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Question N° 44053 du 21/09/2016 : |
Dép () |
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Question N° 44044 du 20/09/2016 : |
Dép () |
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Bonjour,
Lorsque, passé 65 ans, on est toujours déclaré en activité; que l'on bénéficie du RSA qui a été accordé par décision du Conseil Général (âge pris en compte donc).... la CAF a-t-elle le droit de suspendre cette allocation au motif qu'on n'a pas fait de demande de retraite ni d'ASPA à 65 ans ?
A-t-elle le droit d'imposer de faire ces demandes malgré l'accord du Conseil Général ?
Merci. Cordialement. |
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| Oui elle en a le droit conformément à une délégation de pouvoir donnée conformément à l'article L.262-13 du Code de l'action sociale et des familles (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 44040 du 19/09/2016 : |
Dép () |
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mon avocat me demande de l'argent suite à une procédure pour faire débloqué le compte bancaire et en plus une autre sommes pour l'argent que adversaire c'est servie au blocage du compte 2 procédures différentes me dit i l comment faire je n'ai pas d'argent pour le payé il me dit on va voir plus tard je ne peu accumulé des dettes je n'ai qu'une petite retraite agricole mon affaire et en droit je suis bien propriétaire des lieux on veut juste me volé et faire durer les procédures depuis 5ans que dure la procédure je n'ai plus d'argent j'ai chercher pour médiatisé mon affaire mais impossible je sais plus comment faire pour me tirer j'ai toute lespreuves et adversaire à aucun acte de propriété et les juges ferment les yeux merci de vos conseils bien cordialement |
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| Vérifiez si vous n'entrez pas dans les conditions de ressources pour bénéficier d'une aide au tire de l'aide juridictionnelle (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 44038 du 19/09/2016 : |
Dép (90) |
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Actuellement en congé maternité, je crains d'être licenciée à mon retour pour motif économique. Mon mari est au chômage, nous aurons 2 enfants à charge, je bénéficie de statuts de travailleur handicapé. L'indemnité de licenciement sera - elle influencée par ces paramètres? Cette indemnité est-elle négociable? |
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En raison de votre qualité de travailleur handicapé la durée du préavis est doublé dans la limite de 3 mois (voir lien 1). L'indemnité de licenciement est la même en revanche et dépend uniquement de votre ancienneté dans l'entreprise. Les charges de famille n'affectent pas l'indemnité de licenciement.
Tout est négociable.
Lien 1
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Question N° 44035 du 18/09/2016 : |
Dép (78930) |
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bonjour, je voudrais savoir ci il existe un recourt juridique ,je vous expose le pourquoi de cette question ,suite à un projet immobilier de mon frère et ma belle sœur , vendre leur maison situé à bouafle dans les Yvelines et emmenée avec eux ma mère qui pour réalisé leur projet à vendue sa maison 180000euro qui était situé à limay dans les Yvelines, quelle a partager en trois ,elle mon frère et moi ,mais pour l'achat de leur nouvelle maison qui devait avoir une dépendance pour loger ma mère, mais le prix de la vente de leur maison 250000euro moins 50000euro restant du à leur banque qui c'est remboursé du fait que mon frère et ma belle sœur était au chômage, et les 60000euro n'étant pas suffisant ma mére leur à prêté 30000euro sans aucun papier le prouvant et du fait que cette maison ne possédait pas de dépendance ma mère à financé l'aménagement d'un garage accolé à la maison en studio habitable d'une petite vingtaine de mètre carré toujours sans aucune trace écrite ni facture du fait que les travaux ont été effectuer par un cousin de ma belle sœur qui est entrepreneur les travaux d'une valeur d'environ 14000euro ,ma mère de sont vivant me disait quelle avait confiance en mon frère que ci il y arrivait quelque chose ( décès) il serait honnête sur le partage des sommes engagé ,pour être sur que je sois pas lésé elle m'avait fait un virement de 12000euro ,mais maintenant quelle est décédé il me dit que pour ce quelle lui à prêté en faite elle lui en faisait cadeaux et que le studio ne lui appartenais pas du tous sous entendue que ce n'est pas elle qui la financé mais j'ai de gros doute sur c'est dire vu qu'il étais au chômage et ma belle sœur des mission d'intérim ,dans l'attente d'une réponse de vos service recevez sincère salutation. |
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Oui il y a un recours c'est ce que l'on appel le rapport successoral. Autrement dit le mécanisme qui permet de mettre dans la part d'un des héritiers les donations à lui consenti par le défunt et qui viendront ainsi en déduction de sa part. Il devra même rendre de l'argent si ce qu'il a reçu dépasse le montant de sa part (voir lien 1).
Reste à avoir la preuve des versements.
Lien 1
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Question N° 44033 du 18/09/2016 : |
Dép (06300) |
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Bonjour, Que risque t'on si on ne se présente pas a une convocation dans un commissariat Monesgasque ? Cordialement, |
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| Les autorités monégasques peuvent alors demander l'assistance judiciaire aux autorités françaises soit pour vous entendre soit pour vous amener (mandat d'amener) au dit commissariat (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 44031 du 18/09/2016 : |
Dép () |
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Bonjour, pouvez vous m'aider svp de rédiger une lettre de réclamation, pour contester une facture téléphonique qui contient un hors forfait injustifié, afin que je l'envoie à l'opérateur sosh.fr Merci d'avance pour votre aide |
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Nom Date
Prénom
Adresse
à Nom du service clients de l’opérateur
Adresse
V/REf. : Contrat n° XXXXXXXXXXX en date du XXXXXXXXXXXXX
Objet : Contestation facture n°XXXXXXXXXXXXXXX en date du XXXXX;
Titulaire d’un contrat de téléphonie mobile n° (numéro) depuis le (date de souscription du contrat), je viens de recevoir ma facture de téléphone correspondant au mois de (mois) dont je conteste le montant.
En effet il m'est facturé un appel hors forfait le 12 septembre 2016 alos qu'à cette date mon contrat comprenez une option couvrant les dits appels hors forfait.
En conséquence je vous demande de corriger votre facture en tenant compte des élèments du contrat en cours au mois de septembre 2016.
Madame, Monsieur,
Titulaire d’un contrat de téléphonie mobile n° (numéro) depuis le (date de souscription du contrat), je viens de recevoir ma facture de téléphone correspondant au mois de (mois).
Le montant de celle-ci me paraît excessif.
En effet, (expliquer les motivations de la contestation par exemple, « j’étais à l’étranger pour raisons professionnelles du … au… et je n’avais pas la possibilité d’utiliser mon portable à cette occasion, n’ayant pas souscrit l’option étranger »).
Vous trouverez ci-joint, l’ensemble des justificatifs relatifs à cette situation.
Aussi, je vous serai reconnaissant de bien vouloir faire vérifier le fonctionnement de ma ligne et de me faire parvenir une facture détaillée correspondant au mois litigieux afin de me justifier le montant des sommes réclamées.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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Question N° 44028 du 17/09/2016 : |
Dép (29) |
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Bonjour,
Je travaille dans la fonction publique et je viens de recevoir un courrier recommandé me convoquant à un rv disciplinaire.(reçu le 17 pour un rv le 28 du même mois). Le délai est-il respecté?
De plus, ce courrier notifie des faits qui se seraient passés en 2013. Nous sommes en septembre 2016. Y a-t-il un délai légal?
Je ne trouve pas de loi ou texte à ce sujet ou juste que les faits prennent acte à la connaisance de la date de connaissance dans un délai "raisonnable".
Peut-on considérer plus de 3 ans comme raisonnable?
si vous pouviez me donner quelques textes ( lois, décrêts etc...) car je ne suis pas confiante.
Je ne comprends même pas ce que l'on me reproche. Rien n'est justifié Bien au contraire.
Autre problème: j'ai connu de très fortes insultes de le part d'une de mes collègues il y a un an (septembre 2015). Ma direction ne l'a pas sanctionnée et l'a protégée. On m'a demandé d'"oublier". Aujourd'hui elle continue à me nuire au quotidien et je ne peux rien dire. Je subis.
Ma direction m'a accusée de vol en décembre 2015 (une simple carte de transport interne au service disparue dans le service). Quelques heures plus tard et la carte retrouvée, il fallait encore que j'oublie.
C'est un total acharnement moral contre moi.
pour moi c'est injuste. Moralement je vais de plus en plus mal.
La réception de ce courrier m'a annéanti.
Je compte sur vous pour m'aider car j'en ai vraiment besoin.
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En ce qui concerne le délai de convocation l'article 4 du décret du 18 septembre évoque : "un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense." (voir lien 1). Un délai de 11 jours peut être considéré comme limite. Un délai de 15 jours ou un mois serait plus adapté.
En ce qui concerne le délai entre les faits reprochés et la procédure nous en sommes toujours au délai raisonnable (voir liens 2 et 3). Et à ce titre 3 ans c'est beaucoup pour considérer qu'il s'agit d'un délai raisonnable.
Lien 1
Lien 2
Lien 3
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Question N° 44024 du 16/09/2016 : |
Dép (84100) |
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Bonjour
Je voudrais avoir un rensignement j ai dossier chez un huissier dont un etait dur titré et qui est depuis avril a etait soldé celui la sur les décompte il est était bien mentionné frais pour requête en injonction de payer instance et je l ai bien reçu chez moi
L huissier me fait une proposition intéressante si je leur règle la sommes de 17552. 69 € au lieu de 46659. 00€
j ai regardé mais décompte et les 17552, 69 ce ne rembourse que les intérêts donc les intérêt c est qui l huissier ou le créancier?
Et chaque décompte ils n y l'a sommes principal et tout les dates de mes paiements et un ou il a Droit proportionnelle Art 8? Je règle tout les mois la sommes de 300 € depuis 2010 et 2011
Donc penser vous qu' ils sont titré au tribunal il ne trouve rien que le pb avec pour divorce et la garde d enfants
Vous en penser quoi
Merci d avance
Cordialement
Réponse du 44009 |
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| Les intérêts sont pour le créancier. En revanche le droit proportionnel de l'article 8 c'est pour l'Huissier de Justice et en principe n'est réclamé que s'il y a un titre exécutoire (voir lien 1) Donc si on vous réclame un droit proportionnel au titre de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996 c'est que normalement il y a un titre exécutoire.
Lien 1
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