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Samedi 21/04/2018

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Question N° 43817 du 11/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour, cvi impose dans ses conditions pour benificier de l'indemnisation, faut avoir une incapacité égale ou supérieure d'un mois, , ma question, cette ITT doit être prescrit par UMJ ? , et la durée d'arrêt maladie prescrit par medecin traitant de 20 jours par exemple ne sera pas compter ?
Je peux comprendre que la victime sera indemniser partiellement en fonction de 9 jours ITT et 20 jours d'arrêt maladie plus le préjudice moral ? Merci de m'éclairer les choses en détails.
   
 
l'ITT ou incapacité permanente doit être constatée par le médecin de la médecine légale et confirmée par le médecin traitant voir un médecin expert en cas de contestation. Si l'ITT est supérieure à un mois, il s'agit des infractions les plus graves, il est possible de demander la prise en charge intégrale de son préjudice.

En dessous il est possible de faire appel au fonds de garantie si l'auteur des faits est insolvable. La prise en charge alors est plafonnée et conditionnée aux ressources de la victime.

 

 
Question N° 43816 du 11/08/2016 :  Dép ()  
mon assurance sur crédit me demande un relever de 10 ans j ai contracter cette assurant en 2012 pour 100000€sur deux tète mon mari depuis a était opérer plu sieur fois prothèse épaule hernie chute toiture mais il continuer ses activités aujourd'hui il est décéder d un accident voie publique j aurais du les avertir chaque fois ??? il est pas mort de maladie il et décédé d un accident percuter par un cheval est ce que mon assurance vas le prendre en charge?
   
 
Oui ils doivent prendre en charge.

 

 
Question N° 43815 du 11/08/2016 :  Dép ()  
ont me conseille de porter plainte ou une main courante car a ce jour j ai vue personne je penser vue comme cela c est passer je serais était entendue mais rien car a ce jour aucune Security pas de pompiers pas de gendarme et les portes de la place fermer tout le monde parle mais quand même j ai perdu mon mari conseiller moi merci cela c'est passer le 16juillet decede le 19
   
 
Si vous savez que le décès est accidentel aucune raison de porter plainte.

 

 
Question N° 43814 du 11/08/2016 :  Dép ()  
ont ne vous dira jamais assez merci je voudrais savoir si ma fille a le droit de m envoyer un huissier pour constater ou faire un état des lieu de la maison du jardin et du contue a ce jour ((j ai rien de grande valeur mais des eco arrivent de partout alors je vous pose cette question
   
 
Non elle ne le peut pas. En revanche elle peut demander au notaire chargé de la succession de faire un inventaire de la maison et de son contenu. Donc elle peut demander au notaire de la faire et pas à un huissier de justice.

 

 
Question N° 43812 du 11/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour , l'auteur des faits risque une forte amande à verser pour l'état, mais il est insolvable, ne touche que RSA, qu'elle mesure sera appliquer contre lui pour l'obliger à régler la somme de la contravention ? Merci d'avance
   
 
Si l'amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Cette réduction ne peut dépasser 1 500 € euros.

Si l'amende n'est pas réglée dans le mois, la personne condamnée reçoit un commandement de payer. Le Trésor public peut accorder des délais plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement, le Trésor public peut procéder à la saisie des biens.

Si l'amende à payer est supérieure à 2 000 € euros, une contrainte judiciaire peut être mise en place. Le Trésor public saisit le procureur qui saisit à son tour le juge d'application des peines (Jap). Le Jap peut alors prononcer une peine de prison ferme variable selon le montant de l'amende.

 

 
Question N° 43811 du 10/08/2016 :  Dép ()  
Je suis en arrét de travail depuis 2 ans mon arret s arrete fin aout 2016 et j ai une invalidité 2eme categorie pendant ces 2ans l associatio ou je travaillais depose le bilan en octobre 2015 et n étais pas au courant .je n ai pas ete informé.personne pour me licencier et me faire attestation assedic comment faire pour recuperer mes documents.
   
 
Vous devez vous rapprocher du greffe du Tribunal de Grande Instance du siège de l'association pour demander le nom et l'adresse du mandataire -liquidateur désigné pour s'occuper de la liquidation de l'association. C'est à lui qu'il faudra faire la demande des documents.

 

 
Question N° 43810 du 10/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs
A ma demande de reponse de ma question 43785 DU 06/08/2016 J AI BIEN RETENU VOS EXPLICATIONS ;
seulement dans votre réponse vous me dites de voir le lien N°1 ET 2 et là impossible de connaître la teneur de ces liens . Comment puis je faire pouvez vous me donner ces liens .Je dois aller a pole emploi mardi prochain avec la personne que nous désirons embaucher
MERCI DE VOTRE REPONSEmichelle.
   
 
Pour les liens cliquez sur lien 1 et lien 2. Désolé pour l'oubli.

Lien 1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1915

Lien 2 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21006

 

 
Question N° 43809 du 10/08/2016 :  Dép (74140)  
Bonjour j'ai vendu ma voiture et le nouveau propriétaire m'appelle 1 jour après pour me dire que le moteur est casser al9rs que elle est passer au contrôle technique zéro défaut et carnet d'entretien complet à jour que dois-je faire ?
merci d'avance
   
 
Rien. A l'acheteur de vous adresser une preuve que la casse moteur provient d'un vice caché donc a minima l'attestation d'un garagiste.

S'il le fait a vous de décider alors si vous contestez cet avis et demandez à ce que le véhicule soit expertisé ou si vous acceptez d'annuler la vente et de rembourser l'acheteur.

 

 
Question N° 43808 du 10/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour, pour déménager sur une autre ville pour raison professionnelle, on est obliger de résilier le bail actuelle? Pour bénéficier d'un logement social, merci
   
 
Vous n'êtes pas obligé de résilier votre bail mais il va bien falloir vous loger là où vous allez travailler tout en continuant à payer le loyer de votre logement actuel.

 

 
Question N° 43807 du 10/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour , plus les sanctions encourus de l'infraction est ce que le juge du trubinal correctionnel peut ordonner au prévenu l'obligation des soins et l'interdiction de boire l'alcool ? Car le type à des anticidents avec la justice à cause de son adiction à l'alcool, merci d'avance
   
 
Oui il le peut.

 

 
Question N° 43806 du 09/08/2016 :  Dép ()  
bonsoir.
j'ai un contrat chez SFR qui arrive à échéance le 8/01/2017.
dois-je attendre jusque là, ou est-il possible de mettre fin à ce contrat dès maintenant car cet opérateur se permet d'envoyer des factures exorbitant à ses abonnés et je n'en peux plus..
S'il est possible d'interrompre mon contrat, et si il y a une loi et en article qui le stipule veuillez s'il vous plait m'en informer et m'éclairer.. les temps sont durs et ceci est très urgent..
Merci
   
 
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans frais : si le service n'est pas rendu correctement et que le professionnel en est responsable, ou pour un motif légitime prévu au contrat (chômage, surendettement, déménagement à l’étranger, hospitalisation de longue durée...). ou si le professionnel modifie les conditions de votre contrat

Les autres cas de résiliation anticipée entraînent le paiement d’indemnités (mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période minimale) et de frais de résiliation. Ces frais doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés. Ainsi si vous vous êtes engagé sur 24 mois et plus et résiliez dès le 13ème mois, l’indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, s'il vous reste à payer 8 mensualités, l'indemnité est plafonnée à 2 mois d'abonnement. (Voir lien 1 pour les textes de loi).

 

Lien 1

 
Question N° 43805 du 09/08/2016 :  Dép ()  
bonjour,
j'ai reçu de mon avocat par internet un jugement me condamnant à être expulsé de mon logement;je voudrais savoir si en faisant appel je risque de recevoir un commandement de quitter les lieux avant que le jugement de l'appel n'ait eu lieu. Est-ce que je suis expulsable dans le mois du délai de l'appel c'est à dire à tout moment?
Par avance merci pour votre réponse.

   
 
Regardez bien votre jugement. Si dans celui-ci il est indiqué que le tribunal ordonne l'exécution provisoire du jugement alors oui vous êtes expulsable même si vous faite appel. Mais même dans ce cas on doit vous signifier d'abord le jugement par huissier et vous délivrer un commandement de quitter les lieux. Pour éviter l'expulsion il faut alors faire appel et demander au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Suspension que l'on est pas sur d'obtenir car elle suppose de solides arguments.

En revanche s'il n'est pas précisé que le jugement est assortie de l'exécution provisoire alors si vous faite appel cela suspend l'exécution du jugement et vous ne pouvez pas être expulsé tant que la procédure d'appel n'est pas terminée.

Attention vérifiez bien aussi qu'il s'agit bien d'un jugement et non d'une ordonnance de référé. En effet une ordonnance de référé est assortie de l'exécution provisoire de plein droit donc même si elle n'est pas précisée dans la décision.

 

 
Question N° 43804 du 09/08/2016 :  Dép ()  
OBJET COMPROMIS DE VENTE NOTAIRE il y a trois vendeurs le compromis a d'abord été signé le 8 juillet 2016 puis il a circulé par poste jusqu'au dernier signataire qui l'a remis au notaire le 18 juillet2016 Or nous avons reçu par L AR le 23 juillet2016 le coùmpromis en provenance du notaire mais il ,est daté de la date de départ le 08/07/2016 comme j'ai une clause suspensive Quelle date de départ doit -elle être retenue.Et que puis-je faire pour ne pas perdre ces 10 jours d'écart.Salutations
   
 
La date qui doit être retenue est celle mentionnée dans l'acte. En principe c'est la date de la signature effective de l'acte. Donc si vous estimez que l'acte n'est définitif que depuis le 18 juillet date de la dernière signature il faut demander au notaire de le mentionner dans l'acte.

 

 
Question N° 43803 du 09/08/2016 :  Dép (48000)  
Bonjour,

Séparée depuis juin 2005(date ONC) et divorcée depuis novembre 2013, Mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) jusqu'à la vente en juin 2015.
Mariés sous le régime de la séparation des biens, j'aimerai avoir des détails sur les factures transmises par son avocat que nous devons nous partager:
Je précise que MR ne m'a jamais informé des travaux effectués.

Est- ce qu'une facture d'un élagueur est "recevable"?
S'agit-il de travaux d'entretien ou d'embellissement?

Cette facture d'un auto entrepreneur mentionne seulement:
- "taille de haies" et "élagage des arbres"
- "1400 euros" soit le montant total sans le détail
- "en espèces"
- le Numéro de la facture n'a pas été complété
- le nom et l'adresse du client
- la date
A part le tampon de l'entreprise, tout est écrit à la main.

J'ajoute que Mr m'a transmis des factures:
sans nom,
certaines au nom de son commerce,
d'autres mentionnent "reste à régler"(aucun mode de règlement mentionné)

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.

Cordialement
   
 
En ce qui concerne la facture de l'élagueur a priori la facture d'un élagueur est recevable. De même sur les travaux effectués (taille des haies et des arbres) cela constitue de l'entretien et non de l'embellissement.
Cependant l'absence de mention du client sur la facture et le montant élevé de la dite facture sont des élèments de contestation. Pour compenser l'absence de mention du nom du client il faut donc demander la preuve du paiement effectué. En ce qui concerne l'importance de la facture celle-ci implique que l'entretien n'a pas été fait régulièrement par l'occupant de la maison alors que cela lui incombe comme occupant. D'où le fait que cette dépense n'a pas à être à prendre en compte du fait qu'elle résulte de la négligence de l'occupant.

Pour chaque facture sans nom ou au nom de son commerce ou sans indication du mode de règlement il faut demander la preuve des paiements.

 

 
Question N° 43802 du 09/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour, est ce que la validité d'un diplôme CAP aps est limité? Si la personne n'exerce pas ce métier pendant certain temps , son diplôme perd sa valeur ? Que dit la loi sur ce sujet, merci
   
 
Le diplôme reste valable sans durée.

 

 
Question N° 43801 du 08/08/2016 :  Dép ()  
j ai regarder dans le reste que je doit continuer je me trouve environs avec 60 000€ a payer ou je n est pas d assurance je donne tout au notaire moi je penser le régler avec ce que je toucherais et repartir juste avec mon salaire et la reversion mais apparemment non
   
 
Compte tenu du désaccord avec votre fille pas d'autre choix que de tout communiquer au notaire.

 

 
Question N° 43800 du 08/08/2016 :  Dép ()  
((courage et fourrage)) également les héritiers participent t ils aux frais de l enterrement car je me trouve qu un seul salaire et pas mal de choses a payer que je n y arriverait pas seule
   
 
Bien sur que oui ils doivent participer aux frais d'obsèques.

 

 
Question N° 43799 du 08/08/2016 :  Dép ()  
merci oui les dettes je les fait estimer par qui ho il y a pas grand chose mais j ai quand même des crédit sans assurance le percepteur 5000€ mon courage et alimentation des chevaux 1000€et un gros crédit pris de moitie par l'assurance et l autre que je continu environs 400€ par mois avec assurance donc je suis bien obliger de vendre qq chose pour y arriver ou comment je fait?
   
 
Pas sans l'accord des enfants. il faut tout transmettre au notaire en ce compris pour les dettes.

 

 
Question N° 43798 du 08/08/2016 :  Dép (85300)  
bonjour voila ma question je me trouve dans un camping les propriétaire mon loué un gite (T 2 )ilmon fait un bail de 1 ans mes voila qu'il vont vendre le camping je voulais savoir s'il on le droit de me mettre dehors et quel sons mes droit j'ai 73 ans y a t'il une loi qui me couvre sur se gite T2 je doit quitter le gite en juin 2017 merci de me répondre
   
 
Normalement vous êtes couvert par la loi relative à la location d'un logement meublé (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 43797 du 08/08/2016 :  Dép ()  
merci il y as qq chose que je ne comprend pas il faut l'autorisation ok mais qui c'est payer l'entretien de la maison qui demande a être rénover et le veto qui est pas donnez je leur présente la facture couper dans leur part?? ou je me paye tout toute seule si j ai bien compris je suis lier pied et main quoique je face !! a partir de quel prix (ex 100€ de vente dois je demander leur autorisation ??) si je vend ma salle a manger la aussi il faut l autorisation? j ai une caravane de 1000€ la aussi cela rentre en jeu car je ne vais plus me servir et ce qui me permettrez de payer certaines dettes qui sont la?
vue que c est un accident il vas toucher un peu d argent que nous avions assurer la aussi il faut que je partage mais cela parer absurde c est nous que nous avons payer pour ne pas laisser l autre dans le besoin nous n avons pas assurance vie ce sont les ass les accidents de la vie ou ass crédits je penser qu avec cet argent j aurais payer tout ce qui me reste ainsi que les impots
   
 
Les frais d'entretien sont à la charge de l'usufruitier donc à vous sauf pour les gros travaux qui touchent les murs et fondations.

Vous devez demander l'accord pour vendre quoi que ce soit même la table de la salle à manger.
Idem pour la caravane. Mais attention ils héritent aussi des dettes. Donc eux aussi vont devoir participer au paiement des dettes.

 

 
Question N° 43796 du 08/08/2016 :  Dép ()  
j ai oublier elle porte plainte car je l ai mis sur Facebook sur mon site sur ma page Facebook car il était très connu dans notre ass et très apprécier de tous merci
   
 
A partir du moment où il n'y a rien qui porte atteinte à l'honneur de votre ex. ou à sa réputation il n'y a pas de fondement à sa plainte. Vous avez le droit parler de lui sur facebook et de mettre des photos.

 

 
Question N° 43795 du 08/08/2016 :  Dép ()  
suite au dece de mon mari voila la question d héritage j ai 2 enfants une filles que je n ai plus vue 1991 et un fils qui est toujours rester a nos cotes mais chez lui avec son fils et son amie a ce jour ma fille se met au milieu pour récupérer la part de son père pour elle et ses enfants de leur g pere elle as de jas porter plainte contre moi car je ne lui est pas fait savoir mais mon mari et moi nous avons notre deuil le jour de ses 20ans quand elle est partie aujourd’hui un héritage ont se réveille moi j en ai usufruit que vas t il se passer oui j ai ma maison des chevaux de 20ans et + oui nos voitures et Egalement nos crédits qui la plupart seront solder (pas tous) impôts et tce oui je toucherais quelques euros puisque je passe chez le notaire le 9 sept mes enfants a ce jour que peuvent ils faire (je met mes enfant mais pas de souci de mon fils il veux même se désister ma fille a porter plainte contre moi car je ne lui ai pas dit ) donc dans ce contexte qu est ce que je risque soit maison soit chevaux que je vend ou que je donne car moi je ne peu m en occuper soit voiture et l intérieur de ma maison car elle a fait dire quelle voulait sa part de plus ce n'est même pas des assurances vie aucune juste assurances de certains crédits et l autre si c'est le cas assurance Equitation car c'est a la suite de cet accident qu il est décédé
   
 
Pour l'instant vous ne risquez rien surtout si vous optez pour la totalité un usufruit. Donc vous avez le temps de décider. Pour vendre que ce soit la maison ou les chevaux il faudra l'accord de vos enfants. Donc pour votre fille il faudra bien qu'elle se prononce. C'est pareil pour l'intérieur de la maison. Le fait d'opter pour l'usufruit vous préserve et vous laisse le temps de décider pour une vente éventuelle.

 

 
Question N° 43794 du 08/08/2016 :  Dép (39100)  
Bonjour,
Les vides ordures sont ils encore autorisés dans les résidences privées ?
Merci, cordialement.
   
 
Oui absolument.

 

 
Question N° 43793 du 08/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour , je voudrais savoir si l'entretien réglementaire pour accès a la naturalisation est obligatoire? Et si le demandeur rate la date de la convocation ou il sera absent de chez lui , que faire dans ce cas là? Merci.
   
 
Oui il est obligatoire. Si vous êtes absent le jours de la convocation il faudra demander une nouvelle date.

 

 
Question N° 43792 du 07/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour, on voudrait demander chez un opérateur l'historique des appels sortants pour les périodes janvier au mai 2016 , est ce que c'est gratuit ou payant ? Dans les paramètres d'espace client y avait l'option activer qui ne permet pas afficher les numéros entiers sur la facture en pdf , c'est pour cette raison là qu'on souhaite demander à l'opérateur de nous fournir les factures détails avec touts les numéros ( appels sortant) le forfait mobile est souscrit chez sosh , pouvez me dire à quelle adresse on doit envoyer la demande merci , sosh ou orange ? Merci d'avance
   
 
En principe c'est gratuit. Il faut en faire la demande au service client de SOSH.

 

 
Question N° 43791 du 07/08/2016 :  Dép (82000)  
propriétaire d'un T1: Locataire à l'huissier pour non paiement du loyer depuis des mois et qui ne vient plus à l'appartement et qui normalement doit l'avoir vidé (date d'expulsion passée). Son meublé est dans un état deplorable ( plusieurs meubles cassés ou abimés et poubelles et vaisselle dans l'evier depuis des mois)et en plus cela ça sent trés mauvais.Il me fait faux bond à chaque fois qu'il faut faire l'état des lieux de sortie . Cela est d'autant plus génant que des agents immobiliers visitent les appartements car j'essaie de vendre, vu mon âge (83 ans) . Quelles sont mes possibilités?
   
 
Demander à l'huissier qu'il adresse au locataire une mise en demeure de venir procéder à l'état des lieux de sortie. Si l'huissier estime que le locataire est parti il faut qu'il procède à l'expulsion pour pouvoir entrer dans le logement et faire vider le dit logement.

 

 
Question N° 43790 du 07/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour, le maire ou les hlm peuvent expulser un locataire qui respecte pas ses voisins et provoque du tapage nocturne en plus il fait chaque soir du bruit avec ses copins musique à fond et alccol. Sachant qu'il y a des personnes âgées et malades habitants le même bloc, merci
   
 
Les HLM oui c'est même de leur responsabilité. Vous devez donc leur dénoncer les comportements et leur demander de faire le nécessaire pour que cela cesse.
Idem pour la Mairie.

 

 
Question N° 43789 du 06/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour, une personne qui a reçu un avis de victime, n'est pas obliger de se présenter et charge son avocat de la représenter et demander des dommages et intérêts le jour même de l'audience ? Où là victime doit saisir par lettre recommandée le tribunal pour justifier son absence ?
   
 
Une personne qui a reçu un avis à victime charge son avocat de le représenter et de demander des dommages et intérêts.

 

 
Question N° 43788 du 06/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour, l'auteur des faits sera jugé dans deux mois , Mais il y a une probabilité qu'il va partir à l'étranger et ça risque de ne plus se présenter devant le tribunal correctionnel, que prévoit la loi dans ce cas là, merci
   
 
Dans ce cas il peut être jugé et condamné en son absence, ce que l'on appel être jugé par défaut, et s'il est condamné à de le prison ferme un mandat d'arrêt pourra être délivré contre lui.

 

 
Question N° 43787 du 06/08/2016 :  Dép (89000)  
Un époux (ou une épouse) peut il acquérir un bien sans la signature du conjoint chez le notaire?
   
 
Oui il le peut. Chaque époux peut acheter seul un bien.

 

 
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