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Vendredi 20/01/2017

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Question N° 41924 du 10/06/2015 :  Dép ()  
Bonjour. Est-il possible de demander à un héritier de renoncer ainsi que ses descendants par un document notarial à l'héritage en totalité de la mère toujours en vie en contre-partie de mon renoncement à l'héritage du père décédé. J'espère que vous me comprendrez, sinon je développerai le contexte.
   
 
Non ce n'est pas possible. Un héritier ne peut pas renoncer par avance à une succession. Il peut renoncer par avance à contester une succession dans laquelle il n'aurait rien de par la volonté du défunt mais il ne peut pas renoncer en totalité à une succession.

 

 
Question N° 41923 du 10/06/2015 :  Dép ()  
Un huissier peut t il refuser un paiement de 200euro malgré un accor de 300 euros
   
 
Malheureusement oui il le peut.

 

 
Question N° 41922 du 10/06/2015 :  Dép ()  
Bonjour , j'ai un ami qui Était marié avec une française , mariage contracter à l'étranger en avril 2009 , puis lui il est rentré en France en novembre 2009 puis il s'est séparé d'elle en avril 2015 , , a le droit de demander un logement tout seul ? Peut t il changer le département et vivre ailleurs malgré qu'il est séparé non divorcé , ? Risque t il de perdre son titre de séjour ou il vont refuser son renouvellement après son expiration ? Merci pour votre réponse
   
 
S'il a un titre de séjour de 10 ans il ne risque pas de la perdre puisqu'il a plus de 4 ans de vie commune.

 

 
Question N° 41921 du 10/06/2015 :  Dép ()  
Mon voisin construit une maison qui ne respect pas le cahier des charges du lotissement trop haute et au delà de la bande des 15 mètres ce qui va nuire à ma vue de fond de jardin de façon significative suis je en droit de contester cette construction pas nous avons un syndicat de coloris enregistre à tribunal de grande instance de la rochelle qui de lui ou de moi doit entamer cette procédure ci celle ci et possible Merci par avance
   
 
Vous en avez tout à fait le droit. Si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitation vous pouvez même saisir celle-ci pour une prise en charge des frais d'avocat.

 

 
Question N° 41920 du 10/06/2015 :  Dép ()  
bonjour,
je suis propriétaire d'une maison depuis 2002, dans mon acte de vente, j'ai une terrasse, mais celle ci ne figure pas dans le cadastre. Or je veux vendre, l'urbanisme me dit que je ne peux pas mettre dans le cadastre la terrasse car celle ci se trouve sur un commun de village! nous n'étions pas au courant, je suis allée voir le notaire qui me dit qu'il ne faut pas mettre la terrasse dans la vente! imaginez les visiteurs quand je leur dit que la terrasse n'est pas à nous! on a déjà pas de terrain...n'y a t il pas eu vice caché quand on a acheté? que faire? çà freine la vente de la maison je suis très embeté. je précise que la terrasse a été faite il y a plus de 30 ans avec l'autorisation orale des voisins, donc pas de preuve, entretemps on a mis des murets mais on a pas demandé de permis de construire (deuxième erreur) merci de m'éclairer.
   
 
Le problème est comment parler de vice caché alors que vous êtes sensé avoir eu un extrait du cadastre avec votre acte de vente ? A moins que la terrasse soit indiqué dans plan cadastral fourni au moment de la vente et donc soit un faux on ne vous a rien caché.

Pareil pour le dol par omission. On ne vous a pas dit que la terrasse n'était pas inscrite au cadastre mais vous aviez l'extrait cadastral joint à votre acte de vente pour le voir.

Reste la responsabilité du notaire qui a enregistré la vente et qui aurait dû vous alerter sur ce point en vertu de son obligation de conseil.

 

 
Question N° 41919 du 09/06/2015 :  Dép ()  
Suite à un problème de coupures de courant intempestives depuis de nombreuses années, j'ai voulu en parler au gardien de l'immeuble où je suis locataire. Celui-ci étant absent et vu mon état d'énervement faire pour m'opposer à cette décision ?j'ai arraché d'un geste rageur les affiches du panneau se trouvant près de l'ascenseur.
Le syndic m'a adressé un courrier me notifiant mon expulsion
Il est évident que je regrette mon geste mais le gardien ne veut rien entendre. Que dois-je faire ? Merci
   
 
Contester en exposant que cet acte a été un acte isolé sans conséquence et ne peut constituer un motif légitime et sérieux de par sa faible gravité et son caractère unique.

 

 
Question N° 41918 du 09/06/2015 :  Dép ()  
Suite à notre question 41830. Un testament olographe peut-il indiquer que le prénom de l'héritier désigné.
   
 
Non c'est insuffisant à moins qu'il ne soit précisé par exemple "mon fils (prénom)". Il faut que l'identification soit incontestable.

 

 
Question N° 41917 du 09/06/2015 :  Dép ()  
Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement depuis le 5 mai 2015, pour lequel un bail est en cours (jusqu'au 17 mars 2017). Or, je souhaite dénoncer ce bail pour pouvoir y habiter. L'agence immobilière qui gère la location m'informe que pour pouvoir dénoncer le bail, je dois être propriétaire depuis plus de 2 ans. D'après eux (ils s'appuient sur la loi allur), je ne pourrais pas dénoncer le bail avant le 6 mai 2017, et comme il aura été reconduit pour 3 ans, je ne pourrai pas l'occuper avant 2020 ! Le notaire ne m'en a pas informé lors de la vente ! Je souhaiterai donc savoir comment je dois faire pour mettre fin au bail en cours et récupérer mon appartement ? Y a t-il une clause pour les propriétaires qui veulent habiter chez eux (ce qui me semblerait logique)???? Ou est ce que ceux qui pondent les lois sont débiles à ce point ?
Merci par avance
Cordialement
   
 
L'article 15 I de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi Alur du 24 mars 2014 dispose en effet : "En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans." (voir lien 1). Donc c'est tout à fait vrai que vous ne pouvez pas reprendre cet appartement pour y habiter avant 2020...
Vous pouvez écrire à Mme Duflot et aux députés socialistes pour leur dire tout le bien que vous pensez de cette nouveauté adoptée oui par la loi Alur du 24 mars 2014.

 

 
Question N° 41915 du 09/06/2015 :  Dép ()  
Bonjour ça fait plus de trois moi que la cours d'appel ne m'as pas me convoqué ni statuer sur mon recours du jugement du tass que j'ai contesté , ma question est ce que la cour d'appel pour statuer sur mon dossier et pfononencer un jugement sur la base des documents fourni ou on va me convoquer pour être entendu par le juge ? Merci
   
 
Elle doit vous convoquer pour que vous soyez entendu.

 

 
Question N° 41914 du 08/06/2015 :  Dép ()  
Un huissier peut t il refuser un paiement de 200euro malgré un accor de 300 euros
   
 
Malheureusement oui il le peut.

 

 
Question N° 41913 du 08/06/2015 :  Dép ()  
Bonjour,

J'aimerais savoir si le vétérinaire a l'obligation de communication du dossier médical de l'animal de compagnie à la demande du propriétaire ?

Et si oui, en vertu de quel(s) article(s) de Loi et/ou du code déontologique de la profession ?

En effet, suite à une demande par Email demeurée sans réponse, puis une lettre recommandée avec avis de réception fin avril dernier demeurée sans réponse à ce jour, je compte cette fois faire une relance encore via lettre recommandée avec avis de réception pour la communication de ce dossier médical mais donc en mentionnant les articles de Loi nécessaires,

En vous remerciant, par avance,
   
 
Non il n'existe pas une telle obligation formelle. Tout ce que l'on a c'est l'article R.242-48 II du Code de rural et de la Pêche Maritime qui dispise :
" Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie, afin de recueillir le consentement éclairé de ses clients." (Voir lien 1)

 

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Question N° 41912 du 08/06/2015 :  Dép ()  
ma fille, mariéé(depuis8ans) sous le régime de la "communauté réduite aux acquets" va entreprendre une procedure de divorce/Heritage d une somme en 2012/ l argent est placé sous les noms: Mr Mme.Une partie a ete utiliséé pour le quotidien et les travaux de la maison du couple. Doit elle retirer ce qui reste avant la procedure???A t elle la possibilité de récupérer la partie utiliséé pour les travaux ?Et si son mari rachete la part de la maison , comment se calcule le partage puisqu il gardera la cuisine intégrée et tous les appareils qui y sont inclus( 2 frigo /plaque induction/ four/ lave vaisselle/micro-ondes) Merci de me répondre
   
 
Normalement toute somme reçue par succession ou héritage reste personnelle à l'époux(se) qui l'a reçu. Seulement comme cette somme a été placée sur un compte joint il appartient désormais aux deux. Elle peut donc en revanche en demander le remboursement au titre de récompense due par la communauté ainsi que l'argent utilisé pour payer les travaux. Donc si Monsieur garde la maison il doit lui rembourser tout les travaux payés avec cet argent plus la moitié de l'argent commun mis dans cette maison.

 

 
Question N° 41911 du 08/06/2015 :  Dép ()  
J’ai travaillé de décembre 2007 à novembre 2014 dans une entreprise laquelle m’a embauché sous le statut de travailleur handicapé « MDPH ». J’ai été licencié en novembre 2014 pour inaptitude pour raison de santé. J’ai cotisé pendant 7 ans à une caisse de prévoyance « option invalidité ». Depuis mon licenciement je ne cesse de relancer l’entreprise afin que je puisse continuer à bénéficier de la rente d’invalidité complémentaire de la caisse de prévoyance qui m’a été versée de juillet 2014 à décembre 2014, toujours pas de réponse. Je crois comprendre que la caisse de prévoyance refuserait de me prendre en charge car lors de mon embauche en 2007 l’entreprise n’aurait pas informé la caisse de prévoyance du fait que j’étais depuis 2004 en invalidité 1ère catégorie de la CPAM.
Puis-je avoir un recours ?
Merci d’avance pour votre réponse.
   
 
Si le motif du refus d'indemnisation est confirmée oui. Il vous faudra engager la responsabilité de votre entreprise pour être indemnisé du manque à gagner consécutif à cette faute commise par l'entreprise.

 

 
Question N° 41910 du 07/06/2015 :  Dép ()  
Un huissier peut t il refuser un paiement de 200euro malgré un accor de 300 euros
   
 
Malheureusement oui il le peut.

 

 
Question N° 41909 du 07/06/2015 :  Dép ()  
Bonsoir,
J'ai affaire à un huissier de justice qui ne me reverse pas les sommes versées que mon adversaire a été condamner à me verser par décision de justice. Après plusieurs injonctions, l'huissier m'a reversé, en mars, un tiers des sommes perçues, et depuis, plus rien malgré mes courriers. Que puis-je faire?
Merci d'avance.
   
 
Saisir par écrit la Chambre Départementale des Huissiers de justice auquel il appartient. Puis le procureur de la République.

 

 
Question N° 41908 du 07/06/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Notre voisin a fait l'acquisition d'un spa extérieur en le positionnant à une distance d'a peine 4 mètres de notre salle à manger/Terrasse. Celui-ci génère des nuisances sonores très désagréables lors de son fonctionnement durant plusieurs heures. Existe t-il un recours pour limiter ce genre d'utilisation ou de respecter une certaine distance sachant un décibel équivalent à 65Db selon le constructeur.
Vous en remerciant par avance
Cordialement.
   
 
Oui absolument. Vous pouvez agir pour troubles anormaux du voisinage par tapage diurne et nocturne tel que défini par les articles R.1334-30 et suivant du Code de la Santé Publique (voir lien 1).

 

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Question N° 41907 du 07/06/2015 :  Dép ()  
y a t_il un devoir d'éviction sur un bail commercial au bout de la neuvième année ,
   
 
Non il n'y a aucune obligation à éviction. Un bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme , mais ne se renouvelle pas automatiquement. Il ne prend fin que par l'effet d'un congé donné par le bailleur ou le locataire, ou d'une demande de renouvellement de la part du locataire. Ainsi à l'expiration du bail, soit le bailleur notifie un congé, soit le locataire notifie une demande de renouvellement, soit personne ne prend d'initiative et le bail se poursuit alors par tacite prolongation.

 

 
Question N° 41906 du 07/06/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
J’ai acheté une voiture de Marque Ford Mustang en juin 2014 à un particulier.
De nombreux problèmes se sont révélés après cet achat, j’EN ai aussitôt fait part au vendeur (particulier) par courrier recommandé. Entre autre la boîte de vitesse (automatique) fait du bruit et fait faire un bon à la voiture à chaque fois que celle-ci est enclenchée.
Le vendeur m’avait prévenu de ce fait le jour de la vente, me disant que cela était normal et qu’il fallait faire chauffer la voiture 3 minutes avant de rouler. Ne connaissant pas cette spécificité je lui ai fait confiance.
Malgré cette ‘chauffe’ du moteur, rien ne change. Je lui en ai fait part par lettre recommandée dans les quinze jours suivant mon achat. Il m’a confirmé par courrier que ce ‘problème’ était normal, me redisant qu’il fallait faire chauffer le moteur.
Depuis j’ai rencontré un spécialiste de cette marque qui m’affirme que la boîte de vitesse possède un problème.
Possédant l’affirmation écrite du vendeur m’affirmant que ce problème n’en ai pas un, que puis-je faire ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.

   
 
Votre vendeur vous a prévenu donc on ne peut pas parler de vice caché. En revanche comme il vous a menti sur la nature du problème on peut mettre en avant le dol pour réclamer le montant de la réparation ou l'annulation de la vente.

Mais il faut que vous ayez par écrit l'avis du professionnel sur le défaut de la boîte de vitesse en question.

 

 
Question N° 41905 du 06/06/2015 :  Dép ()  
Bonjour, je suis en contrat CUI je ne peu pas avoir de complément par l'assedic je ne peu plus toucher LAAH NI mon invalidité quel recours puis je avoir? Car vivre avec 679€ par mois payer loyer plus depense plus charge c'est impossible. Quel recours puis je avoir ???
   
 
Voir si vous pouvez bénéficier du RSA activités (voir lien 1).

 

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Question N° 41904 du 05/06/2015 :  Dép ()  
Bonjour, suite à la réponse n° 41851, dont je vous remercie, quelle attitude doit avoir l'assemblée générale si le syndic met malgré tout une résolution demandant le paiement des sommes dues lors de la prochaine AG sans avoir reçu la demande de recouvrement de la part du liquidateur judiciaire?
   
 
L'AG doit voter contre comme étant hors sujet.

 

 
Question N° 41903 du 04/06/2015 :  Dép ()  
je suis usufruitier d'une maison et j'ai fait une donation à mes deux fils. Cette maison amène beaucoup de réparations qui me sont malheureusement attribuées dans les 3/4 des cas par mon statut d'usufruitier. Je n'arrive plus financièrement à assumer ces entretiens. Un de mes fils m'aide à assumer une partie de l'entretien mais l'autre ne veut rien savoir. Il ne veut participer à aucun des travaux. Dès qu'une réparation doit être effectuée et l'on sollicite son aide financière, il évoque toujours la même chose, c'est de l'entretien qui doit être assumé par l'usufruitier. Je suis déjà au courant de ce que l'usufruitier doit entretenir et ce qui est attribué aux nus propriétaires concernant les grosses réparations. Nous aimerions vendre cette maison à deux en tout cas mais mon autre fils ne sera pas d'accord car il va perdre une partie de son héritage si l'usufruitier est aussi de la partie. Est ce que l'on peut l'obligé à vendre ? est ce que l'on peut obliger l'autre nu propriétaire à rembourser une partie des frais que mon autre fils a avancé ? il n'est pas normal que ce n'est que l'un de mes fils qui m'aide financièrement pour les réparations alors que l'autre ne veut rien savoir et n'attends qu'une chose que je quitte cette terre. Que pouvons nous faire? Pour raison médicale, je devrai bientôt quitter cette maison pour aller dans un appartement au centre ville.Je ne peux pas louer cette maison car il y a des travaux important à faire et je ne peux pas les payer et ne veut pas demander encore à mon fils de m'aider. Il m'a déjà aidé à raison de 10000 euros pour les réparations à faire. Comment peut-il récupérer cette somme? Est ce que l'on doit fermer cette maison et attendre qu'elle s'étiole? Nous sommes allés voir un notaire qui nous disait qu'on pouvait vendre cette maison à trois. Est ce qu'il dit vrai ? je suis vraiment désespéré et vous demande de m'aider dans cette situation. J'ai 80 ans et cela devient difficile pour moi. Je pense vu mon âge, que je mériterai un peu de repos. Merci pour votre aide.
   
 
Vous pouvez vendre la maison si vous êtes tous les 3 d'accord. Maintenant vous pouvez aussi donner ou vendre votre usufruit à celui des deux qui joue le jeu lui pouvant louer et toucher ainsi les loyers.

 

 
Question N° 41902 du 04/06/2015 :  Dép ()  
J'ai résilié mon contrat ADSL en milieu de moi. Mon FAI (Free) est-il tenu ou pas de me rembourser au prorata ? Apparemment, il est le seul FAI à ne pas le faire automatiquement et comme les conditions générales de vente sont souvent truffées de closes illégales dénoncées par Que Choisir, je n'ose m'y fier.
   
 
Oui il doit vous rembourser au prorata. N'oubliez pas cependant qu'il y a un préavis de 10 jours la réception de votre demande de résiliation et la résiliation effective :
Article L121-84-2 du Code de la Consommation (voir lien 1).

 

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Question N° 41901 du 04/06/2015 :  Dép ()  
Achat d une console rallonges et chaises sur commande en magasin
Constatation plusieurs mois apresla livraison d un vice de fabrication :
Les rallonges sontlegerement plus longues que la console et d une teinte légèrement différente ; manifestement pas fabriquées ensemble
Rallonges deballees ultérieurement car travaux en cours plus longs que prévu au domicile .Défauts ne résultent pas du transport mais de la fabrication
Article L211-12 du code de la consommation se prescrit par 2 ans a compter de la délivrance du bien n'est-ce-pas ? Merci
   
 
Oui absolument la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien donc de la livraison de celui-ci (Voir lien 1).

Si vous êtes dans le délai vous pouvez agir.

 

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Question N° 41899 du 04/06/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
En 2011, j'acheté un bateau à une personne belge ( malheureusement décédée ) , qui avait acheté celui-ci à la Compagnie Générale de Location d'équipement, 69 Avenue de Flandre à 59700 Marcq en Baroeul.
Ne disposant plus du temps nécessaire pour naviguer, j'ai décidé de vendre mon bateau en Hollande, telle ne fut pas ma surprise en apprenant que je ne pouvais naviguer avec le bateau en Europe et de plus, en cas de vente je dois payer une tva de plus de 13000 euros , si je ne dispose pas d'un document prouvant le paiement de celle-ci, ce qui me met dans de gros problèmes.
La personne belge étant décédée, je me suis tourné vers la Compagnie pour obtenir une copie de la facture, à mon étonnement celle-ci ne retrouve pas le dossier et en plus le Directeur financier de celle-ci refuse de me faire une attestation selon laquelle la TVA a été bien payée par la personne belge ( j'ai obtenu du service immatriculation en Belgique, une copie de la facture se terminant par 60 centimes, malheureusement le montant à été caché )
Auriez-vous la gentillesse de me faire savoir à quel tribunal je puis m'adresser, dois-je prendre un huissier de Justice français pour déposer une assignation au greffe et un avocat français pour me représenter, ceux-ci peuvent-ils êtres belges, étant belge et ne connaissant pas ce milieu auriez-vous des coordonnées de personnes pouvant me représenter ( huissier et avocat ). En cas de décision favorable du tribunal, puis-je réclamer des dommages ?
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, mes salutations distinguées.
   
 
La juridiction compétente c'est le Tribunal d'Instance de Tourcoing 65 Rue de Gand 59200 TOURCOING Tél: 03 20 76 35 90 Fax: 03 20 01 70 18

Pas besoin d'avocat ni d'huissier puisque votre demande est inférieure à 4.000 euros. Vous pouvez donc la faire vous même. Si vous souhaitez faire appel à un avocat c'est un avocat du barreau du tribunal de grande instance de Lille que vous devez prendre (voir lien 1). Idem pour l'huissier.

Reste a bien fonder votre demande car ce n'est pas votre vendeur il n'y a donc pas d'obligation à vous remettre un double de la facture ou une attestation de paiement de la TVA.

 

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Question N° 41898 du 03/06/2015 :  Dép ()  
bonjour, je reçois la taxe ordures ménagères a payer pour juin lagence ne pas avertit avec le propriétaire et je me retrouve dans une impasse que puis je faire ? en sachant que cette taxe est relevé courant octobre.
   
 
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est à payer par le locataire oui. Si vous ne pouvez pas payer pour juin il faute demander à payer en plusieurs fois à votre propriétaire ou l'agence s'il passe par une agence.

 

 
Question N° 41897 du 03/06/2015 :  Dép ()  
bonjour un syndic de coproprieté peut il nous mettre en demeure de payer 1500 d'un coup apres plusieurs essais de prise de contact avec eux sans succes?( téléphone,mails, courriers dont j'ai bien sur le double)et sachant que nous envoyons 200 euros par mois et qu'ils sont bien encaissés? par avance merci
   
 
Oui il en a le droit. Si celui-ci refuse tout paiement échelonné il vous est possible, s'il vous poursuit au tribunal, de demander au juge un paiement échelonné pouvant aller jusqu'à 24 mois.

 

 
Question N° 41896 du 03/06/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Jai souscrit un contrat de location de matériel informatique en 2007.En 2008, j'ai vendu mon fond de commerce (coiffure)et remis le matériel ci dessus loué à ladite société.
A ce jour, (soit 7 années après) je reçoit une réclamation d'une
SCP d'huissiers de 1762 Euros avec menace de saisie compte bancaire, salaire, mobilier, voiture.
Au chômage depuis 2008, je bénéficie actuellement du RSA, suis je
toujours passible (7ans après) de ce recouvrement?
Merci de votre réponse.
   
 
Non c'est prescrit ( + de 5 ans) sauf si vous avez fait l'objet d'un jugement vous condamnant à payer.

 

 
Question N° 41895 du 03/06/2015 :  Dép ()  
merci pour votre dernière réponse a ce jour nous avons étaient convoquer a la gendarmerie ils ont porter plainte pour arrachage de vigne qu ils viennent de planter nous nous sommes présentée justement pour savoir et nous défendre et profiter de rajouter une plainte de diffamation a ce jour ils ont reçu une convocation au tribunal je voudrais savoir car je veux écrire a la présidente du TGI de Nîmes également une a qui de droit pour abus de pouvoir ou connaissances en mairie car tous nos permis sont refusez le fils est dans l urbanisme et adjoint au maire pouvez vous me dire a qui je peux écrire pour cela merci
   
 
Au Procureur de la République et au Préfet.

 

 
Question N° 41894 du 02/06/2015 :  Dép ()  
Bonsoir. S'agissant d'arbres qui sont tombés et qui menacent encore de tomber , aprés deux audiences, le juge a convoqué les parties à une conciliation qu'il dirigera lui-même ce jeudi qui vient, 4 juin, au matin. Comme la partie adverse a refusé systématiquement toute négociation et n'oppose aucune contre-proposition face aux miennes, je pourrai, en dernier recours, proposer de faire découper moi-même, à mes frais, les arbres en question mais à condition, bien-sûr, de récupérer mon avance. Quelle solution puis-je suggérer au juge?
D'autre part, ma voisine est une extrémiste furieusement décidée à ne pas céder. Compte tenu du fait que j'opérerai de chez moi, que les arbres tomberont chez ma voisine et que je ne pourrai donc pas controler la zone de chute située chez elle, elle s'opposera par tous les moyens à l'éxécution du travail, soit en repoussant les rendez-vous convenu avec le professionnel, soit même en étant présente sur la zone afin d'empécher la découpe. Quelle demande puis-je faire au juge pour que je puisse opérer sans entrave?Salutations.
   
 
Vous pouvez proposer à votre voisine devant le juge de faire faire le travail par une entreprise agréée à vos frais avancés. Donc moyennant un remboursement par la suite.
Et il faut demander l'autorisation d’accéder chez elle pour l'entreprise pour y placer un filet ou autre dispositif destiné à prévenir tout risque de chutes et d'éventuels dégâts chez elle. Pour limiter les risques de report ou de présence empêchant la coupe il faut lui proposer un calendrier pour la découpe, exemple dernière semaine de juin ou première semaine de juillet.

 

 
Question N° 41893 du 02/06/2015 :  Dép ()  
Bonsoir, Peut-on modifier le cahier des charges remis par le Notaire lors de l'achat d'une parcelle dans un PRL où il y a une ASL ? MERCI
   
 
C'est possible si au moins la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie le demandent ou l'acceptent : article L.442-10 du Code de l'Urbanisme voir lien 1).

 

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