juridique gratuit

Information du 27/06/2025 :

Le report des jours de congé en cas de maladie pendant le congé

La France qui se prétend être un pays en avance sur les droits sociaux accordés aux salariés (et dont de nombreux dirigeants prétendent que lesdits salariés doivent travailler plus longtemps) a, en réalité, 20 ans de retard en matière de droits sociaux notamment en ce qui concerne le temps de travail.

20 ans car c'est en 2003 qu'a été publiée et rendue obligatoire la directive européenne relative au temps de repos des salariés...

Question N° 53378 du 06/07/2025 :

Dép (64320)

bonjour, je fais un bail meublŽ pour 1 an renouvelable par tacite reconduction, je demande une caution, comment faire pour que la caution continue pendant tous les renouvellements
merci cdtl

Si vous voulez parler d'un dépôt de garantie si le locataire ne change pas le dépôt de garantie ne change pas avec les renouvellements.

Si vous parlez d'une personne qui se porte caution il faut préciser dans l'engagement de caution un nombre de renouvellements durant lequel son engagement reste valable (deux par exemple).

Question N° 53377 du 06/07/2025 :

Dép (31270)

Objet : Conseil pour crédit d’impôt et statut SASU

Bonjour ,

Je suis en train de créer mon entreprise, (SASU), et j’aurais besoin de vos conseils sur deux points :

1. Crédit d’impôt : J’ai suivi plusieurs formations (permis d’exploitation, hygiène alimentaire, etc.) pour ouvrir un bar artistique. Puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt ?
2. Statut juridique : Est-ce que la SASU est adaptée à mon activité (bar + achat-revente de véhicules) ? Je suis également en situation de handicap (RQTH).

Je vous joins les statuts de ma société pour votre avis. Pouvez-vous me dire si des ajustements sont nécessaires ?

Merci de me préciser vos tarifs pour un accompagnement.

Cordialement,

📄 STATUTS DE LA SOCIÉTÉ « »

Article 1 : Forme
La société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) avec option holding.

Article 2 : Objet
La société a pour objet, en France et dans tout pays :
✅ 1. Activités artistiques et culturelles :
L’organisation d’événements : concerts, expositions, one-man-shows, défilés, prestations artistiques, représentations artistiques, spectacles, etc.
✅ 2. Activités commerciales :
Commerce, e-commerce, vente et vente à distance.
Vente de places de concert, épicerie, textiles, accessoires.
Alcool (achat et revente avec licence 3 et 4 ou permis d’exploitation) ou sans licence.
Tout type de bien physique, numérique ou digital, et location.
Véhicules (achat, revente, location).
✅ 3. Production audiovisuelle :
Production audio et visuelle (vidéoclips, courts-métrages).
✅ 4. Restauration et hôtellerie.
✅ 5. Services et travaux :
Services relation clientèle à distance ou en présentiel.
Financement et investissement de toute nature.
Menuiserie d’agencement, menuiserie-charpente, métiers manuels et encadrement de chantier, bâtiment et travaux publics.
✅ 6. Activités immobilières :
L’achat, la vente, la gestion et l’exploitation de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis.
La location nue ou meublée de tous biens immobiliers, ainsi que la sous-location.
L’investissement immobilier sous toutes ses formes.
L’obtention, la gestion et la cession de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation.
L’exploitation et la location de baux commerciaux.
L’exploitation de parkings, garages et emplacements de stationnement.
✅ 7. Plus généralement :
Toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant directement ou indirectement à l’objet susmentionné ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3 : Dénomination
La dénomination sociale est : Sigle :

Article 4 : Siège social
Le siège social est fixé à : ……………………………………………………………………………… Il pourra être transféré par décision de l’associé unique.

Article 5 : Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 : Apports
Apports en numéraire : M. apporte à la société une somme totale de : ……………… €. La somme totale versée a été déposée chez Maître ………………………………

Article 7 : Capital social et parts sociales
Le capital social est fixé à la somme de : ……………… €. Il est divisé en une (1) part sociale d’un montant de : ……………… €, entièrement libérée.

Article 8 : Gérance
La société est gérée par M. , associé unique.

Article 9 : Décisions de l’associé unique
L’associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l’assemblée générale des associés. Ses décisions sont prises par écrit et conservées au siège social.

Article 10 : Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois, qui commence le ……/……/…… et finit le ……/……/…….

Article 11 : Comptes sociaux
L’inventaire et les comptes annuels sont établis par l’associé unique gérant. Ils sont déposés au registre du commerce et des sociétés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Article 12 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Aucun acte n’a été accompli pour le compte de la société en formation.

Article 13 : Frais et formalités de publicité
Les frais de constitution de la société et de publication des statuts seront supportés par la société.

Article 14 : Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présents statuts à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à : …………………………………….. Le : ……/……/……
En un exemplaire
Signature de l’associé unique : M.

1 Malheureusement non le crédit d'impôt pour les dirigeants d'entreprises ayant été supprimé vor lien 1.

2 La SASU est adoptée si vous êtes seul oui et que donc vous avez suffisamment de capital à vous seul pour investir dans cette société.

3 En ce qui concerne les statuts l'objet de la société est beaucoup trop large. Il y a beaucoup trop d'activités qui n'ont aucun lien les unes avec les autres. Vous précisez option holding mais une holding implique justement d'avoir des filiales et cette création de filiales n'est pas indiquée dans les statuts.

A l'article 12 sur les actes accomplis pour le compte de la société vous devez indiquer ce que vous avez fait pour la création de la société comme la rédaction et le dépôt des statuts et l'enregistrement de la société.

L'abonnement pour une entreprise est de 109 € par an.

Question N° 53376 du 04/07/2025 :

Dép (41120)

Si on est mineur, et que notre belle mère nous menace de violence physique à répétition, comment demander de l'aide ou faire en sorte qu'elle arrête

Vous appelez le 119 voir lien 1.

Question N° 53375 du 04/07/2025 :

Dép (05140)

Bonjour, c'est encore moi. 77 ans, je veux que mon demi neveu et ma demie sœur gèrent mes obsèques et ma succession. Me faut il faire un document sans passer par un notaire? Aucune fortune, ma vieille Twingo de 23 ans actuellement, mon compte en banque(1000 euros) par mois(ma retraite). Toutes mes charges, loyer, EDF, eau(4euros le M3) environ 200 euros annuel).assurances diverses, chauffage(bois le moins cher des combustibles)l'essence(20 km A/R) des commerces alimentaires) et le restant pour me nourrir. Mes obsèques couvertes par une assurance obsèques. Me faut il désigner mon "demi neveu" comme exécuteur testamentaire pour qu'il ne soit pas emmerdé par toutes les démarches qui suivront mon décès). MERCI d'avance pour vos conseils qui m'ont toujours étaient posifif. SALUTATIONS FB PS, j'ai changé de boite mails

Pas besoin de faire un document par notaire. Vous faites un testament sur papier libre entièrement écrit de votre main, daté et signé dans le quel vous désignez votre "demi neveu" comme exécuteur testamentaire en précisant vos volontés.

Vous pouvez ensuite faire enregistrer ce testament par le Centre des Impôts pour être sur qu'il soit acté à votre décès.

Question N° 53374 du 03/07/2025 :

Dép (64320)

Bonjour,Faisant partiie du conseil syndical nous avons conclu un contrat enseptembre2024 avec un nouveau syndic avec comme terme le 30 juin 2025. Le syndic nous impose une AG le 08 ou 10 juillet alors qu'il n'a envoyŽ les comptes, par mail que le 2 juillet malgrŽ nos demandes. par AR nous demandions le 23 juin une AG en septembre car les copropriŽtaires sont en congŽs
Le syndic nous indique que c'est impossible car nous serions hors la loi et nous n'aurions pas de syndic.
que risquons nous, ?
en rŽalitŽ c'est le syndic qui s'est mis en faute car les comptes que nous n'avons pas pu vŽrifier sont arrivŽs aprs la date d'ŽchŽance de leur contrat.
avons nous un moyen de les obliger ˆ faire l'AG en septembre.

Vous ne risquez rien. De toute façon vous n'avez plus de syndic depuis le 30 juin et la loi ne prévoit pas de sanction si l'AG n'est pas faite dans les 6 mois. Vous devez donc trouver un syndic car c'est obligatoire. Soit un syndic professionnel soit un syndic bénévole parmi vous.

Si vous ne parvenez pas à trouver il faudra faire une demande au Président du Tribunal Judiciaire pour qu'il nomme un administrateur provisoire.

On ne peut pas forcer le syndic qui n'est pas renouvelé à faire cette AG. Il faut donc trouver un nouveau syndic qui fera l'AG en septembre.

Question N° 53373 du 03/07/2025 :

Dép (85340)

Merci pour votre réponse à ma question 53372, mais vous me dites que je peux refuser que ma haie soit coupée, mais je pensais qu'une haie devait être légalement à 0.50 m de la limite de son terrain ???? si toutefois c'est le cas il peut donc m'obliger à couper ma haie ! ! !
A vous lire.
En vous remerciant.

Ce n'est pas la même demande. La demande d'accès pour travaux dites servitude du tour d'échelle et la demande pour hair non à distance réglementaire ce sont deux demandes différentes.

Dans le cas d'une haie à distance trip faible vous pouvez tenter de prouver qu'elle est là depuis plus de 30 ans donc intouchable voir qu'elle est mitoyenne donc idem on y touche pas et on partage les frais d'entretien.

Question N° 53372 du 03/07/2025 :

Dép (85340)

Bonjour,
Mon voisin en mitoyenneté avec moi, construit un bâtiment en limite de mon terrain normal jusque la.
De mon côté j'ai une haie d'arbustes juste en limite de son terrain qui mesure environ 2m de hauteur.
Mon voisin m'a demandé afin d'enduire son pignon du bâtiment qui touche donc ma haie, de venir chez moi pour enduire le pignon, pas de souci, mais ou ça se complique est que pour appliqué l'enduit du pignon jusqu'en bas, ma haie qui bien sûr est contre son pignon va le gêner, et me demande de couper ma haie ! ! ! !
Pourriez vous me dire avec précision quels sont ses droits à son niveau, et surtout quels sont les miens ??????
Que préconisez vous ???
En vous remerciant.

Vous pouvez refuser à moins qu'il ne s'engage à financer le replantage de la haie une fois les travaux finis et à la condition de démontrer qu'il n'y a pas moyen de faire autrement.

En cas de désaccord c'est le tribunal qui décidera.

Question N° 53371 du 03/07/2025 :

Dép (64320)

Bonjour, membre du conseil syndical, nous avions conclu avec un nouveau syndic un contrat ˆ Žcheance du 30 juin.MalgrŽ notre demande du 23/06 par AR, pour une AG en septembre nous n'avons pas eu les comptes avant le 2 juillet pour une AG le 08 ou 10 juillet, tout le monde est en vacances. notre syndic refuse de faire l'AG en septembre et nous menace en nous indiquant que nous sommes hors la loi le contrat Žtant expirŽ nous sommes de facto sans syndic; Les comptes ont ŽtŽ envoyŽs, par mail, au conseil syndical le 02/07, qui n'a donc pas pu les vŽrifier
Peut on sans problme reporter lAG en septembre
Merci

Vous pouvez mais pas plus que septembre. En effet cette AG doit en principe avoir lieu avant le 30 juin (article 14-1 loi du 10 juillet 1965 lien 1) mais il n'y a pas de sanction ou pénalité si elle est faite hors délai. Mais il faut la faire relativement rapridement.

Question N° 53370 du 03/07/2025 :

Dép (92220)

Bonjour Messieurs.Je viens de créer une nouvelle association loi 1901 et ce afin de permettre a des enfants principalement des Hauts de Seine à faire des sorties éducatives d'une demie journée ou d une journee afin qu ils aient accès a des sorties qu ils ne feraient pas avec leurs écoles ou leurs colleges j'ai l agrement de la prefecture mais je voudrais connaître la législation qui encadre ce genre de sorties sachant que j ai 2 étudiants qui ont le BAFA et que l'accompagnement de ces sorties se fera avec des MAMANS VOLONTAIRES mais au point de vu légal combien d enfants peuvent participés a ces sorties avec 2ou 3 mamans et 2 étudiants sachant que nous prendrons les transports en commun Merci de votre reponse merci de me faire savoir si je suis toujours abonnée

1° Pour les enfants âgés de moins de six ans, un animateur pour huit mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour dix mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives ;

2° Pour les enfants âgés de six ans ou plus, un animateur pour douze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives. article R.227-16 du Code de l'Action sociale et des familles voir liens 1 et 2.

Question N° 53369 du 30/06/2025 :

Dép ()

Bonjour Je me permets de vous écrire au sujet d’un dossier concernant mon fils, qui a reçu deux amendes distinctes le 14 juin 2025 à 21h01, au même endroit.

Les deux verbalisations ont été effectuées par le même agent, à la même heure et au même lieu, ce qui soulève un doute sérieux sur la régularité du cumul des sanctions.

Voici les éléments précis :

⸻

🔹 1ère infraction :
• Motif : Bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d’autrui
• Prévu par l’article R. 623-2 du Code pénal
• Montant de l’amende : 68 € (ou 180 € si majorée)
👉 Ce qui m’interpelle particulièrement ici, c’est que l’amende fait référence à un tapage nocturne, alors que l’heure indiquée est 21h01, soit avant l’heure généralement retenue pour caractériser la période nocturne (22h-7h). Cela semble juridiquement discutable.

⸻

🔹 2ème infraction :
• Motif : Rassemblement de personnes interdit par une autorité administrative à la suite de troubles à l’ordre public
• Prévu par l’article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure
• Réprimé par l’article 644-1-5 du Code pénal
• Montant de l’amende : 135 € (ou 375 € si majorée)

⸻

Ces deux infractions ont donc été constatées :
• par le même agent (matricule 0XXXX – code service 0XXXXXXXX)
• au même lieu, à la même seconde (21h01)
• et concernent le même contexte d’intervention

⸻

Je m’interroge donc légitimement sur la validité du cumul de ces deux amendes, tant sur le fond (notamment l’usage du terme “tapage nocturne” à 21h01) que sur le plan du droit (risque de double sanction pour un même fait).

Pensez-vous qu’il soit pertinent :
• de contester l’une des deux amendes (notamment celle à 135 €) ?
• ou d’envisager une contestation des deux au nom du principe de non bis in idem (article 4 du Protocole n°7 à la CEDH) ?

Je reste à votre disposition pour vous transmettre les copies des deux avis si besoin.

Bien cordialement,

Attention l'article R.623-2 du Code Pénal réprime les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (voir lien 1) donc même si ce n'était pas la nuit cela peut être réprimé. Ensuite si le soleil été couché c'est du tapage nocturne même avant 22 heures. Donc pour contester il faut des témoignages et être sur qu'l faisait encore jour et que le bruit ou le tapage n'été pas des slogan injurieux.

Car la seconde contravention a pour motif un rassemblement interdit. Interdiction faisant suite à des troubles à l'ordre public. Donc là encore pour contester il faut la preuve qu'il n'a pas participé à un tel rassemblement.

Il a donc deux contraventions : une pour participation à un rassemblement interdit et l'autre pour avoir scander des slogans ou propos soit injurieux soit une fois la nuit tombrée. Pour constester il faut avoir des preuves du contraire.

Question N° 53368 du 28/06/2025 :

Dép (06150)

Bonsoir, j ai besoin d une réponse très rapide. J ai fait un don dernièrement. Victime d'une escroquerie en bande organisée, je risque d être internée sans débat contradictoire depuis 2011, avec un juge qui a fait un abus de confiance.... Jej ai été reconvoqué par ce, soit disant juge, qui pour moi est un bourreau, et j'ai refusé de le voir à cette convocation pour conflit d'intérêt, abus de pouvoir et mensonge de ma mère. Normalement il devrait y avoir une enquête, comment dois je réagir, s ils viennent quand même. Merci de votre diligence. Cordialement

Dans ce cas vous demandez à que le juge des libertés soit saisi.

Question N° 53367 du 28/06/2025 :

Dép (75019)

Bonjour,
Mon fils étant handicapé et en danger physique et moral est-ce que j ai le droit de porter plainte en son nom?
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement

Oui vous pouvez porter plainte en votre nom comme en son nom à lui.

Question N° 53366 du 27/06/2025 :

Dép (34000)

Bonjour,

En 2008, mon père a déclaré « désigner par testament ma belle-mère, son épouse, comme légataire universelle de tous ses biens meubles et immeubles ». Mon père est décédé en 2009.

En 2018, ma belle-mère a missionné un notaire à l'effet de procéder au règlement de la succession qui lui a dressé un acte intitulé " ACCEPTATION DE SUCCESSION et
du BENEFICE DU LEGS " dans lequel il est noté que ma belle-mère « déclare accepter purement et simplement le bénéfice du legs fait à son profit et qu'il porte sur le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession".

Quel est le document sur lequel il faut se baser pour pouvoir régler la succession ? Celui de 2008 qui l’a faite légataire universelle de tous les biens ou celui de 2018 dans lequel elle a choisi d’être usufruitière sur les trois-quarts de la succession et un quart en nue-propriété ?

Merci de votre réponse,
Cordialement

C'est celui de 2018 tout en sachant qu'en réalité c'est le même. En effet en tant qu'enfant de votre père vous avez une réserve héréditaire garantie par la loi que l'on ne peut transmettre à personne en ce compris un légataire universel. Donc votre belle mère a bien reçu son legs de 2008 mais amputé de votre part. Elle n'a donc que 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Question N° 53364 du 27/06/2025 :

Dép (85340)

Bonjour, je suis mitoyen avec mon voisin, qui construit un garage en limite de mon terrain, ce qui est normal jusque la.
Le voisin me demande de couper ma haie qui est donc limite avec lui, pour pouvoir réaliser son enduit et donc accéder à son mur, pourriez vous m'indiquer mes droits et les siens dans ce domaine.
En vous remerciant.

A partir du moment où votre haie est à moins de 2 m de la limite de propriété elle ne peut pas excéder 2 m de haut ni dépasser chez le voisin. Elle ne doit pas dépasser la limite (voir lien 1).

Si votre voisin estime que cela ne suffit pas et qu'il faut allez au-delà à savoir coupé plus bas encore la haie voir en réduire la largeur alors nous sommes en matière de servitude dite du tour d'échelle et cela se négocie au cas par cas voir lien 2.

Question N° 53363 du 27/06/2025 :

Dép (75)

Bonjour, mon fils m'a désigné comme homme de confiance afin que je porte sa parole et ses volontés auprès de toute institution (hopital, police, et témoin devant la justice , médecin et association) et cela en toutes circonstances
Ma question est donc la suivante :Est-ce que je peux porter plainte en justice à sa place lui même étant dans l'impossibilité de le faire?
Par avance merci. Cordialement.

Bien sur que vous pouvez.

Question N° 53362 du 27/06/2025 :

Dép (84100)

bonjour
ayant ete condamné par jugement le 1/01/2006 dont le dernier commandement date du 11 janvier 2017
et derniere mise en demeure le 7 avril 2022 le trésor public prelève sur ma retraite une somme de
1 e 81 depuis le 22 mars 2016 - soit un peu plus de 9 ans ......
depuis avril 2022 je n'ai plus jamais reçu de courrier ni d'avis mais le prelèvement est toujours existant -
la condamnation etait pour omission de declaration et jugt pénal -
le tresor public ne répond à aucune de mes reclamations -
qUE DOIS JE FAIRE

Saisir le Défenseur des Droits voir lien 1. Il peut saisir le Trésor Public pour obtenir des réponses à vos réclamations.

Question N° 53361 du 27/06/2025 :

Dép (14)

bonjour
suite à la question 53359 depuis 1 an courrier recommandée au maire impossible il bouge pas comment faire cordialement

Saisir la préfecture de ce refus d'intervention du Maire avec double pour information au Maire en précisant que faute d'agir vous allez devoir engager une action devant le tribunal administratif pour inaction contre le Maire.

Question N° 53360 du 26/06/2025 :

Dép (14400)

Bonjour, je suis retraité avec une modeste retraite de 1340€ par mois, j'ai 72 ans, j'ai retrouvé l'amour à 70 ans avec une dame d'un an ma cadette et qui perçois une retraite totale de 1100€ comprenant sa retraite et une pension de réversion de 600e.Nous souhaiterions officialiser notre couple, mais elle a peur de perdre sa pension de réversion et que nous ayons un budget trop serré avec un loyer de 485e sachant que nous risquons aussi de perdre son allocation logement de 75€.
Certains amis(es) nous disent que l'on ne perd pas forcément la pension de réversion avec de si petite retraite et d'autres nous disent le contraire. Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous dire ce que dit la loi à ce sujet.
Nous vous remercions par avance pour votre réponse.
Cordialement. C.Flament

Si votre amie perçoit une pension de réversion de la CARSAT elle ne perd pas cette pension sauf si vos deux revenus cumulés dépassent la somme de 39 536,64 € par an. En revanche si elle perçoit tout ou partie de la réversion par l'AGIRC ARCCO elle perd ce qui lui est versée par cette caisse en cas de remariage.

Si votre amie perçoit cette pension de l'Etat car son mari était fonctionnaire alors elle perd la pension en cas de remariage.

Voir lien 1.

Question N° 53359 du 26/06/2025 :

Dép (14380)

BONJOUR
JE DESIRE SAVOIR COMMET FAIRE?
DU TERRAIN EN FRICHE DEPUIS 10 ANS RISQUE INCENDIE BETES SAUVAGES DEDANS DES NUISIBLES ETC..
LA COMMUNE CONFIRME NE POUVOIR RIEN FAIRE VU QUE CES DU TERRAIN PRIVE

;COMMENT FAIRE POUR QUE LE NETTOYAGE SOIT EFFECTUES RAPIDEMENTC' EST DU TERRAIN EN INDIVISION ET PERSONNE NE BOUGE QUEL MINISTRE ET RESPONSABLE OU ADMINISTRTRATION CORDIALEMENT

Désolé mais c'est de la compétence de la Mairie voir lien 1.

Question N° 53358 du 26/06/2025 :

Dép (33000)

bonjour ,
dans un jugement un mensonge déclenche une situation en faux. Cette situation implique et inscrit une hypothèque en faux.
Cette situation est-elle corrigée lors de la validation de la vérité? (preuve du mensonge)
existe t-il une prescription?
Merci de votre réponse
et très respectueusement.

Non pas du tout. s'il s'agit d'une erreur matérielle alors il faut la faire corriger (voir lien 1). Si c'est un mensonge prescription de 5 ans à compter de la date où vous avez eu la preuve du mensonge (voir lien 2).