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  Question N° 38533 du 10/09/2013 :     
j ai eu un accident du travail dans le restaurant dans lequel je travaille depuis 18 mois;
mon employeur doit il me verser un complement de salaire deduction des ijss reçues?
     
 
Non il faut 3 ans d'ancienneté : article 29 convention collective hôtellerie restauration voir Lien 1.

 

Lien 1

 
  Question N° 38532 du 10/09/2013 :     
Bonjour ,
Victime d'un rapport erroné par un chef d'établissement ( Foyer de vie )sans convocation , ni audition , je me suis vue retirer la Tutelle de mon enfant qui ne sait Ni lire , Ni écrire
L'association tutélaire -ne répond à aucun courrier
-ne s'inquiète pas des besoins fondamentaux de mon enfant - ne restitue pas la PCH lors des retours à domicile de mon enfant
- n'a jamais mentionné le montant de ses "Prestations" - ne répond à aucun courrier même en RAR...
Donc mon fils se retrouve "INDIGENT" et à ma charge totale .... il ne bénéficie que de son AAH pour régler ses frais en foyer de vie et son assurance ..
Quel recours? Ou dois-je m'adresser ?
J'avais signalé à Madame La Juge des Tutelles les dysfonctionnements constatés et demandé "La Main Levée " de la Tutelle aux biens.... Aucune réponse à ce RAR .... Quel recours ?

En cours d'Appel , un magistrat peut-il "refuser" un renvoi
alors que les deux parties sont d'accord et envoyer un dossier "incomplet " en délibéré ?... Il me semble que là aussi il y ait un problème et ou doit-on dénoncer cette "prise " de position inadéquate à mes yeux ?
Comment procéder ?
En ce qui concerne le rapport "inexact" de la Chef d'Etablissement qui a bafoué mes droits de tutrice et de plus contrevenante à un Décret Préfectoral( Texte ?) quelles démarches dois-je effectuer ?
Merci de bien vouloir prendre ce courrier en considération et me répondre si cela vous est possible
Avec mes remerciements et mes salutations respectueuses

     
 
C'est de la compétence du juge des tutelles voir de la cour d'appel si vous contestez la décision de retrait de la tutelle par le juge des tutelles. Dans ce cadre vous pouvez faire assister par un avocat. Pour l'aider l'idéal ce sont des témoignages de personnes venant démentir les propose tenus dans le rapport litigieux.

Un conseiller à la cour peut toujours clôturer la mise en état et estimer qu'un dossier est en état d'être jugé. Si vous contestez la décision il est possible de demander la réouverture des débats au président de la chambre avant que la décision ne soit rendue.

 

 
  Question N° 38531 du 10/09/2013 :     
Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de divorce avec mon mari.

A l'ordonnance de non conciliation, j'ai eu la jouissance du domicile conjugual mais le juge n'a pas statué sur le cabinet médical qui m'appartient et où je travaille (mon mari ne travaille pas dans le cabinet médical).
Il est à préciser que nous nous sommes mariés sous le régime de sépration des biens, j'ai acheté le cabinet avant mon mariage, et est à mon nom.

Mon mari a t-il droit de venir au cabinet médical même si je lui en interdis ?

Cordialement
Andréa
       
 

 

 
  Question N° 38530 du 10/09/2013 :     
bonjour

pouvez-vous répondre a la question N° 46480?
MERCI par avance
bien cordialement
       
 

 

 
  Question N° 38529 du 10/09/2013 :     
bonjour, je suis locataire d'une maison, le propriétaire me propose de me la vendre avec le système location vente, apport 20000 E + 500 E par mois, sachant que la maison est estimée à 180 000 E et que j'ai 62 ans, est ce possible de payer le loyer jusqu'à la fin de mes jours et que se passe t il si je décède avant ou le propriétaire; Merci
     
 
Vous ne payez pas le loyer jusqu'à la fin de vos jours mais pendant une période déterminée dans le contrat qui est sensée couvrir le prix de la maison.

Si vous décédez votre contrat peut être repris par vos héritiers sauf dispositions contraires dans l'acte. Si votre propriétaire décède le contrat continue au profit de vos héritiers.

Le risque dans ce type de contrat est le fait de se trouver à un moment dans l'impossibilité de payer le loyer car dans ce cas cela annule le contrat et tout est perdu.

 

 
  Question N° 38528 du 10/09/2013 :     
dans une copropriété de 125 logements et comportant deux entrées les travaux effectués dans un bâtiment doivent ils être supportés par tous les copropriétaires ou uniquement a ceux du bâtiment concerné ( exemple changement de la porte d'entrée ) Remerciements
       
 

 

 
  Question N° 38527 du 10/09/2013 :     
Merci de votre réponse à mes questions 46497 et 46502.
Nous sommes bien d'accord qu'en cas de divorce donc séparation de nos bien,j'ai droit obligatoirement à la moitié du prix de la maison sans le terrain bien sûr ??
Ensuite en cas de donation, comment cela se presente t'il ??
Je veux dire si mon mari décède,dans la mesure ou nous avons fait don au dernier vivant,le terrain me reviendra t'il malgré qu'il était à mon mari ???
Merci de vos précisions. Cdlt.
     
 
Oui vous y avez droit.

Oui le terrain est compris dans la donation en cas de décès.

 

 
  Question N° 38526 du 10/09/2013 :     
Bonjour,

Ma mère qui a trois enfants, a la maladie d'Alzheimer, elle n' est plus responsable de ses actes et doit rentrer en maison médicalisée.
Sa retraite ne suffira pas à payer le montant de la pension.
C' est ma soeur qui s' en occupait depuis dix ans et qui a procuration sur son compte courant.
Elle et moi voudrions débloquer son assurance vie pour mettre sur un compte à part qui permettrait de payer le dépassement.
Mon frere fait la sourde oreille, et n'a pas répondu a ma lettre.
Peut-on, ma soeur et moi, faire débloquer cet assurance sans l' autorisation de mon frère.
Comment s' y prendre ? Le nouveau responsable du compte à la poste a l' air inexperimenté et ne veut pas s' engager.

Merci à vous

Cordialement
     
 
Vous ne pouvez pas. Pour ce faire il faut que l'une de vous soit désignée comme tutrice de votre mère. Il faut donc faire une demande de mise sous tutelle au tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 38525 du 10/09/2013 :     
ou peut on deposer une lettre adresser a mon petit fils quil aura quand je ne serai olus la et a quel age pourrat il la lire cordialement
     
 
Appeller cette lettre testament et faite le enregistrer au Centre des Impôts puis garder là chez vous. Ainsi votre petit fils en aura connaissance à votre décès.

 

 
  Question N° 38524 du 10/09/2013 :     
bjr
Avec mon conjoint, ns avons fait une déclaration de concubinage en 1991 en mairie. En 2008 il a acheté 1 maison et là le notaire ns a dit que le concubinage n'était plus valable. Ma question est la suivante. Comment est-on considérer vis à vis de la CAF et autres organismes. Car étant ss emploi j'aurais certainement pu bébéficier de certais droits comme le RSA. Merci de votre réponse.
       
 

 

 
  Question N° 38523 du 09/09/2013 :     
bonjour , actuellement je me trouve sans travail suite a un accident AT je souffre toujours des douleurs et la caisse cpam m'as supprimé touts mes droits , je suis en litige avec elle , je passerai prochainement devant le tribunal , ma question , est ce que je peux demander a la cpam le droit a l'accès aux soins gratuits malgré ma consolidation? j'estime que cette dernière est injuste , j'ai pas de mutuel j'ai pas le droit au c m u, merci
     
 
Le droit à la CMU est lié aux ressources et non au litige que vous avez avec la CPAM. Donc tout dépend de vos ressources?

 

 
  Question N° 38522 du 09/09/2013 :     
Suite à un Cdd que je n'ai pas souhaité renouveler et ayant signé les soldes de tout comptes, j'ai reçu par la suite un virement de 1200 euros ne correspondant à aucune fiche de salaire.
Après 1 mois j'ai reçu un appel de mon ancien employeur me réclamant la somme dûe.
Suis-je dans l'obligation de la rendre et dans quel délais, et qu'est ce que je risque à ne pas la renvoyer ?
Merci d'avance de l'attention portée à mes questions.
     
 
Si cette somme ne vous étez pas déstinée oui vous devez la rendre. Vous vous exposez à défaut à ce que votre ex. employeur vous réclame le remboursement de cette somme en justice.

 

 
  Question N° 38521 du 09/09/2013 :     
bonjour il y aura 2 mois demain 10 septembre que j'ai envoyé un commandement de payer par huissier a mon locataire 3 mois de loyer de retard + un ce mois ci quel tribunal saisir pour demander une expulsion
sur marseille merci de votre reponse
ps me rapelle pas a quelle date j'ai versé ma cotisation sur votre site
     
 
C'est de la compétence du tribunal d'instance. Demande en référé par huissier de justice.

Vous avez payé votre cotisation le 16 octobre 2012. Votre question n'est pas apparue comme question d'un adhérent sur le site parce que vous avez fait une petite faute dans votre adresse mail. Désolé pour le délai.

 

 
  Question N° 38520 du 09/09/2013 :     
bonjour
je suis propriétaire d'un appartement au 3eme étage dans un immeuble de trois étages.Suite a l'arrivée de la fibre optique dans les parties communes( au -1) des travaux pour la pose d'une goulotte allant du -1 jusqu'au 2eme étage ont été effectué. il a été dit en réunion de copropriétaires que le 3eme étage serait desservi par les combles ( donc aucun travaux en le 2eme et le 3eme)
suite a cela je recoie mes charges trimestrielles et je voie une ligne de facturation pour "participation pose goulotte"
N'AYANT PAS L'USAGE DE CETTE GOULOTTE, AI-JE LA POSSIBILITÉ DE REFUSER CETTE FACTURATION
       
 

 

 
  Question N° 38519 du 09/09/2013 :     
Bonjour,

J'aimerais savoir si il est obligatoire pour un etablissement scolaire d'avoir un substitut de viande à la cantine?(poisson ou oeuf)
Merci
     
 
Absolument pas non pas d'obligation générale. Cela peut être en revanche imposé par une délibération du conseil municipal donc localement.

 

 
  Question N° 38518 du 09/09/2013 :     
désolé pour l'erreur de frappe , c'était le 30 12 2012 la date de ma consolidation , désolé c'est j'ai répété la question car je me rappel plus de quelque détail de votre ancienne réponse ,merci
     
 
Nous sommes là pour cela.

 

 
  Question N° 38517 du 09/09/2013 :     
comment doit-on faire faire pour entamer une procédure de divorce et comment cela se passe t-il merci
     
 
Pour entamer une procédure de divorce il faut d'abord choisir un avocat. En effet l'avocat est obligatoire.
Si votre épouse est d'accord pour divorcer vous pouvez donc ne prendre qu'un seul avocat et prendre rendez vous pour vous y rendre tous les deux. N'oubliez pas de demander les traifs de l'avocat et l'idézl est de conclure une convention d'honoraires qui fixe le prix à payer et les modalités de paiement.

Si votre épouse refuse le divorce alors vous devez prendre un avocat uniquement pour vous et prendre rendez vous seul. Idem en revanche pour les tarifs.

 

 
  Question N° 38516 du 09/09/2013 :     
Bonjour, mon ex-mari voudrait baisser le montant de la pension alimentaire qui a été définie à l'amiable. Deux ans après notre divorce, il avait déjà fait appel et avait été débouté par le JAF de pau, lieu de résidence des enfants. Aujourd'hui, il veut renouveler sa demande mais devant le Jaf de montauban où il habite sous prétexte d'un mail de 1999 où je donnait mon accord pour un montant inférieur. ses revenus n'ont pas changé depuis le divorce. Peut-il saisir une juridiction différent pour faire appel une seconde fois? merci de votre réponse.
       
 

 

 
  Question N° 38515 du 09/09/2013 :     
mon ex mari ne m'a pas versé la pension alimentaire ce mois ci, que puis je faire ? combien cette procédure me coutera ?
     
 
Si vous avez un jugement vous pouvez soit passer par un huissier de justice pour une procédure de paiement direct soit passer par le service d'aide au recouvrement de la Caisse d'Allocations Familiales dont vous dépendez.

 

 
  Question N° 38514 du 08/09/2013 :     
bonjour une amie resident en angleterre a passer une semaine chez nous en france je lui ai preter ma voiture elle sais fait flasher detiens un permis anglais que doije faire jai bien recu la contrvention avec 4point en moins bien sur elle ai d accord pour dire que sais elle qui a commis l infraction merci de votre reponses
       
 

 

 
  Question N° 38513 du 08/09/2013 :     
bonjour, pensez vous que la pôle emploi va pas me refuser ma demande d'allaocation de chomage? , jai fini mon contrat de travail depuis 07/2011 enchainer par un accident de travail , consolider le 30/09/2012 , et jusqu'a present jai pas encore déposer mon dossier de chommage au niveau de la anpe , jattends un passage devant le tribunal de t.a.s.s ,est ce qu' il me reste encore le temps pour reclamer mon droit au chômage? merci maitre
     
 
Déjà répondu que vous aviez un délai de 12 mois à compter de la date de consolidation pour demander vos allocations chômages. A l'époque vous écriviez que la date de consolidation était le 30/12/2012. Aujourd'hui vous écrivez que cette date est du 30/09/2012. Si c'est bien la 30 septembre il faut demander la bénéfice de vos allocations à Pôle Emploi avant la fin du mois en cours.

 

 
  Question N° 38512 du 08/09/2013 :     
une convention pour intervenant rémunéré dans une association loi 1901 ayant été validée par le conseil d'administration peut elle etre modifiée, sans que la commission qui l'a mise en place n'en soit avisée , ni le conseil d'administration
     
 
Elle peut l'être mais à la condition que la modification soit entérinée par un conseil d'administration ultérieur.

 

 
  Question N° 38511 du 08/09/2013 :     
une convention pour intervenant rémunéré dans une association loi 1901 ayant été validée par le conseil d'administration peut elle etre modifiée, sans que la commission qui l'a mise en place n'en soit avisée , ni le conseil d'administration
     
 
Elle peut l'être mais à la condition que la modification soit entérinée par un conseil d'administration ultérieur.

 

 
  Question N° 38510 du 08/09/2013 :     
Je passe jeudi au tribunal commission de surendettement
Il peuvent vendre la maison
     
 
Ils peuvent le décider oui. Tout dépend de ce qui sera accordé comme mesures de surendettement.

 

 
  Question N° 38509 du 08/09/2013 :     
peut effectuer un transfert de siege social (eurl) si l on a un controle fiscal en cours
     
 
Oui on peut effectuer un transfert de siège social même avec un contrôle fiscal en cours. Vous vous doutez bien que les impôts vous demanderons le motif de ce transfert.

 

 
  Question N° 38508 du 08/09/2013 :     
peut effectuer un transfert de siege social (eurl) si l on a un controle fiscal en cours
     
 
Oui on peut effectuer un transfert de siège social même avec un contrôle fiscal en cours. Vous vous doutez bien que les impôts vous demanderons le motif de ce transfert.

 

 
  Question N° 38507 du 08/09/2013 :     
mon locataire assigne en expulsion ne m'a pas communique les pieces qu il a utilise lors de l audience alors que les miennes lui etaient parvenues par huissier - puis je au nom de la loyaute des debats et du devoir de communication adresser un memoire au juge; soit pour repondre a des propos mensongers qu il a tenu a mon encontre; soit demander au juge d ignorer les propos tenus pour lequel je n avais en main aucun document pour les contrer ?
     
 
Vous pouvez oui demander au juge de rouvrir le débat pour qu vous puissiez répondre ou de ne pas tenir compte des conclusions adverses pour défaut de communication.

 

 
  Question N° 38506 du 08/09/2013 :     
Toulouse, le 8 septembre 2013

Lors de la déclaration de pourvoi devant la cour de cassation, l'avocat désigné au titre de la représentation obligatoire, doit-il :
1- formuler les moyens de cassation qui seront ensuite développés par le demandeur dans son mémoire ampliatif ;

2- par ailleurs, produire le pouvoir de représentation lors de cette déclaration de pourvoi ?

Merci par avance de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet.


     
 
La déclaration de pourvoi est faite par acte daté et signé.

Elle contient, sous peine de nullité :

pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms et domicile du demandeur et pour les personnes morales, l'indication de leurs forme, dénomination et siège social,


l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa forme, de sa dénomination et de son siège social,


la désignation de la décision attaquée en précisant, le cas échéant, le ou les élément(s) contesté(s),


dans le cas où la représentation est obligatoire, l'identité de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation du demandeur.


 

 
  Question N° 38505 du 08/09/2013 :     
bonjour
mon propriétaire me vend sa maison. dois je continuer à lui verser le loyer après signature du sous-seing privé ?
merci de votre réponse
     
 
Oui il faut lui verser le loyer jusqu'à la date de signature de l'acte authentique chez le notaire. A moins d'un accord différent avec votre propriétaire.

 

 
  Question N° 38504 du 08/09/2013 :     
Bonjour,J'ai le plaisir de vous dire, que mon affaire de pv, sont close.

J'ai été remboursé du trop perçu.

Coté banque, ils ont payé les 375 euros et les ont remboursés.

Mais pour l'opposition administrative, ils ont prélevé 37.50 euros pour frais de Opposition

Puisque le fisc m'a remboursé 285 € de trop perçu, la Banque devrait me remboursé aussi 28.50 €? Quand je pense que depuis 1961 environ, j'y suis client en totalité, ils sont bien sec. Et sans jamais un problème
bon dimanche et merci, encore. Cette banque avant tous ces misérables chambardements avait le beau nom de CCP.
     
 
Bien noté.

 

 
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