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Information du 27/06/2025 : |
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Question N° 53369 du 30/06/2025 : |
Dép () |
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Bonjour Je me permets de vous écrire au sujet d’un dossier concernant mon fils, qui a reçu deux amendes distinctes le 14 juin 2025 à 21h01, au même endroit.
Les deux verbalisations ont été effectuées par le même agent, à la même heure et au même lieu, ce qui soulève un doute sérieux sur la régularité du cumul des sanctions.
Voici les éléments précis :
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🔹 1ère infraction :
• Motif : Bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d’autrui
• Prévu par l’article R. 623-2 du Code pénal
• Montant de l’amende : 68 € (ou 180 € si majorée)
👉 Ce qui m’interpelle particulièrement ici, c’est que l’amende fait référence à un tapage nocturne, alors que l’heure indiquée est 21h01, soit avant l’heure généralement retenue pour caractériser la période nocturne (22h-7h). Cela semble juridiquement discutable.
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🔹 2ème infraction :
• Motif : Rassemblement de personnes interdit par une autorité administrative à la suite de troubles à l’ordre public
• Prévu par l’article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure
• Réprimé par l’article 644-1-5 du Code pénal
• Montant de l’amende : 135 € (ou 375 € si majorée)
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Ces deux infractions ont donc été constatées :
• par le même agent (matricule 0XXXX – code service 0XXXXXXXX)
• au même lieu, à la même seconde (21h01)
• et concernent le même contexte d’intervention
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Je m’interroge donc légitimement sur la validité du cumul de ces deux amendes, tant sur le fond (notamment l’usage du terme “tapage nocturne” à 21h01) que sur le plan du droit (risque de double sanction pour un même fait).
Pensez-vous qu’il soit pertinent :
• de contester l’une des deux amendes (notamment celle à 135 €) ?
• ou d’envisager une contestation des deux au nom du principe de non bis in idem (article 4 du Protocole n°7 à la CEDH) ?
Je reste à votre disposition pour vous transmettre les copies des deux avis si besoin.
Bien cordialement,
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Attention l'article R.623-2 du Code Pénal réprime les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (voir lien 1) donc même si ce n'était pas la nuit cela peut être réprimé. Ensuite si le soleil été couché c'est du tapage nocturne même avant 22 heures. Donc pour contester il faut des témoignages et être sur qu'l faisait encore jour et que le bruit ou le tapage n'été pas des slogan injurieux.
Car la seconde contravention a pour motif un rassemblement interdit. Interdiction faisant suite à des troubles à l'ordre public. Donc là encore pour contester il faut la preuve qu'il n'a pas participé à un tel rassemblement.
Il a donc deux contraventions : une pour participation à un rassemblement interdit et l'autre pour avoir scander des slogans ou propos soit injurieux soit une fois la nuit tombrée. Pour constester il faut avoir des preuves du contraire.
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Question N° 53368 du 28/06/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir, j ai besoin d une réponse très rapide. J ai fait un don dernièrement. Victime d'une escroquerie en bande organisée, je risque d être internée sans débat contradictoire depuis 2011, avec un juge qui a fait un abus de confiance.... Jej ai été reconvoqué par ce, soit disant juge, qui pour moi est un bourreau, et j'ai refusé de le voir à cette convocation pour conflit d'intérêt, abus de pouvoir et mensonge de ma mère. Normalement il devrait y avoir une enquête, comment dois je réagir, s ils viennent quand même. Merci de votre diligence. Cordialement |
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Dans ce cas vous demandez à que le juge des libertés soit saisi.
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Question N° 53367 du 28/06/2025 : |
Dép (75019) |
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Bonjour,
Mon fils étant handicapé et en danger physique et moral est-ce que j ai le droit de porter plainte en son nom?
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement |
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Oui vous pouvez porter plainte en votre nom comme en son nom à lui.
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Question N° 53366 du 27/06/2025 : |
Dép (34000) |
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Bonjour,
En 2008, mon père a déclaré « désigner par testament ma belle-mère, son épouse, comme légataire universelle de tous ses biens meubles et immeubles ». Mon père est décédé en 2009.
En 2018, ma belle-mère a missionné un notaire à l'effet de procéder au règlement de la succession qui lui a dressé un acte intitulé " ACCEPTATION DE SUCCESSION et
du BENEFICE DU LEGS " dans lequel il est noté que ma belle-mère « déclare accepter purement et simplement le bénéfice du legs fait à son profit et qu'il porte sur le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession".
Quel est le document sur lequel il faut se baser pour pouvoir régler la succession ? Celui de 2008 qui l’a faite légataire universelle de tous les biens ou celui de 2018 dans lequel elle a choisi d’être usufruitière sur les trois-quarts de la succession et un quart en nue-propriété ?
Merci de votre réponse,
Cordialement
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C'est celui de 2018 tout en sachant qu'en réalité c'est le même. En effet en tant qu'enfant de votre père vous avez une réserve héréditaire garantie par la loi que l'on ne peut transmettre à personne en ce compris un légataire universel. Donc votre belle mère a bien reçu son legs de 2008 mais amputé de votre part. Elle n'a donc que 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
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Question N° 53364 du 27/06/2025 : |
Dép (85340) |
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Bonjour, je suis mitoyen avec mon voisin, qui construit un garage en limite de mon terrain, ce qui est normal jusque la.
Le voisin me demande de couper ma haie qui est donc limite avec lui, pour pouvoir réaliser son enduit et donc accéder à son mur, pourriez vous m'indiquer mes droits et les siens dans ce domaine.
En vous remerciant. |
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A partir du moment où votre haie est à moins de 2 m de la limite de propriété elle ne peut pas excéder 2 m de haut ni dépasser chez le voisin. Elle ne doit pas dépasser la limite (voir lien 1).
Si votre voisin estime que cela ne suffit pas et qu'il faut allez au-delà à savoir coupé plus bas encore la haie voir en réduire la largeur alors nous sommes en matière de servitude dite du tour d'échelle et cela se négocie au cas par cas voir lien 2.
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Question N° 53363 du 27/06/2025 : |
Dép (75) |
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Bonjour, mon fils m'a désigné comme homme de confiance afin que je porte sa parole et ses volontés auprès de toute institution (hopital, police, et témoin devant la justice , médecin et association) et cela en toutes circonstances
Ma question est donc la suivante :Est-ce que je peux porter plainte en justice à sa place lui même étant dans l'impossibilité de le faire?
Par avance merci. Cordialement.
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Bien sur que vous pouvez.
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Question N° 53362 du 27/06/2025 : |
Dép (84100) |
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bonjour
ayant ete condamné par jugement le 1/01/2006 dont le dernier commandement date du 11 janvier 2017
et derniere mise en demeure le 7 avril 2022 le trésor public prelève sur ma retraite une somme de
1 e 81 depuis le 22 mars 2016 - soit un peu plus de 9 ans ......
depuis avril 2022 je n'ai plus jamais reçu de courrier ni d'avis mais le prelèvement est toujours existant -
la condamnation etait pour omission de declaration et jugt pénal -
le tresor public ne répond à aucune de mes reclamations -
qUE DOIS JE FAIRE |
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Saisir le Défenseur des Droits voir lien 1. Il peut saisir le Trésor Public pour obtenir des réponses à vos réclamations.
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Question N° 53361 du 27/06/2025 : |
Dép (14) |
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bonjour
suite à la question 53359 depuis 1 an courrier recommandée au maire impossible il bouge pas comment faire cordialement |
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Saisir la préfecture de ce refus d'intervention du Maire avec double pour information au Maire en précisant que faute d'agir vous allez devoir engager une action devant le tribunal administratif pour inaction contre le Maire.
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Question N° 53360 du 26/06/2025 : |
Dép (14400) |
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Bonjour, je suis retraité avec une modeste retraite de 1340€ par mois, j'ai 72 ans, j'ai retrouvé l'amour à 70 ans avec une dame d'un an ma cadette et qui perçois une retraite totale de 1100€ comprenant sa retraite et une pension de réversion de 600e.Nous souhaiterions officialiser notre couple, mais elle a peur de perdre sa pension de réversion et que nous ayons un budget trop serré avec un loyer de 485e sachant que nous risquons aussi de perdre son allocation logement de 75€.
Certains amis(es) nous disent que l'on ne perd pas forcément la pension de réversion avec de si petite retraite et d'autres nous disent le contraire. Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous dire ce que dit la loi à ce sujet.
Nous vous remercions par avance pour votre réponse.
Cordialement. C.Flament
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Si votre amie perçoit une pension de réversion de la CARSAT elle ne perd pas cette pension sauf si vos deux revenus cumulés dépassent la somme de 39 536,64 € par an. En revanche si elle perçoit tout ou partie de la réversion par l'AGIRC ARCCO elle perd ce qui lui est versée par cette caisse en cas de remariage.
Si votre amie perçoit cette pension de l'Etat car son mari était fonctionnaire alors elle perd la pension en cas de remariage.
Voir lien 1.
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Question N° 53359 du 26/06/2025 : |
Dép (14380) |
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BONJOUR
JE DESIRE SAVOIR COMMET FAIRE?
DU TERRAIN EN FRICHE DEPUIS 10 ANS RISQUE INCENDIE BETES SAUVAGES DEDANS DES NUISIBLES ETC..
LA COMMUNE CONFIRME NE POUVOIR RIEN FAIRE VU QUE CES DU TERRAIN PRIVE
;COMMENT FAIRE POUR QUE LE NETTOYAGE SOIT EFFECTUES RAPIDEMENTC' EST DU TERRAIN EN INDIVISION ET PERSONNE NE BOUGE QUEL MINISTRE ET RESPONSABLE OU ADMINISTRTRATION CORDIALEMENT |
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Désolé mais c'est de la compétence de la Mairie voir lien 1.
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Question N° 53358 du 26/06/2025 : |
Dép (33000) |
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bonjour ,
dans un jugement un mensonge déclenche une situation en faux. Cette situation implique et inscrit une hypothèque en faux.
Cette situation est-elle corrigée lors de la validation de la vérité? (preuve du mensonge)
existe t-il une prescription?
Merci de votre réponse
et très respectueusement. |
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Non pas du tout. s'il s'agit d'une erreur matérielle alors il faut la faire corriger (voir lien 1). Si c'est un mensonge prescription de 5 ans à compter de la date où vous avez eu la preuve du mensonge (voir lien 2).
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Question N° 53357 du 26/06/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais sur la vente immobilière voila Jai signer un mandat exclusif le 22avril 2025 puis je resilier quand sil vous plais? puis je le faire avant les 15jours,,? puis je envoyer ma lettre maintenant sil vous plais Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
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Vous pouvez résilier à partir du 22 juillet 2025 voir lien 1.
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Question N° 53356 du 25/06/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour.Après prise en charge par la secu et ma compléméntaire pour une canine j'ai un surplus à payer de 520 euros sur une facture de 1100 euros. J ai entendu dire que dans le cas des dents de devant il y avait une prise en charge spéciale, pouvant diminuer le reste à charge. Est ce vrai et dans qu'elle condition ? Merci. |
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Oui bien sur c'est le 100 % dentaire ou reste à charge zéro voir lien 1. A voir avec votre dentiste et votre mutuelle.
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Question N° 53355 du 25/06/2025 : |
Dép (50560) |
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Mes parents sont décédés, nous sommes 4 enfants dont 1 frère qui est décédé donc ce sont ces 2 enfants qui ont le droit à sa part. Il y a une maison à vendre, un terrain constructible et mon frère décédé avait eu en avance sur héritage un terrain constructible ( on nous a bien expliqué qu'il fallait rétablir l équité entre les enfants) . Nous venons de signer le compromis de vente pour le terrain, notre notaire nous a dit que l argent du terrain serait distribué quand la maison serait vendue ,à la fin de la succession .Pourquoi ne pouvons nous pas avoir l argent du terrain avant ?? Si nous avions l argent du terrain avant devrions nous payer plus??Et si nous n avons pas cet argent ou est il gardé car ça peut durer très longtemps ??
Merci de votre retour |
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Vous ne pouvez pas avoir l'argent tout de suite parce que pour avoir l'argent il faut que chacun accepte les comptes du partage. Ors ces comptes ne pourront être fait qu'après la vente de la maison.
Pour avoir de l'argent issu de la vente du terrain c'est possible mais il faut que vous soyez tous d'accord pour demander une avance sur succession au notaire. Tous cela signifie les 3e enfants plus les 2 enfants du 4è malheureusement décédé. Et bien sur en cas de contestation à la fin il y a un risque de devoir le rendre. Donc à vous de décider.
L'argent est placé sur un compte au nom de la succession est produit des intérêts qui augmentent ce compte.
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Question N° 53354 du 25/06/2025 : |
Dép (33000) |
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bonjour Monsieur,
je reprends la réponse à la question 52716 sur le maintient volontaire d'une erreur cela peut aller jusqu'à une responsabilité pénale pour escroquerie au jugement.
Nous savons aujourd'hui par l'acte de mariage des époux B que le couple n'est pas divorcé comme mentionné sur le jugement
Les époux B sont-ils coupables?
en vous remerciant de votre avis
bien sincèrement,
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Bien sur que oui. A partir du moment où ils se sont déclarés comme divorcés sans produire d'acte d'état civil pour le prouver il y a bien escroquerie au jugement.
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Question N° 53353 du 24/06/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement, on a acheté un scooter avec mon fils dans un magasin en date du 18 juin, un scooter d’occasion, on a donné un acompte de 50 € plus le solde 50 € c’était pour le réserver le lendemain il est venu mon fils, il a payé c’est le magasin qui a fait directement la carte grise Pour le mettre au nom de mon fils, elles ont payé 11,02 € jours après mon fils rappelle pour dire qu’il y a un problème quand on accélère, on le ramène, on le récupère hier, il fait le plein d’essence aujourd’hui refait le plein d’essence et le scooter Sarette donc là on a prévenu le magasin qu’est-ce qu’on est en droit de demander sachant qu’on est encore dans les sept jours, je sais que ça n’a pas vraiment de rapport, ce serait pas une vente à distance Mais voilà il nous a pas donné de facture, c’est un magasin qui a pignon sur rue le monsieur a l’air d’être gentil, mais on sent qu’il y a un problème avec le scooter et j’ai pas envie de perdre plus de temps. Qu’est-ce que je peux faire légalement pour lui faire voir qui nous prennent pas pour des idiots. On vous remerciant par avance et bonne journée. |
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Il y a vice caché et ce véhicule est sous garantie. Vous pouvez donc exiger la réparation, le changement ou l'annulation de la vente.
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Question N° 53352 du 24/06/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour.Suite à une annonce j ai acheté une voiture d'occasion présentée comme n ayant rien à prévoir et ave BOITE DE VITESSE AUTOMATIQUE et garantie 3 mois boite et moteur, ce que je recherchai. Aprés 1 mois la boite présentai des dysfonctionnements au démarrage. J ai contacté le vendeur qui à conservé la voiture 1 semaine et il m'a dit qu il s agissait d'un probléme de conduite car i s'agit d'une boite robotisée,ce que je ne savait pas. J ai fait essayé le véhicule à mon mécanicien habituel qui m'à dit que il y avait un probléme d'embayage sur cette voiture. A ma grande suprise il m'a dit que ce type de panne est fréquent car il ne s'agit pas d'ne boite automatique mais d'une boite mécanique robotisée.Depuis la climatisation ne marche pas,la glace coté chauffeur ne remonte plus ou alors aprés de nombreuses solicitations. Il est bien évident que si j'avais été averti par le vendeur qu'il ne s agissait pas d'une boite automatique ,je n'aurais pas achété cette voiture. Devant ces défauts et tromperie sur le véhicule ( rien à prévoir et appellation automatique pour une boite robotisé qui en plus ne marche pas, est ce que je puis demander soit la réparation (dans un garage compétant à la charge du vendeur ou alors la reprise par le vendeur car non conforme à l'annonce passée.? Merci. |
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Bien sur que oui. On a la violation de l'obligation de livraison d'un bien conforme. Donc vous pouvez.
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Question N° 53350 du 23/06/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame je voulais vous posez une question sil vous plais sur la vente de la plus value???Ma question sil vous plais est si j'ai une maison qui coute 30000 euros que jai eu par héritage et que je la vends par exemple 42000 euros est ce que je vais payer une plus value? Un pourcentage a donner??La plus valu se règle au impôt??? Yen na t il une??comment cela se passe t'il après la vente???Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations |
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Si le bien vendu est votre résidence principale pas de plus value à payer. Si ce n'est pas le cas voir le simulateur officiel pour déterminer le montant de cette plus value voir lien 1.
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Question N° 53349 du 22/06/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame J ai une question sur le DPE de maison a vendre Je voudrais changer de Notaire pour vendre Ma question est faut il que je refasse mes DPE (qui est complet)pour ma maison a vendre vue quel est pas habité depuis plus 6mois et pas vendue et qu'il y a des dattes de fin? dessus sur le dpe ,,,,,,,,,,,,,,,,,puis je allez voir un autre Notaire ?merci de votre réponse Recevez mes hautes considérations |
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Pas besoin de refaire les DPE si vous changez de notaire.
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Question N° 53348 du 21/06/2025 : |
Dép (38230) |
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bonjour,un couple marié avec 4 enfants:2 et 2,c'est une famille recomposée.Le mari est décédé.Les enfants de celui-ci avec la complicité de sa famille ont pratiquement vidé la maison sans autorisation de la veuve.ces 2 enfants sont étudiants majeurs vivent dans un petit appartement et n'ont pas la place pour stocker ce qu'ils ont pris..N'y a t-il pas vol et recel de biens volés?
que peut faire la veuve qui est complètement désarmée par ce comportement? merci de préciser s'il existe une solution rapide?Bien à vous |
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Pas de vol nii de recel puisqu'ils sont en partie propriétaire de ces meubles.
Le plus rapide pour la veuve est de contacter cette famille, et notamment les deux enfants majeurs, en leur rappelant qu'ils vont devoir leur payer sa part sur l'ensemble des biens meubles pris dans la maison. Que si ce qui leur revient dans le reste de la succession ne suffit pas à couvrir ce montant ils devront le payer avec leur argent personnel. Elle peut aussi demander au notaire en charge de la succession de leur faire un tel courrier.
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