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  Question N° 40999 du 17/11/2014 :     
Je me suis fait ecroquer de 2 X 89,00 euros par une société qui s'appele "rockyfroggi" en voulant répondre à une annonce publicitaire me permettant de gagner une tablette ou un smartphone. En fait, cette annonce cachait une inscription à cette société de jeux en ligne. Comment puis-je faire pour récuperer cettte argent que m'a escroqué "rockyfroggi". Merci
     
 
Selon les conditions générales précisées sur le site il est possible de se faire rembourser en en faisant la demande par mail : support@rockyfroggy.com.

Malheureusement on ne peut guère aller plus lois "rockyfroggi" étant par ailleurs le nom commercial d'une société basée à Gibraltar.

 

 
  Question N° 40998 du 16/11/2014 :     
J'ai quitté mon appartement à HOUILLES en avril dernier
j'y ai résidé pendant 18 mois
j'ai toujours payé mon loyer ainsi que les charges
la caution m'a été remboursée intégralement
le propriétaire actuel m'envoie ce jour (15/11/2014) une facture EDF de 920 € au nom de l'ancienne propriétaire de l'appartement.
Ni l'ancien propriétaire, ni le nouveau n'ont pris soin de fermer et de ré ouvrir le compteur.
Est-il en droit de me réclamer cette facture, mon nom n'apparaissant nul part
merci pour votre aide

     
 
Non puisque la facture n'est pas à votre nom.

 

 
  Question N° 40997 du 16/11/2014 :     
Bonjour. Je travaille pour des particuliers employeurs en CESU, ménage à domicile. A ce jour une Allocation journalière de présence parentale pour mon fils est en cours de traitement auprès de la CAF DE LA GIRONDE. Ma question est: est ce que mes particuliers employeurs ont le droit de me licencier pendant le congé de présence parentale? Ou est je droit de démissionner? Où est ce que mes contrats avec mes particuliers employeurs sont ils juste suspendus pendant cette AJPP?. Merci pour vos réponses.
     
 
Pendant le congé de présence parental le contrat de travail est suspendu. A l'issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent. Pendant le congé vous pouvez démissionner ou être licencié.

 

 
  Question N° 40996 du 16/11/2014 :     
Bonjour,
ma fille à été victime de skimming, sa carte ne l'a jamais quitté, son code secret n est noté nul part.
mais sa banque C E, refuse de la remboursée, malgré la main courante au commissariat, qui d ailleur n était pas obligatoire, mais qui sur ce depot de (plainte ) est stipulé que le remboursement doit se faire sous 48h. Comment régler le problème. Merci d avance pour votre réponse.
       
 

 

 
  Question N° 40995 du 15/11/2014 :     
tutrice de ma soeur de 8 ans et un enfant de 3 ans aije droi a une aide financiere et comment savoir les tarifs
     
 
D'abord même si c'est votre sœur vous avez droit aux allocations familiales car avec votre enfant cela fait deux personnes à charge. Donc vous pouvez demandez à la CAF les allocations familiales de base pour deux enfants soit 129,35 euros.

Vous pouvez aussi prétendre à l'ASF (Allocation de Soutien Familial) d'un montant de 127,33 euros. Toujours a demander à la CAF.

 

 
  Question N° 40994 du 14/11/2014 :     
Bonjour
une amie a moi a été licencié abusivement .qui doit elle contacté pour la renseignée?.
merci pour votre réponse .
     
 
Un délégué du personnel s'il en existe en interne dans son entreprise ou alors un délégué du personnel d'un syndicat dont la liste est à disposition auprès de la Direction départementale du Travail ou de la Mairie selon les cas.

Ou alors un avocat.

 

 
  Question N° 40993 du 14/11/2014 :     
Bonjour,
Nous sommes victimes d'un rentier depuis des années, il s'est fait passé pour l'acquéreur de notre bien(un terrain à bâtir) un an après, il s'est désisté mais nous avons appris enfin par le Notaire qui le représente qu'il n'a fait aucune demande de prêt comme prévu dans le compromis de vente. Nous réclamons aux Notaires les 10% de la vente mais l'avocat du rentier nous fait chanter par le biais de nos voisins dans une autre affaire en rapport à notre bien et nous avons été condamnés, l'affaire est en pourvoi devant la cour de cassation, l'Avocat nous réclame 800 000 euros et veut faire vendre notre maison sauf si on laisse tomber le pourvoi en cassation et une plainte pénale en cours contre nos voisins qu'il acceptera de négocier, le jugement pour la liquidation de notre maison sera le 19/12/2014, est-ce du chantage? Comment peut-on faire? notre avocat nous conseille de négocier mais la somme qu'il nous réclame est trop élevée, nous sommes surendettés, nous avons peur pour notre famille. L'avocat adverse a t-il le droit de nous demander cela? Que peut-on faire? car nous voulons poursuivre notre pourvoi en cassation.
     
 
Ce n'est pas du chantage c'est de la négociation. Libre à vous d'accepter ou de faire une contre proposition ou de refuser. Au besoin prenez l'avis d'un autre conseil avant de prendre une décision.

 

 
  Question N° 40992 du 14/11/2014 :     
comment obtenir les justificatifs des charges locatives réclamées - dont une liste m'a été envoyée - auprès d'un gestionnaire qui habite à 800 kilomètres ?
     
 
la loi prévoit que le gestionnaire est obligé de tenir à disposition et vous laisser consulter les justificatifs de charges mais pas obligatoirement de vous les adresser.

Pour contourner la difficulté il faut contester les charges pour que le gestionnaire soit obligé de vous les justifier.

Donc commencez par contester le montant des charges réclamées.

 

 
  Question N° 40991 du 14/11/2014 :     
Bonjour,

Nous sommes un établissement privé d'études supérieures basé à Lille et nous dispensons de cours en sciences humaines et en langues étrangères (licence, Master). Nous proposons des formations initiales et par correspondance.

Nous faisons actuellement face à un conflit entre un étudiant à distance et notre Institut. Ce dernier souhaite annuler son dossier d'inscription pour la formation à distance en Langue Arabe alors que celui-ci à obtenu une bonne partie des cours du semestre 1.
Ce dernier réclame le remboursement TOTAL des frais versés à notre établissement, soit un montant de 250€ : chose que refuse l'Institut. En effet, notre règlement intérieur dit qu'aucun remboursement ne sera versé lors d'une annulation de dossier d'inscription. Pour information, l'étudiant peut se rétracter au bout de 15 jours après le dépôt de son dossier d'inscription ; au delà de ce délai, aucun remboursement ne lui sera versé.

Nous voulons savoir si une loi existe concernant le remboursement de l'enseignement ou si c'est notre règlement intérieur qui prime.

Notre étudiant s'est permis de nous menacer à plusieurs reprises par e-mail (les e-mails ont été précieusement conservés) et nous signale que si aucun remboursement n'est versé, il envisagera une procédure judiciaire en notre encontre.

Nous avons donc besoin de votre aide pour nous éclaircir cette situation.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire,

Et nous vous remercions pour votre collaboration,

Le service pédagogique,
Institut Avicenne des Sciences Humaines
     
 
Oui il existe un texte de loi en la matière et c'est l'article L.444-8 du Code de l'Education :

" A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence." (Voir lien 1).

C'est ce texte qu'il vous faut appliquer et qui prime sur votre règlement intérieur.

 

Lien 1

 
  Question N° 40990 du 13/11/2014 :     
Bonjour, je suis actuellement en liquidation judiciaire, le seul problème est que mon bail commercial et jumelé à mon bail de logement, Ceci donne t'il le droit à mon propriétaire de me mettre dehors malgré la trêve hivernal sachant que j'ai un enfant de dix ans à charge.
Je vous remercie par avance de votre attention et vous prie d'agréer mes salutations respectueuses.
     
 
De vous mettre dehors non car il y a la trêve hivernale justement. En revanche le bail est résilié et il vous faudra trouver un autre logement

 

 
  Question N° 40989 du 12/11/2014 :     
bonjour ,nous avons réussis a faire rentrée ma mère en maison de retraite,on a prévenus le propriétaire par lettre recommander au mois de septembre,mais mon frère qui squattais chez ma mère a pas voulus faire l état des lieux et ne veut pas quitter l appartement,donc le propriétaire ce retourne sur ma mère comment la protéger svp(pour qu elle paye pas les loyer alors que tout a été fais en temps)
je vous remercies de la réponse
au revoir
ps/ c'est urgent
     
 
Répondre au propriétaire qu'ayant donné son congé elle n'est plus solidaire des dettes de loyer de son fils qui est resté dans les lieux.

 

 
  Question N° 40988 du 12/11/2014 :     
droits des héritiers d un premier mariage sur le patrimoine immobilier du defunt.
     
 
Tout dépend du rang des héritiers, de leur nombre et de l'existence ou non d'un testament.

 

 
  Question N° 40987 du 12/11/2014 :     
Bonjour,mon vehicule a ete vendalisee.j etait assure au minimum et je n ai pas eu le temps de change la carte grise.un professionnel est interesse quel demarche dois je faire pour etre dans la l egalite et ne pas etre embete.merci
     
 
Pour pouvoir céder le véhicule il faut que la carte grise soit à votre nom.

 

 
  Question N° 40986 du 12/11/2014 :     
Bonjour,

J'ai besoin de conseils pour aider mes parents âgés (84 et 87 ans) aux prises avec la société SAVELYS qui réalise l'entretien de leur chaudière.
Petit résumé de la situation :
Mes parents ont eu il y a quelques mois des problèmes avec cette société à la suite d'un TIP qu'ils n'auraient pas reçu. Après relance et avis de recouvrement, ils ont eu les pires peines à contacter quelqu'un et à régler le problème.
Passablement échaudés par cette mésaventure, ils ne souhaitaient plus être clients de cette société. Ils l'ont donc contactée par téléphone pour signifier leur volonté de résigner leur contrat. Par téléphone, on leur a dit qu'il fallait impérativement envoyer un recommandé pour effectuer cette résiliation. Mes parents ont alors précisé qu'il leur était impossible de faire cette démarche car leur bureau de poste habituel est en travaux de rénovation et fermé jusqu'en décembre. Etant donné leur âge, il leur est difficile d'aller dans un autre bureau de poste qu'ils ne connaissent pas. Leur interlocuteur leur a proposé de faire la démarche sur internet mais ils ne sont pas non plus en mesure de faire cette démarche. Mes parents ont alors mentionné qu'ils allaient me rendre visite chez moi quelques jours plus tard (j'habite à plusieurs centaines de kms de chez eux) et qu'ils enverraient le recommandé de chez moi. Je précise qu'à aucun moment il ne leur a été fait mention de date limite à respecter pour résilier leur contrat à ce moment. Au cours de leur visite chez moi, je les aide à faire un courrier daté du 10 octobre et je l'envoie par recommandé avec accusé de réception. Voici quelques jours, ils ont reçu un courrier de Savelys prenant acte de leur demande de résiliation mais s'appuyant sur la loi Chatel pour dire qu'ils n'ont pas fait la démarche dans les temps (leur contrat étant reconduit tacitement tous les ans le 01/10). Ils exigent donc le paiement d'un an de contrat. Mes parents n'étaient pas au courant de ces conditions et ne se souviennent pas de la date exacte à laquelle ils ont passé le coup de téléphone ni si c'était avant cette date ou non. A savoir que suite à la visite qu'ils ont fait chez moi, ils vont vendre leur maison actuelle et déménager en janvier dans un logement à 500 m de chez moi et équipé d'un chauffage électrique. En effet, mon père commençant à donner des signes de confusion et de pertes de mémoires, ma mère ne se sent plus capable de rester isolée comme elle l'est actuellement.
Y-a-t'il quelque chose à faire (je ne connais cette loi et peut-être y en a t'il une qui protège les personnes agées? le fait de déménager change-t'il quelque chose?) car mes parents ne veulent plus faire appel à cette société et encore moins payer pour un service qu'ils ne rendront pas (à signaler qu'à leur retour de chez moi, mes parents n'ont pas pu faire redémarrer leur chaudière et qu'ils ont fait appel à une autre société, ayant envoyé leur demande de résiliation et n'ayant pas encore reçu de réponse de SAVELYS)

Merci de me conseiller rapidement sur les recours possibles car ma mère est désespérée et m'appelle en pleurs à chaque fois qu'elle entre en contact avec cette société, c'est pourquoi je souhaiterais me charger à sa place de les contacter en sachant exactement quels sont ses droits.
Répondre
     
 
Malheureusement sur le principe de la résiliation la loi est pour eux. En revanche le déménagement peut permettre de résilier pour le mois de janvier le contrat devenant alors sans objet.

 

 
  Question N° 40985 du 12/11/2014 :     
bonjour, dépendant de la convention jardinerie graineterie, j'ai signée un contrat de caissière polyvalente 1er échelon coefficient 160 ou il est noter que je pourrait être amener à effectuer des taches correspondant à des fonctions de niveaux inferieurs ou exceptionnellement a des travaux relevant d'une autre fonction, cela donne t'il le droit a mon employeur de m'enlever de mon poste de caisse et de m'envoyer travailler au rayon animalerie pour nettoyer les cages des animaux et y faire de la mise en rayon pour une durée indéterminée, sans me demander mon accord? J'ai l'impression qu'il n'as l'intention de me remettre en caisse.
merci de votre réponse.
cordialement.
     
 
Oui il en a le droit. Mais la caisse doit rester votre activité principale.

 

 
  Question N° 40983 du 11/11/2014 :     
J'ai appris que mon cousin germain avait vendu un bien en indivision Que dois-je faire pour au moins récupérer la part d'argent qui me revient?
     
 
Lui réclamer. Soit directement, soit par le biais du notaire chargé de la succession soit enfin en saisissant la justice avec un avocat.

 

 
  Question N° 40980 du 10/11/2014 :     
bonjours, dépendant de la convention jardinerie graineteries, il arrive parfois que mon patron me fasse partir au bout d'une heure de travail alors que sur mon planning il en était prévue quatre, en a t'il le droit?
y a t'il, dans cette convention, un nombre minimum d'heures légal a travailler?
     
 
Il en a le droit à la condition de soit vous payer les 4 heures soit vous les faire travailler un autre jour.

 

 
  Question N° 40979 du 10/11/2014 :     
Bonjour une petite question.
Mon fils ainé, pour la déclaration des revenus, peut-il prendre, sur sa déclaration, les revenus du petit fils, qui touchent un petit salaire !
Quel est le plus avantageux pour eux....les parents seuls OU avec en plus
le petit fils ?Merci
     
 
Si le jeune majeur en question à moins de 21 ans ou moins de 25 ans et s'il poursuit des études il peut oui se rattacher à la déclaration d'impôts de ses parents.

C'est souvent plus avantageux pour les parents car cela augmente leur nombre de parts même si on ajoute les revenus du jeune majeur à leurs revenus.

Pour être sur du choix à faire le mieux est de faire deux simulations sur le site du trésor public et de prendre ainsi l'option la plus favorable.

 

 
  Question N° 40978 du 10/11/2014 :     
Conbient de tant mais un recourt amiable a la méphitique de Bobigny merci
     
 
Nous ne savons pas, désolé.

 

 
  Question N° 40977 du 10/11/2014 :     
Y-a-t-il un délai de prescription pour réclamer des frais éventuels de remise en état d'un appartement locatif?
     
 
Oui un délai de 5 ans.

 

 
  Question N° 40976 du 09/11/2014 :     
je veut faire une cloture grillager entre mon voisin et moi q'elle son les formaliter
     
 
Tout propriétaire est libre de clôturer son terrain (article 647 du Code civil). Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou à la campagne, qu’il soit bâti ou non. Donc a priori vous n'avez aucune démarche particulière à faire pour poser votre grillage.

Cependant il peut y avoir une réglementation locale qui impose ou interdise certaines formes de grillages aussi vérifiez bien auprès de votre Mairie s'il n'y a pas de règles locales applicables en ce domaine.

 

 
  Question N° 40975 du 09/11/2014 :     
Bonjour,
Je suis technicien informatique, avec une convention collective inscrite sur ma fiche de paie, de la métallurgie du rhone (OETAM) (je pense IDCC 878).

Mon entreprise est-elle assujettie à cette convention directement par son champs d'application?
Avec un code NAF/APE 9511Z...

merci de votre réponse....
     
 
Oui elle l'est.

 

 
  Question N° 40974 du 09/11/2014 :     
un fossé a été creusé devant chez moi par décision du maire et m'empéche de renter mon véhicule

et je dis enjambé ce fossé pour entrée chez moi que dois je faire
     
 
Demander au Maire d'aménager un accès puisque la création de ce fossé vous cause un préjudice.

 

 
  Question N° 40973 du 08/11/2014 :     
Je voudrais savoir si on peut mettre sous tutelle un étranger( americain)
     
 
S'il réside en France oui absolument.

 

 
  Question N° 40972 du 08/11/2014 :     
Bonjour,

Mon compagnon et moi nous séparons. Il y a 5 ans nous avons acheté une maison 50/50.
Je souhaiterais savoir qu elle son mes droits et devoirs sachant qu'il souhaite garder la maison.

Merci d'avance pour votre réponse

johana
     
 
Si vous êtes d'accord avec le fait qu'il garde cette maison il doit vous rembourser les sommes que vous avez versées pour celle-ci comme le remboursement des mensualités du crédit. Vous pouvez demander aussi une partie de la plus valu pris sur cette maison depuis 5 ans. A chiffrer et à négocier avec lui.

Bien sur il faut que vous soyez sur qu'il est les moyens financiers de vous payer. Autrement il est préférable de refuser et d'exiger la vente de la maison.

 

 
  Question N° 40971 du 08/11/2014 :     
Bonjour,voila bientôt trois ans que nous sommes separes par consentement mutuel,et je suis toujours dans la meme situation .Mon avocat me dit qu'apres deux ans cela irait vite ..Mon mari ne s'est jamais manifeste...il profite bien de la situation ,il dispose de tout,comme aucun partage n'a été fait. je ne sais plus comment faire.Je relance sans arret mon avocat et comme reponse ,je dois attendre ,ca va se faire .Je vous remercie encore pour toutes vos reponses
     
 
Cela va se faire oui. Que cela irait vite non. Il s'agit d'une procédure et comme toute procédure cela prend du temps. Surtout en cette période de fin d'année où de nombreux magistrats sont non remplacés et de nombreux postes non pourvus.

Ce qu'il faut savoir c'est si la demande a bien été faite ou non au tribunal.

 

 
  Question N° 40970 du 07/11/2014 :     
Bonjour,

Le magasin pour lequel je travail depuis plus de 2 ans (en CDI) fait aujourd'hui partit d'un groupe, celui-ci passera en mandat très prochainement.
Une sortie d'effectifs (transfert) aura donc lieu, pour cela nous allons recevoir un solde de tout compte, certificat de travail (groupe), une attestation de pole emploi ainsi que notre dernier bulletin de salaire.
Le refus du salarié peut-il constituer un motif de licenciement ? Ne souhaitant pas continuer avec ce nouveau mandataire, quels sont mes recours ?
Dans l'attente de votre retour.
Merci
     
 
Oui le refus de transfert est un motif de licenciement.

 

 
  Question N° 40969 du 07/11/2014 :     
est ce qu'un huissier peut bloquer un compte après une injonction de payer
     
 
Si elle est revêtue de la formule exécutoire parce que vous n'avez pas fait opposition à celle-ci oui il peut.

 

 
  Question N° 40968 du 07/11/2014 :     
Bonjour je découvre que le juge tribunal de commerce qui m a déboutée lors de l assignation contre un conseiller bancaire qui m a ruinée est lui même banquier et qu il
A été président d établissement bancaire a Zurich banque qui a été en liquidation ceci a
Deux reprises sur deux établissements il y a moins d 15ans car je crois savoir qu un juge
Consulaire qui a été président d un établissement en liquidation ne pourra de nouveau
Postuler pour être juge qu au delà de 15anś? Le pb c est que nous sommes au moins 2 ste
En liquidation conséquence de son jugement alors que faire,? Merci
       
 

 

 
  Question N° 40967 du 07/11/2014 :     
Bonjour je découvre que le juge tribunal de commerce qui m a déboutée lors de l assignation contre un conseiller bancaire qui m a ruinée est lui même banquier et qu il
A été président d établissement bancaire a Zurich banque qui a été en liquidation ceci a
Deux reprises sur deux établissements il y a moins d 15ans car je crois savoir qu un juge
Consulaire qui a été président d un établissement en liquidation ne pourra de nouveau
Postuler pour être juge qu au delà de 15anś? Le pb c est que nous sommes au moins 2 ste
En liquidation conséquence de son jugement alors que faire,? Merci
       
 

 

 
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