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Mardi 30/08/2016

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Question N° 41150 du 17/12/2014 :  Dép ()  
Que dois-je faire en tant qu'employeur envers mon salarié qui a fait des attouchements et avances à 2 clientes différentes en moins de 15 jours ? Elles m'ont téléphoné pour me prévenir de ses gestes.
   
 
La première des choses est de demander à ces clientes de témoigner par écrit des attouchements subis. Une fois en possession de ces attouchements vous devez convoquer votre salarié pour un entretien en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Au cours de l'entretien vous lui exposez les faits reprochés, les témoignages et vous lui demander de s'expliquer.

En fonction des explications donnés vous allez devoir prendre un décision sur la sanction que vous allez infligé à votre salarié, la sanction pouvant aller d'un simple avertissement si par exemple on est dans le cas d'un salarié donnant toute satisfaction depuis plusieurs années et n'ayant jamais fait l'objet d'aucun reproche de la part des clientes jusqu'au licenciement pour faute lourde si c'est un récidiviste.

 

 
Question N° 41150 du 17/12/2014 :  Dép ()  
Que dois-je faire en tant qu'employeur envers mon salarié qui a fait des attouchements et avances à 2 clientes différentes en moins de 15 jours ? Elles m'ont téléphoné pour me prévenir de ses gestes.
   
 
La première des choses est de demander à ces clientes de témoigner par écrit des attouchements subis. Une fois en possession de ces attouchements vous devez convoquer votre salarié pour un entretien en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Au cours de l'entretien vous lui exposez les faits reprochés, les témoignages et vous lui demander de s'expliquer.

En fonction des explications donnés vous allez devoir prendre un décision sur la sanction que vous allez infligé à votre salarié, la sanction pouvant aller d'un simple avertissement si par exemple on est dans le cas d'un salarié donnant toute satisfaction depuis plusieurs années et n'ayant jamais fait l'objet d'aucun reproche de la part des clientes jusqu'au licenciement pour faute lourde si c'est un récidiviste.

 

 
Question N° 41149 du 17/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis actuellement en procès avec mon ancien propriétaire par le biais de ma protection juridique inclue dans mon contrat assurance habitation.
Je souhaite changer d'assurance, serais je toujours protégée par cette protection juridique liée à mon ancien contrat ou dois je rester chez cet assureur pour ne pas être en conflit avec cet ancien contrat?
   
 
En principe vous pouvez changer d'assurance tout en étant toujours prise en charge par l'assurance que vous quittez pour le conflit en cours. Mais bien regarder dans les clauses de votre contrat s'il n'est pas précisé le contraire.

 

 
Question N° 41148 du 17/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour,

Je veux savoir le délai de carence pour abandon de poste, entre la lettre qui vous demande pourquoi vous avez quitté votre travail, et la convocation pour un entretien préalable pour licenciement

Cordialement
   
 
La loi ne prévoit pas de délai. Maintenant en pratique il ne fait pas longtemps pour répondre à un courrier de l'employeur donc généralement on considère qu'un délai de 48 à 72 heures heures peut suffire.

 

 
Question N° 41147 du 16/12/2014 :  Dép ()  
quels sont les droits civiques d'une personne jugée irresponsable de ses actes pénalement?
   
 
Elle a les mêmes droits civiques que tout le monde sauf s'il a fait l'objet d'un jugement le privant de ses droits civiques ou alors que suite à la déclaration d'irresponsabilité il est fait l'objet de l'ouverture d'une tutelle par le juge des tutelles le privant alors du droit de vote et du droit d'être éligible.

 

 
Question N° 41146 du 16/12/2014 :  Dép ()  
mon mari m a quitte en gardant des clés le bail est remis a mon nom mon bailleur me dit quand je réclames les clés en sa possession il a encore des affaires chez vous pour moi vie privée?
   
 
Même s'il a encore des affaires chez vous il n'a plus à avoir les clés car ce n'est plus son domicile. Votre bailleur se doit de lui réclamer les clés.

 

 
Question N° 41145 du 16/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Peut-on contester les frais de dossiers facturés par Europcar pour une recherche d'identité lors de l'envoi d'un PV de dépassement de vitesse ?
Au cours de ma location, j'ai eu 2 pv, et donc, europcar me réclame 2X25 € pour la même location !
Donc, même si j'ai déjà payé 2x90 €, faut-il encore en payer 50 à Europcar qui n'a fait que donner mon identité ? Grosse impression d'arnaque que je souhaite dénoncer.
Merci pour la réponse.
Cdlt, Sylvie
   
 
Vous pouvez oui. Qu'il y ait une fois des recherches d'accord mais pas deux fois pour la même location.
De toute façon on peut même plaider pour une clause abusive du contrat de location.

 

 
Question N° 41144 du 16/12/2014 :  Dép ()  
Bonlour,je suis tendu avec ma banque cic aujourd hui sa fait 15 jour que j'essaie de les appeler pour une demande d'avance au culture pris sur la pac 2015 et j'en ai besoin pour le 27 Décembre 2014 j'ai comme l'impression qu'il font traier cet demande pour ensuite me faire payer des agios est ce normal?
   
 
Non. Au besoin il faut vous rendre sur place.

 

 
Question N° 41143 du 16/12/2014 :  Dép ()  
Suite à une mutation professionnelle à plus de 350 kms de mon lieu d'habitation, mon propriétaire ne souhaite pas relouer et veut faire des travaux. Il m'impose de poser des congés pour que je sois présente en journée et pas un samedi car son agence est fermée. En a t'il le droit?
   
 
Non. Certes vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux mais votre propriétaire ne peut exige votre présence pour les dits travaux.

Vous pouvez l'autoriser à ouvrir et fermer aux ouvriers le temps des travaux par exemple.

 

 
Question N° 41142 du 16/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour
Je suis en litige avec mon bailleur qui me demande de quitter le logement après avoir reçu mon mail tout en sachant que je vie avec mes 2 enfants et qu'il me reste à payer que 150 euros après avoir payer un peu plus les mois précédent j'aimerais savoir ce qu'il aura lieu de faire
Merci à vous
Bonjour,
Je donne Suite à votre appel manque
Désolé pour le retard j'étais en déplacement
Il y a plusieurs jours que je vous ai fais part des
dégâts dans le logement que vous me louez : 12 rue Émile Drue 59770 Marly
La porte qui est difficile à ouvrir, les fenêtres qui sont couverte de moisissures, les chambres qui sont pleins de champignons , la salle de bain et toilette que l'eau coule de partout , je reste toujours sans suite
Même mon assistante sociale avait vu l'état de la maison lors de son passage à mon domicile
Il y a plus de 3 semaines que vous étiez passe pour laisser un produit en disant que vous devriez passe le week end pour le faire et j'attends toujours
Votre loyer est la et j'attends juste que vous fassiez les travaux
Parce que je suis entrain de mettre le chauffage à fond pour remédier à l'humidité .Si
vous ne remédier pas à la situation le plus rapidement possible Je me verrais dans l'obligation de porter le litige devant la juridiction compétente.
Mme Kameni
   
 
Rien ne vous oblige à quitter le logement puisqu'il n'y a pas de jugement de résiliation de bail.

Vous devez régulariser votre loyer et lui faire un courrier recommandé avec A.R pour les travaux.

 

 
Question N° 41141 du 16/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour étant séparé de corps et de bien depuis décembre 2011 et divorce depuis janvier 2013,mon ex femme demande la garde définitive de ma fille de 11ans ainsi qu une pension alimentaire d un montant de 200 euros minimum et une pension compensatoire.
Nous avons la garde alternée depuis 3 ans et tout se passe bien quand j ai ma fille.
Depuis septembre 2014 je vis chez mes parents car je suis entrain de faire bâtir seul ,pour que ma fille est quelque chose à elle plus tard.
Sachant cela mon ex épouse prétend que ma fille n a pas sa propre chambre et si elle dort avec sa mamie et qu elle est perturbé. Je lui ai dit que c était provisoire mais elle nf veut rien entendre.
Croyez vous qu elle a des chances de récupérer définitivement notre fille sachent que sa mère la manipule en faisant croire qu elle se suicide ou pleure quand elle a notre fille ai téléphone.
Merci d avance pour votre réponse.
Cordialement claude
   
 
Oui il y a un risque car le fait que votre fille est une chambre à elle pour étudier et dormir est essentielle aux yeux d'un juge.

 

 
Question N° 41140 du 16/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour,

Je souhaiterai avoir quelques conseils suite à un litige que j'ai récemment rencontré. Voici les faits:

J'ai récemment adopter un chien par le biais d'une association, pour en faire cadeau à mon fils de 9 ans. Ce chien qui avait été recueillit par l'association après avoir été maltraité, m'a été vendu comment étant inoffensive et sans danger.

Cependant, deux jours plus tard, j'ai été sauvagement attaqué par ce chien et sans raison. J'ai donc une morsure de 1cm de profondeur et un hématome de 15cm (certificat médical). Je suis actuellement sous traitement médical et ai passé tout mon weekend allongé.

J'ai donc décidé de rapporter le chien à l'association en demandant bien évidemment à être rembourser. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque j'ai appris que la Président et certains collègues étaient totalement conscient du danger dans lequel je m'étais embarqué en adoptant ce chien. En effet, la Présidente à eu certains propos écrits (que j'ai conservé) tels que "je n'attendais que ça" ou encore "cela ne m'étonne pas du tout".

De plus, l'association refuse de me rembourser la somme que j'ai déboursé à ce jour pour ce chien.

Je souhaiterais donc être conseillée sur la procédure que je dois suivre pour obtenir un remboursement?

Puis-je me fonder sur "mise en danger de la vie d'autrui"? Sur quels fondements puis-je réellement me fonder?

Merci par avance pour votre retour
   
 
Non la mise en danger de la vie d'autrui n'a absolument aucun lien avec la vente intervenue.

Si vous avez la preuve de la dangerosité de l'animal et le fait que l'association ne vous a pas prévenu de celle-ci vous pouvez agir en responsabilité contre elle pour dol par omission vous permettant ainsi de demander l'annulation de la vente et des dommages et intérêts pour les blessures.

 

 
Question N° 41139 du 15/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour étant séparé de corps et de bien depuis décembre 2011 et divorce depuis janvier 2013,mon ex femme demande la garde définitive de ma fille de 11ans ainsi qu une pension alimentaire d un montant de 200 euros minimum et une pension compensatoire.
Nous avons la garde alternée depuis 3 ans et tout se passe bien quand j ai ma fille.
Depuis septembre 2014 je vis chez mes parents car je suis entrain de faire bâtir seul ,pour que ma fille est quelque chose à elle plus tard.
Sachant cela mon ex épouse prétend que ma fille n a pas sa propre chambre et si elle dort avec sa mamie et qu elle est perturbé. Je lui ai dit que c était provisoire mais elle nf veut rien entendre.
Croyez vous qu elle a des chances de récupérer définitivement notre fille sachent que sa mère la manipule en faisant croire qu elle se suicide ou pleure quand elle a notre fille ai téléphone.
Merci d avance pour votre réponse.
Cordialement claude
   
 
Oui il y a un risque car le fait que votre fille est une chambre à elle pour étudier et dormir est essentielle aux yeux d'un juge.

 

 
Question N° 41139 du 15/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour étant séparé de corps et de bien depuis décembre 2011 et divorce depuis janvier 2013,mon ex femme demande la garde définitive de ma fille de 11ans ainsi qu une pension alimentaire d un montant de 200 euros minimum et une pension compensatoire.
Nous avons la garde alternée depuis 3 ans et tout se passe bien quand j ai ma fille.
Depuis septembre 2014 je vis chez mes parents car je suis entrain de faire bâtir seul ,pour que ma fille est quelque chose à elle plus tard.
Sachant cela mon ex épouse prétend que ma fille n a pas sa propre chambre et si elle dort avec sa mamie et qu elle est perturbé. Je lui ai dit que c était provisoire mais elle nf veut rien entendre.
Croyez vous qu elle a des chances de récupérer définitivement notre fille sachent que sa mère la manipule en faisant croire qu elle se suicide ou pleure quand elle a notre fille ai téléphone.
Merci d avance pour votre réponse.
Cordialement claude
   
 
Oui il y a un risque car le fait que votre fille est une chambre à elle pour étudier et dormir est essentielle aux yeux d'un juge.

 

 
Question N° 41138 du 15/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour étant séparé de corps et de bien depuis décembre 2011 et divorce depuis janvier 2013,mon ex femme demande la garde définitive de ma fille de 11ans ainsi qu une pension alimentaire d un montant de 200 euros minimum et une pension compensatoire.
Nous avons la garde alternée depuis 3 ans et tout se passe bien quand j ai ma fille.
Depuis septembre 2014 je vis chez mes parents car je suis entrain de faire bâtir seul ,pour que ma fille est quelque chose à elle plus tard.
Sachant cela mon ex épouse prétend que ma fille n a pas sa propre chambre et si elle dort avec sa mamie et qu elle est perturbé. Je lui ai dit que c était provisoire mais elle nf veut rien entendre.
Croyez vous qu elle a des chances de récupérer définitivement notre fille sachent que sa mère la manipule en faisant croire qu elle se suicide ou pleure quand elle a notre fille ai téléphone.
Merci d avance pour votre réponse.
Cordialement claude
   
 
Oui il y a un risque car le fait que votre fille est une chambre à elle pour étudier et dormir est essentielle aux yeux d'un juge.

 

 
Question N° 41137 du 15/12/2014 :  Dép ()  
MON FRERE A RACHETER LA MAISON DE MES PARENTS? MON PERE ETANT DECEDE MA MERE EN A GARGE LES HUSUFRUITS. MAINTENANT ELLE EST EN MAISON DE RETRAITE MAIS N'AYANT PAS ASSEZ DE REVENU LES ENFANTS VONT DEVOIR PAYER LA PENSION. QUAND EST IL DE L'ENFANT QUI A ACHETER LA MAISON DONT LA MAMAN A LES HUSUFRUITS? DOIT IL PAYER PLUS QUE LES AUTRES? DOIT IL RACHETER LA PART D'HUSUFRUIT DE LA MAMAN?
   
 
Rien ne l'oblige à racheter l'usufruit de votre maman.
Pour savoir s'il doit payer plus que les autres tout dépend des revenus et patrimoines des uns et des autres.

 

 
Question N° 41136 du 15/12/2014 :  Dép ()  
bonjour
j ai ma banque me refuser de donner une carte bleue et un chequier ou un code a distance pour consulter depuis chez moi car j habite dans l ain et ma banque se trouve dans le jura je suis a la banque de france je dois payez mon credit qui se trouver dans la banque du jura actuellement j au une autre banque dans ma ville ou j habite la conselleire me dit comme je n ai aucune rentre d argent de salaire etc c est la raison qui me donne pas de carte bleu mais moi je fais des virement pour couvrir le debit de mon pret je suis pas de mauvauis fois
   
 
Il ne vous reste plus qu'à faire une demande de carte bleue à la banque de votre ville.

 

 
Question N° 41135 du 15/12/2014 :  Dép ()  
Je me suis inscrit sur un site de rencontre (eDates.fr) en aout 2012 en payant 4,99€ par carte, avec une e-carte bleue (numéro virtuel pour chaque transaction) , sans jamais l'utiliser. aucun nouveau paiement n'a été effectué depuis. J'ai régulièrement eu des mails de relance, pour paiement de mon adhésion, qui tombait dans mes spams et que j'ai pris pour une arnaque ou fiching , et sans que je fasse immédiatement le lien avec cette inscription, présenté comme gratuite. Je suis menacé de poursuite régulièrement, sans que jusqu'à présent, elle se concrétise ; ce fonctionnement est totalement inhabituel dans les sites de rencontre. faut il payer pour un service que je ne n'ai pas utilisé ? Qu'en pensez vous ?
   
 
Vous vous êtes inscrit donc techniquement tant que vous n'avez pas résilié vous devez payer même si vous n'utilisez pas le service.

Il faut donc commencer par bien annuler votre inscription sur le site.

 

 
Question N° 41134 du 15/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
je viens de louer une maison de village, bail signé le 27/11/2014. Depuis je n'ai pas recu, ni le premier loyer (payable d'avance, stipulé sur le bail), ni le dépot de guarantie, ni l'attestation d assurance. Les locataires sont injoignables et n'ont toujours pas emménagé dans la maison. En ragardant le bail, je m'apercois qu'il n'y a que la signature de Monsieur mais pas celle de Madame, alors que le bail est a leurs deux noms (Ils ne sont pas marié). Le bail est-il caduque de par l'absence de cette signature? Sinon quels sont mes recours?
   
 
Non il n'est pas caduc pour autant.

Il faut faire une lettre recommandée avec A.R au signataire du bail pour lui réclamer le paiement du loyer et du dépôt de garantie.

 

 
Question N° 41133 du 15/12/2014 :  Dép ()  
Madame, Monsieur, bonjour
Je suis inscrite dans une auto-école depuis maintenant 6 mois.
La semaine dernière je me suis rendue aux locaux et j'ai trouvé ceux-ci fermés, une pencarte avec le nom d'une agence immobilière était affiché.
Dans mon contrat de formation avec cette auto-école il est écrit que pour tous litiges il est expressément attribué compétence au tribunal de commerce de ma ville de résidence (strasbourg). J'ai appelée en vain....
Que dois-je faire? Quels sont mes recours?
Merci d'avence pour votre réponse
Bonne journée
   
 
Il faut vous rendre au greffe du tribunal de commerce pour demander si l'auto école a déposé le bilan ou non.

Vous pouvez aussi saisir la Préfecture de ce problème.

 

 
Question N° 41132 du 14/12/2014 :  Dép ()  
BONJOUR? Dans une association, le président a-t-il le droit de démissionner.
Merci
   
 
Oui absolument il en a le droit.

 

 
Question N° 41131 du 14/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour, Cinq copropriétaires ont été assignées en justice après huissier, pour non paiement des charges communes, eau et électricité. Elles ont demandées le renvoi d’audience. Peuvent-elles solliciter le renvoi plusieurs fois, combien de fois ? Et comment peut se terminer cette assignation ? MERCI
   
 
Elles peuvent le demander plusieurs fois oui. Tout dépend ensuite si elles ont de bons motifs pour faire renvoyer les audiences (exemple non réception des pièces adverses).

Si la partie adverse estime que ces demandes ne sont pas fondées elle peut s'y opposer et le juge les refuser.

 

 
Question N° 41130 du 14/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour !! Je suis séparé de mon mari depuis un an et demi que la procédure est lancer. Il avait quitté le domicile durant cinq mois et est revenu sous prétexte qu il est chez lui !! Mais depuis son départ et jusqu'à maintenant j assume tj tous tte seule je suis en congé parental et j ai deux garçons.. comment le faire partir avec tous ceci.. il
sa petite vie de célibataire sans se préoccupé.. je pense, j espère qu il y a bien une loi qui pourrai l obligé a partir du faite qu il n assume pas les charges de l appartement ???? Dans l attentes de vos lires, je vous pris d agréer mes salutations les plus res
   
 
Pour pouvoir le faire partir il faut que le logement vous soit attribué par le juge dans le cadre de la procédure du divorce. Si cela n'a pas été fait au moment de la demande en divorce il faut le faire maintenant.



 

 
Question N° 41129 du 14/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour !! Je suis séparé de mon mari depuis un an et demi que la procédure est lancer. Il avait quitté le domicile durant cinq mois et est revenu sous prétexte qu il est chez lui !! Mais depuis son départ et jusqu'à maintenant j assume tj tous tte seule je suis en congé parental et j ai deux garçons.. comment le faire partir avec tous ceci.. il
sa petite vie de célibataire sans se préoccupé.. je pense, j espère qu il y a bien une loi qui pourrai l obligé a partir du faite qu il n assume pas les charges de l appartement ???? Dans l attentes de vos lires, je vous pris d agréer mes salutations les plus res
   
 
Pour pouvoir le faire partir il faut que le logement vous soit attribué par le juge dans le cadre de la procédure du divorce. Si cela n'a pas été fait au moment de la demande en divorce il faut le faire maintenant.

 

 
Question N° 41128 du 14/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour,


J'ai quitté mon travail le 19 Novembre 2014, après 18 ans de service, suite à une imcompatibilité avec ma direction, depuis, j'attends mes lettre recommandés pour me licencier, je ne peux rien faire d'autre, car ils n'ont pas voulu d'une rupture conventionnelle,

A ce jour aucune nouvelle, je n'ai eu qu'un recommandée, qui me demandait pourquoi, je n'étais pas au travail,

Ma question, ont il le droit de ne pas respecter les délais de licenciement.

Dans l'attente de vous lire à ce sujet.

Recevez, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués
   
 
Rien ne les oblige à vous licencier. Au contraire ils vous écrivent pour vous demander pourquoi vous n'êtes pas au travail pour pouvoir vous licencier pour faute grave (abandon de poste) et donc sans avoir à vous payer d'indemnités de licenciement.

 

 
Question N° 41127 du 14/12/2014 :  Dép ()  
Ma fille est en divorce son mari a obtenu en payant devant le jaf d habiter la maison achetée en communaute il est sans emploie ce jour et demande le rmi peut elle demander a l habiter avec ses enfants au jaf et offrir des garanties de payement il ne peut plus payer la pension comment faire aupres du juge merci
   
 
Demander à habiter la maison avec les enfants conduit à demander l'expulsion de son mari officiellement sans ressources. Difficile à obtenir.

Pour la pension alimentaire il faut qu'elle se tourne vers la Caisse d'Allocations Familiales.

 

 
Question N° 41126 du 13/12/2014 :  Dép ()  
bonjour, nous sommes locataires depuis 5 ans, notre bail est reconduit chaque année depuis la 3 eme année. La date est le 20/11, or cette année nous n'avons eu aucune nouvelle de l agence concernant la tacite reconduction de notre bail, et notre loyer reste inchangé ce jour contrairement aux années précédentes ou il augmentait à chaque date anniversaire. Nous sommes inquiets car notre lotissement et notre maison est passé en zone rouge fin octobre au dernier ppri de la commune. Que doit on faire, l agence doit t elle nous e avertir sachant que nous occupons le bien depuis 5 ans, doit on prévenir notre assureur de ce soucis de zone rouge. La location de ce bien est elle encore légale?? est ce pour cela que notre agence n a pas augmenté notre loyer ni reconduit officiellement notre bail par courrier comme habituellement?? Merci beaucoup de votre réponse
   
 
La location du bien reste légale et votre bail est reconduit automatiquement. Pas de souci particulier à vous faire.

 

 
Question N° 41125 du 13/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour, ou je peux s'inscrire pour formation capacite de droit remuneree a paris 14e. Merci.
   
 
Voir l'université de Paris 2 Panthéon-Assas (lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 41124 du 13/12/2014 :  Dép ()  
Bonjour est ce que 3 demissinaires d'une association peuvent compter comme tiers sortant
   
 
Non des démissionnaires ne sont pas des tiers de l'association.

 

 
Question N° 41123 du 13/12/2014 :  Dép ()  
bonjour
j ai un accord avec un huissier pour epurer ma dette que j ai enver mon creancier sui a un problede voiture j ai du faire reparer et j ai repris mes versement ce mois ci ou il recevra la somme du mois de novembre et celle du mois de descembre dans le meme mois malgre ce ci a il le droit de m envoyer une lettre dernier avertissement avant saisi vente jusque la j ai toujour respecter mon engagement que puis je faire
   
 
Oui il en a le droit. Il faut donc régulariser l'incident et bien vérifier au près de l'huissier si l'accord tient toujours.

 

 
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