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Dimanche 30/04/2017

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Question N° 45200 du 23/04/2017 :  Dép ()  
Combien de temps un exemplaire d un acte notarié signe devant notaire est il correct apres la signature ( pour prendre en compte l e dalaï d enregistrement) mon notaire traînant pour le transmettre n ayant pas voulu me le donner lors de la signature en fait rete tant qu il devait être enregistré ?,,,,,,,
   
 
Pas de délai un acte de notoriété est toujours valable. En revanche il est dispensé d'enregistrement.

 

 
Question N° 45199 du 23/04/2017 :  Dép ()  
Ma maison avait un droit de passage pour la maison voisine. La mairie à donner devant notaire un droit de passage à la maison voisine le propriétaire va faire une porte qui donnera direçtement dans sa propriété de ce fait il sera désenclave comment puis je faire pour faire tomber le droit de passage de ma propriété qui a été faite il y a plys de 30 ans devant notaire.car ce doit de passage n a plus lieu d exister ?,,,,
   
 
Si la servitude été bien liée à l'enclavement celle-ci peut être oui éteinte par le désenclavement. Si c'est la cas il faut le faire acter par notaire.

 

 
Question N° 45198 du 23/04/2017 :  Dép (75)  
Bonjour,
je suis confronte a un pb de charges locatives surgonflees du fait de l'enbauche courant 2016 d'un membre de la famille des proprietaires de l'immeuble ou je reside. En effet le poste des charges de personnel d'entretien a ete multiplie par 100% afin d'offir un emploi de complaissance pour une charge de travail qui elle est restee identique a celle effectuee par l'ancien personnel.
Comment obtenir une ristourne des charges ?
Comment obtenir pour l'avenir un calcul de provision pour charge non surgonfle par cette embauche hors de prix ?
Que faire si Le Bailleur et le proprietaire refusent un RDV pour trouver une solution amiable?


   
 
Vous pouvez contester directement en lettre recommandée avec A.R le montant des charges ainsi réclamées et leur justificatif notamment quand à l'augmentation de 100 % des charges de personnel d'entretien.

si le bailleur maintien sa position vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation.

 

 
Question N° 45197 du 22/04/2017 :  Dép (27350)  
bjr,Lors de la succession de mon grand père, un terrain a été partagé entre ses 2 enfants. le 1er terrain a autorisé le passage pour accéder au second terrain. J'ai reçu par donation le 1er terrain (de mes parents).
Aujourd'hui, le second terrain a été revendu une première fois, puis suite au DC du propriétaire, le terrain vient d'être transmis à un membre de sa famille.
A priori, ce terrain serait à nouveau divisé, et j'ai appris que tout le monde veut utiliser mon passage (dont je suis tjs et SEULE propriétaire), pour toutes les commodités et véhicules, CELA SANS RIEN ME DEMANDER.
Suis-je tenue d'accepter ? Le droit de passage est-il attaché au lot n°2, quel que soit l'usage qui en est fait ou sera fait ? On peut imaginer encore des divisions... Qui paie cette nuisance et entretiendra le passage ?
Puis-je m'opposer au permis de construire ? l'affichage du permis de construire dois-il être visible depuis une voie communale ou seulement sur le terrain ? S'agissant d'un terrain ayant pour voisin les Domaines, et non accessible car le terrain n°2 est clos par un portail, il est donc impossible de voir cette publication.
par avance merci.
   
 
Le droit de passage est attaché au lot n°2. Mais la division de ce lot pose la nécessité de redéfinir de croit et de le renégocier avec les propriétaires de ceux qui en bénéficient. Pour ce faire il faut commencer par bien lire votre titre de propriété et les caractéristiques du droit de passage concédé.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique. Si ce n'est pas le cas vous pouvez saisir la Mairie de ce défaut d'affichage.

 

 
Question N° 45196 du 22/04/2017 :  Dép (93320)  
Bonjour,

Autre question, suite à ma précédente. J'ai un arrêt de travail du 2 avril au 7 avril signé du 3 avril. Ainsi qu'une attestation de mon médecin attestant que ma présence le dimanche 2 avril chez-moi était justifiée ainsi qu'une attestation de la clinique où je m'étais rendue disant que j'ai refusé leurs soins.
Mon employeur refuse ces attestations et se propose de ne pas me payer le dimanche 2 avril.
Je trouve des réponses diverses et variées sur internet. Mais quelle est la règle ?.
Merci encore une fois pour votre réponse !
Véronique
   
 
La règle est la suivante : dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM. Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également). La déclaration de votre maladie justifie votre absence au travail, et vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale et de votre employeur.

Don ci votre arrêt de travail mentionne bien le 02 avril on doit vous le payer.

 

 
Question N° 45195 du 21/04/2017 :  Dép (72000)  
Bonjour,
Suite à une déclaration d'appel en octobre 2016 d'un jugement en matière d'assistance éducative défavorable sur la situation de placement de mon fils, je n'ai pas encore reçu de nouvelles, ni encore la moindre convocation pour que la Cour d'appel de Rennes statue pourtant avec "célerité", dans "l'intérêt d'une bonne administration de la justice" et "dans le délai de 3 mois, conformément aux dispositions de l'art. 1193 du CPC".
Or (j'estime qu'il y a urgence) après avoir joint le greffe, on me dit d'attendre un délai d'un an et demi, en me laissant murmurer des encombrements. Même chôse de la part de mon avocat (récemment constitué) qui regrette de ne pouvoir rien faire de plus pour accélerer cette situation abusivement longue et insupportable qui devient véritable cauchemar! Y a t'il pressions des parties adverses? Est-ce normal?
Etes-vous en mesure de pouvoir m'éclairer à ce sujet? Bien cdlt. Merci.
   
 
L'engorgement des cour d'appel est tel qu'un certain délai relativement long n'a rien de surprenant. Maintenant pas 1 ans et demi en matière d'assistance éducative. Pour un tel délai c'est que c'est le Procureur qui n'est guère pressé que cela passe en appel suite oui à des indications provenant du juge des enfants qui a rendu la décision.

 

 
Question N° 45194 du 21/04/2017 :  Dép ()  
a t' on le droit de changer de mutuelle santé en cours
   
 
Non on ne peut changer qu'à l'échéance annuelle et en respectant le préavis indiqué dans le contrat.

 

 
Question N° 45193 du 21/04/2017 :  Dép ()  
Nous avons acheté notre maison il y a 3 ans. Dans le compromis de vente était noté que le propriétaire devait effectué les réparations de sa terrasse avant la signature de l'acte de vente (réparations pour cause de dégradation suite à sècheresse, déclaration de catastrophe naturelle avait été faite ainsi que démarche auprès de son assurance). Nous avons signé l'acte de vente sans qu'aucun travaux n'aient été réalisés et plus aucune mention de ce point dans le document. Ils s'en sont bien sortis ! quel recours pour nous maintenant ? Est ce qu'on peut exiger d'eux qu'ils fassent les travaux maintenant ? est ce que le compromis de vente a une valeur juridique ? et surtout est ce que ce n'est pas trop tard ?
   
 
Malheureusement il n'y a plus de recours possible. Pour cela il aurait fallut que dans l'acte de vente définitif il soit précisé que les travaux indiqués dans le compromis n'ont pas été réalisés. Désolé.

 

 
Question N° 45192 du 20/04/2017 :  Dép ()  
ma mere est sous curatelle je suis fils unique
ai je le droit de demander à avoir par le biais de photocopies un visu sur ces comptes et dépenses (relevés de comptes) par le biais du curateur
urgent
merci
   
 
Non vous n'avez pas le droit. Pour cela il faut que vous soyez nommé subrogé tuteur par le juge des tutelles.

 

 
Question N° 45191 du 20/04/2017 :  Dép ()  
Maman décédée à laisser deux maisons qui sont louées ma sœur a les clefs des maisons et peux aller dans les parties non loués puis je aller visiter les locataires sachant que l héritage est dans les mains du notaire ????
   
 
Oui vous pouvez visiter. Avec l'accord des locataires bien sur.

 

 
Question N° 45190 du 20/04/2017 :  Dép (33)  
Bonjour

Séparée de mon ex compagnon, nous avons toujours un compte joint pour le paiement du pret de l achat de notre maison jusqu'à la vente de celle ci qui aura lieu fin juillet.
J avais sur ce compte mis de l argent pour le remboursement de ce pret.
Pr les impôts ont prélevé 1660e pour le remboursement des impayés de mon ex compagnon.
Quel recours ai je pour que cet argent me soit rendu ?
Ai je seulement un recours ?
En vous remerciant

Veyssiere elisabeth
   
 
Malheureusement c'est un compte joint donc pas de recours contre les impôts. Contre votre ex. en revanche vous pouvez demander le remboursement des sommes prélevées pour ses impôts.

 

 
Question N° 45188 du 20/04/2017 :  Dép ()  
Mon fils de 15 ans apprenti pâtissier n'a pas eu de congés depuis la signature de son contrat( 1 Août 2016 )son employeur lui propose de les prendre au mois de novembre 2017 et n'a pas passé de visite médicale es -ce normal ?
   
 
Qu'il n'est pas encore pris de congés oui c'est légal. La période d'acquisition des congés va du 01er juin 2016 au 31 mai 2017 et ce n'est donc qu'à partir du 01er juin 2017 où il va pouvoir demander des congés. En revanche il peut refuser de devoir les prendre uniquement en novembre soit hors la période d'été (de juin à octobre).

Pur la visite médicale ce n'est pas normal non. La visite médicale d'embauche reste obligatoire, dans un délai de 2 mois suivant l'embauche.

 

 
Question N° 45186 du 20/04/2017 :  Dép (42330)  
Bonjour. Depuis ma séparation conjugale, je verse une pension alimentaire dans les règles à Madame en début de mois, après perception de ma retraite. Au surplus, je continue à assumer les cotisations à notre mutuelle par souci d'économie, sachant que 2 cotisations individuelles coûteraient plus cher. Il était convenu que Mme me reverse la moitié de cette cotisation et elle fait preuve d'une mauvaise foi incontestable (dans de nombreux domaines, hélas !), repoussant de plus en plus le délai du versement de ce dû. Je lui ai demandé de faire faire un virement automatique sur mon compte bancaire, sans succès. Toute communication avec Mme est impossible, celle-ci allant même jusqu'à refuser purement et simplement une lettre recommandée avec AR... Dans un 1er temps, j'envisage de repousser au maximum le virement de la pension à Mme, aucune contrainte ne m'étant imposée, sauf erreur de ma part, au regard de la loi. La décision de la JAF ne fait absolument pas état de date à respecter. Pour info, Mme est persuadée que je dispose de revenus bien supérieurs aux siens, ce qui est tout à fait faux .Au passage, je souligne que l'estimation de la pension alimentaire a été bâclée, établie sur la base d'informations erronées sur lesquelles des gens de métier auraient pu me mettre en garde. Ainsi, pour ma part, et inconsciemment, j'ai déclaré un montant d'imposition inférieur de environ 66% à celui affecté au couple. Naïvement, et le stress aidant, j'ai pensé " moins de revenus, donc moins d'impôt". Or la réalité est tout autre puisque n'ayant plus qu'une part, mon impôt pour 2017 a doublé!!!Merci à vous et bien cordialement.



   
 
Sauf indication dans le jugement vous n'êtes pas obligé de payer la pension le 01er du mois. Vous pouvez donc retarder et payer en fin de mois. Ce qu'il faut c'est ne pas ne pas payer un mois.

 

 
Question N° 45185 du 20/04/2017 :  Dép ()  
Bonjour , Est ce que on doit fournir un RIb à notre avocat pour lui demander de verser de l'argent récupérer de la partie condamné ( indemnisation / dommages et intérêts) en cas ou la partie condamnée commence a payer la somme fixe par le juge? Sinon comment récupérer cette indemnisation sans communiquer à l'adversaire nos coordonnées bancaires ni adresse postale.?
Deuxième question , Est ce qu'on peut communiquer l'adresse d'un proche à notre avocat provisoirement et uniquement pour recevoir le courrier et la le suivi de la procédure pénale et civile si on est loin de la ville la ou il déroulait le procès, et d'autre côté pour éviter que l'avoCat communique l'adresse et les coordonnées dans ses échanges des conclusions avec le condamné ou son avocat? Merci par avance
   
 
Vous n'avez pas de RIB à envoyer à votre avocat pour que celui-ci réclame votre dû à la partie adverse. En effet la partie adverse paie par chèque qui est transmis à votre avocat et qui l'encaisse sur son compte à la CARPA (la banques des avocats) puis, une fois le chèque encaissé et l'argent reçu c'est l'avocat qui vous adresse un chèque fait sur son compte à la CARPA.

Oui vous pouvez donner une adresse provisoire à votre avocat.

 

 
Question N° 45184 du 19/04/2017 :  Dép (48330)  
Je pose cette question pour une amie polonaise qui parle mal français:

en 2014 elle est venue vivre avec son mari et leurs 2 enfants en france
en 2015 ils ont acheté une maison en france avec emprunt solidaire auprès d'une banque française
dans les 6 mois monsieur l'a quittée
en 2016 le divorce a été prononcé en pologne
depuis monsieur est reparti en pologne laissant madame et les enfants seuls en france
mais surtout depuis il ne paye pas régulièrement la pension pour les enfants et il ne paye plus aucune mensualité concernant les empunts
aujourd'hui elle est en situation précaire avec menace de saisie de la maison qu'elle a mise en vente mais qui ne trouve pas acheteur
elle vient de constituer un dossier de surendettement mais comment peut elle se sortir de cette situation? quelle démarche pour obliger l'ex époux à payer ou pour rendre caduque la solidarité de l'emprunt (qu'elle ne doive que sa part et pas celle de son ex)? Bref, comment l'aider?
   
 
Pour obliger l'ex. époux à payer elle doit saisir la justice polonaise pour faire exécuter la décision lui accordant la pension alimentaire et pratiquer une saisie sur sa rémunération. Pour la solidarité on ne peut rien faire de plus que le dossier de surendettement.

 

 
Question N° 45183 du 19/04/2017 :  Dép ()  
Ma question N° 45179 du 18/04/2017 :
sur quelle base sont payés les employés à temps partiel ? 35h ou 39h.
Merci pour votre réponse :
Sur la base du taux horaire appliqué pour les 35 heures. Mais je n'ai pas tout compris; payer tarif horaire sur la bas tarif horaire 35h. Les 35h sont payées 39h, quel est le calcul avantageux ? Merci
   
 
Pour calculer un salaire on multiplie le montant du salaire horaire par le nombre d'heures travaillés. Ainsi pour quelqu'un payé au SMIC sur la base de 35 h c'est 9.76 euros de l'heure x 151,67 heures travaillées dans le mois à raison de 35 heures par semaine soit 1480,27 euro pour un mois.

Et bien pour un temps partiel vous prenez donc le montant du salaire horaire qui sert de base pour payer un salarié sur 35 H payé 39 H et vous le multipliez par le nombre d'heures travaillées dans le mois.

 

 
Question N° 45182 du 19/04/2017 :  Dép (60290)  
bonjour
ma mère est placée sous curatelle et je suis fils unique
je souhaite savoir si j'ai le droit de demander à avoir accès à ses relevés de banque et ses dépenses (photocopies) par le biais du curateur.
d'avance merci
   
 
Non vous n'avez pas le droit. Pour cela il faut que vous soyez nommé subrogé tuteur par le juge des tutelles.

 

 
Question N° 45181 du 19/04/2017 :  Dép (92160)  
Bonjour, l'agence qui s'occupe de mon appartement, m'a envoyé un avis d'échéance pour mon loyer qui comprend 2 taxes ordures ménagères 2015 (206 euros) et 2016 (208 euros). A-t-elle le droit ? n'ayant pas été prévenu.... merci pour votre réponse....que dois-je faire car je vais avoir du mal à payer la totalité.
Cordialement
   
 
Si vous n'avez pas réglé 2015 elle a le droit oui de vous réclamer et 2015 et 2016. Maintenant vous pouvez demander à payer en plusieurs fois compte tenu que l'on vous réclame deux années en une fois.

 

 
Question N° 45180 du 19/04/2017 :  Dép (39270)  
Bonjour,
Je suis confronté à la situation que je décris ci-dessous, je vais conteste celle-ci et, j’ai besoin d’information
juridiques concernant deux questions que je me pose.
LA SITUATION :
Je rembourse un plan de surendettement depuis 2011 suivant les modalités de la Banque de France par lesquelles je dois résorber ma dette concernant le créancier «X», référence dossier 12345 sur 96 mois de 11€
Je respecte ce plan suivant la demande du créancier «X» soit paiement des échéances par virement permanent.
Je viens de reçevoir du contentieux «Y» un simple courrier m’informant du non payement d’échéances concernant le créancier «X» et l’échéance de 11€ avec un n° de dossier que je ne connais pas et, je constate
en bas de page la mention « * Ce montant tient compte pour chaque contrat, du retard dû et de la mensualité
à venir, inclus dans le retard, le compte : 12345» (qui est la référence du plan de surendettement de la Banque de France).
Je précise que je n’ai pas reçu de courrier qui m’informe : soit d’un avis de cession de créance ou, qui m’informe que le contentieux «Y» est mandaté pour le suivi de mon dossier de surendettement et de sa gestion.
Je vais contester le courrier du contentieux «Y» du fait que je respecte l’échéancier du créancier «X» et en leur demandant de traiter cette situation dont je ne suis pas à l’ origine et que je subis.
QUESTIONS QUE JE ME POSE:
1) N’ayant pas reçu par courrier d’avis de cession de créance ou, un courrier qui m’informe que le contentieux «Y» est mandaté pour le suivi de mon dossier de surendettement et de sa gestion, je me pose la question : de quel droit
le contentieux «Y» m’envoie un courrier injustifié (du fait que les mensualités sont paies) concernant le non respect du payement d’échéance de mon plan de surendettement, est-ce que je peux argumenter ce fait sur mon courrier de contestation et, si oui avec quel article de lois ?
2) Du fait que je reçois du contentieux «Y» un courrier à mon nom avec un n° de dossier que je ne connais pas,
est-ce que je suis dans mon droit de leur demander : de me faire parvenir la copie du dossier que je ne connais pas avec le détail suivant :
La date à laquelle le dossier a été établit
L’objet du dossier
Le montant de la créance
Le montant de l’échéance
Le nombre de mensualité
Le mode de payement
Mon acceptation avec ma signature
Cordiales salutations

   
 
1) Oui vous pouvez en évoquant l'article 1324 al.1 du Code Civil (voir lien 1).

2) Absolument en précisant bien dans votre courrier que vous contestez avoir signé quoi que ce soit avec eux et donc que vous n'avez aucune dette vis-à-vis d'eux.

 

Lien 1

 
Question N° 45179 du 18/04/2017 :  Dép ()  
Bonjour, suite à ma question Question N° 45165 du 16/04/2017 =
Bonjour, Est-ce que le salaire perçu pour 35 heures, payées 39 h, est applicable uniquement aux administrations, aux grandes entreprises et aussi à tout emploi dans le prive.
MERCI
sur quelle base sont payés les employés à temps partiel ? 35h ou 39h.
MERCI
   
 
Sur la base du taux horaire appliqué pour les 35 heures.

 

 
Question N° 45178 du 18/04/2017 :  Dép (93320)  
Bonjour. Je travaille en horaires et jours décalés. Après 5 jours de vacances, je devais reprendre le dimanche 2 avril mon travail. Ayant eu une indigestion et malade toute la nuit, je vais aux urgences car mon employeur exige un arrêt maladie, même pour une maladie bénigne. Les urgences de la clinique où je me rends veulent me perfuser et m'injecter des médicaments (car petite infection urinaire décelée). Je refuse car je me soigne par homéopathie. Ils refusent quant à eux de me délivrer un arrêt de travail mais me donnent une attestation de refus de soin ou hospitalisation. Le lundi, je vais chez mon docteur, il me prescrit un arrêt du 2 au 7 avril qu'il signe du lundi 3 avril (et me remet également une attestation pour le dimanche 2 avril).
Mon employeur (Air France) prétend que les attestations ne sont pas recevables. Il me signale que l'arrêt du dimanche 2 avril n'est pas justifié puisque l'arrêt du docteur est signé du 3 et m'informe que je serai en absence non autorisée le dimanche 2 avril et non payée le reste de la semaine.
Est-ce bien légal ?. Quel recours éventuel puis-je avoir ?.
Merci de votre réponse,
Bien cordialement
Véronique
   
 
Non ce n'est pas légal. L'attestation du médecin est recevable et vous pouvez contester auprès de votre DRH sous peine de saisine de l'inspection du Travail. S'il maintien sa position alors c'est la saisine de l'Inspection du Travail et du Conseil des Prud'hommes.

 

 
Question N° 45177 du 17/04/2017 :  Dép ()  
Bonjour , est ce que une personne qui touche rsa peut résilier son bail chez les HLM au bout d'un mois ? Et pas trois mois ? Merci
   
 
Oui si vous percevez le RSA le préavis est alors d'un mois.

 

 
Question N° 45176 du 17/04/2017 :  Dép (19160)  
Question N° 45175 du 17/04/2017 : Dép (19160)
bonjour ,je loue une maison pour un contrat de bail d'un an au bout de 6 mois de location,les locataires refusent de payer leur loyer sans aucune raison.ils m'ont mis sur la liste rouge,j'ai aucun moyen de les contacter ni allez sur place.les locataires à mayotte et moi en france.quelles sont les démarches que je dois faire pour récupérer mon bien le plus rapidement possible? sachant que ma soeur a ma procuration est sur place pour mes documents administratifs. ai je le droit de les expulser? si oui de quel manière? que sa ne retombe pas contre moi. merci.
   
 
Vous ne pouvez pas les expulser sans une décision de justice.

Concrètement vous ou votre soeur vous contactez votre assurance propriétaire pour demander si vous avez une prise en charge au titre de la protection ou assistance juridique. Si c'est oui cela permettra d'avoir une prise en charge des frais d'huissier et d'avocat.

Oui car vous devez (ou votre soeur si c'est elle qui gère) contactez un huissier de justice pour faire un commandement de payer à vos locataires qui va leur donner un délai de deux mois pour régulariser la situation. S'ils ne l'ont pas fait au terme du délai alors il faudra faire une assignation en référé devant le tribunal d'instance aux fins d'expulsion par le biais d'un avocat.

 

 
Question N° 45174 du 16/04/2017 :  Dép (38)  
bonjour,
j'ai 58 ans, je suis sous curatelle et je vis seul dans un appartement en location.
ma mere a 83 ans et elle vit depuis 58 ans avec un homme de mon age dans la maison qui appartient a ce dernier. cet homme a trouvé une femme de son age avec laquelle il va se parier et il veut que ma mere quitte la maison;
ma mere paye la nourriture et s'autres factures depuis 22 ans qu'elle habite sa maison.

quels sont les droits de ma mere? que puis je faire pour elle? je ne peux pas la laisser comme ça
merci pour votre aide
T G
merci pour votre
   
 
Malheureusement n'étant ni pacsée ni mariée avec ce monsieur elle n'a aucun droit et va devoir oui quitter les lieux. Pour l'aider il faut lui trouver un logement.

 

 
Question N° 45173 du 16/04/2017 :  Dép (92800)  
Bonsir
Coment contester le payement de la taxe dhabitation sachant que je reside plus en guadeloupe depuis 2012 malgrais lenvoi des justificatif merci
   
 
Le plus simple directement sur le site des impôts à partir de votre compte.

Autrement par courrier recommandé avec A.R adressé au Centre des Impôts Fonciers qui vous réclame cette taxe d'habitation.

 

 
Question N° 45172 du 16/04/2017 :  Dép ()  
bonsoir
jai besoin une adresse e-mail de tribunal d instance(Saint-Denis)
   
 
Il est interdit de communiquer par mail avec une juridiction. En revanche la fax ou télécopie est le + 33 1 48 13 37 92 et le téléphone le + 33 1 48 13 37 80.

 

 
Question N° 45171 du 16/04/2017 :  Dép ()  
bonsoir
avant tous merci
j'ai un demand de (CNF) pour ma femme depuis un 18-01-2016.et jeté envoyé une requête pour
plus d information 31-12-2016.
jusque maintenant ou q'une réponse
le problème j'ai un coussin là-bas (la france ) qui fais un téléphone au tribunal de sens sainte Denis
la reponse verbale : tous a validé
mais ou qu'une convocation ou téléphone
pour retiré la certificat nationalité de ma femme
   
 
Si tout a été validé il faut contacter le greffe pour leur demander précisément quand vous pouvez retirer le CNF.

 

 
Question N° 45170 du 16/04/2017 :  Dép ()  
Bonjour maître, envoyer un e-mail contenant une demande de résiliation d'un contrat sans engagement. Est ce que c'est légal et à une valeur juridique ? Merci par avance
   
 
C'est légal si les conditions générales du contrat vous liant au professionnel chez qui vous radier prévoit cette possibilité ou si le professionnel a accusé réception de votre mail.

 

 
Question N° 45169 du 16/04/2017 :  Dép ()  
POUR UN ACHAT IMMOBILIER PUIS -JE DONNER PROCURATION A LA CLERC DU NOTAIRE
QUI VA REALISER LA VENTE NE POUVANT ME DEPLACER ET DANS QUELLES CONDITIONS
Merçi des précédentes réponces à mes consultations.
   
 
Oui vous pouvez. Vous téléphoner au notaire pour lui préciser et il vous fera parvenir une procuration en ce sens à signer et à lui renvoyer.

 

 
Question N° 45168 du 16/04/2017 :  Dép ()  
La donation faite peut elle être modifié après le décès par le notaire??????
   
 
Uniquement si elle n'a pas été accepté par le bénéficiaire et si cette modification est mentionnée dans un testament.

 

 
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