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Mercredi 02/09/2015

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  Question N° 42193 du 21/08/2015 :     
Que puis-je faire pour obliger mon locataire à me régler les 3 mois de préavis et à réaliser l'état des lieux ? Merci
     
 
Lui en faire la demande en lettre recommandée avec A.R sous peine de saisir le tribunal d'instance pour demander et le paiement et la réalisation de l'état des lieux.

S'il ne s'exécute pas il faudra saisir le tribunal d'instance. Pour ce faire contacter votre assurance habitation.

 

 
  Question N° 42192 du 20/08/2015 :     
j'ai tous les elements pour faire annuler l' assemblee generale d'une association dois-je

prendre obligatoirement un avocat pour saisir le T G I

merci
     
 
Oui car il faut assigner le syndic et la copropriété devant le tribunal de grande instance.

 

 
  Question N° 42191 du 20/08/2015 :     
Bonjour, dirigeant dans une société, je laisse à mes employés un téléphone d'entreprise, 1 d'eux à fait du hors forfait en dehors des horaires de travails et que de la connexion internet, alors que ses fonctions ne nécessite pas de recherche. Merci de me dire comment je peu prétendre au remboursement de ses frais sur son salaire. Cordialement
     
 
Vous ne pouvez pas opérer le remboursement pour dépassement de forfait par prélèvement sur le salaire du salarié la cour de cassation considère en effet qu'il s'agit d'une sanction pécuniaire interdite (voir lien 1).

Pour pouvoir donc prétendre au remboursement il faut avoir la preuve que le dépassement a été fait uniquement pour des motifs personnels du salarié et que celui-ci accepte de vous rembourser.

Si vous n'avez pas cette preuve et / ou si le salarié refuse de rembourser vous devez envisager d'intenter contre lui une procédure disciplinaire aux fins de lui infliger une sanction (avertissement voir mise à pied).

 

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  Question N° 42190 du 20/08/2015 :     
Bonjour j'ai réservé un hôtel 1 mois avant, j'envoie donc un chèque de la totalité de la location à la hôtel ou il me confirme que le hôtel est bien à trente minutes de la ou je voulais aller.
En regardant sur Mappy il me mette 50 minutes de distance. J'appelle le hôtel 4 jours avant pour annuler il refuse de ne pas encaisser mon chèque à moins que la chambre est été loués. La veille c'est marquer sur le site que l'hôtel est complet. Deux jours plus tard ils ont encaissé mon chèque. Je décide d'appeler pour avoir des explications mais ils ne veulent rien savoir. Quels sont mes droits?
     
 
Malheureusement sauf mention contraire dans le contrat le paiement que vous avez fait constitue des arrhes qui sont perdus si vous annulez (voir lien 1).

 

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  Question N° 42189 du 19/08/2015 :     
Bonjour, j'ai crée un food truck, installé sur un terrain privé,
dans une Zone Industrielle, le maire m'a écrit et me demande de cesser mon activé au motif qu'elle n'est pas autorisée par le PLU (plan local urbanisme).
N'est ce pas un abus de droit?
Merci pour votre réponse ... la prochaine question nous prendrons un abonnement.
Cordialement.
     
 
Non sous réserve que ce soit bien interdit dans le PLU. En effet un PLU peut interdire certains commerces dans certaines zones.

 

 
  Question N° 42188 du 19/08/2015 :     
Que faire lorsque les convocations d'AG sont adressées avec des délais inférieurs (18 jours voir 16 jours pour la dernière AG). Sans vouloir faire d'esclandre, je suis le seul à avoir précisé ce manquement aux règles de convocation. Notre gestionnaire ne veut rien savoir et me refuse la liste des récépissés d'envoi des recommandés; tout comme l'insertion de cette méconnaissance au PV comme je lui demandais. A dire vrai, mes collègues du Conseil Syndical et copropriétaires, aucun ne sont intervenus. Je ne sais plus comment m'y prendre pour faire bouger cette copropriété.? Merci de m'indiquer une piste!
     
 
Prendre un avocat et menacer par son intermédiaire de demander l'annulation de l'AG devant le tribunal de grande instance si les règles ne sont pas respectées.

 

 
  Question N° 42187 du 19/08/2015 :     
bonjour ici Philippe b je vous écris car au moi de février j'avais une copine et au 1 mars je lui est demandé de partir.depuis je lui est demandé d'enlever ses affaires dans un délais de 3 mois et a ce jour elle n'a toujours pas enlevé la totalité .que faire pour lui demander ou l'obliger a les enlever.depuis je nais pas d'adresse de elle merci de me répondre bonne journée.
     
 
Si vous n'avez pas son adresse difficile en pratique de lui demander quoi que ce soit. Vous devez donc garder ses affaires au besoin en les mettant à la cave ou dans un garde meuble. Dans un an il sera possible de considérer les dits biens comme abandonnés et donc de pouvoir les revendre ou les jeter.

 

 
  Question N° 42186 du 18/08/2015 :     
j'ai acheté en décembre 2014, via un site internet dont la société est basée au royaume uni, des places pour un concert qui aura lieu le 10/11/15 (paiement par CB visa). Or, je viens d'apprendre que la société est en liquidation. Je n'ai à ce jour pas reçu mes billets(j'étais censé les recevoir 8 semaines avant le concert).
Comment puis je récupérer ces billets ou au moins si je n'ai pas les billets, récupérer la somme qui s'élève à 312€
merci
     
 
Il faut écrire à la société en question pour lui demander les billets en question ou les coordonnées de son assurance ou du liquidateur en charge de la liquidation de la société.

 

 
  Question N° 42185 du 18/08/2015 :     
Je suis locataire d'une maison qui doit payer l'assurance d'habitation
     
 
Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie risques locatifs . Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale : la location saisonnière et le logement de fonction.

 

 
  Question N° 42183 du 18/08/2015 :     
Bonjour,
Le Procureur et le J.I. se font avocats de mes adversaires de façon aussi évidente qu'illégale.
J'adresse une requête à la Chambre de l'instruction pour demander la rectification des illégalités produites au dossier.
Les faits étant visiblement dus à des pressions de la part d'élus locaux, puis-je aussi demander le dépaysement du procès à cette même chambre de l'instruction ?
Merci. Cordialement.
     
 
Non. Les demandes de dépaysement sont de la compétence de la Cour de Cassation et non de la cour d'appel. Si vous souhaitez faire une demande en ce sens il faut donc l'adresser à la cour de cassation (voir lien 1).

 

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  Question N° 42182 du 17/08/2015 :     
bonjour, le pere de mes enfants veut demander la garde alternée alors que le jugement me donne le droit de garde avec residence chez moi, puis-je refuser ? sinon que dois-je faire pour m'y opposer?merci de votre reponse
     
 
Vous avez le droit de vous y opposer. Dans ce cas à lui de décider s'il fait une demande au juge aux affaires familiales en ce sens. Vous serez alors convoqué et il vous appartiendra d'expliquer le ou les motifs de votre refus. Vous pourrez même prendre un avocat pour vous assister au cours de cette procédure.

 

 
  Question N° 42181 du 17/08/2015 :     
je suis en invalidité catégorie 2 et pendant 1 an j'ai touché la différenc de mon salaire par l'ag2r et ensuite ils me l'ont supprimée.
Ils ont demandé une expertise par deux fois et le médecin qui m'a expertisé est tombé d'accord avec l'invalidité catégorie 2 de la S.SOCIALE mais l'ag2r ne veut toujours pas me donner de compléments de salaire? puis-je prendre un avocat?
     
 
Oui vous pouvez. Voyez si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 42179 du 17/08/2015 :     
puis je savoir si le pere de mon enfant doit metre celui ci sur sa mutuelle en sachant que par le jugement du juge il l a tous les 15 jours le week end et la moitie des vacances scolaires et par quinzaine pendant les grandes vacances? MERCI POUR VOTRE REPONSE
     
 
Oui il doit mentionner son enfant comme ayant droit de sa mutuelle.

 

 
  Question N° 42178 du 17/08/2015 :     
pouvez vous me dire a quelle date le père de mon enfant doit il me redonner mon enfant lorsque le compte rendu du tribunal donne le droit par quinzaine pour les vacances de juillet et aout en sachant qu il la les deux dernières quinzaines de chaque de ses deux mois de cette année ? de plus doit je lui fournir des vêtements ou doit il en avoir par lui même?
     
 
Le principe veut que lorsque le juge précise que les vacances sont par quinzaine le parent exerçant le droit de visite et d'hébergement récupère l'enfant le 1er juillet et le ramène le 15 juillet. Idem pour le mois d'août.

Lorsque le jugement précise qu'il s'agit de la première quinzaine des vacances scolaires il faudra se référer aux vacances de l'académie dont vous dépendez même si l'enfant n'est pas encore scolarisé . Ainsi cette année les vacances ont commencé le 4 juillet et donc il a l'enfant du 4 au 18 juillet.

L'enfant doit être habillé et avoir des vêtements pour la quinzaine.

 

 
  Question N° 42177 du 17/08/2015 :     
Bonjour , un stagiaire qui effectue une formation de 9 mois rémunéré , mais par la suite n'a pas pu trouver du boulot , a t elle le droit au indemnité du chômage ? on concèdere les heures de formation comme si elle z travaillée ? Merci par d'avance
     
 
Dans le cadre d'un stage professionnel le stagiaire ne cotise pas à Pôle Rmploi et ne peut donc pas prétendre à une indemnisation chômage.

 

 
  Question N° 42176 du 17/08/2015 :     
Bonjour,
Le "Défenseur des droits" est sensé être une autorité indépendante....
En cas de manquement flagrant à ses devoirs, peut-on l'attaquer devant le Tribunal administratif ?
Merci. Cordialement.
     
 
Le Défenseur des Droits est une autorité administrative indépendante qui engage la responsabilité de l'Etat.

En cas de dysfonctionnement du Défenseur des Droits c'est donc l'Etat que vous pouvez attaquer devant le juridiction administrative.

 

 
  Question N° 42175 du 16/08/2015 :     
Ma petite fille a besoin de la pension alimentaire que lui verse son père pour payer sa chambre en résidence universitaire; elle est étudiante boursière. Son père n'a rien versé depuis 2 mois. Comment faire pour le faire payer? Nous n'avons plus de contact avec lui. Merci d'avance.
     
 
Si la pension alimentaire est prévue par un jugement il est possible de passer par huissier de justice pour obtenir le paiement.

Si ce n'est pas le cas il faut saisir le juge aux affaires familiales pour demander la fixation d'une pension alimentaire.

 

 
  Question N° 42174 du 16/08/2015 :     
Bonjour, je suis divorcé depuis 2005 avec une garde altérné. depuis septembre nous avons cessé la garde alterné, car j'ai du changé de travail. Nous devons determiner une pension alimentaire. Lors de ma rupture conventionnel en juin 2014 j'ai eu une prime exceptionnel de rupture. Mon ex femme me demnande la fiche de paie pour solde de tout compte pour demander le maximum. a t elle le droit de reclamer cette fiche de paie alors que je lui fournie déja mon avis d'imposition ? Le Jaf tiens t il compte de cette prime pour le calcul de ma pension ? Dois je me faire representer impérativement par un Avocat ? Merci pour votre réponse Cdlt
     
 
Votre ex.femme a le droit de vous réclamer cette fiche de paie même si vous lui avez déjà fournie votre avis d'imposition. Le jaf peut oui tenir compte de cette prime pour déterminer la pension mais il tiendra compte aussi du fait que c'est un paiement exceptionnel et non un revenu régulier. Mais il faut bien le préciser au juge en donnant d'autres fiches de paie de l'époque.

En ce qui concerne le fait de vous faire représenter par un avocat si votre ex. a elle même un avocat c'est préférable oui.

 

 
  Question N° 42173 du 15/08/2015 :     
Bonjour, le juge des affaire familiale peut prononcer le divorce automatiquement après la durée légale de 24 mois? Malgré le refus du mari et l'absence de l'adversaire ? Merci
     
 
Oui le juge peut prononcer le divorce une fois constaté la rupture irrémédiable du lien conjugal du fait d'une séparation de 24 mois même si le mari refuse ou ne se fait pas représenter.

 

 
  Question N° 42172 du 14/08/2015 :     
mon divorce a été prononcé alors que je n'avais pas d'avocat est ce légal ?
     
 
Légalement c'est possible oui.

 

 
  Question N° 42171 du 14/08/2015 :     
personne sous curatelle a t elle le droit de consulter ses comptes bancaires
est elle obligée d'avoir un aide à domicile
     
 
Dans le cadre d'une curatelle dite simple la personne sous curatelle a le droit de consulter ses comptes bancaires et n'est pas obligée d'avoir une aide à domicile.

Dans le cadre d'une curatelle dite renforcée c'est le curateur qui gère les comptes et revenus. Aucune obligation d'aide à domicile sauf décision contraire du juge des tutelles.

 

 
  Question N° 42170 du 14/08/2015 :     
Bonjour,

Après achat d'un véhicule d'occasion dénommé par le vendeur professionnel, irréprochable (le véhicule), panne d'embrayage qui a nécessitée le changement par un garagiste professionnel Renault, le volant bis-masse, le plateau le disque ainsi que le disque d'embrayage avec la buttée hydraulique, la batterie s'est avérée défaillante, les bougies de préchauffage inopérantes (3/4), les pneumatiques impropre à la circulation et législation usure dépassant les témoins d'usure, ont été changé par moi, les disques de freins avants ont été nécessairement et en urgence changés ainsi que les plaquettes, toutes ces réparations ont été effectuées sauf l'embrayage à mes frais car le vendeur ne veux pas contrairement à ses engagements me rembourser hors frais de main d’œuvre ces réparations pour un cout d'environ 700,00 €uro.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me donner votre opinion et si possible m'indiquer la marche à suivre.

Cordialement.
     
 
Légalement nous sommes dans le cadre de la garantie des vices cachés. Vous pouvez donc réclamer le remboursement pour ces vices affectant le véhicule vendu. Lettre recommandée avec A.R au vendeur lui réclamant le remboursement au titre de la garantie des vices cachés puis saisine du juge de proximité en cas de refus.

 

 
  Question N° 42169 du 13/08/2015 :     
Bonjour , j'ai été en contrat CDD de professionnalisation dans la restauration d'octobre 2011 à septembre 2012 , celui -ci à été interrompu pour maladie de juillet 2012 à mai 2013 . Mon employeur n'a jamais fais le nécessaire auprès de la prévoyance maladie pour que je puisse percevoir le complément de salaire . Suis je prescrite dans une action au prud'hommes et puis je demander en référé contre cet employeur les indemnités journalières de la mutuelle pour toute la période maladie . Je perçois l'AAH et suis très démuni pour savoir ce que je pourrai faire . C'est la première question que je fais sur un site .Dans l'espoir d'une réponse . Merci beaucoup Cordialement
     
 
La prescription en matière de paiement de rémunération est de 3 ans. Donc vous êtes encore dans les temps.

En revanche pour le référé ce n'est pas évident car il y a débat. Le mieux pour vous est de faire une demande d'aide juridictionnelle pour avoir un avocat qui vous assiste pour la demande.

 

 
  Question N° 42168 du 13/08/2015 :     
Suite au décès de ma mère ( veuve) dont je suis le fils unique et unique héritier, je suis désigné comme bénéficiaire d'assurances vies (primes versées après 70 ans en 2008 pour un montant total 400 000 € sauf 1 avec des primes versées en 97 avant les 70 ans ). Est-il obligatoire de les indiquer au notaire lors de la succession et les intégrer dans l'actif successoral? Ou puis-je me limiter à une déclaration partielle de successions aux impôts sans informer le notaire . Pour préciser je n'ai plus le droit à l'abattement de 100 000 € dans la succession car déjà utilisé il y a 7 ans.
     
 
L'article 292 A de l'annexe 2 du Code Général des Impôts précise que les contrats d'assurance vie doivent être déclarées selon les conditions fixées pour les déclarations de succession (voir lien 1). Aussi si vous êtes dans une hypothèse où la déclaration doit être faite par notaire à savoir :

En présence d'un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière )

ou

Si la succession est égale ou supérieure à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier)

ou

S'il existe un testament ou une donation entre époux

alors vous êtes obligé oui de les indiquer au notaire.

 

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  Question N° 42167 du 13/08/2015 :     
bonjour,

je souhaite savoir s'il est plus intéressant d'investir dans un logement T2 meublé ou un T2 non meublé.
Prêt bancaire correspondant à 50% du montant total.
foyer : une personne, déclaration imposition sur l'IR correspondant à 14%
merci de votre retour,
     
 
Le fait d'investir dans un logement voué à la location va vous générer des revenus mobiliers qu'il vous faudra déclarer aux impôts que ce logement sot loué en meublé ou vide. C'est donc avec votre banquier qu'il faut faire une simulation ou sur le site des impôts pour déterminer le surcout d'impôts qu'il vous faudra payer selon les loyers reçus.

C'est donc le montant du loyer perçu qui est important et pas le type de location.

 

 
  Question N° 42166 du 13/08/2015 :     
Bonjour, et merci.
Perdu une carte Bleue. puis rendu compte d'un achat sur le net. A fait une opposition a la banque et plainte a la police.
Ces démarches sont -elles suffisantes ?
Pour un de mes enfants.
     
 
C'est suffisant. Le plus important c'est l'opposition.

 

 
  Question N° 42164 du 12/08/2015 :     
Bonjour, mes parents ont fait une donation en avancement d'hoirie au profit de mon frère en octobre 1977 d'un terrain a bâtir. Celui avait été estimé en 1977 a 50000 fr.
a ce jour nous sommes en période de succession mon père étant décédé.
Dans l'acte de donation est précisé:
Rapport: la présente donation sera rapportable pour moitié a chacune des successions des donateurs. Ces rapports se feront conformément aux dispositions légales en vigueur a chaque décès. comment interpréter cela:
soit on reprend la valeur du terrain en 1977.
soit on reprend la valeur du terrain au jour de la succession.
merci pour votre aide.
cdt
     
 
Aux termes de l'article 860 du Code Civil on rapporte à la succession la valeur au moment du partage selon l'état au moment de la donation (voir lien 1). Règle inchangée depuis le code civil (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 42163 du 12/08/2015 :     
Auprès de quel tribunal une entreprise doit elle se tourner pour envoyer une injonction de payer à un agent commercial pour une créance non commerciale par nature ?
     
 
Au tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 42162 du 12/08/2015 :     
quelles procédures faut il appliquer pour faire appel d un jugement ? a quel huissier dois je m adresser pour faire signifier ma décision ? a qui dois je remettre les 35 euros en timbres fiscaux?
     
 
Pour faire appel d'un jugement il faut en principe passer par un avocat sauf dans les matières où l'avocat n'est pas obligatoire comme en matière prud'homale. Dans ce cas il faut alors écrire au greffe de la cour d'appel pour faire appel du jugement.

Pour signifier votre décision il faut passer par un huissier proche du domicile de la personne à qui vous voulez signifier le dit jugement.

Le timbre fiscal de 35 euros a été supprimé pour tout les procédures débutées à compter du 01er janvier 2014 (voir lien 1). Donc vérifiez bien si vous devez réellement l'acheter ou non. Si c'est le cas vous pouvez l'acheter en ligne (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 42161 du 11/08/2015 :     
Qu'est ce qu'une "dénonce saisie-attribution" signbifiée par huissier de justice ?
     
 
L’acte de dénonciation d’un huissier de justice est le document remis au débiteur défaillant afin de l’informer de l’acte de saisie intervenu sur son compte bancaire.

 

 
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