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  Question N° 40502 du 12/08/2014 :     
Mon fils aimerait vendre le bien immobilier dont je lui ai fait donation, en avancement d'hoirie. Doit-il en parler à ses frères et sœurs et peut-il le vendre ?
       
 

 

 
  Question N° 40501 du 12/08/2014 :     
le juge tutelle me demandes de ma voiture prix de ma voiture mon mari est decede on a fait les papiers chez le notaire au plus vivant des deux avec ulsufri mon enfant est sur tutelle car il malade il na pas tourjour sa tete cause de la drogue et il est crisofreinne a t'il le droit merci
     
 
Oui. Cela n'est pas très important. Prenez le montant de l'argus.

 

 
  Question N° 40500 du 11/08/2014 :     
bonjour, Je me suis inscrite pour une croisière payable en 3 fois par C B Une échéance a été prélevée à ce jour . Le 29 juillet je suis prévenue par courrier que le croisiériste est déclaré en faillite et que le voyage n'aura pas lieu . Question : le croisiériste peut-il en toute légalité, prélever les deux dernières échéances ?Merci de vote réponse
     
 
Non mais à vous de faire opposition aux prélèvement pour être sur que cela ne se produise pas.

La croisière est annulée donc on a pas à prélever et vous pouvez demander le remboursement du premier prélèvement. Demande à faire au mandataire liquidateur chargé de la liquidation.

 

 
  Question N° 40499 du 11/08/2014 :     
bonjour , lorsqu'on divorce et que la maison est sous convention d'indivision, est ce que cela m'enpeche d'acheter une nouvelle maison avec mon nouveau conjoint?
     
 
Non ce la n'empêche pas d'acheter une nouvelle maison. Mais vous devez bien préciser que vous êtes en instance de divorce à la banque pour le crédit.

 

 
  Question N° 40498 du 11/08/2014 :     
Bonjour,
Mon ex-conjointe a exigé la mise sous séquestre d'une partie du produit de la vente de notre maison il y a plus d'un an. Elle a refusé toute médiation jusqu'à maintenant, répondant que son avocat contacterait le mien pour trancher le conflit. Cependant son avocat n'a pas contacté le mien. Je soupçonne que mon ex-conjointe attende que ce soit moi qui, à bout de patience, engage la démarche judiciaire.
Est-ce que la personne qui déclenche un règlement du conflit par les avocats est celle qui supporte la plus grosse charge financière ?
Quelle autre solution amiable existe-t-il ?
Cdt
     
 
Non ce n'est pas la personne qui déclenche qui supporte la plus grosse charge financière.
L'autre solution c'est de faire intervenir le notaire mais il faut que les deux jouent le jeu.

 

 
  Question N° 40497 du 11/08/2014 :     
Bonjour j'ai commandé un appareil qui devait m'être livré par colissimo il devait m'être livré le 9 Aout 2014 le livreur m'a laissé un avis de passage dans ma boite aux lettres avec le motif pas de nom sur l'interphone, faux mon nom est écrit en lettre majuscule que puis-je faire juridiquement vu que je perds une journée de travail pour réceptionner le colis et je suis obligé de perdre encore une journée pour récupérer le colis au deuxième passage?
       
 

 

 
  Question N° 40496 du 11/08/2014 :     
Bonjour, j'ai procuration sur le compte de mon père, il m'envoie chaque mois lui retirer 2000 euros, mais me dit de repartir avec 1000 euros chez de ce fait j ai ouvert un compte afin de ne pas les laisser chez moi (peur de me faire cambrioler) j'en ai d'ailleurs averti mon père, mes frères disent que c'est un détournement??? Je ne profite pas de cet argent et j'entends bien au décès de mon père faire un partage équitable ou éventuellement tout remettre au notaire qui fera le partage, mes frères peuvent ils m'attaquer???
     
 
C'est une donation dont vos frères pourront demander à ce qu'elle soit imputée sur votre part oui.

 

 
  Question N° 40495 du 10/08/2014 :     
ma banque a demander une interdiction bancaire parcequ'il manquait 100 euro sur mon compte pour regler un cheque situation que j ai tout de suite regularise n ayant jamais eu de probleme de ce genre(je pense pour me compter des frais)en ont il le droit...ai je une possibilitée de récupérer ces frais...merci de votre écoute
     
 
Malheureusement la banque est dans son droit. Maintenant rien ne vous interdit de changer de banque.

 

 
  Question N° 40494 du 10/08/2014 :     
Existe - t-il des huissiers spécialisés dans les bruits de voisinage ?
     
 
Non. Chaque huissier est apte a constater des bruits de voisinage.

 

 
  Question N° 40493 du 10/08/2014 :     
Je suis propriétaire bailleur et ma locataire me donne congé avisée d'un recommande depuis le 08/08/14 pas pu retirer la lettre car je rentre de congé. Ce préavis serait a priori réduit a 1 mois car elle percoit du RSA en complement de plusieurs emplois est ce normal que le préavis soit réduit a savoir qu elle touche le RSA en complement déjà depuis quelque mois ? De plus si je ne me trompe pas au 8 septembre elle quitte le logement dois je lui compter le mois entier ou au prorata ? Merci d avance pour votre réponse.
     
 
Oui il suffit de percevoir le RSA peu importe que ce soit le socle ou le supplément.

Au prorata soit du 01er au 8 septembre.

 

 
  Question N° 40492 du 10/08/2014 :     
NON REPRESENTATION D'ENFANT: QUEL EST LE JUGE D'INSTRUCTION COMPETENT?
     
 
Deux possibilités :

- soit plainte simple par courrier directement adressée au Procureur de la République;

- soit plainte avec constitution de partie civile adressée par courrier au Doyen des juges d'instruction. pas de nom il suffit de préciser que c'est au doyen des juges d'instruction que vous écrivez. Attention cette option suppose le paiement d'une caution pour frais de justice.

 

 
  Question N° 40491 du 09/08/2014 :     
bonjour je sui locataire et je voudrai savoir si jai le droit dinstaller des brise vu amovible dans mon jardin?
     
 
Vous en avez le droit sauf si c'est clairement interdit dans votre bail.

 

 
  Question N° 40490 du 09/08/2014 :     
j'ai pris un crédit auto a la banque en tant qu'artisant je me retrouve au chomage suis-je obliger de payer la totalité de mon crédit
     
 
Oui malheureusement.

 

 
  Question N° 40489 du 08/08/2014 :     
ma maman qui était sous tutelle depuis 8 ans vient de décéder.Puis je demander les comptes des années précécents son décès ?dans l'affirmatif quel est l'article du code civil qui le justifie .
durant la tutelle sa maison en usufruit a été déménagée par le tuteur puis vendue par les héritiers sans l'accord du juge des tutelles es-ce légal?..Bien cordialement
     
 
Pour les comptes c'est oui pour les 5 années qui précédent le décès : article 514 al.2 du Code Civil (lien 1).

En ce qui concerne la vente ce n'est pas légal non : article 505 du Code Civil (lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 40488 du 08/08/2014 :     
qu'els sont les droits des grands parents concernants les vacances des petits enfants,est il normal que les grands méres maternelle et paternel manipulent la petite fille contre son pére biologique
     
 
Les grands parents n'ont pas à proprement parler de droits vis-à-vis de leurs petits enfants pendant les vacances. Ce sont les parents qui décident.

Non ce n'est pas normal que les grand parents manipulent l'enfant.

 

 
  Question N° 40487 du 08/08/2014 :     
Propriétaire d'un immeuble à usage locatif sur Libourne (5 appartements) j'ai loué en vide, en oct 2013 un studio à un locataire peu scrupuleux.
Pour le dépanner je lui ai loué cet appartement pour 6 mois...à tort puisque j'ai appris que le minimum de durée de location que l'on pouvait appliqué était de un an. Je pense, de ce fait, que le bail est systématiquement reconduit jusqu'au terme de la période exigée... soit jusqu'à la date d'octobre 2014 ou si l'obligation d'établir un bail est de 3 ans ce dernier prendra fin en octobre 2016...
- QU'EN EST IL EXACTEMENT ?
- Ayant plein de soucis avec lui ( dette, défaut d'assurance, dégâts dans l'appartement ) je voudrais pouvoir l'expulser...
COMMENT PROCEDER ?
Grand merci pour votre réponse et sincéres salutations
     
 
Il est possible de déroger au bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.

Par dérogation aux règles applicables à la durée du bail d'un logement vide, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans si un événement précis d'ordre professionnel ou familial le justifie et pour une durée minimum de 1 an.

La signature d'un bail court est par exemple possible dans les cas suivants : si le bailleur souhaite reprendre son logement pour y habiter dans la perspective de sa prochaine mise à la retraite, ou si le bailleur envisage de mettre le logement à la disposition d'un de ses enfants pour lui permettre de poursuivre ses études.

Attention : le motif qui justifie une durée de bail plus courte doit être précisé au sein du contrat de bail.

Dans le cadre d'un bail court, le bailleur est tenu de prévenir le locataire de la réalisation de l'événement :

au moins 2 mois avant l'échéance du contrat,

par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la réalisation de l'événement prévu est différée, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat dans les mêmes conditions de délai et de forme. Un seul report est possible.

À savoir : lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est considéré comme un bail de 3 ans.

Manifestement votre contrat n'est d'une durée que de 6 mois mais il ne comporte pas d'évènement précis justifiant un tel bail court. Donc le bail est de 3 ans soit jusqu'en octobre 2016.

Pour expulser ce locataire il faut une décision de justice. Il faut donc commencer par lui faire délivrer un commandement de payer les loyers qu'il vous doit par lettre recommandée avec A.R. S'il ne paie pas le retard alors il faudra saisir le tribunal d'instance aux fins de résiliation de bail et d'expulsion.

 

 
  Question N° 40486 du 08/08/2014 :     
lille metropol habitat me doi plus de 2000 euros et part tout les moyens ne me remboursse pas a qui puije m adresser je devez recevoir une partie en mai 2014 et a se jour rien total il me doives 40 mois de charges a 47 e 77 plus environs 300 e de trop percu d eau et me doivent aussi 156 e de loyez qui peut m aider dans ces demarches je suis au r s a je sui cardiaque plus dihabetique et plus encor veuillez me reseigner pour cela mon asistante social est incompetante dans se role de reclamation donc je m adresse a vous afin d avoir satisfaction a ma demande recevez mon respect mon nom est v. a. en vous remerciant recevez mon respect
     
 
Maison de la Justice et du Droit
(Maison des Services 4ème étage )
71 avenue de Verdun
Tél : 03.20.99.10.05
Du lundi au vendredi : de 9 h 00 à 11 h 45 et de 14 h 00 à 17 h 15

 

 
  Question N° 40485 du 08/08/2014 :     
Bonjour,

Mon mari possède un terrain suite à une donation.
Il souhaite faire construire une maison dessus, payé avec un prêt à nos deux noms.
Je sais que si nous nous séparons, je serai dans l'obligation de continuer à payer la moitié du prêt alors que la maison appartiendra uniquement à mon mari.
Y a t-il une solution pour que je puisse ne pas être perdante en cas de séparation?

Je vous remercie vivement par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
     
 
Si vous vous séparez vous serez obligé de payer mais votre mari devra vous rembourser tout ce que vous avez payé pour cette maison. A défaut elle sera vendue et le terrain avec.

 

 
  Question N° 40484 du 08/08/2014 :     
Bonjour,
je suis français marié à une chinoise.
habituellement nous vivont en France.
en octobre 2013, ma femme est tombé enceinte alors que nous étions en Chine. depuis cette date, ma femme est restée en Chine et moi je l'ai rejoint début 2014, après avoir quitté mon travail en France et mis en location notre appartement.
de son côté, ma femme à trouvé un emploi en Chine.
Actuellement, nous sommes encore en chine, ma femme travaille jusqu'en septembre, elle a accouché en juin.
ma première question est de savoir comment faire la prochaine déclaration d'impot?
- a priori nous de janvier à septembre, notre résidence principale est en chine
- les impots sont déjà déduits de son salaire.
- moi je ne travaille pas
- nous n'avons pas de compte en banque, ma femme avait un compte en banque à son nom de jeune fille
Ma deuxième question est de savoir comment rapatrier l'argent en France (sans être taxer une seconde fois)?
d'avance merci pour votre aide.
cordialement
     
 
Pour la déclaration d'impôts si vous revenez en France en 2014 il faudra déclarer les revenus perçus en France (donc pas ceux perçus en Chine) entre la date de votre rentrée en Chine et le 31 décembre 2015.
Pour rapatrier l'argent il suffit de faire un virement bancaire sur le compte de votre femme. Elle doit garder les preuves de ce qu'elle touche en Chine et des impôts payés la bas en cas de contrôle du fisc français.

 

 
  Question N° 40483 du 07/08/2014 :     
bonjour
ma laiterie est venue pour la signature des contrats lait j'ai réservé sous contrat au crayon la possibilité de résilié si les prix serez trop à la baisse on informe que j'ai pas le droit de retenir qui que ce soit quel sont mes droits en cette matière.merci de vos conseils.
     
 
Si la laiterie a signé votre contrat avec la clause telle que vous l'avez écrite la clause est valable et vous pouvez résilier.

 

 
  Question N° 40482 du 07/08/2014 :     
Bonjour tout d'abord j'espere que vous allez me repondre parce que mon probléme je n'arrive plus a gérer mon découvert et je n'ai meme pas d'argent pour payer un juriste merci.
     
 
Si vous n'arrivez plus à gérer votre découvert il faut l'arrêter. Pour cela il faut faire verser vos ressources sur un livret ou un autre compte tout en faisant un dossier de surendettement incluant le montant de votre découvert.

 

 
  Question N° 40481 du 07/08/2014 :     
Bonjour! j'ai payé 4 billets d'avions pour les vacances aux antilles avec assurances option annulation. Courrant mai 2014, j'ai annulé ce voyage pour des raisons de santé, mais l'assurance me demande tous les arrêts maladie, les bordereaux de remboursements de ma mutuelle,les ordonnaces médicales et des visites medicales liés à la pathologie qui conduit à l'annulation de ce voyage, ceci malgré le courrier de mon médecin traitant. Sachant que je n'arrive pas à rassembler tous les documents précités. Puis-je savoir comment faire pour être rembourser de l'intégralité de ces billets. Merci d'avance
     
 
Vous insistez car l'avis médical de votre médecin suffit.

 

 
  Question N° 40480 du 06/08/2014 :     
Bonsoir! Depuis le décès de ma mère et ma soeur étant adulte handicapé j'ai toujours vécu avec ma mère et ma soeur je rencontre des difficultés avec le bailleur pour mettre le bail à mon nom l'affaire est au tribunal le bailleur demande pour m'expulser est ce que je peux avoir une réponse de votre part. MERCI
     
 
L'article 14 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès (voir lien 1). Donc vous êtes dans votre droit.

 

Lien 1

 
  Question N° 40479 du 06/08/2014 :     
Suite à une demande de reparation pour vices cachés, l'ancien proprietaire de ma maison propose de faire les réparations lui même, une décharge de responsabilité est elle valable pour protéger mes droits de garantie et en cas d accident ?
     
 
Oui. C'est lui qui assume sa responsabilité en cas d'accident en cours de travaux.

 

 
  Question N° 40478 du 05/08/2014 :     
je suis en proces avec une agence immobiliere celle ci ma presente l annonce ventes dune maison en brique hors il s est avere que la maison n etait pas en briques mais en siporex j ai donc refusé la vente , lagence ma mise au tribunal et me demande 15000E de commision, je ne comprends pas pourqoui j ai perdu le proces de cefait l agence en re hdressement judiciaire a demandé a un huissier de bloquer mes comptes bancaires;
ma banque ma confirme leblocage des comptes mais ma affirme que cela reste mon argent temps que le jugement en appel ne sera pas effectif
hors aujourd hui la banque s est permise de me prendre 4000E sur mon compte bloqué et 3000e sur le compte boqué de ma femme la banque a telle le droit de jouer avec nos comptes pouvez vous m informer si cela est légal
remerciements
     
 
En fait la banque oui doit retirer l'argent des comptes bloqués pour le mettre sur un autre compte auquel vous n'avez pas accès. Ensuite elle vous rendra la disponibilité des comptes bloqués amputés bien sur des sommes prélevées et bloquer dans l'attente de l'issue de votre procédure.

 

 
  Question N° 40477 du 05/08/2014 :     
Ma fille et mon gendre sont en instance de divorce. Nous nous sommes portés garants en tant que parents de ma fille pour cautionner le paiement de leur loyer mensuel. Mon gendre refuse de payer le loyer (alors qu'il peut le faire) pour nous procurer des ennuis. Quels sont mes recours ? Merci.
     
 
Payer le loyer et lui en réclamer le remboursement.

 

 
  Question N° 40476 du 05/08/2014 :     
je ne recois plus de pension alimentaire depuis le mois de juin malgres un jugement rendu le 24 juin 2014.je voudrais savoir si je fait appel a un huissier ou a mon avocat pour le paiement de la pension si je vais devoir payer les honoraires.merci de votre reponse.
     
 
Si vous passez par huissier vous ne payez pas les honoraires mais une provision sur les dits honoraires qui vous sera rendu ensuite.

Vous pouvez faire appel au service de recouvrement de la Caisse d'Allocations Familiales dont vous dépendez.

 

 
  Question N° 40475 du 05/08/2014 :     
Bonjour.
Je suis Algérien né le 31 juillet 1959(époque de l'Algérie Française)d'un père tombé au champ d'honneur en 1961 décoré de l'ordre de la légion d'honneur.Je suis pupille de la nation et orphelin de guerre.Puis je prétendre à la réintégration dans l'identité Française.Veuillez croire en ma considération respectueuse.Merci de me répondre
     
 
Vous pouvez demander la réintégration par décret mais elle ne vous sera pas automatiquement accordé. Ne pas oublier qu'il faut résider en France pour faire une telle demande.

 

 
  Question N° 40474 du 04/08/2014 :     
Comment puis je réduire mon préavis pour l'appartement que je loue de 3 mois à 1 mois. Pour quelle raison puis-je le faire ?
     
 
"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ( à demander en Préfecture si vous êtes sur l'un de ses territoires);

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (logement HLM).

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois." Article 15 loi 06 juillet 1989.

 

 
  Question N° 40473 du 04/08/2014 :     
Bonjour,
je souhaiterais monter mon auto-entreprise en tant que "secrétaire administrative et comptable pour les artisans".
ou doit s'arreter précisément ma prestation en matière de comptabilité ?
merci
     
 
Pour être clair il résulte des articles 20 et 2 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable que l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable,
c'est tenir la comptabilité de son client, de manière habituelle et non salariée (voir lien 1).
Donc en aucun cas vous ne tenez la comptabilité de vos clients mais vous les aidez à tenir eux mêmes leur comptabilité de façon ponctuelle.

A voir si la réforme des professions réglementées annoncée par Arnaud MONTEBOURG va changer la donne.

 

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