juridique gratuit

Question N° 51819 du 03/06/2023 :

Dép (47300)

Je suis propriétaire d'1 maison meublée que je propose à la location .
J'ai 2 enfants .
Mon fils souhaite me louer la maison moyennant un paiement pour loyer .
Je souhaite faire une donation /partage avec mes 2 enfants .
Mon fils ( qui souhaite louer la maison ) aurait-il des droits et des priorités et avantages par rapport au 2 ème enfant ? pour la donation / partage et pour la succession ? si je lui loue la maison ?

Question N° 51818 du 02/06/2023 :

Dép (97411)

Bonjour je vie avec ma compagne depuis plusieurs année mais ma femme était fonctionnaire, que risque t' il de se passer.
Mercie de votre réponse

Question N° 51817 du 02/06/2023 :

Dép (02300)

Monsieur Madame Bonjour Je voulais vous poser une question sil vous plais que veut dire(retraite au titre de l inaptitude au travail vous permet d obtenir une retraite au taux maximum (aussi appelé taux plein de 50% des 62ans quelque soit le nombre de trimestres Ma question est ses quoi ses 50%??
les 50% sais enlever? donc ses pas du taux plein?,,,,Recevez mes remerciements

Question N° 51816 du 02/06/2023 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous poser une question sur la retraite pour inaptitude au travail ma question est si je suis reconnue inapte apres 62ans a un certain point??Suis né en 1961) et que ma retraite complète sans décote et a 67ans disons 900 euros Je vais donc percevoir 450 euros de retraite?(vue les 50% Merci de votre réponse Recevez Monsieur Madame mes hautes considérations

Question N° 51815 du 01/06/2023 :

Dép (47300)

Puis-je établir un bail mobilité à un couple qui souhaite louer une maison meublée pendant 1 mois ?
Motif : Ce couple souhaite louer à proximité de sa propriété pour entreprendre des travaux de construction de chalet sur son territoire .

Non. Pour que ce soit possible il faut que le locataire soit :

en formation professionnelle ;
en études supérieures ;
en contrat d'apprentissage ;
en stage ;
en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu à l'article L. 120-1 II du Code du service national ;
en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Question N° 51814 du 01/06/2023 :

Dép (17220)

Bonjour
J’habite dans un logement social depuis environ 12 ans maintenant, il s’agit d’une petite maison avec un étage c'était un logement qui venait de se construire j'etais donc la première locataire. Lorsque j’ai emménagé je n’ai pas pu monter mon lit de 140 cm à l’étage car celui-ci ne passait dans l’escalier, le bailleur a dû à ce moment là faire intervenir des menuisiers afin qu’ils démontent la rampe de l’escalier pour libérer de la place et pourvoir monter ma literie. Je tiens à préciser que je n'etais pas la seule dans ce cas nous etions environs 10 personnes à emmenager dans des logements neuf et ne pas pouvoir acceder à l'etage avec notre literie de minimum 140cm.

A ce jour, j’envisage le remplacement de ma literie, j'envoie à mon bailleur un courrier en lui expliquant la situation et lui demande de bien vouloir m’aider à régler mon problème pour que je puisse faire l’installation de ma nouvelle literie à l’étage.

Après plusieurs jours d'attente sans nouvelle de leur part, je téléphone et là on me dit que la direction ne peut rien faire pour moi qu'il faut que je me debrouille pour arriver à monter ma nouvelle literie qu'ils ne sont pas concernés par cela.
Je précise également que je vis seule dans ce logement et que je ne suis pas menuisier.
Ma question est donc la suivante, quels sont mes droits dans cette affaire, c'est à moi de me débrouiller pour faire monter un lit qui ne passera pas sans l'intervention d'une societe pour démonter la rambarde d'escalier?
Merci par avance de votre réponse.
AD

malheureusement aucune disposition légale ou réglementaire n'oblige votre bailleur social à faire le nécessaire pour que vous puissiez passer votre literie.

Question N° 51813 du 31/05/2023 :

Dép (02300)

Bonjour monsieur madame ci j ai un taux de 50% de probléme de santé;; aprés 62ans !!??est ce que je peu faire un dossier mdph? et avoir peut être des droits? vue qu'il y a eu des nouvelles lois qui ont passer en interdiction!!vaut mieux til le faire ou pas le dossier??
Merci de votre réponse recevez mes hautes considérations

Vous pouvez. Si votre invalidité est reconnue cela poourra vous permettre de prendre votre retraite à taux plein voir lien 1.

Question N° 51812 du 31/05/2023 :

Dép (22370)

Présence de mérule sur madriers laissés dans vide sanitaire après construction.

HISTORIQUE
- Entrée dans maison individuelle en Mars 2011
- Procédure judiciaire démarrée en 2012
- Rapport d'expertise judiciaire en Avril 2013
- Jugement en Octobre 2015

Parmi les points litigieux: Coffrages dans le vide sanitaire restés en place
A l'époque, l'expert judiciaire ne constate aucune présence de mérule et n'a nullement indiqué que ce risque se réaliserait de façon certaine. En conséquence le jugement stipule que cela ne peut donc être considéré comme un dommage futur, et nous a alloué une somme de 150,00€ pour " la dépose de bois existants, la découpe sur place et l'évacuation".
Malgré nos recherches aucune entreprise n'a voulu intervenir dans un vide sanitaire de 0,7m de hauteur.

Nous avons découvert recemment la présence importante de mérule sur les boiseries.

Question: Que pouvons nous entreprendre légalement ?

Bien cordialement.

Malheureusement même en trouvant un expert certifiant que la mérule est présente depuis la vente onn a dépassé le délai en garantie des vices cachés de 5 ans à compter de la vente. Donc même sana voir fait l'intervention dans le vide sanaitaire vous êtes hors délai pour agir.

Question N° 51811 du 30/05/2023 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame je voudrais vous posez une question sil vous plais ! Apres 62 ans et il possible de percevoir AAH ci jai des problemes de santè?traumatisme cranien que j ai eu et que jai des soucis actuellement avec autre choses e t autre )et que je je suis pas en retraite; merci de votre réponse recevez mes hautes considérations

Tout dépend de votre taux d'invalidité.

Question N° 51810 du 30/05/2023 :

Dép (83000)

ids BONJOUR ? Je suis tjs en attente de votre réponse à la question posée N° 51793 du 23 Mai dernier.
La voici donc à nouveau:
Objet : Droit immobilier de la Copropriété/ Différence entre effondrement et affaissement
IDS bonjour,
J’ai un appartement au 5ème étage de la Copropriété et on nous a prévenu par courrier qu’il y avait un affaissement du sol ( sur poutre bois d’époque ) d’un appartement du 3ème étage d’une copro loi 48 .
Mes questions : 1 - Dans ce cas qui doit régler les frais d’expertise, puis, de remise en état du sol du 3ème le relogement des résidents du 3ème et du 2ème étage , est-ce à l’exclusion de tout autre :
L’ assurance Copropriété ? Une assurance Syndic de copro ? ou plus simplement l’assurance habitation du propriétaire de l’appartement concerné ?
2- Le syndic de Copropriété peut-il demander à l’ensemble des Copropriétaires de régler la facture ?
Merci Comme d’habitude de me fournir les références légales qui éclairent vos réponses.
Alane.

1 A priori l'assurance du copropriétaire concerné. Mais tout va dépendre du résutat de l'expertise pour déterminer la prise en charge.

2 Oui il le peut. Les travaux nécessaires seront peut être à la charge de la copropriété. Encore une fois vraiment le résultat de l'expertise va être déterminant.

PS: Il a bien été répondu à votre question 51793. Vérifiez si vous avez bien reçu le mail annonçant la réponse ou s'il n'est pas dans les indésirables.

Question N° 51809 du 29/05/2023 :

Dép (06)

Bonsoir j ai fait un don. Mon frère a reçu un appel téléphonique alors que nous étions au Brésil, de Paris, son appel a duré deux heures. Comment savoir s il a fait une demande d internement me concernant pour des raisons dont il ne connaît strictement rien (ni la vérité qui se cache derrière et on lui a caché beaucoup de choses mais aussi déformées ) ? Et est ce un vice de procédure ? Faux témoignages. Merci pour votre réponse. Cordialement

Si c'est lui qui a reçu un appel c'est donc que ce n'est pas lui qui aurait fait une demande d'internement.

Question N° 51807 du 29/05/2023 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame Jai une question délicate a vous posez agé de 62ans comme il me manque des trimestres Je vais prendre ma retraite plus tars possible,,, Ma question est ci je fais une demande d allocation aah (car j ai des soucis de santé,,,,,;;;;;;;;;)et que cela soit accepter ,,,??? peut être ou pas ?,! cela est pris en considération a ma retraite a taux plein?(vue qu'il y a (le pch)?? ou des l âge de 62ans??;;;;;;;;;;;;merci de votre réponse recevez mes hautes considérations

Depuis janvier 2017 et la réforme vous permettant de cumuler AAH et retraite. Il n’existe plus de limite d’âge supérieur pour l’obtention de l’AAH si votre taux d’incapacité est d’au moins 80%.

Attention : si votre taux d’incapacité se situe entre 50% et 79%, le versement de l’AAH s’arrête à l’âge de 60 ans.

Donc tout dépend de votre dossier et de votre taux d'incapacité.

Question N° 51806 du 29/05/2023 :

Dép (06)

Bonsoir Victime d un procès illicite. Comment faire pour échapper à un internement avec une seule expertise, de plus avec des faits qui sont totalement faux afin de couvrir de la corruption. Merci pour voire réponse. J ai fait un don.merci d avance cordialement

Si vous êtes internée il faura saisir le juge des libertés. Mais tant que vous ne l'êtes pas il n'y a rien de particulier à faire.

Question N° 51804 du 28/05/2023 :

Dép (67380)

Bonjour,ma maman est sous curatelle renforcée.Je me questionne sur le comportement de son currateur car ils ne paye pas à temps les factures et ne répond jamais à ses appels téléphoniques la laisse dans le désarroi la coupe de la société elle n'a plus de téléphone ni de télé car les factures n'ont pas été payé est ce que nous,les enfants,avons un droit de regard sur ce que fait ce monsieur ou sur son dossier si oui a qui je dois le demander.Merci d'avance pour votre réponse.

Vous devez demander au juge des tutelles pour être désigné comme subrogé curateur et ainsi avoir oui un droit de regard sur la gestion du curateur : article 454 du Code Civil (voir lien 1).

Demande qui peut être faite par requête autrement dit en lettre recommandée avec A.R.

Question N° 51802 du 27/05/2023 :

Dép (02300)

bBonjour Monsieur Madame Je voulais vous poser une question sil vous plais et il vrai qu'aprés 62ans ont peut plus demander et faire un dossier NDPH pour percevoir aah ,,,(ne prenant pas ma retraite maintenant),merci de votre réponse Recevez monsieur madame mes salutations distinguées

Vous pouvez faire une demande de reconnaissance de statut d'handicapé. Vous pouvez faire une demande d'AAH. Si vous avez l'age de la retraite on vousdemandera de prendre votre retraite et il pourra vous être versé un complément que l'on appel PCH.

Question N° 51801 du 26/05/2023 :

Dép (97411)

oui je souhaite connaitre ma période de payement pour l' abonnement

Réponse par mail.

Question N° 51800 du 25/05/2023 :

Dép (02300)

Bonjour Monsieur Madame Je voulais vous poser une question sil vous plais Jai 62ans est ce que je peu faire un dossier NDPH pour percevoir aah ?? Car je part pas en retraite maintenant Merci de votre réponse Recevez monsieur madame mes hautes considérations

Vous pouvez oui.

Question N° 51799 du 24/05/2023 :

Dép (11600)

Bonsoir, avec l’ordre du jour, nous recevons un contrat de syndic de MrG directeur du groupe C et cé en sa qualité de personne morale. Aucune précision ou information ne sont précisées sur le texte de la résolution: incidemment nous apprenons que notre syndic Mr S à vendu sa société a MrV gérant de la SARL CB. Qui devient donc Sarl CB/S : Mr V devient gérant en lieu et place de note syndic MrS. Nous reprochons à notre syndic MrS de ne pas nous avoir prévenu dans le délai réglementaire des trois mois de son départ , afin que nous puissions présenter des contrats concurrents: MrS affirme qu’i,,s’agit d’un « rapprochement « ce qui le dispense de cette communication. Or aucune mention de Mr V gérant de CB/S n’apparaît sur le contrat de Mr G du groupe C.en séance d’AG , Mr G affirmé , sans le produire, avoir le pouvoir de Mr V. :
Par ailleurs, ce Mr G à proposé d’apporter des modifications en séance d’AG afin de calmer quelques opposants à sa candidature.
Mes questions
- l’inobservance par notre syndic du délai de trois mois pour préciser quitter ses fonctions ne pourrait elle pas s’apparenter à une pratique anticoncurrentielle?
- le syndic présente était il en droit d’apporter en séance AG , des modifications que nous avions reçu. Cette pratique n’est elle pas entachée d’illegalité?
Je vous remercie de vos précisions . Cordialement

1 Oui c'est anti concurrentiel. La mise en concurrence est obligatoire.

2 Les modifications ne couvrent pas les irrégularités liées au délai et l'absence de mise en concurrence.

Question N° 51798 du 24/05/2023 :

Dép (11600)

Bonjour, je sais que les copropriétés doivent obligatoirement être immatriculé au r3gidtre des copropriete: pour notre copropriété te de puis le 31 décembre 2017. notre syndic affirme que notre copropriété est immatriculée: or chaque fois que nous nous connectons, il est précisé que nous ne sommes pas immatriculés! Une demande faite à l’annuaire précise en réponse « votre copropriété n’est pas immatriculée: vous devez le faire » malgré cette réponse , notre syndic continu d’affirmer que nous sommes immatriculés: y aurait il différents annuaires d’immatriculations? Merci cordialement

Il n'existe qu'un seul registre voir lien 1.

Question N° 51797 du 24/05/2023 :

Dép (23400)

Bonjour
Mon employeur veut modifier mon contrat de travail en baissant mes heures donc mon salaire (80h par mois. Je refuse. Il me demande de démissionner et de lui rendre son véhicule. Ce que j ai fais en février. Je lui envoie un recommandé pour qu il me licencié ou que je m adresse au prud'hommes. Il se rétracte et me propose un licenciement le 30 juin. Je suis sans revenu puisque pas droit au chômage. Que doit-il me régler et quand. J'en ai à ce jour que 6 mois d ancienneté.
Je vous remercie par avance de votre réponse Cordialement

Légalement il faut 8 mois d'ancienneté pour avoir droit à une indemnité de licenciement. Donc sauf clause plus favorable dans la convention collective applicable vous n'y a avez pas droit. Il doit donc vous payer les heures travaillées jusqu'au 30 juin, donc les heures rééllement travaillées, et l'indemnité de congés payés pour 6 mois soit 15 jours de congés payés.

Il doit vous les payer au moment de la notification de votre licenciement.