juridique gratuit

Information du 15/07/2025 :

Depuis quand un mineur peut posséder un portable et avoir un forfait pour accéder aux réseaux sociaux ?

L'actualité juridique en matière d'accès au contenu virtuel est celle de l'accès des mineurs à certains contenus et même de certains mineurs aux réseaux sociaux. Les pouvoirs publics, tant au niveau national qu'européen, veulent imposer un fichage obligatoire des internautes aux fins de vérification
de l'âge dudit internaute. Ce faisant, la question qui se pose ainsi est bien celle de savo...

Question N° 53396 du 17/07/2025 :

Dép ()

Bonjour,

J'ai un dossier MDPH depuis 5 ans que je dois renouveler chaque année (AAH, rqth, carte priorité et carte stationnement).

Mon état de santé ne s'est malheureusement pas amélioré, bien au contraire, les pathologies s'aggravent. Il s'agit d'handicapés invisibles.

J'ai moins de 40 ans.

Le problème, c'est que la MDPH n'arrive pas à croire que j'ai ces pathologies pour mon jeune âge. L'année dernière, ils ont même téléphoné à mon médecin pour contester ma demande de renouvellement, sans même avoir consulté l'ensemble de mon dossier médical que je leur avais fourni. Ils me retirés d'office tous mes droits. Heureusement, mon médecin m'a défendu, soutenu, il s'est énervé avec eux, leur a dit de se donner la peine de consulter mon dossier avant de l'embêter, qu'ils me contactent... Il leur a dit qu'on contesterait et demanderai une expertise. Ils ne m'ont jamais contacté. Bref, le médecin de la MDPH a bloqué mon dossier 2 mois pour au final pour me le valider ! OUF.

Malheureusement, pour mon renouvellement de cette année, ils bloquent tout. Dossier déposé en novembre dernier pour mes droits qui terminent en août, le mois prochain.

Malgré mes relances, ils ont enfin eu le cran de me dire que j'allais être convoqué chez leur médecin. Évidemment, ils ne savent pas quand, ni où et pour quelles raisons.

Ça me rends malade, j'en ai ras le bol de devoir toujours me justifier, déballer ma vie, le plaindre pour au final, ne pas me prendre au sérieux. Je n'ai plus la force de me battre avec toutes ces administrations mais il faut bien que je fasse valoir mes droits.

Comment se passe l'entretien ? Est ce que ça peut quand aboutir positivement ?...

Que prévoit la loi? Quels sont mes droits et recours?

Je suis dépité et encore plus déprimé...

Merci pour aide.

Bien sur que cela peut aboutir positivement. Tout dépend du médecin qui va vous interroger.

En ce qui concerne les recours en cas de répons défavorable il faudra faire un recours pour demander l'annulation de ce refus. Il s’agit d’un courrier, généralement en recommandé avec A.R, à adresser à la MDPH dans un délai de deux mois suivant la notification. Ce recours permet à l’administration de réexaminer votre demande sans passer directement devant un tribunal. Il est fortement recommandé d’y joindre la notification de décision reçue ainsi que tout nouvel élément utile, comme des certificats médicaux ou bilans récents. En cas de décision défavorable il sera alors possible de saisir le tribunal administratif ou judiciaire selon ce qui vous aura été refusé.

Si justement tout au long de ce parcours vous vous sentez dicriminé du fait de votre âge n'hésitez pas à saisir le Défenseur des Droits voir lien 1.

Question N° 53395 du 17/07/2025 :

Dép (85250)

petite retraite- 1030e 74ans--heberge-depuis 10ans-apres controle urssaf-on me montre que je vi avec la personne-il etait mi heberge gratuitemnt- cette personne m'a receulli apres dossier de surendettement- decision--on m'enleve l'aspa (260e) pour toujours- et on va me donner un echelonement de tout ce qu'on m'a donne en trop depuis des annees
message recu par telephone -j'attend courrier
S'il vous plait- marche a suivre--recours ---------
tres cordialement

Si vous contestez le fait que vous vivez en couple avec la personne en question et que vous ne faite que cohabiter vous avez 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable de votre caisse de retraite en lettre recommandée avec A.R et contester la demande de remboursement et le trop perçu. Joignez y une attestation sur l'honneur de cette personne aux termes de laquelle vous ne vivez pas maritalement.

Vous pouvez aussi, si vous ne souhaitez pas contester mais simplement avoir moins à rembourser, faire une demande de remise gracieuse de tout ou partie de la somme réclamée toujours à la Commission de Recours Amiable par courrier.

Question N° 53394 du 17/07/2025 :

Dép (59)

Bonjour,
J'ai reçu un atd pour un trop perçu de salaire de 88 euros de 2016 . J'étais employée par la mairie jusqu'en 2016. J'ai depuis déménagé et changer d'emploi , et je n'ai pas reçu les courriers de la mairie me signalant ce trop-perçu. Le courrier de l'atd est arrivé chez mes grands parents chez qui je vivais quand j'étais employée par la mairie. J'ai eu la sgc au téléphone et on me dit qu'il y a eu un courrier par an depuis 2016 , qu'ils ont même fait appel à un huissier. Mes grands parents ne m'ont jamais rien dit et ne sont pas au courant de ces courriers. Je me demande s'il est bien légal de recourir à un atd presque 10 ans après le trop perçu, malgré l'envoi de simples courriers et si il n'aurait pas fallu envoyer au moins un recommandé ? Quels sont les recours que je peux envisager ? Un grand merci d'avance, cordialement.

Avec un délai de prescription de 4 ans maximum oui on peut douter de la légalité de ce recours à l'ATD voir lien 1. Sauf que les courriers adressés à celui auquel on réclame la somme interrompe la prescription et en l'espèce vous ne savez rien car cela a au mieux été envoyé chez vos grands-parents.

Faites un recours gracieux par courrier à la mairie concernée et en cas d'échec saisissais le Défenseur des Droits voir lien 2.

Question N° 53393 du 17/07/2025 :

Dép (17220)

Bonjour, je suis dans un logement social depuis 15 ans pouvez vous me dire si il est vrai que mon bailleur se doit de faire les peintures de l intérieur de celui ci ? et si oui pouvez vous me donner le texte qui fait reference a cela ?
Merci par avance.

Cdlt

Non malheureusement ce n'est pas vrai.

Question N° 53391 du 15/07/2025 :

Dép (28250)

Bonjour, après le décès de mon mari, je suis usufruitière et habite la maison, mon mari avait une fille d'un premier mariage. Mon fils n'a pas accepté qu'elle s'invite au déjeuner, qu'elle pouvait venir un autre jour car lui avait fait 5 heures de route pour se retrouver seul avec moi. Par la suite la fille de mon mari me dit que mon fils ne peut pas l'interdire de venir dans "SA MAISON". Comment lui faire comprendre que le temps que je suis vivante je suis chez moi, que je paye la taxe foncière et l'entretient et que pour le moment elle n'a pas à rentrer pour fouiller partout et surtout me dire qu'elle est chez elle, que c'est sa maison. (cela me fait mal car je pensais qu'elle avait compris ce qu'était l'usufruit lors des rendez vous chez le notaire, documents à l'appui).A t'elle le droit d'agir ainsi? je ne suis plus toute jeune et suis suffisamment triste d'avoir perdu mon mari. merci.

Vous lui rappeler par courrier qu'en qualité d'usufruitière vous êtes la seule a pouvoir disposer de la maison et qu'elle n'a pas à venir sans y être invitée.

Et bien sur vous ne lui ouvrez pas si elle vient.

Question N° 53390 du 11/07/2025 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame je voulais vous posez une question sil vous plais sur l assurance habitation voila Jai déclaré un sinistre pour un mur qui s écroule qui s écarte qui penche de 10m de long a cause du voisin du a ses arbres racines exct manque d'entretien l expert est passer et a vue tout le manque d'entretien et reconnais que ses bien la faute du voisin !Mais la le voisin que nous avions rdv et le voisin était pas présent et celui ci est rester sans nouvelle a donner a mon assurance malgrès les courriers de mon assurance et a se jour,,,,,Voilà que le voisin fait apparition !!et demande une contre expertise qui trouve des choses a dire??? ma question est combien de temps dois-je attendre pour la réparation de mon mure? et que va t'il se passer? merci de votre réponse recevez monsieur madame mes respects

A vous de décider avec votre assurance si la contre expertise est utile ou non et si donc vous décidez d'agir en justice contre ce voisin. Donc à voir avec votre assurance.

Question N° 53389 du 11/07/2025 :

Dép (30350)

Bonjour, Cela fait plus d'un mois que j'ai demandé à ma locataire à plusieurs reprises par téléphone (appels vocaux et messages) de me présenter la facture du ramonage de la cheminée et le justificatif de la pose d'un compteur linky mais je suis toujours dans l'attente. Faut il que je lui envoie une lettre recommandée à présent ? Je tutoie ma locataire. Dans l'affirmative, dois je la tutoyer dans la lettre ou la vouvoyez ?
Il n'y a aucun entretien effectué à la maison par ma locataire. A l extérieur, la végétation a pris le dessus et a l'intérieur selon des dires de certains voisins, il y a des choses de cassés (cuisine aménagée endommagée, vitre cassée ...) Que puis le faire ?
Je vous remercie par avance, pour vos réponses.

Vous devez lui faire une lettre recommandée avec A.R pour ce qui concerne la demande de documents (facture de ramonage et justificatif pose linky) en la vouvoyant.

Pour le reste dans ce même courrier il faudrait lui demander sa disponibilité pour que vous puissiez passer lui rendre visite pour vérifier l'état du bien tant extérieur qu'intérieur. Cette simple demande peut l'inciter à agir.

Question N° 53388 du 10/07/2025 :

Dép (59520)

Bonjour,

J'ai repris le travail le 17/06 après un arrêt de 8 mois, suite à une visite de pré-reprise. J'ai informé avant cette reprise qu'il devait reprendre un rdv dans un délai de 8 jours rdv qui n'a pas été pris au 10/07.
j'ai demandé a plusieurs reprise ma fiche de paie du mois de mai qui est sensé etre de 0 comme les précédente fiche de paie que je n'ai toujours pas reçu ni mon salaire du mois de juin.. En voulant faire ma déclaration CAF je vois que l'entreprise à déclaré avoir versé un montant de 605e ( que je n'ai pas reçu ) et quand je réclame ma fiche de paie de paie ce jour pour rectifier cet erreur CAF la réponse que j'obtiens est je relance le cabinet comptable au plus vite que faire ? s'il vous plait cela fait des mois que je dois réclamer mon salaire parfois jusqu'au 15 du mois et maintenant ca

Un mail puis une lettre recommandée avec A.R à votre employeur demandant votre salaire et votre fiche de paie sous peine de saisine de l'inspection du travail et du Conseil des Prud'hommes en référé pour fixation d'une astreinte par jour de retard.

Question N° 53387 du 10/07/2025 :

Dép (75019)

Bonjour, merci pour votre précédente réponse d'hier.Je voudrais mettre mon fils sous curatelle pour qu'il soit protégé.Pourriez-vous m'indiquer à quel juge des tutelles je dois en faire la demande; au juge de mon domicile (Paris) ou au juge des tutelles où vit mon fils et où il a une adresse postale à la mairie de Yerres parce qu'il n'a plus de domicile fixe.
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement.

Au juge des tutelles où vit votre fils.

Question N° 53385 du 09/07/2025 :

Dép (64320)

Bonjour, peut on refuser le PPPT lors d'une AG, quand cela est-il obligatoire, nous venons de faire de gros travaux de toiture et nous n'avons plus les moyens d'engager d'autres frais
cdtk

L'obligation de mettre en place un projet de PPT dépend du nombre de lots dans la copropriété :

Depuis le 1er janvier 2023, le syndicat des copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Depuis le 1er janvier 2024, le syndicat des copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Depuis le 1er janvier 2025, le syndicat des copropriétaires comprenant jusqu'à 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Vous pouvez tout à fait voter contre au cours d'une AG. En effet Une fois que le PPPT est réalisé, le syndic doit le présenter à la 1re assemblée générale annuelle des copropriétaires qui suit son élaboration. Les copropriétaires vont alors décider de valider le PPPT, partiellement ou totalement, ou de le rejeter.

Le PPPT peut également faire l’objet de discussions en assemblée afin d’être ajusté en fonction des besoins spécifiques de l’immeuble. Il peut donc être contesté si les copropriétaires estiment que certaines de ses préconisations sont discutables ou inadaptées.

L'adoption ou le rejet du PPPT doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue). Si le PPPT est adopté, il devient un PPT. Il constitue alors une feuille de route pour la copropriété et engage le syndicat des copropriétaires dans une logique de programmation des travaux.

Question N° 53384 du 09/07/2025 :

Dép (75019)

Bonjour,
J'habite Paris 19ème et je voudrais porter plainte à la place de mon fils qui ne peut pas le faire.Il est domicilié à YERRES.Le commissariat dépend de MONTGERON.
Où dois-je porter plainte ? à PARIS ou à MONTGERON?
Par avance merci de votre réponse. Cordialement.

A Montgeron. Mais n'oubliez pas que vous pouvez aussi porter plainte en son nom par courrier auprès du Procureur de la République du tribunal dont dépend la ville de Yerres.

Question N° 53383 du 09/07/2025 :

Dép (75015)

Bonjour,

J'habite un logement dont je suis propriétaire.
Pour aider une personne proche, je voudrais savoir si colouer un appartement (sans y habiter, juste pour diminuer son loyer) serait suspect de don dissimulé.
Quelles autres problèmes fiscaux ou autres pourrait-il y avoir ?
Cordialement.

Non pas de donation déguisée. En revanche pour vous cela peut être considéré pour vous comme une résidence secondaire et donc vous rendre éligible à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est à le principal risque en matière fiscale.

Question N° 53382 du 08/07/2025 :

Dép (59)

Avec un délai de prescription de 4 ans maximum oui on peut douter de la légalité de ce recours à l'ATD voir lien 1. Sauf que les courriers adressés à celui auquel on réclame la somme interrompe la prescription et en l'espèce vous ne savez rien car cela a au mieux été envoyé chez vos grands-parents.

Faite un recours gracieux par courrier à la mairie concernée et en cas d'échec saisissais le Défenseur des Droits voir lien 2.

Question N° 53381 du 07/07/2025 :

Dép (61240)

Bonjour. On m'a vendu une voiture avec boite de vitesse robotisée pour une boite de vitesse automatic,la description de la voiture était bien automatic sur l'annonce, ce que je désirais absolument. Je vodrais demander la reprise du véhicule. Cela est il possible , car le vendeur ne répond pas à mon courrier RAR. Le vendeur est un professionnel .Merci.

Oui c'est possible car il y violation de l'obligation de livrer un produit conforme à l'annonce. Saisissez le Concilitaeur de Justice.

Question N° 53380 du 07/07/2025 :

Dép (34)

Bonjour,

Un site de mise en contact professionnel me réclame le paiement d'une facture pour un service qui n'a jamais été rendu. De plus, le montant réclamé est presque le triple de la facture initiale. Je subis un véritable harcèlement, en particulier par SMS. Que puis-je faire?

Merci d'avance pour votre réponse.

Signaler le numéro à votre opérateur comme indésirable. Contester la facture par courrier si n vous relance par courrier.

Question N° 53379 du 07/07/2025 :

Dép (92220)

Bonjour Messieurs Je viens de souscrire un contrat avec ORANGE ayant quitté SFR mais depuis ORANGE m inonde de MAILS si bien que je suis complètement perdue JE NE sais meme plus le contrat signé
Hors orange a dejà prélevé une somme sur mon compte et ce matin je reçois un nouveau mail me demandant
N°CIN JUSTIFICATIF DE DOMICILE LIEU DE NAISSANCE
Je leur demande de me faire parvenir un double clair et net de ce que comporte mon contrat ,ne pouvant me déplacer ,j ai tout fais par téléphone ORANGE me menace de tout annuler et j avoue que je suis inquiète car en ces mois de congés je suis seule MERCI DE VOTRE AIDE

Votre contrat dooit se trouver dans votre espace client sur le site d'Orange. Si votre demande n'est pas satisfaite vous devez saisir le service recours consommateurs par courrier (voir lien 1).

Evitez de répondre aux mails reçus dans votre boite mail et passez bien par votre compte client sur le site d'orange.

Question N° 53378 du 06/07/2025 :

Dép (64320)

bonjour, je fais un bail meublŽ pour 1 an renouvelable par tacite reconduction, je demande une caution, comment faire pour que la caution continue pendant tous les renouvellements
merci cdtl

Si vous voulez parler d'un dépôt de garantie si le locataire ne change pas le dépôt de garantie ne change pas avec les renouvellements.

Si vous parlez d'une personne qui se porte caution il faut préciser dans l'engagement de caution un nombre de renouvellements durant lequel son engagement reste valable (deux par exemple).

Question N° 53377 du 06/07/2025 :

Dép (31270)

Objet : Conseil pour crédit d’impôt et statut SASU

Bonjour ,

Je suis en train de créer mon entreprise, (SASU), et j’aurais besoin de vos conseils sur deux points :

1. Crédit d’impôt : J’ai suivi plusieurs formations (permis d’exploitation, hygiène alimentaire, etc.) pour ouvrir un bar artistique. Puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt ?
2. Statut juridique : Est-ce que la SASU est adaptée à mon activité (bar + achat-revente de véhicules) ? Je suis également en situation de handicap (RQTH).

Je vous joins les statuts de ma société pour votre avis. Pouvez-vous me dire si des ajustements sont nécessaires ?

Merci de me préciser vos tarifs pour un accompagnement.

Cordialement,

📄 STATUTS DE LA SOCIÉTÉ « »

Article 1 : Forme
La société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) avec option holding.

Article 2 : Objet
La société a pour objet, en France et dans tout pays :
✅ 1. Activités artistiques et culturelles :
L’organisation d’événements : concerts, expositions, one-man-shows, défilés, prestations artistiques, représentations artistiques, spectacles, etc.
✅ 2. Activités commerciales :
Commerce, e-commerce, vente et vente à distance.
Vente de places de concert, épicerie, textiles, accessoires.
Alcool (achat et revente avec licence 3 et 4 ou permis d’exploitation) ou sans licence.
Tout type de bien physique, numérique ou digital, et location.
Véhicules (achat, revente, location).
✅ 3. Production audiovisuelle :
Production audio et visuelle (vidéoclips, courts-métrages).
✅ 4. Restauration et hôtellerie.
✅ 5. Services et travaux :
Services relation clientèle à distance ou en présentiel.
Financement et investissement de toute nature.
Menuiserie d’agencement, menuiserie-charpente, métiers manuels et encadrement de chantier, bâtiment et travaux publics.
✅ 6. Activités immobilières :
L’achat, la vente, la gestion et l’exploitation de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis.
La location nue ou meublée de tous biens immobiliers, ainsi que la sous-location.
L’investissement immobilier sous toutes ses formes.
L’obtention, la gestion et la cession de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation.
L’exploitation et la location de baux commerciaux.
L’exploitation de parkings, garages et emplacements de stationnement.
✅ 7. Plus généralement :
Toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant directement ou indirectement à l’objet susmentionné ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3 : Dénomination
La dénomination sociale est : Sigle :

Article 4 : Siège social
Le siège social est fixé à : ……………………………………………………………………………… Il pourra être transféré par décision de l’associé unique.

Article 5 : Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 : Apports
Apports en numéraire : M. apporte à la société une somme totale de : ……………… €. La somme totale versée a été déposée chez Maître ………………………………

Article 7 : Capital social et parts sociales
Le capital social est fixé à la somme de : ……………… €. Il est divisé en une (1) part sociale d’un montant de : ……………… €, entièrement libérée.

Article 8 : Gérance
La société est gérée par M. , associé unique.

Article 9 : Décisions de l’associé unique
L’associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l’assemblée générale des associés. Ses décisions sont prises par écrit et conservées au siège social.

Article 10 : Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois, qui commence le ……/……/…… et finit le ……/……/…….

Article 11 : Comptes sociaux
L’inventaire et les comptes annuels sont établis par l’associé unique gérant. Ils sont déposés au registre du commerce et des sociétés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Article 12 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Aucun acte n’a été accompli pour le compte de la société en formation.

Article 13 : Frais et formalités de publicité
Les frais de constitution de la société et de publication des statuts seront supportés par la société.

Article 14 : Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présents statuts à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à : …………………………………….. Le : ……/……/……
En un exemplaire
Signature de l’associé unique : M.

1 Malheureusement non le crédit d'impôt pour les dirigeants d'entreprises ayant été supprimé vor lien 1.

2 La SASU est adoptée si vous êtes seul oui et que donc vous avez suffisamment de capital à vous seul pour investir dans cette société.

3 En ce qui concerne les statuts l'objet de la société est beaucoup trop large. Il y a beaucoup trop d'activités qui n'ont aucun lien les unes avec les autres. Vous précisez option holding mais une holding implique justement d'avoir des filiales et cette création de filiales n'est pas indiquée dans les statuts.

A l'article 12 sur les actes accomplis pour le compte de la société vous devez indiquer ce que vous avez fait pour la création de la société comme la rédaction et le dépôt des statuts et l'enregistrement de la société.

L'abonnement pour une entreprise est de 109 € par an.

Question N° 53376 du 04/07/2025 :

Dép (41120)

Si on est mineur, et que notre belle mère nous menace de violence physique à répétition, comment demander de l'aide ou faire en sorte qu'elle arrête

Vous appelez le 119 voir lien 1.

Question N° 53375 du 04/07/2025 :

Dép (05140)

Bonjour, c'est encore moi. 77 ans, je veux que mon demi neveu et ma demie sœur gèrent mes obsèques et ma succession. Me faut il faire un document sans passer par un notaire? Aucune fortune, ma vieille Twingo de 23 ans actuellement, mon compte en banque(1000 euros) par mois(ma retraite). Toutes mes charges, loyer, EDF, eau(4euros le M3) environ 200 euros annuel).assurances diverses, chauffage(bois le moins cher des combustibles)l'essence(20 km A/R) des commerces alimentaires) et le restant pour me nourrir. Mes obsèques couvertes par une assurance obsèques. Me faut il désigner mon "demi neveu" comme exécuteur testamentaire pour qu'il ne soit pas emmerdé par toutes les démarches qui suivront mon décès). MERCI d'avance pour vos conseils qui m'ont toujours étaient posifif. SALUTATIONS FB PS, j'ai changé de boite mails

Pas besoin de faire un document par notaire. Vous faites un testament sur papier libre entièrement écrit de votre main, daté et signé dans le quel vous désignez votre "demi neveu" comme exécuteur testamentaire en précisant vos volontés.

Vous pouvez ensuite faire enregistrer ce testament par le Centre des Impôts pour être sur qu'il soit acté à votre décès.