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Jeudi 23/02/2017

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Question N° 44829 du 18/02/2017 :  Dép ()  
Bonjour , est ce que c'est normal que la cpam envoie une convocation avec accusé de réception pour passer devant le médecin conseil? sachant que le patient n'exerce aucune activité et ne perçoive aucune indemnité journalière (apart RSA)juste il a signalé par courier en retard son arrêt maladie d'un mois à la cpam c'est tout,merci par avance de m'expliquer pour la caisse fait ce contrôle malgré elle n'a versé aucune prestations ou indemnités,
   
 
Si l'arrêt maladie a été adressé avec un mois de retard oui on peut comprendre qu'il y ait contrôle.

 

 
Question N° 44828 du 17/02/2017 :  Dép ()  
Bonjour, 17/02/2017 - Encore mon problème pour mes droits subjectifs-
J'ai enfin trouvé l'erreur. Il manque la radiation aux hypothèques de
l'acte de 1926, acquisition importante, qui conditionne le contrat de mariage de mes parents, toujours d'actualité.
Pour cause, l'enregistrement a fait, volontairement ou pas, une erreur
qui a porté à conséquence lors de la reprise du contenu de la minute.
La venderesse, qui avait droit d'habitation dans un des immeubles vendus, gardait la jouissance du mobilier qui s'y trouvait. mais l'enregistrement a noté qu'elle gardait la jouissance de son fonds de commerce (café) exploité dans l'autre immeuble durant sa vie entière.
De plus au décès de la venderesse, la seule héritière qui lui restait
était sa soeur, qui n'a pas fait de déclaration.
L'extrait de l'enregistrement, qui n'est pas une preuve civile, mais fait foi pour le receveur, s'en est servi pour demander au greffe du
tribunal de commerce à l'époque de ne pas tenir compte de l'acte de décès. Prescription de l' action publique 20 ans en cas d'absence de déclaration. S'agissant d'un contrat aléatoire, événement incertain, cette radiation est obligatoire pour confirmer la qualité de propriétaire incommutable à l'acquéreur, et sa bonne foi.
Voilà, le problème qui a conditionné tous nos actes erronés après.
Je dois demander la radiation, pour confirmer le contrat de mariage
de mes parents, étant donné que l'histoire des témoins absents n'est
plus d'actualité depuis 1977. Le terrain en avance d'hoierie a été
repris d'office à la mort du donateur.
Faut-il absolument passer par le Tribunal de Grande INSTANCE et avoir
un avocat simplement pour cette requête ?
Merci pour tout.
   
 
Non faite d'abord la demande de radiation directement au service des hypothèques concernées.

 

 
Question N° 44827 du 17/02/2017 :  Dép ()  
Bonjour ,entretien passée en décembre 2016 ,il faut combien du temps a attendre pour écrire et d'informer sur la suite réservé au dossier auprès de la préfecture ?
Deuxième question:est ce que la décision de la préfecture est notifiée pour Courier simple ou Courier avec AR? Merci
   
 
Le délai moyen est de 4 à 6 mois. La décision est notifiée par lettre recommandée avec A.R.

 

 
Question N° 44826 du 17/02/2017 :  Dép ()  
Bonjour ,si une victime formule sa demande des dommages et intérêts sans passer par un avocat, en cas de condamnation du prévenu qui est insolvable (revenue rsa) est ce que c'est au victime d'entrer en contact avec le prévenu et réclamer la somme de réparation ou designer de sa poche un huissier de le faire a sa place? Merci par avance
   
 
Oui c'est à la victime et de prendre contact avec le prévenu et de choisir et payer l'huissier.

 

 
Question N° 44825 du 17/02/2017 :  Dép ()  
Bonjour,

Je souhaite savoir si, dans le cadre d'une procédure prud'homale:

1) il est impératif de récapituler de façon exhaustive toutes nos prétentions à la fin des conclusions

c'est-à-dire la présence de nos prétentions clairement listées et énoncées dans la discussion,
mais non récapitulées de manière exhaustive à la fin des conclusions peut-elle justifier leur non prise en compte par le tribunal?

2) le fait de re-qualifier un licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse doit-il être motivé par le conseil des prud'hommes autrement que par la formule "au vu des éléments au dossier"?
   
 
1) Non ce n'est pas une obligation légale. Mais c'est plus que préférable.

2)Oui cela doit être motivé comme toute décision de justice.

 

 
Question N° 44824 du 16/02/2017 :  Dép (74350)  
Bonjour, je suis francaise et avec mon compagnon canadien nous souhaiterions nous pacser sous le regime de la separation des biens. Nous voudrions connaitre la procedure a suivre et les pieces a fournir pour conclure le pacs.
De plus, une fois pacses comment sera impose mon partenaire, sera t il assujetti a l impot canadien ou francais ? Beneficiera t il d un droit de sejour longue duree ?
Ou trouver toutes les infos administratives, juridiques et fiscales sur les droits et devoirs des pacses ?
Merci d avance
   
 
Pour la procédure à suivre et les pièces à fournir voir lien 1.

En ce qui concerne l'imposition de votre partenaire tout dépend du lieu où il travail et vie. S'il vie en France et travaille en France il sera soumis à l'impôt français.

Le PACS ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour de longue durée non. Il faut qu'il en fasse la demande.

 

Lien 1

 
Question N° 44823 du 16/02/2017 :  Dép (77190)  
bonjour
voila il y a pas longtemps que je suis passer au juge des affaire familiale d’Évry
car du jour au lendemain ma mère ma mise dehors avec mais enfants et du coût j ai appeler le 115 et j ai de hôtel a hôtel et ensuite j ai appeler le père de ma fille pour qu il puisse prendre ma fille et qui puissent la scolariser et le temps que je trouve un appartement et des que j ai un appartement je recupererait ma fille comme c était convenu avec le père de mais enfants et se jour ou j ai eu mon appartement un f6 et monsieur ne veut plus me rendre ma fille et ma fait subir des chose il ma fait amener une assistance sociale chez moi car il raconter que mais enfants était mal traiter mais malheureusement les assistance sociale mon rien reprocher et qu il on vu que mais enfants était bien entretenu et monsieur a raconter n importe quoi au tribunal et du coup ses lui qui a ma fille j ai des droit de visite et hébergement mais monsieur trouve toujours quelque chose et je n est rien a me reprocher car monsieur na jamais était présent pour ses enfants et ne me verser jamais la pension alimentaire et du coup la justice a était de sont coté hors qu il a dit que des mensonge j aimerait avoir de votre conseil car je veux absolument récupérer ma fille et en plus monsieur fait dormir ma fille dans une chambre avec deux garçon dans la même chambre qui je trouve pas sa normale et un manque d'hygiène chez lui
s il vous plait besoin d aide pour que je puisse récupérer ma fille car mais enfant on toujours était avec moi
j espère que j aurait vraiment une réponse de votre par le plus vite possible
je vous remercie
cordialement
   
 
Pour récupérer votre fille il faut une nouvelle décision en ce sens du juge aux affaires familiales d'Evry. Pour cela il vous faut des témoignages pour prouver vos dires et au besoin un avocat pour vous aider. L'assistante sociale peut vous aider par ses rapports à orienter favorablement le juge aussi.

 

 
Question N° 44822 du 16/02/2017 :  Dép (42000)  
Bonsoir .je me permet de vous sollicité pour une question . Je suis propriétaire d'un appartement et nos retraites de nous deux s'élève à 23600euros pouvons -nous sollicité un dégrèvement partiel ou autre de la taxe foncière et taxe d'habitation nous sommes âges de 74ans et 67ans.Avec tous nos remerciements
   
 
Vous pouvez le demander oui.

 

 
Question N° 44821 du 16/02/2017 :  Dép ()  
Je suis étonné de voir depuis 5 ans que je demande la pièce à communiqué de l'acte du talus à Office national des forets la réponse l'état n'a pas obligation de fournir cette pièce acte notarié en plus me condamne au frais tous les journalistes sont saisie de l'affaire et en croit pas leurs yeux de mon affaire voir ouest france une procédure qui dure depuis 7 ans et que je n'ai rien à voir avec cette procédure le talus en question ne appartient pas en qui me concerne je suis à 50000 euros avocat je ne peu plus payé onf ma meme saisie mon compte bancaire il cherche à prendre mes biens par des procédures pour demander cette acte notarié mon avocat ma pris 3000euros j'ai qu'une retraite agricole en dessous smi comment faire c'est l'état j'ai écrit partout sans issue je sais ou trouvé cette sommes d'argent encore 750 euros pour ONF aidez moi bien cordialement
   
 
C'est oui tout à fait étonnant et contrariant ce refus de communiquer la pièce en question. Puisque c'est contre l'Etat il faut absolument relancer le Défenseur des Droits sur cette situation (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 44820 du 16/02/2017 :  Dép (42100)  
Bonjour. Mercie de bien vouloir me répondre ,je suis marié sous contrat de mariage l'appartement est au nom de mon épouse nous avons fait au dernier vivant mais mon angoisse est que j'ai une petite retraite de 1200€ ai-je le droit de bénéficier à un dégrèvement des impôts locaux et taxe d'habitation. Merci à vous.
   
 
Aujourd'hui vous bénéficiez déjà d'un plafonnement sur le montant de la taxe d'habitation que vous payez. Vous n'avez pas droit à un dégrèvement automatique mais il peut toujours être demandé du fait de vos revenus modestes.

Bien entendu le montant des plafonnements et dégrèvements varient d'une année sur l'autre et surtout en cette année où tout va dépendre du résultats des élections à venir.

 

 
Question N° 44819 du 16/02/2017 :  Dép (01600)  
Bonjour, ma mère a plusieurs pathologies invalidantes dont une qui rend son élocution de plus en plus difficile. Elle refuse de se projeter dans l'avenir et mettre en ordre des affaires patrimoniales et financière tant qu'elle en est apte. Elle refuse également de déménager vers un lieu plus adapté à ses problèmes de santé et plus proche de mon domicile. De quoi suis je responsable en tant qu'enfant sachant que j'ai également une soeur. Existe-t-il un dispositif qui nous permettrait de passer outre sa volonté pour lui procurer l'aide dont elle a besoin ? De quoi sont responsables des gendres sachant que je suis mariée en séparation de biens et que ma sœur vivant aux USA est mariée à un américain et ne travaille pas ? Merci d'avance
   
 
Les enfants comme les gendres sont tributaires d'une obligation de secours et alimentaire envers votre mère. Vous n'êtes pas responsables de ses dettes mais vous pouvez être amenés, au besoin par décision de justice, à lui verser une pension alimentaire.

Pour aider votre mère contre sa "volonté" il est possible de demander une curatelle ou tutelle sur votre mère auprès du tribunal d'instance de son domicile.

 

 
Question N° 44818 du 15/02/2017 :  Dép ()  
Bonjour.
J'ai fais une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur après un arrêt de travail de 7 mois pour dépression. Ma banque me demande une attestation de l'employeur récapitulant les arrêts des 5 dernières années. Mon employeur me demande la raison de ma demande. Dois je me justifier aupres de lui?
   
 
Non vous n'êtes pas tenue de vous justifier.

 

 
Question N° 44817 du 15/02/2017 :  Dép (13)  
Mon beau père est décédé le 2 Janvier.Il avait soucrit un contrat d'aide à domicile sans précision du nombre d'heures et qui a été suspendu fin Aôut suite à son hospitalisation et qui était géré par une sté de service.Le contrat prévoyait 10,90 euros de l'heure.La sté de service nous réclame un préavis sur la base de sa facturationà 29 Euros l'heure. et sur la base de 44h/mois,moyenne utilisée alors que leur contrat ne prévoit rien sur ce sujet après décès.Pouvons nous faire valoir seul le contrat Employeur/employé pour déterminer le préavis?
   
 
Oui vous pouvez puisque le nombre d'heures n'est pas précisé et que la rémunération allouée au salarié été de 10,90 euros de l'heure.

 

 
Question N° 44816 du 15/02/2017 :  Dép (75017)  
les restrictions éventuelles de modification des contrats d'assurance-vie drées par la Loi 2016-1691 article 49 seraient elles applicables aux contrats libellés en unités de compte. Si non pouvez vous me donner les réferences des textes le stipulant ?`
Merci
   
 
Les restrictions éventuelles concernent l’ensemble des contrats d’assurance vie, à la fois les fonds en euros et les unités de compte. En effet les mesures prises ne visent pas les contrats proprement dits mais les sociétés qui détiennent ces contrats (voir article L.612-2 du Code Monétaire et Financier lien 1) donc aussi bien les contrats en euros que ceux en unités de compte.

 

Lien 1

 
Question N° 44815 du 15/02/2017 :  Dép ()  
bonjour ; comment ça va se passer après l’entretien de naturalisation? merci par avance
   
 
Une fois l'entretien passée l'administration va devoir prendre une décision autrement dit si elle accepte ou non la naturalisation. Au besoin avant un complément d'enquête peut être demandé et vous pouvez donc de nouveau être convoqué.

 

 
Question N° 44814 du 15/02/2017 :  Dép ()  
une assurance vie a été consenti a un héritier qui en plus de sa part à reçu la quotité disponible du défunt . cette assurance vie peut elle être rapporte pour le calcul de la quotité disponible ?

Un bien a été donné en donation partage avec usufruit à un des petits fils qui n est pas dans la notoriété cette donation va t elle être rapporté dans la quotité disponible ???
MERCI
   
 
1) Non l'assurance vie est en principe hors succession. Par exception cette assurance vie peut être requalifiée en donation rapportable si les primes versées sur cette assurance vie sont excessives eu égard aux ressources de la personne qui a souscrit la dite assurance.

2) Oui elle va être rapportée dans la quotité disponible.

 

 
Question N° 44813 du 15/02/2017 :  Dép ()  
Bonjour.
La donation classique est elle irrévocable, et dans le cas ou nous avons déjà mutuellement une donation d'il y à 40 ans que faut il faire.
Merci de votre réponse.
   
 
La donation classique acceptée par le bénéficiaire est irrévocable. En ce qui concerne la donation entre époux celle-ci peut être révoquée à tout moment sauf si elle a été consentie pas contrat de mariage.

 

 
Question N° 44812 du 14/02/2017 :  Dép (91130)  
Bonjour. Je passe au tribunal le 21 mars 2017 pour expulsion de mo. Logement que j occupe depuis le 1er août 1992. Que puis je faire? Je devais 3100 euros. J ai fait un virement de 1000 euros, je vais avoir un virement apl de 1200 euros le 27 février et je compte refaire un virement de 1000 euros pour solder ma dette. Si m a dette est soldée l expulsion sera t elle annulée par le juge?
   
 
Si vous avez tout payé oui le juge peut soit annuler l'expulsion soit vous donner un long délai pour partir (jusqu'à 12 mois). Ce n'est pas automatique mais possible oui. Surtout il faudra bien donner les preuves des dits paiement au juge et bien lui demander par écrit que vous demandez à ce que l'expulsion soit refusée ou à défaut d'avoir un long délai pour quitter les lieux, écrit à remettre au juge après l'audience.

 

 
Question N° 44811 du 14/02/2017 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai un problème avec ma mutuelle, qui refuse la résiliation de mon contrat. Une première lettre de résiliation lui a été envoyée fin septembre 2016, elle a été rejetée au motif que c'était "trop tôt", une seconde début janvier l'a été au motif que c'était "trop tard". Les tarifs ont augmenté brusquement en janvier, j'ai protesté puisque je n'avais pas été avertie et voici la réponse: "on vous a écrit en novembre en courrier non recommandé; si vous n'avez rien reçu, ce n'est pas notre problème, donc les prélèvements continueront". Existe-t-il un recours?

Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
Oui commencez par saisir le médiateur de la mutuelle en question. Les coordonnées de celui-ci doit être précisé dans le contrat ou sur leur site.

 

 
Question N° 44810 du 14/02/2017 :  Dép (60270)  
Bonjour
Une société de recouvrement me réclame une somme pour son client concernant une facture de janvier 2010 (d'après eux pour moi on serait plus sur 2006/2007) je leur ai répondu que la dette était prescrites depuis au minimum 5 ans, aujourd'hui il me relance de nouveau par courrier en mentionnant l'article 1103 du code civil et m'indiquant que la prescription ou la forclusion n'ont pas de ce fait pour effet d'éteindre la créance. Que do S je leur répondre pour être tranquille? Merci
   
 
Surtout vous leur répondez bien que vous contestez leur devoir quoi que ce soit. Pourquoi ? parce qu'ils ont raison sur le fait que la forclusion ou la prescription ne fait pas disparaitre la dette. La forclusion ou la rescription ne fait que d'empêcher le créancier d'agir en justice pour vous faire condamner au paiement. Mais si vous faite l'erreur de reconnaitre que vous leur devez cette somme ou que vous commencez à payer alors vous perdez le bénéfice de la prescription et ils peuvent de nouveau vous assigner en paiement.

Donc surtout vous leur écrivez bien et noir sur blanc en lettre recommandée avec A.R que vous ne leur devez rien ni à leur client et ce à quel que titre que ce soit.

 

 
Question N° 44808 du 14/02/2017 :  Dép (97110)  
Ma société JPS INTER à Pointe à Pitre – 97110 GUADELOUPE, spécialisée dans la vente de cheveux naturels et synthétiques, ainsi que cosmétiques.
En 2015, j’ai effectué une formation à Centre de formation en extension capillaire, pose de tissage, pose lace wig, pose de lockcs (75019 PARIS) où un certificat de compétence m’a été remis.

J’ai également fait une formation à PARIS-CHICAGO centre de formation (75010 PARIS) pour : Styliste/prothésiste ongulaire – maquilleuse haute technicité – poseur d’extensions de cils où un certificat a été délivré
Avec ces certificats, puis-je :
Former mes employées pour qu’elles puissent effectuer les poses au sein de la société.
   
 
Absolument oui vous pouvez.

 

 
Question N° 44807 du 13/02/2017 :  Dép ()  
Bonjour


je héberge ma vieille , maman, tous les deux ont mis des sommes a droite.

Est-il permis de faire que c'est argent soit mis en action ? petites sommes

mais elles sont là. A son age ma maman va rejoindre, le petit château

de deux mètres carrés plus ou moins rapidement. a son décès ou a leur

décès, il doit y avoir le partage, il y a un autre frère...

Mais m'occupant de notre mère, je désire, avoir le total de ces avoirs, là.
En faisant payer de temps en temps par une petite signature certains achats, mes désirs seront vite concluant.
conseils svp ai-je le droit.... d'utiliser a mon profit les avoirs qui seraient mis en héritages....

   
 
Possible d'investir en action l'argent de votre mère et le votre. Mais pour que cela vous revienne il faut que ce soit sous la forme d'action anonyme voir de bon au porteur.

 

 
Question N° 44806 du 13/02/2017 :  Dép (31530)  
Bonjour,
Nous avons acheter notre maison il y a 5 ans. Nous avons eu des problèmes d'infiltration causés par de fortes pluies biensur mais surtout parce que nous sommes le seul terrain sans fossé. Peut-on "obliger" notre mairie à construire un fossé ou installer une buse?

Merci de votre aide.
   
 
Vous ne pouvez l'obliger que si un tel dispositif est prévu par le PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation). Autrement non vous ne pouvez pas l'obliger. En revanche vous pouvez lui demander officiellement le Maire engageant sa responsabilité en cas de refus si d'autres inondations se produisent par la suite.

 

 
Question N° 44805 du 13/02/2017 :  Dép (08210)  
Bonjour, j'ai repris un bar presse en 2015.J' ai rajoute la fdj en septembre 2015 puis le tabac en octobre 2015 et enfin un relais colis en décembre 2015 aujourd' hui ma charge de travail est très importante 12 h/jour plus samedi et dimanche mon activité ne me permet pas d' embaucher a ce jour. Aujourd' hui je désire supprimer la partie bar qui represante un chiffre d' affaire de 60 euro jour donc tres peu pour augmenter la partie presse et créer de la librairie et de la papeterie comment faire en sachant que le fond de commerce m' appartient mais les murs et la licence 4 appartiennent a la mairie y a t' il une solution
Merci de votre reponse
Cordialement
   
 
C'est à négocier avec la mairie car le risque pour elle est de perdre sa licence 4. En effet une licence 4 non exploitée peu se perdre ou surtout être transférée ailleurs dans la région. Une fois transférée la mairie ne pouvant plus créer de licence 4 c'est perdue pour elle.

Donc il faut renégocier les termes de votre bail avec la mairie sachant qu'elle peut ne pas être partante pour continuer à vous louer si vous ne faite plus de bar.

 

 
Question N° 44804 du 13/02/2017 :  Dép (84)  
Bonjour,
J'aurai aimé connaître la hiérarchie de la législation qui encadre le travail en France. Qu'est ce qui prime ? Le code du travail ? Et quels sont tous les textes qui encadrent le travail?
Bien cordialement, merci
   
 
C'est une question complexe et qui varie de plus en plus selon les questions envisagées.

Au sommet de la hiérarchie des normes se trouve le Code du Travail, Code du Travail devant respecter la Constitution et les traités internationaux signés par la France ainsi que la législation européenne.

Dans le Code du Travail il existe des dispositions, des textes, qualifiés de dispositions d'ordre public à laquelle il n'est pas possible de déroger même par le biais d'une convention collective de branche. Les dispositions d'ordre public sont soient mentionnées comme telles par le Code du Travail soit qualifiées ainsi par le jurisprudence (les décisions de justice en matière de travail).

Dans 90 % des cas il y a une Convention Collective dite de branche qui vient compléter les dispositions du Code du Travail voir les modifier pour toute ou partie des règles qui ne sont pas reconnues comme d'ordre public dans le Code du Travail. Convention Collective dite de branche car elle couvre toutes les entreprises d'une branche d'activité donnée (exemple l’hôtellerie et la la restauration).

Ensuite il y a les accords d'entreprise signés entre l'employeur et les syndicats représentatifs dans l'entreprise et qui ne s'appliquent qu'à l'entreprise qui l'a signé. Jusqu'à il y a peu l'accord d'entreprise devait obligatoirement être conforme au Code du Travail et à la Convention Collective de branche applicable à l'entreprise. Aujourd'hui ce n'est plus vrai depuis la loi dite travail du 09 août 2016 qui autorise, dans le domaine de l'organisation du temps de travail et des heures supplémentaires, les entreprises à signer des accords non conforme à la Convention Collective de branche.

Ensuite vous avez le contrat de travail signé entre l'employeur et le salarié et la règlement intérieur de l'entreprise quand il y en a un. Le contrat de travail doit respecter le Code du Travail, la Convention Collective et les accord d'entreprises en vigueur mais peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié que celles comprises dans les dits textes.

Et enfin les décisions unilatérales ou directives de l'employeur qui doivent être conformes au Code du Travail, à la Convention Collective de branche, aux accords d'entreprise, au contrat de travail et au règlement intérieur.

 

 
Question N° 44803 du 13/02/2017 :  Dép (18520)  
comment faire pour un droit de visite pour voir mes enfant
   
 
D'abord en faire la demande à l'autre parent. Si l'autre parent refuse vous pouvez alors opter pour la médiation et saisir un médiateur familial pour tenter de trouver un accord avec l'autre parent. Si l'autre refuse tout dialogue alors il faut saisir le juge aux affaires familiales du domicile de l'enfant.

 

 
Question N° 44802 du 13/02/2017 :  Dép (38)  
Bonjour,
Je souhaite scolariser mon petit bonhomme né en mars 2014 dès le mois d'avril 2017. Je comprends du texte L113-1 du code de l'éducation, que l'école ne peut pas le refuser. Ma compréhension est-elle correcte? Y a-t-il des motifs de refus possibles et lesquels?
Merci d'avance.
Cdt,
   
 
Pas de motifs de refus. On ne peut pas refuser la scolarité d'un enfant de 3 ans.

 

 
Question N° 44801 du 13/02/2017 :  Dép ()  
complément 44799 donc si les héritiers ne sont pas ok sur le pourcentage du partage les frais de successions avec l accord des héritiers peuvent être pris sur la succession pour ne pas dépasser le délai de 6 mois et cette somme sera à la ,fin prise sur chacun des herbiers quand ils seront ok sur le partage merci davance
   
 
Oui absolument. Le notaire paie en prenant sur la succession pour éviter les pénalités et par la suite il procédera à une répartition sur les parts de chacun une fois l'accord trouvé.

 

 
Question N° 44800 du 13/02/2017 :  Dép ()  
le notaire peut il aller faire l expertise d un bien en l absence d un des héritiers alors que l héritier absent est toujours disponible pour aller au rendrez vous donnes par le notaire
héritier absent peut il dans ce cas faire faire une contre expertise merci
   
 
Oui le notaire peut faire une expertise du bien hors la présence du ou des héritiers. Maintenant un héritier disponible peut toujours demander au notaire à être présent en cas d'expertise.

 

 
Question N° 44799 du 13/02/2017 :  Dép ()  
bonjour
un notaire peut il payer les impôts d une succession sur la succession car les héritiers ne sont pas d accord sur les valeurs
   
 
Il ne peut pas payer sans l'accord des héritiers.

 

 
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