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  Question N° 41025 du 21/11/2014 :     
Bonjour locataire depuis peu j au donner min préavis ma propriaitaire me demande de refaire les tapisseries que j ai fait UK y a un mois j ai changer les clanche des porte car elle été user elle vé que je les change que faire elle cherche la petite bête cordialement
     
 
Il faut alors refuser de signer l'état des lieux de sortie.

 

 
  Question N° 41024 du 21/11/2014 :     
Bonjour,puis-je obtenir le dossier médical de ma soeur décédée il y a 45 ans pour connaître la cause de son décès.Merci pour votre réponse.
     
 
Vous pouvez oui.

 

 
  Question N° 41023 du 21/11/2014 :     
bonjour je suis aller dans un garage pour y regonfler mes pneux celui ci m'a rèpondu que je n'étais pas client est ce que c'est normal ou pas ? merci de me rèpondre
     
 
Ce n'est pas anormal un garage peut réserver l'utilisation de l'appareil pour regonfler les pneus à sa clientèle.

 

 
  Question N° 41022 du 21/11/2014 :     
Bonjour,
Je suis actuellement en RJ et les créances dûes ont été accepter par mes créanciers lors de mon jugement au TC.A ce jour le RSI me doit un trop perçu et ils l'ont degrévé sur mes dettes anterieures qui sont dans le plan de redressement.Ont ils le droit de le faire ?Merci d'avance.
     
 
Oui ils en ont le droit. C'est une compensation qui vous libère d'une partie de votre endettement et vous permet de continuer dans le cadre du plan de redressement.

 

 
  Question N° 41021 du 20/11/2014 :     
Bonjour , je viens de vous envoyer le chèque pour ma ré-adhésion mais j'ai besoin d'une réponse urgente en attendant que vous le receviez .
Vendredi 28 , mon ex mari et moi-même passons devant le notaire pour signatures des actes concernant notre ancienne maison qu'il rachète avec sa nouvelle compagne . Le notaire m'a envoyé un message en exigeant le paiement des frais de procédure s'élevant à 5000€ soit 2500€ chacun . Il me prévient ce jour pour un paiement le 28 mais je n'ai pas la somme réclamée pensant simplement que cette somme serait déduite de la soulte que me versera mon ex mari au moment du divorce. Le notaire est-il en droit d'exiger cela où peut-il attendre que la soulte me soit versée ?
     
 
Il peut tout à fait attendre que vous ayez perçu la soulte.
Voyez ce que vous pouvez lui proposer à titre de provision.

 

 
  Question N° 41019 du 20/11/2014 :     
comment faire pour saisir la justice pour escroquerie ;vente a domicile sur une personne agée (86 ans) merci d 'avance
     
 
Il est possible de déposer plainte pour escroquerie ou abus de faiblesse sur personne âgée par courrier directement adressé au Procureur de la République.

Autrement c'est à la personne elle même, ou son tuteur si elle est sous tutelle, de saisir le tribunal directement ou par le biais d'un avocat.

 

 
  Question N° 41018 du 20/11/2014 :     
Bonjour, suite à mon recours contre la décision de la CPAM concernant mon accident de travail , le tribunal tass à désigné un médecin expert pour m examiner, ce dernier a notifié que je suis guéri et j'ai plus besoin de traitement, jai une convocation pour passer devant le juge,jeudi prochain, je souhaite contester cette expertise je fais comment? Merci
     
 
Il faut faire une demande de nouvelle expertise en application de l'article R142-24-1 du Code de la Sécurité Sociale (voir lien 1).

Demande pouvant être faite par lettre recommandée avec A.R au TASS ou oralement le jour de l'audience.

 

Lien 1

 
  Question N° 41017 du 20/11/2014 :     
Question N° 40996 du 16/11/2014 :
je suis désolée de vous sollicitée à nouveau,mais je pense que ma question soit passée inaperçue, je me permets de vous l'a renvoyé. Merci de votre compréhension.

Bonjour,
ma fille à été victime de skimming, sa carte ne l'a jamais quitté, son code secret n est noté nul part.
mais sa banque C E, refuse de la remboursée, malgré la main courante au commissariat, qui d ailleur n était pas obligatoire, mais qui sur ce depot de (plainte ) est stipulé que le remboursement doit se faire sous 48h. Comment régler le problème. Merci d avance pour votre réponse.

     
 
Faire une demande de remboursement à la banque en lettre recommandée avec A.R.

En cas de refus saisir le médiateur de la banque en question.

Si cela ne donne toujours rien saisir alors le juge de proximité.

 

 
  Question N° 41016 du 20/11/2014 :     
BONJOUR, j'ai eu un accident en aout 2014,les gendarmes se sont déplacés ,p ris en charge de mon véhicule en dépannage
deux glissières bois abimés , je n'ai pas fait de constat(tiers)je n'ai signé aucun papiers ni constat (gendarmerie ou autre) je viens de recevoir une facture d'une entreprise pour les glissières de 3300 e alors que on ne m'a jamais demandé de signer quoi que ce soit!
que dois je faire?
CORDIALEMENT
F.F
     
 
Vous pouvez contester les faits et ne pas payer mais il existe un rapport de gendarmerie qui relate les faits et les dégâts causés qui autorise la collectivité ou la société d'autoroute à vous assigner en justice pour obtenir réparation.

 

 
  Question N° 41015 du 19/11/2014 :     

Bonjour,
Je suis propriétaire, je viens de me séparer de mon concubin. Il vit encore chez moi. Nous avons nos comptes séparés, nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Je paye seule les factures. Je voudrais savoir si je dois attendre la trêve hivernale car il n'est ni propriétaire ni locataire.
Merci de votre aide
     
 
Pas du tout. Vous n'êtes pas tenue de respecter la trêve hivernale.

 

 
  Question N° 41014 du 19/11/2014 :     
bonjour , je suis séparé récemment de mon épouse par décision de non conciliation , et le juge m'as signifié que je dois attendre deux ans pour avoir le divorce automatique malgré le refus de l'épouser , est ce pendant cette durée de deux ans je suis obligé de payer les charges et les impôts avec mon ex malgré j'habite pas avec elle ? sachant que moi je touche que les droits aux chômage et elle est embauchée et la maison c'est une propriété privée a elle acheté avant le mariage , merci pour votre réponse
     
 
Si le juge dans son ordonnance ne précise pas que vous ayez les charges a payer vous n'avez rien à payer pour cette maison, ni impôts ni charges.

 

 
  Question N° 41013 du 19/11/2014 :     
Bonjour,

Pouvez nous licencier notre assistante maternelle pour répétition d’arrêts maladie non justifiés?
De plus elle souhaite reprendre la garde de notre enfant ce Jeudi et Vendredi (bien qu elle est toujours malade) mais ne peut pas aller le récupérer à l’école que pouvons nous faire ?
     
 
Vous ne pouvez pas licencier l'assistante maternelle pour ce motif. En revanche an application de l'article 18 de la Convention collective vous pouvez lui retirer l'enfant à condition de respecter le préavis prévu au dit article (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 41012 du 19/11/2014 :     
le 16 octobre 2014 j'ai pris contact avec mon opérateur de téléphonie afin de signaler un risque d'impayé. On m'a demander de rappeler après le rejet afin de mettre en place un échéancier. On m'a confirmer qu'il n'y aurait aucun blocage ni suspension. Le 18 novembre l'opérateur me rappelle pour m'informer que ma ligne sera suspendue le même jour a minuit. Puis je porter plainte?
     
 
Malheureusement non vous n'avez aucune trace écrite de cet arrangement téléphonique.

 

 
  Question N° 41011 du 19/11/2014 :     
bonjour,
En 2005,j'ai été condamné en appel à verser à la cpam la somme de 15000e solidairement avec 2 autres personnes pour des faits de violence en réunion de 2000 lorsque j'avais 14ans.L'année dernière j'ai reçu un courrier de leur part me réclamant le tiers de cette somme donc 5000E.
j'ai gentiment dit à cette dame qu'elle se débrouille avec ma mère car j'étais mineur au moment des faits et que j'avais forcément une responsabilité civile.
Depuis plus d'un an pas de nouvelles et je reçois aujourd'hui la même lettre me réclamant cette fois 15000E pour la même raison.
Ont ils le droit de me réclamer quoi que ce soit alors que j'étais mineur?
Peuvent ils me demander la totalité de la somme alors que nous étions 3 condamnés?
Quels recours sont possibles?
Merci d'avance,
cordialement,
     
 
En ce qui concerne la minorité au moment des faits la cour a estimé que vous étiez responsable de vos actes car à 14 ans on sait ce que l'on fait donc oui ils peuvent vous réclamer cette somme.

Pour ce qui est de l'assurance si personne n'a fait les démarches pour la saisir il est maintenant trop tard.

Enfin vous avez été condamné solidairement avec 2 autres à payer 15000 euros. Cela ne veut pas dire que vous n'ayez qu'à payer 5000 euros. Cela veut dire que l'on peut réclamer à chacun les 15000 euros et celui qui aura payer pour les autres pourra alors se retourner contre les deux autres pour se faire rembourser.

Le recours est de négocier un échéancier avec la CPAM qui tienne compte de vos revenus.

 

 
  Question N° 41010 du 18/11/2014 :     

Bonjour,
J'avais posé la question ci-dessous le 1/10/2014 (question n°40750) - visiblement je n'ai pas eu de chance, elle a été oubliée...
Je me permets de la reposer:
Une personne s'est portée caution de son frère dans le cadre de la location d'un appartement. Son nom figure dans le bail, on a pris une copie de sa pièce d'identité, on lui a fait remplir manuellement le texte d'engagement, et il a eu une copie du bail qui contient cet engagement. Au moment de faire jouer cette caution, il nous indique que ce n'est pas lui qui a écrit le texte, mais c'est bien lui, en revanche, qui a écrit de sa main "lu et approuvé, bon pour caution" et signé le bail à la partie "la caution".
L'acte de caution est-il valable?

Merci de votre expertise
     
 
Le cautionnement est nul si la mention manuscrite n'est pas de la main de la caution. Le bailleur ne pourra en effet reprocher à la caution cette irrégularité car il aurait dû s'assurer des conditions de validité de l'acte (CA Douai, 3e ch., 22 mars 2012, SCI Leruste c/ Vandeleene : JurisData n° 2012-009333).

Désolé.

 

 
  Question N° 41009 du 18/11/2014 :     
Bonjour,

ma fille, Alice, est née le 04/01/12, et aura donc 3 ans en janvier 2015.
Je l'ai inscrite en mai 2014 pour la rentrée de septembre. La Directrice acceptait de la prendre et elle a même pu faire une demi journée d'essai au mois de juin.
A ce moment là, elle nous a demandé si nous acceptions de repousser l'entrée d'Alice au mois de janvier, car elle avait peur de ne pas s'en sortir en septembre entre les nouveaux arrivants, la reforme des rythme scolaire qui débutait, et les travaux d'agrandissement de l'école. Nous avons bien entendu accepté pour ne pas faire d'histoire, et que la rentrée de notre fille se passe pour le mieux.
Or, le 18 septembre, la Directrice nous a appelés pour nous informer qu'elle ne prendrait pas Alice cette année car l'Inspection refuse d'ouvrir une classe supplémentaire. Il y a 27 élève en maternelle, il reste 4 places, il y a 5 enfants pré-inscrits.
Mon conjoint a rencontré, à l'école, la Directrice, l'Inspectrice et le Maire. Tous font la sourde oreille.
Le Maire nous dit que puisqu'il ne peut acceuillir les 5 enfants, il n'en prendra aucun pour ne pas faire d'histoire.
Or, en janvier, je perdrai les aides pour la garde de ma fille puisqu'elle sera âgée de plus de 3 ans. Je vais être obligée de cesser de travailler pour m'en occuper!!!
Existe-t-il une solution? Le Maire peut-il réellement refuser de faire entrer notre fille, alors qu'elle était pré-inscrite? Je refuse de mettre ma fille dans une autre école, qui m'obligerai à faire des dizaine de km par jour pour l'amener et la rechercher, pour au final la remettre dans l'école du village en septembre...
Je n'ai trouvé que l'article L113-1 du code de l'éducation pour me répondre, mais il n'est pas assez précis. Pouvez-vous m'aider svp?
     
 
L'article L.113-1 al.2 du Code de l'éducation est très clair:

"Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande."

A partir du moment où la Mairie a pré inscrit votre fille elle est tenue de la scolariser au plus près de chez vous. Si elle ne le fait pas et vous oblige à ne pas scolariser votre fille ou alors dans une école lointaine la Mairie commet une faute qui vous cause préjudice et qu'elle doit vous indemniser.

 

 
  Question N° 41008 du 18/11/2014 :     
Bonjour,
Dans le cadre de bons d'achats que je reçois pour noël dans mon entreprise, pouvez vous me dire si mon enfant né en janvier 1998 peut prétendre à ces bons. Voici ce qui est stipulé sur la note: Est considéré comme enfant: Toute personne jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile d'attribution du bon d'achat. Je vous remercie de votre réponse. Sincères salutations.
     
 
Non il n'y a pas droit puisqu'il a eu ses 16 ans en janvier 2014.

 

 
  Question N° 41007 du 18/11/2014 :     
suite a des paroles de ma fille de 5ans(la maitresse é méhante elle mena ce les enfants de scotch sur la bouche,tel enfan a crié trop fort et a eu du scotch sur la bouche)g informé linspections académique car je souhaite changé ma fille de classe.on me di ke comme C la directrice C elle ki décide! kelles sont mes droit ma fille na plu envi daller a lécole dans ses conditions et moi je ne trouve pa sa normale?
     
 
Saisir directement le Recteur d'Académie et si celui-ci ne réagit toujours ps voir si d'autres parents ont les mêmes plaintes de leurs enfants pour aller encore au dessus (Le Ministère de l'Education).

 

 
  Question N° 41006 du 18/11/2014 :     
bonjour
je perçois l are de pole emploi etant assistante maternelle j ai fait un remplacement de quelques heures par mois je recevais un bulletin de salaire tous les trois mois voir plus des reception du bulletin de paye je le déclarais au pole emploi je perdais are le mois la À la demande de pole emploi une attestation d employeur va leur etre fourni je m aperçois qu ils ont detailler les heures par mois et non par contrat (un par trimestre comme les salaires )je m etais renseigné aupres des conseillers et j ai fait ce qu ils m ont dit a savoir le mois de reception du bulletin de salaire je devais le declarer dois je fournir les photocopies de ces salaires en meme temps que l attestation pour comprendre le dilemme Que va t il se passer dans mon dossier ?
     
 
Oui vous devez le faire car Pôle Emploi soit vous régler la différence entre le montant de l'ARE et le montant des salaires perçus si ceux ci sont inférieurs au montant de l'ARE.

 

 
  Question N° 41005 du 18/11/2014 :     
Suite au décès d'un parent le soir à 17h, dans une maison de retraite EPHAD, le corps à été enlevé dans les 2 heures par les pompes funèbres sur la demande de l'EPHAD (ne pouvant le conserver sur place) et transporte au Funérarium en attendant les obsèques. L'EPHAD ne veut pas rembourser les frais occasionnés : transport et séjour (3 jours) en funérarium, non demande par la famille. Leur réponse : s'il l'avait garde on aurait eu aussi des frais de soins et de séjour à supporter. Aucune autre proposition n'a été faite le jour du décès. Qui doit payer ces frais? L'EPHAD était son domicile. Merci beaucoup de votre aide.
     
 
C'est à la famille de payer sauf si elle estime que l'EPAHD a outrepassé ses droits et se devait d'attendre d'avoir l'aval de la famille pour décider.

 

 
  Question N° 41004 du 17/11/2014 :     
Bonjour,
Je suis propriétaire, je viens de me séparer de mon concubin. Il vit encore chez moi. Nous avons nos comptes séparés, nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Je paye seule les factures. J'aimerai savoir quels sont mes droits et les démarches a suivre pour le faire partir.
Merci de votre aide
     
 
Vous avez le droit de le mettre en demeure de quitter les lieux à une date précise sous peine, une fois la date passée, de le mettre matériellement dehors en changeant les serrures voir en faisant appel au concours de la force publique.

 

 
  Question N° 41003 du 17/11/2014 :     
Bonjour a vous.
De temps en temps, ou souvent, mon fils au rsa, me demande de lui envoyer
de quoi finir le mois, ou pour qu'il se paie, assurance etc..exp: l'an passé je lui ai envoyé 900 euros,petit a petit, puis- je déduire cette somme, qui peut être différente, sur ma déclaration des revenus. Il me dis que oui.
Comme il m'arrive de lui dire ....il me donne ce conseil, si conseil vrai ? merci a vous
     
 
Oui vous pouvez la déduire. Surtout vous devez garder les preuves des versements. Le montant total des sommes pouvant être déduites ne peut pas être supérieur à 5698 euros.

 

 
  Question N° 41002 du 17/11/2014 :     
Bonjour et merci par avance de votre réponse

Mon locataire me dit sans arrêt qu'il va partir de ma maison qu'il me loue car il ne peut plus payer son loyer, mais je ne reçois pas de courrier, car il ne trouve pas de logement.
A t-il, de ce fait le droit de partir du jour au lendemain, sans préavis de 1 ou 3 mois, et doit-il obligatoirement m'adresser un recommandé
merci
     
 
Non il a préavis de 3 mois à donner pouvant être réduit à 1 mois s'il ne perçoit que le RSA ou s'il a perdu son emploi en cours de bail.

 

 
  Question N° 41001 du 17/11/2014 :     
Bonjour,
je suis un particulier et ai déposé une requête devant la juridiction de proximité de Rodez (12)à l'encontre d'un professionnel. Le professionnel sera accompagné d'un avocat et je souhaite connaître la démarche pour profiter des services d'un avocat gratuitement. (convocation le 11 décembre). Par avance merci
     
 
Pour bénéficier d'un avocat gratuitement il faut avant tout que vos revenus mensuels soient inférieurs à la somme de 936 euros. Si vos revenus mensuels sont compris entre 936 et 1404 euros vous ne pouvez prétendre qu'à une prise en charge partielle de l'avocat.

Si vous remplissez cette condition vous avez deux solutions:

- contacter vous même un avocat en lui demandant s'il accepte de prendre votre dossier sachant que vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle;

- soit télécharger et compléter un dossier de demande d'aide juridictionnelle (voir liens 1 et 2) qu'il faut alors adresser au Bureau d'Aide Juridictionnel de la juridiction en précisant bien que la date d'audience et le fait que vous demandez la désignation d'un avocat.

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 41000 du 17/11/2014 :     
une contravention de police doit-elle s'adresser uniquement au propriétaire du véhicule (conjoint non marié au volant, conjoint propriétaire, amende pour pneu lisse de 135 € adressé au conjoint)
     
 
La contravention s'adresse au chauffeur du véhicule sauf en matière de stationnement ou de respect des vitesses où c'est le titulaire du certificat d'immatriculation est le responsable : articles L.121-1 à L.121-3 du Code de la Route (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 40999 du 17/11/2014 :     
Je me suis fait ecroquer de 2 X 89,00 euros par une société qui s'appele "rockyfroggi" en voulant répondre à une annonce publicitaire me permettant de gagner une tablette ou un smartphone. En fait, cette annonce cachait une inscription à cette société de jeux en ligne. Comment puis-je faire pour récuperer cettte argent que m'a escroqué "rockyfroggi". Merci
     
 
Selon les conditions générales précisées sur le site il est possible de se faire rembourser en en faisant la demande par mail : support@rockyfroggy.com.

Malheureusement on ne peut guère aller plus lois "rockyfroggi" étant par ailleurs le nom commercial d'une société basée à Gibraltar.

 

 
  Question N° 40998 du 16/11/2014 :     
J'ai quitté mon appartement à HOUILLES en avril dernier
j'y ai résidé pendant 18 mois
j'ai toujours payé mon loyer ainsi que les charges
la caution m'a été remboursée intégralement
le propriétaire actuel m'envoie ce jour (15/11/2014) une facture EDF de 920 € au nom de l'ancienne propriétaire de l'appartement.
Ni l'ancien propriétaire, ni le nouveau n'ont pris soin de fermer et de ré ouvrir le compteur.
Est-il en droit de me réclamer cette facture, mon nom n'apparaissant nul part
merci pour votre aide

     
 
Non puisque la facture n'est pas à votre nom.

 

 
  Question N° 40997 du 16/11/2014 :     
Bonjour. Je travaille pour des particuliers employeurs en CESU, ménage à domicile. A ce jour une Allocation journalière de présence parentale pour mon fils est en cours de traitement auprès de la CAF DE LA GIRONDE. Ma question est: est ce que mes particuliers employeurs ont le droit de me licencier pendant le congé de présence parentale? Ou est je droit de démissionner? Où est ce que mes contrats avec mes particuliers employeurs sont ils juste suspendus pendant cette AJPP?. Merci pour vos réponses.
     
 
Pendant le congé de présence parental le contrat de travail est suspendu. A l'issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent. Pendant le congé vous pouvez démissionner ou être licencié.

 

 
  Question N° 40996 du 16/11/2014 :     
Bonjour,
ma fille à été victime de skimming, sa carte ne l'a jamais quitté, son code secret n est noté nul part.
mais sa banque C E, refuse de la remboursée, malgré la main courante au commissariat, qui d ailleur n était pas obligatoire, mais qui sur ce depot de (plainte ) est stipulé que le remboursement doit se faire sous 48h. Comment régler le problème. Merci d avance pour votre réponse.
     
 
A partir du moment où la fraude est avérée la banque ne peut pas refuser le remboursement.

 

 
  Question N° 40995 du 15/11/2014 :     
tutrice de ma soeur de 8 ans et un enfant de 3 ans aije droi a une aide financiere et comment savoir les tarifs
     
 
D'abord même si c'est votre sœur vous avez droit aux allocations familiales car avec votre enfant cela fait deux personnes à charge. Donc vous pouvez demandez à la CAF les allocations familiales de base pour deux enfants soit 129,35 euros.

Vous pouvez aussi prétendre à l'ASF (Allocation de Soutien Familial) d'un montant de 127,33 euros. Toujours a demander à la CAF.

 

 
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