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Mardi 27/06/2017

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Question N° 45427 du 17/06/2017 :  Dép ()  
je lui ai proposer, quelle reste avec moi, et que nous mourions ensemble
77 et83 ans. Elle est vraiment mal en santé, je veux quelle reste avec moi
et la soigner. Non elle veut vivre seule ? a son age ? il faut la voir..
C'est parce que elle ne veux pas, que je trouve inutile, d'ailleurs je viens de recevoir une lettre de l'avocat où il me dit que le cout sera comme l'autre fois, 2700 € et remettre autant j'en doute surtout la santé de ma femme, fait penser a autre chose. Seule la nuit, alors que je surveille jour et nuit,je la couche, je l'habille etc...etc.
Elle dors dans mon lit et moi sur un lit de voyage...je dors plus, faire les courses, pardon j'en dis pas plus....
C'est pour cela, elle ne se confie qu'aux aides, sa me blesse, je pleure des nuits entière. Elle se fiche de moi, a même m'enlever son coffre!
Alors quelle donne, au fils ainée...jeudi une voiture neuve et moi je roule avec une vielle, toute la journée elle marmonne...il n'y en a que pour le personnel. Rien de se que je fais, ne lui va, c'est pour ça.
Que j'ai envie de divorcer.
Dans une structure ? ans ??j'en un frère qui y est a 96. Il est malheureux, fermons les yeux et imaginons. Pardon ça me soulage de me confier, je suis désespéré. Mais merci a vous
   
 
Autant rester séparés et non divorcés alors apparemment. Au moins que vous puissiez vivre tranquillement ce qui vous reste à vivre.

 

 
Question N° 45426 du 17/06/2017 :  Dép (75011)  
suite Question N° 45423 du 17/06/2017
Je vous remercie, pour votre réponse rapide-
Ma fille compte retourner ce lundi pour faire la déclaration avec un extrait de naissance ( avec appostille ) et le passeport- au cas où l'officier de l'&tat civil persiste à faire obstruction à l'enregistrement de la naissance (en invoquant par exemple d'autres documents à fournir, etc...) ma fille est-elle en droit de proter plainte contre lui et prendre un avocat- Car le délai de déclaration risque d'être dépassée et elle sera pénalisée- MERCI
   
 
Oui elle peut alors porter plainte.

 

 
Question N° 45425 du 17/06/2017 :  Dép ()  
Mille merci de cette bouffée de soulagement, a votre réponse 45424.

Vous me dites si elle veut divorcer?
Mais nous sommes séparés depuis 8 ans au moins. Se qui fut une situation
qui avait été demandé en divorce deux fois, par elle.
Fortement handicapée, je fut le seul a vouloir la prendre, sont amabilité
très fortement réduite.

J'avais, pu lire, que après deux ans de séparation, n'importe quel des
conjoints pouvais demander de de divorcer.
Actuellement elle m'a dit, il y a quelques heures, que se n'était pas son désir....en attendant je supporte toutes ses dépenses, elle ne participe
a rien...
Je crains aussi que la famille disent que je l'ai prise pour l'argent, se qui est complétement faux. D'ailleurs dans son assurance vie, je suis invisible.
   
 
Vous étiez séparé depuis 8 ans. Mais vous l'avez reprise chez vous. Elle pourrait donc jouer avec cela pour refuser le divorce.

 

 
Question N° 45424 du 17/06/2017 :  Dép ()  
Bonjour,
a vos conseils, encore merci
Il y a au moins 50 ans , j'avais fait, chez notaire, une donation au dernier vivant

je l'ai reçue, hébergement chez moi, suite a une mésentente, avec le fils qui l'avait reçue en premier.
Depuis deux mois etdemi, elle est chez.

Malgrés son handicap, elle veut aller chez elle, logement que on lui
a loué. Seule elle est trés handicapé et les risques sont immenses, chute et...
A ce motif, mes propositions sont totalement, aprés 54 ans demariage,
dont dix séparés,,a sa demande par jugement de divorces. Je met un s car
elle en avait demandé deux, 2006 et 2008.Mes propositions sont rejetées.
en effet en ce dernier recours j'aurais plus estimé, quelle reprenne des forces, et aprés..quelle y aille.

Donc j'y ai donné au dernier vivant. Mais avec l'argent de la vente de la maison, elle la déposé sur une assurance vie, mais perso, je n'y figure pas.
J"envisage de divorcer ????puis je annuler cette donation ? ou bien sera elle annulée, par mon divorce?

EN plus : comme je la laisse partir, impossible de la retenir, la sachant en difficultés physiques profondes, n'aurait je pas un risque
de me voir poursuivi, en cas de graves problèmes. MMMMerci a vous
   
 
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Donc vous n'avez pas dé marche particulière à accomplir.

Non vous ne serez pas poursuivi si c'est sa volonté de partir et qu'elle accepte de divorcer.

 

 
Question N° 45423 du 17/06/2017 :  Dép (75011)  
Je voudrais savoir si un officier d'état civil a le droit de demander des documents autres que ceux spécifiés pour une déclaration de naissance: Ma fille est allée déclarer la naissance de sa nièce dans une mairie en france (elle a assisté à l'accouchement) - la maman du bébé est de nationalité UE (le père n'a pas reconnu l'enfant donc son nom ne figure pas sur le document de l'hopital)
l'officier de l'état civil a commencé à dire que ce n'était pas possible car il faut un extrait de naissance de la mère traduit par un traducteur assermenté, ec... alors que le nom est clair sur le passeport UE- sur le site, iln'y a pas d'extrait de naissance (il y a le certificat de coutume, à la demande des parents s'il y a une orthographe spécifique, mais ce n'est pas le cas)-

le délai de déclaration risque d'être dépassé, quel recours existe-t-il contre de tels agissements ? en plus, l'officier a dit à ma fille qu'il ne remettra l'extrait de naissance qu'à la maman- dans ce cas, est-il possible de l'obtenir par email, étant donné que la maman est encore à l'hopital ?
   
 
Non ce n'est pas normal cet agent fait du zèle. Par mail ce n'est pas possible. Le délai est de 5 jours et est allongé si le dernier jour est un samedi ou un dimanche (voir lien 1).

Il faut retourner en mairie pour faire cette déclaration.

 

Lien 1

 
Question N° 45422 du 17/06/2017 :  Dép (16500)  
J AI travaille 15 and en France et demande retraite en 2013 à 60 and et 9 mois. On m a fit 15 € par mois. J AI fair appel et he said à 1€ par mois. C EST legal ?
   
 
A priori non.

 

 
Question N° 45421 du 16/06/2017 :  Dép (68850)  
Monsieur Madame
j'ai contacté un crédit de 4000 € il y a quelqes année, j'ai déja remboursé
depuis plusieurs années. pour un emprunt de 4000 € j'ai déja remboursé
plus que 10,000 € et ont me demande de continué a payer vu que les intéré
fonctionne toujours, je voudrais savoir ci tout cela est judte?

Merçi
   
 
A priori non. Il serai bon de montrer votre dossier à une consultation du Point d'Accès au Droit ou Maison départementale du Droit la plus proche de votre domicile.

 

 
Question N° 45420 du 16/06/2017 :  Dép ()  
Comment obtenir un certificat de nationalité française, je suis née en France et mes parents en Algérie avant l independance. Je suis complètement perdu
   
 
Vous devez d'abord demandez la réintégration dans la nationalité française par décret (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 45419 du 16/06/2017 :  Dép (14)  
Suite à des travaux de réfaction des trottoirs et voirie, ma façade commerciale a été endommagé (fissures,etc ...) qui est responsable, la mairie ou la société qui fait les travaux ?
   
 
Les deux. Mais votre interlocuteur c'est la Mairie. Donc il faut faire une réclamation an Mairie au besoin en passant par votre assurance.

 

 
Question N° 45418 du 15/06/2017 :  Dép (66530)  
Mon employeur est internė en hp depuis fin mais je ne ai pas été payé je ne peux malheureusement pas m'inscrire au chômage, pas l'attestation assedic que puis-je faire pour trouver une solution rapide.
   
 
Demander à la famille de votre employeur ou l'établissement où celui-ci est hospitalisé le nom et les coordonnées du curateur ou tuteur désigné pour s'occuper des affaires de votre employeur.

S'il n'y en a pas il faut faire une demande en ce sens au Procureur de la République.

 

 
Question N° 45417 du 15/06/2017 :  Dép ()  
donc s'ils peuvent si opposer c'est qu il faut leur accord
   
 
Oui mais un accord verbal. Pas besoin de leur faire signer quoi que ce soit.

 

 
Question N° 45416 du 15/06/2017 :  Dép ()  
mon mari a était enterrer dans le caveaux familiale parents et enfants je pensais qu'il était bien de faire cela mais j'ai besoin d'avoir mon mari prés de moi et plus tard être avec lui et mes enfants s'ils veulent ma question dois je demander a la famille l'ouverture de ce tombeau ? ou non du fait qu il est de la famille et l'aine de tous avec mon mari nous avions fait un refus d’héritage mais avais participer aux frais d’obsèques ceux qui pour nous étaient normal bien sur je prend en charge tous les frais d'ouverture et de mise en état du caveaux familial
   
 
Vous n'avez pas besoin de demander l'accord de la famille de votre mari. En revanche il faut les avertir de votre démarche car ils peuvent s'y opposer.

 

 
Question N° 45415 du 14/06/2017 :  Dép ()  
Bonjour,

mon conjointe, avait ouvert une assurance vie a la poste.

Elle s'est rendue compte que dans les bénéficiaires " conjoint "

n'y figurais pas.

Aprés avoir téléphoné, on lui dit que le conjoint était toujours

servi?
Pourvu que nous ne soyons pas séparé, divorcés
Merci
   
 
Non le conjoint n'est pas toujours servi. Il faut le préciser justement comme bénéficiaire.

 

 
Question N° 45414 du 14/06/2017 :  Dép (03300)  
Bonjour, Après 10 cdd de remplacement mon employeur a recruté une personne pour reprendre ce poste en cdi. Ai je le droit de refuser de la former car rien dans mes contrats ne m'oblige à le faire ?
   
 
Oui vous pouvez refuser. Par ailleurs vous pouvez consulter un syndicat ou un avocat pour obtenir un CDI car un cumul de 10 CDD de remplacement c'est plus que limite.

 

 
Question N° 45413 du 14/06/2017 :  Dép ()  
mon mari est mord d'un accident de la voix publique cela fait 1 ans je viens de faire son tombeau qui est fini chez moi dans notre village ce jour ai je le droit ou un temps est impartie pour le faire le déplacer son cercueil est simple
   
 
Pas de délai particulier. Il faut faire la demande d'exhumation à la mairie du cimetière où il est enterré et bien sure une demande d'inhumation au maire de votre village.

 

 
Question N° 45412 du 14/06/2017 :  Dép (06)  
bonjour a tous/je vient d avoir l accord de l ahh j ai 59 ans je suis mariee avec enfant a charge 17 ans j ai une pension d invalidite plus une rente de prevoyance 1553E/mois ma femme na jamis travailler aucun revenu pour elle est ce que j ai le droit a l allocation de l ahh servie par la caf/?? merci de me repondre.
   
 
Vous y avez droit si vos revenus ne dépassent pas 24 326,70 € par an. Vous ne toucherez que la différence entre vos revenus et ce montant.

 

 
Question N° 45411 du 13/06/2017 :  Dép (47000)  
Bonsoir, je suis locataire et ma propriétaire à fait appel à un huissier après une période ou j'ai eu des retards de loyer, et elle m'assigne face à un avis d'expulsion, en justice. Je cherche à me défendre, merci de m'aider.
   
 
Pour vous défendre l'idéal est de pouvoir régler la somme demandée et de prendre un avocat pour demander à votre propriétaire l'arrêt de la procédure.

A défaut de pouvoir procéder ainsi il faut justement déterminé comment vous allez pouvoir régler ce retard donc de proposer un échéancier, toujours de préférence en prenant un avocat au besoin en passant par l'aide juridictionnelle.

Si vraiment vos ressources en vous permette pas d'envisager de payer quoi que ce soit alors il faut passer par l'aide juridictionnelle pour prendre un avocat et saisir le Banque de France d'une procédure de surendettement.

 

 
Question N° 45410 du 13/06/2017 :  Dép ()  
Bonjour, merci pour votre réponse, je sais pertinemment que le condamné ne payera pas les dommages et intérêts car c'est un bénéficiaire de RSA. Je vous demande de m'aider comment faire pour passer par cvi et non huissier pour récupérer mes droits ? Mon dossier médical et pénal sont au niveau de mon avocat, je dispose que des deux décisions des jugements civil et pénal qui condamne le prévenu à verser des montants à ma cpam et à ma victime.
Et si je demande à mon avocat de faire ce travail à ma place ? Car j'ai pas le dossiers médical et les certificats médicaux sous la main en plus j'habite plus sur le département dont s'est déroulé les faits.j'ai un autre souci que mon avocat me communique aucune information depuis le début du jugement pénal, j'étais obligé de passé par le TGI pour avoir une copie du pemier jugement pénal qui a m'as opposé avec l'auteur des faits Merci par avance
   
 
Vous pouvez demander à votre avocat de saisir la CIVI. Si vous voulez le faire vous même il y a un dossier à remplir (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 45409 du 13/06/2017 :  Dép (72170)  
Te bonjour..merci beaucoup de votre réponse ..mais pour moi sait pareil car je n était pas d accord pour le placement..donc ou je comprends pas trop .car ni avocat..ou je suis bête..car certte provisoire ..ses des malins à ce que je voit avec les lois ..en vous remerciant encore beaucoup de votre gentillesse..
   
 
Malheureusement oui ce sont des malins. En fait cela signifie que vous pouviez vous opposer au placement il ne pouvait pas le faire de force. Mais le jugement lui est valable.

 

 
Question N° 45408 du 13/06/2017 :  Dép (72170)  
Bonjour bah merci de la réponse ''je pensais que sans notification il n était pas valable par apport l article 503 code procédure civil'..bon encore merci de votre amabilité..
   
 
Désolé mais l'article 503 du Code de Procédure Civile ne dit pas que le jugement non notifié n'est pas valable mais qu'il ne peut pas être exécuté de force. Ce n'est pas la même chose. Désolé.

 

 
Question N° 45407 du 13/06/2017 :  Dép (85250)  
je suis revendeur-sur certains sites(DHGATE.COM)on peut acheter des copies-marque COPIE avec garanti et payment securise--mastercard-paypal ect-- peut -on acheter sans penalites?--
merci de votre reponse
   
 
En principe non. Acheter des copies donc des contrefaçons en toute connaissance de cause constitue du recel de contrefaçon punissable par les mêmes sanctions que pour les auteurs de ces contrefaçons.

En cas d'achat occasionnel on peut éviter la sanction pénale en évoquant le fait que l'on ignorait que ce sont des copies mais il faut vraiment que ce soit occasionnel. Et dans tous les cas cela n'empêche pas le risque de saisine à la douane des copies achetées.

 

 
Question N° 45406 du 13/06/2017 :  Dép (77150)  
bonjour
j'ai subi un licenciement économique en début d'année 2017.j'ai donc tout naturellement adhérer au CSP. Avec un droit de rétraction de 21 jours qui se terminait le 16 mai 2017 inclus .Pendant donc se tout ce temps de réflexions je me suis mis a effectué tout de même des recherches d'emplois et effectuer des entretiens d'embauches . Le 16 mai au soir je reçois un appel afin d'effectuer un nouvel entretiens et que suite a cette entretiens déterminant que je pourrais débuter dans la fouler dans ce nouvel emploi, donc le 17 mai 2017. Ma question est de savoir ai-je dois a la prime au retour a l'emploi du CSP ? Car ce dernier m'a informer que mon dossier a été crée le 17 mai et que j'ai commencer un nouvel emploi a cette même date. Que ce n était pas possible .je trouve cela donc aberrant d'avoir un droit de rétractation d'un certain nbre de jours pour qu'ensuite on en tienne plus compte . Mais que c'est la date enregistrement qui prime. Comme il n'y a pas eu de rétractation de ma part mon inscription au CSP de ce faite elle doit être automatique.Et non attendre en plus toutes formalisations administrative qui n'est pas de mon faite. Ce n'est pas non plus de mon faite tout ce chevauchement de situation .
MERCI SI POSSIBLE DE M INFORMER DE LA DEMARCHE A SUIVRE POUR FAIRE VALOIR CE DROIT . EN VOUS REMERCIANT CORDIALEMENT
   
 
Malheureusement l'article 7 alinéa 3 de l'Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle précise qu'en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle l'adhésion prend effet au lendemain de l'expiration du délai de réflexion(voir lien 1). Donc la seule façon pour vous de bénéficier de la prime est de mettre en avant le fait que votre adhésion à la CSP a pris effet le 17 mai 2017 à 0h01 et que vous n'avez commencer à travailler que le 17 mai à 7h ou 8 h (précisez l'heure du début). Si votre contrat de travail est daté du 17 mai 2017 ce serait même un plus.

Donc à faire valoir par courrier recommandé avec A.R.à Pôle Emploi puis recours au médiateur de Pôle Emploi (voir lien 2). Enfin si cela échoue il faudra saisir le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P) puis le tribunal administratif.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 45405 du 13/06/2017 :  Dép ()  
Bonjour,

Ma femme doit mercredi prochain rejoindre son appa.

Mais aujourdhui, je ne désire pas laisser entrer chez moi

un inconnu avec un gros titre....pour lui faire des papiers

elle dit venant du conseil général......

Etant chez moi,je ne désire pas que se monsieur renttre ????
   
 
Rien ne vous oblige de lui ouvrir. Par correction proposez lui une date la semaine prochaine dans l'appa de votre épouse.

 

 
Question N° 45404 du 13/06/2017 :  Dép ()  
Bonjour,

Séparée depuis 2005 et divorcée depuis 2013, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) jusqu'à sa vente en juin 2015.
Mon avocate a adressé un projet de proposition de liquidation au Conseil de mon ex-mari en juillet 2016 et voilà presque 1 an que nous sommes dans l'attente d'une réponse malgré nos relances.
Selon les calculs incontestables (indemnités d'occupation dues, prestation compensatoire inclue etc...) ce projet de proposition est donc à mon avantage...raison pour laquelle la partie adverse ne s'empresse pas de répondre.
Que faut-il entreprendre pour clôturer une bonne fois pour toute cette liquidation qui peut perdurer encore des années?
Comment les obliger à répondre au projet de proposition...courrier mentionnant un ultimatum d'un mois par exemple?

Cordialement
   
 
Absolument il faut leur donner une date limite pour répondre sous peine de saisine du Tribunal de Grande Instance.

 

 
Question N° 45403 du 13/06/2017 :  Dép (02800)  
bonjour monsieur madame je voudrais savoir sil vous plais....ayant un terrain au bord d une rivière......donc terrain non constructible. ais je le droit de construite un abris de jardin? ou abris de pecheur ?pour matériel? si oui a combien de mettre carrè ais je droit ???...merci de votre réponse cordialement..
   
 
En principe vous pouvez mettre un abri sans fondation d'une surface au sol inférieure à 5 m2 et d'une hauteur inférieure à 12 m. Mais attention à bien consulter le Plan Local d'Urbanisme en mairie car localement les règles peuvent être plus strictes.

 

 
Question N° 45402 du 12/06/2017 :  Dép (33600)  
Peut-on se retourner contre une agence qui loue des appartements ? Nous avons fait un EDL de sortie. Le délai des 2 mois est dépassé et l'agence ne veut pas nous rentre notre cotion.le commercial nous avait demandé de refaire les joints pour récupérer notre cotion. Nous avons demandé pour les peintures et il a répondu que c'était bon ps besoin de les refaire. Aujourd'hui ils ne veulent pas nous rendre la cotion car ils font des devis pour refaire les peintures et les joints. L'appartement est de nouveau loué. Comment Peut-on on faire pour récupérer notre option ?
   
 
D'abord une lettre recommandé avec A.R à l'agence la mettant en demeure de vous restituer cette caution sous quinzaine sous peine de saisine de la Commission Départementale de Conciliation.

Puis saisir la dite Commission.

 

 
Question N° 45401 du 12/06/2017 :  Dép (02240)  
Bonjour un huissier c'est présenté à mon domicile car étant caution pour le loyer de mon fils car il ne payait plus ses loyer depuis 6 mois une dette de
2700 € hors c'est accumulée j'ai contacté le huissier et je leur ai demandé si mon fils ne régler pas dans les 2 mois ce qu'il allait se passer il me dit que mon fils sera expulsé après jugement du tribunal et moi je serai saisi! Aujourd'hui je vous demande si je régle une certaine somme et établir un échéancier peuvent'ils me refuser et exiger la totalité d'avance merci pour votre réponse cordialement Brigitte
   
 
Malheureusement oui ils le peuvent. Par contre faire la demande d'échéancier montre votre bonne foi et si vous êtes assigné au tribunal avec votre fils il vous sera possible de demander au tribunal d'instance un paiement échelonné qui s'imposera au propriétaire.

 

 
Question N° 45400 du 12/06/2017 :  Dép (55000)  
Aprés un achat immobilier en viager , notre couple divorce .si l'un des ex-epoux veut conserver le bien et payer les loyer prévus , doit il avertir le notaire de cette nouvelle situation ? Le contrat d'achat en viager a été signé il y a 3 mois
   
 
Oui bien sur. Il faut retirer le nom de celui qui n'est plus concerné et ne garder que celui qui va régler.

 

 
Question N° 45399 du 12/06/2017 :  Dép (30)  
Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental. Mon contrat de travail est un cdi de droit public à temps plein. Pendant mon congé, mon poste a été totalement modifié et je ne serai ni sur le même service, ni sur le même poste qu'auparavant à mon retour. On me propose un contrat cdd de 10h hebdo dans un autre domaine qui me permettrait à la fois de mieux gérer ma situation familiale (maman d'enfants en bas âge dont un porteur d'un trouble reconnu comme handicap et nécessitant rdv spécialistes réguliers) mais aussi d'augmenter mes revenus actuels. Ma question est la suivante : puis-je accepter un autre contrat de travail (à temps partiel) légalement durant mon congé parental en le signalant à la caf ? ou est-il obligatoire que je démissionne ? dois-je en informer obligatoirement mon employeur ? Merci de votre aide. très belle journée.
   
 
Malheureusement pendant le congé parental "total", seule l’activité professionnelle d’assistant(e) maternel(le) est autorisée. Vous ne pouvez donc pas travailler en CDD 10 h/ semaine pour un autre employeur.

De plus, un contractuel de la fonction publique ne peut plus cumuler un temps complet et une activité entrepreneuriale. Depuis janvier 2017, l'encadrement des cumuls d'activités est renforcé. Toutefois, s'il est à temps partiel, il peut exercer une activité privée lucrative. Ce temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps. L'agent doit soumettre sa demande à la commission de déontologie et informer sa hiérarchie de sa situation (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 45398 du 10/06/2017 :  Dép ()  
Bonjour nous avons emménagé depuis peu notre voisin nous a proposé de nous prêter son tracteur tondeuse le temps de nous en acheter un
Nous avons accepté et nous nous sommes servi du tracteur
Ensuite nous avons rangé le dit tracteur dans notre garage dans l attente de lui rendre
Aujourd'hui il est venu le chercher et nous a appelé pour nous dire que le tracteur est cassé qu il l à emmener chez un réparateur et nous a sorti un devis de 1000€
Que devons nous faire ? Sachant qu il fonctionnait lorsque nous l avons rangé et que nous ne nous en sommes pas servi depuis
Il se sert du fait que nous avons fait appel à un jardinier car mon mari s est blessé dans ce temps ...
merci de votre aide
   
 
Si vous êtes certain que le tracteur était en état de marche quand vous lui avez rendu vous pouvez contester et refuser de payer. Ensuite tout dépendra notamment de la nature de la panne et de l'expertise d'un professionnel sur le tracteur pour déterminer quand à pu se produire cette panne.

 

 
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