Depuis quelques jours circule une information selon laquelle il serait possible de contester un retrait
de points sur le permis de conduire infligé au titulaire d'un permis délivré avant le 01 juillet 1992 en application du principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Ceci est complètement faux. La loi relative au permis à points s'applique à toutes les infractions
commises après le 01er juillet 1992 même pour les permis de conduire attribués avant cette date en
ce compris les dispositions relatives au retrait de points.

Le 20 novembre 2009

Télé-réalité et contrat de travail : le lien de subordination juridique :

Dans un arrêt du 3 juin 2009, la Cour de Cassation a requalifié la participation des candidats au jeu de télé-réalité intitulé « L'île de la tentation » en contrat de travail à durée indéterminée et condamné TF1 à payer des indemnités correspondant aux salaires non perçus aux salariés-candidats du jeu.

Cette décision entérine comme critère essentiel du contrat de travail le lien de subordination juridique, autrement dit le fait que l'un des co-contractants est l'autorité sur l'autre. En l'espèce, faire signer un contrat à des personnes devant accomplir une prestation sous l'autorité et donc les ordres d'une production de télévision sous peine d'exclusion et bien un contrat de travail et non la partiipation à un simple jeu.

En ce sens, et dans l'attente de l'analyse précise de la décision de la Cour de Cassation, il est déjà posé la question de la qualification des participations aux jeux comme « Koh-lanta » mais aussi à des émissions comme « La nouvelle star » qui sont ceoncernées.

La jurisprudence étant désormais fixée, il appartient au législateur de déterminer s'il convient de légiférer ou non pour permettre aux chaines de télévision d'organiser des jeux sans avoir à recourir à des contrats de travail.

Trois décrets publiés au Journal Officiel du 30 avril 2009 concrétisent les mesures anti-crise annoncées en février et mars :

1) Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes :

Ce texte prévoit le versement d'une prime de 150 euros aux bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire au cours du mois de juin 2009 par les Caisses d'Allocations Familiales.

2) Décret n ° 2009-479 du 28 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-services universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi :

Ce texte prévoit le versement d'une aide exceptionnelle de 200 euros versée sous la frome de chèques emploi-service universels aux titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ainsi qu'aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation sur prescription de Pôle Emploi.

3) Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée :

Ce texte permet à une entreprise de recourir au chômage partiel pendant un an avec une indemnisation pour les salariés de 75 % du salaire brut horaire par heure non travaillée.

Le décret définissant le nouveau statut des chercheurs et professeurs d'université est publié au Journal Officiel du 25.04.2009:

Son intitulé exact est :

Décret no 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les
dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut
particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs.

Les prix des passeports explosent !

La loi de finances pour 2009 publiée au journal officiel du 28 décembre 2008 comporte une augmentation très importante du droit de timbre à payer pour la délivrance d'un passeport.

Ainsi, ce droit de timbre passe de 60 à 89 euros pour une personne de plus de 18 ans et de 30 à 45 euros pour les mineurs de plus de 15 ans.

Surtout, alors que les mineurs de moins de 15 ans étaient jusqu'ici exonérés de ce droit de timbre, ils devront s'acquitter d'une somme de 20 euros.

Ces tarifs sont applicables à compter du 01er janvier 2009.

Les décrets relatifs au statut d'auto-entrepreneur individuel sont parus :

A compter du 01er janvier 2009 toute personne (salarié, fonctionnaire, retraité, chômeur, Rmiste...) va pouvoir exercer une profession commerciale ou de prestation de services en bénéficiant du statut d'auto-entrepreneur.

Aux termes de ce statut, toute personne dont l'activité principale consiste dans la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou non ou la fourniture de logement et dont le chiffre d'affaires est inférieure à 80.000 par an euros peut demander à payer ses cotisations sociales sur la base d'un forfait de 12 % des recettes par mois ou par trimestre,et de 1 % au titre de l'impôt sur le revenu.

De même, toute personne exerçant en indépendant une activité autre que la vente de marchandises ou de biens et dont le chiffre d'affaire est inférieur à 32.000 euros par an peut demander à payer ses cotisations sociales sur la base d'un forfait de 21,3 % des recettes par mois ou par trimestre et de 1,7% au titre de l'impôt sur le revenu.

Pour ces deux catégories de travailleurs indépendants, en cas d'absence de tout recette, l'entrepreneur est dispensé de déclaration et de paiement de toute cotisation, l'absence de toute rentrée d'argent et donc d'absence de déclaration pouvant couvrir une période de 12 mois consécutifs soit un an.

De même ces professionnels n'ont aucune obligation comptable sauf la tenue d'un livre de recettes contenant la la liste des achats et ventes réalisés par l'entreprise dans l'ordre chronologique (exemple : un rouleau de caisse).

De même ces entreprises sont exonérées du paiement de la taxe professionnelle pendant deux ans.

Les déclarations sont à faire auprès des caisses de base de versements et recouvrements des cotisations selon un modèle de déclaration à venir.

Un décret en date du 09 décembre 2008 modifie le barème des saisies sur salaires.

Désormais en cas de saisie sur salaires réalisée par huissier on peut vous prendre :

1 un vingtième du montant de votre salaire sur la tranche inférieure ou égale à
3 460 € ;
2 un dixième, sur la tranche supérieure à 3 460 € et inférieure ou égale à 6 790 € ;
3 un cinquième, sur la tranche supérieure à 6 790 € et inférieure ou égale à 10 160 € ;
4 un quart, sur la tranche supérieure à 10 160€ et inférieure ou égale à 13 490 € ;
5 un tiers, sur la tranche supérieure à 13 490 € et inférieure ou égale à 16 830 € ;
6 deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 830 € et inférieure ou égale à 20 220 € ;
7 la totalité, sur la tranche supérieure à 20 220 €.

Et ce par mois jusqu'au complet paiement de la dette.

Salariés et employeurs : le 03 décembre vous choisissez vos juges !

La crise économique et financière qui touche notre pays actuellement ne doit pas occulter l'un des évènements majeurs pour notre vie économique et sociale : les élections prudhommales.

Pour comprendre l'importance de cet événement il suffit de prendre l'exemple du défunt Contrat Nouvelle Embauche.

A l'origine de la création du Contrat Nouvelle Embauche il y avait l'argument selon lequel beaucoup d'entreprises n'osaient pas recruter par peur d'être condamnées par les Conseils des Prud'hommes en cas de licenciement à de trop lourdes indemnités. C'est pourquoi le gouvernement avait créé le Contrat Nouvelle Embauche qui permettait de rompre le contrat de travail d'un salarié recruté depuis moins de deux ans sans motif selon une indemnité définie par la loi.
Cependant, la possibilité de rompre un contrat de travail sans motif a été refusé par les Conseils des Prud'hommes car contraire au droit international du travail.
Aussi la loi du 25 juin 2008 a-t-elle supprimé le Contrat Nouvelle Embauche tout en allongeant la période d'essai dans les nouveaux contrats et en instituant la possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Cet exemple montre, tant aux salariés et aux employeurs l'importance des élections prudhommales de ce 03 décembre puisqu'il s'agit d'élire ses juges, c'est-à-dire les personnes qui devront se prononcer sur la validité ou non d'un licenciement ou de tout autre mesure disciplinaire mais aussi du montant de l'indemnité à accorder ou non à un salarié ou un employeur qui se prétend victime d'une violation du droit du travail.

Aussi, salariés et employeurs, avant de prétendre que les Conseils des Prud'hommes sont trop en faveur des uns ou des autres, qu'ils condamnent trop lourdement, qu'ils sont trop lent, vous avez le devoir de voter le 03 décembre pour choisir ceux qui vous jugeront demain.

La façon dont est appliqué un texte est aussi importante que son contenu et dépend directement du choix des personnes chargées de l'appliquer.

Le fichier EDVIGE officiellement supprimé :

Un décret en date du 18 novembre 2008 retirant le texte qui avait prévue la création du fichier EDVIGE vient d'être publié au Journal Officiel.

Ce fichier qui devait aussi bien recenser les données personnelles des délinquants sexuels, hommes et femmes politiques et mineurs potentiellement dangereux ne verra donc pas le jour.

Sera-t-il remplacé par un autre dispositif ? C'est la question qui reste en suspens.

Porter plainte en ligne:

L'Etat expérimente actuellement la mise en place d'un site internet permettant de porter plainte en ligne.

Réservé, pour l'instant aux infractions contre les biens sans auteur identifié, ce service à pour avantage de pouvoir prendre rendez-vous avec la gendarmerie ou le commissariat territorialement compétent et donc de ne pas avoir la crainte d'attendre en se rendant à la police ou à la gendarmerie, tout en permettant aux services de police et de gendarmerie de pouvoir se saisir tout de suite des faits commis.

Le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 publié au JO du 14 octobre 2008 précise la procédure à suivre pour qu'une Commission préfectorale puisse donner son avis sur les décisions de suppression d'allocation chômage pour refus d'acceptation d'offres raisonnables d'emploi prises par l'organisme hybride issue de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC.

Parallèlement, le projet de budget de l'Etat pour l'année 2009 prévoit une hausse du budget de l'Élysée de 11,45 % pour le porter à 112,33 millions d'euros, hausse faisant suite au triplement de ce budget en 2008. A eux seuls, les frais de fournitures, télécommunications et de réception vont augmenter de 25,2%.

* erratum : le décret qui double l'indemnité de licenciement est du 18 juillet 2008 publié le 19 et non pas le 28 publié le 29.

L’indemnité légale de licenciement doublée :

Un décret en date du 28 juillet 2008, publié au journal officiel du 29 juillet 2008, double le montant de l’indemnité légale que l’employeur doit verser à un salarié qu’il licencie.

Ainsi, le nouvel article R.1234-2 du Code du Travail dispose que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté (contre un dixième jusqu’à ce jour), auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Une loi du 01er juillet 2008 prévoit que toute personne ayant fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée pour une contravention routière (en ce compris les excès de vitesse constatés par radar) peu faire une demande de délais de paiement ou de remise gracieuse au comptable du Trésor Public.

Celui-ci peut accorder une remise allant de 20% à la totalité de la somme due.

En application de trois décrets en date du 26.06.2008 la revalorisation des allocations familiales et allocations logements n’aura plus lieu les 01er juillet de chaque année mais les 01er janvier.

Tous les propriétaires et détenteurs de chiens de race pit-bulls, sont tenus de faire procéder dans un délai de 6 mois - à compter du 21 juin 2008 - à une évaluation comportementale de leurs chiens par un vétérinaire agréé par la préfecture sous peine d’amende.

Le délai est de 18 mois pour les propriétaires de : rottweiller, mastif ou tosa.

(Loi n° 2008-582 du 20.juin 2008).

Une loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription an matière civile et commerciale vient de raccourcir le délai pendant lequel vous pouvez réclamer une créance ou être contraint de payer vos dettes en le faisant passer de 30 ans à 5 ans.

Concrètement, si un client, un fournisseur ou un particulier vous doit de l’argent vous n’avez plus que cinq pour réclamer les sommes dues sous peine d’extinction de la créance.

A l’inverse, si vous devez une somme d’argent à un organisme financier, un fournisseur ou un particulier, celui-ci ne peut vous réclamer cet argent que pendant 5 ans. Passé ce délai la dette est éteinte.

La réduction des charges dite réduction Fillon .

Pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 1,6 fois le SMIC, il existe une réduction substantielle des charges patronales à payer par l’employeur et appelé réduction Fillon.

Augmentée le 01.01.2008, cette déduction permet de réduire de 367,76 euros le montant des charges patronales à payer pour un salarié au SMIC dans une entreprise de moins de 19 salariés.

La seule condition pour appliquer cette déduction est de calculer pour chaque salarié le coefficient de réduction applicable à chaque salarié et de l’indiquer sur le bulletin de paie aux fins de pouvoir justifier du calcul en cas de contrôle par l’URSSAF.

La majoration des allocations familiales repoussée à 14 ans.

Deux décrets en date du 28 avril 2008 publiés ce 29 avril 2008 instaure une majoration unique des allocations familiales pour les enfants n’ayant pas encore onze ans au 30 avril 2008.

Jusqu’à présent, les allocations familiales étaient majorées deux fois : une première fois lorsque l’enfant atteignait l’age de 11 ans, une seconde lorsque celui-ci atteignait l’age de 16 ans.

Désormais il n’y a plus qu’une majoration des allocations familiales de 16 % appliquée au jour des 14 ans de l’enfant.

Les modalités d’applications de la journée de solidarité sont fixées soit par accord collectif, soit par l’employeur après consultation des représentants du personnel.

Depuis une loi du 16 avril 2008 publiée le 17 avril 2008 cette journée consiste à faire travailler ses salariés : soit un jour férié précédemment chômé (à l’exception du 01er mai), soit en supprimant un jour de RTT, soit en faisant travailler sept heures de plus que précédemment l’ensemble du personnel.

Le fichier informatique municipal des enfants :

A la veille des élections municipales 2008, un décret du 14 février 2008 publié au journal officiel du 15 février autorise tous les maires à mettre en œuvre un fichier informatique recensant les données personnelles de tous les enfants de moins de 16 ans et de leurs familles.

Dans ce fichier, outre les données relatives à l’enfant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) peuvent figurer les coordonnées du ou des responsables de l’enfant (nom, prénom, adresse et profession) mais aussi celles relatives à l’allocataire des prestations familiales.

Ainsi, grâce à ce fichier, une mairie pourra, désormais, détenir un fichier informatique qui, en compléments des données de l’état civil, contiendra l’essentiel des données relatives à la vie personnelle et privée de chacun de ses administrés ayant un enfant de moins de 16 ans.

C’est un pouvoir considérable donné aux maires qui vont pouvoir ainsi connaître la vie privée de la grande majorité de leurs administrés et les conserver dans un fichier informatique. Mais surtout, à une époque où l’on prétend pouvoir intercepter un SMS du Président de la République et étaler ainsi la vie privée du plus haut personnage de l’Etat, plus personne ne sera à l’abri de la divulgation de sa vie privée par le biais de piratages ou de fuites orchestrées.

N’oublions pas qu’est annoncé pour demain le dossier médical informatisé…

Le saviez-vous ?

Un décret du 31.01.2008 publié au journal officiel du 01.02.2008 prévoit l’obligation de payer une gratification à tous stagiaires effectuant un stage dans une entreprise de plus de trois mois.

Cependant, cette gratification n’est que d’un montant égal à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 2,93 euros de l’heure, soit 399 euros par mois.

Cette gratification est moindre que le montant du RMI (447,91 euros) car il est important de rappeler aux jeunes qu’il vaut mieux ne rien faire que de faire un stage en entreprise.

La convention européenne sur l’exercice des droits des enfants adoptée à Strasbourg le 25.01.1996 et adoptée par la loi n°2007-1155 du 01er août 2007 vient d’être publié au Journal officiel et devient donc opposable en justice.

Cette convention consacre le droit pour tout mineur de moins de 18 ans et doté de discernement d’être informé, entendu et représenté dans les procédures relatives : aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, de fixation de la résidence de l’enfant, des rencontres avec les titulaires de l’autorité parentale, des modalités de lien avec les tiers, et la procédure d’assistance éducative pour les enfants en danger.

Le saviez-vous ?

Le rapport Olivennes (du nom du chargé de mission nommé par le Président de la République) en date du 23.11.2007 prévoit d’instituer la vente forcée des CD, DVD et jeux échangés sur Internet au nom de la lutte contre le téléchargement.

Le procédé serait le suivant : chaque produit (CD, DVD, jeu vidéo) contiendrait un tatouage électronique qui serait transmis par les éditeurs aux fournisseurs d’accès. Le fournisseur d’accès repérant le tatouage sur un fichier stocké ou échangé identifierait le ou les acteurs de ce stockage ou transfert de fichiers grâce à l’adresse IP des ordinateurs. Le fournisseur transmettrait alors le nom et l’adresse des personnes ainsi identifiées aux éditeurs, qui, grâce au mécanisme de l’injonction de payer pourrait faire condamner les personnes à leur payer les produits ainsi téléchargés ou échangés.

Bien entendu, on n’imagine pas une personne menacée d’emprisonnement pour téléchargement illégal s’opposer à une injonction de payer.

Le saviez-vous ?

Alors qu’en Angleterre le fisc anglais a perdu deux cédéroms contenant les noms, adresses et coordonnées bancaires de 25 millions de personnes, un décret du 15 novembre 2007 autorise la numérisation des actes d’instruction sur cd rom ou clé USB et leur remise sous cette forme aux avocats partie à la procédure voir même leur transmission par mail.

En attendant le dossier médical numérisé il existe désormais le dossier d’instruction électronique pouvant être transmis par mail ou par clé USB.

Les frais bancaires plafonnés !

Bonne nouvelle pour tous ceux qui sont victimes des frais bancaires :

un décret du 15 .11.2007 publié au journal officiel du 16.11.2007 fixe les plafonds des frais que les banques peuvent réclamer en cas d’incident de paiement.

Concrètement, si vous avez fait un chèque sans provision on ne peut pas vous réclamer plus de 30 euros de frais pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, et pas plus de 50 euros pour un chèque d’un montant égal ou supérieur à 50 euros.

En ces de rejet d’un prélèvement, la banque ne peut pas vous réclamer plus de 20 euros de frais même si la demande est présentée plusieurs fois pour la même opération.

Contrôlez vos comptes.

Le saviez-vous ?

Depuis plus de 20 ans tout citoyen français s'estimant victime d'une violation de la Déclaration européenne des Droits de l'Homme de la part de l'Etat français peut saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme située à Strasbourg par simple requête aux fins de faire condamner la France pour cette violation.

Pour ce faire vous avez un site où l'on peut tout trouver : http://www.echr.coe.int/ECHR

Le saviez-vous ?

- Depuis des mois le gouvernement expose qu'il faut travailler plus longtemps et qu'il faut limiter voir supprimer les pré-retraites.

- Des mesures sont à l'étude pour pénaliser les pré-retraites et des budgets vont êtres débloqués pour inciter les entreprises à embaucher des seniors.

- Depuis plusieurs semaines le gouvernement expose qu'il faut "mettre à égalité les français et supprimer les régimes spéciaux".

Aussi, et en toute cohérence avec sa politique, le gouvernement par décret en date du 22.10.2007 publié au Journal Officiel de ce jour (24.10.2007) créé :

la pré-retraite dès 57 ans pour les exploitants agricoles en difficultés.

Le saviez-vous ?

Un décret en date du 24 oectobre 2007 publié le 26 octobre 2007 précise les modalités d'exercice du droit de réponse pour toute personne citée ou mise en accusation sur un site ou un blog internet.

1) le droit de réponse existe à l'encontre de tous les services de communication au public en ligne et doit prendre la forme d'un écrit d'un maximum de 200 lignes;

2) cependant, on considère que le droit de réponse est effectif dès lors qu'il existe, pour les personnes mises en cause, un moyen de formuler directement leurs observations.

Autrement dit, la simple existence d'un forum de discussion ouverte au public sur son site évite d'être sollicité pour un droit de réponse par une personne mise en cause par le contenu du site.