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  Question N° 41313 du 25/01/2015 :     
Bonjour a vos équipes,
quels sont mes droits avec une assurance risque de la vie?
à savoir que depuis le mois d'octobre 2013 j'ai souscrit un contrat,
hors depuis le 19 mai 2014 je suis en arrêt de travail suite a une chute de mon bateau avec pour conséquences 3 vertèbres casser un traumatisme cérébral
une hospitalisation du 19 mai au 26 mai 1600€ de frais et pour couronner le tout,
une incapacité de reprendre mon travail comme chauffeur routier .
la compagnie d'assurance me demande un document que la securité social ne peut me délivrer,
je vous remercie d'avance de me venir en aide car ma situation est en train financière s’aggrave
     
 
Il faut saisir le médiateur de votre caisse d'assurance maladie pour lui demander le motif pour lequel vous ne pouvez avoir le document sollicité par l'assurance en joignant le mail ou le courrier dans lequel l'assurance demande le dit document.

Suite à sa réponse il faudra alors relancer l'assurance pour obtenir vos droits au besoin en passant par le médiateur de l'assurance en question.

 

 
  Question N° 41312 du 24/01/2015 :     
Bonjour, est-il obligatoire avec les nouvelles législations de construire des parkings quand on construit un appartement pour le louer ? Merci de répondre.
     
 
Tout dépend de l'endroit où l'immeuble va être bâti.

En effet le fait d'imposer la construction de places de parking ou d'aires de stationnement en cas de construction d'un immeuble n'est plus une obligation générale obligatoire sur l'ensemble du territoire.

Chaque territoire définit, s'il y a lieu ou non a une telle obligation en son article 12 du PLU (Plan Local d'Urbanisme) et le contour de cette obligation.

Il vous faut donc vous rapprocher su service urbanisme de la mairie où l'immeuble doit être construit pour connaitre les dispositions relatives aux places de parking applicable à l'endroit d'implantation prévue.

Il faut savoir que depuis 2013 dans certaines communes si le PLU comporte une obligation en matière de places de parking le préfet peut autoriser le constructeur à ne pas respecter cette obligation (voir lien 1).

Pour être complet il convient de rappeler que le projet de loi Macron actuellement en débat à l'Assemblée Nationale contient des dispositions devant permettre au gouvernement de modifier les dispositions du code de l'urbanisme notamment dans ce domaine des contraintes à la construction. Donc de nouvelles modifications sur ce point vont certainement voir le jour d'ici quelques mois.

 

Lien 1

 
  Question N° 41311 du 24/01/2015 :     
une belle-mère peut elle demander à son beau fils un droit de visite ou d'hébergement de ses petits enfants qu'elle ne connait pas ?
     
 
Légalement elle le peut oui par l'intermédiaire d'un avocat par le biais d'une action devant le juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 41310 du 24/01/2015 :     
Bonjour,
Nous avons passé un commande pour faire rénover nos fenêtres le 2/10/14.
Nous venons d'apprendre que cet artisan était en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité ce que nous ignorions à la commande.D'autre part,étant donné sa situation il n'a pas le label RGE ce qui nous prive de la réduction d’impôt prévue pour les économies d'énergie.Nous arrivons au quatrième mois de délai et nous n'arrivons pas a obtenir une date de réalisation.Est-il possible d'annuler cette commande et de récupérer les 30% payé en acompte.?
Merci par avance.
     
 
Il y a une possibilité celle de l'erreur sur une qualité substantielle. Autrement dit le fait que vous ne puissiez pas bénéficier de la réduction d'impôt pour les économies d'énergie prive votre consentement d'effet puisque c'était pour vous une condition essentielle de votre accord.

Demande à formuler au liquidateur.

 

 
  Question N° 41309 du 24/01/2015 :     
bonjour
je viens de recevoir l'inventaire héritage la maison et le terrain le prix est doublé j'ai fait estimé par un agent immobilier moitié moi chère.je n'ai pas assister à cette inventaire pas prévenue seule certaines personnes de la famille.mon notaire à prévenue adversaire si un expert est nommé c'est à qui de payé cela et il normal que le notaire fasse inventaire avec certains membres de la famille et les autres pas au courant.ai le droit refusé de signé inventaire sur le motif de surestimation.d'autre part certains enfants refuse le diagnostic obligatoire de la maison puis je les obligés à le faire de quel facon

on parle de succession de grand père mais la grand mère décèdé il y à 10 ans rien n'a été fait par le notaire cela et il normal.bien cordialement.
     
 
Si vous n'avez pas été convoqué et que vous estimez que c'est surestimé oui vous pouvez refuser de signer.

Si un expert est nommé ce sera des frais qui seront pris sur la succession.

Le diagnostic n'est pas réellement obligatoire s'il n'y a pas de vente. Maintenant vous pouvez demander à ce qu'il soit fait pour avoir une estimation plus exacte de la maison.

 

 
  Question N° 41308 du 23/01/2015 :     
Bonjour,

Pour pouvoir hériter d'un bien j'ai demandé une ordonnance d'envoi en possession par le biais d'un avocat en octobre dernier ; nous sommes en janvier 2015 nous n'avons toujours pas la réponse du juge. Le problème est que les impôts me réclament les frais de succession car nous avons dépassé le délai des 6 mois pour déclarer cette succession que nous ne pouvons pas déclarer tant que nous n'avons pas reçu cette ordonnance. Dans quel délai maximum devons nous recevoir cette ordonnance ? Les impôts peuvent ils nous accorder un délai pour le paiement des frais de succession sachant que cela "n'est pas de notre faute" mais "de la faute" du tribunal. Vous remerciant chaleureusement.
brigitte
     
 
Malheureusement il n'y a pas de délai maximal du fait de l'engorgement des tribunaux.

Il est évident que les impôts peuvent vous accorder un délai de grâce. Il faut en faire la demande avec à l'appui une attestation de l'avocat comme quoi une ordonnance d'envoi en possession a bien été faite.

 

 
  Question N° 41307 du 23/01/2015 :     
bonjour
voilà mon compagnon habité le Languedoc Roussillon avec son ex femme et leurs 3 enfants puis en novembre 2011 son ex femme a quitté le domicile avec les enfants pour partir en Savoie après avoir fait une main courante il entame plusieurs aller retour pour la Savoie pour voir ses enfants.
Depuis ce jour mon compagnon verse une allocation pour les enfants alors même que cela n'avait été décidé par un juge.
Il déménage du Languedoc pour la Savoie
Elle entame une procédure avec l'aide juridique mais mon compagnon qui gagne trop pour obtenir cette aide mais pas assez pour payé un avocat (frais de pension, déménagement, aller retour pour voir ses enfants tous les 15 j...) s'est présenté sans avocat et il a été à peine écouté et entendu....
Re déménagement car elle quitte la Savoie pour lyon
Voilà cela fait 3 ans qu'ils sont séparés de corps et de biens mais toujours pas divorcés, étant donné qu'il n'y a qu'elle qui est représentée, y a t il un moyen pour qu'il se fasse représenté à moindre coût ou peut être le moyen d'obtenir le divorce du fait des années passées ou elle vit avec un compagnon et lui de même avec moi
On ne s'est pas pourquoi elle ne bouge pas???
On est démotivé voir désespéré ! Doit on subir cette justice
S'il vous plait aider nous !!
dans l'attente de votre réponse,
Merci beaucoup
Bonne journée
     
 
Dans tous les cas l'avocat est obligatoire. Donc désolé il n'y a pas moyen d'y échapper. Aussi il faut chercher un avocat et négocier avec lui une convention d'honoraires qui lui permette d'être représenté à moindre coût.

 

 
  Question N° 41306 du 23/01/2015 :     
comment dissoudre une assoc 1901 dont tous les membres sont décédés et qu'advient-il du solde du compte bancaire ?
merci
     
 
S'il reste un survivant il doit rédiger un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire dans lequel il décide de dissoudre l'association du fait du décès de tous les membres de celle-ci et que le solde sur le compte bancaire sera donné à l'association de votre choix ou la mairie.

Il faut ensuite adresser le dit procès verbal en préfecture et régler l'annonce légale de dissolution qui sera faite au JO avec l'argent sur le compte de l'association.

 

 
  Question N° 41305 du 23/01/2015 :     
Bonjour, merci pour votre première réponse; je souhaiterai une précision, par rapport à un contexte particulier : est-ce que le délai reste le même pour contester si on est dans une démarche de Prud'hommes vis à vis de l'employeur pour des faits plus récents?
Cordialement
     
 
La prescription est identique mais la contestation même hors délai peut permettre de venir donner du crédit aux demandes relatives à la procédure en cours.

 

 
  Question N° 41304 du 22/01/2015 :     
Bonjour, je fais construire par une entreprise ma future maison. Celle-ci est couverte fenêtres et porte d'entrée posés, nous venons de nous apercevoir qu'il y a une erreur d'implantation de 2m , quel est mon recours et que puis je demander à mon constructeur merci
     
 
Tout dépend des conséquences de cette erreur. Si cette erreur fait que votre maison est implantée en partie sur le terrain du voisin il faut impérativement signaler cette erreur au constructeur en lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation avec le propriétaire de la parcelle empiété.

S'il n'y a pas de tels conséquences il faut demander au constructeur de faire le nécessaire pour régulariser le permis de construire.

 

 
  Question N° 41304 du 22/01/2015 :     
Bonjour, je fais construire par une entreprise ma future maison. Celle-ci est couverte fenêtres et porte d'entrée posés, nous venons de nous apercevoir qu'il y a une erreur d'implantation de 2m , quel est mon recours et que puis je demander à mon constructeur merci
     
 
Tout dépend des conséquences de cette erreur. Si cette erreur fait que votre maison est implantée en partie sur le terrain du voisin il faut impérativement signaler cette erreur au constructeur en lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation avec le propriétaire de la parcelle empiété.

S'il n'y a pas de tels conséquences il faut demander au constructeur de faire le nécessaire pour régulariser le permis de construire.

 

 
  Question N° 41303 du 22/01/2015 :     
bonsoir
suite à la rupture avec mon amie, j'ai appris que sa fille avait téléphoné à la mère de mes enfants et que cette conversation a été enregistrée
je sais pas ce que je dois faire ?
je pense que cette conversation va être écouté
     
 
Pour l'instant vous n'avez pas la preuve de l'existence de cet enregistrement ni que cet enregistrement éventuel ait été réalisée sans l'accord de la mère de vos enfants. Donc vous ne pouvez rien faire.

Si cet enregistrement existe et qu'il a été fait sans l'accord de la mère de vos enfants alors elle peut porter plainte pour atteinte à sa vie privée et captation de conversation téléphonique sans son accord.

 

 
  Question N° 41302 du 22/01/2015 :     
Bonjour,
Mon ex-mari me demande de lui rembourser la moitié du montant des allocations familiales que j'ai perçu soit 64,68 € (par 12 mois depuis 10 ans), puisque nos deux enfants étaient en résidence alternée.
Je ne lui ai effectivement jamais versé cette somme puisque j'ai toujours payé toutes les factures (scolaires et autres) sans qu'il participe à ces frais.
Je trouve sa demande malhonnête.
A t-il le droit de faire cette demande ?
Puis-je lui demander alors la moitié des frais que j'ai dû endosser ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement,
     
 
Non il n'en a pas le droit. Si ce monsieur voulait bénéficier de la moitié des allocations familiales il lui incombait d'en faire la démarche auprès de la CAF et ce conformément à l'article R.521-2 du Code de la Sécurité Sociale (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 41301 du 22/01/2015 :     
Bonjour,

Je suis locataire. J'ai subit un dégât des eaux et signalé à mon assurance, et prêt à faire les travaux avec leur prestataire. Mais je compte à déménager prochainement. Je pensais que je pourrai les laisser faire les travaux au moment du déménagement car il y a 2 pièces à refaire et ce sera mieux de ne pas être là. Et j'aimerais bien terminer avec mon propriétaire.
Mais l'assurance me dis qu'une fois je donne le préavis ils arrêteront toute la procédure. Et ce ne sera plus à moi de charger de cet affaire.

Est-ce que je suis obligé de leur dire dès le préavis? Pourrai je quand-même de les laisser faire le travaux et leur dire après que je déménage? Merci en avance de votre réponse.
     
 
Non rien ne vous oblige à communiquer votre préavis.

 

 
  Question N° 41300 du 22/01/2015 :     
lettre de relance pour loyer non perçu
     
 
Objet : Mise en demeure de payer le loyer du mois de .

Madame, Monsieur,

A ce jour je n'ai pas reçu le paiement de votre (ou vos) loyer(s) pour le(s) mois de (à préciser).

En conséquence je vous mets en demeure de me régler le (ou les) loyer(s) en question sous huitaine. A défaut je serai contraint d'engager une procédure de résiliation de bail en demandant à un huissier de justice de vous délivrer un commandement de payer.

 

 
  Question N° 41299 du 22/01/2015 :     
Binjour j'ai un souci avec la societe cosmospace il m'ont pris dzns un forfait j'ai voulu le résilier mais qoit disant impossible.... Il me réclame la somme de 260€ et maintenant passe par une societe de recouvrement intrium justicia. Que doit je faire? J'ai deja bloque ma carte et est payer ma consultation téléphonique la 1er fois. J'ai peu qu'on m'envoi des huissier pour cette modite somme. Merci de me repondre svp.
     
 
Si vous estimez être dans votre droit vous leur répondez que vous refusez de payer. Un huissier peut vous écrire voir même vous téléphoner pour vous impressionner mais il ne peut rien vous faire d'autre sans décision de justice.

Au pire il peut saisir le tribunal d'instance et donc vous citer devant le juge où vous n'avez rien à perdre. Au pire le juge confirme que vous devez payer cette somme.

Il peut aussi faire une demande d'injonction de payer et vous signifier cette injonction dans quelques mois. L'injonction de payer c'est impressionnant au départ parce que l'on est condamné à payer et on pense que c'est perdu. Mais en réalité non. Une fois que l'on vous a signifié l'injonction vous vous rendez au tribunal pour dire que vous faite opposition à cette injonction. Ainsi vous serait convoqué devant le juge pour exposez vos arguments.
Le pire qui puisse vous arrivez c'est que le juge vous condamne à payer cette somme.

 

 
  Question N° 41298 du 22/01/2015 :     
Bonjour. Ruinée par un banquier mafieux en liquidation avec un mandataire peu scrupuleux
Je voudrais savoir si le mandataire a le droit de vendre mon fond de commerce la moitié de
L estimation de sa valeur il l a attribué a quelqu un vraisemblablement de ses connaissance
A t il le droit de céder le stock dans le fond lui-même. Estime 46685 € grandes marques
Stylo briquets coutellerie etc il lui cède pour 16000€ ? A t on le droit de brader ainsi des objets de luxe alors qu il me trouve des dettes sans fin ???!!!! Que faire nous sommes en appel doije lui faire remarquer ou attendre le résultat. De l appel? Merci si je prends 0€
C est tout simplement qu il m a tout prix et que je mange au quotidien avec les indemnités chômage de mes deux enfants au foyer merci de votre compréhension
     
 
Malheureusement c'est le rôle du liquidateur justement de "liquider" le fonds de commerce et le stock quitte à ce que ce ne soit pas vendu pour sa valeur.

Lui faire remarquer ne servira pas à grand chose. Si vous voulez dénoncer cet état de fait c'est le tribunal et plus précisément le juge commissaire chargé de votre dossier qu'il faut saisir.

 

 
  Question N° 41297 du 22/01/2015 :     
Etant assuré pour mon véhicule chez allianz ; j'ai régularisé celle-ci et par contre il ne veulent pas me rétablir mon contrat car j'ai des retards d'échéances d'assurance santé. Qui malgré cela je continue à payer mon assurance santé par mois.Ont ils le droit de ne pas me remettre l'assurance voiture.
     
 
Malheureusement ils ont le droit. Mais rien ne vous empêche de souscrire une assurance auto ailleurs que chez Allianz.

 

 
  Question N° 41296 du 22/01/2015 :     
Bonjour,
ma mère m' acheté une télé en 2013 et souscrit un abonnement ADSL - j'ai résilié cet abonnement en juillet 2014- et je n'utilise plus la télé (que j'ai rangé dans son carton)- j'ai reçu en novembre un avis des impôts pour payer 133 euros- je l'ai ai payés- mais comment faire pour ne plus avoir à payer ? J'ai des petits revenus et exemptés d'impôts-
     
 
Dans votre déclaration de revenus il existe une case où l'on vous demande de cocher une case si vous ne posséder par des téléviseur. Cochez cette case et vous ne paierez plus de redevance TV.

 

 
  Question N° 41295 du 21/01/2015 :     
je suis couverte par la mutuelle complémentaire de mon mari depuis 30 ans,sui'je obligé de prendre la mutuelle complémentaire de mon entreprise (convention collective du travail sociale de 1966) a 7 ans de la retraite
     
 
Non. Pour l'éviter il faut communiquer à votre employeur la preuve de votre couverture par la mutuelle de votre mari.

 

 
  Question N° 41294 du 21/01/2015 :     
je vais etre mise sous tutelle via l'assitante sociale de mon employeur
vais-je conserver mes moyens de paiment chèquier et cb ?
     
 
Dans le cadre d'une tutelle non. Mais s'il ne s'agit que d'une curatelle simple oui. Si c'est une curatelle renforcée possible avec l'accord de la tutelle.

 

 
  Question N° 41293 du 20/01/2015 :     
Bonsoir,

Je suis secrétaire d'une association, et je me suis récemment rendu compte de quelques erreurs et oublis de mon prédécesseur.

En effet, le précédent conseil d'administration a modifié les statuts sans en prévenir la préfecture dans le délai de 3 mois.

Je me suis renseigné et ai déjà pris connaissance des risques encourus. J'aimerais savoir s'il est encore possible de résoudre ce problème sans avoir à payer l'amende de 1500€.

Dans le cas contraire, j'aimerais savoir qui est responsable de cette erreur : l'ancien président ou l'actuel ?

De même, notre association existe depuis plusieurs années mais aucun registre spécial n'a été tenu. Est-il encore possible de corriger ce faux pas sans subir les sanctions pénales et administratives ?

Bonne soirée.
     
 
C'est possible. Il vous suffit de faire le nécessaire auprès de la préfecture dès maintenant.

 

 
  Question N° 41292 du 20/01/2015 :     
Bonjour moi et mon ex avons signé un procès verbal de rupture de mariage
j'ai rencontrer quelqun en Algérie , puije me remarier en Algérie et enchainé les procédures pour ces papier
     
 
Non. Il faut d'abord que le procès verbal soit homologué en tant que divorce par le juge avant de pouvoir vous remarier.

 

 
  Question N° 41291 du 20/01/2015 :     
J'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire d'une huissier à la demande du RSI. j'avais un mois pour contester cette saisie. J'ai envoyer une lettre recommandée à l'huissier et au tribunal de grande instance. Je ne savais pas qu'il fallait formuler ce recours sous forme d'assignation. A dire vrai je ne connaissais pas le mode d'emploi de l'assignation. Le tribunal de grande instance m'a répondu 2 mois après, qu'il fallait que j'ai recours à un huissier. Or le délai pour contester l'assignation était de un mois. Le tribunal me dit aujourd'hui que je ne peut plus rien faire, bien que sa réponse me soit parvenue bien après le délai réparti. Que puis-je faire ?
     
 
Malheureusement on ne peut plus contester la saisie. En revanche si vous estimez que le RSI vous à saisie des sommes qu'elle n'avait pas à vous saisir vous pouvez faire une action en répétition de l'indu contre le RSI avec l'aide d'un avocat au besoin en passant par l'aide juridictionnelle.

 

 
  Question N° 41290 du 20/01/2015 :     
Bonjour,
On me demande de signer un compte de répartition suite à la vente d'un bien immobilier en juin 2014, mais après examen la taxe foncière a été calculée au prorata temporis sur la base des ordures ménagères de 2013. Le notaire peut-il faire un rectificatif auprès de l'acquéreur sachant que "le premier calcul a été fait selon la règle notariale établie"(sic)?
Autre question:quels sont les délais de dénonciation pour un testament et un compte de répartition?
     
 
Le notaire peut le faire dès lors que l'acquéreur ne s'y oppose pas et que surtout c'est conforme à ce qui est mentionné dans l'acte de vente.

Le délai pour contester un testament est de 5 ans à compter de la découverte du testament.

Pour le compte de répartition pas de délai particulier. Donc 5 ans si vous estimez avoir été victime d'un vice du consentement (erreur ou dol).

 

 
  Question N° 41289 du 20/01/2015 :     
bonjour un huissier ma prix 60 euro pour une consultation a t il le droit
     
 
Oui il en a le droit. Comme pour un avocat consulter un huissier est payant et c'est en honoraire libre autrement dit chaque huissier peut fixer librement le prix réclamé pour une consultation.

 

 
  Question N° 41288 du 20/01/2015 :     
Bonjour, Je suis passé chez un garagiste pour un problème de démarrage a chaud sur mon véhicule, plus quelques entretien diverse. A réception de ma voiture, les entretiens faits, la voiture a toujours du mal a démarré. Le garage me demande de lui régler une facture qui comprend une recherche de panne, frais entretien; jusque là d'accord. Mais aussi une distribution car il a trouvé que mon problème démarrage venait de la. Sachant qu'elle etait un an plus tôt! Il me menace de m'envoyer au contentieux. Que faire?
     
 
Contester officiellement la facture en ce qui concerne la distribution par lettre recommandée avec A.R en précisant que le démarrage du véhicule est toujours aussi défectueux.

 

 
  Question N° 41287 du 20/01/2015 :     
Bonjour,
ma propriétaire me demande de faire couper ses thuyas avant notre départ. Je précise que les thuyas n'avaient jamais été taillés qu'ils font plus de 3 mètres de haut. En a t'elle le droit ?
     
 
Oui car c'est à la charge du locataire conformément au IV 2) a) de l'annexe du Décret n°87-713 du 26 août 1987 (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 41286 du 20/01/2015 :     
Bonjour,
Dans ma commune de 250 habitants, lors des dernières élections 2 listes en présence X & Y.
X a été élue en totalité. Y a créé un Collectif de Défense des Intérêts Communaux (type loi 1901)
Lors des voeux 2015, plusieurs projets ont été annoncés sans consultation préalable de la population (comme annoncé dans le programme initial de X).
Le Collectif a-t-il le droit de réalisé un sondage auprès de la population afin de connaître ses opinions sur ces projets ? Juridiquement, sous quelle forme peut être effectué ce sondage.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
     
 
Oui le collectif a le droit de réaliser un tel sondage qu'il convient de qualifier "d'enquête d'opinion" et de bien rappeler dans le texte de présentation ou de publication qu'il ne s'agit pas de sondages électoraux au sens de la loi de 1977 ( voir le site de la Commission des Sondages lien 1).

Cette enquête peut être faite par courrier adressé aux habitants ou de questions posés à ceux ci en les contactant par téléphone ou en allant chez eux.

 

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  Question N° 41285 du 19/01/2015 :     
Notre association a de grosses difficultés financieres suite a des manifestations que nous avons perdu et de ce fait nous avons des factures en retard que nous ne pourrons pas honorés(environ 60 000€) pouvez vous nous conseiller
     
 
Si vous êtes sur de ne pas pouvoir payer les dites factures même en faisant un emprunt au nom de l'association et que les créanciers refusent tout délai de paiement il faut que vous vous déclariez en état de cessation de paiement au greffe du tribunal de grande instance. S'ouvrira alors, comme pour une entreprise, une procédure de redressement ou liquidation judiciaire de l'association.

 

 
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