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Question N° 48502 du 18/02/2020 :

Dép ()

Bonjour,

Merci de me dire si une application technique non existante et ni connue rassemblant deux technologies existantes peut faire l'objet d'un dépôt de brevet.
Appel moi

Oui mais à la condition que cette application soit réellement une invention voir lien : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/les-criteres-de-brevetabilite

Lien 1

Question N° 48501 du 18/02/2020 :

Dép (01100)

bonjour
mon vol etait le 07/02/2020 de antalya a lyon avec escale a istanbul
le 1er vol etait a 21h20 de antalya sauf que l avion a eu 90minutes de retard o decollage du a la meteo il disait le 2eme vol de istanbul etait prevu le 08/02/2020 a 00h20 l avion a decoller a temps et moi je l ai louper c etait la meme compagnie charter je devais juste changer d avion du coup il m ont mis sur un autre vol 10heures plus tard ma question est ce que je peut avoir des dedommagement

Question N° 48499 du 18/02/2020 :

Dép (17)

Bonjour
Cela fait 2 ans que je suis en arrêt de travail. Mon médecin ainsi que le médecin conseil de la CPAM me propose une reprise de travail en mi temps thérapeutique.
Ma question est la suivante cela ferait il l objet d une modification de mon Contrat de travail ? Merci par avance

Question N° 48498 du 17/02/2020 :

Dép (07)

JE SOUHAITAIS SAVOIR SUR UN TERRAIN AGRICOLE DE 800€ A COMBIEN S'ELEVE ENVIRON LES ACTES NOTARIES?
MERCI

Question N° 48497 du 17/02/2020 :

Dép (10000)

Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis un an je respecte le plan à la lettre mais voila que le trésor public a fait une saisi sur le compte professionnel pour une dette fesant parti du plan de redressement en a t-il le droit sans même m’en avertir ?

Question N° 48496 du 17/02/2020 :

Dép (04000)

Bonjour,
Depuis sept2019 je fais l'objet d'une saisie-vente.Après accord , je verse a l'huissier 200eur mensuel. En février il m'informe que ce montant n'est plus suffisant il risque d'appliquer la saisie. Etant sous le coup déjà d'une saisie -rémunérations, la partie insaisissable est versée sur mon compte, peut-il y toucher?
Une partie des meubles ne m'appartient pas (j'ai les justificatifs), la voiture a 19 ans.
Que dois-je faire. Puis-je déjà intervenir, avant une application éventuelle de la saisie, auprès du juge pour lui signaler que les meubles ne m'appartiennent pas et la voiture étant utile étant handicapé à + 80%. Je vous remercie par avance de votre réponse.
Salutations distinguées.-

Question N° 48495 du 15/02/2020 :

Dép ()

Bonsoir,
Je suis dans un logement non décent, traces de moisissures, ma propriétaire à mon entrée dans les lieux devait installer une VMC, celui ci présentait des traces de moisissures à mon arrivée, elle doit mettre un ami faire le nettoyage de celle -ci, le problème de fond sera toujours pas fait, l installation de la VMC, ai je le droit de bloquer les loyer tant que les travaux ne sont pas fini?
Sachant qu'il n'y a ni VMC, Ni hotte, ni isolation thermique par l intérieur ni par l'extérieur, ni isolation phonique.
Cette habitation laisse apparaître des fissures sur l'ensemble des mur extérieur de la maison.
Ai je le droit de retenir mes loyers tant que les travaux de fond ne sont pas réalisés.
Je reste dans l'attente d'une votre réponse
Cordialement
Gj

Non. En revanche vous pouvez faire une demande de consignation de vos loyers au greffe du tribunal judiciaire le temps que les travux soient faits.

Question N° 48494 du 14/02/2020 :

Dép (54300)

Bonjour j'ai 70 ans et je ne sais pas à qui m'adresser
mon problème estq ue j'ai un poele à pellets qui une fois éteint à environ 30 et 50 minutes après il émet donc 2 claquements forts et sec
ce bruit proviendrait du corps de chauffe
le SAV de l'entreprise me dit que c'est de la dilatation
le corps de chauffe mesure environ 50x25 cm, je ne pense pas qu'il se retracte en refroidissent MERCI pour votre réponse Salutations

A un professionnel qui puisse vous dire si c'est normal ou pas. Donc un chauffagiste par exemple. Voir le SAB du fabriquant lui même. Par mail cela doit être possible de contacter le fabriquant.

Question N° 48492 du 14/02/2020 :

Dép (74600)

Bonjour,

Une banque a été condamnée a recalculer sa créance au taux légal sous le terme 'invitation judiciaire'.
Ce terme existe il en droit? le juge est dessaisi de la contestation qu'il tranche dès le prononcé de la décision et est donc en contrariété avec cette invitation.
Merci pour votre réponse.

Question N° 48491 du 14/02/2020 :

Dép (97)

Bonsoir,

Suite à un tract anonyme injurieux disséminé à mon encontre sur le lieu de mon travail, j'ai adressé un courrier à mon employeur afin que ce dernier diligente une enquête dans le service.
Apparemment rien n'est fait.
Pensez-vous que je puisse ester en justice, au conseil de prud'homme, pour faire entendre raison à mon employeur à cause de ses manquements, au regard des obligations relatives à la sécurité, la santé et la dignité du salarié ?
Auriez-vous un avis éclairé dans une telle situation ?

Quelle est la qualification juridique à mettre en avant, lorsqu'on est victime d'un tract injurieux et diffamant ?

Nb : J'ai déposé une plainte avec C.P.C mais je pense mener une action parallèle prud’homale.

Merci pour votre éclairage.

La qualification est celle d'injure publique (voir lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419745&cidTexte=LEGITEXT000006070722 ).

Plus que le Conseil des Prud'hommes c'est l'Inspection du travail qu'il faut d'abord saisir face à l'inaction de votre employeur.

Question N° 48490 du 13/02/2020 :

Dép ()

Bonsoir,
Notre copropriété est aujourd’hui équipée de compteurs d’eau chaude individuels qui sont relevés 2 fois par an.
A chaque relevé un certain nombre de résidents sont absents et ne renvoient pas le relevé manuel qui est glissé sous la porte.
Il existe une possibilité d’installer un système de radio-relevés permettant d’effectuer les relevés depuis l’extèrieure.
Mais pour cela il faut entrer dans chaque appartement pour effectuer les modifications nécessaires.
J’ai cru comprendre que la loi ELAN avait ouvert la voie à ce genre de votes en résolution 25.
Confirmez-vous ?
Quel recours auprès des copropriétaires récalcitrants malgré un vote positif?
Cordialement

Non pas de disposition léagle sur ce point. La loi ELAN porte sur l'obligation d'avoir des compteurs individuels mais pas obligatoirement des compteurs permettant des relevés depuis l'extérieur.
Cette résolution peut donc être soumise à l'AG oui mais elle n'a rien d'obligatoire.

Question N° 48489 du 13/02/2020 :

Dép ()

bonjour,etat usufruitier d-un immeuble dont le propriétaire de la nue propriété mon fils est decede je me propose de rechercher un eventuel acheteur. Ai-je le droit de signer un document autorisant la recherche par une agence immobilière d'un acheteur potentiel? (en quelque sorte une etude de marché) etant bien entendu ,que le cas echeant si 1 acquereur se manifeste la vente necessitera l'accord de succession.
avec mes remercements anticipes

Vpus pouvez mettre en vente l'immeuble oui.

Question N° 48488 du 13/02/2020 :

Dép (07)

Bonjour,
je souhaitais avoir des informations concernant des droits de successions ma mère est décédée et elle a un terrain agricole d'une valeur de 800€ doit on payer des droits de successions sur ce dit terrain avec ma sœur?
Je souhaitais également savoir si nous changeons de notaire il y a t-il des frais?

Non pas de droits à payer si dans la succession il n'y a qu'un terrain de 800 euros. Il faut savoir que vous bénficié d'une exonération de droits de succession de 100.000 euros chacune. Donc on est loin.
Si vous changez de notaire il faut d'abord payer le premier avant de prendre le nouveau.

Question N° 48488 du 13/02/2020 :

Dép (07)

Question N° 48487 du 13/02/2020 :

Dép ()

j'ai un problèmes bancaire trop de crédits mais tous payer a ce jours il me faut trouver une autre banques ils veulent plus me garder j'y suis depuis qq années mais pas facile c'est vrais j'ai beaucoup de crédits a tord mais tous payer ils m ont dit trouver une autre banque dans les 2 mois mais les autres banques me demande des relever ::: cela vas être pareil??? ou je peu aller comme banque?

Il faut essayer les banques courantes (la banque postale, crêdit mutuel, BNP etc...). Si vous avez plusieurs refus vous pouvez alors saisir la Banque de France pour qu'elle désigne une banque : voir https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte

Lien 1

Question N° 48486 du 12/02/2020 :

Dép ()

bonjour,
une copropriété de trois lots et d'un syndic bénévole, peut elle être gérée sous la loi 1901?
Merci par avance.

Non. En effet dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires. Ce syndicat a pour mission principale de veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble (maintien en bon état d'usage des parties communes,...). Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause. Donc il existe un syndicat de copropriétaires qui gère l'immeuble conformément aux dispositions de la loi de 1965 (voir lien 1).

Lien 1

Question N° 48485 du 12/02/2020 :

Dép (77500)

bonjour

mon mari avait une affaire qui est parti en liquidation, la personne que avait vendu l affaire nous reclame 96000€, au moment de la liquidation par le biais d un huissier, etant ficher en surendettement l huissier n a pas donne suite;
aujourd hui cet personne nous reclame ce montant mais a l 'tranger plus exactement en algerie.il veux passe par la justice , a t'il le droit

Tout dépend de l'issue de la liquidation et du délai depuis sa dernière réclamation. Si la liquidation a été jugée pour insuffisance d'actifs en principe il ne peut plus réclamer.

Question N° 48484 du 12/02/2020 :

Dép ()

Bonjour

je suisressortissant algerien et jai obtenu ma carte de residance de dix ans
jai quitté le teritoire francais en 2013.
je suis rentre dans mon pays.
sachant que je ne fait pas office d'une expulsion
jai ma carte de residance perimé
que la fin d'expiration est en 2020
mais elle est perime parceque jai pas quitté le territoire pendant 3ans
je voudrais savoir quelle sont mes droit jai un enfant francais de 14 ans
merci pour votre reponce .

Vous avez le droit de demander le renouvellement de cette carte de résidence si vous êtes en séjour régulier en France eet que vous avez l'autorité parentale même partagée avec la mère sur cet enfants.
A défaut il faut demander un certificat d'un an.

Question N° 48483 du 12/02/2020 :

Dép ()

Bonjour,
Je suis Pdt d’un CS et me vois parfois opposé un refus de réponse de Sociétés mandatées par le syndic pour la copropriété au motif qu’elles ne doivent rendre compte qu’au syndic.
Que dit la loi à ce sujet?
Cordialement

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 26 du décrêt du 17 mars 1967 précisent que le Conseil Syndicla assiste mai surtout contrôle l’action du syndic et notamment les marchés et contrats conclus par ses soins. Donc on ne peu refuser de vous répondre (voir liens 1 et 2).

Lien 1

Lien 2

Question N° 48482 du 12/02/2020 :

Dép (93)

Bonjour,
J ai loué un APPT en colocation que j ai quitté 28/12/2017 avec preavis et 6 mois de clause de solidarite.J ai été condamné par le tribunal au paiement de retard de loyers,aux entiers depens et l article 700 jusqu au 28/06/2018 date de la fin de la clause de solidarite Jai regle ma situation en tant que colocataire solidaire avec une remise d attestation COMPTE SOLDE .18mois plus tard le même huissier me réclame le paiement des entiers depens du locataire restant qui n à jamais payer de loyer jusqu à son expulsion le 29/12/2019 il me réclame les frais mais pas les loyers sous prétexte que j ai été condamné aux entiers depens jusqu à la libération des lieux ce à quoi j ai répondu effectivement j ai été condamné aux entiers depens concernant mon dossier jusqu à la fin de la clause de solidarise jusqu au 28/06/2019.Chose incroyable il me réclame le règlement de l intervention du serrurier,de la police,frais blocage carte grise,frais de saisi attribution du compte bancaire ect... Ma question est ce que l huissier le droit de faire des frais de dossier qui ne me concerne plus et en plus mon dossier est solde

Non il ne le peu pas. Vous pouvez saisir le greffe du tribunal qui a rendu la décision pour faire vérifier les dépens réclamés par l'huissier.

Question N° 48481 du 11/02/2020 :

Dép ()

bonjour
je reviens vers vous suite aux réponses des questions 48466 48473 dont je vous remerçie étant trés précises
aujourd'hui ma question porte sur ces ventes par adjudications ,je voudrais récupérer ces biens immobilier (maison et terre de cultures )pour que mon fils puisse continuer l'exploitation dont il l'ont mis a la porte illégalement aprés la vente
est-ce que vous pouvez me donner des conseils pour reprendre tout ses biens immobilier,je vous remerçie

Récupérer les biens va être difficile si elles ont déjà été revendues par le ou les adjudicatires. Pour cela il faudrai prouver que les acheteurs savaient que les ventes étaient irrégulières. Il faut donc ommencer par demander l'annulation des ventes et des dommages et intérêts aux crénciers et adjudicataires.

Question N° 48480 du 11/02/2020 :

Dép (35200)

suite à votre reponse a ma question 48455,merci;mais la tenu du magasin ne figure pas dans mon contrat.
puis je demander à mon employeur une compensation ou méme un licenciement à ses torts.
ENCORE MERCI

Une compensation oui à condition que cette mise à disposition du magasin dure depuis suffisamment longtemps pour que l'on puisse parler de perte de rémunération. Pour le licenciement aux torts de l'employeur non puisque cela ne figure pas dans le contrat de travail donc n'est pas un élèment essentiel du contrat de travail.

Question N° 48479 du 10/02/2020 :

Dép ()

Bonjour je reviens vers vous pour un renseignement je souhaiterais savoir dans le cas d’un divorce à l’amiable avec les avocats en signant une convention dans le cadre où la gare est attribué à la mer on s’est mis d’accord et moi elle me laisse une semaine sur deux plus précisément un week-end sur deux donc elle me dit c’est le vendredi après les cours je les récupère et je dois les ramener dimanche 18 heures est-ce que ça ça s’arrange entre nous ou j’ai un ami qui m’a dit que légalement l’attribution c’est de les ramener lundi matin à l’école Vu que je les aurais que un week-end sur deux ça me ferait une nuit en plus avec eux quand même je voudrais savoir si légalement ça se fait ou c’est une histoire d’accord et de bonne entente je peux le demander d’après la loi merci de votre éclaircissement

C'est un accord à trouver entre vous légalement il n'y a aucune règle sur ce point.

Question N° 48478 du 10/02/2020 :

Dép ()

Si la date des faits réels était bien en date du 20 février 2014 je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne soirée

Question N° 48477 du 10/02/2020 :

Dép ()

Bonjour je vous écris pour un renseignement on est passé chez le notaire le 20 février 2014 pour un changement de régime ça a été un petit peu long et le juge aux affaires familiales à homologuer le contrat en date du 8 janvier 2015 j’avais cru comprendre que le faite qu’il était homologué en 2015 mais il traîner quand même effet au 20 février 2014 je voudrais avoir une précision si

C'est la date d'homologation qui compte sauf mention différente dans la convention homologuée.

Question N° 48476 du 10/02/2020 :

Dép (75019)

J ai vendu mon véhicule qui était loue sous forme de Loa chez vwbank à Kia qui se proposait de solder le compte De ma Toledo auprès de VW bank Cette dernière refuse la transaction et me demande de solder mon compte .or je 'e possède plus ce véhicule puisque le garage Kia l a racheté et en disant qu il solderait la Loa à réception de facture de VW bank. Comment peut on obligé vwbank à accepter de faire une facture au 'om du garage Kia de Laon Merci pour votre réponse

Pour rappel dans le cadre d'une loa (location avec option d'achat) vous n'êtes pas propriétaire de votre véhicule et donc vous ne pouvez pas la vendre avant de solder votre compte et lever l'option. Pour que Kia puisse le faire à votre place vous devez donc lui donner un mandat aux termes duquel vous mandatez KIA pour solder votre compte et lever l'option sur le véhiculepour votre compte. Le véhicule sera alors votre propriété et KIA pourra alors officiellement vous le racheter.

Question N° 48475 du 10/02/2020 :

Dép ()

bonjour
je reviens vers vous pour vous demander conseil sur la réponse 48473
qui me satisfait sur cette affaire
je voudrais une précision sur les perte de chance les pertes financière
les préjudice et dommage et intéréts les demander au créancier ou aux
adjudicataires
je vous remerçie pour votre réponse,me permettant d'avoir tout les éléments pour agir

A minima demander la valeur réelle des biens vendus. Donc la valeur des biens immobiliers vendus au prix du marché et non aux enchères plus les loyers que vous avez payés une fois expulsé si vous êtes locataire.

Question N° 48474 du 09/02/2020 :

Dép ()

bonjour, par ordonnance j'ai été désigné par le juge commissaire,
"privilégié définitif", concernant l'attribution d'une créance privilégiée.
En mars 2017, je reçois une somme concernant une créance hypothécaire partielle et une autre au titre du paiement partiel chirographaire.Ces deux créances sont clôturées par insuffisance d'actif Au 6/04/2017.
A plusieurs reprises j'ai demandé au mandataire liquidateur le montant des actifs perçus et les destinataires de ces actifs. Je n"ai rien reçu. le CNAJMJ, Maître Richard ... me répondait par mail : " ... "cette clôture donnera lieu à une réédition des comptes à laquelle vous serez convoqué" .. Hélas je n'ai encore rien reçu".
Je souhaiterais connaître l'institution où je pourrais m'adresser pour les obtenir. Existe-t-il d'autres moyens ?
Je vous remercie vivement de vos conseils et de votre réponse.

Le mandataire doit remettre les comptes dans les deux mois suivant la laiquidation au tribunal. C'est donc au tribunal de commerce qu'il faut vous adresser (voir lien 1).

Lien 1

Question N° 48473 du 09/02/2020 :

Dép ()

bonjour
suite a votre réponse n°48466 étant trés précise dont je vous en remercie
je vous demande un complément d'information
certain adjudicataire ont revendu le bien immobilier ,on assigne l'adjudicataire ou celui qui à acheter a l'adjudicataire
les préjudices financier trés important, plus morale et me créant des problémes physique que j'ai subit a qui ont les demandes
cela depuis 2007

L'adjudicataire.

Question N° 48472 du 09/02/2020 :

Dép ()

Bonjour,

Un voisin pénètre dans notre jardin qui est une propriété privée, sans nous demander l'autorisation pour bricoler les "pics" du grillage mitoyen Il laisse même des détritus sur notre terrain : morceaux de grillages, bétons...

Nous lui avons déjà dit qu'il nous demande l'autorisation (nous ne dirons pas non) mais il n'en tient pas compte.

Que faire? Que dit la loi (article, risques, peines...)?

Merci pour votre aide.

La violation de la propriété privée en tant que telle n’est pas punie par la loi française. Donc sur ce point on ne peu rien faire. En revanche le fait de le faire plusieurs fois sans demander votre accord et en laissant des détritus dans votre jardin cela s'appel un trouble anormal du voisinage. Ce n'est pas la loi mais la jurisprudence, donc les tribunaux, qui ont éllaborés ce concept de troubles anoramaux du voisinage justement pour sanctionner tous ces comportements non directement interdit par la loi mais nuisibles voir incommodants.
Si ce monsieur ne veux entendre raison saisissez donc le conciliateur de justice sur cette base.

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