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Samedi 10/12/2016

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Question N° 44380 du 04/12/2016 :  Dép ()  
Bonjour,

Un compte bancaire où l'on possède un ldd et une assurance vie peut il être cloturé?
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
   
 
Oui il peut l'être.

 

 
Question N° 44379 du 02/12/2016 :  Dép (83860)  
Bonjour
J'ai un problème avec le notaire qui suit la succession de ma mère décédée. Estimant que comme on le tenait responsable du fait que le dossier n'avançait pas, il s'est senti offensé et a décidé de ne plus s'occuper du dossier de succession.
Peut il à son grè de dessaisir du dossier sans nous avertir au préala ble ?
Doit il nous en avertir par lettre recommandée AR et éventuellement rembourser les frais payés d'avance ?
Nous avons appris par personne interposée et verbalement qu'il ne souhaitait plus suivre le dossier.
Merci d'avance de toutes les informations que vous pourrez m'apporter
   
 
Le notaire a le droit de cesser de suivre un dossier mais il doit alors vous en informer et vous inviter à prendre un autre notaire. Il doit aussi oui faire une facture et vous rembourser le trop perçu.

S'il ne le fait pas vous pouvez saisir la Chambre des Notaires.

 

 
Question N° 44377 du 01/12/2016 :  Dép (92000)  
Bonjour,

Suis-je oligée d'envoyer une lettre + certificat médical en Recommandé avec AR à mon employeur pour l'avertir de ma grossesse ou bien remettre au service RHU tout simplement? Merci
   
 
Vous pouvez simplement remettre au service RHU un certificat médical. Le fait de l'envoyer en recommandé est juste une précaution au cas où l'employeur serait tenté de faire croire qu'il n'a pas été informé de votre grossesse.

 

 
Question N° 44376 du 01/12/2016 :  Dép (18140)  
Bonjour à tous
J'ai mis ma maison en vente depuis janvier 2016 sans résultat dans une agence immobilière avec un mandat en exclusivité. Je viens de faire par téléphone une demande en mandat simple, l'agence a accepté et a accusé réception pour accord du changement de mandat par e. mail.
Est-ce valable pour que je puisse entreprendre d'autre méthodes pour vendre ma maison qui devient pour urgent.merci de votre réponse et bonne journée à tous.
   
 
Non cet accord de principe ne mets pas un terme au contrat avec exclusivité. Il faut donc que vous ayez l'avenant au mandat signé ou un nouveau mandat sans exclusivité signé par l'agence.

 

 
Question N° 44375 du 30/11/2016 :  Dép ()  
Bonjour , malgré une demande de relogement aux hlm appuyer par l'assistance sociale, rien n'est fait.
Un émail dans ce sens qui invoque des troubles de voisinage à été envoyé au mr le maire ,pareille aucune suite.
Est ce qu'il faut envoyer le même contenu d'émail en courier recommandé avec AR ? Que me conseillez pour accélérer les choses et obtenir un nouveau logement hors de cette commune. merci d'avance
   
 
Oui absolument. Il faut envoyer le même contenu en lettre recommandée avec A.R.

 

 
Question N° 44374 du 30/11/2016 :  Dép (85100)  
Je gagne 1257 e a la retraite ai je le droit a un dégrèvement d impot sur les locaux et fonciers
   
 
Oui vous pouvez prétendre à un allégement.

 

 
Question N° 44373 du 30/11/2016 :  Dép ()  
BONJOUR
Suite à un différent avec mon fournisseur d'énergie, et après plusieurs courriers j'ai du me tourner vers le médiateur de l'énergie qui allait plutôt dans mon sens, il a donné des conseils que n'a pas voulu suivre mon fournisseur d'énergie, j'ai donc saisi sur le conseil du médiateur, le juge de proximité, le 1er juillet, qui nous a donné audience le 5 octobre. Je me suis donc rendu à l'audience, et il nous a assuré que nous aurions sa conclusion fin novembre, renseignement pris, je dois la recevoir au alentours du 14 décembre
Ces jours-ci je reçois une injonction de paiement par huissier alors que je n'ai toujours pas reçu la conclusion du tribunal de proximité que j'ai saisi ! il faut dire que moi, j'ai fait ma demande à POITIERS, lieu où se trouve la petite maison de famille concernée, et l'huissier de la partie adverse à saisi le tribunal du lieu ou j'habite (17) ! et de plus il l'a saisi bien après moi : le 1er juillet, lui le 15 septembre !Quelle attitude dois-je tenir ?
Merci pour votre aide
   
 
Vous devez faire opposition à l'injonction de payer au greffe du tribunal qui a rendu la décision au motif que le juge de proximité est déjà saisi en joignant donc à votre opposition la copie de la siasine du juge de proximité. Faites le c'est important.

 

 
Question N° 44372 du 30/11/2016 :  Dép (78200)  
bonjour, j'ai passé une commande sur un site de vente de robe de mariée basé dans les DOM(971).J'aurai dû recevoir les articles depuis plus de 15 jours,à ce jour toujours rien.Ce site que j'ai réussi à avoir que 2 fois car ils ne répondent pas au tel, me répond que le colis est parti sans autre réponse, sans me dire qu'il y aura une recherche, le problème c'est que je n'ai aucun moyen de suivi pour ce colis et eux ne peuvent pas me dire ou se trouve le colis.Hier,on m'a raccroché au nez me disant que le colis est parti lundi et que je le recevrai Mardi ce n'est pas possible le délai étant trop court venant des DOM, donc mensonge. Ma question est quels sont mes recours, sachant que le montant de près de 400euro à été prélevé.Aujourd'hui, je souhaite le remboursement et l'annulation de cette commande, car la confiance n'y est plus.Merci de votre réponse
   
 
Vous devez faire une mise en demeure de livrer la robe sous huitaine en lettre recomandée avec A.R au site (le service client) sous peine de saisine du juge de proximité aux fins de résiliation de la commande et remboursement des sommes versées.

S'ils ne vous livrent pas alors vous saisissez le juge de proximité.

 

 
Question N° 44371 du 29/11/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Je travaile en CDI depuis une année et là je suis enceinte de 2 mois- je dois faire des analyses du 3ème mois suite à quoi le médecin me délivrera le certificat médical pour que je fasse ma déclaration à mon employeur-
La responsable des RHU me harcèle et m'a dit il faut que je donne se suite ma déclaration car il vony recruter en CDI ; je ne vois pas le lien entre ma grossesse et leurs recrutements ?
Peuvent-ils me licencier pour cause de grossesse selon la nouvelle oi du travail (Khomri)?
Quels sont mes droits ?

Merci de m'informer, je suis désemparée et j'ai peur de predre mon boulot
   
 
Non on ne peut absolument pas vous licencier pour cause de grossesse bien au contraire. Justement ne vous laisser par perturber par ce qu'ils vous demande.

 

 
Question N° 44370 du 29/11/2016 :  Dép ()  
Bonjour , y'a un délai à respecter Apres un jugement du Trubunal correctionnel ?
Pour introduire une demande de réparation de prejiduce physique et moral
, merci
   
 
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date des faits.

 

 
Question N° 44369 du 29/11/2016 :  Dép (62138)  
Quels les tarifs d'un huissier de justice pour constat de bruits nocturnes ? l
   
 
C'est en honoraire libre donc variable d'un huissier à un autre.

 

 
Question N° 44368 du 28/11/2016 :  Dép (13)  
Bonjour,suite à votre réponse Question N° 44353 du 25/11/2016 :
voici la condamnation du tribunal à mon encontre:

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ayant une activité économique

Va t on me demander de ne plus gérer la SCI?
Va t il falloir que je refasse tous les statuts de cette même SCI?Peux t on m obliger à le faire?
Est ce que je risque des pénalités voir des sanctions si je ne change rien?
Est ce que je peux vendre le bien qui est sur la SCI ou dois je attendre 3 ans.
   
 
On ne va rien vous demander mais si vous restez gérant de la SCI vous risquez deux ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Il faut donc très rapidement trouver un gérant pour votre SCI. Au moins dans un premier temps mettre votre femme à votre place.

 

 
Question N° 44367 du 28/11/2016 :  Dép ()  
ce n'est pas la trésorière c'est la secrétaire qu'il faut virer donc c'est le même principe
   
 
Oui c'est la même chose.

 

 
Question N° 44366 du 28/11/2016 :  Dép ()  
BJ association ventes de puces déclarer a ce jour former de 1 président 1 secrétaire 1 trésorier janvier 2015 solde 00 fin janvier 2015 1100€ a ce jour novembre 2016 4800€ a ce jour le présidant s'occupe de tout car personne veux le faire le trésorier également trop de boulot pour les comptes la secrétaire cette fin année elle : veux tout gérer et surtout la caisse elle traite le président de voleur (ET POURTANT VUE LES COMPTES ONT BIEN FONCTION ) cette personne s’occupe de beaucoup de chose extérieur et impose de faire des exposition en plus avec un défraiement vue qu'il y as un peu d'argent ont lui a dit NON nous ont fait que les puces a ce jour elle demande d'avoir la conta chez elle + le droit de signature a la banque?? NON dimanche dernier le présidant c'est fait insulte et traiter de tout sur place question comment ont peu injecter cette personne du bureau vue que l'ass a ce jour n'a que 3 personnes et nous voulons l'ouvrir a des participants qui sont OK mais pas cette personne.. doit on lui laisser libre la conta la banque et inviter n'importe quelle activiste qui l’arrange elle est ses copines et l'association la elle devient responsable de tout et fait offrir le tout boisson et divers gratuit que peu t on faire ont veux garder notre vide grenier car ce jour ayant de l’argent elle veux tout faire de plus elle viens vendre ne paye pas sa place et se fait defrailler d'un bon d'essence pour venir ont ne sait plus comment faire mais ont ne la veux plus et nous continuer tranquille elle nous menace de nous faire fermer et contrôler mais tout est en règle merci
   
 
Pour retirer sa qualité de trésorière voir même d'adhérente de l'association à cette personne il faut respecter la procédure disciplinaire qui est souvent précisée dans les statuts de l'association. Il faut donc vous référer aux statuts pour savoir comment procéder pour retirer sa fonction de trésorière à la trésorière actuelle.

 

 
Question N° 44363 du 27/11/2016 :  Dép (30 0)  
Bonjour, une branche d arbre est tombée sur mon vehicule endommagent le toit et rétroviseur, sur un parking communale et payant , le maire a constater, et nous a remplis le constat , le garagiste a fait les reparations , et ma demander le montant de ma franchise , et que l assurance me rembourserai, cela a eut lieu en aout 2015 , j ai envoyee plusieur courrier en R A R, toujour aucun reponse au courriers , a ce jour le 27 novembre 2016 , et inadmissibles , pourriez vous me dire sur qui me tourner pour recuperee mon argent . Merci d avance
   
 
Si votre assurance refuse de vous rembourser votre franchise malgré vos lettres recommandées vous devez saisir le médiateur de votre assurance. Les coordonnées de celui-ci doivent être précisées dans votre contrat d'assurance.

 

 
Question N° 44362 du 27/11/2016 :  Dép (59)  
Bonjour, j'ai signé mon CDI il y a environ un an sauf que sur mon CDI, mon salaire brut ne correspond pas à mes fiches de paies (je gagne plus car je suis diplômée mais je n'ai pas signé d'avenant.) est ce que cela rend nul mon CDI?
Bien cordialement
   
 
Pas du tout. Votre CDI est bien valable peu importe cette différence de rémunération non matérialisée par un avenant.

 

 
Question N° 44361 du 27/11/2016 :  Dép ()  
Bonjour une personne ,déposer une demande de nationalité pendant une formation professionnelle rémunéré , actuellement et depuis 5 mois sans emploi toujours à la recherche d'emploi donc ,est ce que c'est un facteur qui peut motiver l'avis défavorable ?, l'entretien sera pour le mois prochain merci d'avance
   
 
En principe non. Mais ce serait mieux s'il avait un travail et des revenus.

 

 
Question N° 44360 du 27/11/2016 :  Dép (88)  
Je souhaite me séparer d avec mon conjoint,nous avons acheter un appart en commun il y a 6uans,il le demande maintenant de payer les 2/3 du crédit et de toutes les autres charges car g une fille d une ancienne union .a t il le droit de me demander ca en sachant que mon enfant est mineur?
   
 
Non. Il peut vous demander de contribuer oui mais pas de vous imposer les 2/3 au motif que vous avez votre fille avec vous.

 

 
Question N° 44359 du 26/11/2016 :  Dép ()  
Bonjour merci de votre réponse.
j'ai envoyé un mail, sans réponse.

c'est été devant notre grille a trois metres, sur se même coté deux voitures sont parties en fumée, et les 15 cette semaine se n'est que tout
aux environs de quelques rues.
Se n'est pas de l'innocence que de rouspéter aimablement bien sûr.
   
 
Oui mais il faut faire les choses dans l'ordre. Donc mail et lettre simple d'abord.

 

 
Question N° 44358 du 26/11/2016 :  Dép (58800)  
bonjour,
mon ophtalmologiste ma prescrit des verres trop fort pour ma vue ce qui m'a déclenché des irritations et brûlures des yeux, je dois maintenant mettre des gouttes dans mes yeux pour les soulager , et refaire mes lunettes; mais comme cela fais moins de 2 ans et au vue des nouvelles loies, l'assurance ne veux pas les prendre en charge;
je voudrais donc savoir qu'elle recours je peux avoir.
Est-ce que je dois porter plainte ? car pour moi elle m'a infligé ces douleurs .
   
 
Vous devez engager la responsabilité de l'ophtalmologiste et lui demander de prendre en charge les frais. Pour cela il faut commencer par lui écrire pour le lui demander et ce en lettre recommandée avec A.R. Ensuite s'il refuse il faudra saisir le Conseil de l'Ordre des Médecins voir intenter une action en justice contre cet ophtalmologiste avec l'aide d'un avocat.

Voyez avec votre assurance habitation si vous avez une protection juridique susceptible de prendre en charge les frais d'avocat. Si ce n'est pas le cas il faudra demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

 

 
Question N° 44357 du 26/11/2016 :  Dép ()  
Bjr.

Notre résidence, possède quatre caméras de surveillance. Bon, je parle
pour moi.

Ils ont fait des travaux an niveau des antennes tv. Avant je pouvais voir

sur ma TV, ma voiture sur le parking. Trés pratique, multiples possibilités.

Depuis ces travaux, j'ai signalé par mail, que se service je n'en profité

plus. Mais cela est resté sans aucune réponse.

J'envisage d'envoyer une lettre recommandée avec AR. Est-ce comme cela
que je dois faire ??

L'appartement a coté a été cambriolé, il y a quelques temps. Merci de vos conseils
   
 
Vous pouvez oui poser la question au syndic mais pas forcément en lettre recomandée avec A.R.. Dans un premier temps par mail ou lettre simple.

 

 
Question N° 44356 du 26/11/2016 :  Dép ()  
Bjr on m'a retiré mes enfants enfants 17 15 et 9 ans vue les motifs pour moi une injustice vers qui je dois me tourner svp
   
 
Vers le juge des enfants qui a pris la décision. Pour vous aider bien sur vous pouvez prendre un avocat.

 

 
Question N° 44355 du 25/11/2016 :  Dép (07300)  
quel est le delai pour l'obtention d'un certificat de nationalité vu le manque d'effectif pour le traitement de dossiers au tribunal d'instance d 'aubenas
   
 
Le délai est assez long oui. C'est minimum 1 mois voir plus. On ne peut qu'espérer que l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 qui transfert la charge des PACS du greffe à la mairie va permettre au greffe de pouvoir être plus rapide.

 

 
Question N° 44354 du 25/11/2016 :  Dép (88)  
ayant demandé la résiliation de bail avec préavis d'un mois, pour une personne non voyante, qui a été reconnue non autonome avec nécessité de placement en "établissement de retraite" en raison de la dégradation de son état de santé. Je fis donc un courrier pour demander cette résiliation avec préavis d'un mois de loyer, en "omettant de joindre le certificat médical prescrivant ce placement".
Il a été répondu que cette demande ne pouvait être accordée car le certificat médical devait être "impérativement" joint à cette demande.
Est-ce légal ? J'ai fourni ce certificat quelques jours plus tard ?
Merci de me renseigner en me faisant connaître les lois ou décrets justifiant ce refus irréversible.
Je vous prie d'agréer tous mes remerciements pour une réponse de votre part.
   
 
Malheureusement oui. L'article 15 I al.20 précise bien que "Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois." (voir lien 1). Cela retarde d'autant le délai puisque cela oblige à refaire une lettre de résiliation en y joignant cette fois le certificat.

 

Lien 1

 
Question N° 44353 du 25/11/2016 :  Dép (13)  
Bonjour,
je viens d être condamné à une interdiction de gérer une société en novembre 2016 par le tribunal de commerce pour une SARL que j ai créer en 2008.Cependant en mars 2012 j ai créer une SCI dans laquelle j ai 50% des parts avec ma compagne.
Va t on me demander de ne plus gérer la SCI?
Va t il falloir que je refasse tous les statuts de cette même SCI?Peux t on m obliger à le faire?
Est ce que je risque des pénalités voir des sanctions si je ne change rien?
Est ce que je peux vendre le bien qui est sur la SCI ou dois je attendre 3 ans.

Cordialement
   
 
Tout dépend si votre interdiction de gérer est bien une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ou si elle est limitée à une ou plusieurs de celles-ci.

Si votre interdiction de gérée est limitée aux sociétés commerciales par exemple vous pouvez rester gérant de votre SCI. Si ce n'est pas le cas oui vous devez quitter la gérance de votre SCI sous peine de sanctions surtout que='il existe un Fichier Unique des Interdites de Gérer dans lequel vous allez être inscrit.

 

 
Question N° 44351 du 25/11/2016 :  Dép (17220)  
bonjour , mon fils a subit une intervention chirurgicale l'année dernière c'est un enfant mineur et lhopital a demandé l'autorisation d'opérer aux deux parents, cette année mon fils doit de nouveaux subir une intervention chirurgicale il est toujours mineur les deux parents doivent ils re signer une autorisation
merci de votre réponse
   
 
Pas obligatoirement. Voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 44350 du 25/11/2016 :  Dép (42100)  
Bonjour Je souhaiterais Rajouter un prénom sur mon état civil pour raison professionnel je me prénomme Isabelle.et je souhaite transformé en Agatheisabelle. ou dois je m'adresser Merci cordialement Mme barbe
   
 
La demande de changement de prénom (ou d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms) se fait depuis la loi du 19 novembre 2016 relative à la justice du XXIe s. :

soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur ;
soit auprès de la mairie de son lieu de naissance.

 

 
Question N° 44349 du 25/11/2016 :  Dép ()  
REF 44344 Merçi de votre réponse très rapide.Les graves défauts cachés
ne peuvent pas être une cause pour l'annulation mais je pense arriver
à une entente à l'amiable.
Par contre j'ai un grand souci pour lequel j'aurais besoin de précision
de votre part.Ma condition suspensive de l'obtention d'un prêt est terminée
depuis 10j après avoir été prolongée d'un mois .Je suis pour le moment
à la bonne volonté du vendeur .Toutefois le notaire a été prevenu par
la banque de ce retard ...Si finalement ce prêt était refusé devais-je
payer la très lourde pénalité figurant au compromis.Cette situation est très pénible donnez moi svp votre conseil
   
 
Non vous n'auriez pas à payer la pénalité. Par contre le vendeur peut oui à tout moment déclarer que la vente ne se fera pas faute de prêt. Donc tant que le vendeur ne bouge pas aucune problème.

 

 
Question N° 44348 du 24/11/2016 :  Dép (80140)  
merci de me donner l'article qui précise que le cout de l'avocat peut être imputé a la personne qui assigne et perd son procès.
merci
   
 
En matière civile c'est l'article 700 du Code de Procédure Civile et en matière pénale l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

 

 
Question N° 44347 du 24/11/2016 :  Dép (61290)  
J ai prêté une somme d'argent en espèces ( 10000 euros )la personne m'a
remboursé 100 euros et depuis 18 mois ne veut plus rien me rembourser. elle
a reconnu par écrit me devoir cette somme, vaut il mieux que je m'adresse
à un huissier ou par le tribunal pour récupérer cette somme?
   
 
A un huissier en lui demandant de faire une procédure d'injonction de payer contre votre débiteur.

 

 
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