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  Question N° 40847 du 21/10/2014 :     
Bonjour,
je vous contacte pour le sujet suivant :
Je suis assurée sur une voiture (je suis titulaire de l'assurance) depuis 7 ans, une voiture dont mon père est le propriétaire.
Aujourd'hui, mon père me vend le véhicule, ainsi j'ai essayé de résilier mon assurance (tarifs élevés) pour le motif suivant, vente du véhicule.

Mon assurance vient de me répondre en me disant que l'utilisateur de la voiture ne change pas donc elle n'accepte pas ma demande de résiliation.

Est ce normal ?
Ai je une autre possibilité de les quitter, par exemple en leur demandant un avenant de mon contrat (avenant faisant apparaitre le nouveau nom du propriétaire, moi en l'occurence) et de refuser ce nouveau contrat ?


Merci d'avance.

Cordialement
     
 
Plus simplement il faut attendre encore un peu. En effet la
loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie la possibilité de résilier un contrat d'assurance après le 1er anniversaire de la souscription en permettant de le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois.

On attend simplement le décret d'application permettant d'utiliser enfin ce texte.

 

 
  Question N° 40846 du 20/10/2014 :     
bonjour,
je vous contacte pour un renseignement j'ai été embaucher en septembre 2012
avec un contrat à durée déterminée à temps complet à terme incertain, remplacement salarié momentanément absent.
A la date du 02 octobre 2014,j'ai recu une lettre recommandé pour m'informer que mon contrat prenait fin car le congé
maladie de ma collègue était terminé
Sauf qu'elle ne reprend pas son activité vu qu'elle a fait un dossier d'invalidité.
Mon employeur a t-il le droit de mettre fin a mon contrat alors que ma collègue n'a pas rembauché.
( ils ont mis fin à mon contrat pour ne pas avoir deux salaires à verser étant donné que ma collègue n'est plus payé par la cpam mais par l'employeur)
En attente de votre réponse.
Cordialement
     
 
Si la personne remplacée quitte définitivement l'entreprise oui le CDD s'arrête.

 

 
  Question N° 40845 du 19/10/2014 :     
je suis marié plus d enfants a charge ma femme ne travail pas donc pas de erssource moi en invalidité 2éme cat 770 euros mensuel +asi384 euros estce que je peut me fire graciier pour la taxe habitation aussi les documents a fournirs cordialement merci de votre répoonse
     
 
Vous pouvez en être exonéré si vous avez plus de 60 ans. Pour cela faite le courrier type suivant :

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez la copie ci-joint.

Je vous informe que je suis que je suis titulaire de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et que mon revenu fiscal de référence de l’année dernière a été de (montant) comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe.

Je bénéficie donc à ce titre de l’exonération de la taxe d’habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir tenir compte de ces informations.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 
  Question N° 40844 du 19/10/2014 :     
Merci pour la réponse à la question 40793 du 9/10.
Cela fut d'une efficacité immédiate. Merci pour mon voisin
     
 
Merci à vous.

 

 
  Question N° 40843 du 19/10/2014 :     
quelle majorité pour reévaluation du salaire du gardien d'immeuble
     
 
A la majorité simple des copropriétaires présent.

 

 
  Question N° 40842 du 18/10/2014 :     
Bonjour Messieurs.
Je suis a la recherche d'un acte de mariage de Monsieur Martin Lucien pierre né en 1914 a louppy sur loison et de Coste Irene Le divorce a ete prononcé le 3 octobre 1956 par le tribunal civil de wassy et impossible d'en retrouver la trace Ce monsieur aurait eu 100 ans le 22 fevrier et pour continuer sa biographie j'ai besoin de tous ces renseignements ainsi que le noms de ses enfants Je n'obtiens rien par Internet et j'habite dans le pas de calais . COMMENT DOIS FAIRE ?
     
 
Si vous savez où ce monsieur est décédé vous pouvez commencer par demander un acte de décès de celui-ci à l'état-civil de la mairie du lieu du décès par écrit.

Si ce monsieur est décédé depuis plus de 25 ans vous pourrez alors faire une demande de copie intégrale de son acte de naissance à l'état civil de la mairie de son lieu de naissance par écrit. En marge vous aurez la mention de son mariage et de son divorce et il vous sera alors possible de demander une copie intégrale de son acte de mariage par écrit à l'état civil de la mairie où le mariage a été célébré.

Si ce monsieur est vivant ou décédé depuis moins de 25 ans vous ne pouvez demander que des extraits d'acte.

 

 
  Question N° 40841 du 18/10/2014 :     
Bonjour, je traville en interim et quelques missions Cdd pour une grosse entreprise. En tout, 1016heures, en 14 mois. Mais mon chef vient de me dire qu'il ne pourras plus me prendre avant 2015 puisque j'ai depassé le seuil de 6 mois de travail consécutif... y'a t-il réellement une loi qui dit qu'a partir de 6 mois dans une entreprise il faut attendre l'annee d'après pour pouvoir travailler ou sinon l'employeur sera obliger de donner un cdi?
     
 
Avec 1016 heures de travail en 14 mois l'employeur prend le risque d'une requalification de la relation contractuelle en CDI s'il ne respecte pas un délai de carence minimal oui.

 

 
  Question N° 40840 du 18/10/2014 :     
Bonjour, je traville en interim et quelques missions Cdd pour une grosse entreprise. En tout, 1016heures, en 14 mois. Mais mon chef vient de me dire qu'il ne pourras plus me prendre avant 2015 puisque j'ai depassé le seuil de 6 mois de travail consécutif... y'a t-il réellement une loi qui dit qu'a partir de 6 mois dans une entreprise il faut attendre l'annee d'après pour pouvoir travailler ou sinon l'employeur sera obliger de donner un cdi?
     
 
Avec 1016 heures de travail en 14 mois l'employeur prend le risque d'une requalification de la relation contractuelle en CDI s'il ne respecte pas un délai de carence minimal oui.

 

 
  Question N° 40839 du 18/10/2014 :     
un artisan a été condamné à me verser une somme suite à des travaux qui n'ont jamais été effectués . Il a semble-t-il déposé le bilan et depuis serait introuvable .une officine que j'ai interrogée m'a dit pouvoir me
donner son adresse ? MAIS IL FAUT ENCORE PAYER sans garantie de succès ....!
quelle solution existe pour intervenir avec efficacité sans engager des frais supplémentaires ?
Je précise que j'avais versé une somme importante pour moi , pour l'exécution de ces travaux
D'avance je vous remercie pour votre aimable réponse
     
 
Il n'y en a pas. C'est de la compétence des huissiers de justice mais sans adresse connue ils vous demanderont une provision.

 

 
  Question N° 40838 du 18/10/2014 :     
Bonjour - Un de mes amis a acheté 1 véhicule automobile ( année 2001 ) au mois d'août 2014 - gros ennuis mécaniques ( joint de culasse ... ) ma question est : le vendeur doit-il régler les frais occasionnés ou me rembourser le montant de la vente . Avec mes remerciements
     
 
Si le vendeur est un professionnel c'est oui.
Si c'est un particulier il ne le doit que si vous avez la preuve que les problèmes sont liés à des vices cachés. Donc il vous faut au moins une attestation d'un garagiste en ce sens.

 

 
  Question N° 40837 du 18/10/2014 :     
Bonjour,
Je suis locataire depuis 7 ans d'un logement. Mon propriétaire me demande un loyer supplémentaire minime pour la location d'une cour. La cour se situe entre deux bâtiments (nous habitons mon mari et moi au premier étage d'un des bâtiments. L'autre mur est un autre immeuble. Depuis le mois d'avril 2014 nous avons ouvert une micro entreprise (une friperie, articles d'occasion, etc... que nous avons installée dans cette cour sous un chapiteau de 18 m2.
Hors il s'avère que maintenant le syndic du voisin viens de m'envoyer une lettre recommandée + AR, me demandant de vider la cour dans les plus bréfs délais. Les travaux consistent à rénover la façade de ce mur.Ils me donnent 3 jours pour vider toute ma cour. Mon propriétaire serait d'accord. Hors nous n'avons rien reçu avant ce courrier. Que devons nous faire? Qui va payer le manque à gagner?
Merci d'avance.
     
 
A partir du moment où vous louez cette cour il faut demander un dédommagement pour le manque à gagner au syndic de l'immeuble qui demande l'accès.

 

 
  Question N° 40836 du 18/10/2014 :     
pourquoi un psychiatre pour une consultation demande -t-il la carte d'identité et non la carte vitale
     
 
Aucune raison particulière. C'est une décision personnelle de sa part.

 

 
  Question N° 40833 du 17/10/2014 :     
Bonjour à toute l'équipe,

ma fille mineure de 17 ans, dont la mère à la charge et qui habite très loin, a fait des bêtises à l'endroit ou elles résident toutes les deux. la Mère a pris un avocat pour notre fille sans mon accord. j'ai pourtant reçu la note des frais d'honoraires.

La mère a donc pris cet avocat en mon nom alors que je n'étais pas au courant.

A savoir que je n'ai jamais reçu de convocation ou quoi que ce soit d'autre de la part d'un juge des enfants ou de la police, ni d'un procureur ou délégué. Je ne connais même pas la victime, ni son nom.

Etant donné que c'est la mère seule et sans mon accord qui a pris cet avocat, comment se fait il que la facture me soit envoyé ?
comment puis je me défendre ? que dois je écrire à cet avocat pour qu'il arrête de m'envoyé ces factures ?

je compte porter plainte contre la mère car elle est très gonflée d'avoir fait cela, quel est le terme de cette plainte?

Concernant les frais que vont engendrés les conséquences des actes de notre fille décidés par le Tribunal, qui en assume légalement les frais ? pour info, ma fille se trouvait sous la responsabilité de la mère au moment des faits.

Merci d'avance de vos réponses


     
 
Si la facture vous est adressée c'est parce que votre fille est mineure et que la mère ne peut ou ne veut pas payer l'avocat en question.

Ce n'est pas à l'avocat qu'il faut écrire mais il faut que vous voyez avec votre ex. qui va payer et combien. L'avocat lui ne se posera pas de question et réclamera ses honoraires aux deux.

Pas de plainte à déposer contre votre ex. c'est plutôt vers votre fille qu'il faut se tourner. C'est parce qu'il a fait des bêtises qu'il a fallut prendre un avocat pour la défendre et lui éviter une sanction trop importante. C'est donc avec votre fille qu'il faut faire le point et voir comment elle ce vous rembourser ce que vous allez devoir paye à l'avocat.

En ce qui concerne les conséquences financières des bêtises commises par votre fille la responsable est la mère puisque c'est elle qui avait la garde de votre fille, responsabilité atténuée car votre fille a déjà 17 ans.

 

 
  Question N° 40832 du 17/10/2014 :     
mes panneaux photovoltaïques ne fonctionnent plus ils ont 4 ans je n'ai pas de recours car l'entreprise qui me les a posés n'existe plus Que dois je faire? ils n'ont jamais produit ce qui était prévu.
     
 
Normalement les panneaux voltaïques sont couvert par la garantie décennale. Regarder donc votre contrat pour y trouver les coordonnées de l'assurance qui couvre l'entreprise en question.

 

 
  Question N° 40831 du 17/10/2014 :     
bonjour, je suis convoquée pour la seconde fois au tribunal pour loyers impayés la première fois les poursuites ont été abandonnées parce que mon concubin et moi avions réglé la dette avant l'audience. Cette fois je suis convoqué en janvier ma dette s'élève à 600 euros mais je suis séparée de mon conjoint (nous avons deux enfants) je pense pouvoir régler ma dette avant cette date mais mon bailleur peut il tout de même obtenir mon expulsion? merci
     
 
Dans l'absolue il le peut oui. Maintenant si vous réglez la dette et que vous vous engagez à payer régulièrement le loyer le tribunal peut ne pas ordonner la résiliation du bail.

 

 
  Question N° 40830 du 17/10/2014 :     
Bonjour
Avant de prendra une cotisation, je voulais tester votre service
Je suis propriétaire d'un appartement, dont le locataire est en commission de surendettement
La commission vient de me proposer, carrément, d'effacer sa dette de logement (pour info 14000 euros, soit 2 ans de loyer)
Je peux contester cette décision sous 14 jours en indiquant un motif; quel motif dois je indiquer?
merci et salutations
     
 
Que cet effacement vous porterez préjudice car cela vous prive d'une source de revenus dont vous avez vous même besoin (joindre votre déclaration de revenus avec votre réponse). Si le locataire est encore en place vous pouvez ajouter que cet effacement rendre quasiment impossible le fait de pouvoir récupérer votre logement. En effet faute de dette de loyer la Préfecture ne vous accordera jamais la force publique pour expulser votre locataire. Tant et si bien que le bien immobilier sera considérablement dévalué du fait de la présence d'un occupant non solvable dans le dit logement.

 

 
  Question N° 40829 du 17/10/2014 :     
Bonjour. Je suis propriétaire en mitoyenneté avec une école (SIRP). Ayant des problèmes avec l'agrandissement à venir de cette école, je cherche à joindre le juge de proximité du Tarn (81) pour qu'il intervienne. J'habite à Palleville (81700). Pouvez-vous me fournir une adresse, un n° de téléphone, ou une adresse mail ? Merci
     
 
Tribunal d'Instance de Castres :

4 Rue du Palais B.P. 409
81108 CASTRES CEDEX
Tél : +33 5 63 51 93 00

 

 
  Question N° 40828 du 16/10/2014 :     
Quel est le délai légal pour vendre un appartement après expulsion ?
     
 
Légalement aucun délai.

 

 
  Question N° 40827 du 16/10/2014 :     
Bonjour,
Je m'appel c. b. j'habite dans le 31 .
Voila je vais vous raconter mon histoire .
En octobre 2013 j'ai fais une betise j'ai accepter qu un ami me face un faut buletin de salaire pour pouvoir acceder a un logement seulement je me suis faite avoir . De toute facon je n'aurais jamais du faire une tel chose . J'ai donc pris un avocat qui c est mis en relation direct avec l'entreprise de l'entete du buletin il mon dit que je devais donner le nom de la personne qui m'avais fait se faux et qu'il ne me poursuivrer pas se que j'ai fais avec une lettre d'excuse . Cette meme personne ma preter de l'argent vu que j'etait dans la penade financiere et je le rembourse par mois . Aujourd hui j'ai reffet ma vie et j'ai enterrer toute cette histoire jusqu y a un moois ou un ami de mon compagnon est venu en me disant que j etais dans la merde qui connaisser un des procureur de toulouse et qu il avais un dossier sur moi et que je risquer de faire de la prison et que deux solution s offrer a moi soit j'attender les retomber qui serais lourdes soit je payer 7500 e et mon dossier serais classer j 'ai eu peur et j'ai dit que j'aller payer j'ai fais des demande de pret entre particulier et je me suis faite arnaquer vraiment plain de fois . et j'ai jusqu'a lundi pour payer sinon il me dis que les retomber serons encore pire qu au debut je ne sais vraiment pas quoi faire j'ai peur .
     
 
Il ne faut pas payer c'est une escroquerie pure et simple.

 

 
  Question N° 40826 du 16/10/2014 :     
Bonjour,
Ma mère est décedée il y a 8 ans, je reçois un OTD via le comptable du trésor pour une somme de plus de 16000€.(Conseil Général)
Ma mère a été mis sous tutelle quand j'avais 7 ans
J'ai actuellement 63 ans sans retraite, avec un RSA de 360€ par mois.
A noter que malgré plusieurs demandes auprès de la tutrice, je n'ai jamais eu les comptes de ma mère en mains.
Suis responsable de cette soit disant dette, dois je payer ?
Que dois je faire?
Merci de m'aider, car je suis désespéré !!!
Salutations.





     
 
On vous réclame cette somme au titre de l'obligation alimentaire et elle représente des aides à l'hébergement en maison de retraite payé par le conseil général.

Vous pouvez contester le paiement cette somme du fait de votre absence de ressources (le RSA). Pour cela il faut contester l'OTD. Pour ce faire il faut saisir le juge de l'exécution par huissier.

Vous pouvez aussi saisir le Président du Conseil Général d'une demande de remise gracieuse de cette somme.

 

 
  Question N° 40825 du 16/10/2014 :     
le notaire me dit aller au tribunal remplir imprimé pour acceptation de succession sous bénéfice inventaire le tribunal me dit que le notaire droit remplir imprimé le notaire affirme que non.j'ai recu une sommation huissier de prendre parti mon notaire dit contraire du tribunal comment faire?et indiqué dans la sommation au greffe du tribunal de Caen et le tribunal me répond que non je suis complément perdues dans l'affaire de cette sommation.bien cordialement
     
 
Pour accepter sous bénéfice d'inventaire il faut vous rendre au greffe du tribunal de Caen pour déclarer cette acceptation sous bénéfice d'inventaire. Ce que vous avez fait. Dès lors vous devez demander au notaire qu'il fasse l'inventaire des biens et des dettes contenues dans la succession, inventaire qui être remis au greffe du tribunal dans un délai de deux mois.

 

 
  Question N° 40824 du 16/10/2014 :     
Monsieur , retraitée de l'éducation nationale , je souhaiterais vivre ma retraite à l'etranger , mais , je devrais m'acquitter de mes împots sur le revenu en France ; je trouve cela injuste . Lors de ma titularisation en 1980 , j'avais ,nous avions ,un contrat de 10ans avec E.N. Pouvez-vous confirmer s'il vous plait . MERCI .
     
 
Le principe est que votre pension est imposable dans le pays qui la verse. Pire, en l'absence de convention fiscale entre la France et votre pays de résidence, vous êtes sujet à la double imposition !

Donc bien vérifier en fonction du pays choisi s'il existe une convention et si oui les termes de celle-ci.

 

 
  Question N° 40823 du 15/10/2014 :     
est ce que je dois payer des frais de notaire pour ma location en plus de la caution et du loyer entrant sachant que les frais de notaire sont supérieur au loyer
     
 
Si votre propriétaire a confié la gestion au notaire malheureusement oui il faut payer.

 

 
  Question N° 40822 du 15/10/2014 :     
Bonjour,
Je travaille dans un grand groupe que j'ai quitté en rupture conventionnelle en 2007 et je suis entrée à nouveau dans une autre filiale de ce groupe en 2011 qui ne porte pas le même nom, avec reprise de mon ancienneté.
Aujourd'hui pour raison de santé je demande une rupture conventionnelle (il me reste 2 ans pour être à la retraite), peut-on me soustraire les indemnités que j'ai perçues lors de ma première rupture ?
La maison mère est la même mais les filiales qui m'on employée n'ont pas le même nom.

Merci pour votre réponse
     
 
On ne peu pas les dédire s'il y a eu reprise d'ancienneté non.

 

 
  Question N° 40821 du 15/10/2014 :     
bonjour et merci de votre réponse n° 40799 du 10/10 je reviens sur ma question sur le protocole et écris:les parties conviennent qu'il ne sera pas institué de comité d'entreprise ni de comité d'établissement au sein de l'une ou l'autre des entités composant ladite UES,et ce pendant toute la durée du mandat des élus du comité d'entreprise,c'est a dire 4ans.il dit aussi que l'effectif a prendre en compte en incluant les 10 télévendeuse détachées.nous avons fait un CE en commun avec l'effectif de Grasse et Brignoles et un délégué de chaque coté.l'effectif se compose de chauffeur préparateur magasinier cariste plus maintenant télévente,comme je vous et dit sur la question n°40799 les commerciaux et l'administratif veule intégré le CE vu qu'il on le même non que la société des télévente même numéros de SIRET et qu'il ne trouve pas ça normal d’être mis a l’écart,ma question maintenant et de savoir quand il dit qu'il détache les télévente pour les inclure dans le CE et qu'elle on voté pour les délégué et voté pour le CE, le patron nous dit que nous les délégué qu'on na pas le droit de d’occupé de leur rémunération salaire ,prime ect.. même que l'on soit leur délégué, parques elle son que détaché et ne font pas partie de la même société,est ce qu'il a droit de dire ça? alors que comme je vous est dit elle on voté et fond partie du CE avec les même droit que tous les salaries. l'autre question comme a la question n° 40799 maintenant les commerciaux et l’administratif et qu'elle font partie de la même société que la télévente veule intégré le CE,et comme vous me l'avais dit je peut l'intenté de le mettre au tribunal pour les inclure aussi :pour vous détaché ça donne le droit en tant que délégué et délégués syndical de ne pas s’occupé de leur rémunération ,prime ect.. ? merci de votre réponse cordialement
     
 
Pour la question relative aux rémunérations c'est vrai que vous n'avez pas le droit d'intervenir pour tel ou tel individuellement. En revanche vous êtes compétent dans le cadre de la négociation annuelle des salaires pour l'ensemble des salariés.

Pour la question sur l'intégration des commerciaux et administratifs oui vous pouvez saisir le tribunal.

 

 
  Question N° 40820 du 15/10/2014 :     
mon voisin peut il mettre une ruche pres de mon terrain,sa superficie est de 700m2
     
 
Pour le savoir il faut demander à votre préfecture. En effet ce sont les préfets qui déterminent par arrêté la distance à respecter entre une ruche et les habitations ou la voie publique.

Si dans votre département il n'existe pas d'arrêté préfectoral sur ce point alors c'est au maire qu'il revient de fixer la dite distance : articles 211-6 et 211-7 du Code Rural et de la pêche maritime (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 40819 du 15/10/2014 :     
je dois deposer une plainte au tribunal administratif.Suis-je obligee de prendre un avocat pour cela?
     
 
En matière de procédure administrative l'avocat n'est pas toujours obligatoire. Cela dépend de votre demande.

Si vous demandez l'annulation d'un décision, c'est ce que l'on appel le recours pour excès de pouvoir, l'avocat n'est pas obligatoire.

En revanche si vous agissez contre l'Etat dans le but d'obtenir un dédommagement de celui-ci c'est ce que l'on appel du plein contentieux et là l'avocat est obligatoire.

 

 
  Question N° 40818 du 15/10/2014 :     
Bonjour,
j'ai un studio en location saisonnière déclarer aux impôts sous le régime micro entreprise et je comptes louer une chambre meublée a l'année, une centaines d'euros par mois ,comment je doit la déclarer aux impôts, comme et avec le studio ou autre formule plus intéressante, et quelle sont les obligation pour être dans la légalité, (demande d'autorisations declaration a la commune ou au impôts) merci
     
 
Contrairement aux locations saisonnières ou de tourisme les locations de chambres meublée n'ont pas à être déclarées en mairie ou en préfecture.

Sur le plan fiscal les loyers issus des locations meublées est soumise au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et vous devez donc les déclarez sous le régime de la micro entreprise.

 

 
  Question N° 40817 du 14/10/2014 :     
mon employeur veut passer mon CDI 39 heures hebdo en 20 heures pour baisse d'activité,suis je obligé d'accepter ? et que doit il me fournir comme documents et dans quels délai ?
     
 
Vous n'êtes pas obligé d'accepter. Si vous refusez il peut alors engager une procédure de licenciement pour motif économique. Si vous contestez le motif économique du licenciement vous pourrez alors saisir le conseil des prud'hommes.

 

 
  Question N° 40816 du 14/10/2014 :     
Comment récupérer un appart. loué à une personne qui ne paie pas son loyer depuis de nombreux mois? mais donne occasionnellement une petite somme.
     
 
Si vous êtes à la fin du bail vous pouvez lui donner congé pour ce motif 6 mois avant la date de fin du bail.

A défaut, il faut commencer par lui faire délivrer un commandement de quitter les lieux par huissier de justice ce qui lui donnera deux mois pour payer tout ce qu'il vous doit. S'il ne le fait pas il vous faudra alors assigner le locataire en référé devant le tribunal d'instance par le biais d'un avocat pour obtenir le résiliation du bail.

 

 
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