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Jeudi 28/05/2015

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  Question N° 41838 du 22/05/2015 :     
bonjour je viens de déménagé et j'ai changé de département je m'etais mis daccord avec mon patron pour une rupture conventionnelle mais son comptable lui a dit que ça lui couterai de l'argent alors il veut que je demissionne car ça fait 9 ans que je travaille la bas .je ne peut pas demissionner car pour l'instant j'ai besoin de l'allocation chomage que dois je faire aidez moi merci
     
 
On ne peut obliger l'employeur a accepter une une rupture conventionnelle. En revanche, si vous avez la preuve de l'accord de votre employeur sur son acceptation d'une telle rupture et de votre déménagement (courriers, mails, SMS, témoignages) rien ne vous oblige à démissionner.

Dans ce cas en effet vous devez informer officiellement par courrier que son acceptation d'une rupture conventionnelle liée à votre déménagement vous mets dans l'impossibilité de venir au travail et donc de travailler. Qu'en conséquence vous demandez à votre employeur de clarifier la situation (licenciement, rupture conventionnelle, prise en charge frais de transports ou d'hébergements) sous peine de saisir le Conseil des Prud'hommes pour demander la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Mais il vous faut la preuve que votre employeur savait que vous quittiez le département et qu'il a, dans un premier temps, accepté la rupture conventionnelle.

 

 
  Question N° 41837 du 21/05/2015 :     
Bonjour' que veut dire exactement la phrase" le depens seront supportes par moitie par chacune des parties"......merci
     
 
Les dépens sont les frais et dépenses occasionnés par une procédure et dont la liste est fixé par l'article 695 du Code de Procédure Civile (voir lien 1).

C'est le juge qui décide qui, entre les parties au procès, doit supporter la charge de ces dépenses. Dans votre cas il a décidé que vous devez chacun en supporter la moitié.

Donc voyez ce que vous avez payé comme dépens en vous faisant aider par votre avocat si vous en avez un pour déterminer si vous avez quelque chose à payer ou au contraire de l'argent à récupérer sur les dépens vis-à-vis de la partie adverse.

 

Lien 1

 
  Question N° 41836 du 20/05/2015 :     
Bonjour,
Ma fille a acheté un véhicule chezv un revendeur de véhicules d'occasion le 7 mai dernier.
Lors de l'achat, le vendeur lui a donné une photocopie du certificat d'immatriculation en prétextant que l'original avait été gardé par le préparateur qui venait de repartir en urgence pour un problème familial. Elle lui a dit de pas s'inquiéter qu'elle lui transmettrait l'original dans les prochains jours.
Depuis, nous n'arrivons pas à obtenir ce certificat, chaque jour le vendeur trouvant une nouvelle excuse pour nous faire patienter.
Cela fait déjà 15 jours, et nous commençons à penser que nous n'aurons jamais le document.
Quelle démarche doit-on entreprendre pour obtenir la carte grise ou faire annuler la vente ?
Vous remerciant par avance pour les conseils que vous voudrez bien nous communiquer,
cordialement
     
 
Adresser une mise en demeure en lettre recommandée avec A.R au revendeur de lui adresser l'original du certificat d'immatriculation sous trois jours sous peine de saisine du juge de proximité / tribunal d'instance aux fins de fixations d'une astreinte par jour de retard ou résiliation de la vente.

Si ce la ne donne rien il faudra saisir le juge de proximité / tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 41835 du 19/05/2015 :     
Je vous remercie de votre reponse quant a la competece territoriale d un juge . Cependant qu entendez-vous par si le jugement est notifie ou signifie a temps. Car je pensais que le respect de la competence territoriele par le juge etait obligatoire. Mais vous me dites que ce n est pas le cas...
Merci de votre concours et diligence.
     
 
Pour qu'un jugement ne soit plus susceptible de recours il faut qu'il soit notifié ou signifié. A défaut il peut encore faire l'objet d'un recours.

La compétence territoriale n'a pas toujours le caractère de règle d'ordre public que le juge est obligé de soulever pour se déclarer incompétent. Donc le jugement peut être toute à fait valable et exécuté.

 

 
  Question N° 41834 du 19/05/2015 :     
Un huissier,hors compétence territoriale pour poursuivre un locataire indélicat,a-t-il la possibilité de récupérer les frais de procédure auprès de celui-ci,puisqu'il a été condamné aux dépens?
     
 
Hors de sa compétence territoriale il ne le peut pas. Il faut confier le dossier à un huissier territorialement compétent.

 

 
  Question N° 41833 du 18/05/2015 :     
Que signifie etre condamné aux dépens(en référence à la questio 41825)?
En quoi consiste la loi du 12 décembre 1996 régissant les frais d'huissier?
Est-ce qu'il relève du devoir d'un cabinet d'huissier diligenté dans une affaire de loyers impayés de demander au locataire indélicat de lui régler des frais?
Comment cela se passe-t-il de ce coté-là?
     
 
Voir réponse sous la question 41825.

Pour le décret du 12 Décembre 1986 (voir lien 1).

Oui cela relève de la mission de l'huissier de justice de réclamer au locataire indélicat de lui régler les frais. Mais si ce locataire est insolvable l'huissier dresse alors un PV de carence et peut ne plus s'occuper du dossier.

 

Lien 1

 
  Question N° 41832 du 18/05/2015 :     
Bonjour,
j'ai contracté un crédit pour des travaux de rénovation intérieure pour l'appartement ou je vis. Après réflexion, je décide d' envoyer le bordereau de rétractation, avant les 14 jours stipulés dans le contrat. L ' entrepreneur m informe que mon crédit étant passé, je ne peux pas me désengager. Est il dans ses droits , en me confirmant qu 'il s'agissait d'un report de crédit, il m'a proposé de payer 6 mois plus tard?
N'ayant qu 'un revenu de Smic , je ne souhaite pas payer le credit que j ai refusé après réflexion. Quels sont les recours que je peux avoir?
     
 
Non l'entrepreneur n'est pas dans son droit. Si vous vous rétracté le crédit lui aussi est annulé.

 

 
  Question N° 41831 du 18/05/2015 :     
Bonjour, je suis séparé de ma femme depuis 14 ans, une séparation d'un commun accord, mais nous n'avons jamais fait aucun papier, ni constat de séparation, la seule chose que nous fassions c'est de déclarer nos impots séparémment. Aujourd'hui nous souhaiterions etre divorcé officiellement et rapidement. Comment doit on procéder, et aupres de qui puis je me renseigner? doit on prendre un avocat? Je vous remercie par avance de votre réponse.
     
 
Pour divorcer l'avocat est obligatoire même dans votre cas de séparation de fait depuis de longues années. Donc pour divorcer vous devez concrètement choisir un avocat avec l'accord de votre ex. et surtout lui demander une convention d'honoraires (un devis en quelque sorte) car dans votre cas compte tenu de l'absence de conflit c'est le coût de l'avocat qui importe.

 

 
  Question N° 41830 du 18/05/2015 :     
Nous sommes trois frères dont un (que je nommerais X)a manipuler et exploiter notre père (divorcé et remarié, notre belle mère étant décédé en 2004). X avait une procuration sur les comptes et X a fait faire un testament en sa faveur en 2011 pour la quotité disponible. Suite au décès en 2014 de notre père à l'âge de 92 ans, le Notaire nous a adressé le projet de l'acte de notoriété ainsi que l'état de l'actif et du passif au jour du décès (un appartement estimé à 70OOO€ et des placements au nom de notre belle-mère et de notre père). Notre père militaire de carrière touchait une retraite de l'armée et du civil, puisqu'il a exercer durant des années le métier de concierge, cependant sur les comptes il ne reste pour ainsi dire pas grand chose. Pouvons-nous avoir accès, auprès des banques et du centre des impôts, aux relevés bancaires du Père afin de contrôler les mouvements d'argent et à ces déclarations d'impôts afin de vérifier le montant de ces revenus car pour nous étant donné le peu d'argent sur les comptes de notre père à ce jour et son train de vie simple, il y a eu détournement par notre frère avant le décès du père. Nous savons que notre père a donné de l'argent à X et à la fille de X mais nous n'avons pas de preuves matérielles. A ce jour mon frère et moi hériterions de ~ 6500 € chacun et notre frère X de 12000€, les héritiers de notre belle-mère héritant naturellement la part qui leur revient de droit. Que nous conseillez-vous de faire. Pour l'instant mon frère et moi refusons de signer l'acte de notoriété.
     
 
Vous pouvez. les héritiers, qui représentent juridiquement la personne du défunt, ont le droit d’obtenir, seuls (en justifiant de leur hérédité) ou par l’intermédiaire de leur notaire, les relevés de compte sans qu'on puisse leur opposer le secret bancaire. Ce service est bien sur facturé.

Les banques ont d’ailleurs l’obligation de conserver ces relevés pendant dix années à compter du décès et donc de la clôture du compte.

 

 
  Question N° 41829 du 18/05/2015 :     
Bonjour,
Je suis caution auprès du propriétaire loueur du salon de coiffure de ma fille qui ce situe sur le centre commerciale du magasin LDL.
Hors ce magasin principal du centre commercial va être délocaliser en fin d'année 2015
Et à ce jour rien n'est prévu d'équivalent pour remplacer ce magasin.
Dans le cas d'un non remplacement équivalent puis-je:
1° - Dénoncer mon cautionnement?
2° - Faire appliquer une baisse de loyer ?
Bien à vous.
Jean-Paul LAIGLE
     
 
1 Cette situation n'affecte en rien votre engagement en qualité de caution solidaire du bail de votre fille. Aussi si votre engagement de caution est à durée déterminée vous ne pouvez pas dénoncer celui-ci. Si en revanche il est ç durée indéterminée vous pouvez le faire en respectant le préavis précisé dans votre engagement.

2 En ce qui concerne le loyer vous vous ne pouvez rien demander. En revanche votre fille si nous sommes au terme d'une période triennale peut demander une baisse de son loyer.

En effet, le loyer peut être révisé à la demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans minimum.

Cette modalité de révision est automatique : il n'est pas nécessaire de la prévoir dans le bail.

Une révision n'est possible que si 3 ans se sont écoulés depuis la date d'entrée en jouissance du locataire (bail d'origine), du renouvellement d'un bail précédent ou la prise d'effet de la précédente révision.

La révision ne peut être demandée qu'une fois la période de 3 ans expirée (soit à partir du lendemain de son expiration). Toute requête faite avant l'expiration de la période triennale est considérée comme nulle.

La demande doit être signifiée par acte d'huissier ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser le montant du loyer demandé.

Si les conditions sont ainsi réunies elle peut demander une baisse du loyer en raison de la modification des facteurs locaux de commercialité lié au départ du magasin principal.

 

 
  Question N° 41828 du 16/05/2015 :     
je ne vois plus depuis des années mon père car mon frere a une emprise sur lui pour lui prendre de l'argent il lui a acheté une maison son mon accord c fait devant notaire plus il lui en donne constamment mon père m'avait fait voir des cahiers entiers remplis cela commencait en 2000 en fr puis en euros j'estime a plus de 100 000e mon frere lui disait si tu me donnes pas je vais me suicider et mon père qui a été victime d'un avc lui donnait et mon frere a manipulé mon père pour qu'il n'y ai plus contact que puis je faire contre mon frere??? y a t il qq chose a faire??
     
 
Vous pouvez demander une mise sous tutelle de votre père pour que votre frère n'est plus la possibilité de se faire verser de l'argent par votre père. Attention cependant à bien expliquer la situation pour éviter que votre frère soit désigné comme le tuteur de votre père.

 

 
  Question N° 41827 du 16/05/2015 :     
Ma locataire vient de m'adresser une lettre R.A.R. En effet, elle a fait des placards dans 2 chambres, ensuite elle s'est permis de changer dans la salle de bains les éléments sanitaires, de changer le lino dans 2 chambres et sur le palier de l'étage, alors, qu'il était en TBE, et a fait des étagères dans la cuisine, sans avoir donné mon accord et aujourd'hui elle me réclame si elle part de lui rembourser
     
 
Rien ne vous oblige à payer dès lors que tout cela a été fait sans votre accord. vous pouvez même exiger la remise en état et donc que tous ce qui a été installé soit retiré à ses frais.

 

 
  Question N° 41826 du 16/05/2015 :     
bonjour,je suis propriétaire que mon locataire quitte mon logement depuis février 2014 mais elle nous surveille sans arrét quels sont mes droits Merci
     
 
Vous pouvez la mettre en demeure par courrier de cesser sa surveillance sous peine de plainte pour violation de la vie privé et harcèlement.

 

 
  Question N° 41825 du 16/05/2015 :     
Alors que j'ai versé en novembre 2013 plus de 250,00€ de provisions à un huissier,que mon locataire a été condamné aux dépens en juillet 2014,comment se fait-il que je me retrouve à verser près de 900,00€ à ce meme huissier en mai 2015,suite à une pseudo-reprise des lieux(le locataire est resté sur site après la remise des clés-en dehors de la maison mais dans l'enceinte de la chose louée-),soit près d'un an après que mon locataire ait été condamné sans que moi-meme ait récupéré les provisions versées,ce qui m'avait été dit au départ.Que signifie donc exactement etre condamné aux dépens?Je vous remercie par avance de m'éclairer sur tout cela.
     
 
En matière civile, les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens. Ces frais comprennent :

les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce.

les frais de traduction des actes,

les indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour...),

le rémunération des techniciens : experts, consultants, etc...,

la rémunération des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.),

la rémunération de l’avocat hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,

l'indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’ aide juridictionnelle,

les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger,

les frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger,

les frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,

la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,

et les frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants.

Articles 695 à 700 du Code de Procédure Civile (voir lien 1). Donc être condamné aux dépens signifie être condamné à payer les frais liés à la procédure qui s'est déroulée.

Si l'huissier vous demande de payer 900 euros c'est parce que votre ancien locataire est insolvable ou introuvable. Pour récupérer cette somme sur le locataire il faut en effet que celui-ci soit solvable et que l'huissier fasse une demande de vérification au secrétariat de le juridiction compétent (articles 704 et suivant du Code de Procédure Civile voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 41824 du 15/05/2015 :     
Qaund peut-on dire de quelqu'un qu'il est insolvable?En l'occurence un locataire qui ne perçoit que 23,78€ d'allocation logement pour un loyer de plus de 450,00€?peut-il faire valoir une quelconque insolvabilité pour que les loyers dus ne puissent pas etre récupérés?Merci pour les réponses apportées.
     
 
La solvabilité est la situation dans laquelle se trouve une personne physique ou morale dont la trésorerie est en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées dès lors qu'elles sont devenues liquides et exigibles. A l'inverse l'insolvabilité est la situation dans laquelle une personne physique ou morale dont la trésorerie n'est pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées dès lors qu'elles sont devenues liquides et exigibles.

Donc tout dépend des revenus et des sommes possédées par la personne en question. Si elle n'a rien sur ses comptes en banque et ne perçoit que des revenus insaisissables elle est insolvable. Si en revanche elle a des revenus ou de l'argent en banque lui permettant de payer ce qu'elle doit elle est solvable.

 

 
  Question N° 41823 du 15/05/2015 :     
Bonjour et merci d"avance pour votre réponse.
Au décès de mes parents,j'ai hérité de biens immobiliers que j'ai regroupé par la suite en SCI.Suite à l'indélicatesse d"un locataire,j'ai du avoir recours à un huissier.Puis-je déduire les frais engagés auprès de l'huissier des revenus de la SCI?
     
 
Si vous faite une déclaration de revenus fonciers oui c'est déductible (voir lien 1 n°100).

Si en revanche vous déclarez en brut au titre du micro-foncier non on ne déduit rien.

 

Lien 1

 
  Question N° 41822 du 15/05/2015 :     
je suis en contrat avenir cela fait 2 ans je veu arreter a la fin de ma 2 eme anneé on me dit si j arrete de mon propre gré j ai pa droit au chommage
     
 
Si vous êtes en CDD et que vous cessez votre contrat au terme prévu en refusant le dernier renouvellement vous avez quand même droit aux allocations chômages.

 

 
  Question N° 41821 du 13/05/2015 :     
Si un jugment provient d un juge qui n est pas competent (legalement) territorialement et que ce juge ne s est pas declare incompetent territorialement, faute de connaitre l adresse du defenseur. peut on voir le jugement mis a execution deux ans apres qu il a ete prononce ?
     
 
Oui puisque c'est un jugement définitif s'il a été notifié ou signifié en temps voulu.

 

 
  Question N° 41820 du 13/05/2015 :     
J ai un petit garçon de 6 ans qui doit bénéficiez d une prise en charge en ime en septembre mais son père de qui je suis séparé refuse cette prise en charge Sachant que l on a tout les deux autorité parental
     
 
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de vous autoriser à accepter cette prise en charge malgré le désaccord du père.

Demande à faire par courrier. vous serez, ainsi que le père de l'enfant, convoquer à une audience pour exposer votre position et vos arguments. Possibilité d'être assisté par un avocat.

 

 
  Question N° 41819 du 13/05/2015 :     
Suite à une demande de vente forcée immobilière 2012 /2014 de 700 euros , par jugement de novembre 2014 , j’ai été débouté et condamné aux dépens .
Par acte du 3 décembre 2014 , je détiens ¨Signification d’une décision de justice ¨déposée par huissier en mon domicile pour exécution .
Depuis cette date , j’attends cette facture ¨dépens ¨que j’aimerais connaître pour en régler le montant et ainsi clôturer ce dossier .
Pouvez vous m’évaluer approximativement cette dépense ¨dépens ¨et quel est le délai légal d’attente pour ce courrier .
Je ne vais quand même pas réclamer cette facture , qui peut être , très bien annulée par l’avocat de la partie adverse .
     
 
En matière civile, les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens. Ces frais comprennent :

les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce.

les frais de traduction des actes,

les indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour...),

le rémunération des techniciens : experts, consultants, etc...,

la rémunération des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.),

la rémunération de l’avocat hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,

l'indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’ aide juridictionnelle,

les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger,

les frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger,

les frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles.

C'est à l'avocat ou l'huissier de la partie adverse de vous faire part des dépens à payer. Ils sont 10 ans pour le faire.


 

 
  Question N° 41818 du 13/05/2015 :     
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 1 an.Je vis en Meurthe-et-Moselle avec mon petit garçon.
Mon ex-mari a quitté le territoire français en me laissant toute la dette du prêt immobilier contracté en commun avant le mariage.
Que faire? La banque de France m'a laissé un petit délai pour vendre la maison avant qu'elle ne soit saisie. Je voudrais racheter le prêt et être l'unique propriétaire de la maison, est-ce possible?
     
 
Ce n'est malheureusement pas possible sans l'accord de votre ex.mari ou partage de la communauté fait devant notaire.

 

 
  Question N° 41817 du 12/05/2015 :     
Je suis marié depuis 2011 au Mali mais ma femme réside en France ,elle a une carte de résidence on a une fille qui a quinze mois et actuellement je réside en France depuis mai 2014 ont vie ensemble sans être déclaré donc comment faire pour avoir un titre de séjours
     
 
Vous n'entrez pas dans les hypothèses de droit automatique à une carte de séjour "vie privée et familiale". Vous pouvez juste demander une carte de séjour "vie privée et familiale" exceptionnelle.

Ou alors il faut que vous quittiez le territoire français après avoir épousé votre compagne et que celle-ci fasse une demande de regroupement familial.

 

Lien 1

 
  Question N° 41816 du 12/05/2015 :     
Ma mère qui n'a jamais travaillé et ne touche aucuns revenus (82 ans) à mis mon père(83) sous tutelle depuis octobre 2014 et la mis en maison de retraite suite debut maladie korsakoff depuis octobre 2014 ,
la retraite de mon père 2500€ est géré par l' udaff organisme de gestion , ma mère à vendu la maison familiale 112000€ en faisant signer une procuration à mon père alors qu'il venait de sortir de l'hopital en juillet 2013 et il était sous médicaments ( nous avons des preuves écrites qu'il avait perdu à cette époque des pertes de mémoires cognitives en bref il ne reconnait plus personne , il a signé sans savoir ce qu'il signait , ma mère à ouvert un compte uniquement à son nom à pris l'argent de la maison et la mis sur son compte uniquement ,l'udaff ne trouve pas trace de la vente de la maison sur le compte de mon père elle sait par contre qu'elle à ouvert un compte uniquement à son nom , elle
a vendu la voiture au nom de mon père (une enquête de la police à determiné faux en écriture sur la cession de la voiture car carte grise uniquement au nom de mon père )( procédure en cours hélas trop longue auprès du parquet de vendée), et maintenant ma soeur à pris chez elle ma mère à demeure depuis septembre 2014 , ma mère n' a plus d'habitation et habite chez ma soeur définitivement , ma mère à déja commencer à lui acheter une voiture de 20000€ et subviens au besoins de ma soeur qui ne percoit presque rien en retraite .. nous avons saisi le juge des tutelles mais réponse négative pour obtenir visu sur les comptes de mon père et ainsi pouvoir le défendre ,( motif non légitime et compte de mon père doivent rester confidentiel ) mon père était artisan et sa retraite est de 2500€ par mois , cela part dans le cout de la maison de retraite mais il n'a pas vu la couleur sur son compte de l'argent de la maison , voiture , meubles vendus ect .. en bref ma soeur dilapide le tout avec ma mère .. que faire ..? quel tribunal saisir ? nous ne pouvons pas non plus mettre ma mère en expertise médical pour savoir si elle a encore toute ses facultées à gérer .. nous sommes maintenant en froid avec ma mère et ma soeur parce que tout à était fait sans nous prévenir et nous avons était mis devant le fait accomplis sans pouvoir nous retourner ,( nous avons été obligé de faire des démarches pour savoir ou était mon père personne ne nous avait prévenu ni moi ni mon frère , nous n'habitons a +200 km et mon frère est à plus de 600 km de là ou habitait mes parents , notre mère nous a évincer de tout et lorsque nous avons voulu avoir une explication elle nous a mis dehors .., aussi en octobre 2014 nous avons juste reçu un questionnaire du juge des tutelles avec demande de renseignements dès que nous avons renvoyé le questionnaire le 8/11/2014 le 14/11/2014 le juge des tutelles avait statué gestion par l'udaff , nous n'avons meme pas était auditionné mon frère et moi alors que nous l'avions stipulé au juge des tutelles sur les questionnaires seules ma mère et ma soeur ont été auditionnés chez le juges des tutelles .. ma mère avait commencé une procédure de séparation de corps mais qu'elle a abondonné , il sont donc sous régime matrimonial normal .
que faire , qui saisir ? notre avocat ne nous aide pas vraiment ..
dans l'attente de vous lire merci ..
     
 
Deux solutions :

1) saisir le juge des tutelles dans le cadre d'un demande de mise sous tutelle de votre mère en demandant à ce que vous ou votre frère soyez désigné comme tuteur ou subrogé tuteur de votre mère.

Rien que le fait d'être désigné subrogé tuteur vous donne un droit de regard sur les comptes de votre mère.

2) saisir le juge des tutelles pour demander à ce que vous ou votre frère soyez désigné comme subrogé tuteur de votre père.

Le motif médical n'est pas le seul motif pour demander une tutelle. Vous pouvez mettre en avant les doutes que vous avez sur l'influence de votre sœur sur votre mère. A bien préparer avec l'avocat.

 

 
  Question N° 41815 du 12/05/2015 :     
merci dans votre réponse vous me conseilliez de faire constater par un témoin ou un huissier mais le témoin sera t il pris en consideration et huissier 300E cordialement jfb
     
 
Le mieux c'est soit l'huissier soit au moins deux témoins.

 

 
  Question N° 41814 du 12/05/2015 :     


Malheureusement non. Si vous voulez que ceux-ci soient comptabilisés il faut faire une demande de déclaration modificative au Centre des impôts pour les années 2013 et 2014.


MA DEMANDE : merci Mais pourriez vous en deux mot me donner un modéle. Si encore s'est faisable? mais je pourrais inscrire ? les paiements de 2014??
Merci a vous !
     
 
C'est tout à fait faisable. le délai étant de deux ans c'est tout à fait possible. Pour cela il faut faire une réclamation.

Vous pouvez même la faire sur internet. Pour cela rendez vous sur le site impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace. Cliquez sur "Faire une réclamation" choisissez l'objet de la réclamation : cliquez sur "Réclamation sur l'impôt sur le revenu" pour une rectification de la déclaration ; spécifiez l'année concernée par la réclamation et suivez les étapes.

Faite deux réclamations une pour chaque année concernée.

 

 
  Question N° 41813 du 12/05/2015 :     
Bonjour,
Je suis dans l'attente d'une réponse à ma question 41794 concernant le principe du contradictoire devant la crci.
Bien cordialement.
     
 
Il y a une réponse sous la question 41794.

 

 
  Question N° 41812 du 12/05/2015 :     
Bonjour,

L'an passé, je n'ai pas demandé, le crédit d'impôt, pour l'emploi a domicile.
Puis je ajouter mes paiements de 2013 ET 2014.???

Merci
     
 
Malheureusement non. Si vous voulez que ceux-ci soient comptabilisés il faut faire une demande de déclaration modificative au Centre des impôts pour les années 2013 et 2014.

 

 
  Question N° 41811 du 12/05/2015 :     
Bonsoir,
Mon conjoint paie une pension alimentaire, pour sa fille aux termes d'un jugement de divorce, stipulant que :" Cette pension alimentaire est due à l'éducation de l'enfant, pendant toute la durée des études réelles et sincères entreprises, et jusqu'à l'obtention du diplôme de fin d'études.
Sa fille a obtenue son diplôme en Avril 2015,... Cette pension est payée par arret saisit sur salaire, demandé par son ex femme, mère de l'enfant... Dans quelle condition pourrait-il, faire lever cette mesure de paiement...( Qui doit demander, cout de procès, existence d'un délai obligatoire, minimun ou maximun, à partir de l'obstention du diplôme pour demander cette lever de paiement; demande de pénalité en cas de non levée de la mesure...ect;
S'il y a refus manifeste de la levée de paiement de la pension alimentaire par la mère de l'enfant, quelles sont les recours possibles dans la mesure ou le diplôme est obtenu...?
Merci de me répondre..



     
 
Deux possibilités :

votre conjoint peur demander la mainlevée de la pension directement à son ex. par courrier;

il peut allez voir un huissier de justice pour lui faire acter que la pension n'est plus due et celui-i fera alors la mainlevée de la pension : article R.213-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution (voir lien 1).

 

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  Question N° 41810 du 11/05/2015 :     
Bonjour.
mon garagiste recherche la panne de ma voiture depuis 2 mois maintenant. Il n'a toujours rien trouvé malgré plusieurs hypothèses et tentatives.
je souhaiterais savoir quels sont les recours ? Est-il dans l'obligation de trouver la panne ? Que faire s il me propose une reparation d un montant enorme ? S il ne trouve pas la panne le concessionnaire doit-il me racheter ma voiture au prix de l argus ??
merci de votre retour.
bien cdt.
     
 
Le garagiste a une obligation de résultat et il doit trouver la panne oui. S'il ne l'a trouve pas libre à vous de reprendre votre véhicule pour le porter chez un autre garagiste.

S'il vous propose une réparation d'un montant énorme vous pouvez refuser. Il faudra alors récupérer votre véhicule.

Si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel et que la panne est indétectable oui vous pouvez demander le changement de véhicule ou le remboursement au titre de la garantie des vices cachés.

 

 
  Question N° 41809 du 11/05/2015 :     
Bonjour, je suis divorcée et je souhaiterais savoir si l appartement que nous avions acquis mon ex mari et moi,n'a pas été utilité comme hypothèque pour l'emprunt de sa nouvelle maison avec sa nouvelle compagne.
     
 
Pour le savoir vous pouvez faire une demande de renseignement au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) dont vous dépendez (voir lien 1).

 

Lien 1

 
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