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Question N° 45612 du 13/08/2017 : |
Dép () |
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Bonjour, j'ai l'intention d'acheter un véhicule neuf DACIA essence existe
t'il une subvention du gouvernement? (actuelle ou a venir)a noter également
d'une reprise de véhicule possible Diesel de plus de 10 ans.
Cordialement.
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| Oui il existe une prime à la conversion (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 45603 du 09/08/2017 : |
Dép (09140) |
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Bonjour, je viens d'arrivée dans ma résidence secondaire en Ariège, et je trouve dans ma boite aux lettres 3 avis de passage et 3 courriers simples d'un huissier de justice : du 02 juin 2017 une "signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer", du 02 Août 2017 une "signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire" et "une injonction et commandement aux fins de saisie vente -535 € ", suite à une réclamation d'un commerçant d'une facture de 72,00 euros que je refuse de payer suite à un désaccord. Une facturation non justifiée, je lui ai déposé une cuisinière en panne, début février 2017, réceptionnée sur le trottoir, je n'ai signé aucun document, il m'a fait un diagnostic par téléphone 4 jours plus tard, la réparation n'était pas sûre, et il ne pouvait pas me fournir une cuisinière comme je souhaitais. Je l'ai donc acheté ailleurs, je l'ai prévenu et il m'a donc demandé de venir rechercher mon appareil et qu'il y avait une facture d'environ 70 euros à régler. Je lui ai dit que je n'étais pas d'accord, qu'il fallait m'en informer au moment où je lui ai déposé la cuisinière. Aucune lettre de relance de la part du commerçant ni simple ni recommandée, je n'ai jamais eu la facture et maintenant c'est l'huissier !!!! En l'état actuel, est-ce que je risque une saisie ? Merci de votre réponse. |
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Oui vous risquez la saisie de vos meubles l'injonction est exécutoire. Vous avez deux possibilités :
- soit prendre contact avec l'huissier de justice pour régler la somme réclamée;
- soit faire opposition à l'injonction en vous rendant au greffe du tribunal qui a rendu la décision
avec kes dites décisions et actes d'huissiers. Suite à cette opposition vous serez alors convoqué au
tribunal ainsi que le demandeur à l'injonction où vous pourrait alors faire valoir vos arguments et notamment l'absence de mise en demeure de payer la facture.
Si vous faite opposition bien sur pas de saisie possible il faudra attendre la décision du juge.
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Question N° 45595 du 07/08/2017 : |
Dép () |
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Bonjour,
J'ai ma petite belle-fille qui à 18 ans, rencontre actuellement des problèmes avec ses parents. En effet, cela fait plus 1 an que ma belle-fille touche une petite rente de la MDPH (130 € par mois), car elle a un souci de dyslexie. Ses parents touche cet argent et doivent lui donner la totalité mais il n'en est rien, il garde tout pour eux et ne lui donne même pas un centime. Il faut dire qu'elle vie chez moi depuis 5 ans et que ses parents qui sont des cas sociaux, ils ne travaille pas ni l'un, ni l'autre. Quand ma belle-fille a besoin du stricte nécessaire, style sous vêtements voir même vêtements c'est moi qui lui achète, et quand j'ai perdu ma mère, elle a pris des vêtements de ma mère qui lui allaient pour qu'elle puisse s'habiller. Depuis qu'elle est majeur elle voudrait se créer un compte au niveau de la CAF, car elle ne veut plus que c'est parents touche son argent. Car elle en a besoin. Il faut savoir qu'au jour d'aujourd'hui elle n'a plus aucun contact avec c'est parents. Je vous remercie par avance de me faire parvenir vos conseil, car ma belle-fille et moi nous ne savons plus quoi faire.
Merci pour votre aide.
Cordialement. |
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| Elle peut s'inscrire à la CAF puisqu'elle est majeure. Elle le fait par internet puis confirmation par courrier.
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Question N° 45593 du 06/08/2017 : |
Dép (54) |
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min
Bonjour, mon mari et moi venons d’apprendre une nouvelle qui va changer notre vie , en effet , nous sommes en couple depuis 9 ans et 6 mois , nous avons 2 enfants, et mon mari une fille de 13 ans d’une précédente relation .il y a quelques jours, mon mari a été informé que la personne qu’il fréquentait irrégulièrement avant moi avait eu un enfant et qu’elle va effectuer une demande de test de paternité afin que mon mari soit reconnu comme le pere et assume ca part financier , il n’a jamais été informé de cette grossesse , cette femme à d’ailleurs effectué un test de paternité concernant un autre homme mais celui ci etant négatif elle pense du coup que ça doit etre mon mari ….. avons nous un recourt pour limiter l impact que ça aura sur notre vie … mon mari ma toujours refusé un 3eme enfants sous prétexte qu’il en avait deja 3 et que c’était suffisant. … mon homme est sous le choc , il c’est toujours protégé et elle prenait la pilule, cette femme avance l’hypothèse qu’il y aurai eu un préservatif défectueux. … tout s’écroule autour de nous au secour
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Si cette personne fait la demande votre mari ne pourra s'y opposer. Donc pour les test lui même on ne peut rien faire.
En revanche s'il s'avère qu'il est bien le père de cette fille pour limiter l'impact financier il faudrait que vous divorciez tout en continuant par ailleurs à vivre avec lui. Le divorce évitera que vous soyez vous même tenu à l'obligation alimentaire en qualité de belle-mère de cet enfant.
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Question N° 45589 du 05/08/2017 : |
Dép () |
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Bonjour,
Ma petite fille pour la faculté va louer une chambre dans une villa chez un particulier et elle voudrait savoir quel bail concerne cette location je vous prie.
Bien cordialement, |
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| Le bail de location meublée (voir lien 1).
Lien 1
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Question N° 45586 du 03/08/2017 : |
Dép () |
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Bonjour ,
: si l'adversaire ne contacte pas son créancier suite au jugement, il doit faire le premier pas vers lui spontanément ? Avant de saisir un huissier, doit-il me prévenir? Sachant que les deux partie ont chaqu'un son avocat.
D’avance merci de votre réponse, |
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