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Samedi 30/07/2016

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  Question N° 40985 du 12/11/2014 :  Dép ()  
bonjour, dépendant de la convention jardinerie graineterie, j'ai signée un contrat de caissière polyvalente 1er échelon coefficient 160 ou il est noter que je pourrait être amener à effectuer des taches correspondant à des fonctions de niveaux inferieurs ou exceptionnellement a des travaux relevant d'une autre fonction, cela donne t'il le droit a mon employeur de m'enlever de mon poste de caisse et de m'envoyer travailler au rayon animalerie pour nettoyer les cages des animaux et y faire de la mise en rayon pour une durée indéterminée, sans me demander mon accord? J'ai l'impression qu'il n'as l'intention de me remettre en caisse.
merci de votre réponse.
cordialement.
   
 
Oui il en a le droit. Mais la caisse doit rester votre activité principale.

 

 
  Question N° 40983 du 11/11/2014 :  Dép ()  
J'ai appris que mon cousin germain avait vendu un bien en indivision Que dois-je faire pour au moins récupérer la part d'argent qui me revient?
   
 
Lui réclamer. Soit directement, soit par le biais du notaire chargé de la succession soit enfin en saisissant la justice avec un avocat.

 

 
  Question N° 40980 du 10/11/2014 :  Dép ()  
bonjours, dépendant de la convention jardinerie graineteries, il arrive parfois que mon patron me fasse partir au bout d'une heure de travail alors que sur mon planning il en était prévue quatre, en a t'il le droit?
y a t'il, dans cette convention, un nombre minimum d'heures légal a travailler?
   
 
Il en a le droit à la condition de soit vous payer les 4 heures soit vous les faire travailler un autre jour.

 

 
  Question N° 40979 du 10/11/2014 :  Dép ()  
Bonjour une petite question.
Mon fils ainé, pour la déclaration des revenus, peut-il prendre, sur sa déclaration, les revenus du petit fils, qui touchent un petit salaire !
Quel est le plus avantageux pour eux....les parents seuls OU avec en plus
le petit fils ?Merci
   
 
Si le jeune majeur en question à moins de 21 ans ou moins de 25 ans et s'il poursuit des études il peut oui se rattacher à la déclaration d'impôts de ses parents.

C'est souvent plus avantageux pour les parents car cela augmente leur nombre de parts même si on ajoute les revenus du jeune majeur à leurs revenus.

Pour être sur du choix à faire le mieux est de faire deux simulations sur le site du trésor public et de prendre ainsi l'option la plus favorable.

 

 
  Question N° 40978 du 10/11/2014 :  Dép ()  
Conbient de tant mais un recourt amiable a la méphitique de Bobigny merci
   
 
Nous ne savons pas, désolé.

 

 
  Question N° 40977 du 10/11/2014 :  Dép ()  
Y-a-t-il un délai de prescription pour réclamer des frais éventuels de remise en état d'un appartement locatif?
   
 
Oui un délai de 5 ans.

 

 
  Question N° 40976 du 09/11/2014 :  Dép ()  
je veut faire une cloture grillager entre mon voisin et moi q'elle son les formaliter
   
 
Tout propriétaire est libre de clôturer son terrain (article 647 du Code civil). Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou à la campagne, qu’il soit bâti ou non. Donc a priori vous n'avez aucune démarche particulière à faire pour poser votre grillage.

Cependant il peut y avoir une réglementation locale qui impose ou interdise certaines formes de grillages aussi vérifiez bien auprès de votre Mairie s'il n'y a pas de règles locales applicables en ce domaine.

 

 
  Question N° 40975 du 09/11/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis technicien informatique, avec une convention collective inscrite sur ma fiche de paie, de la métallurgie du rhone (OETAM) (je pense IDCC 878).

Mon entreprise est-elle assujettie à cette convention directement par son champs d'application?
Avec un code NAF/APE 9511Z...

merci de votre réponse....
   
 
Oui elle l'est.

 

 
  Question N° 40974 du 09/11/2014 :  Dép ()  
un fossé a été creusé devant chez moi par décision du maire et m'empéche de renter mon véhicule

et je dis enjambé ce fossé pour entrée chez moi que dois je faire
   
 
Demander au Maire d'aménager un accès puisque la création de ce fossé vous cause un préjudice.

 

 
  Question N° 40973 du 08/11/2014 :  Dép ()  
Je voudrais savoir si on peut mettre sous tutelle un étranger( americain)
   
 
S'il réside en France oui absolument.

 

 
  Question N° 40972 du 08/11/2014 :  Dép ()  
Bonjour,

Mon compagnon et moi nous séparons. Il y a 5 ans nous avons acheté une maison 50/50.
Je souhaiterais savoir qu elle son mes droits et devoirs sachant qu'il souhaite garder la maison.

Merci d'avance pour votre réponse

johana
   
 
Si vous êtes d'accord avec le fait qu'il garde cette maison il doit vous rembourser les sommes que vous avez versées pour celle-ci comme le remboursement des mensualités du crédit. Vous pouvez demander aussi une partie de la plus valu pris sur cette maison depuis 5 ans. A chiffrer et à négocier avec lui.

Bien sur il faut que vous soyez sur qu'il est les moyens financiers de vous payer. Autrement il est préférable de refuser et d'exiger la vente de la maison.

 

 
  Question N° 40971 du 08/11/2014 :  Dép ()  
Bonjour,voila bientôt trois ans que nous sommes separes par consentement mutuel,et je suis toujours dans la meme situation .Mon avocat me dit qu'apres deux ans cela irait vite ..Mon mari ne s'est jamais manifeste...il profite bien de la situation ,il dispose de tout,comme aucun partage n'a été fait. je ne sais plus comment faire.Je relance sans arret mon avocat et comme reponse ,je dois attendre ,ca va se faire .Je vous remercie encore pour toutes vos reponses
   
 
Cela va se faire oui. Que cela irait vite non. Il s'agit d'une procédure et comme toute procédure cela prend du temps. Surtout en cette période de fin d'année où de nombreux magistrats sont non remplacés et de nombreux postes non pourvus.

Ce qu'il faut savoir c'est si la demande a bien été faite ou non au tribunal.

 

 
  Question N° 40970 du 07/11/2014 :  Dép ()  
Bonjour,

Le magasin pour lequel je travail depuis plus de 2 ans (en CDI) fait aujourd'hui partit d'un groupe, celui-ci passera en mandat très prochainement.
Une sortie d'effectifs (transfert) aura donc lieu, pour cela nous allons recevoir un solde de tout compte, certificat de travail (groupe), une attestation de pole emploi ainsi que notre dernier bulletin de salaire.
Le refus du salarié peut-il constituer un motif de licenciement ? Ne souhaitant pas continuer avec ce nouveau mandataire, quels sont mes recours ?
Dans l'attente de votre retour.
Merci
   
 
Oui le refus de transfert est un motif de licenciement.

 

 
  Question N° 40969 du 07/11/2014 :  Dép ()  
est ce qu'un huissier peut bloquer un compte après une injonction de payer
   
 
Si elle est revêtue de la formule exécutoire parce que vous n'avez pas fait opposition à celle-ci oui il peut.

 

 
  Question N° 40967 du 07/11/2014 :  Dép ()  
Bonjour je découvre que le juge tribunal de commerce qui m a déboutée lors de l assignation contre un conseiller bancaire qui m a ruinée est lui même banquier et qu il
A été président d établissement bancaire a Zurich banque qui a été en liquidation ceci a
Deux reprises sur deux établissements il y a moins d 15ans car je crois savoir qu un juge
Consulaire qui a été président d un établissement en liquidation ne pourra de nouveau
Postuler pour être juge qu au delà de 15anś? Le pb c est que nous sommes au moins 2 ste
En liquidation conséquence de son jugement alors que faire,? Merci
   
 
Non une telle interdiction n'existe pas. Pour être juge consulaire il ne faut pas avoir été à titre personnel en liquidation ou appartenir à un établissement qui a fait l'objet d'une procédure : article L.723-4 du Code de Commerce) (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 40966 du 07/11/2014 :  Dép ()  
Quel recours avons nous lorsque l on est déboutée par un juge qui n est pas légitime a être
Juge
   
 
Faire appel ou un pourvoi en cassation selon le type de décision.

 

 
  Question N° 40965 du 07/11/2014 :  Dép ()  
bonjour,

il y a plus de un an ,j'ai donné un voiture à mon beau frère.on a fait ensemble les papîers de la cession du véhicule.
le mois dernier ,je reçois un courrier de suppression de points pour éxces de mon permis de conduire.surprise ,j'ppelle ma soeur pour l'avertir mais pas de réponse.une semaine suivant ,je me déplace à la préfecture d'ou je depends.et de là j'aprend que la voiture n'a jamais été enregistré au nom de mon beau frère et qu'elle appartienne à son fils.Heuresement que j'avais le double de la cession avec le beau frère.La préfécture a fait leur enquete et me rappelle 15 jours plus tard:le beau frere a fait la meme déclaration de cession avec son fils mais en imitant ma signature.
Ma question est : qu'est ce que je risque si je ne porte pas pleinte contre eux ?et qu'est ce qu'il risque je je porte pleinte pour faux?
merci de votre aide.
   
 
Vous ne risquez pas grand chose à ne pas porter plainte si la cession au fils a été faite le même jour que celle de la cession au beau frère. Si ce n'est pas le cas vous risquez d'être tenu pour responsable des contraventions reçues entre la date de la cession à votre beau frère et la date de cession à son fils.

 

 
  Question N° 40964 du 07/11/2014 :  Dép ()  
Je souhaiterais demander au juge aux affaires familiales une aide de recours à l;encontre de mon fils en situation plutôt confortable ;étant actuellement retraité et atteint d'un diabète de type 2 assez compliqué ma retraite de 1165 euros ne me laisse aucune chance d'une hygiène décente .
   
 
En théorie c'est possible oui.

 

 
  Question N° 40963 du 07/11/2014 :  Dép ()  
quelle est la temperature minimum d'un studio à laquelle un locataire peut prétendre?
Merci
   
 
Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.

La loi ne donne pas de température minimale à respecter.

 

 
  Question N° 40962 du 07/11/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre de Réclamation d une dette par la Carpimko ( caisse retraite professions libérales ) concernant les annees 2007 à 2010 alors que liquidation judiciaire ouverte en février 2010 et clôture de l affaire pour insuffisance d actif en septembre 2014 .
Que dois je faire ??dois je réellement payer cette somme ?? Merci de votre aide
   
 
S'agissant des cas où une liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, la Cour de cassation a jugé que les créances de cotisations détenues par le régime ne relevaient pas de l'exception prévue à l'alinéa 1er de l'article 169 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 (JO 26 janv.), et ne faisaient pas recouvrer aux organismes du régime l'exercice individuel de leurs actions envers les débiteurs après clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (Cass. soc., 11 mars 1993, no 90-11.304, Bull. civ. V, p. 58).

Donc non vous n'avez pas à payer sauf mention autre dans votre jugement de clôture de liquidation.

 

 
  Question N° 40961 du 07/11/2014 :  Dép ()  
bonjour
j'ai un probéme à vous demander mon médecin traitant en retraite à 75 ans aucun remplacement j'ai demander à plusieurs de ses confrères refus de prendre d'autre clients mes demandes arrivent à 40 km de chez moi toujours refus qui va renouvelé notre ordonnance la caisse pour les remboursements nous obliges au médecin référant les remboursements seront plus faible quel sont nos droit dans cette situation.bien cordialement
   
 
Vous devez saisir le conciliateur de votre CPAM de ce problème de refus de médecin traitant de vous prendre comme client.
Donc écrivez au conciliateur de votre CPAM ex exposant clairement votre problème.

 

 
  Question N° 40960 du 07/11/2014 :  Dép ()  
suite a un dossier de surendettement les dettes de mon ex mari vont etre effacées une saisie sur le chomage était appliquée suite à un non paiement de la pension alimentaire que va t il se passer? deuzième dossier de surendettement Les pensions alimentaires sont elles prioritaires sur les autres dettes?
   
 
Les dettes alimentaires ne font pas partie des dettes que la commission de surendettement peut annuler donc rien ne change pour vous.

 

 
  Question N° 40959 du 07/11/2014 :  Dép ()  
Bonjour je suis actuellement et ce depuis 5 ans embauché dans une entreprise du bâtiment jusqu'à aujourd'hui j'ai un contrat de 39 h par semaine (151.67 h de base + 17.33 h heures supplémentaires par mois)suite à une baisse de chantier mon patron veut nous faire passer à 35 h par semaine :
En a t'il le droit ? comment s'effectue la procédure concernant mon contrat ? y aura t'il une baisse de salaire ? et si oui en a t'il le droit ?
Cordialement
Mr sylvestre david
   
 
Oui votre employeur a le droit de vous proposer la baisse de votre temps de travail. Pour ce faire il doit vous en faire la proposition par lettre recommandée avec A.R puisqu'il s'agit d'une modification de votre contrat de travail.

Le courrier vous donne un délai pour accepter ou refuser cette proposition. Si vous l'accepter votre temps de travail est baissé et votre rémunération aussi à proportion de cette baisse. Si vous la refusez l'employeur peut alors décider de vous licencier pour ce refus. Licenciement vous donnant droit à indemnité de licenciement selon votre ancienneté.

 

 
  Question N° 40958 du 07/11/2014 :  Dép ()  
bonjour pendant mes vacances le chauffe eau d'un appartement que je possède s'est percé occasionant des degats chez les autres co proprietaires.une entreprise l'a remplacé contactée par un voisin qui a reglé le montant que je lui ai remboursé par la suite.or cette entreprise a qui j'ai envoyé une lettre AR sans réponse a facturé un appareil de 100 litres et mis en place un 75 litres.de plus je n'ai pas de facture simplement un bon de commande a qui dois je m'adresser pour faire valoir mes droits ? dois je deposer une plainte merci de votre réponse
   
 
C'est de la compétence du juge de proximité. Vous pouvez donc le saisir pour obtenir à la fois le remboursement de la différence entre le chauffe eau installé et le chauffe eau facturé et pour obtenir une facture rectificative et définitive.

 

 
  Question N° 40957 du 07/11/2014 :  Dép ()  
bonjour je voulais s avoir j ai etait assure avec mon frere pour une assurance voiture mon frere n a pas paye l assurance aucune assurance veut me reprendre ont ils le droit
   
 
Malheureusement oui. Pour palier ce problème il vous faut saisir le Bureau Central de Tarification (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 40956 du 06/11/2014 :  Dép ()  
Rebonjour, je lui ai transmis, vos instructions et il vous remercie.

Mais comme moi, comme il me dit je ne suis pas en faute, je subis un préjudice, et c'est moi qui paie, alors que le code dit, que tout préjudice doit être intégral en remboursement. C'est qu'il a lu ce soir.
De sa part : merci à vous.
   
 
Nous somme d'accord. A lui de démontrer son préjudice donc la valeur réelle de sa voiture et non pas celle de l'argus.

 

 
  Question N° 40955 du 06/11/2014 :  Dép ()  
Bonjour,en réponse a ma question 40940. On lui verse la valeur argus du véhicule, et ce véhicule hélas n'est plus coté. Le remboursement est très minus. Il n'a pas assez pour une autre voiture.
Comme s'est un premier emploi on va y participer toute la famille!


Mais c'est le juridique, qui semblerait pas, faciliter l'achet du nouvel achat. Merci
   
 
Mais l'argus n'est qu'un indicateur pas un texte de loi. A lui de démontrer qu'il pouvait vendre sa voiture plus que l'argus et qu'une voiture équivalente vaut plus que ce qui est proposé.

 

 
  Question N° 40954 du 06/11/2014 :  Dép ()  
je suis marier et j'ai l'intention de divorcer par se que mon mari aime une autre mais j'ai un dossier de surendettement et se que j'ai le droit de ventre ma maison
   
 
Non vous ne pouvez pas vendre tant que cette maison est considérée comme le logement familial sans l'accord de votre mari.

Il faut donc d'abord divorcer.

 

 
  Question N° 40953 du 06/11/2014 :  Dép ()  
Certains membres de notre association ont démissionnés après notre assemblée Générale.
Quelles sont les démarches à faire pour élire un nouveau bureau
Le secrétaire
GELY MARIE
   
 
Il faut convoquer une nouvelle assemblée générale dite assemblée générale extraordinaire avec comme ordre du jour l'élection d'un nouveau bureau.

 

 
  Question N° 40952 du 06/11/2014 :  Dép ()  
Bonjour , la date d'effet d'une séparation est comptée à partir la signature d'un bail , appartement apart celui du conjoint, ou bien à partir de la délivrance du jugement de non conciliation par le jaf? Merci
   
 
A compter de la date du jugement de non conciliation.

 

 
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