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Jeudi 03/09/2015

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  Question N° 39633 du 03/03/2014 :     
Bjr. Mon ex mari vient d'offrir à notre fille une voiture d'occasion qu'il utilisera également. Que puis je faire pour protéger ma fille ou moi-même en cas de PV ou réparation obligatoire.Il génère souvent son insolvabilité et je suis déjà condamnée pour régler à sa place les dettes liées à son ancien commerce.Pris à la gorge par ces dettes, je ne peux assumer l'entretien d'un second véhicule et je doute que lui le fasse puisqu'il n'assume déjà pas l'entretien de son propre véhicule.Quelle démarche puis je suivre à l'avance pour me déresponsabiliser ainsi que ma fille pour ne pas avoir à régler par la suite ces amendes ou factures d'entretien(vidange, contrôle technique, pneus etc.)? Par avance, merci.
       
  Question N° 39632 du 03/03/2014 :     
Bonjour. Mon ex mari refuse de me payer une partie de la pension alimentaire sous prétexte que ma fille ne souhaitait plus lui rendre visite durant une période suite à une prise de bec entre eux.A cette période, elle était âgée de 16 ans.Le droit de visite et l'obligation alimentaire sont ils liés ou indépendant? Puis je faire intervenir un huissier pour récupérer ces sommes. Par avance, merci.
       
  Question N° 39631 du 03/03/2014 :     
Bonjour Messieurs Je suis abonnée
pourriez vous me dire quels sont mes droits vis a vis de ma mutuelle qui devient très onéreuse pour moi 110 E /mois alors que je n ai qu'une retraite de 11OOEuros Je ne peux plus la payée Comment puis je procéder pour l'annuler alors que je ne suis pas dans les délais légaux. Je devrais l'annuler dans le mois de décembre 2014 c'est impossible LORSQUE JE PAYE TOUT CE QUE JE DOIS IL ME RESTE A PEINE 200E POUR VIVRE
MERCI DE VOTRE REPONSE.Mon E MAIL A changé je vous donne le nouveau
       
  Question N° 39630 du 03/03/2014 :     
bonjour,le rsi a suspendus mes IJ pour médicalement non justifies,j'ai du saisir le tass,en attendant je n'est plus de revenus que puije faire?Cela depuis juillet 2013 .Merci pour votre aide.
     
 
Malheureusement pas grand chose à faire sauf a demander une aide au RSI au titre de l'action sociale dans l'attente de la décision du TASS.

 

 
  Question N° 39629 du 03/03/2014 :     
Fraude sur véhicule dans un centre de contrôle technique que faire ?
Visses cachés er tromperie sur l vente d'un véhicule par un particulier ?
Pour vos réponses merci Mr Gamard Alexandre
     
 
Pour les vices cachés et la tromperie en cas de vente d'un véhicule par un particulier vous pouvez demander l'annulation de la vente si vous avez la preuve du vice ou de la tromperie (expertise).

En ce qui concerne la fraude au centre de contrôle il faut saisir la direction de la consommation et de la répression des fraudes.

 

 
  Question N° 39628 du 03/03/2014 :     
Bonsoir,
Peut-on procéder à une saisie sur les indemnités du maire d'une petite commune pour des dettes personnelles ?
Merci de votre prompt réponse.
Cordialement-votre.
E.P.
     
 
L'indemnité de fonction est saisissable mais uniquement sur la partie qui excède la fraction représentative des frais d’emploi, telle que définie à l’article 204-0 bis du Code général des impôts » (depuis le 1er juillet
2010, cette fraction est égale à 646,25 € par mois pour un mandat et à 969,38 € en cas de cumul de mandats). Cette insaisissabilité partielle des indemnités de fonction perçues par les élus est prévue à l’article L.1621-1 du CGCT
(voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39627 du 02/03/2014 :     
bonjour, nous avons demandé un décompte pour un remboursement total anticipé de notre prêt immo en précisant au 15/02/2014 tout frais et indemnités inclus au crédit foncier.
on a reçu une réponse mentionnant une somme "capital restant du et indemnité anticipées" aux dates du 15/01/2014 du 15/02/2014 et du 15/03/2014. avec ordre de remboursement 3 jours ouvrés avant l'une des dates mentionnées.
nb : le 15 du mois est la date de prélèvement choisie.

notre nouvelle banque a procédé au virement le 06/02/2014 pour la somme indiquée po la date au 15/02/2014.
le 06/02/2014 le credit foncier nous facture puis prélève (le 15/02/2014) une mensualité en plus,
le 25/02/2014 nouvelle facture réclamant des frais et intérêts calculés sur la somme du au 15/01/2014 !

nous faisons oposition au paiement,
mais que peut-on faire d'autre ? lettre...
sachant qu'au téléphone, ils ne veulent rien savoir, renvoi entre service,
doit on payer ces derniers(?) frais ?
merci de nous conseiller
cordialement
     
 
Il faut contester le dernier prélèvement et les frais par lettre recommandée avec A.R.

 

 
  Question N° 39627 du 02/03/2014 :     
bonjour, nous avons demandé un décompte pour un remboursement total anticipé de notre prêt immo en précisant au 15/02/2014 tout frais et indemnités inclus au crédit foncier.
on a reçu une réponse mentionnant une somme "capital restant du et indemnité anticipées" aux dates du 15/01/2014 du 15/02/2014 et du 15/03/2014. avec ordre de remboursement 3 jours ouvrés avant l'une des dates mentionnées.
nb : le 15 du mois est la date de prélèvement choisie.

notre nouvelle banque a procédé au virement le 06/02/2014 pour la somme indiquée po la date au 15/02/2014.
le 06/02/2014 le credit foncier nous facture puis prélève (le 15/02/2014) une mensualité en plus,
le 25/02/2014 nouvelle facture réclamant des frais et intérêts calculés sur la somme du au 15/01/2014 !

nous faisons oposition au paiement,
mais que peut-on faire d'autre ? lettre...
sachant qu'au téléphone, ils ne veulent rien savoir, renvoi entre service,
doit on payer ces derniers(?) frais ?
merci de nous conseiller
cordialement
     
 
Il faut contester le dernier prélèvement et les frais par lettre recommandée avec A.R.

 

 
  Question N° 39626 du 02/03/2014 :     
je suis passée de vant la juge des curatelles afin d'en demander la levée le 14 novemble 1913 le délibéré avec réponse favorable a été rendu le 14 décembre 1913 ; je suis toujours dans l'attenta des documents , il y a-t-il un délai maximum pour recevoir (moi et mon organisme de curatelle ) un délai dans le temps ? merci d'essayer de me repondre (si j'ai j'ai choisi cette option c'est que je n'ai ni carte bleue ni chèquier...et pour cause
     
 
Pas dé délai c'est une question d'encombrement du greffe qui doit taper et envoyer la décision

 

 
  Question N° 39625 du 02/03/2014 :     
ma curatelle a t elle le droit de me refuser le droit de regard sur mes comptes banquaires
     
 
si vous êtes en curatelle simple non. Si vous êtes en curatelle renforcée en revanche oui elle le peut.

 

 
  Question N° 39624 du 02/03/2014 :     
je suis dans tout mon état car je vais passer au tribunal et je suis pas bien il a dit a la police que j'avais des relation amoureuse avec lui et comme je ne sais pas me defendre comment je vais faire c'est vrai que je suis aller chez lui parce que il ma dit dit aller et il ma deshabiller alors je dors plus la nuit et je reste dans ma chambre toute seul
     
 
Si vous ne savez pas vous défendre il faut prendre un avocat. C'est justement leur métier.

 

 
  Question N° 39623 du 02/03/2014 :     
je suis gardien d immeuble, mon employeur a installé 2 vidéocameras. Une a l'entrée de l'immeuble, la deuxième dans le hall d'entrée qui film également la porte de ma loge comme ça tous mes mouvements sont filmés ainsi que les personnes qui viennent chez moi. Est-il dans les règles.
Merci de votre réponse.
     
 
Pas pour celle qui film la porte de votre loge non. C'est une atteinte à votre vie privée.

 

 
  Question N° 39622 du 02/03/2014 :     
Bonjour,a qui s'adresser lorsque vous estimez qu'un juge a pris une décision abusive qui met en péril la vie d'un individu,merci.
     
 
En principe la personne concernée peut faire appel du jugement en question.

 

 
  Question N° 39621 du 02/03/2014 :     
bonjour,en cas ou s'est avéré que le médecin expert m'as déjà envoyer une convocation et cette dernière s'est perdue je l'ai pas reçu,est ce qu'il est possible de me fixer un autre RDV si je l'appel par téléphone? et s'il refuse je fais quoi dans ce cas la?merci
     
 
S'il refuse il faut relancer le TASS.

 

 
  Question N° 39620 du 02/03/2014 :     
bonjour ,ça prend combien de temps entre dépôt de dossier de demande de logement HLM et l'attribution ?merci
     
 
Le dépôt c'est rapide. En revanche le délai d'attribution peut être long. Il faut directement demander à l'organisme sollicité.

 

 
  Question N° 39619 du 02/03/2014 :     
bonjour merci pour vos réponses rapides,par contre vous m'avais pas qu'il aura des conséquences fiscales et des charges si le mari demande un logement social pour lui? parce que aux yeux de la loi il est tjrs marié même si sa femme lui demande de quitter le domicile conjugale à ma connaissance? je voudrais savoir précisément s'il peut demander séparation et divorce en utilisant cette lettre écrite par sa femme qui lui signifiant de chercher un appartement,comme preuve justifiant sa demande de divorce devant le juge. j.a.f,merci par avance
     
 
Oui il peut demande le divorce en s'appuyant sur la lettre de sa conjointe. En ce qui concerne les charges tout dépend de la suite des évènements et des décisions qui seront prises par le juge.

 

 
  Question N° 39618 du 01/03/2014 :     
bonjour,en novembre je suis passé au tribunal d'instance pour loyers impayés nous avons pris des arrangements avec ma locataire le juge m'a dit que s'ils nétaient pas tenus je pouvais demandre une expulsion sans repasser devant la justice. par contre je n'ai pas reçu la décision de justice ou dois je m'adresser pour l'obtenir. merci de votre réponse
     
 
Au greffe du tribunal d'instance où vous êtes passé.

 

 
  Question N° 39616 du 01/03/2014 :     
bonjour a vous je suis algerien j ai un rendes vous pour un demande de titre de séjour pere d'enfant francais .j ai un problem avec ma ex copine avent on a viver ensemble sans etre mariés , maintenant on a séparé jai une petite fille avec agé de 5 mois,viver chez elle.le problem que ma ex copine elle voudra pas me donner les papie de ma petite pour fair més dimareche a la prifucture malgré jai roconais la petite avent la coucchemant ,jai le acte de naissance de la petite est le passeport est touts les facture d achat de la ma fille ,ma ex Elle m'a demandé de retourner le passeport . est mon rendez vous bientot !!!je veux poser deux questions ,1) à ce que elle droit pour ca ou pas ?a ce que j ais le droit pour garder le passeport?
     
 
A partir du moment où vous avez reconnu l'enfant vous avez l'autorité parentale conjointe et rien ne vous oblige à lui restituer le passeport de votre fille.

 

 
  Question N° 39615 du 01/03/2014 :     
bonjour maître,pouvez vous me rappeler la date de d'expiration de mon adhésion à votre association? merci je souhaite recevoir la notification par mon e mail en privé merci
     
 
Fait u mail vous a était adressé.

 

 
  Question N° 39614 du 01/03/2014 :     
bonjour .une femme à laissée un mot sur papier pour son mari en lui demandant de chercher un appartement pour lui et la laisser dans sa propriété (son appart acheter avant leurs mariage) la question est ce qu'il peut quitter la résistance conjugale sans être concider aux yeux de la loi comme abondement de famille? est ce que il peut utiliser ce mot sur papiers pour demander séparation et avoir un logement social? merci
     
 
Oui il peut demander un logement social sans être considéré comme abandonnant le domicile conjugal.

 

 
  Question N° 39613 du 28/02/2014 :     
bjr je ss sans papier et la femme de mn neveu porte plainte contre ns deux pour harcelement sachant que c tt est faux juste pr une raison que nous quittons le territoire, sinon on ne lui donne pas dargent, comment faire svp, c une femme francaise, jai eu une convocation mais je pas etait, je risque koi ds les deux ca m si jy vais et si jy vai pas, mrci mrci
     
 
Si vous n'y allez pas vous risquez qu'un mandat d'amener soit rendu à votre encontre. Si vous y allez vous risquez une reconduite à la frontière du fait d'être sans papier.

 

 
  Question N° 39612 du 28/02/2014 :     
Bonjour,
Voici ma question: si une femme née en France et de nationalité française se marie avec un étranger. Le mariage ayant été trancrit en France. La femme française accouche à l'étranger et revient par la suite en France. L'enfant sera-t-il de nationalité française ? Si oui dès sa naissance ou à partir d'un certain âge ?
Merci pour votre réponse
     
 
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. Si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Donc il est français dès sa naissance et pourra par la suite, s'il le souhaite, répudier la nationalité française : articles 18 et 18-1 du Code Civil (voir lien 1).


 

Lien 1

 
  Question N° 39611 du 28/02/2014 :     
SFRme réclame la somme de 23,65 euros pour facture impayée des mois de mai et juin 2013; J'ai quitté SFR fin mai 2013 et réglé le 9 juillet 2013 la somme de 10,98 euros par TIP. Au_jourd'hui, une sté de recouvrement me fait parvenir une mise en demeure pour 23,65 euros, sans me préciser de quoi il s'agit, sans facture. Je les ai appelés par 3 fois pour un paiement échelonné comme le prévoit la loi. Je suis veuve et ai de tres petits moyens; nous sommes le 27 février 2014 ALORS,
     
 
Alors pour un tel montant ne perdez même pas votre temps a leur répondre.

 

 
  Question N° 39610 du 28/02/2014 :     
Bonjour, je suis abonné, aux news letter, du journal local, maintenant il faut payer 7.50 euros par mois. Est-ce normal ?
Merci.
PS, je suis conscient , que je puis dire, paie et tais toi????

Ceux qui font payer ont toujours raison.
     
 
Vous pouvez vous désabonner ce n'est pas normal du tout.

 

 
  Question N° 39609 du 28/02/2014 :     
EN QUOI CONSISTE LA COTUTELLE POUR PERSONNE MAJEURE
     
 
Cela n'existe pas. Peut être voulez vous parlez de la curatelle (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39608 du 28/02/2014 :     
bonjour quel est le mois exact pour déclarer les impots? en cas de séparation que faire ?
     
 
Au mois de mai comme d'habitude. Il faut alors demander en mairie une feuille de déclaration vierge.

 

 
  Question N° 39607 du 28/02/2014 :     
bonjour le tribunal des affaires de la sécurité sociale m'as .notifié le 28 janvier 2014 que je serai convoqué pour une expertise médicale et technique devant un expert à l'hôpital jusqu'à ce jour jai pas recu la convocation de l'expert. je craint que le. courrier est perdu par la porte ou égarer quelques part.que faire dans ce cas la pour savoir si l'expert m'as envoyé un courrier pour passer devant lui ou pas encore? merci
     
 
Si vous avez les coordonnées de l'expert contactez le pour savoir s'il vous a adressé une convocation ou non.

 

 
  Question N° 39606 du 28/02/2014 :     
les travaux de mise en sécurité d'un ascenseur dans un des deux bâtiments de la résidence doivent ils être pris en charge par l'ensemble des copropriétaires ou seulement par ceux du bâtiment ou ces travaux sont effectués. ? Les appartements en RDC doivent ils supporter ces frais ?
       
  Question N° 39605 du 28/02/2014 :     
bonjour. un divorce à l'amiable ça prend combien de temps en général? entre trois mois et six mois je suppose?merci
     
 
Six mois au minimum et c'est assez rare. Disons plutôt 9 mois à 1 an selon la bonne volonté du conjoint, la disponibilité de l'avocat et l'engorgement de la juridiction familiale à laquelle vous avez à faire.

 

 
  Question N° 39604 du 28/02/2014 :     
UN FOURNISSEUR ME RECLAME UNE FACTURE DE 2009 SACHANT QUE NOUS SOMMES EN 2014. DE PLUS LA FACTURE JE NE L AI JAMAIS RECU.
     
 
Entre professionnel la prescription est de 5 ans. Donc cela reste a priori valable.

 

 
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