juridique gratuit

Information du 13/09/2026 :

Forte augmentation et indexation du montant maximal des franchises médicales à payer.

Le décret n°026-858 en date du 11 septembre 2026 dispose :

« Le présent décret prévoit le rehaussement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les seuls assurés qui n'en sont pas exonérés, de manière à tenir compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026. Cela conduit à porter ces plafonds de 50 € par an actuellement à 70 €. Ces plafonds seront ensuite revalori...

Question N° 53910 du 17/09/2026 :

Dép (59)

Bonjour,

Je souhaite obtenir un conseil juridique concernant une démission et une éventuelle réduction de mon préavis.

Je suis actuellement en CDI dans un EHPAD dépendant de l’hôpital public. J’ai un entretien pour un autre poste dans une société différente. Si je suis recruté, le futur employeur pourrait me demander de commencer rapidement.

Je voudrais savoir quelles sont les possibilités légales pour réduire mon préavis ou négocier un départ anticipé avec mon employeur actuel.

J’ai également environ 220 heures supplémentaires , 25 jours sur mon compte épargne-temps (CET), ainsi que des congés payés non pris.

Mes questions sont les suivantes :

Quel est exactement mon statut juridique et quelle est la durée de mon préavis ?
Puis-je demander une dispense totale ou partielle de préavis ?
Est-il possible de négocier une date de départ anticipée en échange d’un accord sur le paiement de mes heures supplémentaires, de mon CET et de mes congés ?
Quels sont mes droits concernant le paiement de ces heures et jours si je démissionne ?
Comment formaliser un accord avec mon employeur pour éviter de perdre mes droits ?
Pouvez-vous m’aider à rédiger un courrier de demande de réduction de préavis et me dire quelles démarches entreprendre ?

Je souhaite anticiper la situation avant de remettre ma démission, afin de ne pas me retrouver bloqué si le nouvel employeur me propose une prise de poste rapide.

1 Si votre EHPAD est bien un établissement public rattaché à un hôpital public et que votre CDI est un contrat de droit public, vous êtes en principe agent contractuel de la fonction publique hospitalière (FPH) en CDI.

2 Il est tout à fait possible de négocier une date de départ anticipée en échange d'un accord sur le paiement de vos heures supplémentaires, de votre CET ou de vos congés.

3 En cas de démission dans la FPH, les heures supplémentaires sont normalement soit récupérées, soit indemnisées. C'est donc à négocier.

En ce qui concerne le CET lorsqu'un agent quitte définitivement la FPH, les droits accumulés sur son CET doivent être soldés avant la cessation d'activité, et l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de congés CET. Donc à voir avec l'employeur.

Pour un agent contractuel FPH, les congés annuels non pris peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice lorsque les conditions réglementaires sont remplies,

Le tout pouvant être négocié dans le cadre d'un départ.

4 Il faut un document écrit. Mais pour commencer il faut avoir par écrit et précisément ce dont vous avez effectivement droit en nombre de congés non pris, d'heures sur votre CET et d'heures supplémentaires impayés. Il faut donc négocier cet écrit, ce contrat avec l'employeur sur vos conditions de départ.

5 La marche à suivre dépend justement du délai que vous avez pour négocier. Si vous avez un délai raisonnable il faut faire une demande d'entretien avec votre supérieur hiérarchique. Demande d'entretien qui peut être faite par mail par exemple pas de texte particulier. Et de vois comment il est disposé par rapport à cette négociation. Si vous avez un délai imposé car une date de début alors oui il faut faire un demande écrite plus formelle comme par exemple :

Objet : Demande de réduction de préavis et de liquidation de mes droits acquis

Madame, Monsieur,

Agent contractuel en CDI au sein de [nom de l’établissement / EHPAD], j'envisage de mettre fin à mes fonctions afin de donner suite à une nouvelle opportunité professionnelle.

Sous réserve de la confirmation définitive de ce nouveau projet professionnel, je souhaiterais solliciter votre accord afin de réduire la durée de mon préavis et de fixer, d'un commun accord, ma date de cessation de fonctions au [date souhaitée].

Cette demande est motivée par la nécessité de pouvoir prendre mes nouvelles fonctions à compter du [date], tout en permettant à l'établissement d'organiser au mieux la continuité du service et la transmission de mes missions.

Par ailleurs, je souhaite que ma situation administrative et financière soit arrêtée avant ma cessation de fonctions, notamment concernant :

les heures supplémentaires restant dues et actuellement évaluées à environ 220 heures ;

les 25 jours figurant sur mon compte épargne-temps ;

les congés annuels acquis et non pris ;

et, plus généralement, tout autre droit à rémunération ou à indemnisation restant dû à la date de mon départ.

Je vous remercie donc de bien vouloir me communiquer un état précis et écrit de ces différents droits ainsi que les modalités prévues pour leur liquidation ou leur prise avant ma date de cessation de fonctions.

Je précise que ma demande de réduction de préavis ne vaut en aucun cas renonciation aux droits acquis au titre de mes fonctions et de mon activité au sein de l'établissement.

Je souhaiterais, si cela est possible, que la date effective de cessation de mes fonctions ainsi que les modalités de liquidation de mes différents droits fassent l'objet d'une confirmation écrite de l'établissement.

Je reste naturellement disponible afin d'échanger avec la direction et les ressources humaines sur les modalités permettant d'organiser au mieux mon départ et la continuité du service.

Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom NOM]
[Fonction]
[Service / EHPAD]
[Date]

6 Enfin avant que de vous décider pour une démission voyez s'il n'y a pas moyen de négocier une rupture conventionnelle voir lien 1.

Question N° 53909 du 17/09/2026 :

Dép (33)

Bonjour,
Le 12 mai j'ai fait livrer un canapé dans un appartement. Au moment de prendre l'ascenseur, les livreurs m'ont annoncé qu'il était en panne. J'ai alors pris l'initiative d'appeler directement Schindler sans passer par le syndic. J'ai dû décliner mon identité. 4 mois plus tard, je reçois un appel du syndic m'annonçant que l'ascenseur n'était pas juste en panne mais un composant électrique de la porte cassé, intervention non comprise dans le contrat d'entretien ET que c'est mis à ma charge. Qui doit payer ? La copropriété ? Moi ? L'entreprise de livraison ? L'entreprise de livraison me renvoie sur mon assurance (qui ne comprend pas pourquoi) ou l'assurance du syndic ou celle de Schindler. Coût de la facture : 470 €

Ce qui est certain c'est que ce n'est pas à vous de payer au motif que c'est vous qui avait appelé le réparateur. Cela incombe à la copropriété sauf, évidemment, si on peut prouver que le composant électrique cassé l'a été volontairement et l'auteur identifié. Et ce n'est pas à vous de vous retourner contre les uns ou les autres mais au syndic. Même si c'est hors contrat c'est à la charge de la copropriété sauf, encore une fois, si on a par exemple une vidéo de surveillance montrant les livreurs cassés volontairement le composant ou vous par exemple.

Question N° 53908 du 17/09/2026 :

Dép (59)

Question N° 53907 du 17/09/2026 :

Dép (34700)

Bonjour,
J'occupe en tant que locataire une partie de maison dont l'autre partie (plus vaste, sur 2 niveaux) n'est occupée que très rarement par les propriétaires, dont ce n'est pas la résidence principale.
Théoriquement, depuis peu d'ailleurs, chaque partie porte un numéro différent sur les documents édités par la Communauté de communes (eau, ordures ménagères, assainissement etc...). Le propriétaire m'a envoyé divers documents lui indiquant une somme globale à régler. Il propose de lui rembourser la moitié de cette somme: est-ce légal?
Merci d'avance pour votre réponse

Non pas sans justificatifs précis et fondement précis de la somme demandée. Si cette somme est à payer du fait des frais occasionnés par cette distinction de numérotation vous n'avez pas à payer. Si désormais vous avez un numéro les factures devront être à votre nom et devront vous être adressés directement par le fournisseur (gaz, électricité, eau etc...).

Donc a priori non vous n'avez pas à payer.

Question N° 53906 du 14/09/2026 :

Dép (63500)

Bonjour,
Comment faire un don? Marge à suivre sur le site?
Cordialement.

Vous vous rendez sur le site et vous cliquez sur l'onglet vert avec des points d'interrogation à coté de Faites un don à l'association.

Vous écrivez votre adresse mail. En dessous l'avis de votre chois. Puis vous inscrivez le montant voulu en chiffre. Puis vous répondez 10 à la question combien font 2X5. Vous cliquez sur l'onglet Enregistrer mon avis. Puis vous choisissez votre mode de paiement et vous suivez les instructions.

Question N° 53904 du 13/09/2026 :

Dép (56)

je viens de terminer un contrat de 3ans dans la fonction publique( conseil départemental). Je souhaite solliciter un emploi à la caisse d assurance maladie d'un autre département Puis je le faire ou dois je attendre un délai de quelques mois?

Oui, vous pouvez tout à fait candidater dès maintenant auprès d’une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’un autre département. Il n’existe pas, en principe, de délai obligatoire de quelques mois à attendre simplement parce que vous venez de terminer un contrat de 3 ans dans un conseil départemental.

Question N° 53903 du 13/09/2026 :

Dép (61240)

Bonjour. Je suis auto entrepreneur comme radiesthesiste et depuis plusieurs années compte tenu de mon age 83 ans je ne réalise que entre 30 et 60 euros par trimestre, je ne suis pas à la tva et je ne facture pas ni ne comptabilise aucun achat. Faut il que je passe à un système de facturation éléctronique et pourquoi faire. Tout les trois mois je règle au fisc ma redevance. Merci de votre réponse.

Vous y êtes obligé tout simplement parce que le gouvernement a décidé et faite inscrire dans la loi que même l'autoentrepreneur non soumis à la TVA et avec un très faible chiffre d'affaires doit être inscrit à une plate forme de facturation électronique et ce sous peine d'amende. Vous avez intérêt à opter pour une plate forme gratuite.

Question N° 53902 du 13/09/2026 :

Dép ()

Je me permets de solliciter votre aide et votre orientation concernant une succession qui demeure actuellement bloquée auprès du service Successions de BNP Paribas à Paris.
Il s’agit de la succession de mon père, décédé le 19 novembre 2024. Les démarches nécessaires ont été engagées et nous avons constitué et déposé auprès du service Successions de BNP Paribas l’ensemble du dossier et des pièces justificatives demandées.
Malgré ces démarches, la succession n’a pas encore pu être réglée et les fonds détenus sur le compte bancaire du défunt demeurent bloqués.
La situation nécessite désormais, à notre sens, l’intervention d’un professionnel du droit afin d’examiner le dossier, déterminer les raisons juridiques du blocage et entreprendre, le cas échéant, les démarches nécessaires auprès de la banque et/ou devant la juridiction compétente afin de permettre le règlement de la succession.
Par ailleurs, des difficultés existent entre les héritiers, ce qui rend la situation plus complexe et nécessite un accompagnement juridique approprié.
Résidant en Algérie, je souhaiterais savoir si votre service pourrait m’orienter vers un avocat compétent en droit des successions, notamment en matière de succession comportant des éléments international, et m’indiquer les éventuelles possibilités de consultation juridique, d’aide juridictionnelle ou d’assistance à laquelle je pourrais prétendre.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre les documents nécessaires à l’examen de ma situation, notamment les justificatifs relatifs à la succession ainsi que les échanges intervenus avec BNP Paribas.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer la démarche à suivre et, si possible, les coordonnées d’un avocat ou d’un organisme susceptible de nous accompagner dans le règlement de cette succession.
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande et pour votre aide.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour l'avocat rien que sur Paris il y en a 263 compétents tout particulièrement en matière de succession (voir lien 1). A vous de choisir en fonction de votre ressenti mais aussi du tarif pratiqué qui peut varier du simple au double.

Pour l'aide juridictionnelle tout dépend de votre nationalité. Si vous êtes de nationalité française vous y avez droit selon vos ressources même si vous résidez en Algérie. En revanche si vous êtes ressortissant algérien résidant en Algérie ce n'est pas possible.

Question N° 53901 du 11/09/2026 :

Dép (56)

Bonjour. Nous souhaiterions faire un don manuel à nos enfants.Ce don sera fait à partir d'un compte commun. Nos enfants devront faire une déclaration aux impots. Ont ils intérêt à déclarer un donateur(Mr et Mme ou 2 Mr+Mme)?

Si vous êtes tous les deux propriétaires des sommes placées sur le compte commun car marié sous le régime de la communauté, il est généralement préférable de déclarer le don comme provenant de chacun de vous, plutôt que de mettre « M. et Mme » comme un donateur unique.

La raison est importante : fiscalement, les abattements sont calculés pour chaque donateur et pour chaque enfant. Prenons un exemple. Vous souhaitez donner 50000 euros à vos enfants. Sachant que chaque parent peut donner sans droits à chaque enfant 100000 euros tous les 15 ans il est donc préférable de déclarer que chacun donne 25000 euros cela vous laisse un marge de 75000 euros éventuellement pour une suite.

ce sont vos enfants qui font la déclaration, chacun depuis son propre espace fiscal. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels se fait en principe en ligne.

Question N° 53899 du 10/09/2026 :

Dép (34700)

Bonjour,

Je m'adresse à vous au sujet d'un prélèvement sur ma retraite, "justifié", après une protestation de ma part auprès de ma caisse de retraite, d'une "amende" non payée. Je n'ai jamais reçu d'amende à payer depuis des années. Que puis-je faire?

Un grand merci d'avance pour votre réponse.

Il faut donc contester et surtout que l'on vous communique le fondement de cette amende pour savoir qui vous saisie et comment contester. Donc faire ce message par écrit (mail ou courrier) :

"Je conteste formellement le prélèvement actuellement effectué sur ma pension au titre d'une prétendue amende impayée.

Je n'ai jamais reçu, à ma connaissance, ni l'amende concernée, ni avis de paiement, ni mise en demeure me permettant de procéder à son règlement ou de la contester.

Je vous demande donc de me communiquer l'intégralité des références de la créance ainsi que les justificatifs permettant d'établir son origine, sa date, son montant, son caractère exigible et la régularité de sa notification.

Je vous demande également de me communiquer le fondement juridique et la référence de la procédure ayant conduit à la retenue opérée sur ma pension, ainsi que l'identité du service ou organisme à l'origine de cette demande.

Dans l'attente de ces éléments, je conteste cette retenue et me réserve expressément tous mes droits et recours."

Question N° 53898 du 09/09/2026 :

Dép (33)

Bonjour,

j'ai dû annuler mon inscription à l'école de commerce au delà des 14 jours de rétractation,
pour raison financière.
L'école refuse de me rembourser sauf si je fournis une notification d'obtention d'une autre formation.
Ayant validé cette formation je n'en ai pas obtenu d'autres.
Pouvez-vous m'indiquer quel recours, svp

Cordialement

Tout dépend des clauses relatives à l'annulation et au remboursement prévu dans le contrat signé avec l'école ou son réglement intérieur. il doit y avoir des clauses prévues notamment pour des motifs dit légitimes. Il faut donc refaire votre demande an vous appuyant sur les termes du contrat ou du réglement. S'il n'y a aucune mention alors on peut parler de clause abusive et dès lors demander le remboursement au besoin en justice.

Question N° 53897 du 09/09/2026 :

Dép (59136)

Bonjour.
Mon compagnon habite chez moi depuis un an il a racheter la soulte de mon ex mari cela dit il a payé que 31000 euros au lieu de 78000 ( ce qui correspond a36 pour cent de la maison)
Comment cela se passe si on vend la maison où si moi je refuse de la vendre .
Merci

Ce qui prime c'est ce qui est écrit dans l'acte de propriété de la maison. Ainsi si votre compagnon a remboursé en partie la soulte due par votre ex.mari mais que cela n'est pas précisé dans l'acte de propriété alors il n'a aucun droit sur cette maison et donc ne peut pas vous forcer à la vendre. Dans ce cas en cas de séparation il peut vous réclamer les 36000 euros payés mais ne peut pas vous forcer à vendre.

Si en revanche il esy bien précisé dans l'acte notarié que votre compagnon a racheté la soulte sue par votre ex.mari et que cela lui confère un % de droits sur cette maison alors peu importe qu'il n'ait payé que 36000 euros sur les 78000 euros. Il détient les droits précisés dans l'acte et peut demander la vente du bien pour récupérer cette somme.

Donc tout dépend de ce qui est écrit dans l'acte de prorpiété de la maison.

Question N° 53896 du 09/09/2026 :

Dép (14200)

Bonjour,

Ma banque autorise normalement ses clients à bénéficier automatiquement d’une facilité de caisse de 150 €.

Auparavant, j’avais déjà effectué à plusieurs reprises des demandes d’augmentation de mon découvert, mais celles-ci m’avaient toujours été refusées par ma banque.

Or, de manière assez surprenante, le 28 août 2026, ma banque m’a accordé sans que je le demande une augmentation temporaire de ma facilité de caisse de 150 € supplémentaires, portant ainsi mon autorisation totale à 300 €. Cette augmentation temporaire devait être valable jusqu’en 2028.

Cependant, seulement quelques jours plus tard, le 1er septembre 2026, ma banque a édité un courrier m’informant que cette facilité de caisse allait être supprimée dans un délai de 30 jours, sans me donner aucune raison.

Je n’ai reçu ce courrier qu’aujourd’hui, le 8 septembre 2026.

Je trouve cette situation particulièrement contradictoire : pendant longtemps, toutes mes demandes d’augmentation de découvert ont été refusées, puis, le 28 août, une augmentation temporaire de 150 € m’est accordée sans que je l’aie demandée, pour finalement recevoir quelques jours après un courrier m’annonçant sa suppression.

Mais ce qui est encore plus incompréhensible est que j’ai également reçu aujourd’hui une lettre de la société Synergie me demandant de rembourser la somme de 300 €.

Or, je n’ai absolument jamais utilisé ces 300 €. Il s’agissait uniquement d’une autorisation de découvert supplémentaire et non d’une somme qui m’aurait été versée sur mon compte ou que j’aurais dépensée.

De plus, mon ancienne facilité de caisse de 150 € avait déjà été entièrement remboursée.

Je dispose de captures d’écran ainsi que de relevés bancaires permettant de démontrer que je n’ai jamais utilisé cette nouvelle autorisation de 300 €.

Je souhaite donc comprendre comment Synergie peut aujourd’hui me réclamer 300 € que je n’ai jamais utilisés, et sur quel fondement cette somme serait considérée comme une dette.

Je souhaite également comprendre pourquoi ma banque m’a accordé cette facilité supplémentaire le 28 août pour ensuite m’informer, quelques jours plus tard, de sa suppression, sans aucune explication.

Enfin, ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, je souhaite savoir s’il existe un lien entre cette procédure, la décision de ma banque de supprimer cette facilité de caisse et la demande de remboursement de 300 € formulée par Synergie.

Je peux fournir les captures d’écran, les relevés bancaires ainsi que les différents courriers reçus afin que la situation puisse être vérifiée précisément.

Il est bien évident que si vous n'avez jamais utilisé, dépensé les 300 euros de facilité il n'y a aucune raison de vous en réclamer le remboursement. Maintenant rien ne certifie formellement que les deux, à savoir l'autorisation de découvert et la réclamation de Synergie soit liée.

Vous avez tout intérêt à ne pas traiter les deux problèmes comme une seule affaire dans un premier temps.

Aussi demandez à votre banque par écrit (mail sur votre espace du site de votre banque) une explication écrite sur leurs décisions relatives à l'octroi et au retrait de l'augmentation de la facilité de caisse en demandant notamment si la décision de supprimer la facilité de caisse est liée à votre dossier de surendettement.

Contestez formellement la créance réclamée par Synergie en lettre recommandée avec A.R en leur demandant de fournir le fondement et les justificatifs permettant d'établir l'existence et le montant de la dette réclamée.

Gardez bien tous les mails et autres documents écrits reçus. Ne vous contentez pas de réponses par téléphone et vous faut des écrits. Avec les réponses vous saurez s'il n'y a aucun lien entre les deux ou si les 300 euros n'étaient pas une facilité de caisse mais un crédit renouvelable déguisé.

Question N° 53895 du 08/09/2026 :

Dép (33)

Bonjour à toute l'équipe,

Je vous sollicite quant à la situation de ma mère : elle a 77 ans et est ayant-droit sur la mutuelle complémentaire santé de mon père (vie de femme au foyer donc sans ressources et complètement tributaire financièrement de ce dernier). Précision : elle serait également ayant droit sur la part régime obligatoire de la sécurité sociale : ladite part est rattachée et gérée par la mutuelle.

Suite à des problèmes de santé, j'ai dû contacter la mutuelle qui me recommande de faire faire à ma mère une lettre de "désolidarisation-autonomisation" pour ce qui est de la sécu : au motif que si mon père devait décéder, la couverture et prise en charge ne serait plus effective ?? Mais pour ce qui est de la mutuelle, cela n'occasionnerait par contre aucun changement notable.

Quid de cette éventualité ?

Merci par avance pour votre éclairage,

Bien cordialement

En effet en principe le statut d'ayant droit pour une personne majeure a disparu et elle peut et même doit être couverte à titre personnel par la sécurité sociale. Voyez justement avec la sécurité sociale si votre mère est bien inscrite en tant que telle et si non si elle peut le faire maintenant. Le but est de gagner du temps en cas e décès de votre père.

Question N° 53893 du 08/09/2026 :

Dép (74000)

H 78 ans + ancien mili + Mse Dt (198u2)+reconnu intel sup - psy comp 2015/2026 traiter eodip avec femmes vol ECHEC: mon âge syndrome dépressif cancer prostate = impuissance définitive - problèmes antérieurs établis non pris en compte - ECHEC = pas de baise 2025 je suis mis en forte dépression
pour traiter le pardon ECHEC = 8 mois pour aller un peu mieux
Dépôt plainte/Proc janvier 2024 = 2025 Classement Appel CA Chambéry = confirmation Classement
nota : actions violentes de l'auxiliaire de la psy = intrusion appart + vols + crevaison vélo
Question : que puis-je faire d'autre ?

Prendre un avocat ayant une pratique réelle en droit pénal des victimes / constitution de partie civile, et je lui donnerais l'ensemble du dossier.

Demandez-lui de répondre à quatre questions précises :

Le classement confirmé par la cour d'appel peut-il encore être contesté par une autre voie ?

Une plainte avec constitution de partie civile est-elle juridiquement possible dans ma situation ?

Les faits d'intrusion, de vol et de dégradation doivent-ils faire l'objet d'une nouvelle plainte indépendante ?

Existe-t-il une voie civile permettant de rechercher une indemnisation malgré l'issue pénale ?

Voir lien 1 pour la liste des avocats et leurs coordonnées.

Si vos ressources sont limitées, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat sous conditions voir lien 2.

Question N° 53892 du 08/09/2026 :

Dép (16)

Question N° 53890 du 08/09/2026 :
Merci de votre réponse.
Si le salarié conteste le cerfa durant le délai de rétractation de 15 jours en raison du non paiement des salaires de juillet, août, septembre et maintenant octobre, que puis-je faire ?
Toutes les réponses que je lui apportent, elle me demande de les justifier.

La licencier pour ses absences non justifiées d'avant la procédure de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle n'étant qu'une alternative à ce licenciement pour absence injustifiée. Que les 3 mois réclamés n'ayant pas été travaillé ils n'ont pas à être payés.

Question N° 53891 du 08/09/2026 :

Dép (64320)

Bonjour, je souhaite savoir si une licence IV est attachŽe au local ou ˆ la personne exploitant ce commerce
Merci
cdtl

Au local et pas à la personne.

Question N° 53890 du 08/09/2026 :

Dép (16)

Bonjour,
Mon frère atteint de la maladie de Parkinson avec blocages permanents a embauché une auxiliaire de vie en CESU le 11/04/2026. Cette personne a demandé une rupture conventionnelle que mon frère a accepté. Une demande a donc été déposé. Le 7/09 la DDETSPP a rendu un refus pour les raisons suivantes :
- L'indemnité de rupture conventionnelle est inférieure au minimum légal (art L. 1237-13), 133.08 E au lieu de 90 €
- La date envisagée de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'administration, le cerfa a été envoyé le 13/08 mais reçu seulement le 18/08
- Pour les contrats particuliers employeurs, le salarié ne peut pas être assisté par un conseiller du salarié, et l'employeur ne peut pas être assisté par un membre de sa famille.
L'inspection du travail demande de refaire le Cerfa avec ses données et un nouveau délai de rétractation ce qui prolonge le contrat du salarié.
L'auxiliaire ne s'est pas présenté à son poste de travail depuis le 20/06, elle a été en arrêt maladie du 23 au 25/06/2026. Les salaires de avril, mai et juin ont été réglés. Par contre, aucun salaire n'a été versé en juillet, aout et septembre car elle n'a pas travaillé.
Par contre, elle nous réclame ses salaires pour ces 3 mois.
Mon frère a déjà déboursé plus de 10.000 € entre les revenus de sa salariée et les charges sociales patronales. Pour le moment il ne peut pas bénéficier d'une autre personne tant que son dossier n'est pas clôturé.
Nous sommes dans une impasse et complètement dépassé. Pouvez-vous nous dire ce que nous devons faire svp.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement

Refaire une nouvelle rupture conventionnelle conforme aux remarques de la DDTESPP et conformément à la demande de l'inspection du travail. Vous n'avez pas à payer les mois où elle n'a pas travaillé. Il faut donc lui notifier une nouvelle demande de rupture conventionnelle à signer ainsi que le fait que les salaires réclamés ne sont pas dus puisqu'elle n'est pas venue.

Question N° 53888 du 07/09/2026 :

Dép (64320)

bonjour, suite ˆ votre rŽponse ˆ la question 53887, LE BAIL est Žchu depuis octobre 2025, ni le locataire ni moi n'avons demandŽ son renouvellement.
le bail est il toujours valide?
cdtl merci

Si c'est un bail commercial oui car il se renouvelle par tacite reconduction.

Question N° 53887 du 07/09/2026 :

Dép (64320)

Bonjour, je loue un commerce ˆ un monsieur qui vient de dŽcŽder, je ne connait pas le notaire chargŽ de la succession, comment faire pour rŽcuperer les clŽs de mon local
merci

Attention le décès du locataire ne vous donne pas automatiquement le droit de reprendre les clés ou d'entrer dans le commerce. Si le bail est toujours en cours, la situation doit être réglée avec les héritiers de la succession. En matière de bail commercial, le décès du titulaire peut notamment permettre la continuation du bail au profit de ses héritiers.

Adressez rapidement un courrier recommandé aux héritiers connus, ou à défaut à la dernière adresse connue du locataire, en indiquant :

que vous êtes le propriétaire/bailleur du local ;
que vous avez appris le décès ;
que vous souhaitez connaître les coordonnées du notaire chargé de la succession ;
que vous demandez la restitution des clés si le bail est terminé ou si les ayants droit n'entendent pas poursuivre le bail ;
et que vous souhaitez organiser un état des lieux/restitution contradictoire.