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Samedi 28/02/2015

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Question N° 41467 du 23/02/2015 :

Bonjour ,
Nous sommes propriétaires d'un tènement depuis 38 ans contigu à notre voisin direct par une clôture que nous avons été obligé de placer pour protèger notre bien qui s'étend jusque devant chez lui .
Notre voisin nous ayant assigné au TI pour bornage judiciaire a-t-il le droit par quelque moyen
judiciaire de nous obliger à couper notre herbe sachant qu'aucune servitude de passage existe dans nos actes respectifs .
Merci pour votre réponse .
Merci encore pour celle de notre question 41399 du 11/02 .

D'abord bien vérifier en mairie si vous n'avez pas une obligation de coupe et d'entretien lié à la prévention des incendies de forêt qui existe dans certaines villes notamment dans le sud de la France.

Ensuite pour y parvenir il faudrait qu'il démontre un trouble excessif du voisinage. On ne voit pas le trouble que peu lui causer la hauteur de votre herbe.

Question N° 41466 du 22/02/2015 :

La femme de mon ex à porter plainte contre moi pour lui avoir traitée d handicapé et à présenter sa au jaf chose qui est pas vrai est ce que je peut portée plainte contre mensongerie de cette plainte

Oui c'est donc une plainte pour dénonciation calomnieuse qu'il faut faire.

Question N° 41465 du 22/02/2015 :

Bonjour , l'installateur de fenêtre et volet est venu pour poser un volet, mais il y avait des recoupes à faire, je lui avait réglé ce volet et lui en ai commandé un deuxième !
je ne l'ai jamais revu ,ni réussi à le contacter directement ! je sais qu'il a reçu une lettre suivie de ma part, mais sans suites, et maintenant son numéro de téléphone a changé = que faire pour soi être remboursée, soit l'obliger à faire ce travail
Merci de me donner votre avis
cordialement

Il faut commencer par lui faire une lettre recommandée avec A.R le mettant en demeure de venir faire le travail commandé sous quinzaine. C'est un préalable obligatoire.

S'il ne s'exécute pas il faudra alors saisir le juge de proximité.

Question N° 41464 du 22/02/2015 :

Bonjour,je vous remercie de la réponse au n°41444.

Je ne suis pas aller voir le spécialiste,que le docteur m'avais prescrit.

Vous me dites, il serait en droit de réclamer son le paiement de ce rendez vous, non décommandé!
Mais je précise, était la gréve, des médecins eux mêmes.

Mais encore une question : est-il, permis de refuser, la visite a un spécialiste, si vous n'en voulez pas.
Merci à vous.

Bien sur que vous en avez le droit. Tout ce qui est demandé c'est de le prévenir si un rendez vous a été pris.

Question N° 41463 du 22/02/2015 :

Bonjour...
Dans le cadre d'une saisie pour des dettes concernant des loyers impayés, un hussier a t'il le droit de saisir du matériel professionnel, servant a l'activité de son métier sans lequel il n'y a plus aucune possibilité de travailler...
Merci pour votre réponse

Non l'huissier ne peut pas les saisir : article R.112-2 16e
du Code des procédures civiles d'exécution (voir lien 1).

Lien 1

Question N° 41462 du 22/02/2015 :

Les stations service avec automate n'acceptent pas l'argent en espèce. Elles exigent la carte bancaire.
De fait, elles sont en infraction avec la loi, qui oblige l'acceptation des espèces.
Dans les mêmes stations nous trouvons des automates pour des confiseries, laverie, distribution de bouteilles de gaz, etc, ou l'achat ne peut se faire qu'avec des pièces de monnaies ou billets.

Qu'en en t-il vraiment, de la réglementation concernant le paiement en espèce et sur les automates des stations de carburant ?

Nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit (3000 euros) et dans la limite de 50 pièces par paiement (Articles L.112-6 et suivant et D.112-3 et s. du Code Monétaire et Financier et l'article 11 Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro : voir liens 1 et 2).

Lien 1

Lien 2

Question N° 41461 du 22/02/2015 :

Bonjour je me suis fait arnaquer par un mr qui soit disant était un préteur d'argent les prêt entre particulier voilà il ma demander de lui envoyé 600.00€ comme ça la banque débloque le virement et c'était par un mandat ifs au nom de mr sauqet Jean huge et voilà depuis que j'ai fait le mandat plus de nouvelle de lui il répond plus comment je peut faire comme je suis en nouvelle Calédonie et le mr vie en France qu'elle démarche a faire pour le dénoncé et récupérer mon argent merci

Deux solutions :

1) Porter plainte pour escroquerie contre ce monsieur par courrier directement adressé au Procureur de la République de votre domicile qui transmettra à celui du domicile de l'auteur des faits.

2) Saisir le juge de proximité du domicile du défendeur dans le cadre d'une action en répétition de l'indu. Compte tenu de l'éloignement il faudra faire la démarche par lettre recommandée avec A.R.

Question N° 41460 du 22/02/2015 :

bonjour
jais construit une maison, sur le terrain du fils (vivien letellier), de mon ex compagne (patricia letellier)
je voudrais savoir quel sont mes droits.
étions pas mariée ni pacsé. merci a vous

Vous n'avez pas de droits particuliers. La propriété du terrain l'emportant sur celle de la maison vous pouvez proposer à ce monsieur d'acheter le terrain mais il n'est pas obligé d'accepter.

A l'opposé ce monsieur peut décider de vous racheter la maison pour la détruire ou la conserver pour lui. Achat que vous ne pouvez refuser.

Vous n'êtes donc pas sans une situation très confortable.

Question N° 41459 du 21/02/2015 :

ma soeur vient d'obtenir de garder ses enfants un we sur deux dans sa tentative de conciliation mais en notre présence uniquement (en lien avec sa santé - nous étions d'accord occasionnellement en complément de ma mère uniquement, ce qui a été refusé par le père avant le jugement mais dont nous n'étions pas informés par l'avocat. Nous n'avons donc pas pu modifier notre accord). Le jugement est beaucoup trop lourd pour nous. Comment faire pour nous en défendre ? Nous souhaitons donc proposer autre chose.

Si vous n'étiez pas partie à la procédure vous pouvez faire tierce opposition à ce jugement. Si vous étiez partie à cette procédure il faut faire appel.

Question N° 41458 du 21/02/2015 :

Ma locataire a refusé de payer le loyer car la chaudière était en panne, un chauffagiste est intervenu mais je n'ai toujours pas perçu le loyer du mois de février dû au du mois. Compte tenu de difficultés rencontrées précédemment avec ma locataire, je souhaite faire appel à un huissier dans les plus brefs délais, comment dois-je procéder ? Il y a t il un laps de temps à respecter avant de saisir un huissier ? Merci

Techniquement il faut un mois de loyer impayé. Donc il faut attendre début mars pour pouvoir faire un commandement de payer à votre locataire.

Question N° 41457 du 21/02/2015 :

Bonjour Maître je voudrais savoir si j'ai le droit d'ouvrir un compte bancaire en dehors de ma banque en étant interdit bancaire juste pour faire le virement de ma paye merci à vous cordialement

Être interdit bancaire ne signifie pas être interdit de compte bancaire, le droit au compte et l'accès aux services bancaires de base restant, en droit, intacts.

Reste à trouver une banque qui accepte l'ouverture de ce compte.

Question N° 41456 du 21/02/2015 :

bonjour ont me réclame de l'argent d'un colis que j'ai jamais reçu et parlent de me faire une saisie si je ne paye pas a qui m 'adresser

A personne en particulier. C'est à celui qui réclame le paiement de saisir le juge de proximité ou de demander une injonction de payer.

Si cela arrive vous pourrait alors vous défendre seul ou faire appel à un avocat pour vous assister.

Question N° 41455 du 21/02/2015 :

suite a une condamnation pénale j ai recu il y a quelques mois une facture en dedommagement a payer au fgti de plus de six mille euros j ai donné mon accord pour payer dix pour cent de cette somme tous les mois car je n ai qu une retraite proportionnelle comme source de revenu,recemment je recois un soit disant complement de facture de 9990 Euros......pas de justificatif a noter que dans cette affaire je pensai ne dedommager que des degats materiel(porte cassée) donc n ayant touché personne et en imaginant meme le pire c est a dire un abus pervers je me demande si tout cela est normal

Si dans votre condamnation pénale figure des dommages et intérêts à payer à la victime c'est cette somme là qu'il faut prendre en compte.

Si ce n'est pas le cas vous pouvez demander des justificatifs et déterminer si oui ou non le montant réclamé est réellement dû. Le fonds de garantie devant alors saisir le tribunal si vous contestez le bien fondé de la facture.

Question N° 41454 du 21/02/2015 :

suite a un divorce j'ai versé des pensions alimentaires a mes enfants
jusqu'a la fin de leurs études je vais ètre prochainement en retraite
pouvez vous me confirmer si je peux prétendre avoir un bonus

Si vous êtes salarié du privé si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre retraite est automatiquement augmenté de 10 %.

Vous pouvez également en bénéficier pour les enfants que vous avez élevés pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire s’ils ont été à votre charge ou à celle de votre conjoint.

Cette majoration vous est accordée à la date d’attribution de votre retraite (personnelle ou de réversion). Si vous ne remplissez pas les conditions à cette date, elle vous est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle vous remplissez les conditions.

Question N° 41453 du 21/02/2015 :

M. X a été condamné par le Tribunal d'Instance à quitter notre bien loué et à rembourser les loyers impayés en octobre 2002. Aujourd'hui, il n'a toujours pas acquitté sa dette. Que faire?
En 2003, suite au décès de sa maman, nous avons fait une opposition à partage chez un huissier. Ce document a été déposé à l'étude où devait avoir lieu la vente de cette maison. Depuis toutes ces années, j'appelle l'étude +sieurs fois par an.
En décembre, j'apprends tout à fait par hasard que la vente de cette maison sera vendue aux enchères le 18 décembre. La vente a été faite par l'avocat de la soeur de M.X, qui était au courant de notre créance puisqu'il l'a recalculée avec les intérêts en 2007 et remise à l'étude. J'ai envoyé à cet avocat un courrier en R avec AR pour savoir si nous étions comptés parmi les créanciers, pas de réponse!
Que faire? Nous sommes sur le point de prendre un avocat que j'ai rencontré au "point info au droit", mais est-ce que cette démarche peut aboutir, car il faut tout de même lui donner 500€! Peut-on encore saisir le juge l'exécution?
Merci de m'apporter l'aide qui puisse apaiser notre colère et notre découragement. Où est la justice? Cordialement

Si la maison est vendue et l'argent non encore remis à l'héritier débiteur oui il est possible d'obtenir quelque chose et de saisir le juge de l'exécution.

Question N° 41452 du 21/02/2015 :

J'ai un appart sous la loi de 1901, à ce jour on me demande 34 euros d'augmentation je paye 417 euros et on devra payer 600 euros par moi.J'y habite depuis 30 ans et c'est la première fois Ont'il le droit ?merci de bien vouloir me répondre
cordialement

Il n'y a pas de régime de location sous loi de 1901. Une location se fait soit en vertu de la loi de 1948 soit en application de la loi du 06 juillet 1989.

Si vous relevez de la loi de 1948 les loyers sont plafonnés (voir lien 1)

Lien 1

Question N° 41451 du 21/02/2015 :

Bonjour je souhaite supprimer mon compte que j'ai dans une banque ( BRED Réunion), j'ai envoyer un courrier recommander avec AR le ( 12/02/2015 et réceptionner le 13/12/2015) leur demandant de clôturer mon compte. A se jour( 21/02/2015) pas de réponse, se silence est 'il normal

Non. Si vous n'avez pas de réponse d'ici le 25 février il faudra relancer ou saisir le médiateur de votre banque.

Question N° 41450 du 20/02/2015 :

Bonjour j'ai été désigné tiers de confiance par un juge des affaires familiales de 2 enfants.
Peux ton me refuser le congé parental d'éducation? SUR quels critères?

On peut car le congé parental d'éducation est réservé aux parents d'enfants naturels ou adoptés : article L1225-47 du Code du Travail.

Lien 1

Question N° 41449 du 20/02/2015 :

Bonjour.
Doit on prendre rendez vous chez le notaire avant la prononciation du divorce ,je suis séparée depuis 2 ans et demi par consentement mutuel .
Je vous remercie

Si vous faite une procédure de divorce par consentement mutuel oui car la communauté doit être partagée pendant la procédure de divorce.

Question N° 41448 du 20/02/2015 :

Bonjour pourriez vous me donner un modèle de lettre pour me dessoladérisé d'un crédit maison pour le notaire merci à vous

Date et lieu

Me et M. Prénom, Nom
Adresse
E-mail
Téléphone

Objet de la demande : désolidarisation du prêt numéro... (Indiquez le numéro de contrat de prêt)

Monsieur le directeur de l’agence...(Mettre le nom de l’agence bancaire)

Nous avons souscrit conjointement le prêt immobilier ci-dessus référencé en date du ... (indiquer la date de signature de l’offre de prêt) auprès de votre établissement.

Dans le cadre de la procédure de divorce (ou séparation si vous n'êtes pas marié) en cours depuis le...(Indiquez la
date), nous avons convenu d’un commun accord que mon époux (se) conserve le logement et qu’il assume seul(e) le remboursement des échéances du prêt en cours jusqu’à son terme prévu le ... (indiquez la date de fin).

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir accepter vouloir me désolidariser du prêt afin de ne plus être tenu à mon engagement de caution, comme il était prévu dans le contrat de prêt.

Espérant que vous prendrez ma demande en considération et dans l’attente de votre accord me déchargeant de toutes mes obligations, je vous prie d'agréer,Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

Question N° 41447 du 20/02/2015 :

Bonjour merci à vous de M avoir répondu j'ai une autre question je dois me dessoladérisé d'un crédit maison et mon ex concubin reprends tout à sa charge .je voudrai savoir si je peux envoyer un courrier en recommandé à mon notaire pour Menlever du credit? Merci à vous bonne journée

Ce n'est pas au notaire mais à l'organisme de crédit qu'il faut écrire. Si votre ex. reprends la maison à son seul nom c'est à lui de contacter le notaire.

Question N° 41446 du 20/02/2015 :

bonjour ma proprietaire ma louer un logement ou lelectriciter de la monter descalier et des cave etaient brancher sur mon compteur jai porter plainte et le gandarmerie ma dit que se netaient pas penal et quid il y avaie pas vol de plus elle me loue 90mc et jai fait les mesurre avec un appariel et moi sa me dit 63mc cherche un avocat avec laide judiciaire maman seule avec deux enfant dans le froit cart plus chauffer depuit merci de me repondre

Pour trouver un avocat pour vous aider face à votre propriétaire il vous faut prendre rendez vous à la Maison de la Justice et du Droit ou le Point d'Accès au Droit le plus proche de votre domicile. Demander à la mairie les coordonnées de celle la plus proche de chez vous.

Question N° 41445 du 20/02/2015 :

bonjour Messieurs
mon fils désire louer son studio mais il à un problème que le syndic veut ignorer malgré une dizaine de lettres recommandées
En effet dans la salle de bain il y à un refoulement d'eau plus ou moins sale qui stagne autour du bouchon dévacuation .Cette eau est couleur de rouille mais heureusement sans odeur seulement c'est très désagréable au regard et aussi à l'hygiène .Mon fils n'est pas le seul dans ce cas certa ins voisins ont le même problème .Le syndic fait la sourde oreille
il ne répond à aucunb courrier .Dans ce cas que faire son sio est vide unetud personne s est présentée et à refusé la location
mon fimls désespère que faire contre ce syndic.
Y a t il une instance supérieure qui peut mettre ce monsieur devant ses respnsabilité?????
Merci de nous aider JE SUIS ABONNEE

L'instance supérieure c'est le tribunal d'instance.

Auparavant ce qui serait bien c'est qu'il puisse s'associer avec d'autres copropriétaires pour faire une demande commune au syndic en lui précisant que faute d'action concrète de sa part le quitus pour sa gestion lui sera refusée au cours de la prochaine assemblée générale.

Question N° 41444 du 20/02/2015 :

Bonjour le mois passé, je ne suis pas allé voir un spécialiste, cause de grêve, est ce que je risque d'avoir des problèmes ?

Non. Même si en théorie le spécialiste pourrait vous demander de payer un rendez vous non annulé avant la grande majorité ne le fait pas surtout que vous avez le fait de la gréve annoncée comme motif de non déplacement.

Question N° 41443 du 20/02/2015 :

JE souhaiterais porter plainte contre électricité de STRASBOURG (ES) POUR VICE DE FORME, engager la responsabilité de L'UDAF DU BAS-RHIN car celle-ci payer tout azimut des factures d'électricité excessif et incohérentes du le nombre de Kwh soit près de 8000 Kwh de consommations réelles en espace de 5 mois alors que j'occupe mon logement seul .
ces dysfonctionnent quant a ces chiffres et ces factures prétendument payé par L'udaf,je les soupçonnent de forme de vice .
suite a cela j'ai fait une requête au près de la protection social et juridique affaire que cet dernière a classé le dossier sans suite alors que j'y ai toutes les preuve sur les paiement et des factures excessive sur une période de 2 ans pour autant j'y avais demander à L'udaf du BAS-RHIN toutes les factures et reçus prétendument payé par L'udaf depuis la prise en charge de mes comptes .

Mercie de bien vouloir donner une suite possible à la présente

Si vous parlez de l'UDAF c'est que vous devez être sous curatelle ou curatelle renforcée voir sous tutelle. Si c'est l'UDAF qui paie les factures d'électricité c'est au minimum une curatelle renforcée. Donc le problème c'est que vous ne pouvez pas agir en justice par vous même sans l'assistance du curateur ou du tuteur l'UDAF ce qui est embêtant.

Il faut donc que vous fassiez une demande au juge des tutelles pour que soit désigné un administrateur ad-hoc aux fins de vous permettre d'agir en justice contre Electricité de Strasbourg et l'UDAF.

Question N° 41442 du 19/02/2015 :

J'ai déposé 2 dossiers contre mon bailleur. Il y a eu 2 jugements en ma faveur - malgré le principe qu'aucun de mes courriers AR prouvant les faits n'a été retenu. Ce sont les éléments extérieurs(CAF & Expertise juridique)qui ont fait pencher la balance en ma faveur - malgré les pertes financières découlantes.
Les 2 jugements étaient assortis d'astreintes.
I/ 50€/mois pour fourniture des quittances. Malgré 2 AR le bailleur n'a pas répondu. 2 ans plus tard (05/02/2015) J'ai été débouté devant le tribunal pour la liquidation d'astreinte. Le tribunal a accepté de prendre les photocopies des quittances pour preuves de bonne foi !!! Mes courriers AR ne sont pas cités sur le jugement.
II/ 50€/jour de retard pour mise aux normes du logement(3 mois selon expert).
Malgré mes demandes (AR) et courriers officiels, le bailleur n'a jamais voulu établir un planning et nommer les intervenants ( voir problèmes possible - lors de mes absences). J'ai déménager pour réalisation des travaux. Aucune proposition ! Sinon une demande d'expulsion pour reprise (non valide - faute de procédure)et une réclamation des clés.
13 mois plus tard (05/02/2015), j'ai été débouté devant le tribunal au motif que je refusais de remettre les clés, ce qui empêchait de faire les travaux !!!
Aucun de mes nombreux courriers AR n'a été retenu pour le jugement.
On me réclame 800€ -art.700 !!!
Lors d'une précédente tentative d'expulsion, débouté mon bailleur n'a pas eu d'art. 700 à payer.

Que dois-je ou puis-je faire ???
J'oubliais : J'ai l'aide juridique totale ...

Si vous avez l'aide juridique totale il faut consulter un avocat pour déterminer si vous faite appel de la décision rendue en votre défaveur le 05/02/2015.

Si l'appel n'est plus possible ou non conseillé il n'y aura rien d'autre à faire.

Donc prenez rendez vous avec un avocat à la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de chez vous.

Question N° 41441 du 19/02/2015 :

j ai contracte un credit pour l achat d un vehicule il a maintenant27ans suite a des inprevus je n ai pas pu assurer les paiements des echeances ;il y a deux semaines un cabinet de recouvrement commence a me menacer ;decidant de saisir mes biens ;sans aucune inscription du tribunal ;apres presque 30ans a t il le droit

S'il n'y a pas de jugement vous condamnant au paiement non c'est prescrit. On ne peut plus vous réclamer.

Question N° 41440 du 19/02/2015 :

N° 428 merci, pour le moment je n'ai rien trouvé.
Pouvant nous entrer, prendre un siège est attendre, que ....? chez le docteur.
Sommes nous OBLIGE de prendre rendez vous, par téléphone ?

J'ai envie de m'installer....puis on me demandera se que je fiche là.la police risque de me soigner eux...d'entrer sans invitation?

80 ans 2015 et voir que l'on a des difficultées pareillement est ignoble!

sans y être invité? Chez moi, elle est sévére!

Si le médecin ne fait pas de consultations, comme c'est de plus en plus le cas, oui il faut prendre rendez vous par téléphone.

Contactez le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de votre département pour obtenir les coordonnées des médecins qui font des consultations.

Question N° 41439 du 19/02/2015 :

bonjour. peut on vivre avec une copine et avoir des enfants malgre qu'on est juste séparé de son ex epouse ? pas encore divorcé avrc l'ex , merci

Ce n'est pas un crime ou un délit. Vous vous exposez néanmoins à ce que votre épouse demande un divorce pour faute et des dommages et intérêts pour cette relation hord mariage.

Question N° 41438 du 19/02/2015 :

nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous avons, mon épouse et moi-même des livrets A, ex-codévi, etc... Mon épouse a ouvert à titre personnel deux comptes sur livret enregistrant exclusivement des héritages de ses parents, devenus ses biens propres. Admettons que je décède : les livrets A, ex-codévi seront bloqués sauf le compte courant Mr ou Mme pour régler les dépenses courantes de mon épouse. QUESTION : les deux comptes de mon épouse enregistrant ses héritages seront-ils également bloqués ? que faire pour éviter cette situation ? Le banquier doit-il être averti ? Pour le moment impossible d'obtenir une réponse de notre notaire, comme de la chambre des notaires du Gard également sollicitée !!In vraisemblable situation !!!

A partir du moment où les comptes sont au seul nom de votre femme ils ne seront pas bloqués si vous décédez. Ne pas oublier que si les sommes versées sur les livrets sont des fonds propres à votre épouse les intérêts sont des biens communs. Donc les intérêts produits sur ces livrets tombent dans la succession.

Pour autant on ne bloquera pas les livrets à son nom.

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