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Lundi 27/06/2016

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  Question N° 43515 du 25/06/2016 :     
Bonjour , pour prouver dans une enquête préliminaire que l'auteur des violences à agi sous l'emprise d'alcool , ça se passe comment ? Il suffit d'entendre les témoins ? Pour convaincre le juge dans une affaire de pénal Merci
     
 
L'idéal c'est un prise de sang de l'auteur de la violence s'il est arrêté au moment des faits. A défaut oui il y a oui les témoignages et bien sur les aveux de l'auteur lui même qui peut le reconnaitre.

 

 
  Question N° 43514 du 24/06/2016 :     
Messieurs

Je pense m'être mal exprimée afin de dissoudre LIBERTE SOLIDAIRE association est ce que seul les membres du bureau qui ont été élu au bureau à la création ont seuls le droit de voe ou est ce que les adhérents qui sont venus après et qui aident l'association , qui ont règlé leur cotisation ont le droit de statuer a l'assemblée générale et surtout le droit de voter sa dissolution si cela est faux je suis perdus
merci de votre réponse
     
 
En principe tous les adhérents ont le droit de vote sauf disposition contraire dans les statuts. Il faut donc bien regarder la partie relative à la dissolution de vos statuts.

 

 
  Question N° 43513 du 24/06/2016 :     
43507
Bonjour, et désolée de vous ennuyer encore, mais le lien pour moi n'est pas clair, la seule chose que j'ai cru comprendre, c'est que cela relève du droit administratif ! mais ne m'éclaircit pas tant qu'à mon problème ! qu'en est-il d'une soit-disant prescription trentenaire ?
merci de bien vouloir m'aider, pour moi le lien ne sont que des phrases répétitives qui ne sont pas très explicites
     
 
Pour être plus clair la décision de la cour de cassation de 2007 ne s'applique pas. Elle n'est plus valable. Donc faute d'une décision du Conseil d'Etat nous précisant que l'on n'applique pas les règles de la prescription trentenaire vis-à-vis des installations EDF et bien on applique ces règles et il y a prescription trentenaire.

 

 
  Question N° 43512 du 24/06/2016 :     
Bonjour Messieurs
merci de votre réponse a ma question N°43500 juste une erreur je ne veux récupérer aucun argent . Je me suis mal exprimée . Je veux cesser cette association la dissoudre,je suis responsable de la trésorerie et l'amie de la trésorière qui n'est que bénéficiaire et bénévole je ne sais par quelque moyen s'est emparé de la caisse et depuis 3 semaines ne me rends ni la caisse ni des comptes me disant que son amie la trésorière lui dit de faire cela car elle avait les pleins pouvoirs????????? Donc dissolution de l association après une AG Le camion frigorifique ne fonctionne pas bien et les frais de réparation sont très élevés. J'ai un monsieur du marché qui veut l'acheter puis je lui vendre avec bien entendu les documents nécessaires et je replace cette argent en banque .Il rentrera dans la dissolution de l'association MERCI DE VOTRE PATIENCE ?MAIS NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI heureusement que vous êtes là ,
     
 
Donc oui pour dissoudre l'association il faut une AG qui vote pour la dissolution.

 

 
  Question N° 43511 du 24/06/2016 :     
Bonjour, je paye une pension alimentaire de 500€ pour mes 2 enfants, je gagne 1900€ par mois. Je garde mes enfants toutes les vacances scolaires hormis vacances d'été et de noël (la moitié dans ce cas), mes parents gardent les enfants tous les mercredis. Puis je demander une révision de cette pension. La mere de mes enfants gagne environ 30% de plus que moi. Merci d'avance
     
 
Légalement vous pouvez. Mais si vous n'avez pas dépenses et de charges importantes vous n'avez que peu de chance que le juge accepte la baisse.

 

 
  Question N° 43510 du 23/06/2016 :     
Bonjour ,une assurance auto ou assurance habitation peuvent couvrir les frais d'avocat en cas de procédure de divorce? Merci d'avance
     
 
C'est possible dans certains contrats. Il faut leur poser la question.

 

 
  Question N° 43509 du 23/06/2016 :     
Bonjour,
j,ai fait installer en janvier dernier une climatisation par un électricien dirigiant une entreprise, dont j,ai la facture d'installation et d'achat.
Depuis peu elle s'est mise à mal fonctionner et nous l'avons donc appellé. N'ayant plus contact avec son collègue qui avait intallé la clim et ne trouvant pas le problème seul, il a fait appel à un autre frigoriste agréé qui a trouvé la panne, il s'agissait d'un beug informatique.
Le problème c,est que l'électricien ne veut pas payer la prestation de son collègue et dit que c'est a nous de payer et que sa garantie ne prend en charge que les pièces.
Pourtant cela n'entre t il pas dans la garantie d'installation ? Si c'est à lui de payer, comment l'y contraindre ?
cordialement
     
 
Si l'installation date de moins de 24 mois cela entre dans le cadre de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivant du Code de la Consommation (voir lien 1) et c'est à lui de payer.

C'est à l'électricien qui est intervenu de se faire payer au près de lui. Vous faite une lettre recommandée avec A.R à chacun pour leur rappeler leurs obligations.

 

Lien 1

 
  Question N° 43508 du 23/06/2016 :     
Bonjour , est ce que je dois ramener juste le certificat médical de mon médecin qui contient un rapport sur mon état physique et psychique suite à l'agression, ou je dois ramener aussi les avais de travail (repartie sur 19 jours d'arrêt de travail )? Et les ordonnances prescrites pour les traitements d'un état de stresse et traumatisme psychologique. Merci
     
 
Vous prenez tout avec vous.

 

 
  Question N° 43507 du 23/06/2016 :     
43504
Merci pour votre réponse si rapide, mais j'ai trouvé il y a quelque temps sur internet ceci : " l'existence de règles dérogatoires résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 permettant à EDF de faire passer des conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées et d'établir à demeure des supports pour conducteurs aériens, exclut la possibilité pour la société de distribution d'électricité d'acquérir ces droits par prescription : - Cour de cassation, 3e Chambre civ. 7 mars 2007 (Pourvoi N) 05-18.057)
Qu'en pensez-vs ? Comme c'est de 2007 cela à peut-être changé ! MERCI Beaucoup pour votre réponse
Comment savoir si cela à fait l'objet d'un arrêté préfectoral
     
 
Oui depuis vous avez eu une décision du Tribunal des Conflits en date du 17/06/2013 qui estime que cette question relève de la compétence des juridictions administratives et non judiciaires. Donc du tribunal administratif puis du Conseil d'Etat et plus de la Cour de Cassation. Donc la décision de la cour de cassation est inapplicable à ce qui est désormais une question de droit administratif (voir lien 1).

Pour savoir s'il existe un arrêté préfectoral relatif à ce poteau il faut en faire la demande en préfecture.

 

Lien 1

 
  Question N° 43505 du 23/06/2016 :     
Bonjour, j'ai acheté un scooter soi-disant en parfait état de fonctionnement avec un particulier cela fait un mois. Depuis 5 fois en panne, une panne vicieuse, il démarre ou ne démarre pas. Etant garanti jusqu'en août, le réparateur est intervenu sur place il y a 15 jours, puis nouvelle panne la semaine dernière et nous lui avons déposé le scooter. Coût 50€ car soi-disant pas pris en garantie. Hier nouvelle panne pour la même raison. L'ancien propriétaire avait certainement des problèmes et n'a rien dit, raison de la vente. Quel recours avons-nous. Par avance merci de vos bons conseils.
     
 
Vous pouvez demander l'annulation de la vente au titre de la garantie des vices cachés. Que le réparateur ou un garagiste vous fasse une attestation sur l'existence de ce vice pur fonder votre demande de remboursement au vendeur car c'est à vous de prouver l'existence du vice.

 

 
  Question N° 43504 du 23/06/2016 :     
Bonjour
J'ai un poteau EDF en ciment dans ma cour qui est fermée, ce poteau alimente aussi d'autres habitations, donc les cables la surplombent, il semble qu'il n'y ait pas de convention de servitude, la ligne et tous les autres poteaux sont sur la voie publique, le mien est le seul sur propriété privée, puis-je faire enlever le poteau ou demander des indemnités
merci
slts
     
 
Si le poteau est présent depuis plus de 30 ans non car il y a alors prescription trentenaire. En ce qui concerne la servitude il peut y avoir une servitude d'utilité publique et non conventionnelle qui existe.
A vérifier en préfecture car s'il y en a une elle aura fait l'objet d'un arrêté préfectoral au moment de la pose du poteau.

 

 
  Question N° 43503 du 23/06/2016 :     
Bonjour, dans le cas de constitution de SCEA, un agriculteur, locataire, titulaire d'un bail depuis 1987, peut-il transférer a ses 2 enfants le bail sans autorisation du propriétaire, simplement en l'informant.
Sachant que c'est agriculteur qui vat faire les travaux, les enfants conservant leur métier qui n'a rien a voir avec l'agriculture, n'on aucun diplôme agricole et surtout aucune expérience agricole ( pas d'ancienneté).le salaire extérieur sera certainement supérieur au revenu des terres ( maxi 13 ha/ associée)
     
 
Le statut du fermage interdit les cessions de baux et la sous-location. Ce principe n’interdit toutefois pas un fermier d’exploiter des terres au travers d’une société agricole qu’il crée ultérieurement à la souscription du bail ou qu’il rejoint. Donc il ne peut pas transférer le bail à ses deux enfants.

Lorsque le fermier demeure en activité il peut, en revanche, mettre le bien à disposition de la société (article L323-14 du Code Rural) au sein de laquelle il devra être obligatoirement associé exploitant. Par la mise à disposition il demeure titulaire du bail et responsable direct devant le propriétaire. La société sera solidaire de son associé pour l’exploitation du fonds et le règlement du fermage.

Le bailleur doit toutefois informer le propriétaire au plus tard dans les 2 mois suivants la mise à disposition (article L411-37 du Code Rural) En cas d’arrêt d’activité du titulaire du bail ou de participation aux travaux, la société ne peut prétendre à la cession du bail à son profit.

Une autre solution permet au fermier de faire apport de son bail à une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) ou à groupement de propriétaires ou d’exploitants (GAEC). Mais et apport ne peut se faire qu’avec l’accord du propriétaire. Le titulaire du bail devient alors la société.

Dès lors à la démission de l’associé apporteur initial ce dernier ne peut reprendre automatiquement la jouissance du bien. Lorsque la société est dissoute le bail ne peut être attribué à aucun des associés.

 

 
  Question N° 43502 du 23/06/2016 :     
Bonjour , vous trouvez ça normal qu'avec une plaie de 4 points de suture sans parler des autres contusions et ematomes , le service médicale des urgences qui m'as soigné et opéré ( suture du plaie de 3cm) le lendemain de l'agression n'as pas met même pas un jour d'ITTsur le certificat médical descriptif ? Quels sont mes droits ? Merci
     
 
Non ce n'est pas logique. A voir avec le médecin légiste que vous allez voir maintenant.

 

 
  Question N° 43501 du 23/06/2016 :     
Bonjour, 23/06/2016

Tout d'abord merci pour la question 43497. Par contre vous me signalez qu'il y a une responsabilité de la part des notaires et successeurs qui ont repris cette donation, vous voulez dire qui ont repris à chaque fois ce contrat de mariage. Merci
     
 
Oui le contrat de mariage.

 

 
  Question N° 43500 du 23/06/2016 :     
Merci Messieurs
vos réponses me rendent un peu la vie. Je veux arrêter cette association afin d'en monter une nouvelle avec d'autres adhérents et comme je suis très connue dans ma banlieue j'ai décidé de faire fermer les salles de distributions et d'arrêter tout le travail fait en amont . Je veux créer une association avec tout ce que j ai appris de cette première expérience
Donc je dois convoquer tout le monde ou leur envoyer une lettre recommandée les prévenant que tout repose sur mes épaules et que je ne tiens pas à avoir des problèmes du fait de leur mauvaise gérance. Donc en tant que présidente ,j ai décidée de mettre un terme a l'association et également a mes fonctions de présidente.Pour les compte a qui je les rends en banque il y a 2000 euros comment dois je faire pour que la préfecture les récupère. sachant que la mairie de ma commune me soutient Dès lundi 27 /06 je ferme les salles et j'avertis les magasins que je ne passerais pas pour l'instant pour recueillir leurs invendus.
Pour l'argent en banque il ne faut pas que la soi disante trésorière '(qui me menace par téléphone)puisse le retirer. Le camion frigorifique doit être vendu comment faire afin de rendre tout a la préfecture Je dois le faire en un temps record. Je ne veux rien leur laisser et je ne veux rien garder
Pour les dépenses faites et justifiées il y a un téléphone pour moi car j'ai laissé mon ancien téléphone avec le numéro de l'association La bouilloire et la cafetière (nous offrons le café aux mamans qui viennent Je vais les donner a des bénéficiaires . Le balai vapeur servant à laver et désinfecter le camion sera également donné. Que dois je faire pour la préfecture et pour l'argent restant en banque. Et puis je veux mettre fin a cette association moi seule puisque je suis responsable et que la trésorière n'est jamais venue personne ne la connait. Attention de nombreux adhérents sont de mon coté mais je veux cesser cette guerre qui me rend malade et a mon age ces querelles intestines me fatiguent beaucoup et me dépriment jusqu'à l'envie de quitter ce monde je suis très fatiguée moralement et désespérée de voir le travail d'une année s'écrouler comme un chateau de cartes Merci je crois que tout réglé vous ne serait plus harcelés de ma part
Messieurs Merci de votre association a laquelle je suis abonnée depuis un certain temps et vous m avez toujours donné de judicieux conseils
     
 
Il faut convoquer tout le monde et faire voter la dissolution de l'association. A défaut vous ne pouvez que démissionner de la présidence mais sans pouvoir récupérer l'argent.

 

 
  Question N° 43499 du 22/06/2016 :     
Bonjour , opji N pas accepté le premier certificat descriptif qui ne porte aucune ITT sans ITT je procureur classe la plainte ?et malgré ce certificat qui est mal faite aux urgences , je me souviens je suis tombé sur deux médecin stagiaire en plus une médecine de l'Europe de l'est, Mais les enquêteurs ont déjà auditionné le témoin qui m'as assisté au moment de la grésions. Pouvez vous m'expliquer cette situation ?
     
 
L'enquête est en cours. Mais faute de précision d'ITT elle est suspendue pour le moment.

 

 
  Question N° 43498 du 22/06/2016 :     
Messieurs
Désolée mais j'ai 77ans et lorsque j ai accepté le poste de présidente de l'association j'ai fait fonctionner toutes mes connaissances pour que l on nous aident dans notre entreprise d'aide aux plus démunis j'ai fait un travail de titan et maintenant la trésorière qui ne s'est occupée de rien depuis 4 mois (ouvedrtyure réelle de notre association) me menace avec quelques personnes adhérentes qui sont amies de nombreuses années avec elle de me destituer et de me renvoyer
Ont elles le droit de faire une reunion sans moi de plus de me destituer alors que c'est elle qui ne fait pas son travail j'ai été elue presidente et elle fait une reunion en me disant que les decisions appliquées ce jour seront définitives et que je n ai pas de mot a dire Je n'en peux plus mais je veux me battre car c'est injuste qu'elle me traite de la sorte peut elle me renvoyer alors que la plupart des adhérents sont de mon côté et m 'apportent leur soutien cela devient une guerre de territoire. Elle veut m'envoyer une lettre recommandée signée des personnes présentes a côté d'elle pour me signifier mon renvoi ??? J'espère que je me suis bien expliquée car je suis a bout de force J'ai monté cette association avec mon nom , j'ai apporté des salles de reunion ,j'ai receuilli de l'argent pour acheter un camion frigorifique bref cela fait un an que tout repose sur moi ??? Que faire aidez moi S V P c'est un appel au secours cela trouble ma vie merci merci
     
 
Non ils ne le peuvent pas. Mais bon il va falloir vous résoudre à convoquer une assemblée générale de l'association aux fins de procéder à l'élection d'un nouveau bureau en ce compris une présidente. Bien sur que vous pouvez vous représenter mais c'est la majorité qui décidera. C'est ainsi dans une association.

 

 
  Question N° 43497 du 22/06/2016 :     
Bonjour, 22/06/2016
Pour la liquidation de succession j'ai besoin du contrat de mariage de mes parents. En 2012, mon état civil a été corrigé relatif à la profession de ma mère. Cette rectification a fait découvrir une malveillance au tribunal de commerce à l'époque sous les directives du notaire. De plus sur le contrat une donation figurait, mais suivant l'article 2127 du moment, il fallait deux notaires ou 1 notaire et deux témoins instrumentaires, donc ce contrat n'est pas authentique. Il a eu plus de 30 ans en 1977. Après les enfants de ce notaire l'ont toujours repris dans les actes de location gérance que mes parents ont fait. En tant que conseils sont-ils responsables de nous avoir laissé ignorer que ce contrat n'avait aucune efficacité juridique, et nous a créé de gros ennuis étant commerçants. De plus il a permis à certains de ma famille, avec qui je suis en indivision pour des terrains de nous qualifier, d'incapables. "Nul est censé ignoré la loi" Merci d'avance
     
 
Oui il y a une responsabilité professionnelle du notaire et de ses successeurs qui ont repris cette donation.

 

 
  Question N° 43496 du 22/06/2016 :     
Bonjour Messieurs
Désolée de vous reposer encore et encore des questions mais ,l'ambiance dans notre associationest très divisée . La trésorière n'est jamais venue a l'asociation les jours de distributions. Elle n'a jamais tenu les compte, seule la secretaire est en charge de faire payer les bénéficiaires et de tenir un cahier comptable . L'argent m est remis a chaque fin de distribution. Seulement depuis 3sees nous avons unepersonne que nous avons renvoyés de ses fonctions de secrétaire parcequ'elle refusait de payer sa cotisation et qu'elle ne venait a aucune réunion . Cette personne amie de la trésorière depuis " semaines a pris en main la comptabilité et ne veux nous rendre compte sauf a la tresorière . Elle emmène l argent a son domicile et nous n en voyons pas le couleur. La tresoriere dit qu'elle a la main haute sur toute la comptabilité et que moi la présidente je n ai auciun pouvoir. Comment faire pour que cette tresoriere cesse nous sommes 3 au bureau La secretaire, la tresoriere et moi la présidente . Que nous faut il légalement pour renvoyer cette tresoriere car tout marche bien et la voila le travail d'une année s écroule brusquement .En tant que presidente qu'elle est mon role légal .j'ai les mains liées. J'ai bien fait un reglement interieur mais je ne 'lavais pas fait signer a personne Comment puis je me rattraper
Merci de votre réponse car je suis vraiment a bout de cette histoire
     
 
En convoquant une assemblée générale mettant à l'ordre du jour le renouvellement du bureau de l’association dont le poste de Trésorière.

 

 
  Question N° 43495 du 22/06/2016 :     
Bonjour Messieurs
Merci de votre réponse rapide Je vous signale que rien dans les statuts ne parle de la trésorière.
Donc excusez moi de vous posez encore la même question Il me suffit a moi la présidente de me rendre a la banque et d'annuler la signature que je lui avait accordé à la création de l'Association De plus depuis 3 Mois elle ne vient pas nous voir elle vient seulement lorsque je décide de faire une réunion pour parler des avancées de notre association qui reçoit de plus en plus de bénéficiaires.c'est la secrétaire qui tient les comptes depuis le début de notre association

Merci beaucoup de votre aide si précieuse
     
 
Oui vous pouvez le faire. Il faudra quand même la prévenir et tenir informé le bureau de l'association de ce retrait.

 

 
  Question N° 43494 du 22/06/2016 :     
je suis associe avec ma soeur et gerant d'une sci familiale et j'héberge gratuitement mon père qui n'est pas associé dans un petit studio -
je lui ai fait une attestation d'hébergement à durée indéterminée de ce studio meublé -
dois je faire aussi un bail ? est ce obligatoire ? ou pas !!!
     
 
Pas du tout. Ce n'est pas une obligation.

 

 
  Question N° 43493 du 22/06/2016 :     
Bonjour , le choc psychologique lié à l'agression avec un traitement est calculé par le légiste pour évaluer les jours en ITT ? On doit lui montrer les ordonnances et le rapport du médecin traitant qui montre que l'état physique et psychique est dégradé suite à cette agression physique ? Merci maître
     
 
Oui il en tient compte. Le légiste doit vous ausculter et tenir compte oui du rapport du médecin traitant.

 

 
  Question N° 43492 du 21/06/2016 :     
Bonsoir Messieurs
Pour une association loi 1901 Puis je retirer la signature de la trésorière
a la banque .Elle ne s occupa pas du tout des comptes je voudrais être la seule à avoir la signature en tant que présidente
Merci de votre réponse
     
 
C'est possible à la condition que les statuts ne prévoient pas expressément que c'est la trésorière qui a la signature.

 

 
  Question N° 43491 du 21/06/2016 :     
43487
Je me suis trompée de n) d'identification, ce n'est pas moi qui fait les travaux c'est une entreprise de maçonnerie
merci
cordialement
     
 
Oui mais si l'entreprise fait les travaux pour vous, à votre demande, cela ne change pas et c'est à vous de payer.

 

 
  Question N° 43490 du 21/06/2016 :     
Bonjour, 21/06/2016

J'ai un problème avec un contrat de mariage de 1946.
J'ai pu comprendre que le notaire de l'époque n'a pas pris en compte
la loi du 22 septembre 1942, qui donnait de la liberté à la profession séparée de l'épouse.(Code civil de l'époque) Pouvez-vous m'expliquer cette phrase :
Desquels apports de la future épouse, déclarés nets de toutes dettes et charges, donné à la connaissance du futur époux, qui le reconnaît et consent à en demeurer chargé par le seul fait de la célébration du mariage. Les apports étaient mobilier relatif au fonds de commerce de l'épouse. Merci d'avance
     
 
Cette phrase indique que l'épouse à apporté des biens personnels au ménage, des biens propres,relatif au fonds de commerce de celle-ci et qui seront géré par le mari. Mais bien sur elle les reprendra en cas de divorce ou de séparation.

 

 
  Question N° 43489 du 21/06/2016 :     
Bonjour,
Lorsque l'on a déposé plainte avec const. de p.c. pour des faits relevant d'une qualification précise; doit-on redéposer plainte pour chaque fait nouveau identique ou similaire commis par les mêmes auteurs pendant l'instruction ? ... ou simplement les signaler au J.I. en complément de la plainte initiale ?
Merci. Cordialement.
     
 
Il suffit de signaler au juge d'instruction compétant les faits identiques ou similaires commis par les auteurs présumés.

 

 
  Question N° 43488 du 21/06/2016 :     
J'ai recu un courrier de menaces de mort,j'ai déposé plainte à la gendarmerie il me dise c'est une affaire de famille cela aura aucune issue c'est la première fois j'ai été trés surprise que le gendarme prenne affaire à la légère en me disant nous avons dès chose plus grave que pensez vous de la cette situation bien cordialement merci pour tous vos bonnes réponse
     
 
C'est malheureusement une réalité d'aujourd'hui où la police et la gendarmerie sont de plus en plus sollicités.

Maintenant vous avez la possibilité de passer outre ce refus et de porter plainte par courrier directement adressé au Procureur de la République en joignant une copie de la lettre de menaces reçue.

 

 
  Question N° 43487 du 21/06/2016 :     
A qui est à la charge de la pose et dépose d'une hampe sur une vieille façade qui doit être réparée, à moi ou à EDF ?
Merci pour votre réponse
cordialement
     
 
Si c'est vous qui faite les travaux à vous.

 

 
  Question N° 43486 du 21/06/2016 :     
Bonjour je voudrais savoir étant en liquidation judiciaire frauduleuse après abus de confiance d un banquier Bred si le mandataire judiciaire s oppose a la defenses de mes dommages et intérêts a la cour d appel quel recours je peux disposer? Il ne motive pas
Son refus je n ai commis aucun crime ni délit mais apparemment il soutient le banquier
Mon avocat étant décédé. Le batonnier n avait pas réagi il va me désignèr un autre avocat.
Le mandataire répond a ma question je n avais pas d argent pour payer l avocat. Allégations mensongères c est moi qui ai payé mon avocat avant qu il ne disparaisse et
Je peux le prouver ( chèque et encaissement?)
     
 
Il faut que l'avocat qui vous représente dans la procédure pendante devant la cour d'appel communique ses preuves aux parties et à la cour.

 

 
  Question N° 43485 du 21/06/2016 :     
Bonjour , peut on demander une copie de certificat d'expertise du médecin légiste le jour de l'examen médical? Ou c'est destiné uniquement au opj qui l'a réquisitionné ? Merci
     
 
En principe ce n'est que pour l'OPJ. Vous pouvez quand même demandez une copie.

 

 
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