juridique gratuit

Samedi 30/04/2016

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
  Question N° 43128 du 20/04/2016 :     
Bonjour,
je suis stagiaires au sein d'une entreprise privé, je vais me marier au mois de mai et j'aimerais savoir si en tant que stagiaire j'ai le droit ou non aux congés pour évènements familiaux. et le texte de lois qui correspond à la réponse

Merci par avance,
cordialement
     
 
Uniquement si cela est prévue soit dans la convention collective applicable à l'entreprise soit dans votre convention de stage.

En effet la loi ne donne pas droit aux congés pour événements familiaux aux stagiaires d'une entreprise. En revanche la convention collective applicable à votre entreprise peu le prévoir. Donc bien regarder si ce droit est accordé ou non aux stagiaires dans la Convention Collective.

Si ce n'est pas le cas il faut vous reportez à votre convention de stage. En effet l.124-13 du Code de l'Education précise que dans le cadre de stage de plus de deux mois la convention doit obligatoirement prévoir des congés et des possibilités d'autorisation d'absence (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 43127 du 20/04/2016 :     
une personne avait eu un crédit à la consommation en 1990 à la cofidis ,elle ne l'avait jamais remboursé Une société de recouvrement lui réclame le remboursement N'y avait-il pas prescription?
     
 
Oui il y avait prescription sauf si un jugement est intervenu depuis 1990 et que le dit jugement a condamné le débiteur à payer.

 

 
  Question N° 43126 du 20/04/2016 :     

mon mari est décédé la sucession de ses parents n'ai toujours pas réglé mon fils et moi avons intention de changer de notaire vu le décès avons nous le droit merci de votre conseil bien cordialement
     
 
Vous pouvez changer de notaire que si les autres héritiers de votre mari (s'il y en a) sont d'accord. Autrement vous pouvez prendre un notaire pour vous mais il ne remplacera pas celui en possession du dossier.

 

 
  Question N° 43125 du 19/04/2016 :     
Bonjour mon père a un hôtel bar restaurant associé avec c cousin alors que mon père et ddécide ils ont vendu pour un homme et la mairie a antervenu moi je veut le récupérer j'aimre bien m'aider merci bien
     
 
Si l'hôtel bar restaurant a été vendu en violation de vos droits d'héritiers c'est un notaire qu'il faut voir pour agir en ce sens.

 

 
  Question N° 43124 du 19/04/2016 :     
Je suis gerant salarié minoritaire d'une sarl puis je emprunter de l'argent à l'entreprise
     
 
Non c'est formellement interdit par l'article L.223-21 du Code de Commerce (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 43123 du 19/04/2016 :     
Bonjour je m adresse à vous pour avoir des renseignements.
Voilà au cours des dix dernières années j ai prêté de l'argent à une amie et me voilà en difficulté je lui es réclamée mon argent elle m'a donc fait un premier versement de 100€ ce moi ci en sachant qu elle me doit 6500 que dois je faire et comment je dois procéder pour récupérer mon argent
Veuillez agréer mes sincères salutations
VD
     
 
Si vous avez une reconnaissance de dettes en bonne et due forme il vous suffit de passer par huissier de justice.

Si ce n'est pas le cas il faut déjà que vous puissiez prouvez le prêt réalisé (mails, sms, courriers etc). Avec ses preuves il vous faudra alors assigner votre amie devant le tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à vous rembourser.

 

 
  Question N° 43122 du 19/04/2016 :     
Bonjour,

J'ai les vacances de ma fille partager. Quant il a 2 semains de vacances qu'elle est le jour pour récupérer ma fille? Le samedi ou le dimanche? Au les deux ?
     
 
S'il n'est pas précisé dans la décision de justice le jour prévu pour récupérer l'enfant le principe est que c'est le dimanche. En effet on raisonne en terme de semaine et une semaine cela va du lundi au dimanche.

 

 
  Question N° 43121 du 19/04/2016 :     
Bonjour,

Mon fils aura 2 ans fin 2016, a-t-il le droit d'aller à l'école maternelle en janvier 2017 ?
Suivant les sources, je trouve 2 réponses :
- il faut avoir 2 ans le jour de la rentrée (donc etre né avant le 1er septembre)
- il faut avoir 2 ans avant le 31 décembre et différer la rentrée de l'enfant après son anniversaire.

Quelle est la législation ?
     
 
L'article D.113-1 du Code de l'éducation précise qu'il faut que l'enfant ait atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire (voir lien 1). Donc il faut avoir deux ans avant la rentrée des classes.

 

Lien 1

 
  Question N° 43120 du 19/04/2016 :     
Bonjour,

Je suis agent contractuel de la fonction publique en CDD jusqu'au 31 août 2016. Je souhaiterai quitter mon poste avant la fin de mon contrat mais je ne voudrais pas perdre mes droits au chômage. Quelles solutions s'offrent à moi?

Cordialement
     
 
La rupture conventionnelle n'étant pas applicable à la fonction publique il ne vous reste que la démission. Mais si vous voulez bénéficier des indemnisations chômages après une démission il faut que votre démission soit considérée comme légitime (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 43119 du 19/04/2016 :     
Bonjour Messieurs
Je viens de renouveler mon adhésion ,je vous remercie de m'aider dans un petit problème.J'ai créée avec plusieurs amis une association loi 1901 afin de donner de la nourriture bien souvent aux S D F et sans papiers . La plateforme des magasins LECLERC A Ivry m'a fait don de meubles de jardins de balancelles, de tables de jardins de parasols etc... et ce afin de les vendre pour avoir une trésorerie qui nous fait défaut n'étant crée que depuis le mois d'Avril 2015. Mon fils ayant l'autorisation de faire des brocantes et des marchés désirerait vendre ces meubles imposants dans des marchés au nom de l'association dont il est membre.
Peut il le faire LECLERC nous a donné les papiers certifiant que c'était des dons venant de leurs stocks
Merci de me répondre Mon chèque va vous parvenir demain je pense et cela fait longtemps que je suis adhérente chez vous
Merci Merci
     
 
Votre fils peut le faire dès lors qu'il le fait pour le compte de l'association. Seule limite est que pour éviter que l'association soit imposée comme une société commerciale et de devoir payer la TVA il faut que le produit de ses ventes ne dépasse pas 10 % du budget total de l'association ni 10 671 € de revenus par an.

 

 
  Question N° 43118 du 18/04/2016 :     
je veux emprunter 20000 € a ma mère qui a 80 ans.
quel sont les précautions a prendre par apport a mes deux frères.
cordialement
     
 
Vous faite par écrit une reconnaissance de dettes dans laquelle vous précisez bien les modalités de remboursement de ce prêt (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 43116 du 18/04/2016 :     
J'ai donner un acompte à un constructeur afin de réserver un terrain non viabilisé cela fait maintenant plus d'un an. Il y a eu un début de travaux puis tout c'est stopper le constructeur m'a alors dis en janvier que cela aller reprendre mais je ne vois aucun avancement que puis je faire?
     
 
Bien regarder dans votre contrat les clauses relatives aux délais. S'il n'y en a pas il faudra mettre en demeure le constructeur en lettre recommandée avec A.R de reprendre les travaux de construction.

 

 
  Question N° 43115 du 18/04/2016 :     
Le 27 février j'achète un véhicule d'occasion entre particulier. Le 15 avril lors d'une vidange le pros me prévient de l'état dangereux du véhicule: Tout le système de freinage endommagé et le frein à main qui bloque par la rouille, le carter endommagé par un choc et le bouchon soudé, la fixation des amortisseurs instable du à la corrosion, le châssis soudé à l'arc des 2 côté( tout ces points non mentionnés au CT )
la dimension des roues et des jantes non conforme à un utilitaire en taille et non renforçés (corrigé en contre visite mais vendu avec )
soubassement caché par une couche noir pour ne pas qu'on voit la rouille.
Contre qui dois-je me retourner le contrôle technique où le vendeur ?
Mon véhicule est dangereux et j'ai peur de m'en servir après avoir fait refaire la courroie de distribution et engagé des frais. Merci
     
 
Contre le vendeur au titre de la garantie des vices cachés. A lui de se retourner éventuellement contre le contrôle technique.

 

 
  Question N° 43114 du 18/04/2016 :     
Bonjour, j'ai un litige avec le couvreur qui a refait une partie du toit de ma maison, j'ai constaté hier qu'il y avait des fuites et que l'eau de pluie inondait le plancher, j'ai appelé cette personne qui m'a répondu qu'il ne savait pas me dire quand il pourrait intervenir, je l'ai menacé de faire faire un constat d'huissier, il m'a répondu de faire ce que je voulais et m' raccroché au nez.que dois je faire pour l'obliger à intervenir. merci
     
 
Lui faire une lettre recommandée avec A.R le mettant en demeure de venir réparer sous huitaine sous peine de saisine du juge de proximité aux fins de fixation d'une astreinte par jour de retard.

 

 
  Question N° 43113 du 17/04/2016 :     
Bonjour, Tout d'abord Merci pour la réponse. Si je désire absolument faire changer les informations personnelles, c'est à la demande écrite de mon notaire qui refuse de faire ma succession. Je suis en indivision. C'est mon oncle qui a fait une donation en 2010 à ses enfants et qui a reprend les mauvaises informations de 1949, car elles lui servent pour nuire à notre intégrité. En 2012 le procureur général a demandé une correction de mon état civil sur la profession de mes parents, car cette lacune m'a suivie toute ma vie. Il faut savoir que ma mère avait eu en 1949 25% de plus préciput hors part pour avoir aider mon grand père à la mort de sa mère. Ce Préciput Hors part est toujours repris par mon oncle et son épouse car ils n'ont jamais pu l'admettre et cherche à le récupérer sur le partage de l'indivision, en dénigrant ma famille. C'est pourquoi je désire que ces enfants maintenant propriétaire depuis 2010 ne puissent plus se servir de cette erreur. Pensez-vous que ma demande est légitime et obligatoire ?
     
 
Si la correction de l'erreur permet de sécuriser les 25 % obtenus par votre mère oui c'est légitime.
Si c'est ce qui bloque la succession alors le notaire doit dresser un procès verbal de difficultés.

 

 
  Question N° 43112 du 16/04/2016 :     
bonjour le père de ma femme a eu la nationalité française est ce que ma femme âgée de 37 ans en a le droit aussi ou non merci
     
 
Non elle n'en a pas le droit automatiquement. En revanche elle peut faire une demande de naturalisation.

 

 
  Question N° 43111 du 16/04/2016 :     
un huissier a-t-il le droit d'entrer dans une propriété privée et de saisir du mobilier qu'il a vu par la fenêtre
( j'étais absente de la maison )
     
 
Oui il le peut à la condition d'être en possession d'un titre exécutoire et d'avoir adressé au préalable au débiteur un commandement aux fins de saisie vente resté sans effet dans les 8 jours.

Dans ce cas, l'huissier peut entrer s'il est accompagné :

soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie,

soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.

En leur présence, l'huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

La ou les personnes accompagnant l'huissier assistent au déroulement des opérations de saisie.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.

 

 
  Question N° 43110 du 16/04/2016 :     
Bonjour,
J'ai annoncé à ma femme que je voulais divorcer car je ne l'aime plus.
Ma femme n'est pas d'accord et n'a pas commis de faute.
Je dois donc me lancer dans une procédure longue pour un divorce avec rupture du lien et prouver que nous n'habitons plus ensemble dans 2 ans ?
Du coup, si je pars du domicile dans cette situation, devrais je toujours m'acquitter du prêt immobilier qui court sur notre logement principal ? (pas de contrat de mariage, ..) en + de mon futur logement ?
     
 
A partir du moment où votre épouse s'oppose au divorce oui vous n'avez d'autre choix que d'initier une procédure longue basée sur une séparation depuis plus de deux ans. Dans ce cadre oui vous serait toujours débiteur du crédit immobilier en plus de votre futur logement.

 

 
  Question N° 43109 du 16/04/2016 :     
Bonjour, le 16 avril 2016
Mon oncle a fait une donation à ses enfants en 2010. Les biens passés à ses enfants sont des biens non délimités avec moi. Il s'appuie sur la donation de mes grands parents de 1949. Il y est repris des informations erronées concernant mes parents. Ces enfants héritiers ont-ils pouvoir de se servir de ces informations. Par contre il me semble que je peux remettre en cause la donation de 1949 prescrite à ce jour pour faire corriger les informations personnelles obscures et ambiguë. Que me conseillez-vous ? Merci Même sujet que mes questions précédentes.
     
 
Vous pouvez faire corriger des erreurs matérielles commises dans la donation de 1949 notamment quand aux informations personnelles contenues dans celle-ci. Maintenant il faut être sur que cette correction affecte la donation de 2010. Car ce serait dommage de faire une procédure en rectification pour rien.

 

 
  Question N° 43108 du 15/04/2016 :     
Bonjour merci pour votre réponse concernant l'achat d'un véhicule à immatriculer en TT, mais je pense que vous n'avez pas bien compris ma question car si j'ai bien compris l'immatriculation est valable que sur un véhicule neuf et non renouvelable.

Je reformule donc ma demande;
Nous sommes ressortissants suisses habitants en Suisse et nous venons quelques fois par an dans un petit appartement que nous louons. Comme nous nous déplaçons souvent en avion de tourisme, nous aurions besoin d'un véhicule sur place, la location étant trop chère à la longue, nous aurions donc aimer acheter un véhicule d'occasion en France et l'immatriculer afin de pouvoir l'utiliser à notre guise sur place durant nos vacances. Nous avons des permis de conduire suisse.
Quelles sont les possibilités ?

D'avance merci.
Cordialement ST
     
 
Conformément aux dispositions du code de la route (article R322-1), tout propriétaire d’un véhicule qui souhaite le faire circuler sur la voie publique en France, doit adresser une demande d’immatriculation au préfet du département de son choix en justifiant de son identité et de son domicile en France.
Vous devez, par conséquent, justifier d’un domicile ou élire domicile chez un tiers.

Dans cette dernière situation, la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant doit être avérée par un document officiel (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document du Pôle emploi…).

En dehors de ces cas, l’immatriculation de votre véhicule ne pourra être effectuée.

Donc vous n'êtes pas obligé d'être propriétaire mais vous devez avoir un domicile en France.

 

 
  Question N° 43107 du 14/04/2016 :     
Bonsoir, je suis actuellement vendeuse en boulangerie, les employeurs ont décidés de faire des travaux dans leurs magasins tout en prenant des containers devant la boutique pour continuer l'activité, et ils m'ont engueuler car j'ai eu le malheure de dire que j'avais froids (les travaux on durée de début janvier jusque fin février.).Sont-ils dans leurs droits sachant que je n'es pas signer pour travailler dehors sachant que je suis frileuse?
     
 
Non ils ne sont pas ans leurs droits. C'est une modification substantielle des conditions de travail, qui, même temporaire, nécessite l'accord de la salariée. En tout état de cause ils doivent assurer les mesures nécessaires pour que vous n'ayez pas froid.

 

 
  Question N° 43105 du 16/04/2016 :     
je désire me réabonner pour 1 an
       
  Question N° 43102 du 14/04/2016 :     
Bonjour,
Ma mère a avantagé mon frère cadet en lui donnant l'assurance vie qu'elle avait contractée, ainsi que tous ses biens comme sa part dans la vente de sa maison. En avait-elle le droit, en nous privant ainsi mon frère aîné et moi. Peut-on espérer obtenir quelque chose en engageant une action auprès d'un avocat. Si oui doit-on le faire de son vivant ou attendre .
MERCI
     
 
Oui elle en a le droit et de son vivant vous ne pouvez rien faire. Ce n'est qu'à son décès où il sera possible de demander à ce que les donations ainsi faites soient rapportées à la succession et imputées sur la part de votre frère. Il peut même être amené à devoir rendre ce qui excède sa part.

 

 
  Question N° 43101 du 13/04/2016 :     
Mon véhicule est assuré tous risques avec une échéance annuelle au 30 avril.
Je me suis rendu hier à l'agence d'assurance, sur demande téléphonique de mon assureur.
A ma grande surprise , celui-ci m'a annoncé verbalement que je ne serai plus assuré chez eux à compter du 1er mai 2016!
1) Est-ce légal?
Je tiens à préciser que j'ai eu 2 sinistres à tort à 1 an d'intervalle et que je suis âgé de 71 ans.
L'assureur m'a d'ailleurs orienté vers une autre compagnie d'assurance qui m'annonce que ce sera très cher et que de toute façon je ne serai plus assuré à partir de 75 ans !
2) S'agit-il d'une nouvelle réglementation?
Je tiens à préciser que je n'ai, à ce jour, aucun problème de santé particulier.
     
 
Non il ne s'agit pas d'une nouvelle réglementation. C'est du fait des deux sinistres que vous avez eu que votre assurance ne souhaite plus poursuivre avec vous.

Si vous ne trouvez pas une autre assurance qui vous vous convienne vous pouvez faire appel au Bureau Central de Tarification (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 43100 du 13/04/2016 :     
bonjour,j'ai acheté un tel chez SFR en Aout 2015 que j'ai rendu pendant les 14 jours de rétractation.En Octobre sfr me prélève 8euro qu'il me rembourse après réclamation.Mars 2016,sfr me prélève 176e j'ai demandé le rejet par ma banque.j'ai fais une demande de réclamation pour savoir à quoi correspond cette somme car aucun conseiller ne peut me le dire, aucune réponse sauf une lettre de menace avant contentieux et inscription sur la liste GIE PREVENTEL.Quels sont mes recours et que puis-je faire pour déméler cet imblogrio. Merci de votre réponse
     
 
Vous pouvez saisir le médiateur des communications (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 43099 du 13/04/2016 :     
Je m'adresse à vous étant au bout du rouleau. Mon fils qui était l'époque chef de rang, s'était marié à 18 ans avec une collègue slovaque de 6 ans son aînée.Elle a tout fait pour que j'accèlère le mariage, tous les matins dès 6 heures je faisais la queue en plein hiver à la préfecture. Elle était instable professionnellement et a trompé mon fils. en 2012 nous avions posé nos valises en BRETAGNE pour la retraite, et de là j'ai appris que mon fils voulait en terminer avec cette histoire, et "divorce à l'amiable" l'avocate a fixé le montant de la prestation compensatoire alors que c'était au J.A.F. de le faire, mon fils n'y connaissant rien a signé. Il a versé un capital de 3000 € et ensuite tous les mois 100 € jusqu'en 2018. Celà s'est terminé par une dépression de sa part et il a perdu son emploi. Nous l'avons recueilli pendant 2 ans et travaille maintenant en intérim. Quant à elle est repartie en SLOVAQUIE, a eu un enfant et un concubin et travaille comme traductrice. Là bas les organismes aux 2 ans de l'enfant ne verse plus rien. Il y a 2 semaines, nous avons reçu dans notre boîte aux lettres un commandement de payer avant saisie vente et il a été obligé de verser 500 € immédiatement et 150 € tous les mois pendant 3 ans. J'ai tout épluché, et j'hésite entre le JAF et le JEX, car elle a eu le culot de se faire domicilier chez des amis à ORLEANS. Je connais l'adresse du lieu de travail de sa mère en SLOVAQUIE comment faire pour saisir un huissier là bas, afin qu'elle nous fournisse ses avis d'impositions, justificatif de loyer,ses revenus et ceux de son concubin. Merci de m'aider car saisir un avocat nous reviendrait encore plus cher et je ne veux plus qu'elle porte le nom de P. A vous lire cordialement,
     
 
Si vous contestez la saisie elle même c'est le jex qu'il faut saisir. Si, en revanche, c'est la prestation compensatoire elle même c'est le jaf qu'il faut saisir.

 

 
  Question N° 43098 du 12/04/2016 :     
Merci pour votre rapidité et votre amabilité.
Je vous ennuie encore. Vous me signalez qu'un référé n'est pas possible si la partie adverse n'est pas d'accord. En 2012, Cassation civile 1 du 26/01/12 N° 10-28356 "S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomption contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu. Ce que nous voudrions obtenir du tribunal c'est qu'il nous donne droit de faire un acte rectificatif qui corrige les dates erronées, dont les preuves sont confirmées par des états civils. Est-il obligatoire d'appeler la partie adverse ou la présence du procureur est suffisante ?
     
 
Oui vous devez assigner la partie adverse. Donc l'appeler. Si celle-ci ne s'oppose pas aux rectifications demandées tant mieux. Mais oui il faut bien les assigner.

 

 
  Question N° 43097 du 12/04/2016 :     
Bonjour, je suis Suisse et je loue en France un apartment de vacances à l'année. J'aimerais acheter une voiture sur place car la location revient trop chère. Est-ce possible sans être propriétaire ? Et si j'achète seulement un garage ? D'avance merci..cordialement ST
     
 
Il est possible d'acheter un véhicule sans être propriétaire en France. Pour cela il faut demander à bénéficier d'une immatriculation TT (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 43095 du 12/04/2016 :     
Bonjour, Vous avez répondu à ma première question, mais il manquait des informations. L'acte notarié est de 1949. Il ne reste que mon oncle les autres sont décédées. Attention cet acte de donation comportait pour ma mère un préciput hors part. Les erreurs de personne la concerne. Elles sont responsables de la discorde après. Le notaire auteur ne veut pas. Obligation avant de le reporter sur un autre de le faire corriger. Que faire ? Une assignation en justice ? Merci
     
 
Oui il va falloir assigner devant le TGI la jurisprudence constante de la cour de cassation estimant que l'on n'est pas obligé d'agir en inscription de faux en matière de rectification d'erreur matérielle dans un acte authentique (voir lien 1).

En revanche le référé ne sera pas possible si la partie adverse conteste les erreurs matérielles.

 

Lien 1

 
  Question N° 43094 du 12/04/2016 :     
je souhaiterais connaitre le montant des frais de notaire si je donne un studio à mon fils de 25 ans,studio loué, de valeur approximative 90000 € à aix en provence;j'ai 66 ans;
je sais qu'il y a une petite baisse en mai 2016
je souhaiterais savoir le montant total:acte + frais notaire
merci infiniment
     
 
Les émoluments du notaire effectivement en baisse et calculés selon l'article A444-67 du Code de Commerce (voir lien 1) sont de 1422,30 euros hors taxes. Il faut y ajouter 20 % de TVA soit 1706,76 euros TTC.

A ces émoluments il faut ajouter la taxe départementale de publicité foncière de 0,60 % de la valeur du bien (voir lien 2) soit 90.000 x 0.60 % = 540 euros auquel on ajoute le prélèvement pour frais d'assiette de 2,37 % du montant de la dite taxe soit 540 x 2.37 % = 14,58 euros.

Donc un coût total de 2261,34 euros.

Le notaire peut proposer une remise de 10 % sur ses honoraires. Attention souvent le notaire ajoute une consultation en honoraires libres à ce montant

 

Lien 1

Lien 2

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier