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Information du 27/06/2025 : |
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Question N° 53360 du 26/06/2025 : |
Dép (14400) |
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Bonjour, je suis retraité avec une modeste retraite de 1340€ par mois, j'ai 72 ans, j'ai retrouvé l'amour à 70 ans avec une dame d'un an ma cadette et qui perçois une retraite totale de 1100€ comprenant sa retraite et une pension de réversion de 600e.Nous souhaiterions officialiser notre couple, mais elle a peur de perdre sa pension de réversion et que nous ayons un budget trop serré avec un loyer de 485e sachant que nous risquons aussi de perdre son allocation logement de 75€.
Certains amis(es) nous disent que l'on ne perd pas forcément la pension de réversion avec de si petite retraite et d'autres nous disent le contraire. Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous dire ce que dit la loi à ce sujet.
Nous vous remercions par avance pour votre réponse.
Cordialement. C.Flament
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Si votre amie perçoit une pension de réversion de la CARSAT elle ne perd pas cette pension sauf si vos deux revenus cumulés dépassent la somme de 39 536,64 € par an. En revanche si elle perçoit tout ou partie de la réversion par l'AGIRC ARCCO elle perd ce qui lui est versée par cette caisse en cas de remariage.
Si votre amie perçoit cette pension de l'Etat car son mari était fonctionnaire alors elle perd la pension en cas de remariage.
Voir lien 1.
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Question N° 53359 du 26/06/2025 : |
Dép (14380) |
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BONJOUR
JE DESIRE SAVOIR COMMET FAIRE?
DU TERRAIN EN FRICHE DEPUIS 10 ANS RISQUE INCENDIE BETES SAUVAGES DEDANS DES NUISIBLES ETC..
LA COMMUNE CONFIRME NE POUVOIR RIEN FAIRE VU QUE CES DU TERRAIN PRIVE
;COMMENT FAIRE POUR QUE LE NETTOYAGE SOIT EFFECTUES RAPIDEMENTC' EST DU TERRAIN EN INDIVISION ET PERSONNE NE BOUGE QUEL MINISTRE ET RESPONSABLE OU ADMINISTRTRATION CORDIALEMENT |
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Désolé mais c'est de la compétence de la Mairie voir lien 1.
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Question N° 53358 du 26/06/2025 : |
Dép (33000) |
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bonjour ,
dans un jugement un mensonge déclenche une situation en faux. Cette situation implique et inscrit une hypothèque en faux.
Cette situation est-elle corrigée lors de la validation de la vérité? (preuve du mensonge)
existe t-il une prescription?
Merci de votre réponse
et très respectueusement. |
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Non pas du tout. s'il s'agit d'une erreur matérielle alors il faut la faire corriger (voir lien 1). Si c'est un mensonge prescription de 5 ans à compter de la date où vous avez eu la preuve du mensonge (voir lien 2).
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Question N° 53357 du 26/06/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous posez une question sil vous plais sur la vente immobilière voila Jai signer un mandat exclusif le 22avril 2025 puis je resilier quand sil vous plais? puis je le faire avant les 15jours,,? puis je envoyer ma lettre maintenant sil vous plais Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations |
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Vous pouvez résilier à partir du 22 juillet 2025 voir lien 1.
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Question N° 53356 du 25/06/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour.Après prise en charge par la secu et ma compléméntaire pour une canine j'ai un surplus à payer de 520 euros sur une facture de 1100 euros. J ai entendu dire que dans le cas des dents de devant il y avait une prise en charge spéciale, pouvant diminuer le reste à charge. Est ce vrai et dans qu'elle condition ? Merci. |
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Oui bien sur c'est le 100 % dentaire ou reste à charge zéro voir lien 1. A voir avec votre dentiste et votre mutuelle.
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Question N° 53355 du 25/06/2025 : |
Dép (50560) |
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Mes parents sont décédés, nous sommes 4 enfants dont 1 frère qui est décédé donc ce sont ces 2 enfants qui ont le droit à sa part. Il y a une maison à vendre, un terrain constructible et mon frère décédé avait eu en avance sur héritage un terrain constructible ( on nous a bien expliqué qu'il fallait rétablir l équité entre les enfants) . Nous venons de signer le compromis de vente pour le terrain, notre notaire nous a dit que l argent du terrain serait distribué quand la maison serait vendue ,à la fin de la succession .Pourquoi ne pouvons nous pas avoir l argent du terrain avant ?? Si nous avions l argent du terrain avant devrions nous payer plus??Et si nous n avons pas cet argent ou est il gardé car ça peut durer très longtemps ??
Merci de votre retour |
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Vous ne pouvez pas avoir l'argent tout de suite parce que pour avoir l'argent il faut que chacun accepte les comptes du partage. Ors ces comptes ne pourront être fait qu'après la vente de la maison.
Pour avoir de l'argent issu de la vente du terrain c'est possible mais il faut que vous soyez tous d'accord pour demander une avance sur succession au notaire. Tous cela signifie les 3e enfants plus les 2 enfants du 4è malheureusement décédé. Et bien sur en cas de contestation à la fin il y a un risque de devoir le rendre. Donc à vous de décider.
L'argent est placé sur un compte au nom de la succession est produit des intérêts qui augmentent ce compte.
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Question N° 53354 du 25/06/2025 : |
Dép (33000) |
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bonjour Monsieur,
je reprends la réponse à la question 52716 sur le maintient volontaire d'une erreur cela peut aller jusqu'à une responsabilité pénale pour escroquerie au jugement.
Nous savons aujourd'hui par l'acte de mariage des époux B que le couple n'est pas divorcé comme mentionné sur le jugement
Les époux B sont-ils coupables?
en vous remerciant de votre avis
bien sincèrement,
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Bien sur que oui. A partir du moment où ils se sont déclarés comme divorcés sans produire d'acte d'état civil pour le prouver il y a bien escroquerie au jugement.
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Question N° 53353 du 24/06/2025 : |
Dép () |
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Bonjour, je vous écris pour un renseignement, on a acheté un scooter avec mon fils dans un magasin en date du 18 juin, un scooter d’occasion, on a donné un acompte de 50 € plus le solde 50 € c’était pour le réserver le lendemain il est venu mon fils, il a payé c’est le magasin qui a fait directement la carte grise Pour le mettre au nom de mon fils, elles ont payé 11,02 € jours après mon fils rappelle pour dire qu’il y a un problème quand on accélère, on le ramène, on le récupère hier, il fait le plein d’essence aujourd’hui refait le plein d’essence et le scooter Sarette donc là on a prévenu le magasin qu’est-ce qu’on est en droit de demander sachant qu’on est encore dans les sept jours, je sais que ça n’a pas vraiment de rapport, ce serait pas une vente à distance Mais voilà il nous a pas donné de facture, c’est un magasin qui a pignon sur rue le monsieur a l’air d’être gentil, mais on sent qu’il y a un problème avec le scooter et j’ai pas envie de perdre plus de temps. Qu’est-ce que je peux faire légalement pour lui faire voir qui nous prennent pas pour des idiots. On vous remerciant par avance et bonne journée. |
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Il y a vice caché et ce véhicule est sous garantie. Vous pouvez donc exiger la réparation, le changement ou l'annulation de la vente.
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Question N° 53352 du 24/06/2025 : |
Dép (61240) |
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Bonjour.Suite à une annonce j ai acheté une voiture d'occasion présentée comme n ayant rien à prévoir et ave BOITE DE VITESSE AUTOMATIQUE et garantie 3 mois boite et moteur, ce que je recherchai. Aprés 1 mois la boite présentai des dysfonctionnements au démarrage. J ai contacté le vendeur qui à conservé la voiture 1 semaine et il m'a dit qu il s agissait d'un probléme de conduite car i s'agit d'une boite robotisée,ce que je ne savait pas. J ai fait essayé le véhicule à mon mécanicien habituel qui m'à dit que il y avait un probléme d'embayage sur cette voiture. A ma grande suprise il m'a dit que ce type de panne est fréquent car il ne s'agit pas d'ne boite automatique mais d'une boite mécanique robotisée.Depuis la climatisation ne marche pas,la glace coté chauffeur ne remonte plus ou alors aprés de nombreuses solicitations. Il est bien évident que si j'avais été averti par le vendeur qu'il ne s agissait pas d'une boite automatique ,je n'aurais pas achété cette voiture. Devant ces défauts et tromperie sur le véhicule ( rien à prévoir et appellation automatique pour une boite robotisé qui en plus ne marche pas, est ce que je puis demander soit la réparation (dans un garage compétant à la charge du vendeur ou alors la reprise par le vendeur car non conforme à l'annonce passée.? Merci. |
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Bien sur que oui. On a la violation de l'obligation de livraison d'un bien conforme. Donc vous pouvez.
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Question N° 53350 du 23/06/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame je voulais vous posez une question sil vous plais sur la vente de la plus value???Ma question sil vous plais est si j'ai une maison qui coute 30000 euros que jai eu par héritage et que je la vends par exemple 42000 euros est ce que je vais payer une plus value? Un pourcentage a donner??La plus valu se règle au impôt??? Yen na t il une??comment cela se passe t'il après la vente???Monsieur Madame Recevez mes hautes considérations |
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Si le bien vendu est votre résidence principale pas de plus value à payer. Si ce n'est pas le cas voir le simulateur officiel pour déterminer le montant de cette plus value voir lien 1.
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Question N° 53349 du 22/06/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame J ai une question sur le DPE de maison a vendre Je voudrais changer de Notaire pour vendre Ma question est faut il que je refasse mes DPE (qui est complet)pour ma maison a vendre vue quel est pas habité depuis plus 6mois et pas vendue et qu'il y a des dattes de fin? dessus sur le dpe ,,,,,,,,,,,,,,,,,puis je allez voir un autre Notaire ?merci de votre réponse Recevez mes hautes considérations |
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Pas besoin de refaire les DPE si vous changez de notaire.
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Question N° 53348 du 21/06/2025 : |
Dép (38230) |
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bonjour,un couple marié avec 4 enfants:2 et 2,c'est une famille recomposée.Le mari est décédé.Les enfants de celui-ci avec la complicité de sa famille ont pratiquement vidé la maison sans autorisation de la veuve.ces 2 enfants sont étudiants majeurs vivent dans un petit appartement et n'ont pas la place pour stocker ce qu'ils ont pris..N'y a t-il pas vol et recel de biens volés?
que peut faire la veuve qui est complètement désarmée par ce comportement? merci de préciser s'il existe une solution rapide?Bien à vous |
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Pas de vol nii de recel puisqu'ils sont en partie propriétaire de ces meubles.
Le plus rapide pour la veuve est de contacter cette famille, et notamment les deux enfants majeurs, en leur rappelant qu'ils vont devoir leur payer sa part sur l'ensemble des biens meubles pris dans la maison. Que si ce qui leur revient dans le reste de la succession ne suffit pas à couvrir ce montant ils devront le payer avec leur argent personnel. Elle peut aussi demander au notaire en charge de la succession de leur faire un tel courrier.
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Question N° 53347 du 20/06/2025 : |
Dép (06150) |
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Bonsoir, victime d'un procès complètement à charge sans aucun débat contradictoire depuis 2011. Mes ennemis me font comprendre que demain il va y avoir une intervention chez moi. Je porte plainte pour usurpation, abus de pouvoir d'un maire. Il fait en sorte que toutes mes plaintes n'arrivent pas au procureur de la République. Mes Plaintes sont falsifiées ainsi que les faits. Comment faire en sorte que cette intervention soit caduque. Ils m'ont fait croire à une main levée sauf que c' était faux. Le juge m'a fait signé les yeux fermés. D'autre part, je dénonce que le chef de la bande organisée est dirigé par le Maire. Comment faire en sorte que le Procureur de la République en soit informé surtout que ce maire a avoué avoir fait un avortement en dehors des dates légales sur le fœtus de ma fille et qu'il était vivant. Merci de votre diligence cordialement |
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Pour informer le Procureur il faut lui écrire. Pas d'autre solution.
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Question N° 53344 du 19/06/2025 : |
Dép (77) |
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Bonjour
Fonctionnaire de la fonction hospitalière j ai demandé un détachement à la fonction territoriale. Je demande la réintégration à la fonction hospitalière hors la territoriale veut m imposer la date de fin de contrat et de réintégration le 4 juillet alors que je souhaite le 8 août |
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Malheureusement cela ne dépend pas de vous. En effet même si c'est vous qui demandez la fin de votre détachement officiellement c'est votre organisme d'origine et c'est à lui de déterminer quand il peut vous réintégrer voir lien 1 page 10 31 et s.
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Question N° 53343 du 19/06/2025 : |
Dép (83111) |
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litige avec réparrateur AUTO .Demande de renouveller le gaz pour climatisation détecte une fuite
facture le gaz et coimatage de la fuite .Deuxième visite ce jour avec aucun résultat se dérobe
totalement j'ai donc payé 102 euros pour RIEN Comment pourrais je me faire rembourser ou obtenir ub avoir.Meilleures salutations
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Demande de remboursement en lettre recommandée avec A.R puis en cas de refus saisine du conciliateur de justice.
Par précaution faire constater par écrit un autre garagiste qu le problème n'est pas réparé.
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Question N° 53342 du 19/06/2025 : |
Dép (59290) |
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bonjour,
suis je obligé d'avoir un smartphone ?
merci |
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Légalement non. En pratique oui car de plus en plus de services et documents officiels sont ou ne seront plus gérés que par des applications pour smartphones (carte vitale, carte d'identité, carte grise etc...).
De même les convocations en justice sont de plus en plus et seront de plus en plus faites sur smartphone.
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Question N° 53341 du 18/06/2025 : |
Dép (02300) |
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Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous poser une question s il vous plais sur la retraite et l ASPA Ma question est si ma retraite a tôt plein est a 67ans est ce que je peu la prendre a 65ans et demander le complément de l aspa?????vue que j'ai 64ans actuellement Merci de votre réponse recevez monsieur madame mes hautes considérations |
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Question N° 53340 du 18/06/2025 : |
Dép () |
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Bonjour
Objet : Montant abonnement eau. Société chargée de cette gestion : REAAL (et Veolia) à Alès dans le Gard
Le montant de l'abonnement a augmenté de 62% cette année (96€ pour 6 mois) par rapport à l'an dernier (59€ pour 6 mois).
Une telle augmentation ne s'est jamais vue. Quels sont mes recours pour contester celle-ci ?
Merci
Cdlt
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La REAAL est une régie donc le prix de l'abonnement est directement fixé par délibération de la collectivité ayant créée cette régie. Vous devez donc adresser une réclamation tant à la REAAL qu'au Maire de votre commune. Puis de saisir le médiateur de l'eau avant que d'envisager un éventuel recours administratif. Voir lien 1.
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Question N° 53339 du 17/06/2025 : |
Dép (33000) |
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Dans un jugement la justice rétracte une résolution de vente dans le prolongement d'une clause résolutoire inscrite dans un viager.
cette rétractation provoque t-elle l'annihilation de la résolution de la vente?
et le retour à la position d'avant la résolution de vente? soit celle du viager?
Les époux (B) acheteur de l'immeuble appartenant à (J) crédirentière.
Dans ce jugement il est noté que le couple "DEMANDEUR" seule l'épouse est précisée "divorcée"
Le couple "B) par la rétractation, est réinvesti dans la propriété de leur immeuble. (au détriment de (J).
Ainsi est-ce que la démonstration est probante que le couple n'est pas divorcé?
En vous remerciant de votre analyse et vous en remerciant sincèrement. un chèque de 75 € suit |
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Oui la rétractation annule la résolution de la vente et rend de nouveau les acquéreurs propriétaires.
Mais cela ne démontre pas formellement que le couple n'est pas divorcé. Il a pu divorcer entre la vente et la rétractation judiciaire. La mention divorcée stipule qu'au moment de la procédure elle est divorcée pas forcément au moment de la vente. Donc le couple est réinvesti dans sa propriété du fait qu'ils étaient mariés au moment de la vente à charge pour eux, s'ils ont divorcés depuis, de se partager le bien.
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Question N° 53338 du 17/06/2025 : |
Dép (27520) |
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Bonjour ,
Je viens vers vous car
Ma maison est vendu le compromis définitif se signe le 23 juillet 2025 et j’ai entre temps la société de crédit qui m’assigne en justice le 7 juillet pour récupérer la totalité de mon prêt alors qu’ils sont au courant de la vente on t’il le droit de faire ça
Merci de votre retour cordialement |
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Oui ils ont le droit. C'est une façon pour eux de se sécuriser au cas où la vente ne se fait pas du fait par exemple du refus de prêt pour l'acquéreur.
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