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Lundi 23/10/2017

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Question N° 43188 du 06/05/2016 :  Dép ()  
Plutôt de 4jours ITT pas 5 jours car la victime est partie le lendemain aux urgences ,le jour de l'agression n'est pas mentionné sur le certificat , que le jour de la présence à l'hôpital , merci
   
 
Cela suffit pour porter plainte.

 

 
Question N° 43187 du 06/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour , est ce que un certificat médical délivré par les urgences de 5 jours ITT suffit comme preuve pour porter plainte? Quel risque encoure l'agresseur ? Est ce que l'agresseur sera arrêté par les forces de l'ordre des la réception de la plainte ou sera convoquer ultérieurement sur convocation ? Merci pour vos réponse
   
 
Oui cela suffit. L'agresseur risque une amende pouvant aller jusque 1500 euros maximum.

Non il ne sera pas arrêté mais convoqué ultérieurement.

 

 
Question N° 43186 du 05/05/2016 :  Dép ()  
Merci , moi actuellement mes revenus ne dépasse pas 650 euro et elle touche un salaire de 1500€ , est ce que c'est elle qui va demander quelque chose de moi? Alors que j'ai rien pris avec moi le jour de mon départ de chez elle apart mes clés de voiture et ma veste , est ce que je peux demander à mon avocat de demander une prestation conpsatoire , non par mois mais une seule fois ? Et quel sera le plafond de cette somme vu qu'elle touche 1500€ par mois , j'aurai dû la demander depuis l'audience de non conciliation car je savais pas de quoi s'agit-il exact , merci pour votre efficacité et rapidité
   
 
Vous pouvez demander à votre avocat une prestation compensatoire. Mais attention une prestation compensatoire ce n'est pas nécessairement une pension payée par mois. C'est même en principe un capital que l'autre doit verser. Pas de plafond mais cela doit être propirtionné aux revenus de l'autre.

 

 
Question N° 43185 du 05/05/2016 :  Dép ()  
Peut on reporter de déposer une plainte contre une personne ? Et pour combien de temps ? Peut on charger un avocat qui s'en occupe de laffaire en lui fournissant certificat ITT? Sachant que la victime est n'est pas la et l'agresseur est connu , merci
   
 
On peut reporter dans la limite du délai de prescription (1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime).

Oui on peut charger un avocat de rédiger et de déposer la plainte auprès du Procureur de la République.

 

 
Question N° 43184 du 05/05/2016 :  Dép ()  
Peut on dénoncer au cnaps un stagiaire comme agent de sécurité qui a agressé physiquement un apprenti avec lui en meme centre de formation , l'agression s'est produit à l'extérieur du centre dans une autre ville , merci pour votre réponse
   
 
Oui vous pouvez.

 

 
Question N° 43182 du 05/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour , merci pour votre réponse , selon vous je pourrai avoir mon divorce sans ma présence à la deuxième audience , je voudrais savoir combien il faut attendre aproximativement pour la clôture du dossier et la prononciation définitif du divorce ? Sachant que 2ans sont écoulés depuis avril 2016 , et Jai aucun bien commun avec elle ni enfants .
, par contre si elle me cherche de plaquer exprès , est ce je peux demander au juge un effet rétroactif d'une pension compatoire depuis que j'ai quitté en avril 2014 jusqu'à aujourd'hui ? Car depuis Jai pas pu trouver du travail(rsa) comme revenu ctt , mais elle est embauchée , merci d'avance pour votre réponse
   
 
Le délai va dépendre de ce que vous demandez et de ce qu'elle va demandez. Si par exemple vous demandez une prestation compensatoire cela va allonger la procédure. La prestation ne sera pas rétroactive elle sera à déterminer en fonction de vos ressources actuelles§

 

 
Question N° 43181 du 05/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour, J'ai un forfait chez sosh de 4,99 euros concernant mon portable.
surprise sur ma facture d'avril je constate un prélèvement de 41,81 Euros
dont une communication de 11 minutes avec le No: 118515 pour 36,82 Euros.
Je n'ai jamais contacter c'est opérateur, seul a me servir de ce téléphone,
que me conseillez vous afin de me faire rembourser...
Cordialement
   
 
De contester votre facture par lettre recommandée avec A.R en expliquant les faits. S'ils vous confirment la communication il faut demander à changer de numéro et porter plainte pour usurpation d'identité.

Si malgré tout cela sosh réclame toujours le paiement de cette communication il faut alors saisir le médiateur des communications téléphoniques (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 43180 du 05/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour,

J'ai posé une question. Vous m'avez répondu rapidement et je vous en remercie. Le numéro d'enregistrement est le n° 43165; Vous m'aviez répondu en me disant que conformément à l'article 39 al.2 de la loi du 10 juillet 1991, que mon avocate ne pouvait pas me menacer de frais supplémentaires si je me désiste de ma demande en instance (j'ai l'aide juridictionnelle). Elle m'a répondu qu'elle appréciait l'effort de mes recherches mais que la référence textuelle n'est pas la bonne et elle maintient que je pourrais avoir des frais complémentaires y compris pour l'avocat sollicité pour mes filles. J'aimerais savoir ce qu'il en est réellement. Ensuite, elle me demande donc de lui envoyer par courrier avec accusé de réception ma demande de désistement en instance et que mes filles fassent de même pour leur avocat en nous identifiant et en joignant nos copies de pièces d'identité. Mes filles et moi , devons nous justifier notre demande de désistement dans le courrier demandé ? Vous m'aviez dit que c'était à elle d'informer le juge de mon désistement par courrier. Donc c'est bien à mon avocate que je fais la demande de désistement par courrier et ensuite elle le transmet au juge ? Comment éviter les frais complémentaires qui pourraient être demandés ? Et est ce le cas , devrons nous verser des sommes demandées en étant tributaire de l'aide juridictionnelle ? Merci de m'éclairer et de me donner des références textuelles correspondantes. Pourtant je avais lu l'article par curiosité et j'ai continué , en effet je me suis demandée si mon avocate avait bien le droit de me demander de l'argent?

Merci de votre attention et de votre réponse à venir en espérant son exactitude.

Cordialement
   
 
Le texte est le bon et votre avocate ne peut pas vous menacer de vous réclamer des frais si vous vous désistez de votre action. De même vous n'allez pas devoir payer l'avocat du père des filles.
En revanche il y a ce que l'on appel les dépens, qui ne sont pas les honoraires versés à l'avocat mais les frais exposés par les parties comme les timbres de plaidoirie que l'on peut vous réclamer en cas de désistement. Mais s'il n'y a pas eu d'expertise ou de médiation familiale cela ne représente pas des montants importants (une cinquantaine d'euros pour un timbre) et le juge peut vous exonérer de leurs paiements.

Donc votre avocate joue la dessus, sur les dépens et non ses honoraires, qu'il faudra payer si vous vous désistez.

Pour vous désistez il faut oui adresser la lettre à votre avocat en motivant votre décision et en demandant à ce que le juge vous dispense du paiement des dépens.

 

 
Question N° 43176 du 04/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour , mon avocat me dit que c'est lui qui va se présenter devant le jaf pour clôturer le dossier de mon divorce , Jai apres que mon ex a pris un avocat apres la réception de l'assignation de divorce t. , c'est un divorce d'altération de la vie commune , ça fait 2 ans qui sont passés , pouvez m'expliquer si c'est vraiment possible que je pourrai avoir mon divorce sans ma présence en cette deuxième audience ? Car la première audience j'étais présent et mon ex était absente , merci d'avance


   
 
Oui c'est possible. La présence des époux n'est exigée que pour la première audience au cours de laquelle le juge doit procéder à une tentative de conciliation.

Il restera à vous mettre d'accord sur les modalités du divorce ce qui peut supposer encore un report maintenant qu'elle a pris elle même un avocat.

 

 
Question N° 43175 du 03/05/2016 :  Dép ()  
Mon chien aboie de temps en temps la journée et des fois la nuit. Disons qu'il peut aboyé 5 ou 6 fois la journée d'une durée de 1 à 5min et une à deux nuits par semaine de 5 à 10min. Mon voisin me menace d'appeler la gendarmerie et n'accepte aucune conciliation, ni discussion avec nous. Il ne sait que nous parler méchamment, étant donné qu'il est toujours très alcoolisé. Je souhaiterais savoir ce que je risque s'il fait appel aux force de l'ordre ?
   
 
Rien sur le plan pénal si votre chien n'aboie pas plus que ce que vous écrivez. En revanche sur le plan civil il y a matière à trouble anormal du voisinage oui.

 

 
Question N° 43174 du 03/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour, peut-on être séparé et vivre sous le même toit pour les enfants? Nous sommes mariés, faut il divorcer? Merci d'avance
   
 
Rien ne vous oblige à divorcer. Vous pouvez être séparé et vivre sous le même toit. Mais si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté vis-à-vis de l'extérieur tout reste commun, les biens comme les dettes. Pour éviter cela il faudrait au moins changer de régime matrimonial et passer en séparation de biens.

 

 
Question N° 43173 du 03/05/2016 :  Dép ()  
bonjour
pouvez vous me dire si en cas de licenciement pour inaptitude en accident de travail l indeminité compensatrice de preavis non éffectué et payé !! sois 2 mois pole emploi til le droit d effectuer une carence de 60 jours sur cette indeminté car parait il que non .... car il y a des jurisprudence mais lesquels

merci de votre reponse claire avec des textes ou liens
merci a vous de votre aide
cordialement

alain
   
 
Non elle n'a pas le droit. La rupture est immédiate à la notification du licenciement et il n’y a pas à appliquer de carence (ou différé d’indemnisation du chômage) pour l’indemnité concernant le préavis :
Cour de cassation chambre sociale 15 juin 1999 N°97-15328 (voir lien 1) et Cour de cassation
chambre sociale 10 mai 2012 N°10-27775(voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 43172 du 02/05/2016 :  Dép ()  
a qui s'adresser lorsque qu'un Huissier refuse de me donner la facture détaillée du montant qu'il me demande en frais ???
   
 
A la chambre départementale des huissiers de justice de votre département.

 

 
Question N° 43171 du 02/05/2016 :  Dép ()  
bonjour , je remplace notre ancien président d'une asso 1901 a la suite de sa démission , celui-ci nous a quitté en gardant matériel et caisse (environ 3000 €) et malgré nos lettres dont il ne réponds plus,il ne nous as remis aucun justificatif valide ni argent ...au près de qui devons nous déposer plainte pour abus de confiance , et nous porter partie civile pour diffamation , nous avons les preuves par courrier , en tant qu'asso 1901 avons nous droit a un avocat gratuit ?...merci de votre réponse...cordialement
   
 
Par courrier recommandé avec A.R directement adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du siège de l'association.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à une association.

 

 
Question N° 43170 du 02/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
je suis actuellement employée dans le sport, en cdd sur un contrat temps plein annualisé.
Lors des dernières vacances scolaires, j'ai travaillé durant la semaine, sauf durant une journée.
En effet, mon employeur ne m'avait pas prévu de travail sur cette journée.
J'apprend maintenant que mon employeur veut que cette journée soit considérer comme une journée de congé.
Est-ce légal?

En vous remerciant par avance,

   
 
Non sauf si vous l'acceptez. Mais on ne peut pas compter comme journée de congé une journée qui a été travaillé.

 

 
Question N° 43169 du 02/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour
Etant pacsé depuis decembre 2015 je dois refaire mon passeport qui est périmé la mairie me demande justificatif de domicile alors que les factures sont au nom de mon compagnon .
Puis-je leur fournir l'acte de pacse rédigé par le notaire et sont ils en droit de le refusé.
   
 
Oui vous pouvez donner votre acte de pacs en y ajoutant un avis d'imposition ou non d'imposition.

 

 
Question N° 43168 du 02/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour on dis jamais deux sans trois. Samedi je m'achéte des lames de rasoirs. Arrivé chez moi, il m'en a été facturé deux. D'ailleurs malgrés
le Nom gigi, je ne peux m'en servir.
Tout a l'heure j'en achète d'autres, sur la photo il y trois lames, par rasoir. Ouvert il n'y en as plus que deux et inutilisables aussi.
Encore plusieurs euros de perdus. soit plus de 12 euros.
Hier comme aujour dui, je m'en suis aperçu chez moi.
Qu'en penssez-vous, je vais me mettre a la barbe beurk, pour moi perso.
   
 
Pour la double facturation il faut écrire au magasin.

Pour les lames en nombre insuffisants il faut écrire au fabriquant.

 

 
Question N° 43167 du 02/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Un procureur général peut-il se déclarer incompétent pour recevoir une plainte lorsqu'on l'adresse à lui pour raison de mise en cause du procureur de 1ère instance dans une autre affaire ? (plainte concernant des faits graves)
Merci. Cordialement.
   
 
Si la plainte ne vise pas directement le Procureur de la République oui. Le dépositaire des plaintes c'est le Procureur de la République.

 

 
Question N° 43166 du 01/05/2016 :  Dép ()  
J ai un bien en commun avec mon mari nous sommes en instance de divorce .J ai fait expertiser ce bien par un expert auprès des tribune au mon mari ne veut pas en tenir compte et désire le vendre sans mon accord à une personne qui lui propose bien sûr plus cher que l expertise Je ne suis pas d accord et demande à mon avocat de nommer lui même un expert quel est mon droit ??
   
 
Vous pouvez vous opposer à la vente et demander une contre expertise oui. Maintenant vendre plus cher que ce qui est estimé peut être intéressant aussi pour vous puisque cela vous permets de toucher plus sur cette vente.

 

 
Question N° 43165 du 01/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour Madame, Monsieur,

J'ai l'aide juridictionnelle totale. J'ai fais appel à un avocat il y a 6 mois pour une modification du droit de visite de mes filles de 17 et 15 ans et demie chez leur père. J'ai reçu récemment le courrier de comparution à l'audience pour une date au mois d'avril, mais le père n'avait pas reçu le courrier et ne s'était pas présenté. Et moi , j'avais un certificat médical pour ma non présence car je devais resté avec mon nouveau né (un troisième enfant d'une autre union). C'est mon avocat qui devait me représenté. Suite à cela , elle ne m'a pas mis en confiance en discréditant le juge et le cabinet sur son organisation. Après tout ça, et après réflexion, je lui expose le fait que je veux suspendre l'affaire pour le moment et lui précise que je dois être concentré pour l'opération du coeur de mon petit bout qui a lieu au mois de juin ou juillet . Une nouvelle audience a été décrété à une date au mois de juin (courrier que le père de mes filles a reçu ) et cette fois, c'est moi qui ne l'ai pas eu. Je lui explique avoir réfléchie et que ce n'est pas le bon moment, que je désire suspendre l'affaire , qu'elle ne me rassure pas et que ce n'est pas le moment tout simplement. Elle me dit qu'on annule pas pour une histoire d'organisation de cabinet ou la personnalité du juge ( déjà elle ne fait pas attention à mes propos) . Et elle a du culot puisque c'est elle qui a dit que le juge est particulier et qui m'avait parlé de la mauvaise organisation du cabinet et que ce n'est pas pour cela essentiellement que je suspens l'affaire. Elle me dit qu'un désistement à ce stade entrainerait des frais qu'elle imagine difficile à engager en ce qui me concerne. Or j'ai lu que je pouvais faire une demande de désistement à en instance ou une demande de désistement en instance et en action selon mon désire en écrivant une lettre auprès du greffe du tribunal de grande instance. Peut elle me demander des honoraires dans ce cas (avec mon aide juridictionnelle) pour avoir suspendu l'affaire. Dans tous les cas, ce n'est pas cette avocat que je désire dans le futur si je devais de nouveau mettre en action ma demande plus tard.

Merci de me dire si elle a le droit de me menacer de frais. Puis je écrire le courrier de désistement d'instance , l'envoyer au tribunal et lui en informer ensuite ? Puis je par la suite demander à un autre avocat de reprendre l'affaire si jamais je le désirais ? Et mes filles et moi ne sommes plus sûres de vouloir une nouvelle demande plus tard dans les prochains mois. Est ce mieux dans ce cas de faire uen demande de désistement d'action ? Et plus tard, en cas de besoin urgent faire uen nouvelle demande auprès d'un autre avocat ? Merci pour votre réponse et surtout votre attention.
   
 
Non l'avocate ne peut pas vous menacer de frais supplémentaire. En effet conformément à l'article 39 al.2 de la loi du 10 juillet 1991 elle sera payée pour qu'elle a fait.

Mais ce n'est pas à vous d'écrire cette lettre de désistement mais votre avocate. Ne faite pas une lettre de désistement par vous même car alors elle pourrai revendiquer des honoraires. Donc si vous êtes sur de vous vous lui faite savoir par écrit (mail puis courrier si elle ne répond pas ou refuse) que vous vous désistez de votre demande et qu'elle fasse le nécessaire auprès du juge pour ce désistement.

Par la suite il vous sera possible de prendre un nouvel avocat pour faire une nouvelle demande mais il faudra faire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle.

 

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Question N° 43164 du 01/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour,

suite a une consolidation d un AT avec séquelles et etant travailleur handicapé MDPH et cotorep depuis longtemps parait il que l on a le droit a un supplement lors de la fixation du taux IPP par le médecin conseil ( soit je crois + 5% ) pour la reconnaisance handicap

merci a vous de vos reponses

cordialement
   
 
Non ce n'est pas systématique. Il faut savoir d'ailleurs que le barème de fixation de l'IPP inscrit à l'annexe de l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale n'est qu'indicatif (voir lien 1).

 

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Question N° 43163 du 30/04/2016 :  Dép ()  
attestation pole emploi : licenciement pour inaptitude pour AT merci de me renseigner comment doit on remplir le libellé exact pour le motif en inaptitude en accident de travail et quelle rubrique sur l attestation car Pole Emploi m a dit qu il y avait beaucoup d erreur afin de ne pas compter la carence de l indeminté compensatrice de Préavis merci a vour alain
   
 
La rubrique est celle qui s'intitule : "licenciement pour autre motif". Et il faut écrire : "licenciement pour une inaptitude physique d'origine professionnelle visée à l'article 1226-10 du Code du Travail".

 

 
Question N° 43162 du 30/04/2016 :  Dép ()  
je suis à bord d'un navire offshore Tunisien sous contrat de 3 mois plus ou moins un mois et dans le contrat mon salaire doit passer à mon compte chaque fin du mois mais j'ai 2 mois à bord mais sans salaire.Je contacte la compagnie mais sans résultat. Que dois je faire?
   
 
Contacter quelqu'un à terre pour qu'il puisse interpeller la compagnie par lettre recommandée avec A.R sur cette situation et au besoin prendre un avocat pour saisir la juridiction du pays désigné dans votre contrat pour vous faire payer.

 

 
Question N° 43161 du 30/04/2016 :  Dép ()  
Bonjour, je suis en arret de travail, mais en CDI, l'agence immobilére refuse de me montrer des locations, je suis a jour dans mes quittance, ont-il le droit ? Merci, très respectueusement.
   
 
Non. Cela s'apparente a de la discrimination en raison de l'état de santé. Prévenez les de ce fait et que vous vous plaindrez au Défenseur des Droits s'ils maintiennent leur position.

 

 
Question N° 43160 du 30/04/2016 :  Dép ()  
Bonjour
j'ai 61 ans, je peux prendre ma retraite, minorée certes, dès 01/07/2017.
si la loi change suite aux élections de 2017, pourrai je tout de même bénéficier des mêmes délais (c'est à dire une retraite en 2017 voire 2018) ou bien tout cela sera remis en question ? (sachant que je n'ai déjà plus aucune activité professionnelle)
merci d'avance et merci pour les réponses précédentes qui m'ont bien aidé !
   
 
Tout cela peut être remis en question. Tout dépend du candidat qui sera élu et de son programme sur les retraites.

 

 
Question N° 43159 du 30/04/2016 :  Dép ()  
Bonjour,étant en indivision a 10 enfants,et ayant été averti par notre maire pour nettoyer notre propriété,un des indivisaires a pris un entrepreneur et payé sans mon accord,et en plus a fait nettoyé le terrain a cote appartenant a un frère membre de l indivision,mais qui a vendu celui ci compromis signé avant nettoyage et signature chez notaire après nettoyage.Puis je contester ce paiement qui peut nuire a la gestion de l indivision et faire rembourser la somme due au terrain de mon frère .Le notaire étant parfaitement au courant de cette affaire, est il dans ces droits .Cordialement
   
 
Sur le principe non car un indivisaire a le droit de faire procéder aux dépenses nécessaires pour la conservation du bien. Donc à partir du moment où il y avait demande du maire il pouvait le faire.
En revanche vous pouvez contester le fait qu'il en a profité pour faire nettoyer la propriété de votre frère non compris dans l'indivision et demander la baisse de la facture prise ainsi en compte.

 

 
Question N° 43158 du 30/04/2016 :  Dép ()  
sommes un couple de veufs souhaitant éventuellement nous pacse avons nous toujours droit a nos pensions de reversions successif
   
 
Si vous êtes tous deux retraités du privé oui. En revanche si l'un d'entre vous est retraité de la fonction publique alors lui perd sa pension de réversion enc as de pacs.

 

 
Question N° 43157 du 29/04/2016 :  Dép ()  
Je suis séparé de mon concubin depuis le mois de janvier mais il ne veut pas quitter la maison Car nos 2 noms sont sur le bail. Nous avons 2 filles 5ans et 1 an, Je viens d'apprendre qu'il a pris un avocat car il veut garder la maison et les 2 filles ! Y a t-il un risque qu'on m'enlève mes enfants ? Sachant que j'ai arrêté mon travail pour m'en occuper. Merci
   
 
Oui il y a un risque. A partir du moment où il pris un avocat il vous en faut un justement pour bien vous défendre. Si vous n'avez pas de ressources vous pouvez passer par l'aide juridictionnelle.

 

 
Question N° 43156 du 28/04/2016 :  Dép ()  
Bonjour , mon avocat me dit que c'est lui qui va se présenter devant le jaf pour clôturer le dossier de mon divorce , car mon ex ne veut pas prendre un avocat. , c'est un divorce d'altération de la vie commune , ça fait 2 ans qui sont passés , pouvez m'expliquer si c'est vraiment possible que je pourrai avoir mon divorce sans ma présence en cette deuxième audience ? Car la première audience j'étais présent et mon ex était absente , merci d'avance
   
 
C'est possible puisque la présence des époux n'est exigée que pour la première audience où le juge doit tenter une conciliation entre les époux.

 

 
Question N° 43152 du 28/04/2016 :  Dép ()  
bonjour mon pere est décedé en 2013et pendant la succession mon frere et ma soeur decedée à deux mois d intervalle, les quatre heritiers de mon frere aucun problème, ma soeur avait 4 enfants, mais à fait un testament en faveur de la plus jeune, ce qui lese les trois autres, ma question, est on doit vendre des appartements , tout le monde est d accord, meme les neveux, sauf 1 seul qui veut pas signer la procuration de vente d un appartement car il s estime lesé par sa mère qui est décedée et en veut à sa soeur , qu est ce qu on peut faire nous somme en tout 14 personnes ok y a que lui on risque de louper la vente????? y a t il recours merci de votre reponse
   
 
Oui il y a un recours. L'article 815-5-1 du Code Civil autorise le ou les héritiers qui on plus des 2/3 des droits a demander au tribunal de vendre malgré le refus de l'un d'eux (voir lien 1).

Il faut donc prendre rendez vous avec le notaire pour enclencher cette procédure.

 

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