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Mercredi 23/08/2017

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Question N° 45615 du 14/08/2017 :  Dép ()  
une des banques de mon père n' a pas accepté la procuration faite par celui ci car atteint d Alzheimer, pour l'autre banque à la même date trace dans le fichier mais impossible d obtenir le document et ils bloquent pour nous transmettre sur des documents intermédiaires qui on été signés . nous avons la preuve que mon père était dans m impossibilité de signer un document en toute connaissance de cause comment faire avec cette banque pour être écouté.
   
 
Saisir le médiateur de la banque en question pour obtenir les dits documents.

 

 
Question N° 45614 du 13/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour, gérant qu une entreprise de transport mon salarié m'a volé du gazoil (700euro) ayant des preuves. Est ce que je peux reduire son salaire pour me rembourser
   
 
Non pas sans l'accord du salarié ou qu'il reconnaisse la faute lourde ainsi commise ou qu'une décision de justice valide la somme à récupérer.

 

 
Question N° 45612 du 13/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai l'intention d'acheter un véhicule neuf DACIA essence existe
t'il une subvention du gouvernement? (actuelle ou a venir)a noter également
d'une reprise de véhicule possible Diesel de plus de 10 ans.
Cordialement.
   
 
Oui il existe une prime à la conversion (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 45611 du 12/08/2017 :  Dép (33000)  
Bonjour,
Nous sommes mariés sans contrat de mariage et nous sommes donné au dernier vivant.
Nous avons fait construire une maison avec les parents de mon épouse car n'étant titulaires ni l'un ni l'autre nous ne pouvions pas obtenir de prêt.
Les parents de mon épouse ont emprunté, ils étaient donc propriétaire et, nous nous avons payé les mensualités de cet emprunt.
A leur décès, mon épouse étant fille unique est devenue propriétaire de cette maison. Nous avons ne pouvons donc s'il est possible de donner à notre fils , que prétendre à une seule part d'exonération de droits actuellement.
Mes question sont les suivantes:
Y a t-il une limite d'âge pour donner son bien à ses enfants de son vivant?
Depuis que mon épouse est propriétaire nous avons réalisé de nombreux travaux et aménagement pour lesquels j'ai payé une bonne part.
Peut-on faire valoir cela avec l'appui des factures afin que je puisse obtenir une part sur cette maison qui ferait bénéficier à notre fils une exonération de droits plus importante.
D'avance merci de bien vouloir m'apporter vous lumières.
Bien cordialement à vous.
   
 
Aucune condition d'âge en ce qui concerne un bien immobilier. La condition d'âge de 80 ans ne concerne que la donation d'une somme d'argent.

En ce qui concerne les travaux cela vous donne droit à un récompense sur la communauté en cas de décès de votre épouse mais aucune part de propriété sur celle ci. Mais il est clair que ces travaux augmentent la valeur de la maison donnée à votre fils.

 

 
Question N° 45610 du 11/08/2017 :  Dép (10)  
bonjour
en 1995 il m a été remis un jugement du TGI réputé contradictoire et en premier ressort revetu de la formule executoire concernant 2 credits aupres d une banque ma situation de l époque en a voulue ainsi. Aucune nouvelle depuis cette date. Normalement cette dette est soumise aux fameux 30 ans?? Y a t il prescription et suis "libéré" avec la loi de 2008 ??? est ce que je risque encore des soucis ? merci de votre reponse.
   
 
Malheureusement vous n'êtes pas encore libéré. Ce jugement, et donc les créances, sont encore valables jusqu'en juin 2018. C'est seulement à cette date où la prescription sera acquise.

 

 
Question N° 45609 du 11/08/2017 :  Dép (57000)  
Bonjour,
Suite à un changement de banque en Mai 2017, j'ai demandé à ce que mes prélèvements soient transféré. Hors ces derniers ne l'ont pas tous été. Deux prélèvement d'une société ont été oublié et envoyé en recouvrement.
Ce même service m'a appelé le 8/08/17 pour régulariser la chose, sauf que le service a menacer d'appeler mon colonel afin de lui informer de ce défaut de paiement, et m'a insulter ouvertement.
Depuis la banque a résolu le problème, mais ai-je un recours envers cette menace et ces insultes ?
   
 
Oui bien sur. Vous pouvez demander réparation pour le préjudice moral subit.

 

 
Question N° 45608 du 11/08/2017 :  Dép ()  
bonjour, 11/08/2017
je vous ai demandé pour un jugement, qui a plus de 3 ans, sauf que j'ai omis de vous signaler qu'il s'agissait d'un jugement de commerce qui mentionnait que le pénal tient le civil en l'état.
A cette époque il y avait une plainte avec constitution partie civile avec ordonnance de recevabilité (escroquerie aux leasings). Je n'ai jamais été entendue, cause de problème d'états civils, qui émanaient d'une succession avant ma naissance. Je viens de trouver le problème.
C'était dû à une erreur de conjointe sur le répertoire général des
domaines et de l'enregistrement. Pensez-vous que ce jugement peut-être
utile il n'a pas 30 ans (avant 2008) et il était en ma faveur. Merci
   
 
Oui le jugement est toujours valable il l'est jusqu'en mai 2018. Mais comme il est écrit dans le dit jugement le pénal tient le civil en l'état donc il ne faut pas que les faits d'escroquerie soit prescrits et la prescription est de 3 ans. Donc il faut savoir la suite qui a été donné a cette instruction pour savoir si les faits d'escroquerie sont prescrits ou non.

 

 
Question N° 45607 du 10/08/2017 :  Dép (10250)  
suite n°45530
j ai contacte tous les creanciers et certains font des gestes commerciaux pour diverses raisons par contre d autres n accordent rien. dois je regler ceux qui ont repondu favorablement et engager une procedure contre les autres en ignorant la banque de france qui ne m a pas repondu, sachant que mon plan (moratoire) se termine dans 6 mois?? merci de tout ce que vous faites pour moi.
   
 
Attention si on parle de créanciers compris dans votre plan de surendettement c'est non. Il vous est interdit de payer certains et pas d'autres sous peine de perdre le bénéfice de la procédure de surendettement.

Donc conservez bien toutes les traces des accords trouvés mais ne payez pas un créancier compris dans votre plan de surendettement sans payer tous les autres.

 

 
Question N° 45606 du 10/08/2017 :  Dép (89100)  
Je suis propriétaire d'un appartement suite à un héritage. L'appartement est actuellement loué et je souhaiterais le récupérer afin de pouvoir permettre à mon fils de 27 ans, adulte handicapé, d'y loger de façon autonome,car il vit actuellement avec moi. j'ai envoyé deux courriers avec AR, un fin Décembre pour lui signifier que je voulais récupérer l'appartement, et un autre en Juillet puisqu'il accélère les démarches car il n'avait pas encore trouvé. Mon fils s'impatiente à juste titre. Quelle est pour moi la démarche la plus efficace pour récupérer cet appartement?
   
 
Si le congé donné respecte les conditions de date, de délai et de forme et que le délai pour quitter les lieux est dépassé vous ne devez pas tarder à prendre un huissier pour délivrer au locataire un commandement de quitter les lieux. Si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitation saisissez là tout de suite. Il faudra peut être que vous assigniez aux fins d'expulsion votre locataire et dans ce cas l'assurance prendra en charge les frais d'avocat.

 

 
Question N° 45605 du 10/08/2017 :  Dép (75006)  
Bonjour,
Merci d'avoir pris ma demande (45590) en compte.

Malheureusement j'avais d'abord interrogé le service des associations de la préfecture qui me dit ne vérifier aucune information concernant les dirigeants (et ne même pas avoir le droit d'enregistrer leur date de naissance). La responsabilité de l'exactitude des informations déclarées incombe à l'association.

L'association a (je crois) la possibilité, le droit ou le devoir de vérifier la capacité juridique... sauf que le Président ne va évidemment pas lancer une procédure contre lui-même, d'où ma question de vérification par un tiers.
Dommage et merci.
Sylvie
   
 
Pas d'autre possibilité de vérification non.

 

 
Question N° 45604 du 10/08/2017 :  Dép (31180)  
Bonjour,
La banque (crédit agricole) a t elle le secret professionnel? je souhaiterai enlever la procuration à mon mari sur nos comptes, va telle aller dans mon sens sans avertir mon mari. merci
   
 
Toute banque est tenue au secret professionnel. Mais on est obligé de prévenir le bénéficiaire d'une procuration que celle-ci lui est retirée ne serait ce que pour éviter qu'il tente de faire des actes qu'il pense légitime de faire du fait de la procuration.

 

 
Question N° 45603 du 09/08/2017 :  Dép (09140)  
Bonjour, je viens d'arrivée dans ma résidence secondaire en Ariège, et je trouve dans ma boite aux lettres 3 avis de passage et 3 courriers simples d'un huissier de justice : du 02 juin 2017 une "signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer", du 02 Août 2017 une "signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire" et "une injonction et commandement aux fins de saisie vente -535 € ", suite à une réclamation d'un commerçant d'une facture de 72,00 euros que je refuse de payer suite à un désaccord. Une facturation non justifiée, je lui ai déposé une cuisinière en panne, début février 2017, réceptionnée sur le trottoir, je n'ai signé aucun document, il m'a fait un diagnostic par téléphone 4 jours plus tard, la réparation n'était pas sûre, et il ne pouvait pas me fournir une cuisinière comme je souhaitais. Je l'ai donc acheté ailleurs, je l'ai prévenu et il m'a donc demandé de venir rechercher mon appareil et qu'il y avait une facture d'environ 70 euros à régler. Je lui ai dit que je n'étais pas d'accord, qu'il fallait m'en informer au moment où je lui ai déposé la cuisinière. Aucune lettre de relance de la part du commerçant ni simple ni recommandée, je n'ai jamais eu la facture et maintenant c'est l'huissier !!!! En l'état actuel, est-ce que je risque une saisie ? Merci de votre réponse.
   
 
Oui vous risquez la saisie de vos meubles l'injonction est exécutoire. Vous avez deux possibilités :

- soit prendre contact avec l'huissier de justice pour régler la somme réclamée;

- soit faire opposition à l'injonction en vous rendant au greffe du tribunal qui a rendu la décision
avec kes dites décisions et actes d'huissiers. Suite à cette opposition vous serez alors convoqué au
tribunal ainsi que le demandeur à l'injonction où vous pourrait alors faire valoir vos arguments et notamment l'absence de mise en demeure de payer la facture.

Si vous faite opposition bien sur pas de saisie possible il faudra attendre la décision du juge.

 

 
Question N° 45602 du 09/08/2017 :  Dép (13)  
Bonjour
Mon voisin a fait remblayer mon chemin sur lequel il a un droit de passage avec des déchets d asphalte sans mon autorisation. En à t il le droit ? Merci


   
 
Non il n'en a pas le droit. Cela aggrave le servitude et ne peut se faire sans votre accord.

 

 
Question N° 45601 du 08/08/2017 :  Dép ()  
De nationalité espagnole j ai vendu mon appartement en espagne. Résident en France je dois payer à l etat espagnol 3 % de la vente. L agence immobilière a garde la somme pour payer mais veut mettre ce paiement au nom de l acheteur qui est de nationalité russe ce qui est anormal comment prouver que c est moi qui payecette somme qui est inscrite dans l acte de vente et qui a été retenu par l agence immobilière
   
 
Bien rappeler par écrit à l'agence que conformément aux termes du contrat c'est vous qui avez payé la contribution à l'Etat espagnol et non l'acheteur et qu'il vous fournisse une attestation en ce sens faute de quoi ils doivent vous rembourser cette somme. Pour preuve du paiement vous leur rappeler les références et le montant total du virement ou du chèque qui a servi au paiement.

 

 
Question N° 45600 du 08/08/2017 :  Dép ()  
bonjour, 08/08/2017
Dans une affaire commerciale j'ai obtenu une ordonnance de recevabilité par un juge d'instruction, étant partie civile, affaire
crédit bail (escroquerie)
Je n'ai jamais été entendue, elle est ancienne, est-il possible de réouverture de l'affaire ? Je suis en position de répondre, avant j'avais des problèmes d'états civils et succession. Merci
   
 
C'est possible si le délai de prescription de l'action, soit 3 ans, n'est pas passé. Donc possible si l'ordonnance à moins de 3 ans.

 

 
Question N° 45599 du 08/08/2017 :  Dép ()  
Lors de la vente d un appartement, l acheteur indisponible a donné pouvoir à l agence immobilière pour signer en son nom. L agence facture au vendeur les formalités pour ce pouvoir. Est ce normal ?.
A aucun moment l agence n a parlé de cela au vendeur
   
 
Non ce n'est pas normal. C'est à l'acheteur qui a mandaté l'agence pour le représenter de supporter les frais et pas au vendeur.

 

 
Question N° 45598 du 08/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour Suite à la réponse juridique numéro 45455 .
Mon propriétaire ne veut pas me donner un délai supplémentaire pour quitter son logement qui met en vente mon délai et bail se termine fin aout , bien entendu il me l'a stipuler avec lettre R etc .. 6 mois avant la fin de mon bail Il a fait cela dans l'ordre . Maintenant le syndic sabimmo me harcèle et me demande quand vais je quitter l'appartement ? EH bien je n'ai rien trouver et je me retrouve à la rue fin août . Ma question est mon propriétaire a t-il le droit de changer les serrures et me mettre dehors avec ma fille lui même ? d'autre part je paye toujours mon loyer mais a la fin du bail le syndic va t-il encore me faire des quittance de loyer et a qui et comment faire pour payer mon loyer si je n'ai plus de quittance de loyer ? j'attend donc qu'un juge m'expulse va t-il me donner un délai le juge ? La mairie connaît mon problème j'ai un dossier chez eux depuis de nombreuse années mais ne veut pas me donner de logement je ne suis pas prioritaire me dise t il malgré la lettre du propriétaire comme quoi je doit quitter les lieux .
Merci
   
 
Le propriétaire ne peut pas changer les serrures et vous mettre dehors avec votre fille. C'est strictement illégal. Vous continuez à payer votre loyer et vous demandez un reçu oui au syndic.

Oui le juge peut vous donner un délai. Pour cela il faut que vous prouviez vos démarches pour chercher un logement donc n'hésitez pas à relancer la mairie et de vérifiez que vous avez bien un dossier de demande de logement social en cours.

 

 
Question N° 45597 du 08/08/2017 :  Dép (91000)  
Bonjour,
Je suis a mon deuxième CDD sur 18 mois glissant.
Mon employeur (secteur audiovisuel) souhaite me proposer un CDDU.
Est il possible de le faire et sans délai de carence sur le même poste , que j'occupes actuellement, ou faut il le faire sur un autre poste (intitulé).
Je précise que je suis d'accord pour passer en CDDU et de suite après mes deux CDD.
D'avance merci de vos précisions.
   
 
Cela peut être fait sur le même poste et sans délai. Il n'y a aucune condition pour un CDDU.

 

 
Question N° 45596 du 07/08/2017 :  Dép (77173)  
Bonjour,
Nous vendons un bien immobilier pour lequel la date limite de signature de l'acte était fixé au 30/06. Cette signature n'a pas eu lieu car l'acheteur qui devait régler comptant à décidé d'avoir recours à un prêt. Aujourd'hui tous les documents requis sont obtenus et la signature ne peut se faire car l'acheteur est parti en vacances..... Cela fait 3 fois que la date de signature change et cela est devenu pour nous insupportable ! Que peut on faire ???????
Prochaine date prévue le 4 septembre prochain !!!
   
 
Prévenir par courrier que le 04 septembre 2017 est la date butoir et qu'à défaut de signature ce jour là vous demanderez un dédommagement à l'acheteur.

 

 
Question N° 45595 du 07/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai ma petite belle-fille qui à 18 ans, rencontre actuellement des problèmes avec ses parents. En effet, cela fait plus 1 an que ma belle-fille touche une petite rente de la MDPH (130 € par mois), car elle a un souci de dyslexie. Ses parents touche cet argent et doivent lui donner la totalité mais il n'en est rien, il garde tout pour eux et ne lui donne même pas un centime. Il faut dire qu'elle vie chez moi depuis 5 ans et que ses parents qui sont des cas sociaux, ils ne travaille pas ni l'un, ni l'autre. Quand ma belle-fille a besoin du stricte nécessaire, style sous vêtements voir même vêtements c'est moi qui lui achète, et quand j'ai perdu ma mère, elle a pris des vêtements de ma mère qui lui allaient pour qu'elle puisse s'habiller. Depuis qu'elle est majeur elle voudrait se créer un compte au niveau de la CAF, car elle ne veut plus que c'est parents touche son argent. Car elle en a besoin. Il faut savoir qu'au jour d'aujourd'hui elle n'a plus aucun contact avec c'est parents. Je vous remercie par avance de me faire parvenir vos conseil, car ma belle-fille et moi nous ne savons plus quoi faire.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
   
 
Elle peut s'inscrire à la CAF puisqu'elle est majeure. Elle le fait par internet puis confirmation par courrier.

 

 
Question N° 45594 du 06/08/2017 :  Dép (59)  
Bonjour,
j'ai 2 arbres de 10 a 15 m de haut à couper. J'aurais voulu savoir si on pouvait faire appel à la mairie pour ce travail ou pas.
   
 
Non ce n'est pas de la compétence de la mairie. Certaines le font mais il faut alors payer l'intervention.

 

 
Question N° 45593 du 06/08/2017 :  Dép (54)  
min
Bonjour, mon mari et moi venons d’apprendre une nouvelle qui va changer notre vie , en effet , nous sommes en couple depuis 9 ans et 6 mois , nous avons 2 enfants, et mon mari une fille de 13 ans d’une précédente relation .il y a quelques jours, mon mari a été informé que la personne qu’il fréquentait irrégulièrement avant moi avait eu un enfant et qu’elle va effectuer une demande de test de paternité afin que mon mari soit reconnu comme le pere et assume ca part financier , il n’a jamais été informé de cette grossesse , cette femme à d’ailleurs effectué un test de paternité concernant un autre homme mais celui ci etant négatif elle pense du coup que ça doit etre mon mari ….. avons nous un recourt pour limiter l impact que ça aura sur notre vie … mon mari ma toujours refusé un 3eme enfants sous prétexte qu’il en avait deja 3 et que c’était suffisant. … mon homme est sous le choc , il c’est toujours protégé et elle prenait la pilule, cette femme avance l’hypothèse qu’il y aurai eu un préservatif défectueux. … tout s’écroule autour de nous au secour
   
 
Si cette personne fait la demande votre mari ne pourra s'y opposer. Donc pour les test lui même on ne peut rien faire.
En revanche s'il s'avère qu'il est bien le père de cette fille pour limiter l'impact financier il faudrait que vous divorciez tout en continuant par ailleurs à vivre avec lui. Le divorce évitera que vous soyez vous même tenu à l'obligation alimentaire en qualité de belle-mère de cet enfant.

 

 
Question N° 45592 du 06/08/2017 :  Dép (62600)  
Bonjour, avec mes frères nous héritons d'un appartement, non meublé , loué.
Nous souhaitons vendre cet appartement en informant en priorité le locataire,
Ma question est la suivante: À quelle date le préavis de 6 mois doit-il démarrer

- avant le renouvellement de la période triennale conformément au bail initial?
- à partir de la date et succession ?
   
 
Avant le renouvellement de la période triennale conformément au bail initial.

 

 
Question N° 45591 du 06/08/2017 :  Dép (92700)  
Bonjour voila ma question divorcer depuis le 07/07/2016 mon ex mari ne me verse pas la pension alimentaire de 100 euros qui est inscrit sur mon jugement de divorce vu que mon fils est majeur mais il est etudiant étude supérieur je voudrait vous demander comment récupérer les arrière et la suite de la pension les démarche a faire et a qui s adresser merci
   
 
Pour le paiement il faut passer par un huissier de justice. Pour l'arriéré au-delà de 6 mois il va falloir saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en ce sens.

Donc il vous faut prendre un huissier de justice.

 

 
Question N° 45590 du 06/08/2017 :  Dép (75)  
Bonjour,
Comment vérifier si quelqu'un possède la capacité juridique à diriger une association ?
Il s'agit de quelqu'un qui a été condamné il y a longtemps à ne plus exercer aucun management associatif (entre autres condamnations) mais qui pourrait (parait-il) avoir fait lever cette sanction.
NB je n'ai pas les références de la Condamnation
Merci de votre aide.
   
 
Il faut saisir le service des associations de la Préfecture du lieu où est implanté l'association en question.

 

 
Question N° 45589 du 05/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour,
Ma petite fille pour la faculté va louer une chambre dans une villa chez un particulier et elle voudrait savoir quel bail concerne cette location je vous prie.
Bien cordialement,
   
 
Le bail de location meublée (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 45588 du 03/08/2017 :  Dép (76)  
bonjour
ma mère veut donner 3500e a ma soeur et a moi et 2000e a 5 de ses petit enfants en dons manuel allons nous payer des impots sur les 3500e et sur les 2000e elle a droit de donner de son vivant car elle a perdu son mari et comme la succession est faite il lui reste un peu d argent quelle veux donner a certaine personne et pas a d autre merci
   
 
Si votre mère a moins de 80 ans il n'y a rien à payer par personne.

 

 
Question N° 45587 du 03/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour , J'ai besoin de connaître les délais de prescription dans les actes de successions. j' avais en mémoire 5 ans pour l' action en rapport des donations mais on me parle d'une prescription de deux ans . Pouvez vous m indiquer à quoi peux correspondre cette prescription et si il existe d autres prescriptions merci d avance
   
 
Article 921 alinéa 3 du Code Civil : " Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès."

 

 
Question N° 45586 du 03/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour ,
: si l'adversaire ne contacte pas son créancier suite au jugement, il doit faire le premier pas vers lui spontanément ? Avant de saisir un huissier, doit-il me prévenir? Sachant que les deux partie ont chaqu'un son avocat.
D’avance merci de votre réponse,
     
Question N° 45585 du 02/08/2017 :  Dép ()  
Bonjour, je viens de recevoir du service de délivrance des certificats qualité de l'air.

Ceci concerne ma voiture, parfait.

Mais en clair ça veut dire quoi ????? merci à vous tous
   
 
Le certificat qualité de l’air est un autocollant sécurisé, à coller sur le véhicule, qui indique sa classe environnementale en fonction de ses émissions de polluants atmosphériques. Il existe 6 classes de véhicules du plus polluant au moins polluant.

Donc vous collez cet auto collant sur votre pare brise. Si un jour on annonce dans une ville qu'à cause de la pollution les véhicules de classe 1 ne peuvent pas circulez et que votre véhicule est classe 1 alors vous ne pouvez pas circuler dans cette ville. A l'inverse si votre véhicule est classe 2 ou 3 vous pouvez circuler.

En encore plus simple c'est le retour de la vignette automobile sous couvert d'utilité environnementale.

 

 
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