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Samedi 30/07/2016

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  Question N° 43701 du 23/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour , peut on demander aux fournisseurs FAI et opérateurs téléphonique de supprimer nos données personnelles après résiliations des contrats avec eux ? À qui on doit s'adresser ? Et pouvez vous nous aider à rédiger la demande on appuyant sur tes textes de loi , merci
   
 
Non car les FAI sont tenus de par la loi de conserver vos données personnelles pour pouvoir vous identifier notamment en cas de réquisition judiciaire et ce même si vous n'êtes plus chez eux.

 

 
  Question N° 43700 du 23/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour. Suite à un différent avec notre voisin sur notre haie se situant sur la voie publique, nous avons rencontré le maire de la commune qui se rallie à notre cause car cette haie existe depuis plus de 50 ans et nous sommes propriétaire de cette résidence secondaire depuis 20 ans. Cependant nous avons découvert que notre voisin avait réalisé des travaux en 2011 et 2013 sans faire de déclaration, nous le savons car le Maire nous a autorisé l'accès aux documents. Ces travaux concernent un mur côté de notre parking dont la hauteur n'est pas autorisée et située à 12 cm de la limite de propriété, des piliers, une palissade et un portail côté voie publique. Nous sommes situés dans un périmètre classé donc toute déclaration doit passé par les Bâtiments de France. Nous avons donc demandé au maire de mener une action afin de faire respecter les règles d'urbanisme à notre voisin qui pense avoir tout les droits. Notre question : que peut faire le Maire ? si il ne fait rien, quel recours avons-nous ? En vérité, nulle intention de notre part de nuire ou de faire démolir quoique se soit mais nous voulons absolument faire comprendre à ce voisin qu'il ne peut se permettre de créer des problèmes injustifiés à son voisinage car c'est ce qu'il fait depuis qu'il a acheter cette propriété. Vous remerciant de votre réponse.
   
 
Le Maire peut lui même ou un agent municipal sur délégation constater les infractions aux règles d'urbanisme et dresser procès verbal pour sanctionner les fautifs.

 

 
  Question N° 43699 du 23/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour , j'ai saisis le cnaps en mai dernier en signalant le comportement dangereux et l'agression dont j'étais victime du l'individu qui a eu son cap aps en juin 2016 , à ce jour j'ai pas eu de suite à mon email juste j'avais reçu accusé de réception électronique , à votre avis , le cnaps peut prendre des mesures sans me tenir informer ? Et quelles sont les mesures probables qui peuvent être appliqué contre cet future aps , ? Merci
   
 
Le CNAPS peut très bien avoir décidé de refuser la carte professionnelle par exemple sans vous en avertir.

 

 
  Question N° 43698 du 23/07/2016 :  Dép (75)  
Bonjour,J'ai réintègre la nationalité française et je voudrai faire une demande de mon certificat de nationalité française est ce que j’ai le droit de l’avoir ou pas merci.
   
 
Oui vous pouvez en faite la demande.

 

 
  Question N° 43697 du 23/07/2016 :  Dép ()  
Une personne âgée de 90 ans habite une maison en bois depuis 1974 sur un terrain dont elle n’est pas propriétaire.
Elle règle chaque année un loyer annuel pour la location du terrain et est en possession d’un certain nombre de quittances de loyer qui l’attestent.
Cette personne déclare être propriétaire de la maison, ce que le propriétaire du terrain ne conteste pas.

En avril 2016, le propriétaire du terrain lui adresse une lettre en recommandé avec accusé de réception l’informant de sa décision de récupérer le terrain, dans 1 an, pour le mettre à disposition d’un de ses enfants.
Renseignements pris auprès de l’assistance sociale du quartier, plusieurs personnes seraient concernées par cet avis émanant du même propriétaire :
l’objectif réel de ce dernier serait en réalité de lotir.

La locataire du terrain a-t-elle des droits ? Existe-t-il des moyens de recours ?
Peut-elle espérer un dédommagement pour sa maison?
Son âge, sa situation financière précaire et ses problèmes de santé peuvent-ils être invoqués pour la maintenir dans son logement sur ce terrain?
Dans l’affirmative, vers qui se tourner pour bénéficier d’une prise en charge de sa problématique?

D’avance, je vous remercie de votre réponse.

Cordialement
   
 
Pour connaitre exactement les droits de cette dame il faut savoir si oui ou non il y a un bail (bail à construction, bail emphytéotique) ou non. Car cela conditionne notamment son droit à être indemnisée pour la maison.

Donc il faut en faire la demande au propriétaire si cette dans n'est pas sur et qu'elle n'a pas tous les papiers.

C'est la première chose à faire à savoir déterminer si oui ou non il y un bail écrit et si oui lequel.

 

 
  Question N° 43696 du 22/07/2016 :  Dép (69500)  
Bonjour svp ma question c'est la suivante : je suis de nationalité espagnole je vie je travaille en France j'ai envie de regrouper ma femme de Maroc ici mes source économique: de 800€ apeux pré mon contrat du travail de tip cddi si vous voyez que si à quelle administration je me dirige merci infiniment
   
 
Il faut que votre femme fasse une demande de visa long séjour au Consulat de France au Maroc.

 

 
  Question N° 43695 du 22/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour , est ce que c'est un motif légitime de refuser le dit avocat qui va m'assister car il travaille dans le meme cabinet en collaboration avec l'avocat de mon épouse ? Merci
   
 
C'est à l'avocat de vous dire si cela pose problème. Mais en principe ce sont des dossiers qui n'ont rien à voir et chaque avocat est tenu au secret professionnel.

 

 
  Question N° 43694 du 22/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour , si on refuse d'accepter un avocat disigner par le bureau du AJ à qui on doit écrire ? Et pouvez vous svp d'aider par une lettre modèle afin que je puisse rédiger ma demande , merci
   
 
Oui il faut écrire mais contactez d'abord l'avocat en question pour voir avec lui. Il peut se désister de lui même sans que vous ayez de démarche à faire.

 

 
  Question N° 43693 du 22/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour , comme par hasard j'ai reçu un courrier qui a désigné un avocat pour me défendre comme partie civile , cet avocat il travaille en même temps dans le mémé cabinet que celui qui défend mon épouse dans une affaire de divorce , est ce que j'accepte d'être assister par cet avocat ou je le révoque ? car ça me met mal à l'aise de me trouver dans le même bureau en face à l'avocat de mon adversaire , que faire dans ce cas là merci
   
 
Il faut contacter l'avocat en question pour leur préciser le problème. A eux de décider.

 

 
  Question N° 43692 du 22/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour , devant le tribunal correctionnel la présence du prévenu est obligatoire avec son avocat par contre la victime n'est pas obliger de se présenter il suffit que son avocat la représente ? Ou bien pas le juge exige de voir et entendre la victime le jour de l'audience ? Merci
   
 
La présence de la victime n'est pas obligatoire sauf convocation par le tribunal précisant que la présence est requise.

 

 
  Question N° 43691 du 22/07/2016 :  Dép (42700)  
Bonjour

Je suis actuellement en congés de présence parental avec AJPP à temps plein et cela depuis le 01/02/2016 (je viens de déposer mon renouvellement pour 6 mois qui débutera le 01/08) ET enceinte de 3 mois.
Auparavant je travaillais à temps plein en CDI depuis 2011.
Mon congés maternité commencera donc AVANT LA FIN de mon congés de présence parental.
Ma question est la suivante qu'en sera t'il de mon droit à congés et IJ maternité.

Merci d'avance pour les réponses apportées.
Cordialement
   
 
La période de congés de présence parentale est assimilée à une période de travail selon les modalités de l'article 1.7.3 de la Circulaire DSS/2B no 2006-189 du 27 avril 2006 relative à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale (voir lien 1). Donc vous aurez droit aux indemnités journalières pour votre maternité.

 

Lien 1

 
  Question N° 43690 du 21/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour, n'étant pas mariés mais vivant maritalement avec deux enfants, la mère quitte brusquement le foyer sans se préoccuper des conséquences. Le père des enfants peut-il faire quelque chose pour abandon de domicile comme porter plainte ou faire une main-courante ? Que doit-on faire dans de telles circonstances ? Merci pour votre réponse.
   
 
Même si vous n'êtes pas mariés oui il est bon de faire une main courante. En effet dans certaines circonstances liées à l'ancienneté de la vie maritale et la brutalité du départ celui-ci peut quand même donner lieu à indemnisation. De plus cela peut être utile s'il y a par la suite conflit sur la garde des enfants.

 

 
  Question N° 43689 du 21/07/2016 :  Dép ()  
comment peut-on exiger d'un indivisi qu'il consente à discuter des
modalités de règlement et de partage suite à une vente d'un bien
mobilier?
   
 
En le mettant en demeure de le faire par lettre recomandée avec A.R ou par le notaire chargé du partage ou de la vente sous peine d'assignation au tribunal.

 

 
  Question N° 43688 du 21/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Merci pour la question 43686
Je ne pense pas que je me heurte à la prescription, étant donné que sur un acte en 1967, le contrat de mariage figure. Il est noté ancien régime. Acte établi par les héritiers du notaire qui ne stipule pas à cette que l'acte est nul. Prescrition qu'en 1977.
Donc l'intention est réelle, privation des droits subjectifs, qui me sont rendus qu'en fin 2012.
   
 
Donc voir pour déclencher l'action.

 

 
  Question N° 43687 du 21/07/2016 :  Dép (14340)  
suite deces de ma mere je decouvre une donation en quotite disponible pour mon frere
n'etant pas d'accord je refuse de signer les documents ainsi que la procuration car je reside assz loin
ce jour par mail je recoit une relance du notaire avec menace de frais pour proces verbal de carence cout??
deces decembre 2015
ne pouvant m'opposer a ce testament combien de temps puis je faire trainer cette succession
merci de votre reponse
   
 
Le temps que votre frère se décide à demander le délai de carence au notaire puis vous assigne au tribunal pour obtenir gain de cause. Bien entendu si vous prenez un avocat pour vous défendre pendant cette procédure cela peut prendre pas mal de temps ( de 1 à 2 ans).

 

 
  Question N° 43686 du 21/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour, 21/07/2016
Merci pour la réponse 43664.
Par contre j'ai trouvé une cassation relatif à l'article 1395 Code civil de l'époque.

Interdiction de changement sur le contrat de mariage.
concerne en particulier les donations sur contrat de mariage.

Attendu en droit que la disposition de cet article 1395 (à l'époque 1947) est absolue et d'ordre public.

Donc je pense que le ministère public était tenu de se rapprocher
des textes en vigueur.

Merci
   
 
Oui. Mais le texte en question a été modifié en 1966 et on se heurte encore à la prescription trentenaire.

 

 
  Question N° 43685 du 20/07/2016 :  Dép (29)  
mon employeur veut faire un avenant à mon contrat de travail par email, est-ce que cela a une valeur légale??
merci de votre réponse
   
 
Si cet avenant est signé oui c'est légal.

 

 
  Question N° 43684 du 20/07/2016 :  Dép (28100)  
bonjour je vis en France et mes enfants a l étranger je souhaite les faire venir en France je suis séparé de leur maman et mes enfants vivent avec mes parents a ma charge financière...je doit donc saisir un juge pour obtenir la garde officielle puis je le faire en France ou dois je le faire la ou réside les enfants ?
   
 
Tribunal du lieu de résidence des enfants.

 

 
  Question N° 43683 du 20/07/2016 :  Dép (80100)  
bonjour ma femme veut quittez le domicile conjugale sans mon accord et elle veut que je lui transporte ses meuble et affaire ma question est la suivante si je l'aide a partir ensuite si je demande le divorce pour faute serai je considerer comme complice de sa fuite merci pour votre réponse cordialement
   
 
Oui automatiquement. Si vous l'aidez à déménager ses meubles il vous sera difficile de dire qu'elle est partie contre votre volonté.

 

 
  Question N° 43682 du 20/07/2016 :  Dép (13340)  
bonjour j'ai fait appel à un avocat pour la levée de ma mise en curatelle
Part la suite puis-je prétendre à des dommages et intérèts et abus de faiblesse et as combien je peux avoir droit
merci
   
 
Si la mise en curatelle est estimée comme abusive oui c'est possible. Voir avec votre avocat pour chiffrer le préjudice.

 

 
  Question N° 43681 du 20/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour, même si l'auteur ne répond pas a la première convocation Pour être auditionner par les enquêteurs sera juger par défaut par le tribunal correctionnel? Et s'il reçoit la convocation pendant son absence? Prétextant qu'il était en vacances d'été ,merci pour votre réponse
   
 
S'il ne répond pas à sa convocation c'est le Procureur qui décide s'il le fait convoquer à nouveau ou non ou s'il décide de le citer à comparaitre devant le tribunal correctionnel.

 

 
  Question N° 43680 du 20/07/2016 :  Dép (62750)  
Bonjour ,je suis locataire d'un logement social dont le bailleur est Pas de Calais Habitat , un différend m'oppose à un voisin qui est lui propriétaire , qui a fait un mur mitoyen il y a des années mais sur lequel sont érigés des fils barbelés ( rouillés ) les barbelés présentent un danger et même le mur non entretenu est en mauvaise état , j aimerais connaitre les textes de lois qui interdisent les fils de barbelés et la marche à suivre . Je vous remercie . Salutations respectueuses .
   
 
Il n'y a aucun texte de loi qui interdit ou réglemente la pose de barbelés sur un mur. Il peut en revanche y avoir une réglementation municipale en ce sens. Il faut donc vérifier en Mairie.

Ce sont dons les usages repris par les tribunaux qui règlent cette question. Dans ce cadre la pose de barbelés ne soit pas nuire ou présenter un danger pour les voisins. Aussi vous êtes en droit de demander au propriétaire d'à côté de demander le retrait de ce barbelé. Si vous avez l'option assistance ou protection juridique dans votre assurance habitation vous pouvez la saisir pour une prise en charge de ce dossier.

En ce qui concerne la détérioration du mur mitoyen c'est votre propriétaire que vous devez interpeller. c'est à lui de faire le nécessaire avec le dit voisin pour assurer la remise en état de ce mur.

 

 
  Question N° 43679 du 19/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour , j'ai acheté une boite de vitesses d'occasion dans une casse agrée avec une garantie d'un an , si la boite fournie est défaillante au bout de 6 mois et que l'on m'en donne une autre à la place , quelle est la durée de garantie de cette nouvelle boite , 6 mois ou un an ?
   
 
Elle est de 6 mois. En fait elle remplace la première et donc bénéficie de la même garantie que celle-ci soit un an moins les 6 mois déjà écoulés.

 

 
  Question N° 43678 du 19/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour est il possible que le proc ne donne pas suite à une plainte ou ne poursuit pas l'auteur malgré un ITT de plus de huit jours ? Merci
   
 
Oui c'est possible. Le Procureur peut estimer qu'il y a plus urgent.

 

 
  Question N° 43677 du 18/07/2016 :  Dép ()  
bonjour
ma question :re- marié sans contrat, j'ai cédé mes parts sociales d'une SCI à mes deux enfants de mon premier mariage en restant suivant une AG me designant USUFRUITIER -
puis je ceder mon usufruit à mon épouse ? par AG des associés ? ou autre
   
 
Vous pouvez céder l'usufruit à votre ex. épouse exactement de la même façon. AG des associés et contrat de cession d'usufruit sur les parts.

 

 
  Question N° 43676 du 18/07/2016 :  Dép (48000)  
Bonjour

Lors de mon dernier emploi, j'ai subi un préjudice dû à des retards de paiements de salaire systématiquement tous les mois.

Le 18 février, n'ayant toujours pas perçu mon salaire de janvier et lasse de quémander sans cesse mon dû salarial, j'ai déposé une requête auprès du Procureur de La République pour signaler les manquements répétitifs de mon employeur.

Début mars, mon employeur a été convoqué au commissariat pour une audition en rapport avec les faits reprochés et de ce fait, ce dernier s'est empressé de me régler, juste avant, mon salaire de janvier le 04 mars.

Le 22 avril, je reçois de l'Officier du Ministère Public un « avis à plaignant ou victime » mentionnant :
« j’ai l’honneur de vous informer que la procédure suivie contre le prévenu( Mr X) concernant les faits suivants : non-respect des modalités de paiement du salaire (articles du Code du Travail concernés cités).
Infractions relevées à …entre le …et le…, par procès-verbal n°…
Sera appelée à l’audience publique du 22 juin devant la Juridiction de Proximité de …
Cet avis vous est adressé pour vous permettre de demander des dommages et intérêts au Tribunal en réparation du préjudice qui vous a été causé ».

J’ ai donc remis au tribunal ma demande de constitution de partie civile avec le montant réclamé, accompagnée de toutes les pièces justificatives( bulletins de paie, relevés bancaires etc. …).

Je n’étais pas présente à l’audience et pas d’avocat pour me représenter.
Seul l’avocat de mon employeur était présent.

A ce jour,(le 18 juillet) je n’ai toujours pas reçu la décision écrite du Tribunal.
J’ai appelé le greffe du Tribunal le lendemain de l’audience et, à ma grande surprise, mon employeur n’a pas eu la moindre sanction pénale alors même que ce manquement est puni d’une contravention de troisième classe.
De ce fait, mon préjudice, pourtant certain, attesté par des pièces probantes, ne me sera pas indemnisé.

J’aimerai comprendre…

-1- Comment est-ce possible ?
Pouvez-vous, s’il vous plaît, m’expliquer le pourquoi d’une telle décision qui me parait si injuste ???
Comment ne pas sanctionner cet employeur afin de le dissuader de s’engager à nouveau dans des actes menant ses salariés à de tels dommages ?

2- Actuellement, je rédige une « Demande de saisine du Conseil de prud’hommes » pour bien d’autres préjudices que ce même employeur m’a fait subir.
De ce fait, ma question est la suivante :
Puis-je mentionner à nouveau cet élément dans ma requête auprès du Président des prud’hommes alors que cette affaire a déjà été jugée par le Juge de Proximité…possible ???

Je vous remercie d’avoir pris le temps de me lire.

Cordialement
   
 
1 Difficile de savoir pourquoi votre employeur n'a pas eu de sanction. Est ce lié à un vice de forme dans la procédure ou alors à un fait apporté à l'audience et non connu avant on ne sait pas.

2 Oui car si vous n'avez pas reçu de décision rejetant votre demande celle-ci n'a pas été jugée.

 

 
  Question N° 43675 du 18/07/2016 :  Dép (94)  
Bonjour, je souhaiterais savoir que veux dire l'expression "10 % du loyer mensuel en principal" contenu dans la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 22. Je rédiqe actuellement un courrier pour réclamer mon dépôt de garantie. Le délai étant passé, je souhaite calculer les intérêts que me doit mon propriétaire. Je souhaite donc savoir que représente l'expression citée plus haut afin de connaitre la base de mon calcul.
En vous remerciant.
   
 
C'est le montant du loyer payé mais sans la provision pour charges généralement versée en même temps que le loyer. C'est donc le montant du loyer net de charges.

 

 
  Question N° 43674 du 18/07/2016 :  Dép (48000)  
Bonjour,

sur l'imprimé "Demande de saisine du Conseil de prud'hommes" je dois chiffrer le montant des préjudices subis or, j'ignore totalement le montant à réclamer.

Pouvez-vous,s'il vous plaît,,m'indiquer une somme approximative pour les préjudices suivants:

-1- absence de visite médicale d'embauche avec de surcroit,le statut de travailleur handicapé : non affiliation de mon ex-employeur à un service de santé au travail.
(Adhérence que 6 mois après mon embauche suite intervention de l'inspecteur du travail, à ma demande)

-2- retards importants et répétitifs de paiement de salaire:
( pour info :paiement du salaire de janvier le 04 mars)

-3- arrêt maladie imposé par employeur pour une simple toux(attestation de mon médecin traitant).
Prise en compte possible des conséquences de cet élément?
car: préjudice financier(3 jours de carence)
et paiement des indemnités journalières que 4 mois après pour remise tardive de l'attestation de salaire à la sécu par mon employeur

-4- suite à lettre de licenciement(pour inaptitude médicale) datée et postée(en LRAR)le 18 juin:

a) retard de 10 jours pour remise tardive des documents de fin de contrat et notamment de "l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi"(remise le 28 juin)

b) retard d'un mois,à ce jour, le 18 juillet, du paiement des congés payés dû malgré le courrier du 06 juillet de l' inspecteur du travail envoyé à mon ex-employeur à ma demande pour réclamation du paiement:

préjudice sur le début de mon indemnisation par Pôle Emploi car le point de départ tient compte de 22 jours de différé calculés à partir de mes indemnités compensatrice de congés payés( soit 470,00 euros or: non perçus).

Je me retrouve donc, sans la moindre ressource, depuis le 01 juin, date de mon inaptitude à tout poste dans l'entreprise de mon ex-employeur prononcée par le Médecin du Travail.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.

Cordialement
   
 
1 La jurisprudence chiffre ce préjudice de 100 à 500 euros. Compte tenu de votre statut de travailleur handicapé vous pouvez demander un peu plus.

2 L'ensemble des frais bancaires ou de relances de la part de vos créanciers que vous avez eu du fait de ces paiements tardifs. Voir frais liés à des coupures si ces retards vous ont amenés à des coupures de service (internet, téléphone mobile, eau etc...). Donc tous les frais que vous avez eu du fait de ces retards de paiement.

3 Préjudice financier oui donc délai de carence plus la différence éventuelle entre le montant de l'IJ reçu et le montant du salaire. Pareil que pour le retard de paiement du salaire ajouté tous les frais engendrés par le versement tardif du fait du retard dans la transmission tardive de l'attestation de salaire.

4 a) Équivalent de 10 jours de salaire.

b) Toujours pareil ensemble des frais liés à ce retard de paiement pour les congés payés plus 22 jours d'indemnisation pour le différé (donc 22 x par le montant de l'allocation chômage).

Ajoutez un préjudice moral pour l'ensemble de plusieurs milliers d'euros.

 

 
  Question N° 43673 du 18/07/2016 :  Dép ()  
bonjour,
peut-on reprendre l'activité d'une societe en liquidation ?si oui doit-on prednre contact avec le liquidateur ou l'ancien gérant..Peuvent-ils s'opposer au rachat ?
merci
   
 
On peut oui racheter une société en liquidation. Il faut contacter pour cela le liquidateur. Oui celui-ci ou le tribunal peut refuser la vente.

 

 
  Question N° 43672 du 18/07/2016 :  Dép (80100)  
bonjour voila ma femme ayant retrouvez un cdi elle touche 1300€ et demande le divorce je suis travailleur handicapé je n'ai pas de travail et je ne touche que 480€ par mois je voudrai lui demander une pension alimentaire quelle somme je pourrai demander sachant que je suis seul propriétaire de ma maison d'avance merci pour votre réponse
   
 
Si vous êtes propriétaire de votre maison et pas votre femme vous pouvez demander 200 euros. Difficile de demander plus car elle même va avoir des charges pour se loger. De toute façon c'est du cas par cas et c'est le juge qui apprécie souverainement s'il y a lieu à pension et de son montant.

 

 
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