juridique gratuit

Lundi 08/02/2016

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
  Question N° 40187 du 12/06/2014 :     
Bonjour,
J'ai reçu un courrier recommandé d'un généalogiste successoral. Il m'informe que je suis un éventuel héritier d'une succession. Il me propose de signer une convention pour me révéler mes droits. Cette convention stipule que son "tarif" correspond à près de la moitié de ma part d'héritage.
Je sais qui est la défunte, je sais qui est le notaire chargé de la succession. Ce dernier m'invite à signer la convention avec le généalogiste. Je voudrais savoir s'il y a possibilité d'accéder à cette succession sans passer par le généalogiste.
Merci pour vos services
     
 
Rien ne vous oblige à signer cette convention. Si vous êtes héritier de toute façon le notaire doit vous inclure dans la succession.

 

 
  Question N° 40186 du 12/06/2014 :     
Que faire si mon avocat refuse de me remettre tout mon dossier de divorce depuis décembre 2010 ? Merci;
     
 
Saisir, par écrit, de Bâtonnier de l'ordre des avocats auquel appartient l'avocat en question pour qu'il intervienne.

 

 
  Question N° 40185 du 12/06/2014 :     
Nous avons versé un acompte de 2200€ à une société qui n'est jamais venue faire les travaux. Quel recours avons-nous ? Merci d'avance
     
 
Mise en demeure de venir faire les travaux sous quinzaine en lettre recommandée avec A.R sous peine de saisir le juge de proximité aux fins de demander la résiliation judiciaire du contrat et la condamnation de la société à rembourser l'acompte versé.

 

 
  Question N° 40184 du 12/06/2014 :     
Bonjour
Suite à un coup de foudre sur mon installation électrique en 2006 le boitier électronique EJP situé sur le compteur EDF n'envoyait plus le signale pour le basculement en tarif "pointe mobile". nous n'avions donc pas de consommation en pointe mobile. En mai 2014 EDF est venu vérifier son compteur et a vu ce disfonctionnement. Ils ont changé leur compteur et maintenant il nous envoie un rappel avec un calcul de consommation sur 2ans. Est ce normale? De plus leur calcul porte sur une période (2006) ou nous étions 5 occupants, alors que depuis 2011 nous ne sommes plus que 2.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
C CARADOT
     
 
Non ce n'est pas normal puisque faute de compteur fiable on ne peut pas connaitre la consommation réelle en "pointe mobile". Donc contester et saisir le médiateur de l'énergie.

 

 
  Question N° 40183 du 11/06/2014 :     
je suis actuellement adulte handicapé de plus de 8 pouvez vous me conseiller0 pour cent ma mère est malade et je ne sais pas si je demande une tutelle ou curatelle merci
     
 
Vous demandez une mesure de protection et c'est le juge qui apprécie la mesure à ordonner (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle).

 

 
  Question N° 40182 du 11/06/2014 :     
suite au décès de mon père, je suis co-indivisaire pour 1/3 d'un immeuble que je vais acquérir avec ma fille ( qui est mariée sous le régime de la communauté). je dois donc verser les 2/3 de ce bien à la succession de mon père ( ce qui se fera pour moitié par moi et pour moitié par ma fille).je serai taxée à 2,5% sur le montant de ma part de rachat. A quel taux sera taxé l'apport de ma fille?
     
 
Votre fille étant un tiers à l'indivision (qui n’appartient par à cette indivision depuis son origine), cette cession est soumise :
- à des droits d’enregistrement au taux de 5,09%, comme lors d’une cession,
- à l’imposition des plus-values, au taux de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

 

 
  Question N° 40181 du 11/06/2014 :     
Bonjour et merci.
Mon syndic ne m'a pas informer de la vente de mon logement loué.

Je l'ai appris par une agence de Toulouse, qui est venu le visiter. cette

agence n'est pas celle qui régit actuellement ce logement.

Ma question est : le syndic aurait-il du m'informer ?
     
 
Si vous continuez à payer votre loyer au même syndic non pas d'obligation. En revanche oui si vous devez payer votre loyer à un autre syndic on doit vous prévenir de la vente de votre logement.

 

 
  Question N° 40180 du 10/06/2014 :     
appart achete avant le mariage avec don du pere qui ne couvre pas le prix de l apart donc credit pendant des annees (y compris pdt le mariage)avec compte commun le beneficiaire du don decede mais pere encore vivant demande droit de retour DEvient il proprietaire de lappart merci
       
  Question N° 40179 du 10/06/2014 :     
Dans un conseil d'administration d'une association loi de 1901 où il y a des membres de droit, ces derniers ont-ils droit de vote pour la désignation du bureau (président, vice-président, trésorier et secrétaire)
     
 
Ils ont le droit de vote sauf si les statuts de l'association en dispose autrement.

 

 
  Question N° 40178 du 10/06/2014 :     
Bonjour, suite à un gros retard de règlement de la facture (reste 1300€ sur 4689.35E) de l'établissement privé dans lequel nos 3 enfants sont inscrits (CE1, 6éme qui a été renvoyé en fin mars, 3ème, nous sommes convoqués au tribunal de proximité pour conciliation: il nous a été demandé de transmettre notre argumentation et pièces afin de respecter le principe du contradictoire.
Parallèment et par des courriers non inscrits dans l'argumentation de convocation , le directeur indique ne pas vouloir nous remettre le certificat de sorie d'établissement de l'enfant en 6ème,ne souhaite pas nous communiquer l'établissement qui a accepté en 2nd l'enfant qui fait son brevet et enfin il ne souhaite pas qu'on réinscrive pour l'année prochaine l'enfant actuellement en CE1. Que faire???
     
 
Il faut faire une proposition de paiement échelonné et bien préciser tous les points que vous évoquez dans vos conclusions aux fins que le juge puisse en tenir compte.

 

 
  Question N° 40177 du 09/06/2014 :     
Bonjour,
Je voudrais des informations par rapport à une clause de non concurrence qui dit que je ne peux "exercer à titre de libéral dans la ville de Joinville le pont et dans les villes périphériques". Je souhaiterais m'installer à Maisons Alfort (à 5km) mais la titulaire du cabinet veut me mettre des bâtons dans les roues. La clause n'étant pas claire elle-t-elle dans son droit de m'interdire de m'installer à Maisons Alfort ?
Merci
     
 
C'est source d'interprétation c'est vrai. Cela se discute.

 

 
  Question N° 40176 du 09/06/2014 :     
bonjour
Je désire un petit renseignement je vais faire un local à coté de ma maison habitation de 6 mètres de long et 3 mètres de large quel formalité je droit remplir quel imprimé le permis construire et il obligatoire bien cordialement.
     
 
Vous n'avez pas de permis de construire à déposer mais vous devez faire une déclaration préalable (lien 1 pour télécharger le formulaire et le lien 2 pour la notice).

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 40175 du 09/06/2014 :     
nous avons acheté une maison avec mon conjoint ne sommes pas mariés mais aujourd'hui nous sommes séparés, j'ai déménagé mais je continue a versé la moitié du remboursement du prêt pour la maison alors que je n'y habite plus, et que je paie un loyer pour mon nouveau logement. Ne doit-il pas me dédommager pour pouvoir continuer à habiter la maison
     
 
Si il vous doit une indemnité d'occupation au moins égale à la moitié d'un loyer. S'il ne veut pas vous la verser il faut arrêter de payer la moitié du crédit.

 

 
  Question N° 40174 du 08/06/2014 :     
suite a des lettre anonyme jai ete covoque au service social comme quoi que ma fille partai souven en weekend chez des gens or cest fau je m sui presenter une foi ainsi que ma fille or il nou recovoque une fois encore en debu dannee ou jai refuser de lkes voir et la je sui de nouveau recovoque que doi je faire pour moi cet de labus
       
  Question N° 40173 du 08/06/2014 :     
j'avais droit a l'ass a partir du premier janvier 2014 lettres a l'appuis j'ais contacte pole emploi le services mediateur de rhone alpes ils me reponde que mon dossier est en cour je suis en cdd du 01 01 2014 aux31 06 2014 a la fin de cdd j'aurais droit au chomage si mon dossier n'est pas regle d'ici la l'ass ceras annulee donc je l'aurais dans l'os
     
 
Si vous avez travaillé du 01er janvier au 30 juin 2014 c'est normal que vous n'ayez pas l'ASS pendant cette période.

 

 
  Question N° 40172 du 08/06/2014 :     
Bonjour,
Mon Amie vient de se séparer de son mari,ils étaient artisans et ont travaillés ensemble pendant près de 40 ans,seul était déclaré salarié son mari, ce qui fait qu'aujourd hui elle aura une maigre retraite par rapport à son mari.
Il semblerait qu'elle ai doit à toucher une petite somme chaque mois de son mari ce que l'on appelle le RSI, cette somme serai prélevée sur la retraite de son mari,automatiquement.
Cette somme serait donc supprimée en cas de décès du mari, ou si le couple divorce.
Pourriez vous m éclairer sur ce RSI existe t'il toujours ?? si oui, quelles sont les conditions,peut elle y avoir droit, bref éclairez moi totalement sur ce sujet.
En vous remerciant.
     
 
Le RSI n'est pas une allocation c'est le régime social des indépendants (voir lien 1).

Si votre amie perçoit une pension du RSI c'est en tant que conjoint collaborateur.

Mais cette pension n'est pas supprimée en cas décès de son mari ou de divorce. Si elle perçoit une somme prélevée sur la retraite de son mari c'est une pension alimentaire.

Donc à elle de faire le pont avec le RSI pour savoir où elle en est par rapport à sa retraite.

 

Lien 1

 
  Question N° 40171 du 07/06/2014 :     
Bonsoir,
Je vous ai posé une question sous le n°40169. Je me suis peut être mal fait comprendre, je veux savoir si le fait d'avoir un nom que je considère comme n'étant pas le mien sur une ordonnance rendue par un juge des tutelles (mauvaise orthographe du nom)peut me permettre de faire opposition pour vice de forme ? Je ne veux en aucun cas demander la rectification de cette erreur. Merci
Cordialement,
     
 
Non puisque c'est une simple erreur matériel. Si vous voulez faire appel d'une décision d'une juge des tutelles il faut un motif de forme ou de fond non lié à une simple faute d'orthographe dans le nom.

 

 
  Question N° 40170 du 07/06/2014 :     
peut on se défendre suite un permis de démolir quand le logement n est pas insalubre?sans aucune consertation avec nous?cordialement
     
 
Bien sur comme tout acte administratif il est susceptible d'un recours devant la juridiction administrative.

 

 
  Question N° 40169 du 07/06/2014 :     
Bonjour,

Je suis subrogé-tuteur dans la tutelle de ma mère. Le juge des tutelles vient de rendre une ordonnance dans laquelle mon nom d'épouse est mal orthographié et répété à 4 reprises. Puis-je faire opposition à cette ordonnance pour vice de forme ? Que deviendra cette ordonnance, sera-t-elle annulée.
Cordialement,
     
 
Inutile de faire opposition vous pouvez vous rendre au greffe pour demander la rectification de cette erreur matérielle. Ainsi l'ordonnance sera corrigée et restera valide.

 

 
  Question N° 40168 du 07/06/2014 :     
ma voiture est garantie Ford jusqu'au 21.06.2014 et j'ai une panne de moteur. Le concessionnaire ford veut me faire payer cette réparation car
l'ancien concessionnaire Ford a déposé le bilan et que le nouvequ concessionnaire ne veut pas prendre en charge ces frais env.1200€.
A t-il raison ?
     
 
Non il faut faire jouer la garantie qui est valable.

 

 
  Question N° 40167 du 06/06/2014 :     
orange a résilié moncontrat téléphonie télé internet parceque que je refusé de signer mon contrat suite a un dis fonctionnement des services demandé<; il me réclame 400euros pour le telephone acheté 150 euros; j'ai proposé de rendre le téléphone contre remboursement de mes 150 euros ils ont refusé. j' ai payé toutes mes factures je n'ai rien signé et je ne veux pas payer ces 400 euros peuvent ils m'y obliger?
     
 
Si le dysfonctionnement vient d'eux non. Il faut leur restituer leur téléphone.

 

 
  Question N° 40166 du 06/06/2014 :     
Bonjour, j'avais deux lignes chez SFR et lors de ma résiliation avec eux ils m'ont demandé 135euros pour la première et 119 pour la deuxième que je refuse de payer. Entretemps je suis passée chez Bouygues. Maintenant je reçois des lettres de menace de chez INTRUM JUSTICIA. Est-ce qu'ils peuvent m'emmener en justice? soit SFR soit INTRUM? J'ai quand même demandé l'intervention du Médiateur des télécommunications pour gagner du temps.

Merci
     
 
Oui ils peuvent soit en saisissant le juge de proximité soit en demandant une injonction de payer.

 

 
  Question N° 40165 du 06/06/2014 :     
BONJOUR M H.
NOUS SOMMES UN LOTISSEMENT DE 11 MAISONS SUR LA COMMUNE DE CRE SUR LOIR 72200
NOUS DESIRONS SAVOIR QUI POURRAIT NOUS CONSEILLER POUR UN LITIGE AVEC NOTRE MAIRIE POUR ASSAINISSEMENT DE NOTRE LOTISSEMEN, IL A 35 ANS(1978), LA MARIE NOUS DEMANDE UNE SOMME DE 3400 € ET SUR LA COMMUNE LE CÖUT ETAIT DE 1180€ A 2013
recevez mes salutations

     
 
La Préfecture.

 

 
  Question N° 40164 du 06/06/2014 :     
après avoir fait un essai gratuit sur 1&1 un service de recouvrement ma envoyé un premier courrier non recommandé me demandant de payer 33.78 euro et maintenant je reçois le même courrier avec entête d'un avocat qui me demande de payer 42.42 euro
merci
     
 
Vous répondez que vous contestez devoir quoi que ce soit n'ayant fait qu'un essai gratuit sur le site en question.

 

 
  Question N° 40163 du 05/06/2014 :     
si jai acident de voiture suis payè pare mon enployeure ou la secutite xociale merci d avence
     
 
Si c'est un accident de trajet assimilé à un accident du travail vous êtes payé par la sécurité sociale avec complément l'employeur au titre du maintien du salaire. Le plus souvent c'est l'employeur qui touche de la sécu et qui vous paie la totalité de votre paye.

 

 
  Question N° 40162 du 05/06/2014 :     
je suis associer et salarié dans une SARL NON GERANTE ,je demande la dissolution de la sarl mais la gerante me réclame la moitié du loyer apres dissolution jusqu'a la vente du fond de commerce ,la sarl a sous louer le bail a la gerante proprietere du fond de commerce .Nous sommes a 50/50 DANS L'entreprise ,a t'elle le droit de me reclamer cela ?
     
 
Non elle ne le peut pas. Le loyer non versé sera à prendre sur le produit de la vente du fond de commerce.

 

 
  Question N° 40161 du 05/06/2014 :     
Bonjour mon ami et parti vivre sur Lille pour le travail ayant perdu son travail et à plu de revenu il ne peut ce permettre d aller faire des aller et retour pour aller chercher son fils a saint Quentin ds l Aisne son ex concubine le menace de le remettre au tribunal pour non prise de l enfant Celine le jugement on a voulu trouver un arrangement mettre le petit ds le. Train avec accompagnateurs mais elle ne veux pas faire d effort il a une voiture mais très accidenter et sans contrôle technique donc risque pour le petit de monter ds sa voiture et faire 4 aller retour merci de me dire ce qu'il doit faire pour être ds les loi
     
 
Si elle ne veut pas trouver d'arrangement il doit saisir le juge aux affaires familiales justement pour demander un aménagement du droit de visite et des conditions de voyage de l'enfant.

 

 
  Question N° 40160 du 05/06/2014 :     
J'aimerai savoir lorsqu'un ex-mari ne respecte pas le jugement de divorce (vacances, week-ends et frais de scolarité) auxquels il était engagé ainsi que de la délation auprès de la CAF, si je peux porter plainte ?
     
 
Non. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour une demande de modification c'est tout.

Si la réforme actuellement en cours au Parlement est votée il sera possible de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la condamnation de l'autre à payer une amende civile pour non respect des règles du jugement. Mais il faut attendre la réforme.

 

 
  Question N° 40159 du 05/06/2014 :     
bonjour

je souhaiterais avoir des renseignements au sujet de la taxe d'ordure menagere moi meme locataire depuis 2 ans mon proprietaire ne ma jamais parler de taxe a ce jour il me reclame la somme entiere et il ma mis sous un huissier je voudrais savoir si il aurais du impliquer tous les mois un montant pour cette charge et a t' il le droit de me mettre sous huissier en sachant que je suis toujours dans ses lieux


merci de votre reponse
       
  Question N° 40158 du 05/06/2014 :     
bonjour

je souhaiterais avoir des renseignements au sujet de la taxe d'ordure menagere moi meme locataire depuis 2 ans mon proprietaire ne ma jamais parler de taxe a ce jour il me reclame la somme entiere et il ma mis sous un huissier je voudrais savoir si il aurais du impliquer tous les mois un montant pour cette charge et a t' il le droit de me mettre sous huissier en sachant que je suis toujours dans ses lieux


merci de votre reponse
       
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier