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Question N° 46442 du 21/04/2018 : |
Dép (42100) |
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bonjours .je voudrais connaitre les modalités d'adoption mon mari voudrais adopter ma fille âgée,de 57 ans .vous remerciant par avance Mme. Barbe |
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Question N° 46440 du 20/04/2018 : |
Dép () |
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Bonjour Messieurs J'ai autorisé un ancien bénévole a la retraite de notre association loi 1901 A ouvrir une antenne de cette association dans l'ORNE Jai suivi vos conseils et tout est parfaitement règle ,mais j ai omis de vous demandé comment je dois rédiger le mandat l autorisant a ouvrir un compte en banque a la même banque que la maison mère mais dans l ORNE .Comment l'écrire MERCI DE VOTRE REPONSE |
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Je soussignée Madame (prénom, nom), agissant en qualité de Présidente de l'association (précisez le nome), immatriculée (précisez le numéro d'immatriculation), et dont le siège social se situe (précisez l’adresse) donne, par ce document, pouvoir à
Monsieur (ou Madame) (prénom, nom), (qualité), domicilié(e) (adresse) pour ouvrir un compte en banque au nom de l'association à la banque (précisez le nom) de (précisez le lieu).
pour :
(précisez) ;
(précisez) ;
(précisez) ;
(précisez).
Fait à (précisez), le (précisez).
Signature
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Question N° 46439 du 20/04/2018 : |
Dép (31400) |
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Bonjour.Nous sommes harcelées par des escrocs immobiliers en cheville avec des élus,magistrats ,notaires,policiers,promoteurs,pour capter nos maisons et terrains en vue d'opérations immobilières juteuses.C'EST UN CAUCHEMAR.Comment se défendre ;qui contacter,nos vie sont en danger;c'est la mafia politique et financière.Le propriétaire à 96 ans et moi je suis handicapé;que faire de concret et qui aboutisse vraiment, pour que cela cesse enfin. |
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Question N° 46438 du 20/04/2018 : |
Dép (74400) |
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Bonjour, je suis travailleur indépendant et fait des missions pour une société. Cette société avait l'habitude de me payer 300€/j (8h-17h30). Elle a décidé après que la mission soit terminée de me payer 250€ pour le même travail et les mes horaires est ce légal ? |
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Question N° 46437 du 19/04/2018 : |
Dép (97480) |
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bonjour mon voisin fait construire juste a coté de moi jai un mur de separation qui est chez moi et c moi qui la fait du coup les camion de sable sont ecoulé sur mon mur jai peur quil s'efondre faut il fair constater par un huissier ou un avocat
merci pour la réponse cela maiderai beaucoup |
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Question N° 46434 du 19/04/2018 : |
Dép (61) |
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Je suis divorcé depuis 9 ans et habite le logement ou j'habitais avec mon
ex femme. Elle me demande un loyer pour ses 9 années, est ce normal, n'y a
t il pas un délai de prescription pour les loyers ( le juge n'avait attribué
le logement à aucun de nous deux. Merci. |
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Question N° 46430 du 18/04/2018 : |
Dép () |
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bonjour
ayant acheter un appartement par adjudication au TGI cette appartement étant a une SCI dont le créancier a obtenu par le TGI de le rendre innoposable du faite qu'un actionnaire de la SCI était poursuivi par le créancier ayant plusieurs actionnaires dans cette SCI
le jugement d'adjudication doit étre signifier a tout les actionnaires de la SCI et au débiteur ,qui doit le faire signifier pour qu'il soit officiel et incontestable devant les tribunaux
je vous demande des informations trés précise sur ce sujet pour pas faire d'érreur
en attendons votre réponse
je remerçie par avance des conseils que vous m'apporter |
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Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. (Article R.322-60 du Code des Procédures Civiles d'exécution). Le débiteur et l'adjudicataire n'ont pas à notifier ou signifier le jugement. C'est le créancier qui a fait procéder à la vente qui doit le faire.
L'addjudicataire ou le débiteur s'il ne le fait pas, doit se faire délivrer son titre de vente par le greffe du tribunal et il doit être publié aux hypothèques pour être opposable à tous (articles R. 322-62 et R.322-63 du Code des Procédures Civiles d'Exécution voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 46429 du 18/04/2018 : |
Dép (97231) |
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bonjour,
mes parents se sont rendus dans une agence de voyage et y ont acheté 1 an à l'avance 2 billets qu'ils ont réglé en 3 fois. Lors du solde ils ont réclamé un billet mais on leur a affirmé que tout était électronique et qu'il suffisait de se présenter à l'aéroport avec leurs passeports. Le jour du départ, ils apprennent qu'ils ne sont pas sur la liste et pour cause, le billet n'a jamais été émis par l'agence. Ils ont donc été contraints d'acheter le jour même les 2 derniers billets à des prix exorbitants. A leur retour, ils se sont rendus à l'agence de voyage pour obtenir un remboursement de tous les frais engagés..mais l'agence reconnait un "quiproquo mais ne leur propose que le remboursement des 2 premiers billets. Quelles solutions s'offrent à eux?
Cordialement, |
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L'agence à commis une faute et se doit de dédommager vos parents. A minima elle devrai prendre en charge la différence de prix qu'à du payer vos parents entre celui acheté à l'agence et celui acheté sur place.
Donc concrètement si l'agence ne propose rien d'autre que le remboursement des billets acheté chez eux vos parents peuvent saisir en ligne le médiateur du toursime et du voyage voir lien 1.
A défaut ils peuvent saisir leur assurance habitation pour, dans le cadre de l'assistance juridique, prendre en charge keur dossier en vue d'une saisine du tribunal d'instance.
Lien 1
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Question N° 46428 du 17/04/2018 : |
Dép () |
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Bonsoir, Lorsqu'une personne âgée est placée en EHPAD et qu'elle perçoit des aides, est-ce que, à son décès, si elle a des biens, les héritiers devront rembourser l'aide ou les aides qu'elle aura eu. OU, dans quelle mesure les enfants ont obligation de payer cet établissement de placement. Merci |
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Si la personne plalcée na pas suffisamment de ressources pour payer son hébergement le conseil départemental peut demander au enfants de contribuer au financement au titre de l'obligation alimentaire eet ce du vivant de la personne.
Si la personne perçoit des aides seules certaines sont récupérables sur la succession voir lien 1.
Lien 1
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Question N° 46426 du 15/04/2018 : |
Dép () |
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Bonjour,
Nous sommes une association opposée à un projet de méthanisation trop proche des maisons pour nous. Une consultation publique a été ouverte. La mairie, qui a affiché la marche à suivre pour poser des questions sur le dossier, a donné une adresse mail erronée à utiliser pour questionner la préfecture. Nous venons de nous en rendre compte. Peut-on demander un délai supplémentaire car la fin de la consultation est sensée être le 23/04 ? Egalement, le dossier qui était sensé être accessible sur le site de la préfecture ne l'était pas dans les 1ers jours de la consultation à cause de problèmes techniques. Un recours est-il possible ?
Merci de votre réponse. |
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Vous pouvez demander un délai supplémentaire et ce en application de l'article L 123-9 al 3 du Code de l'environnement (voir lien 1).
La mention d'une adresse mail erronée pour questionner la préfecture et l'absence d'accessibilité du dossier sont des violations des dispositions de l'article L 123-10 du Code de l'environnement et permette oui un recours à la Préfecture pour la violation de ses dispositions.
Lien 1
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Question N° 46421 du 13/04/2018 : |
Dép (42270) |
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bonjour
une société ( non immobilière ) depose un permis de construire dans ma commune en indiquant qu il s agit d une maison a usage d habitation. Énormément d indices font penser qu il s agira en réalité de la creation de bureaux pour cette entreprise. que pouvons nous faire pour que ce detournement d usage ne soit pas realisé , et qu apres la construction nous soyons devant le fait accompli.
Quelles regles detournent ils par cette manoeuvre ? |
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| C'est la Mairie qu'il faut interpeller sur ce point en leur demandant de veiller à la conformité des travaux au permis délivré. Si vous avez des preuves de la violation vous pouvez même porter plainte contre la société au titre des articles l.480-1 et suivant du Code de l'Urbanisme (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 46416 du 11/04/2018 : |
Dép (10) |
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Bonjour, mon revenu (pension de retraite) est de 17700 par an pour une part je possede une connexion internet mais ne veux pas faire ma declaration en ligne et garder l imprime papier
y a t il une loi ou un article du code des impots qui oblige a faire la declaration internet?? d autre part concernant le prelevement a la souce qui va suivre ma declaration ayant eut une année -2 en dessous du seuil j ai donc touche en 2017 la totalite de ma retraite sans prelevements sociaux par contre depuis le 1/1/2018 il m est retire a peu pres 10 % de prelevement sociaux donc subir en plus un prelevement a la source ne sera pas justifie car je ne suis avec 1342 nets et non plus 1475;;; comment puis je faire car tout va s emboiter.....merci |
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Oui c'est l'article 1649 quater B quinquies qui oblige le contribuable dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15.000 euros à faire sa déclaration en ligne (voir lien 1).
En ce qui concerne la différence de revenus entre 2017 et 2018 à ce stade on ne peut rien faire. Ces sont vos revenus perçus en 2017 qui sont déclarés et qui vont servir de base au prélèvement à la source à partie de janvier 2019. Il faudra attendre l'ouverture de la période de déclaration de changement de situation pour pouvoir signaler ce changement de ressources et faire corriger le atux de prélèvement.
Lien 1
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