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Lundi 29/08/2016

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Question N° 43875 du 22/08/2016 :  Dép ()  
J'ai prête en deux fois 40000 euro je c pas coment les récupérés j'ai une lettre écrite tout simplement que faire merci
   
 
Une simple lettre n'est pas suffisante. C'est un commencement de preuve mais pas une preuve incontestable
comme une reconnaissance de dette. Si le débiteur conteste donc vous devoir cette somme comme nous sommes au dessus de 30000 euros il faut alors assigner le débiteur devant le tribunal de grande instance avec un avocat.

 

 
Question N° 43874 du 22/08/2016 :  Dép (95000)  
Durant les vacances je me suis fait fracturer ma voiture et volé tout ce qu'il y avait à l'intérieur (ordinateur ; sac de voyage ; carte bancaire ; carte ID...) j'ai porté plainte contre X au commissariat de police.

Aujourd'hui je viens de recevoir un appel du commissariat me disant qu'ils avaient retrouvé le voleur en question et qu'il passait en procès demain à 14h et me propose de me porter parti civil en leur écrivant une lettre avec les estimations financières des préjudices matériel et moraux (en sachant que l'ordinateur comportait mon mémoire de fin d'étude que je dois rentre le 6 septembre et que la copie se trouvait dans le deuxième sac que je me suis fait voler également).

Or je n'ai pas la moindre idée de ce que je dois écrire dans cette lettre et encore comment estimé le prix des préjudices moraux (pour le matériel j'ai l'ordre d'idée)

Sauriez-vous me donner quelques indications afin de m'aider dans mes démarches ?
   
 
Pour le modèle de lettre cliquez sur le lien 1 pour le modèle officiel.

Pour calculer les dommages et intérêts Il faut joindre à cette lettre la liste de tout ce qui vous a été dérobé et le prix de chacun des objets. Si vous pouviez joindre une copie de la facture d'achat ce serait un plus. Bien entendu il faut joindre le cout des réparations de votre voiture et là aussi joindre la copie de la facture. Pour le mémoire de fin d'étude cela n'a pas de prix. Donc on calcul selon le temps passé à le refaire. Ne pas oublie le préjudice moral donc là aussi pas de barème à vous de voir. Faire le total et reporter ce total dans le texte de la lettre.

 

Lien 1

 
Question N° 43873 du 22/08/2016 :  Dép (39210)  
Bonjour
Infirmiere liberale aujourd'hui en retraite, j'ai été en liquidation judiciaire . Celle ci s'est soldée par une cloture pour insuffisance actifs.J'ai donc demande aux differents organismes de credits de me deficher FICP Banque de France. Tous l'ont fait sauf franfinance qui me dit que le fichage est inherent à la dette et que l'article L333-4 du code de la consommation vise le paiemant integral des sommes dues pour la radiation du fichier.Et ce malgre l'avis contraire de la Banque de France.Ai-je la possibilité d'un recours? Je vous remercie
   
 
Oui vous pouvez saisir le tribunal d'instance de ce refus et de demander votre désinscription (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 43872 du 22/08/2016 :  Dép ()  
le plus rapide est : courriel ou internet merci
   
 
Par courrier sans oublier de joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.

 

 
Question N° 43871 du 22/08/2016 :  Dép ()  
l assurance complémentaire me demande un extrait de l'acte de naissance de mon mari qui viens de décédé le 19 juillet 2016 a la suite d'un accident mon mari est ne en Italie a messine mais naturaliser français depuis plus de 20 ans ou je peu obtenir celui ci car j en ai un il date de 1989 et sa carte identité est périmé depuis 21.05.2013 merci
   
 
Pour les français nés à l'étranger il faut faire la demande au service central de l'état civil soit par courrier (en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse :

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

soit directement en ligne (voir lien 1)

 

Lien 1

 
Question N° 43870 du 21/08/2016 :  Dép (13140)  
actuellement divorcee avec é enfants en garde alternee 15j/15j je ne peux beneficier d aucune aide de la caf (logement et prime d activite) car mon ex mari a les enfants enregistre sous son nom a la caf. Au vue de mes revenus je pourrai pretendre au 2 aides. mon ex mari d apres ses revenus et sa situation actuelle (il c est remis en menage) n a droit a rien et il y a qq temps il avait droit d apres ces dire a une centaine d euros pour le logement. quel recours puis je avoir afin d avoir droit a des aides sachant qu il refuse de mettre les enfants sous mon nom? ??
   
 
Malheureusement toute décision en ce sens suppose un accord entre vous.

 

 
Question N° 43869 du 21/08/2016 :  Dép ()  
Je suis propriétaire d'un appartement sur le département 63. Mon locataire ne me règle pas les frais d'appartement et la taxe d'ordures ménagères de 2015.Je lui ai envoyé une LRAR qu'il a signé.

Que puis-je faire ? je pensais faire appel à un huissier mais cela va me couter.

Merci de votre réponse.
   
 
Vous pouvez saisir le tribunal d'instance par déclaration au greffe sans avoir à passer par un huissier de justice (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 43868 du 20/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour, est ce que on peut avoir deux bails, ? C'est à dire garder son logement social dans son lieu de résidence et demander un deuxième logement social ailleurs par exemple dans un autre département ? Que prévoit la loi sur cette situation ? Et c'est oui comment procéder ? Merci par avance
   
 
Il n'est pas interdit par la loi d'avoir deux baux pour deux logements différents. Cependant vous n'aurez pas l'allocation logement pour les deux et il faudra bien payer les deux loyers en même temps.

 

 
Question N° 43867 du 20/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour merci pour votre réponse ,suite à la question 43864 du 19/08/2016 : je porte les précisions suivantes , mon avocat m'as communiqué la date et l'heure d'audience uniquement par téléphone et il m'as dit que je vais recevoir un avis à victime , j'ai pas reçu un e-mail nî courier officiel , ainsi le chargé de l'enquête (opj) il m'as appelé lui aussi quelque heure plus tard pour me confirmer le jour et l'heure de l'audience , mon avocat je l'ai jamais rencontré il est désigné par le bâtonnier suite à ma demande accepté d'aide juridictionnelle , l'audience est fixée dans 60 jours prochains , merci
   
 
Oui cela ne change rien. Maintenant que vous connaissez la date et l'heure du procès vous n'allez pas automatiquement recevoir un avis à victime.

 

 
Question N° 43866 du 19/08/2016 :  Dép ()  
mon mari décédé je suis avec mon fils en indivision mon mari avez une procédure suite à un droit passage l'affaire continue elle en qui nous concerne comment faire pour cette procédure qui n'a rien à voir avec nous bien cordialement
   
 
Oui elle continue puisque cela porte sur la même propriété. A vous de décider si vous cessez la procédure et donc donnez raison à la partie adverse.

 

 
Question N° 43865 du 19/08/2016 :  Dép (74)  
Mon ami et moi même avons rompu le Pacs..Nous faisions l'acquisition d'une maison estimée aujourd'hui à 315000€.(60%pour moi et40%pour lui)il nous reste 300000€en emprunt.Afin d'accélérer la fin de cohabitation je souhaite faire un rachat de crédit.A combien s'élèveront les droits de partage?(méthode de calcul)Ceux ci peuvent ils être partagés ?
Merci de votre réponse.
   
 
Les droits de partage sont de 2,5 % de la valeur de la maison moins le reste de l'emprunt à payer soit 315000 - 300000 x 2,5 % soit 375 euros. A cette somme il faut ajouter les honoraires du notaire.

 

 
Question N° 43864 du 19/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour , mon avocat peut recevoir une copie d'avis de victime? A ce jour j'ai rien reçu , merci maître me m'expliquer tout ça .
   
 
A partir du moment où vous vous êtes constitué partie civile et que votre avocat a été prévenu par maile de la date et de l'heure du procès vous n'allez pas recevoir d'avis à victime.

 

 
Question N° 43863 du 19/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour merci de votre réponse.

Il s'agit bien d'un message passé par une autre personne

qui a une clé, mais qui reste a trouver. Je vais faire poser

une caméra et surveiller mon compte téléphone.

De cette supposition, il y a longtemps, que j'en avais l’impression.

De petits objets, disparaissait

Jamais ce service téléphonique 118...qui a mis la certitude.

Pour 1min 36 sec., ça vaut le coup, pour ce service, il y a quand même

de l'abus.

Si vous avez d'autre conseils merci




   
 
Bien garder les preuves de vos réclamations.

 

 
Question N° 43862 du 19/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour,

j'ai reçu ma facture de téléphone,

Mais je constate qu'il y a un paiement de 7.77 euros, pour 1 min36s.

Il n'y a aucune explication. Sauf : vers services spéciaux...

Je n'ai appelé aucun des services spéciaux et Internet + est désactivé.

Merci de vos conseils.
   
 
Il faut contester votre facture en passant par votre compte client. Ensuite il faudrait faire une lettre recommandée avec A.R mais cela coûte presque aussi cher. Donc commencer par faire la réclamation en ligne.

 

 
Question N° 43861 du 18/08/2016 :  Dép (89)  
une décision de maintien de curatelle simple a été prononcé suite à une demande d'allégement au bout de 2 ans et demi
que faire pour faire appel de cette décision (démarches etc...)
   
 
L’appel est formé par déclaration faite au greffe du juge des tutelles, ou adressée par L.R.A.R. au greffe du juge des tutelles. Donc soit vous vous rendez au greffe pour déclarer que vous faite appel soit vous adressez une lettre recommandée avec A.R au greffe du juge des tutelles dans laquelle vous écrivez que vous faite appel de la décision en expliquant pourquoi. Attention cela doit être fait dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision. Avocat non obligatoire.

 

 
Question N° 43860 du 18/08/2016 :  Dép (84)  
Nous avons hérité de la maison de nos parents à la mort de notre père en 2000.cette maison appartenait à ses parents.
cette maison appartenait à notre père et à sa sœur (célibataire sans enfants).
Cette dernière nous a donné sa part devant notaire.
En cas de vente est qu'il y aura une plus value?
     
Question N° 43859 du 18/08/2016 :  Dép (91470)  
Mon père a été mis sous tutelle par sa femme, ma belle mère et je n'est pas été informé. Je suis sa fille cadette du 1er lit. Sa résidence principale vient d'être vendu par son gendre es ce normal? L'argent de la vente va t-il être bloque pour le paiement de cette résidence
Merci e vos conseils
   
 
La résidence principale n'a pas pu être vendu sans l'accord du juge des tutelles. Il n'y a aucune raison pour que l'argent soit bloqué.

 

 
Question N° 43858 du 18/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour , en arrêt maladie avec traitement, depuis mai 2016 , un suivis médical par médecin traitant, est ce que ses 4 mois d'arrêt maladie s'ajoute au ITT prescrit par UMG? Qui va calculer la somme des dommages et intérêts en fiction cette longue arrêt maladie? Merci par avance
   
 
Les 4 mois d'arrêt maladie sont oui la suite de l'ITT et viennent compléter celle-ci. Pour calculer les dommages et intérêts pendant cet arrêt maladie il faut calculer la différence entre les indemnités journalières de la CPAM que vous avez reçu et la rémunération que vous auriez dû percevoir pendant cette période. A vous de le calculer avec votre avocat.

 

 
Question N° 43857 du 18/08/2016 :  Dép (30240)  
Je suis poursuivie pour vice caché (roulement de direction) sur un scooter 3roues ( pas constaté par moi, Ni par mon garagiste)
Après une proposition de ma part pour prendre en charge 300€ sur devis de 524€ de SON concessionnaire ....(275€ par mon garagiste) l'acheteur refuse et veut le remboursement du scoot (3300€) alors que je l'ai vendu avec facture de révision (180€) sans constatation de "point dur" sur la direction...
Que dois je faire????
Cordialement .... Merci
   
 
Maintenir votre proposition. Le principe en cas de vice caché c'est la réparation sauf si celle-ci engendre une dépense supérieure au prix du scooter.

 

 
Question N° 43856 du 18/08/2016 :  Dép (72160)  
Bonjour le pere de mon enfant ne l assume pas du tout. Il ne la pas reconnu et ne paie aucune pension. Tte mes demandes en recommandee, sms sont restees sans reponses. Puis je l obliger a assumer financierement son fils?
   
 
Oui vous pouvez et vous avez même pour cela deux possibilités.

D'abord une action en recherche de paternité devant le tribunal de grande instance (voir lien 1) qui a donc pour finalité de faire reconnaitre la paternité du père de l'enfant permettant ensuite de le faire condamner à payer une pension alimentaire.

Ensuite l'autre possibilité est celle de faire une action aux fins de subsides toujours devant le tribunal de grande instance (voir lien 2). La différence est que vous ne demandez pas à ce que la paternité du père prétendu soit établit mais vous ne faite que de lui demander une aide financière pour aider l'enfant, aide fondée sur le fait qu'il a eu une relation avec vous.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 43855 du 17/08/2016 :  Dép (58000)  
Mon affaire est assez longue q expliquer ell concerne une école d'ergotherapie qui ne

Respecte pas les règles
D'encadrement . J'aimerai agir pour que les diplômes d'états delivres par cet institut soit en regle et il en sont très loin
   
 
La profession d'ergothérapeute est réglementée par le Code de la Santé Publique (L4331-1 et R4331-1) et nécessite une formation de 3 ans fixée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur. C'est donc ce Ministère qu'il faut saisir si les conditions de délivrance du diplôme ne sont pas respectées.

 

 
Question N° 43854 du 17/08/2016 :  Dép ()  
bonjour,
j'ai reçu un jugement d'expulsion où le juge ordonne mon expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef. qu'est-ce que cela signifie? Cela concerne -t-il aussi des personnes hébergées à qui rien n'a été reproché; (mon épouse qui n'est pas sur le bail; ma fille et son compagnon ; et d'autres enfants majeurs?)
Par avance merci de votre réponse
cordialement
   
 
Oui absolument. Malheureusement tout le monte est concerné et doit quitter les lieux. Du fait du nombre de personnes que cela concerne vous avez intérêt à demander la suspension de l'exécution au Premier Président de la Cour d'Appel si vous décidez de faire appel de la décision.

 

 
Question N° 43853 du 17/08/2016 :  Dép (12000)  
bonjour,
je suis séparé de mon ex-compagne dont nous avons eu un enfant. nous somme passé au JAF et il a été convenu que je prenais en garde mon fils de 6ans du jeudi au vendredi en semaine impaire.
seulement la maman refuse que j'exerce mes droit parentale, c'est a dire qu'elle prend toute les décision pour sa scolarité, elle la changé d'établissement et je n'ai pas été informé. pour la santé de mon fils je ne suis au courant de rien non plus.
je souhaiterais savoir se que je peux faire pour pouvoir exercer mes droit en tant que père ? si je doit faire un recours auprès du JAF ?
Merci.
   
 
Oui vous pouvez faire un recours devant le JAF. Mais au préalable vous devez écrire à votre ex. pour lui demander de respecter l'autorité parentale conjointe notamment en ce qui concerne la scolarité de votre fils.

 

 
Question N° 43852 du 17/08/2016 :  Dép (22420)  
Bonjour, s'agissant d'un même locataire, je voudrais savoir si un bailleur a le droit d'informer un autre bailleur (le suivant, donc, car déménagement) d'incidents de paiement du loyer.
Merci
   
 
Si les incidents sont réels oui il en a le droit.

 

 
Question N° 43851 du 17/08/2016 :  Dép (07460)  
ma fille de 19 ans est serveuse saisonnière en hôtellerie de plein air. L'an dernier, pour le même emploi et même contrat, elle bénéficiait de l'indemnité avantage nourriture car elle travaille de 18h30 a 23h.Cette année? cet avantage lui a été supprime. L'employeur n'est il pas obligé de lui donner?
   
 
Uniquement si cet avantage est mentionnée dans la convention collective applicable à l'entreprise ou un accord d'entreprise ou son contrat de travail.

 

 
Question N° 43850 du 17/08/2016 :  Dép (59450)  
bonjour suis suis agent de sécurité en cdi en temps complet 151.67 par mois en juin j'ai effectué 120h mais au mois d'aout 200h est ce que ma société peut me retenir mes 31h du mois de juin d'avance merci
   
 
Oui elle le peut. Les heures faites en plus au mois d'août sont alors des heures supplémentaires donc payées plus.

 

 
Question N° 43849 du 17/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour , j'étais victime d'une arnaque sur eBay , j'ai payé par care bancaire en juillet dernier , j'ai jamais reçu ma commande à ce jour , j'ai contacté maintes fois service client Ebay qui m'informe que le vendeur en question n'a pas respecté les conditions et ses annonces étaient supprimées du site et je serai rembourser , mais il me demande de passer par PayPal puisque sont les deux fusionnés , j'ai contacté PayPal par mais pareil il me demande de passer par mon espace client pour gérer un litige , alors quand je me rends sur mon espace client PayPal je trouve aucune trace de mon achat ni l'historique , je voudrais demander svp de m'aider comment je dois procéder pour réclamer mon du ou tout simplement porter plainte contre eux , merci
   
 
Si vous avez réglé votre achat sur ebay par Paypal avec la mention "Payez avec PayPal et votre achat est couvert à 100%." dans l'annonce du bien acheté, vous bénéficiez de la protection paypal et pouvez bénéféciez d'un remboursement intégral à défaut de livraison. Si c'est le cas vous devez donc relancer paypal par votre compte client puis par lettre recommandée avec A.R.

Si votre achat n'était pas garantie alors c'est le vendeur qu'il faut interpeller par lettre recommandée avec A.R.

 

 
Question N° 43848 du 17/08/2016 :  Dép (70110)  
bonjour,
ma fille a été arrêtée en Italie et a eu une amende. Mais elle n'a pas pu payer car sa carte bleue était bloquée. Les gendarmes l'ont emmené au milieu de nul part à la fourrière. Elle demandait un interprète car elle ne comprenait pas. Ils voulaient qu'ils descendent tous de la voiture car il y avait son compagnon ainsi que 3 enfants. 8 ans, 2 ans et 10 mois et devaient partir. Ma fille ne comprenait pas et s'est effondré en larmes. Elle lui a demandé Please, please. Rester bambinos mais le gendarme lui a fait comprendre qu'il n'en avait rien à faire. Elle a pu demander comme elle pouvait au gardien de la fourrière de rester tous dans la voiture pour dormir et il a accepté. Le lendemain je me suis rendue à la poste pour lui envoyer un western union et lorsque son compagnon a été payer l'amende au commissariat, le gendarme ne voulait pas de son argent car il devait payer en CB. Il l'a fait attendre 1 heure en se moquant de lui et une supérieure est arrivée, a entrepris le gendarme et il a pu repartir. Seulement il était 12 heures. Les enfants étaient dans la voiture sous un soleil de plomb, sans manger et sans boire. Mais çà, le gendarme a fait comprendre qu'il s'en fichait complètement. Nul n'a le droit de laisser des enfants comme cela, c'est de la maltraitance. Ma fille reconnaît la contravention mais ne désencolère pas de qu'ils ont fait aux enfants. Heureusement que le monsieur de la fourrière était là. elle souhaiterait se retourner contre ce gendarme. Où peut-on s'adresser et peut-elle le faire ?
Je vous remercie d'avance
   
 
Si le gendarme en question est italien et puisque les faits ce sont déroulés en Italie il faut porter plainte en Italie.

 

 
Question N° 43847 du 17/08/2016 :  Dép (33150)  
je rembourse une dette à Cofidis par prélèvements depuis quelques temps. Je ne reçois jamais aucun courrier de leur part.Ils refusent de me faire parvenir un récapitulatif des paiements effectués et restants à venir malgré maintes demandes.(La sommes a pratiquement triplé depuis le départ après un silence de plusieurs mois),sont-ils dans leur droit ?
   
 
Pas du tout. Faites leur la demande par lettre recommandée avec A.R.

 

 
Question N° 43846 du 17/08/2016 :  Dép ()  
bonjour,
Pouvez-vous me dire si l'époux marié avec contrat, pouvait acquérir seul devant notaire année 1958 ?
Toujours à ces périodes que la situation matrimoniale ne soit jamais mentionnée sur les actes de l'époux quand il intervenait seul ?
Merci d'avance
   
 
Oui il pouvait acquérir seul à moins que le contrat de mariage n'en dispose autrement. Dès lors l'absence de mention de la situation matrimoniale n'a pas d'incidence sauf si le contrat de mariage contient des dispositions relatives à l'acquisition du bien ou à l'obligation à la dette des époux;

 

 
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