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  Question N° 39883 du 14/04/2014 :     
bonjour ,peut t on demander de payer les impôts sur les revenu chaque;un sa part séparément malgré que l'épouse et le mari sont ni séparé ni divorcé? si oui que faire pour faire cette demande. merci
     
 
Pour que chacun des époux puissent faire une déclaration séparée et donc que chacun paie es impôts il faut :


être en instance de divorce ou de séparation de corps et avoir été autorisés à résider séparément

ou que

l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts

ou que

vous soyez séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit

 

 
  Question N° 39882 du 14/04/2014 :     
monsieur a demander le divorce ,il avait 3mois pour m'assigner il ne l'a pas fait ,que doit je faire.??
       
 

 

 
  Question N° 39881 du 13/04/2014 :     
au secours mon mari et moi on a acheté pour 7000€ pour un nettoyage de toiture à la foire de nantes hier le 12 04 je crois qu on s est fait avoir c est trop cher ils reviennent demain por finaliser on a versé un acompte de 600€ déja, se seras le lundi
       
 

 

 
  Question N° 39880 du 13/04/2014 :     
BONJOUR.JAI MON AMIE QUI AS ÉTAIS MISE SOUS TOUT SON ARGENT EST SUR UN COMPTE QUE SA TUTRICE LUI A OUVERT .MON AMIE A TELLE LE DROIT D'AVOIR UNE CARTE DE RETRAIT
       
 

 

 
  Question N° 39879 du 13/04/2014 :     
bonjour.je voudrais savoir de se quil faut faire pour sortir une personne qui a etais mise sous curatelle renforcer parce que sont MENAGE AVAIT PAS ETAIS FAIT QUAND LE DOCTEUR EST VENU. SI CELA CONTINU TOUT LE MONDE SERA SOUS TUTELLE OU CURATELLE J'APPELLE CELA DE LA DICTATURE
       
 

 

 
  Question N° 39878 du 12/04/2014 :     
Bonjour,

Je suis légataire universelle sur testament olographe de mon défunt compagnon. Il n'avait pas d'enfant, il était divorcé mais au moment du décès la liquidation communautaire n'était pas faite ! Son ex épouse est dcd, et elle a nommé son petit ami (Alain), comme héritier. Nous avons vendu la maison (l'argent est chez le notaire actuellement et nous devons diviser par 2), cependant un problème surgit, mon compagnon était Artiste Peintre et peignait sous un pseudo, il était affilié à la Maison des Artistes à Paris, ses tableaux étaient bien côtés suite aux médailles d'or qu'il a obtenues dans des concours nationaux et internationaux (exemple médaille d'or de la ville de Paris remise par Brigitte Bardot)... Voici le problème : J'ai gardé en temps que légataire universelle les tableaux qui étaient stockés dans des remises, et Alain (devenu mon adversaire), me réclame la moitié ! Je lui ai dit NON car il existe une loi sur la propriété visuelle et les œuvres de l'esprit : tableaux, etc............ Donc, pour moi les tableaux ne tombent pas dans la communauté et reviennent à l'ayant droit (celui ou celle nommé sur testament, en l’occurrence c'est moi, donc je maintiens ma réponse, c'est NON ! Qu'en pensez-vous ? Êtes-vous d'accord avec moi ? Suis-je dans mon bon droit ? A vous lire. Merci.
       
 

 

 
  Question N° 39877 du 12/04/2014 :     
je suis derangè par le terrin de foot situe a moin 5 metre de cher mon abittation entre le bruit et les ballon qui rentre cher moi regulierement et les deterioration de ma cloture du au jeune qui l escalade pour recupere leur ballon.quesque je peux fair ?
       
 

 

 
  Question N° 39876 du 12/04/2014 :     
Bonjour ,j'ai 63 ans ,mon mari 65 .Sommes separes depuis deux ans par consentement mutuel.Je demande maintenant le divorce,il dispose de la maison,il me verse une prestation compensatoire qui me permet de louer un appartement,il ne m'a toujours pas verse d'indemnite d'occupation.Dans l'attente d'une reponse,recevez mes meilleures salutations. PS je suis adheree a Infodroit service .Merci
     
 
Vous pouvez donc lui en demander le paiement. Mais comme vous êtes en consentement mutuel il faut vous mettre d'accord avec lui sur le montant et la date de versement.

 

 
  Question N° 39875 du 12/04/2014 :     
bonjour,j'habite un appartement propriété privé, j'ai une assurance d'habitation,j'ai une fuite d'eau à la Salle de bain, j'ai fais faire venir un plombier pour réparer la fuite,est ce mon assurance va me rembourser? ou bien quelle est procédure légale pour ne pas tomber dans l'erreur prochainement et faire jouer l'assurance dans ses situations,merci
     
 
Votre assurance va vous rembourser au titre du dégât des eaux moins la franchise bien sur.

 

 
  Question N° 39874 du 12/04/2014 :     
Bonjour,

Je travaille dans une association. Mon patron au début avait fait virer de l'argent sur mon compte qui servirait de caisse.Depuis des années je gérais cette caisse. J'avais donc accepté au début mais aujourd'hui je souhaiterai refuser de tenir cette caisse et ne voudrait plus que l'argent soit viré sur mon compte. Ai-je le droit de refuser? Y-a-t-il un article de loi qui le dise?
       
 

 

 
  Question N° 39873 du 11/04/2014 :     
j ai recu un apel telephonique d une societe de recouvrement aujourd hui qui me dit que si je ne regle pas 200euros avant demain midi ils viendront chercher ma voiture mardi pour la vendre .en ont ils le droit
       
 

 

 
  Question N° 39872 du 11/04/2014 :     
Bonjour,pouvez-vous me renseigner si il y a une association à Reims,pour les personnes qui sont victimes d'usurpation d'identité pour aide financière.en remerciant d'avance
       
 

 

 
  Question N° 39871 du 11/04/2014 :     
il y a un an le juge du jaf a rendu son jugement il y a eu enquete sociale et mesure aemo la garde alternnee a été arrete le papa ne s est pas presente aux trois convocations maintenant il fait appel et a de nouvelles attestations alors que le compte rendu aemo sur un suivi d un an ne plaide pas en sa faveur ma fille fait le maximum pour laisser les enfants en dehors du conflit il demande tous les wen ken et tous les mercredi sa concubine ainsi que son fils ont fait des attestations se qui n apaise pas le conflit la mesure aemo a été prolongee de un an et le papa accepte de se faire suivre mais a déjà annule le premier rdz sur quoi va s appuyer lejuge en appel? merci d avance
       
 

 

 
  Question N° 39870 du 11/04/2014 :     
bonjour ,quels sont les devoirs et droits à l'egard des beaux parents? un mari qui rend visite et les sourient ses beau parents par contre son épouse jamais parti voir les parents de son mari,que dise la loi sur ce sujet,merci
     
 
Rien dans la loi n'oblige l'épouse à voir les parents de son époux. En revanche si ceux ci ont des difficultés elle doit les aider financièrement conformément à l'article 203 du Code Civil (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39869 du 11/04/2014 :     
bonj .voila ya mon paire et dècèdè oct2013 on nè deux frère et deux soeur enfants lègitime.ya une de mais soeur dispose les cles de la maison de no parent et elle ne veux en aucun ca prètèe les cles aux frère et soeur.koi faire .apel a un huissier et sèrurier commencè une procèdur en justice portè plinte ?.koi faire ? .MERCIE DAVANCE.
       
 

 

 
  Question N° 39868 du 11/04/2014 :     
bonjour, que risque ce lui qui quitte sa femme en prenant un logement pour lui,? sachant qu'il n'a que les allocations chômage ,son épouse est fonctionnaire,ils n'ont pas d'enfants ensemble,si ca sera consedirer comme faute son départ il risque quoi exactement derrière un divorce pour faute si sa femme l;assigner devant le juge aux affaires familiales?merci
     
 
Quittez sa femme en prenant un logement sans les consentement de celle-ci est une faute oui. Cela permet donc à l'épouse de l'assigner en divorce pour faute. Maintenant en fonction des circonstances le juge apprécie la gravité de la faute en tenant compte des comportements de l'épouse qui ont pu inciter le mari à partir ainsi.

 

 
  Question N° 39867 du 11/04/2014 :     
Bonjour,
Mon fils fait un travail saisonnier depuis 10 jours, lors de l'entretien
il avait signaler que le 25 avril prochain il devait aller chercher son fils sur St-Nazaire, ses horaires sont 05h-13h; hier le chef lui a dit qu'il serait congédier. Ont-ils le droit de faire cela. Que peut il faire dans ce cas
Merci de me répondre
Bien cordialement
Mme Laffargue
       
 

 

 
  Question N° 39866 du 11/04/2014 :     
Bonjour j'ai reçu un courrier sur mon lieux de travail en ehpad concernant une convocation pour une formation au titre d'un cfp ce courrier de la société de formation était adressé à mon non mon supérieur hiérarchique la pris la ouverts et conservé dans son bureaux quant je l'ai vue je lui est demandé et fait remarqué que étais un courrier personnel et de me le donner il m'a répondu que non il le conservé
Suite à ce refut quel procédure je doit suivre merci de votre réponse
       
 

 

 
  Question N° 39865 du 10/04/2014 :     
Bonjour, je vous contact car j'ai souscris une assurance voiture il y a moins d'un mois, au départ celle-ci me proposais 33Euro et après avoir vérifié celle-ci m'indique que mon coefficient n'était pas bon et donc je passe à 75 Euro par mois, est-ce que j'ai le droit de résilier cette assurance s'il vous plais, tout par-ce que j'ai indiquer le mauvais malus?

Merci d'avance.

Cordialement.
       
 

 

 
  Question N° 39864 du 10/04/2014 :     
un huissier de justice a t'il le droit d'imposer un échéancier pour faire régler une dette?
       
 

 

 
  Question N° 39863 du 10/04/2014 :     
serai t'il possible que j'ai oublié de payer les 29@ de cotisation
suite au N) 39844 merci
       
 

 

 
  Question N° 39862 du 10/04/2014 :     
tuteur au qotidien familiale, non professionnel.
ou,puis je m'assurer face a ses lourdes responsabilites?
       
 

 

 
  Question N° 39861 du 10/04/2014 :     
bonjour
mon père sait porter caution pour un prêt immobilier pour sa sœur.
mon père est décédé et ma mère a accepté la succession donc le cautionnement. elle n'a jamais vu et signée l'acte de cautionnement fait par mon père.
je voudrais savoir a qui je peux m'adresser pour avoir une copie et si la signature de ma mère n'est pas sur le document peut elle résilier cette acte?
       
 

 

 
  Question N° 39860 du 10/04/2014 :     
Bonjour. Le versement d'une pension alimentaire est-il lié à la régularité du droit de visite? Après une altercation avec son père, ma fille a espacé ses visites et ce dernier refuse de régler les pensions au vu de ce motif. Puis je faire intervenir un huissier? Merci.
       
 

 

 
  Question N° 39859 du 10/04/2014 :     
Bonjour , est t il légal de lancer une procédure de divorce à l'étranger puisque le mariage a été contracté à l'étranger , alors qu'en même temps y'a une procédure qui était lancer ici en France mais ça traine encore, merci
     
 
Oui c'est légal.

 

 
  Question N° 39858 du 10/04/2014 :     
Bonjour , en attente toujours d'une convocation de la part de l'expert qui était disigné par le tribunal des affaires de la sécurité sociale depuis son jugement rendu le 27 janvier 2014 , ça me paraît anormal , que faire dans ce cas la , je contacte de nouveau le médecin expert par courier ou je me rends au tribunal sur place pour se renseigner sur mon dossier? Merci
     
 
Vous allez au tribunal pour savoir où en est votre dossier.

 

 
  Question N° 39857 du 09/04/2014 :     
bonjour,je voudrais une réponse claire et détaillée,un mari rencontre des problèmes et des agissements inadmissibles par son épouse,est ce qu'il peut demander divorce car la vie est devenu invivable,elle refuse chaque fois de lui remettre les documents indispensables pour constituer ses dossiers administratifs comme facture edf et livret de famille il a raté rdv pour faire son passeport,autre motif, une fois il a constaté qu'elle l;enregistre à son insu, elle. continuée son chantage gratuit sans raison valable,hier à lui demander des factures et livret de famille, elle lui refuse de lui fournir. ce qu'il demande sous prétexte il justifié pas le motif de sa demande pour avoir tout ses documents,est ce son mari est obligé de justifier sa demande à sa femme? c'est du chantage et la provocation je pense ,tout ça à lui rendre la vie compliquée ce qui lui faire perdre du temps et entrave continuité de sa vie en général,vis à vis à la loi est ce tout ses motifs sont suffisants pour demander divorce? merci
     
 
Oui ce sont des motifs suffisants pour demander le divorce.

 

 
  Question N° 39856 du 09/04/2014 :     
bonjour. Suite à des travaux importants d'assainissement la voirie communale est en cours de restauration. le niveau de la voirie a baissé il y a de cela des années je n'étais pas encore propriétaire. La commune a du faire construire un escalier pour accéder aux deux portes fenêtres de ma maison, dont l'une constitue l'entrée principale. Pour une question d'esthétique la commune veut refaire l'escalier et me demande une participation financière.Est-ce justifié. Y-a-t-il une règlementation en la matière? merci
       
 

 

 
  Question N° 39855 du 09/04/2014 :     
SUITE CAMBRIOLAGE DU 27 12 2013, l'expert de mon assurance est passé le 17 janvier 2014,depuis pas de nouvelle malgré mes relances téléphoniques.
quels sont mes droits?Que puis je tenter pour clôturer ce dossier?
PAR AVANCE MERCI
je suis à jour de ma cotisation
       
 

 

 
  Question N° 39854 du 08/04/2014 :     
bonjour arret travail en accident fait par medecin apres 3 mois mon employeur conseil general me passe en demi traitement donc comme une maladie ordinaire cependant la commission de reforme n'a pas encore statue sur l’imputabilité a t'elle le droit ou doit elle me laisser en accident jusqu'a la decision si vous avez un article je suis preneur merci
       
 

 

 
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