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Question N° 49187 du 10/07/2020 :  Dép ()  
Bonjour.
Jai des problèmes sur ma maison et je pense que cela doit être du ressort de l'assurance décennale de l'entreprise.
Pouvez vous svp me dire qu'elle est le point de départ de l'assurance pour le calcul des 10 ans?
   
 
De la date de réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code Civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=
LEGIARTI000006443552

 

 
Question N° 49186 du 10/07/2020 :  Dép (47300)  
j'ai été victime de plusieurs débits par carte sur mon compte bancaire, par un site internet: safetypaid-comdublin et lockbilling fréjus .
j'ai déposé une plainte.j'ai fait opposition sur la carte bancaire .
J'ai rédigé une lettre de non autorisation pour débits envers ce site internet pour transmettre à ma banque ( crédit agricole).
Comment me faire rembourser?
     
Question N° 49185 du 10/07/2020 :  Dép ()  
Merci
Mais l’avocat me dit qu’il a une part de responsabilité puisque il m’a fait lui aussi des propositions
   
 
C'est un moyen de défense qui ne suppose pas de porter olaite contre lui. L'idéal ce serait d'avoir des éléments de preuves de ces propositions comme des SMS ou des mails.

 

 
Question N° 49184 du 10/07/2020 :  Dép ()  
Bonjour

Pour mon affaire , que pensez vous si j’écris aussi en discipline contre l’arbitre
Quel motif invoqué ?
   
 
Cela ne constitue pas un moyen de défense. Donc c'est inutile.

 

 
Question N° 49183 du 09/07/2020 :  Dép ()  
Bonsoir,
J'ai signé un cdd de 30h, on t'il le droit de me faire faire 34h 50 une semaine et 25 h une autre semaine.
C"est la convention de la vente en pret a porter?
Je vous remercie d avance
Cordialement
   
 
Oui à la condition que cette ppossibilité soit précisé dans le contrat de travail voir :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=9F59F192470F5A40E859B7B6C747F392.tplgfr38s_3?idSectionTA=KALISCTA000005750615&cidTexte=KALITEXT000005675211&idConvention=KALICONT000005635594

 

 
Question N° 49182 du 09/07/2020 :  Dép ()  
Bonjour, ma fille a eu un master 1 en droit avec 13 de moyenne et elle a été refusé au deux master 2 qu'elle a candidaté. Peut-elle s'inscrire à un autre master 2 et qui contacter pour cela le Doyen de l'université ou le Président de l'université UCA en question pour savoir s'il y a une autre place dans un autre master 2 en relation avec ces études. Avec le confinement elle a oublié de postuler dans d'autre.
merci de me répondre
   
 
Le Doyen. Elle peut le faire et doit pour celaa écrire au Doyen de l'université.

 

 
Question N° 49181 du 09/07/2020 :  Dép ()  
bonjour
suite a votre réponse a la question 49175 les adjudicataire au cadastre ont fait le changement et ils ont fait mettre les biens immobilier dans leur nom
comment ils ont fait, le créancier n'a pas fait signifier les jugements au débiteur a ceux qui ont fait une contestation et a l'adjudicataire suivant les lois a ce sujet
je voudrais savoir comment ils ont fait ,
quel sont les recours juridique sur ce sujet
je vous remerçie en attendons votre réponse pour agir
   
 
Il faut donc assigner les adjudicataires devant le triubnal de grande instance pour constester leur propriété.

 

 
Question N° 49180 du 09/07/2020 :  Dép ()  
Bonjour
Merci

Non je l’ai fait oralement
   
 
Donc il faut des témoignages.

 

 
Question N° 49179 du 09/07/2020 :  Dép (02800)  
bonjour monsieur madame je voudrais savoir sil vous plais !comment agir contre un huissier qui fait pas son travail layant payer::::::car marre d aller le voir :::::::::merci de votre rèponse recevez mes hautes considerations
     
Question N° 49178 du 09/07/2020 :  Dép ()  
Merci de la réponse

Pour les preuves j’ai alerte plusieurs personnes dont des responsables qui n’ont pas réagi

Pour la personne , c’est elle qui me l a dit et elle ne s’est jamais cachée

Est ce des preuves? Le problème les témoins ont peur d ecrire car ont peur de représailles
Merci
   
 
Si vous avez des écrits de ces alertes et échanges comme des mails ou des SMS oui ce sont des preuves.

 

 
Question N° 49176 du 08/07/2020 :  Dép ()  
Merci pour la reponse

Je voudrais avoir votre avis : j’ai dénoncé des faits l’année dernière
L’avocat me dit que ce n’est pas une défense Mais je voudrais l’utiliser pour démontrer qu’il y a deux poids deux mesures

De plus la personne qui m’a dénoncé allait dormir l’année précédente chez un membre cra qui le contrôlait aussi puis je l utiliser ?
   
 
Si vous avez des preuves oui.

 

 
Question N° 49175 du 08/07/2020 :  Dép ()  
bonjour
je reviens vers vous suite a la question n°49158 au sujet de jugement d'adjudication qui ont plus de dix ans et non signifier au débiteur propriétaire,est-ce que l'ont peut reprendre les biens immobilier sans en avertir l'adjudicataire (terres bois maison )et si un huissier viens qu'est-ce qu,il faut faire
je vous remerçie en attendons vos réponses trés précise et détailler quel sont les lois sur ce sujet,et pour des actions juridiques peut-étre a entreprendre
vos réponses me sont trés utile et rapide dont je vous on félicite
   
 
Vous ne pouvez pas les reprendre physiquement si au cadastre ils sont au nom de l'adjudicataire. Il faut donc commencer par vérifier auprès du cadastre à quel nom sont ces biens.

 

 
Question N° 49174 du 08/07/2020 :  Dép ()  
Bonjour

Je reviens sur la sanction
L’avocat dit qu il faut des éléments nouveaux car ils ont jugé le fonds c’est à dire que j’avais une autorité de fait
Tous les manquements administratifs n’ont pas été pris en compte
Pour l’appel , l’instructeur n’a pas respecté la confidentialité
Je ne sais plus quoi faire
Merci
   
 
A vous voir ce que vous pouvez avoir comme éléments (mails, sms, témoignages) démentant que vous aviez une autorité de fait ou que celle-ci ai pu l'influencer.

 

 
Question N° 49173 du 07/07/2020 :  Dép ()  
Bonjour

Sur mon affaire j’ai eu la sanction Qui ne tient en compte aucunement ce que j’ai dit
Tout est à charge
Je veux faire appel
Quels arguments car quels sont les éléments nouveaux que je peux apporter
Merci
   
 
Si aucun de vos arguments n'ont été repris vous pouvez déjà reprendre les mêmes. Vous pouvez y ajouter la partialité des institutions qui vous ont jugé puisque tout est à charge justement.

 

 
Question N° 49172 du 06/07/2020 :  Dép ()  
Bonjour,
Je vous ai interrogé dernièrement pour une question concernant une souscription par téléphone et Internet à un contrat de services. J'ai envoyé aussitôt une lettre R-AR selon votre conseil pour annuler ce contrat. On me rappelle aujourd'hui en m'affirmant que je n'ai pas le droit de résilier. Est-ce légal?
Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Non surtout par téléphone.

 

 
Question N° 49171 du 05/07/2020 :  Dép ()  
Bonjour je vous avais écris pour un renseignement s’il vous plaît j’ai vu dans la presse on peut avoir un abonnement de 70005 cent euros sur le compte formation CPF dans le cadre on a été victime d’un accident de travail ceci étant je vois plusieurs variantes sur le site ils disent faut avoir un to d’un capacité supérieure à 10 % et il ne m’aide pas plus de précisions sur un article de presse j’ai vu qui disent qu’il faut avoir utilisé cette formation dans les deux ans qui suit la notification de rente accident de travail dans mon cas à moi la dernière notification que j’ai eu date un peu plus tard à peu prèsOctobre 2017 il m’avait augmenter mon taux d’accident de travail suite à une rechute donc j’ai dépassé les deux ans je souhaiterais savoir si il y a une possibilité quand même d’utiliser ça parce que sur leur site ils disent juste avoir un to d’un capacité supérieure à 10 % de prendre contact avec un sont un conseiller à fin de mettre ça en place pour avoir le rajout et comme je vous l’ai dit dans la presse ils disent faut avoir deux ans car l’assurance-maladie pourrait refuser l’abondement je voudrais avoir votre point de vue là-dessus sachant qu’il n’a pas été mis automatiquement j’avais lu aussi qui peut être transformé visiblement peut-être que j’ai mal compris dans mon cas à moi ou ça fait maintenant trois ans est-ce que je peux quand même en bénéficier si oui pouvez-vous me donner un lien pour avoir une explication on vous remercions pour vos explications et vous souhaite une excellente journée
   
 
Malheureusement cet abondement de 7500 euros d'heures de formations ne concerne que ceux dont le taux d'incapacité leur a été notifié après le 01er janvier 2019 voir : article R.432-9-5 du Code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A03D91A72F8CD692530D0381168EA6AD.
tplgfr27s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006186513&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190101

Donc pour vous ce n'est pas possible.

 

 
Question N° 49170 du 05/07/2020 :  Dép ()  
Voila pour votre réponse
J'ais fichés des payés et numéro d'assurance et pôle emploi
et il mon dit de désisté
je veux demande demande a qui je reclame
     
Question N° 49169 du 05/07/2020 :  Dép ()  
Bonjour je vous avais écris pour un renseignement s’il vous plaît j’ai vu dans la presse on peut avoir un abonnement de 70005 cent euros sur le compte formation CPF dans le cadre on a été victime d’un accident de travail ceci étant je vois plusieurs variantes sur le site ils disent faut avoir un to d’un capacité supérieure à 10 % et il ne m’aide pas plus de précisions sur un article de presse j’ai vu qui disent qu’il faut avoir utilisé cette formation dans les deux ans qui suit la notification de rente accident de travail dans mon cas à moi la dernière notification que j’ai eu date un peu plus tard à peu prèsOctobre 2017 il m’avait augmenter mon taux d’accident de travail suite à une rechute donc j’ai dépassé les deux ans je souhaiterais savoir si il y a une possibilité quand même d’utiliser ça parce que sur leur site ils disent juste avoir un to d’un capacité supérieure à 10 % de prendre contact avec un sont un conseiller à fin de mettre ça en place pour avoir le rajout et comme je vous l’ai dit dans la presse ils disent faut avoir deux ans car l’assurance-maladie pourrait refuser l’abondement je voudrais avoir votre point de vue là-dessus sachant qu’il n’a pas été mis automatiquement j’avais lu aussi qui peut être transformé visiblement peut-être que j’ai mal compris dans mon cas à moi ou ça fait maintenant trois ans est-ce que je peux quand même en bénéficier si oui pouvez-vous me donner un lien pour avoir une explication on vous remercions pour vos explications et vous souhaite une excellente journée
   
 
Malheureusement cet abondement de 7500 euros d'heures de formations ne concerne que ceux dont le taux d'incapacité leur a été notifié après le 01er janvier 2019 voir : article R.432-9-5 du Code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A03D91A72F8CD692530D0381168EA6AD.
tplgfr27s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006186513&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190101

Donc pour vous ce n'est pas possible.

 

 
Question N° 49168 du 04/07/2020 :  Dép (PO Bo)  
Affaire Judiciaire d’un Franco-Arabe
Bonjour,
J’ai une affaire de « condamnation aux entiers dépens » (de justice), du fait d'avoir demandé une transcription de l'acte du deuxième mariage (avec une Arabe) avec bigamie alors que le premier mariage (avec une Française) n'a pas été dissout? Sachant que ma première femme a décédé!
Sachant aussi que le pays où le deuxième mariage a été célébré admet la bigamie par la loi, les coutumes et religion et que le deuxième mariage n'est pas reconnue en France, ce que je ne conteste pas!

Merci infiniment pour votre aide, l’audience sera ce mardi 7 juillet à 9 heures !!!

Avis de Juriste:
La bigamie est interdite en France et la personne qui se rend coupable de bigamie peut être poursuivie pénalement. La sanction encourue est d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Cependant, lorsque le deuxième mariage est célébré à l'étranger, la personne ne peut être poursuivie pénalement. La sanction est civile puisque le mariage ne peut être transcrit. Votre demande de transcription devrait donc aboutir par un refus mais vous ne pourrez pas être poursuivi pénalement.
Le problème est que comme vous avez demandé la transcription de votre mariage, le ministère public a décidé de demander l'annulation de votre mariage. C'est son droit.
En effet, en cas de bigamie, toute personne intéressée peut demander l'annulation du mariage, et ce dans le délai de 30 ans après le mariage. Suite à la demande de transcription, et donc la demande de reconnaissance de votre mariage en France, le ministère public est donc en droit d'effectuer cette demande de nullité absolue du mariage.
Si la nullité absolue est décidée par le juge, cela signifie que votre mariage sera réputé ne jamais avoir existé. De plus, il est alors possible que vous soyez condamné à payer les dépens par le juge.
Il n'y a donc pas de poursuites pénales comme je vous l'ai expliqué mais du fait de la demande de transcription, cela a entraîné une demande de nullité par le ministère public.


   
 
Seul un avocat du barreau du tribunal où sera jugé l'affaire peut vous représenter. Vous n'avez donc que demain pour trouver un avocat qui accepte votre dossier. Pour avoir un avocat disponible il faut vous rendre à la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de vvotre domicile.

 

 
Question N° 49167 du 03/07/2020 :  Dép (73)  
Bonjour. Je suis en procès contre le conseil général de la savoie du fait d'un accident corporel depuis 2012 l'accident ayant eu lieu le 11 avril 2011. A ce jour mon avocat maître Joly de C. n'a toujours pas réussi à toucher ne serait ce qu'une avance sur la somme dut, malgré une décision en ma faveur car le tribunal administratif de Grenoble traîne les pieds. A qui me plaindre et dois je contacter la presse car je viens de commencer une grève de la faim.
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma demande et merci pour votre gentillesse
Cordialement
   
 
D'abord saisir le Défenseur des Droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/ . Ensuite oui la presse. Faire une grève de la faim n'a de sens que s'il y a publicité. Vous pouvez aussi saisir votre député pour qu'il intervienne auprès du Conseil Général.

 

 
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