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Mardi 31/03/2015

 

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  Question N° 41571 du 22/03/2015 :     
bonjour maitre notre petit fils joue dans une petite équipe de foot A l occasion d une sortie nous avons fait connaissance avec l encadrement Nous avons été choque de voir qu une personne avait fait de la prison pour viol sur mineur ES normal qu il puisse approche des mineurs et devons nous le dire a sa maman merci maitre de bien vouloir me répondre
     
 
Question malheureusement d'actualité. Est ce légal ? Oui si cette personne a purgé sa peine et n'est pas l'objet d'une mesure d'interdiction d'approcher ou d'encadrer des enfants.

Prévenir la maman c'est oui car c'est à elle de décider si l'enfant doit continuer ou non cette activité avec cette personne.

 

 
  Question N° 41570 du 22/03/2015 :     
bonjour notre petit fils joue dans une petite équipe de foot A l occasion d une sortie nous avons fait connaissance avec l encadrement Nous avons été choque de voir qu une personne avait fait de la prison pour viol sur mineur ES normal qu il puisse approche des mineurs et devons nous le dire a sa maman merci de bien vouloir me répondre
     
 
Question malheureusement d'actualité. Est ce légal ? Oui si cette personne a purgé sa peine et n'est pas l'objet d'une mesure d'interdiction d'approcher ou d'encadrer des enfants.

Prévenir la maman c'est oui car c'est à elle de décider si l'enfant doit continuer ou non cette activité avec cette personne.

 

 
  Question N° 41569 du 21/03/2015 :     
Bonjour.
Je voudrai savoir dans quel cas une collectivité territoriale -commune- peut faire bénéficier à une société prive un bail emphytéotique administratif pour la location d'un terrain destiné à la construction et l'exploitation d'une maison de retraite - opération d’intérêt général-.
merci pour votre réponse.
     
 
L’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales définit le bail emphytéotique administratif comme permettant à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain (voir lien 1).

Si on parle de maison de retraite c'est donc de la compétence du Conseil Général (Départemental) de décider de faire bénéficier d'un bail emphytéotique une société privée en vue de la construction d'une maison de retraite.

 

Lien 1

 
  Question N° 41568 du 21/03/2015 :     
suite a un envoi recommander avec AR le 12/02/15 et reçu a la banque le 13/02/15 je reçois un relever de compte de 0 , aucun mouvement depuis 1 an sauf prélèvement de frai de gestion de 9,90 euros et dans leur courrier du 18/02/15 il me signal que le compte ne sera clôturer que le 18/04/15 cela et t'il normal et dans le cas contraire que faire
     
 
Tout dépend du délai de préavis pour clôture de compte inscrit dans votre convention de compte courant.

En effet, les modalités de clôture de compte à la demande du titulaire sont précisées dans la convention de compte.

L'usage veut que le titulaire du compte adresse un courrier de résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Un délai de préavis de 30 jours est souvent imposé.

Ce délai permet de s'assurer, après remise à la banque de tous les moyens de paiement, que toutes les dernières opérations en cours (notamment par chèque ) ont abouti.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à réception du courrier de résiliation.

Sauf dans le cas d'un désaccord sur une modification de convention de compte, la banque peut avoir prévu de percevoir des frais de clôture.

 

 
  Question N° 41567 du 21/03/2015 :     
maitre
la direction des impots me demande le texte légal sur lequel je me suis fondés pour demander communication des informations en qui concerne la taxe habitation et foncière de certaines personnes de ma commune.Il y à 10ans j'avais obtenues les renseignements sans difficultés et aujourd'hui les impots me cause des problèmes comment faire pour obtenir rapidement les documents. bien cordialement
     
 
Article 104 b) du livre des procédures fiscales (voir lien 1)

 

Lien 1

 
  Question N° 41566 du 21/03/2015 :     
pour effectuer une cession des VRD d'un lotissement à une ASL, alors que le promoteur n'existe plus, doit passer par le notaire, ou peut-on directement s'adresser à une juridiction et laquelle ?
D'avance merci
PS département du Morbihan
     
 
Il faut passer par le notaire et vérifier qui est propriétaire des VRD suite à la disparition du promoteur. Si la société en question a été liquidée sans reprise alors les VRD n'appartiennent à personne et vous pouvez passer par notaire pour obtenir un acte de notoriété attestant que l'ASL est propriétaire des VRD en raison d'une possession paisible et ininterrompue des dites VRD pendant 10 ans.

Si en revanche il y a eu cession des droits à une autre société c'est elle qu'il faut contacter pour procéder à la rétrocession des VRD chez le notaire.

 

 
  Question N° 41565 du 21/03/2015 :     
Nous avons des infiltrations d'eau dans le vide sanitaire qui communique avec les garages (sa pu et sa moissit). notre assurance ne peu rien pour nous !! Il a quand meme fait un courrier a l artisan . Nous avons les references de son assureur. Son assureur a fait venir un expert. Résultat il ne ferons rien . pour l'odeur il ne peuvent rien ah ah!!, et un vide sanitaire et fait pour recevoir l'eau !!!
pour nous un vide sanitaire et une precausion contre les catastrophes pas pour recevoir de l'eau a chaque fois qu il pleut.
Après avoir fait venir 2 ou 3 professions en VRD ceux xi nous dise que les drains ont été mal poser , sa l'expert a fait des photos a un endroit ont vois le drain qui est plus haut que les fondations. Ca il n en parle pas par contre!!!
Que peu t on faire ??? Qui peu nous aider ??
     
 
Il faut faire procéder à une expertise qui confirme que les drains ont été mal posés et que c'est la cause des infiltrations.

Si votre assurance refus de financer une expertise malgré des attestations écrites de professionnels en VSD quant à la pose défectueuse des drains il va falloir que vous fassiez faire à vos frais un expertise privée pour tenter de convaincre l'assureur de l'artisan.

Si elle refus toujours alors c'est le recours en justice avec demande d'expertise judiciaire.

 

 
  Question N° 41564 du 20/03/2015 :     
je suis locataire d'une maison individuelle, il y avait un accord avec les propriétaires, au vu que cette dite maison ne pouvait être loué dans l'état, de ce fait j'ai complètement rénové en échange de loyers gratuit; à ce jour ont me réclame les dits loyers, cela date depuis 4 ans.
Que dois je faire devant une tel situation?.
Cdlt,
B.Vignier.
     
 
Il faut réunir des preuves de cet accord. S'il y a un écrit pas de problème la preuve est faite. Ils ne vous reste plus qu'à prouver la réalité des travaux effectués.

S'il n'y a pas d'écrit relatif à l'accord passé c'est plus ennuyeux. Il faut que vous ayez au moins la preuve (témoignages ou état des lieux contradictoire) que le bien n'était pas louable en l'état au moment ou vous l'avez loué. l'idéal ce serait en plus des témoignages de l'accord passé avec le propriétaire.

 

 
  Question N° 41563 du 19/03/2015 :     
Bonjour,suite a une liquidation de communauté,mon ex femme me réclame le remboursement de sa part cote de taxe foncière,quelle a réglé depuis 2008,sachant que la liquidation a ut lieu en 2014,quelle était encore propriétaire par moitié,mais avait quitté le domicile,et que je lui et versé pendant ses 4 années une indemnité d'occupation égal a 312.50 €/mois,lors de la liquidation chez le notaire.
Aujourd'hui,elle me met en procédure,pour le remboursement de cette taxe.
Que dit la loi au sujet de se litige?
Merçi d'avance pour votre réponse.
     
 
Le principe est que chaque époux chaque époux est redevable de la taxe foncière à proportion de ses droits dans l’indivision sauf si l'un des époux a obtenu du juge l'attribution du logement avec obligation de payer les charges du dit logement.

Donc bien regarder votre ordonnance de non conciliation et cotre jugement de divorce.

 

 
  Question N° 41562 du 19/03/2015 :     
desolee j ai pas votre reponse
     
 
Question N° 41517 du 05/03/2015 :

HUISSIER A SAISIE MON CCP SANS PREVENIR POUR UNE DETTE DE CREDIT A LA CONSOMATION AVEC INJONCTION DE PAYER QUE J AI JAMAIS RECU QUI DATE DE 1999
A T IL LE DROIT

R : Oui il en a le droit car l'injonction de payer est un titre exécutoire. Désolé.

 

 
  Question N° 41561 du 19/03/2015 :     
Bonjour,
je me permet de vous écrire car je ne sais plus comment et qui pourrait me sortir de cette galére.
Divorcée en 1992 au TGI de Toulon Var.
En 1992 le TGI nomme un Notaîre Maître PEROL pour dissoudre la communauté, ce dernier établi en 1996 un procés verbal de difficulté.
En février 1999 mon ex décéde.
En 1999 Maître PECOUL Notaire à Pierrefeu du Var suite au décés de mon ex établi la succession. L'héritier de mon ex signe et accepte la succession. Le Notaire Maître PECOULmentionne bien par écrit qu'une somme d'une valeur de 178 000 € m'est du, l'héritier la reconnu est signé chez le Notaire.
En 2000 les imôpts font un redressement fiscal d'une valeur de 40 000 € à l'héritier pour des droits de succession sur la somme de 178 000 €, suite à ce redressement l'héritier convoque les imôpts devant le tribunal. Le tribunal de Toulon à donné raison à l'héritier pour le motif que la somme de 178 000 € il en n'avait pas hérité donc le redressement de frais de succession de 40 000 € L'héritier n'à pas à les payer.
L'héritier refuse de me donner cette somme, je suis donc retourné chez le Notaire du TGI de Toulon Maître PEROL, ce dernier vient d'établi un 2 procés verbal de difficulté (évidement toujours à mes frais). Le Notaîre me renvoit devant le TGI de Toulon.
Cette affaire dure depuid 23 ans.
La somme de 178 000 € c'est héritier qui là depuis 1999, au trinunal il à gagné contre les imôpts, pourqoui ? moi j'ai bien reconnue au imôpts que cette somme m'était du.
Y faut savoir que dans la communauté il y à des terrains viticoles, ces terrains sont en indivis, l'héritier les exploites et récolte depuis 1999 la totalité des bénéfices, moi seule paye les taxes sur ces terrains, ces terrains ne me rapportent rien au contraire ils me coutent de l'argent.
A ce jour je n'ai plus les moyens financiers de me défendre, je suis au rsa et n'ai pas droit à l'aide jurictitionnelle pour la raison que je suis propriétaire de terrains viticoles....
Je vous cite les Noms des Avocats qui se sont occupés de mon affaire : Maître RIVOLET Marc, CLEMENT Michel, WATCHI FOURNIER Pierre, PIETRI Patricia, ROLLAND Jocelyne, LAMBERT Clément.
A qui m'adresser ? pour avoir simplement ce qui m'appartient et ceci maintenant sans encore être obligé de retourner pour je ne sais combien d'années devant le TGI de TOULON.....
     
 
Si vous ne souhaitez pas retourner en justice personne ne peut forcer l'héritier de votre ex. à vous verser la somme due. Il faut en effet une décision de justice pour pouvoir faire exécuter par huissier de justice.

La seule autre solution est de tenter de le faire payer de lui même en lui proposant par exemple de vous racheter vos parts dans les vignes. Peut être n'attend il que cela d'ailleurs.

 

 
  Question N° 41559 du 19/03/2015 :     
Bonjour ,
Mon père décédé le 8juillet 2014, avait contracté une assurance vie auprès de la banque postale. mes sœurs cohéritières avec moi ont reçu leur quotepart de cette assurance, étant la seule à être domiciliée en Belgique, je n'arrive pas à obtenir ce qui me revient sur cette assurance-vie, malgré un dossier tout à fait en ordre, des justificatifs, l'assurance ne répond pas à mes demandes répétées et justifiées. A qui dois-je confier mon dossier afin d'obtenir gain de cause ? Est-ce qu'une mise en demeure suffira ou devrais-je faire appel au Juge de paix de la juridiction concernée ? Je vous rappelle que je suis en Belgique et que cette assurance a été prise en France, le notaire chargé de la succession n'a eu aucune difficulté à me faire un versement sur les avoirs. Pourquoi tant de temps pour un simple virement international ? Merci pour votre réponse
     
 
Vous devez remettre votre dossier entre les mains du Médiateur de la Banque Postale (voir lien 1).
Mais avant vous devez avoir fait par écrit une réclamation à la Banque Postale (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 41558 du 18/03/2015 :     
Bonjour,
Suite à une donation partage, mon mari a hérité d'un fond de commerce ainsi que les murs de ce local commercial,ainsi que le sous sol du bâtiment familial.Sa soeur ayant hérité de l'appartement et du galetas au décès de ses parents. Nous sommes donc en copropriété.
EN 1996,mon mari connaissant des difficultés financières, au sein de ce commerce, aurait emprunté une somme de 100000.00 Fancs à sa soeur, sans m'en informer.
En 1998 il a dû cesser son activité commerciale.
Mon mari est décédé en 2003 suite à une grave maladie.Je suis usufruitière de ses biens, et mes 2 fils, nu-propriétaires.
Etant dans l'obligation de procéder à des travaux importants ( toiture ), nous envisageons de vendre à sa soeur,et à sa demande, une partie du sous sol. C'est à cette occasion qu'elle m'a fait part de cette dette, très ancienne: 18 ans..Elle compte donc apurer celle- ci ,en la déduisant sur le montant de la vente..
Ma question est celle-ci : Mes fils sont ils redevables pour un emprunt que leur père aurait contracté il y a 18 ans ?Ont ils obligation d'honorer
cette dette ? Aucune reconnaissance de dette n'a été signée par mon époux,mais il a établi à l'époque 2 chèques de 50.000.00Frs chacun, sur le compte d'une entreprise qui n'existe plus depuis 1998.
Je vous remercie par avance de bien vouloir me renseigner, et vous transmets mes salutations.
     
 
La dette en question est atteinte par la prescription. Votre belle sœur avait jusque juin 2013 pour réclamer cet argent.

Dès lors vous pouvez ainsi que vos enfants refuser de rembourser cet emprunt en espérant que votre belle sœur ne s'entête pas malgré tout à réclamer cette somme quitte à perdre en justice.

 

 
  Question N° 41557 du 17/03/2015 :     
Désolé,la réponse n'est pas convaincante,si j'ai droit à annuler la répudiation,nous nous retrouverons au statut divorcés donc pas de pension alimentaire pour mon ex,si possible où dois je déposé cette demande?par contre pour ma fille ,effectivement elle a droit à la pension alimentaire mais si on se refère à la convention franco marocaine du 10 Aout 1981 prévoit que pour divorce: que si à la date de la présentation de la demande l'un des époux est francais et l'autre est marocaine,la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'état sur le territoir duquel les époux ont leur dernier domicile commun,la compétence territoriale n'est il pas applicable pour la pension aussi?surtout que ma fille agé de 32 ans est allocataire à la caf et touche le RSA et je ne peux pas le prouver et que le maroc ne pourra jamais détecté contrairement en france,ma question est tjrs la même;ai-je droit à demander l'annulation de la répudiation?et la compétence du tribunal peut elle être soulevée du faite que nous sommes de nationalité francaise résidents en france car il est de mon intéret que nous soyons jugés en france?
     
 
La répudiation n'est pas reconnue par le droit français. Si vous voulez revenir sur votre répudiation vous pouvez le faire si vous êtes dans le cas d'une répudiation révocable (lien 1).

En ce qui concerne la compétence de la juridiction l'article 8 mais aussi l'article 11 de la convention de 1981 précisent bien que les juridictions du pays dont les ont tout deux la nationalité peuvent être compétentes peu importe leur dernier domicile commun. Même si vous avez acquis la nationalité française vous êtes aussi marocain et votre ex. est aussi marocaine. Donc la juridiction marocaine est compétente.

 

Lien 1

 
  Question N° 41556 du 17/03/2015 :     
Bonjour
Je travaille dans un établissement accueillant des enfants en difficulté (ITEP)Une enquête a été ouverte par la gendarmerie pour des faits concernant 2 enfants présents dans l'établissement il y a 5 ans et la gendarmerie a demandé à recueillir mon témoignage en tant qu'éducatrice référente de l'un deux. Mon Directeur s'est permis de divulguer mon numéro de téléphone portable personnel aux gendarmes au lieu de leur demander de me contacter sur mon lieu de travail.J'aimerai savoir s'il en avait le droit.En vous remerciant par avance de la réponse que vous pourrez m'apporter.
Veuillez agréer Monsieur l'expression de mes sentiments distingués.
     
 
Dans le cadre d'une enquête préliminaire de gendarmerie oui il en avait le droit et même l'obligation.

 

 
  Question N° 41555 du 17/03/2015 :     
notre association adhere a l unrpa depuis plus de 30 ans seulement le timbre augmente tous les ans et nos adherents tres ages aimeraient des spectacles a proximite NOUS avons l intention de quitter pour reformer une autre association comment faire ?SVP REPONSE SOUHAITEE
     
 
Le plus simple est de dissoudre volontairement votre association par le biais d'une délibération de l'assemblée générale suivie de publications à la préfecture et au journal officiel (voir lien 1) pour en créer une nouvelle au cours de la même assemblée et en la déclarant en préfecture après en avoir rédigé les statuts.

 

Lien 1

 
  Question N° 41554 du 17/03/2015 :     
bonjour, Suite au décès de mon père je souhaite refusé sa succession, mais au jour du décès de ma grand mère paternel aurai-je le droit a la succession qui devait lui revenir?
cordialement
     
 
Oui vous y aurez droit en application de l'article 754 al 1 du Code Civil (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 41553 du 16/03/2015 :     
marocain divorcé au maroc en 1995,je me suis remarié avec une francaise à la mairie en 1996,sous la pression de mes enfants à ma charge résidents avec moi en france,j'ai été dans la nécéssité de répudier leur mère afin qu'elle puisse obtenir un visa shengen touristique espagnole pour rejoindre ses enfants en france ;en 1997 elle se remarie avec un francais en utilisant le divorce du maroc ,elle obtienne son titre de séjour de 10 Ans,et après 4 ans de mariage elle divorce et vient habiter avec ma fille dans la maison que j'ai eu le malheur d'acquérir au nom de ma fille étudiante à l'époque à l'age de 18 ans résultat on m'éjecte dehors,elles vivaient toutes les deux du RSA et la cmu et depuis 2010 je n'ai plus aucune nouvelles de leurs prestations,il ya une semaine j'ai appris qu'elle m'a assignée devant le JAF au maroc pour pension alimentaire avec effet rétroactif de 10 ans en utlisant cfameux acte de répudiation (touts deux sont résidentes en france,l'une de nationalité marocaine et ma fille est franco-marocaine,à savoir que je suis franco-marocain résident en france.
Du faite que l'acte de répudiation a été fait pendant que j'étais marié en france et mon ex-épouse l'a utilisé en france pour se remarier Y a t -il une clause pour l'annuler?
As t-elle le droit de m'assigner au maroc pour la pension alimentaire pour elle et pour notre fille?
Elles sont rentrées au maroc pour m'assigner pour me pourrir la vie du faite que son acte de mariage avec un francais n'est valable qu'en france et n'est pas reconnu au maroc
     
 
Annuler la répudiation ne servirait à rien. En effet si on estime que vous n'avez pas répudié votre épouse alors vous devez contribuer aux charges du mariage donc il faudrait payer.

Le problème qui se pose est par rapport à votre fille. Comme vous le savez en droit marocain le père doit pourvoir à l’entretien de ses enfants jusqu’à leur majorité ou jusqu’à vingt-cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études. Dans tous les cas, la fille ne perd son droit à l’entretien que si elle dispose de ressources propres ou lorsque son entretien incombe à son mari.

Si votre ex. femme passe par le Maroc c'est oui parce que le mariage avec le français qui suspend votre obligation n'est pas reconnu au Maroc mais aussi parce qu'en droit français on ne peut rétroagir que dur 5 ans et non pas 10 ans.

Sur la question du droit à vous assigner au Maroc elle a le droit de le faire si elle ou vous vous avez un domicile ou une résidence au Maroc.

Donc vous avez intérêt à prendre un avocat au Maroc pour faire valoir vos arguments et notamment le fait du mariage intervenu en France avec un français.

 

 
  Question N° 41552 du 16/03/2015 :     
Question N° 41543 du 15/03/2015
je suis tellement désole pour cette personne que je me permet de faire ce message
J'ai eu affaire à proxiserve avec la ste qui me loue mon logement cette entreprise a agit de la même manière chez nous jusqu'a ce que l'on se resigne a ler en prendre une neuve a ce jour nous sommes séparer d'eux beaucoup trop de plainte
     
 
Merci pour votre témoignage.

 

 
  Question N° 41551 du 16/03/2015 :     
J'ai un locataire avec un bail commercial 3/6/9/. Est ce que je dois lui fournir un détecteur de fumer ainsi que la pose dans son commerce?
     
 
le texte de l'article L.129-8 du Code de Commerce relatif à l'obligation de pose d'un détecteur de fumée ne s'applique qu'au logement donc un appartement ou une maison faisant office d'habitation (voir lien 1).

Pour un commerce vous n'avez pas d'obligation sauf s'il s'agit d'un bail mixte comprenant une partie habitation. Dans ce cas un détecteur doit être installé dans la partie logement du bien loué.

 

Lien 1

 
  Question N° 41550 du 16/03/2015 :     
Question N° 41544 du 16/03/2015
Je vous remercie infiniment pour votre réponse, je vais suivre vos conseils qui me sont précieux
Longue vie à votre site
     
 
Merci à vous.

 

 
  Question N° 41549 du 16/03/2015 :     
bonjour
ma fille séparée de son compagnon non marié va passer en conciliation
puisje assister a celle ci
elle a 4 enfants.De quel genre d attestion a t elle la ncessite

bien cordialement merci de votre reponse
     
 
Si la conciliation est une audience devant le juge aux affaires familiales non car ce n'est pas public.

A elle de vous dire le contenu de l'attestation donc elle a besoin. Cela peut être une attestation comme quoi elle s'occupe bien de ses enfants par exemple.

 

 
  Question N° 41548 du 16/03/2015 :     
Bonjour.
Je suis passé devant un juge des rénumerations des saisies en juin 2014 suite à des loyers impayés de moi même ainsi que mon ex concubine ou je m'étais porté garant. J'ai donc un remboursement de 100€ par mois décidé par le juge.
J'honore tous les mois les remboursements pourtant j'ai recu une signification de l'huissier il y a 1 semaine pour avoir l'intégralité de la somme restante, me menaçant de saisir mes biens, il a meme mis des oppositions sur mes 2 véhicules. Je ne peux donc pas les vendre. J'ai besoins de votre aide et conseil, connaître les démarches a suivre afin d'arrêter les agissements de cette huissier peu scrupuleux. Vous remerciant par avance. Cordialement
Mr JOUVET
     
 
La décision du juge des saisies n'emporte pas suspension des autres voies d'exécution possible. Pour obtenir ce résultat vous pouvez :

- soit saisir le juge de l'exécution pour demander un paiement échelonné correspondant au montant de la saisie sur rémunération, saisine qui suppose de passer par un huissier;

- soit faire un dossier de surendettement.

 

 
  Question N° 41547 du 16/03/2015 :     
Question copropriétaire dans une immeuble. Les fenêtres des appartements sont-elles considérées comme parties communes? L'assemblée générale des copropriétaires peut-elle exigée à la majorité, le changement de toutes les fenêtres dans chaque appartement, contre l'avis d'une minorité? Autrement dit : est-on obligé de faire changer ses fenêtres et d'en payer le coût, à partir du moment où l'on est personnellement opposé à ce changement?
     
 
Les fenêtres sont considérées en principe comme des parties privatives. Mais l’article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« loi Grenelle 2 ») a créé une notion nouvelle, les « travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives ». Plus clairement, dès lors que l’intérêt de tous les copropriétaires le justifie, voter la mise en œuvre de travaux sur les parties privatives est désormais possible à la majorité de l’article 25, c’est-à-dire à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires : article 10-1 c) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (voir lien 1).

Donc si les travaux ont été voté par le majorité des copropriétaires vous ne pouvez pas vous y opposer.

 

Lien 1

 
  Question N° 41546 du 16/03/2015 :     
Bonjour,
Au bout de 5 ans D'inscription AU FICP (credit renouvelable : facet , cofidis, fidem Je souhaite maintenant rembourser les dettes contractés. Que dis la loi au sujet des sommes demandés par les huissiers en tous genres. Est-il possible de rembourser le montant emprunté?
Merci pour votre collaboration
Cordialement
     
 
Le principe est simple : Les frais d'huissier sont payés par le client, celui qui a recours à l'huissier, sauf décision judiciaire contraire.

Autrement dit les intérêts et les frais réclamés en application d'un jugement vous ayant condamné à payer tel ou tel créancier est dû. En revanche pour les dettes où il n'existe pas de jugement vous condamnant à payer vous pouvez ne rembourser que ce que vous avez emprunter.

 

 
  Question N° 41545 du 16/03/2015 :     
bonjour
je suis en phase de creation d'entreprise,j'ai racheté un garage automobile pour les murs et l'outillage.Je desire faire un commerce de reparation vente de materiel de motoculture et motos.
une question ai je le droit de vendre des pieces pour autumobile et faire de la petite mecanique (pneus,plaquettes, vidange,...petite mecanique) j'ai tout l'outillage necessaire
je suis titulaire d'un cap de maintenance en parc et jardin(motoculture) ainsi que d'un cap maintenance motocycles
j'ai 7 ans d'experience dans ces domaines

merci de votre reponse
     
 
Le titulaire du CAP maintenance des véhicules automobiles, option motocycles peut exercer son activité dans tous les secteurs de la maintenance de véhicules et vous avez plus de 3 ans d'ancienneté donc c'est possible (voir liens 1 et 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 41544 du 16/03/2015 :     
Bonjour
Je reçois actuellement une pension alimentaire jusqu'a ce que ma fille soit en mesure de se prendre en charge selon la formule courante du jugement, ma fille de 20 ans part vivre chez son ami,fait des cdi, que faire de la pension alimentaire sachant que cette union peut être provisoire et que ma fille risque de revenir au domicile si elle ne trouve pas de cdd ( tels sont ses dires). Nous n'avons plus de contact avec le papa la pension est payee en saisie sur salaire à ma demande par huissier
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse
     
 
A partir du moment où votre fille ne vit plus chez vous et qu'elle est majeur la pension alimentaire n'a plus lieu d'être payée en votre faveur. Votre fille n'ayant que 20 ans elle est susceptible de toucher une pension alimentaire si elle se trouve sans revenus donc le simple fait qu'elle vive avec quelqu'un ne la prive pas du droit de percevoir une pension alimentaire. C'est une question d'appréciation à porter par le juge selon les besoins de votre fille, besoin quasi nul si elles est pris en en charge par quelqu'un, son compagnon.

Donc légalement il faut demander à l'huissier de procéder à la mainlevée de la saisie faite sur le salaire du père de votre fille celle-ci devant décider si elle demande ou non une pension à son père.

Si elle ne fait pas cette demande maintenant elle peut le faire par la suie si cela ne se passe pas bien avec son compagnon.

Par précaution vous pouvez encore garder le bénéfice de la pension les deux premiers mois suivant son installation pour lui reverser mais pas plus. Il serait en droit de vous en demander le remboursement.

 

 
  Question N° 41543 du 15/03/2015 :     
Ayant un contrat entretien pour ma chaudière avec la Société PROXISERVE, j'ai fait appel a leur service pour une fuite;le technicien est venu je lui ai montré la pièce défectueuse , il m'envoie un devis avec d'autres pièces à changer tout en insistant sur l'age avancé de ma chaudière et qu'un changement de chaudière serait préférable..., 2 jours après : envoi devis, acceptation du prix plus commande des pièces 2 jours sans eau car obligé de couper l'arrivée générale de la maison; Le technicien revient change les pièces commandées mais pas celle qui fuyait en premier ma chaudière fuit toujours et une autre panne vient de s'ajouter à croire que cela a était fait sciemment; encore commande de pièces devis attente : cela fait 10 jours que nous n'avons plus d'eau et de chauffage, j'ai réglé le montant des premières pièces changées pensant que la pièce incriminée était déjà changé!! J'ai gardé les pièces changées lors de la première visite, Que puis-je faire pour ne pas être un pigeon de plus pour ces sociétés!! Mon contrat stipule réparation sous 48h pour une panne totale de la chaudière, nous en somme bien loin , je vous remercie pour vos conseils à venir
     
 
Le témoignage posté sous la question n°41552 atteste que vous n'êtes pas le seul à avoir eu des problèmes avec cette société.

Donc il faut faire une lettre recommandée avec A.R à la société en lui rappelant les faits à savoir que vous leur avait demande de réparer une fuite de chaudière et qu'il vous ont remplacé et facturé plusieurs pièces de la chaudière sauf la pièce défectueuse et que la fuite perdure depuis. Que vous êtes toujours en attente du changement de la pièce défectueuse alors que vous avez un contrat qui vous garantie une réparation en 48 heures. Que vous mettez donc en demeure la société de faire al réparation sous huitaine sous peine d'engager en justice la responsabilité contractuelle de la société et de lui réclamer des dommages et intérêts.

 

 
  Question N° 41542 du 15/03/2015 :     
après avoir eu l'autorisation d'une requête auprès d'un juge des affaires familiales doit on l'exécuter obligatoirement ex : demande de rendre un studio en location de sa mère mise sous tutelle et partie en maison de retraite ou peut on le garder.
merci de votre réponse.
     
 
Si la requête a donné lieu à une ordonnance ou un jugement rendu par le juge aux affaires familiales vous devez oui vous exécuter. Ainsi si une ordonnance ou un jugement du juge aux affaires familiales vous demande de rendre un studio loué vous devez le faire à moins de faire appel de cette décision devant la cour d'appel.

 

 
  Question N° 41541 du 13/03/2015 :     
un individu me fait des menaces comme quoi il va m envoyer a l hopital par message ecrit il n arrête pas de me arceler je suis aller a la gendarmerie temps qu il ne passe pas a l acte ils ne peuvent rien faire comment faire pour savoir a qui appartient ce numero j ai bien une petite idee de qui sais vu que la gendarmerie ne bouge pas je ne sais plus quoi faire conseiller moi je vous en remercie
     
 
Vous pouvez porter plainte par lettre recommandée avec A.R adressée au Procureur de la République en vertu de l'article 222-17 du Code Pénal.

 

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