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  Question N° 40618 du 09/09/2014 :     
Bonjour,
J'ai commandé un appareil électrique étant en promotion avec un avantage cadeau de 140 Euros, suite à une réunion, le 20 Août 2014, et je devais logiquement le recevoir cette semaine, or l'entreprise m'a téléphoné pour me signaler qu'il ne faisait plus cet appareil, et qu'il le remplaçait par un autre appareil plus cher avec un chèque cadeau de 140 Euros pour excuse. J'aimerai savoir s'ils en ont le droit, et quels sont mes recours ? Merci
       
 

 

 
  Question N° 40617 du 09/09/2014 :     
Notre fille doit quitter son logement meublé le 22/09, aprés une LRAR envoyée le 22/08 à l'agence immobilière. Celle-ci n'a jamais récupéré le recommandé. On apprend que l'agence est fermée, pour une durée non connue ( accident de la personne qui gère). Quelles sont nos recours pour quitter les l'appartement ? A qui s'adresser pour l'état des lieux et pour récupérer notre caution ? Merci de votre réponse.
       
 

 

 
  Question N° 40616 du 08/09/2014 :     
bonjour .voila il y a 5 ans j'ai quitter ma maison de la soginorpa dont je louer depuis 1984 avec mon défunt mari et mes 3 filles .en 2009 je décide de quitter mon logement pour cause que je refait ma vie et mon copain a sa maison personnel.
mais le problème qui se pose actuellement ma fille n'as pas voulu quitter et elle pris en charges les loyers et les charges afférente au logement. A plusieurs reprises j'ai signifier a la soginorpa que je quitter le logement et que c'est ma fille qui payé le loyers ,mais le problème est que la soginorpa n'as jamais acceptais de mettre le bail au nom de ma fille et a l'heure actuelle elle s'est retrouver au chômage donc elle ne peux plus payer le loyer car elle ne peux pas toucher de l'apl car le bail n'est pas a son nom .maintenant elle est enceinte et retard de loyer de 2300 euros ,donc la soginorpa s'adresse a moi pour régler le retard de loyers tout en sachant que je ne reste plus la depuis décembre 2009 .quel recourt je peux avoir car je ne suis plus d'accord avec ma fille merci de me répondre asse vite car le retard est entre les mains d'un huissier cordialement
       
 

 

 
  Question N° 40615 du 08/09/2014 :     
Je suis née au Maroc en 1949.Je réside en France depuis 2004 et j'ai eu ma CNI Française la même année en fournissant une copie intégrale de mon extrait de naissance délivré par le SCEC de Nantes et comportant la mention "Française».Donc je suppose que je suis française de naissance mais j'ignore comment l'autorité française m'a octroyé la nationalité(décret ou ordonnance.
Pour le dépôt d'un dossier de transcription de mon acte de mariage, il m'a été exigé un certificat de nationalité française que je ne possède pas.
Comme preuve de la nationalité, je n'ai que la CNI qui, apparemment, n'est pas suffisante .Pouvez-vous m'éclairer sur ce que je dois entreprendre pour obtenir gain de cause? MERCI
     
 
Il faut que vous fassiez une demande de certificat de nationalité au tribunal d'instance de votre domicile.

 

 
  Question N° 40614 du 08/09/2014 :     
creance de 1998/1999....a ce jour je recois un courrier de la bque postale...saisie d attribution sur nos comptes ....pas de courrier ni de lettre recommandée ....aucun jugement n'a été fait....fotclos...que faut il faire ???cela fait plus de 15 ans ....et ça se manifeste ...merci pour votre réponse
       
 

 

 
  Question N° 40613 du 08/09/2014 :     
Bonjour, mon voisin m'accuse, par écrit, d'avoir empoisonné ses moutons. Apparemment il n'a pas porté plainte mais me traite d'assassin. Quel sont mes recours?
Je puis vous faire parvenir la copie du papier qu'il a déposé lui même dans ma boîte aux lettres. Merci
     
 
Vos pouvez porter plainte contre lui pour dénonciation calomnieuse.

 

 
  Question N° 40612 du 08/09/2014 :     
Auchan nous à accusé avec menaces de poursuites judiciaires de non paiement d'un achat alors que les preuves du paiement étaient depuis plusieurs semaines en leur possession. Mon épouse très émotive âgée de 76 ans a mal vécu cette accusation et a déclenché une grave affection médicale nécessitant une intervention chirurgicale à Roussi.
Elle demande à Auchan de lui adresser des excuses pour clore cette affaire.
Auchan adresse une fin de non recevoir. Nous possédons tous les documents prouvant la fausseté de leur accusation.
Merci de nous donner votre appréciation sur cette démarche.
     
 
Si Auchan refuse de présenter des excuses assignez Auchan en justice pour obtenir un dédommagement.

 

 
  Question N° 40611 du 08/09/2014 :     
Bonjour en 2002 je loue un appartement avec une caution financé par solendi en 2004 je quitte cet appartement le bailleur me dit qu'il va restituer la caution à solendi mais aujourd'hui on me demande cette caution car le bailleur ne la soi-disant pas rendu10 ans après avoir quitté l'appartement que dois-je faire merci
     
 
Contester devoir payer cette somme qui de toute façon est prescrite.

 

 
  Question N° 40610 du 08/09/2014 :     
bonjour, j ai donne congé de la maison que j occupe sans bail, mon mari
est décéder. en janvier. Nous avions planté des arbustes et des plantes et
le propriétaire me demande de les sortir. Que prévoit la loi dans ce cas
merci de votre réponse.
     
 
Votre propriétaire peut vous demander oui de retirer ces plantations (article 555 du Code Civil).

 

Lien 1

 
  Question N° 40609 du 08/09/2014 :     
que faire quand le papa ne paye qu une partie de la pension alimentaire et que d autre part il ne se refuse rien il est en chomage mais dit qu il gagne plus d y etre A la separation des biens il n avoir aucune dettes Il a demande un rdv pres d une assistance sociale il vit dans un appartement

dont le loyer est assez important aucun rapport avec un appartement hlm qu elle sont les droits de la maman ?il avait baisse la pension bien avant d etre en chomage
     
 
Voyez le service d'aide au recouvrement de la CAF à laquelle vous êtes affiliée pour obtenir la partie de la pension qu'il ne vous paie plus.

 

 
  Question N° 40608 du 07/09/2014 :     
Bonjour.je suis divorcé depuis février 2001 je payais 43@au début de pension alimentaire.aujourd'hui j'en paye84 je pense que mon ex mari ce trompe . Indice de base occupe octobre 2000.doit continuer a lui payer alors qu'il est remarier et a eu d'autres enfants et gagne plus que moi ? Ma fille ira 18 ans bientôt devrait je continuer a la payer ?
     
 
Sur le principe oui vous devez continuer à payer sauf à faire une demande de suppression au juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 40607 du 07/09/2014 :     
Bonjour, je suis sans emploi et sans ressource, je rembourse avec l'aide d'un tiers une facture de dentiste aprés lui avoir proposé un echéancier auquel il n'a pas répondu mais l'ayant validé par l'encaissement des premiers versements, depuis deux mois je respecte mon engagement et lui adresse des chéques qu'il n'encaisse pas malgré mes relances par Rar qui me coûte de l'argent que je n'ai pas, y a t il un recours ou une loi imposant à ce praticien de respecter lui même les remboursements mis en place...je vous remercie de votre aide, je ne sais pas à qui m'adresser pour avoir des conseils
     
 
Si ce monsieur refuse d'encaisser les chèques cessez de les lui envoyer. Dès que ce dentiste vous relancera vous lui ferez la proposition de reprendre les paiements échelonnés.
S'il refuse attendez qu'il saisisse le juge de proximité ou qu'il vous fasse parvenir par huissier une injonction de payer pour pouvoir alors montrer sa mauvaise volonté au juge et demander l'entérinement de l'échéancier.

 

 
  Question N° 40606 du 06/09/2014 :     
Bonjour, voilà mon fils se separe de sa copine, ils ont eu un enfant ensemble, mon fils ne bouge pas il laisse son ex rassembler des attestations divers, et elle pense s'eloigner(ils habitent tous les 2 dans le finistere et elle pense partir avec son fils de 20 mois sur bordeaux. ils n'etaient pas mariés, par contre mon fils à retrouvé une petite amie après leurs séparations. quels sont ses droits ? il refuse de prendre un avocat, car il n'a pas les moyens. Pouvez-vous nous aider. Merci.
     
 
Malheureusement vous ne pouvez pas empêcher l'ex copine de votre fils de partir dans un autre département avec l'enfant commun si lui ne s'y oppose pas. L'avocat n'étant pas obligatoire a lui de saisir le juge aux affaires familiales s'il veut la garde alternée et éviter qu'elle ne parte loin avec l'enfant.

 

 
  Question N° 40605 du 05/09/2014 :     
Bonsoir, mes voisins ont subi un effondrement de terrain il y à 5 ans dû à une canalisation cassé qui s'ecoulait dans le réseau d'évacuation, ils sont locataires chez vilogia. Apres 2 ans de procédure, des travaux ont été entrepris pour faire un nouveau réseau sur le devant des maisons, et condamner l'ancien réseau. il y a quelques jours, nous avons découvert un effondrement sur notre terrain, à la limite du terrain des voisins en question. il y a un trou d'environ 50cm de profondeur sur environ 3m de large, dont environ 1m sous notre pergola qui bouge et se decolle des murs sur au moins 2à3cm. Nous avons fait constater les dégats chez vilogia, et nous avons alors appris que rien na été fait pour condamner l'ancien réseau, ils ont juste poser une dalle de béton sur le trou du jardin des voisins. Une société est passé et me confirmer que l'effondrement est la conséquence de l'effondrement d'origine. Le problème est que je suis propriétaire de mon terrain. Ils me disent que les travaux risquent d’être en partie à ma charge. Qu'en pensez vous ? y a t-il quelques choses a faire pour qu'il reconnaisse leur tort ? puis je espérer leur faire prendre en compte les dégâts sur la pergola ? merci de prendre le temps de me lire et de me répondre.
     
 
Oui c'est possible. Pour cela il nous faut une expertise. Donc vous devez saisir votre assurance habitation de ce dossier aux fins qu'elle diligente un expert qui puisse déterminer l'origine exact du problème.

 

 
  Question N° 40604 du 05/09/2014 :     
nouvelle loi
concernant succession montant inferieur à 5000 euros
que dit le texte pour avoir un certificat d'héredité
     
 
Le certificat d'hérédité n'est obligatoire que pour faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 335,72 €.

Donc en dessous de 5000 euros ce n'est pas une obligation.

 

 
  Question N° 40603 du 05/09/2014 :     
bonjour voila mon histoire en bref voila j'avais fais une procédure pour une demande de nationalité française au consulat d’Algérie ma demande a était accepté avec toutes les pièces jointes parmi ces pièces j'avais un jugement d'un tribunal l'obtention de la nationalité française 1924 de mon arrière grand père coté mère suite a cela me disant que j'avais le droit et que j'étais françaises et qu'il fallait juste justifié, aprés 08 mois j'ai eu une réponse négative comprenant pas pourquoi merci de me lire , dans le plaisir d'avoir une réponse
     
 
Tout dépend du motif précis du rejet. Il faut consulter un avocat avec tout vos documents.

 

 
  Question N° 40602 du 05/09/2014 :     
je vie dans mon camping-car et voyage . une amie a accepter de recevoir mon courrier a son domicile . donc s'est monsieur ... chez madame.... rue .....
il se trouve que nous touchons chacun la pension de reversion . peut -on la perdre ? nous n'avons aucune union . elle me prête un bout de terrain en echange je m'occupe de son champ.
     
 
Si l'un ou l'autre vous touchez une pension de réversion du régime général des salariés aucun risque. En revanche si l'un de vous deux touche une pension du Trésor Public pour son conjoint(e) fonctionnaire alors oui il y a un risque.

 

 
  Question N° 40601 du 05/09/2014 :     
Bonjour! mon chat s'est fait attaqué grièvement par les 3 chiens de mes voisins sur la voie publique juste derrière le mur de ma maison. Il y a eu un témoin de la scène qui a pu libéré la pauvre bête. Il s'agit de chiens qui errent toute la journée dans le village et qui tuent régulièrement les chats. Les propriétaires des chiens refusent de nous rembourser les soins vétérinaires assez couteux. J'ai porté plainte et mon témoin a témoigné oralement à la gendarmerie. J'attends la fin de cette procédure, pouvez-vous me dire quels sont mes droits dans cette affaire et quelles démarches dois-je faire pour être remboursé. Merci.
     
 
Les propriétaires sont responsables de leurs chiens. Si ceux ci sont poursuivis en justice vous serait informé par le Procureur et vous pourrait vous rendre à l'audience pour demander le remboursement des frais vétérinaires, c'est ce que l'on appel se constituer partie civile.

Si le Procureur ne les poursuit pas il faudra alors que vous saisissiez le juge de proximité pour demander le remboursement de vos frais vétérinaires.

 

 
  Question N° 40600 du 05/09/2014 :     
bonjour
je ete arette sans permis de conduire en 2009 e jabitte pas in france in cette moment la e la deuxzieme fois quand je suis arette ils sont dit que je une proces au tribunelle de grabd instance du paris .je besoin d un avocat prodeo pour etre reprezente svp quest que je dois faire je suis pas francese
     
 
Vous devez prendre contact (par courrier, mail ou fax) avec un avocat que vous choisissez dans l'annuaire des avocats de Paris (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 40599 du 04/09/2014 :     
bonjour
suite a la succession la veuve a l'usifruit du bien donné par tous les enfants.

apres 4 années 1 des 4 enfants est en tres bonne entente avec la mere au point de profiter du bien immobilier et les 3 autre enfants ont l'ordre formelle de ne pas pouvoir rentrée dans le bien. comment pouvons nous faire pour que l'enfant qui joui aussi du bien ne puisse plus y dormir et faire la loi
     
 
On ne peut rien faire. La titulaire de l'usufruit est libre d'héberger qui elle veut.

 

 
  Question N° 40598 du 04/09/2014 :     
une personne âgée actuellement en maison de repos peut elle refuser de rencontrer un médecin expert en vue d"une mise sous tutelle décidée par l'hopital. Merci de votre réponse
     
 
Oui elle en a le droit.

 

 
  Question N° 40597 du 04/09/2014 :     
Bonjour, j'ai la garde alternee de ma fille (1 semaine sur 2) et la garde exclusive de mon fils. Je perçois 220 euros de pension alimentaire pour ma fille et 440 euros pour mon fils. Leur mère prétend que c'est a moi de supporter tous les frais, a savoir, les activites extra scolaires, les forfaits telephones, les assurances (scolaires, scooter et voiture, entre autres), bref, absolument toutes les depenses. Ma situation financiere est de 30000 euros annuel ( environ) et celle de madame de plus de 60000 euros. Pour ma part, je crois que la pension alimentaire est, comme son nom l'Indique, alimentaire. Merci de me repondre
Cordialement
       
 

 

 
  Question N° 40596 du 04/09/2014 :     
Bonjour,
Ma fille (salariée, non étudiante, non apprentie)a loué un appartement vide. Le mandataire immobilier a demandé que je me porte caution solidaire. Je découvre aujourd'hui que le bailleur est une société (SARL/inscrite au registre de commerce. Activité unique : commerce de meubles). Il s'agit donc non pas d'une société civile mais d'une personne morale. Or, l'art.22.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, édicte que le cautionnement ne peut être demandé si le bailleur est personne morale. Mon interprétation de la loi est-elle juridiquement fondée? Ce bailleur, qui n'a pas respecté les termes de la loi, peut-il exiger que je me substitue à ma fille pour payer les éventuels loyers impayés?
Cordialités.
Merci.
     
 
Oui elle est fondée. Il vous sera donc possible de contester votre engagement si cette société prétend vous réclamer des loyers impayés de votre fille.

 

 
  Question N° 40595 du 04/09/2014 :     
Bonjour,
Je me permets de vous recontacter au sujet d'un dossier beaucoup trop long.Nous sommes separes par consentement mutueldepuis Mars 2012
Nous sommes maries sous contrat de mariage,nous sommes a la retraite.
Mon mari a garde la maison et tous les biens.J'ai du prendre un appartement en location.
J'ai demande le divorce et lui reclame donc ma part.Depuis plusieurs mois, je n'ai aucune nouvelle,mon avocat me dit d'attendre et que le dossier est au tribunal.D'apres l'avocat mon mari ne donne pas reponse ..
Que dois-je faire...
Veuillez agréez , mes respectueuses salutations
     
 
Si votre mari refuse de vous répondre il faut que vous réfléchissiez à la possibilité de demander au tribunal la mie en vente de cet appartement aux enchères. C'est souvent le seul moyen de les faire bouger.

Voyez votre avocat pour en parler. Prenez rendez vous avec lui ou elle.

 

 
  Question N° 40594 du 04/09/2014 :     
Ma fille vit en concubinage et elle est la mère des deux enfants du couple (10 ans et 7 ans) . La maison appartient à son concubin: peut-elle être "mise à la porte"? Quels sont ses droits? Elle travaille, est imposable alors que son concubin, exploitant agricole ne l'est pas. Merci de me répondre. Cordialement.
     
 
Oui malheureusement il peut la sommer de partir car elle n'a aucun droit sur cette maison.

Elle a tout intérêt à anticiper et à prendre un logement.

 

 
  Question N° 40593 du 03/09/2014 :     
je suis en plan de surendettement exceptionnellement ce mois ci je ne peux pas regler mes créanciers que me conseiller vous de faire
il me faudrait 500 euros
merci de me repondre
cordialement
     
 
Vous risquez de perdre le bénéficie de votre plan si vous ne payez pas selon les termes prévus par le plan. Voyez si certains créanciers peuvent accepter de ne pas être payé ce mois ci. A défaut il faudra demander une révision de votre plan.

 

 
  Question N° 40592 du 03/09/2014 :     
Bonjour,

J'ai acheté une Kia Carens chez un concessionnaire peugeot en fevrier 2014. Ma voiture est garantie 12 mois or ma direction assisté ne marche plus depuis le 24 juillet 2014. Depuis cette date, je me bats entre le garage kia et peugeot pour avoir une voiture qui fonctionne. Le premier diagnostic de kia etait un dysfonctionnement de la pompe de direction assisté.Apres avoir changé la pompe, la cremaillère a cassée. Kia et peugeot refuse de prendre en garantie l'une des deux pieces. Comment faire? ils m'ont prêter une voiture société 2 places essences or ma voiture est un monospace familiale diesel?
     
 
Leur rappeler qu'ils n'ont pas à refuser de prendre en charge les pièces car vous êtes toujours dans le délai utile au titre de la garantie des vices cachés en ce compris pour la seconde pièce.

Donc lettre recommandée avec A.R au concessionnaire et à Peugeot.

 

 
  Question N° 40591 du 03/09/2014 :     
bonjour je suis aller sejourner dans un camping pendant 3 jours a mon depart il mon fournie une facture proforma comme convenue. Je l'ai ais appeler pour avoir une facture officiel par contable celui ci me di que je suis obliger datendre la fermeture du camping ques que je peu faire? merci
     
 
Rien malheureusement.

 

 
  Question N° 40590 du 03/09/2014 :     
Bonjour
Est il normal qu'en France des sites d'espionnages sur des téléphone soient en accès gratuit ou même payants sans aucune sécurité et que lorsque l'on va voir les autorités compétentes soient elles ne sont pas au courant que cela existe (mdr) soit elles répondent de faire réinitialiser le portable et de ce fait plus aucun reccours juridiques ne soient possibles. Qui faut ameuter pour arriver à ce faire entendre, d'autan que les faits sont commis par un pervers narcissique et donc risque de suicide
Merci de me renseigner
     
 
Il faut saisir la CNIL pour de tels faits (voir lien 1).

 

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  Question N° 40589 du 02/09/2014 :     
bonjour, j'ai 725e de pension d'invalidité et 72e d' Adulte handicapé, un service recouvrement me demande la somme de 150e pour une dette,mes frais loyers assurance etc s'élève à 630e; combien peut-il me prendre par mois maxi.j'ai une fille au chomage chez moi Merci cordialement
     
 
45 euros par mois maximum.

 

 
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