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  Question N° 40885 du 27/10/2014 :     
messieurs, pour commencer une affaire commerciale j'ai établi en septembre 2012 3 chèques pour 19500 euros à une personne qui les a encaissés (copies 3 chèques et relevé bancaires en ma possession) et détournés pour un autre usage - refus de me rembourser et j'ai reçu avis de classement par le tgi de Libourne pour preuves insuffisantes - ai-je un recours oontre cette personne - j'ai n° portable , elle habite Libourne
merci pour votre réponse
       
 

 

 
  Question N° 40884 du 27/10/2014 :     
Bonjour, je suis en famille d'accueil, ayant une jument depuis 5 ans et avec accord de ma mère j'ai pu récuperer ma jument. étant en apprentissage dans une écurie, ma pension était payer grace à mon salaire. Sauf que, j'ai rompu mon contrat chez le patron ou j'étais car l'entreprise ne me convenais pas, j'ai du changer ma jument d'écurie, en attandant de trouver un nouveaux patron (ce qui à pris 3jours) sauf que ma mère à repris ma jument sans mon accord, que puis je faire?
Ma mère est telle dans ses droits? Est ce que je peut allez chercher ma jument et la mettre chez mon nouveaux patron ? ou suis je impuissante ? j'ai 17 ans et ma mère étant en depression n'est pas apte à s'occuper de mon cheval.. je ne sais pas quoi faire. Merci de votre réponse
       
 

 

 
  Question N° 40883 du 27/10/2014 :     
bonjour,j'ai passer une commande à un artisan LES FERMETURES DU VALOIS,
pour la pose de fenetres et volets le 18/06/2014.
j'ai verser un acompte de 2000€.
a ce jour aucune nouvelle, suite à des appels répeter passer sur son portable et sa societe.
que puis-je faire?
merci par avance.
       
 

 

 
  Question N° 40882 du 27/10/2014 :     
Mon voisin ma harcèle pour faire couper les arbres de ma propriété:
j'ai procéder à l'élagage de ces derniers et il n'y a ps de branches qui dépassent sur sa propriété , pas de nuisance anormale donc .
Les arbres ont plus de trente ans et j'ai des photos qui peuvent le prouver.
Mon voisin a contacté Goupama qui m'envoie des courriers comme quoi il va déléguer un expert pour une conciliation.
Etant donné que j'ai fait tout ce qu'il était possible de faire cela relève du harcèlement.
Que faire devant ce type de situation ?
       
 

 

 
  Question N° 40881 du 27/10/2014 :     
bonjour , je suis actuelement en procedure de divorce . ma femme et moi avons achete une maison a 50/50 .
depuis le debut le cretit est preleve sur mon compte perso .
suis je en droit du lui reclamer la moitie des sommes versees ?
cordialement
       
 

 

 
  Question N° 40880 du 27/10/2014 :     
j'avais un ami pendant 10 ans ,vivions séparément ,ne somme plus ensemble depuis 1ans,il m'avais offert télé, et donner congélateur et une télé, il ce permet de me les réclamer que dois je faire , merci de votre réponse
       
 

 

 
  Question N° 40879 du 26/10/2014 :     
j'ai fait installer une alarme dans ma maison par un revendeur or celle-ci ne fonctionne pas correctement car elle ne capte pas le signal g.m . s ceci depuis 2 mois quel est le recour aupres de ce professionnel qui ne si entend pas apparement merci de votre reponse sincères salutations m bragard
     
 
Lettre recommandée avec A.R mettant en demeure le professionnel de réparer l'installation.

Si cela ne suffit pas il faudra saisir le juge de proximité aux fins de fixation d'une astreinte.

 

 
  Question N° 40878 du 26/10/2014 :     
ma fille désire quittée son compagnon pour diverses raisons elle n'est pas marié mais elle a 2 enfants reconnus par leur père il vienne de faire construire une maison que doit elle faire comme démarche pour partir merci
     
 
Vous parlez de compagnon donc apparemment elle n'est pas mariée.

Dès lors votre fille n'a pas de démarches particulières à faire pour quitter son compagnon. Elle doit essayer de s'entendre avec lui tant pour la garde des enfants, la pension alimentaire et le sort de la maison.

S'il n'y a pas d'entente possible il faudra lors saisir le juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 40877 du 25/10/2014 :     
Je veux appeler en garantie 2 Notaires ,suite à une vente de mon Immeuble que je refuse de signer
vu le(s) texte(s) rédigés qui me grugeaient
     
 
Si vous souhaiter engager la responsabilité de deux notaires ayant rédigé des textes en votre défaveur il faut commencer par leur faire la demande en lettre recommandée avec A.R en leur demandant de saisir leur assurance en responsabilité professionnelle.

S'ils refusent il faudra les assigner au tribunal avec un avocat.

 

 
  Question N° 40876 du 25/10/2014 :     
que faire contre CANAL SAT ou CANAL PLUS pour ne jamais avoir eu le matériel et chaque moi on me relance pour me prélevé l abonnement
     
 
Faire une lettre recommandée avec A.R au service client les mettant en demeure de cesser leurs relances.

 

 
  Question N° 40875 du 24/10/2014 :     
Bonjour,La mere de ma fille a demenage depuis 2ans dans la region parisienne avec la petite,suite a notre separation je ne paie pas de pension alimentaire car comme un accord avec la mere et moi meme vu que j avais la route a faire pour chercher la petite,je viens de recevoir une convocation du tribunal de pontoise afin de presenter ma declaration de revenu mes fiches de paie ainsi que le detail de toutes mes charges; dans ce document la mére de ma fille déclare ne demander aucune réévaulation de la pension alimentaire c est pour ca que je vous demande pourquoi cette convocation au tribunal? depuis 2 ans je venais chercher ma fille sur un parking car je ne connaissais pas l adresse de mon ex compagne je dois vous signaler que malgré notre séparation nous sommes restés en bon termes dans l attente de votre réponse je vous remercie d avance;
     
 
Cette convocation est liée au fait que la mère de votre fille demande à avoir une pension alimentaire maintenant. Pas de réévaluation c'est pour le passe. Mais elle veut que désormais vous ayez à payer une pension alimentaire.

A vous de voir si vous allez seul à l'audience ou si vous demandez l'assistance d'un avocat. Ce n'est pas obligatoire en la matière.

 

 
  Question N° 40874 du 24/10/2014 :     
Bonjour,La mere de ma fille a demenage depuis 2ans dans la region parisienne avec la petite,suite a notre separation je ne paie pas de pension alimentaire car comme un accord avec la mere et moi meme vu que j avais la route a faire pour chercher la petite,je viens de recevoir une convocation du tribunal de pontoise afin de presenter ma declaration de revenu mes fiches de paie ainsi que le detail de toutes mes charges; dans ce document la mére de ma fille déclare ne demander aucune réévaulation de la pension alimentaire c est pour ca que je vous demande pourquoi cette convocation au tribunal? depuis 2 ans je venais chercher ma fille sur un parking car je ne connaissais pas l adresse de mon ex compagne je dois vous signaler que malgré notre séparation nous sommes restés en bon termes dans l attente de votre réponse je vous remercie d avance;
     
 
Cette convocation est liée au fait que la mère de votre fille demande à avoir une pension alimentaire maintenant. Pas de réévaluation c'est pour le passe. Mais elle veut que désormais vous ayez à payer une pension alimentaire.

A vous de voir si vous allez seul à l'audience ou si vous demandez l'assistance d'un avocat. Ce n'est pas obligatoire en la matière.

 

 
  Question N° 40873 du 24/10/2014 :     
les
jardinieres construite avec l 'immeuble sont elles privées
merci pour votre reponse
     
 
A voir dans la description du lot acheté.

 

 
  Question N° 40872 du 24/10/2014 :     
Bonjour, je suis locataire depuis de nombreuses années, j'ai 68 ans, je paie régulièrement mes loyers, et le propriétaire me signale qu'il vend.
Quels sont mes droits ? Vu mon âge peut-on m'expulser ?
Merci pour votre réponse.
     
 
Vote propriétaire a le droit de vendre. S'il ne vous donne pas congé pour ce motif rien ne change pour vous.

 

 
  Question N° 40871 du 24/10/2014 :     
bonjour,il y a 2 ans maintenant je contacte ma banque pour signaler que des frais d utilisation de decouvert venaient d etre préleves sur mon compte, alors que je ne possède pas d auorisation de découvert suite a un effacement de dette loi borloo redressement personnelle sans liquidation judiciaire et que dans cet effacement il figurait 658 euros pour ma banque mes que des frais de rejets pas de cheque impayés ni de carte je n ai juste qu une interdiction de credit de 5 ans a la suite de se contacte se conseiller me propose en chantage une assurance juridique a 6 euros par mois car il me fait bien comprendre que la banque veut rentrer dans ses fonds malgrès l effacement donc par telephone je dis oui tout en sachant que je n 'ai signé aucun contrat ni aucune autorisation de prélèvement meme si je les ai reçu par courrier quelque jours plus tard donc bien évidement je ne les renvoi pas et me dis cela va en reste la et bien non ma propre banque s' est octroyer le droit de faire des prélèvement sur mon compte pendant de 2 ans et a pris pour acquit ce contrat non signé en quelque sorte ma banque s' est offert un contrat sur mon dos afin de se rembourser donc au début de se mois j 'ai du envoyer une résiliation pour un contrat non signé et bien evidement les frais de découvert trimestriel en repris dois je saisir le juge de proximité et faire valoir l'ordonnance de juillet 2009 et le monétaire desole mais je ne possede a l heure actuelle que 700 euros par mois pour vivre et je n 'ai plus de pension alimentaire 1,80 c'est énorme pour moi surtout que j' ai 2 enfants a charge que j 'élève seule merci de votre réponse j en ai mare que l 'on me fasse du chantage et je suis bloquée dans cette banque jaune car aucune autre banque francaise ne me veut je vais trouver une banque soit en belgique soit au luxembourg car la il n'y a pas de fichier a très bientot j'espère j attends votre réponse avec impatience pour voir si je peux me faire rembourser
     
 
Malheureusement si vous avez résilié cette assurance vous avez couvert le défaut de signature à la souscription. Désolé.

 

 
  Question N° 40870 du 23/10/2014 :     
j'ai un état des lieux de sortie mais le problême c'est que j'ai mis mes clefs dans la boite aux lettres du bailleur vu que l'immeuble doit être démoli , j'ai cru qu'il n'y avait pas d'état des lieux à faire , est ce que je peux récupérer mes clefs afin que l'état des lieux soit fait dans les normes ? entre temps j'ai déménagé dans un nouvel appartement aux normes ( bonne isolation ) tranquilité du voisinage , quartier trés calme !!
     
 
Récupérer les clés non. Demander au propriétaire une date pour faire l'état des lieux de sortie oui.

 

 
  Question N° 40869 du 23/10/2014 :     
mon fils s est tromper dans la date de la convocation du tribunal de grande instance je sais que de sa part ce netait pas intentionnel que faut il faire???
     
 
Ecrire à la partie adverse et au Président du TGI pour faire part de son erreur et demander une nouvelle date.

Si ce report est refusé et s'il y a un jugement rendu par défaut contre lui il devra faire opposition au dit jugement pour que ce soit rejugé.

 

 
  Question N° 40868 du 23/10/2014 :     
comment peut t on se départernisé de son enfant quand on ne l a voie pas
     
 
On ne peut pas sauf à connaitre quelqu'un susceptible d'adopter cet enfant dans le cadre d'une adoption plénière et que vous consentiez à cette adoption.

 

 
  Question N° 40867 du 23/10/2014 :     
Bonjour.J'ai eu l'occasion de vouloir acheter sur LEBONCOIN un appareil photo CANON G 10(170€) à Mr P. deumeurant à C.,objet jamais reçu.J'ai deposé plainte, ce monsieur a étè convoqué par la police de Colmar et aurai promis de m'appeller et de me rembourser.Le procureur vient de me repondre:affaire classée sans suite !!J'ai renvoyer une lettre R/A à ce procureur en lui demandant de poursuivre l'affaire.J'ai bien sur, tous les elements de cette affaire:photos d'echange de correspondance avec Mr P.,son adresse ,ses N° de telephone,nom de l'agence de sa banque ou a étè remis mon cheque etc...Je ne comprends pas cette decision car en plus je crois savoir,d'aprés le commisariat de C. ne pas etre le seul dans ce cas.Dois-je saisir un juge de proximité?merci pour vos conseils.Cordialement.
     
 
Si le Procureur refuse de poursuive oui il vous faut saisir le juge de proximité mais seulement après avoir mis en demeure par lettre recommandée avec A.R ce monsieur P de vous livrer le dit appareil ou de vous rembourser.

La mise en demeure préalable est obligatoire pour saisir utilement le juge de proximité.

 

 
  Question N° 40866 du 23/10/2014 :     
dans le cadre d'un divorce a l’amiable, moi je travaille et pas ma femme, elle aurait la garde complète des enfants (23 et 15 ans)
que devrais-je lui verser ?
quelles aides peut-elle avoir .
     
 
Pour le jeune majeur de 23 ans votre femme n'aura droit à rien du tout. Pour l'enfant de 15 ans elle pourra bénéficier de l'ASF (allocation de soutien familial) d'un montant de 95,52 euros.

Pour elle elle peut demander le bénéfice du RSA qui sera majoré à 749 euros par mois.

La somme que vous devez lui verser au titre de la pension alimentaire dépend du niveau de vos revenus. Il n'existe pas de barèmes. Soit vous vous mettez d'accord avec votre femme soit elle devra saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un niveau de pension conforme à vos revenus.

 

 
  Question N° 40865 du 23/10/2014 :     
bonjours
j aimerai savoir si un organisme de credit peut me reclamer une somme majoree d interret 22 ans apres signature de contrat c est a dire somme depuis 1992 depuis nous avons divorce depuis 21 ans

cordialement
     
 
Elle ne le peux pas sauf si elle a un jugement vous condamnant à payer cette somme.

 

 
  Question N° 40864 du 23/10/2014 :     
bonjour question 40805 une réponse svp
       
 

 

 
  Question N° 40863 du 23/10/2014 :     
Bonjour,

Il y a un mois de cela, j'ai souhaité effectué le changement de mobile chez mon opérateur SFR. Un mobile d'une valeur de 693E qui représente un budget pour moi et qu'il m'était impossible de m'offrir en une seule fois. Quelle chance ! il m'était possible de prendre ce mobile en 24 mois via Franfinance. Je remplie tous les formulaires en ligne où l'on m'annonce un prélèvement de 49 sur ma carte bleue immédiatement et ensuite des mensualités de 26e par mois.
Je fournie donc mon code carte bleue. Paiement accepté vous recevrez votre mobile sous 48h.

24h plus tard, c'est la stupéfaction ! Je vois sur mon compte la somme de 693e en une seule fois. Je contacte le service client qui m'explique qu'il s'agit d'un bug informatique de leur site Internet mais qu'ils sont désolé. Il me demande de refuser le colis et je serais rembourser sous 14 jours. (à l'heure qu'il est je n'ai toujours pas reçu le remboursement, date de la commande : 27/9/2014).
Je me retrouve avec un compte bancaire à moins 1200e (merci ma conseillère qui me permet de forcer un peu le compte en attendant...). Le problème étant que je vais payer de bonne sommes d'agios dès le remboursement effectuer.

Ai-je le droit de faire un recours auprès de SFR ? D'être dédommager de tous les agios prélever sur mon compte ou plus ?

Cordialement,
Florent DEL BIONDO
     
 
Bien sur que oui vous pouvez vous retourner contre SFR.
Donc lettre recommandée avec A.R puis saisine du médiateur des communications électroniques :

http://www.mediateur-telecom.fr/home

 

 
  Question N° 40862 du 22/10/2014 :     
Bonjour, je suis algérien habite actuelment en algerie ,j'ai une fille née sur le sol français âgée de 5 ans, ma question est ce que j'ai le droit d'avoir la carte de séjour ou la nationalité française? Merci
     
 
Pour que vous puissiez prétendre à une carte de séjour temporaire de plein droit il faut que votre fille soit de nationalité française.

Pour qu'elle soit française il faut soit que sa mère soit française ou née en France soit que vous ou sa mère soyez né en Algérie avant le 03 juillet 1962.

 

 
  Question N° 40861 du 22/10/2014 :     
Bonjour,

Je suis secrétaire depuis 2 ans d'une association loi 1901, mais depuis 3 mois je subit de la part du président des remontrances, etc et après une élection de changement de trésorier tout les papiers effectués et signé, il n'a pas voulu les envoyer en sous préfecture.
Je ne suis pas déclaré comme secrétaire, depuis 2 ans et j'ai réglé ma cotisation Quels sont les recours!
     
 
Vous pouvez, en qualité de secrétaire, rappeler au cour d'une réunion de bureau ou du conseil d'administration que les documents relatifs au changement de Trésorier n'ont pas été envoyé à la préfecture à la demande du Président.

 

 
  Question N° 40860 du 22/10/2014 :     
Bonjour
En immobilier un professionnel doit plutôt en tant que propriétaires me proposer une gli ou une glr..
Quel est la différence et laquelle est la plus intéressante?
Quel assureur couvre le mieux juridiquement et qu'est ce la glu?
Merci d'avance
     
 
Pour garantir vos revenus locatifs, il existe deux dispositifs d'assurance distincts : la GRL qui signifie la Garantie des Risques Locatifs et la GLI pour la Garantie des Loyers Impayés.

Si dans le premier cas, l'assurance GRL présente des garanties identiques quel que soit l'assureur, en revanche les GLI diffèrent sensiblement selon les compagnies.

Ainsi, il est nécessaire de procéder à un comparatif détaillé des offres avant de choisir.

Pour autant, le propriétaire bailleur désireux d'assurer ses revenus fonciers n'a pas nécessairement le choix. En effet, la faculté de souscrire (ou pas) à une offre d'assurance loyers impayés peut dépendre de nombreux critères, tels que la situation professionnelle et la solvabilité du locataire (taux d'effort), le type de bail (nu ou meublé) et sa date d'effet...

Ainsi la garantie des risques locatifs qui est l'assurance qui vous couvre le plus (loyers impayés mais aussi dégâts éventuellement commis par le locataire) ne vous sera proposé que si vos locataires ont des revenus au moins 3 fois supérieurs au montant du loyer.

La garantie des loyers impayés est plus accessibles mais elle ne couvre que les loyers impayés.

La mise en place de la garantie universelle de loyers (GUL) entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Un établissement public sera créé pour gérer une Caisse qui se chargera de régler aux propriétaires les montants des loyers non recouvrés. Les locataires incapables de payer leurs loyers n’encourront pas quant à eux, l’expulsion. Cet établissement se retournera ensuite vers les locataires pour le recouvrement, ou analysera les mesures à prendre, si ceux-ci ont de réelles difficultés de règlement. Sécurisés contre les risques d’impayés, les propriétaires pourront ne plus exiger de leurs futurs locataires des critères comme le niveau de salaire. Les locataires eux, seront également déchargés du paiement de la caution et de la présentation de personnes garantes.

La GUL ne sera pas obligatoire et le bailleur pourra toujours opter pour la caution mais les deux ne seront pas cumulables.

Inconvénients de la GLU :

- L’indemnisation du propriétaire en situation de loyer impayé ne devra pas excéder le montant du loyer de référence qui sera fixé par le préfet. (Elle sera augmentée si le locataire est étudiant, demandeur d’emploi, apprenti ou salarié qui ne bénéficie pas d’un contrat CDI).
- Si le propriétaire a fixé le loyer au-dessus du montant du loyer de référence et souhaite être remboursé sur l’intégralité du loyer, il devra alors souscrire à une assurance complémentaire
- Beaucoup de points importants restent obscurs, notamment sur le fonctionnement de la GLU et sur les modalités d’indemnisations des impayés (étendues des garanties, délais etc.)

 

 
  Question N° 40859 du 22/10/2014 :     
Bonjour!Je suis intérimaire,j'ai eu un accident de travail(chute de 2 m:fractures des deux poignets) en mai dernier dans la société où je travailles depuis 3 ans en tant que cariste,opérateur-cariste.Selon ma société d'intérim,ils ont reconnu leur responsabilité.Mon accident a été reconnu par la CPAM .Toujours en arrêt de travail,j'ai maintenant des séquelles sur un poignet,j'ai des séances de kiné tous les jours.Est ce que,après mon arrêt de travail( si ils ne me gardent pas et si j'ai encore des séquelles),je peux me retourner juridiquement contre eux?Merci d'avance.
       
 

 

 
  Question N° 40858 du 22/10/2014 :     
bonjours j ai eu un sinistre en descembre dernier mon assurrance n a respecte mon contrat non remboursement + negligence de l expert
     
 
Dans un premier temps il faut faire une lettre recommandée avec A.R à votre assurance en lui exposant les griefs et en la mettant en demeure de revoir sa position.
En cas de refus il faut alors saisir le médiateur de votre assurance.
Enfin il faudra assigner celle-ci au tribunal.

 

 
  Question N° 40857 du 22/10/2014 :     
bonjour je voudrais connaitre le montant exact sur le crédit d'impot de panneaux photovoltaiques et une éolienne ( 21400e ) car les impots me remboursent que 11pourcent ( soit 1750 e )alors que je pensais avoir 40 pourcent je suis marié donc pour un montant de 16000e de prix en compte me suis je trompé ou induit par erreur cette installalation a été faite en 2013 cordialement
       
 

 

 
  Question N° 40856 du 22/10/2014 :     
je voudrais savoir comment il faut faire pour arreter avec les tutrice
     
 
Il faut en faire la demande au juge des tutelles en charge du dossier en précisant que la personne sous tutelle n'a plus besoin d'être protégée.

 

 
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