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Question N° 45427 du 17/06/2017 : |
Dép () |
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je lui ai proposer, quelle reste avec moi, et que nous mourions ensemble
77 et83 ans. Elle est vraiment mal en santé, je veux quelle reste avec moi
et la soigner. Non elle veut vivre seule ? a son age ? il faut la voir..
C'est parce que elle ne veux pas, que je trouve inutile, d'ailleurs je viens de recevoir une lettre de l'avocat où il me dit que le cout sera comme l'autre fois, 2700 € et remettre autant j'en doute surtout la santé de ma femme, fait penser a autre chose. Seule la nuit, alors que je surveille jour et nuit,je la couche, je l'habille etc...etc.
Elle dors dans mon lit et moi sur un lit de voyage...je dors plus, faire les courses, pardon j'en dis pas plus....
C'est pour cela, elle ne se confie qu'aux aides, sa me blesse, je pleure des nuits entière. Elle se fiche de moi, a même m'enlever son coffre!
Alors quelle donne, au fils ainée...jeudi une voiture neuve et moi je roule avec une vielle, toute la journée elle marmonne...il n'y en a que pour le personnel. Rien de se que je fais, ne lui va, c'est pour ça.
Que j'ai envie de divorcer.
Dans une structure ? ans ??j'en un frère qui y est a 96. Il est malheureux, fermons les yeux et imaginons. Pardon ça me soulage de me confier, je suis désespéré. Mais merci a vous
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| Autant rester séparés et non divorcés alors apparemment. Au moins que vous puissiez vivre tranquillement ce qui vous reste à vivre.
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Question N° 45425 du 17/06/2017 : |
Dép () |
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Mille merci de cette bouffée de soulagement, a votre réponse 45424.
Vous me dites si elle veut divorcer?
Mais nous sommes séparés depuis 8 ans au moins. Se qui fut une situation
qui avait été demandé en divorce deux fois, par elle.
Fortement handicapée, je fut le seul a vouloir la prendre, sont amabilité
très fortement réduite.
J'avais, pu lire, que après deux ans de séparation, n'importe quel des
conjoints pouvais demander de de divorcer.
Actuellement elle m'a dit, il y a quelques heures, que se n'était pas son désir....en attendant je supporte toutes ses dépenses, elle ne participe
a rien...
Je crains aussi que la famille disent que je l'ai prise pour l'argent, se qui est complétement faux. D'ailleurs dans son assurance vie, je suis invisible.
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| Vous étiez séparé depuis 8 ans. Mais vous l'avez reprise chez vous. Elle pourrait donc jouer avec cela pour refuser le divorce.
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Question N° 45424 du 17/06/2017 : |
Dép () |
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Bonjour,
a vos conseils, encore merci
Il y a au moins 50 ans , j'avais fait, chez notaire, une donation au dernier vivant
je l'ai reçue, hébergement chez moi, suite a une mésentente, avec le fils qui l'avait reçue en premier.
Depuis deux mois etdemi, elle est chez.
Malgrés son handicap, elle veut aller chez elle, logement que on lui
a loué. Seule elle est trés handicapé et les risques sont immenses, chute et...
A ce motif, mes propositions sont totalement, aprés 54 ans demariage,
dont dix séparés,,a sa demande par jugement de divorces. Je met un s car
elle en avait demandé deux, 2006 et 2008.Mes propositions sont rejetées.
en effet en ce dernier recours j'aurais plus estimé, quelle reprenne des forces, et aprés..quelle y aille.
Donc j'y ai donné au dernier vivant. Mais avec l'argent de la vente de la maison, elle la déposé sur une assurance vie, mais perso, je n'y figure pas.
J"envisage de divorcer ????puis je annuler cette donation ? ou bien sera elle annulée, par mon divorce?
EN plus : comme je la laisse partir, impossible de la retenir, la sachant en difficultés physiques profondes, n'aurait je pas un risque
de me voir poursuivi, en cas de graves problèmes. MMMMerci a vous |
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La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Donc vous n'avez pas dé marche particulière à accomplir.
Non vous ne serez pas poursuivi si c'est sa volonté de partir et qu'elle accepte de divorcer.
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Question N° 45423 du 17/06/2017 : |
Dép (75011) |
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Je voudrais savoir si un officier d'état civil a le droit de demander des documents autres que ceux spécifiés pour une déclaration de naissance: Ma fille est allée déclarer la naissance de sa nièce dans une mairie en france (elle a assisté à l'accouchement) - la maman du bébé est de nationalité UE (le père n'a pas reconnu l'enfant donc son nom ne figure pas sur le document de l'hopital)
l'officier de l'état civil a commencé à dire que ce n'était pas possible car il faut un extrait de naissance de la mère traduit par un traducteur assermenté, ec... alors que le nom est clair sur le passeport UE- sur le site, iln'y a pas d'extrait de naissance (il y a le certificat de coutume, à la demande des parents s'il y a une orthographe spécifique, mais ce n'est pas le cas)-
le délai de déclaration risque d'être dépassé, quel recours existe-t-il contre de tels agissements ? en plus, l'officier a dit à ma fille qu'il ne remettra l'extrait de naissance qu'à la maman- dans ce cas, est-il possible de l'obtenir par email, étant donné que la maman est encore à l'hopital ? |
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Non ce n'est pas normal cet agent fait du zèle. Par mail ce n'est pas possible. Le délai est de 5 jours et est allongé si le dernier jour est un samedi ou un dimanche (voir lien 1).
Il faut retourner en mairie pour faire cette déclaration.
Lien 1
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Question N° 45422 du 17/06/2017 : |
Dép (16500) |
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J AI travaille 15 and en France et demande retraite en 2013 à 60 and et 9 mois. On m a fit 15 € par mois. J AI fair appel et he said à 1€ par mois. C EST legal ? |
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Question N° 45420 du 16/06/2017 : |
Dép () |
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Comment obtenir un certificat de nationalité française, je suis née en France et mes parents en Algérie avant l independance. Je suis complètement perdu |
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| Vous devez d'abord demandez la réintégration dans la nationalité française par décret (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 45410 du 13/06/2017 : |
Dép () |
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Bonjour, merci pour votre réponse, je sais pertinemment que le condamné ne payera pas les dommages et intérêts car c'est un bénéficiaire de RSA. Je vous demande de m'aider comment faire pour passer par cvi et non huissier pour récupérer mes droits ? Mon dossier médical et pénal sont au niveau de mon avocat, je dispose que des deux décisions des jugements civil et pénal qui condamne le prévenu à verser des montants à ma cpam et à ma victime.
Et si je demande à mon avocat de faire ce travail à ma place ? Car j'ai pas le dossiers médical et les certificats médicaux sous la main en plus j'habite plus sur le département dont s'est déroulé les faits.j'ai un autre souci que mon avocat me communique aucune information depuis le début du jugement pénal, j'étais obligé de passé par le TGI pour avoir une copie du pemier jugement pénal qui a m'as opposé avec l'auteur des faits Merci par avance |
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| Vous pouvez demander à votre avocat de saisir la CIVI. Si vous voulez le faire vous même il y a un dossier à remplir (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 45406 du 13/06/2017 : |
Dép (77150) |
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bonjour
j'ai subi un licenciement économique en début d'année 2017.j'ai donc tout naturellement adhérer au CSP. Avec un droit de rétraction de 21 jours qui se terminait le 16 mai 2017 inclus .Pendant donc se tout ce temps de réflexions je me suis mis a effectué tout de même des recherches d'emplois et effectuer des entretiens d'embauches . Le 16 mai au soir je reçois un appel afin d'effectuer un nouvel entretiens et que suite a cette entretiens déterminant que je pourrais débuter dans la fouler dans ce nouvel emploi, donc le 17 mai 2017. Ma question est de savoir ai-je dois a la prime au retour a l'emploi du CSP ? Car ce dernier m'a informer que mon dossier a été crée le 17 mai et que j'ai commencer un nouvel emploi a cette même date. Que ce n était pas possible .je trouve cela donc aberrant d'avoir un droit de rétractation d'un certain nbre de jours pour qu'ensuite on en tienne plus compte . Mais que c'est la date enregistrement qui prime. Comme il n'y a pas eu de rétractation de ma part mon inscription au CSP de ce faite elle doit être automatique.Et non attendre en plus toutes formalisations administrative qui n'est pas de mon faite. Ce n'est pas non plus de mon faite tout ce chevauchement de situation .
MERCI SI POSSIBLE DE M INFORMER DE LA DEMARCHE A SUIVRE POUR FAIRE VALOIR CE DROIT . EN VOUS REMERCIANT CORDIALEMENT |
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Malheureusement l'article 7 alinéa 3 de l'Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle précise qu'en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle l'adhésion prend effet au lendemain de l'expiration du délai de réflexion(voir lien 1). Donc la seule façon pour vous de bénéficier de la prime est de mettre en avant le fait que votre adhésion à la CSP a pris effet le 17 mai 2017 à 0h01 et que vous n'avez commencer à travailler que le 17 mai à 7h ou 8 h (précisez l'heure du début). Si votre contrat de travail est daté du 17 mai 2017 ce serait même un plus.
Donc à faire valoir par courrier recommandé avec A.R.à Pôle Emploi puis recours au médiateur de Pôle Emploi (voir lien 2). Enfin si cela échoue il faudra saisir le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P) puis le tribunal administratif.
Lien 1
Lien 2
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Question N° 45399 du 12/06/2017 : |
Dép (30) |
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Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental. Mon contrat de travail est un cdi de droit public à temps plein. Pendant mon congé, mon poste a été totalement modifié et je ne serai ni sur le même service, ni sur le même poste qu'auparavant à mon retour. On me propose un contrat cdd de 10h hebdo dans un autre domaine qui me permettrait à la fois de mieux gérer ma situation familiale (maman d'enfants en bas âge dont un porteur d'un trouble reconnu comme handicap et nécessitant rdv spécialistes réguliers) mais aussi d'augmenter mes revenus actuels. Ma question est la suivante : puis-je accepter un autre contrat de travail (à temps partiel) légalement durant mon congé parental en le signalant à la caf ? ou est-il obligatoire que je démissionne ? dois-je en informer obligatoirement mon employeur ? Merci de votre aide. très belle journée. |
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Malheureusement pendant le congé parental "total", seule l’activité professionnelle d’assistant(e) maternel(le) est autorisée. Vous ne pouvez donc pas travailler en CDD 10 h/ semaine pour un autre employeur.
De plus, un contractuel de la fonction publique ne peut plus cumuler un temps complet et une activité entrepreneuriale. Depuis janvier 2017, l'encadrement des cumuls d'activités est renforcé. Toutefois, s'il est à temps partiel, il peut exercer une activité privée lucrative. Ce temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps. L'agent doit soumettre sa demande à la commission de déontologie et informer sa hiérarchie de sa situation (voir lien 1).
Lien 1
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