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Vendredi 30/09/2016

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Question N° 41328 du 28/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour, Est-ce une obligation de répondre aux questions pour le recensement de la population sachant que pas tous les habitants sont contactés.
   
 
Oui et sous peine d'amende.

 

 
Question N° 41327 du 28/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour
Suite à un achat fait sur le net et dont je ne serai jamais livré car la société a été mise en liquidation judiciaire, j'ai déposé plainte auprès du tribunal de Nanterre en juin 2014 et depuis je n'ai aucune nouvelle de cette plainte. Que dois-je faire pour savoir ou en est cette affaire?
Cordialement.
   
 
Comme nous vous l'indiquions le 06/10/2014 en réponse à votre question n°40778 cela ne relève pas du pénal. Il faut que vous demandiez au tribunal de commerce les coordonnées du mandataire liquidateur chargé de la liquidation pour lui adresser votre demande.

Maintenant pour connaitre le sort réservé à votre plainte il faut que vous écriviez au Procureur de la République de Nanterre en indiquant les références de la plainte.

 

 
Question N° 41326 du 28/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
J'aimerais actuellement créer une société qui a pour activité Le dressage canin, les services animaliers (promenades, garde), pension canine et élevage canin.
Je voulais créer une SARL avec mon ami comme associé, mais on ma dit que cela été impossible car l'élevage canin est une activité agricole.
Quel serait le statut le plus avantageux pour notre activité ?
Par quelles démarches commencer ?
J'ai appelé la chambre d'agriculture, la MSA, le Centre de Formalité des Entreprises, TOUS se renvoient la balle, personne ne me donne de réponse, et je ne peux pas lancer mon activité.
On m'a recommandé de me rapprocher d'un juriste.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
   
 
Il existe un statut proche de celui de la SARL pour le domaine agricole c'est l'EARL (Entreprise agricole à responsabilité limitée) (voir lien 1).

Ne pas oublier que pour faire de l'élevage il faut être titulaire du certificat de capacité et que l'activité doit être déclarée en préfecture (lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 41325 du 28/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour j'ai un litige avec un couvreur a qui j`ai versé cinq cents euros d'avance pour achat de materiaux et début de chantier en octobre 2014. Ce monsieur reporte toujours sa venue, j,ai donc déposé plainte en gendarmerie le 13 novembre 2014,mais toujours rien de concret. Cet artisan m'a recontacté par sms en faisant miroiter son passage, mais pas vu!! depuis la fuite s'est accentuée, les murs et le plafond sont très endommagés, tout à refaire...Quel recours dois je utiliser, pour chantier non effectué, de plus dégats intérieurs prononcés, c'est un abus de confiance, et une escroquerie. Merci de me répondre et me conseiller.
   
 
La réponse n'est pas pénale mais civile. Il faut donc mettre en demeure en lettre recommandée avec A.R ce couvreur de venir faire son chantier sous huitaine sous peine de saisine du tribunal d'instance aux fins de fixation d'une astreinte à payer par jour de retard.

S'il ne le fait pas alors il faut saisir le tribunal d'instance.

 

 
Question N° 41324 du 28/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour,

J ai acheté une voiture avec mon compagnon. Nous n étions ni mariés ni pacsés. Sur la carte grise mon compagnon est en tant que titulaire et moi en tant que co tititulaire. L adresse qui figure sur la carte grise est celle de mon compagnon. Mon compagnon est décédé fin d année 2011 et je ne peux pas changer la carte grise car la préfecture me dit qu il faut un certificat d hérédité que je n ai pas. Je n ai plus de contact avec la famille me demande qqc sut la voiture car mon compagnon n avait plus de contact avec eux et c est un bien que nous avons acheté ensemble. et je ne sosouhaite pas que Comment puis-je faire?
   
 
Il n'y a malheureusement que deux solutions :

- soit contacter la famille du défunt pour obtenir une attestation su notaire chargé de la succession aux termes de laquelle les héritiers ont décidé de vous laisser la voiture;

- soit la conserver jusqu'au moment où vous décidez de la mettre à la casse pour destruction.

 

 
Question N° 41323 du 28/01/2015 :  Dép ()  
je vie avec mon compagnon depuis 20 ans il n'est pas divorce comment puis je
faire pour l'obliger
   
 
Juridiquement on ne peut pas obliger quelqu'un à divorcer. Désolé.

 

 
Question N° 41322 du 28/01/2015 :  Dép ()  
je vie avec mon compagnon depuis 20 ans il n'est pas divorce comment puis je
faire pour l'obliger
   
 
Juridiquement on ne peut pas obliger quelqu'un à divorcer. Désolé.

 

 
Question N° 41321 du 28/01/2015 :  Dép ()  
droit de garde de l'enfant en cas de séparation de parents concubins
   
 
Si l'enfant a été reconnu par les deux parents ils ont tous les deux le droit de garde et doivent donc s'entendre pour décider s'ils adoptent pour une résidence alternée ou si l'enfant va vivre principalement chez l'un des deux parents et fixer le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.

Si les parents parviennent à un accord ils peuvent le mettre par écrit et, par sécurité, ils peuvent demander au juge aux affaires familiales d'homologuer cet accord.

S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord alors ils vont devoir saisir le juge aux affaires familiales qui fixera alors les règles à suivre en fonction de l'intérêt de l'enfant.

 

 
Question N° 41320 du 27/01/2015 :  Dép ()  
Un huissier est chargé de recouvrer la somme que le Tribunal a condamné mon adversaire à me payer. Les versements sont mensuels, et ce depuis juillet 2014. L'huissier ne me reverse rien malgré mes demandes répétées. Quel est mon recours?
Merci
   
 
L'article 25 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 précise qu'en cas de paiement par acomptes successifs fait entre les mains de l'huissier celui-ci doit reverser l'argent dans un délai de 6 semaines maximum en cas de paiement en espèces et de 3 mois en cas de versement par chèques ou virement (voir lien 1).

Donc si votre créancier a commencé à payer en juillet 2014 et paye par chèques ou virements vous auriez du recevoir de l'argent au plus tard en novembre 2014.

Il faut donc faire un courrier ou mail à l'huissier en lui rappelant cette règle et en vous étonnant de n'avoir toujours rien reçu à ce jour et que vous souhaitez éviter de saisir la Chambre Départementale de Huissiers de justice sauf si la situation perdure.

Si cela ne suffit pas il faudra effectivement saisir en lettre recommandée avec A.R la Chambre Départementale des Huissiers de Justice.

 

Lien 1

 
Question N° 41319 du 27/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour, le 30 juin 2009, j'ai signé le bail de mon appartement.

Il est en vente.

A quelle date je devrais recevoir le congé ?

Merci
   
 
Pour que le congé pour vendre soit valable vous auriez du le recevoir avant le 30 décembre 2014.

 

 
Question N° 41318 du 27/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour, le 30 juin 2009, j'ai signé le bail de mon appartement.

Il est en vente.

A quelle date je devrais recevoir le congé?

Merci
   
 
Pour que le congé pour vendre soit valable vous auriez du le recevoir avant le 30 décembre 2014.

 

 
Question N° 41317 du 26/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour,

Je suis fonctionnaire d'état au ministère de l'agriculture...je viens d'être mutée sur un poste qui fait parti d'un pôle.or la chef du pôle a le même grade que le mien et veut être mon supérieur hiérarchique afin que je me soumette à ses directives (ou ses ordres) et surtout faire mon évaluation et ainsi pouvoir me déprécier
Est-ce légal? Elle a quelques difficultés avec les personnes d'origines étrangères (ce qui est mon cas).
quels sont mes possibilités (droits) ?Puis-je faire une requête et faire valoir mon grade?

Merci par avance pour votre aide.
   
 
C'est légal si elle dispose d'une délégation de pouvoirs écrites de la part du Ministre qui lui confie le pouvoir hiérarchique sur ce pole. Il faut donc que vous demandiez à voir cette délégation de pouvoir.

 

 
Question N° 41316 du 26/01/2015 :  Dép ()  
comment annuller support@rockyfroggy et se faire remboourser les 89e merci pour la reponse
   
 
Selon les conditions générales inscrites sur le site il suffit d'en faire la demande par mail à upport@rockyfroggy.com ou par téléphone au +33) 01 70 75 91 64.

Si cela ne donne rien il faut alors faire une lettre recommandée avec A.R à la société qui exploite le site et saisir le juge de proximité tout en sachant qu'il sera impossible d'exécuter le jugement malheureusement car la dite société est basée à Madagascar :

Westeros Ltd, Suite 41/42, Victoria House, 26 Main Street, PO Box 563, Gibraltar.

 

 
Question N° 41315 du 25/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour, lorsqu'il y a un report d'audience suite à une plainte, est-on informé le jour même du report qui est, sauf erreur de ma part, demandé par la partie adverse. Merci
   
 
Pas toujours. Si le report n'est contesté par personne oui ne principe on le sait le jour même. En revanche si le report est contesté le juge peut prendre du temps pour décider s'il accorde ou non ce report.

 

 
Question N° 41314 du 25/01/2015 :  Dép ()  
bonjour
nous sommes 9 frères et sœurs dont une handicapée mentale à +80% ,parents DCD,elle a été placée sous tutelle et vivant en famille d'accueille. Etant sœur ainée j'ai appris son placement longtemps après sans aucune consultation DU JUGE ;Cependant depuis plus de 5 ans la famille l'empêche de me dire bonjour , pour ma sœur cette empêchement est très pénible. Ayant un litige de bornage avec un de mes frère qui m'a assignée devant le tribunal. Pour des raisons donc j'ignore et surtout que les problèmes avec mon frère n'ont rien à voir avec ma sœur. Elle se retrouve nommée contre moi devant le tribunal certainement afin que l'avocat de mon frère puisse bénéficier de 2 aides juridictionnelles MA QUESTION dois-je contacter le juge de tutelle pour savoir s'il est au courant car je penses qu'il a fallut que le JUGE donne son accord sachant que sa tutrice est l'épouse de mon frère qui m'a assigné en justice procédure en cours depuis + de 6 ans ; je pense à un abus d'intérêt
merci de votre réponse
   
 
Si la tutrice de votre sœur est l'épouse du frère qui vous a assigné c'est logique que celle-ci soit contre vous.
Cela pose oui un véritable conflit d'intérêt et il y a lieu de saisir le juge des tutelles votre sœur ayant, à tout le moins, besoin d'un administrateur ad-hoc pour gérer cette procédure contre vous, quelqu'un qui ne soit pas de la famille.

 

 
Question N° 41313 du 25/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour a vos équipes,
quels sont mes droits avec une assurance risque de la vie?
à savoir que depuis le mois d'octobre 2013 j'ai souscrit un contrat,
hors depuis le 19 mai 2014 je suis en arrêt de travail suite a une chute de mon bateau avec pour conséquences 3 vertèbres casser un traumatisme cérébral
une hospitalisation du 19 mai au 26 mai 1600€ de frais et pour couronner le tout,
une incapacité de reprendre mon travail comme chauffeur routier .
la compagnie d'assurance me demande un document que la securité social ne peut me délivrer,
je vous remercie d'avance de me venir en aide car ma situation est en train financière s’aggrave
   
 
Il faut saisir le médiateur de votre caisse d'assurance maladie pour lui demander le motif pour lequel vous ne pouvez avoir le document sollicité par l'assurance en joignant le mail ou le courrier dans lequel l'assurance demande le dit document.

Suite à sa réponse il faudra alors relancer l'assurance pour obtenir vos droits au besoin en passant par le médiateur de l'assurance en question.

 

 
Question N° 41312 du 24/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour, est-il obligatoire avec les nouvelles législations de construire des parkings quand on construit un appartement pour le louer ? Merci de répondre.
   
 
Tout dépend de l'endroit où l'immeuble va être bâti.

En effet le fait d'imposer la construction de places de parking ou d'aires de stationnement en cas de construction d'un immeuble n'est plus une obligation générale obligatoire sur l'ensemble du territoire.

Chaque territoire définit, s'il y a lieu ou non a une telle obligation en son article 12 du PLU (Plan Local d'Urbanisme) et le contour de cette obligation.

Il vous faut donc vous rapprocher su service urbanisme de la mairie où l'immeuble doit être construit pour connaitre les dispositions relatives aux places de parking applicable à l'endroit d'implantation prévue.

Il faut savoir que depuis 2013 dans certaines communes si le PLU comporte une obligation en matière de places de parking le préfet peut autoriser le constructeur à ne pas respecter cette obligation (voir lien 1).

Pour être complet il convient de rappeler que le projet de loi Macron actuellement en débat à l'Assemblée Nationale contient des dispositions devant permettre au gouvernement de modifier les dispositions du code de l'urbanisme notamment dans ce domaine des contraintes à la construction. Donc de nouvelles modifications sur ce point vont certainement voir le jour d'ici quelques mois.

 

Lien 1

 
Question N° 41311 du 24/01/2015 :  Dép ()  
une belle-mère peut elle demander à son beau fils un droit de visite ou d'hébergement de ses petits enfants qu'elle ne connait pas ?
   
 
Légalement elle le peut oui par l'intermédiaire d'un avocat par le biais d'une action devant le juge aux affaires familiales.

 

 
Question N° 41310 du 24/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Nous avons passé un commande pour faire rénover nos fenêtres le 2/10/14.
Nous venons d'apprendre que cet artisan était en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité ce que nous ignorions à la commande.D'autre part,étant donné sa situation il n'a pas le label RGE ce qui nous prive de la réduction d’impôt prévue pour les économies d'énergie.Nous arrivons au quatrième mois de délai et nous n'arrivons pas a obtenir une date de réalisation.Est-il possible d'annuler cette commande et de récupérer les 30% payé en acompte.?
Merci par avance.
   
 
Il y a une possibilité celle de l'erreur sur une qualité substantielle. Autrement dit le fait que vous ne puissiez pas bénéficier de la réduction d'impôt pour les économies d'énergie prive votre consentement d'effet puisque c'était pour vous une condition essentielle de votre accord.

Demande à formuler au liquidateur.

 

 
Question N° 41309 du 24/01/2015 :  Dép ()  
bonjour
je viens de recevoir l'inventaire héritage la maison et le terrain le prix est doublé j'ai fait estimé par un agent immobilier moitié moi chère.je n'ai pas assister à cette inventaire pas prévenue seule certaines personnes de la famille.mon notaire à prévenue adversaire si un expert est nommé c'est à qui de payé cela et il normal que le notaire fasse inventaire avec certains membres de la famille et les autres pas au courant.ai le droit refusé de signé inventaire sur le motif de surestimation.d'autre part certains enfants refuse le diagnostic obligatoire de la maison puis je les obligés à le faire de quel facon

on parle de succession de grand père mais la grand mère décèdé il y à 10 ans rien n'a été fait par le notaire cela et il normal.bien cordialement.
   
 
Si vous n'avez pas été convoqué et que vous estimez que c'est surestimé oui vous pouvez refuser de signer.

Si un expert est nommé ce sera des frais qui seront pris sur la succession.

Le diagnostic n'est pas réellement obligatoire s'il n'y a pas de vente. Maintenant vous pouvez demander à ce qu'il soit fait pour avoir une estimation plus exacte de la maison.

 

 
Question N° 41308 du 23/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour,

Pour pouvoir hériter d'un bien j'ai demandé une ordonnance d'envoi en possession par le biais d'un avocat en octobre dernier ; nous sommes en janvier 2015 nous n'avons toujours pas la réponse du juge. Le problème est que les impôts me réclament les frais de succession car nous avons dépassé le délai des 6 mois pour déclarer cette succession que nous ne pouvons pas déclarer tant que nous n'avons pas reçu cette ordonnance. Dans quel délai maximum devons nous recevoir cette ordonnance ? Les impôts peuvent ils nous accorder un délai pour le paiement des frais de succession sachant que cela "n'est pas de notre faute" mais "de la faute" du tribunal. Vous remerciant chaleureusement.
brigitte
   
 
Malheureusement il n'y a pas de délai maximal du fait de l'engorgement des tribunaux.

Il est évident que les impôts peuvent vous accorder un délai de grâce. Il faut en faire la demande avec à l'appui une attestation de l'avocat comme quoi une ordonnance d'envoi en possession a bien été faite.

 

 
Question N° 41307 du 23/01/2015 :  Dép ()  
bonjour
voilà mon compagnon habité le Languedoc Roussillon avec son ex femme et leurs 3 enfants puis en novembre 2011 son ex femme a quitté le domicile avec les enfants pour partir en Savoie après avoir fait une main courante il entame plusieurs aller retour pour la Savoie pour voir ses enfants.
Depuis ce jour mon compagnon verse une allocation pour les enfants alors même que cela n'avait été décidé par un juge.
Il déménage du Languedoc pour la Savoie
Elle entame une procédure avec l'aide juridique mais mon compagnon qui gagne trop pour obtenir cette aide mais pas assez pour payé un avocat (frais de pension, déménagement, aller retour pour voir ses enfants tous les 15 j...) s'est présenté sans avocat et il a été à peine écouté et entendu....
Re déménagement car elle quitte la Savoie pour lyon
Voilà cela fait 3 ans qu'ils sont séparés de corps et de biens mais toujours pas divorcés, étant donné qu'il n'y a qu'elle qui est représentée, y a t il un moyen pour qu'il se fasse représenté à moindre coût ou peut être le moyen d'obtenir le divorce du fait des années passées ou elle vit avec un compagnon et lui de même avec moi
On ne s'est pas pourquoi elle ne bouge pas???
On est démotivé voir désespéré ! Doit on subir cette justice
S'il vous plait aider nous !!
dans l'attente de votre réponse,
Merci beaucoup
Bonne journée
   
 
Dans tous les cas l'avocat est obligatoire. Donc désolé il n'y a pas moyen d'y échapper. Aussi il faut chercher un avocat et négocier avec lui une convention d'honoraires qui lui permette d'être représenté à moindre coût.

 

 
Question N° 41306 du 23/01/2015 :  Dép ()  
comment dissoudre une assoc 1901 dont tous les membres sont décédés et qu'advient-il du solde du compte bancaire ?
merci
   
 
S'il reste un survivant il doit rédiger un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire dans lequel il décide de dissoudre l'association du fait du décès de tous les membres de celle-ci et que le solde sur le compte bancaire sera donné à l'association de votre choix ou la mairie.

Il faut ensuite adresser le dit procès verbal en préfecture et régler l'annonce légale de dissolution qui sera faite au JO avec l'argent sur le compte de l'association.

 

 
Question N° 41305 du 23/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour, merci pour votre première réponse; je souhaiterai une précision, par rapport à un contexte particulier : est-ce que le délai reste le même pour contester si on est dans une démarche de Prud'hommes vis à vis de l'employeur pour des faits plus récents?
Cordialement
   
 
La prescription est identique mais la contestation même hors délai peut permettre de venir donner du crédit aux demandes relatives à la procédure en cours.

 

 
Question N° 41304 du 22/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour, je fais construire par une entreprise ma future maison. Celle-ci est couverte fenêtres et porte d'entrée posés, nous venons de nous apercevoir qu'il y a une erreur d'implantation de 2m , quel est mon recours et que puis je demander à mon constructeur merci
   
 
Tout dépend des conséquences de cette erreur. Si cette erreur fait que votre maison est implantée en partie sur le terrain du voisin il faut impérativement signaler cette erreur au constructeur en lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation avec le propriétaire de la parcelle empiété.

S'il n'y a pas de tels conséquences il faut demander au constructeur de faire le nécessaire pour régulariser le permis de construire.

 

 
Question N° 41304 du 22/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour, je fais construire par une entreprise ma future maison. Celle-ci est couverte fenêtres et porte d'entrée posés, nous venons de nous apercevoir qu'il y a une erreur d'implantation de 2m , quel est mon recours et que puis je demander à mon constructeur merci
   
 
Tout dépend des conséquences de cette erreur. Si cette erreur fait que votre maison est implantée en partie sur le terrain du voisin il faut impérativement signaler cette erreur au constructeur en lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation avec le propriétaire de la parcelle empiété.

S'il n'y a pas de tels conséquences il faut demander au constructeur de faire le nécessaire pour régulariser le permis de construire.

 

 
Question N° 41303 du 22/01/2015 :  Dép ()  
bonsoir
suite à la rupture avec mon amie, j'ai appris que sa fille avait téléphoné à la mère de mes enfants et que cette conversation a été enregistrée
je sais pas ce que je dois faire ?
je pense que cette conversation va être écouté
   
 
Pour l'instant vous n'avez pas la preuve de l'existence de cet enregistrement ni que cet enregistrement éventuel ait été réalisée sans l'accord de la mère de vos enfants. Donc vous ne pouvez rien faire.

Si cet enregistrement existe et qu'il a été fait sans l'accord de la mère de vos enfants alors elle peut porter plainte pour atteinte à sa vie privée et captation de conversation téléphonique sans son accord.

 

 
Question N° 41302 du 22/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Mon ex-mari me demande de lui rembourser la moitié du montant des allocations familiales que j'ai perçu soit 64,68 € (par 12 mois depuis 10 ans), puisque nos deux enfants étaient en résidence alternée.
Je ne lui ai effectivement jamais versé cette somme puisque j'ai toujours payé toutes les factures (scolaires et autres) sans qu'il participe à ces frais.
Je trouve sa demande malhonnête.
A t-il le droit de faire cette demande ?
Puis-je lui demander alors la moitié des frais que j'ai dû endosser ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement,
   
 
Non il n'en a pas le droit. Si ce monsieur voulait bénéficier de la moitié des allocations familiales il lui incombait d'en faire la démarche auprès de la CAF et ce conformément à l'article R.521-2 du Code de la Sécurité Sociale (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 41301 du 22/01/2015 :  Dép ()  
Bonjour,

Je suis locataire. J'ai subit un dégât des eaux et signalé à mon assurance, et prêt à faire les travaux avec leur prestataire. Mais je compte à déménager prochainement. Je pensais que je pourrai les laisser faire les travaux au moment du déménagement car il y a 2 pièces à refaire et ce sera mieux de ne pas être là. Et j'aimerais bien terminer avec mon propriétaire.
Mais l'assurance me dis qu'une fois je donne le préavis ils arrêteront toute la procédure. Et ce ne sera plus à moi de charger de cet affaire.

Est-ce que je suis obligé de leur dire dès le préavis? Pourrai je quand-même de les laisser faire le travaux et leur dire après que je déménage? Merci en avance de votre réponse.
   
 
Non rien ne vous oblige à communiquer votre préavis.

 

 
Question N° 41300 du 22/01/2015 :  Dép ()  
lettre de relance pour loyer non perçu
   
 
Objet : Mise en demeure de payer le loyer du mois de .

Madame, Monsieur,

A ce jour je n'ai pas reçu le paiement de votre (ou vos) loyer(s) pour le(s) mois de (à préciser).

En conséquence je vous mets en demeure de me régler le (ou les) loyer(s) en question sous huitaine. A défaut je serai contraint d'engager une procédure de résiliation de bail en demandant à un huissier de justice de vous délivrer un commandement de payer.

 

 
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