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Dimanche 30/04/2017

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Question N° 42509 du 17/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Dans le cadre de mes missions mon employeur m'a confié un véhicule de fonction. Sur ma fiche de paie mon employeur me compte une ligne Brut Avantage en Nature en débit mais compense en prime Net. Mes frais sont remboursées dans le cadre de mes missions, mais mon employeur refuse de me rembourser mes frais pendant mes congés. Quelle est la législation dans le cadre d'un véhicule de fonction avec Avantage en Nature sur la prise en compte des frais hors journée de travail ?
D'avance merci.
   
 
La règle en place stipule qu’un véhicule susceptible d’être utilisé à des fins personnelles doit faire l’objet d’une déclaration d’avantage en nature par l’employeur sur le bulletin de paye. L’employeur paye alors des charges patronales et le conducteur paye des charges salariales.

Le calcul de l’avantage en nature dépend alors deux situations distinctes :

le conducteur ne peut pas utiliser de carte carburant ou bien passer ses dépenses de consommations en note de frais lors des week-end ou des congés. Dans ce cas l’avantage en nature se calcule généralement sur une base forfaitaire de 9% du prix d’achat remisé du véhicule ou 30% du coût annuel (Loyer, entretien, assurances)

le conducteur a la possibilité d’utiliser une carte de carburant ou bien de passer ses dépenses de consommation en note de frais lors des week-end ou congés. Dans ce cas l’avantage en nature se calcule généralement sur une base forfaitaire de 12% du prix d’achat remisé du véhicule ou 40% du coût annuel (Loyer, entretien, assurances et carburant)

Cette prise en charge ou non des frais pendant les congés doit être précisée dans le contrat de travail ou le règlement intérieur de l'entreprise. Si rien n'est précisé il faut alors demander à votre employeur les bases de calcul de l'avantage en nature pour déterminer dans qu'elle catégorie vous vous situez.

 

 
Question N° 42508 du 16/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Je souhaite connaître mes obligations envers mon employeur concernant mon congé maternité et mon congé pathologique.
Comment poser mon congé patho?
Comment décaler mon congé maternité?
D'avance merci pour votre retour.
   
 
La seule obligation que vous avez est de prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de l'absence et la date à laquelle vous entendez mettre fin au congé maternité. Ne pas oublier de joindre le certificat médical pour la grossesse pathologique.


 

 
Question N° 42507 du 16/11/2015 :  Dép ()  
RECTIFICATIF A LA DEMANDE N°42504 DU 16/11 - EN ARRET DE MALADIE ET NON TRAVAIL-
AVEC MES EXCUSES....
   
 
Voir réponse sous 42504

 

 
Question N° 42506 du 16/11/2015 :  Dép ()  
bonjour, l' an passé j ai eu 21jours de conges maladie pour une cure, j ai donc été rémunéreée par la securité sociale,mon employeur me retire une semaine de congé je dois vous dire que je ne suis pas a temps plein je suis à 27h par semaine voila je voudrais savoir est ce normal? merci.
   
 
C'est normal oui. En effet pendant un arrêt maladie on ne cotise pas pour les congés payés. Donc on perd des congés payés en étant en arrêt maladie oui.

 

 
Question N° 42505 du 16/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour actuellement en indivision un jugement en date d'avril 2015 précise que la liquidation doit être faite dans les 6 mois, sur celui-ci un notaire est nommé hors en fin octobre nous sommes en periode de lisitation mais la notaire n'a fait aucun projet financier de l'indivision même aprés mes demandes par mail je ne sais plus quoi faire car mes messages restent sans réponses Par avance merci
   
 
Il faut lui en faire la demande en lettre recommandée avec A.R précisant qu'à défaut vous demanderai la désignation d'un autre notaire à la chambre des notaires.

 

 
Question N° 42504 du 16/11/2015 :  Dép ()  
Je suis actuellement en congé sabbatique. Depuis le 23 octobre je suis en arrêt de travail. Celui-ci a été envoyé à la cpam. Comme le stipule le site AMELI- dans la rubrique droits et démarches -congé sabbatique- je peux prétendre à des indemnités journalières- Or je viens d'avoir un courrier de la cpam refusant le paiement de ces indemnités car la réglementation ne prévoit pas cette indemnisation ??? J'appelle la caisse qui effectivement se rend compte que l'information sur le site AMELI est erronée..apparamment une nouvelle circulaire interministérielle du 10 septembre annule cette information.
est-ce que je peux envisager un recours auprès de ma caisse au vu de cette information erronée sur le site ?
merci pour votre réponse - meilleures salutations
   
 
Oui il faut contester la décision de la caisse de vous refuser ces indemnités qui n'est pas conforme à l'article L.161-8 du Code de la Sécurité Sociale. (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 42503 du 16/11/2015 :  Dép ()  
mon fils a eu un pv de 90 euros ( pas de retrait de point pour ce que
l'on lui repproche. Il n'est pas d'accord mais ne pourra pas aller au tribunal, est ce que je peux le remplacer ?
   
 
Vous pouvez le représenter à l'audience oui à deux conditions :

1) que la contravention poursuivie ne soit passible que d'une amende et d'aucune autre peine (donc à vérifier);

2) que votre fils vous donne un mandat écrit vous donnant spécialement le pouvoir de le représenter pour cette procédure.

Voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 42502 du 15/11/2015 :  Dép ()  
on ma traiter de voleuse en 1997 et je suis completement etrangere a ce vol la police m a intrroger j aimerez connaitre la suite et surtout savoir qui a volez c etez u ne histoire de mari et femme et jetais la femme de menage pas declarer a la assurance merci de me dire si je peux demander des dommage et surtout des exuses
   
 
Si cela date de 1997 il y a prescription. C'est donc trop tard pour demander des dommages et intérêts.

 

 
Question N° 42501 du 14/11/2015 :  Dép ()  
mariee depuis 15 ans sous la communaute des vien en 2004 apres un accident ma mere m'a achete une maison au maroc que j'ai renove de A a Z mon mari ne travaillant pas je depends de moi pour tout..mnt il veut que ma mere lui donne la moitie de ce qu'il pretends etre notre maison mais ma mere en est la proprietaire que peut il faire pour essayer de s"accaoarer la moitie de la maison
   
 
Rien. Tant que la maison est au nom de votre mère il ne peut rien faire.

 

 
Question N° 42500 du 14/11/2015 :  Dép ()  
j'ai un different avec un terrassier son travail d'enfouissement de gaines a été tres mal fait.j'ai donc fait appel a mon assistance juridique celle ci m 'a repondu de faire recreuser par un autre terrassier et de faire constater par un huissier le premier travail realise le tout a mes frais est ce bien normal je pensais que ses frais etaient pris en charge par l'assistance juridique.merci de votre reponse.
   
 
Non ce n'est pas à la charge de votre assurance assistance juridique. Celle ci prend en charge les frais de procédure si vous devez allez en justice contre le premier terrassier et notamment les frais d'huissiers et d'avocats.

 

 
Question N° 42499 du 13/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Suite au décès de mon compagnon avec qui j'ai vécu 21 ans en union libre, une succession s'est ouverte par les ayants-droits. Nous avions acquis un appartement avec une convention d'indivision à 50/50 en insérant une clause d'usufruit. A ce jour, on ne veut pas me valider cette clause car il manquerait le terme "acceptation expresse" omis par le notaire, alors que nous avons paraphé et signé l'acte de vente. J'avais dénoncé ce dernier auprès de la chambre des notaires, qui veut bien défendre ma bonne cause avec un avocat mais rien n'avance car les ayants-droits veulent vendre leur part et moi non, juste que cette clause d'usufruit soit validée comme était la volonté de mon défunt compagnon.
Je ne veux pas subir le mauvais travail de ce notaire, que dois-je faire ?
A vous lire et d'avance merci.
SC
   
 
Si les héritiers ne valident pas cette clause à vous de décider si vous tentez une procédure devant le tribunal de grande instance pour tenter de la faire valider ou si vous engagez la responsabilité professionnelle du notaire pour être indemnisée si vous perdez cet usufruit.
A décider avec votre avocat qui est là pour vous conseiller au mieux.

 

 
Question N° 42498 du 15/11/2015 :  Dép ()  
BONJOUR LE 22/8/15 NOUS AVONS CDE UN POELE A BOIS PLUS CONDUIT FUMEE POUJOULAT A LEROY MERLIN RDV PRIS POUR POSE LE21/09/15 LORS DU MONTAGE NOUS NOUS SOMMES APERCU ARTISAN ET MOI ERREUR DE DIAMETRE DE TUYAUX VU AVEC LM POUR RECTIFICATIF CE QUI A PRIS 15 JOURS EN ALLANT RECUPERER A LM LE TUYAU NOUVELLE EREUR DE DIAMETRE J' AI FAIT UN COURRIER AR DE MISE EN DEMEURECA NE BOUGE PAS PLUS Q'UN BOULET DE CANON CE JOUR COUPS FIL DE ARTISAN MANONCANT UNE INTERVATION POUR LE 30/11/15 NOUS EN AVON ASSEZ DE SES GUIGNOLS AUSSI QUE DOIT JE FAIRE VIS VIS DE LM ET QUOI REPONDRE A L'ARTISAN LE MARCHER COMPREND FOURNITURE ET POSE PAYER INTEGRALEMENT MARCHANDISE LIVRER DEPUIS LE 24/08/15 MERCI POUR VOTRE REPONSE
   
 
Vous faite une lettre recommandée avec A.R à Leroy Merlin et à l'artisan dans laquelle vous les mettez en demeure de procéder à l'installation de ce poêle pour le 30 novembre 2015. Qu'à défaut vous saisirez le juge de proximité d'une demande d'astreinte de 50 euros par jour de retard contre eux.

Si ce n'est pas terminé au 30 novembre 2015 vous saisissez le juge de proximité d'une demande d'astreinte.

 

 
Question N° 42497 du 13/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour
quelle est la procédure à suivre par les membres d' un conseil syndical pour procéder à la révocation du président de ce conseil?
cordialement
   
 
Bien vérifier que ni le règlement de copropriété ni aucune délibération d'assemblée générale ne contienne d'indication sur ce point. En effet selon l'article 22 alinéa 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 précise que " A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965."

Donc si rien n'est prévu sur ce point il faut demander une réunion du Comité Syndical avec comme ordre du jour l'élection d'un nouveau président.

 

 
Question N° 42496 du 13/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour.
Du 29 aout au 26 octobre, j ai loue un studio vide à Tours a une jeune femme en CDD, et un jeune homme en interim. Je les ai mis caution solidaires l un de l autre.
Mi octobre le jeune homme me telephone pr arreter la location car sa copine a rompu avec lui. Il veut l arreter de suite, sans preavis. Il m assure que sa copine, dont le CDD s est transformé entretemps en CDI, conserve l appartement.
Donc le 26/10, je monte à Tours. Je fais un nouveau contrat au nom de la jeune fille seule. Pour la caution, elle me dit de conserver celle du 29 aout. Vu qu il n y avait pas de degats, c est ce que je fais.
Le 9/11, je recois un courrier du syndic de la copropriete : il me demande de regler 384,93 euros car la porte du hall d entree a ete endommage debut octobre par le locataire ( le jeune homme).
Donc que dois je faire? Je n ai plus la caution du premier contrat vu qu elle sert pour le 2eme contrat...
J ai les bulletins de salaires de l agence interim du locataire. Puis je leur demander de faire une saisie sur salaire sans pour autant recourir à des frais d huissier etc?
L histoire n est pas finie: ce matin, je telephone au syndic pour leur dire que je ne dispose pas du depot de garantie qui me permettrait de regler les degradations du locataire. Ils me disent que la locataire actuelle a elle aussi commis des degradations recemment, qu elle a cassé des stores ds la copropriete. Donc ils me disent que je vais recevoir un nouveau commandement de payer en tant que bailleur responsable des actes de ma locataire !! De plus ils me disent que à la prochaine assemblee de coproprietaires ils vont m obliger à donner congé à la locataire.
De son coté, la locataire ne me paie pas le loyer en debut de mois, tel que l exige le contrat... Je n ai tjs pas le loyer de novembre.
Donc que dois je faire, vu que je n ai qu une caution d un mois, qui couvre juste les degradations du jeune homme du precedent contrat?
Quel est pour moi le moyen le plus efficace et economique de gerer tout cela?
Dans l attente de votre reponse et avec mes remerciements.
Cordialement
   
 
D'abord contactez l'assurance qui couvre ce studio pour déterminer comment vous êtes couverte tant vis-à-vis des dégâts causés que pour le recours contre votre locataire notamment dans le cadre de l'option assistance ou protection juridique.
Si votre assurance ne prend pas en charge les dégâts ni une éventuelle procédure votre locataire actuelle il faut à votre tour très vite faire un commandement de payer par huissier à votre locataire pour les dégâts commis dans la copropriété.

 

 
Question N° 42495 du 13/11/2015 :  Dép ()  
j'ai pris un abonnement a l'année dans un centre de cryothérapie, pour l'année c'est écrit : 130e/mois 1170e/an. il m'a prélevé 130e par mois,comme on m'avait dit verbalement jusqu'a la somme de 1170e. resultat aujourd'hui j'ai fini le paiement mais il me dit que non car s'est 130e par mois toute l'année se qui fait que j'aurrai payer l'année 390e en plus. Et je n'ai aucun contrat ou autre document. la seul chose que j'ai signé c'est l'autorisation de prélévement. que puis je faire?
   
 
Vous dite qu'il est écrit "130euros/mois 1170euros/an" mais sans préciser le support de cet écrit. Donc il vous faut une preuve de cette mention écrite pour pouvoir suspendre les prélèvements pour défaut d'information sur les prix.

 

 
Question N° 42494 du 13/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour. J'ai une problème de taille avec l’administration fiscale. Ils me demande de régler plus de 3500€ d’impôts au nom de mon père qu’ils croient mort. (taxe d'habitation, mouillage de bateau etc. ).
Pour expliquer la situation: Mon père (Anglais) vivait en Thaïlande, (mais il avait une maison de vacances (hypothéqué) et un bateau en France). J'étais informé en 2012 par un amis que mon père aurais décédé. Il n'y à aucune preuve de ce fait a ma connaissance, ( il n'y à ni certificat de décès, ni aucune autre document qui atteste le mort de mon père ). Je n'ai pas de nouvelles de lui non plus.
J'ai tout fait pour obtenir un certificat de décès, (a l'exception de m'y rendre en Thaïlande personnellement ), mais les services de l’ambassade n'ont aucune information concernant son décès).
Malgré cela mon centre des impôts à décidé de faire comme je suis son (seule) héritier et que sa maison et son bateau me revient. Ainsi, ils me mentent en demeure m’acquitter des impôts cumulé sur ses biens depuis la disparition de mon père.
Je me suis rendu a mon centre des impôts pour expliquer ma situation, et leur réponse était "on nous avais dis que ton père étais décédé, est c'est tout ce qu'il nous faut"... ( Ils ne voulais pas me dire qui leur à dit ).
Ma question est : En attendant de savoir si oui ou non mon papa est vraiment décédé, ont-ils le droit de me demander de payer ses impôts, en tant que héritier, sans savoir s'il soit réellement décédé ? Ou même qu'il n'y aie eu aucune ouverture de succession ? De plus, je sais que il y à une testament (en Angleterre) , et je ne sais même pas si je suis désigné comme héritier de ces biens dedans.
En tout cas, je vous remercie vivement par avance pour votre temps et je vous seriez très reconnaissant pour un quelconque conseil que vous pourriez m'apporter.
Cordialement.
   
 
Non ils ne le peuvent pas. Maintenant il faut vous assurer que votre père n'a pas été reconnu ou déclaré décédé et de faire une demande d'acte de naissance et de décès en Angleterre aux fins de vérifier que rien n'a été fait sur son état civil.

 

 
Question N° 42493 du 12/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai une instance judiciaire en cours.Un avocat parisien avec un avocat postulant en province qui vient de se désister j'ai demandé le remboursement des honoraires trop perçu. L'avocat parisien m'avait demandé le solde de ses honoraires avant le jugement. Comme celà m'était impossible, je lui avais demandé un échéancier et en même temps, je lui demandais si il continuait de s'occuper de mon dossier. Tout celà en recommandée. Pas de réponse. Dois-je lui envoyer une autre lettre recommandée en lui indiquant que du fait que je n'ai pas de réponse je considère qu'il abandonne mon dossier.En effet, le dossier repasse devant le Tribunal de Grande Instance le 15 décembre prochain.
   
 
Avant il faut essayer de le contacter par mail ou par téléphone pour savoir ce qu'il en est. Mais effectivement ne trainez pas trop et commencez à sonder quelques avocats pour en trouver un susceptible de reprendre votre dossier.

 

 
Question N° 42492 du 12/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Que prévoit la législation du travail en matière de congé et jours fériés (en France) -si un employé travaille pour une boite étrangère installée en France, a-t-il droit aux jours qui sont fériés (chômés payés) en France, même si ces jours en question ne le sont pas dans le pays d'origine de la boîte qui emploie?
MERCI
   
 
Comme le précise l'article 1262-4 6e du Code du Travail sont applicables aux salariés détachés en France les dispositions applicables en France et relatives aux jours fériés et congés annuels payés. (Voir lien 1)

 

Lien 1

 
Question N° 42491 du 12/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Quel document peut on demander à notre syndic de copropriété, pour prouver qu'un solde de travaux a bien été réglé à une entreprise il y a plus d'une année, alors que jusqu'ici nous n'en avions pas été informés.
Nous ne pouvons pas contacter l'entreprise, qui a été mise en liquidation judiciaire depuis.
Le syndic est-il tenu de nous fournir ce document pour nous prouver que le paiement a bien eut lieu ?
Merci pour votre information.
   
 
Le syndic doit être en mesure de vous montrer la facture soldée précisant bien que le solde des travaux a été payé ou le reçu fait par l'entreprise ou le liquidateur a l'occasion de ce paiement.

 

 
Question N° 42490 du 12/11/2015 :  Dép ()  
j'ai demander la reversion de rente accident du travail de mon mari au bout des 5ans la conversion avez été demander quel sera le taux de la rente accident en reversion bien cordialement
   
 
Au maximum 50 %.

 

 
Question N° 42489 du 11/11/2015 :  Dép ()  
bonsoir je suis divorcée avec un enfant en garde alterné qui a 15 ans je n'étais pas d'accord pour que mon fils passe le BSR et l'achat d'un scoot mon ex mari ne m'a pas demandé mon avis a fait passé l'examen a mon fils et lui a acheté un scoot il y a deux semaines mon fils a eu un accident de la route très grave avec la 50 d'un copain il a subit une opération après une hospitalisation de plus de deux semaines il est maintenant dans un centre de ré éducation son ITT est d'un minimum de 3 mois, est ce que je peux porter plainte contre mon ex mari qui a fait les choses sans me tenir au courant et sachant que je ne souhaitais pas le bsr et l'achat d'un scoot, je précise que nous avons tous les deux l'autorité parental sur mon fils merci de me repondre car je pense ne pas en rester là d'autant plus qu'il ne m'a jamais versé la pension alimentaire et cela depuis une décision du juge qui date de 2006 merci par avance
   
 
Porter plainte non vous ne pouvez pas. La loi ne prévoit aucune sanction contre le parent qui outrepasse son autorité parentale. La loi ne liste même pas les décisions usuelles qu'un parent peu prendre seul et celles nécessitant un accord des deux.

En revanche vous pouvez décider d'entreprendre une médiation familiale ou de saisir le juge aux affaires familiales pour que soit bien préciser les décisions nécessitants l'accord des deux pour être validés.

Pour la pension alimentaire cela n'a légalement aucun rapport.

 

 
Question N° 42488 du 11/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour, je souhaite connaitre le montant maximun autorisé pour un don manuel afin que celui ci ne soit pas imposable. La personne qui souhaite faire un don manuel est une personne de 83 ans et percoit 2000 € de retraite par mois. Par avance, merci pour votre réponse. Cordialement, Mireille
   
 
Pour qu'un don manuel ne soit pas imposable, taxable il faut que sont montant soit en rapport avec les revenus de la personne mais aussi qu'il correspond à un évènement précis lui permettant d'être qualifié de présent d'usage.

Par exemple un don de 1.000 euros à une parente à l'occasion d'un mariage ou d'une naissance. De même un don de 50 ou 100 euros pour les étrennes à une aide à domicile.

 

 
Question N° 42486 du 11/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour et encore merci pour toute vos réponses. Je reviens vers vous concernant toujours notre affaire de succession. ma dernière question était la 42406. Nous avons déposé plainte auprès du procureur de la République il y a deux mois et attendons sa décision. Nous continuons nos investigations et avons collecté la totalité des copies de chèques signés par notre père ou pas, donc des dons manuels non déclarés, et libellés à l'ordre de notre frère aîné et de ses deux filles, pour un montant total de 70200 € sans prendre ne compte tout le reste. Dans l'état de l'actif et du passif remis par le Notaire, il est clairement écrit "absence de donation antérieur" le(s) soussigné(s) atteste(nt) que la personne décédée n'a consenti à un titre et sous une forme quelconque aucune donation ...etc. Ma question est donc : n'est-ce-pas au Notaire de rétablir la vérité et de faire le nécessaire puisque ces donations n'ont pas été déclarées ni au Notaire ni au service fiscal et serait-ce de la delation de notre part si nous prenions contact avec le service fiscal.
   
 
Le notaire ne peut le faire que si tous les héritiers ou bénéficiaires des donations l'accepte. A défaut il est nécessaire d'avoir un jugement qui ordonne le rapport ou la déclaration des donations dans la succession.

 

 
Question N° 42485 du 10/11/2015 :  Dép ()  
j'ai donné à mon fils (unique) en 2013 la moitié d'une maison (nue propriété);Il préfèrerait aujourd'hui un autre bien équivalent en valeur (appartement). Je suis d'accord pour faire l'échange et mon épouse aussi. Est-ce possible ? Dans quelles conditions ?
   
 
C'est possible. Votre fils vous fait donation de ce que vous lui avez donné et vous lui faite vous donation de l'appartement.
Attention cependant aux droits de donation car il n'y a plus alors d'exonération et vous allez devoir payer le prix fort.

 

 
Question N° 42484 du 10/11/2015 :  Dép ()  
Tout d'abord laissez moi vous remercier pour la rapidité avec laquelle vous avez répondu à ma question 42414 relative à l'application de la TVA aux taxes et impôts que je rappelle:
Propriétaire d'un bateau dans un port de La Seyne sur Mer, le gestionnaire, un EPCI, va répercuter sur notre redevance 2016 la taxe foncière issue de la loi de finances pour 2012 et dont le décret d'application porte le n° 2014-1520 du 16 décembre 2014.
A la lecture des tarifs 2016 proposés en conseil portuaire on s'aperçoit que le gestionnaire applique d'une façon uniforme cette taxe quelle que soit la taille du bateau. C'est ainsi que le plus petit bateau du port 6m² paye la même taxe que le bateau le plus grand 39m² soit 130€.
En tant que représentant des usagers du port en son conseil portuaire puis-je demander une répartition au m² de la taxe globale engendrée par le port soit 7540 € pour 58 postes à quai?
En vous remerciant par avance.
   
 
Si les tarifs de location sont eux même fixés en fonction du m2 occupé oui vous le pouvez. En fait la TVA s'incorpore à la détermination du prix de location et soit en suivre les mêmes règles.

 

 
Question N° 42483 du 10/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai un fils de 14 ans en garde alternée. Je viens d'apprendre que son père allait lui faire louper l'école pendant 4 jours. A-t-il le droit de le faire sans me demander mon accord ?
Je suis assez inquiète surtout que mon fils me dit qu'il est malheureux car son père ne s'occupe pas beaucoup de lui et qu'il consomme de l'herbe quotidiennement.
Que dois je faire ? Merci pour votre aide.
Cordialement
   
 
Vous avez le droit, en tant que co-titulaire de l'autorité parentale à vous opposez à cette décision de votre ex.
Si vous estimez que votre fils est malheureux à vous de décider si vous lui demander pour tenter avec votre ex. une médiation familiale pour tenter de trouver une position commune sur ce qui est bien pour votre fils ou si vous saisissez le juge aux affaires familiales pour mettre fin à la garde alternée.

 

 
Question N° 42482 du 09/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour,j'avais demandé dans le cadre d'une indivision de succession à bénéficier de l'Aide Juridictionnelle pour 1 recours de litige de voisinage.Nous sommes 4 héritiers mais je suis seule à m'occuper de cette affaire. Impossible d'avoir un recours amiable. L'AideJuridictionnelle m'a été attribuée à hauteur de 85 % mais l'avocat qui avait à l'origine accepter de défendre mes intérêts s'est désisté en faveur des intérêts de la Cie d'Assurances qui assure cette maison qui appartient à l'indivision de succession que j'avais personnellement assurée mais s'agissant d'une succession la protection juridique ou le recours ne peuvent jouer c'est la loi parait-il qui le dit.
J'ai une lettre du Batonnier qui veut obliger l'avocat qui devait défendre mes intérêts à reprendre ce dossier.En ce qui me concerne je pense que c'est l'échec assuré . Cet avocat voyait son intérêt de devenir l'avocat conseil de cette cie d'assurances . Mes intérêts devenaient beaucoup moins intéressants. Que faire ?
Je vous remercie de vos conseils dans cette affaire. Dans les conseils que je vous ai demandés, vous m'avez toujours répondu rapidement et efficacement. Encore Merci !
   
 
On ne va pas se mentir comme les avocats l'ont démontré avec leurs grèves ils estiment qu'ils sont mal payés en aide juridictionnelle. D'où le fait pour l'avocat de vouloir être payé par l'assurance.
Donc l'idéal serait de trouver un autre avocat qui accepte de reprendre le dossier en aide juridictionnelle. Contactez un ou deux cabinets en leur demandant si cela les intéresse.
A défaut il faudra bien prendre celui auquel le Bâtonnier impose de reprendre votre dossier.

 

 
Question N° 42481 du 09/11/2015 :  Dép ()  
Madame, Monsieur,
J'ai actuellement de gros soucis de nuisances sonores avec la locataire du dessus et ceci depuis 4 mois - un responsable et un médiateur sont au courant de la situation mais rien ne bouge. J'ai fait un courrier à la direction du groupe et je pense aller vers une association de consommateur.
Que me conseillez vous ? quels sont mes droits dans ce genre de situation?
je suis épuisée mentalement et physiquement. Je n'en peux plus de devoir supporter cela pratiquement tous les jours ? Je vous remercie à l'avance Cordialement
   
 
D'abord de porter plainte en mairie pour les nuisances sonores. Ensuite de saisir votre assurance habitation pour faire constater les bruits par huissier et assigner vos voisins devant le tribunal d'instance pour troubles anormaux du voisinages.

 

 
Question N° 42480 du 09/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Suite au décès de mon compagnon en 2011 avec qui j'ai vécu 21 ans en union libre, une succession s'est ouverte par les ayants-droits. Nous avions acquis un appartement avec une convention d'indivision à 50/50 en insérant une clause d'usufruit. A ce jour, on ne veut pas me valider cette clause car il manquerait le terme "acceptation expresse" omis par le notaire, alors que nous avons paraphé et signé l'acte de vente. J'avais dénoncé ce dernier auprès de la chambre des notaires, qui veut bien défendre ma bonne cause avec un avocat mais rien n'avance car les ayants-droits veulent vendre leur part et moi non, juste que cette clause d'usufruit soit validée comme était la volonté de mon défunt compagnon.
Je ne veux pas subir le mauvais travail de ce notaire, que dois-je faire ?
A vous lire et d'avance merci.
SC
   
 
Si les héritiers ne valident pas cette clause à vous de décider si vous tentez une procédure devant le tribunal de grande instance pour tenter de la faire valider ou si vous engagez la responsabilité professionnelle du notaire pour être indemnisée si vous perdez cet usufruit.
A décider avec votre avocat qui est là pour vous conseiller au mieux.

 

 
Question N° 42479 du 09/11/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse à question 42472.
Toutefois je m'aperçois que cette réponse ne correspond qu'en partie aux
réponses que vous aviez faites sur le même sujet il y a quelques mois aux questions 41851 et 41904.
Il y a contradiction sur la démarche du syndic, puisqu'une fois vous dites "Non il ne peut pas ", et une fois " Oui il peut ".
G.M
   
 
Non les questions sont différentes. la question 41851 évoque la possibilité pour le syndic de demander le paiement de la créance aux copropriétaires si celle-ci n'est pas réclamée par le liquidateur. Et la réponse est non. La question 41904 demande si le syndic demande en AG le paiement de cette créance sans avoir eu de demande de paiement est que l'Ag peut voter contre là encore la réponse est oui. Mais dans les deux cas vous n'avez pas parler de demande de provisionnement.

Ici vous demander si le syndic peut demander une provision, donc une avance remboursable en cas de non paiement pour cette créance. Et la c'est oui il peut le demander en AG. Mais cela n'est pas un paiement. C'est une provision pour payer en cas de demande de paiement.

En revanche dans la question 42472 c'est liquidateur qui peut réclamer la facture tant que la liquidation n'est pas close et dans la limite de 5 ans à compter de la facture.

 

 
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