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Question N° 49186 du 10/07/2020 : |
Dép (47300) |
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j'ai été victime de plusieurs débits par carte sur mon compte bancaire, par un site internet: safetypaid-comdublin et lockbilling fréjus .
j'ai déposé une plainte.j'ai fait opposition sur la carte bancaire .
J'ai rédigé une lettre de non autorisation pour débits envers ce site internet pour transmettre à ma banque ( crédit agricole).
Comment me faire rembourser? |
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Question N° 49179 du 09/07/2020 : |
Dép (02800) |
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bonjour monsieur madame je voudrais savoir sil vous plais !comment agir contre un huissier qui fait pas son travail layant payer::::::car marre d aller le voir :::::::::merci de votre rèponse recevez mes hautes considerations |
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Question N° 49170 du 05/07/2020 : |
Dép () |
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Voila pour votre réponse
J'ais fichés des payés et numéro d'assurance et pôle emploi
et il mon dit de désisté
je veux demande demande a qui je reclame |
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Question N° 49168 du 04/07/2020 : |
Dép (PO Bo) |
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Affaire Judiciaire d’un Franco-Arabe
Bonjour,
J’ai une affaire de « condamnation aux entiers dépens » (de justice), du fait d'avoir demandé une transcription de l'acte du deuxième mariage (avec une Arabe) avec bigamie alors que le premier mariage (avec une Française) n'a pas été dissout? Sachant que ma première femme a décédé!
Sachant aussi que le pays où le deuxième mariage a été célébré admet la bigamie par la loi, les coutumes et religion et que le deuxième mariage n'est pas reconnue en France, ce que je ne conteste pas!
Merci infiniment pour votre aide, l’audience sera ce mardi 7 juillet à 9 heures !!!
Avis de Juriste:
La bigamie est interdite en France et la personne qui se rend coupable de bigamie peut être poursuivie pénalement. La sanction encourue est d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Cependant, lorsque le deuxième mariage est célébré à l'étranger, la personne ne peut être poursuivie pénalement. La sanction est civile puisque le mariage ne peut être transcrit. Votre demande de transcription devrait donc aboutir par un refus mais vous ne pourrez pas être poursuivi pénalement.
Le problème est que comme vous avez demandé la transcription de votre mariage, le ministère public a décidé de demander l'annulation de votre mariage. C'est son droit.
En effet, en cas de bigamie, toute personne intéressée peut demander l'annulation du mariage, et ce dans le délai de 30 ans après le mariage. Suite à la demande de transcription, et donc la demande de reconnaissance de votre mariage en France, le ministère public est donc en droit d'effectuer cette demande de nullité absolue du mariage.
Si la nullité absolue est décidée par le juge, cela signifie que votre mariage sera réputé ne jamais avoir existé. De plus, il est alors possible que vous soyez condamné à payer les dépens par le juge.
Il n'y a donc pas de poursuites pénales comme je vous l'ai expliqué mais du fait de la demande de transcription, cela a entraîné une demande de nullité par le ministère public.
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| Seul un avocat du barreau du tribunal où sera jugé l'affaire peut vous représenter. Vous n'avez donc que demain pour trouver un avocat qui accepte votre dossier. Pour avoir un avocat disponible il faut vous rendre à la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de vvotre domicile.
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