juridique gratuit

Mardi 17/07/2018

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

Ne mettez pas vos noms ou N° de tél dans votre question !
Infodroitservice vous envoie un émail pour vous prévenir d'une réponse.

 

Réponse  Jeudi 19/07/2018  au plus tard

Abonnement jusqu'au 17/07/2019 !

 

 

émail : obligatoire

     

Votre N° de département ou code postal : (en chiffre)

 

combien font 2x5= (en chiffre)obligatoire

 

 

 

  Page suivante
Question N° 46720 du 16/07/2018 :  Dép (47)  
je suis proprietaire de hangars (bâtiments fermés en parpaings sur 3 cotés)et non sécurisés.Ces bâtiments sont facilement accessibles car la route communale se situe a proximité et les manœuvres sont faciles.
Pour effectuer les controles, le garde-chasse stationne son vehicule dans un de mes hangars sans mon autorisation.
Est-il en droit?
Que dois-je dire ou faire ?
     
Question N° 46719 du 16/07/2018 :  Dép ()  
bonsoir Messieurs Je suis présidente d'1 association LOI 1901 ON ME DEMANDE MON INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL des ASSOCIATIONS
Est ce une obligation si oui pouvez vous me donner l'adresse de cette institution Merci mille foi
   
 
Lors de la déclaration de création en préfecture, le greffe des associations procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA). Donc c'est fait automatiquement.
En retour la préfecture vous communique le numéro d'inscription de votre association à ce registre et qui commence par un W et est suivie de p chiffres. Ainsi pour Info Droit Service c'est W595008871.

 

 
Question N° 46718 du 16/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour, veuve et âgée de 85 ans, j'ai fait traité par double pulvérisation
la charpente de ma maison d'habitation cela le 10/05/2016, avec une garantie de 10 ans.En Juin 2018 un technicien d'une société différente, est venu sonner à ma porte afin de faire un bilan de contrôle technique et gratuit.
Au vu des factures récentes d'entretien de la toiture et n'ayant rien trouvé
dans son contrôle, ce dernier, en faisant le tour de la maison, c'est arrêté
devant un tronc d'arbre et dit avoir découvert la trace de passage de termites aux abords de la maison.
Dans la foulée, le technicien m'a informé signaler les faits à la Mairie
( ce qui m'a fait peur) et a établi un devis de 3861 Euros.Ce document intitulé devis, établi le 22/06/2018 avec faculté de renonciation de 14 Jours prévoit le début des travaux le 03/09/2018.Les 14 jours calendaires
étant écoulés concernant la renonciation,(oubli de ma part), je ne souhaite pas donner suite à ces travaux pour lesquels je n'ai versé aucun acompte.Je reste en attente de vos bons conseils pour annulation et vous en remercie par avance.
Cordialement.
   
 
Vous faite une lettre recommandée avec A.R à cette entreprise pour dénoncer la manoeuvre du pseudo technicien et en annulant donc cette commande pour dol. Précisez que s'ils refusent cette résiliation vous porterez plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable en vertu de l'article 223-15-2 du Code Pénal (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46717 du 16/07/2018 :  Dép ()  
bonjour,
je perçois une pension d'invalidité depuis 1991. Je vais avoir 60 ans le 6/08/2018. Pourriez-vous m'indiquer jusqu'à quel âge j'ai le droit de la percevoir pour pouvoir ensuite faire ma demande de retraite à la cnav. Je précise que j'ai eu 3 enfants et suis né en 1958.
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement
   
 
La pension d’invalidité du régime général et des régimes assimilés prend fin à l’âge légal de départ à la retraite soit 62 ans et est remplacée par une pension vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail sauf si vous souhaitez continuer d’exercer une activité professionnelle et que vous vous y opposez dans la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

Donc jusqu'à vos 62 ans et au-delà si vous décidez de continuer à travailler.

 

 
Question N° 46716 du 16/07/2018 :  Dép (8/7)  
Bonjour,
je travaille pour une société publique. Je viens de me pacser et notre règlement intérieur notifie 5 jours de congés. Cependant je travaille à temps partiel, soit à 60%, les lundis, mardis et jeudis. Je souhaiterai savoir combien de jours je devrai avoir, soit 5 jours du lundi au vendredi ou 5 jours +2 jours de la semaine suivante sachant que je ne travaille que 3 jours par semaine. Je vous remercie. Carole BERTIN
     
Question N° 46715 du 16/07/2018 :  Dép ()  
mon garagiste refuse de me remettre un justificatif après le changement d une pièce sous garantie donc aucune preuve ni numéro de série de plus il me dit que la garantie prend effet à la date de l ancienne facture il c est montré trais menaçant envers moi et mes enfant qui m accompagné j ai pris peur et je suis parti que dois je faire merci d avance
     
Question N° 46714 du 14/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour Je souhaiterais savoir quel est le délai de prescription quand on est en chômage pour se faire contrôler et sur quelle année ils peuvent remonter pour le contrôle merci
     
Question N° 46713 du 14/07/2018 :  Dép (83480)  
Bonjour,
Nous avons ce soir assisté au feu d artifice tiré par la commune, ce qui s annoncer comme un moment de fête et de joie c est vite transformé en cauchemar.Alors que nous nous trouvions dans le périmètre de sécurité, des résidus de feux ont atterris dans notre poussette, là mettant littéralement en feu, heureusement bb était ds nos bras, doudou ,couette et poussette , foutus, de plus je suis très choqué d avoir vu la poussette de mon enfant s enflammer même si mon bb n y était pas, quels dédommagement puis je demander ?
     
Question N° 46712 du 13/07/2018 :  Dép (23400)  
Bonjour ,
Merci pour votre réponse rapide à la question No 46689 j'ai oublié de vous préciser que c'est aprés la signature du contrat qu'ils veulent me faire signer une clause ou j'accepte de changer ma cuve à mes frais. Il y a moins d'un an ma citerne à été contrôlée conforme. Primagaz n 'a envoyé personne pour vérifier .Je suis en négociation . Un grand merci à vous.
     
Question N° 46711 du 13/07/2018 :  Dép (68000)  
Ma questionconcerne un problème d'affection à un grade. Etant fonctionnaire avant d'être à la retarite , j'ai appris qu'un collègue qui était chef d'équipe à passé agent de ma$îtrise .
Tandis que moi, 7 mois avant de prendre mma retraite, j'ai déposé une requête auprès de Monsieur le Maire pour m'attribuer le grade d'agent maîtrise vu que je faisait le travail en conséquence. Sa réponse était que mon collègue anvien chef d'équipe encadrait des agents aloprs que moi , j'encadrait une vingtaine de personne et je n'ai pas été nomé comme tel. Que dois je faire dans mon cas ? D'avance merci.

Respectueusement

B.BULBER
     
Question N° 46710 du 13/07/2018 :  Dép ()  
Bonjour concernant la réponse 46 694 Juste pour avoir un éclaircissement vous me répondez à la fin en conclusion en me disant ne pas faire de réponse en ce point Mais ce que je n’arrive pas à comprendre quand vous me dites ça .c’est qu’ils m’ont envoyé un recommandé à joindre plein de documents en mettant à la fin si je ne réponds pas sous 2 mois de moi ça vaudra comme Rejet de la part de l’assurance-maladie en d’autres termes il se baseront sur ce qu’ils ont comme documents en leur possession donc comment mettre en application ce que vous me dites de ne pas les conforter dans leur Idée qu’il pense qu’il y a fraude en vous remerciant par avance merci
     
Question N° 46709 du 13/07/2018 :  Dép (92260)  
Bonjour

J'aimerais savoir si un mineur (16 ans) a le droit de vivre seul.
     
Question N° 46708 du 13/07/2018 :  Dép ()  
Question fiscale Bonjour à toute l'équipe j'ai prêté 15 000€ ami en 2007 sans intérêt de son côté il n'avait pas déclaré aux impôts que je lui avais fait un prêt moi non plus il m'a rendu l'argent en 2014 en plusieurs chèques sur plusieurs mois sans les intérêts ma question est de savoir je ne savais pas qu'il fallait déclarer lui comme moi qu'est-ce que je dois faire aujourd'hui que nous sommes en 2018 y a-t-il quelque chose à faire de particulier pour être en règle une déclaration à faire en retard en papier à remplir s'il vous plaît veuillez me conseiller merci par avance bonne journée et bon week-end
     
Question N° 46707 du 12/07/2018 :  Dép (76400)  
bonjour
ma mutuelle m a résilié depuis le 20 juin 2018 pour non paiement c est normal que je paye jusqu a cette date mais eux me dise que je suis obligé de payé jusqu au 31/12/2018 mais je ne suis pas d accord que dois je faire
   
 
Malheureusement ils sont dans leur droit comme le précise l'arcticle L.113-3 alinéa 2 du code des Assurances (voir lien 1). Il faut donc trouver un arrangement avec eux pour régulariser votre situation pour ensuite pouvoir résilier votre mutuelle.

 

Lien 1

 
Question N° 46706 du 11/07/2018 :  Dép ()  
merci pourquoi on marque pour les congees d'ete
les congee d'ete a partir du 9 juillet
mais on applique 1er quinzaine du mois donc c'est pas lier aux congés je regrette
donc por aout il le prend le jeudi 16 aout jusqu au 30 aout
mais c'est pas des semaines c'est du n'importe quoi
   
 
On marque pour les congés d'été car il y a quelques années il y avait bien deux mois de vacances en été. Ce n'est que depuis peu que l'année scolaire se termine au terme de la première semaine de juillet. La justice étant particulièrement lent pour prendre en compte les changements elle reste sur des clauses anciennes et inadpatées comme la clause par quinzaine. Ell est dans le logiciel du greffe et cela fait gagner du temps que d'avoir le moins de choses à taper dans un jugement.

C'est dommage mais c'est ainsi.

 

 
Question N° 46705 du 11/07/2018 :  Dép ()  
Mercredi 11/7/2018
Droit immobilier.
Infodroit service, bonjour à toute l’équipe .
Nous avons trouvé en Mai dernier à 600 km de mon activité professionnelle et de notre résidence principale, un appartement à la location après une visite .
Après signature du bail par courrier , la remise des clés et l’état des lieux ont été effectué le 2 Juillet dernier par l’agence mandataire et présence d’une belle-sœur notre représentante .
Toues les personnes ont remarqué des taches d’humidité sur plusieurs plafonds de l’appartement qui n’y était pas quand nous l’avons personnellement visité en Mai. D’autres petits soucis (porte de placard qui ne ferme pas bien) ont été relevés . Ma belle sœur m’a dit que l’agence qui avait tout photographié a lui a simplement fait signer « électroniquement « notre représentant . La personne de l’agence a dit à notre représentante quelle nous enverrai copie de l’état des lieux et photos prises .
Malgré le mail envoyé deux jours après à l’agence, je n’ai toujours aucune nouvelle de l’agence.
1- Puisqu’ils sont les seuls à détenir l’état des lieux pour cet appartement, l’agence a-t-elle obligation de me faire parvenir copie de l’état des lieux et photos ? Si Oui sous quel délai ?
2- Dans mon mail début juillet je demandais à l’agence de me tenir au courant de l’avancée des réparations ,remise en peinture etc… Cet entreprise a-telle obligation de me tenir au courant et dans quelles conditions ?
3- Interressés par cet appartement , mais ne voulant pas prendre en charge le montant de préjudices occasionnés par les précédents locataires /et/ou voisins ,
4- Que me conseillez-vous de faire et, sous quelle contrainte de temps ?
Merci encore à toute l’équipe GDS et à très bientôt le plaisir de vous lire à nouveau.

Le petit candide de service.
   
 
1 Oui l'agence à l'obligation de vous parvenir un double de l'état des lieux et des photos mais elle n'a pas de délai pour le faire. Normalement cela doit être fait pour l'entrée dans les lieux.

2 Oui elle doit vous tenir informé des suites à donner aux travaux. Là encore l'idéal est que ce soit réglé pour l'entrée dans les lieux.

3 et 4 Si dans 8 jours vous n'avez pas de copie de l'état des lieux et de réponse sur le sort des travaux il faudra faire une lettre recommandée avec A.R à l'agence pour bien recadrer les choses.

 

 
Question N° 46704 du 11/07/2018 :  Dép ()  

jugement:
((pour les vacances d'ete par quinzaine l'enfant residant au domicile paternel les premieres quinzaines de juillet et aout les annees impaires ...les deuxiemes quinzaines de juillet et aout les années paires et inversement chez la mere)))

madame veux que son papa le prene du lundi 16 juillet au 31 juillet au soir ????? donc 29eme et 30 eme plus 3jours ??

qui je pense vue le jugement

est 30eme et 31 eme semaines ( qui est plus logique)

puisque elle lui as pas donner pour son wk 7 8 juillet

plus34eme et 35eme semaine ( et 15 jours qui coresponde )

vue que c'est une année paire 2018

merci pouvez vous me confirmé

sur son texto

((toi c'est les années impaire ou commence tu viendras donc le chercher le 16 juillet a 19 heure jusqu'au 31 juillet a 19 heure ))

ce qui corespond a rien juste a son obligation personnelle une fois de plus!

comment il fait?
pouvez vous m'explique

   
 
2018 est une année paire. Donc d'après ce que vous écrivez c'est bien la deuxième quinzaine de juillet où l'enfant doit être avec son père. Donc oui l'enfant doit être avec son père du 16 au 31 juillet 2018.

Le père n'avait pas par ailleurs à avoir l'enfant le week end des 7 et 8 ouisque c'est la première quinzaine du mois donc avec la mère.


 

 
Question N° 46703 du 11/07/2018 :  Dép (40)  
Bonjour,
Mes 2 enfants âgés de 4 et 2 ans sont actuellement placés en famille d'accueil par décision judiciaire. Comment puis je faire pour les récupérer ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
   
 
Faire une demande en ce sens. Soit en faisant appel de la décision de placement soit en faisant une requête au juge des enfants qui a placé les enfants. Un avocat serait un plus pour une telle demande.

 

 
Question N° 46702 du 10/07/2018 :  Dép ()  
bonjour
dans le cas d'une fuite d'eau après compteur , le responsable est -il le proprietaire des lieux loués ou le locataire ?
   
 
En ce qui concerne les frais de réparation si la fuite est due à de la vétusté, à l'usure c'est à la charge du propriétaire. Si en revanche c'est du à un défaut d'entretien c'est alors à la charge du locataire.

En ce qui concerne la surconsommation d'eau liée à la fuite elle est due à l'abonné au service d'eau donc en principe le locataire. En effet en principe c'est le locataire qui est abonné et qui paie directement l'eau. Mais il peut demander un plafonnement de la facture pour ne pas devoir payer l'ensemble de la suconsommation (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46701 du 10/07/2018 :  Dép (67)  
Bonjour,
Je vivais en concubinage depuis deux ans dans l’appartement de mon conjoint.
Je payer les charges de copropriété, électricité, assurances, de plus l’endemble des biens sont à mon nom.
Monsieur ne souhaite pas me rendre ce qui m’appartient, quel recours puis-je avoir? Sachant que suite à ma rupture je suis sous anti-depresseur, et que j’ai perdu mon emploi du fait de mon instabilité.
Dans l’espoir de vous lire rapidement
   
 
C'est de la compétence du juge aux affaires familiales. Avant de le saisir tentez une dernière fois de demandere la restitution des meubles en question en lettre recommandée avec A.R.

 

 
Question N° 46700 du 10/07/2018 :  Dép (57)  
Bonjour mon ex compagnon devait payer une pension alimentaire pour nos 2 filles mais il a dû faire un dossier banque de France ou la dette de la pension alimentaire était compris dedans il a eu un délai de 2 ans moratoire et ces dettes ont été effacer sauf la pension alimentaire qu il devait me régler lui même mais il es décédé les mois qui ont suivi et je voulais savoir si je peux récupérer cette dette et comment
   
 
Vous pouvez faire valoir votre dette sur la succession de votre ex. De toute façon ce sont vos fille qui héritent de leur père.

 

 
Question N° 46699 du 10/07/2018 :  Dép (40600)  
dans une petite copropriété des logements avec petits jardins privatifs séparés par des haies vives voté à 1,80 à tailler tous les ans
or des haies non taillées de même qu'un arbre qui vient de se casser et les branches sont tombées sur une voiture de la voisine.
le syndic dit que l'agence a prévu de faire tailler fin juillet ?
mais il y a urgence est ce que l'agence a le droit de faire tailler et d'imputer les frais avec les charges ??
un autre à aussi des haies à 4 m et personne n'ose parler à la propriétaire qui fait des séjours fréquents en asile,et sa tutrice dit qu'elle a besoin de son accord pour faire faire la taille ??
enfin un gendarme, idem pour l'entretien et répond que c'est un logement de fonction et de voir avec la gendarmerie ?
enfin rien n'avance et ça devient minable
merci pour tous les occupants qui ne savent plus pourquoi le syndic est inefficace
   
 
En ce qui concerne les haies et les arbres de haute taille oui l'agence peut le faire et l'imputer sur les charges de copropriété mais il faut une décision en ce sens de l'AG de copropriété.

La tutrice n'a pas besoin de l'acord de la personne protége pour faire la taille.

Il va donc falloir envisager de changer de syndic.

 

 
Question N° 46698 du 10/07/2018 :  Dép (66100)  
erreur de réponse il s'agit du n°46673 et non 45573 avec mes excuses
     
Question N° 46697 du 10/07/2018 :  Dép (66100)  
selon votre réponse (voir n°45573)
et à savoir qu'il existe un minimum vieillesse de 700 ou 800 €/mois
Est -il normal que je n'arrive pas à ce chiffre ?...
Comment faire et éventuellement où s'adresser?..
avec tous mes remerciements.
   
 
Pour percevoir le minimum vieillesse il vous faire une demande d' allocation de solidarité aux personnes agées (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46696 du 09/07/2018 :  Dép (92)  



Bonjour Je vous explique la situation J’ai reçu une lettre recommandé 14 juin 2018 de l’assurance maladie pour m.informer une enquête administrative été faite en me demande toute une liste de documents fiche de paies avis imposition contrat de travail déclaration unique d’embauche relevées de banque ....... sue les années depuis juillet 2013 a juillet 2018concernant les indemnités journalières que j’ai commencé à toucher depuis le mois d’avril 2016 jusqu’au 27 avril 2018 concernant des salaires que j’avais touché entre le 1er juillet 2013 et le 29 septembre 2014 avant l’arret Maladie j’etais A pôle emploi. A priori il y’a suspicion de fraude d’après le faites qui remonte sur les 5 dernier années ce que j’ai pu lire sur internet. Le problème je pense savoir d’ou Il viens les salaires 2013 m’ont était payer en 2014 sauf qu en 2015 quand j’ai déclaré 2014 j’ai oublier de mettre la totalité j’ai mi qu’en partie de ce 2013 qui m’avai était payer en 2014. Dois-je signaler au impôt que j’ai oublier avant que peut être que l.assurance maladie leur signale. Svp que me conseiller vous par apport à la situation en général pour que ça se passe le mieux possible avec l’assurance maladie y’a il pas une possibilité pour le dire de ne pas remonté sur les 5 derrière année vu que ma seule erreur et d’avoi fait une erreur de déclaration en vous remerciant par avance merci
   
 
Les impôts et l'assurance maladie n'ont rien à voir. En matière d'impôts sur le revenu délai de prescription pour un redressement est de 3 ans. Donc a priori votre oubli est prescrit.

 

 
Question N° 46695 du 09/07/2018 :  Dép (49300)  
je suis creancier de 7706€ et je souhaiterais recuperer la somme preter avant son terme le plus rapidement possible le debiteur fait le mort. commment puis je mis prendre a moindre cout ?
   
 
On ne peut pas exiger de l'emprunteur qu'il rembourse avant le terme prévu dans le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette. pour y parvenir il faut négocier et par exemple tenter un remboursement anticipé en contrapartie d'une baisse de la somme totale à rembourser.

 

 
Question N° 46694 du 09/07/2018 :  Dép (94)  

Bonjour nous avons reçu une lettre recommandée concernant une enquête administratif sur les indemnités journalières depuis 2016 soit environ deux ans sur des salaires qui ont été versés entre le 1er juillet 2013 et le 30 septembre 2014 j’avais cru comprendre qu’il y avait que deux ans sauf dans le cas où il y a fraude a priori ils auraient des doutes concernant les déclarations de mon employeur je souhaiterais savoir Si il y a une possibilité de leur dire qu’il aurait fallu remonter seulement à deux ans en vous remerciant par avance
   
 
La prescription est bien de deux ans mais de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Et ils le savent. Répondre en ce sens serait justement les conforter dans leur idée qu'il y a eu fraude. Donc il est préférable de ne pas faire de réponse sur ce point.

 

 
Question N° 46693 du 09/07/2018 :  Dép (44000)  
Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour quelques conseils et connaître nos droits
Nous avons fait appel à un menuisier pour faire une extension et nous avons quelques déconvenues
En effet, entre le retard de chantier plus de 3 mois, des malfaçons
- cuisine trop petite donc placard balai pr compenser,
- volet roulant à changer car pas bonne couleur
- en attente de nos gouttières et pas de nouvelles
- un plafond pas droit
- des finitions bandes de placo non faite et des peintures à refaire
- un toit mal fait et donc infiltration dans le salon, laine de verre à changer, placo à changer et peinture à refaire (sinistre ouvert auprès des assurances avec visite expert fin juillet)
- une réparation non demandée sur la façade de la maison (on avait envoyé un mel pr dire de ne rien faire) et maintenant du bois brut laissé depuis 1 mois sans traitement et sans finition
- et des petites choses une ancienne gouttière cassée avec leur échelle, ils ont tapé dans notre cabane de jardin avec leur IPN, ils ont abimés notre lave vaisselle en découpant l’évier.
- Une porte d’entrée payée et qui devait être posé en avril ! toujours rien
Et je ne liste pas tout
Nous n’avons rien dit pour le moment, mais je vous avoue que ça pèse sur notre quotidien.
Ils sont de bonne foi et reconnaisse leur erreur et disent qu’ils vont réparer. Quelles sont nos possibilités sur les éventuelles pénalités de retard ou petite retenue pour tous les désagréments ?
Merci de votre aide
   
 
Tant qu'ils sont de bonne foi c'est à négocier avec eux. Il va donc falloir en discuter avec eux.
Mais attantion dès que vous sentez que cela n'en finira jamais ou que même s'ils sont de bonne foi de toute façon cela va encore trainer trop longtempts il faut alors leur faire une lettre recommandée avec A.R listant les problèmes et les mettant en demeure d'y remédier souq quinzaine. C'est cette mise en demeure qui servira de fondement à une demande de pénalités de retard en justice.

 

 
Question N° 46691 du 08/07/2018 :  Dép (94000)  
Bonjour je souhaiterais savoir s’il vous plaît lorsqu’on a une enquête administrative de l’assurance-maladie où il nous demande plusieurs documents sur les cinq dernières années notamment la déclaration unique d’embauche est-ce que c’est obligatoire de leur donner ou pas vu qu’on me l’a pas remis à l’époque ça remonter à 2013 en vous remerciant par avance bonne journée
   
 
Vous n'êtes pas tenu d'avoir la déclaration unique d'embauche puisque selon l'article R.1221-8 du Code du travail vous n'êtes pas tenu de la conserver dès la première DADS annuelle effectuée. (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 46690 du 08/07/2018 :  Dép (31500)  
Bonjour,
J’ai signé un bail commercial précaire de 23 mois, avant la nouvelle réglementation.
Ce précaire s’est terminé en Mars 2016, date à laquelle il est devenu un bail
commercial classique, sauf que depuis la fin de ce bail précaire je n’ai pas de document
concrétisant le bail « 3-6-9 ».
L’objet du bail initial est «  restauration traditionnelle & rapide, épicerie fine, cave à vin ».
La restauration traditionnelle étant l’activité faite depuis le début du bail, soit depuis 2014.
Ce que le bailleur, qui a signé le bail précaire, n’a pas vu mais que son avocat a
trouvé dans le règlement de copropriété, c’est une clause interdisant toute activité de
restauration et toute activité susceptible de causer des nuisances sonores ou autre.
De ce fait il ne rédige pas le bail commercial sauf si j’accepte qu’il y soit précisé la clause d’interdiction.
Aujourd’hui j’ai un acquéreur pour mon restaurant , ce dernier me demande le bail et ne se contente pas du précaire.

Que dois-je faire ?
Comment cela va pouvoir se régler ?

Merci d’avance pour votre réponse qui, j’en suis sûr, m’apportera un éclairage de professionnel.

AS
   
 
Avant tout vérifier l'existence de cette clause dans le réglement de copropriété et si elle est toujours applicable. Car dans tous les cas si une telle clause existe et est toujours en vigueur vous êtes obligé d'en informer l'éventuel acquéreur. Autrement ce serait un dol par omission.

Ensuite il faut voir s'il est possible d'avoir une dérogation de la copropriété pour votre activité ou de déterminer les travaux éventuels à faire et la rédaction de l'objet de vvotre activité pour la rendre conforme au dit réglement.

 

 
    Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier