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  Question N° 39907 du 18/04/2014 :     
Bonjour,
Nous sommes un couple marié sous le régime de la communauté de biens. Est il possible d'acheter un logement au nom d'un des deux époux. Quel en est la conséquence juridique. Avec nos remerciements
       
 

 

 
  Question N° 39906 du 17/04/2014 :     
bsr mon mari et moi vivant sous le meme toit avec notre fille de 17 ans et son copain qui vit a mon domicile qui a egalement 17 ans ses parents sont totalement d accord,mais la mon mari veut telephoner aux gendarmes pour mettre le petit ami de ma fille a la porte est il en droit de faire cela ,je précise que la maison m appartient car c est un heritage de mes parents qui sont décédées et mon mari n a aucun droit sur la maison merci de votre reponse sincère salutation a vous et merci de votre aide
       
 

 

 
  Question N° 39905 du 17/04/2014 :     
bonjour, j'ai fais changer la poulie d'alternateur de ma voiture en juillet 2012, elle a cassée en aout 2013 à seulement 17000 km, mon garagiste à réussit à faire marcher la garantie et s'est fait reprendre la pièce, nous avons malgré tout payé la totalité de la main d'œuvre. Hier, 8 mois après le changement, la poulie à recassée. J'ai mis la voiture chez un autre garagiste, manque de confiance en mon premier garagiste, qui me dit que s'est à cause de la voiture ! alors que le garagiste qui a actuellement la voiture entre les mains me dit que tout est normal. Le premier garagiste me dit ne pas pouvoir refaire marcher la garantie pour se faire rembourser la pièce, car parait il s'est la garantie de la toute première pièce qui est en jeu ??? du coup il ne me propose que de régler 50% de ma facture, je ne trouve pas ça correct, que puis je faire , est il dans son droit ? Cordialement
       
 

 

 
  Question N° 39904 du 17/04/2014 :     
Bonjour, je viens de voir sur mon PC, que le réparateur, avait ouvert
un dossier a son nom, je l'ai ouvert et il contenait mes fichiers.

Je me demande si c'est bien correct.

Il y a quelques jours je vous avez demander des renseignements, pour le refus, d'une LIve box ZEN. J'ai donc envoyé, une lettre recommandée AR.

Et ils m'ont tout résilier, tout internet. Avec l'aide du réparateur ci dessus, il a fait rouvrir la ligne. Je n'ai encore pas le téléphone.
Grace a cette affaire, je me retrouve avec le cable. Trés bien!
Dans les forums, de mon FAI, j'ai trouvé, une bonne quantité d'opposants, également pour cette zen. Tous pas content. Qu'en pensez vous ? merci
     
 
En ce qui concerne le fichier au nom de réparateur à partir du moment où cela n'est pas un fichier crypté vous en empêchant l'accès ce n'est rien du tout. C'est simplement la sauvegarde qu'à du faire le réparateur.

En ce qui concerne la proposition d'une live box zen la pratique que vous dénoncez, les propositions de forfaits ou formules plus chers par téléphone ne sont pas propres à Orange mais concerne tous les FAI.

Il suffit de lire les conditions générales de vente des opérateurs pour comprendre d'où vient le problème. En effet il est stipulé que le client peut, à tout moment, changer de formule ou de forfait sans procédure particulière ni signature d'avenant sur papier. Cela signifie, comme cela se fait aujourd'hui, que les FAI font appeler leurs clients par des plates formes commerciales qui ont pour but de proposer aux clients de changer de formule en leur faisant miroiter les multiples avantages de la nouvelle formule tout en minimisant le pris de cette nouvelle formule par une pseudo offre promotionnelle (ex. : les 3 premiers mois gratuits ou 12 mois à 29,99 au lieu de 45,99 euros par mois ...) et hop sans comprendre ce qui lui arrive le client accepte et ce retrouve avec une formule qui ne lui convient pas et qui l'engage sur le plan financier sans aucun écrit.

C'est totalement anormal et abusif. Tout changement d'offre ne devrait pas pouvoir se faire sans la signature d'un avenant écrit détaillant bien les conditions de la nouvelle formule et après un délai de 7 jours minimum de réflexion pour bien lire ce document.

C'est donc de l'abus caractérisé. Il reste à espérer que la Commission des Clauses Abusives dénonce de telles clauses permettant ainsi aux tribunaux de ne pas les appliquer.

 

 
  Question N° 39903 du 17/04/2014 :     
bonjour mon frere c est servi de mes paier rib et carte identite ainsi que imitation de signature pour s'ouvre une ligne sfr portable qui ne paie pas depuis fevrier qui payer avec ca carte banquier chaque mois aujourdhui on m'appele pour me dire ke je vais avoir la visite d'un huissier et d'un contenscieux pour un vol non justifier car je n'etais pas au courant je suis actuellement au rsa cause d'une longue maladie cancer aujourdhui je me retrouve sans ressource et lui me met dans la misere encore plus j'aimerai savoir comment faire pour me debarrasser de ceci ainsi que de demander des dedommagement pour tout ceci
       
 

 

 
  Question N° 39902 du 17/04/2014 :     
j ai demander un droit de visite pour mes petit enfants car ils sont placer par le juge des enfants ca a ete refuser je ne sais pour quel raison car je suis en froid avec ma fille pour ce placement comment je pourrait faire pour avoir ce droit avec une association ou des personne qui peut me soutenir merci pour votre reponse
       
 

 

 
  Question N° 39901 du 17/04/2014 :     
un F A I m'avait fait une proposition changement de contrat appelé ZEN

Je l'ai refusé. Contrat internet.

Je n'ai pas demandé la résiliation de mon compte. Mais j'en résilié, il semble que se soit une erreur. Mais j'ai été coupé totalement. J'ai fait venir un réparateur, qui a contacter ce FAI, m'a fait recontacter.
cout avec réglages, démarches 200 euros.
Je vous en avait écrit il y a pas longtemps. Ecoutant vos services j'ai envoyer une lettre recommandée avec AR.
Grâce a mon réparateur 10 jours après tout va bien et cela ma permis d'avoir le câble. Cela frise il me semble de mauvaises applications de la part de mon FAI. J'évite le mot, car je n'en suis pas sur, mais vu d'autre sur un forum....la vérité n'est éloignée.
       
 

 

 
  Question N° 39900 du 17/04/2014 :     
bonjour maître,
nous sommes sur le point de faire construire en gironde et nous avons un organisme d'eau qui s'apel la siaepa ils nous ont fais un devis qui s'élève a 4903,85euros es-ce que c'est normale merci.
       
 

 

 
  Question N° 39899 du 17/04/2014 :     
Bonjour

Mon épouse a hérité d'une assurance vie avec 4 autres bénéficiaires dans la déclaration partielle de succession il y a plusieurs renseignements relatifs aux contrats notamment MONTANT DE CAPITAL VERSE je voudrais savoir lors du versement si celui-ci est net ou s'il est soumis aux prélèvements sociaux

Merci de votre réponse

Cordialement
       
 

 

 
  Question N° 39898 du 17/04/2014 :     
Lors du 2ème tour des élections municipales de mars dernier, à l’issue du scrutin, dans ma commune, le Procès-verbal qui a été renseigné par le secrétaire de séance a fait apparaître que les 4 candidats en course étaient tous déclarés ELUS conseillers municipaux, pour 2 sièges seulement à pourvoir. (les 2 candidats XX et YY ayant obtenus un nombre de voix inférieurs aux 2 autres).
Ce PV a été transmis, en l’état, à la Préfecture du Lot qui a constaté l’erreur.
Celle-ci a engagé la procédure légale à savoir :
1. Requête auprès du tribunal administratif de Toulouse afin qu’il prononce l’annulation de l’élection de Ms XX et YY car il s’agissait apparemment d’une simple erreur matérielle.
2. Le TA transmet à Ms XX et YY copie de cette requête en les informant qu’ils disposent d’un délai de 5 jours pour présenter ou non un mémoire en défense, ou faire connaître au tribunal d’éventuelles observations orales à l’audience.
3. La position de Ms XX et YY a été de ne pas donner suite à cette requête car il s’agit en effet d’une erreur matérielle.
4. Le TA doit statuer par la suite et nous informer de la décision finale d’annulation de notre élection.

 2 questions se posent :
1. La position prise par XX et YY (paragraphe 3 ci-dessus) est-elle la bonne, ou doivent-ils réellement répondre ??
2. Sachant que le délai moyen d’instruction d’une requête auprès du TA varie de 7 mois à 2 ans et ½, doivent-ils se considérer comme élus et quelle position adopter par rapport au Conseil Municipal dans l’attente de la décision finale, lequel conseil municipal semble ignorer l’affaire, puisque ne s’étant pas manifesté auprès de XX et YY ??
Merci pour votre aide.
Cordialement.
     
 
1 Si XX et YY ne répondent pas c'est qu'ils acceptent le ait que leur élection soit annulée et dès lors le délai d'instruction de la requête va être abrégée et l'annulation sera donc rapidement annulée. A eux donc de voir s'ils acceptent ou non cette annulation.

2. Ils sont élus. Maintenant s'ils acceptent l'annulation de leur élection on ne voit pas leur intérêt de dire au conseil municipal qu'ils sont conseillers municipaux jusqu'à l'annulation de leur élection par le tribunal administratif.

 

 
  Question N° 39897 du 17/04/2014 :     
bonjour combien va me donner de pension il touche 1900 euros mais paye le crédit mais de 990 euros nous avons deux enfants 7 et 3 ans
       
 

 

 
  Question N° 39896 du 17/04/2014 :     
bonjour
Je reviens vers vous le tribunal du tass m'indique que pour obtenir l'original du rapport médical d'inaptitude au travail je doit adresser directement à la caisse concerné hors depuis 2ans la caisse refuse de donner originale je sais plus comment faire pour obtenir original.je sais que sur cette original le médecin conseil avez indiqué des choses importante.merci de aider
     
 
Adressez donc une nouvelle demande en lettre recommandée avec A.R à la caisse pour obtenir l'original du rapport médical.

Si celle-ci refuse ou ne répond pas saisissez donc la CADA (lien 1) ou le Défenseur des Droits (lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 39895 du 16/04/2014 :     
je voudrai savoir si une association loi 1901 peut disposer des fonds en trésorerie sans avoir l'obligation de faire une assemblée générale extraordinaire pour en décider (lors de l'AG tout le bureau a démissionné mais avait donné avant cette AG le solde en caisse à l'école du village)
     
 
Une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglée, reste un patrimoine (souvent appelé bonus ou boni de liquidation) à transmettre. Celui-ci est confié, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale :

à une ou plusieurs autres associations,

à un groupement d'intérêt public ou une société coopérative,

à une collectivité locale ou un établissement public.

Donc il faut une assemblée générale pour en décider.

 

 
  Question N° 39894 du 16/04/2014 :     
Bonjour,suite a la liquidation judiciaire de l entreprise familiale,le mandataire a vendu a une de mes sœurs la maison familiale aux prix des dettes de ma mère alors quelle en valait beaucoup plus en avait il le droit sans nous avertir merci
     
 
Si cette maison pouvait être vendue plus chère dans le privé non c'est de l'abus de droit du mandataire.

 

 
  Question N° 39893 du 16/04/2014 :     
Bonjour,suite a la liquidation judiciaire de l entreprise familiale,le mandataire a vendu a une de mes soeurs la maison familiale aux prix des dettes de ma mere alors quelle en valait beaucoup plus en avait il le droit sans nous avertir merci
     
 
Si cette maison pouvait être vendue plus chère dans le privé non c'est de l'abus de droit du mandataire.

 

 
  Question N° 39892 du 16/04/2014 :     
Bonjour
j ai commander une voiture il y a deux mois , livraison 20 avril, et aujourd hui le delai a etais dans un premier temps remis a mi mai, et maintenant fin juin, cette marque ne reprenais pas mon ancienne voiture donc je l est revendu elle avait 17 ans , donc aujourd hui je suis sans vehicule et la marque chevrolet , opel me propod
se une voiture mais en echange d une vieille voiture et beaucoup plus cher que mon budget ,
je me demande si il sont dans leur droit de me laisser sans rien
je vous remercie de bien vouloir tenir compte de courrier
par avance je vous remercie
cordialement m mortier
     
 
Oui ils sont dans leur droit dans la mesure où vous ne dénoncez pas le non respect des délais. Il faut donc leur faire une lettre recommandée avec A.R pour dénoncer le retard et les mettre en demeure de vous livrer sous huitaine ou de mettre à votre disposition un véhicule équivalent sous peine de résiliation de la vente réalisée.

 

 
  Question N° 39891 du 15/04/2014 :     
Bonjour,
J'habite sur une place et des travaux de voirie ont été réalisés sur toute la place ainsi que la mise en place d'un sens unique et une zone limitée à 30 km. Des panneaux de signalisation ont été installés dont un devant ma façade, très proche du mur, près de ma fenêtre,ne pouvait on pas le placer à la mitoyenneté,entre les 2 maisons. Peut il y avoir un recours pour le faire déplacer et dans quels délais, où faut il s'adresser. les travaux se sont terminés la semaine dernière. Je vous remercie d'avance pour votre réponse
     
 
Non. Il faudrait vraiment pouvoir démontrer en quoi cela vous porte préjudice (perte d'ensoleillement, porte d'entrée bloquée) pour pouvoir émettre une réserve.

 

 
  Question N° 39890 du 15/04/2014 :     
Bonjour, Fin janvier 2014 J'ai acheté un véhicule à un ami qui tient une affaire d'automobiles en belgique. J'ai payé cet achat et a ce jour je n'ai toujours pas le véhicule. La livraison devait se faire par l'ami en question mais a été repoussé a de multiples reprises pour de multiples raisons personnelles le concernant. Depuis 2 semaines il est passé par un transporteur pour me la faire livrer et à ce jour toujours pas de livraison effectuée. Le transporteur en question est injoignable. Que dois je faire pour pouvoir récupérer ce véhicule acheté et payé ? Quels sont mes droits ? Ai je le droit de demander le remboursement ? Ai je le droit de demander des dommages et intérêts pour cela ? Merci de votre réponse rapide.
     
 
Avant toute chose vous devez mettre en demeure en lettre recommandée avec A.R de vous livrer le véhicule acheté sous quinzaine.

Ensuite oui il vous est alors possible de saisir une juridiction (française ou belge selon l'existence ou non d'une clause attributive de compétence dans le contrat signé) pour faire annuler la vente.

 

 
  Question N° 39889 du 15/04/2014 :     
bonjour, après avoir déposé une plainte pour harcèlement moral et des séquelles physique au commissariat de ma ville le procureur n'a pas voulus donner suite a mon affaire .donc si je comprend bien toutes personnes ne peut recevoir de l'aide de la justice moi qui voulais croire en une justice pour tous je me suis tromper. Un procureur n'a pas le devoir de venir en aide aux victimes ?
     
 
Non le Procureur de la République n'a pas comme devoir de venir en aide aux victimes. Le Procureur représente la société dans son ensemble est sa mission est de décider s'il y a lieu de poursuivre tel ou tel citoyen présumé coupable de la commission d'une infraction pénale.

Un Procureur c'est donc quelqu'un qui décide s'il faut punir ou pas et non quelqu'un pour aider les victimes.

La victime qui souhaite être aidée peut faire appel à un avocat et/ou à une association d'aide aux victimes.

 

 
  Question N° 39888 du 15/04/2014 :     
bonjour,quelqu'un qui touche les allocations aux chômage, soudainement était tombé malade subit une opération chirurgicale à rester un mois à l'hôpital, comment il doit déclarer sa maladie,quai va continuer a lui payer. CPAM ou ape? merci
     
 
Si vous êtes en arrêt maladie le versement des allocations chômage est interrompu pendant la période correspondante. C'est alors La Caisse dont vous releviez (Sécurité Sociale, MSA…) qui vous rembourse selon la tarification en vigueur, vos frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation sur la base de votre couverture antérieure et vous verse, si vous y avez droit, les indemnités journalières de sécurité sociale sur la base de votre salaire antérieur.

Vous devez déclarez l’arrêt de travail dans les 72 heures à Pôle emploi : sur Internet, dans votre espace personnel, à la rubrique "Mon dossier", cliquez sur "Je déclare un changement de situation" dans la zone "Ma situation": vous pourrez alors déclarer votre arrêt Maladie ou Maternité très simplement, ou par téléphone, en composant le 3949*,
ou par la borne UNIDIALOG dans votre pôle emploi.


Vous devrez aussi le reprécisez lors de l’actualisation que vous faites chaque mois là aussi en mentionnant si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi ou non.

Conséquences : pour les arrêts supérieurs ou égaux à 15 jours, si vous n’êtes plus à la recherche d’un emploi, vous serez désinscrit comme demandeur d’emploi. Si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous serez considéré comme non immédiatement disponible.

Attention, pour les arrêts supérieurs ou égaux à 15 jours vous devrez obligatoirement vous réinscrire à l’issue.

Pour connaitre les démarches à effectuer auprès de votre Caisse primaire d'assurance maladie en cas d'arrêt maladie, rendez-vous sur www.ameli.fr.

A la fin de votre arrêt de travail, vous devez procéder à votre réinscription en tant que demandeur d'emploi : sur Internet, dans votre espace personnel, à la rubrique "Ma réinscription" : vous pourrez alors vous réinscrire très simplement, ou par téléphone, ou en contactant votre pôle emploi au 3949*.

 

 
  Question N° 39887 du 14/04/2014 :     
Je travaille en libéral, mon assurance ne veut pas me verser mes indemnités journalières pour arret de travail de 5 semaines sous prétexte que je n'ai pas déclarer tout mes antécédents : à savoir mon excès de poids. Et je me suis fait opr d'une réduction de l'estomac en nov 2013. je suis assurée chez eux depuis 2001 et j'ai pourtant rempli un questionnaire de santé: il n'avait émis aucune réserve! Quel recours puis je avoir,
     
 
Si malheureusement vous avez omis cet antécédent dans le questionnaire de santé l'assurance est à priori dans son droit. Désolé.

 

 
  Question N° 39886 du 14/04/2014 :     
bonjour j ai une saisie sur salaire comment protester ou l enlever pour pouvoir payer en plusieur fois quant l huissier ne veux pas faire e main lever
     
 
Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :

soit directement par courrier recommandé avec A.R;

soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

 

 
  Question N° 39885 du 14/04/2014 :     
Bonjour,

Nous avons un projet de construction (primo accédant) en auto-construction.
Peut-on prétendre au crédit à taux zéro ? Le courtier en crédit immobilier nous indique que non mais après renseignement certains auto-constructeurs ont pu en bénéficier.
Merci par avance de votre réponse. Cordialement
       
 

 

 
  Question N° 39884 du 14/04/2014 :     
bonjour est ce que c'est possible le medecin de mdph me reconnaîtra comme travailleur handicapé suite à un AT? medecin conseil m'as consolidé en 2012 sans séquelles indéniables alors en réalité je souffre toujours des douleurs à cause d'une hernie discale,merci
     
 
C'est une question d'ordre médicale à poser à votre médecin.

 

 
  Question N° 39883 du 14/04/2014 :     
bonjour ,peut t on demander de payer les impôts sur les revenu chaque;un sa part séparément malgré que l'épouse et le mari sont ni séparé ni divorcé? si oui que faire pour faire cette demande. merci
     
 
Pour que chacun des époux puissent faire une déclaration séparée et donc que chacun paie es impôts il faut :


être en instance de divorce ou de séparation de corps et avoir été autorisés à résider séparément

ou que

l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts

ou que

vous soyez séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit

 

 
  Question N° 39882 du 14/04/2014 :     
monsieur a demander le divorce ,il avait 3mois pour m'assigner il ne l'a pas fait ,que doit je faire.??
     
 
A vous de décider si vous même vous l'assignez en divorce ou si vous restez mariée avec ce monsieur.

 

 
  Question N° 39881 du 13/04/2014 :     
au secours mon mari et moi on a acheté pour 7000€ pour un nettoyage de toiture à la foire de nantes hier le 12 04 je crois qu on s est fait avoir c est trop cher ils reviennent demain por finaliser on a versé un acompte de 600€ déja, se seras le lundi
     
 
Il ne faut pas signer tout simplement.

 

 
  Question N° 39880 du 13/04/2014 :     
BONJOUR.JAI MON AMIE QUI AS ÉTAIS MISE SOUS TOUT SON ARGENT EST SUR UN COMPTE QUE SA TUTRICE LUI A OUVERT .MON AMIE A TELLE LE DROIT D'AVOIR UNE CARTE DE RETRAIT
     
 
Uniquement si le curateur est d'accord pour cela.

 

 
  Question N° 39879 du 13/04/2014 :     
bonjour.je voudrais savoir de se quil faut faire pour sortir une personne qui a etais mise sous curatelle renforcer parce que sont MENAGE AVAIT PAS ETAIS FAIT QUAND LE DOCTEUR EST VENU. SI CELA CONTINU TOUT LE MONDE SERA SOUS TUTELLE OU CURATELLE J'APPELLE CELA DE LA DICTATURE
     
 
Il faut faire une demande de main levée de la mesure au Procureur de la République. La personne placée sous curatelle peut elle même faire appel de la décision ordonnant la mesure ou demander cette main levée.

 

 
  Question N° 39878 du 12/04/2014 :     
Bonjour,

Je suis légataire universelle sur testament olographe de mon défunt compagnon. Il n'avait pas d'enfant, il était divorcé mais au moment du décès la liquidation communautaire n'était pas faite ! Son ex épouse est dcd, et elle a nommé son petit ami (Alain), comme héritier. Nous avons vendu la maison (l'argent est chez le notaire actuellement et nous devons diviser par 2), cependant un problème surgit, mon compagnon était Artiste Peintre et peignait sous un pseudo, il était affilié à la Maison des Artistes à Paris, ses tableaux étaient bien côtés suite aux médailles d'or qu'il a obtenues dans des concours nationaux et internationaux (exemple médaille d'or de la ville de Paris remise par Brigitte Bardot)... Voici le problème : J'ai gardé en temps que légataire universelle les tableaux qui étaient stockés dans des remises, et Alain (devenu mon adversaire), me réclame la moitié ! Je lui ai dit NON car il existe une loi sur la propriété visuelle et les œuvres de l'esprit : tableaux, etc............ Donc, pour moi les tableaux ne tombent pas dans la communauté et reviennent à l'ayant droit (celui ou celle nommé sur testament, en l’occurrence c'est moi, donc je maintiens ma réponse, c'est NON ! Qu'en pensez-vous ? Êtes-vous d'accord avec moi ? Suis-je dans mon bon droit ? A vous lire. Merci.
     
 
C'est une question qui reste en débat. Il existe une effet une seule jurisprudence ancienne sur ce point de 1971 qui estime que ces toiles tombent dans la communauté.

Pour ma part je ne pense pas. Je pense que cela doit être un droit propre par nature ne serait ce que parce que l'artiste peut, à tout moment, décider de les détruire, e les modifier voir interdire à ce qu'elles soient commercialisées. Le simple fait que l'on puisse donner une valeur financière à une œuvre peut choquer certains artistes.

Donc à débattre.

 

 
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