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  Question N° 40433 du 29/07/2014 :     
Bonsoir,
Je fais appel à vos services, car en effet je suis en litige avec mon asurance.En effet j ai déclaré un sinistre en date du 13/01/2014, et mon assureur ne m a toujours pas, a ce jour le 29/07/2014 transmis le rapport d expertise malgré de nombreuses relances.De ce fait celui ci m a notifié d un courrier recommandé dans lequel il m annonce que je serai prochainement résilié, tout en procedant à l enregistrement de ma résiliation dans les fichiers A.G.I.R.A. Mon assureur est il dans son droit et existe t il un moyen de se retourner contre celui ci? je vous remercie d avance pour votre réponse.
       
 

 

 
  Question N° 40432 du 29/07/2014 :     
Bonjour,
Je voudrais quitter mon appartement mais je ne sais pas quel est mon préavis à donner !!
En effet mon propriétaire nous à fait deux contrats, un pour la location de l'appartement vide,et l'autre pour celui de certains meubles laissés lors de notre emménagement.
Mon préavis est il d'un mois comme pour un meublé ou de trois comme pour un vide??
Merci par avance
Cordialement
Mme Kawucha
       
 

 

 
  Question N° 40431 du 29/07/2014 :     
Menaçé par un locataire indélicat, je l'ai "expulsé" sans jugement mais sans violence, profitant de son absence. Il a porté plainte pour violation de domicile. Je souhaiterais recevoir la jurisprudence RECENTE en la matière. Remerciements.
       
 

 

 
  Question N° 40430 du 29/07/2014 :     
Un homme de 45 ans, a t il encore la possibilité d' accuser un enseignant de l avoir'touché" en 1978...Alors que cet enseignant qui avait été accusé en 1990, pour des reaisons semblables, a été jugé "attentat à la pudeur";.sns appel ni d'un coté ni de l 'autre. Peut on encore mener une enquête préliminaire?
       
 

 

 
  Question N° 40429 du 28/07/2014 :     
bonjour on ma escroquer mon camping car d'une valeur 320500 euros
comment faire pour obtenir le formulaire CERFA une demande pour le
CIVI j'ai pas de juré merci de valider ma demande
       
 

 

 
  Question N° 40428 du 28/07/2014 :     
Bonjour, le chirurgien qui m'a opérée m'a insultée la 1ère fois de vous êtes une sale menteuse madame et la 2ème fois de vous êtes une menteuse madame car je lui ai dit que pour les examens qu'il m'a fait faire c'était le radiologue qui lui avait suggéré de les faire, il a perdu tout contrôle de lui-même, j'étais dans son cabinet et je peux dire qu'il m'a fait peur à crier sur moi. voilà je voudrais savoir ce que je peux faire. Si vous pouviez me répondre cela serait très gentil de votre part. Marie Christine Massart
       
 

 

 
  Question N° 40427 du 28/07/2014 :     
bonjour

Locataire avec comme fourinsseur de ANTARGAR , je suis séparée et de 5 personnes dans le gogement nous sommes 3 ANTARGAZ ne veux pas reviser mon compteur et m'oblige a leurs donner 65 euro pas mois sinon coupure.
Je leurs est expliquer ma situation est que je ne percois que le RSA ;;; ils ne veulent rien savoir ...que faire
       
 

 

 
  Question N° 40426 du 28/07/2014 :     
bonjour,
j'ai déposé mon véhicule dans un garage pour réparation, et celui-ci a été dégradé suite à une pluie de grêlons. l'assurance du garage me dit que c'est à mon assurance de prendre les dégâts en charge car cela fait parti des causes naturelles. pourriez vous m'informer sur les conditions pour que le garage prenne en charges les dégâts (j'ai une franchise à payer et je n'avais pas mon véhicule, de plus il n'a pas grêlé à mon domicile) mais à l'heure d'aujourd'hui le garage m'a dit que je pouvais reprendre mon véhicule et je dois me débrouiller pour les réparations.
Certaines personnes me disent que c'est le garage qui doit prendre les frais en charge selon s'il y a eu déclaration à la Mairie ou pas.
Pourriez vous m'aider à résoudre ce problème ?
Merci d'avance
Salutations respectueuses
       
 

 

 
  Question N° 40425 du 28/07/2014 :     
Comment j'ai peux télécharger la délibératin de mon jugément du 25 10 2010 De juridctin de proximite 11 rue de CAMBREAI 75019
       
 

 

 
  Question N° 40424 du 28/07/2014 :     
ayant fait effectue un rachat de credit à cetelem par l'intermediere de la banque postale somme identique. cetelem me reclame encore 96euros45 sans explication que puis je faire aucun detail ne m'est fourni organisme incorrect.
       
 

 

 
  Question N° 40423 du 27/07/2014 :     
Bonjour..voila jai un amie qui travail et qui perçoi le rsa depui deux ans et qui ne declare pas au rsa quil travail..il veu aller se denoncer parce quil regrettr..que risque t'il?risque t'il la prison?peu til rembourser petit a petit tout les mois?
       
 

 

 
  Question N° 40422 du 27/07/2014 :     
je suis dépaxer mais mon ex conjoint reste dans notre maison que nous avons achetée ensemble
nous payons 50% du pret chacun
mon conjoint reste dans la maison puis je lui demander un loyer
       
 

 

 
  Question N° 40421 du 27/07/2014 :     
Bonjour
Pourriez vous me dire si nous pouvons interdire de jouer aux boules,dans un jardin d'agrément d'une coproprieté se trouvent a ras des fenetres de l'immeuble et des terasses.
merci par avances
       
 

 

 
  Question N° 40420 du 27/07/2014 :     
Bonjour je recu une lettre de la btp(caisse de conge paye)pour une saisie -arret.... Ce quoi ca
       
 

 

 
  Question N° 40419 du 27/07/2014 :     
Bonjour,
Pour prendre un enfant en charge devenir son tuteur même quand les parents sont toujours la ,que faut il faire.
merci de votre réponse cordialement
     
 
Il faut soit bénéficier d'une délégation de l'autorité parentale soit adopter, adoption simple l'enfant.

La délégation de l'autorité parentale peut être décidée et faite par les parents. Dans ce cas les parents doivent faire une requête conjointe au juge aux affaires familiales (voir lien 1).

Cette délégation peut être forcée en cas de maltraitance ou d'abandon de l'enfant. Dans ce cas c'est un membre de la famille ou la personne qui a recueilli l'enfant qui peut former la demande au juge aux affaires familiales (voir lien 1).

L'autre solution c'est l'adoption. Adoption simple, qui suppose l'accord des parents et une procédure judiciaire avec avocat obligatoire (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 40418 du 27/07/2014 :     
Bonjour, 2 questions

- qu'est ce que comprend précisemment la pension alimentaire (habillement, nourriture...) existe t-il un texte officiel ?
- concernant le paiement des frais annexes j'ai obligation de payer par moitié, néanmoins les frais engagés ne sont jamais concertés et mon ex mari me contraint à payer la facture en totalité et sous un délai court est-il dans son droit ?
Cordialement
       
 

 

 
  Question N° 40417 du 27/07/2014 :     
Bonjour, que peux faire une femme avec 2 enfants mineurs séparée de son conjoint et papa des deux enfants (union libre sans concubinage déclaré)pour éviter que le papa habite la maison en cas de son décés ? Peut-elle protéger son bien l'ayant acheté toute seule et après cette séparation pour le transmettre à ses enfants ?
       
 

 

 
  Question N° 40416 du 27/07/2014 :     
j'ai un dossier de surendettement qui est arrivé a terme et j'ai renouveler mon dossier de surendettement seulement j'ai été licencié il y a 6 mois et avec ma prime j'ai contracté une assurance vie et aider mon fils qui était sans emploi et dans une situation très précaire avec un bébé de 18 mois, la BDF me demande des justificatif pour l'argent que j'ai donné a mon fils que dois je lui fournir? merci de votre attention car je ne sais plus quoi faire
       
 

 

 
  Question N° 40415 du 26/07/2014 :     
Madame, Monsieur,
Suite à un ravallement de façade de la copropriété voté favorablement en 2008 en assemblée générale,avec architecte en maître d'oeuvre,il se trouve que des malfaçons notoires signalées depuis Octobre 2009 se situent à mon appartement(résidence secondaire) qui sont reconnues de la part du syndic tant en écrits que photos.Le 8 Juillet 2013,j'ai envoyé au syndic,en lettre recommandée avec AR,une demande d'ouverture de dossier de notre assurance dommages-ouvrages pour les doléances de mon mécontentement.Il est à noter qu'aucun propriétaire ne sait l'identité de cette assurance,et à ce jour,je n'ai eu aucune réponse à ma demande formulée.
En date du 3 Mars 2014,une ordonnance d'injonction de faire a été établie par le tribunal de proximité,avec affaire examinée le 13 Juin 2014.Le jour de l'audience,l'entreprise concernée n'était pas présente.Madame la Greffière m'a demandé,en voie de conséquence,de faire établir les devis par les entreprises locales pour les diverses malfaçons.Etape que j'ai faite en date du 2 Juillet 2014.En parallèle,j'ai fait établir à mes frais, un constat d'huissier de justice le 7 Juillet 2014,qui prouve par le procès verbal de constat la totalité de tous ces désordres d'entreprises que je mets en cause tout en ajoutant une dépréciation financière de mon bien.
Aujourd'hui,je désire faire une déclaration au greffe de la juridiction de proximité (travaux inférieurs à 10000 Euros)pour que mon bien soit reconnu avec un devoir de résultat des entreprises.Je voudrais savoir,dans ce contexte qui je dénonce comme adversaire(s)défendeur.
Avec mes remerciements.
En souhaitant bonne réception de mon écriture.Cordialement.
       
 

 

 
  Question N° 40411 du 26/07/2014 :     
La SCI appartient à F & I à 100 %. Ils y ont un compte courant créditeur de 180.000 euros.
La SCI loue un local de restaurant dont F & I sont les propriétaires à 100 %
Question : Le transfert, par exemple de 50.000 euros, à titre de prêt, peut-il être effectué de leur compte courant SCI à celui existant dans les comptes du restaurant.
     
 
Votre paiement a bien été enregistré.

Oui la SCI peut prêter de l'argent au restaurant mais il faut faire un contrat de prêt et pas seulement un transfert de compte à compte. Ce prêt doit également être acté par un procès verbal d'assemblée du Conseil d'administration de la SCI.

 

 
  Question N° 40410 du 25/07/2014 :     
Nous sommes pour vendre 2 semaines de vacances en time sheare. On nous a proposé 23.600€ pour nos 2 semaines à Ténérife.L'agence AJC et un juriste de Hollywood Mirage était la pour nous aider.
Il fallait d'abord payer des droits de vente à hauteur de 2490€ par semaine soit 5980€ pour nos 2 semaines. Ensuite il fallait payer les droits d'acquisition soit 4126,50€. Tout ceci était remboursé selon leurs dires
par le fisc espagnol à hauteur de 80%.
Plus de nouvelles de la part de l'un et l'autre.
Merci de nous dire la suite à donner
       
 

 

 
  Question N° 40409 du 25/07/2014 :     
le statinnement sur le trottoir est il légal ou pas ?
       
 

 

 
  Question N° 40408 du 24/07/2014 :     
j'ai déposé le cheque de sucession sur un compte joint que j'avais avec un ami il s'agit de 400000euros il a tout utilisé a son profit quelle solution s'offre a moi
       
 

 

 
  Question N° 40407 du 24/07/2014 :     
peut on me refuser lacces a un rayon tenue par un membre de ma famille
       
 

 

 
  Question N° 40406 du 24/07/2014 :     
Quel recours avoir. En location dans 1 camping (15 jrs) . Chantier à - de 10 m occasionnant du bruit de 7h30 a 17 ou 18h. Vers qui nous retourner ?
       
 

 

 
  Question N° 40405 du 24/07/2014 :     
Quel recours avoir. En location dans 1 camping (15 jrs) . Chantier à - de 10 m occasionnant du bruit de 7h30 a 17 ou 18h. Vers qui nous retourner ?
       
 

 

 
  Question N° 40404 du 24/07/2014 :     
Quel recours avoir. En location dans 1 camping (15 jrs) . Chantier à - de 10 m occasionnant du bruit de 7h30 a 17 ou 18h. Vers qui nous retourner ?
       
 

 

 
  Question N° 40403 du 24/07/2014 :     
vénère.com,site d'hôtel me propose une promotion de réduction Campanile à Metz-France(57),prix 49€ au lieu de 69€,il s'avère que d'autres organismes de réservation proposent le même prix de 49€,voir mieux,l'hôtel affiche le même prix(49€)
J'en déduis qu'ils m'ont fait une publicité mensongère !
Malgré tout l'achat a été effectué,pour une nuit (3/4 Aout 2014)sans avoir la possibilité d'annuler ...bref !Qu'en pensez-vous? Sympa "vénère" ,il porte bien son nom !
       
 

 

 
  Question N° 40402 du 23/07/2014 :     
mon ex compagne me veut pas me fournir d'affaires pour mes enfants pour le mois de vacances alors qu'ell touche une pension alimentaire a t elle le droit de refuser?
       
 

 

 
  Question N° 40401 du 23/07/2014 :     
Bonjour
J'ai un projet de construction qui a commencé et qui n'aboutit pas apres 18 mois

Comment faire sachant que le contrat prévoit 12 mois

Le permis accorde en janvier 2013 et toujours pas fini

Merci de votte aide
       
 

 

 
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