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  Question N° 40814 du 14/10/2014 :     
Bonjour,

Je vous explique mon problème. Je suis en période d'essai de mon CDI depuis le 1er septembre (1er emploi).J'ai loué le 5 septembre un appartement a Nice, très spacieux, grand, parfait.... durant les visites.
Cependant, après avoir aménagé, je me suis rendue compte que l'eau chaude n'avait pas de pression, que les vitres ne fermaient pas et que l'électricité était ancestrale (pas de prise terre).

Je souhaite aujourd'hui déménagé. Es ce que je peux réduire mon préavis a un mois? En invoquant le motif de l'insalubrité de l'appartement: pas d'eau chaude, appartement non fermé de l'exterieur ....

Je vous remercie par avance de votre réponse.
     
 
Non. Vous devez faire une demande de travaux à votre propriétaire mais cela ne permet pas de réduire le préavis. Désolé.

 

 
  Question N° 40813 du 14/10/2014 :     
bonjour des problemes avec sfr en effet je me suis inscrit pour la box une fois arrive a la maison je me rendu compte que j avais signe pour un an j ai donc envoye une lettre recommandee au bout six jours je me suis retracte je suis dans pour me droit mais ils n arretent pas de me harceler etreclamer de l argent alors que je n ais rien a eux je vous remercie a bientot
     
 
Faite leur donc un dernière lettre recommandée les mettant en demeure de cesser de vous réclamer une quelconque somme d'argent.

 

 
  Question N° 40812 du 14/10/2014 :     
Contrat d'Association
Merci
     
 
"L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations." Article 1 loi du 1er juillet 1901 (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 40811 du 14/10/2014 :     
Bonjour voila j'ai un soucie avec le crédit agricole. En 2005 mon pape decede ma grand mère a voulu facilite lacces a son compte courant cheque... Elle a monte un dossier pour que sur le compte carnet de cheque il y est marque madame ou mademoiselle, donc le compte bancaire était autant a moi ka ma grand mère. Ma grand mère vient de decede le 13 septembre 2014... Le compte cheque nest pas bloque vu que je suis dessus... Je viens de recevoir le releve de compte du mois de septembre , le crédit agricole cest permis sans men parler de prélever la somme de 360 euro soit disant dossier frais de succession . Je suis allé a ma banque pr leur demande de ou il y avait des frais de succession étant donne que cest un compte cheque? En plus sans me prévenir je mes ai traite de mal honnête. Ils mont dit que c'était normal ma mame est décédé et on doit payer ceci. J'ai demande a ce que mon conseille me rappelle car je veux qu'on me détaille ces 360 euro. Je voulais savoir si c'était normal car pour moi ca ne l'est pas... Merci de me répondre rapidement car tout ceci me rend malade .
     
 
Toutes les banques facturent des frais de succession sur les comptes bancaires. Même si le compte est un compte joint il va être transformé en compte individuel du fait du décès de votre grand mère.

Maintenant 360 euros c'est beaucoup sauf si votre grand mère avait une forte somme au Crédit Agricole.

 

 
  Question N° 40810 du 14/10/2014 :     
bonjour
je me permet de vous recontacter car je n est toujours pas de reponse pour mes questios no 40781 et 40786 merci
cordialement
       
 

 

 
  Question N° 40809 du 14/10/2014 :     
Bonjour,
j'ai un dossier de surendettement fait depuis 2012, j'ai demandé de le réviser, il a passé en commission depuis le 18 juin 2014 je n'ai pas de nouvelle. Les dossiers sont en mis de côtes sauf le crédits immobiliers je donne 574 euros, synergie 73.02 (par mandat cash) la Société Générale me réclame 375 euros que je ne pas payer
je ne peut plus payer mon époux en longue maladie depuis 2010 que puis-faire? aidez moi
     
 
Il faut relancer la commission pour savoir où en est votre demande de révision.

 

 
  Question N° 40808 du 14/10/2014 :     
Je préside une association propriétaire de son local, situé sous un logement titulaire du compteur d'eau unique pour les deux locaux, le notre étant équipé d'un sous compteur.Les 2 logements sont en copropriété et portent le même numéro de rue, 150 Nous sommes syndic bénévole
Nous règlons notre consommation à l'autre copropriétaire. Etant régulièrement inondés nous avons entamé une démarche auprès des Eaux de Marseille( démarche possible) pour avoir un compteur personnel avec un numéro bis Il nous fut répondu que le titulaire du compteur devait 2500Euros et que tant que cette somme ne serait pas honorée,ils ne pourraient rien faire, même avec un numéro de rue différent Je n'ai jamais pu obtenir de écrite. QUE FAIRE? EN CAS DE VENTE OU CESSION DE NOTRE LOCAL?
     
 
Vous ne recevez pas de réponse écrite car la service des eaux n'a pas le droit de refuser l'individualisation des contrats dans un immeuble de copropriété.

Insistez et faite une demande officielle en lettre recomandée avec A.R.

 

 
  Question N° 40807 du 14/10/2014 :     
je me suis fait arnaquer au mandat cash urgent comment faire pour recuperer les fond car la personne veut me faire payer pour les recuperer

urgent
     
 
Une fois l'argent du mandat on ne peut rien faire sauf porter plainte pour escroquerie.

 

 
  Question N° 40806 du 13/10/2014 :     

mon ex-conjoint est propriétaire pour la moitié de la maison que j'habite. Je suis propriétaire de l'autre moitié. Il veut vendre la maison pour récupérer sa part. Je suis retraitée avec un complément d'ASPA, la maison est ma seule sécurité pour mon avenir. Je ne suis pas solvable pour faire un emprunt. Je tiens à garder la maison pour y vivre. Je lui ai proposé de racheter ses parts en un versement mensuel correspondant au montant actuel du remboursement de l'emprunt. Quels sont mes droits ? Merci de me répondre. S. Letellier
     
 
Vous avez le droit de lui faire cette proposition mais il n'est pas obligée d'accepter. S'il refuse il vous sera possible de faire retarder la vente et même d'éviter une vente aux enchères mais sans son accord vous ne pouvez pas devenir seule propriétaire de cette maison.

 

 
  Question N° 40805 du 13/10/2014 :     
bonjour j'ais acheté un chauffe eau électrique sur le net et celui-ci est en panne quand je demande qu'il vienne me le dépanner il me dise d'aller voir un dépanneur pourtant j'ais une garantie de 2 ans qui n'est pas encore échu que dois je faire ?
cordialement
       
 

 

 
  Question N° 40804 du 13/10/2014 :     
Est-il exact que le site " PHAROS " sur TWITTER n'a en réalité aucune incidence juridique? Et ne servirait en fait qu'à faire supprimer ou non son compte Twitter?? Merci de votre réponse
     
 
Non c'est faux. Le site "PHAROS" est un site sur lequel tout citoyen peut signaler un site pour son contenu illicite. Suite à ce signalement les autorités judiciaires peuvent décider de déclencher une enquête voir des poursuites si l'infraction est immédiatement constatable.

 

 
  Question N° 40803 du 13/10/2014 :     
Bonjour! Sur un site internet tweeter, suite à des injures que j'ai reçues de la part de gens "gay" qui n'étaient pas d'accord avec mes idées, je me suis allé à déborder par des propos homophobes! Ensuite j'ai fais des excuses publiques sur le site! Mais certains ont déposé plainte! Quepuis je risquer en tribunal? Les excuses pourront elles atténuer la sentance? Est il possible d'après vous de faire annuler les poursuites judiciaire et de police si on connait un député haut placé? Merci de votre réponse!
     
 
Oui des excuses et une proposition de dédommagement pour le préjudice moral peuvent inciter le Procureur à vous proposer une mesure de réparation ou de composition pénale voir même de ne pas vous poursuivre après un simple rappel à la loi.

Ce n'est pas un député qui peut vous aider mais un avocat pénaliste prenant contact pour vous au près du Procureur de la République.

 

 
  Question N° 40802 du 12/10/2014 :     
ma mère décédée le 13 juillet 2014 avait fait don à mon seul frère de 2 biens immobiliers, il y vit, a changé les serrures, etc... mon notaire n'a aucune nouvelle et me conseille de voir un avocat, car enfant légitime, il devrait me dédommager, je n'ai qu'une petite retraite et n'ai pas les moyens, que dois-je faire pour faire valoir mes droits ?
     
 
Il vous doit effectivement une récompense pour ces dons qui excèdent sa part et doivent être rapportés à la succession.
Oui l'avocat est obligatoire. Par rapport à vos faibles moyens si vos revenus sont inférieurs à 1300 euros par mois vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour obtenir une prise en charge au moins partielle de vos frais d'avocat.

 

 
  Question N° 40801 du 11/10/2014 :     
bonjour.
Le litige dans le cas présent sont des arbres qui ont grossi et à ce jour le voisinage ne veut pas les entretenir pour les ramener à une hauteur normale en plus de cela ils ont été plantés très près des murs de séparation ce qui occasionnent que toutes les fleurs plus les solives tombent sur mon carrelage et à l'intérieur de mon locale piscine
     
 
Lettre recommandée avec A.R demandant aux voisins de faire élaguer leurs arbres sous peine de saisine du tribunal d'instance.

Si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitation vous pouvez les saisir de ce dossier.

 

 
  Question N° 40800 du 10/10/2014 :     
Bonjour,
voici mon problème:

Au 1 er septembre j'ai été embauchée pour un contrat de professionnalisation et donc toucher 80% du smic .Seulement,mon école n'a pas ouvert la formation pour laquelle j’étais inscrite,et mon entreprise à décidé de me garder,mais en tant qu'autoentrepreneur, et de me payer dans les mêmes termes qu'un contrat de professionnalisation ,c'est a dire à 80% du smic.

Je travail 5jours/7 donc 35 heures /semaine, est ce légal?
     
 
Non ce n'est pas légal. C'est du salariat déguisé.

 

 
  Question N° 40799 du 10/10/2014 :     
bonjour maitre nous venons de crée une unité économique et social au saint de notre entreprise pour regroupé nos 2 société une a Brignoles et une a Grasse donc former un CE commun.le patron a signé un protocole avec les union local du même syndicat le patron a rattaché dans le protocole 5 de Brignoles et 5 fille de Grasse de la télévente dans l'UES elle non pas le même numéros de SIRET ni la même convention que les salariés du groupe mais font partie de la même société de plus il y a un service commercial et administratif qui on le même non et même numéros de SIRET et même convention que la télévente, et nous dit en tant que délégué quel ne font pas partie de notre société. a ce jour le service commercial et administratif ne trouve pas sa normal d’être mis a l’écart et veule intégré le CE comme la télévente et les autre salariés. que peut on faire? quel démarche peut on entreprendre pour que le CE soit a égalité pour tous le monde. je précise que je n'est pas le droit de m'occuper de la négociation salarial des téléventes sa réponse elle sont que rattaché .a t'il le droit rattaché qui il veut? merci de votre réponse cordialement.
     
 
Donc une unité économique et sociale vient d'être créée entre deux sociétés. Mais cette UES ne comprend que les salariés chargées de la télévente et exclue les salariés du service commercial et administratifs de l'une des société.

A partir de là un délégué syndical ou du personnel peut contester auprès de l'employeur et du comité d'entreprise qui va être créé le périmètre de l'UES notamment en ce qu'il exclut les salariés du service commercial et administratif. D'expliquer qu'à défaut de modification du périmètre de l'UES une action devant le tribunal d'instance sera intentée pour voir reconnaitre l'intégration des salariés du service commercial et administratif dans l'UES.

 

 
  Question N° 40798 du 10/10/2014 :     
merci d avoir repondu a la question 40794 je vais suivre votre conseil
       
 

 

 
  Question N° 40797 du 10/10/2014 :     
Quel est le cadre juridique d'un "chemin communal déclassé" ? quelle différence avec un chemin rural ?
     
 
Un chemin communal déclassé est un chemin qui n'appartient plus au domaine public de la commune. Il devient alors un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune qui peut donc le vendre et n'a plus d'obligation à l'entretenir.

 

 
  Question N° 40796 du 10/10/2014 :     
mon frère m'a assigné devant le tgi, pour sortir de l'indivision, et me réclame du salaire différé, l'attribution préférentielle de terre agricole, et également des choses qui sont du ressort du tribunal paritaire des baux ruraux . les 2 procédures peuvent t'elle être menées en même temps ou faut régler les problèmes du tribunal paritaire, afin que le tgi puisse conclu . merci pour vos conseils
     
 
A la demande de l'un des parties le TGI peut ordonner la connexité des affaires et tout régler en même temps.

 

 
  Question N° 40795 du 09/10/2014 :     
Un ami m'a cédé gratuitement un véhicule d'occasion - donc , la carte grise est à mon nom- mais il a fait établir une assurance qui le désigne comme conducteur principal et moi secondaire (occasionnel)- en cas de verbalisation- d'accident , dégâts aux tiers- qui est responsable?
MERCI
     
 
Vous le propriétaire du véhicule sauf à démontrer que ce n'était pas vous mais lui qui était au volent au moment de l'accident ou de la verbalisation.

 

 
  Question N° 40794 du 09/10/2014 :     
je vous remercie d avoir repondu a ma question numero 40776 vous avez raison pour la memoire de mon fils que j aimer tant et que j aimerai pour le restant de ma vie dites moi comment faire pour continuer la procedure dois je porter plainte contre l hopital et aller au tribunal pour avoir gain de cause et etre respecter pour avoir perdu mon fils merci d avance
     
 
Pas la peine de porter plainte contre l'hôpital. Il faut que vous preniez un avocat pour refuser la proposition amiable et faire une contre proposition puis, si besoin, assigner l'hôpital devant le tribunal.

 

 
  Question N° 40793 du 09/10/2014 :     
une rente viagère qui est payée irrégulièrement à une personne en attente d’être mise sous tutelle,et donc dans l'impossibilité d'agir elle même, qu'elles formalités dois je accomplir (un voisin) pour rétablir la situation
     
 
Vous pouvez interpeller par écrit le débiteur de la rente. Vous agissez alors au titre de ce que l'on appel la gestion d'affaires.

 

 
  Question N° 40792 du 09/10/2014 :     
bonjour Maitre
Je suis en attende à la réponse 40782 bien cordialement
       
 

 

 
  Question N° 40791 du 09/10/2014 :     
mon fils est séparé depuis le 21.01.2014 doit t'il partager sa prime à l'emploi avec son ex pour l'année 2013 merci?
     
 
Non il n'a pas à le faire.

 

 
  Question N° 40790 du 09/10/2014 :     
Voilà je travail à la mairie depuis 1ans de contrat en cae sur 20€ se qui me fait 675,57€ par mois un salaire dérisoire je en arrêt de travail depuis une semaine en justifiant certificat du docteur, est-ce que mon petit salaire sera t-il diminué ?
     
 
En principe oui.

 

 
  Question N° 40789 du 09/10/2014 :     
J'ai payé 7 euros et suis l'identifiant 2584495593 et n'ai pu avoir accès normalement au site, mais pose ma question :
suis propriétaire d'un pavillon et à ce titre ai souscris une assurance
L'assureur, suite à un incident, m'informe que du fait de la vétusté appliquée, ne suis plus assuré pour matériel en question. L'assureur a-t-il une obligation d'avertir son client lorsque cette situation est enclenchée? A-t-il l'obligation de baisser les cotisations sur ce matériel qui n'est donc plus assuré. Ou est-ce tout simplement à moi de gérer en temps voulu cette situation ?
     
 
Tout dépend des clauses du contrat que vous avez signé avec votre assurance.

Ainsi si dans le contrat il est bien précisé que le remboursement se fait selon la valeur d'usage du bien au moment du sinistre et non selon sa valeur à neuf c'est à vous de gérer cette donnée et notamment de demander une clause de baisse du montant de la cotisation en fonction de la durée de vie du matériel assuré.

Reste à bien regarder si votre contrat contient ou non une grille précise du coefficient de vétusté à appliquer au matériel en question (exemple 10 % par année de possession). Si c'est le cas on ne peut rien faire mais si ce n'est pas le cas vous pouvez prouver à votre assureur que votre matériel a toujours de la valeur malgré son age en lui transmettant des annonces de vente de matériel identique (par exemple des annonces prises sur le site leboncoin) ce qui obligera votre assureur a revoir sa position.

 

 
  Question N° 40788 du 08/10/2014 :     
Bonjour, J'ai un mur humide mitoyen avec une école. L'école dit qu'il n'y a ni désordre de leur côté et ni responsabilité non plus. L'assurance de la copropriété est venue avec un couvreur qui dit que les infiltrations proviendraient de la toiture et de la cheminée. Le syndic me dit qu'il n'est pas sûr de la cause des dégâts. Comment faire pour qu'il fasse intervenir un expert adéquat .
     
 
S'il refuse de le faire il va falloir faire une demande d'expertise judiciaire. Pour cela voir avec votre propre assurance habitation si vous avez l'option assistance ou protection juridique.

 

 
  Question N° 40787 du 08/10/2014 :     
Bonjour je travaille en tant que caissière en C.D.I. dans un magasin de jardinerie, animalerie et bricolage, je sait que je suis sous une convention graineterie jardinerie et je souhaitais savoir si je pouvait refuser de travailler 2 voir 3 dimanches consécutif et imposer de n'en travailler qu'1 sur 2 comme indiquer dans la convention?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
     
 
Bien sur que oui vous pouvez c'est pour cela justement qu'il y a une convention collective.

 

 
  Question N° 40786 du 08/10/2014 :     
bonjour
malgret de nonbreuse demande de preuves pour savoir ce que fait le fils de mon epoux qui as 18ans il ne suis aucune etude et a compter du 1descembre nous pouvons plus payer cette pension je voudrais savoir quoi faire sans que nous soyons penaliser sachant que le fils de mon epoux vit chez sa mere et n as pas de besion special sa mere est mariee donc a des revenus merci de me donner les marches a suivre
     
 
Si votre fils ne justifie pas de sa situation vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander la suppression de la pension alimentaire.

 

 
  Question N° 40785 du 08/10/2014 :     
Bonjour un huissier a t il l obligation de donner un descriptif de ce qui a été payé comme dette avec une somme qu il a reçu? Car il ne veut pas dire ce qui a été payer avec la somme de 5000 euro qu il avai saissie et la dette reste toujours la même a ce jour.
     
 
Oui il doit vous donner le décompte de ce qui a été versé et de ce qui reste à payer en distinguant le principal, les frais et les intérêts.

 

 
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