juridique gratuit

Vendredi 20/01/2017

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
Question N° 44627 du 17/01/2017 :  Dép ()  
Bonsoir,
J'ai fait une recherche pour télécharger les annexes 2072-S-A2-SD et ceci sans résultats. Par contre je trouve en téléchargement le formulaire 2072-S-AN2-SD. Pensez vous que les impôts ont changé de formulaires pour déclarer les revenus 2016?
Merci de votre aide.
   
 
Cliquez sur le lien 1 pour télécharger les annexes en question.

 

Lien 1

 
Question N° 44626 du 17/01/2017 :  Dép (44600)  
bonjour, je souhaite avoir la garde exclusive de ma fille de 2 ans qui est actuellement en garde alternée. Le papa fume quotidiennement du cannabis et environ 5 à 10 fois par jour.Ceci ne l'empêche pas de conduire avec notre fille ce qui me fait peur car il met notre fille en danger par ce comportement. Puis-je mettre ce fait en valeur afin d'obtenir la garde exclusive sans lui nuire au niveau judiciaire?
     
Question N° 44625 du 16/01/2017 :  Dép (32720)  
Comment faire un recours contre un MJPM libéral qui s'occupe de ma mère en dirigeant une holding de deux sociétées de conseil financier une était a Versailes ou il était etest toujours MJPM libéral et l'autre est a coté de Pézenas ou il est maintenant et fait des demande pour être MJPM libéral dans l'hérault, que le préfet de l'hérault lui a refusé en 2015, mais il pezut redemander tous les ans dès qu'une place se libéreras. En attendant, il "soccupe" de ma mère a versailles depuis Pézenas, et le juge ne me répond plus! Comment faire un recours pour le changer?
   
 
Il faut en faire le demande au juge des tutelles. Une demande motivée et adressée en lettre recommandée avec A.R au juge des tutelles. Une véritable requête donc à laquelle le juge sera tenu de répondre.

 

 
Question N° 44624 du 15/01/2017 :  Dép (59580)  
Bonjour, je suis locataire, ma chaudière est en panne depuis plus de 5 jours maintenant et ma propriétere refuse de payer les réparations pour mes entrztiens annuels sont fait ( factures à l'appuie) donc je n'ai plus d'eau chaude ni chauffage. J'ai contacter mon agence immobilière mais rien ne bouge donc que faire ? Ma propriétaire peux t'elle me laisser sans chaudière plus de 5 jours ?
Merci de votre aide
   
 
Non est surtout pas en cette période de froid. Vous faite donc un mail et une lettre recommandée avec A.R et à votre propriétaire et à l'agence immobilière de faire le nécessaire sous 48 h sous peine de saisine du tribunal d'instance en référé et du dépôt d'une plainte pour lise en danger volontaire de votre vie.

 

 
Question N° 44623 du 15/01/2017 :  Dép (75007)  
Dans le cas d'une succession lorsque les héritiers contractent entre eux un pacte de préférence devant notaire pour une durée de 30 ans et valable pour les héritiers est -il garanti sans contestations possibles que si le propriétaire ou ses héritiers décident de vendre tout ou partie de ce bien, le(ou les) bénéficiaires du pacte de préférence peuvent acquérir ce bien au même prix et aux mêmes conditions que l'acheteur concurrent?
Merci de votre réponse.Le non respect du pacte peut -il faire annuler la vente et entrainer des dommages et intérêts?
   
 
Oui c'est garantie par l'article 1123 du Code Civil mais à la condition que ce pacte est bien été signé après le 01er octobre 2016 (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 44622 du 15/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour, pour une résidence secondaire, est-ce que la taxe audiovisuelle doit être payée pour la TV pour chacune des résidences. Merci
   
 
Une seule contribution est due par foyer fiscal quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires). Donc vous ne payez qu'une seule contribution à l'audiovisuelle peu importe que vous ayez une résidence secondaire ou non.

 

 
Question N° 44621 du 15/01/2017 :  Dép ()  
Bonsoir,
Sur le bien d'une S.C.I. de patrimoine, un professionnel à établi un diagnostic sur l'amiante et autres. Ce dernier m'a facturé 199 €. Pourriez vous me dire, dans quelle rubrique charges à déduire de la déclaration 2072-S je dois inscrire cette facture?
Je vous remercie de votre aide.
   
 
les frais de diagnostics immobiliers obligatoires pour une location ainsi que les dépenses de traitement des bois contre les insectes sont déductibles au titre des travaux d'entretien et de réparation donc à la ligne 9 de l'annexe 2072-S-A1.

 

 
Question N° 44620 du 14/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour,

Actuellement salarié en cdi, j'ai vu qu'il était possible de créer malgré une clause d'exclusivité (non opposabilité) une SASU en tant que président non salarié dans une activité non concurrente, sans dépasser le délai maximum de un an.
1) Est ce correct juridiquement ?
2) Suis-je obligé d'en informé mon employeur ?

Merci d'avance
   
 
En réalité vous pouvez oui créer ou reprendre une entreprise malgré une clause d'exclusivité peu importe la forme de cette société : article L.1222-5 du Code du Travail (voir lien 1).

Aucune obligation d'en informer l'employeur.

 

Lien 1

 
Question N° 44619 du 14/01/2017 :  Dép (01340)  
Bonjour je souhaite renover une maison de plus de 150m2 mais de moins de 170m2 j'ai vu que a partir du 1er mars il sera necessaire de passer par un architecte a partir de 150m2 si je fais ma demande de travaux en mairie avant cette date est ce que je serais tout de meme obliger de passer par le biais d'un architecte? Merci
   
 
Vous ne serez pas obligé si votre Mairie accorde votre déclaration préalable avant le 01er mars 2017. En revanche si elle fait trainer l'instruction de votre demande jusqu'à cette date oui il vous faudra prendre un architecte.

 

 
Question N° 44618 du 14/01/2017 :  Dép (08400)  
Bonsoir, suite a un jugement concernant le mode de garde de mon enfant suite a une séparation. Je dois laisser mon fils a son pere les we 1/3/5 de chaque mois..
Sauf que nous ne qommes pas alignés sur ce qui est le premier we de janvier, dimanche etant le 01/01/2017. Devais je lui laisser la garde le 01/01 ou le 08/01?
Cette donnee est importante car le papa ayant d autres enfants et separé egalement de la maman nous devons nous alignes sinon les planning sont decales.
Merci par avance pour votre retour
Bien cordialement
   
 
Le week end du 31 décembre 2016 et le du 01er janvier 2017 est le 5è du mois de décembre donc avec la garde pour le père.

 

 
Question N° 44617 du 14/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour ,est ce que je peux saisir des maintenant la CIVI ou je dois attendre que le jugement du prévenu passe devant la cour d'appel et les peines infligées soient applicables définitifs ?
Et quelles sont les pièces a fournir "?
Sachant que le prévenu est insolvable (il touche que le minima.(rsa).
Je vous remercie par avance.
   
 
Il faut attendre le jugement. D'abord il faut avoir connaissance du jugement et savoir si le prévenu fait appel ou non.

 

 
Question N° 44616 du 14/01/2017 :  Dép (76400)  
bonjour
je suis la tutrice de mes deux neveux l un est majeur depuis le 28/12/2016 l autre aura 16 ans en mai 2017 je vais les adopter j ai déja fait la demande en passant par un notaire il m a dit que l adpotion sera prononcé mi février donc je voudrais savoir comme il y a un juge des tutelle si une fois adopté la mesure des tutelle continue ou si c est moi et mon mari qui avons toute l autorité sur les enfants c est une adoption simple et il veulent s appeler comme nous changer de nom pour eux est important
   
 
Oui à partir du moment où l'adoption sera prononcé vous et votre mari seraient titulaires de l'autorité parentale sur le mineur (le majeur n'est plus concerné car il est majeur) et la tutelle prend fin.

Selon les termes du jugement votre nom sera ajouté à celui des parents ou le remplacera.

 

 
Question N° 44615 du 14/01/2017 :  Dép (89580)  
Cela fait 6 ans maintenant que j'ai remboursé 2 credits à mon ex conjoint avec l'argent de l'héritage laissé par mon pere .sa fait maintenant 3 ans que je souhaite récupérer ces sommes et bien entendu il refuse de me rembourser. N'ayant pas fait de reconnaissance de dette, quelle possibilité aurais je pour que cela me soit remboursé.
En attente de votre réponse. Merci
   
 
Si vous étiez mariée avec votre ex. il faut passer par notaire pour faire le partage de la communauté et assigner votre ex. devant le tribunal s'il refuse le dit remboursement. Il faudra bien sur la preuve des paiements et de l'origine des fonds.

 

 
Question N° 44614 du 14/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour , je dispose pas du certificat médical du médecin légiste, je souhaite demander une copie,
Je dois écrire au procureur de la république ?
Mon avocat actuel n'est pas intéressé à mon affaire qui m'oppose avec mon adversaire , je souhaite le révoquer, récupérer mon dossier et le gérer par moi même à qui je dois saisir ? . Merci
   
 
Pour avoir accès à votre dossier et notamment la copie du certificat du médecin légiste il faut passer par votre avocat. Si vous souhaitez changer d'avocat il faut saisir le Bâtonnier de l'Ordre auquel votre avocat actuel appartient.

 

 
Question N° 44612 du 14/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour,si le juge disigne un médecin expert pour évaluer le préjudice, est ce que la prochaine audience ça se passe devant tribunal correctionnel ou tribunal civil"?
Je voudrais savoir le délai approximatif d'attente d'être convoquer devant l'exepert et aussi délai d'être convoquer pour deuxième audience?
Je tiens a vous préciser que mon avocat m'as rien dit sur les démarches a suivre apart me demander en octobre dernier d'un certificat médical du médecin traitant qui récommande l'évaluation du ipp par l'expertise judiciaire.j'arrive pas a joindre mon avocat par téléphone vu que je me trouve pas actuellement en France, ce qui me rends la mission impossible pour connaitre l'avancement de l'affaire il répond pas a mes emails.
Pour info le jugement du prévenu est déjà passé c'était mercredi de cette semaine,et mon avocat m'appelle pas et me laisse ni message vocale ni m'envoie un Courier postal ou des emails, vu cette situation risque t on se perdre le droits d'être indemniser par l'auteur des faits si mon avocat n'a rien fait le jour du jugement? Malgré il dispose de mon dossier complet? Merci par avance
   
 
Si l'audience est passée et le jugement rendu il faut maintenant attendre la décision. S'il y a renvoi sur les dommages et intérêts ce sera toujours devant le tribunal correctionnel. Le délai pour l'expertise est très variable selon les juridictions.

 

 
Question N° 44611 du 13/01/2017 :  Dép (08400)  
Bonsoir, suite a un jugement concernant le mode de garde de mon enfant suite a une séparation. Je dois laisser mon fils a son pere les we 1/3/5 de chaque mois..
Sauf que nous ne qommes pas alignés sur ce qui est le premier we de janvier, dimanche etant le 01/01/2017. Devais je lui laisser la garde le 01/01 ou le 08/01?
Cette donnee est importante car le papa ayant d autres enfants et separé egalement de la maman nous devons nous alignes sinon les planning sont decales.
Merci par avance pour votre retour
Bien cordialement
   
 
Le week end du 31 décembre 2016 et le du 01er janvier 2017 est le 5è du mois de décembre donc avec la garde pour le père.

 

 
Question N° 44610 du 13/01/2017 :  Dép (19100)  
Quel statut pour auto constructeur c est la banque qui me demande.je souhaite un statut qui me coûte le moins chère
   
 
Le moins cher c'est le statut d'autoentrepreneur.

 

 
Question N° 44609 du 13/01/2017 :  Dép (85250)  
bonjour-apres verification de ma facture detaillee telephonie
et apres consultation aupres de "GOOGLE" et "FORUM"-super arnarque!--
je viens de me faire arnarquer de 120è par le N° de telephone 118606
a qui m'adresser pour etre rembourse--a ma Banque?--Soch-?-- ou autre--
merçi de votre reponse et meilleurs voeux a Tous
E L
   
 
Si on est en présence de paiements non autorisés c'est à votre banque qu'il faut vous adresser.

Le 118606 est un site et de renseignements téléphoniques aux pratiques plu que contestables et pointées du doigt par les associations de consommateurs (voir lien 1). N'hésitez donc pas à leur demander à eux, les responsables de ce site, le remboursement des sommes surfacturées et prélevées.

 

Lien 1

 
Question N° 44607 du 13/01/2017 :  Dép (76400)  
bonjour
je suis tutrice mon neveux qui a eu 18 ans le 28/12/2016 je sais que je ne suis plus sa tutrice vu qu il est majeur comme c est moi qui gérais son argent maintenant a t il le droit de gérer son argent lui mème vu qu il étais sous controle d un juge des tutelle merci je paierais 8e la prochaine question
   
 
Oui la tutelle a pris fin avec sa majorité. Vous n'avez plus qu'à prévenir le juge que votre mission est terminée et que la tutelle a pris fin.

 

 
Question N° 44606 du 13/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour, j'ajoute une petite précision, j'ai vu mon avocat une fois et je lui remet les arrêts maladie,il m'as appelé la veille de l'audience en octobre 2016 pour m'informer du report pour janvier 2017, de puis aucun contact avec lui et aucune réponse a mon dernier e-mail.c'est pour ça je pose la question en cas ou se présente pas ou instruire un appel pour défendre mes intérêts, j'ai lui fourni au premier rdv un certificat médical qui exige l'évaluation du préjudice par un expert judiciaire.merci par avance
   
 
Tentez de le recontacter à nouveau. Autrement on doit attendre l'audience.

 

 
Question N° 44605 du 13/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour ,indisponible sur ma ville , aucun contact avec l'avocat,et comme je suis dans impossibilité de voir mon avocat, le médecin traitant a commandé une expertise médicale pour évaluer Les dommages, est ce le jour de l'audience le juge tranche sur l'affaire du prévenu séparément et désigne un médecin expert pour l'expertise et fixe une autre audience ultérieure devant le tribunal civil? Merci de m'éclairer cette situation,
   
 
Oui le tribunal peut juger le prévenu tout en renvoyant à une autre audience pour la question des dommages à la partie civile en ordonnant une expertise.

 

 
Question N° 44604 du 12/01/2017 :  Dép ()  
Merci pour votre réponse rapide, prendre un autre avocat après le prononcé définitive de la cour d'appel ? Après cette date il faut respecter le délai de prescription, ? Qui est 3 ans ou 10 ans ? Je vous remercie pour vos conseils précieux.
   
 
Dix ans à compter de la date de déroulement des faits.

 

 
Question N° 44603 du 12/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour,supposant que l'avocat ne se présente au nom de la partie civile,par oublie ou exprès, quel sera le sort de l'affaire? Merci d'avance
   
 
Il vous faudra alors prendre un autre avocat pour agir au civil contre votre agresseur.

 

 
Question N° 44602 du 12/01/2017 :  Dép ()  
je vous demande un petit conseil la petite amie de mon petit fils travail dans une entreprise embauché définitif il y à un mois et harcélés sans cesse par une collègue de travail de toute les choses possible c'est une petite entreprise de 25 ouvriers impossible de plainte à employeur une employé d'avant et partir pour le meme problème et lui conseil de rien faire que employeur donne raison à cette personne on ne sait plus comment faire si cela continue elle va etes en dépression je vous demande comment agir sans faire mettre dehors bien cordialement
   
 
Elle peut en parler au délégué du personnel pour déterminer comment faire. Si vraiment il n'y a rien à faire en interne elle doit alors se tourner vers l'Inspection du Travail.

 

 
Question N° 44601 du 12/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour , l'inscription d'une infraction sur bultin numéro 3 est faite qu'après le jugement définitif de la cour d'appel ?
Une carte pro sera refusée au mise en cause même en l'absence d'une condamnation ? Merci d'avance
   
 
Oui l'inscription se fait qu'après que la décision soit définitive.

Oui la carte peut être refusée même en l'absence de condamnation.

 

 
Question N° 44600 du 11/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour , peut on demander changement d'avocat et charger un autre en plein procès pénal ?
Il faut une autre demande d'aide juridictionnelle ?
J'estime que l'avocat qui était désigné d'office pour se présenter comme partie civile se désintéresse volentairement à l'affaire et je comprends pas pourquoi, la preuve, m'as communiqué une date erronée et malgré mon émail n'a pas eu l'amabilité de me répondre ou me confirmer la date du prochain jugement.ou me proposer un rdv pour me recevoir, Que vous me conseiller dans ce cas là ? Merci
   
 
Demander le changement d'avocat est possible. Pour ce faire il faut faire une demande en ce sens au Bâtonnier de l'Ordre des avocats.

Mais au mieux il va vous désigner un autre avocat qui sera comme celui que vous quittez. L'idéal est de trouver soit même un avocat qui accepte de prendre votre dossier.

 

 
Question N° 44599 du 11/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour, une personne étrangère établit en France depuis 2013 dans un cadre vie privé et familiale, récemment séparée avec enfants, souhaite savoir Si elle a le droits au rsa ? Merci d'avance
   
 
Une personne étrangère d'une nationalité autre qu'un pays européen peut avoir le RSA à la condition:

d'avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France,
ou d'avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour,
ou d'être titulaire de la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent,
ou d'avoir le statut de réfugié,
ou d'être reconnu apatride,
ou d'être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

 

 
Question N° 44598 du 11/01/2017 :  Dép (74)  
Bonjour. Je suis vendeuse depuis 12 ans dans un magasin faisant parti d'un grand groupe ( 400 salariés environ ). Mon salaire comprend une base fixe et une part variable lié aux primes de vente ( leurs modalités ne sont pas inscrites au contrat). L'entreprise a décidé de modifier la rémunération en augmentant le fixe mais en baissant considérablement la partie variable. La grande majorité des salariés se trouvent avantagés par ce nouveau calcul alors que moi je vais perdre entre 200 et 1500 € sur l'année. On t'il le droit ? Pas d'avenants prévu. Puis je obtenir le maintien de mon salaire actuel ? Sur quels textes puis je m'appuyer ? Merci
   
 
A partir du moment où la part de rémunération touchée n'est pas inscrite dans le contrat de travail oui
l'employeur a le droit de le modifier à la condition que cela ne fasse pas baisser votre rémunération en dessous du montant du salaire auquel vous avez droit en vertu de la convention collective applicable à votre entreprise. Mais comme il y a augmentation du fixe il y a peu de chances que ce soit le cas.

 

 
Question N° 44597 du 11/01/2017 :  Dép (13016)  
J'avais était convoqué par le médecin du RSA du pôle d'insertion et ce jour là cette personne m'a demandé mon origine ( j'ai répondu que j'étais française et avait fait mes études supérieures en FRANCE et ne comprenais pas pourquoi elle me posait cette question ; elle m'a répondu que c'était pour son dossier ).

Et a continuer en me demandant si j'avais des enfants. J'ai répondu que malheureusement non et sa réponse a était sur un ton sec que c'était une bénédiction, ( alors qu'elle sait que je suis suivie pour dépression en raison de mes soucis de santé neurologique et ophtalmologique ).

Ma réponse fut que au contraire avoir un enfant était une bénédiction car cela vous permet de ne pas vous laisser aller au point de penser au suicide.

Lors de mon second rendez-vous avec elle, j'était dans un tel état vu que le premier avait eu des conséquences sur ma santé ( déprimé et nouvelle pousser de mon uvéite qui m'a obligé a aller tous les 2 jours a l'hôpital, pour me faire une injection dans mon oeil pendant deux semaines car étant déprimé, je n'avais pas suivi les conseils de mon ophtalmologue qui sont que au moindre signe, de venir d'urgences a l'hôpital car sinon je peux perdre la vue de mon oeil).

Donc lors du second rendez-vous, sous conseils de ma famille, vu mon état d'anxiété,ils m'ont conseillé de ne pas faire attention a ses propos mais ne le pouvant pas j'ai pris des calmants avant et personnellement, j'ai eu raison car elle s'est une nouvelle fois comporter de manière sec avec des sous entendus sur le fait qu'elle pouvait m'enlever mon RSA ( surprise par cela puisque qu'elle connais mes soucis de santé, je dois renouveler mon bilan neurologique, c'est a dire IRM, SCANNER, ponction lombaire, BIOXIE et être mise peut être sous immunosuppresseur vu que mon neurologue a remarque que mes uvéitesaugmentent de plus en plus ) je lui ai repondu qui me rester alors qu'a m'ouvrir les veines et en finir.

Sa réponse fût que cela ne la regarder pas et s'est permise de me dire que mon uvéite pouvait se guérir en 2 jours, ce qui a surpris mon ophtalmologue qui m'a biensur dit que ces propos étaient indigne d'un docteur.


Actuellement, je suis comme par hasard, en plein soin et vous assure que j'en n'ai pour plus de 2 jours.

Je voudrais ne plus avoir affaire a elle car cela compromet ma santé mentale et augmente ma maladie des yeux.


Je voudrais savoir comment je pourrais faire une lettre à la directrice du pôle d'insertion pour être reçu par un vrai DOCTEUR RSA mais j'ai peur que cela se retourne contre moi et qu'ont m'enlève mon RSA puisque même le tribunal contentieux pour incapacité à refuser ma demande de AAH alors que mes médecins étaient sûr que la réponse serait positive. Mon psychiatre à même dû augmenter la dose de mon traitement car suite a tout cela, je suis actuellement fragile.

Je vous remercie par avance de votre compréhension, vu la longueur de mon texte.

MERCI.
   
 
L'idéal dans ce cas est de passer par le Défenseur des Droits (voir lien 1)

 

Lien 1

 
Question N° 44596 du 11/01/2017 :  Dép ()  
Merci pour vôtre réponse, donc la totalité des peines principales et complémentaires seront applicables définitivement qu'après le jugement de la cours d'appel?
Approximativement ça va durer combien de temps et la procédure entre je jugement du tribunal correctionnel et le jugement définitif de la cours d'appel?
   
 
Le délai dépend de l'engorgement de la Cour d'Appel. De 3 mois à un an.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier