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Jeudi 23/02/2017

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Question N° 42124 du 28/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour.

Lundi 27 juillet 2015, je me suis positionnée sur une offre d'emploi trouvée sur le site internet du CIJA pour un poste d'Animatrice ALSH / Périscolaire.

Bien que NON titulaire du BAFA (comme indiqué sur l'annonce) mais du CAP Petite Enfance (qui, conformément à l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme, est un équivalent du BAFA et me permet donc d'exercer la fonction d'animatrice diplômée), j'ai envoyé mon CV à la Maison de Quartier pour ce poste d'Animatrice ALSH / Périscolaire.

On m'a recalé par email, prétextant -je cite- que "la politique de la maison de quartier c'est l'embauche d'étudiant" (à 36 ans, il y a bien longtemps que je ne le suis plus -étudiante-).

La politique de cette Maison de Quartier n'est-elle pas discriminatoire ?!... (surtout qu'il est indiqué nulle part sur l'annonce que seuls les étudiants sont acceptés ni que le contrat de travail utilisé est un contrat de travail étudiant). En quoi le fait de ne pas/plus être étudiante est-il incompatible avec le poste proposé svp ?...
   
 
La politique de cette Maison de Quartier peut être considérée comme discriminatoire oui.

Vous pouvez saisir le Défenseur des Droits de votre dossier pour une enquête sur cette pratique (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 42123 du 28/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour, quelqu'un qui a travaillé 15 ans puis il a démissionnerà l'âge de 49 ans , ma question peut t il demander une pension retraite après l'âge légale qui et 64 ans ? Merci de m'expliquer cette situation
   
 
Une personne qui a travaillé pendant 15 ans en France a cotisé pour sa retraite, peu importe qu'elle est démissionné ensuite. Une fois arrivé à l'âge de la retraite elle peut demander à bénéficier de sa retraite. Cependant attention si elle n'a travaillé que 15 ans elle n'a pas suffisamment de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein et donc peut être pénalisé de faire sa demande maintenant.

 

 
Question N° 42122 du 27/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
je suis convoqué à la gendarmerie pour me poser des questions concernant une affaire où des personnes que je connais sont mêle. On m'a demandé de ramener mes fiches de paie sur 3 ans. Les gendarmes ont ils le droit de me demander ce genre de documents ? Et suis je obligé de leurs données ?
Je précise qu'aucune plainte est à mon encontre
merci pour vos réponses
   
 
Les gendarmes sont en droit dans le cadre d'une enquête de vous demander ce genre de documents. Légalement vous n'êtes pas obligée de les donner mais vous vous exposez, en cas de refus, à ce que le Procureur de la République ou le juge d'instruction ordonne une perquisition à votre domicile pour avoir accès à ces documents.

 

 
Question N° 42121 du 27/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour, la durée de la vie commune entre deux personnes de nationalité française et étrangère, ça se calcule à partir de la date de la célébration du mariage , ou à partir de la date d'entrée sur le sole français ? Merci par avance
   
 
A partir de la date du célébration du mariage si le mariage a eu lieu en France ou à partir de la date de la transcription de l'acte de mariage à l'état civil en cas de mariage à l'étranger (voir article L.313-11 al du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 42120 du 27/07/2015 :  Dép ()  
bonjour jai 2 de mes enfant place en familles daceuil car ila juge les a place pour les proteger pour une durer de 6 mois il y a eu une hereur dans le dossier aufaute cest pour une durer de 1 ans la juge a changer sa serer une nouvelle juge nous sommen une famille reconpozer je vie avec un homme qui serer dangereux pour mes enfants alors en me les a placer mais ses mes enfants qui on soufre quesque je peut faire aidez moi svp
   
 
Pour vous aider par rapport au juge il vous faut prendre un avocat. Au besoin passez par l'aide juridictionnelle si vous n'avez pas les ressources suffisantes.

 

 
Question N° 42119 du 27/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour, après 6 ans de vie commune mon conjoint y met un terme. Pour venir vivre avec lui j'ai quitté mon travail et mon logement car il habitait à plus de 50 km de mon travail et domicile. je n'ai plus rien. Ni logement ni travail. J'ai travaillé deux ans comme AVS dans deux écoles et mon contrat prend fin en septembre. Peut-il me mettre dehors sans aucune aide? Merci pour votre réponse. Anne Marie
   
 
Si vous n'êtes pas mariée et que le logement lui appartient oui il peut vous demander de partir. Si vous êtes mariée il ne peut pas. Il doit passer par une procédure de divorce et doit assumer une obligation alimentaire pendant la procédure.

 

 
Question N° 42118 du 27/07/2015 :  Dép ()  
Souhaiterais savoir si je suis sur bon site pour réponse auquel cas je souscrirais :suis en recherche de conciliateur état ou avocat droit public (n'ai pas moyens financiers avant résolution du souci )Remerciements anticipés Salutations Distinguées
   
 
Non. Si vous souhaitez un conciliateur voyez le conciliateur le plus proche de chez vous (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 42117 du 27/07/2015 :  Dép ()  
merci pour votre réponse au sujet de mon locataire je ne pensais pas avoir une réponse aussi vite
mais entre temps nous avons contacté une assurance juridique à laquelle je ne pensais même pas et elle ne me dit pas tout à fait la même chose,
elle donne la loi du 8/7 1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
elle me dit de laisser tomber parcequ'il fallait un accord pendant l'état des lieux avec le premier locataire pour le rembourser en cas d'occupation et comme rien n'était prévu...
finalement pour qu'il sache bien que je n'ai rien demandé ni touché du second, je les ai mis en rapport entre eux. quand c'est une agence je me demande s'ils sont aussi pointilleux ! comme je me débrouille seule pour les baux et état des lieux, ça ne leur coûte rien... plus on est gentil plus ils en demande . merci de me préciser pour l'accord prévu dans la loi
   
 
La loi du 06 juillet 1989 précise bien que : "Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur." Mais cela signifie que faute d'accord vous ne pouviez pas relouer ou occuper les lieux pendant le préavis sans cet accord préalable. Jusqu'au terme du préavis le locataire est chez lui. Donc il peut vous demander une indemnisation pour cette occupation pendant le délai de préavis.

 

 
Question N° 42116 du 27/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour, je voudrais me désabonner d'une revue. Que j'ai du mal a lire

les caractères sont trop petits.

J'ai du mal a trouver le lien pour. Je me demande si je peu résilier.

La revue papier. Par contre par internet je suis pour poursuivre.

Merçi a vous
   
 
Pour vous désabonner cela doit être possible par courrier à la date d'échéance de votre abonnement. Mais contactez les d'abord pour savoir s'il est possible de transformer votre abonnement pour ne plus avoir que la formule par internet et non plus la version papier.

 

 
Question N° 42115 du 27/07/2015 :  Dép ()  
Je saisirai bientôt le tribunal des affaires de sécurité sociale contre le refus de la CARSAT de reporter un trimestre de service militaire validé par La Poste en 1970 sur une autre année alors qu'elle a validé 4 trimestres cette année là au titre de mon activité . Pourtant une disposition SS permet cette possibilité (CNAV du 10/10/1996)
Réponse : cette disposition concernerait (sans le prouver) le service militaire à la charge du régime général !...
   
 
Vérifiez bien les textes en question (lien 1). Saisissez le médiateur de la caisse de retraite qui gère votre dossier pour connaitre le motif précis du refus.

 

Lien 1

 
Question N° 42114 du 25/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour
Je viens de passer une commande d'un voyage en train sur le site THELLO et je n'ai pas vu que les billets n'étaient pas remboursables. Leur site est fait de telle manière qu'il est impossible de détecter l'arnaque. Je souhaite les attaquer. Quelle démarche préconisez vous?
   
 
Avant tout de les contacter pour leur demander officiellement le remboursement de votre ou vos billets. En fonction de leur réponse a vous de décider si vous saisissez ou nom le juge de proximité pour demander le remboursement.

 

 
Question N° 42113 du 25/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour,

Mon père me fait donation d'une maison...je vais vendre cette maison...Mariée sous le régime de la communauté et en cas de divorce, mon mari aura t'il la moitié du produit de la vente de cette maison?
Merci par avance
Cordialement
   
 
Non car cela n'entre pas dans la communauté. Attention à ne pas verser cet argent sur un compte joint ou un placement au deux noms.

 

 
Question N° 42112 du 24/07/2015 :  Dép ()  
bonjour
mon locataire x me donne préavis jusqu'à fin juillet
je trouve y un remplaçant pour le 1 août
Puis x me dit qu'il ne sera pas là pour l'état des lieux le 31 juillet et me demande à faire l'état des lieux le 4. ce qui a été fait compteur relevés, caution rendue, clés rendues, le mois de juillet a été payé
donc tout était parfait.
Je conviens avec le remplaçant de remplacer l'évier, un meuble four, des plans de travail, meuble haut dans la cuisine. nous convenons d'aller ensemble les acheter, il veut faire son affaire de la pose...
donc comme j'avais les clés nous entreposons le matériel dans le garage
et nous faisons un état des lieux avec y il doit toujours déménager le 31 juillet mais nous acceptons de lui laisser les clés pour faire ses travaux
puisque les compteurs sont relevés....
nous sommes le 24 juillet et X me téléphone en pétard me disant que j'ai reloué alors qu'il est toujours locataire ! que les gens y dorment depuis 2 jours! je ne suis pas au courant et je proteste
mais je pars vérifier et c'est vrais M. Y a bien fait ses travaux mais a déménagé sans me le dire !
en fait Est-ce que la loi m'oblige à rembourser M. X pour les 10 jours où le nouveau va occuper, alors que je n'ai rien touché bien sûr pour çà ?
du moment que les clés sont rendues et l'état des lieux fait... s'il demande un dédommagement calmement et sans menaces je comprends mais du fait que je n'ai rien touché???????????? voilà ce qu'on gagne à vouloir contenter tout le monde
merci de bien vouloir me répondre

   
 
Oui légalement le préavis n'est pas dû si le logement est reloué avant la fin du préavis. Donc oui vous êtes en principe tenu de rembourser les 10 jours à l'ancien locataire et les réclamer au nouveau locataire.

 

 
Question N° 42112 du 24/07/2015 :  Dép ()  
bonjour
mon locataire x me donne préavis jusqu'à fin juillet
je trouve y un remplaçant pour le 1 août
Puis x me dit qu'il ne sera pas là pour l'état des lieux le 31 juillet et me demande à faire l'état des lieux le 4. ce qui a été fait compteur relevés, caution rendue, clés rendues, le mois de juillet a été payé
donc tout était parfait.
Je conviens avec le remplaçant de remplacer l'évier, un meuble four, des plans de travail, meuble haut dans la cuisine. nous convenons d'aller ensemble les acheter, il veut faire son affaire de la pose...
donc comme j'avais les clés nous entreposons le matériel dans le garage
et nous faisons un état des lieux avec y il doit toujours déménager le 31 juillet mais nous acceptons de lui laisser les clés pour faire ses travaux
puisque les compteurs sont relevés....
nous sommes le 24 juillet et X me téléphone en pétard me disant que j'ai reloué alors qu'il est toujours locataire ! que les gens y dorment depuis 2 jours! je ne suis pas au courant et je proteste
mais je pars vérifier et c'est vrais M. Y a bien fait ses travaux mais a déménagé sans me le dire !
en fait Est-ce que la loi m'oblige à rembourser M. X pour les 10 jours où le nouveau va occuper, alors que je n'ai rien touché bien sûr pour çà ?
du moment que les clés sont rendues et l'état des lieux fait... s'il demande un dédommagement calmement et sans menaces je comprends mais du fait que je n'ai rien touché???????????? voilà ce qu'on gagne à vouloir contenter tout le monde
merci de bien vouloir me répondre

   
 
Oui légalement le préavis n'est pas dû si le logement est reloué avant la fin du préavis. Donc oui vous êtes en principe tenu de rembourser les 10 jours à l'ancien locataire et les réclamer au nouveau locataire.

 

 
Question N° 42111 du 24/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour,

Actuellement dans un logement 1% donné par le travail de mon ex concubin, une dette locative a été contacté. Monsieur a quitter l'appartement. Nous avons été convoqué au tribunal concernant cette dette, il a été décidé que chacun devrais remboursé la dette à hauteur de . J'honore cette échéance mais il s'avère que monsieur non. Il dit avoir fait un dossier Banque de France et doit normalement rembourser 150 euros pourtant je reçois un courrier de l'employeur me signifiant que dans le cadre des garants ils ont remboursé la somme du des impayés de loyer et m'attaque en justice en me demandant le remboursement. Que faire pour régulariser ma situation et forcer monsieur à payer sa part, sachant que je suis toujours dans ce logement.
Cordialement,
   
 
Il faut d'une part trouver un accord, un échéancier avec l'employeur créancier pour régulariser le dette et voir pour récupérer les sommes payées pour le compte de votre ex.. Pour ce faire vous pouvez saisir votre assurance habitation dans le cadre de l'assistance ou protection juridique qui vous permettra une prise en charge destinée à prendre un avocat.

 

 
Question N° 42110 du 24/07/2015 :  Dép ()  
divorcer depuis 10 ans il a gardé l appartement depuis 2 ans il ne paye plus de loyer un huissier est venue cher mois me réclamer la somme que dois je faire étant plus avec lui depuis 10 ans merci de bien vouloir me répondre
   
 
La solidarité des époux en matière de dette de loyer cesse le jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil. Donc vérifiez bien la date à laquelle votre jugement de divorce a été transcris à l'état civil.

 

 
Question N° 42110 du 24/07/2015 :  Dép ()  
divorcer depuis 10 ans il a gardé l appartement depuis 2 ans il ne paye plus de loyer un huissier est venue cher mois me réclamer la somme que dois je faire étant plus avec lui depuis 10 ans merci de bien vouloir me répondre
   
 
La solidarité des époux en matière de dette de loyer cesse le jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil. Donc vérifiez bien la date à laquelle votre jugement de divorce a été transcris à l'état civil.

 

 
Question N° 42109 du 23/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour, connaissez vous des écoles ou centres privé sur la franche comté qui forment les agents de sécurités et de prévention , en stage accéléré d'un mois à trois mois pas plus ? Merci de me communiquer les coordonnées si yen a , merci par d'avance
   
 
Voir liens 1 et 2.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 42108 du 23/07/2015 :  Dép ()  
je suis propiétaire d'une maison qui compte plusieurs appartements l'un habité par ma mère qui a l'usufruit de la propriété ,un deuxième par moi meme et le troisiéme par mon frére (héritier au meme titre que moi de ce bien) qui ne l'occupe pas mais en fait profiter """surtout les deux mois d'été """ à qui veut venir en vacance et surtout du coté de la famille de sa femme ce qui me pose des problèmes de nuisance de toutes sortes (bruit ,sans gène,promiscuité etc etc !!!!!quels peuvent etre les moyens légaux de faire valoir ma désaprobation le dérangement que celà me procure (ayant dèjà eu plusieurs discutions à ce sujet avec des membres de la belle famille sans résultats ni changement. par avance merci de votre réponse
   
 
Vous pouvez lui écrire en lettre recommandée en lui rappelant qu'il est responsable de ses invités tant au titre du bruit et du tapage qu'au regard des dispositions relatives aux troubles du voisinage et que vous souhaitez ne pas avoir à porter plainte contre ses "invités" pour le tapage diurne ou nocturne.

 

 
Question N° 42107 du 23/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour.
J'achète un bel appartement au 3èm étage dans une résidence de 4 étages ou il y a 7 copropriétaire, dept 30 (Gard) pour usage locatif par l'intermédiaire d'une agence immobilière en 2007
Dès la saison des pluies, la locataire me signal printemps 2008(murs, placard muraux et plafond humide mauvaise odeurs et tapisserie décollée des 2 chambres et S de B, présence de moisie à l'angle plafond/mur façade SUD du Bâtiment.
Je le signale a mon assurance, l'expert vient et diagnostique de la condensation, manque de ventilation ? étant du bâtiment ce n'ai pas possible
Je remarque une fissure sur la façade SUD sur toute la largeur au niveau supérieur ( linteau )de mon appartement ,
Je vais voir l'agence car j'en ai pas été averti chez le notaire lors du compromis de vente, elle m'annonce que l'ancien propriétaire et décédé et qu'elle ignore l'adresse des héritiers.
Je suis aller voir le syndic qui me dit, ont vas remédier a ce problème a la prochaine séance.
Je change d'assurance bidon forcément refait les dégâts suite au régalement de la facture début 2009 qui a touché également les autres copropriétaires, puisqu’il s'agit de partie commune et tous sont concernés. j'ai demandé a voir celle-ci et contesté la location de de la nacelle, 540 € 1/2 journée, je suis aller demander un devis, ( c'est 146.50 max 226.95 € la journée )
2012, de nouveaux locataires je loue après rénovation de l'appartement
2014 rebelote, les nouveaux locataires me signal a nouveau le même phénomène, Inquiet, je constate que la fissure n'a jamais été bouché, d'ailleurs d'autres factures tombent, mais aucun travaux effectués,
Le syndic change sans nous en avertir, je réclame la réparation par le risques décennal de l'entreprise en faillite, ceux-ci me disent qu'il n'y a aucune facture, car pas d'intervention d'une entreprise, mais seulement un devis.
Cette facture je l'ai vue, et je possède la répartition des sommes par copropriétaire suivant les tantièmes.
Le nouveau syndic réclame pour boucher cette fissure des fonds a nouveau ??
Depuis Juillet 2014 les dégradations étant importantes je ne peu faire restaurer refus des artisans et de l'assurance tant que la fissure n'ai pas bouché, je ne peu louer ce logement impropre, indécent.

Quelle démarche je dois faire ayant peu de revenue svp?

cordialement
   
 
Vous pouvez interpeller le nouveau syndic sur ce dossier et envisager d'engager la responsabilité de l'ancien syndic s'il s'avère qu'effectivement il n'y a pas eu de travaux et facturation de ceux-ci. Pour ce faire passez justement par votre assurance au titre de la garantie assurance ou protection juridique.

 

 
Question N° 42106 du 22/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis pharmacienne en officine.
J'aimerais démissionner de mon CDI à la fin de mon congé maternité qui se termine le 8 octobre 2015 inclus et j'aurais besoin de savoir :
- Quand je dois envoyer la lettre à mon employeur?
- Dois-je motiver ma lettre de démission?
- Dois-je régler des indemnitées de rupture à mon employeur?
- Mon employeur doit-il me payer les jours de congés acquis jusqu'au 8 octobre 2015?
-Y-a-t'il d'autres éléments à prendre en compte avant d'envoyer ma lettre?
Merci
   
 
Tout salarié peut démissionner pour élever son enfant. La rupture du contrat s'effectue sans préavis et sans indemnités de rupture du contrat de travail.

La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :

soit à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption,

soit dans les 2 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité ou d'adoption.

Toutefois, après sa démission, le salarié peut solliciter sa réembauche dans l'année suivant la rupture du contrat de travail. Il effectue sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Dans ce cas, il bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an, pour des emplois correspondants à ses qualifications.

En cas de réemploi, l'employeur doit accorder au salarié le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

L'employeur doit vous régler les congés acquis.

Articles L.1225-6 du Code du Travail et suivant (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 42105 du 21/07/2015 :  Dép ()  
La préfecture de police de paris refuse ou est dans l'incapacité de me transmettre un duplicata de ma carte de résidence de 1982.J'ai joint à ma demande le récépissé de ce document(seul élément en ma possession)et qui précise que c'est pour renouvellement de ma carte NO:3225248,mais la PP ne veut pas le prendre en compte.
Le duplicata est necessaire pour la recevabilité de ma demande de carte de résidence retraité pendante depuis 2010 au niveau du consulat de France à Alger.CADA et défenseur des droits ont déja été saisi par mes soins sans résultats.je réside en Algérie et j'envisage de saisir le tribunal.Est-il possible d'avoir votre assistance ?
cordialement.
   
 
Non pour ce faire vous devez passer par un avocat inscrit au Barreau du tribunal que vous souhaitez saisir (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 42104 du 21/07/2015 :  Dép ()  
bonjour ,je suis propriétaire d'un appartement au rdc avec pelouse et jardin ,mon locataire me demande s'il peux employer un jardinier pour entretenir celui ci.a-t-il le droit ?
Au 1er étage ,c'est ma sœur qui est propriétaire ,il y a aussi des locataires ,et ceux la ne supporte pas ce jardinier .
est-ce que je peux m'opposer à la demande de mes locataires ?
Que dois -je faire ?
   
 
Un locataire a tout à fait le droit d'employer un jardinier pour entretenir la pelouse et le jardin.

Vous ne pouvez pas vous opposer au principe du recours au jardinier. Vous pouvez vous opposer à la personne employée à condition de recevoir des plaintes des voisins qui soient des plaintes sur des faits et nuisances réelles et non sur des a priori ou de la discrimination.

 

 
Question N° 42103 du 21/07/2015 :  Dép ()  
Merci pour votre réponse très rapide , toujours au top
suite a la réponse au N° 42098,quelle serais les conséquences de mon refus si elle engage une demande de bornage judiciaire
   
 
Le recours judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal d'instance du lieu du terrain. Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains. Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement. Ce document est ensuite remis aux 2 parties. Le jugement fixant la délimitation des 2 terrains doit être déposé chez un notaire, puis publié :

au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les frais d'acte notarié servant à l'enregistrement du bornage judiciaire sont répartis entre les 2 parties.

Donc pas de conséquences particulières.

 

 
Question N° 42102 du 21/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour,

Je viens de faire racheter mon prêt immobilier. J'ai mandaté pour cela un courtier. A cause des délais entre le moment où la nouvelle banque à fait le chèque de rachat et où l'ancienne banque à soldé le prêt, les frais liés au rachat (indemnités de remboursement anticipé et intérêts) sont plus importants que ce qui était prévu. La nouvelle banque ne les prend pas en charge et le courtier ne veut pas en entendre parler, il me propose simplement de décaler le paiement de ses honoraires pour ne pas me mettre dans la "panade" comme il dit. Seulement les seuls frais qui devaient être à ma charge étaient les frais de dossier, jamais il ne m'a parlé de cet éventuel décalage et aujourd'hui il me dit que c'est normal que ça ne tombe jamais juste... Puis-je légalement déduire ces frais des honoraires que je dois lui verser ? Merci d'avance
   
 
Non vous ne pouvez pas le faire de vous même. En revanche; vous pouvez engager la responsabilité professionnelle du courtier si vous estimez qu'il a commis une faute dans l'exécution de sa mission (par lettre recommandée avec A.R puis action en justice si besoin).

 

 
Question N° 42101 du 21/07/2015 :  Dép ()  
J ai preté 1000 euros à une amie ( par virement bancaire de mon compte sur le sien )remboursable en 10 fois 100 euros par mois. Le premier mois j'ai bien recu la somme mais depuis 6 mois plus rien et elle ne dit qu'elle ne me
rembourserai pas les 900 euros restant car elle n'a pas signé de reconnaissance de dette ce qui est exact.Cependant par sms ( que j'ai conservé )elle reconnaissait cette dette. Le virement par banque ou le sms
suffise t ils pour que je puisse me faire rembourser devant un tribunal si
j'étais obligé d'arriver à cela. Merci d'avance de votre réponse.
   
 
Le virement par banque peu suffire à lui seul à partir du moment où sur le relevé de l'opération il est bien mentionné "virement prêt X". Si ce n'est pas le cas me SMS peut prouver que le virement a bien eu comme fondement un prêt.

 

 
Question N° 42100 du 21/07/2015 :  Dép ()  
suite à ma question 42076, Est-ce que la préfecture peut me délivrer un duplicata ? L'ami qui m'a cédé la voiture est à l'étranger- et je veux vendre la voiture assez rapidement-
merci de vos conseils
   
 
Rien n'oblige la préfecture à vous fournir ce duplicata.

 

 
Question N° 42099 du 21/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Je me suis fais flasher début juillet et j'ai perdu 1 point.
Je devais récupérer mes 12 points en janvier.
Qu'est-ce que je risque si je ne paye pas mon amende pendant 6 mois?
Merci pour votre réponse
Cordialement
   
 
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :

si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant,

si le contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

 

 
Question N° 42098 du 21/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Bornage amiable
je viens de recevoir de la part d'un cabinet de géomètre expert une convocation afin de procéder a la délimitation de la limite entre ma parcelle et la parcelle de ma voisine
Cette maison ,je l'ai acheter il y a 4 ans et elle a eu l'achèvement des travaux en 1998 . Question comment cela apprêt tant d'année, je suis vraiment obliger d'être présent, et qui va payer cet expert, et t'il obliger de rentrer sur ma propriété, que présage cette demande de ma voisine , merci
   
 
Légalement vous n'êtes nullement obligé d'accepter ce bornage amiable. Suite à votre refus votre voisine devra décider si elle engage une demande de bornage judiciaire.

Impossible de dire ce que présage la demande de cette voisine.

 

 
Question N° 42097 du 21/07/2015 :  Dép ()  
BONJOUR MESSIEURS
j'ai créé une association loi 1901 j'ai entendu qu il me fallait un numéro de SIRET est ce exact et si oui ,oui demander ce numéro
Merci de votre réponse
   
 
L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique. Elle est facultative et doit être demandée par l'association. Elle devient obligatoire si l'association souhaite bénéficier de subventions de l'Etat ou des collectivités ou embaucher du personnel.

Pour demander un numéro de SIREN / SIRET l'association dois soit :

- faire une demande auprès de la direction régionale de l'Insee compétente par rapport à son siège social, par courrier (voir lien 1);

- faire une demande auprès de l'Urssaf, par téléservice (voir lien 2).

 

Lien 1

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