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Jeudi 02/07/2015

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  Question N° 42008 du 25/06/2015 :     
Bonjour, Je suis séparée du Père de mes enfants depuis 2 ans et nous pratiquons la garde alternée. Il décide cette année d'aller en vacances avec eux et sa nouvelle copine dans une destination qu'il ne veut pas me dévoiler mais les enfants supposent qu'ils devront prendre l'avion. Ils ont 8 et 11 ans et je m'oppose qu'ils sortent du territoire. En ai je le droit SVP merci.
     
 
Vous en avez le droit. Vous pouvez faire en ce sens une demande d'interdiction du territoire en préfecture pour être sur qu'elle s'applique dès cet été. Ensuite il faut passer par une demande devant le juge aux affaires familiales. Pour le détail voir lien 1.

Bien sur le père peut s'y opposer.

 

Lien 1

 
  Question N° 42007 du 25/06/2015 :     
Ce n'est pas une question,INUTILE d'y répondre.

42006, alors là un MERCI spécial. Le conseiller, m'avait dit qu'ils n'avait pas le temps de m'expliquer, que j'aille le voir.


Au moins, je saurais de quoi, je vais effectivement parler. MERCI
     
 
Merci à vous.

 

 
  Question N° 42006 du 25/06/2015 :     
Bonjour, Banque : 35 % en unité de compte ça veut dire quoi, en français
     
 
Les unités de compte sont des supports d’investissement, majoritairement des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) ou des parts d'OPCVM. Elles peuvent être investies en actions, mais aussi en obligations ou encore en supports monétaires. Il en existe plusieurs milliers sur le marché avec des niveaux de risque différents, des zones géographiques (Europe, Etats-Unis, monde) et des secteurs d'activité variés.

La caractéristique principale des unités de compte est que leur valeur évolue à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution des marchés financiers.

En investissant une partie de son épargne sur des unités de compte, l’épargnant s’expose potentiellement à un risque de perte en capital, plus ou moins élevé selon les supports. Mais il peut également espérer, en contrepartie, un rendement plus élevé.

Donc en français 35 % en unité de compte signifie que l'argent est placé à raison de 35 % du total dans des unités de compte.

 

 
  Question N° 42005 du 25/06/2015 :     
Bonjour, Banque : 35% en unité de compte. En Français ça veut dire quoi ?
merci
       
  Question N° 42004 du 25/06/2015 :     
Bonjour,
Tout d'abord merci pour la rapidité de vos réponses.
Voici les faits:
Il ya un an avec ma compagne nous avons fais l'acquisition d'une maison mitoyenne
Dont les locataire possèdent deux chiens qui évidemment aboient.
Je pensais que cela ne serait pas un gros inconvénient.
Mais après plusieurs mois je ne peut plus les supporter.
Après maintes discutions et propositions avec les propriétaires dont je passe les détails, ils avaient accepté de rentrer les chiens la nuit et de les sortir le matin vers les neuf heures.
Hors depuis un mois les chiens recommencent à aboyer des sept heures du matin.
d'après eux, sous prétexte que avons acheté cette maison en connaissance de cause, nous n'avons rien à dire.
Merci de vos conseils pour, avant tout, éviter une procédure.
Bien à vous.
     
 
Pour tenter de trouver une solution amiable vous pouvez demander à votre assurance habitation de faire un courrier en ce sens à votre voisin dans le cadre de la protection juridique. Vous pouvez aussi saisir le conciliateur de justice de votre dossier (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 42003 du 25/06/2015 :     
Bonjour,
J'ai un rendez vous au tribunal pour une histoire de canabis vieille d'un an et demi. Etant saison iere a l'epoque j'etait hebergee par mon employeur dans un immeuble de saisonniers. En allant travailler le matin, je me suis fait controlee par la police et un chien ils ont alors trouver du residu de cannabis colle sur un chewing-gum, ils m'ont affirme que grace a cela ils avient le droit de fouiller mon appartement. J'etait parfaitement a jeun, mais je disposait de 6grammes de cannabis chez moi pour les 4 mois de saison restants et pour ma consommation personnelle. Aujourd'hui je ne fume plus, puis-je me defendre? Demander des test à la place d'une amende? Est ce vraiment legal de retourner mon appartement parce qu'on a trouver un debris de cannabis sur moi dans la rue?
       
  Question N° 42002 du 24/06/2015 :     
bonjour j'ai résilier mon contrat d'énergie chez edf... facture que je n'ai jamais recu sauf leurs lettre de relance j'ai donc regler celle ci par carte bancaire.. le jour meme j'ai recu un mail d'une société de recouvrement m'invitant à regler ma facture au plus vite edf a t'il le droit de communiquer mon adresse mail à cette société?
       
  Question N° 42001 du 24/06/2015 :     
Bonjour.
J'était gérant d'une société avec un associé.
Entretemps j'ai eu une interdiction de gérance pendant 7ans
Suite à ça mon associé as décidé de créer une autre société parallèle
Et de ce mètre gérant à celle si.
Soit disant 51/49.
J'ai pas cherchais a vérifier le statu de la société car
Je lui fessais confiance.
Deux ans sont passait et suite as une dispute la vérité
A éclaté.

Mon associé c'est permis de me dégager de la société
En gardons des machines qui sont à mon nom (factures)
Et en me disant qu'il avait bien fait de pas me mettre ni dans le
KBIS ni dans le statut de la société
Comme ça même pas des parts pour moi.
Nada Et chao.
Il m'as jamais déclaré et il as gardais toutes les parts...

Que peux je faire ?
S'il vous plait
Merci infiniment pour votre réponse.

Cordialement
       
  Question N° 42000 du 24/06/2015 :     
bonjour, je suis en instance de divorce.nous passons en conciliation le 11 aout. mon mari ne veut pas. nous sommes propriétaire d'une maison qu'il ne veut pas vendre.je lui laisse donc l'habiter moyennant un loyer qu'il ne peut pas payer que je récupérerai lors de la vente. j'ai fais une offre sur une maison que je désire acheter avec les fonds d'une succession, quelques économies et le reste un emprunt que je rembourserai seule. je ne souhaite pas que la maison passe dans la communauté puisque c'est moi qui vais la payer en totalité. comment procéder. puis je signer un compromis et dans quelles conditions. merci d'avance. cordialement
       
  Question N° 41999 du 24/06/2015 :     
Bonjour, je veux savoir si on peut produire devant la justice, en tant que preuve, l'enregistrement d'une conversation téléphonique anonyme ayant eu pour but l'obtention de renseignements sur les obligations après l’acquisition d'un permis de construire en mairie.
L'employée de Mairie n'a pas été informé que la conversation était enregistrée.
Cet enregistrement a été réalisé grâce à une application automatique sur smartphone.
Merci pour votre aide.
       
  Question N° 41998 du 24/06/2015 :     
je suis locataire d'un appartement en rez de jardin d'une maison ;or il ya a 2 apparement dans cette maison ;le proprietaire veux que je prenne l'edf a mon nom mais il ny a qu'un compteur edf pour cette maison ;que dois je faire anat que le courant ne soit coupé ?il a mis un défalcateur dans le garage
       
  Question N° 41997 du 24/06/2015 :     
Bonjour,

j'ai souscrit en février 2014 un contrat à mon nom pour la somme de 8800 euros pour l'achat d'une moto pour mon ex ami qui ne pouvait pas prendre de crédit à son nom à cette époque là.
moto achetée chez le concessionnnaire avec un chéque de banque.
mon ex ami devait me donner son ancienne moto en contrepartie (papiers de cessation de véhicule signée par lui que j'ai gardés) et me verser le montant du crédit chaque.
tout compte fait il a vendu son ancienne moto et a gardé l'argent pour lui et ne m'a jamais rien remboursé à ce jour.
ai je un quelconque recours ?

       
  Question N° 41996 du 24/06/2015 :     
Bonjour
Mon fils a été sanctionné à l'école pour le comportement, il s'avère que c'est suite à une altercation (des insultes) entre lui et un autre élève , cet autre élève s'est plaint à sa professeur qui lui a dicté une lettre pour la remettre au principal sans en informer mon fils.
Elle a remis cette lettre juste avant le conseil de classe et cet incident s'était produit un mois avant, j'ai eu le principal qui m'a dit qu'il ne fallait pas que çela se renouvelle mais juste sur les allégations de l'autre éleve encouragé pas sa prof et un mois après...ou est sa défense?
Il n'a aucun mot, aucune punition du trimestre et tout d'un coup, parcequ'il n'est pas aimé on sort du chapeau cet incident et on profite pour le sanctionner.
Je souhaite contester cet avertissement, sur leur copie rien n'est mentionné pour pouvoir le contester, ils punissent point barre..!! Comment pouvoir contester et défendre l'intérêt de mon enfant.
Merci
     
 
Toute sanction disciplinaire scolaire doit respecter les principes généraux du droit en ce compris le respect du contradictoire. Vous pouvez donc contester cet avertissement pour ce motif.

Pour déterminer comment contester il faut vous référer au règlement intérieur de l'établissement scolaire. Si rien n'est précisé il faut alors le faire par lettre recommandée avec A.R adressé au directeur.

 

 
  Question N° 41995 du 23/06/2015 :     
Bonjour,

Comment vérifier que le directeur général d'une SARL:
1) détenait légalement une délégation de pouvoir pour notifier un licenciement?
2) était salarié ou non au moment où il a notifié un licenciement ?

     
 
Il faut le demander au gérant de la SARL. Il faut donc leur écrire et demander à ce qu'il donne les justificatifs souhaités.

 

 
  Question N° 41994 du 23/06/2015 :     
Bonjour,
Combien de trimestres maximum de chômage non indemnisé avant 1980 peuvent-ils être validés . Les différents textes de lois font état de 2 ans. La carsat accorde seulement un an. Est-ce normal, du fait que la législation était plus favorable avant 1980 pour le chômage non indemnisé.
Merci
       
  Question N° 41993 du 23/06/2015 :     
Bonjour,
L'école de mon fils me demande de payer les factures au nom de mon ex mari. J'ai déjà réglé ma part puisque j'avais demandé à l'école une facture à mon nom pour la moitié.Ils me menacent d'envoyer un huissier si je ne règle pas avant le mois d’août. Un huissier peut il me saisir pour une facture qui n'est pas à mon nom ?
Merci pour votre aide et pour votre réponse.
Bien cordialement,
       
  Question N° 41992 du 23/06/2015 :     
Bonjour,

Actuellement en litige avec un organisme de crédit, j'ai reçu chez mes parents un avis de saisie sur biens immobiliers.
Je ne loge pas chez mes parents, leur adresse me sert seulement à recevoir mon courrier.
J'ai le même nom que mes parents, l'huissier peut-il saisir les biens de mes parents?
En vous remerciant de votre réponse.

Bien Cordialement,
       
  Question N° 41991 du 22/06/2015 :     
Bonjour,
Nous avons un dégât des eaux provenant d'un voisin,dans notre appartement secondaire dont nous sommes propriétaires. Début de l'histoire: en décembre 2014, des fuites d'eau ce sont manifestées dans différents appartements, la régie écrit en nous nous demandant de contrôler notre appartement. Après constat les fuites ne viennent pas de chez nous et l'appartement n'a rien. L'entreprise de plomberie depuis décembre 2014 est dans l'incapacité de trouver d'où provient les fuites d'eau .....La régie nous dit différentes version du problème.....
Début avril 2015 je me rends dans l'appartement, les plafonds de la cuisine et de la chambre sont tombés par terre laissant apparaître le béton du plafond, meubles abimés et carrelage rongé par l'eau, une rigole d'eau par terre dans le couloir etc....Je préviens la Régie je leur montre les photos des dégâts, ainsi qu'à notre assureur, tout le monde prends note.
Fin avril 2015 le plombier m'informe d'où vient la fuite, et me dit qu'il envoi son compte rendu à la Régie.
Cette Régie n'envoie pas le compte rendu; le prétexte est le suivant: vous avez eu du courant dans votre appartement pendant votre séjour, le compteur n'a pas disjoncté, c'est qu'il ni a pas eu d'inondation !........ le directeur de la régie à regardé les photos ,lors de son passage dans l'immeuble il n'a pas voulu venir voir le sinistre dans mon appartement.
Cette Régie étant de mauvaise fois,quels sont mes droits et oomment faire pression pour obtenir ce compte rendu ? dont j'ai besoin pour l'assurance.
Veuillez m'excuser pour la longueur des faits.
En vous remerciant très sincèrement.
     
 
A partir du moment où vous avez fait une déclaration de dégât des eaux votre interlocuteur est votre assurance. Si vous contestez les conclusions de la régie sur le fait que vous n'avez pas eu de fuite vous pouvez demander à votre assurance de diligenter un expert. A l'expert de déterminer en venant sur place et avec vos photos de déterminer s'il y a eu fuite ou non.

Pour le compte rendu du plombier vous pouvez le demander au plombier. Cependant légalement il n'a pas d'obligation de la transmettre pas plus que l'assurance.

 

 
  Question N° 41989 du 22/06/2015 :     
question: droit de chasse.
mon frère nu propriétaire en indivision a 3, notre mère est usufruitière, exploite les terres de l'indivision depuis de nombreuses années. Il est depuis le décès de papa a la fois locataire et nu propriétaire (1/3).En tant que locataire, il a le droit de chasse sur les parcelles, peut il sans l'accord des 2 autres nu propriétaire et de l'usufruitière les mettre a la disposition d ' une société de chasse de la commune.
Merci pour votre réponse.
       
  Question N° 41988 du 21/06/2015 :     
que faire contre un juge d'instruction qui a instruit uniquement à charge?
       
  Question N° 41987 du 21/06/2015 :     
bonjour, j aimerai savoir quel aide puis je avoir . ma fille de 17 ans est sous l emprise de son petit copain qui a réussi a ce qu elle vive chez lui malgré mon désaccord ;elle ne vit que pour lui ,il l empéche de voir ses amis de téléphoné,d aller en cours de s habillé comme elle veut ,il l a menace et la violente physiquement et moralement ;j ai demandé de l aide mais personne ne m as écoutée etand donné qu elle n arrive pas à le quitté et pourtant derriere lui en cachette elle envoie des messages a ses amis pour dire tout ce qu elle subit; je suis démunie
       
  Question N° 41986 du 21/06/2015 :     
Merci , et vous trouverez normal qu'une personne vit toute seule séparée depuis septembre 2014 sans enfant sans aucune personne à charge et qui ne touche rien depuis mars 2015 fin des droits indemnités chômage puis plus rien aucun changement dans sa situation familiale ou profissionelle, elle touche uniquement rsa de 450 euro ( mars avril et mai) en juin 2015 on changé son quotient familial est fixé de 164 ? Merci d'avance
     
 
Impossible de vous dire pourquoi ils ont changé son quotient familial. Le mieux c'est de le vérifier en calculant celui-ci (voir lien 1). Idem pour le montant du RSA (voir lien 2).

Si vous trouvez que cela ne correspond pas alors il faut contester auprès de la CAF par courrier.

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 41985 du 21/06/2015 :     
Bonjour,
Je suis en contrat CDD renouvelable 2 fois depuis le 5 Janvier 2015.
Je souhaiterai avoir un bébé prochainement. Vont il me renouveler le contrat en décembre si je suis enceinte de 5 mois par exemple ? Merci d'avance
       
  Question N° 41984 du 21/06/2015 :     
Bonjour, le quotient familial , ça se modifié par la caf chaque tdeclaration trimestrielle ou chaque année ? Ça aummente ou ça se baisse en fonction de changement de situation financière du bénéficiaire ? Merci
     
 
Le quotient familial varie selon la composition de votre famille (mariage, divorce, nombre d'enfants à charge) et non en fonction de la situation financière de la personne.

Il change à chaque fois que la composition de votre famille change.

 

 
  Question N° 41983 du 20/06/2015 :     
Bonjour,

Sachant que je suis embauchée CCI et que les statuts n'autorisent quasiment pas d'activité complémentaire, je me demande quelle structure juridique monter pour avoir le droit de faire des animations linguistiques (avec une méthode que j'ai créée). Association ? Aurais-je le droit d'en être à la fois présidente et intervenante (bénévole j'imagine, cf le non cumul d'activité CCI ?) ?

Je me pose bcp de questions pour faire les choses en toute légalité.

Par avance merci.
       
  Question N° 41982 du 20/06/2015 :     
Bonjour, sur le compte de la caf j'ai remarqué que le quotient familial se baisse ça veut dire quoi ! ? Baisse des aides ou ogmentations ? Merci d'avance.
     
 
Une baisse du quotient familial signifie une baisse des allocations.

 

 
  Question N° 41981 du 20/06/2015 :     
Devant le conseil des prud'hommes, en cas de modification du cadre légal en cours de procédure, quelle loi est applicable?
celle en vigueur au moment de la saisine?
ou
celle en vigueur au moment du jugement?
     
 
En principe une loi s'applique un jour sa publication au journal officiel. Donc si une loi est adoptée et publiée en cours de procédure le conseil des prud'hommes doit appliquer cette loi au moment du jugement.

Cependant la loi peut elle même préciser qu'elle ne rentrera en application qu'à une date future (exemple le 01 er janvier 2016) ou qu'elle ne s'applique pas aux procédures engagées avant sa publication. Dans ce cas le conseil des prud'hommes n'appliquera pas la loi nouvelle en rendant son jugement.

Enfin certaines dispositions légales ne peuvent pas être appliquées sans la publication d'un décret d'application. Par exemple si la future loi Macron adopte le principe de plafonnement des indemnités de licenciement en cas de licenciement abusif elle ne mentionne pas le montant de ce plafond. Ce montant sera fixé ensuite par un décret d’application pris par le gouvernement. Si le décret n'est pas publié avant que le conseil des prud'hommes ne rendent son jugement il ne pourra pas appliquer la loi nouvelle.

 

 
  Question N° 41979 du 19/06/2015 :     
Bonjour , oui c'est évident j'ai déclaré mes revenus chaque trois mois , mais d'ouvient ce montant de 74,56 euro ? Peut être à cause du 250 euro que j'ai perçu ? Et omet à la déclarer pendant me déclaration trimestrielle du période mars avril mai ? J'ai mets 00 , ils ont marqué sur l'émail rsa socle pour le mois de juin 74,56 retenue puis total 74,56 . Que signifié tout ça ? Merci
     
 
Oui c'est à cause des 250 euros perçus car ils viennent en déduction du montant du RSA à toucher. En effet le RSA est ce que l'on appel une allocation différentielle c'est-à-dire une allocation qui vous est versé déduction faite des revenus touchés ailleurs. Donc si l'assedic vous payé une somme d'argent celle-ci est déduite du montant du RSA à percevoir.

 

 
  Question N° 41978 du 19/06/2015 :     
Bonjour, pouvez vous m'éclairer la situation suivante svp, voilà je viens de revoir un courier de la caf me notifiant que mon quotient familial est de 164 euro et mon rsa pour le mois de juin est de 76,56 euro , j'ai rien compris , il justifie que pôle emploi l'informe que je reçois des indemnités au chômage alors que c'est faux, par contre y a avait un virement de 250 euro qui restait (8 jours ) j'ai touché cette somme après mon dépôt du demande de rsa en mars 2015 et anpe m'a versées la somme en question en avril 2015 , je voudrais savoir si ce montant de rsa qui m'ont fixe à partir je juin en cours qui est 76,56 euro reste pour toujours et tout les mois ?ou juste pour juin ? Merci
     
 
En principe c'est pour 3 mois. En effet tous les 3 mois vous devez faire une déclaration de ressources qui permets de calculer le montant de votre RSA pour les 3 mois suivant.

 

 
  Question N° 41977 du 19/06/2015 :     
je benificie d'une retraite de 42€/mois au titre d'un stage d'ingénieur à Paris .la caisse de re traite malakoff medéric me demande apres plusieures années et de nombreux couriers la raison sociale et l' adresse de mes employeurs .or j'ai envoyé a la caisse mes fiches de paie j'ai 75ans et malade .Il apparait au travers de tous les écrits en ma possession que malakoff medéric n'est pas disposée a m'accorer mes droits
     
 
Vous pouvez saisir le conciliateur de Malakoff Médéric de votre demande.

 

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