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Vendredi 06/03/2015

 

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  Question N° 39013 du 25/11/2013 :     
bonjour moi j'ai pas bien compris 28 mois qui précèdent mon contrat.voilà je vous donne des précisions iscrit à pôle emploi en 2010 debut de ma mission avril 2010 fin de contrat d'octobre 2011. accident de travail septembre 2011 a partir de cette date j'étais radié vu ma maladie qui était indemnisé par CPAM après consolidation je suis resté ma dernière réinscription c'était le 30 octobre 2013.voilà j'espère j'ai bien éclairer ma situation.merci
     
 
Comme vous êtiez intérimaire on calcul en fonction du nombe d'heures travaillées pendant votre ou vos contrats entre avril 2010 et octobre 2011. On divise ce nombre d'heures par 5 pour obtenir le nombre de jours d'indemnisation.

Si cela ne correspond pas il faut faire la lettre ou le mail comme mentionné à la réponse précédente.

 

 
  Question N° 39012 du 25/11/2013 :     
Bonjour, mon arrière grand mère est française des 2 parents aujourd'hui décédée, je suis né en Algérie en 1966, de nationalité algérienne et réside en Algérie, je suis marié et j'ai 2 enfants, je viens en France régulièrement aussi je viens courant décembre, je souhaiterai connaitre la procédure à suivre, les documents à fournir et les droits pour l'obtention de la nationalité française. vous remerciant par avance de votre réponse, cordialement
     
 
Pour obtenir la nationalité française il faut faire une demande de naturalisation (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39011 du 25/11/2013 :     
bonjour mon conjoint est artisan n'ayant pas les ressources suffisantes pour payer son rsi un huissier le poursuit jusque là rien d'anormal
Néanmoins la propriétaire de la maison est ma mère et moi J'Y HABITE AVEC MES 2 FILLES ET MON AMI NOUS NE SOMMES PAS MARI2 ET LORSQUE L4HUISSIER LUI ECRIT IL LE NOME MES IL PReSICE mr x chez Melle y je paie toutes les charges l'huissier menace de prendre tout le mobilier ,hors c'était la maison de ma grand mere les meubles étaient à elle je ne peut justifier de facture quels sont mes recours?
     
 
Si votre grand mère vous fait une attestation selon laquelle les meubles meublant cette maison qui lui appartient sont à elle l'huissier ne pourra rien prendre.

 

 
  Question N° 39010 du 25/11/2013 :     
Bonjour,

lors de l'achat de ma maison j'ai contracté un emprunt, j'ai pris l'assurance de la banque au moment ou le pret à été mis en place.

Puis je changer d'assurance en cours de pret ?

Ma banque me dit qu'elle n'acceptera pas, toutefois suite à mes recherches sur internet, je crois comprendre que la loi laguarde à fait évoluer les choses mais surtout au niveau de la déléguation au moments de souscrire le pret.

Je ne trouve rien de tres fiable sur le changement en cours de pret...

Pouvez vous me dire si cela est légalement possible et si la banque à l'obligation d'accepter ?

Bien Cordialement.

       
  Question N° 39009 du 25/11/2013 :     
bonjour ,plus précisément j'ai travaillé 2236,21 heures travaillées,on les divisant sur 5 heure par jour selon le règlement de l'Anpe je suppose? merci si. vous me dites exactement faut calculer et. combien j'ai de durée qui doit être payer par l'Anpe.merci
     
 
2236 / 5 = 447 jours. Mais si les 2236 heures sont bien dans la ériode des 28 mois qui précéde.

 

 
  Question N° 39008 du 25/11/2013 :     
bonjour je paye un huissier tout les 30 de chaque mois comme convenu . ce mois ci j ai bien payer comme d habitude mais elle m a téléphoner pour me dire qu on lui avait repris l argent mais ni moi ni ma banque m as cette somme j ai les preuve que puis je faire car elle menace de saisie sur salaire ou que je lui redonne la somme déjà verser merci d avance
     
 
Il faut lui verser de nouveau la somme prévue. Maintenant on ne voit pas comment on aurait pu reprendre la somme versée à l'huissier.

 

 
  Question N° 39007 du 25/11/2013 :     
pardon je voulais dire. comme je suis pas satisfait par la réponse du conseiller de l'Anpe
     
 
Voir question précédente.

 

 
  Question N° 39006 du 25/11/2013 :     
suite a ma question et comme je sais pas satisfait par la réponse du conseiller de l'Anpe .a qui je dois saisir?pouvez vous me donner l'adresse et modèle de lettre de contestation.je vous remercie par d'avance
     
 
Dans un premier temps il faut écrire ou faire un mail à votre agence Pôle Emploi suivant le modèle suivant :

Nom, Prenom
Adresse
Tel.

Identifiant :

à Pôle Emploi de
Adresse.

Objet : Contestation durée d'indemnisation

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du.... il m'a été notifié mon admission au bénéfice de l'ARE pour une durée de 298 jours. Cependant j'ai travaillé pendant 18 mois soit 549 jours.

La durée d'indemnisation étant égale à la durée d'affiliation je ne comprends pas pourquoi je ne bénéficie que d'une durée de 298 jours d'indemnisation.

Aussi je vous demande de calculer de nouveau la durée d'indemnisation à laquelle j'ai droit.

Cordialement

Signature

En cas de réponse non satisfaisante il faudra alors saisir le Médiateur de Pôle Emploi (voir lien 1)

 

Lien 1

 
  Question N° 39005 du 25/11/2013 :     
bonjour maitre j'ai rien compris avec l'Anpe on m'as dit qu'ils sont calculé 5 heure par jour pour 18 mois travailler en temps plein ca fait 298 jours c'est tout en plus on m'as dit on prend pas l'arrêt maladie qui était commencé un mois avant la fin de ma mission d'intérim.est ce qu vous trouvez ça normal? je voudrais savoir votre calcule merci d'avance.a mon avis jai travaillé 18 mois j'ai le droit à 18 mois de chômage supposant y avait pas d'arrêt maladie de 15 mois.merci pour votre aide
     
 
La durée d'indemmnisation est égale à la durée d'affiliation au cours des 28 mois qui précède la demande. Pour avoir droit aux allocations chômages il faut avoir été affilié au moins 122 jours ou avoir travaillé 610 heures (soit 122 jours à 5 h par jour).

Donc pour avoir 298 jours d'ndemnisation c'esy que l'on ne retient que 1290 heures de travail sur les 28 dernier mois. Vous avez du avoir des périodes non travaillées dans vos 18 mois d'intérim où il y a une erreur de Pôle Emploi.

 

 
  Question N° 39004 du 25/11/2013 :     
Bonjour , En Novembre 2000 J' ai acheté avec mon père une maison en indivision , nous avions convenu qu'au décés des deux elle reviendrai à mon fils , mon frère en était informé mais n'a jamais voulu faire de papier , il ne s'est jamais interessé ou investi dans la maison , j'ai toujours fais les travaux par moi meme et les ai financés , le 02 /12/2012 ma maison a brulé , incendie criminelle , elle est actuellement en reconstruction avec l'argent de l'assurance , assurance qui a toujours été à mon Nom personnel et no celui de mon père . Mon pére est décédé au mois de Mai dernier , et mon frère réclame sa part de la maison . Mon père avait fait un testament mettant mon fils comme héritier et les réserves pour les enfants . je veux contester la part de mon frere , il n'a jamais rien fais dans cette maison ni planter un clou , ni pris un rateau , c'est moi qui est tout fais et qui me suis occuper de mon père meme apres l'incendie de la maison , c'est mon ami qui l'a hébergé , moi qui lui ai retrouvé un logement obtenu une infirmiere un équipement médicalisé , une aide ménagère , et accompagné dans les derniers instants .
Je veux respecter la promesse faite à mon père que la maison reviendra à mon fils son seul est unique petit enfant , là mon frere va m'obliger a vendre la maison dès la fin de la construction , mes revenus ne me permettant pas d'autres solutions . Aidez moi SVP Merci c'est urgent je dois signer demain à 14h chez le notaire
     
 
Votre frère a sa part réservée sur la succession de votre père donc sur cette maison puisque votre père en est copropriétaire. Il faut faire évaluer cette part par le notaire et voir si vous ou votre fils ne pouvait pas prendre un crédit pour lui verser cette part ce qui vous évitera de vendre la maison.

 

 
  Question N° 39003 du 25/11/2013 :     
bonjour monsieur Damme voila Jai trouvé un stage pour ma fille sur le net(la petite enfance au centre auropien de formation ) en 2011 et depuis en ma envoyé 2carton avec 6claseur et des leçon con les trouve sur le net gratuits avec des questionnaire ma fille elle a répondu au 2 questionnaire et elle et a envoyé par la poste et ils fai retour a l'envoyeur et enre temps j'avè un problème d'argent et la Jai un huissier de justice au trousse Quesque je Fai répondes moi sil vous plaie
     
 
Il faut bien lire ce que vous avez signé avec ce centre de formation pour déterminer si vous lui devez de l'argent. Si par ailleurs vous contestez la qualité de cette formation il faut le faire savoir à cette organisme par lettre recommandée avec A.R.

 

 
  Question N° 39002 du 25/11/2013 :     
bonjour Messieurs
mon fils qui habite un studio de 20 M2 a reçu une facture d'eau de 18OOOE
il a écrit au service des eaux qui lui a répondu qu'il fallait qu'il rèle sa facture.D'après ce qu'il a vu un compteur d'eau est mal monté mais la ste des eaux ne veut rien savoir la facture va étre mise au contentieux .IL possède une baignoire sabot et depuis le mois de JUIN 2013 Il n'habite pas dans son studio .Les 18000E d'eau pourraient remplir une piscine . Il vient de recevoir une sommation de regler!! comment peut il faire il est au chomage des intemittents du spectacle et pour l'instant au R S A 400 E environ par mois . Il est désespéré. Quel recours a t il parcequ'on lui conseille de régler et ensuite d'attaquer Avec quoi peut il regler cette somme??c'est ridicule
Merci de m 'aider cela le rend malade et déprimé c'est le pot de terre contre le pot de fer je suis abonnée chez vous
     
 
Si votre fils a fait une réclamation par lettre recommandée avec A.R sans succès il peut saisir le médiateur de l'eau soit par internet (voir lien 1) soit par courrier à l'adresse suivante :

Médiation de l'eau
BP 40463
75366 Paris Cedex 08

 

Lien 1

 
  Question N° 39001 du 25/11/2013 :     
je viens de recevoir une decision de justice, concernant une une caution que mon proprietaire ,me doit, j'ai gagne.j'aimerais savoir s'il a reçu le meme courrier, lui disant ,de me rendre ma caution..? je suis perdue , on me conseil d'aller voir un huissier.le jugement est du 7 11 2013
     
 
Bien sur que voui votre ancien propriétaire a reçu le même jugement. Il vous faut donc écrire à votre ancien propriétaire pour réclamer ce qui vous revient. S'il refuse ou ne répond pas à votre courrier alors oui il faut prendre un huissier pour faire exécuter de force cette décision.

 

 
  Question N° 39000 du 24/11/2013 :     
Bonjour, au mois de mars de cette année, j'ai vendu un studio que je possédais en qualité de loueur non professionnel. J'ai demandé aux services des impôts le remboursements de la taxe foncière 2013 au prorata de la période à laquelle je ne suis plus le propriétaire. Il m'a été répondu que la taxe était due pour l'année si au premier janvier j'étais le propriétaire. Je voudrais savoir si cela est légal. Cordialement.
     
 
C'est effectivement la règle. Vous auriez dû prévoir une telle répartition dans l'acte de vent pour pouvoir l'opposer aux impôts.

 

 
  Question N° 38999 du 24/11/2013 :     
notre petit fils vient de naitre et lorsque le papa a déclaré la naissance en mairie, il a oublié de rajouter le prénom d'un des grand pere.comment et a quel cout pouvons nous le faire enregistrer ?

       
  Question N° 38998 du 24/11/2013 :     
comment faire pour faire respecter le reglement de copropriété à des locataires ?
     
 
Normalement des sanctions sont prévues dans le réglement de copropriété à charge pour le syndic de les appliquer contre les copropriétaires ou locataires qui ne respectent pas ce réglement.

 

 
  Question N° 38997 du 24/11/2013 :     
Peut on prendre rendez vous avec le procureur quand le juge ne se donne pas la peine de lire les attestations et que l enfant et vraiement en danger
     
 
On peut oui. L'idéal pour toutes ses démarches est de sa faire assister par un avocat.

 

 
  Question N° 38996 du 24/11/2013 :     
la juge me reclame la quete du deces de ma petite soeur sur des montants non existante que sur des mensonges que doit je faire
     
 
Il faut donner les preuves au juge qu'il se trompe (documents, témoignages ...).

 

 
  Question N° 38995 du 24/11/2013 :     
bonjour, j'ai acheté une voiture au comptant chez un professionnel, ai je droit à un délai de rétractation?
     
 
Pas de délai de rétractation sauf si un tel délai est mentionné dans le contrat signé.

 

 
  Question N° 38994 du 23/11/2013 :     
Pour demander la démission du président ainsi que les membres actifs pour non compétence de diriger et de mener a bien les objectifs de l'association
     
 
C'est de la compétence de l'assemblée générale. Soit vous attendez l'asemblée générale annuelle soit vous voyez si vous remplissez les conditions fixées par les statuts pour demander l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire.

 

 
  Question N° 38993 du 23/11/2013 :     
Bonjour depuis 2005 je suis en france je suis malade je doit faire operation01 decembre 2013 jai recu courier recommande de la Prefecture de quitter le teritoire francais setait ma question
     
 
Il faut donc faire un recours contre la décision de quitter le territoire par le biais d'une association d'aide aux sans papiers.

 

 
  Question N° 38992 du 23/11/2013 :     
bonjour j'aimerai assigner la mère de mon fils devant un juge des affaires familiales, car elle fait elle même ces lois....
     
 
Pour saisir le juge aux affaires familiales ni avocat ni huissier obligatoires. Vous pouvez donc saisir le juge aux affaires familiales par courrier où en vous rendant sur place.

 

 
  Question N° 38991 du 23/11/2013 :     
Mon fils a acheté une voiture et le vendeur lui a proposé de faire les démarches administratives pour l'obtention de la carte grise moyennant un supplément de 500.00€.
Quelques semaines plus tard, il reçoit enfin la carte grise.
Quelques semaines plus tard, il reçoit du service des impôts une injonction de payer le coût de la carte grise, car le vendeur avait donné un chèque qui s'est avéré "sans provision".
En revenant sur le lieu de vente, la concession était fermée, le vendeur avait déménagé. Que faire maintenant ?
     
 
Contacter le greffe du tribunal de commerce pour vérifier s'il a déposé le bilan ou non et d'avoir ainsi les coordonnées du mandataire en charge de la liquidation.

 

 
  Question N° 38990 du 23/11/2013 :     
Mon fils a étai héliportée le Samu à pro la descition j'ai présizer ke je n'avait pas de mutuelle ils mon dit de ne pas minkiete ojourdhui il me réclame 949 euro d'héliportage ke doit je faire il fo ke je paye??
     
 
Oui vous devez. Voyez pour demander une aide exceptionnelle à la CPAM ou à la CAF.

 

 
  Question N° 38989 du 23/11/2013 :     
J'étais abonné numéricable. Début juillet, je n'ai plus rien eu comme service début juillet. Ma fille les a appellé, ils lui ont dit que notre abonnement était résilié..elle a donc sollicité un autre opérateur. Devant les prélévements de numéricable qui se poursuivaient, je les ai rappellé, et j'ai suspendu les prélévements. On m'a signifié alors que mon abonnement était toujours valide mais que ma ligne avait été écrasée par erreur...Par contre je recevais une facture pour la résiliation. je leur ai donc adressé un courrier recommandé demandant le remboursement des deux mois prélévés sans accés aux services prévus, sans réponse. Je les appellais pour leur demander d'avoir une réponse écrite ou par téléphone, ce ne fut pas le cas...j'ai dernièrement reçu une nouvelle facture avec des pénélités de non paiement et des pénalités pour n'avoir pas renvoyé la box. Je leuradresse donc un second courrier recommandé avec les références de mon envoi de la box, toujours pas de réponse. Aujourd'hui mon dossier est transmis à un huissier avec de nouvelle pénalités et j'ai toujours aucun contact avec numéricable..j'ai quel recours? merci pour votre réponse.
     
 
Saisir le médiateur des communications électroniques (lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 38988 du 23/11/2013 :     
depuis 1997 je travail a temps partiel le jeudi pour une pte entreprise.En fin juillet il me demande de faire la comptabilité chez moi en attendant de trouver un autre local(il a était obliger de partir du local pour non paiement)Il m'a tous apporter informatique et dossier, mais depuis Aout il ne me verse plus mon salaire, et a la mie septembre il ne m'apporte plus de travail et ne répond pas.Je lui est envoyé 2 lettres recommandés sans réponse de sa part. Que faut il que je fasse je suis toujours son employé et cela m'empêche de retrouver un autre emploi.Dans l'attente veuillez agréer mes salutations.
     
 
Il faut saisir le conseil des prud'hommes d'une demande en paiement des salaires et de rupture du contrat aux torts de l'employeur.

 

 
  Question N° 38987 du 23/11/2013 :     
bonjour quel recours contre une decision du maire . le branchement assainisement la commune nous demande 3400€ alors quand 2012 c etait 1180€ que peut on faire nous sommes onze proprietaire merci
     
 
Ecrire au maire pour lui demander la justification de cette hausse de prix. En fonction de sa réponse il faudra envisager une éventuelle action en justice.

 

 
  Question N° 38986 du 23/11/2013 :     
bonjour
j aie in contrat de telephone mobile jusqu'au 1 fevrier 2015 et j aimerai le resilier car cela me revient trop onéreux que puis je faire. Merci j ai un autre contrat de services a domicile, tonte pelouse, il a pris effet li 1 janvier 2013, quand puis je le resilier. Merci
     
 
1) En ce qui conerne la téléphonie :

Si vous procédez à une résiliation de votre contrat de forfait mobile alors que votre durée d'engagement n'est pas terminée, vous serez redevable de frais de résiliation sauf si vous avez un motif de résiliation légitime. Les cas particuliers défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux sont :

- des modification contractuelles (hausse du forfait par exemple)
- surendettement
- déménagement dans une zone non couverte
- déménagement à l'étranger
- maladie ou handicap rendant impossible l'usage du service
- emprisonnement.
- décès..

Les frais de résiliation sont importants puisqu'ils représentent l'intégralité des mensualités restantes jusqu'au 12ème mois, puis, si vous êtes engagés sur 24 mois, le quart des mensualités restantes à partir du 13ème mois.

Par exemple, sur un contrat d'abonnement sur 12 mois, avec une mensualité de 30 euros par mois, et si vous souhaitez résilier à la fin du 2ème mois, vous resterez redevable de 300 euros (30 * 10 mois).

Cependant si vous changez d'opérateur dertains se chargent de faire la résiliation et vous propose de prendre en charge une partie des frais de résiliation. Donc bien regarder ce que vous propose les autres.

2) En ce qui concerne le contrat de services à domicile :

a) Si vous n'êtes pas directement employeur mais que vous passez par une association ou une entreprise d'insertion il faut regarder les modalités de résiliation qui doivent être précisées dans le contrat signé avec la structure.

b) Si vous êtes l'employeur :

Le particulier employeur qui décide de mettre fin au contrat de son salarié doit respecter la procédure suivante :

Convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge,

Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.

À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n’a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.

Si l'employeur maintient sa décision, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser les motifs de licenciement.

Elle doit être expédiée au moins 1 jour franc après l'entretien préalable.

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.

La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.


Les 2 parties peuvent décider d'un commun accord de rompre le contrat par rupture conventionnelle ce qui évite la procédure de licenciement.

 

 
  Question N° 38985 du 22/11/2013 :     
recherche téléphonne de l association de femmes en difficultée au creusot 71000 SAONE ET LOIRE
     
 
CIDFF de Saône-et-loire

25, rue Mathieu

71000 Macon
SAONE ET LOIRE

Tél. 03 85 38 69 38
Fax. 03 85 39 83 25

 

 
  Question N° 38984 du 22/11/2013 :     
bonjour , je suis père d'une enfant de 7 ans que j'ai en garde alternée suite au jugement quand elle avait 4 ans , elle en souffre psychologiquement et je l'avais amené a un centre (imp) ou on m'avais dit que ce n'était pas grave ,j'avais tenu sa mère au courant. dernièrement sa mère l'a faite consulter par un pedopsychiatre mais sans mon avis, et sans ma presence , donc comment faire pour reclamer son numero car sa mere ne veux pas me le donner?
     
 
Il faut demander les coordonnées du médecin en question à la mère. Si celle-ci refuse il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales pour la contraindre à vous donner ces coordonnées.

 

 
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