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Question N° 44056 du 23/09/2016 :  Dép (13)  
Bonjour je travaille depuis 3semaine intérimaire jai etais arrêter sans finir le mois et je n'es pas signer de contrat quel sons mes recours
   
 
Si l'agence intérimaire ne vous paie pas ou ne vous a pas déclaré il va falloir lui faire une lettre recommandée avec A.R pour lui réclamer votre contrat et votre salaire puis engager une action au Conseil des Prud'hommes si elle refuse. Il faudra réunir des preuves de votre engagement (mais, SMS, courriers etc...).

Donc commencez par le courrier.

 

 
Question N° 44055 du 22/09/2016 :  Dép (18170)  
dépacsé de mon ex , nous avons une maison en commun qui est en vente , j'ai actuellement 2 acheteurs qui m'ont fait des propositions écrites , mais mon ex refuse la vente à chaque fois prétextant un prix inférieur à celui qu'il souhaite ! je dois donc assumer la moitié du crédit de cette maison et un loyer pour me loger à part , lui assume aussi la moitié du crédit , mais est logé gratuitement , donc moins difficile pour lui !
comment l'obliger à accepter cette vente puisque j'ai des clients ? merci beaucoup de l'aide que vous voudrez bien m'apporter
   
 
Malheureusement on ne peut pas l'obliger à accepter la vente. En effet juridiquement en cas de blocage la seule solution est de demander la vente de la maison par adjudication devant le tribunal. Ce qui est couteux (avocat obligatoire) et sans garantie car une vente aux enchères peut rapporter beaucoup moins qu'une vente amiable.

Donc il faut bien lui expliquer qu'en refusant il risque de perdre de l'argent.

 

 
Question N° 44054 du 21/09/2016 :  Dép (.46)  
Bonjour, nous avons achetez un terrain avec une ruine, le permis de construire à été accordé et nous avons commencez à construire sur cette ruine de plus de 100 ans. Mais la ruine s'est effondré nous lavons donc rasée et recommencer a construire, la DDT bloquer le chantier en prétextant que nous n'avions pas le droit de construire du neuf. Que peux t on faire.
Merci Cordialement
   
 
Il faut voir comment mettre votre chantier en conformité avec le permis de construire accordé et ce par le biais de l'architecte qui a établit votre permis et avec la préfecture bien sur.

 

 
Question N° 44053 du 21/09/2016 :  Dép ()  
Ok
     
Question N° 44052 du 21/09/2016 :  Dép (13015)  
Bonjour,

j'ai acheté une voiture d'occasion il y a 5 mois. J'ai découvert que mon véhicule est accidenté par un garagiste. Je fais appel à la protection juridique. L'expert à déclaré que le véhicule est épave. Il va procédé à une négociation amiable c'est à dire remboursement du véhicule sans dommages et intérêts alors que je suis victime d'une fraude. Sachant que j'ai eu des frais d'entretien inutile que faire? Cela fais un mois que j'attends.
   
 
Il y a vice caché et à partir de ce moment là c'est soit demande d'annulation de la vente avec remboursement soit demande de dommages et intérêts.

L'intérêt de la négociation amiable est de vous éviter les délais d'une procédure judiciaire.

Si vous n'avez pas de nouvelles depuis un mois contacter votre assurance pour savoir l'état d'avancement de votre dossier. Car rien ne garantie que la partie adverse va accepter l'annulation et il va peut être falloir enclencher la procédure judiciaire.

 

 
Question N° 44051 du 21/09/2016 :  Dép ()  

mon affaire dure depuis 5 ans de tribunal instance à la cour d'appel puis la cassation reviens en cour d'appel de Rouen comme je vous ai indiqué je peu plus payé mes avocats puis je faire un reféré pour accéléré la situation la partie adversaire refuse de donner acte de propriété du talus à chaque tribunal c'est pareil et avocat me demande à chaque fois des sommes d'argent comment faire pour me tirer de cette affaire alors que affaire me concerne nullement et les juges ferment les yeux merci de votre conseil bien cordialement
   
 
Difficile d'envisager un référé après une telle procédure. En effet un référé suppose qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse ce qui est difficile à invoquer ici.

 

 
Question N° 44050 du 21/09/2016 :  Dép (14)  
j ai eu un jugement en 1996 pour une dette Sofinco mon avocat de l'époque avait négocié avec eux pour un paiement mensuel à leur contentieux ce que j ai fait puis après dossier passé chez crédirec qui établisse un echeancier j ai respecté et puis en juillet 2009 je demande des comptes que je ne recois pas donc je cesse de payer et là demande d une autre societé transalliance qui me dit avoir fait un prêt à credirec c est faux je respectais seulement un écheancier ils sont mandaires pour credirec et me demande de payer
   
 
A partir du moment où il y a un jugement vous condamnant à payer malheureusement la dette n'est pas prescrite. Reste à vérifier si transalliance est bien le créancier ou mandataire de crédirec en leur demandant les justificatifs.

 

 
Question N° 44049 du 21/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour , le juge peut interdire au prévenu après sa sortie du prison par exemple d'entrer en contact avec les victimes et ses proches, je voudrais savoir comment ça va se passer ? Et comment il sera surveiller de près ? Merci
   
 
On ne peut pas vous répondre car on ne connait pas la condamnation. le prévenu sera t il condamné à de la prions ferme ou à de la prison avec sursis (en tout pu partie) ou avec sursis avec mise à l'épreuve ?
On ne sait pas donc il faut attendre. De toute façon dans tous les cas ce sera de la compétence du juge d'application des peines et du service de probation.

 

 
Question N° 44048 du 21/09/2016 :  Dép (77220)  
Ma mère vient de décéder et je suis héritier unique de mes merents.
Mes parents avaient signé devant notaire une donation au dernier vivant pour leur seul bien qui est leur appartement.
Mon père a-t-il le droit de vendre cet appartement en viager ?
   
 
Pas sans votre accord. En effet vous avez une part sur la succession de votre mère et le bien est donc en indivision. Il n'appartient pas entièrement à votre père. En revanche comme usufruitier il peut vendre son usufruit sur cette maison mais vous récupérer alors cette maison au décès de votre père.

 

 
Question N° 44047 du 21/09/2016 :  Dép (30250)  
suite au décès de mon mari .les enfants ne signe pas la sucession pour la maison,que se passe t il après .comment debloquer la situation merci
   
 
Pour débloquer la situation il va falloir demander au notaire de dresser un procès verbal de difficultés ou de carence qui permettra à l'un d'entre vous d'assigner les autres devant le tribunal de grande instance pour statuer sur les points de désaccord. Mais tout ceci engendre des frais notamment d'avocat.

 

 
Question N° 44046 du 21/09/2016 :  Dép ()  
Bjr possible d'obtenir un titre de séjour après un PACS deux ans de relations 10 mois de vie commune merci de votre bonne compréhension
   
 
Il est possible de le demander mais il n'y a pas de droit automatique pour l'obtenir. En effet le PACS ne suffit pas il faut être marié.

 

 
Question N° 44045 du 20/09/2016 :  Dép (54470)  
Bonjours qu'elle sont les démarches pour une garde partager étant donner que je suis là grand mère
   
 
En qualité de grand mère vous ne pouvez pas demander la garde partagé pour vos petits enfants. Seuls les parents des enfants peuvent décider de la mise en place de cette garde soit à l'amiable par le biais d'un accord qui pourra être ensuite homologué par le juge aux affaires familiales soit par décision du juge aux affaires familiales s'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord.

En qualité de grand mère vous pouvez demander un droit de visite aux parents du ou des enfants. Là encore soit à l'amiable soit en saisissant le juge aux affaires familiales avec un avocat.

 

 
Question N° 44044 du 20/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Lorsque, passé 65 ans, on est toujours déclaré en activité; que l'on bénéficie du RSA qui a été accordé par décision du Conseil Général (âge pris en compte donc).... la CAF a-t-elle le droit de suspendre cette allocation au motif qu'on n'a pas fait de demande de retraite ni d'ASPA à 65 ans ?
A-t-elle le droit d'imposer de faire ces demandes malgré l'accord du Conseil Général ?
Merci. Cordialement.
   
 
Oui elle en a le droit conformément à une délégation de pouvoir donnée conformément à l'article L.262-13 du Code de l'action sociale et des familles (voir lien 1).

 

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Question N° 44043 du 19/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour , le prévenu apres le jugement il devra payer une amande au trésor public ? Et s'il ne dispose pas des moyens pour régler la somme fixer par le juge ,? Il doit la régler soit il a les moyens ou non ?(il touche que RSA ) Et quel est le delais de prescription pour être exonérer de payer ? Merci par. Avance
   
 
La prescription en la matière est de 5 ans.

 

 
Question N° 44042 du 19/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour,les bénéficières du rsa devront payer la taxe d'habitation malgré leurs revenus de minima? Que dit la loi sur ce cas . Merci d'avance
   
 
Les bénéficiaires du RSA ne sont pas automatiquement exonérés de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle).

S'ils ne disposent d'aucune ressources imposables (hors du RSA non imposable), ils ne paient pas la taxe d’habitation.

S'ils disposent de faibles ressources en plus du RSA, ils peuvent bénéficier d'un plafonnement du montant de la taxe d'habitation.

Dans tous les cas ils peuvent faire une demande de remise gracieuse aux impôts en application de l'article L247 1 du Livre des Procédures Fiscales.

 

 
Question N° 44041 du 19/09/2016 :  Dép (37160)  
je fais un versement de 100.00 euros par mois pour rembourser une dette pour un pret dans une banque ,mais début septembre l 'huissier me réclame le reste du tout en encaissant le montant de 100.00 euros . JE vous remercie de vous conseil . CORDIALEMENT
   
 
Si la banque a bien mandaté l'huissier pour récupéré les sommes réclamées il faut négocier avec lui un paiement mensuel. S'il refuse vous pouvez envisager de saisir le tribunal d'instance pour demander à payer en 24 mensualités ou alors envisager un dossier de surendettement.

 

 
Question N° 44040 du 19/09/2016 :  Dép ()  
mon avocat me demande de l'argent suite à une procédure pour faire débloqué le compte bancaire et en plus une autre sommes pour l'argent que adversaire c'est servie au blocage du compte 2 procédures différentes me dit i l comment faire je n'ai pas d'argent pour le payé il me dit on va voir plus tard je ne peu accumulé des dettes je n'ai qu'une petite retraite agricole mon affaire et en droit je suis bien propriétaire des lieux on veut juste me volé et faire durer les procédures depuis 5ans que dure la procédure je n'ai plus d'argent j'ai chercher pour médiatisé mon affaire mais impossible je sais plus comment faire pour me tirer j'ai toute lespreuves et adversaire à aucun acte de propriété et les juges ferment les yeux merci de vos conseils bien cordialement
   
 
Vérifiez si vous n'entrez pas dans les conditions de ressources pour bénéficier d'une aide au tire de l'aide juridictionnelle (voir lien 1).

 

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Question N° 44038 du 19/09/2016 :  Dép (90)  
Actuellement en congé maternité, je crains d'être licenciée à mon retour pour motif économique. Mon mari est au chômage, nous aurons 2 enfants à charge, je bénéficie de statuts de travailleur handicapé. L'indemnité de licenciement sera - elle influencée par ces paramètres? Cette indemnité est-elle négociable?
   
 
En raison de votre qualité de travailleur handicapé la durée du préavis est doublé dans la limite de 3 mois (voir lien 1). L'indemnité de licenciement est la même en revanche et dépend uniquement de votre ancienneté dans l'entreprise. Les charges de famille n'affectent pas l'indemnité de licenciement.

Tout est négociable.

 

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Question N° 44037 du 19/09/2016 :  Dép (13870)  
peut t'on acheter un bien enviagè a sa mère sans demander l'autorisation au autre héritier
   
 
Oui c'est possible mais risqué. En effet si le viager ne dure pas assez longtemps cela peut être qualifié de donation déguisée qui devra être rapportée à la succession. Donc c'est possible mais prudence.

 

 
Question N° 44036 du 19/09/2016 :  Dép (16200)  
Je suis harcelée par un huissier par téléphone pour une amende jamais reçu, alors que j'ai tout mes points sur mon permis de conduire ,même pas une lettre par huissier,il menace de bloquer mon compte. Que dois je faire?merci cordialement alexandras
   
 
Rien sauf ne plus répondre au téléphone. Au mieux vous lui demande de confirmer par écrit sa demande mais pas plus.

 

 
Question N° 44035 du 18/09/2016 :  Dép (78930)  
bonjour, je voudrais savoir ci il existe un recourt juridique ,je vous expose le pourquoi de cette question ,suite à un projet immobilier de mon frère et ma belle sœur , vendre leur maison situé à bouafle dans les Yvelines et emmenée avec eux ma mère qui pour réalisé leur projet à vendue sa maison 180000euro qui était situé à limay dans les Yvelines, quelle a partager en trois ,elle mon frère et moi ,mais pour l'achat de leur nouvelle maison qui devait avoir une dépendance pour loger ma mère, mais le prix de la vente de leur maison 250000euro moins 50000euro restant du à leur banque qui c'est remboursé du fait que mon frère et ma belle sœur était au chômage, et les 60000euro n'étant pas suffisant ma mére leur à prêté 30000euro sans aucun papier le prouvant et du fait que cette maison ne possédait pas de dépendance ma mère à financé l'aménagement d'un garage accolé à la maison en studio habitable d'une petite vingtaine de mètre carré toujours sans aucune trace écrite ni facture du fait que les travaux ont été effectuer par un cousin de ma belle sœur qui est entrepreneur les travaux d'une valeur d'environ 14000euro ,ma mère de sont vivant me disait quelle avait confiance en mon frère que ci il y arrivait quelque chose ( décès) il serait honnête sur le partage des sommes engagé ,pour être sur que je sois pas lésé elle m'avait fait un virement de 12000euro ,mais maintenant quelle est décédé il me dit que pour ce quelle lui à prêté en faite elle lui en faisait cadeaux et que le studio ne lui appartenais pas du tous sous entendue que ce n'est pas elle qui la financé mais j'ai de gros doute sur c'est dire vu qu'il étais au chômage et ma belle sœur des mission d'intérim ,dans l'attente d'une réponse de vos service recevez sincère salutation.
   
 
Oui il y a un recours c'est ce que l'on appel le rapport successoral. Autrement dit le mécanisme qui permet de mettre dans la part d'un des héritiers les donations à lui consenti par le défunt et qui viendront ainsi en déduction de sa part. Il devra même rendre de l'argent si ce qu'il a reçu dépasse le montant de sa part (voir lien 1).

Reste à avoir la preuve des versements.

 

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Question N° 44033 du 18/09/2016 :  Dép (06300)  
Bonjour, Que risque t'on si on ne se présente pas a une convocation dans un commissariat Monesgasque ? Cordialement,
   
 
Les autorités monégasques peuvent alors demander l'assistance judiciaire aux autorités françaises soit pour vous entendre soit pour vous amener (mandat d'amener) au dit commissariat (voir lien 1).

 

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Question N° 44032 du 18/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour , la CIVI retournera certainement contre l'auteurs des faits pour lui réclamer les sommes verser aux victimes , ma question si l'auteur des faits reste insolvable et sans travail ni resources pendant années et des années , est ce que y aura un délai de prescription s'il ne soit pas poursuivi et le faire rembourser ? Merci
   
 
A partir du moment où il y a un jugement le délai est de 10 ans.

 

 
Question N° 44031 du 18/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour, pouvez vous m'aider svp de rédiger une lettre de réclamation, pour contester une facture téléphonique qui contient un hors forfait injustifié, afin que je l'envoie à l'opérateur sosh.fr Merci d'avance pour votre aide
   
 
Nom Date
Prénom
Adresse

à Nom du service clients de l’opérateur
Adresse

V/REf. : Contrat n° XXXXXXXXXXX en date du XXXXXXXXXXXXX
Objet : Contestation facture n°XXXXXXXXXXXXXXX en date du XXXXX;

Titulaire d’un contrat de téléphonie mobile n° (numéro) depuis le (date de souscription du contrat), je viens de recevoir ma facture de téléphone correspondant au mois de (mois) dont je conteste le montant.

En effet il m'est facturé un appel hors forfait le 12 septembre 2016 alos qu'à cette date mon contrat comprenez une option couvrant les dits appels hors forfait.

En conséquence je vous demande de corriger votre facture en tenant compte des élèments du contrat en cours au mois de septembre 2016.

Madame, Monsieur,

Titulaire d’un contrat de téléphonie mobile n° (numéro) depuis le (date de souscription du contrat), je viens de recevoir ma facture de téléphone correspondant au mois de (mois).

Le montant de celle-ci me paraît excessif.

En effet, (expliquer les motivations de la contestation par exemple, « j’étais à l’étranger pour raisons professionnelles du … au… et je n’avais pas la possibilité d’utiliser mon portable à cette occasion, n’ayant pas souscrit l’option étranger »).

Vous trouverez ci-joint, l’ensemble des justificatifs relatifs à cette situation.

Aussi, je vous serai reconnaissant de bien vouloir faire vérifier le fonctionnement de ma ligne et de me faire parvenir une facture détaillée correspondant au mois litigieux afin de me justifier le montant des sommes réclamées.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 
Question N° 44029 du 17/09/2016 :  Dép (57260)  
Bonjour, Habitant a quelques mètres d1 collège/lycée j'aimerai faire installer un distributeur automatique de boissons fraîches sur mon terrain ( bien entendu à but lucratif).
Ai je le droit?
À quelles conditions?
Cdlt
   
 
Oui vous avez le droit d'installer un distributeur automatique de boissons fraiches sur votre terrain. L'interdiction pour les collèges et lycées ne concerne que l'intérieur des établissements.

 

 
Question N° 44028 du 17/09/2016 :  Dép (29)  
Bonjour,
Je travaille dans la fonction publique et je viens de recevoir un courrier recommandé me convoquant à un rv disciplinaire.(reçu le 17 pour un rv le 28 du même mois). Le délai est-il respecté?
De plus, ce courrier notifie des faits qui se seraient passés en 2013. Nous sommes en septembre 2016. Y a-t-il un délai légal?
Je ne trouve pas de loi ou texte à ce sujet ou juste que les faits prennent acte à la connaisance de la date de connaissance dans un délai "raisonnable".
Peut-on considérer plus de 3 ans comme raisonnable?
si vous pouviez me donner quelques textes ( lois, décrêts etc...) car je ne suis pas confiante.
Je ne comprends même pas ce que l'on me reproche. Rien n'est justifié Bien au contraire.
Autre problème: j'ai connu de très fortes insultes de le part d'une de mes collègues il y a un an (septembre 2015). Ma direction ne l'a pas sanctionnée et l'a protégée. On m'a demandé d'"oublier". Aujourd'hui elle continue à me nuire au quotidien et je ne peux rien dire. Je subis.
Ma direction m'a accusée de vol en décembre 2015 (une simple carte de transport interne au service disparue dans le service). Quelques heures plus tard et la carte retrouvée, il fallait encore que j'oublie.
C'est un total acharnement moral contre moi.
pour moi c'est injuste. Moralement je vais de plus en plus mal.
La réception de ce courrier m'a annéanti.
Je compte sur vous pour m'aider car j'en ai vraiment besoin.
   
 
En ce qui concerne le délai de convocation l'article 4 du décret du 18 septembre évoque : "un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense." (voir lien 1). Un délai de 11 jours peut être considéré comme limite. Un délai de 15 jours ou un mois serait plus adapté.

En ce qui concerne le délai entre les faits reprochés et la procédure nous en sommes toujours au délai raisonnable (voir liens 2 et 3). Et à ce titre 3 ans c'est beaucoup pour considérer qu'il s'agit d'un délai raisonnable.

 

Lien 1

Lien 2

Lien 3

 
Question N° 44027 du 17/09/2016 :  Dép (35)  
je suis separée de mon concubin au rsa j'élève seule mon enfant.
quel sont le droits du père
   
 
Si le père a reconnu l'enfant avant son premier anniversaire il a les même droits que vous sur cet enfant. Vous devez donc vous entendre avec lui pour les droits de visite et d'hébergement. En contrepartie de ce droit il a aussi l'obligation alimentaire donc de payer une pension alimentaire pour l'enfant.

 

 
Question N° 44026 du 17/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour , l'auteur des faits il sera obliger de rembourser la cpam meme s'il n'a pas les moyens?(il touche que rsa) Ce qui n'est pas pareille pour les dommages et intérêts? Merci d'avance
   
 
Oui il devra rembourser la CPAM.

 

 
Question N° 44025 du 16/09/2016 :  Dép ()  
Monsieur,

Auriez vous l’amabilité de m’apporter des réponses aux questions suivantes :

- un notaire détient les fonds de la succession de ma mère, il m’envoie des relevés en m’affirmant que les fonds ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignation.

En conséquence :

- puis-je exiger qu’il m’envoie des justificatifs de toutes ces opérations et d’ouverture de ce compte à la Caisse des dépôts et consignation.

- Si oui : quels sont les articles de loi et jurisprudences correspondant qui m’autorise à lui demander les justificatifs en ma qualité d’héritières

- Un simple relevé de l’étude » fait il foi ?

Dans l‘attente de votre réponse et vous en remerciant par avance,

Recevez monsieur, mes meilleures salutations.

   
 
Il n'existe pas de textes particuliers sur ce sujet. Mais vous pouvez vous appuyer sur l'obligation d'information du Notaire puisque celui-ci engage sa responsabilité dans le cadre de la consignation des sommes.

 

 
Question N° 44024 du 16/09/2016 :  Dép (84100)  
Bonjour
Je voudrais avoir un rensignement j ai dossier chez un huissier dont un etait dur titré et qui est depuis avril a etait soldé celui la sur les décompte il est était bien mentionné frais pour requête en injonction de payer instance et je l ai bien reçu chez moi
L huissier me fait une proposition intéressante si je leur règle la sommes de 17552. 69 € au lieu de 46659. 00€
j ai regardé mais décompte et les 17552, 69 ce ne rembourse que les intérêts donc les intérêt c est qui l huissier ou le créancier?
Et chaque décompte ils n y l'a sommes principal et tout les dates de mes paiements et un ou il a Droit proportionnelle Art 8? Je règle tout les mois la sommes de 300 € depuis 2010 et 2011
Donc penser vous qu' ils sont titré au tribunal il ne trouve rien que le pb avec pour divorce et la garde d enfants
Vous en penser quoi
Merci d avance
Cordialement
Réponse du 44009
   
 
Les intérêts sont pour le créancier. En revanche le droit proportionnel de l'article 8 c'est pour l'Huissier de Justice et en principe n'est réclamé que s'il y a un titre exécutoire (voir lien 1) Donc si on vous réclame un droit proportionnel au titre de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996 c'est que normalement il y a un titre exécutoire.

 

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