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  Question N° 38655 du 02/10/2013 :     
bonjour,
voici plus de 3 ans qu'un recours au T.A. a été rédigé:retrait abusif de délégation de maire-adjoint.La partie adverse n'a jamais fait de mémoire en défense.Un jugement en Chambre correctionnelle me donne raison et déboute la partie adverse.
Y-a t-il un délai maximal sans réponse de la partie adverse? Puis-je de mander au T.A. de juger cette affaire?
Mon impression: on laisse traîner cette affaire en vue des prochaines élections municipales et ce retrait me cause préjudice si je souhaite me représenter aux élections.
Que me conseillez-vous Merci
     
 
Maintenant que le pénal est passé il faut relancer la procédure administrative. La procédure administrattive a été suspendue le temps de la procédure pénale cela n'a plus lieu d'être. Il faut donc relancer le tribunal et la partie adverse.

 

 
  Question N° 38654 du 01/10/2013 :     
je cherche un huissier pour récupérer de l'argent, je suis à Villiers sur marne, combien me coûterai cette demande?
     
 
Pour la liste des huissiers voir lien 1. Pour le côut cela dépend de l'huissier et du montant à récupérer.

 

Lien 1

 
  Question N° 38653 du 01/10/2013 :     
je ne suis ni marié ni pacse mon conjoint a fait des travaux ds la maison (de sa propre initiative)et il veut quje je signe une reconnaissance de dettes au cas ou il marriverai kelkechose.puis je lui faire signer un papier pour kil me verse une sorte de pension pour les charges sachant kil ne participe a rien??
     
 
Oui vous pouvez.

 

 
  Question N° 38652 du 01/10/2013 :     
j'ai été artisan durant 7 ans et j'ai fermé mon entreprise, j'ai trouvé un emploi pour une durée de 3 mois (fin de contrat 31 octobre) je voudrai savoir si j'aurai le droit au chomage ? et étant donné que mon contrat de 3 mois est dans une communauté de commune assimilé fonction publique
       
 

 

 
  Question N° 38651 du 30/09/2013 :     
Bonjour
Je suis en arrêt longue maladie et suite à une hospitalisation en psychiatrie de 4 mois, sortie fin décembre 2010, je suis tombée dans une dépression plus sévère qu'elle ne l'était.. j'ai commencé à prendre de la codeine pour des mots de têtes et du rivotril avec d'autres tranquilisants, de là très vite est venue l'addiction, l'auto-destruction a atteind son summun avec l'addiction au poker en ligne et autres... moi qui avait 60000 euros de côtés sans jamais avoir eu de soucis financiers avant cette grosse dépression. Le site winamax a même fermé mon compte suite à un litige et où je leur ai dis que j'étais sous l'influence de médicaments et l'argent ni même moi n'avait plus aucune valeur. Suite à celà j'ai contacté l'arjel, frustrée de cette fermeture de compte, je lui ai dis qu'effectivement j'étais sous l'emprise des médicaments. Aujourd'hui endettée jusqu'au cou avec 2 crédits au dos et un découvert de 5000euros, je considère que winamax aurait pu me signaler à l'arjel pour qu'ils prennet la décision de mon banissement sur tous les sites de poker, chose que moi je ne pouvais pas demander dans mon délire de destruction. Je considère aussi que lorsque j'ai appelé l'arjel le numéro affiché sur tous les sites, la personne au téléphone aurait pu demander mon banissement, ou du moins me dire qu'il fallait en faire la demande au ministère de l'intérieur. Je considère aussi que ma banque ccp aurait pu prendre des mesures necessaires quand ils ont remarqués mon changement d'habitude, je leur ai dit ce qu'ils en était, et que c'était sous l'effet des médicaments... au lieu de celà ils m'ont proposés une mastercard.. moi qui avait la carte électron sourcrite à mes 18 ans avec un découvert autorisé qui est passé de 600 euros à 2500euros.. découvert que je dépassais souvent car sur les site de poker, ce sont des dépôts.. apparament c'est différent. Je voudrais savoir si une action en justice peut être faite et de quelle manière. Aujourd'hui j'évalue une perte de 80000 euros comprenant la perte de mes économie, les crédits et emprunt à la famille, le découvert et les impayés. Est ce qu'il peut y avoir une jurisprudence, et est ce que je peux espérer récupérer toutes mes pertes avec indemnisation du préjudice causé.
Merci de bien vouloir m'aider.
Cordialement.
     
 
Sur le principe vous pouvez tout à fait engager la responsabilité du site en question si vous estimez qu'il a commis une faute en ne vous signalant pas à l'ARJEL.

 

 
  Question N° 38650 du 30/09/2013 :     
Je ne comprends pas que la taxe foncière soit + forte que les années précédentes, ayant vendu une parcelle de terrain (sol) l'année dernière début 06/2012. La taxe en 2012 était à ma charge mais cette année 2013 elle aurait dû être moindre. Je subis au contraire une hausse de 2.90 % par rapport à 2012. La maison n'a pas subi d'agrandissement ou de modification, la surface du terrain a diminué. J'ai demandé des explications au cdif. J'en retire que : le terrain est 1 propriété non bâtie sans imposition, le bâti aurait subi toutes les hausses importantes de cette année, la parcelle vendue est exonérée d'impôt pdt 2 ans. Dois-je supporter une taxe foncière supérieure aux années précédentes avec moins de biens ? Puis-je demander un allègement ou payer au prorata des surfaces initales et actuelles ? échéance au 15/10/13. Merci d'avance. Cordialement.
     
 
Regarder bien votre avis de taxes foncières il y ait indiqué le % de hausse appliquée. Ce % est voté par leur bénéficiaires et c'est à eux qu'il faut demander le bien fondé de cette augmentation. Chaque collectivité fixe en effet le taux de la taxe à faire payer.

Si vous subissez ainsi une augmentation vous pouvez tenter de faire une demande de dégrèvement qui vous sera accordée ou non selon vos revenus.

 

 
  Question N° 38649 du 30/09/2013 :     
Bonjour,

Je me suis fiancée au mois de juin, et mon fiancé et moi avons ouvert la semaine derniere un compte communs, nous allons deposer les cheques que nous avons recu.

Cependant nous avons une question, nous avons recu un cheque d'une personne qui est malheureusement decédée au mois d'Aout.

A t-on le droit, legalement de l'encaisser (meme si cela reste "glok" )?
     
 
Vous pouvez mais son compte est bloqué en raison de son décès et vous ne toucherez pas l'argent sauf accord des héritiers de la personne.

 

 
  Question N° 38648 du 30/09/2013 :     
suite au décès de notre papa début septembre nous vidons la maison dans laquelle il était locataire ;la maison vide et les clés rendues pour le 30 septembre la propriétaire nous demande de faire l'entretien de la chaudière, hors notre papa l'avait fait comme tous les ans et le dernier va jusqu'au 15/10/2013 suis je obligé de le refaire ?
merci de votre aide en me répondant
cordialement
     
 
Non vous n'y êtes pas obligé.

 

 
  Question N° 38647 du 30/09/2013 :     
Vendeuse en boulangerie depuis 1 an, mon employeur me demande d'élargir mon champ de compétences et surtout mon volume de travail en remplissant les tâches de secrétariat et de petite gestion (bon de commande, bon de livraison, facturation, organisation des commandes et des appels d'offres, gestion des stocks et réapprovisionnement, remise de caisses,...)
Quelles négociations puis-je entreprendre, surtout que la convention collective de la boulangerie artisanale n'évoque pas ce genre de missions?
Merci des conseils et informations que vous pourrez me transmettre.
Cordialement
     
 
Vous pouvez demander une augmentation de salaire et une formation pour ses activités qui ne relèvent pas de votre champs de compétence.

 

 
  Question N° 38646 du 30/09/2013 :     
suite à un décès j'ai appris que ma soeur ne serait pas du même père si je fais faire un test adn est t il valable pour la succession et mes droits ceux ci vont ils changer, acquisition ou vente de la maison de mon père merci de votre réponse
     
 
Si votre soeur a été élevé par votre père comme sa fille (possession d'état) vous ne pouvez pas contester sa filiation. Donc non vous ne pouvez rien faire pas même demander un test ADN.

 

 
  Question N° 38645 du 29/09/2013 :     
dans une copropriété de 125 logements et comportant deux entrées les travaux effectués dans un bâtiment doivent ils être supportés par tous les copropriétaires ou uniquement a ceux du bâtiment concerné ( exemple changement de la porte d'entrée ) Remerciements
       
 

 

 
  Question N° 38644 du 29/09/2013 :     
Bonjour Messieurs
Ma Mère souffrant de l'alzheimer je me suis trouvée dans l'obligation de la faire entrer dans une maison de retraite médicalisée. Bien que lorsqu'elle est y est entrée en 2007 , elle était très valide n'avait pas besoin de soins spéciaux seulement d'une surveillance accrue car elle partait sans pouvoir retrouver son chemin ni son appartement . Je me suis donc résignée. Les tarifs des maisons de retraites sont très onéreux rvices sociaux ont donc demandé au conseilneral des hts de seine de prendre en charge les frais de la pension déduit du montant de la retraite de ma Mère. Je suis fille unique et en 2003 Maman a vendue 2 maisons de campagne que nous ne pouvions conserver l'rgent qu'elle a touché elle l a mis sur son compte en me disant qu'à son décès je toucherais mon héritage . Comme elle n'était plus avec son compte en banque elle m'a dit de prendre de l'argent chaque mois sur son compte car elle connaissait ma situaztion . Maman est décédée le 28 Avril 2O12( j'ai porté plainte contre la maison de retraite qui a OUBLIEE MAMAN LA NUIT DS LE JARDIN!!!!!!.Bref cela est une autre horrible histoire . Donc je me suis aperçue après son décès que je n'avais pas le droit de prendre mon héritage c'était le conseil général qui prenait tous les comptes . Que vais je devenir je n'ai pas volée l'argent de Maman puisque c'était mon héritage .De plus Maman me l'a toujours dit devant mon fils qui s'est suicidé il y a 4ans et devant beaucoup d'amis mais rien d'écrit.J'ai 74 ANS je touche 1000 euros par mois mais je dois regler un huissier de 150E mensuels et je suis en banque de France.LeConseil des hts de seine n'a pas encore controlé je pense les comptes de Maman mais si ils ne me laisse que le RSA je ne pourrait plus payer mon loyer ni rien du tout. Lorsque j'ai payé mon loyer et autres charges il ne me reste que 170E pour vivre. Pensez vous que le conseil accepterait que je leur rende 50 euros pazr mois ou que vont t ils me faire je suis toute seule et j'ai peur de toutes façons si cela doit être très grave j'espère que j'aurais le courage d'aller retrouver mon fils et ma mère Merci de me répondre d'un coté je sais que je suis coupable de ne pas avoir lu les documùents que l'on avait remis à Maman et a moi .de toute façon il restait encore 30000euros sur le compte
Merci de votre réponse et merci a votre association JE SUIS ABONNEE
     
 
le prinicpe de la récupération de l'aide pour les frais d'hébergement sur succession et donation antérieure est légal. Pour autant cela ne vous interdit absolument pas de demander une remise grâcieuse ou oui des délsi et modalités de paiement. Pour cela il faut monster un dossier avec une assitante sociale.

Si cela ne donne rien il faudra alors inclure cette dette dans votre dossier de surendettement.

 

 
  Question N° 38643 du 29/09/2013 :     
est qu'une assosition sportive peu demander la fiche d'imposition pour s'inscrire
     
 
Non c'est de la discrimination.

 

 
  Question N° 38642 du 29/09/2013 :     
Bonjour,je suis propriétaire depuis peu et suite à des travaux d'isolation importants, j'ai envoyé à mon locataire un avenant pour augmentation du loyer de 150 eur selon la legislation (loi 6.7.8, art.17e).
Les locataires ont refusé de signer.
Le renouvellement du bail est en 06/2014 et je dois vraiment augmenter ce loyer qui est sous-évalué de 200 à 300 euros voire plus.
Dois-je saisir la commission de conciliation ou essayer de faire les démarches pour l'article (loi 6.7.8, art.17c)avec références de loyers équivalents et surtout comment me les procurer.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialememnt.
     
 
Il faut utiliser la procédure de l'article 17c et donc proposer une augmentation de loyer puis saisir la commission de conciliation. En effet pour faire jouer l'article 17e il fallait faire signer l'avenant avant la réalisation des travaux.

Les loyers équivalents vous les procurer sur internet ou auprès des agences par le biais des annonces de location.

 

 
  Question N° 38641 du 29/09/2013 :     
Bonjour- divorce avril 2006 liquidation communaute non effectue donc j ai fait une requete tgi jugement d avril 2012 par lequel mon ex est oblige de communiquer avec obtention ficoba. Je suis maintenant prete. Comme je sais qu il fera appel pour faire trainer encore je n ai pas fAit signifier le jugement avant d avoir tous les elements. J ai vu qu il y avait un delai de 2 ans qui ne permettait plus a l autre partie de faire appel puis ja attendre ce delai afin que celui ci ne puisse pas une fois de plus faire appel ou dois je signifier ce jugement contradictoire en premier ressort avant ce delai de2 ans ? Merci pour votre reponse en litant le plus possible les termes trop specifiques. Salutations c
     
 
ce délai ne s'applique pas à tous les jugements. Pour que le délai s'applique il faut que la personne concernée est comparue c'est-à-dire qu'elle ait été présente le jour de l'audience. Donc il faut vérifier sur votre jugement s'il est mentionné que votre ex. était présent ou non.

 

 
  Question N° 38640 du 28/09/2013 :     
nous avons pris un avocat pour expulser notre locataire pour vendre il a signée chez le notaire et na pas eu le crédit .il ne nous a fournie aucune preuve du refus de la banque il est encore dans les lieus.si ont demande les 10 % de la vendre ,je voudrais savoir si on aura gain de cause .et combien de temps faut il a la justice pour le mettre dehors de chez nous pour pouvoir vendre mercie
     
 
Si votre locataire a eu un refus de crédit non vous n'avez pas à avoir les 10 %. Pour ce qui est de faire partir votre locataire il faut le mettre en demeure de quitter les lieux. S'il ne le fait pas il faut alors l'assigner devant le tribunal d'instance aux fins d'expulsion. Vous pouvez espérer une décision favorable pour décembre 2013 ou janvier 2014.

Votre loctaire peut demander au tribunal un délai pour partir, délai au maximum d'un an.

Si le tribunal n'accorde pas de délai à votre loctaire ou une fois le délai achevé si votre loctaire est toujours dans les lieux il vous faudra alors lui délivrer par huissier un commandement de quitter les lieux lui donnant deux mois pour partir. S'il n'est toutjors pas parti alors il faudra demander à l'huissier de procéder à l'expulsion.

 

 
  Question N° 38639 du 28/09/2013 :     
bonjour,suite a l'achat d'un pavillon avec le père de nos enfants,nous ne sommes ni mariés ni pactxés et nous sommes sépares en bonne entente.j'élève nos deux enfants et il m'aide financièrement. a la suite d'avoir cessé de régler la société de crédit avant la fin. la société de crédit a vendu le bien par adjudication sans chercher a me retrouver a fin de m'en faire part car je suis co-empruntrice ,soit par le notaire,( ou nous avons signé )soit par la perception ; y a t'il fautes de la société de crédit sur la forme ?
     
 
Oui il y a faute. Mais il y a faute aussi de votre ex. qui devait vous informer.

 

 
  Question N° 38638 du 28/09/2013 :     
Bonjour,

Notre mère qui a 89 ans est Alzheimer.
Elle s' est fracturée le col du fémur a l' hôpital et a été opérée en service orthopédie ou elle est depuis un mois et demi.
Elle s' afaiblie de jour en jour et ne nous reconnait plus.
Elle attrape constamment des infections.
Actuellement elle a une flébite, un début de congestion pulmonaire, et une infection urinaire.
Je doit préciser que parallelement à cela, nous avons fait des demandes d' entrées dans une quinzaine de maisons médicalisées, et, elle est sur liste d'attente indeterminé.
Le service orthopedie qui n' en veut plus, s' ingénie à nous convaincre qu' elle est dans un état de soins normal et compatible avec une maison médicalisée alors qu' elle n'ouvre les yeux qu' avec l' aide de l' oxygène et ne s' alimente que grace à une intraveineuse.
Au début il nous proposait pour prendre le relais une hospitalisation dans la région, et , nous étions d'accord.
Maintement l' assistante sociale du service nous dit qu'il n'y a de la place nul part, et qu'ils ne peuvent plus la garder.
Elle veut donc nous imposer de faire entrer ma mère dans une maison de soins privée Court séjour ou il y a des places libres à 3000 Eurs par mois en attendant son entrée en maison de retraite.
Nous n' avons pas les moyens de payer cette somme.

Ma question :

- L' hôpital peut-il nous obliger a la mettre dans une maison privée?
- Peuvent-ils se débarrasser de notre Mére sans notre accord?
- Quels sont nos droit?
     
 
Ils ne peuvent pas. Votre mère est hors d'état de donner son consentement il est donc urgent qu'une tutelle soit demandée pour pouvoir l'aider. Si l'assistante sociale fait cette demande et obtient la tutelle oui elle peut alors placer votre mère sans votre accord.

Maintenant il faudrait lui trouver une structure d'accueil car pas sûr qu'elle soit si bien que cela dans cette hôpital où elle fait infection sur infection.

 

 
  Question N° 38637 du 28/09/2013 :     
je suis convoqué au tribunal le 1 octobre pour conduite dans un état alcoolique, malheuresement j 'apprend que mon grand pére es décéder et la sépulture se trouve au meme jour et meme heure , ai-je le droit de déplacer ma date de convocation en leur fournissant un certificat de décés et pouvoir assister a la sépulture de mon grand pére
     
 
C'était possible par demande faite au tribunal.

 

 
  Question N° 38636 du 28/09/2013 :     
bonjour, marié le 11/06/2005, nous nous sommes séparé en avril 2008, entamé une procédure de divorce, jugement divorce en date du 05/03/2010. nous avons pas retourné l'aquiesement de celui-ci car nous avons repris une vie commune en février 2010. à ce jour, nous voulons reprenoncer nos voeux de mariage, avons nous le droit? car nous ne savons pas si nous sommes mariés officiellement et juridiquement de plus que aucune mention concernant le divorce ne figure sur notre état civil. quelles sont les démarches à effectuer pour que nous puissions être marié officiellement et juridiquement? merci de votre réponse. cordialement.
     
 
Même si vousn'avez pas acquiescé le jugement celui-ci a été rendu et vous êtes donc divorcé. Le fait qu'il n'est pas été mentionné en marge de vos états civils respectifs faiy qu'il n'est pas oposable aux tiers c'est-à-dire à la société. Pour tout le monde vous êtes et avez toujours été marié alors qu'entre vous, juridiquement vous êtes divorcés.

Donc maintenant à vous de décider. Soit vous déchirez le jugement et donc vous êrtes considérés comme avoir toutjours été marié. Soit vous procédez à la publication du jugement à l'état civil et vous épousez de nouveau votre femme dans la foulée.

 

 
  Question N° 38635 du 28/09/2013 :     
je suis une abonné et fidéle lectrice info droit je fais réponse à la personne no=46612 je lui conseil envoyé tous ses papiers au Président de la république j'ai connue des problèmes similaires à son affaire et le dossier à été transmis dans des mains plus puissantes bon courage vous avez également dans votre département la FNATH
     
 
Votre réponse a été incorporée à la réponse à la 46612.

 

 
  Question N° 38634 du 28/09/2013 :     
bonjour , tous les fils des anciens combattants n'ont pas des droits ou uniquement les fils des anciens combattants d'origine algérienne ? merci pour votre réponse
     
 
L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers :

ni pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,

ni pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l'orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).

 

 
  Question N° 38633 du 28/09/2013 :     
bonjour , combien ça coûte une intervention chirurgicale pour une hernie discal dans un hôpital en France ? sachant que le patient n'a pas de mutuel , est ce qu'il y a une aide de l'état pour l'opérer gratuitement par exemple. merci





     
 
Pour le cout de l'intervention il faut demander au chirurgien chargé de l'intervention.

Pour l'aide de l'Etat il est possible de demander une prise en charge exceptionnelle à la CPAM.

 

 
  Question N° 38632 du 27/09/2013 :     
Bonjour
une personne élue suppléant au Conseil syndical de la Résidence lors d'une
Assemblée Générale a t-elle le droit de voté pour des décisions dans les réunions de Conseil Syndical.
Merci pour votre réponse
Cordialement
       
 

 

 
  Question N° 38631 du 27/09/2013 :     
je viens d'acheter un voiture à un particulier ( 9900euros) il y avait un bruit suspect j'ai effectué un devis dans la semaine qui a suivi c'est la boite de vitesse qui est à changer ainsi que le turbo !!! le garagiste m'a expliqué que ce problème n'était pas récent et qu'en aucun cas il pouvait survenir en si peu de temps, j'ai envoyé un message au vendeur pour qu'il récupère sa voiture et me rembourse mais silence de sa part !!! qu'elle est la procédure à engager sachant qu'il y a pour 6000 euros de frais de réparation ;;; je ne veux pas en rester la ....j'ai été trompé
     
 
Bien sur il vous faut une attestation du garagiste attestant de l'existence de ce vice caché puis il faut faire une lettre recomandée avec A.R à votre vendeur en réclamant l'annulation de la vente ou la prise encharge des frais de réparation en joignant un double de l'attestation. Si silence ou refus il faut alors assigner votre vendeur par huissier devant le tribunal d'instance aux fins de réclamer l'annulation de la vente ou la prise en charge des travaux au titre de la garantie des vices cachés.

 

 
  Question N° 38630 du 27/09/2013 :     
l'administration me reclame un trop perçu sur salaire de novembre 1999 y a t il presciption?
     
 
Oui normalement c'est prescrit : (Délai de 9 ans avec 5 ans pour établir le titre et 4 ans pour se faire payer).

 

 
  Question N° 38629 du 27/09/2013 :     
Je viens de me pacser.Les revenus de mon partenaire sont ils pris en compte si je dois payer une partie de la maison de retraite de ma Maman.
       
 

 

 
  Question N° 38628 du 27/09/2013 :     
Bonjour,

Pb d'aussrance moto:
Je me suis engagé dans l'achat d'une moto sur la base d'un devis d'assurance établi le 13/09/2013.(310€)
J'ai acheté le véhicule le 18/09
Lorsque j'ai voulu l'assurer le 19/09 ce devis n'est plus valable suite à une erreur de mon assureur.--> nouveau devis 390€

Malgré le caractère non contractuel du devis la situation est-elle défendable ? Mon assureur ne veut rien entendre.

Merci pour la réponse que vous pourrez m'apporter.

Cordialement
     
 
Malheureusement non. Il faut sonder d'autres assurances en leur faisant part que vous en avez une qui vous propose 310 euros.

 

 
  Question N° 38627 du 27/09/2013 :     
Bonjour,

Une gardienne d'immeuble peut-elle avoir des pauses durant ses heures de permanance.
     
 
Oui une gardienne d'immeuble peut avoir des pauses pendant ses heures de permanence.

 

 
  Question N° 38626 du 26/09/2013 :     
Bonsoir, peut-on avoir un concubin en étant séparé de fait. Merçi de votre réponse
     
 
Dans l'absolu vous pouvez avoir un concubin en étant toujors marié que vous soyez séparé ou non. L'adultère n'est plus un délit depuis longtemps.

Reste que l'adultère est une faute vis-à-vis de votre mari (ou de votre femme) qu'il peut utiliser pour demander le divorce et des dommages et intérèts dans le cadre de cette procédure.

 

 
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