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Historique des 100 dernières questions : |
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| Question N° 45691 du 05/05/2013 : |
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Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison mitoyenne.
Notre voisin vient de faire une extension de son rez de chaussé avec cheminée.
Cette dernière n'était pas inscrite sur son permis de construire, de plus elle est tes gênante pour nous car elle se situe au niveau des fenêtres de notre 1er étage.
Avons nous le droit légalement de lui faire enlever cette cheminée?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
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Si vous établissez la gène oui. Cela relève du trouble excessif du voisinage. Si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitation vous pouvez la saisir de ce dossier.
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| Question N° 45690 du 05/05/2013 : |
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Bonjour,
Je suis victime de plusieurs sociétés commerciales qui détournent mes liens de blog dans le moteur de recherche de google.
mon blog : anthropia.blogg.org
Je tombe sur des liens tels que ceux de aquent.fr ou anthropia (le site de musique en ligne).
Comment puis-je retrouver le libre accès sur google ?
Merci
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Lorsque l'on tape anthropia sur google votre site arrive en deuxième position. Le problème que vous avez est qu'il existe une groupe de hard rock basé à Nice et qui s’appelle "Anthropia". D'où le problème pour vous car Google indexe indifféremment les deux et dès qu'un site parle d'anthropia il sera référencé au même titre que le votre.
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| Question N° 45689 du 05/05/2013 : |
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Notre véhicule assuré tous risques à été incendié devant notre domicile. Le feu à été transmis par un véhicule stationné derrière notre véhicule. Notre assurance nous applique une franchise alors que le rapport de police indique clairement que le sinistre à été provoqué par le véhicule d'un tiers par ailleurs identité et parfaitement assuré. Est il normal que nous nous voyons dans ces conditions appliqué cette franchise?
merci de votre réponse
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Oui c'est normal. Pour ne pas avoir de franchise il faudrait retrouver les auteurs de l'incendie.
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| Question N° 45688 du 04/05/2013 : |
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quelles sont les modalités pour occuper et clôturer un terrain nu abandonné depuis de nombreuses années et dont toutes les recherches faites pour retrouver le propriétaire ou ses ayants droits ont été vaines, sachant que je me charge de fleurir et nettoyer ce terrain depuis 4 ans déjà et que je suis prête à bloquer la somme du terrain ou un loyer sur un compte en cas de ré-apparition du propriétaire?
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Il n'y a pas de modalités particulières. Il suffit de prendre possession donc d'utiliser le terrain comme s'il était à vous. Si personne ne dit rien dans 26 ans vous aurez la possibilité d'en revendiquer la propriété officielle au titre de l'usucapion.
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| Question N° 45687 du 04/05/2013 : |
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ma fille a dû quitter son compagnon car il la battait depuis 3 ans, elle a dû quitter son travail, elle a une dette de 10 000 € causée par le racket quotidien de son compagnon. elle passe en audition correctionnelle le 11 Juin 2013 à aix en provence, son compagnon est mis sous contrôle judiciaire peut elle espérer bénéficier de l'aide judiciaire gratuite?
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Si elle souhaite se constituer partie civile elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle au tribunal oui pour bénéficier des services d'un avocat. Il faut faire la demande rapidement car le 11 juin c'est proche.
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| Question N° 45686 du 04/05/2013 : |
Réponse demandée avant le 05/05/2013 |
bonjour suite a la réponse de ma question 45682 je reformule ma question plus clairement en faite je voudrai savoir exactement pourquoi la loi 1901 ne concerne pas un client (association) envers une assurance (puisque le puisqu'on oppose au client le fait que le contrat de santé est souscrit au travers d'une associoation le contrat est donc associatif)pourquoi il ne peu pas demissioner a tout moment ??
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Parce que la loi (voir les liens mis avec la réponse précédente) ne donne cette possibilité de résiliation que pour les adhérents individuels et pas ceux qui relèvent d'une adhésion de groupe par association ou entreprise. C'est donc la loi qui est, actuellement, ainsi.
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| Question N° 45685 du 04/05/2013 : |
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J'ai signé au 1er Mai 2010 un bail meublé , en 2011 mon propriétaire à calculer l'IRL pour le nouveau montant du loyer en se basant sur le 1er Trimestre 2010 . Jusqu'ici je n'y voyait pas d'inconvénients sauf que depuis l'année dernière pour calculer le nouveau montant , pour 2012 et 2013 il utilise Tjrs le même IRL ( celui de 2010 ) prétextant qu'il pouvait faire comme bon lui semblait dans la mesure où il n'avait spécifier aucuns indice de référence sur le bail du départ . Du coup je me retrouve avec des augmentations d'environs 40€-50€ net par mois hors charges , ce qui me parait énorme .
A t'il le droit ?
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| Question N° 45684 du 04/05/2013 : |
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Je suis francais et j ai herrite un bien au maroc a la ville de ain taoujdate province d elhajeb maroc , titre 2637k lorsque je me suis deplacer pour le visite j etait surpris que ce bien a ete vendu et achete par un marocain et meme enregistre au nom de ce marocain sans mon accord et sans mon avis en plus ce dernier le loue pour le pacha de la ville....j ai depose des plaintes mais les autorite marocaine de la region me menace et m impose dep recevoir de l argent et de se taire mais je compte recuperer mon bien a tout prix .
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Cela relève de la justice marocaine. En qualité de français vous pouvez contacter l'Ambassade de France au Maroc pour voir comment ils peuvent vous aider (voir Lien 1).
Lien 1
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| Question N° 45683 du 04/05/2013 : |
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bonjour,
séparée depuis peu de mon mari qui m'a mis interdit bancaire car il a fait un cheque sans provision et comme c etait un compte joint cela fait que je suis également interdit bancaire
comment faire pour pouvoir un compte
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Il faut régulariser l'incident pour que vous puissiez vous désolidariser du compte joint et prendre un compte à votre nom. Si votre mari refuse la désolidarisation il faudra engager une procédure de divorce.
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| Question N° 45682 du 04/05/2013 : |
Réponse demandée avant le 05/05/2013 |
bonjour je souhaiterai avoir un renseignement concernant une assurance pour une résiliation concernat des contrats santé en association pour les arreter (il s agit de contrat tacite reconduction)je souhaiterai savoir si la chatel ou la loi de 1901 pour arreter sans délais??je souhaite savoir si la loi chatel ou la loi 1901 sont opposable?
Cordialement
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La loi Châtel ne s'applique que pour les opérations individuelles des personnes physiques à titre non professionnel. Autrement dit elle ne s'applique pas les opérations liées à des contrats ou mutuelles de groupes comme les mutuelles d'entreprises (Voir liens 1 et 2). Donc tout dépend du type d'assurance santé qui a été souscrite.
Pour la loi de 1901 on ne voit pas bien en quoi elle peut s'appliquer.
En revanche il faut suivre de près l'évolution du projet de loi relatif à la protection du consommateur dit loi Hamon qui prévoit la possibilité de résilier les assurances et mutuelles à tout moment. Reste à savoir comment le texte va résister au Parlement sous l'influence du lobby des assurances qui est contre cette faculté de résiliation.
Lien 1
Lien 2
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| Question N° 45681 du 04/05/2013 : |
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bonjour je suis locataire notre proprietaire a changer la chaudiere en juin 2010 en 2011 pas de facture a payer en 2012 notre proprietaire a payer il demande que pour les annees suivante ce soit moi je suis d'accord mais l'agence elle ne veut pas je verse 10euros par mois pour l'etretien de la chaudiere le proprietaire veut que je paye en fin d'annee 'entretien je suis d'accord que devientles 10euro parmois merci
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Si vous payez en fin d'année vous n'avez plu à verser les 10 euros par mois. Si vous en avez déjà versé cela doit être déduit de la somme demandée en fin d'année.
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| Question N° 45680 du 03/05/2013 : |
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j'avait acheter un ordinateur sur le site pricemister mais il se fait ordinateur n'est fonctionne pas. et j'avait demander paiement en 10 fois sans frais mais par contre le site ont pris tout la totalité de sommes de 512 euros maintenant je eu probléme au niveaux de mon banque aides moi pour résoudre
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Il faut contacter Priceminister pour faire jouer la garantie sur l'ordinateur et leur demander des dédommagements pour le non respect du paiement en 10 fois sans frais. D'abord par téléphone puis par courrier.
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| Question N° 45679 du 03/05/2013 : |
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Je ne suis pas d'accord avec une expertise médicale.Est-ce que je peux demander une contre expertise?Je suis aide soignante et je travaille en milieu hospitalier depuis 1985.
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Oui vous pouvez. Pour la procédure à suivre tout dépend dans quel conteste c'est déroulé cette expertise.
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| Question N° 45678 du 03/05/2013 : |
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bonjour
ayant trouver un logement dans une agence pouvez vous me dire si le preavis de mon bailleur actuel habitat 35 es de 2 mois ou 3 mois je suis dispense de recherche d emploi et souhaitee changer de region
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| Question N° 45677 du 03/05/2013 : |
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voila mon ami ma mis a la porte avec un bébé de 9 mois a qui doit je m adresser pour avoir un avocat gratuit étant sans ressource mes parent me logent pour l instant
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Au Bureau d'Aide Juridictionnelle du tribunal de grande instance dont vous relevez géographiquement.
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| Question N° 45676 du 03/05/2013 : |
Réponse demandée avant le 12/05/2013 |
BONJOUR. Mon épouse est handicapée et en structure.Elle est en indivision depuis 24 ans. Le juge des tutelles peut-il m'autoriser par procuration à signer un sous seing privé et l'acte de vente d'un bien correspondant? Quelle est la procédure que je dois suivre? MERCI
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S'il s'agit d'un bien commun vous avez la possibilité de le demander par requête (donc par courrier) au juge aux affaires familiales et ce en application de l'article 1426 du Code Civil (Voir lien 1).
S'il s'agit d'un bien propre, donc personnel à votre épouse, là il faut que vous demandiez la tutelle au juge des tutelles pour ensuite, une fois désigné comme tuteur, pouvoir demander l'accord du juge pour signer l'acte de vente.
Lien 1
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| Question N° 45675 du 03/05/2013 : |
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BONJOUR Mon épouse est handicapée et en structure.Elle est dans une indivision depuis 24 ans. Une demande de sortie d'indivision va être présenté par notre avocat.Le juge peut-il m'accorder une procuration pour signer un sous seing privé et la vente d'un bien dès que le TGI aura statué en notre faveur ? MERCI
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S'il s'agit d'un bien commun vous avez la possibilité de le demander par requête (donc par courrier) au juge aux affaires familiales et ce en application de l'article 1426 du Code Civil (Voir lien 1).
S'il s'agit d'un bien propre, donc personnel à votre épouse, là il faut que vous demandiez la tutelle au juge des tutelles pour ensuite, une fois désigné comme tuteur, pouvoir demander l'accord du juge pour signer l'acte de vente.
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| Question N° 45674 du 03/05/2013 : |
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mon voisin à mis son tas de fumier juste à cote de ma pelouse odeures trs fortes et desagreable a t il le droit
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Oui mais si vous estimez que cela constitue un trouble excessif du voisinage vous pouvez lui demander de le déplacer.
Oralement. Puis lettre recommandée avec A.R. Puis conciliateur de justice (voir en mairie). Puis, si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitation la saisir aux fins de prise en charge pour une action judiciaire.
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| Question N° 45673 du 03/05/2013 : |
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bonjour que faire quand on na etait victime d'une arnnaque par le nouvelles observateur
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Il faut porter plainte contre le Directeur du Nouvel Observateur.
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| Question N° 45672 du 03/05/2013 : |
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Bonjour,
Voici la situation: Mon ami a travaille pour une compagnie australienne pendant 2 mois. Apres sa demmission la compagnie a continuer de le payer. Il a envoye plusieurs e mail disant qu il avait ete remunere pour le travail effectue dans l entreprise, ainsi que pour demander des fiches de payes qu il n a jamais eu. Il n a jamais recu de reponse. Les premiers temps il a garde cet argent se disant qu il le rendrait quand on lui ferait signe de vie. Suite a cela, n arrivant pas a trouver de travail et la vie etant chere en australie, il a commence a utiliser cet argent. Il a maintenant quitte le territoire australien, et il lui serait tres difficile de rendre cet argent en totalite. Pour le moment la compagnie ne s est pas rendu compte de l erreur et elle continue de le remunerer.
Je voudrais connaitre les risques et sanctions auxquelles il est expose, que ce passerait il si il ne donne pas signe de vie quand ils s en rendront compte, et serait il possible de mettre en place un echeancier le moment venu. Quel genre de poursuites risque t il en France?
Merci d avance pour votre reponse.
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Il sera toujours temps oui de demander un échéancier si l'entreprise se manifeste. Tout ce qu'il risque c'est que l'entreprise lui réclame l'argent ce qui suppose qu'elle saisisse une juridiction française. Tout ce qu'il risque c'est qu'on lui réclame le remboursement c'est tout.
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| Question N° 45671 du 03/05/2013 : |
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bonjour,j'ai bien reçu votre réponse ou vous me dite qu'un huissier du doubs n'a pas de droit en haute saone alors comment ce fait il que quand j'ai des probleme pour payer il fait une saisie sur mon compte postale est a ce moment la il me prend 600euro au lieu de 200 je ne comprend pas merci de me répondre car la je ne sais plus quoi faire encore merci
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C'est parce que ce n'est pas lui qui fait matériellement la saisie il passe par un confrère. Encore une fois il faut envisager une procédure de surendettement ou un demande de délai de grâce (jusqu'à 24 mois) au tribunal.
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| Question N° 45670 du 02/05/2013 : |
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bonjour, je sortais avec une fille de 17 ans, jai jamais coucher avec elle, juste des doigté, et j'en ai 29 ans, je volais savoir si ses parent pouvais porter plainte?
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Si cette jeune fille était consentante et que vous n'avez pas une autorité sur elle (exemple être un de ses professeurs) non car elle était sexuellement majeure.
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| Question N° 45669 du 02/05/2013 : |
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ma mere doit etre place dans un centre pour alzheimer nous sommes 7 freres et soeurs nous avons trouve un centre a tournai en belgique en fonction de ses revenus 2 des enfants ne sont pas d accord ils veulent la mettre dans un centre plus cher hors ils ne sont pas solvable ils ne paieront pas nous avons saisi le juge des tutelles qui a nomme une tutrice adhoc es que le juge des tutelles peux decider du lieu et quel recours peux t on avoir si le juge decide le lieu en faveur des 2 enfants non solvable
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C'est la tutrice en accord avec le juge des tutelles qui va choisir oui le leu de placement de votre mère. Si vous êtes contre cette décision il vous faudra alors saisir le juge des tutelles pour la contester.
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| Question N° 45668 du 02/05/2013 : |
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Bonsoir,
J'ai trouvé un travail plus intérressant que celui que j'occupe actuellement.
Je doit prendre mon nouveau poste avant mon délai de préavis.
Je pensait faire un abandon de poste.
Je voudrais savoir si je peut signer un nouveau contrat de travail pendant ma période d'abandon de poste ???
Merci.
Bien à vous.
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Vous pouvez. Mais vous savez que vous vous exposez à une demande de dommages et intérêts de la part de l'employeur que vous quittez.
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| Question N° 45667 du 02/05/2013 : |
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combien de temps faut il pour faire appel à un jugement
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Le délai d'appel est de 1 mois en principe à compter de la signification du jugement. L'appel est fait par mail à la Cour d'Appel par l'avocat.
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| Question N° 45666 du 02/05/2013 : |
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Absence due à la neige je devais travaillé 5 h dans ma journée je suis agent de propreté et mon employeur retient 7 heure sur mon salaire a t'il le droit.
Exemple j'ai des journée de 4 heure voir 6 etc et je suis pas venu travaillé car cause de panne de voiture etc mon employeur retient toujours 7 heures sur le salaire il procède de la même façon pour tous ses employés
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Si la journée où vous étiez absente vous ne deviez travailler que 5 H ce n'est pas normal qu'il vous en déduise 7 du salaire.
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| Question N° 45665 du 02/05/2013 : |
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bonjour
mon proprietaire peut il m'obliger a changer de place ma machine a laver
pour avoir le consuel
cordialement
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Oui puisque le consuel constitue une mise aux normes électriques.
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| Question N° 45664 du 02/05/2013 : |
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Je suis separe de mon ex petite amie et avons un credit immobiliers a 50/50 .je suis reste dans la maison.elle ne veut plus payer sa part.quels sont mes recours?quels sont nos droits et obligations a chacun.
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Vous avez la possibilité de lui demander le remboursement de la moitié des loyers payés. Cependant elle peut vous demander le paiement d'une indemnité d'occupation parce que vous occupez seul le logement.
Donc il faut que vous décidez si vous garder ou non cette maison et demandiez son accord à votre ex. pour lui racheter sa part et continuer seul de payer. C'est ça ou vendre la maison.
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| Question N° 45663 du 02/05/2013 : |
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En arret maladie plus de9 mois, mon employeur ( mairie ) a qui je remetais mes feuilles d'arrets maladie n'a jamais renvoyer celles ci a la securitee social. Une demande d'invaliditee a ete par mon medecin traitant, mais le probleme c'est que la securitee sociale me dit ne pas etre au courant de mon arret maladie et donc de ma maladie vu que la mairie n'a jamais envoyer mes arrets maladies. Je suis actuellement eb mi temps therapeutique et ne sais vers qui me tourner. En esperant avoir une reponse de votre part et vous en remercie par avance.d
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Vers la mairie. C'est elle qui est en tort et doit faire le nécessaire pour régulariser votre situation.
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| Question N° 45662 du 02/05/2013 : |
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es que un juge doit metre sa signature de non sur un courrier
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Oui un juge doit signer ses courriers.
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| Question N° 45661 du 02/05/2013 : |
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adherent dans un club canin puis je avoir un regard sur les compte du club depuis sa creation
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Si vous êtes adhérent et non membre du Conseil d'Administration ou du Bureau vous pouvez demandez des élèments comptables au Trésorier de l'association.
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| Question N° 45660 du 02/05/2013 : |
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Bonjour,
Je suis en CDI dans une société. Il y a a peu près 1 mois de cela j'ai un différent avec mon responsable et depuis nos relations sont très froides.Aujourd'hui j'apprends qu'il veule me faire un licenciement économique a moi seul (PME 40 salariés) sachant qu'il avait déjà fait ça y a 3 mois. Je suis enceinte de deux mois et je ne leur ai pas encore annoncé. Ont-il le droit de licencier?
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Si le motif économique est réel et que vous ne communiquez pas le fait que vous êtes enceinte oui c'est possible. Il faut donc leur annonce votre grossesse et s'ils persistent leur demander sur quels critères ils se basent pour vous licencier vous plutôt qu'un ou une autre.
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| Question N° 45659 du 01/05/2013 : |
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Mon conjoint à été accusé a tor de violence conjugale sur moi et les enfant m'a fille à fait une déclaration attouchements puis viol dans sa chambre et dans le camion elle est revenu sur ces aveux pour avouer quelle a fait une fausse enfantdenfants dont les éclaration je
n'est pas porter plainte et je me suis porté partie civile pour retourner avec mon conjoint j ai 4
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Vous ne posez pas de question. Si vous vous êtes constituée partie civile et que vous souhaitez éviter que votre conjoint soit condamné il faut que vous preniez un avocat pour vous permettre de faire remonter votre souhait au Procureur.
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| Question N° 45658 du 01/05/2013 : |
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bonsoir
ma mère a un appartement et mes frères et soeurs voulont le louer à ma fille/ Elle n'a pas droit aux APl pour cet appartement qui est celui de sa grand mère. Nous louns l'appart de ma mère pour payer sa pension en EPAHD. Est ce qu'il peut y avoir une dérogation pour que ma fille puisse bénéficier des APL malgré tout.
Merci d'avance
cordialement
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| Question N° 45657 du 01/05/2013 : |
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nous sommes en indivision depuis quatre ans, le problème qui se pose est qu'une soeur qui est restée chez les parents a 14ans et ce jusqu'a son mariage demande aujourd'hui un salaire différé pour ces années.mes parents etaient des petits agriculteurs et ma soeurs aidait a la maison pour aider maman qui avait 7 autres enfants et de temps en temps aux bètes comme les freres et soeur y a t-elle droit?
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Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale ont droit, au décès de l'agriculteur, ou lors d'une donation-partage faite du vivant de l'exploitant, à une rémunération appelée "salaire différé".
La créance de salaire différé est prélevée lors de la succession avant tout partage.
Les bénéficiaires sont les enfants de l'exploitant ou ses petits-enfants par représentation (décès de leurs parents).
Il faut remplir les conditions suivantes :
être âgé de plus de 18 ans à l'époque de la collaboration,
avoir effectivement et directement participé à l'exploitation (la loi ne précise pas que cette participation soit exclusive de toutes autres activités)
et n'avoir reçu ni salaire, ni contrepartie, ni avoir été associé aux bénéfices.
Donc pour les années de 14 à 18 ans c'est non. Pour les années entre 18 ans et son mariage c'est possible à condition qu'elle prouve qu'elle a travaillé pour l'exploitation et pas seulement les tâches ménagères.
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| Question N° 45656 du 01/05/2013 : |
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suite a la décision de
la banque de France ( dossier irrecevable),j'ai contesté dans le délai légal et demandé a rencontré le juge sans réponse a ce jour.une des maisons de crédit m'a contacté par téléphone me précisant qu'elle entamait les procédures de saisie.que dois-je faire?
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Contacter la Banque de France pour savoir où en est votre contestation. Négocier un délai avec l'huissier.
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| Question N° 45655 du 01/05/2013 : |
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bonjour ma femme est accuse de vol dans la caisse en commerce il ne trouve pas normal que leur chiffre d affaire est grimpe par rapport a l annee derniere ils sont 3 a acceder a la caisse le patron sa femme et la mienne soit disant il y a les chiffres du comptable qui le prouverais qui manque de l argent mais designe personne donc reste a prouver merçi de me dire en qui je peut avoir l aide necessaire et quels sont mes recours merçi
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Un délégué syndical ou du personnel d'abord puis, s'il y a plainte et licenciement, un avocat.
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| Question N° 45654 du 01/05/2013 : |
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DEPUIS 17 ANS JE SUIS en ménage avec une copine qui est propriétaire de sa maison suite à une séparation j'ai emménagé chez elle avec toutes mes affaires personnels en 2010 me ex épouse est décédée et pour prétendre à ma pension de réversion ma copine m'a proposée de me louer une chambre à l'étage tout en continuer notre vie commune ..a ce jour nous nous entendons plus et souhaite me séparer d'elle .malheureusement elle ne veut pas me donner mes affaires elle me laisse partir mais garde tous mes biens s'il vous plait quelle démarche je peux envisager merci de votre réponse
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| Question N° 45653 du 01/05/2013 : |
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DEPUIS 17 ANS JE SUIS en ménage avec une copine qui est propriétaire de sa maison suite à une séparation j'ai emménagé chez elle avec toutes mes affaires personnels en 2010 me ex épouse est décédée et pour prétendre à ma pension de réversion ma copine m'a proposée de me louer une chambre à l'étage tout en continuer notre vie commune ..a ce jour nous nous entendons plus et souhaite me séparer d'elle .malheureusement elle ne veut pas me donner mes affaires elle me laisse partir mais garde tous mes biens s'il vous plait quelle démarche je peux envisager merci de votre réponse
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| Question N° 45652 du 01/05/2013 : |
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une employee remplacante sans statue est elle habilete a donner des ordres a ses collegues de travail
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Si elle est investie d'un pouvoir de direction par l'employeur oui. Autrement non.
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| Question N° 45651 du 30/04/2013 : |
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Bonsoir,je voudrai savoir si une voiture équipé d un boitier fleet ,la géolocalisation peut étre supprimée .Que dit le droit,un employeur peut t'il surveiller ses employés à leurs inssu.Un employé peut t il refuser ou avoir un recours juridiquement.Comment harmoniser vie proféssionnelle et vie privé avec ce boitier.
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| Question N° 45650 du 30/04/2013 : |
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j'ai fait travailler un géomètre qui a mis un an avant de m'envoyer sa facture , facture de janvier 2011, transmise en janvier 2012 dont j'ai fait un chèque aussitôt , le géomètre l'encaisse début avril 2013. chèque périmé, suis je encore obligé de payer cette facture qui a plus de 2 ans.
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Oui puisque vous avez fait un chèque donc reconnu devoir cette dette en janvier 2012.
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| Question N° 45649 du 30/04/2013 : |
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Bonjour
J'achète un appartement dont le plafonds est très abîmé. Le vendeur a tout d'abord dit ne pas savoir pourquoi le plafonds était dans un tel état. Il est resté évasif sur un éventuel dégats des eaux.
Toutefois, il aurait admis récemment auprès de la mandataire par le biais de laquelle j'achète l'appartement qu'il s'agissait d'un dégât des eaux et aurait (j'insiste sur le conditionnel ) fait réparer les dégâts.
En fait, ma question est: si le vendeur n'a pas fait les réparations et qu'il s'agit bien d'un dégât des eaux survenu pendant qu'il était propriétaire mais qu'il n'aurait pas fait réparer, est-ce que je peux me retourner contre lui et/ou son assureur pour faire réparer le plafonds?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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Maintenant qu'il l'a dit non car ce n'est plus un vice caché. Il faut donc résoudre cette question avant de signer l'ace définitif de vente ou alors que ce problème soit clairement identifié dans l'acte de vente.
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| Question N° 45648 du 30/04/2013 : |
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Bonjour,on me réclame une taxe habitation 2010 de 1000 euros quand j'étais en colocation avec une personne qui n'est plus en contact avec moi et je n'ai pas les moyens de la régler en totalité,puis-je ne payer que la moitié??
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| Question N° 45647 du 30/04/2013 : |
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Bonjour,
mon propriétaire nous a adressé un courrier en recommandé le 26/04/13 pour nous informé de la fin du bail (26/11/13) et que ce dernier ne sera pas renouvelé. Hors le problème c'est que nous sommes 2 mon conjoint et moi indiqués sur le bail et qu'il n'a fait qu'un seul courrier aux 2 noms. A priori il n'a donc pas respecté le fait d'envoyer aux 2 personnes distinctes et nous aimerions rester dans ce logement encore jusqu'a fin d'année 2014 pour des questions de travaille. Pouvez-vous me dire ce que je dois faire pour lui indiquer que son courrier n'a donc pas de valeur car il est adressé à un seul nom.
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Il faut le lui préciser par courrier. Seulement attendez un peu pour le faire que l'on ne soit plus dans le délai de 6 mois avant la fin du bail pour éviter que le propriétaire ne régularise et envoie deux courriers distincts.
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| Question N° 45646 du 30/04/2013 : |
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je suis locataire d'un appartement depuis juillet 2010 aucune régularisation de charges nous a été demander depuis et là on me demande une régularisation de charges de 1220 euros y compris les charges de syndicat a t'il le droit de nous demander de payer les charges du syndicat?
merci par avance de votre réponse
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Oui cela fait partie des charges locatives. Désolé.
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| Question N° 45645 du 30/04/2013 : |
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Ma mère âgée de 93 ans a quitté son logement à Créteil qu'elle habitait depuis 41 ans pour aller en maison de retraite. Nous avons tout nettoyé, et l'état des lieux constate que l'appartement est propre, mais qu'il y a des joints à refaire dans la salle de bain et la cuisine, nettoyage de PVC sur la loggia, mais surtout les 3F lui réclament la somme de 219.40 € pour des volets roulants qui n'ont jamais fonctionné (signalé au gardien). Les 3F ont retenu la caution versée il y a 41 ans, mais réclament la somme de 200 € supplémentaires. Nous avons envoyé une lettre recommandée avec AR pour demander l'annulation de ses factures, sans effet. Ils ont adressé une mise en demeure à ma mère qui ne voit plus clair. Rien n'a été cassé dans l'appartement. Est-ce normal de payer cette somme? Nous n'avons eu aucun devis pour les travaux. Avons-nous un recours? Merci par avance de votre réponse
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Les volets roulants qui n'ont jamais fonctionné n'ont pas à être payé. C'est de la compétence du juge de proximité / tribunal d'instance. Soit vous le saisissez soit vous attendez que la société le fasse.
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| Question N° 45644 du 30/04/2013 : |
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pouvez vous me confirmer que dans la convention de la métallurgie nous avons bien droit a 15 jours enfants malade par ans et que la prime d'assiduité ne doit pas être toucher
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Non on ne peut vous le confirmer si vous ne précisez pas le département où vous travaillez car il n'existe pas une convention collective de la métallurgie mais plusieurs selon les départements.
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| Question N° 45643 du 30/04/2013 : |
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Mes parents ont 3 enfants chacun de leur premier mariage respectif.
Il se sont marié il y a 25 ans et je suis née peu de temps avant.
Mes parents ont achetés une maison il y a bientôt 13 ans (maison dans laquelle j'ai grandi...), mes parents voudraient me la léguer le jour où il leur arrivera quelques choses.
Peuvent-il me la léguer? Que doivent-il faire?
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| Question N° 45642 du 30/04/2013 : |
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Dans notre copropriété va arriver un couple dont le dame va jouer du piano.
Son mari a l'intention de nous demander à quels moments cette activité pourraient avoir lieu.
Que dire comment réagir sans que d'emblée il n'y ait de conflit.
Les régles de vie dans l'immeuble sont qu'implicitement nous vivons
notre vie sans gêner les autres et nous comprenons et acceptons tout ce qui donne un peu de joie de gaieté (réunions,soirées,visite des petits enfants etc;Pour ma part je ne m'imagine pas être agressée par du piano quelles que soient les qualités de la mucisienne et même en journée;SVP quelle attitude pourriez-vous nous conseiller d'adopter pour que l'accueil de nos futurs nouveaux voisins se passent bien
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Pour qu'il n'y ait pas de conflit il est évident qu'il faut concéder un moment de la journée où cela vous dérange le moins soit parce que vous êtes absent soit parce que tout simplement cela ne vous dérange pas beaucoup (exemple le matin entre 10 et 12 h ou le soir entre 17 et 19h).
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| Question N° 45641 du 29/04/2013 : |
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bonjour
jai achetè des petits pots de bebe dans simply market il se trouve que les petits pots sont pèrimès de plusieurs jours
je contacte le magasin tout se kil me dit c je te le change alors que mon fils a eu le temps d'en manger un
que dois je faire,coment leur faire regretter leur nègligence
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Faire un signalement à la Direction Départementale de Protection de la Population dont vous relevez (Voir lien 1).
Lien 1
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| Question N° 45640 du 29/04/2013 : |
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Propriétaire en indivision avec mon fils et ma belle-fille d'une maison à titre de résidence principale. Nous ne paierons qu'une seule taxe foncière. Qu'en est-il de la taxe d'habitation, sachant que nous y habitons depuis fin 2012, et que nous sommes séparés par un garage (chacun chez soi).
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| Question N° 45639 du 29/04/2013 : |
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j'ai achete un vehicule le 19.04 et le 28.04 je suis tombe en panne avec (turbo casse)quel sont mes recours vis avis du vendeur
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Si c'est un vendeur professionnel (garagiste ou concessionnaire) vous pouvez demander la prise en charge des réparations voir l'annulation de la vente au titre de la garantie des vices cachés.
Si le vendeur n'est en revanche pas un professionnel alors il faut d'abord que vous fassiez vérifier votre véhicule pat un professionnel et que celui-ci établisse que la panne ou la casse provient bien d'un vice caché pour pouvoir ainsi vous retourner contre le vendeur. A vous la charge de la preuve.
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| Question N° 45638 du 29/04/2013 : |
Réponse demandée avant le 01/05/2013 |
J'ai assigné le conseil général de mon département au TGI dans le cadre d'une procédure civile portant sur la reconnaissance d'une "servitude de puisage d'eau". Les puits alimentant depuis 1976, ma maison en eau de consommation se trouvent en effet situés sur la parcelle de terrain que la collectivité était en cours d'acquérir.
A l'issue de la 1ère audience, le juge a rendu un jugement avant dire droit où il demanda une expertise en vu notamment de préciser la nature de la propriété des parties. Cette expertise conclut que la parcelle de terrain en question est un "bien de section" et que la collectivité départementale n'est pas propriétaire de la parcelle prétendûment acquise, faute d'avoir suivi la procédure réglementaire d'acquisition des biens de section qui dépendent du code général des collectivités territoriales. Apparu au cours de l'instruction, cet élément me semble très important : d'abord, j'ignorais que mon interlocuteur dans cette procédure civile n'est pas propriétaire, et d'autre part, ayant une habitation réelle et permanente sur le territoire de cette section, j'en suis ayant droit et n'est pas besoin de l'avis du conseil général pour jouir de mes puits.(sous réserve que l'expert ait raison, ce que le C.G conteste violemment)
La question de la qualité de propriétaire du C.G étant capitale pour que le juge puisse répondre au problème qui lui a été soumis initialement,je vous demande comment insérer ce fait nouveau (susceptible à lui seul d'une seconde action en contestation de propriété) dans l'instruction de l'affaire initiale ?
Que peut faire le juge dans une telle situation ?
Merci de votre réponse.
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Si le conseil général n'est pas le propriétaire de cette parcelle il n'a pas qualité pour s'opposer à la reconnaissance de la servitude. Mais, petit problème pour vous, cela signifie aussi que votre action n'est ps dirigée contre le bon propriétaire et qu'il vous faut assigner le "vrai" propriétaire de la parcelle. Donc pas certain que ce soit à votre avantage.
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| Question N° 45637 du 29/04/2013 : |
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bonjour, je suis divorcée depuis 2004, mon ex mari occupait un logement de fonction, à son départ j'ai pu le garder à titre gratuit, j'ai demandé plusieurs fois de régulariser la situation pour payer le loyer, j'ai envoyé une lettre recommandée au propriétaire qui n'a jamais répondu; je n'ai pas de bail, je pense que tout c'est reconduit tacitement, aujourd'hui il me demande laisser l'appartement. que puis-je faire contre ca ?
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Compte tenu du fait que vous ne payez pas de loyer on ne peut pas prétendre qu'il y a un bail d'habitation. On ne peut que parler de prêt à usage avec donc oui la possibilité de reprise moyennant un préavis raisonnable de 1 à 3 mois.
A moins bien sur que le propriétaire accepte tout simplement de vous le louer donc en contrepartie du paiement d'un loyer.
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| Question N° 45636 du 29/04/2013 : |
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Bonjour,
J'ai retourné aux 3 suisses un réflex qu'ils ont reçu et à part la batterie auprès d'un relai dans une enveloppe 3 suisses mi-octobre2012
j'ai le n° du ticket concernant ce retour
d'après une conseillère que j'ai eu au téléphone cet article a été réceptionné fin octobre
mais, je reçois depuis décembre maintes et, maintes courrier comme quoi cette batterie n'a jamais été reçue
que dois-je faire - merci à vous
cordialement
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Vous faite une lettre recommandée avec A.R à La Redoute en y joignant une copie du ticket de retour.
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| Question N° 45635 du 29/04/2013 : |
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Bonjour,
J'ai retourné aux 3 suisses un réflex qu'ils ont reçu et à part la batterie auprès d'un relai dans une enveloppe 3 suisses mi-octobre2012
j'ai le n° du ticket concernant ce retour
d'après une conseillère que j'ai eu au téléphone cet article a été réceptionné fin octobre
mais, je reçois depuis décembre maintes et, maintes courrier comme quoi cette batterie n'a jamais été reçue
que dois-je faire - merci à vous
cordialement
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Vous faite une lettre recommandée avec A.R à La Redoute en y joignant une copie du ticket de retour.
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| Question N° 45634 du 29/04/2013 : |
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Bonjour,
Je travaille actuellement dans un organisme de formation qui accueille et forme beaucoup de public. Je souhaiterais savoir si il existe des articles de loi qui obligent l'employeur au contrôle du radon, au contrôle de l'intensité des ondes électro-magnétiques liées au WIFI+téléphone en DECT. Car je constate un phénomène de stress, de pertes de mémoire, de malaises chez le personnel et même certains étudiants. Je m'inquiète beaucoup. Mon employeur reste sourd. Quelle démarche effectuer ?
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C'est de la compétence de la médecine su travail. Si dans votre organisme il existe un Comité d'Hygiène et de Sécurité au Travail c'est lui qu'il faut saisir de cette question. S'il y en a pas c'est vers le médecin du travail qu'il faut se tourner.
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| Question N° 45633 du 29/04/2013 : |
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bonjour,
mon assurance ne fait pas le necessaire aupres de la societe qui a provoque des degats de ma maison lors des travaux de ravalement
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Lettre recommandée avec A.R à l'assurance et si cela ne donne toujours rien saisir le médiateur de votre assurance.
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| Question N° 45632 du 29/04/2013 : |
Réponse demandée avant le 01/05/2013 |
Bonjour, j'ai eu, une opposition administrative pour un pv 375 €.
Ce PV a été ramené par le Tribunal de police a 90 €. Alors que j'avais envoyer un chéque de 375 € au Trésor Public. Quand j'ai recu, que mon Pv était a 90 €, j'ai envoyer, un chéque de 90 €. Par lettre Recommandée AR. Mes chéques, ne sont pas débités, pourquoi ?
J'ai l'impression qu'il se prépare un gros coup de baton ?
On lis, par endroit, que se sont les comptes bloqués totalement OU la somme. La date de décision de l'opposition était le 28/03/13.
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Normalement ils doivent faire la mainlevée de l'opposition et encaisser votre chèque de 90 euros. Si ce n'est pas le cas ils vont percevoir les 375 euros de l'opposition et il faudra réclamé le trop perçu.
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| Question N° 45631 du 29/04/2013 : |
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Bonjour,
mon compagnon avec qui je viens de me séparer et avec lequel je n'étais pas marié me réclame 1 canapé qu'il a acheté il y 4 ans (canapé qui se trouve chez moi et non chez lui). Je souhaite lui donner mais lui refuse et veut que je lui fasse 1 reconnaissance de dette de 2800 euros ou bien il me traîne devant les tribunaux. Hier soir la police est intervenue et considère qu'il s'agit d'1 extorsion de bien. Que dois-je faire? merci de votre réponse.
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Vous n'avez pas de reconnaissance de dettes à lui faire. Vous devez lui rappeler que le canapé est à sa disposition et qu'il peut le reprendre. C'est tout.
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| Question N° 45630 du 29/04/2013 : |
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bonjour maitre, j'aimerais savoir que le proprietaire peut interdire la barbecue à bois sur mon jardin pour la locataire qui habite sur la rez de chaussée dans mon villa que le proprietaire qui est à l' étage merci
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| Question N° 45629 du 29/04/2013 : |
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J ai un compte epargne a l etranger que je souhaite garder apres mon rapatriement en France. Les interets sont imposables dans ce pays. Je vais declarer ce compte. Est ce que je vais payer en france des impots sur les interets alors que je paye deja des impots dans le pays ou se trouve ce compte ?
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Il faut vérifier auprès des services fiscaux s'il existe ou non une convention fiscale entre ce pays et la France car si c'est le cas c'est elle qui régit l'imposition.
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| Question N° 45628 du 29/04/2013 : |
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bonjour,
actuelle on m'a attribué un logement social mais seulement l'appartement ou je me trouve mon propriétaire ne veut pas l'accordé le préavis reduit de un mois.
Mon compagnon a été licencié le 30 aout 2012 pour liquidation judiciaire donc notre situation financière s'est dégradé.Et notre bail se terminait le 13 mars 2013 mais malheureusemet nous avions pas de de proposition d appartement.Et c'est que ce mois ci nous avions eu une réponse favorable.
ai-je doit à un préavis de un mois ou c'est le propriétaire qui a raison sahant que dans le contrat de preavis il n 'est pas indiqué la duréé en cas de perte d'emploi.
Cordialement.
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La loi ne prévoit pas de délai entre la perte d'emploi et le fait de donner son préavis. De plus votre bail c'est renouvelé le 13 mars 2013 sans que vous ayez donné congé. Malheureusement c'est donc votre propriétaire qui est dans son droit. Désolé.
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| Question N° 45627 du 28/04/2013 : |
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Mes parents qui habitaient le Loiret sont aujourd’hui en maison de retraite dans le 77.
J’habite dans le 95.
Je gère leur situation administrative. J’ai appelé le centre financier de la banque postale afin de faire procéder à leur changement d’adresse dans le 77 mais demandé que toute correspondance soit adressée à mon adresse personnelle dans le 95. (Le courrier qui arrive à la maison de retraite est parfois perdu)
Le conseiller m’a indiqué qu’il était impossible de prendre deux adresses en compte et que le mieux était de donner mon adresse comme étant la leur, ce que j’ai fait.
Je vais par conséquent voir le nom de mes parents suivi de mon adresse, sur un document les concernant (chéquier, compte bancaire, assurance vie…)
J’aimerais savoir si cette façon de procéder est légale, si cela ne peut entraîner des conséquences d’un point de vue juridique. Je précise que j’ai procuration sur leur compte bancaire.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
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C'est légal si vos parent sont d'accords. Il s'agit d'une domiciliation. Il faudra bien faire attention tout simplement au niveau des impôts locaux que ceux-ci n'en déduisent pas que vos parents vivant chez vous.
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| Question N° 45626 du 28/04/2013 : |
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Suite à des travaux d'isolation thermique, un différend s'est produit avec l'entrepreneur en ce qui concerne la facture.
Le devis de ces travaux donnait une facture de 5243 Euros.
Un acompte de 1572,90 Euros était demandé à l'acceptation du devis.
Le solde de 3370,20 Euros était demandé à la fin des travaux.
Ces deux chèques ont été remis comme l'entrepreneur le demandait.
J'ai reçu le lendemain la facture avec la mention "Facture acquittée le 1-02-2013 et signée".
Le 28 Avril l'entrepreneur me demande par écrit, un versement de 299,90 Euros suite à une erreur de formulation de sa part.
Question: Suis-je obligé de régler ce supplément vu que la facture est formulée acquittée.
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Non sauf si l'entrepreneur parvient à justifier et prouver la réalité de l'erreur.
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| Question N° 45625 du 28/04/2013 : |
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Je fais parti d'un groupement d'employeur en tant que salarier .Mon groupement n'a plus q'un adhérent qui nous faisait travailler de fin août a mi décembre ,celui qui nous faisait travailler de janvier a août a rompu le contrat avec eux car ils sont en train de licencier tout leur employer en vu d'une délocalisation .Revenons a mon souci mon groupement d'employeur qui ne nous jamais fourni les convention collective ne veut ou ne peut pas faire de licenciement économique car lui se porte bien ,et d'après celui ci le licenciement économique ne serait pas accepter .Ils veulent nous forcée la main avec une rupture conventionnel que je n'ai pas envie de signée .Mais ils m'ont laisser entendre que si je n'accepter pas ils pourrait m'envoyer à 100 km de chez moi ce qui m’obligerez a faire une faute et la je perdrait tout mes droit.Quand je lui et dit que je prenait ça comme une menace elle m'a dit que c'était pas une menace.Est ce que j'ai un recourt et lequel .Car en acceptant la rupture conventionnel je ne percevrais que 57% des indemnité au niveau du chômage ,ces dure a avaler après 9 ans de bon et loyaux service .
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Si on vous propose une mutation à 100 km et que vous refusez celle-ci le groupement pourra vous licencier mais pas pour faute. Ce n'est pas une faute de refuser une modification substantielle du contrat de travail.
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| Question N° 45624 du 27/04/2013 : |
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Bonjour , voilà cela fait presque 13 ans que je travail pour une mairie 10 ans temporaire, et depuis novembre 2011 stagiaire et la je vient d,être licencier comme une mal propre pour insuffisance professionnel sans indemnités de licenciement . J, avais un syndicat qui m'a dit d,entrée que s,étais perdu d,avant et ne m'a pas dit que j,aurais pue faire un courrier pour contester . Maintenant ont me dit qu,il ai trop tard donc je me retrouve sans rien . N, ayant pas les moyens de prendre un avocat car beaucoups de problème financier . Exque je peu faire quelque chose ????? D,avance merci pour la réponse . C.M
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Oui vous pouvez contester le licenciement et menacer de saisir la juridiction administrative pour les 13 ans de travail temporaire.
Pour être aidé par un avocat à moindre frais il faut faire une demande d'aide juridictionnelle.
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| Question N° 45623 du 27/04/2013 : |
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bonjour,je suis assitante maternelle et mon RELAIS ASSITANTE MATERNELLE m a signifie que dorenavant il faut declarer une indemnitees nourriture pour les enfants que l on garde meme si ce sont les parents qui fournissent le repas. quand est t il sur ce sujet.
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Oui ces repas sont à déclarer et ce au titre de l'article 80 sexies du Code Général des Impôts et de l'article 17 de la Documentation de Base Fiscale : DB5F1112/C qui assimile ces fournitures de repas à un traitement.
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| Question N° 45622 du 27/04/2013 : |
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j'habite une maison en viager qui est nom de mes deux filles mais c'est moi qui paye le viager ainsi que la taxe fonciere et habitation depuis plus de 18 ans . Si le viager disparait la maison revient a mes filles si elles vendent je me retrouve a la rue en plus nous n'avons pas fait les demarches au dernier vivant pour pas être expulser . Y a t'il une démarche a faire en ma faveur , merci de me répondre .
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| Question N° 45621 du 27/04/2013 : |
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j'habite une maison en viager qui est nom de mes deux filles mais c'est moi qui paye le viager ainsi que la taxe foncier et habitation depuis plus de 18 ans . Si le viager disparait la maison revient a mes filles si elles vendent je me retrouve a la rue en plus nous n'avons pas fait les demarches au dernier vivant pour pas être expulser . Y a t'il une démarche a faire en ma faveur , merci de me répondre .
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| Question N° 45620 du 27/04/2013 : |
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j'habite une maison en viager qui est nom de mes deux filles mais c'est moi qui paye le viager ainsi que la taxe foncier et habitation depuis plus de 18 ans . Si le viager disparait la maison revient a mes filles si elles vendent je me retrouve a la rue en plus nous n'avons pas fait les demarches au dernier vivant pour pas être expulser . Y a t'il une démarche a faire en ma faveur , merci de me répondre .
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| Question N° 45619 du 27/04/2013 : |
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Bonjour, Mon locataire ne payant pas régulièrement son loyer et le bail se terminant fin mai 2013, il est convoqué au tribunal de l'ESSONNE. Moi, habitant le LOT, je ne peux me déplacer, ce 26 mai. Puis-je me faire représenter par un avocat gratuitement (revenus non imposables) ou l'huissier chargé de mon affaire suffira-t-il ?
Merci de votre réponse. Denise-Léa
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| Question N° 45618 du 27/04/2013 : |
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une association peut-elle mettre en ligne un bulletin municipal sans l'autorisation du maire de la commune
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Oui car un bulletin municipal est un document public et destiné au public.
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| Question N° 45617 du 27/04/2013 : |
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Je viens de me porter caution pour ma fille - location appartement - le bailleur est une personne physique mais gestion par une agence - caution solidaire m'a été imposée, et non simple - bail de trois ans mais j'ai du cautionner pour six ans - est ce légal (je voulais caution simple et sur durée de trois ans) (ma fille gagne 29OOO euros par an= - merci
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C'est tout à fait légal.
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| Question N° 45616 du 27/04/2013 : |
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non remboursement d' un colis renvoyé sans l' ouvrir , et aucune réponse à mes nombreux mails
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Faire une lettre recommandée avec A.R à l'expéditeur du colis exigeant le remboursement.
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| Question N° 45615 du 26/04/2013 : |
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ma mere est actuellement hospitalise il s'avere que elle ne pourra plus retourner chez elle toute seule une aide permaznente serait requise, mais nous serions pret avec l'accord date et signe d'une de mes soeur de prendre en charge ma mere, ma troisieme soeur si oppose categoriquement que puis faire
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| Question N° 45614 du 26/04/2013 : |
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bonjour
je vis dans un studio dans lequel une fuite sévere s'est déclenchée depuis l'année derniere et a endomagé la plupart des studios dans l'immeuble, l'humidité a été si importante que les services de la mairie sont inervenus pour faire constater l'insalubrité et un arreté préfectoral d'insalubrité a té affiché dans le hall de l'immeuble en novembre 2012
Sachant que dans le cadre d'un arreté d'insalubrité,le locataire peut, de droit, cesser de payer les loyers dès le mois qui suit l'arrété préfectoral, et ce, tant que les travaux ne sont pas faits, et ce, sans avoir a saisir le juge pour demander autorisation de faire consigner les loyeers, j'ai cessé depuis mars 2013 (donc cela fait deux mois d'impayés à ce jour)
Mon propriétaire m'a harcelé par téléphone pour avoir les loyers, (ne m'a jamais envoyé de lettre de mise en demeure ..) et a directement saisi par le biais de son avocat un huissier pour me signifier un commandement de payer (loyers + l'acte d'huissier à 97 euros) ..
Dois je écrire à l'abocat du propriétaire pour contester ? puisque la loi prévoit expréssement que dans le cadre de cet arreté le locataire n'a pas à payer ..? et que cette situation devrait donc passer devant le juge
un commandement de payer ne devrait intervenir que dans les situations sans ambiguités
Or la situation de cet immeuble est compliqué, et les services de la mairie doivent encore intervenir prochainement ....
comment procéder ?
je souhaite trouver un avocat acceptant l'aide juridictionnelle / existe t il une liste au tribunal ?
Merci Beaucoup
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| Question N° 45613 du 26/04/2013 : |
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Bonjour. J'ai développé une allergie de contact conséquente due a une paire de lunette en plastique injectée. Que faire? Je me suis rendue auprès du vendeur, aucune solution trouvée. Quelles sont mes recours? Sachant que ce sont des verres progressifs, donc obligée de les porter tout le temps, vendeur trés arrogant a la limite de l'insulte, a retaillé sans me demander mes verres pour les fixer sur une autre paire laide et invendable, me voilà donc maintenant avec une paire de lunette de vue mal taillée dans sa monture d'origine, toujours avec mon allergie qui me fait souffrir et des morceaux de sparadras sur les points de contacts de ces dernières. Une paire de solaire aussi a ma vue cause le même problème. Merci de me donner une réponse.
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Faire établir un certificat médical attestant que l'allergie provient de la monture et demander un changement de monture ou dédommagement par lettre recommandée avec A.R au vendeur sous peine de saisir le juge de proximité.
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| Question N° 45612 du 26/04/2013 : |
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bonjour
j'ai un appartement qui est en location et en gérance chez une agence immobilière,le contrat de gérance stipule qu'ils peuvent effectuer des interventions urgentes sans mon avis mais ils ont réalisé un changement de mitigeur (non urgent ) sans me présenter de devis et sans me demander mon avis (je les avais autorisé à rechercher un prestataire mais c'est tout) et maintenant je reçois la facture 279 euros!! dois je payer ou pas? est ce que l'agence avait le droit?
cordialement
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Malheureusement oui vous devez payer puisque de toute façon la prestation a été faite.
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| Question N° 45611 du 26/04/2013 : |
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J’ai hérité une parcelle de terrain en 2010 qui appartenait à notre père qui est décédé mi-2010
Le terrain initial a été divisé en 3 frères (3 lots)
Le frère A avait construit illégalement à l’époque une habitation pour laquelle A s’alimentait en eau, Edf et f télécom
B c’est moi hérite la partie où il y a l’habitation familiale
En 2009 notre père décide de partager son terrain mais A fait une demande d’installation EDF et F TELECOM qui fait passer des fils aériens sur le terrain pour alimenter A avec probablement une autorisation de notre père.
En 2010, lors du partage la partie qui m’appartient est traversée par ces fils en question. (Je précise qu’il n’y est pas stipulé dans mon acte notarié une servitude envers mon frère à qui maintenant je n’entretien plus de relation fraternel)
J’ai contacté (année 2010) par LRAR à EDF et F télécom de me fournir l’autorisation écrite de passage (qu’ils auraient obtenu par notre père) sur un domaine privé – pas de réponse de leur part.
En 2012 toujours par LRAR en leur mettant en demeure de me fournir une autorisation et dans le cas contraire de les enlever ces fils.
Pas toujours de réponse seulement par téléphone en me disant qu’en effet ils n’ont pas d’autorisation écrite et en se déplaçant un technicien m’apprend qu’à l’époque on n’a pas besoin d’autorisation écrite et que seul l’oral suffisait et que ces fils ne me gênent en aucun cas sur ma propriété.
Puis-je tenter une action en justice afin de faire enlever ces fils sur ma propriété d’autant qu’il y a une solution d’alimenter A par passage souterrain maintenant.
Merci de me renseigner
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Si votre père était le propriétaire de votre terrain au moment où l'on a installé lés câbles et qu'il ne s'y est pas opposé on ne peut rien faire. Désolé.
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| Question N° 45610 du 26/04/2013 : |
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J ai ete licencie de la fonction pubic, qui m indemnise? Pole emploie ou un autre organisme
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Pôle emploi si votre employeur a cotisé à Pôle Emploi (voir vos fiches de paie). A défaut c'est l'employeur public lui même.
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| Question N° 45609 du 26/04/2013 : |
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J ai ete licencie de la fonction pubic, qui m indemnise? Pole emploie ou un autre organisme
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Pôle emploi si votre employeur a cotisé à Pôle Emploi (voir vos fiches de paie). A défaut c'est l'employeur public lui même.
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| Question N° 45608 du 26/04/2013 : |
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je suis co-indivisaire de moitié avec ma tante celle ci me doit environ 10 000 euros sur sa quote part qui l'engage:taxes foncière etc... Nous n'habitons pas cet immeuble c'est une résidence secondaire mais elle veut la vendre à autrui moi je lui ai fait une proposition amiable avec mon notaire de lui racheter sa part ou récupérer ce qu'elle me doit en prenant une partie de sa part qui s'élève selon l'estimation du notaire à 25 000 euros. Aujourd'hui son avocat me demande de vendre l'immeuble à autrui à l'amiable moi je ne veux pas .Quels sont mes droits je me sens lésée et trahie.Merci
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Rien ne vous oblige à vendre à autrui. Il faut continuer à négocier ou alors il faudra saisir le tribunal.
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| Question N° 45607 du 25/04/2013 : |
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Bonjour, J'ai un problème d'assurance pour mon véhicule. Je suis client à cette assurance depuis 8 ans. Je suis en prélèvement automatique. Suite à un dégât des eaux dans la garage que je loue avec la maison, j'ai contacté mon assurance pour le sinistre, ils m'ont annoncé que je n'étais plus assuré depuis Juillet 2012, je n'ai reçu aucune lettre de rappel ni de résiliation de leur part. N'ayant jamais eu de soucis de paiements à leur encontre, et étant handicapé, je n'ai pas vérifié mes comptes et je ne me suis donc pas aperçu qu'ils ne m'avaient pas prélevé en Juillet 2012. Par contre en prenant contact avec eux concernant le sinistre en Mars 2013, l'agent de l'assurance m'a informé qu'ils m'avaient radié de cette assurance depuis Juillet 2012, alors qu'ils m'ont prélevé ma cotisation de 6 mois, en Janvier 2013, et qu'à ce jour ils m'ont précisé au téléphone que je ne suis plus assuré et donc je n'ai toujours pas reçu le coupon vert que l'on colle sur le pare brise ni aucuns courrier de leur part. Ils me demandent de régler les 6 mois de cotisation, c'est à dire celle de Juillet 2012. Je ne sais pas si je dois régler cette somme, vu qu'ils sont de mauvaise foi (au téléphone), et que j'ai roulé sans assurance de Juillet 2012 à Janvier 2013 puisqu'ils m'ont radié, sans avoir reçu aucune lettre recommandée ou quoi que ce soit de leur part concernant la résiliation. J'ai un doute concernant le fait qu'ils me ré assurent si je règle les 6 mois de l'année dernière vu qu'ils m'ont résilié mon contrat à cette date... Que dois je faire ? dois je les payer ? et si je paye doivent ils prendre en compte mon sinistre (dégât des eaux sur mon véhicule) que j'ai eu en Mars 2013 ?
Je vous remercie pour votre réponse.
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Si vous les payer vous n'avez aucune garantie qu'ils prennent en charge votre sinistre. Pour en être sur demander qu'ils vous le mette par écrit. A défaut voyez pour changer d'assureur.
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| Question N° 45606 du 25/04/2013 : |
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Cela fait 15 mois que je suis dans ma maison neuve et mon constructeur immobilier me demande de régler la somme de 2000 euros (différence entre le cheque correspondant à l'achèvement des fondations) et la première facture.
Cette facture a été acquittée de sa main, dois-je lui rembourser les 2000 euros, qui ni lui, ni moi ne savent à quoi ils correspondent. Une facture acquittée est-elle une vraie garantie. Que dois-je faire? Merci beaucoup.
je souhaiterai une réponse avant le 29 avril 2013. Merci beaucoup
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Une facture acquittée n'est pas une garantie à 100 %. Cependant à lui de dire et de prouver à quoi correspondent ces 2000 euros réclamés.
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| Question N° 45605 du 25/04/2013 : |
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suite à un surendettement je vends ma maison, mais je n'arriverais pas à solder tous mes prêts, il va me rester environ 20000€ à devoir,tous les créanciers sont prévenus que j'avais 18 mois pour vendre et solder , en avril j'ai signé, j'avais jusque décembre pour vendre , mais que faire des 20000€ manquants? De plus je suis obligé de prélevé environ 10000€ de ma vente car je n'ai plus de cuisine ni électroménager, il faut payer la caution et le mois de loyer d'avance pour une location, plus le déménagement, et les ouvertures de compteurs ect.. est ce que j'ai le droit de me prendre un peu pour rebondir dans mon nouveau logement, merci pour vos réponses
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Vous pouvez prendre un peu sur la vente si les créanciers n'ont pas bloqués par saisie attribution le produit de la vente chez le notaire chargé de la vente.
Pour le solde de la dette il faut trouver un accord avec les créancier. S'ils ne veulent rien entendre voir pour une procédure de surendettement.
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| Question N° 45604 du 25/04/2013 : |
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bonjour,mon compagnon devait récuperer ses filles ce week end et son ex lui a envoyé un texto en lui disant que les filles ne voulaient plus venir chez lui car on est violent avec elles (biensur ceci est faux et je pense que cette personne agis par vengeance...) je voudrais savoir si on peut porter plainte pour diffamation et comme je craint qu'elle aille plus loin et qu'elle porte plainte contre nous que peux on faire pour se défendre de cette menteuse? merci d'avance pour votre réponse
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Il n'y a pas diffamation puisque le texto n'est pas public mais adressé à lui. Pour se défendre face à de tels accusations il doit recueillir des témoignages attestant du caractère mensonger de ces accusations et porter plainte non pas pour diffamation mais pour non présentation d'enfant.
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| Question N° 45603 du 25/04/2013 : |
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Bonjour,
Je suis en préparation de divorce et j’ai l’intention de quitter le domicile conjugal quand j’aurai l’accord du juge. Je prendrai un appartement et ma femme aura donc l’usage de la maison vu comme un accord, de plus elle garde notre dernier enfant avec elle qui est maintenant majeur mais toujours dans les études.
Je voudrai savoir si dans le cas où je vais prendre un appartement qui va me couter forcement, j’ai la possibilité d’avoir une contrepartie sur le loyer de la maison qu’elle n’aura pas à payer, en considérant qu’elle y reste dedans, pendant la durée du divorce (vu que la maison est remboursée entièrement) ou sur le partage du coût de mon loyer ?
Pouvez-vous m’éclairer sur ce point que j’ai omis de parler à l’avocat et s’il fallait en parler.
Merci
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Oui vous pouvez prétendre à une indemnité d'occupation pour le fait qu'elle va occuper seule la maison. Mais c'est à contre balancer avec la pension alimentaire que vous seriez amené à payer pour votre fils. Donc oui cela rentre en ligne de compte.
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| Question N° 45602 du 25/04/2013 : |
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Bonjour ma sœur de 19 ans à été vire de son école d auxiliaire de puériculture par la directrice alors que cette formation était prise en charge par le pôle emploi.la directrice refus de donner des explications sur cette décision elle refus de recevoir ma mère elle lui demande de lui envoyer un courrier et précise qu elle ne répondra pas forcément et si ma mère le désir elle peut lui faire un procès je pense qu elle joue de son statut de directrice et c'est que les personnes qu elle vire ne sont pa assez fortunée pour l envoyer en procès qu elle sont nos recours pour l obliger à recevoir ma mère et à revoir sa décision ?
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Votre sœur est majeure et donc rien n'oblige la Directrice à recevoir votre mère ou à répondre à son courrier. Il faut donc que le courrier soit fait au nom de votre sœur et que votre sœur passe par Pôle Emploi pour avoir des explications sur son renvoi.
IL faut bien intégrer que votre sœur est majeure et donc que votre mère ne peut plus rien faire.
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