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  Question N° 41135 du 15/12/2014 :     
Je me suis inscrit sur un site de rencontre (eDates.fr) en aout 2012 en payant 4,99€ par carte, avec une e-carte bleue (numéro virtuel pour chaque transaction) , sans jamais l'utiliser. aucun nouveau paiement n'a été effectué depuis. J'ai régulièrement eu des mails de relance, pour paiement de mon adhésion, qui tombait dans mes spams et que j'ai pris pour une arnaque ou fiching , et sans que je fasse immédiatement le lien avec cette inscription, présenté comme gratuite. Je suis menacé de poursuite régulièrement, sans que jusqu'à présent, elle se concrétise ; ce fonctionnement est totalement inhabituel dans les sites de rencontre. faut il payer pour un service que je ne n'ai pas utilisé ? Qu'en pensez vous ?
     
 
Vous vous êtes inscrit donc techniquement tant que vous n'avez pas résilié vous devez payer même si vous n'utilisez pas le service.

Il faut donc commencer par bien annuler votre inscription sur le site.

 

 
  Question N° 41134 du 15/12/2014 :     
Bonjour,
je viens de louer une maison de village, bail signé le 27/11/2014. Depuis je n'ai pas recu, ni le premier loyer (payable d'avance, stipulé sur le bail), ni le dépot de guarantie, ni l'attestation d assurance. Les locataires sont injoignables et n'ont toujours pas emménagé dans la maison. En ragardant le bail, je m'apercois qu'il n'y a que la signature de Monsieur mais pas celle de Madame, alors que le bail est a leurs deux noms (Ils ne sont pas marié). Le bail est-il caduque de par l'absence de cette signature? Sinon quels sont mes recours?
     
 
Non il n'est pas caduc pour autant.

Il faut faire une lettre recommandée avec A.R au signataire du bail pour lui réclamer le paiement du loyer et du dépôt de garantie.

 

 
  Question N° 41133 du 15/12/2014 :     
Madame, Monsieur, bonjour
Je suis inscrite dans une auto-école depuis maintenant 6 mois.
La semaine dernière je me suis rendue aux locaux et j'ai trouvé ceux-ci fermés, une pencarte avec le nom d'une agence immobilière était affiché.
Dans mon contrat de formation avec cette auto-école il est écrit que pour tous litiges il est expressément attribué compétence au tribunal de commerce de ma ville de résidence (strasbourg). J'ai appelée en vain....
Que dois-je faire? Quels sont mes recours?
Merci d'avence pour votre réponse
Bonne journée
     
 
Il faut vous rendre au greffe du tribunal de commerce pour demander si l'auto école a déposé le bilan ou non.

Vous pouvez aussi saisir la Préfecture de ce problème.

 

 
  Question N° 41132 du 14/12/2014 :     
BONJOUR? Dans une association, le président a-t-il le droit de démissionner.
Merci
     
 
Oui absolument il en a le droit.

 

 
  Question N° 41131 du 14/12/2014 :     
Bonjour, Cinq copropriétaires ont été assignées en justice après huissier, pour non paiement des charges communes, eau et électricité. Elles ont demandées le renvoi d’audience. Peuvent-elles solliciter le renvoi plusieurs fois, combien de fois ? Et comment peut se terminer cette assignation ? MERCI
     
 
Elles peuvent le demander plusieurs fois oui. Tout dépend ensuite si elles ont de bons motifs pour faire renvoyer les audiences (exemple non réception des pièces adverses).

Si la partie adverse estime que ces demandes ne sont pas fondées elle peut s'y opposer et le juge les refuser.

 

 
  Question N° 41130 du 14/12/2014 :     
Bonjour !! Je suis séparé de mon mari depuis un an et demi que la procédure est lancer. Il avait quitté le domicile durant cinq mois et est revenu sous prétexte qu il est chez lui !! Mais depuis son départ et jusqu'à maintenant j assume tj tous tte seule je suis en congé parental et j ai deux garçons.. comment le faire partir avec tous ceci.. il
sa petite vie de célibataire sans se préoccupé.. je pense, j espère qu il y a bien une loi qui pourrai l obligé a partir du faite qu il n assume pas les charges de l appartement ???? Dans l attentes de vos lires, je vous pris d agréer mes salutations les plus res
     
 
Pour pouvoir le faire partir il faut que le logement vous soit attribué par le juge dans le cadre de la procédure du divorce. Si cela n'a pas été fait au moment de la demande en divorce il faut le faire maintenant.



 

 
  Question N° 41129 du 14/12/2014 :     
Bonjour !! Je suis séparé de mon mari depuis un an et demi que la procédure est lancer. Il avait quitté le domicile durant cinq mois et est revenu sous prétexte qu il est chez lui !! Mais depuis son départ et jusqu'à maintenant j assume tj tous tte seule je suis en congé parental et j ai deux garçons.. comment le faire partir avec tous ceci.. il
sa petite vie de célibataire sans se préoccupé.. je pense, j espère qu il y a bien une loi qui pourrai l obligé a partir du faite qu il n assume pas les charges de l appartement ???? Dans l attentes de vos lires, je vous pris d agréer mes salutations les plus res
     
 
Pour pouvoir le faire partir il faut que le logement vous soit attribué par le juge dans le cadre de la procédure du divorce. Si cela n'a pas été fait au moment de la demande en divorce il faut le faire maintenant.

 

 
  Question N° 41128 du 14/12/2014 :     
Bonjour,


J'ai quitté mon travail le 19 Novembre 2014, après 18 ans de service, suite à une imcompatibilité avec ma direction, depuis, j'attends mes lettre recommandés pour me licencier, je ne peux rien faire d'autre, car ils n'ont pas voulu d'une rupture conventionnelle,

A ce jour aucune nouvelle, je n'ai eu qu'un recommandée, qui me demandait pourquoi, je n'étais pas au travail,

Ma question, ont il le droit de ne pas respecter les délais de licenciement.

Dans l'attente de vous lire à ce sujet.

Recevez, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués
     
 
Rien ne les oblige à vous licencier. Au contraire ils vous écrivent pour vous demander pourquoi vous n'êtes pas au travail pour pouvoir vous licencier pour faute grave (abandon de poste) et donc sans avoir à vous payer d'indemnités de licenciement.

 

 
  Question N° 41127 du 14/12/2014 :     
Ma fille est en divorce son mari a obtenu en payant devant le jaf d habiter la maison achetée en communaute il est sans emploie ce jour et demande le rmi peut elle demander a l habiter avec ses enfants au jaf et offrir des garanties de payement il ne peut plus payer la pension comment faire aupres du juge merci
     
 
Demander à habiter la maison avec les enfants conduit à demander l'expulsion de son mari officiellement sans ressources. Difficile à obtenir.

Pour la pension alimentaire il faut qu'elle se tourne vers la Caisse d'Allocations Familiales.

 

 
  Question N° 41126 du 13/12/2014 :     
bonjour, nous sommes locataires depuis 5 ans, notre bail est reconduit chaque année depuis la 3 eme année. La date est le 20/11, or cette année nous n'avons eu aucune nouvelle de l agence concernant la tacite reconduction de notre bail, et notre loyer reste inchangé ce jour contrairement aux années précédentes ou il augmentait à chaque date anniversaire. Nous sommes inquiets car notre lotissement et notre maison est passé en zone rouge fin octobre au dernier ppri de la commune. Que doit on faire, l agence doit t elle nous e avertir sachant que nous occupons le bien depuis 5 ans, doit on prévenir notre assureur de ce soucis de zone rouge. La location de ce bien est elle encore légale?? est ce pour cela que notre agence n a pas augmenté notre loyer ni reconduit officiellement notre bail par courrier comme habituellement?? Merci beaucoup de votre réponse
     
 
La location du bien reste légale et votre bail est reconduit automatiquement. Pas de souci particulier à vous faire.

 

 
  Question N° 41125 du 13/12/2014 :     
Bonjour, ou je peux s'inscrire pour formation capacite de droit remuneree a paris 14e. Merci.
     
 
Voir l'université de Paris 2 Panthéon-Assas (lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 41124 du 13/12/2014 :     
Bonjour est ce que 3 demissinaires d'une association peuvent compter comme tiers sortant
     
 
Non des démissionnaires ne sont pas des tiers de l'association.

 

 
  Question N° 41123 du 13/12/2014 :     
bonjour
j ai un accord avec un huissier pour epurer ma dette que j ai enver mon creancier sui a un problede voiture j ai du faire reparer et j ai repris mes versement ce mois ci ou il recevra la somme du mois de novembre et celle du mois de descembre dans le meme mois malgre ce ci a il le droit de m envoyer une lettre dernier avertissement avant saisi vente jusque la j ai toujour respecter mon engagement que puis je faire
     
 
Oui il en a le droit. Il faut donc régulariser l'incident et bien vérifier au près de l'huissier si l'accord tient toujours.

 

 
  Question N° 41122 du 13/12/2014 :     
bonjour, j'etais interimaire pendant plus 1an et demi dans la meme entreprise avec contrat au mois ou parfois semaine, debut novembre je suis tombé malade, j'avais un contrat au mois, mon arret c'est fini apres la 1ere semaine de decembre et je n'ai jamais recu de contrat pour la periode de decembre resultat la secu m'a indemnisé qu'une toute petite partie de mon salaire, je n'ai plus de contrat, plus de travail car à ma reprise il y a avait une baisse d'activité, et reunica m'a envoyé une lettre de refus de pris en charge alors que depuis les 24 derniers mois je cumule presque 3000heures en interim. Ce que je ne comprend pas c'est a t on le droit de ne pas me renouvelé quand je suis en arret maladie? et pourquoi je n'ai touché une maigre partie de mon salaire? j'ai tout perdu salaire travail, et maintenant je me retrouve avec un découvert bien creusé et je dois tout recommencé du debut pour ma recherche de travail.
     
 
Oui en intérim on a le droit de na pas vous renouveler pendant un arrêt maladie. Et bien entendu vous ne touchez que pour le peu de jours de décembre où vous avez travaillé.
C'est tout le problème de l'intérim par rapport à un CDD ou un CDI.

 

 
  Question N° 41121 du 13/12/2014 :     
Suite à un litige de facture d'eau , mon proprietaire m'a coupė l'eau, enfin il m'a laissė un mince filet qui n'arrive pas å l'ėtage ou se trouvent la douche et toilettes.
que me conseillez vous de faire ?
Je vous remercie
     
 
Lettre recomandée avec A.R au propriétaire de rétablir l'eau
sous huitaine sous peine de saisir le tribunal d’instance d'une demande d’astreinte à payer par jour de non rétablissement et de consignation des loyers.

 

 
  Question N° 41120 du 13/12/2014 :     
Suite à un litige de facture d'eau , mon proprietaire m'a coupė l'eau, enfin il m'a laissė un mince filet qui n'arrive pas å l'ėtage ou se trouvent la douche et toilettes.
que me conseillez vous de faire ?
Je vous remercie
     
 
Lettre recomandée avec A.R au propriétaire de rétablir l'eau
sous huitaine sous peine de saisir le tribunal d’instance d'une demande d’astreinte à payer par jour de non rétablissement et de consignation des loyers.

 

 
  Question N° 41119 du 12/12/2014 :     
Peut-on exiger l'exécution d'une décision prise sous seing privé à l'un des signataires récalcitrant ? Et qu'elle est la procédure ?
Merci pour votre réponse
     
 
Mise en demeure par lettre recommandée avec A.R d'exécuter l'obligation contractée sous peine de saisir le tribunal d'instance aux fins de fixation d'un astreinte par jour de retard.

Le tout sous réserve que l'obligation contractée soit légale et non entachée d'un vice du consentement à la signature (incapacité, dol, erreur ou violence).

 

 
  Question N° 41118 du 12/12/2014 :     
Bonjour,

Je suis maitre nageur et je souhaiterais exercer des missions de surveillance en tant que autoentrepreneur mandaté par une société privée.
On me dit que ça s\'assimile à du travail dissimulé et que le statut ne permet pas le lien de subordination tel qu\'un horaire et un lieu donné...

D\'avance merci pour votre aide
     
 
Cela n'est pas nécessairement du travail dissimulé non pas du tout. Le fait qu'il y ait un horaire et un lieu donné est normal dans le cadre d'une mission donnée à un auto entrepreneur. En revanche on ne doit pas vous fournir de vêtement ou de matériel ni vous dire comment procédé. Si vous intervenez comme auto entrepreneur vous venez avec votre matériel et votre savoir faire.

 

 
  Question N° 41117 du 12/12/2014 :     
Bonjour. Je loge gracieusement depuis 6 mois une amie dans un appartement meublé, à mon nom. Nous avions une relation affective qui vient de prendre fin. Elle ne veut pas partir de l'appartement. Que puis-je faire? Mettre ses affaires en garde quelque part et changer les serrures? Avoir recours à la justice?
     
 
Vous ne pouvez ni mettre ses affaires ailleurs ni changer les serrures.

Vous devez avoir recours oui au tribunal d'instance pour obtenir son départ.

 

 
  Question N° 41116 du 12/12/2014 :     
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Le dernier jugement de décembre 2013 ne m'a pas encore été signifié par huissier en lettre AR mais uniquement reçu par mail envoyé par mon avocat. Il est noté dessus "copie exécutoire" et que le jugement s'applique dès le délibéré.
De ce faite, es ce que ce jugement est caduque? Non applicable?
Merci d'avance
     
 
S'il n'y a pas eu d'appel sur ce jugement celui-ci s'applique oui. Pour le rendre définitif si vous et votre ex. n'avez pas formellement acquiescé ce jugement il est temps de le faire signifier par huissier.

 

 
  Question N° 41115 du 11/12/2014 :     
Bonjour ma dentiste demande un chèque de banque pour payer mes soins alors que moi je dispose du chèque normal a t'elle le droit et les frais c'est pour qui
     
 
Elle en a le droit sauf si elle est adhérente d'une centre de gestion agrée.

Les frais sont pour vous.

 

 
  Question N° 41114 du 11/12/2014 :     
merci pour votre réponse ultra rapide a la question N° 41111 du 11/12/
     
 
Merci à vous.

 

 
  Question N° 41113 du 11/12/2014 :     
bonjour ,mon mari est en liquidation judiciaire simplifiée (ses créances s éleve a env 100 000 euro) nous avons une maison (marié sous le regime communautaire aux acquet) le mandataire a fait estimer la maison a 45 000euro et veut quand même la saisir et veux la mettre entre 15 000 et 30 000 euro sachant qu ils nous reste plus de 36 000 euro a rembourser a la maison de crédit puis m opposer a cette vente étant co empruntrice et que j ai 4 enfant (et un 5 eme en route= et que je ne travaille pas merci
     
 
Malheureusement non sauf à trouver les 100000 euros pour payer les créanciers.

 

 
  Question N° 41112 du 11/12/2014 :     
Licenciée sans que mon patron souhaite que je fasse le préavis ; en Arrêt de travail et possédant véhicule, matériels appartenant à ma société.
Quand dois-je rendre le matériel après l'arrêt de travail ou après le délais de préavis même si je ne le fais pas? Un lieu est il obligatoire ou peut il être imposé par ma société? (siège de ma société à 6H de route).
     
 
Si vous n'avez pas de sortie autorisée pendant votre arrêt de travail vous ne pouvez rien rendre pendant l'arrêt même si le préavis est terminé. Donc matériel et véhicule à rendre dès que cela sera compatible avec les heures de sortie de votre arrêt de travail ou à l'issue de cet arrêt.

 

 
  Question N° 41111 du 11/12/2014 :     
Bonjour,
je loue un studio en location saisonnière, je fourni une télévision et un poste de radio a mes clients, est t'il obligatoire de les déclaré sachant que je paye déjà ma taxe de télévision
merci
     
 
Oui vous le devez car la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur selon les modalités applicables aux redevables professionnels.

 

 
  Question N° 41110 du 10/12/2014 :     
Bonjour,
J'ai acheté un logement le 27.03.2014, un locataire occupe ce bien et son bail va jusqu'au 06.05.2016. Je désire habiter cet appartement à la fin de ce bail. Est-ce que je peux donner congés à mon locataire avec les 6 mois de préavis.
Merci
     
 
Oui vous pouvez lui donner congé pour habiter vous même à partir du 06/05/2016. Congé à donner avant le 06/12/2015.

 

 
  Question N° 41109 du 10/12/2014 :     
bonjour , est ce qu'on peut bloquer un téléphone volé à l'étranger ? telephone perdu au maghreb , on a réussi de bloqué le forfait , par contre on souhaite bloquer le telphone on le rendant inutilisable, a distance en contactant le constructeur ? est il est possible ? merci

     
 
Juridiquement cela ne pose pas de problème. Techniquement en revanche je ne sais pas si c'est possible.

 

 
  Question N° 41108 du 10/12/2014 :     
bonjour , est ce qu'on peut bloquer un téléphone volé à l'étranger ? telephone perdu au maghreb , on a réussi de bloqué le forfait , par contre on souhaite bloquer le telphone on le rendant inutilisable, a distance en contactant le constructeur ? est il est possible ? merci
     
 
Juridiquement aucun problème. Techniquement en revanche il faut voir avec le fabriquant si c'est possible.

 

 
  Question N° 41107 du 10/12/2014 :     
Bonjour, je loue un appartement depuis 13 mois et le lave vaisselle ne marche pas depuis le début de mon bail. Le propriétaire refuse les devis proposés et refuse de le changer. Quels procédures puis je avancer contre lui ?
     
 
Mise en demeure en lettre recommandée avec A.R de faire réparer ou changer ce lave vaisselle sous quinze jours sous peine de saisir le tribunal d'instance pour fixation d'une astreinte à payer par jour de retard.

 

 
  Question N° 41106 du 10/12/2014 :     
besoin de conseil pour famille recomposée
projet mariage et achat immobilier, avec un homme, 2 enfants,
Quels conseils à donner pr l'aspect financier ?
vers qui m'orienter ?
     
 
Vers un notaire. De toute façon le notaire est obligatoire en matière immobilière et donc le mieux placer pour vous conseiller au mieux de vos intérêts.

 

 
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