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  Question N° 40558 du 27/08/2014 :     
Bonjour
Je voudrais annuler la servitude avec mon voisin qui date de 1906.Depuis le cadastre a bien changé et sa propriété est entourée de chemins de la commune Il s'est fait un passage de l'autre coté de sa propriété qu'il utilise souvent avant méme que j'ai acheté la propriété.
Il abuse du droit de passage en stationnant les véhicules devant sa barrière pour lui évité de l'ouvrir.Ce n'est plus un passage mais un parking.
Es que la loi art,685_1 me donne le droit de supprimer cette servitude.
Surtout qu'il a fait installer son compteur de gaz contre le mur de mon coté profitant de la gentillesse de l'ancienne propriétaire.
En somme peut on fermer ce chemin.
     
 
Oui vous pouvez évoquer l'article 685-1 du Code Civil pour demander l'extinction de la servitude.

 

 
  Question N° 40557 du 27/08/2014 :     
bonjour. J habite dans un lotissement avec une association des co lotis qui prend les décisions pour les lieux communs aux différents propriétaires notamment la voirie. Cette voirie est privée (elle appartient au lotissement) mais elle est ouverte à la circulation d'autres véhicules (pas de barrière). L'association a voté pour l'installation d'un ralentisseur. Celui ci sera placé juste devant ma maison en mitoyenneté avec mon mur de cloture privatif. L'autre coté du ralentisseur sera mitoyen avec le trottoir du lotissement. Vous m'aviez indiqué lors d'une précédente question que le décret des ralentisseurs obligeait des normes pour le passage des pietons et des 2 roues. La loi exige t elle une distance entre mon mur privatif et le début du ralentisseur pour que les piétons et les vélos puissent y passer ? le lotissement a t il le droit de poser ce ralentisseur près de mon mur de cloture ??? ai je moyen de m'y opposer ?
     
 
Non la loi n'exige pas de distance précise entre le mur privatif et le début du ralentisseur (voir lien 1).
Oui le lotissement a le droit de poser ce ralentisseur. Pour autant vous pouvez, oui, vous y opposer si vous estimez que la présence de ce ralentisseur va vous causer des nuisances excessives.

 

Lien 2

 
  Question N° 40556 du 27/08/2014 :     
Quelles sont les règles du cumul emploi retraites
     
 
1) Avoir cessé toute activité :

Pour pouvoir exercer un emploi salarié durant votre retraite, vous devez cesser toute activité professionnelle au moment de la liquidation de votre pension. Vous devrez ensuite signer un nouveau contrat de travail, même si vous retravaillez auprès de votre dernier employeur avant la retraite.

Cependant, il n'est pas nécessaire d'avoir cessé au préalable l'activité professionnelle si vous exercez, avant votre retraite, des activités notamment artistiques, littéraires, scientifiques, de spectacles, juridictionnelles occasionnelles (ou assimilées).

2) Cumul total des revenus :

a) ctivité salariée

Vous pouvez cumuler intégralement vos revenus professionnels et votre pension de retraite du régime général si vous reprenez une activité salariée (au régime général, agricole ou dans un régime spécial) et que vous respectez les conditions suivantes :

soit vous avez atteint l'âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon votre a date de naissance), et validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein,

soit vous avez atteint l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon la date de naissance du retraité).

b) Activité non salariée

Vous pouvez cumuler intégralement vos revenus et votre pension de retraite, sans restrictions, si votre activité professionnelle relève d'un autre régime de retraite (artisan, commerçant, profession libérale, notamment).

3) Cumul partiel des revenus

Si vous ne remplissez pas les conditions permettant de bénéficier du cumul total des revenus, vous avez cependant droit au bénéfice d'un cumul partiel des revenus.

Dans ce cas, le montant cumulé de vos revenus professionnels et de votre pension de retraite du régime général est le plus élevé des 2 montants suivants :

soit 2 312,61 €,

soit le dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions.

Si vous travaillez pour un nouvel employeur, vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès la date d'effet de votre retraite. Si vous souhaitez reprendre une activité chez votre dernier employeur avant la retraite, vous devez attendre 6 mois après la date d'effet de la pension. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement des pensions est suspendu jusqu'au terme de ce délai de 6 mois.

4) Cotisations salariales

En reprenant une activité salariée, vous êtes soumis aux cotisations salariales dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Depuis le 1er juillet 2014, les salariés de 65 ans et plus sont soumis à une contribution spécifique de solidarité.

Attention : le versement des cotisations de retraite (de base et complémentaire) ne permet pas pour autant de réévaluer le montant de la pension de retraite.

5) Démarches à prévoir

Lorsque vous reprenez une activité professionnelle, vous devez prévenir votre caisse de retraite dès le mois suivant la date de reprise de cette activité. Vous devez lui transmettre les éléments d'information et pièces justificatives suivants :

nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous exercez une activité,

date de début de l'activité,

montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié à ce titre,

bulletins de salaire (ou, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée),

nom et adresse des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui vous versent une pension.

 

 
  Question N° 40555 du 27/08/2014 :     
fonctionnaire administrative dans la police nationale j aimerais savoir si un medecin controleur peut m obliger a reprendre le travail avant la fin de mon arret pour depression . MERCI POUR VOTRE REPONSE
     
 
Il le peut oui sauf si vous contestez vous même l'avis du médecin contrôleur.

 

 
  Question N° 40554 du 26/08/2014 :     
Mon garagiste ne reconnait pas une panne survenue suite à un entretien de mon véhicule, et me demande de signer un devis pour me faire payer la facture. Que puis-je faire! Les dégâts sont importants. Faire venir un expert au garage aux frais de qui! Je vous remercie de donner suite à ma demande.Cordialement
     
 
Oui faire venir un expert à vos frais (voir votre assurance auto s'il y a possibilité de prise en charge). Ou alors refuser de signer et faire prendre votre véhicule par un autre garagiste, toujours à vos frais.

 

 
  Question N° 40553 du 26/08/2014 :     
jai été avc un garcon pendant deux ans je suis tomber enceinte et avc ceux garson on as fait une reconaissance anticipee sur lenfant que jattend mais je les tromper .
qu est ce que je risque si c pas son enfant .
     
 
Rien du tout rassurez vous.

 

 
  Question N° 40552 du 26/08/2014 :     
je suis divorcée depuis 2003 , j'occupe, toujours l'appartement de fonction de mon ex mari et qui appartient à la cimenterie.j'y suis depuis 1979 jusqu'à ce jour.aujourd'hui cette société me demande de quitter ces lieux.quels sont mes recours !!!
     
 
Vous êtes dans la même situation qu'une locataire dont le propriétaire demande de quitter les lieux. Vous ne pouvez que négocier un délai pour partir.

 

 
  Question N° 40551 du 26/08/2014 :     
bonjour, mon locataire ne paye plus les loyers du restaurant et il est
en redressement judiciaire que puis je faire merci
     
 
Réclamer votre dû au mandataire en charge du dossier. Si cela ne donne rien cela aboutira a une liquidation judiciaire.

 

 
  Question N° 40550 du 26/08/2014 :     
Bonjour
Mon copain à contracté plusieurs crédits en belgique entre 1996 et 2000.
Vivant en france depuis 2001 et ayant eu beaucoup de problèmes financiers et de santé, il n'a pu honorer ses mensualités!!Il n'a plus rien payé depuis!!!!!
Jusqu'à ce jour il n'a pas recu de relance ,ni courrier recommandé,et aucune nouvelle d'huissier. Ne sachant pas si il y à eu des des titres exécutoire par le tribunal belge pourriez-vous nous dire si il n'y à pas prescription????si oui depuis quand????
Merci d'avance pour votre réponse.
     
 
S'il n'y a pas de titres exécutoires c'est prescrit aucun problème. En revanche s'il y a des jugements ce n'est pas prescrit. Pas avant 2018.

 

 
  Question N° 40549 du 26/08/2014 :     
Bonjour,
Je souhaite prendre en gérance une boutique traiteur de ventes à emporter, est-ce que je dois payer le loyer des murs en plus de la redevance de gérance? sachant que le propriétaire du fonds n'est pas propriétaire des murs.
Merci pour votre réponse.
       
 

 

 
  Question N° 40548 du 25/08/2014 :     
bonjour, depuis le 9 juillet 2014 (soit 1 mois 1/2) ma mere une personne agee vivant seule ne peut obtenir la reparation de sa ligne telephonique. Orange nous informe regulierement que la reparation est en cours cependant rien n est fait. Elle est la seule personne dans son village a ne plus avoir le telephone, tous les voisins affilies orange eux aussi ont leur ligne correctement. Quel recours ?
       
 

 

 
  Question N° 40547 du 25/08/2014 :     
Je suis en arrêt de travail. Mon patron veut me faire reprendre le jour de mon repos; est ce qu'il a le droit?
     
 
Si vous êtes d'accord pour décaler votre jour de repos oui. Autrement non il ne peut pas.

 

 
  Question N° 40546 du 25/08/2014 :     
je suis reconnu travailleur handicapé, je touche aah, peut on m'obliger à travailler dans un esat en me menaçant de me supprimer mon allocation adulte handicapé
     
 
En principe non on ne peut pas.

 

 
  Question N° 40545 du 25/08/2014 :     
bonjour, j'ai fait une offre d'achat de fonds de commerce en liquidation judiciaire, l'offre a été transmise par le liquidateur au juge commissaire.
Celui-ci a accepté mon offre, il m'a envoyé une ordonnance.
Cependant, la procédure a trainé et le propriétaire des murs doit faire d'importants travaux pour consolider l'immeuble.
Ces travaux vont commençer, mais l'avocat de la propriétaire ne veut pas tout remettre en état.
Je précise qu'un état des lieux a été effectué par un huissier de justice.
L'avocat veut que je prenne en charge certains travaux de façade, de plus le sol et le plafond vont etre abimés.il ne veut pas en entendre parler..

J'ai vraiment besoin d'aide, que puis-je faire pour qu'il remette en état?
merci d'avance
     
 
Comme tout locataire réclamant les travaux à son propriétaire. Donc, et sous réserve d'éventuelles mentions dans le bail commercial dispensant le propriétaire de l'immeuble faire les travaux, il faut les réclamer par mise en demeure puis par voie judiciaire.

 

 
  Question N° 40544 du 25/08/2014 :     
suis a la retraite on me propose d'étre gérant d'une société j'ai peur d'étre pris dans une arnaque comment faire je touche 700 euros j'ai besoin d'argent mais on me dit que c'est moi qui vais aller en prison si il y a un probléme j'ai 71 ans et ne connait rien aux affaires.
     
 
Etre gérant d'une société engendre oui des responsabilités. Si vous n'avez jamais été gérant dans le passé il est préférable de vous abstenir.

 

 
  Question N° 40543 du 25/08/2014 :     
De combien de temps dispose t-on pour réclamer un trop perçu par le crédit agricole
     
 
Cinq ans.

 

 
  Question N° 40542 du 25/08/2014 :     
Bonjour,
Pourquoi le ministère de la defence, ne respecte pas les contrats qu'elle fait signé a ces engages une foie la fin de service. Le contrat de reconversion, est obligatoire pour tout engager militaire après plus de 6 ans de service. Pourquoi aussi, le tribunal militaire ne donne pas signe de vie avant de vous jugez ? Le racisme est bien présent dans l'armée...Pourquoi le tribunal militaire n'y met pas un terme? y'a pas quant temps de guerre ou il faux se tenir la main.
     
 
Si l'armée ne respecte pas ses engagements vous devez faire un recours directement auprès du Ministre de la Défense. Si cela ne donne rien alors c'est le tribunal administratif qu'il faut saisir.

 

 
  Question N° 40541 du 24/08/2014 :     
boujour mon ex mari a un mobylhomme sur le terrain de mes parents ai je le droit de le demonter ou pas merci
     
 
Non puisqu'il ne vous appartient pas et n'est pas sur votre terrain.

Vos parents en revanche peuvent le mettre en demeure de démonter son mobile-home par lettre re commandée avec A.R puis, s'il refuse toujours, par assignation devant le tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 40540 du 24/08/2014 :     
Bonjour, je suis en location-accession ( psla) et devons acheter ou renoncer a ce bien immobilier en janvier2015. Or, nous avons remarqué que le lot (contrat de loc-accès signé devant notaire) n était pas conforme au permis de construire déposé en mairie. le problème est que si nous nous assistons nous devrons trembourser 3 _/100 du prix d achat. Pai je le droit de refuser de payer cette somme surtout que "pas de vide sanitaire, pas d arbres, pas d aire de jeux pour les enfants, autre couleur de l enduit de la façade, tout cela étant mentionné dans le permis de construire. De plus le bailleur n a toujours pas eu de "conformité" alors que nous sommes dans la maison depuis plus d un an. Suis je obligée d honorer cette dette? Merci de votre réponse.
     
 
Vous l'êtes. mais vous devez aussi faire une mise en demeure au propriétaire de respecter ses engagements et de livrer un bien conforme en tout point au permis de construire.

Au besoin il faudra le réclamer en justice sous astreinte.

 

 
  Question N° 40539 du 24/08/2014 :     
Le conseil municipal de ma ville s'est prononcé "pour" a l'unanimité (y compris l'opposition)dans une délibération autorisant la mairie (argent du contribuable) a payer des frais de justice concernant le maire qui n'a en aucun cas commis une infraction dans ses fonctions, mais commis une infraction a titre personnel.... Pourtant le maire a mis cette délibération en conseil municipal... N'y a t'il pas "détournement d'argent public" dans un cas pareil ?
     
 
Détournement non puisque la décision a été prise en toute légalité par le Conseil Municipal.

 

 
  Question N° 40538 du 23/08/2014 :     
Cher monsieur, bonsoir

Avec beaucoup de désespoir ,je vous supplie de m'aider.

Je suis une personne handicapée qui se bat contre une grande société, je vous résume ma situation.

J'ai gagné un référé, le conseil des prudhommes et enfin la cour d'appel et obtenue la reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mal grès ces 3 décisions de justice l'employeur décide de faire le pourvoi en cassation.

J'ai décidé de faire appel a un huissier de justice pour faire une procédure de recouvrement forcé des sommes alloués par la cour d'appel PLUS DE 20000 EUROS car je ne souhaiter aucun accord ni étalement de la dette.

Mal grès cela l'huissier me proposé un accord de paiement a hauteur de 2000 euros jusqu'à la décision du pourvoi en cassation.

J'ai du faire intervenir un avocat qui a écrit a cet huissier en indiquant tres clairement mon refus de cet accord et de cette échéancier.

Malgré cela l'huissier de justice décidé de mettre en place cette accord sans mon autorisation ni même celle de mon avocat.

J'ai reçu un cheque ce matin de 1758 euros , et sans même explication, huissier a pris ces frais sans même détaillé la tva ni aucune explication.( zero facture par contre il a pris ses frais sans aucun devis de départ)

Ce qui est plus grave c'est que mon avocat de la cour cassation a fait la démarche de radiation de l'affaire au motif de la non exécution de la sentence , de ce fait et du comportement de l'huissier je risque de perdre l'affaire..

J'ai laissé un email a mon avocat de la cour de cassation aujourd'hui, il en vacance actuellement, je me tourne vers vous car j'ai bien peur d'être victime d'un abus de pouvoir et étant une personne handicapée, j'ai bien peur que cet huissier a utilisé mon handicap et de ma faiblesse pour faire ce qu'il veut.

Je souhaite porter plainte contre cette huissier de justice mais je ne sais pas comment faire, stopper cet échéancier et exigée le recouvrement forcée.

Je vous supplie de me venir en aide, et je suis un desespoir tres profond, j'ai penser a me suicider dernièrement car sa fait 5 ans de procédure plus de 10000 euros de frais d'avocat , je suis a bout moralement et cette situation m'enfonce dans une grande déprime.

Pitiez aider moi!!!!
     
 
Pourquoi ce désespoir alors que vous avez tous les atouts pour vous ?

Bien entendu ce paiement même partiel va empêcher votre demande de radiation de prospérer mais bon le principal c'est de toucher l'argent même en 10 fois.

Et puis j'espère que l'on vous a expliqué qu'il y a des intérêts de retard qui vont s'ajouter aux 20000 euros que l'on vous doit puisque ce n'est pas payé intégralement tout de suite.

Sur le versement de 2000 euros l'Huissier vous a pris ses frais sans facture et sans détail. Mais ils le font tous.
On attend de voir ce que va annoncer Monsieur MONTEBOURG sur la réforme promise des professions réglementées (dont les huissiers) pour déterminer ce qui va changer.

Bien sur si les autres paiements ne suivent pas il sera alors temps de changer d'huissier (comme les plombiers on peut oui en changer) et saisir le Conseil Départemental des huissiers. Mais tant que vous touchez c'est bon.

 

 
  Question N° 40538 du 23/08/2014 :     
Cher monsieur, bonsoir

Avec beaucoup de désespoir ,je vous supplie de m'aider.

Je suis une personne handicapée qui se bat contre une grande société, je vous résume ma situation.

J'ai gagné un référé, le conseil des prudhommes et enfin la cour d'appel et obtenue la reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mal grès ces 3 décisions de justice l'employeur décide de faire le pourvoi en cassation.

J'ai décidé de faire appel a un huissier de justice pour faire une procédure de recouvrement forcé des sommes alloués par la cour d'appel PLUS DE 20000 EUROS car je ne souhaiter aucun accord ni étalement de la dette.

Mal grès cela l'huissier me proposé un accord de paiement a hauteur de 2000 euros jusqu'à la décision du pourvoi en cassation.

J'ai du faire intervenir un avocat qui a écrit a cet huissier en indiquant tres clairement mon refus de cet accord et de cette échéancier.

Malgré cela l'huissier de justice décidé de mettre en place cette accord sans mon autorisation ni même celle de mon avocat.

J'ai reçu un cheque ce matin de 1758 euros , et sans même explication, huissier a pris ces frais sans même détaillé la tva ni aucune explication.( zero facture par contre il a pris ses frais sans aucun devis de départ)

Ce qui est plus grave c'est que mon avocat de la cour cassation a fait la démarche de radiation de l'affaire au motif de la non exécution de la sentence , de ce fait et du comportement de l'huissier je risque de perdre l'affaire..

J'ai laissé un email a mon avocat de la cour de cassation aujourd'hui, il en vacance actuellement, je me tourne vers vous car j'ai bien peur d'être victime d'un abus de pouvoir et étant une personne handicapée, j'ai bien peur que cet huissier a utilisé mon handicap et de ma faiblesse pour faire ce qu'il veut.

Je souhaite porter plainte contre cette huissier de justice mais je ne sais pas comment faire, stopper cet échéancier et exigée le recouvrement forcée.

Je vous supplie de me venir en aide, et je suis un desespoir tres profond, j'ai penser a me suicider dernièrement car sa fait 5 ans de procédure plus de 10000 euros de frais d'avocat , je suis a bout moralement et cette situation m'enfonce dans une grande déprime.

Pitiez aider moi!!!!
     
 
Pourquoi ce désespoir alors que vous avez tous les atouts pour vous ?

Bien entendu ce paiement même partiel va empêcher votre demande de radiation de prospérer mais bon le principal c'est de toucher l'argent même en 10 fois.

Et puis j'espère que l'on vous a expliqué qu'il y a des intérêts de retard qui vont s'ajouter aux 20000 euros que l'on vous doit puisque ce n'est pas payé intégralement tout de suite.

Sur le versement de 2000 euros l'Huissier vous a pris ses frais sans facture et sans détail. Mais ils le font tous.
On attend de voir ce que va annoncer Monsieur MONTEBOURG sur la réforme promise des professions réglementées (dont les huissiers) pour déterminer ce qui va changer.

Bien sur si les autres paiements ne suivent pas il sera alors temps de changer d'huissier (comme les plombiers on peut oui en changer) et saisir le Conseil Départemental des huissiers. Mais tant que vous touchez c'est bon.

 

 
  Question N° 40537 du 23/08/2014 :     
Un syndic peut-il augmenter le budget voté par un syndicat de copropriétaires sans en informer ces mêmes copropriétaires ou le conseil syndical ?
Par avance Merci pour votre réponse.
     
 
Non il ne peut pas.

 

 
  Question N° 40536 du 23/08/2014 :     
D'après notre compromis de vente,l'acte définitif devait être signé le 25 aout 2014 or à ce jour nous n'avons aucune nouvelle des acheteurs ,du notaires et de l'agence immobilière qui c'est chargé de la vente.Quelles sont nos recours?
cordialement
     
 
Nous ne sommes que le 24 août 2014 donc pas de retard à ce jour.

Si aucunes nouvelles demain il faut contacter le notaire pour savoir où cela en est.

S'il n'y a rien de convainquant il faudra faire une mise en demeure de signer par lettre recommandée avec A.R aux acheteurs.

 

 
  Question N° 40535 du 22/08/2014 :     
ON EST PARENTS D'ENFANT FRANÇAIS QUELLE PROCÉDURE ENTREPRENDRE AFIN DE RÉGULARISER NOTRE SITUATION . JE VOUS REMERCIE.
     
 
Vous devez faire votre demande de carte de séjour vie privée et familiale à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

 

 
  Question N° 40534 du 22/08/2014 :     
commentfaire respecter un jugement qui m accordele droit d hebergement non respecer
     
 
Il faut porter plainte au près du Procureur de la République par courrier.

 

 
  Question N° 40533 du 22/08/2014 :     
Bonjour,

Notre association ( constituée d'un conseil d'administration, d'un bureau et des adhérents.) désire changer d'adresse.

Pour que ce changement soit valide, combien de personne doivent voter pour en assemblée générale pour être valable.

Merci de votre réponse.


     
 
Si rien n'est précisé sur ce point dans les statuts la majorité simple des membres présents le jour de l'AG suffit.

 

 
  Question N° 40532 du 21/08/2014 :     
Mise sous tutelle une personne merci de votre reponse
     
 
Si cette personne est un membre de votre famille c'est une demande à formuler au greffe du tribunal d'instance (juge des tutelles) par écrit.

Si cette personne n'est pas de votre famille c'est au Procureur de la République qu'il faut écrire en exposant les motifs de votre demande.

 

 
  Question N° 40531 du 20/08/2014 :     
suite : que dois je faire , qui dois je allé voir un avocat ? un chirurgiens? lui meme ? j'ai failli mourrir la premiere fois comment lui faire confiance à nouveau? aidez moi svp
     
 
Il faut donc prendre un avocat en Belgique pour engager une action en responsabilité contre le chirurgien qui vous a opéré.

 

 
  Question N° 40530 du 20/08/2014 :     
Bonjour je me présente je suis melle Rezgui S je suis française et j'ai subit plusieurs chirurgies esthétique suite à une perte de poids importante raté le même jour suite post opératoire aggravé .Je fais appelle à vous car l'opération de chirurgie c'est faite à Hasselt en Belgique et le résultat est une catastrophe....preuve à l'appui si expertise il y a !! Je me sens victime de ce professionnel de la beauté...je ne peux pas tout expliquer par mail car c'est une affaire sérieuse et longue très difficile qui m'empêche de vivre , j'ai seulement 28 ans et lors de l'opération j'en avais 25'à ça depuis 3 ans .Je ne vie plus et je ne pense plus qu Je voudrais êtres reconnue en tant que victime par ce dernier et qu'il y est réparations et indemnisations suite aux dommages corporels et psychologiques causés par ce chirurgien pourtant très répute.
     
 
Il faut donc prendre un avocat en Belgique pour engager une action en responsabilité contre le chirurgien qui vous a opéré.

 

 
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