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Mercredi 23/08/2017

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Question N° 42958 du 05/03/2016 :  Dép ()  
je loue un studio mais nous n'avons pas fait de bail avec le locataire et celui ci a transformé ce meublé en capharnaum insaluble et tres sale(murs et sols pourris) puis je l'expulser
   
 
Non vous ne pouvez pas l'expulser. En effet s'il n'a pas de bail écrit il dispose d'un bail verbal. Aussi pour l'expulser vous devez faire résilier le bail en justice. Pour cela il faut réunir des preuves de l'état dans lequel il a mis le studio et l'assigner en référé.

 

 
Question N° 42957 du 04/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs
Je suis présidente d'une association loi 1901.Lors de sa création nous avons désignés les personnes qui siègeraient au bureau .Nous avons nommé une personne secrétaire Hors depuis le 12 Juin 2015 cette personne est venue 1 seule fois à l'assemblée générale et ensuite plus rien .. . Elle a refusée de payer sa cotisation de 30 E pour l'année 2015 Plusieurs membres du bureau l'ont appelée la prévenant qu'il y aurait une assemblée générale le 21 Juin , elle n'est pas venue .Elle a dit quelle était souffrante et pas sur Paris mais a Nimes. Voyant qu'elle ne remplissait pas sa fonction,nous avons désigné une autre personne au poste de secrétaire car il y a un gros travail afin de contacter les supers marchés pour nous donner de la nourriture de leurs invendus. Donc, comme le prévoit l'article 6 de nos statuts qui dit :
la qualité de membre se perd 1/Par démission adressée par lettre au président 2/Par décès 3/ En cas de non payement de sa cotisation annuelle4/ en cas d'exclusion décidée par le bureau pour motif grave, le membre intéressé ayant été préalablement invité a s'expliquer. Une lettre recommandée lui a été envoyé a la seule adresse que nous connaissions son adresse de PARIS Puisqu'elle est partie très longtemps a NIMES et que nous ne pouvions la joindre que par téléphone mobile.
Maintenant elle veut revenir alors qu'un important travail a été mis en place par sa remplaçante et que nous ne voulons en aucun cas la reprendre comme secrétaire. Nous lui avons proposé une place de benévole
mais elle n'en veut pas elle veut que nous la reprenions alors que tous les membres de bureau ont signés cette exclusion .
Pouvez vous me dire si nous sommes dans notre droit de l'avoir remplacé au vu de ce que je viens de vous écrire
Merci beaucoup car notre petite association prend de l'ampleur et nous ne voulons en aucun cas avoir une personne qui se conduise mal et qui nous menace des foudres de la Justice
   
 
Vous êtes dans votre droit à la condition de bien lui avoir notifié en lettre recomandée le fait qu'elle a perdu sa qualité d'adhérente en raison du mon paiement de sa cotisation.

 

 
Question N° 42955 du 04/03/2016 :  Dép ()  
bonjour,
J'ai été condamnée par le tribunal d'instance de Belfort à payer à mon syndic,la somme qu'il me réclame,sur des entretiens de chaudière ,qui n'ont pas été effectues,vu que je suis absente depuis 5 ans de mon appartement,et j'ai enfin reçu la preuve que non seulement les travaux n'ont pas été faits,mais que la société d'entretien a remboursé le syndic,qui continue à me réclamer ces sommes,et qui ne répond jamais à tous mes courriers,mail ou recommandés!que puis-je faire??Merci
   
 
Si le jugement n'est pas susceptible d'appel il est possible d'envisager un recours en révision (voir lien 1).

 

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Question N° 42954 du 03/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour , j'étais consolidé par le médecin conseil du cpam en 2012 suite à un at et depuis je suis en l'étiage avec l'assurance maladie , mon dossier il est au niveau de la cour d'appel , ma question est ce que je peux demander la reconnaissance de statut de travailleur handicapé ? Si c'est oui , quels sont les pièces a fournir pour constituer le dossier auprès du cotorep, ? Est ce dois baser ma demande sur la décision de consolidation du médecin conseil délivrée en décembre 2012? Qui fait terme à mes indemnités et qui stipule que je suis consolidé, alors que j'ai toujours des séquelles et des douleurs à nos jours , merci pour vos réponses détaillées
   
 
Oui vous pouvez. Pour cela il y a un dossier à constituer comprenant un certificat médical sur un formulaire spécifique à faire remplir par votre médecin (voir lien 1).

 

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Question N° 42953 du 03/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour
j'acqui par donation une ferme avec 16ha dont 9ha en fermage qui sont en paturage .le fermier as sa ferme a 12 km .un voisin de ma ferme se propose acheter l’ensemble batiment et terre .je précise qui paye 1000€ de fermage.

Je suis dans le tarn et garonne le prix de l’hectare est environ de 4000€ .

Le bail se termine en 2020 le fermier me demande une indemnité d’éviction pour les 4 ans restant .que peut il prétendre d’indemmité déviction ? j”ai vu sur internet que 12% du prix de l’hectare . lui me demande 15000€ .pour raison il me donne il perds les primes er DPU.

Je lui propose 12% du prix de vente soit 4320€
Quand est il?
cordialement

   
 
En principe sauf disposition contraire dans le bail vous ne pouvez pas résilier celui-ci pour vendre sans l'accord de votre locataire. Donc pour qu'il accepte la résiliation c'est librement négociable en terme d’indemnité.

Si le bail prévoit cette rupture ou si vous entrez dans le cadre de l'article L.411-32 du Code Rural à savoir le droit de résilier à tout moment pour des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (voir lien 1) alors votre locataire a droit à une indemnité calculé comme en matière d'expropriation selon les barèmes départementaux qu vous pouvez connaitre par le biais de la Chambre d'Agriculture.

 

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Question N° 42952 du 03/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour,

Nous sommes un regroupement d'étudiants en formation à distance à l'université de Grenoble et le CNED. Nous suivons le M1 mention sciences du langage spécialité FLE.

Pour être reçu en M2 il faut au minimum 14 de moyenne en M1. Ceci est jusqu'à maintenant illégal. Nous verrons bien ce que dira le décret du gouvernement prévu pour avril de cette année.

L'ensemble des étudiants en FAD trouvent cette situation de sélection inacceptable et nous souhaiterions écrire à la présidence de Grenoble.

Pouvez-vous nous aider?

Merci par avance de votre réponse.
   
 
Bien sur. Il suffit que l'un ou l'une d'entre vous adhère à l'association.

 

 
Question N° 42951 du 03/03/2016 :  Dép ()  
bonjour,
au cours du premier rendez-vous avec mon avocat le 29 janvier 2015 d'un commun accord il a accepté de nous défendre avec un forfait de 2160 euros TTC. La convention d'honoraires n'a pas été évoquée; nous l'avons réglé pour ce forfait au moyen de 2 chèques dont un à encaisser immédiatement , l'autre le mois suivant.
Le 29 février 2016 notre avocat nous envoie une convention d'honoraires datée du 16 février 2015 à signer pour un montant de 2160euros TTC que nous avions déjà réglé à l'ouverture du dossier. est-ce normal? Il nous envoie aussi une note de provisions d'honoraires (facturation de 2 heures de diligences complémentaires non comprises dans le forfait: comme nous n'avions pas la convention nous n'étions pas au courant d'un éventuel dépassement. Je précise que l'audience est fixée au 24 mars et qu'il nous avertit ce jour que si on ne paie pas ces 2 h00 correspondant à 720 euros TTC il se dégage de toute responsabilité quant aux suites de l'affaire et qu'il n'effectuera plus aucune diligence; ces 2 h00 correspondent à un renvoi et à des conclusions n°2 dont on ne dispose pas encore
est-ce que tout cela est bien normal? et l'avocat peut-il ne pas nous représenter à la prochaine audience?
par avance merci pour vos réponses.Cordialement
   
 
Pour ce qui est de la convention d'honoraires oui c'est normal. En effet depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron du 17 aout 2015 la convention d'honoraires entre un avocat et son client est obligatoire. Donc c'est normal que l'avocat régularise en fonction de cette nouvelle loi.

Pour la facture relative au dépassement vous pouvez en contester la réalité ou le montant directement auprès de l'avocat. En cas de désaccord malheureusement oui l'avocat peut cesser de vous représenter et donc d'être absent à l'audience. Il vous faudra donc rapidement trouver un nouvel avocat.

 

 
Question N° 42950 du 03/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Une de mes sœur a fait les démarches pour placer notre père en maison de retraite. Notre frère est d'accord. Mais j'y suis opposée, une autre de mes sœurs, qui vit et s'occupe de notre père également. Nous avons des aides ménagères mais aussi pour la toilette et les repas. Notre père a besoin d'aide pour les gestes de la vie courante mais est autonome (marche, s'habille...). Il oublie la mémoire récente mais pour le reste va bien. L'envoyer en maison de retraite serait l'envoyer à la mort. Nous sommes 2 à souhaiter son maintien à domicile qui est possible. Quel recours avons nous légalement sachant que les 2 frères/sœurs en accord viennent le chercher lundi pour le placer ?
   
 
On ne peut pas placer votre père sans son accord. Si vous estimez qu'il n'est plus apte à se décider ou qu'il risque d'accepter sous la contrainte et la pression de votre frère ou de votre soeur alors vous pouvez faire une demande de sauvegarde de justice au Procureur de la République et d'ouverture d'une tutelle au bénéfice de votre père.

 

 
Question N° 42949 du 02/03/2016 :  Dép ()  
un garagiste a remplacé la boite à vitesses de mon véhicule par une boite d'occasion garantie un an mais pas de garantie sur la main d'oeuvre , est-ce légal ?
   
 
Oui. De toute façon le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Autrement dit si le véhicule réparé rencontre des problèmes liés au remplacement d'une pièce du fait de la manipulation faite par le garagiste il devra réparer à ses frais.

 

 
Question N° 42943 du 02/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Je possède un bosquet d'une superficie d'environ 1 ha.Je l'ai fait borner par des géomètres experts le:30/04/2010, l'exploitant agricole qui occupe le fond à coté du bosquet me prend environ: 160 mètres de long par 2.50 mètres de largeur, j'ai déjà prévenu le locataire du terrain de rester sur les bornes, mais c'est comme m'adresser à un mur, il continue de labourer jusqu'au pied des gros peupliers de plus en plus il arrache les racines avec ses engins agricoles, au risque de les faire mourir. Que puis-je
faire? J'attends avec impatience votre réponse.
Je vous remercie.
   
 
Saisir votre assurance habitation dans le cadre de la protection juridique ou assistance juridique pour une prise en charge de votre dossier en vue d'une procédure en justice à diligenter contre votre voisin s'il persiste.

 

 
Question N° 42942 du 02/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour ,
Au mois de novembre 2015 j'ai reçu ma facture pour payer l'eau et l'assainissement(un total de 129,42)à l'ordre du trésor public avec comme délai jusqu'au 18/12/2015. J'ai renvoyė le bordereau (tip) avec le cheque en date du 11/12/2015.
Je pensais l'avoir vu de débité sur mon compte.
Aujourd'hui je reçois dans ma boîte au lettre, deux lettres d'un cabinet d'huissier de justice avec une mise en demeure et part conséquent une majoration soit deux montants à payer sans delai de 73,60+75,32=148,92€(eau d'une part et assainissement de l'autre).Interloqué, je vérifie sur mon compte mais je ne retrouve pas le prélèvement du cheque que j'ai envoyé.
J'appelle le service des eaux mais pas de possibilité de les appeler en après midi.
J'appelle donc le cabinet d'huissier, je tombe sur une personne et lui explique la situation. Elle me répond sèchement "il faut payer" et m'explique que je suis majoré d'où les 20 euros supplémentaire. Je lui répond que je suis étonné de n'avoir reçu aucune lettre de relance et que je trouve ça énorme d'être directement mise en deumeure. Elle me répond alors que le service public à peut être pas envoyé les lettres ou oublier, qu'elle ne sait pas, mais que c'est trop tard je dois payer!! Il n'y a pas d'autres possibilités.
Je lui répond que ça me gêne de devoir payer pour une faute qui n'est pas la mienne d'autant que si j'avais eu les lettres de rappels j'aurais payer depuis longtemps. Je lui demande que puis - je faire, que je veux bien renvoyer un chèque avec la somme de départ (car visiblement comme le précédent n'a pas était prélevé et probablement perdu). Elle me répond: "que voulez vous que je fasse il faux payer". Je lui explique que je compte rappeler le services des eaux demain matin pour voir avec eux, elle se contente de repondre apres un long silence "je l'écrit mais il faudra payer...Au revoir" et raccroche.

Que puis - je faire? Étant donner que j'ai reçu aucune lettre de relance peuvent-ils vraiment me mettre en deumeure? Car je trouve cela inadmissible de devoir encore payer 20 euros pour une erreur qui ne vient pas de moi! Alors que je paye mes factures que j'y j'avais su avant j'aurais déjà régler cette histoire en envoyant un chèque de nouveau! Je compte leur envoyer un mail relatant la réponse de la personne, mais j'aimerais savoir les lois sur la mise en deumeure et les conditions, afin d'avoir de l'argument sur mon mail.

Merci par avance du temps que vous m'accorderez pour me repondre. Cordialement .
   
 
Non ils ne le peuvent pas. En effet l'article 1 du Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau impose au prestataire en cas d'impayé de faire au moins une relance au consommateur (voir lien 1). Donc si vous n'avez pas eu cette relance vous pouvez constester.

 

Lien 1

 
Question N° 42941 du 02/03/2016 :  Dép ()  
Qui doit prendre en charge les frais de consommation d'eau en cas de défaillance (fuite) non détectée . Propriétaire ou locataire des lieux ?
   
 
Le propriétaire sauf si le locataire aurait dû détecter la fuite à tarder à prévenir le propriétaire...

 

 
Question N° 42939 du 02/03/2016 :  Dép ()  

bonjour,
ai-le droit de souscrire une assurance vie au nom de mon enfant mineur sans lui dire ? quand il sera majeur, suis je obligé de lui dire ? à mon décés il decouvrira qu'il a un compte assurance vie a son nom ( le courrier arrive toujours chez moi)..au niveau des impots....
   
 
Oui vous pouvez souscrire une assurance vie au nom de votre enfant mineur en qualité d'administrateur légal de votre enfant.

Il découvrira par le biais de la déclaration d'impôt pré-rempli qu'il dispose d'une telle assurance..

 

 
Question N° 42937 du 02/03/2016 :  Dép ()  
Je voudrais un supplément de réponses concernant la question 42934 01/03/2016. Je n’ai malheureusement pas tous les éléments pour pouvoir effectuer la dévolution successorale. Mon frère a déménagé et depuis cette époque je n’ai plus aucune nouvelle de lui. Je ne connais pas non plus l’adresse du fils de ma sœur. J’ai bien effectué des recherches, mais elles se sont avérées vaines. Dans ce cas-là ne dois-je pas demander au notaire de faire un acte de notoriété ? Et si c’est le cas quel en serait son coût.
   
 
L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers de la défunte et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Comme vous n'êtes pas héritier de cette dame vous pouvez demander un acte de notoriété pour sa succession pour déterminer si elle laisse des héritiers ou non. Mais il faudra faire des recherches et contacter la famille de cette dame.

Par rapport à votre père si un acte de notoriété a été fait au moment de son décès pas la peine d'en faire une. Si ce n'est pas le cas alors oui il faut demander au notaire de faire un acte de notoriété pour la succession de votre père.

L'établissement d'un acte de notoriété coûte 70,20 € TTC. D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

 

 
Question N° 42936 du 01/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour en liquidation abusive après escroquerie bancaire qui a mis mon entreprise
En cessation de paiement par abus de confiance déboutée par un faux juge du tribunal
De commerce de Créteil la présidente du tribunal de commerce informée a convoqué mon
Avocat ainsi que l avocat d une autre ste qui s est trouve dans le même cas. Complicité
Donc des deux banquiers la présidente est elle également en responsabilité dans ces deux
Affaires. D autant qu un 2 e juge s est emparée de mon dossier pour liquider mon affaire
Ne nous laissant même pas le temps de faire intervenir Bpi France ou j étais éligible
Avec mediateur du credit l affaire était apparemment promise a un couple d asiatiques
Privilégies du mandataire et de la banque. Le mandataire et le juge commissaire étaient
Au courant par la présidente je ne me suis d ai leurs pas gênée pour en parler et j ai déposé plainte au procureur général qui me demande de prendre rv avec le procureur du tgi paris
Juge et mandataire de la liquidation étant au courant sont ils inclus dans un processus du
Tribunal responsable du fait même que c est parce que j ai été déboutée que je n ai pas pu redémarrer responsabilite qui est transférée sur tribunal de commerce et l état ? Qu en pensez vous et pour comble de malheur mon avocat vient de décéder. ??!!
   
 
la responsabilité du tribunal donc de l'Etat peut être engagée oui du fait de la décision prise par le tribunal de vous débouter s'il s'avère que cette décision a été prise pour des motifs délictueux.

Reste pour vous à trouver un nouvel avocat.

 

 
Question N° 42935 du 01/03/2016 :  Dép ()  
Peut etre expulser par notre proprietaire et huissier car bail pas prolonger au 15 mars
   
 
Votre propriétaire et/ou un huissier ne peut pas vous expulser sans une décision de justice en ce sens. Donc à partir du 15 mars on ne peut pas vous expulser mais votre propriétaire peut saisir le tribunal d'une demande en ce sens. Vous êtes alors convoqué et vous pouvez soit contesté le bien fondé de cette demande soit demandé des délais pour quitter les lieux.

 

 
Question N° 42934 du 01/03/2016 :  Dép ()  
Ceci est une question concernant le droit à la succession. Mon père est décédé le 8 octobre 2013. Il s’était remarié le 7 juin 1975. Il avait contracté un contrat de mariage auprès du notaire Claude Prouvost à Roubaix. Ce contrat de mariage donnait l’usufruit au dernier survivant. Le 28 janvier 2015 Madame Pétillon, sa deuxième épouse et usufruitière est décédée. La mort de l’usufruitière mettant donc fin à l’usufruit et engageant la mise en place du droit à la succession. J’avais donc fait part au cabinet notarial Prouvost & associés de la situation et je lui demander par lettre recommandée et avis de réception, d’engager au nom des héritiers la mise en place de ce droit à la succession. Cette demande je l’ai faite le 25 mai 2015. N’ayant pas reçu de réponse au 15 janvier 2016 je lui ai réitéré ma demande toujours en recommandé et avis de réception. Sa réponse m’est parvenue le 28 janvier 2016.
À l’intérieur de son courrier, il m’écrit ceci « Pour établir un partage, vous devez fournir, outre les renseignements relatifs à la dévolution successorale après le décès de votre père, les renseignements concernant le patrimoine à partager, tous les éléments devant être chiffrés. » Mes questions seront donc celles-ci « Est-ce à moi d’effectuer la dévolution successorale » ? s’agit-il du certificat de notoriété ? Et dans ce cas-là comment dois-je m’y prendre ? Est-ce que cela a un coût et quel est le montant ?
En vous remerciant pour votre réponse, je vous prie d'agréer mes sentiments les meilleurs.



   
 
Non ce n'est pas à vous d'effectuer la dévolution successorale. Ce que le notaire vous demande c'est ce qui a été fait au moment de votre père comme partage successoral. Si rien n'a été fait du fait de l'usufruit de la seconde épouse de votre père il faut le dire au notaire. En revanche s'il y a eu une succession de fait il faut lui dire et lui donner les papiers relatifs à la succession de votre père.

Il vous demande par ailleurs le patrimoine à partager autrement dit ce que possédez votre père et sa seconde femme au décès de votre père et qui a dont été en indivision jusqu'au décès de celle-ci. S'il y a une maison il faut lui en communiquer l'adresse et l'acte de propriété, idem pour les éventuels comptes titres ou les meubles.

Si vous avez les documents en votre possession cela ne vous coutera que les frais de notaire sur une succession.

 

 
Question N° 42933 du 01/03/2016 :  Dép ()  
je suis né en sept 1955 , je suis fonctionnaire au régime actif , la cnracl veut me mettre en retraite car j'ai 60 ans et je suis en longue maladie , mais ma carrière est incomplète : a t'elle le droit ?
surtout qu'il est prévu que je reprenne mon travail
   
 
A partir du moment où il est prévue que vous repreniez le travail non on ne peut pas vous obliger à prendre votre retraite.

 

 
Question N° 42932 du 29/02/2016 :  Dép ()  
Bonjour
un copié collé :
Si la personne décédée ne laisse aucune succession et n'a pas d'argent sur son compte alors oui les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.

ma question : se serait a moi, alors de payer. Une dette alimentaire est payée par le mari ou la femme dernier de son vivant?

merci encore.
   
 
Ce n'est pas seulement au conjoint de payer une dette alimentaire mais à l'ensemble des obligés dont les enfants de la défunte.

Ce sera donc à vous et aux enfants de la défunte à payer. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec eux sur la répartition des frais à payer par chacun c'est alors le tribunal qui décidera.

 

 
Question N° 42930 du 29/02/2016 :  Dép ()  
bonjour a toute l équipe....Ma question est
Je viens de quitter un emplois qui me plaisait pas en cdd...j ai fais 3 semaines..J ai arreter sans réfléchir et j'ai pas attendue délais de deux mois et suis parti sa n allais pas !!!j avais des droit ouvert de l assedic ...mes du coup l assedic coupe mes droits!!mes entre temps ....quand j avais arreter se contrat j en n'es retrouver un au bout d une semaine..et 3 jours dans un établissement...je travail actuellement en cdd vers un cdi 35heures pour ma part ses pour une évolution de carrière!!!
ma question est !? si mon contrat n'es pas renouvellé ? est ce qu'il vont me remettre mes droits au chomage? car j avais droit a encore 6 mois environ ...ou est ce que je vais perdre l anciennetè de mes ancien droit ?s'a me pose un très gros problème!!vue que de se coup la je vais peut etre quitter mon appartement !!que pui-je faire? merci de votre reponse
   
 
Si votre contrat n'est pas renouvelé il vous sera possible oui de bénéficier des 6 mois de prestations correspondant à vos droits pour la période antérieure dans le cadre des droits rechargeables.

 

 
Question N° 42929 du 29/02/2016 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs

J'ai avec plusieurs personnes crée une association loi 1901 ET CE DEPUIS LE MOIS DE JUIN cette date nous avions donné l' adresse d'un membre de notre association.Depuis j'ai obtenu un local et l'adresse a changée .Que dois je faire écrire a la préfecture dire que l'adresse du J.O a changée
ainsi que celle du récépissé de la préfecture n'est plus la même non plus


Merci de votre réponse car je suis bloquèe au niveau de l'ouverture du compte en banque de cette association
MERCI DE VOTRE AIDE
. a
   
 
Absolument. Ce changement doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 42928 du 29/02/2016 :  Dép ()  
bonjour a toute l équipe....Ma question est
Je viens de quitter un emplois qui me plaisait pas en cdd...j ai fais 3 semaines..J ai arreter sans réfléchir et j'ai pas attendue délais de deux mois et suis parti sa n allais pas !!!j avais des droit ouvert de l assedic ...mes du coup l assedic coupe mes droits!!mes entre temps ....quand j avais arreter se contrat j en n'es retrouver un au bout d une semaine..et 3 jours dans un établissement...je travail actuellement en cdd vers un cdi 35heures pour ma part ses pour une évolution de carrière!!!
ma question est !? si mon contrat n'es pas renouvellé ? est ce qu'il vont me remettre mes droits au chomage? car j avais droit a encore 6 mois environ ...ou est ce que je vais perdre l anciennetè de mes ancien droit ?s'a me pose un très gros problème!!vue que de se coup la je vais peut etre quitter mon appartement !!que pui-je faire? merci de votre reponse
   
 
Normalement dans le cadre des droits renouvelables au chômage oui si votre contrat n'est pas renouvelé vous pourrai bénéficier des 6 mois d'indemnisation issue de la période précédente.

 

 
Question N° 42927 du 29/02/2016 :  Dép ()  
J'ai contracte un credit voiture il y a 26ans et il y a eu litige et passage au tribunal pour régler ma dette( alors que pour moi elle était remboursée) aprés des année de silence et un rachat de la boite de crédit et des créances on me demande de rembourser sans m'en avoir averti au préalable et avec interet que puis je faire?
   
 
Vous ne reconnaissez pas devoir cette dette et vous vous contentez de demander les justificatifs et notamment le jugement qui vous condamnerai à payer. En effet sans jugement cette dette est prescrite. Donc il faut commencer par demander des justificatifs surtout sans reconnaitre devoir quoi que ce soit.

 

 
Question N° 42926 du 28/02/2016 :  Dép ()  
Bonjour, non je n'y tiens pas quelle soit a coté!

Mais le point interrogatif principal est celui de payer les obséques.

J'ai lu, que n'étant pas divorcé, j'allais me trouver a régler les obséques.????

Alors qu'il y a ce fameux contrat assurance vie? et que dans se cas

que le mieux se serait le divorce ?,

Au cout de cette opération, j'aimerai si je n'ai rien de l'assurance

vie, ne pas me trouver a régler cette lourde charge ????mille merci



   
 
En matière d'obsèques le principe est que chacun paie ses propres obsèques. Si la personne décédée n'a pas conclu une convention d’obsèques de son vivant Les frais d'obsèques sont normalement, et en priorité, prélevés sur les biens de la succession.

Sur présentation de la facture des obsèques, vous pouvez demander à la banque auprès de laquelle votre proche disposait d'un compte, le paiement des frais d'obsèques dans la limite de 5 000 €.

Si la personne décédée ne laisse aucune succession et n'a pas d'argent sur son compte alors oui les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.

Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont ses descendants et ascendants chacun devant payer à proportion de ses ressources.

 

 
Question N° 42925 du 28/02/2016 :  Dép ()  
quels sont les cas de résiliation de bail du locataire par le propriétaire?
ou quels sites contacter?
   
 
En cours de bail le propriétaire ne peut pas résilier le bail. En cas de violation de ses obligations par son locataire (non paiement du loyer notamment) il peut demander la résiliation du bail en justice.

En fin de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :

- reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,

- vente du logement loué,

- existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail (exemple paiement irrégulier du loyer.

 

 
Question N° 42924 du 28/02/2016 :  Dép ()  
bonjour,
ai-le droit de souscrire une assurance vie au nom de mon enfant mineur sans lui dire ? quand il sera majeur, suis je obligé de lui dire ? à mon décés il decouvrira qu'il a un compte assurance vie a son nom ( le courrier arrive toujours chez moi)..au niveau des impots....
   
 
Oui vous pouvez souscrire une assurance vie au nom de votre enfant mineur en qualité d'administrateur légal de votre enfant.

Il découvrira par le biais de la déclaration d'impôt pré-rempli qu'il dispose d'une telle assurance.

 

 
Question N° 42923 du 27/02/2016 :  Dép ()  
Pardon je reviens.

J'écris a coté de mon appart, en juin un va ce libérer ! Mais elle préfére que se soit le fils ainé, qui s'en occupe.

Elle demeure a 15 klm, plus loin, se qui oblige a faire 30 klm deux fois par semaine, au moins. Je lui rends tous les services que je peux.

Il y a 52 ans que nous sommes mariès

Merci encore
   
 
Si votre femme ne veut pas venir habiter à côté de chez vous on ne peut la forcer. Vous pouvez lui proposer mais c'est tout.

 

 
Question N° 42922 du 27/02/2016 :  Dép ()  
Bonjour,

avec ma femme, on est séparé, officiellement. Lors de la conciliation.

C'est lugubre de parler de ça, mais a son décès, j'ai lu que s'était a moi, a régler les Pompes funèbres. Sauf au cas que nous serions divorcés.

Elle n'a rien sur son livret A.

Mais elle a fait une assurance vie. Aie-je une part ? a part d'être désigné ? Elle n'en sait rien ?

Sans être mal apprécié, serais je remboursé par les bénéficiaires de cette assurance ?

A coté de mon logement, il y en a un qui en juin va être libre, mais elle

ne veut pas. Parce que s'est le fils ainé qui se charge de lui en trouver un ?
Avec lui nous habitons la même ville, Montauban. Et entre nous il y a

5 kilomètres. Si elle habite entre les deux se serait bien, aussi.

A plus de 4000 euros, je m'y intéresse quand même ???

Il ne faut pas oublier, que je lui ai donner par le notaire prés de 50000

euros. Se sont eux qui sont placés en assurance! Elle est très malade!

Merci encore a vous
   
 
Seul celui ou celle qui est désigné comme bénéficiaire d l'assurance vie touchera celle-ci. Mais si les primes versées pour alimenter l'ont été avec de l'argent commune (des salaires par exemple) alors vous aurez droit récupérer la moitié du montent des sommes versées.

Si votre femme ne veut pas venir habiter à côté de chez vous on ne peut la forcer. Vous pouvez lui proposer mais c'est tout.

 

 
Question N° 42921 du 27/02/2016 :  Dép ()  
Bonjour
au décès de mon père nous avons avec mes frères et soeurs réinvestie notre part d"héritage dans l'achat d'un appartement avec notre mère afin qu'elle puisse avoir un appartement plus confortable.Depuis notre mère c'est remariée sans contrat,elle est décédée en Juin 2015 et le Notaire nous dis que notre beau-père a la jouissance de l'appartement à vie alors que sur certains sites internet il est mentionné qu"il en a la jouissance et à titre gratuit uniquement pendant un an .Pourriez vous SVP nous indiquer quels sont nos droits et les siens ? Merci pour votre réponse
   
 
Le droit au logement du conjoint survivant est régit par les articles 763 à 766 du Code Civil (voir lien 1).
Il en résulte que si l'appartement en question avait comme seule propriétaire votre mère alors oui votre beau-père a un droit temporaire d'un an de maintien dans les lieux mais il peut aussi bénéficier d'un droit à vie s'il en fait la demande.
En revanche si l'appartement est bien en indivision, autrement dit que vous étiez copropriétaires ou nu propriétaires de cet appartement avant le décès de votre mère alors votre beau père n'a pas de droit à rester dans l'appartement sauf testament en sa faveur de la part de votre mère ou donation entre époux faite au moment du mariage.

 

Lien 1

 
Question N° 42920 du 25/02/2016 :  Dép ()  
BONSOIR,
nous avons acheté un terrain ou il y'a déjà un compteur d'eau qui alimente la maison derrière notre terrain. nous avons demande un devis veolia pour nous raccorder. le technicien a dit au propriétaire de la maison qu'il fallait qui créé leur compteur.Au jour d'aujourd'hui cela n'est pas fait car ils font une procédure contre l ancienne propriétaire car pour eux ils ont acheter une maison sans eau sachant que la propriétaire leur a fait un cheque de raccordement du domaine prive.Que pouvons nous faire ?
Merci de votre reponse
   
 
Voir avec Veolia si la procédure en cours affecte ou non votre demande et si oui dans quelle mesure.

 

 
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