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  Question N° 40377 du 19/07/2014 :     
Fressin, ce 19 juillet 2014

Monsieur,
Ayant déposé un brevet sur une éolienne à axe vertical en août 2003 en partenariat avec l'Université du Littoral (Dunkerque), plus précisément avec l' IUT "Génie industriel et maintenance"
rattaché à cette Université, la procédure de délivrance du brevet (N° FR 0310143) était arrivée
à son terme malgré quelques embûches de parcours...
Ce brevet est délivré depuis 2006. Aucun litige n'a eu lieu à son sujet depuis, et je pense qu'aujourd'hui on peut considérer qu'il est désormais bien établi...
Les quelques embûches, d'ordre administratif, dont je vous parle et qui n'avaient donc pas empêché la délivrance sans problème juridique de ce brevet, avaient néanmoins eu pour effet
de m'amener à cesser, en fait, mes relations visant à déposer d'autres brevets sur les éoliennes
à axe vertical avec cette Université...
Je m'étais fait conseillé et, n'étant qu'un simple particulier face à un organisme universitaire, les
choses demeuraient possibles tant qu'elles "suivaient un long fleuve tranquille"... Dès lors que
certaines difficultés, risquant d'apporter des litiges judiciaires, apparurent, et qui, encore une fois,
furent évitées sur toute la ligne, mes motivations personnelles et ma prudence justifièrent pour
moi l'éloignement progressif et l'arrêt des relations avec cette organisation...
J'aimerais savoir si, dans ces conditions, et étant bien entendu que je n'ai jamais signé aucun
programme portant sur le futur, je ne courre aucun risque, par le truchement d'actes de fait contre
ma personne, pour la seule raison que mes qualités d'inventeur avaient été reconnues et que je
ne les ai pas mises au service de tels programmes, dans lesquels je me serais peut-être laissé entraîné si tout s'était passé sereinement lors du dépôt de ce premier brevet...
J'avais certes fait part de certaines autres idées, mais informellement et sans m'engager par des
signatures...
Il m'est arrivé de faire quelques propositions de collaboration, mais sans jamais avoir rien signé
qui m'engageait à quoi que ce soit...
Juridiquement, il n'y a donc eu que ce premier brevet qui m'ait engagé.
Je pense que j'étais entièrement libre d'agir comme je l'ai fait, et que je n'ai, aujourd'hui, de
comptes à rendre à personne... Quand bien même mes idées auraient pu être utiles à la société.
La propriété intellectuelle est quelque chose de beaucoup trop sensible pour qu'on accepte de se
la faire "soustraire", ou de la livrer dans des conditions qui, subjectivement, ne paraissent pas bonnes...
Pouvez-vous me rassurer sur mon droit et ma sécurité à ce sujet ?

PV

NB.- Je ne souhaite pas qu'on contacte des responsables régionaux ou locaux, mais conserver
l'anonymat et la plus entière discrétion.
       
 

 

 
  Question N° 40376 du 19/07/2014 :     
Question 40350
       
 

 

 
  Question N° 40375 du 19/07/2014 :     
Bonjour,

Je suis mamy de deux petits enfants qui habitent Nice. Moi j'habite SURGERES en charente maritime.

Ils viennent passer 2 à 3 semaines l'été.

J'ai un conflit avec mon ex belle fille qui ne veut pas faire la moitié de la route afin de récupérer les enfants.
Je lui ramène le we du 25 et 26 juillet 2014 je lui ai donné rendez vous à Carcassonne, ce qui me semble équitable puisque l'on a environs 400 kms chacune à faire.
De nice elle ne veut pas venir jusqu'à carcaconne.
Quel droit ai-je ?
Merci de votre réponse rapide puisqu'il me reste une semaine pour mettre le retour des enfants en place.
Cordialement.
Mme CALLAC Sabrina

       
 

 

 
  Question N° 40374 du 19/07/2014 :     
Bonjour,

J'aimerai savoir si une auto-école est une personne morale. J'ai besoin de cette information dans le cadre d'un dépôt de plainte en ligne pour vandalisme sur voiture.
       
 

 

 
  Question N° 40373 du 19/07/2014 :     
A QUI DOIS JE ADRESSER MA DEMANDE CONCERNANT LA LOI POUR LES MINEURS EN GREVE DE 1948
       
 

 

 
  Question N° 40372 du 19/07/2014 :     
Bonjour,
J'aimerais savoir quel serait le prix pour faire un recours en révision d'un jugement d'appel
et savoir si le fait d'avoir formuler l'appel hors délai est une cause pour faire une demande en révision.
Nous sommes passés aux prud'hommes le 28/11/2011 Carrefour avait jusqu'au 29/12/2011 ils ont formulé l'appel que le 09/01/2012.Donc le délai était dépassé pour le faire.Et si ce jugement est annulé,(cour d'appel du 04/042014)par le recours en révision, est-ce qu'on revient aux jugements des prud'hommes du 28/11/2011,et comme il y a eu des transactions d'accepter, par conséquent du recours en révision sont-elles annulées?
Merci de votre réponse
     
 
Un recours en révision n'est possible qu'en cas de fraude avérée ou de jugement rendu à partir de fausses pièces ou documents.

En revanche le fait que l'appel ait été formulé hors délai est un moyen de cassation pour violation de l'article 125 du Code de Procédure Civile (voir lien 1).

Donc si vous êtes toujours dans le délai utile c'est un pourvoie en cassation qu'il faut faire.

 

Lien 1

 
  Question N° 40371 du 18/07/2014 :     
Bonjour,nous sommes separes depuis deux ans et demi.Maries sous contrat,nous sommes maintenant en indivision.Mon mari est dans la maison qui m'appartient également,moi meme j'ai du prendre un appartement en location.Je ne peux plus rentrer chez moi,mon mari a installe sa compagne.Quels en sont les droits ..Le divorce est en cours. En vous remerciant.
     
 
Vous avez le droit de réclamer une indemnité d'occupation à votre mari en plus de votre part sur la maison. Indemnité qu'il doit vous verser ou qui sera récupéré sur le produit de la vente de la maison. Il faut donc bien réclamer cette indemnité par l'intermédiaire de votre avocat.

 

 
  Question N° 40371 du 18/07/2014 :     
Bonjour,nous sommes separes depuis deux ans et demi.Maries sous contrat,nous sommes maintenant en indivision.Mon mari est dans la maison qui m'appartient également,moi meme j'ai du prendre un appartement en location.Je ne peux plus rentrer chez moi,mon mari a installe sa compagne.Quels en sont les droits ..Le divorce est en cours. En vous remerciant.
     
 
Vous avez le droit de réclamer une indemnité d'occupation à votre mari en plus de votre part sur la maison. Indemnité qu'il doit vous verser ou qui sera récupéré sur le produit de la vente de la maison. Il faut donc bien réclamer cette indemnité par l'intermédiaire de votre avocat.

 

 
  Question N° 40370 du 18/07/2014 :     
bjr me parent pré imoblier en suise a la banque ubs ile on refait le prai pour kon les rembourche me ile on + de 60 il on pas fait passe la visite medicale vue la cest oblicatoir a partire de 60ans iil doi payer ou pas vue que ile on pas fait de visite medicale
       
 

 

 
  Question N° 40369 du 18/07/2014 :     
bjr me parent on un pré imoblier en suise par ucb ilile on recacules la maison et son refait un dosier me come ile on + de 60ans il on oublier la viste medicale ile doi payer le pré ou pas vu que la visite me dicale est aublicatoire
       
 

 

 
  Question N° 40368 du 18/07/2014 :     
Peux t'on solliciter les prud'hommes aprés la ruture du contrat de travail, pour dénoncer une incohérence salariale passée
       
 

 

 
  Question N° 40367 du 18/07/2014 :     
Bonjour
depuis le déces de mon père ma belle mère à bénéficier de l'article 763 du code civil et depuis ne veux pas quitter la maison familiale
       
 

 

 
  Question N° 40366 du 17/07/2014 :     
Bonsoir!
Mon locataire ne veut plus payer ses charges (eau et électricité) ; que puis-je avoir comme recours?
Merci
       
 

 

 
  Question N° 40365 du 17/07/2014 :     
La MAIF me refuse les réparations de mon véhicule, après passage de l'expert. Or ma voiture est assurée tous risques. Ce n'est pas une réparation coûteuse, mais c'est le principe. Mon pare choc côté gauche avait pris un choc que j'avais fait arranger par mon garagiste, il tenait tout en sachant que je devrais changer le pare choc. Je n'ai pas fait de déclaration à mon assurance, mais malheureusement deux ans après ma voiture garée dans un parking subit un choc de l'autre côté et le pare choc est cassée. Mon assurance ne veut pas me prendre en charge la réparation sous prétexte qu'il y avait déjà un choc. Je suis assurée à la MAIF depuis de nombreuses années et je ne comprend pas qu'il suive l'expert. A quoi servent les assurances tous risques????
       
 

 

 
  Question N° 40364 du 17/07/2014 :     

reçu amende 375 euros pour conduite camion sans feux rouges arrière allumés parce que cassés j'étais salarié entreprise de transport que faire? COPIE
envoyée entreprise et l'a ignorée
       
 

 

 
  Question N° 40363 du 17/07/2014 :     
Bonjour, voici mon problème.
Depuis 9 moi, moi et mon père nous travaillons dans une nouvelle entreprise, nous fessons environ 240klm part jour, avec notre véhicule personnelle. Depuis 9moi il nous font des virement, pour nous indemniser de no déplacement, ceci n'aperez pas sur le bulletin de salaire. Sa fait 2moi qu'il nous verse plus rien, je voudrai savoir si il y avait d'avoir recourt avec la justice ? Cordialement
       
 

 

 
  Question N° 40362 du 17/07/2014 :     
Bonjour, voici mon problème.
Depuis 9 moi, moi et mon père nous travaillons dans une nouvelle entreprise, nous fessons environ 240klm part jour, avec notre véhicule personnelle. Depuis 9moi il nous font des virement, pour nous indemniser de no déplacement, ceci n'aperez pas sur le bulletin de salaire. Sa fait 2moi qu'il nous verse plus rien, je voudrai savoir si il y avait d'avoir recourt avec la justice ? Cordialement
       
 

 

 
  Question N° 40361 du 17/07/2014 :     
bonjour

je suis gérant d'une SARL, majoritaire, aucuns associé.

je ne paie plus de pension alimentaire à min ex femme depuis 8 mois, pour raison totalement financière. le tribunal m'impose de verser 90 euros mais je ne le faire actuellement. mon ex menace de faire intervenir un huissier de justice, que peut t il faire dans mon cas, gérant SARL?
saisie sur compte, paiement direct...?
merci pour votre réponse
       
 

 

 
  Question N° 40360 du 17/07/2014 :     
bonjour,

je suis dans une résidence en location depuis 2006. il y a deux ans, logial a repri vivressonne notre bayeur.
depuis deux ans les charges ne cessent d'augmenter.
nous devrions pouvoir voir les justificatifs que en septembre mais je ne sais comment faire car je n'ai aucune notions juridique de ce qu'ils peuvent inclure dans les charges locative ou non.
je n'ai pas d'association de locataire dans ma vill...ou puis-je avoir de l'aide sur la normalité des dépenses qu'on nous ajoute depuis deux ans dans les charge locative ?
je vousremercie par avance de votre réponse.
Cordialement
       
 

 

 
  Question N° 40359 du 16/07/2014 :     
un huissier peut il me siasir mon compte ou ma voiture sachant que je donne de l'argen tous les mois
       
 

 

 
  Question N° 40358 du 16/07/2014 :     
bonjour

nous ne pouvons pas aller au camping que nous avons réservé nous devions partir dimanche 20 juillet nous avons téléphoné au camping qui ns demande de payer 100% des frais de séjour pour l'annulation nous n'avons pas souscrit d'assurance
cela est prévu ds les CGV mais je me demande si cela n'est pas abusif
cordialement
AD
       
 

 

 
  Question N° 40357 du 16/07/2014 :     
Mon employeur me demande de reprendre le travail pendant mes congés payés, en a t'il le droit ? je suis auxiliaire de vie travaillant dans une entreprise franchisé qui ne possède pas de convention collective
       
 

 

 
  Question N° 40356 du 16/07/2014 :     
j'ai un oncle qui est décédé, il laisse une maison à vendre il avait 10 frères et sœur, mon père est décédé est ce que je peut prétendre à quelque chose où le décès de mon père ne me permet pas de prétendre à un héritage

Dans l'attente cordialement
       
 

 

 
  Question N° 40355 du 15/07/2014 :     
bonjour


mon mari est parti vivre chez ma voisine d'en face qui est au rsa et lui c'est mis au chomage.
j'ai informé la caf qu'il vivait chez elle et qu'elle touchait le rsa mais il n'y a pas eu de suite a mon courrier.que puis je faire .merci
       
 

 

 
  Question N° 40354 du 15/07/2014 :     
suite à votre réponse 40351 puis -je déposé plainte au procureur de la république merci de votre réponse
     
 
Non ce n'est pas du pénal. Désolé.

 

 
  Question N° 40353 du 15/07/2014 :     
Bonjour,
je viens d'avoir une décision provisoire rendue par le JAF. ou il est stipulé que je dois laisser ma fille à l'école ou habite mon ex alors que je ne réside pas dans le même village mais à 13 KM. La décision est provisoire car demande d'une enquete sociale. ma petite de 4 ans devra aller à l'école à 13KM alors que la ou nous habitons elle est à 200 mètres. Le mercredi pas de solution de garde après l'école alors que chez nous il y a tout ce qu'il faut. Comment puis je contrer la décision provisoire dans l'urgence avant septembre ?
       
 

 

 
  Question N° 40352 du 15/07/2014 :     
Bonjour,

Ayant été élue secrétaire de l’AG copropriété ce 16/06/2014, j’ai rédigé le PV en accord avec le Président de Séance et le Scrutateur. Nous avons remis ce PV en mains propres (version papier signée de nous trois) au syndic FONCIA ROUAULT le 01/07, après avoir vérifié les pouvoirs et signé les feuilles de présence avec des réserves pour irrégularités. Nous n’avons pas donné de version numérique.

Ce samedi 12/07, je reçois un courrier de FONCIA (daté du 10/07) me demandant de revoir la rédaction du PV d’AG aux motifs qu’il n’est pas conforme, sans toutefois faire référence à des textes le rendant non conforme.FONCIA écrit : "en résumé, nous vous demandons de bien vouloir revoir la rédaction du procès-verbal en retirant les commentaires".

Je souhaiterai vous transmettre le PV pour vous permettre de m’indiquer en quoi il dérogerait aux textes en vigueur, et à quels textes ? Quelle réponse ou attitude serait la mieux adaptée ?

MERCI d’avance de vouloir bien considérer l’urgence et de m'orienter si vous ne pouvez pas me répondre.

     
 
Cela peut se faire sans problème si vous adhérez à l'association ( voir onglet adhérer).

Dès réception de votre chèque d'adhésion nous vous ferons parvenir une adresse mail pour nous transmettre le dit document.

 

 
  Question N° 40351 du 15/07/2014 :     
Je reviens vers vous en qui concerne le procés verbal de difficulté pour la succession le notaire de la partie adverse refuse de fournir le document aucune réponse à la lettre recommandée nous avons meme pas les clés de la maison en tant héritier impossible avoir la facture la vente mobilier éffectué par mandataire.
mon notaire me conseil de prendre un avocat les tarifs étant chère et la durée des procédures longues je renonce à cette solution.de quel facon je peu faire bouger le notaire de la famille bien cordialement
     
 
Vis-à-vis du notaire il n'y a qu'un avocat ou les autres héritiers pour le faire bouger.

Malheureusement je ne vois pas d'autres solutions.

 

 
  Question N° 40350 du 15/07/2014 :     
Bonjour,
je suis propriétaire d'un véhicule adjugé par un Commissaire Priseur le 12 février 2014 et gagé par URSSAF. Depuis cette, date je n'ai pu obtenir la levée de gages malgré mes multiples démarches au Commissaire Priseur et à l'URSSAF.
A quel Tribunal je dois m'adresser.
Tribunal de Grande Instance, ou Tribunal Administratif.
       
 

 

 
  Question N° 40349 du 14/07/2014 :     
peut on hospitalise une personne sans l accord de son compagnon, alors qu ils ne sont pas marie
       
 

 

 
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