour démission est le suivant :

- 1 mois pour niveau 1 et 2
- 2 mois pour niveau 3
mon employeur me dit que je suis niveau 3, or rien n'est inscrit sur ma fiche de paie ni dans mon contrat, aucun coefficient, aucun niveau

suis-je en tort si j'effectue un préavis d'un mois?

Merci
   
 
Voir 47054

 

 
Question N° 47054 du 10/11/2018 :  Dép (62)  
Bonjour
je suis actuellement "agent de planning-facturiere" en CDI
je souhaite démissionner, d'après la convention SDLM les préavis sont les suivants :
- 1 mois pour démission niveau 1 et 2
- 2 mois pour démission niveau 3

sur ma fiche de paie il n'y a aucun niveau de renseigné, ni coefficient, il est juste noté catégorie " employé de bureaux"

quel est donc mon préavis?

Merci pour votre aide

Cordialement
   
 
Selon la classification contenue dans la convention collective un ou une emplyée de bureau est en principe de catégorie I ou II (voir lien le point 3). Donc aves 1 mois de préavis. Donc a priori en resectant 1 mois de préavis vous êtes dans vos droits. A charge pour le direction de vous donner l'accord d'entreprise qui classerai les employés de bureau dans la catégorie III car une entreprise peut surclasser certaines catégories par accord d'entreprise. Mais il faut que cet accord existe.

 

Lien 1

 
Question N° 47053 du 09/11/2018 :  Dép (75)  
bonjour,je suis detenteur de la capacité transport que j'ai loué sans rémunération a une personne qui a ouvert avec . cette entreprise ouverte depuis janvier 2017 n'a eu aucune activé a ce jour.j'aimerais savoir si moi etant que capacitaire je peux fermé la société sachant je ne figure pas sur les statuts de la société ni nul part et que la personne ne veut pas que fermer l'entreprise.j'ai besoin de ma capacité afin d'ouvrir ma propre entreprise de transport. cordialement et merci de la réponse vous m'apporterez.bonne soirée
   
 
Si vousn'êtess pas un associé de la société vous ne pouvez pas la fermer non.

 

 
Question N° 47052 du 09/11/2018 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous au sujet d'huissiers ,suite a une liquidation judiciaire la mandataire contact un huissier pour faire un inventaire du matériel de la personne en liquidation,ce matériel étant déposer chez un tiers avec des matériel a d'autre personnes dans une cour fermer,quel sont les obligations de l'huissier avant de pénétrer chez cette personne pour rentrer faire cette inventaire quel sont ses obligations envers les tiers et la personne en liquidation
en attendons votre réponse je vous remerçie pour vos réponses trés précises qui sont trés bénéfique pour moi
   
 
L'huissier doit s'assurer que le tiers chez qui l'inventaire va être fait accepte qu'il entre pour faire cet inventaire. Il ne peut entrer sans son autorisation sauf à obtenir une décision du tribunal en ce sens.

Vis-à-vis de la personne en liquidation il n'a guère d'obligations. C'est le mandataire qui demande cete inventaire et la présence de la personne en liquidation n'est pas indispensable. C'est au mandataire d'informer la personne en liquidation qu'un inventaire va avoir lieu ainsi que la date où celui-ci va être effectué.

 

 
Question N° 47051 du 08/11/2018 :  Dép (83170)  
Bonjour,
je suis dépassée par ce qu'il m'arrive aucune solution.
j'aurai trois questions.
La première concerne la CPAM
J'étais en maladie du 4/08/2016 Au 1/09/2018
Suite à la dernière visite auprès du Médecin de la CPAM, il décide de me mettre en invalidité cat 2.
Ceci dit il y a quelques années en arrière j'avais une invalidité cat 1 qui m'a été suspendue ou supprimée sans avoir reçu aucun justificatif me précisant.
A ce jour la CPAM ne veut pas calculer mes droits, ils disent que la pension cat 1 a été suspendue administrativement car je n'ai pas répondu aux demandes depuis janvier 2016 mais je n ai rien reçu !
De ce fait ils disent que la pension a été révisée changement de cat 1 à cat 2.
Il s'agit donc d'après eux de la même pension.
Ma question ont ils le droit de ne pas calculer sur mes nouveaux droits car à l'époque quand j'au eu ma pension je ne travaillais pas du coup j'avais le minimum et à ce jour je n aurai guère plus.

Deuxième question
Lorsque j'étais en maladie je percevais mes indemnités journalières par la cpam et une complémentaire qui m'était versée par le groupe APICIL que mon employeur m'a fait bénéficié jusqu'au jours j' ai été expertisé par un médecin expert mandatait par APICIL.
celui-ci décide de me consolider du coup arrêt des paiements.
étant hospitalisée j'ai laissé ce dossier en suspend.
Puis j'ai décidé de demander une conte expertise ce dossier date depuis 1 an.
entre temps je passe en invalidité cat 2 le 1/09/2018, j'envoie la notification n'ayant pas de réponses je leur teléphone et ils me répondent que mon dossier est au service juridique et qu il est bloqué
Ont ils le droit de bloquer ma pension d'invalidité depuis septembre car ce dossier n'a rien à voire avec la maladie.
J'ai mis le dossier dans un avocat mais rien n avance je n'ai plus de revenu.
ont ils le droit de me bloquer ma pension ?
Merci
   
 
1) Même si on considère que c'est la même pension qui continue la CPAM doit la réviser et donc la recalculer enfonction de vos revenus pour en reprendre les versements.

2) Non il n'en on pas le droit. Ce sont deux domaines différents.

3) La CPAM doit réviser et reprendre les versements.

 

 
Question N° 47049 du 08/11/2018 :  Dép (25300)  
Jai fait un pret conso il y a 7 ans et depuis 2016 je pay 12e 9.90e et 4.55e soin dissant des assurances que jai accepte par telephone...donc je me souvient pas mais jai rien signe es ce que il sont le droit
   
 
Si vous n'avez rien signé non. Mais il faut bien vérifier votre contrat car le plus souvent l'assurance est incluse dans le contrat signé.

 

 
Question N° 47048 du 07/11/2018 :  Dép ()  
Bonsoir,
Un grand merci d'abord pour votre réponse à ma précédente question: c'était clair, précis, sans ambiguïté!
Aujourd'hui j'ai un autre problème. Il y a quelques mois, j'ai souscrit à une offre de services en ligne, avec prélèvements mensuels. Or, les services mentionnés dans le contrat n'ont pas été fournis, et j'ai arrêté les prélèvements. La société auteur de l'offre en ligne non seulement me met en demeure de payer une année complète immédiatement, mais se tourne vers un organisme de recouvrement qui m'adresse une menace libellée ainsi: "dernier avis avant visite à votre domicile". Ne suis-je pas en droit de me tourner vers la Justice et de déposer plainte pour escroquerie et menaces?
Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Avant de penser à porter plainte vous devez adresser une lettre recommandée avec A.R à ce service de recouvrement en leur expliquant les motifs pour lesquels vous n'êtes pas redevable de cette somme et que vous leur demander de cesser de vous poursuiver sous peine de plainte pour harcélement.

 

 
Question N° 47047 du 07/11/2018 :  Dép (83330)  
Mon association :" Fédération indépendante de sauvegarde du contribuable"
La présente association a pour but de mettre en commun toutes initiatives tendant à la défense et à la représentation des citoyens devant les différentes administrations du pays.Cette association a été déboutée pour cette raison:" il ressort du dossier et des statuts que cette association fait référence aux administrations " du pays" et a un champ national d'intervention, quand bien même son siège est à Sanary.
Que pensez-vous de cela ????
   
 
L'objet est mal rédigé. En fait une assocaition ne peut pas se consacrer à la défense et à la représentation de tous les citoyens davant toutes les administrations du pays. Elle ne peut le faire que pour ses adhérents. On ne précise pas qu'elle a un champ national d'intervention. Elle représente et assiste les adhérents de l'associaation devant l'administration.

 

 
Question N° 47046 du 07/11/2018 :  Dép (28)  
Question commune avec la 47010.M'étant séparée de mon avocate,je suis allée récupérer les dossiers à un rendez-vous qu'elle m'avait proposé.Lorsqu'elle m'a donné le sachet en papier à moitié déchiré contenant les dossiers j'ai vu qu'il y avait un problème.J'avais demandé à mon ami de m'accompagner car je pensais qu'il y aurait plusieurs colis. Lorsque je suis rentré chez moi,j'ai constaté effectivement qu'elle ne me retournait que la correspondance que je lui avais adressée mais rien en ce qui concerne les jugements depuis 2016, les pièces justificatives, des copies de chèque,des contrats d'assurances vie. Bref des pièces très importantes.Elle refuse de me donner la facture récapitulative des honoraires. De plus, sur le dernier jugement, il y a appel, j'ai un mois pour déposer un dossier auprès de la cour d'appel auprès d'un nouvel avocat. Que puis-je faire ? Une lettre recommandée suffira-t-elle ? Merci de votre réponse.
   
 
Oui mais en précisant bien l'urgence du fait de l'appel et bien sur en répcisant que c'est sous peine de saisine du Bâtonnier.

 

 
Question N° 47045 du 06/11/2018 :  Dép (57000)  
Bonjour
Mon ex-marie ne paye plus la pension alimentaire depuis 2017 (un montant derisoir 50€)
Je voudrais savoir comment faire pour qu'il paye et en plus il ne voit plus sa fille.
Merci
   
 
Pour que votre ex-mari paie vous pouvez passer par un huissier de justice. Il peut même récupérer 6 mois d'impayés (voir lien 1).

Pour le fait qu'il ne voit plus sa fille on ne peut le forcer à la voir. Vous pouvez quand même tenter une médiation auprès d'un médiateur familial.

 

Lien 1

 
Question N° 47044 du 06/11/2018 :  Dép ()  
comment faire avec la distribution du courrier les facteurs dépose les lettres à droite et à gauche des courriers importants comme la caisse retraite lettre disparue tous les mois je suis victime de la situation j'ai téléphoné au centre de trie sans suite des courriers important font entre les mains de personne inconnues et pourtant le facteur est né dans la région et connait bien les villages ont me dit on vous vole votre courrier je n'ai rien dans la caméra ou puis je me plainte de cette affaire.
   
 
Vous faite une réclamation sur le site de La Poste (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 47043 du 05/11/2018 :  Dép (06100)  
Bonjour,j'ai effectué des travaux de rénovation dans l'appartement de mon propriétaire il y a trois ans,Et maintenant il me met dehors,que dois-faire.Merci
   
 
Malheureusement si le est fondé (notamment pour vendre ou pour habiter soi même) et donné dans les formes légales on ne peut rien faire.

 

 
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