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  Question N° 38193 du 11/07/2013 :     
bonjour je me suis fait licencier pendant la période d'essai d'un CDI qui démarrait le 10 mai 2013. Cependant mon employeur m'a fait travailler avant la date indiquée sur le contrat, donc sans assurance ni déclaration préalable à l'urssaf. j'ai également travaillé 19h30 d'ffilé pour un transport express . licencié le 24/5/2013 je n'ai été payé que 81H30 pour 84 heures éffectuées. quels sont mes recours ??? prud'hommes ou pas ??
     
 
Vous pouvez demander des dommages et intérèts pour ce travail sans contrat et le non respect du repos. Donc lettre recommandée avec A.R à l'employeur puis saisir le conseil des prud'hommes.

 

 
  Question N° 38192 du 11/07/2013 :     
bonjour je me suis fait licencier pendant la période d'essai d'un CDI qui démarrait le 10 mai 2013. Cependant mon employeur m'a fait travailler avant la date indiquée sur le contrat, donc sans assurance ni déclaration préalable à l'urssaf. j'ai également travaillé 19h30 d'ffilé pour un transport express . licencié le 24/5/2013 je n'ai été payé que 81H30 pour 84 heures éffectuées. quels sont mes recours ???
     
 
Vous pouvez demander des dommages et intérèts pour ce travail sans contrat et le non respect du repos. Donc lettre recommandée avec A.R à l'employeur puis saisir le conseil des prud'hommes.

 

 
  Question N° 38191 du 11/07/2013 :     
bonjour-j'avais pose cette question a12e-mais pas recue(ma faute!)
coure d'appelle le gerant condamne (5 ans de prud'ommes!)ame verser15000e
de retard de salaire.gerant plus mandataire ad'oc non presental'audiance
comment recuperer mon du?patron-plus rien a son nom depuis sa liquidation
camoufflage!--mon avocat(contacts tres tres rares!)me dit quelle va nomme un huissier pour le definitif et a moi de trouver un avocat sur le secteur du gerant?--important:pourquoi ne pas prendre l'fngs(sur fiche de salaire)plus rapide!est-ce que les delais sont longs pour les salaires?merci beaucoup de la reponse
     
 
Pour récupérer votre dû il faut oui prendre un huissier de justice pour tenter de récupérer l'argent sur le patrimoine du gérant si c'est bien lui qui est condamné et non simplement la société pour qui vous avez travaillé.

En ce qui concerne l'AGS c'est possible de demander au mandataire de la saisir dès lors que le rappel de salaires est bien relatif à une période située avant l'ouverture de la liquidation judiciaire. Donc il faut saisir le mandataire.

 

 
  Question N° 38190 du 10/07/2013 :     
J'ai un devis pour l'achat d'un armoire 2 porte chez Alinéa je veux que l'on me livre et que l'on me fasse le montage.
l'eco participation de cette armoire es de 4.50 E TTC
Ce qui l'étonne est que l'on me facture en plus de la livraison et du montage 30.00 E pour la reprise de l'ancienne armoire démontée.
Je pensais que cela fonctionnait comme pour les appareils ménagers, reprise de l'ancien appareil sans facturation supplementaire.
     
 
La reprise n'est pas obligatoire. Il faut bien se renseigner au moment de l'achat pour éviter ce type de surprise. Regardez bien votre bon de comande pour vérifier si une telle prise en charge de la reprise de l'armoire existe ou non.

 

 
  Question N° 38189 du 10/07/2013 :     
Etant gérant minoritaire(20%)non rémunéré d'une SARL depuis mars 2009 la SARL a perdu sont client éxclusif en janvier 2012 (procedure de rupture brutale et abusive des relations commerciales établies en cours).Je n'étais
donc pas salarié et n'est jamais cotisé au RSI,je ne tirai aucun profit de cette SARL(familial). J'ai déposé une demande de RSA le 22/02/2013 aprés plein de demande de renseignements divers le conseil général a prononcé un rejet de ma demande le22/04/2013 au motif que j'étais travailleur indépendant que j'avais un dépassement du montant réglementaire du chiffre d'affaire en 2011 et que de plus "monsieur emploie des salariés" . De toute évidence j'ai compris que le C-G confondait mon statut et m'attibuait le statut d'entrepreneur indépendant adhérant au RSI,malheureusement il n'en est rien le C-G reste sur sa position et maintien que du fait que je suis gérant et propriétaire de 20% des parts de la SARL j'en suis considéré comme propriétaire et par le fait s'applique à moi l'obligation d'un plafond de C-A (prise en compte 2011 pour une demande de RSA àcompter de 22/02/13 et l'absence de C-A total de la SARL justifier depuis le 18/01/2011)ainsi que j'étais moi-méme employeur des salariés (2 salariés licenciés économique en 07/2012).
IL faut donc se résigner a l'inéxistence de la personne morale (SARL). Suite a mon recours et un courrier précisant mon découragement le C-G me fait parvenir un courrier le 14/06/2013 me demandant de lui faire parvenir :K-BIS DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU DE MISE EN SOMMEIL DE LA SARL ET AUTRES (CONCLUSION DE VOTRE AVOCAT) et les STATUTS MODIFIES DE LA SOCIETE (FIN DE GERANCE).Faute de retour de ces documents dans un délai d'1mois ,votre recours sera classé sans suite.
le délai étant le 14 JUILLET QUE FAIRE !!!!!!
     
 
Faire adopter le plus vite possible par vos associés la mise en sommeil de votre société ou démissioner de votre gérance.

 

 
  Question N° 38188 du 10/07/2013 :     
Madame, Monsieur,
Suite à un "accident cardiaque mort subite récupéré" survenu le 31/07/06 et une cardiomyopathie débutante en 2009,j'ai obtenu la 2ème catég.d'Invalidité aupès de la CPAM le 01.07.2010 et ne travaille plus.La MDPH m'accorde un taux d'incapacité entre 50 et 79%.Suite à une procédure en 2011 où je demandais l'obtention de 80% d'incapacite,jai été déboutée.Selon vous peut on relancer ce dossier? Merci par avance pour votre réponse.Meilleures salutations.Christine Fehlmann
     
 
Oui vous pouvez. C'est une question d'appréciation médicale.

 

 
  Question N° 38187 du 10/07/2013 :     
Bonjour,
Je suis en train de préparer la dissolution/liquidation de ma SARL (dont je suis gérant majoritaire à + de 90%). En qualité de liquidateur, j'aurai à payer un certain nombre de frais pour le compte de la société et notamment les frais d'annonce légale. Or ceux-ci ne peuvent se payer, sur internet, que par carte bleue. Il se trouve que ma société n'a pas de carte bleue.

Ai je le droit de payer avec ma carte bleue personnelle et de me faire rembourser ensuite par la société ? Quelles écritures comptables faudra t-il passer?

Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement
     
 
Bien sur que vous pouvez. Si vous mettez les factures ou reçus au nom de la société il suffira de les inscrire dans votre comptabilité comme des factures payées par la société et vous rembourser l'équivalent.

 

 
  Question N° 38186 du 10/07/2013 :     
bonjour je travail aujourd hui pour une societe de nettoyage et je suis a 33h00 par mois tous les mois il me mes des heures en surcroit d activiter a til le droit
     
 
33h vous êtes donc en temps partiel. L'employeur peut donc oui vous faire faire 3h30 d'heures complémentaires par semaine.

 

 
  Question N° 38185 du 10/07/2013 :     
Bonjour
je dois 6000€ à un organisme financier j'ai arrêter de payer en décembre 2008 a-t-il encore le droit de ma réclamer la dette ?
     
 
Non en prinicpe c'est prescris.

 

 
  Question N° 38184 du 10/07/2013 :     
QUELLES OBLIGATIONS A UNE MUNICIPALITE POUR UN CHANTIER AVEC DES TRAVAUX EN PLEIN AIR QUI DISPERSE D IMPORTANTES POUSSIERES DANS L AIR QUI PEUVENT PORTER ATTEINTE A LA SANTE ET CAUSE UNE GENE AU VOISINAGE ?
     
 
La Mairie doit d'assurer que cette dispersion ne porte pas atteinte à la santé des riverains et ce conformément aux règles d'hygioène et de sécurité définies au niveau municipal et préfectoral.

 

 
  Question N° 38183 du 09/07/2013 :     
comment avoir un certificat de non pacs du tribunal de premiere instance sans se deplacer parcke gsuis a lyon
     
 
Faire une demande en ligne (voir Lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 38182 du 09/07/2013 :     
ma sté en liquidation judiciaire du 05/07/2007 - compte cloturé en mensualité le 02/09/2009, cette semaine 07/07/2013, je recois 2 commandements de payer de l'URSSAF, par voie d'huissier, étant absent de chez moi de par mon travail, mon compte bancaire a été blocqué (c'est mon banquier qui m'a téléphoné pour m'informé)Avant la cloture de la liquidation, j'ai payé à l'urssaf en mensualité, différentes sommes, et à la cloture mon liquidataire judiciaire m'a affirmé que tout était fini, que je ne devais plus rien . que faut-il faire SVP. merci
     
 
Contester la saisie en assignant l'URSSAF devant le juge de l'exécution.

 

 
  Question N° 38181 du 09/07/2013 :     
bonjour,
mon fils a effectué une requête au JAF pour faire exécuter son droit de visite et hébergement pour son fils de 5 ans qui est à Djibouti depuis septembre 2012 avec sa mère et qu'il n'a pas revu malgré les promesses qu'elle lui a faite de l'envoyer pour Noël et les vacances d'été.
c'est elle qui veut ce jugement et joue la dessus pour ne pas envoyer le petit. Il a toujours versé une pension alimentaire.
Il attend la réponse du TGI sachant qu'il a envoyé sa requête le 27 juin 2013. Si nous avons tout bien compris il va falloir faire exécuter la procédure "exéquatur". (pas de conventions avec Djibouti).
ma question est : A la réponse du TGI aura-t'il la marche à suivre pour cela? doit-il prendre un avocât en France et un à Djibouti étant donné qu'il ne veut pas se rendre au jugement (si on arrive à le faire exécuter) en Somalie par manque de confiance en son ex qui risque de l'accuser de n'importe quoi.
merci de nous aider
     
 
La demande d'exequatur se fait dans le pays où l'on souhaite faire exécuter le jugement. Il faudra donc prendre un avocat à Djibouti pour faire cette procédure.

 

 
  Question N° 38180 du 09/07/2013 :     
je suis proprietaire d'une maison soumise au statut de la copropriete, sans syndic et avec un seul coproprietaire. Le lot de copropriete compose de parties privatives et d'une quote part des parties communes est situé sur une parcelle dont nous sommes tous les deux propriétaires.
en cas de vente à un tiers, à quel moment puis-je beneficier de la prescription acquisitive abregee sur les parties communes.
     
 
La jurisprudence admet l'application de la prescription abrégée de chaque copropriétaire sur les parties communes (lien 1). Donc vous pouvez en principe en bénéficier 10 ans après la vente mais à la condition que vous utilisez seul les parties communes pendant tout ce temps sans aucune revendication du copropriétaire.

 

Lien 1

 
  Question N° 38179 du 09/07/2013 :     
Bonjour, je suis pariée sans contrat de mariage depuis plus de 20 ans, mon époux a un fils d'une première union, et nous avons ensemble également un fils. nous allons acheter une maison ensemble, j'aimerai savoir à part la donation entre époux, y a t il un autre acte qui protége l'épouse en cas de déces de son mari? Merci
     
 
Le testament oui. Il peut être utile de faire un testament. Il y a aussi le changement de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle.

 

 
  Question N° 38178 du 09/07/2013 :     
bonjour, mon mari et moi sommes locataires et avons eu en octobre 2013 par voie d'huissier un avis de notre propriétaire qui veut récupérer sa maison pour l'habiter. nous devrions partir le 30 juillet 2013; nous avons trouvé une maison et devrions bientot signer, sauf que ce ne sera pas avant plusieurs semaines, nous avons averti notre propriétaire par recommandé en lui demandant de rester encore quelques temps. nous n'avons jamais eu de retard de loyers. voici ma question Peut il exiger notre départ si nous n'avons pas d' logement disponible? Merci de me répondre c'est assez urgent!
     
 
Il peut exiger votre départ mais il ne peut vous expulser. Une fois la date arrivée il peut demander en référé pour vous expulser mais vous pouvez alors faire valoir au tribunal votre demande de délai.

 

 
  Question N° 38177 du 09/07/2013 :     
Bonjour,
Je voudrai réaliser un bornage juridique avec mon voisin car il a refusé le bornage amiable. Comment dois-je faire, qui va régler.
     
 
Il faut saisir le tribunal d'instance d'une action à fins de bornage. les frais sont en principe partagés. Voyer avec votre assurance habitation pour une prise en charge si vous avez l'option assistance juridique ou recours.

 

 
  Question N° 38176 du 09/07/2013 :     
il y a plus de 30ans nous avons plantes une haie de tuyas qui depassent maintenant les 20 m ,a pus de 2 m de la separation d"avec ce qui etait alors un terrain agricole.Aujourd"hui sur ce terrain devenu constructible s"erigent 2 maisons d"habitation . Quelle est ma responsabilite vis a vis des voisins,dois-je abattre mes arbres ,et si l"un tombe et occasionne des degats ? En vous remerciant d"avance
     
 
Si les tuyas ont plus de 30 ans on ne peut plus vous obliger à les enlever. On ne peut que vous demander de les élaguer à la condition que cela ne mette pas en péril leure existence.

 

 
  Question N° 38175 du 09/07/2013 :     
Bonjour,

Je souhaite quitter mon poste d'employé où je travaille actuellement mais j'ai peur que pour la recherche de mon nouvel emploi, mon employeur me dénigre auprès de mes futurs employeurs. En a t-il le droit?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
     
 
Non il n'en a pas le droit.

 

 
  Question N° 38174 du 08/07/2013 :     
bonjour-il y a environ 15 jours-questions posees pour 12e
restees sans reponse
j'ai peut-etre mal fait?--merci de la reponse
mon N° qui m'a ete donne : 210444529
merci beaucoup
     
 
Nous n'avons aucune question à votre nom depuis le 27 mai 2013 (question n° 45860). Veuillez reposer votre question en mode gratuit nous y répondrons rapidement.

 

 
  Question N° 38173 du 08/07/2013 :     
Bonjour, je suis separee de mon mari depuis plus de deux mois. a la suite dune violente dispute et qui nest pas la premiere mon mari ma dit partir.ne pouvant suporter cette situation jai quite le domicile. Je suis hebergee chez une amie. Je voudrais faire une action en justice pour entammer le divorce. J'ai besoin de conseils de votre part, pour la procedure. Je vous informe que j'habite en allemagne sttutgart et mariee en allemagne depuis octobre 2008
     
 
Si vous résidez en Allemagne vous pouvez faire une demande en divorce en Allemagne en prenant un avocat allemand.

 

 
  Question N° 38172 du 08/07/2013 :     
Bonjour, je suis separee de mon mari depuis plus de deux mois. a la suite dune violente dispute et qui nest pas la premiere mon mari ma dit partir.ne pouvant suporter cette situation jai quite le domicile. Je suis hebergee chez une amie. Je voudrais faire une action en justice pour entammer le divorce. J'ai besoin de conseils de votre part, pour la procedure. Je vous informe que j'habite en allemagne sttutgart et mariee en allemagne depuis octobre 2008
     
 
Si vous résidez en Allemagne vous pouvez faire une demande en divorce en Allemagne en prenant un avocat allemand.

 

 
  Question N° 38171 du 08/07/2013 :     
Bonjour, je suis separee de mon mari depuis plus de deux mois. a la suite dune violente dispute et qui nest pas la premiere mon mari ma dit partir.ne pouvant suporter cette situation jai quite le domicile. Je suis hebergee chez une amie. Je voudrais faire une action en justice pour entammer le divorce. J'ai besoin de conseils de votre part, pour la procedure. Je vous informe que j'habite en allemagne sttutgart et mariee en allemagne depuis octobre 2008
     
 
Si vous résidez en Allemagne vous pouvez faire une demande en divorce en Allemagne en prenant un avocat allemand.

 

 
  Question N° 38170 du 08/07/2013 :     
Bonjour, ma mère a reçu une grosse branche tombée d'un arbre lorsqu'elle était assise sur un banc public. Elle a été secouru par les pompiers résultat vertèbre cervicale fêlée et peu être plus (attente résultat scanner générale)actuellement hospitalisée et immobilisé ses prochaines vacances ont dues être annulées (longue hospitalisation et repos prévu). Quel sont ses recours faut il porter plainte et contre qui ??? Merci à vous de votre réponse
     
 
Si c'est un arbre présent sur le domaine public c'est la Mairie qu'il faut saisir d'une demande d'indemnisation pour défaut d'entretien.

 

 
  Question N° 38169 du 08/07/2013 :     
Bonjour, je suis locataire, mais j'ai un fils, le deuxième, qui a des problèmes où il est actuellement, en Alsace. Pas de travail, pas de logement et au rds ? '470/12 euros).
Pourrais-je le prendre avec moi, quels seraient vos conseils, s'est urgent. Merci
     
 
Rien ne s'oppose à ce que vous preniez votre fils avec vous. Il faut simplement faire attention à deux choses :

1 qu'il ne se trouve pas trop confortable dans cette situation et donc ne cherche pas vraiment du travail;

2 dès qu'il aura des revenus cela pèsera sur vos impôts locaux.

 

 
  Question N° 38168 du 07/07/2013 :     
bonjour mon propriétaire entre dans mon appartement vient a la fenêtre quand je mange il habite juste a cote de mon mur de la cuisine le facteurs na pas de clef pour mettre la poste dans les boite au lettre il mai la poste dans sa boite au lettre et la il fait du bruit pour me déranger j ai pas de clef pour couper le gaz si il y a un problème car je ne lui rend plus service car je touche a tout mai tomber malade problème respiratoire du a la peinture j ai un traitement a vie et il me dit que je suis un assister car je suis au chômage merci pour votre compréhension dans l attente d une réponse favorable de votre part bien cordialement
     
 
Votre propriétaire n'a pas à entrer chez vous sans votre consentement. Vous devez avoir votre boite aux lettres. Saisissez la conciliateur de justice en mairie.

 

 
  Question N° 38167 du 07/07/2013 :     
un huissier de justice a saisi une voiture a son propriétaire mais celui-si me la revendu je les apris a la preféctur comment retrouver l'huissier?
     
 
Demander à la Préfecture le nom de l'Huissier qui procédé à la saisie.

 

 
  Question N° 38166 du 07/07/2013 :     
Suite à un jugement rendu l'année dernière, je suis en litige de compréhension avec l'huissier que j'ai mandaté pour recouvrer ma créance. Selon lui, le commandement de payer les loyers a été mis à ma charge et moi j'ai compris l'inverse. Pour nous départager, il m'a renvoyer sur une requête en interprétation. Ce que j'ai fait. En retour, je reçois une nouvelle convocation au tribunal. Est-ce normal ? Au lieu de me déplacer une nouvelle fois (150 km aller-retour et une journée de perdue), ne puis-je pas avoir une réponse écrite envoyée par courrier ? J'ai déjà écrit au greffe pour leur signaler qu'il m'était impossible de me déplacer à la date fixée et leur demander une réponse écrite et je reçois en retour une nouvelle convocation sans aucune explication !
     
 
C'est normal. Vous avez demandé l'interprétation de votre décision vous êtes donc convoquée pour exprimer ce que vous ne comprenez pas. Si vous ne pouvez pas vous y rendre il faut vous faire représenter par un avocat. Si vous ne souhaitez pas payer un avocat la requête sera radiée.

 

 
  Question N° 38165 du 06/07/2013 :     
Jai commandé un téléphone portable de marque iphone 4 de 16go a un site vente en or payé par carte bleu une somme de 450euro deux semaines après pas de téléphone . Je demmande le rembourssement pas de suite . Quelle est mon droit SVP Merci
     
 
Il faut faire une lettre recommandée avec A.R les mettant en demaure de vous livrer le télèphone commandé ou de vous rembourser sous peine de saisine de la Direction de la Concurrence et la saisine du juge de proximité.

 

 
  Question N° 38164 du 06/07/2013 :     
le juge des enfants viens d'ordonner le placement de mon fils de 6 ans en famille d"accueil, si je refus de leur remettre mon enfant qu'est ce que je risque.Je vis toujours en couple avec son pere qui est d'accord avec moi pour se battre pour notre enfant.Merci
     
 
Vous risquez d'être poursuivie pour rébellion si vous vous opposez au placement.

 

 
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