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Vendredi 12/02/2016

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  Question N° 42815 du 03/02/2016 :     
Pour se défendre mon employé jardinier à pris 2 avocats: est-ce légal?
A la fin du procès comment seront répartis les frais? Qu'est-CE que l'on
paye au tribunal? .
j'ai entendu dire que la personne qui fait appel, paye tous les frais du
procès suivant: Est-ce vrai?
Merci pour votre réponse.
     
 
C'est tout à fait légal. On peut prendre autant d'avocat que l'on veut.

A la fin du procès le principe est que chacun garde ses frais. Cependant chacune des parties demande à l'autre de rembourser en tout ou partie ses frais en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Donc regarder si votre adversaire fait une telle demande et combien il demande. Le tribunal décide à la fin s'il accord ou non ce remboursement de frais.

Non ce n'est pas vrai. Celui qui fait appel paie ses frais. Et comme en première instance peut être condamné à rembourser l'autre s'il demande et si la cour d'appel l'accepte.

 

 
  Question N° 42814 du 03/02/2016 :     
Sur un terrain qui nous appartient, un voisin a mis son cheval et a installé des clôtures électriques, ce, depuis des années. Que peut-on faire ? Merci pour votre réponse.
     
 
Vous pouvez le mettre en demeure en lettre recommandée avec A.R de retirer et le cheval et les clôtures électriques.

S'il refuse il vous faudra saisir le tribunal de grande instance. Pour ce faire vous pouvez saisir votre assurance habitation dans le cadre de la protection juridique.

 

 
  Question N° 42813 du 03/02/2016 :     
Bonsoir je suis en arrêt maladie depuis octobre 2015 et je suis plus payé depuis novembre je peut plus rien payé et j'ai des crédit et la j'ai des menaces des huissiers qu'il vienne chez moi je leur expliquer ma situation mais il sent fiche pour vous m'aider le 17/02/16 j'ai rdv pour faire un dossier de surendettement pour sortir de cette angoisse permanente merci
     
 
Dès que votre dossier de surendettement sera accepté les huissiers ne pourront plus rien faire les poursuites étant suspendues.

 

 
  Question N° 42812 du 03/02/2016 :     
je suis retraitée et je suis menacée par un huissier pour rembourser la somme de 1866€ que je n'ai pas car je vis en dessous des minima sociaux.
Cette somme représente les frais d'huissier, les frais de remboursements aux propriétaires et l'application de l'article 700.
Comment faire pour régler mon loyer, mes charges, subvenir à mes besoins et régler cette dette
     
 
Soit saisir le tribunal d'instance pour demander un paiement échelonné pouvant aller sur 24 mois soit faire un dossier de surendettement en Banque de France.

 

 
  Question N° 42810 du 03/02/2016 :     
Bonjour, Si je suis à la succession de mon mari décédé, est-il normal que le notaire fixe ses honoraires en fonction du montant du ou des biens ? Et y a-t-il un prix forfaitaire pour un acte de dévolution ? Merci pour votre réponse.
     
 
La succession comprend plusieurs actes fait par le notaire et tous tarifés soit par forfait soit par un % des biens (voir lien 1). Attention à ses montants il faut ajouter des droits d'enregistrement et débours verser aux collectivités (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 42809 du 03/02/2016 :     
Bonjour , merci pour vos réponses , j'aimerais savoir si l'épouse s'absente le jour d'audience de divorce est ce le juge reportera le jugement ou prononça le dévore en faveur du partie présente ? Sachant que c'est la deuxième audience après non conciliation , et c'est fort possible qu'elle refusera de se présenter juste pour faire embêter son ex pour ne pas lui permet d'avoir le divorce , merci pour vos réponses efficaces
     
 
Si l'épouse n'a pas constitué avocat et n'est pas présente le juge peut reporter mais peut aussi oui décider de prononcer le divorce.

 

 
  Question N° 42808 du 03/02/2016 :     
Bonjour.
Mon patron cherche à me licencier après les congés de paternité car celon lui, je ne suis pas rentable.
Je m'explique.
Je suis en CDI de puis 6 mois.
On est une filière de Chronoposte.
A mon entretien d'embauche
En m'avais expliquait que les horaires étaient 5h30 13/14h.
Avec deux samedi obligatoirs, plus deux semaines de collects obligatoire les après-midi.
En vrais je commençais a 5h30 et je finisais 19h voir 20h du soir.
Sans pausse déjeuné. Que je soit du collecte ou pas.
J'étais entre 280 et 310 heurs par mois, pour une paie de 1460 a 1700€ net par mois.
J'ai fais savoir a mon employeur que je fessais trop d'heures et pas assez bien payé.
Suite a toutes ces heurs ouvrables
J'ai eu un lombago. Arrêt maladie de 03/12/15 au 17/12/15.
Mon patron a était prévenu. Je lui ai fait parvenir tous les document nécessaires.
Ainsi que pour mes congés paternité de 21/12/15 au 4/01/16.
Du puis cette datte le patron n'as pas voulu mes faire travailler.
Il m'as envoyer un revomandé
Préalable au licenciement.
A l'entretien il s'explique en me disent que je ne suis pas rentable pour lui. Et que n'importe quel livreur pourrais faire le même travail en beaucoup moins d'heures.
Qu'il allez prendre une desition.
Et de le rappeler dans deux jours.
5 jours après. Il ne repend toujours pas au téléphone.
Silence total de ça part.
En suite un nouveau recomandé.
Licenciement pour causse réel et sérieuse
Pour une productivité nettement en retrait par apport a tous mes
Collègues.


A t'il le droit ?
Du plus il vas me donner un solde de tout compte basé
Sur 35h au lieu de 90 heurs par semaines.
Je peux prouver mes horaires ...

Que peux je faire s'il vous plait ?
Merci d'avance
Cordialement
     
 
Vous pouvez et contester le licenciement et réclamer toutes vos heures non payées en saisissant le Conseil des Prud'hommes.

Comme vous avez peu d'ancienneté (6 mois) ne tardez pas à saisir le Conseil des Prud'hommes avant que la loi ne plafonne le montant des indemnités qu'il est possible de demander en cas de licenciement abusif.

 

 
  Question N° 42806 du 02/02/2016 :     
Bonjour apres un divorce compliqué ,par obligation alimentaire j ai du vider le compte de mon fils mineur a se moment la , aujourd hui majeur il m en demande le remboursement ,ayant un petit salaire suis je obliger de le rembourser.
     
 
Oui vous devez le rembourser.

 

 
  Question N° 42804 du 02/02/2016 :     
bonjour, je voudrais savoir si un contentieux a le droit de refuser mon paiement que j'effectue tous les mois par CB. Ils disent qu'il faut régler par mandat cash ou prélèvement mais moi je veux régler par CB. Ont-ils le droit de refuser et de plus de me dire que c'est la direction qui a décidé et qu'ils ne veulent pas pointer à l'ANPE pour une CB. 2ème question j'ai un petit montant pour 6 mois puis après le contentieux veut la totalité, si je ne peux pas payer la totalité mais un petit montant par mois , ont -ils le droit de refuser mon petit montant et de me menacer
     
 
Oui ils ont le droit de refuser le paiement par CB. Oui ils peuvent refuser mais vous pouvez alors faire une demande au tribunal d'instance pour un paiement échelonné.

 

 
  Question N° 42803 du 01/02/2016 :     
Bonsoir alors voilà je dois de l'argent à SFR depuis 3ans et je voudrais savoir si je leurs dois toujours ou si la dette est annulé sachant que c'est 1an la prescription mais qu'il m'envoie toujours des courriers ? Merci pour votre réponse.
     
 
Si votre contrat date d'avant 2008 non s'il est précisé qu'un courrier de relance suspend le délai. Si votre contrat est d'après 2008 c'est prescrit.

 

 
  Question N° 42802 du 01/02/2016 :     
Bonjour,
Les faits : nous sommes une petite commune rurale de quelques 26 km2 pour environ 300 habitants.Cette commune ne dispose d'aucune signalétique (nom des routes et chemins et numéros sur boîtes aux lettres absents), seuls des noms de liuex-dits pour les hameaux alentours et un petit bourg.
- Cette situation rend très délicate la distribution du courrier (face au regroupement des centres de tri postaux), de même que les livraisons particulières (face à l'augmentation constante des achats par internet).
- De plus toutes les communes voisines ont déjà effectué la mise ne place de cette signalétique. Et que dire de l'avancée de la création des communes nouvelles.
- Face à cette situation, une association loi 1901 c'est créée avec pour objet "la défense des intérêts communaux". Celle-ci envisage de solliciter auprès de la Mairie, l'autorisation de procéder à l'étude de la mise en place de cette signalétique.
Question : M.le Maire peut-il oui ou non donner son accord à cette association pour la réalisation de l'étude ?
Si oui, sous quelle forme ?
Merci pour votre aide. Cordialement.
     
 
La signalétique des rues dans les communes n’est pas obligatoire. Sa mise en place est une décision qui relève du conseil municipal qui règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. Le Maire peut donc proposer au conseil municipal une délibération aux termes de laquelle il confie à l'association que vous avez constitué le soin de faire une étude de faisabilité de la mise en place d'une telle signalétique. Délibération pouvant ou non prévoir l'octroi d'une subvention à l'association pour mener a bien cette étude.

La délibération doit ensuite être adoptée par le conseil municipal.

 

 
  Question N° 42801 du 01/02/2016 :     
Bonjour, la société A m'emploie comme assistante de gestion locative 25 h semaine pour travailler dans la société B ( agence immobilière) depuis bientot 4 ans en cdi. Hors cela fait a peu près deux mois que je sais que la société B a fait une proprosition d'achat d'un portefeuille de gestion ou ils sont obligés soit disant de racheter la salariée qui est à 35h. J'ai appris que la proposition d'achat a été accepté et que donc ils vont me sortir de leur effectif. Le patron doit me convoquer pour m'avertir de leur nouveau projet et je sais qu'il va me proposer une rupture conventionnelle.ils n'ont jamais eu rien à me reprocher sur mon travail et la seule chose qu'ils me reprochent ( derriere mon dos) c'est que je n'ai pas développer leur portefeuille de gestion hors il n'en a jamais été question lors de l'embauche et ce n'est pas non plus mentionné dans mon contrat de travail. La société A n'ayant pas de poste à me proposer puisque c'est une holding. Je vais donc me retrouver au chomage et evidement comme un peu partout il n'y a pas de travail correspondantà mon profil dans ma région.d'un coté je suis bien contente de partir de la car j'ai toujours attendu d'avoirplus d'heures comme c'etait convenu à l'embauche et puis le responsable est inssuportable avec moi. Je suis la pour faire mon travail puis il se sert de moi pour l'emmener à droite à gauche ou récuperer sa femme chez le mécano (ceci sont des exemples mais il y en a plein d'autres) car il a des soucis de vue Je voulais savoir si je dois accepter la rupture ou c'est un licenciement non justifié qui leur couterait plus cher. Que faire?? quels sont mes droits? Puis je négocier plus que la prime légale? merci par avance
     
 
Vous n'avez a priori aucun intérêt à accepter une rupture conventionnelle sauf si on vous propose plus que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En effet même si on considère votre licenciement comme étant motivé ( ce qui suppose qu'il soit bien mentionné dans votre contrat que vous travaillez chez la société B et qu'il soit sur et certain qu'il n'y ait aucun poste à vous proposer) alors vous devez de toute façon toucher l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Donc pour vous licenciement ou rupture conventionnelle avec une prime simplement égale à l'indemnité de licenciement c'est pareil. En revanche une rupture conventionnelle plutôt qu'une licenciement c'est une garantie pour l'employeur que vous n’allez pas saisir le Conseil des Prud'hommes pour contester votre licenciement. Donc c'est un plus. Plus qui se négocie oui.

 

 
  Question N° 42800 du 01/02/2016 :     
Voilà, le dernier jugement JAF devait être donné le 26/11/2015 or il n'a été rendu que le 07 décembre et adressé à mon avocat le 09 décembre avec le tampon "copie exécutoire".
Sur l' intitulé du jugement, il est bien inscrit "jugement du 26/11/15" et je n'ai eu la notification par huissier que le 19 janvier 2016.
Dans ce jugement, il est précisé que je dois une pension alimentaire de 500€/mois à mon ex épouse payable avant le 5 de chaque mois.
Il n'y a pas exactement de date précise pour le début de paiement de la PA sauf inscrit page 6 :"à compter de la présente décision"
Je lui ai payé par 2 chèques de 500€, le paiement des mois de décembre 2015 et janvier 2016.
Or ce jour, elle a saisie un huissier pour demander le paiement de la PA par retenue sur salaire car je ne lui ai pas payé la PA au prorata du nombre de jour pour le mois de novembre soit du 26/11/15 au 30/11/15 soit 83€!
Elle réclame donc pour les mois de décembre, janvier et au prorata de novembre soit 590€/mois à partir de février sur 12 mois.
Je voulais donc avoir votre avis si possible sur l'application de ce dernier jugement et pour le paiement de la PA
     
 
Le fait que la pension soit due pour décembre 2015 et janvier 2016 ne fait aucun doute. Cependant si vous les avez payé il n'y a pas lieu à demande de paiement direct.

Pour les mois de novembre 2015 même si dans le jugement il est écrit "à partir de la décision" à partir du moment où il s'agit d'une prestation mensuelle celle-ci peut ne commencer qu'au 01er décembre 2015.

Dès lors soit vous écrivez au juge aux affaires familiales pour lui demander si la pension débute bien le 01er décembre 2015 (c'est ce que l'on appel une requête en interprétation) et vous joignez une copie de cette lettre et des deux chèques de paiement de la pension à une lettre que vous adressez à l'huissier en lui demandant la main levée de la demande de pension direct. Soit vous préférez ne pas demander au juge et vous remplacez la copie de la lettre par un chèque de 83 euros à l'ordre de votre ex.

 

 
  Question N° 42799 du 31/01/2016 :     
Bonjour peut on accéder à un logement social sans être salarié car selon une assistante sociale de la ville ou je réside il faut être salariée ?
     
 
Il n'est absolument pas obligatoire d'être salarié pour pouvoir accéder à un logement social.

 

 
  Question N° 42798 du 31/01/2016 :     
bonjour j habite dans un immeuble de 16 logement dans un des logement il y a un couple qui ces séparer et depuis 3 semaine l homme ne fait que des crasses a son ex compagne dont une dégradation des boites au lettres dans les parties commune peut on porter plainte contre lui
     
 
Oui vous pouvez porter plainte contre lui notamment pour la dégradation volontaire des boites aux lettres.

 

 
  Question N° 42797 du 31/01/2016 :     
Bonjour, je vous remercie de votre diligence à la réponse 42794. Celà a confirmé mes soupçons. La secrétaire de mon avocat m'a remis par inadvertance un procès verbal de partage de biens établi par le notaire que je devais signer en même temps que l'accord pour la vente des terrains et dans lequel il est indiqué page 3"l'état liquidatif deviendra après signature définitif entre les parties, il n'y aura pas lieu à son homologation devant le Tribunal de Grande Instance, la signature des présentes emportant abandon par les dites parties des voies judiciaires ce qu'elles reconnaissent et acceptent expressement."
Je tiens à préciser qu'actuellement, je paie les impôts de l'ensemble de L'Indivision de succession. Les impôts font des ponctions sur mon compte bancaire. Le notaire ne veut rien savoir. On veut me faire payer les frais de co propriete depuis 1999 d'un appartement qui doit me revenir mais pour lequel le notaire refuse de me donner la copie des testaments de mes parents. Ma soeur a volé 100.000 EUROS, j'ai les copies des chêques et des virements. Je crois qu'il faut que je trouve un autre Conseil en urgence et un notaire qui accepte de me défendre. Je me demande où je vais les trouver. Le notaire étant en plus "syndic" à la tête de son département. Merci pour vos conseils ?
J'avoue que je suis un peu sonnée d'avoir les preuves sous mes yeux ?
     
 
Si votre avocat veut fous faire accepter un partage que vous contestez oui il est évident qu'il faut en changer.

Pour le notaire ce n'est pas obligatoire. En revanche un avocat qui accepte réellement de vous défendre par rapport à vos revendications oui. Maintenant c'est vrai que ce n'est pas toujours évident à trouver les dossiers de succession étant rarement simples et sans pressions.

 

 
  Question N° 42796 du 31/01/2016 :     
Mr X a vendu sa sociétè (une pepiniere) de 7 hect, j'ai repris 4 hect et un agriculteur le reste.A l'acte de vente j'ai signé une liste de matériel mais je n'ai pas donné de délai pour qu'il sorte le reste(une partie du matériel n'est pas écrit sur le bilan comptable), le dossier de dissolution est en cours. A t- il encore le droit de prendre du materiel. je vous en remercie d'avance
     
 
Il est en droit de récupérer le matériel non compris dans la vente donc le matériel non mentionné dans l'acte de vente ou le bilan comptable.

 

 
  Question N° 42795 du 30/01/2016 :     
Ma femme handicaper est morte il y a 5 ans ( elle était fonctionnaire , prefecture), l'accident c' est produit sur le trajet et a l'embauche, le procès est terminer depuis 2 ans, je touche aussi la reversion, que faire de ses feuilles de paie et des papiers du procès
     
 
Même si vous touchez la pension de réversion il faut garder les feuilles de paie car vous pouvez tout à coup avoir l'administration qui vous réclame un trop perçu sur la pension de réversion.

Quand au procès si celui-ci est définitif, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'appel ou que l'appel a été jugé, vous pouvez ne garder que les décisions rendues. Donc le jugement et éventuellement l'arrêt de la cour d'appel.

 

 
  Question N° 42794 du 30/01/2016 :     
Suite à une assignation reçue par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'une succession, mon Conseil bien que j'ai r"efusé de signer les déclarations de succession de mes parents car des biens immobiliers ont éété omis et de l'argent a disparu (j'ai les copies des chèques et des virements que c'est approprié ma soeur qui avait une procuration sur le compte des mes parents). Aujourd'hui mon Conseil me demande de signer une lettre par laquelle j'autorise le notaire à vendre 3 terrains à bâtir qui font partie de la succession. En ce qui me concerne, je considère que c'est une façon déguisée de me faire accepter cette succession. Qu'en pensez-vous ?
     
 
Non pas de vous faire accepter la succession car l'argent issue de ces ventes sera bloqué. Mais si vous n'avez aucune prétention particulière sur ses terrains c'est une façon de montrer que vous n'êtes pas opposer à toute décision à prendre dans l’intérêt de l'indivision et que vos contestations sont légitimes.

Donc la question que vous devez vous poser est celle de savoir si de toute façon, dans tous les cas oui vous estimez nécessaire et utile de vendre ses terrains.

 

 
  Question N° 42793 du 29/01/2016 :     
Question N° 42767 du 25/01/2016 je vous remercie pour votre réponse .mon avocat va faire un référé pour me permettre de rentrer sans encombre dans mon domicile . le juge n' ayant pas attribué le logement de façon préférentielle .On parle de l'ONC dans le jugement mais simplement pour rappeler qu'une indemnité d'occupation m'est due .
cordialement

cordialement
     
 
Donc l'ONC est bien caduque.

 

 
  Question N° 42792 du 29/01/2016 :     
suite à un etat des lieux sortant, on a changer un sol vinyl et on me la facturé alors qu'il n'était pas noté a changersur cet état des lieux
est ce normal
     
 
Pas du tout. Vous pouvez contester le bien fondé de cette facturation.

 

 
  Question N° 42791 du 29/01/2016 :     
Bonjour,
Si je possède un terrain non-constructible, puis-je légalement le louer à des "équipes" pour des activités sportive en Plein Air ?
Si oui, comment me protéger au cas où une personne se blesserait ?
Merci pour votre aide !
     
 
Vous avez tout à fait le droit de louer votre terrain à des clubs ou fédérations pour des activités en plein air sur le dit terrain.

Pour vous protéger en cas de blessure vous pouvez prendre une assurance en ce sens qui couvrira votre responsabilité en tant que propriétaire du terrain.

 

 
  Question N° 42790 du 29/01/2016 :     
Bonjour, j'ai rompu avec un homme après 1 an de relation, ce monsieur s'est introduit chez moi en mon absence en catimini, et il l'a fait avec mon fils un enfant mineur de 15 ans, qui est en garde alterné puisque je suis divorcée depuis plus de 12 ans, mais il s'est servi de mon fils pour rentrer chez moi il m'a dérobé des objets que puis je faire? merci de votre réponse
     
 
Vous pouvez le mettre dehors et porter plainte pour le vol des objets.

 

 
  Question N° 42789 du 29/01/2016 :     
Bonsoir .

J'ai été victime d'une chute d'environ 3 mètres lors d'une visite d'un appartement souplex qui était mal éclairé et sans protection de la cage d'escalier,la personne ne m'a à aucun moment prévenu du danger potentiel même lorsque sortant de la chambre ,j'ai ensuite aperçu une lumière dans une pièce proche de la cage d'escalier que j'ai demandé si c'était une autre pièce ,je n'ai fait qu'un mètre et chuté et me suis retrouvé en moins de 5 secondes au sous sol à moitié inconscient.

Ma question,faut il porter plainte au commissariat contre l'agence qui fait des visites avec tous les dangers existants ,sans garde fou et travaux non terminés ou faut il remettre le dossier avec photos et des blessures (ouverture de la tète de 4 cm ,les deux pieds ,le dos,vertiges ,fortes migraines depuis ma chute).
J'ai constitué un dossier pour le remettre à mon assurance qui va assurer ma défense pensez vous qu'en portant plaint serait un plus au niveau de l'indemnisation .

Vous remerciant par avance ,je vous prie d'agréer , Monsieur,l'expression de mes sentiments distingués.
     
 
Porter plainte ne vous sera d'aucune utilité a priori. Nous sommes en matière de responsabilité civile où la responsabilité de l'agence mais aussi celle du propriétaire sont engagés en l'espèce. Donc pour l'instant vous ne bougez pas sans instruction de votre assurance.

 

 
  Question N° 42788 du 28/01/2016 :     
bonjours je fait appelle a vous pour savoir si ars a le droit d'expulsez des propriétaire de chez eux hoers qu'il on achetez la maison en 1999 et le credit et payez l'ars menace d'expulsez c'est personnes la que faux t'il faire ???? hors que c'est chez eux
     
 
Si les personnes en question ont acheté et payé leur maison on ne peut pas les expulser non. Pour cela il faut au moins racheter leur maison dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

 

 
  Question N° 42787 du 28/01/2016 :     
Bonjour , je voudrais vous demander de me dire si légale cette situation et comment ils font pour calculer la consommation d'eau potable ? J'habite un logement individuel F2 je viens de recevoir une facture de 107€ d'un organisme qui gère l'eau relèvant de ma commune , ce que j'arrive pas comprendre que je paye régulièrement ma consommation compris dans la facture de loyer reçu chez moi chaque mois , est ce que c'est normal de payer deux fois l'eau ? Une facture de 107 euro pour cet organisme communal et une somme mensuelle de 09,91€ pour 1m3 pour territoire d'habitat ? Merci de m'expliquer cette situation ,
     
 
Il est fort possible que vous payez votre consommation mensuelle à l'organisme communal et que vous payez une participation aux charges d'eau pour les parties communes (nettoyage) à Territoire Habitat. Il faut donc pour en avoir le cœur net poser la question par écrit à Territoire Habitat.

 

 
  Question N° 42786 du 28/01/2016 :     
Question 42785.
Encore Merci j'ai eu immédiatement votre répondre.
Je voulais également vous remercier pour votre information en Novembre 2015 qui m'a été très utile
Bien cordialement
     
 
Merci à vous.

 

 
  Question N° 42785 du 28/01/2016 :     
Je me suis abonné pour an il y a quelques mois (octobre je pense).
est ce que je suis abonné jusqu'en Octobre 2016 ????
Bien cordialement
     
 
Vous vous êtes abonné le 03/11/2015 et oui votre abonnement est valable jusqu'au 03/11/2016 puisqu'il s'agit d'une adhésion d'un an de date à date.

 

 
  Question N° 42784 du 28/01/2016 :     
Bj, spoliée dans une succession, je suis allée en justice, la décision m'est défavorable, aucuns justificatifs n'a été pris en compte pour seul motif que le de cujus n'était ni sous curatelle ou sous tutelle. En l'absence d'une telle mesure, est-il fou d'aller devant la cour d'appel ? Cdlt
     
 
Seule la consultation d'un avocat avec votre dossier et la décision de justice rendue peut répondre à votre question. Vous pouvez même, pour être certain et comme en matière médicale, consulter deux avocats pour être certain du "diagnostic" relatif aà vos chances de succès en appel.

Comme la consultation d'avocat à un coût vous pouvez passer par la Maison de la Justice et du Droit ou le Point d'Accès au Droit le plus proche de votre domicile pour demander une consultation gratuite.

 

 
  Question N° 42783 du 28/01/2016 :     
en poste en qualité d'assistante sociale dans un hopital je suis contractuelle mais en CDI.
Un concours reservé est ouvert dans le cadre de la titularisation loi 12 mars 2012.
puis- je y pretendre en sachant que je suis en poste depuis le 1 septembre 2011 en CDI depuis le 1 decembre 2011
     
 
Malheureusement non. En effet pour pouvoir être candidat à ce concours il faut soit être en CDD ou en CDI à la date du 31 mars 2011 soit être en CDD et avoir son CDD transformé en CDI après le 12 mars 2012 (voir loi du 12 mars 2012 (articles 24, 25 et 26 lien 1). Ors vous n'êtes en poste que depuis le 01er septembre 2011 (donc après le 31 mars 2011) et vous avez eu un CDI avant le 12 mars 2012.

 

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