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Lundi 30/05/2016

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  Question N° 43318 du 25/05/2016 :     
bonjour, mon frère a forcé mon père, qui était invalide à 100% avec tierce personne, a vendre sa maison. Ayant appris cela, j'ai demandé a mon frère des comptes sur cela. Il a produit un mandat de vente sans exclusivité ou il a falsifié grossièrement ma signature et mes paraphes. Je lui ai aussi demandé une copie lisible et exploitable pour la faire expertiser par un expert graphologue. Mais, connaissant les conséquences pour lui, il refuse de me communiquer cette pièce, L'agence immobilière ne détient plus d'archives de ce mandat de vente. Comment puis-je faire pour avoir une copie de ce mandat ?
       
  Question N° 43317 du 24/05/2016 :     
bonsoir mon ex conjoint me verse actuellement 90 euros de pension alimentaire pour notre fils alors que cela fais plusieurs mois qu'il habite avec sa nouvelle compagne et attendent un nouvel enfant. Du coup comme leurs revenus s’élèvent a 2400 euros et moi toute seule 1200 euros , est-ce possible que je demande le double de la pension soit 180 euros par mois ? en sachant que j'ai des dépenses pour notre fils chaque mois (vêtement,orthophoniste,dentiste,médecin,médicament...) auquel il ne participe pas ni même ce déplace.
     
 
Vous pouvez le demander oui. S'il refuse il faudra faire une demande au juge aux affaires familiales qui décidera de vous l'accorder ou non selon l'appréciation qu'il portera sur votre situation et celle de votre ex..

 

 
  Question N° 43316 du 24/05/2016 :     
bonjour

j'ai acheté des terres agricole par le biais d'un dossier de preemption safer car un sous seing été deja signé entre Mr X (vendeur)et Mr y(acheteur)
Mr Y n'a pas attendu le delai des 2 mois avant de rentrer sur les terres
et a realisé un labour sur la propriété de Mr X car la preemption safer n'etait pas encore réalisée
la safer me demande le remboursement des frais engagé par Mr Y sur les terres agricole d eMr X que j'ai acheté par la suite apres attribution de la safer
est-ce légal sachant qu' a la date ou les travaux ont étés realisés, ni la safer ni moi etions propriétaire du bien ?
cordialement
     
 
Si ce n'est pas prévue dans l'acte de vente que vous avez signé non. On ne voit pas à quel titre vous auriez à payer pour cette erreur commise par Mr Y qui a labouré avant d'avoir signé l'acte définitif de vente.

 

 
  Question N° 43315 du 24/05/2016 :     
Bonjour,
En tant que société nous n'avons pas de fonds propres. Peut-on se faire payer un article (avec bon de commande) puis l'acheter ensuite et le livrer au client par la suite?
Par avance merci
Cordialement
     
 
C'est légal oui. Mais il faut bien faire attention au délai de rétractation de l'acheteur en cas d'achat sur internet qui est de 14 jours à compter de la réception du bien. Il faut que vous ayez les capacités financières de le rembourser malgré le fait que vous ayez utiliser son paiement pour acheter le produit.

 

 
  Question N° 43314 du 24/05/2016 :     
Bonjour , suite à un accident ou agression causée par une tierce personne , le cpam pour retourner contre lui pour réclamer des frais des soins et des indemnités pour la victime ? Et si il refuse peut la caisse l'attaquer en justice pour lui obliger de payer les frais ? Merci
     
 
Oui la CPAM peut le faire et s'il refuse elle peut agir contre lui en justice.

 

 
  Question N° 43313 du 24/05/2016 :     
Bonjour ,suite à ma question 43300 du 21/05/2016 : supposant que le cnaps découvre que l'erreur ça vient de leurs services administratif qui a délivré l'autorisation préalable alors que l'individu avait des antécédents ( des infractions routières , garde a vu , et etat d'ivresse manifesté ) quel sera les mesures apprendre et les sanctions infligées ? Merci
     
 
Le centre de formation peut se voir retirer son agrément.

 

 
  Question N° 43312 du 23/05/2016 :     
Bonjour, les contrôleurs du cnaps peuvent annuler le les résultats du stage si les faits sont avérés, même s'il réussi ses examens aura son diplôme ?
     
 
Oui ils peuvent suspendre voir annuler sa carte professionnelle.

 

 
  Question N° 43311 du 23/05/2016 :     
Bonjour

Mon promoteur refuse de me remplacer mon vitrage de fenetre cuisine par le même vitrage d'origine de référence Saint Gobain.

Certains rayés ont bien été remplacé par du Saint Gobain mais l'entreprise veut pour celui ci me refiler son vitrage à lui qui lui coûte moins cher.
Il me dit que celui ci sera de même caractéristiques techniques sauf qu'il n'a pas la même qualité et aspect que le Saint Gobain.

Mais qui dit même caractéristiques techniques ne dit pas forcément même niveau de qualité.

L'appartement Vefa est livré depuis fin décembre 2015 et j'avais noté dans les réserves les mêmes références et même fournisseur.

Je ne peux faire pression car j'ai soldé les 100% du prix de l'appartement.

Cependant le promoteur et l'entreprise peuvent elles me contraindre de me poser leur propre fournisseur de vitrage ou bien puis je encore être en droit d'exiger le vitrage Saint Gobain pour tous les autres appartements du programme.

J'ai joué sur le fait que leur vitrage se condense rapidement en temps de pluie et que l'aspect est plus sombre que l'origine Saint Gobain car actuellement le châssis de la cuisine n'est pas de chez Saint Gobain.

Que me conseillez vous de faire car les courriers RAR ni changent rien.

Suis je dans mon droit au prix important de l'appartement.

Quels sont les moyens pour qu'ils abdiquent ?
Suis je en droit de demander une indemnité financière ?

Je vous remercie pour votre réponse
     
 
A partir du moment où les fenêtres ne sont pas les mêmes que celles prévues dans le contrat vous pouvez demander une révision du prix oui.

 

 
  Question N° 43310 du 23/05/2016 :     
Bonjour,

Mon Conjoint et moi même avons signé un engagement réciproque avec une assistante maternelle agréée le 02/04. Sur cette engagement il n'y a pas le nom de l'enfant (qui n'est pas encore né, prévu pour le 16/06), ni la date de signature du contrat et l'assistante maternelle n'a pas noter lu et approuvé et poser sa signature.
Par contre les durées d'accueil sont bien noter, ainsi que la rémunération.
La semaine dernière nous avons appris que mon conjoint aller avoir des changements d'horaires a son travail, ces changements d'horaires aurons pour conséquence de diminuer d'environs 10h par semaine le temps de garde par rapport a ce qu'on avait prévu au mois d'avril.
Nous avons donc contacter l'assistante maternelle pour lui exposer le soucis et voir avec elle ce qu'on pouvait trouver comme solutions, ne voulant pas la déranger en plein travail, je lui ai fait un texto le 18/05.
Et j'ai donc reçu par texto la réponse suivante le 19/05 (après l'avoir relancer avec un texto et par un appel) : Bonsoir, j'ai bien reçu votre proposition pour la garde de votre fils en septembre. Cela ne correspond pas du à l'engagement réciproque que nous avions signés ensemble le 2 avril. Vous comprendrez que cette diminution d'heures, imprevu pour moi me demande réflexion quant à la garde de votre enfant. Je suis toujours d'accord pour garder votre enfant, mais n'étant plus engagée par le contrat réciproque vu la diminution d'heure, vous comprendrez que si des parents me propose un contrat plus intéressant, vous ne serez plus prioritaire.Bonne soirée
Suite a ce message on lui a expliquer qu'on comprenez, et savoir si on pouvait ce rappeler afin de parler de vive voix plus facilement. Le 20/05 on l'a eu au téléphone et elle nous propose une augmentation de son taux horaire, où sinon qu'on rompt l'engagement réciproque, mais si c'est nous qui le cassons on devrait lui verser 372.50euros.
Ce que nous voulons savoir, c'est es que vu qu'il manque des éléments sur l'engagement es qu'il est valable où pas, et es que avec son texto on ne peut pas considérer que c'est elle qui a décider de rompt l'engagement si ceci peut avoir une valeur juridique.
     
 
Pour que l'on considère l'engagement réciproque valable en toutes ses dispositions il faut que l'assistante maternelle ait signé cette engagement. Pas le contrat lui même mais l'engagement réciproque.

Si elle ne l'a pas signé elle ne peut pas revendiquer une modification du nombre d'heures inclus dans cet engagement pour vous imputer la rupture du dit engagement.

 

 
  Question N° 43309 du 23/05/2016 :     
Bonjour Madame, monsieur,
Je suis en cours de divorce avec ma femme par consentement mutuel et notre convention est partie au début du mois. Sur celle-ci est stipulé que je lui ai accordé le droit de garder mon nom de famille. Hors j'ai changé d'avis à ce sujet et je voudrais savoir s'il est possible de ne plus lui accorder cet avantage. Comment dois je faire, est-il trop tard ? Qu'est ce que je risque ?
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
     
 
Les époux ne peuvent plus modifier la convention dès qu'elle a été homologué par le juge. Si cette homologation n'a donc pas encore été faite vous pouvez écrire à votre avocat que vous refusez l'usage de votre nom par votre femme. Cela rouvrira le débat entre vous sur les modalités du divorce.

 

 
  Question N° 43308 du 22/05/2016 :     
Bonjour.
N ayant pas d'héritier je désire donner ma maison à ma petite nièce par testament. cela est il possible par simple testament déposé chez mon notaire. Quel sont les frais pour moi maintenant ,et pour ma nièce quand celle ci héritera de mon bien ?
Merci de votre réponse.
     
 
C'est tout à fait possible oui. Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés. Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération. Si vous rédigé vous même le testament et que vous ne faite que le déposer chez notaire cela vous coûtera 26,92 hors TVA de PV d'ouverture et de description et 26,92 euros
hors TVA pour les frais de gardes. Si vous faite rédiger le testament par le notaire il faudra ajouter 115,39 euros hors TVA.

Par contre le problème c'est que les droits de succession vont s'élever à 55 % de la valeur de la maison.

 

 
  Question N° 43307 du 22/05/2016 :     
Bonjour,

Je loue une chambre depuis plusieurs mois (sans bail) je paie la personne en espèce. La personne m'a dit au départ que je pourrais rester autant que je voulais. Mais il décide de revenir sur ça décision, en voulant me mettre à la porte.
A t il le droit, et que dois-je faire?

Christophe
     
 
Non puisqu'il y a à tout le moins bail verbal. Donc vous pouvez rester mais il vous faut la preuve que vous payer le loyer.

 

 
  Question N° 43306 du 22/05/2016 :     
Bonjour , je voudrais savoir le sens (classé sans suite ) c'est à dire le procureur ne ordonne même pas une enquête préliminaire et la classe tout de suite ou bien il la classe après qu'il reçoit l'enquête puis il décide de ne pas donner suite ou non? Merci
     
 
Classé sans suite signifie que le Procureur estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la personne ou de rechercher les auteurs. Cela peut se faire tout de suite donc sans même déclenché d'enquête ou à l'issue de l'enquête.

 

 
  Question N° 43305 du 22/05/2016 :     
Bonjour
j'ai un probleme actuelement avec un mandataire internet
J'ai passer commande ( mandat de recherche et d'achat d'un vehicule neuf ) le 05/05/2016, j'ai envoyer le mail de commande daté du 05/05/2016

Le proffesionel m'a accuser reception le 13/05/2016 et ne ma fait aucun recapitulatif apres ceci de ma commande

Une fois la signature du mandat faite, le mandataire m'informe d'une hausse de 4000€de al voiture,
Je fais valoir donc mon droti de retractationle 19/05/2016 et envoie par courier recommandée electronique

La lois prevois que pour qu'un contrat electronique soit conclu, il faut quil soit conclus par les 2 parties, donc il faut mon accord pour la commande, et il faut aussi obligatoirement laccusé de reception par le mandataire et validation de ma commande est ce bien sa ?

donc mon delais de retracation cours a partir du jours de l'accusé de reception donc du 13/05/2016 ?

Le mandataire me refuse mon droit de retractation et me prpose uniquement un avoir, car il part du principe que le delais de retractation par du jour ou il a daté le contrat
     
 
Il résulte de l'article L.121-17 2 du Code de la Consommation que les informations relatives au droit de rétractation dont le point de départ du dit délai doivent vous avoir été communiqué avant la conclusion du contrat selon le formulaire type prévu par le Code de la Consommation (voir liens 1 et 2).

Si cela n'a pas été fait le délai de rétractation est alors de 12 mois conformément à l'article L121-21-1 du Code de la Consommation (voir lien 3).

 

Lien 1

Lien 2

Lien 3

 
  Question N° 43303 du 21/05/2016 :     
Bonjour suite à ma question 43300 du 21/05/2016 : , que risque le stagiaire violent et l'administration apres le contrôle du cnaps? Merci
     
 
Le stagiaire peut perdre le bénéfice de son stage.

 

 
  Question N° 43302 du 21/05/2016 :     
Bonjour,

Une personne X a porte une plainte calomnieuse contre une autre personne Y
X m'accuse de l'avoir aider a chercher les elements et conseiller sur sa plainte, j'ai donc ete suspecte de l'avoir aider et que j'avais trouvé avec lui des pieces compromettantes ce qui est faux, il a maintenu que je l'avais aidé pendant la confrontation
Il est parti seul deposé plainte, et je n'ai fait aucun courrier joint a sa plainte
Je suis convoqué devant le délégue du procureur comme auteur de plainte calomnieuse, est ce que c'est normal

Merci de vos réponses
     
 
Oui. Même si vous n'êtes a priori soupçonné que de complicité il faut savoir qu'en droit on assimile l'auteur et le complice et ce d'autant plus que X a pu déclarer que c'était vous l'instigateur de la plainte.

 

 
  Question N° 43301 du 21/05/2016 :     
bonjour
apparement le reclassement de mon inaptitude va etre long l entreprise fait trainer . mon inaptitude en accident de travail 2 eme visite medecin travail a été pononcée le 09 mai 2016 le medecin du travail m a fourni la feuille d ITI avec relation accident si le 9 juin je ne suis toujours pas reclasser l empleur doit reprendre le paiement de mon salaire mais depuis quelle date il doit reprendre le paiement du 09 mai ou du 09 juin ? ayant la feuille ITI
merci de vos eclairssiement
tres cordialement
alain
     
 
Le délai d'un mois court à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail don à partir du 9 mai. Donc la reprise du paiement doit être fait à compter du 09 juin 2016 (article 1226-11 du Code du Travail voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 43300 du 21/05/2016 :     
Bonjour , pouvez vous me dire svp comment procède le cnaps lorsque il prend connaissance d'un fait grave suite un signalement ? Comme le cas dont je vous ai exposé auparavant, merci
     
 
Il déclenche une enquête administrative auprès du Centre de Formation.

 

 
  Question N° 43299 du 21/05/2016 :     
Bonjour ,que dit la loi quand quelqu'un attends une personne devant chez lui avec l'intention de lui porter atteinte, merci
     
 
Ce sont des violences avec préméditation punissables de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 222-13 du Code Pénal voir lien 1).

 

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  Question N° 43298 du 21/05/2016 :     
Bonjour , peut on contacter le défendeur des droits en lui envoyant une plainte avec preuve certificats médicaux malgré que l'enquête de la justice est en ours et ça va traîner 3 mois encore à peu près,? Ou bien attendre résultats si le coupable sera sanctionner ou non ? Pour saisir le défenseur des droits, merci
     
 
Pour l'instant il faut attendre le résultat de l'enquête. Pas de raison de saisir le défenseur des droits.

 

 
  Question N° 43297 du 20/05/2016 :     
Bonjour , est ce que le service territorialement compétent.relevant du cnaps il possède le pouvoir d'engager un contrôle pour vérifier que l'individu a commet un fait grave qui est l'agression et la violence volentaire pendant une période de stage ? Et par la suite le sanctionner et le virer du stage ? Pour éviter qu'il n'attaque pas d'autre personne dans l'avenir Et voire également sanctionner l'administration du centre ? Merci
     
 
Oui le CNAPS a un pouvoir de police administrative et disciplinaire (voir lien 1).

 

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  Question N° 43296 du 20/05/2016 :     
bonjour

je voulais savoir si en cas d une consolidtation avec retour a l etat Anterieur sans séquelles indeminasble Par la CPAM l accident du travail peut etre t il remis en cause par l employeur pour etre licencier suite a une inaptitude professionnel de la médecine du travail ?

merci a vous cordialement
     
 
Ce qui compte légalement c'est l'avis d'inaptitude rendue par la médecine du travail. Donc le fait de revenir à l'état antérieur sans séquelles indemnisables ne remets pas en cause l'accident lui même.
Si la médecine du travail confirme son avis d'inaptitude cela ne change rien.

 

 
  Question N° 43295 du 20/05/2016 :     
bonjour,
dans le cadre d'un licenciement économique, on me propose un poste de reclassement qui ne convient pas à mes attentes.
Mes questions sont les suivantes :
1- Si je refuse cette offre, est-ce que mes droits de licenciements sont maintenus?
2- Mon refus ne sera-t-il pas considéré comme une démission?
3- Aurais-je droit au chômage?
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma demande.

Cordialement,
Besma
     
 
1) Oui vos droits seront maintenus en aucun cas le refus ne peut être considéré comme une faute susceptible de vous faire perdre le bénéfice de vos indemnités.

2) Non pas du tout.

3) Oui si vous avez cotisé suffisamment longtemps pour y avoir droit.

 

 
  Question N° 43294 du 20/05/2016 :     
Bonjour , l'administration m'as dis qu'on peut pas mettre fin de contrat à cet individu car l'agression était arrivé hors les heures du travail pour se dégager de sa responsabilité , l'agression est arrivé pendant le retour chez moi en sortant du magasin , ( fin de journée de travail à 19h30n ,et le temps d'arrivé chez moi était 19h40mn) je comprend.s pas pourquoi l'administration du centre de formation ne veut pas reconnaître que c'est une agression dans un cadrée professionnel voire accident de travail. Et le plus beau dans l'histoire l'individu il continue sa formation tranquille , que dis la loi sur ce sujet , je voudrais dès explication et comment je dois réclamer mes droits , car j'estime que c'est un justes c'est pratiques de la direction du centre de formation , merci
     
 
Vous ne pouvez pas directement remettre en cause la sanction, ou plutôt l'absence de sanction prise contre votre agresseur. En revanche vous pouvez notifier à l'administration que ce fait vous cause un préjudice puisque cela vous empêche de mener à bien votre formation.

Pour que cela est du poids il faut le faire par l'intermédiaire d'un avocat.

 

 
  Question N° 43293 du 19/05/2016 :     
Je travail dans une grande surface apres avoir pointé mon depard je monte au vestiaire pour m abiller et en descendant je me fait controler par un vigile donc il me le fait ouvrir il y avait des produit pour un peu pres 57 euros. Il me demande mon ticket et bien sur je l avait pas car les produit venait pas du magasin il m on fait monter au bureau du directeur et on m a dit d avouer que je les est pris sinon il appel la police non seulement j ai signer il m on menacer de perdre ma place et de me retrouver a la rue car sa fait 39 ans et 6 mois que je travail dans l entreprise et en plus je suis en instance de divorce et sa eu il le savait ca a la fin du mois je doit quitter mon logement il mon fait une demande de logement ses meme eux qui mon fait mon dossier a la mairie et aussi l% patronal et maintenant il me menace de les appeler pour tout arreter la il mon convoquer le vendredi 27 mai pour me sanctioner et un eventuel licenciement je deleguer syndicats sans étiquette il on monter toute l entreprise contre moi il y a personne qui veu venir avec moi les patron mon fait ecrire tout et n importe quoi sous la menace j ai envoyer un lettre en recommandé pour leur dire que se que j avait ecris cetait sous la menace quesque je risque merci
     
 
Vous risquez un licenciement pour faute il ne faut pas se le cacher. Donc vous vous rendez à l'entretien et si vous contestez les faits vous le faite de nouveau verbalement en expliquant que les produits qui étaient dans votre sac n'étaient pas des produits pris dans le magasin mais achetés ailleurs dont vous avez perdu ou pas pris le ticket et que vous n'avez signé des prétendus aveux que sous la "contrainte" et la "menace'. Vous précisez que l'on ne voit pas pourquoi vous vous mettriez à volez au terme de 39 ans et 6 mois d'ancienneté, durée de l'ancienneté qui doit compter dans la décision que doit prendre la direction.

Si malgré tout vous êtes licencié il faudra contester le licenciement et saisir le Conseil des Prud'hommes au besoin avec un avocat.

 

 
  Question N° 43292 du 19/05/2016 :     
Bonjour , j'ai appelé secrétariat du Trubunal pour s'informer de la suite de ma plainte , on m'as qu'elle est enregistrée mad communiqué le numéro du dossier elle m'as dit que déjà envoyé pour l'enquête , je précise que que moi j'étais déjà entendu la la semaine passée quad je suis parti déposé plainte contre l'agresseur , pouvez vous me dire s'il aura dès résultat positif pour le suivi de laffaire ? Pour info la secrétaire m'as dit j'aurai pas une réponse avant juillet , ? Merci
     
 
Tout va dépendre du résultat de l'enquête et notamment de son audition et de l'audition des témoins ainsi que l'exploitation des caméras de surveillance.

Oui il faut un délai pour entendre tout ce petit monde.

 

 
  Question N° 43291 du 19/05/2016 :     
Bonjour , suite à la faiblesse de l'administration du centre pour sanctionner cet individu , j'ai déjà signaler ça au cnaps pour qu'ils engage les mesures necessissaire contre le stagiaire agresseur , l'agression est n'est pas accepté soit en travail ou hors du travail surtout pour une future aps n'est ce pas ? Est ce que j'ai dans mes droits de saisir le cnaps pour signaler le comportement violent est agressif de l'individu en question ? Merci
     
 
Oui vous le pouvez.

 

 
  Question N° 43290 du 19/05/2016 :     
bonjour j ai un litige avec un brigadier de la police pour un vol qu il a commis dans ma poche
     
 
Vous pouvez porter plainte contre ce brigadier directement par courrier au Procureur de la République.

Le problème c'est la preuve du vol. S'il y avait un témoin ce serait mieux.

 

 
  Question N° 43289 du 19/05/2016 :     
Bonjour, je viens d'apprendre que l'administration à lui infligé juste un avertissement, on justifiant que l'agression s'était arrivé en dehors du magasin et hors les heures du travail. Est ce qu'ils ont raison ? Moi je voudrais qu'il soit puni et licencié et il n'aura ni son diplôme ni sa carte pro, orientez moi svp comment que dois je faire ? C'est confirmé maintenant que l'administration du centre de formation ne veut rien faire et elle fait la sourde pour protège son image et ses intérêts.
     
 
Du point de vue du cente de formation la décision parait logique. Maintenant si vous estimez que cette décision est insuffisante et vous empêche de continuer votre cursus il faut, par l'intermédiaire d'un avocat, voir où en est l'enquête auprès du Procureur pour savoir si cet individu va être poursuivi et sanctionné et écrire au Centre de Formation pour vous étonner de la faiblesse de la sanction compte tenu des faits.

 

 
  Question N° 43288 du 19/05/2016 :     
je travail dans un restaurant-rapide je travail a cheval sur de semaine la direction peut t'il me faire travailler huit jours de suite en attendant votre reponce je vous remercie d' avance au revoir bonne journee
     
 
Si vous relevez bien de la convention collective de la restauration rapide du 19 mars 1988 ce n'est possible qu'exceptionnellement et pour ds travaux urgents (voir lien 1).

 

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