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  Question N° 38245 du 22/07/2013 :     
Ma grand-mère possède des terrains classés en zone agricole par la mairie qui refuse de les classer en terrain à bâtir parce qu’elle veut les réserver pour créer des logements sociaux.
Dans un même temps, le maire de cette commune a classé ses propres terrains en terrains à bâtir qu’il a vendus.

Ma question est la suivante :
N'y a-t-il pas conflit d’intérêt lorsqu'un maire vend ses terrains personnels en terrain à bâtir, et dans un même temps, veut classer les terrains de particuliers en terrain d'utilité publique pour construire des logements sociaux en les achetant à des prix dérisoire.

A titre d’information, ma grand-mère touche une retraite de 800 € et paie un loyer. Ces terrains sont les seuls biens dont elle dispose avec son frère.
     
 
Peut être pas conflit d'intérèts mais abus de pouvoir peut être voir trafic d'influence car c'est la conseil municipal qui adopte les modifications.

 

 
  Question N° 38244 du 21/07/2013 :     
Bonjour,
je suis le syndic bénévole d'une copropriété d'un immeuble. Un locataire possède une voiture (il en a 4 en tout dont une de foction)qu'il laisse sur une place de parking depuis des mois sans la bouger, elle n'est pas en panne d'après lui, nous lui avons demandé de la déplacé, de la mettre à coté de sa voiture de fonction, (sur un coté où peu de copro vont; il y a la place pour 2 voitures), il n'a toujours rien fait.
Beucoup de copros ou locataires, ont plusieurs voitures par famille dont des voitures de fonction. Quel recours avons nous pour ce locataire et sa voiture immobile depuis des mois, et aussi pour les copros ou locataires et leur grand nombre de voitures.
Merci pour votre réponse et votre aide.
Cordialement
chantal
     
 
Tout dépend de l'existence ou non de dispositions relatives à l'utilisation du parking dans le réglement de copropriété. S'il en existe le syndic peut les faire respecter au besoin en saisissant la justice. S'il n'y en a pas il faut éllaborer un réglement relatif à l'utilisation du parking et le faire adopter en AG.

 

 
  Question N° 38243 du 21/07/2013 :     
Bonjour,
je suis le syndic bénévole d'une copropriété d'un immeuble. Un locataire possède une voiture (il en a 4 en tout dont une de foction)qu'il laisse sur une place de parking depuis des mois sans la bouger, elle n'est pas en panne d'après lui, nous lui avons demandé de la déplacé, de la mettre à coté de sa voiture de fonction, (sur un coté où peu de copro vont; il y a la place pour 2 voitures), il n'a toujours rien fait.
Beucoup de copros ou locataires, ont plusieurs voitures par famille dont des voitures de fonction. Quel recours avons nous pour ce locataire et sa voiture immobile depuis des mois, et aussi pour les copros ou locataires et leur grand nombre de voitures.
Merci pour votre réponse et votre aide.
Cordialement
chantal
     
 
Tout dépend de l'existence ou non de dispositions relatives à l'utilisation du parking dans le réglement de copropriété. S'il en existe le syndic peut les faire respecter au besoin en saisissant la justice. S'il n'y en a pas il faut éllaborer un réglement relatif à l'utilisation du parking et le faire adopter en AG.

 

 
  Question N° 38242 du 21/07/2013 :     
Bonjour,
Je suis en copropriété et nous devons changer la toiture.
Ma question est / il existe un velux d'un appartement qui a été chiffrer lors du devis de l'ent.Le vélux est il a la charge de tout les propriétaires comme la toiture est hs ou seulement le propriétaire du studio?
Merçi de votre aide pour une réponse.
olivier
     
 
Un velux est une fenêtre de toit il suit donc le même régime que les fenêtres. Tout dépend donc si le réglement de copropriété qualifie les fenêtres de parties privatives ou de parties communes.

 

 
  Question N° 38241 du 21/07/2013 :     
pour une voisine qui fait du feu plusieurs fois par semaine que faire !
     
 
Saisir la Mairie.

 

 
  Question N° 38240 du 20/07/2013 :     
Bonjour,
mes parents sont arrivé en 1971 et en ce moment là la servitude n'était pas fermé par un portail et puis après les vaches rentraient et comme ils étaient très bien avec le voisin précédant ils ont décidé de mettre un portail en partagent les frais sans le marquer sur papiers sur le socle il y a marquer la date 1980.Ma question est de savoir si on peut faire sortir le portail de cette servitude puisque le voisin veut nous enclaver en changent de portail fixe surtout qu'avant il n'y étaient pas quand mes parents ont acheté.le voisin actuel est là depuis 10 ans
     
 
C'est posible à la condition de prouver soit que vous vous utilisez toutjours ce passage soit l'enclavement.

 

 
  Question N° 38239 du 20/07/2013 :     
Bonjour
je suis étudiante en master 2 à l'université de perpignan Via Domitia France, j'ai fait mon stage de master dans le laboratoire Mathématiques et physique à l'université. le problème qu'ils ne m'ont pas donné la gratification de stage, ils m'ont dit tu n'as pas le droit parceque t'as une bourse de l'Union Europénne. Je voudrais savoir est ce que je pourrais porter plainte contre l'université et demander la gratification? je voudrais savoir aussi quelles en sont les conséquences sur mes études et sur mon titre de séjour si je continue ma thèse ici en france? est qu'ils vont me donner la gratification de stage?
Bien Cordialement
     
 
Oui vous pouvez réclamer la gratification de stage. Il ne s'agit pas de porter plainte mais de saisir le tribunal administratif si le laboratoire maintien son refus.

 

 
  Question N° 38238 du 20/07/2013 :     
Bonjour voila je suis embauche depuis le 15/04/2013 a se jour . Je n'est toucher aucun salaire (plus de 3 mois sans salaire) en procédure en référé je passe le 29/07/2013 . Vu la complexités de mon affaire on ma conseiller de prendre un avocat . Avant cette embauche je touchais l'ASS qui arrivait en fin de droit . Ma question est la suivante : si je lis bien ma situation financière ayant changer étant embauché depuis le 15/07/2013 mais sans ressource car pas de salaire .sur la page 3 du dossier de demande aide juridictionnelle je dois inscrire les somme touchée par l ass (janvier/février/mars 2013)et cocher pas de salaire pour avril mai juin et juillet ? merci de votre réponse cordialement .
     
 
C'est exactement cela. Donc aide juridictionnelle à 100%.

 

 
  Question N° 38237 du 20/07/2013 :     
Je suis en conflit avec l'agence immobiliere ou je loue mon logement je suis en travaux depuis plus d'un mois et demi je n'utilise llus ma chambre et dors dans mon salon je suis fatigué et sous pression depuis que je dors mal ils ont installé une machine qui aspire l'humidité et j'ai déja recu une premiere facture edf de 85€ je dois donc payer celle ci
Je souhaiterais savoir si en plus d'une reduction du loyer je peux demander un dédomagement de la fatigué ainsi que du materiel abimés
Merci
     
 
Pour la fatigue non. En revanche pour le matériel abimé qui vous appartient oui on doit vous dédommager.

 

 
  Question N° 38236 du 19/07/2013 :     
j'ai acheté une bache a bulles(en 2 parties) pour ma piscine l'année derniere, a la reception de celle ci il manquait une dizaine de cm, du coup le fournisseur me la refaite et celle ci est pire que la premiere.
Mauvaise dimensions et en une seule partie ce qui gene pour l'enrouler.Apres de multiples relance il nous donne pas de reponse. Que puis-je faire?
     
 
Lettre recommandée avec A.R dénonçant la non conformité à la commande en lui demandant de la refaire. Puis, si toujours rien, saisir le juge de proximité (si la bâche n'excède pas les 4.000 euros au delà c'est le tribunal d'instance) aux fins de demander la mise en conformité sous astreinte ou le remboursement.

 

 
  Question N° 38235 du 19/07/2013 :     
Bonjour,

Je souhaite créer une association pour que les autistes aspergers se rencontrent sur un forum en répondant à quelques questions pour prouver qu'ils sont atteint de ce syndrome : Ceci est une information.
Mes question sont les suivantes :
- J'habite en région Bretagne dans les département des Cotes d'Armor, est t-il possible de demander à la préfecture d'un autre département de Bretagne de créer une association ?
- Une association peut-elle bénéficier d'aide financière pour payer une agence de communication afin d'améliorer la visibilité de ce forum sur internet?

Merci d'avance,
Cordialement,
     
 
Vous ne demandez pas à la préfecture de créer l'association vous faite simplement enregistrer l'association par la préfecture. On déclare l'association à la préfecture de son siège social donc de l'adresse que vous allez lui donner.

Une association peut bénficier d'aide financière. Pour cela il faut demander des subventions aux personnes publiques (mairie, Conseil Général, Conseil Régional, Etat) voir aux grandes entreprises du secteur privé.

 

 
  Question N° 38234 du 19/07/2013 :     
le medecin du RSI a t'il le droit de refuser de regler des idj sans avoir consulter le malade,malgres un certificat du medecin traitant.En attente de vous lire,recevez mes salutations distinguees.
     
 
S'il estime l'allocataire guéri ou consolidé oui il a le droit. A vous de contester sa décision.

 

 
  Question N° 38233 du 18/07/2013 :     
POUR LA QUESTION 46232 JE SUIS DEJA ADHERENTE
     
 
Il y a une réponse à la question 46232.

 

 
  Question N° 38232 du 18/07/2013 :     
je suis marocaine,mariee en France avec un Français depuis le mois d'avril 2008.cette annee,j'ai fait ma demande de carte d'identite,j'ai monte tout le dossier comme la prefecture me l'a demande, j'ai achete le timbre 260E pour avoir la carte d'identite de 10 ans .j'ai fait tous les stages que l'on m'a demande et je vit avec mon MARI depuis 5 anS et demi ,pour quelle raison me donne t'on a nouveau une carte de renouvellement de sejour pour un an .je ne comprent pas cette situation?
     
 
L'acquisition de la nationalité française par mariage n'est pas autiomatique et rien n'oblige l'Etat à l'accorder. Il faut donc demander à la préfecture le motif de ce refus.

 

 
  Question N° 38231 du 18/07/2013 :     
j'ai travaillé en EHPAD dans la fonction publique territorial depuis le mois de septembre 2012, j'ai eu plusieurs cdd et le dernier contrat s'est terminé le 30 juin 2013. dans mon contrat, il n'y a pas de prime de fin de contrat, est ce normal?
     
 
Oui car il n'existe pas de prime de précarité dans le cadre de la fonction publique territoriale.


 

 
  Question N° 38230 du 18/07/2013 :     
j'ai travaillé en EHPAD dans la fonction publique territorial depuis le mois de septembre 2012, j'ai eu plusieurs cdd et le dernier contrat s'est terminé le 30 juin 2013. dans mon contrat, il n'y a pas de prime de fin de contrat, est ce normal?
     
 
Oui car il n'existe pas de prime de précarité dans le cadre de la fonction publique territoriale.

 

 
  Question N° 38229 du 18/07/2013 :     
bonjour pouvez m’expliquez la demande une ordonnance de non-communication , quand et ou? merci d'avance
     
 
Une ordonnance de communication est une décision rendue par le juge suite à la demande de l'une des parties à un procès qui impose à l'autre partie de communiquer une des pièces déterminées. L'ordonnance de non-communication est l'acte de juhe qui constate le refus de la partie conernée de remettre la ou les pièces demandées.

 

 
  Question N° 38228 du 18/07/2013 :     
monsieur ou madame je vous écrit pour vous demande qu est ce que il faut que je fasse parce que j ai rendez vous avec le juge parce que il dit que mais enfant son en danger mon nouveau mari a tire un coup de poing a ma fille parce que elle lui manque de respect et comme je n ais pas porte plainte contre lui pour eux sa veux dire que je cautionne ce qu il a fait l assistante social demande a ce que mais enfant soye place dans la famille parce que elle ne veux pas qu il aille en foyer pense vous que la juge aille dans le sens de lassitante social merci de me repndre
     
 
Si vous ne donnez pas au juge des preuves que cela ne se renouvelera pas et que vous protégerez vos enfants oui cela peut arriver. Si le juge estime que votre mari est un danger pour vos enfants il n'hésitera pas.

 

 
  Question N° 38227 du 17/07/2013 :     
Bonjour, j'ai acheté un véhicule il y a 6 mois chez un professionnel vendant les voitures a son domicile. Lors de notre rendez vous, ce monsieur m'as confirmé aucun soucis sur la voiture. Etant étudiant et n'y connaissant pas grand chose sur l'automobile je lui ai fait entièrement confiance. Cependant, quelques mois après des soucis sont apparues, 460 euros de frais ont du être accordés a la voiture. D'Après un ami ayant des connaissances dans l'automobile, la voiture n'aurai pas le bon nombre de kilomètres qui s'affiche sur le compteur et celle ci n'aurait pas du passer au CT (le vendeur l'a faite passer a un garage de ses amis). De plus, vu l'état des pièces de la voiture , et d’après le garagiste, j'aurai encore pas mal de frais a effectuer sur celle ci. Le vendeur m'a mentis sur l'état de la voiture et je ne pourrai plus assurer les frais éventuels. Que puis je faire pour me retourner contre le vendeur si il ne veut pas me reprendre la voiture ? A qui puis-je m'adresser sachant que je n'ai pas beaucoup de revenus? Merci
     
 
C'est de la compétence du juge de proximité si la voiture a une valeur inférieure à 4.000 euros. Charge de la preuve incombe au professionnel.

 

 
  Question N° 38226 du 17/07/2013 :     
dEPUIS PR7S DE 7 MOIS bouygues telecom n'a pas réussi à me connecter sur internet j'ai donc décidé d'annuler mon abonnement- par contre j'avais inclus mon téléphonne portable dans cet abonnement et bouygues refuse la résilaiation à la date de 07/2013 mais à compter de 11/2014 puisqu'en 11/2012 je n'avais pas encore internet- ma demande de résiliation étant motivé pour non respect du contrat par BOUYGUES je pense être en droit de tout résilier chez BOUYGUES- que puis-je faire svp- A vous lire, merçi.
     
 
Si vous avez deux contrats différents (l'un pour le mobile et l'autre pour internet) il n'y a que celui pour internt que vous pouvez résilier pour inexécution pas celui pour le mobile.

 

 
  Question N° 38225 du 17/07/2013 :     
j ai recus du tribunal un avis d intervention au debiteur pour la somme de5434.11e et une saisie sur salaire de 1709.92epour la meme personne 'CAF' comment sa se passe je suis fonctionnaire j ai eu 17779e de salaire pour l annee 2012 et un enfant a charge et j ai deja un dossier de surendetement que je rembourse combien ont il le droit de me prendre merci
     
 
En principe on peut vous prendre 274,73 euros par mois (voir lien 1)

 

Lien 1

 
  Question N° 38224 du 17/07/2013 :     
Bonjour,

Je m' adresse à vous en tant qu ’adhérant.

Suite à un accident routier au cours de mon travail,j' ai été vu par un médecin Expert auprès de la Cour d'Appel de Bourges représentant la compagnie d' assurance Pacifica du véhicule de mon patron pour évaluer mes séquelles pour une future indemnisation.

Une 2ième expertises a été prévue par l' expert de Pacifica,après ma consolidation constatée par le médecin conseil de la sécurité sociale.

Pour cette visite je me suis faits accompagné par un médecin Expert auprès de la Cour d'Appel de Bourges,celui-ci travaillant pour l' association de défense de victime d' accident de la route qui m' assiste pour ma défense contre l' assurance Pacifica.

La dame qui s' occupe de cette association m' a avancé comme coût de l’ intervention une fourchette se situant entre 250 et 350 euros.

Avant de passer une 2ième fois devant le médecin de l' assurance Pacifica,j' ai rencontré cet expert durant 20 minutes environ,suite à cet entretien celui-ci m' a demandé un chèque de 250 euros sans explications,j' ai donc pensé qu' il me faisait payer ses honoraires d' avance,car cette somme correspondait à la fourchette basse avancée par la représentante de l' association.

Suite à la 2ième expertise j' ai reçu avec étonnement le 24/04/13 une demande complémentaire d' honoraires de 220 euros manuscrite accompagnant le courrier joint à son rapport.

Celui-ci ma adressé depuis 3 relances ou il n' y avait aucune adresse le concernant.

Suite à son dernier courrier j' ai réussi à obtenir une adresse afin de lui envoyer un courrier en recommandé.

Ce courrier je me permets de vous en joindre une copie afin d' avoir votre regard de professionnel avant de lui adresser,et surtout comment le conclure.

Docteur,

Suite à votre courrier du 8 juillet 2013, je vous adresse cette réponse afin de vous expliquer la raison de mon étonnement concernant votre demande.

Tout d’ abord je tiens à vous préciser que je ne remets pas en cause vos tarifs horaires ni le temps passé sur mon dossier, et le problème n’ est pas de savoir ce que j’ imagine sur vos déplacements et leurs coûts, mais ce sont les points sur lesquels je ne suis pas d’ accord et qui sont les suivants :

1) Lors de notre premier entrevu vous m’ avez demandé un chèque de 250 euros, cette somme correspondant à la fourchette basse avancée par Mme de La TOUR tout était clair pour moi, je lui ai d’ ailleurs fait remarquer lors d’ un entretien que vous aviez été raisonnable dans vos honoraires pensant que cela englobait l’ ensemble de votre mission.

2) En aucun moment vous ne m’ avez parlé du coût de votre intervention, pour moi tout était clair puisque j’ ai cru comprendre que vous aviez l’ habitude de travailler pour AGIR ,et que le coût de votre prestation se situait entre 250 et 350 euros.

3) Je vous assure que si j’ avais effectué cette démarche auprès de vous personnellement, n’ étant pas idiot au point d’ imaginer que votre intervention serait gratuite comme vous le suggérer dans votre dernier courrier du 8 juillet 2013, je vous aurais demandé le coût de votre intervention, et exigé que l’ on établisse ensemble une convention sur le temps à passer et le coût horaire, ce que vous auriez dû me proposer.

4) Si vous aviez choisi de m’ informer, afin que je puisse prendre une décision sur votre proposition en toute connaissance de cause, étant donné ma situation financière je n’ aurais pas pu m’ engager sur la somme demandée.

Vous en remerciant à l' avance,

Veuillez recevoir mes salutations distinguées.



     
 
Vous ne pouvez pas, dans le même courrier, mentionner que vous ne contestez ni ses tarifs horaires ni le temps passé et contester la demande d'honoraires complémentaires. C'est contradictoire. Il faut au contraire écrire que vous contestez cette facturation compte tenue du forfait de 250 euros payé avant l'expertise, somme correspondant au forfait indiqué par l'association.

Dès lors dans votre 2) il ne faut pas écrire "j'ai cru comprendre" mais "j'ai bien compris".

Dans votre 3) remplacez "personnellement" par "sans passer par AGIR".

PS : Le mail que vous avez utilisé pour poser cette question est différent de celui que vous avez communiqué lors de votre adhésion. Merci de nous préciser par mail (rubrique "nous écrire") l'adresse mail que vous souhaitez utiliser.

 

 
  Question N° 38223 du 17/07/2013 :     
bonjour,
actuellement en couple avec 2 enfants de 8 mois et 3 ans, cela se passe mal avec mon conjoint, je souhaite une séparation cependant il me menace que si je pars c'est sans mes enfants. Ils sont tout petits je ne veux pas les perturber, je veux une séparation a l'amiable mais mon conjoint est en l'optique de me créer des soucis, il demandera également la garde des enfants alors qu'il ne s'en ai jamais occupé, si on me prend mes enfants ils vont être triste, je voudrais entamer des démarches et me renseigner sur les démarches à suivre afin de me séparer de mon conjoint et protéger mes enfants de nos disputes. Je ne veux agir qu'en fonction de leur bien être , je ne veux surtout pas les priver de leur papa mais je veux la garde des enfants car ils sont trop jeunes pour être trop séparés de moi. Que dois je faire ? par ou commencer? qui peut me renseigner? Nous ne sommes pas mariés , par contre nous avons une maison en commun.
     
 
Le mieux placer pour vous renseigner c'est un avocat. L'idéal est donc de contacter la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de chez vous pour prendre rendez vous.

 

 
  Question N° 38222 du 16/07/2013 :     
BONJOUR
Je souhaite me marier avec mn petit ami qui se trouve actuellement au sénégal....
Quels sont les moyen juridique que vous possédez pour pouvoir m aider dans mes démarche ?
     
 
Vous pouvez vous rendre au Sénégal pour y épouser votre ami soit à l'Ambassade de France soit selon les modalités en vigueur au Sénégal. Si vous souhaitez l'épouser en France il faut alors que votre ami fasse une demande de visa pour pouvoir entrer en France et vous épouser.

 

 
  Question N° 38221 du 16/07/2013 :     
La Mutualité Agricole me demande de lui fournir un porte fort dans la succession de mon frére, nous pensons que c'est pour les réglements de sa pension , mais qu'elle sera la responsabilité du porte fort en cas de réclamation de la MSA vis à vis d'une dette car elle ne nous donne pas de détail?
     
 
Le porte fort n'engage pas sa reponsabilité vis-à-vis de la MSA mais vis-à-vis des autres héritiers. Il s'engage à leur reverser leur part. En cas de dette la MSA pourra réclamer à tous les héritiers et pas seulement à celui qui c'est porté fort.

 

 
  Question N° 38220 du 16/07/2013 :     
Bonjour.
J'ai plusieurs huissiers de justice qui me reclame de l'argent
le problem c'est qu'ils reclaments tous des grosse sommes . Dernierrement il y en a un
qui a saisi mon compte de plus de 600 euros du coup plus rien pour payer
les autres qui me rajoute des frais de plus des 600 euros une semaine plus tard il en
redemande encore . J'ai voulu lui donner 50 euros a diviser en trois pour les 3 dossiers qui sont chez lui . Il ne veut pas et du coups il a diviser la somme par 2
Et rien mis sur un dossier sur lequelle il rajoute des frais. A t'il le droit de refuser mes 50 euros pour les 3 dossiers.
Cordialement
     
 
Malheureusement oui il a le droit. C'est pour cela que si c'est possible le mieux c'est de faire un dossier de surendettement.

 

 
  Question N° 38219 du 16/07/2013 :     
Bonjour, Un agent immobilier a t-il le droit de mettre un bien en signe, sachant que le mandat n'a été signé que par un seul des époux ?
Cela est-il régit par une loi ?
Cdt
     
 
S'il s'agit du bien où loge les époux c'est interdit par l'article 215 al.3 du Code Civil.

 

Lien 1

 
  Question N° 38218 du 15/07/2013 :     
Bonjour,mon voisin a abime le grillage suite aux travaux qu il effectue chez lui, maintenant il veut monter un mur en mangeant un peu sur ma terrasse, il me dit que les prolongations de la maison ont etes faites sur sa partie, c une maison de 1900, je l ai achete en 2001 et lui vers 2003, est ce qu il a des droit, sur les anciennes prolongations ?
et sur la delimitations de mon jardin.
Quelles demarches dois je faire si il y a litiges.
Cordialement.
     
 
Non il n'a aucun droit sur les prolongations. Il faut que vous voyez un notaire avec votre titre de propriété pour faire valoir vos droits.

 

 
  Question N° 38217 du 15/07/2013 :     
Bonjour,
Dans notre commune, une association loi 1901 a organisé pendant 2/3 ans des animations du village et a bénéficié à ce titre d'aides de sa banque pour assurer ses animations. Depuis maintenant 3 ans, cette association ne fonctionne plus, sa présidente ayant même déménagé à + de 50 km et semble avoir créer sous un autre nom une nouvelle association ayant un but identique dans son village d'accueil.
2 membres du bureau initial du village de départ, se défendent de considérer leur association comme inactive et monopolisent donc les biens acquis au détriment d'associations locales désireuses d'assurer la continuité des animations.
Questions :
1 - l'association en cause peut-elle rester indéfiniment sans activité et se considérer malgré tout vivante ??
2 - les biens acquis avec l'aide de fonds aidés et dans un but précis, peuvent-ils être utilisés sous un autre nom et dans une autre commune ou association ??
3 - le maire de la commune de naissance de l'association a-t-il pourvoir de dissolution et de récupération du solde positif de l'association première ?? Si oui, sous quelles conditions ??
Merci pour votre aide. Cordialement.
     
 
1) Oui elle peut continuer ainsi tant que ses membres ne décident pas de la dissoudre.

2) Oui si l'association propriétaire des biens est d'accord pour ce prêt.

3) La mairie n'a aucun pouvoir dans ce domaine.

 

 
  Question N° 38216 du 15/07/2013 :     
Bonjour,
suite au jugement de mise en liquidation judiciaire d'un commerce, un inventaire est fait par un commissaire priseur, à la vente de ce commerce de gré à gré un recollement est effectue par ce même commissaire priseur.
Ma question est :
si le commerçant mis en liquidation n'est pas présent lors de ce recollement, ce dernier est-il contestable?

merci
     
 
Non ce qui compte c'est le visa du commissaire priseur.

 

 
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