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  Question N° 38360 du 13/08/2013 :     
Question 46338
Bonjour,
J'ai posté le 12.08.2013 mon chèque d'adhésion à votre site.
Je souhaite compléter ma question, concernant ce que je dois faire, sachant que :
- j'ai un compte bancaire joint avec mon époux. Peut-il me supprimer notre carte bancaire et me laisser sans ressources.
- nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens. Il a acheté une maison en 2012 à nos deux noms (chez le notaire). Peut-il me mettre hors de la maison?
Sa cruauté, amplifiée par l’agressivité de sa famille (mère, ex-épouse, enfants) est si grande, que je suis prête à beaucoup pour juste une séparation amiable.
Aujourd’hui je souhaite quitter le domicile conjugal et je demande qu'il m'aide à m'installer ailleurs. Quelles sont ses obligations en la matière.
Je compte sur vos bons conseils.
Merci.
Bonnes salutations à vous.

     
 
Votre mari ne peux pas vous laisser sans ressources ni vous supprimer votre carte bancaire. Certes il peut vider le compte joint mais il se mettrait en tort en procédant ainsi.

Avant de quitter le comicile conjugal il faut que vous ayez vue un avocat. En effet vous avez la possibilité de demander la jouissance du domicile conjugal voir que votre mari soit tenu de vous verser une contribution pendant la procédure de divorce. Cela se décide au cours de la première comparution devant le juge. Il ne peut pas vous mettre dehors.

Il faut donc bien consulter un avocat avant de faire quoi que ce soit.

 

 
  Question N° 38359 du 13/08/2013 :     
Bonjour et merci pour vos réponses.
Ma question d'aujourd'hui est autre
j'avais ramassé un PV je n'avais pas reçu l'avis. Mais un avis de" tiers dètenteur" de 375 €.
J'envois un chèque de 375 €.
Puis le tribunal de police me ramene mon pv à 90€.
Ils encaissent sur les 375 € les 90 € et ils m'indiquent que je recevrai, une lettre chèque de 285 € de remboursement. Que je n'ai pas encore reçue.

Et ce matin, il a été effectué, pour tiers détenteur , un prélèvement de
375. Ce qui finalement ils devraient me rembourser 375+285=660 €

Alors qu'ils m'ont envoyer un papier que tout était payé.

J'y ajouterais, un conseil de bien surveiller votre boite aux lettre car finalement se PV me revient 810 €, plus d'un demi million de francs. Avec le stage 250 €
Je vais leur renvoyer, c'est la 9 emme. pour resituer ma siituation et la leur. Ceci traine depuis l'an passé vers octobre.
Merci de vos conseils a venir
     
 
Il faut écrire en lettre recommandée avec A.R au Trésorier Payeur Général en lui rapelant les faits et en lui demandant le remboursement et en y joignant la copie de l'avis à tiers détenteur initial + la décision du tribunal + la lettre vous annonçant le chèque de remboursement.

 

 
  Question N° 38358 du 12/08/2013 :     
Bonjour, lors de la construction d'une maison individuelle doit-on souscrire une assurance contre le vol le vandalisme et autres? sachant qu'il faut obligatoirement souscrire une assurance dommage ouvrage. Merci.
     
 
La seule assurance obligatoire c'est l'assurance dommage ouvrage. A vous de voir si vous souhaitez vous assurez pour d'autres risques comme le vol ou le vandalisme.

 

 
  Question N° 38357 du 12/08/2013 :     
bonjour charger un avocat pour procéder a la séparation ou divorcer sans rentrer en contacte avec l'adversaire est il possible? même s'arranger a l 'amiable par le bais de l'avocat et sans aucun contact pour éviter des conflits , est t il possible ? merci
     
 
C'est tout à fait possible. Dans ce cas l'avocat écrit à votre conjoint(e) et la reçoit, si il (elle) accepte hors votre présence.

 

 
  Question N° 38356 du 12/08/2013 :     
bonjour si je me pressente pas a une audience au t a s s pour un empêchement imprévu a la dernière minute qu'est ce passe t il après? je perds l'affaire qui m’oppose avec cpam? merci pour votre réponse
     
 
Dans ce cas l'affaire est jugé sans vous entendre donc sans vos arguments et vous avez oui toutes les chances de perdre.

 

 
  Question N° 38355 du 12/08/2013 :     
Bonjour j aimerais savoir si une entreprises à le droit de prendre de l argent sur un solde de tout compte ???? Merci d avance
     
 
En compensation d'une somme que vous lui devez oui c'est possible.

 

 
  Question N° 38354 du 12/08/2013 :     
Cela fait 3 ans que je ne vois plus mes enfants, ils ne voulaient plus avoir contact avec moi, ils ont été manipulés par leur mère, qui aujourd'hui les a abandonnés.
Aujourd'hui, ils ont dit a l'assistante sociale que je les frappe, que je suis un malade mental, que je bois, que je ne veux plus les voir etc....(alors que je ne suis meme pas dans la meme ville qu eux, est ce que je risque quelque chose, a savoir que je suis accusé d'avoir fait des choses alors que mes enfants ne sont pas avec moi et sont à plus de 400km de chez moi.
     
 
Vous risquez d'être interrrogé oui. Si vous pouvez prouver que vous ne les voyez plus depuis 3 ans cela s'arrêtera là.

 

 
  Question N° 38353 du 12/08/2013 :     
je suis harcelee constament par les proprietaires habitants ma residence car je suis locataire de mon appartement pour tout quels sont mes recourts
     
 
Saisir le syndic de ces faits.

 

 
  Question N° 38352 du 12/08/2013 :     
Comment renegocier son crédit immobilier a la banque ou on est tout en sachant qu'actuellement aucune banque n'acceptera un rachat de notre crédit immobilier car on a des resources financieres qui dépassent un endetemment de 33%(surendetement)?
     
 
Il faut faire une demande amiable à la banque. Si elle refuse et que vous ne pouvez payer il faut alors envisager oui une procédure de surendettement.

 

 
  Question N° 38351 du 12/08/2013 :     
un huissier de justice avec lequel j' ai pris un engagement qui a ètè respectè a bloquè mon compte en banque.a t il le droit?
     
 
Malheureusement oui il en a le droit.

 

 
  Question N° 38350 du 12/08/2013 :     
J ETAIS OCCUPANT D UNE HABITATION LOUEE PAR UNE INSTITUTION - CETTE MAISON EST LA PROPRIETE D UNE PERSONNE CIVILE (ACTUELLEMENT PRISE EN INDIVISION) MI MARS 2013 J AI QUITTE LES LIEUX - 2 ETATS DES LIEUX ONT ETE REALISES - MI JUIN 2013 LA SOCIETE DE LOCATION A PROCEDE A L ETAT DE SORTIE SOIT TROIS MOIS APRES MON DEPART - JE VIENS DE RECEVOIR UNE FACTURE DE + DE 1000 EUROS RELATIVE A L ENTRETIEN DES EXTERIEURS (COUPE TROENE ET PELOUSE) - EST CE LOGIQUE CAR A MON DEPART LES EXTERIEURS ETAIENT PARFAITEMENT ENTRETENUS ? SUIS JE TENU DE PAYER ALORS QU AUCUN COURRIER OU APPEL TELEPHONIQUE NE M A ETE ADRESSE.
     
 
Non ce n'est pas logique vous pouvez contester sans problème.

 

 
  Question N° 38349 du 12/08/2013 :     
BONJOUR JE SUIS UNE FEMME NE ET GRANDIR EN FRANCE JUSQU A 8 ANS J AI REVENU AVEC MES PARENTS EST INSTALLE AU MAROC EN 2011 JE RENTRE AVEC VISA EN FRANCE MAINTENANT JE VEUX SAVOIR EST CE QUE J AI LE DROIT D AVOIR MES PAPIERS POUR ETRE LEGALE EN FRANCE ET QUELLES SONT LES DEMARCHES QUE JE DOIS SUIVRE MERCI
     
 
Vous pouvez faire une demande de titre de séjour oui. Soit une carte visiteur soit une carte vie privée et familiale si vous avez de la famille en France soit une carte professionnelle si vous avez un emploi.

 

 
  Question N° 38348 du 12/08/2013 :     
Bonjour,

Je souhaiterais vous poser une question.
Comment faire résilier si on m'a signé un contrat d'assurance vie sans mon insu sans prises de consciences, donc je suis l'assuré et pas le bénéficiaire,et que j'ai pas de référence pour résilier ?

où est que je peux faire de recherche d'assurance vie?

En vous remerciant de votre réponse.


     
 
Si on vous a fait signer un contrat d'assurance vie il y a forcément des prélèvements de fait. Donc bien vérifier vos relevés de compte.

 

 
  Question N° 38347 du 12/08/2013 :     
bonjour que risque t il celui qui s'absente son époux ou épouse et reste 5 mois hors la France? sans que son partenaire ne dépose plainte contre lui devant le jaf, en cas de plainte devant le juge est ce que un certificat d’arrêt maladie comme quoi qu'il est resté a l"étranger et ne pouvait pas voyager pendant son absence de 5 mois? c'est a dire un certificat médical peut être une preuve pour ne pas être accuser abandon de famille? merci pour votre réponse
     
 
Cela peut suffire s'il a bien communiqué l'adresse du lieu où il était a son conjoint(e).

 

 
  Question N° 38346 du 10/08/2013 :     
Bonjour, j'ai un ordinateur, celui-ci. je paie mon abonnement internet.
Puis, j"en ai acheté un autre, un portable, il y a plus de un an. Et FT me demande un abonnement.
Le portable je m'en sers jamais, mais il tourne en WIFI, avec le premier
Me faut-il payer un autre abonnement. Pendant quelques mois, pour ce portable, j'avais une 3G. Merci
     
 
En principe non. Dans la plupart des abonnements (neufbox, freebox etc...) le wifi est compris dans l'abonnement.

Bien vérifier dans votre contrat donc si le wifi est compris.

 

 
  Question N° 38345 du 10/08/2013 :     
bonjour je voudrais savoir comment faire contre une personne qui raconte partout que je lui ai voler des chose alors que c'est faux. la gendarmerie a juste etait le voir et lui a demander de se calmer c'est tout mais celui ci a continuer de plus belle
     
 
Si elle continue vous pouvez porter plainte contre elle pour dénonciation calmnieuse. Vous pouvez aussi saisir le juge de proximité pour demander qu'elle cesse de vous dénigrer et ce sous astreinte.

 

 
  Question N° 38344 du 10/08/2013 :     
MA MERE EST DECEDER EN 1991 ALORS QUELLE ETAIT MARIER A MON PERE CELUI CI A RENCONTRER UNE FEMME AVEC LAQUELLE IL A U UN ENFENT CELUI CI SPORTE NOTRE NOM MON PERE NE VIT PLUS AVEC SA COMPAGNE DEPUIT PLUSIEUR ANNNEES IL VIEN DE DECEDER AUCUN TESTAMENT NA ETAIT REDIGER MES FRERE ET MOI VOUDRAIT SAVOIR A QU OI POUVONT NOUS PRETENDRE PAR RAPPORT A NOTRE DEMI SOEUR
     
 
Tous les enfants ont les mêmes droits sur la succession de leur parent (donc vous, vos frères et soeurs et votre demi-soeur). S(il n'était pas ou plus marié au moment de son décès (avec votre mère, son ancienne compagne ou une autre femme) vous vous partagez la succession à égalité.

 

 
  Question N° 38343 du 10/08/2013 :     
Une pension de RETRAITE PEUT-ELLE ÊTRE SAISIE
     
 
Elle le peut oui dans les mêmes conditions qu'un salaire.

 

 
  Question N° 38342 du 10/08/2013 :     
Je suis divorcée depuis 10 ans et mon mari après jugement me versait une pension alimentaire pour ma fille qui a actuellement 18 ans et qui poursuit ses études et apprentissage en coiffure ou elle touche 750. euros par moi à ce jour il a décidé ne plus rien me verser es ce qu'il à le droit du fait qu'elle est encore en école merci de votre gentillesse de bien vouloir me répondre
       
 

 

 
  Question N° 38341 du 10/08/2013 :     
Bonjour,
Peut-on inclure dans une succession en indivision avec mon frère(maison familiale + dépendances+terres), un abattement de 20% pour l'existence d'un bail avec ma mère.
Mon frère a-t-il le droit de verser un bail à ma mère sur des terres qu'il a déjà en indivision avec moi?
Un bail oral ou écrit est-il nécessaire comme preuve?
     
 
Oui l'existence d'un bail justifie l'abattement de 20 % sur la valeur des biens affectés au bail. Si votre frère verse un loyer ou fermage c'est que votre mère a l'usufruit. Si c'est votre mère qui verse un loyer ou un fermage c'est qu'elle n'a pas l'usufruit et doit donc payer pour exploiter.

Un bail oral suffit.

 

 
  Question N° 38340 du 10/08/2013 :     
propriétaire d'un mobil home dans un terrain de camping dans l'Heraut, est ce que la location du terrain peut augmenter de 9% si elle est payée fin septembre et de 15% si elle est payée fin décemnbre. Que dois je faire ? merci de vos conseil
     
 
Tout dépend des termes du contrat que vous avez signé. Il faut lire les dipositions relatives à la fixation et aux augmentations de loyer écrites dans le contrat.

 

 
  Question N° 38339 du 09/08/2013 :     
PEUT ON RENVOYER UN MEMBRE DU CONSEIL D UNE ASSOCIATION ET SOUS QUELLE FAUTE
     
 
Un membre du conseil d'une association peut être exclut du conseil et de l'association. Il faut pour cela respecter la procédure d'exclusion édictée dans les statuts. Il n'y a pas de listes de fautes entrainant de plein droit une exclusion faute de réglement intérieur précisant les fautes susceptibles d'exclusion. C'est donc à l'association d'apprécier au cas par cas.

 

 
  Question N° 38338 du 09/08/2013 :     
Bonsoir ,
Mariée depuis 1 an, je veux mettre fin à dans une relation de 5ans devenue intolérable.Qu'elles sont les premières choses à faire et à ne pas faire? Je suis sans emploi, sans argent et il est le seul propriétaire de notre maison.De plus, je redoute l'influence sur lui de son ex-épouse et de ses enfants.Il me faut agir rapidement.Merci de vos conseils éclairés.
     
 
Compte tenu de votre situation il faut préparer cette séparation. la première des choses est d'ouvrir un compte en banque pour pouvoir y placet de l'argent issu soit de vos livrets soit du compte joint. Il vous faudra l'assistance d'un avocat il vous faut donc remplir un dossier d'aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge de cet avocat. Dans le dossier vous n'indiquez que vos ressources pas ceux de votre conjoint.

Si vous n'avez pas d'emploi ni de ressources il faut vous inscrire à Pôle Emploi et faire une demande de RSA à la CAF.

 

 
  Question N° 38337 du 09/08/2013 :     
que faire en cas de litige avec la societe de demenagement qui de veut pas m'indeniser pour le retard de 3 jours de livraison et qui me dit de me retourner vers la sncf . que faire?
     
 
Bien lire les clauses de votre contrat pour connaitre ce qui est prévu en cas de retard de livraison.

Si les conditions contractuelles pour l'indemnisation du retard sont remplies il faut alors en faire la demande à l'entreprise par lettre recommandée avec A.R, puis, en cas de refus, saisir le juge de proximité.

 

 
  Question N° 38336 du 09/08/2013 :     
Lors de mon entrée dans le logement, il y avait un dysfonctionnement au niveau du compteur et du chauffe eau. J'ai envoyé une lettre avec AR pour le signaler et tjs pas de nouvelle depuis plus de 6 mois. En attendant je paye l'électricité très cher (chauffe eau en marche forcé pour avoir de l'eau chaude). Est ce que c'est à moi de payer un électricien pour ses réparations ? ou sinon que dois-je faire si je n'ai aucune nouvelle de l'agence immobilière ? Merci cordialement
     
 
Pour le chauffe eau est à la charge du locataire :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. (Décret du 26 aout 1987).

Donc oui vous devez faire passer un plombier pour vérifier le chauffe eau.

Pour le compteur électrique il faut contacter le service auquel vous êtes abonné (ERDF par exemple).

 

 
  Question N° 38335 du 09/08/2013 :     
Bonjour, j'ai fait appel à un paysagiste pour aménager mon jardin en passant par 123 devis, suite à plusieurs choix d'entreprise je sélectionne une paysagiste très sympa qui me fait des plans et un devis correct ! néanmoins je réduit le devis en retirant certains éléments car mon enveloppe n'était pas aussi importante, j'ai donc réduit de 13 000 € à 8000 € et nous avons convenu un accord oral. Les travaux débutent, malgré une forte attente liée au temps, je ne m'inquiète pas. La paysagiste me demande un acompte de la moitié pour acheter les végétaux, je lui verse donc 4000 € en chèque, l'avancement des travaux est très lente au bout de 2 mois, elle me demande le solde je reverse 4000 €. Le résultat c'est qu'elle n'a pas fait le travail souhaité, j'ai dû me facher et pour finir, elle a baclé le travail, le terrain ressemble à rien, la pelouse ne pousse pas car planté sur du remblai, les végétaux se déssechent à vue d'oeil, et c'est une catastrophe. A ce jour je n'ai plus de nouvelles d'elles, elle ne répond plus au téléphone et je n'ai pas de facture du travail !!! exécuté. Que puis je faire, faire une constat d'huissier sur le travail réalisé par rapport au devis initial ? merci de me répondre sur le sujet. Cordialement
     
 
Oui faire faire un constat d'huissier mais avant regardez si dans votre contrat d'assurance habitation vous avez l'option assistance ou protection juridique. Si c'est le cas contacyez votre assurance pour une prise en charge de ce dossier et des frais inhérent à celui-ci.

 

 
  Question N° 38334 du 09/08/2013 :     
suite a un divorce j ai vendu ma villa , la somme a été bloquer chez le notaire
j ai demandez a mon avocat de saisir le notaire pour faire la repartition des sommes
ce qu il a refuser de faire
en a t il le droit ?
     
 
Oui l'avocat a le droit de ne pas vouloir prendre en charge votre dossier de liquidation de la communauté. Il faut alors trouver un nouvel avocat.

 

 
  Question N° 38333 du 08/08/2013 :     
bjr je vous demande conseil : j ai ma mere qui est placée en ehpad depuis 2 ans son appartement n est toujours pas vendu? que faire? les charges courent toujours et elles n a pas d économie de coté mes freres veulent que je déménage dedans pour continuer a payer les charges de ma mère ? est ce qu ils ont le droit de m obliger a le faire?
     
 
Ils ne peuvent pas vous obliger a emmenager chez vore mère non. Soit vous vous mettez d'accord pour que l'un d'entre vous l'occupe soit il faut songer à le louer si vous n'arrivez pas à le vendre.

 

 
  Question N° 38332 du 08/08/2013 :     
j ai engager une societe a faire des travaux, ce dernier n a pas le temps il n a rien fait mais j'ai avance 60 pour cent des frais, maintenant il ne veut pas me rembourser car il dit que j'ai donner a une autre societe
     
 
Si vous avez effectivement confié la fin des travaux sans avoir procédé à une résiliation du contrat pour inexécution la première société n'a pas a vous rembourser l'acompte versée. Désolé.

 

 
  Question N° 38331 du 08/08/2013 :     
bonjour, j'ai versé 400E à une auto école qui est en liquidation judiciaire et j'y ai commencé à prendre des heures de codes. Maintenant l'auto école où je m'adresse pour la suite de mes cours, me demande de TOUT repayer ! Quels sont mes droits de recours ???
je vous remercie de votre réponse,
Cordialement
     
 
Réclamer le remboursement des 400 euros au mandataire liuidateur en charge de la liquidation de l'auto école.

 

 
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