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Question N° 46915 du 21/09/2018 : |
Dép (08000) |
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Bonjour voilà on m as supprimer mon rsa je survit avec mon fils avec 115e par mois depuis plusieurs mois j ai personne qui s h connaît dans les papiers près de moi je suis totalement perdue les factures s accumulent j ai l impression d être au fond d un trou désolée je ne peux financièrement pas faire de dons |
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Question N° 46914 du 20/09/2018 : |
Dép (49) |
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J'ai fait changer ma courroie de distribution sur mon véhicule et celle ci est cassé 3 semaines après. Quels sont mes recours?
Cordialement. |
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Question N° 46911 du 20/09/2018 : |
Dép () |
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Bonjour Messieurs.Je pense que j ai mal formulé ma demande n°46910
J'ai demande si le cerfa est obligatoire pour une petite association les dons en nourriture fraiche proviennent de grandes surfaces et sont distribués le jour même n'est ce pas le magasin qui doit avoir ce cerfa puisque nous la nourriture est emballée et que nous n avos ni congelés ni viandes non emballées .Si c'est obligatoire et si nous ne l'avons pas que risque t on et ou le demandé pour le département des hauts de seine %MERCI DE VOTRE REPONSE RAPIDE et surtout de votre aide si précieuse |
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L'activité d'entreposage, de manipulation et de distribution de repas par des bénévoles doit être déclarée auprès desDirections Départementales en charge de la Protection des Populations (DDPP ou DDCSPP), grâce au formulaire Cerfa 13984*03 téléchargeable (voir lien 1).
Le responsable de l’association doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la traçabilité, la salubrité et la sécurité des denrées qui y transitent. Il doit mettre en place des moyens d’assurer et de vérifier la conformité des installations et des équipements, ainsi que la qualité sanitaire des produits distribués.
L‘objectif est notamment de prévenir la survenue de Toxi infections alimentaires collectives (TIAC).
Lien 1
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Question N° 46909 du 19/09/2018 : |
Dép () |
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Suite votre info jugements prescrits le 19 juin 2018 pourrais-je avoir
le texte officiel application.
Combien de temps le fisc peut-il remonter pour impôt
dur le revenu même en l'absence de déclarations
Merçi pour vos réponses toujours rapides. |
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En ce qui concerne la prescription des jugements c'est l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution (voir lien 1).
En ce qui concerne les impôts le délai est de 3 ans ou 6 ans en cas de fraude (voir lien 2).
Lien 1
Lien 2
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Question N° 46906 du 17/09/2018 : |
Dép () |
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bonjour
suite a un jugement qui date de plus de quinze ans qui à était signifier depuis plus de dix ans ,si il n'à pas était éxécuter est-ce qu'il est prescrit par la loi de 2008
un autre jugement dont nous avons pas était convoquer et non signifier
quel sont les conséquences
quel sont les lois sur ces questions et les recours que l'on peut faire ,je vous remercie en attendons vos réponses qui sont trés précieuses comme information |
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| Les deux jugements en question ne peuvent plus être exécutés et ce conformément à l'article L.111-4 du Code des Procédures Civiles d'Execution (voir lien 1). c'est de plein droit il n'y a pas de recours particulier à faire.
Lien 1
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Question N° 46904 du 17/09/2018 : |
Dép (34500) |
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Bonjour , ma directrice de magasin a été en absence maladie pendant deux mois durant lequel la directrice adjointe et moi même devions assurer les tâches administratives qui assurent le bon fonctionnement du magasin (commandes , clôtures caisses etc..)Ayant un statut d employé libre service j ai refusé d effectuer ces tâches sans avenant à mon contrat de travail initial .Au retour de ma directrice elle apprend de la part de la directrice adjointe que j aurais refusé cet avenant mettant en difficulté le bon fonctionnement du magasin.Hors la directrice adjointe ne m jamais parlé ou présenté cet avenant.La directrice adjointe avait elle l obligation de me présenter cet avenant ? Ai je un recours à ce niveau là ? |
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Question N° 46903 du 17/09/2018 : |
Dép () |
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Après ma déclaration d'impôts j'ai souscrit chez eTORO un compte d'achat
pour crypto Dois-je le déclarer et si oui quand et comment .mERCI |
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| Vous devez le faire et le faire maintenant (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 46901 du 16/09/2018 : |
Dép () |
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Question N° 46896 du 14/09/2018 : |
Dép (34500) |
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Bonjour au mois de juin 2018 mon employeur a par erreur versé deux fois mon salaire sur mon compte bancaire.par la suite j ai été en maladie pendant deux mois j ai donc un bulletin de salaire mentionnant acompte exceptionnel du montant de ce salaire versé en trop par erreur.il y a donc un solde du a l employeur d un mois de salaire.j ai actuellement repris le travail. Mon employeur a t il le droit de récupérer la totalité de la somme sur le salaire du mois prochain et avoir un bulletin de salaire a zéro?merci
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| Non il ne peut pas. Il ne peut le récupérer que dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 46895 du 14/09/2018 : |
Dép () |
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Bonjour mon père est la nationalité française que dois faire pour avoir la nationalité française moi même je que la l'actes de reconnaissance |
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| Vous devez faire une demande de certificat de nationalité (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 46893 du 14/09/2018 : |
Dép () |
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Bonjour,
Une suspension de permis de plusieurs mois + une amende pour conduite en etat d'ébriété est ce considéré comme " une peine à l'amende" ou autrement dans la mesure où c'est un délit ?
Merci |
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Question N° 46890 du 13/09/2018 : |
Dép (13014) |
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Madame, Monsieur,
Ma mère est née en France en 1960. Le nom de ma grand mère (née également en France) figure sur son acte de naissance (mairie française) mais elle ne l’a pas reconnu
Mon grand père qui a déclaré la naissance de ma mère, l’a reconnu dans le délai normal et cette reconnaissance figure dans le corps de l’acte.
En 1964 (sans preuve), mon grand père est retourné en Algérie avec ma mère, mais ma grand-mère est restée en France, sans interruption jusqu’à son décès en 1978.
En Algérie, mon grand père a demandé et obtenu un jugement de mariage en juin 2018, il a procédé à l’enregistrement du jugement auprès de l’état civil, il possède donc un extrait de mariage (avec ma grand-mère à priori française) et le livret de famille correspondant.
Ces documents ont été traduits auprès d’un traducteur reconnu par l’autorité consulaire française, à Annaba.
En ce qui me concerne, je suis de nationalité algérienne, entré en France depuis plus d’un an, avec un visa schengen d’un mois, et je suis actuellement en situation irrégulière.
Je souhaite demander un certificat de nationalité française, en m’appuyant sur l’acte de mariage puisque ma mère est désormais l’enfant légitime de ma grand-mère, même si ma mère (toujours en Algérie) n’a pas demandé ce certificat.
Pouvez- vous me dire, quels sont les documents à présenter au service de la nationalité ? (jugement et acte de mariage ou acte seulement avec les autres pièces exigées)
Dois-je transcrire l’acte de mariage en France, ou est- ce une formalité facultative ?
Si le jugement est conforme au droit international Français et que les pièces d’état civil algérienne sont conformes à l’article 47 du code civil, puis-je espérer la délivrance dudit certificat ?
Est-il vrai que le procureur peut contester la validité d’un certificat de nationalité obtenu à partir d’un jugement de cette nature ?
Compte tenu de ma situation irrégulière sur le territoire, peut on m’interdire de déposer ma demande et quelles seraient les conséquences, en cas de refus.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
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Pour obtenir ce certificat il faut que votre mère soit française. En effet pour faire votre demande vous devez donner :
1 photo d'identité,
1 justificatif d'identité,
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,
1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français,
1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
Pour appuyer le fait que votre mère est bien française il faudrait ajouter un acte de naissance de votre grand mère et oui le jugement de mariage de vos grand parents. Mai ce n'est pas du 100 %. le fait que votre grand mère soit française n'est pas certaine.
Le Procureur peut s'opposer oui à ce que l'on vous délivre ce certifiact s'il y a un doute sur votre nationalité. On ne peut pas vous empêcher de déposer votre demande mais vous pouvez être poursuivi pour séjour irrégulier.
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Question N° 46886 du 11/09/2018 : |
Dép (97) |
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Bonjour,
J'ai procédé au licenciement d'un salarié au mois de juillet 2018 pour insuffisance professionnelle et trouble objectif au bon fonctionnement de la structure.
Son préavis se termine le 12 Septembre 2018 (pas dans l'établissement)
Que dois-je transmettre comme document de fin contrat :
- solde des congés payés,
- -indemnité de licenciement.
S'il a droit au indemnité de licenciement quelle est la base de calcul de celle-ci ?
Merci pour votre réponse.
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En ce qui concerne les documents vous devez lui remettre :
- un certificat de travail (voir lien 1),
- une attestation Pôle emploi à télécharger sur le site de Pôle Emploi,
- un solde de tout compte (voir lien 2).
En ce qui concerne l'indemnité de licenciement qui est dû pour le calcul voir lien 3.
ne pas oublier l'éventuelle indemnité de préavis si le préavis n'a pas été effectué :
voir lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24660
De même l'indemnité de congés payés voir lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24661
Lien 1
Lien 2
Lien 3
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Question N° 46885 du 11/09/2018 : |
Dép (33110) |
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Bonjour à toute l'équipe,
Sans emploi et aux revenus précaires (ASS + Allocation logt = 760 euros),j'ai demandé un dégrèvement sur taxe foncière 2018 (montant de 950 euros)en m'appuyant sur l'art. L247 du LPF. Demande similaire depuis 3 ans toujours acceptée puisque remise totale hors taxe ordures ménagères.
Cette année on m'oppose un refus estimant que la démarche ne peut être réitérée plus d'une fois car mesure exceptionnelle...
On m'a proposé de remplir une demande de plafonnement calculée en fonction uniquement des revenus = résultat néant je n'ai droit à rien du tout (décision justifiée par la faible valeur locative de mon bien sis sur la commune du Bouscat - 33 et d'une superficie de 49 mètres carrés).
Cette explication est-elle réellement légitime et si non quel recours puis-je opposer ?
Merci par avance de votre diligence,
Cordialement |
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Aucun textre ne prévoit que la la demande au titre de l'article L.247 du LPF ne puisse être rétitérée.Faite un recours grâcieux du refus opoosée directement auprès du Ministère des Finances.
Idem pour le plafonnement (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 46880 du 08/09/2018 : |
Dép (97) |
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Bonsoir,
As-t'on le droit de refuser une rupture conventionnelle formulée par une demande écrite d'un salarié ??
existe-il un article de droit à ce sujet ?
Merci pour votre réponse. |
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| Oui vous en avez le droit. Cela résulte de l'article L.1237-11 alinéa 2 du Code du Travail tvoir lien 1).
Lien 1
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