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Question N° 39907 du 18/04/2014 : |
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Bonjour,
Nous sommes un couple marié sous le régime de la communauté de biens. Est il possible d'acheter un logement au nom d'un des deux époux. Quel en est la conséquence juridique. Avec nos remerciements |
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Question N° 39906 du 17/04/2014 : |
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bsr mon mari et moi vivant sous le meme toit avec notre fille de 17 ans et son copain qui vit a mon domicile qui a egalement 17 ans ses parents sont totalement d accord,mais la mon mari veut telephoner aux gendarmes pour mettre le petit ami de ma fille a la porte est il en droit de faire cela ,je précise que la maison m appartient car c est un heritage de mes parents qui sont décédées et mon mari n a aucun droit sur la maison merci de votre reponse sincère salutation a vous et merci de votre aide |
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Question N° 39905 du 17/04/2014 : |
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bonjour, j'ai fais changer la poulie d'alternateur de ma voiture en juillet 2012, elle a cassée en aout 2013 à seulement 17000 km, mon garagiste à réussit à faire marcher la garantie et s'est fait reprendre la pièce, nous avons malgré tout payé la totalité de la main d'œuvre. Hier, 8 mois après le changement, la poulie à recassée. J'ai mis la voiture chez un autre garagiste, manque de confiance en mon premier garagiste, qui me dit que s'est à cause de la voiture ! alors que le garagiste qui a actuellement la voiture entre les mains me dit que tout est normal. Le premier garagiste me dit ne pas pouvoir refaire marcher la garantie pour se faire rembourser la pièce, car parait il s'est la garantie de la toute première pièce qui est en jeu ??? du coup il ne me propose que de régler 50% de ma facture, je ne trouve pas ça correct, que puis je faire , est il dans son droit ? Cordialement |
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Question N° 39904 du 17/04/2014 : |
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Bonjour, je viens de voir sur mon PC, que le réparateur, avait ouvert
un dossier a son nom, je l'ai ouvert et il contenait mes fichiers.
Je me demande si c'est bien correct.
Il y a quelques jours je vous avez demander des renseignements, pour le refus, d'une LIve box ZEN. J'ai donc envoyé, une lettre recommandée AR.
Et ils m'ont tout résilier, tout internet. Avec l'aide du réparateur ci dessus, il a fait rouvrir la ligne. Je n'ai encore pas le téléphone.
Grace a cette affaire, je me retrouve avec le cable. Trés bien!
Dans les forums, de mon FAI, j'ai trouvé, une bonne quantité d'opposants, également pour cette zen. Tous pas content. Qu'en pensez vous ? merci |
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En ce qui concerne le fichier au nom de réparateur à partir du moment où cela n'est pas un fichier crypté vous en empêchant l'accès ce n'est rien du tout. C'est simplement la sauvegarde qu'à du faire le réparateur.
En ce qui concerne la proposition d'une live box zen la pratique que vous dénoncez, les propositions de forfaits ou formules plus chers par téléphone ne sont pas propres à Orange mais concerne tous les FAI.
Il suffit de lire les conditions générales de vente des opérateurs pour comprendre d'où vient le problème. En effet il est stipulé que le client peut, à tout moment, changer de formule ou de forfait sans procédure particulière ni signature d'avenant sur papier. Cela signifie, comme cela se fait aujourd'hui, que les FAI font appeler leurs clients par des plates formes commerciales qui ont pour but de proposer aux clients de changer de formule en leur faisant miroiter les multiples avantages de la nouvelle formule tout en minimisant le pris de cette nouvelle formule par une pseudo offre promotionnelle (ex. : les 3 premiers mois gratuits ou 12 mois à 29,99 au lieu de 45,99 euros par mois ...) et hop sans comprendre ce qui lui arrive le client accepte et ce retrouve avec une formule qui ne lui convient pas et qui l'engage sur le plan financier sans aucun écrit.
C'est totalement anormal et abusif. Tout changement d'offre ne devrait pas pouvoir se faire sans la signature d'un avenant écrit détaillant bien les conditions de la nouvelle formule et après un délai de 7 jours minimum de réflexion pour bien lire ce document.
C'est donc de l'abus caractérisé. Il reste à espérer que la Commission des Clauses Abusives dénonce de telles clauses permettant ainsi aux tribunaux de ne pas les appliquer.
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Question N° 39903 du 17/04/2014 : |
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bonjour mon frere c est servi de mes paier rib et carte identite ainsi que imitation de signature pour s'ouvre une ligne sfr portable qui ne paie pas depuis fevrier qui payer avec ca carte banquier chaque mois aujourdhui on m'appele pour me dire ke je vais avoir la visite d'un huissier et d'un contenscieux pour un vol non justifier car je n'etais pas au courant je suis actuellement au rsa cause d'une longue maladie cancer aujourdhui je me retrouve sans ressource et lui me met dans la misere encore plus j'aimerai savoir comment faire pour me debarrasser de ceci ainsi que de demander des dedommagement pour tout ceci |
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Question N° 39902 du 17/04/2014 : |
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j ai demander un droit de visite pour mes petit enfants car ils sont placer par le juge des enfants ca a ete refuser je ne sais pour quel raison car je suis en froid avec ma fille pour ce placement comment je pourrait faire pour avoir ce droit avec une association ou des personne qui peut me soutenir merci pour votre reponse
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Question N° 39901 du 17/04/2014 : |
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un F A I m'avait fait une proposition changement de contrat appelé ZEN
Je l'ai refusé. Contrat internet.
Je n'ai pas demandé la résiliation de mon compte. Mais j'en résilié, il semble que se soit une erreur. Mais j'ai été coupé totalement. J'ai fait venir un réparateur, qui a contacter ce FAI, m'a fait recontacter.
cout avec réglages, démarches 200 euros.
Je vous en avait écrit il y a pas longtemps. Ecoutant vos services j'ai envoyer une lettre recommandée avec AR.
Grâce a mon réparateur 10 jours après tout va bien et cela ma permis d'avoir le câble. Cela frise il me semble de mauvaises applications de la part de mon FAI. J'évite le mot, car je n'en suis pas sur, mais vu d'autre sur un forum....la vérité n'est éloignée.
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Question N° 39900 du 17/04/2014 : |
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bonjour maître,
nous sommes sur le point de faire construire en gironde et nous avons un organisme d'eau qui s'apel la siaepa ils nous ont fais un devis qui s'élève a 4903,85euros es-ce que c'est normale merci. |
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Question N° 39899 du 17/04/2014 : |
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Bonjour
Mon épouse a hérité d'une assurance vie avec 4 autres bénéficiaires dans la déclaration partielle de succession il y a plusieurs renseignements relatifs aux contrats notamment MONTANT DE CAPITAL VERSE je voudrais savoir lors du versement si celui-ci est net ou s'il est soumis aux prélèvements sociaux
Merci de votre réponse
Cordialement |
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Question N° 39898 du 17/04/2014 : |
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Lors du 2ème tour des élections municipales de mars dernier, à l’issue du scrutin, dans ma commune, le Procès-verbal qui a été renseigné par le secrétaire de séance a fait apparaître que les 4 candidats en course étaient tous déclarés ELUS conseillers municipaux, pour 2 sièges seulement à pourvoir. (les 2 candidats XX et YY ayant obtenus un nombre de voix inférieurs aux 2 autres).
Ce PV a été transmis, en l’état, à la Préfecture du Lot qui a constaté l’erreur.
Celle-ci a engagé la procédure légale à savoir :
1. Requête auprès du tribunal administratif de Toulouse afin qu’il prononce l’annulation de l’élection de Ms XX et YY car il s’agissait apparemment d’une simple erreur matérielle.
2. Le TA transmet à Ms XX et YY copie de cette requête en les informant qu’ils disposent d’un délai de 5 jours pour présenter ou non un mémoire en défense, ou faire connaître au tribunal d’éventuelles observations orales à l’audience.
3. La position de Ms XX et YY a été de ne pas donner suite à cette requête car il s’agit en effet d’une erreur matérielle.
4. Le TA doit statuer par la suite et nous informer de la décision finale d’annulation de notre élection.
2 questions se posent :
1. La position prise par XX et YY (paragraphe 3 ci-dessus) est-elle la bonne, ou doivent-ils réellement répondre ??
2. Sachant que le délai moyen d’instruction d’une requête auprès du TA varie de 7 mois à 2 ans et ½, doivent-ils se considérer comme élus et quelle position adopter par rapport au Conseil Municipal dans l’attente de la décision finale, lequel conseil municipal semble ignorer l’affaire, puisque ne s’étant pas manifesté auprès de XX et YY ??
Merci pour votre aide.
Cordialement.
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1 Si XX et YY ne répondent pas c'est qu'ils acceptent le ait que leur élection soit annulée et dès lors le délai d'instruction de la requête va être abrégée et l'annulation sera donc rapidement annulée. A eux donc de voir s'ils acceptent ou non cette annulation.
2. Ils sont élus. Maintenant s'ils acceptent l'annulation de leur élection on ne voit pas leur intérêt de dire au conseil municipal qu'ils sont conseillers municipaux jusqu'à l'annulation de leur élection par le tribunal administratif.
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Question N° 39897 du 17/04/2014 : |
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bonjour combien va me donner de pension il touche 1900 euros mais paye le crédit mais de 990 euros nous avons deux enfants 7 et 3 ans |
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Question N° 39896 du 17/04/2014 : |
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bonjour
Je reviens vers vous le tribunal du tass m'indique que pour obtenir l'original du rapport médical d'inaptitude au travail je doit adresser directement à la caisse concerné hors depuis 2ans la caisse refuse de donner originale je sais plus comment faire pour obtenir original.je sais que sur cette original le médecin conseil avez indiqué des choses importante.merci de aider |
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Adressez donc une nouvelle demande en lettre recommandée avec A.R à la caisse pour obtenir l'original du rapport médical.
Si celle-ci refuse ou ne répond pas saisissez donc la CADA (lien 1) ou le Défenseur des Droits (lien 2).
Lien 1
Lien 2
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Question N° 39888 du 15/04/2014 : |
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bonjour,quelqu'un qui touche les allocations aux chômage, soudainement était tombé malade subit une opération chirurgicale à rester un mois à l'hôpital, comment il doit déclarer sa maladie,quai va continuer a lui payer. CPAM ou ape? merci |
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Si vous êtes en arrêt maladie le versement des allocations chômage est interrompu pendant la période correspondante. C'est alors La Caisse dont vous releviez (Sécurité Sociale, MSA…) qui vous rembourse selon la tarification en vigueur, vos frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation sur la base de votre couverture antérieure et vous verse, si vous y avez droit, les indemnités journalières de sécurité sociale sur la base de votre salaire antérieur.
Vous devez déclarez l’arrêt de travail dans les 72 heures à Pôle emploi : sur Internet, dans votre espace personnel, à la rubrique "Mon dossier", cliquez sur "Je déclare un changement de situation" dans la zone "Ma situation": vous pourrez alors déclarer votre arrêt Maladie ou Maternité très simplement, ou par téléphone, en composant le 3949*,
ou par la borne UNIDIALOG dans votre pôle emploi.
Vous devrez aussi le reprécisez lors de l’actualisation que vous faites chaque mois là aussi en mentionnant si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi ou non.
Conséquences : pour les arrêts supérieurs ou égaux à 15 jours, si vous n’êtes plus à la recherche d’un emploi, vous serez désinscrit comme demandeur d’emploi. Si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous serez considéré comme non immédiatement disponible.
Attention, pour les arrêts supérieurs ou égaux à 15 jours vous devrez obligatoirement vous réinscrire à l’issue.
Pour connaitre les démarches à effectuer auprès de votre Caisse primaire d'assurance maladie en cas d'arrêt maladie, rendez-vous sur www.ameli.fr.
A la fin de votre arrêt de travail, vous devez procéder à votre réinscription en tant que demandeur d'emploi : sur Internet, dans votre espace personnel, à la rubrique "Ma réinscription" : vous pourrez alors vous réinscrire très simplement, ou par téléphone, ou en contactant votre pôle emploi au 3949*.
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Question N° 39885 du 14/04/2014 : |
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Bonjour,
Nous avons un projet de construction (primo accédant) en auto-construction.
Peut-on prétendre au crédit à taux zéro ? Le courtier en crédit immobilier nous indique que non mais après renseignement certains auto-constructeurs ont pu en bénéficier.
Merci par avance de votre réponse. Cordialement |
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Question N° 39878 du 12/04/2014 : |
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Bonjour,
Je suis légataire universelle sur testament olographe de mon défunt compagnon. Il n'avait pas d'enfant, il était divorcé mais au moment du décès la liquidation communautaire n'était pas faite ! Son ex épouse est dcd, et elle a nommé son petit ami (Alain), comme héritier. Nous avons vendu la maison (l'argent est chez le notaire actuellement et nous devons diviser par 2), cependant un problème surgit, mon compagnon était Artiste Peintre et peignait sous un pseudo, il était affilié à la Maison des Artistes à Paris, ses tableaux étaient bien côtés suite aux médailles d'or qu'il a obtenues dans des concours nationaux et internationaux (exemple médaille d'or de la ville de Paris remise par Brigitte Bardot)... Voici le problème : J'ai gardé en temps que légataire universelle les tableaux qui étaient stockés dans des remises, et Alain (devenu mon adversaire), me réclame la moitié ! Je lui ai dit NON car il existe une loi sur la propriété visuelle et les œuvres de l'esprit : tableaux, etc............ Donc, pour moi les tableaux ne tombent pas dans la communauté et reviennent à l'ayant droit (celui ou celle nommé sur testament, en l’occurrence c'est moi, donc je maintiens ma réponse, c'est NON ! Qu'en pensez-vous ? Êtes-vous d'accord avec moi ? Suis-je dans mon bon droit ? A vous lire. Merci. |
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C'est une question qui reste en débat. Il existe une effet une seule jurisprudence ancienne sur ce point de 1971 qui estime que ces toiles tombent dans la communauté.
Pour ma part je ne pense pas. Je pense que cela doit être un droit propre par nature ne serait ce que parce que l'artiste peut, à tout moment, décider de les détruire, e les modifier voir interdire à ce qu'elles soient commercialisées. Le simple fait que l'on puisse donner une valeur financière à une œuvre peut choquer certains artistes.
Donc à débattre.
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