juridique gratuit

Jeudi 28/05/2015

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
  Question N° 39307 du 18/01/2014 :     
bonjour
ma locataire vient de m'envoyer sa lettre de préavis réduit à 1 mois, sous prétexte qu'elle n'a plus d'emploi et de ce fait ne peut plus payer
le loyer. Or elle va s'installer dans un autre appartement au même prix.
A t-elle le droit de bénéficier de ce délai de 1 mois au lieu de 3, sachant qu'elle est entrée dans cet appartement le 1er septembre 2013 et que son compagnon lui, a toujours un emploi, et peut payer le loyer
De plus elle bénéficie d'une aide de la CAF et il lui reste très peu à rajouter. Merci
     
 
Si elle a perdu son emploi après le 1er septembre 2013 oui elle est dans son droit.

 

 
  Question N° 39306 du 18/01/2014 :     
l'ancien président d'une association sportive de retraités loi 1901 ne veut pas donner les comptes et résultat de l'association. Nous avons pu avoir le nom et l'adresse du compte, pouvons nous, maintenant que nous avons élu un nouveau président, nouveau bureau et conseil d'administration et déposé tout les statuts à la préfecture, fermé cet ancien compte et en ouvrir un autre dans une autre banque ? Et comment faire pour obtenir toute la comptabilité... merci de me répondre.
     
 
Oui le nouveau président peut fermer l'ancien compte et en rouvrir un nouveau dans une autre banque.

Pour la comptabilité il faut mettre en demeure l'ancien président de la restituer sous peine de saisine du tribunal de grande instance aux fins de fixation d'une astreinte.

 

 
  Question N° 39305 du 17/01/2014 :     
bonjour mon fils voudrait aller habiter chez son père comment je doit faire
     
 
s'il n'existe pas de jugement relatif à la garde de l'enfant (résidence principale et/ou droit de visite) il n'y a pas de démarches particulières à faire.

En revanche si un tel jugement existe cela consitu une modification de la situation dont il faut saisir le juge
aux affaires familiales. Si vous êtes d'accord avec le père vous pouvez mettre par écrit les termes de votre accord et faire une demande d'homologation de cet accord au juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 39304 du 17/01/2014 :     
je recois ma pesion de vieilless ainsi que le supplément garanti pour un total avec mes rentes du quebec 1300. par mois je viens de me séparer et ma conjointe n a que 58ans sans emploie ni revenue a fait une demande de dernier recours ou appeller aide social il exige d elle qu elle prenne les procédure pour me demander une pension alimentaire .nous sommes marié et sans enfants a charge ,puis-je refuser ou peut-on saisir une parti de ma petite pension alimentaire. totalisant un revenu annuel de16000. dollard
     
 
Vou pouvez refuser. Dans ce cas c'est le juge aux affaires familiales qui décidera au vue de vos ressources et de vos charges.

 

 
  Question N° 39304 du 17/01/2014 :     
je recois ma pesion de vieilless ainsi que le supplément garanti pour un total avec mes rentes du quebec 1300. par mois je viens de me séparer et ma conjointe n a que 58ans sans emploie ni revenue a fait une demande de dernier recours ou appeller aide social il exige d elle qu elle prenne les procédure pour me demander une pension alimentaire .nous sommes marié et sans enfants a charge ,puis-je refuser ou peut-on saisir une parti de ma petite pension alimentaire. totalisant un revenu annuel de16000. dollard
     
 
Vou pouvez refuser. Dans ce cas c'est le juge aux affaires familiales qui décidera au vue de vos ressources et de vos charges.

 

 
  Question N° 39304 du 17/01/2014 :     
je recois ma pesion de vieilless ainsi que le supplément garanti pour un total avec mes rentes du quebec 1300. par mois je viens de me séparer et ma conjointe n a que 58ans sans emploie ni revenue a fait une demande de dernier recours ou appeller aide social il exige d elle qu elle prenne les procédure pour me demander une pension alimentaire .nous sommes marié et sans enfants a charge ,puis-je refuser ou peut-on saisir une parti de ma petite pension alimentaire. totalisant un revenu annuel de16000. dollard
     
 
Vou pouvez refuser. Dans ce cas c'est le juge aux affaires familiales qui décidera au vue de vos ressources et de vos charges.

 

 
  Question N° 39304 du 17/01/2014 :     
je recois ma pesion de vieilless ainsi que le supplément garanti pour un total avec mes rentes du quebec 1300. par mois je viens de me séparer et ma conjointe n a que 58ans sans emploie ni revenue a fait une demande de dernier recours ou appeller aide social il exige d elle qu elle prenne les procédure pour me demander une pension alimentaire .nous sommes marié et sans enfants a charge ,puis-je refuser ou peut-on saisir une parti de ma petite pension alimentaire. totalisant un revenu annuel de16000. dollard
     
 
Vou pouvez refuser. Dans ce cas c'est le juge aux affaires familiales qui décidera au vue de vos ressources et de vos charges.

 

 
  Question N° 39303 du 17/01/2014 :     
Bonjour, mon papa vivait avec sa compagne depuis plusieurs années, il est maintenant décédé. Ils avaient acquis tout les deux un véhicule en payant chacun 50% du prix chacun. D'après mon notaire elle me doit donc ces fameux 50%, seulement elle ne veut rien savoir, quelles sont mes recours? A savoir aussi qu'elle vends les vêtements de mon père sur Le Bon Coin alors que je voulais qu'elle les donnes à une association caritative...
     
 
Si cette dame ne veut pas vous verser ce qu'elle vous doit ni vous restituer les affaires personnelles de votre père il va falloir l'assigner en justice pour avoir votre dû.

 

 
  Question N° 39302 du 17/01/2014 :     
NOUS SOMMES 3 FRERES AGES DE 19,22,25ANS,NOUS FAISONS DES ETUDES SUPERIEURES
NOS PARENTS SONT DIVORCES. NOTRE PERE POSSEDE UN TRES GRANDE MAISON OU NOUS POUVONS REVENIR TOUS LES WEEKS END ET PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES.
NOTRE PERE EST AGE DE 60ANS, IL A FAIT LA CONNAISSANCE D'UNE DAME AGEE DE 45ANS ET QUI EST MAMAN D'UNE FILLE DE 13 ANS.
NOTRE PERE, D'UN COMMUN ACCORD AVEC SA NOUVELLE COMPAGNE,A DECIDE DE VENDRE LA MAISON AINSI QUE TOUS LES MEUBLES,IL VONT S'INSTALLER DANS UN PETIT APPARTEMENT, EN LOCATION, DE CE FAIT NOUS NE POURRONS PLUS REVENIR AU DOMICILE FAMILIAL LES WEEK-END ET PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES.
QU'ALLONS NOUS DEVENIR MES FRERES ET MOI?
QUE POUVONS NOUS FAIRE?
     
 
Si votre père ne souhaite plus vous recevoir dans le logement qu'il va accompagner avec sa nouvelle compagne on ne peut pas l'y contraindre car vous êtes majeur. En revanche il doit vous verser une pension alimentaire popur vous permettre de louer un logement à 3 ou chacun de votre côté.

S'il refuse de payer il faudra saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la pension pour chacun.

 

 
  Question N° 39301 du 17/01/2014 :     
Mes parents sont divorcés.
Nous sommes 3 frères agés de 19,22,25ans, nous faisons des études supérieures.Notre père est chirurgien-dentiste,il possède un très grande maison ou nous pouvons revenir tous les week-end et pendant les vacances scolaires.
Notre père est agé de 60ans,il a fait la connaissance d'un dame agée de 45ans et qui est maman d'un fille de 13ans, ils se sont pacsés.
Notre père, d'un commun accord avec sa nouvelle compagne, a décidé de vendre la maison ainsi que tous les meubles.Ils vont s'installer dans un petit appartement, en location.De ce fait nous ne pourrons plus revenir au domicile familial les week-end et pendant les vacances scolaires.
Qu'allons nous devenir, mes frères et moi?
Que pouvons nous faire?
       
  Question N° 39300 du 17/01/2014 :     
mon mari à une voiture de service depuis 10 ans, et son employeur veut lui la reprendre a t'il le droit, n'est ce pas un acquis qu'il a le droit de conserver?
     
 
Lorsque le véhicule attribué constitue un avantage en nature pouvant être utilisé à des fins professionnelles et personnelles, son retrait nécessite l’accord du salarié, car il s’agit alors d’un élément de sa rémunération. En revanche s'il ne s'agit que d'une voiture utilisable uniquement pour le service l'employeur peut la retirer sans l'accord du salarié.

 

 
  Question N° 39299 du 17/01/2014 :     
vehicule volée ma nouvelle assurance a envoyer la lettre de résiliation a mon ancienne compagnie je n ai rien signé et aujourd hui qui doit prendre en compte ce sinistre la nouvelle assurance ne m ayant pas rentrer dans ces fichiers
     
 
L'assurance en vigeur le jour du vol. C'est elle qui doit vous prendre en charge.

 

 
  Question N° 39298 du 17/01/2014 :     
Bonjour,
Depuis 2009, nous sommes trois couples victimes de dégradations, vols et violations de domiciles (sur nos terrains). Un jour, j'ai envoyé un sms à l'un de mes voisins qui côtoie les mis en causes. Dans ce sms j'ai noté: "tu préviendras tes copains que le prochain qui vient sur mon terrain va crever". Le destinataire du sms à été voir les gendarmes pour leur demander que j'arrête de lui envoyer des sms et ne désirait pas déposer plainte. Les gendarmes ont transmis l'information au procureur qui lui, a décidé de me convoquer au mois de février 2014 pour une procédure de composition pénale à mon encontre pour "menace de mort (envers le destinataire et non le mis en cause) avec ordre de remplir une condition".
j'ai avec moi, une lettre de 2 pages retraçant les méfaits, des photos du mis en cause via caméra prise un soir, son joint de cannabis qu'il a déposé devant mon portail, les dégradations commises et des copies de plaintes des autres victimes.
Questions:
- Je reconnais les faits mais je désire m'expliquer sur ce que nous avons enduré depuis 2009, aurais-je le temps de m'expliquer ou la sanction sera immédiate ?
- dois-je me présenter avec un avocat ?
- puis-je avoir le choix sur diverses condamnations possibles ?
merci pour votre aide
Cordialement
     
 
la composition pénale a comme objet de vous proposer une sanction en échange de la reconnaissance de culpabilité de votre part.

Vous allez oui pouvoir vous expliquer. C'est préférable d'avoir un avocat oui. Non c'est le Procureur qui décide.

 

 
  Question N° 39297 du 17/01/2014 :     
Bonjour,

je suis en couple depuis 9 ans, nous ne sommes ni marié ni pacxé..., il y a deux ans mon copain a ouvert une entreprise mais cela n,a pas fonctionné donc obligé de fermer.

A ce jour il est endetté de 4000€, ne pouvant pas payer cette somme aujourd'hui je me retrouve avec une saisie sur mon compte bancaire pour son endettement, est ce legal car je n'ai rien a voir avec son entreprise.

Merci.
       
  Question N° 39296 du 16/01/2014 :     
mon expert judiciaire ne donne pas suite de la procedure entamée depuis 2ans!A QUI M'ADRESSER pour convocation au tribunal ?
     
 
A votre avocat si vous en avez un. Après un tel délai votre dossier doit être radié.

 

 
  Question N° 39295 du 16/01/2014 :     
un neuro-pshiatre peut t-il refuser de signaler un danger phychologique à un FAJ
     
 
Non. Maintenant il peut considérer qu'il n'y a aps de danger psychologique.

 

 
  Question N° 39294 du 16/01/2014 :     
Est-il possible pour un auto entrepreneur (moniteur d'equitation) de donner des cours rémunérés sur l'installation dans laquelle il place ses chevaux en pension? Merci d'avance.
     
 
C'est possible si le propriétaire de l'installation est d'accord.

 

 
  Question N° 39293 du 16/01/2014 :     
Bonjour je me suis fais arrête avec de l alcool quand et les gendarmes on remplis l enquête préliminaire ils se sont trompés sur le lieu de l infraction cela est le même code postal mais pas la même commun il y 4 kilomètres qui sépare les deux lieu merci de votre réponse
     
 
Cela peut remetre en cause la légalité des poursuites. D'où l'intérèt de prendre un avocat pour vous défendre.

 

 
  Question N° 39292 du 16/01/2014 :     
mon fournisseur d acces internet eait free. du 12 octobre 2013 au 12 novembre 2013 nous n avons pas eu d acces a internet ni telephonie suite a un probleme venant d eux. je leur ai envoyer une lettre de reclamation et ensuite une lettre recommander en leur precisant que je ne oayerai pas le mois d octobre puisque je paye pour un service que je n ai pas. je viens de recevoir un lettre de recouvrement envoyer par un huissier de justice. que dois je faire? je dois payer pour un service que je n ai pas eu?
merci de votre reponse
     
 
Non vous maintenez votre position.

 

 
  Question N° 39291 du 16/01/2014 :     
Je suis assistante maternelle et j'ai eu un problème de harcelement moral depuis 2012 de la part de ma puéricultrice et j'ai donné un préavis de rupture de contrat dont ma puéricultrice était d'accord et puis le lendemain plus d'acccord! L'enfant m'a était enlevé du jour au lendemain, la décision étant prise part ma puéricultrice. Maintenat je suis sanctionnée et ne serait pas payée pour mon préavis tout le mois de janvier. De plus il désir me mettre inapte pour garder le 2ème enfant.Le médecin n'est pas d'accord, il me donne 15 jour pour préparer mes arguments, quels arguments? Puis-je réussir à me défendre??
     
 
Oui bien sur. Vos arguments ce sont ce que vous vivez et en quoi cela interfère sur votre travail et votre santé. Evidement si vous aviez des témoins ce serait mieux.

 

 
  Question N° 39290 du 16/01/2014 :     
Je suis locataire d’un appartement HLM. Mon bailleur ne m’a toujours pas fourni le relevé de la régularisation des charges pour l’année 2012. Ma question sera donc la suivante :
Quel est le délai maximum légal auquel l’office HLM est tenu de me faire parvenir le document concernant la régularisation des charges ? Quel est le moyen juridique qui me permettrait de l’obliger à effectuer cette démarche ?
     
 
L'office HLM doit vous fournir chaque année un tel décompte. Donc si vous n'avez toutjours pas reçu le décompte pour 2012 ce n'est pas normal.

Pour contraindre l'office HLM àvous fournir ce décompte il faut le mettre en demeure de vous le transmettre par lettre recommandée avec A.R sous un mois sous peine de saisine du tribunal d'instance d'une demande de communqication sous astreinte.

 

 
  Question N° 39289 du 16/01/2014 :     
comment récuperer un cheque refusé,mais réglé depuis peu par mensualité et il nous a été revirer sur le comte bancaire un petit trop perçu.
j'ai envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception pour qu'on renvoie le dit chèque ,mais ils ont refusé la lettre sans savoir de quoi il s'agissait,il nous faut ce chèque pour débloquer notre carte bancaire
     
 
Il faut le demander à celui qui possède ce chèque a savoir le bénéficiaire, sa banque ou votre banque.

 

 
  Question N° 39288 du 16/01/2014 :     
bonjour, j'ai annulée ma carte but en recommandé avec ar auprés de fidem, révoqué leur autorisation de prélévement, et fidem me relance toujours en me menaçant de me metre en recouvrement si je ne paye pas la cotisation de la carte. Je viens de leur envoyer une lettre avec les photocopies de l'annulation et ils continuent toujours a me menacer, ils ont meme mis la cotisation de la carte en crédit? Que faire?
     
 
Rien. Il faut attendre qu'il comprenne ou qu'il se décide de vous mettre au recouvrement pour avoir un autre interlocuteur.

 

 
  Question N° 39287 du 16/01/2014 :     
j'ai soumis à Info droit service une question concernant le délai maximum pour la régularisation des charges dans une HLM. c'était une réponse sous les 3 jours (7 €) l'identifiant de la transaction est le 232730791. À ce jour je n'ai de votre part reçu de réponse ? Nous sommes au 4 ème jour.
     
 
Désolé mais il n'y a aucune question sur ce thème à la date indiquée sur le site d'où l'impossibilité de répondre dans les délais.

Il faut bien suivre la procédure indiquée sur le site et bien vérifier que votre réponse est présente sur le site une fois que vous avez terminé la dite procédure.

 

 
  Question N° 39286 du 16/01/2014 :     
comment transformer ma S.A.R.L. en association ??
     
 
Il faut dissoudre la SARL (voir lien 1) pour ensuite, ou parallèlement, créer une association.

 

Lien 1

 
  Question N° 39285 du 15/01/2014 :     
[kredit serio], pastav tadi aizdeveji vai tie ir krapnieki
     
 
Gujbkjlm.

 

 
  Question N° 39284 du 15/01/2014 :     
bonjour
J'ai posé 2 questions (46844 le 31 octobre et 46874 le 5 novembre)et je n'ai pas eu de réponses. Je n'ai pas payé mais vous avez répondu à des questions gratuites très récentes ! Je me doute que vous avez beaucoup de travail mais cela fait plus de 2 mois et demi. J'ai lu que je n'étais pas la seule à m'interroger.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
       
  Question N° 39283 du 15/01/2014 :     
Bonjour, mon mari est retraité et je perçois une allocation d'adulte handicapée. Nous envisageons d'aller vivre au Luxembourg. Qu'est-ce que cela changera pour nos impôts si nous devenons résidents au Luxembourg? Merci de répondre.
     
 
Rien puisque l'article 520 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg dispose les traitements, salaires et pensions payés par un des États contractants ou une collectivité de droit public de cet État à des personnes résidant dans l'autre État sont imposables seulement dans l'État qui paie ces traitements ou pensions (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39282 du 15/01/2014 :     
Bonjour,
Cela fait bientôt trois semaines que j'ai vendu (bradé) sur leboncoin à un particulier, un poêle Deville à fuel datant de fin 2010.Le prix initial annoncé était de 350 euros. Pour leur être agréable et vue leur situation financière j'ai baissé le prix soit 50 euros de moins pour un poêle qui en valait 1199 euros à l' époque. Ces acheteurs sont venu chercher le poêle en chargeant ce dernier à la renverse dans leur voiture cela, en présence d'un témoin.On a entendu un grand bruit de craquement.
Récemment l'acheteur m'informe par téléphone que le poêle en question ne fonctionne plus. Cet acheteur, s'est rendu à mon domicile sans invitation hier soir après 20 h et a commencé à crier en exigeant notamment le remboursement intégral du poêle, il a tapé violemment la porte d'entrée à l'aide d'un bâton et a fini de donner un grand coup de pied ce qui a alerté les locataires du 1er étage qui ont tout entendu et le voisin d'en face était là.Ayant été absent de mon domicile c'est mon voisin d'en face qui a alerté la gendarmerie. Les gendarmes ont entendu le locataire et le voisin d'en face, qui ont consigné par écrit dans un carnet l'attitude de l'acheteur.
Au regard de ce qui précède quel recours dispose cet acheteur sachant que lors du transport il a très mal mené le poêle? Dois-je porter plainte?
D'avance merci pour votre réponse.
     
 
L'acheteur dispose du recours en garantie des vices cachés mais à la condition de pouvoir prouver que le vice qui affecte le poêle ne peut pas avoir était causé par le transport. Autrement dit quasi infaisable.

Par précaution demander le témoignage par écrit de la personne qui a assisté à la mise du poêle dans la camionette.

Compte tenu du comportement de cette personne oui il faut porter plainte. Il faut éviter ainsi qu'elle ne revienne.

 

 
  Question N° 39281 du 15/01/2014 :     

bonjour ,jai entendu dire que la carte nationale d'identité sera prolongér de cinq ans de plus c'est à dire 15 ans de validité.ma question est ce que cette mesure touche aussi le titre de séjour de 10 ans pour les étrangers? merci par avance
     
 
Non le titre de séjour a toujours une validité de 10 ans.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier