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Question N° 49434 du 19/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai très peu travaillé etant en invalidité et touchant une pension (570 euros par mois). Aujourd'hui ayant 62 ans je vais toucher une retraite de 600 Eros par mois.J'ai eu 3 enfants et mon époux étant retraité touche la somme de 1500 par mois. Est-il normal que ma retraite soit inférieure au minimum vieillesse?
par avance merci pour votre réponse.
Cordialement
     
Question N° 49433 du 18/09/2020 :  Dép ()  
BOnsoir,
J"ai achete une maison en janvier 2016 pour la rénové, j'ai des malfacon dans cette maison que j ai jamais habité, elle n est pas habitable, j ai du mettre mon adresse principale a cette adresse, j'habite un studio, j 'ai prevenu le service de décheterie que j habitai pas la et donne ma nouvelle adresse pour cette année il ne me font pas payé mais pour la premiere année il me font payé, et la j ai recu une poursuite judiciaire pour payé.
Que dois je faire puisque j ai jamais habitée cette maison, et j ai pas les moyen de payé, que dois je faire? et en plus j'ai pas les moyens de payer, je vous remercie par avance cordialement
   
 
Il faut faire une demande d'éxonération en expliquant la situation et notamment le fait que vous n'avez pas habité cette maison.

 

 
Question N° 49432 du 18/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai un dossier qui a été mise a été plaidé lors d'une audience des incidents au tgi le 10/09/2020. A ce jour on apprend que : l'affaire
a été mise en délibéré au 12 novembre prochain.
-Cela veut dire quoi?
- Quand aurons nous le jugement?
- Pourrons nous faire appel et dans quel délai?
   
 
Cela signifie que la juridiction a accumulé deux mois de retard qu'elle ne parvient pas à le combler.
Le jugement sera disponible le 12 septembre 2020 au greffe et il sera possible d'en connaître le contenu en téléphonant. En revanche il faudra un peu plus de temps pour qu'il soit tapé et envoyé par mail à votre avocat.
Oui cela ne change rien au droit de faire appel.

 

 
Question N° 49431 du 18/09/2020 :  Dép ()  
bonjour
suite au décés de mon fils qui a était mis en liquidation judiciaire ses enfants et son épouse ont refusé l'héritage du faite que les biens immobilier aller se vendre ,nous en tant que parent nous l'avons accepter sous bénéfice d'inventaire ,aujourd'hui il serait a la retraite est-ce que les héritiers peuvent toucher sa retraite de reconversion ou son épouse
je vous demande une réponse, est-ce qu'il y a une loi précise
je vous remercie pour toute ces réponses qui me sont trés importantes
   
 
Son épouse peut toucher la pension de réversion même si elle a renoncé à la succession. En effet le droit à une pension de réversion est totalement indépendant de la succession elle repose sur d'autres conditions et notamment le fait d'avoir été marié voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 49430 du 18/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour a vous,
A la suite de mes demandes de pension de réversion, a plusieurs organismes
on me demande des avis d'impositions.
D'ailleurs comme j'ai un compte aux impôts, je n'ai que des copies, imprimées, de sur mon site.
Je ne puis que faire une copie des pièces que je possède ????
Votre conseil, encore et merci.
   
 
Les copies faites à partir du site des impôts c''est bon. Vous imprimez les avis d'imposition et vous les envoyez aux organismes qui vous les demandes.

 

 
Question N° 49429 du 17/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Mon employeur a une autre entreprise il y a eu un cas de covid 19 et plusieurs vendeuses malade ils sont en attente des resultats des textes, celle ci me propose de faire un remplacement dans se magasin pour une semaine sachant que je termine mon cdd samedi soir dans l autre magasin.
Ma question est ce magasin a t il le droit de rester ouvert?
sachant que tout le personnel a ete en contact avec la personne texté positiveet que plusieurs autre personne sont en arret car malade..
quelles sont les regles a respecter et les articles de loi.
Je vous remercie bonne apres midi

   
 
Oui ce magasin a le droit de rester ouvert à la conditions que les règles d’hygiène et de sécurité (port du masque, distanciation physique et désinfection des locaux) est assuré.
Toutes ces règles sont fixées dans le Protocole National pour assurer la sécurité et la santé des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19 voir lien 1.

 

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Question N° 49428 du 17/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour , j'ai reçu un PV punitif, d'avoir cliquer, sur un site interdit.
Le contact n'a duré quelques minutes, je ne suis pas intéressé par les sujets. La demande de paiement est pour un site, en Russie.
602 euros en questions.
La banque me dis une tentative ... en effet je ne trouve pas de prélèvement.
Ce mails, que je ne trouve plus, ni autre chose.

Que penssez vous de cette histoire. Dure par le PV, mais encore plus
par les menaces, que la police viendrais me chercher ???, si je ne
payais pas !
   
 
C'est une arnaque il ne faut surtout pas payer.

 

 
Question N° 49427 du 16/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour.
Apres avoir été licencié suite à un harcèlement ayant entrainé une maladie professionnelle reconnue par la CRAM ,j'ai été licencié le 5 juillet 2019,et j'ai refusé le solde de tous compte le 19 décembre 2020 après de nombreux échanges avec l'employeur ,j'ai décidé de porter l'affaire devant le tribunal de prudhomme mais la situation du covid 19 ne m'a pas permis de prendre un avocat ce qui n'à pu être fait qu'en Septembre. Les délais sont ils dépasses et comment faire compte tenu que j'ai un manque de 12000 euros dans le solde de tous compte.
Merci.
   
 
Aucun problême de délai dès lors que vous n'avez pas signé le reçu pour solde de tout compte. Vous pouvez prendre un avocat ou vous pouvez décider de mener à bien seul cette procédure voir lien 1.

 

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Question N° 49425 du 16/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour je vous écris pour un petit renseignement s’il vous plaît je souhaiterais savoir car j’ai vu sur une annonce dans le cadre où on fait une formation avec le CPF et l’organisme à la fin de la formation nous offre un support média une tablette type iPad ou autreJe voudrais juste savoir s’il n’y a pas de soucis visiblement on a le droit car j’ai vu sur le forum mais je voulais avoir votre point de vue si c’était tout simplement OK en vous remerciant par avance et vous souhaitant une bonne journée
   
 
C'est légal oui. Un organisme de formation a le droit de faire des cadeaux et des promotions.

 

 
Question N° 49424 du 15/09/2020 :  Dép (04)  
Bonjour

Avant le décés de papa maman m'a dit que mon frère n'était que mon demi frère et que mon père n'en savait rien
- est il possible de confirmer cette affirmation sachant que mes deux parents sont decedes ?
- puis je faire revoir le partage de l'heritage suite a cette information

Merci d'avance pour ces renseignements
   
 
Si votre frère est considéré comme le fils de votre père depuis sa naissance vous ne pouvez rien faire. On ne peut pas remettre en cause sa filiation voir lien 1.

 

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Question N° 49423 du 15/09/2020 :  Dép ()  
bonjour .je suis présidente d'une association loi 1901 et je ne comprends pas la chose suivante : les magasins pour ne pas gaspiller la nourriture souvent nous dopnnent des dates dépassées que la loi nous obligent a jeter .Lrésultat est que nos Bénéficiaires en cachette vont rechercher dans les poubelles les denrées non distribuées. Je sais que les dates de préemptions sont données par les industriels qui comme Danone ou les dates des yaourts sont très courtes 'mais qui n a pas mangé un yaourt a la date dépassées de 2 3 4 jours ??? Donc les grandes surfaces ont trouvé la parade .Elles ne jettent plus rien,elles nous le donne et nous nous mettons a l poubelle ou est le résultat du non gaspillage .Bien entendu sur ce que nous donnent ses grandes surfaces elles en retirent un bénéfice EX LOI COLUCHE et autres .Quel est le ministere qui s'occupe ce cela,il est temps de faire changer les choses .Bien entendu je n ai pas la prétention de le faire a moi seule,mais pourquoi pas poser la question a des journalistes ou a d autres médias Merci de m indiquer le ministère auquel je peux m'adresser pour avoir des explications sur cet état de fait
   
 
Le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation voir lien 1.

 

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Question N° 49422 du 14/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour, Mon syndic fait un appel de fond pour des travaux et des frais d'avocat, cependant certains copropriétaires sont dans l'attente d'un remboursement pour régularisation des consommations. Ces régularisations n'ont pas été faites en raison de l'Assemblée générale qui n'a pu avoir lieu. Est ce que ces copropriétaires doivent obligatoirement s'acquitter de la somme réclamée pour appel de fond. En cas de non paiement auront-ils des frais. merci
   
 
Oui ils le doivent. Ces appels de fond sont obligatoires. A défaut il y aura oui des pénalités. Maintenant il serait temps de faire l'AG puisque l'état d'urgence sanitaire est terminée pour faire la régularisation.

 

 
Question N° 49421 du 14/09/2020 :  Dép (33)  
Bonjour à toute l'équipe,

J'ai 50 ans et suis propriétaire de mon logement depuis 2006 (crédit toujours en cours).
Actuellement sans emploi et donc baisse drastique de mes revenus, les charges afférentes au logement (crédit + charges copro + taxe foncière) deviennent peu à peu insurmontables.
J'envisage de vendre dans un avenir proche, et pour ce faire, je pensais au viager et/ou en nue-propriété :

- quelle est la différence entre les deux options ?
- est-ce envisageable ? si oui quelles en sont les modalités d'ensemble ?

Merci par avance pour votre diligence et votre éclairage sur la question.

Bien cordialement
   
 
Si vous vendez la nu-propriété de votre logement vous recevez une somme d'argent forfaitaire au jour de la vente.
Si vvous vendez en viager vous recevez une rente chaque mois jusqu'à votre décès.
Dans les deux cas vous restez dans votre logement.
Les deux sont envisageables bien sur. Mais comme la durée du viager dépend de l’espérance de vie vous êtes jeune pour pouvoire espérer vendre en viager. Mais rien ne vius empêche d'en faire l'étude auprès d'un organosme spécialisé dans ce tyoe de vente.

 

 
Question N° 49420 du 14/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Dans le cadre des AG annuelles de copropriété y a-t-il;obligation pour le conseil syndical et pour le syndic de mettre à l’OJ tous les 3 ans une mise en concurrence du syndic?
   
 
Oui et ce en application de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 (voir lien 1). Mais attention en application des ordonnances relatives à l'état d'urgence les mandats de syndic qui sont arrivés à échéance entre le 10 mars et le 10 septembre 2020 sont de plein droit prorogés jusqu'à la prochaine AG devant intervenir dans les 8 mois à compter du 10 juillet 2020. Donc cette mise en concurrence peut être retardée.

 

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Question N° 49419 du 14/09/2020 :  Dép ()  
bonjour Madame, Monsieur,
je suis victime d'un jugement dont je suis condamné à verser un montant et les pénalités d'usage. Or mon avocat me fait parvenir après le jugement un relevé émanant de la partie adverse. A cette date ce n'est pas le montant exprimé dans le jugement mais une somme sensiblement inférieure de mentionnée sur ce relevé... Aujourd'hui je ne peux utiliser que l'article 2224 du code civil (action en responsabilité se prescrivant tous les 5 ans). Pouvez-vous me confirmer de l'accessibilité à recourir à cette loi ?)
je vous remercie vivement de votre réponse et de vos conseils.

   
 
Ce délai oui est applicable pour engager une éventuelle action pour faute contre l'avocat. En revanche en ce qui concerne l'exécution du jugement le délai n'est pas de 5 ans mais de 10 ans : article 111-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution (voir lien 1).

 

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Question N° 49418 du 14/09/2020 :  Dép ()  
bonjour,
je pars en voiture avec mon épouse 10 jours en Italie le 25 septembre.
J'ai 78 ans et en bonne santé.
Y-a-t-il des formalités spécifiques à prévoir , concernant le corona virus?
Je vous remercie par avance.
   
 
Oui il y a notamment un formulaire à remplir et à envoyer à l'agence de santé locale voir lien 1.

 

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Question N° 49417 du 13/09/2020 :  Dép (40410)  
Bonjour,

Est-il légal de se présenter à une élection municipale sous un nom qui n'est pas son nom usuel (patronyme) ?

Par exemple : nom de la mère + second prénom jamais utilisé.

Le but évident étant de tromper les électeurs.

Il s'agit en l'occurrence d'un malfaiteur connu et dangereux (neveu d'un ancien tyran étranger), mais élu sur des façades mirobolantes par des gens qui ne le connaissent pas : très petit village avec beaucoup de nouveaux arrivants (très nombreux lotissements).

Merci. Cordialement.
   
 
Et bien bizarrement c'est légal. Le Conseil Constitutionnel a même validé cette possibilité pour l'élection présidentielle.
C'est pour cela que sur les fiches d’inscription pour les élections il est demandé de mentionner le nom qui doit être mentionné sur le bulletin de vote et qui peut être différent du nom de famille voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 49416 du 11/09/2020 :  Dép ()  
rebonjour,
tout d'abord je vous remercie pour la rapidité de vos réponse et je reviens vers vous pour un point très précis:la date de reference pour evaluer la valeur de l'usufruit.
Mon notaire veut prendre en compte mon age au jour de la signature de l'acte de vente du bien pour évaluer le montant de l'usufruit.
Dans un precedent courrier j'ai cru comprendre dans votre réponse que la date de calcul était celle du décès.
Ce critère est important car dans mon cas le pourcentage passe de 30% à 20%.
recevezmadame, monsieur l'assurance de ma parfaite considération et vous souhaite un bon weekend
   
 
Oui a la date du décès.

 

 
Question N° 49415 du 11/09/2020 :  Dép ()  
BONJOUR
ma question : dans quelle condition peut on demander à erdf un pose et un branchement electricité sur un terrain sans avoir obtenu un permis de construire accordé
quel texte de loi interdit cette pratique




   
 
L'article L.111-12 du Code de l'Urbansime interdit le raccordement définitif sans permis. D'où le fait qu'ERDF vous demande une copie de votre permis avant d'intervenir. Voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 49414 du 11/09/2020 :  Dép ()  
Bonjour

est il vrai que les parents ont droit de donner jusqu'a plus de 100 000€ a leurs enfants hors donation ? sans que cela soit recalculé dans la succession

Merci d'avance
   
 
Uniquement vis-à-vis des impôts mais pas entre les héritiers. Les parents peuvent donner 100.000 euros à chacun de leurs enfants et même plus dans certains cas et cela ne compte pas pour le calcu des droits de succession. Mais entre héritiers cela compte.

 

 
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