juridique gratuit

Mardi 04/08/2015

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
  Question N° 42115 du 27/07/2015 :     
Je saisirai bientôt le tribunal des affaires de sécurité sociale contre le refus de la CARSAT de reporter un trimestre de service militaire validé par La Poste en 1970 sur une autre année alors qu'elle a validé 4 trimestres cette année là au titre de mon activité . Pourtant une disposition SS permet cette possibilité (CNAV du 10/10/1996)
Réponse : cette disposition concernerait (sans le prouver) le service militaire à la charge du régime général !...
     
 
Vérifiez bien les textes en question (lien 1). Saisissez le médiateur de la caisse de retraite qui gère votre dossier pour connaitre le motif précis du refus.

 

Lien 1

 
  Question N° 42114 du 25/07/2015 :     
Bonjour
Je viens de passer une commande d'un voyage en train sur le site THELLO et je n'ai pas vu que les billets n'étaient pas remboursables. Leur site est fait de telle manière qu'il est impossible de détecter l'arnaque. Je souhaite les attaquer. Quelle démarche préconisez vous?
     
 
Avant tout de les contacter pour leur demander officiellement le remboursement de votre ou vos billets. En fonction de leur réponse a vous de décider si vous saisissez ou nom le juge de proximité pour demander le remboursement.

 

 
  Question N° 42113 du 25/07/2015 :     
Bonjour,

Mon père me fait donation d'une maison...je vais vendre cette maison...Mariée sous le régime de la communauté et en cas de divorce, mon mari aura t'il la moitié du produit de la vente de cette maison?
Merci par avance
Cordialement
     
 
Non car cela n'entre pas dans la communauté. Attention à ne pas verser cet argent sur un compte joint ou un placement au deux noms.

 

 
  Question N° 42112 du 24/07/2015 :     
bonjour
mon locataire x me donne préavis jusqu'à fin juillet
je trouve y un remplaçant pour le 1 août
Puis x me dit qu'il ne sera pas là pour l'état des lieux le 31 juillet et me demande à faire l'état des lieux le 4. ce qui a été fait compteur relevés, caution rendue, clés rendues, le mois de juillet a été payé
donc tout était parfait.
Je conviens avec le remplaçant de remplacer l'évier, un meuble four, des plans de travail, meuble haut dans la cuisine. nous convenons d'aller ensemble les acheter, il veut faire son affaire de la pose...
donc comme j'avais les clés nous entreposons le matériel dans le garage
et nous faisons un état des lieux avec y il doit toujours déménager le 31 juillet mais nous acceptons de lui laisser les clés pour faire ses travaux
puisque les compteurs sont relevés....
nous sommes le 24 juillet et X me téléphone en pétard me disant que j'ai reloué alors qu'il est toujours locataire ! que les gens y dorment depuis 2 jours! je ne suis pas au courant et je proteste
mais je pars vérifier et c'est vrais M. Y a bien fait ses travaux mais a déménagé sans me le dire !
en fait Est-ce que la loi m'oblige à rembourser M. X pour les 10 jours où le nouveau va occuper, alors que je n'ai rien touché bien sûr pour çà ?
du moment que les clés sont rendues et l'état des lieux fait... s'il demande un dédommagement calmement et sans menaces je comprends mais du fait que je n'ai rien touché???????????? voilà ce qu'on gagne à vouloir contenter tout le monde
merci de bien vouloir me répondre

     
 
Oui légalement le préavis n'est pas dû si le logement est reloué avant la fin du préavis. Donc oui vous êtes en principe tenu de rembourser les 10 jours à l'ancien locataire et les réclamer au nouveau locataire.

 

 
  Question N° 42112 du 24/07/2015 :     
bonjour
mon locataire x me donne préavis jusqu'à fin juillet
je trouve y un remplaçant pour le 1 août
Puis x me dit qu'il ne sera pas là pour l'état des lieux le 31 juillet et me demande à faire l'état des lieux le 4. ce qui a été fait compteur relevés, caution rendue, clés rendues, le mois de juillet a été payé
donc tout était parfait.
Je conviens avec le remplaçant de remplacer l'évier, un meuble four, des plans de travail, meuble haut dans la cuisine. nous convenons d'aller ensemble les acheter, il veut faire son affaire de la pose...
donc comme j'avais les clés nous entreposons le matériel dans le garage
et nous faisons un état des lieux avec y il doit toujours déménager le 31 juillet mais nous acceptons de lui laisser les clés pour faire ses travaux
puisque les compteurs sont relevés....
nous sommes le 24 juillet et X me téléphone en pétard me disant que j'ai reloué alors qu'il est toujours locataire ! que les gens y dorment depuis 2 jours! je ne suis pas au courant et je proteste
mais je pars vérifier et c'est vrais M. Y a bien fait ses travaux mais a déménagé sans me le dire !
en fait Est-ce que la loi m'oblige à rembourser M. X pour les 10 jours où le nouveau va occuper, alors que je n'ai rien touché bien sûr pour çà ?
du moment que les clés sont rendues et l'état des lieux fait... s'il demande un dédommagement calmement et sans menaces je comprends mais du fait que je n'ai rien touché???????????? voilà ce qu'on gagne à vouloir contenter tout le monde
merci de bien vouloir me répondre

     
 
Oui légalement le préavis n'est pas dû si le logement est reloué avant la fin du préavis. Donc oui vous êtes en principe tenu de rembourser les 10 jours à l'ancien locataire et les réclamer au nouveau locataire.

 

 
  Question N° 42111 du 24/07/2015 :     
Bonjour,

Actuellement dans un logement 1% donné par le travail de mon ex concubin, une dette locative a été contacté. Monsieur a quitter l'appartement. Nous avons été convoqué au tribunal concernant cette dette, il a été décidé que chacun devrais remboursé la dette à hauteur de . J'honore cette échéance mais il s'avère que monsieur non. Il dit avoir fait un dossier Banque de France et doit normalement rembourser 150 euros pourtant je reçois un courrier de l'employeur me signifiant que dans le cadre des garants ils ont remboursé la somme du des impayés de loyer et m'attaque en justice en me demandant le remboursement. Que faire pour régulariser ma situation et forcer monsieur à payer sa part, sachant que je suis toujours dans ce logement.
Cordialement,
     
 
Il faut d'une part trouver un accord, un échéancier avec l'employeur créancier pour régulariser le dette et voir pour récupérer les sommes payées pour le compte de votre ex.. Pour ce faire vous pouvez saisir votre assurance habitation dans le cadre de l'assistance ou protection juridique qui vous permettra une prise en charge destinée à prendre un avocat.

 

 
  Question N° 42110 du 24/07/2015 :     
divorcer depuis 10 ans il a gardé l appartement depuis 2 ans il ne paye plus de loyer un huissier est venue cher mois me réclamer la somme que dois je faire étant plus avec lui depuis 10 ans merci de bien vouloir me répondre
     
 
La solidarité des époux en matière de dette de loyer cesse le jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil. Donc vérifiez bien la date à laquelle votre jugement de divorce a été transcris à l'état civil.

 

 
  Question N° 42110 du 24/07/2015 :     
divorcer depuis 10 ans il a gardé l appartement depuis 2 ans il ne paye plus de loyer un huissier est venue cher mois me réclamer la somme que dois je faire étant plus avec lui depuis 10 ans merci de bien vouloir me répondre
     
 
La solidarité des époux en matière de dette de loyer cesse le jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil. Donc vérifiez bien la date à laquelle votre jugement de divorce a été transcris à l'état civil.

 

 
  Question N° 42109 du 23/07/2015 :     
Bonjour, connaissez vous des écoles ou centres privé sur la franche comté qui forment les agents de sécurités et de prévention , en stage accéléré d'un mois à trois mois pas plus ? Merci de me communiquer les coordonnées si yen a , merci par d'avance
     
 
Voir liens 1 et 2.

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 42108 du 23/07/2015 :     
je suis propiétaire d'une maison qui compte plusieurs appartements l'un habité par ma mère qui a l'usufruit de la propriété ,un deuxième par moi meme et le troisiéme par mon frére (héritier au meme titre que moi de ce bien) qui ne l'occupe pas mais en fait profiter """surtout les deux mois d'été """ à qui veut venir en vacance et surtout du coté de la famille de sa femme ce qui me pose des problèmes de nuisance de toutes sortes (bruit ,sans gène,promiscuité etc etc !!!!!quels peuvent etre les moyens légaux de faire valoir ma désaprobation le dérangement que celà me procure (ayant dèjà eu plusieurs discutions à ce sujet avec des membres de la belle famille sans résultats ni changement. par avance merci de votre réponse
     
 
Vous pouvez lui écrire en lettre recommandée en lui rappelant qu'il est responsable de ses invités tant au titre du bruit et du tapage qu'au regard des dispositions relatives aux troubles du voisinage et que vous souhaitez ne pas avoir à porter plainte contre ses "invités" pour le tapage diurne ou nocturne.

 

 
  Question N° 42107 du 23/07/2015 :     
Bonjour.
J'achète un bel appartement au 3èm étage dans une résidence de 4 étages ou il y a 7 copropriétaire, dept 30 (Gard) pour usage locatif par l'intermédiaire d'une agence immobilière en 2007
Dès la saison des pluies, la locataire me signal printemps 2008(murs, placard muraux et plafond humide mauvaise odeurs et tapisserie décollée des 2 chambres et S de B, présence de moisie à l'angle plafond/mur façade SUD du Bâtiment.
Je le signale a mon assurance, l'expert vient et diagnostique de la condensation, manque de ventilation ? étant du bâtiment ce n'ai pas possible
Je remarque une fissure sur la façade SUD sur toute la largeur au niveau supérieur ( linteau )de mon appartement ,
Je vais voir l'agence car j'en ai pas été averti chez le notaire lors du compromis de vente, elle m'annonce que l'ancien propriétaire et décédé et qu'elle ignore l'adresse des héritiers.
Je suis aller voir le syndic qui me dit, ont vas remédier a ce problème a la prochaine séance.
Je change d'assurance bidon forcément refait les dégâts suite au régalement de la facture début 2009 qui a touché également les autres copropriétaires, puisqu’il s'agit de partie commune et tous sont concernés. j'ai demandé a voir celle-ci et contesté la location de de la nacelle, 540 € 1/2 journée, je suis aller demander un devis, ( c'est 146.50 max 226.95 € la journée )
2012, de nouveaux locataires je loue après rénovation de l'appartement
2014 rebelote, les nouveaux locataires me signal a nouveau le même phénomène, Inquiet, je constate que la fissure n'a jamais été bouché, d'ailleurs d'autres factures tombent, mais aucun travaux effectués,
Le syndic change sans nous en avertir, je réclame la réparation par le risques décennal de l'entreprise en faillite, ceux-ci me disent qu'il n'y a aucune facture, car pas d'intervention d'une entreprise, mais seulement un devis.
Cette facture je l'ai vue, et je possède la répartition des sommes par copropriétaire suivant les tantièmes.
Le nouveau syndic réclame pour boucher cette fissure des fonds a nouveau ??
Depuis Juillet 2014 les dégradations étant importantes je ne peu faire restaurer refus des artisans et de l'assurance tant que la fissure n'ai pas bouché, je ne peu louer ce logement impropre, indécent.

Quelle démarche je dois faire ayant peu de revenue svp?

cordialement
     
 
Vous pouvez interpeller le nouveau syndic sur ce dossier et envisager d'engager la responsabilité de l'ancien syndic s'il s'avère qu'effectivement il n'y a pas eu de travaux et facturation de ceux-ci. Pour ce faire passez justement par votre assurance au titre de la garantie assurance ou protection juridique.

 

 
  Question N° 42106 du 22/07/2015 :     
Bonjour,
Je suis pharmacienne en officine.
J'aimerais démissionner de mon CDI à la fin de mon congé maternité qui se termine le 8 octobre 2015 inclus et j'aurais besoin de savoir :
- Quand je dois envoyer la lettre à mon employeur?
- Dois-je motiver ma lettre de démission?
- Dois-je régler des indemnitées de rupture à mon employeur?
- Mon employeur doit-il me payer les jours de congés acquis jusqu'au 8 octobre 2015?
-Y-a-t'il d'autres éléments à prendre en compte avant d'envoyer ma lettre?
Merci
     
 
Tout salarié peut démissionner pour élever son enfant. La rupture du contrat s'effectue sans préavis et sans indemnités de rupture du contrat de travail.

La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :

soit à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption,

soit dans les 2 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité ou d'adoption.

Toutefois, après sa démission, le salarié peut solliciter sa réembauche dans l'année suivant la rupture du contrat de travail. Il effectue sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Dans ce cas, il bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an, pour des emplois correspondants à ses qualifications.

En cas de réemploi, l'employeur doit accorder au salarié le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

L'employeur doit vous régler les congés acquis.

Articles L.1225-6 du Code du Travail et suivant (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 42105 du 21/07/2015 :     
La préfecture de police de paris refuse ou est dans l'incapacité de me transmettre un duplicata de ma carte de résidence de 1982.J'ai joint à ma demande le récépissé de ce document(seul élément en ma possession)et qui précise que c'est pour renouvellement de ma carte NO:3225248,mais la PP ne veut pas le prendre en compte.
Le duplicata est necessaire pour la recevabilité de ma demande de carte de résidence retraité pendante depuis 2010 au niveau du consulat de France à Alger.CADA et défenseur des droits ont déja été saisi par mes soins sans résultats.je réside en Algérie et j'envisage de saisir le tribunal.Est-il possible d'avoir votre assistance ?
cordialement.
     
 
Non pour ce faire vous devez passer par un avocat inscrit au Barreau du tribunal que vous souhaitez saisir (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 42104 du 21/07/2015 :     
bonjour ,je suis propriétaire d'un appartement au rdc avec pelouse et jardin ,mon locataire me demande s'il peux employer un jardinier pour entretenir celui ci.a-t-il le droit ?
Au 1er étage ,c'est ma sœur qui est propriétaire ,il y a aussi des locataires ,et ceux la ne supporte pas ce jardinier .
est-ce que je peux m'opposer à la demande de mes locataires ?
Que dois -je faire ?
     
 
Un locataire a tout à fait le droit d'employer un jardinier pour entretenir la pelouse et le jardin.

Vous ne pouvez pas vous opposer au principe du recours au jardinier. Vous pouvez vous opposer à la personne employée à condition de recevoir des plaintes des voisins qui soient des plaintes sur des faits et nuisances réelles et non sur des a priori ou de la discrimination.

 

 
  Question N° 42103 du 21/07/2015 :     
Merci pour votre réponse très rapide , toujours au top
suite a la réponse au N° 42098,quelle serais les conséquences de mon refus si elle engage une demande de bornage judiciaire
     
 
Le recours judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal d'instance du lieu du terrain. Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains. Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement. Ce document est ensuite remis aux 2 parties. Le jugement fixant la délimitation des 2 terrains doit être déposé chez un notaire, puis publié :

au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les frais d'acte notarié servant à l'enregistrement du bornage judiciaire sont répartis entre les 2 parties.

Donc pas de conséquences particulières.

 

 
  Question N° 42102 du 21/07/2015 :     
Bonjour,

Je viens de faire racheter mon prêt immobilier. J'ai mandaté pour cela un courtier. A cause des délais entre le moment où la nouvelle banque à fait le chèque de rachat et où l'ancienne banque à soldé le prêt, les frais liés au rachat (indemnités de remboursement anticipé et intérêts) sont plus importants que ce qui était prévu. La nouvelle banque ne les prend pas en charge et le courtier ne veut pas en entendre parler, il me propose simplement de décaler le paiement de ses honoraires pour ne pas me mettre dans la "panade" comme il dit. Seulement les seuls frais qui devaient être à ma charge étaient les frais de dossier, jamais il ne m'a parlé de cet éventuel décalage et aujourd'hui il me dit que c'est normal que ça ne tombe jamais juste... Puis-je légalement déduire ces frais des honoraires que je dois lui verser ? Merci d'avance
     
 
Non vous ne pouvez pas le faire de vous même. En revanche; vous pouvez engager la responsabilité professionnelle du courtier si vous estimez qu'il a commis une faute dans l'exécution de sa mission (par lettre recommandée avec A.R puis action en justice si besoin).

 

 
  Question N° 42101 du 21/07/2015 :     
J ai preté 1000 euros à une amie ( par virement bancaire de mon compte sur le sien )remboursable en 10 fois 100 euros par mois. Le premier mois j'ai bien recu la somme mais depuis 6 mois plus rien et elle ne dit qu'elle ne me
rembourserai pas les 900 euros restant car elle n'a pas signé de reconnaissance de dette ce qui est exact.Cependant par sms ( que j'ai conservé )elle reconnaissait cette dette. Le virement par banque ou le sms
suffise t ils pour que je puisse me faire rembourser devant un tribunal si
j'étais obligé d'arriver à cela. Merci d'avance de votre réponse.
     
 
Le virement par banque peu suffire à lui seul à partir du moment où sur le relevé de l'opération il est bien mentionné "virement prêt X". Si ce n'est pas le cas me SMS peut prouver que le virement a bien eu comme fondement un prêt.

 

 
  Question N° 42100 du 21/07/2015 :     
suite à ma question 42076, Est-ce que la préfecture peut me délivrer un duplicata ? L'ami qui m'a cédé la voiture est à l'étranger- et je veux vendre la voiture assez rapidement-
merci de vos conseils
     
 
Rien n'oblige la préfecture à vous fournir ce duplicata.

 

 
  Question N° 42099 du 21/07/2015 :     
Bonjour,
Je me suis fais flasher début juillet et j'ai perdu 1 point.
Je devais récupérer mes 12 points en janvier.
Qu'est-ce que je risque si je ne paye pas mon amende pendant 6 mois?
Merci pour votre réponse
Cordialement
     
 
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :

si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant,

si le contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

 

 
  Question N° 42098 du 21/07/2015 :     
Bonjour,
Bornage amiable
je viens de recevoir de la part d'un cabinet de géomètre expert une convocation afin de procéder a la délimitation de la limite entre ma parcelle et la parcelle de ma voisine
Cette maison ,je l'ai acheter il y a 4 ans et elle a eu l'achèvement des travaux en 1998 . Question comment cela apprêt tant d'année, je suis vraiment obliger d'être présent, et qui va payer cet expert, et t'il obliger de rentrer sur ma propriété, que présage cette demande de ma voisine , merci
     
 
Légalement vous n'êtes nullement obligé d'accepter ce bornage amiable. Suite à votre refus votre voisine devra décider si elle engage une demande de bornage judiciaire.

Impossible de dire ce que présage la demande de cette voisine.

 

 
  Question N° 42097 du 21/07/2015 :     
BONJOUR MESSIEURS
j'ai créé une association loi 1901 j'ai entendu qu il me fallait un numéro de SIRET est ce exact et si oui ,oui demander ce numéro
Merci de votre réponse
     
 
L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique. Elle est facultative et doit être demandée par l'association. Elle devient obligatoire si l'association souhaite bénéficier de subventions de l'Etat ou des collectivités ou embaucher du personnel.

Pour demander un numéro de SIREN / SIRET l'association dois soit :

- faire une demande auprès de la direction régionale de l'Insee compétente par rapport à son siège social, par courrier (voir lien 1);

- faire une demande auprès de l'Urssaf, par téléservice (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 42096 du 19/07/2015 :     
Je suis en arrêt de maladie depuis le 22 avril et je travaille pour cette societe depuis plus de 3 ans et je ne perçois que les indemnités de CPAM .je cotise pour une prevoyance et mon employeur ne veut pas me verser le complément de salaire qu il me doit et ne veut pas faire intervenir la prévoyance. Quels sont mes droits
     
 
Après avoir vérifier auprès d'un délégué du personnel ou syndical que vous avez bien droit au complément de rémunération vous pouvez en faire la demande à votre employeur en lettre recommandée avec A.R. S'il refuse sans motif légitime il faudra envisager une action aux prud'hommes.

 

 
  Question N° 42095 du 19/07/2015 :     
MON LOCATAIRE EST PARTI J'AI UNE MAISON VIDE ET LES CLEFS DE LA MAISON AINSI QU'UN SMS de sa part ET LA CAF ME PREVENANT QU'IL N'EST PLUS LOCATAIRE POUR EUX . PUIS JE RELOUER LA MAISON ?
     
 
Si votre locataire est parti sans vous donner un congé écrit vous devez faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail avant de relouer (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 42094 du 19/07/2015 :     
pour ce terrain ils n ont pas les 30ans j ai un officiel depuis 1991 a 2003 puis indivision après dece du père .j ai les propriétaires consécutifs depuis 1812 mais eux ils revendiques les clapas qu ils ont démolit et qui de ce fait son tomber chez nous d une auteur de 0.80 et ce si pour faire leur bassin de rétention pour leur terrain chez nous
     
 
Donc a priori c'est bon pour vous. Maintenant il faut attendre le résultat de l'expertise.

 

 
  Question N° 42093 du 19/07/2015 :     
je viens de recevoir pour payer le géomètre expert qui doit donner son accord une sommes oui un peu importante 1200 c est pas grave ce que je voudrais savoir qu elle différence entre mon expert géomètre D.P.L.G. (que j ai de jas payer 1300 € )et un expert géomètre du tribunal ? peuvent t il trouver une grande différence entre les deux bornes ET revenir a ce que le voisin demande ou m obligée d accepte l accord amiable que j avais fais et qu ils ont refuser qui as était mentionner sur le rapport suis je obligée d accepte ce dernier si ne convient pas a ma demande ou nos voisins peuvent le refuser s il ne leur convient pas a leur désir merci non comptent de nous répondre vous nous remonter le moral merci merci pour tout
     
 
A priori pas de différence entre votre expert et l'expert judiciaire. Donc a priori ils ne doivent pas trouver de différence importante ente les bornes. Mais le tout sous réserve d’éléments inconnus jusqu'ici.

Ni vous ni vos voisins ne sont obligés d'accepter. Si cela se produit c'est le tribunal qui décidera.

 

 
  Question N° 42092 du 19/07/2015 :     
Bonjour , nous avons presque vendu notre maison et l acheteur, en relation avec l agence immobilière , nous propose de nous loger d ici a juin 2016 en attendant qu il revienne dans la région , cela nous permettrai de trouver aussi a nous une maison qui plus est , nous aurions l argent pour acheter celle de notre choix en toute tranquillité, ce qui serait génial ... Ma question est simple cela est il légal , quelle contraintes aurait on a avoir , et quels risques pour nous , nous serions locataires gratuits ,quelles obligations pour nous ds ce cas ,nous n avons jamais entendu parler d une telle offre ...
Cordialement
     
 
C'est tout à fait légal dès lors que c'est bien mentionné par écrit. Vous seriez alors occupant à titre gratuit de votre maison. Pas d'obligations ni de risques particuliers.

 

 
  Question N° 42091 du 18/07/2015 :     
Bonjour

J'ai contracté un crédit revolving en 2000 que je n'ai pu honorer car je n'avais plus d'emploi.
En 2007, j'ai reçu une lettre me demandant la somme totale que j'ai partiellement payé de 2008 jusqu'en 2009 car j'ai perdu mon emploi.
Depuis janvier 2010, je n'ai reçu aucun courrier de leur part, et malgré mon déménagement en juillet 2010 et mon suivi de courrier réalisé je n'ai jamais reçu de relance de leur part.
Au mois de Février 2015, j'ai reçu un premier courrier de «notification de cession de la dette» à un tiers et me demandant la totalité de la somme.
Au mois de Mai, j'ai reçu une seconde lettre «d'ultime proposition d’échéancier» valable pendant 15 jours mais n'ayant aucune ressource ( salaire, RSA, autres aides), il m'était difficile de proposer une solution valable.
Depuis j'ai reçu une troisième lettre le 13 juillet 2015 de «projet de saisine du tribunal» sous 4 jours et m'ordonnant de payer la totalité de la somme sous peine de saisie par Huissier.
N'ayant toujours pas d'emploi, je ne peux donc honorer une telle somme (7 000 euros) sous 4 jours.

Est-ce légale?

Ai je un recours possible en sachant que je suis hébergé et que je ne possède pas de compte en banque, ni de biens.
Et étant interdit bancaire depuis plus de 10 ans, je ne peux prétende à aucun crédit pour pouvoir payer cette dette.

Que dois-je faire?

Cordialement


     
 
Si vous n'avez rien reçu entre janvier 2010 et février 2015 et que vous n'avez pas reconnu par écrit être redevable de cette dette celle-ci est a priori prescrite donc vous n'avez plus à la payer.

Vous pouvez donc contester devoir cette somme. Si le créancier ne tient pas compte de votre contestation est saisit le tribunal il vous sera alors possible de contester ou de demander des délais de paiement en vous faisant assister par un avocat après demande d'aide juridictionnelle.

 

 
  Question N° 42090 du 18/07/2015 :     
Bonjour, le centre de formation a envoyé au CNAPS juste un formulaire et la photocopie de la pièce d'identité c'est tout , pour une autorisation préalable pour accéder à une formation de CAP , est ce que ce dossier est complet et aura une réponse pour chaque candidat? Merci
     
 
A priori ce dossier est complet et il devrait y avoir une réponse le CNAPS ayant le pouvoir et le devoir, conformément au Code de la Sécurité Intérieure, de faire une enquête administrative sur chaque candidat.

 

 
  Question N° 42089 du 18/07/2015 :     
42087, je vous remercie de cette réponse. Mais je pense aussi que l'hotelier
pourrait dire non, si il ne veux quand même pas. Et que faire si c'est non ?
Aller ailleurs .......
Je vous remercie de votre réponse sur mon compte mail.
Et a vous petit a petit, vous irez en vacances, vacances que je vous souhaite formidable, et problèmes majeurs, surtout.
     
 
Vous pouvez lui rappeler les termes du Code de la Consommation et que s'il refuse vous porterez plainte contre l'établissement. Cela peut être efficace si vous n'êtes pas seul donc avec un ou une témoin.

 

 
  Question N° 42088 du 18/07/2015 :     
Bonjour. Suite question 42073. Une procuration ne permet pas de réaliser des actes de disposition qui engage le patrimoine du titulaire et se limité à gérer les comptes et réaliser les dépenses pour le titulaire et à des fins personnelles. Après examen sur ces dix dernières années des comptes, notre frère mandataire n'a pas respecter ses règles, il a clôturer tous les placements et le compte courant se trouvait régulièrement à découvert. La banque n'a rien fait pour mettre en garde le mandataire et assurer la protection des biens de notre père âgé sinon que d'appliquer régulièrement des frais exorbitants. J'ai contacter l'agence bancaire à maintes reprises mais la conseillère de notre père évite tout contact. Quel recours avons-nous contre cette agence. Merci de votre réponse.
     
 
Légalement l'agence engage sa responsabilité si les tribunaux estiment que la gestion de votre frère a été mauvaise et ne peut pas être qualifiée de gestion d'affaire. Donc si la gestion de votre frère est jugée négative l'agence bancaire engage sa responsabilité.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier