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Question N° 41638 du 08/04/2015 :  Dép ()  
Je souhaite utiliser une navette collective privée pour rejoindre mon travail au départ d'une gare sncf. la zone est partiellement desservie par les transports publiques. Puis je me faire rembourser par mon employeur( en tout ou partie) les frais occasionnés.Mon employeur peut il refuser le remboursement ?
   
 
Vous pouvez le demander à votre employeur qui est libre de vous les rembourser ou non.

En effet il convient de rappeler que sauf dispositions plus favorables dans la convention collective ou le contrat de travail l'employeur n'est tenu qu'à la Prise en charge odes frais de transports collectifs ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Donc ce qui ne comprend pas un transport privé (voir lien 1)

 

Lien 1

 
Question N° 41637 du 08/04/2015 :  Dép ()  
Association loi 1901 : Suite à notre Assemblée Générale, nous avons prochainement, un C.A. afin d’élire les membres du bureau (le 28 avril).
Je souhaite me représenter au poste de Présidente, poste que j’occupe actuellement. Nous sommes 12 membres au sein du C.A.
Si un autre membre se présentait à ce poste, et si nous avions 6 voix chacun, que devrions-nous faire ? Nos statuts ne le précisent pas.
   
 
Le mieux est de le faire préciser dans les statuts par exemple en décidant que dans ce cas le plus âgé sera alors considéré comme élu ou alors de proposer un nouveau vote etc...
Donc faire adopter cette précision à apporter aux statuts par le CA avant de procéder au vote.

 

 
Question N° 41636 du 08/04/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Suite à un compte-rendu de visite de l'ARS31, mon propriétaire avait 1 mois pour effectuer des travaux mais ce délai est passé, puis-je mettre sur un compte séquestre mes prochains loyers ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
   
 
Non vous ne pouvez pas le faire de vous même. En revanche vous pouvez faire une demande en ce sens au tribunal d'instance. Seul un jugement peut vous autoriser à consigner votre loyer.

 

 
Question N° 41635 du 07/04/2015 :  Dép ()  
bonjour , pouvez vous m'aider a rédiger une lettre contenants les conclusions pour l'envoyer avec les pièces qui argumentent mon recours à la cours d'appel , car je conteste la décision du tass et que je souffre toujours des douleurs et des séquelles , afin que je puisse joindre avec cette lettre un rapport de mon medecin et des résultats d'une radiologie , je vous remercie par d'avance.
   
 
Le plus simple c'est d'écrire un document que vous intitulez "Conclusions". Donc en haut de la page vous écrivez "Conclusions".

En dessous vous écrivez 1) Faits et procédure.
En dessous vous relatez par écrit ce qui s'est passé. Donc par exemple : "Victime d'une maladie ou d'un accident le (à préciser) j'ai été contraint de m'arrêter de travailler du (date) au (date) etc..." Donc vous décrivez ce qui s'est passé chronologiquement en finissant par la date à laquelle le jugement a été rendu en précisant que c'est ce jugement donc vous demandez la modification en appel.

Puis en dessous vous écrivez 2) Discussion . En dessous vous y écrivez les arguments que vous souhaitez mettre en avant pour que la cour accepte votre demande.

Puis en dessous vous marquez : Par ces motifs et en dessous vous précisez ce que vous demandez à la cour d'appel.

Ensuite vous faite une liste des pièces que vous joignez à vos conclusions.

Enfin vous faite une copie de vos conclusions, de la liste de pièces jointes et des dites pièces et vous envoyez le tout à la cour d'appel en lettre recommandée avec A.R en précisant bien les références de votre affaire sur la lettre d'envoi.

Il faut aussi en envoyer un exemplaire à la partie adverse autrement dit la sécurité sociale.

 

 
Question N° 41634 du 07/04/2015 :  Dép ()  
Bonjour, je suis adjoint administratif de 2ème classe dans une mairie et je viens d'obtenir mon master I Responsable Ressources Humaines, comment puis je utiliser ce diplome au sein de la collectivite ou je travaille?
   
 
Vous pouvez postuler pour un poste aux ressources humaines en catégorie B ou même A. Mais si vous en avez les fonctions vous n'en aurez pas le traitement à 100 % afférant à ce poste. Pour cela il faut en effet que vous passiez le concours de rédacteur ou d'attaché territorial.

 

 
Question N° 41633 du 07/04/2015 :  Dép ()  
J'attends une convocation de la cour d'appel ,j'ai déposé mon recours le 23 février 2015 ,je voudrais savoir combien de temps il faut attendre pour qu'on me convoque ? Merci maitre
   
 
Les délais sont variables d'une cour d'appel à l'autre et dépendent de l'engorgement de la cour en question.

 

 
Question N° 41632 du 07/04/2015 :  Dép ()  
Réabonnement. Merci à toute l'équipe.
   
 
Pour vous réabonner vous pouvez soit :

nous faire parvenir un chèque de 29 euros avec votre adresse mail écrite au dos au 16 rue Faidherbe 59110 La Madeleine;

en réglant la somme de 29 euros par carte bleue directement sur le site en cliquant sur l'onglet "adhérez" et en suivant les instructions.

Merci à vous.

 

 
Question N° 41631 du 06/04/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
mon ex mari refuse de partager les frais exceptionnels de notre fils.
je peux recourir à cette décision par voie d'huissier.
Comment dois-je procéder? combien cela me coûtera t-il?
merci
   
 
Non vous ne le pouvez pas. Vous devez d'abord mettre en demeure votre ex. de payer les dits frais par lettre recommandée avec A.R en y joignant les justificatifs sous quinzaine. Puis il faut saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit condamné à payer les dites sommes.

 

 
Question N° 41630 du 05/04/2015 :  Dép ()  
bonjour,
suite a la saisis de mon véhicule par l'organisme de credit qui a etait vendu au enchere l'organisme nous réclame la différence.qu'est ce que je peu faire.
merci
   
 
malheureusement c'est légal. Vous pouvez demander un paiement échelonné ou envisager un dossier de surendettement si vous ne pouvez pas régler.

 

 
Question N° 41629 du 05/04/2015 :  Dép ()  
Bonjour,

Mon employeur (grande distribution) m'oblige a porter une jupe sur mon lieu de travail (en comptabilité avec très peu de contact avec la clientèle), cette jupe est fournie par l'entreprise, cependant je ne supporte plus cette jupe. Suite à l'égalité homme-femme, je souhaiterais porter un pantalon qui est bien sûr obligatoire et fournie aussi pour les hommes, es-ce possible ? En sachant que les caissières ont elles, droit au pantalon. Par avance, Merci.
   
 
Il n'existe aucune raison objective, professionnelle ou autre pour que l'on vous oblige à porter une jupe plutôt qu'un pantalon. Donc oui vous pouvez le demander en passant au besoin par un délégué du personnel.

 

 
Question N° 41628 du 05/04/2015 :  Dép ()  
La sécurité sociale a bloqué ma carte vitale sans m'avertir .Quand je suis parti à la pharmacie le 06-03-2015 pour prendre mes médicaments pour le traitement de ma tension artérielle , le pharmacien m'a signalé que ma carte n'est plus validée , il a essayé de valider à sa borne impossible . J'ai saisi de suite ma caisse par message et en envoyant mon fils . On me demande de fournir la notification de ma retraitej'ai envoyé de suite par LRA . Le 29-03-2015 j'envoie un message de rappel en signalant le danger que j'encours si ma carte n'est pas validée avant le 08-04-2015 car je n'aurai plus de médicaments . On m'a répondu que le délai d'attente est de 8 semaines .Après demain je serai en danger . C'est urgent que dois-je faire ?
   
 
Vous devez contacter la CPAM au 3646 pour demander à obtenir une attestation de droits papiers pour vous permettre d'attendre que votre carte vitale soit mise à jour ou renouvelée (voir lien 1).

Si la CPAM refuse et évoque des délais d'attente de 8 semaines il faut alors faire une lettre recommandée avec A.R et non plus simplement un message à la CPAM en leur demandant de faire le nécessaire en traitant votre dossier au plus vite et saisie le Défenseur des Droits de ce délai anormalement long (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 41625 du 04/04/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai appris il y a un mois que les loyers de résidence médicalisée de ma mère décédée en 02/2014 n'ont pas été réglé à hauteur de 83 000, nous sommes deux enfants, mon frère s'est occupé de la partie administrative car il avait la procuration, aux dernières nouvelles (pour lui) les prélevements pour la résidence était fait sur le compte de ma mère et sachant de source sûre, qu'aucun prélevements de cette sorte na été fait, seulement, des retrait et achats pour lui, pourriez vous me dire si, si il renonce à la succession comme je l'ai fait, et si il n'y renonce pas, la dette sera reportée sur mes enfants et mes tantes et oncles et si eux aussi doivent rapidement renoncer à la succession de ma mère. Mon frère est célibataire sans enfants, j'ai six enfants et un petit fils et ma mère a 2 soeurs et un frère avec des enfants et petits enfants chacun. Mon frère est célibataire sans enfants. J aimerai savoir ce qui risque de ce passer si mon frère renonce à la succession /si il ne renonce pas, si comme la personne de du Trésor public me a dit elle envoie une requête au Procureur de la République, que va t'il se passer, et si je vais voir un notaire comme me la conseillé l'avocat que j'ai vu vendredi, devrais je porter plainte contre mon frère pour empêcher de faire payer les autres descendants. Merci de me répondre.
   
 
Le fait que vous ayez renoncé à la succession n'exclut pas que vous ne soyez pas poursuivie vous même pour le paiement au titre de l'obligation alimentaire. Si c'est le cas il faudra bien vous retourner contre votre frère.

De toute façon que votre frère renonce ou pas à la succession il faut que vos enfants, votre petit fils, vos tantes et oncles et vos sœurs et votre autre frère et leurs enfants renoncent également à la succession.

 

 
Question N° 41624 du 04/04/2015 :  Dép ()  
bonjour je vais adoptée avec mon mari mes deux neveux qui on 16 et 14 ans je suis leur tutrice depuis 2009 ils habite chez nous depuis cette date ai je besoin de l agrément et ai besoin d un notaire pour rédiger la demande d adoption merci
   
 
Si vous et votre mari adoptez vos neveux dans le cadre d'une adoption simple non vous n'avez pas besoin d'agrément sauf si vos neveux ont été reconnus comme pupille de l'Etat et vous ont été confié par le service d'aide sociale à l'enfance.

C'est l'avocat qui rédige la demande d'adoption mais vous allez devoir passer chez le notaire pour que celui-ci enregistre le consentement des enfants à l'adoption, consentement obligatoire puisqu'ils ont plus de 13 ans.

 

 
Question N° 41623 du 04/04/2015 :  Dép ()  
Signature d'une convention hors ASL par Gilbert Le Pape

Je suis membre d'une ASL dont la présidente a été désavouée et donc contrainte de démissionner il y a six mois mais elle n'a pas été remplacée faute de volontaire.

Suite à une demande d'abri bus faite par l'ASL il y a un an, la commune a demandé la mise à disposition d'une portion de notre espace vert le long de la route car c'est la seule solution techniquement réalisable. Je viens d'apprendre qu'il est prévu que cette mise à disposition soit contractualisée par la signature d'une convention entre l'ASL et la commune.

Or les statuts de l'ASL disent notamment que :
- L‘Assemblée générale des propriétaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues est souveraine pour toutes les questions comprises dans l‘objet du syndicat
- Le Président est l’agent officiel et exclusif de l‘Association Syndicale
- Le Président conclut toutes conventions avec toutes administrations, collectivités locales et services concèdes, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements

Comme il n'y a plus de Président, aucune assemblée générale n'a été convoquée pour statuer sur la mise à disposition du terrain et encore moins de la convention qui s'ensuit.

Pour contourner ce problème, le Maire a proposé que la convention soit signée par tous les propriétaires membres de l'ASL. Compte tenu de ce qui vient d'être énoncé plus haut :
- quelle serait la validité juridique de ce document si tant est qu'il en ait une ?
- si un des propriétaire refuse de signer, peut-on l'y contraindre et sinon cela invalide-t-il le document
- si la commune passe outre le refus de signer d'un propriétaire, une action en justice est-elle nécessaire et vers quelle juridiction faut-il aller ?


D'autre part, le cahier des charges auquel les statuts font référence prévoit que "Lorsque la Collectivité Locale est prête à accepter la propriété de certains équipements ou de certains espaces verts, obligation est faite aux propriétaires, lotisseur ou acquéreurs d’accepter la cession a titre gratuit". Partant du principe que qui peut le plus peut le moins, la commune ne peut-elle tout simplement pas imposer unilatéralement la mise à disposition de la parcelle de terrain dont elle a besoin pour l'abri bus que l'ASL a demandé ?

Le cahier des charges précise également : "La propriété des terrains et équipements sera transférée gratuitement a l'Association Syndicale, des que cette dernière aura été constituée et publiée. Obligation est faite aux propriétaires d’accepter le transfert de propriété des équipements au profit de l’Association Syndicale et la prise en charge par la dite Association des Contrats d’Entretien en cours relatifs aux dits équipements."

   
 
La signature de l'ensemble des propriétaires membres de l'ASL ne peut remplacer la signature d'une convention par le Président de l'ASL suite à une décision de l'AG de l'ASL sauf si on dissous l'ASL.

En effet le terrain en question appartient à l'ASL et l'on ne peut pas faire sans son accord.

Ou alors oui la commune peut prendre une décision unilatérale d'expropriation pour récupérer le terrain en passant outre le silence de l'ASL.

 

 
Question N° 41622 du 04/04/2015 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai reçu apres mon dépôt de recours , un récépissé de la déclaration d'appel enregistrée au greffe. Par contre une note est soulignée important que j'ai pas compris : C'est marqué en gras en bas du courier : IMPORTANT : vous pouvez dès à présent conclure pour une fixation plus rapide . Vous devez impérativement nous adresser les conclusions en UN EXEMPLAIRE. Pouvez vous maitre m'expliquer ? Et ça veut dire quoi et qu'est ce que je dois faire et qu'est ce que je dois leurs adresser ? Merci par d'avance
   
 
Contrairement à la procédure devant le TASS la procédure devant la cour d'appel est une procédure écrite et non orale. Vous devez donc écrire vos arguments (ce que l'on appel des conclusions) et joindre une copie des documents que vous voulez donner aux magistrats pour qu'ils étudient votre dossier. Et cet écrit et ce dossier vous n'êtes pas obligé d'attendre le jour de l'audience pour le remettre à la cour vous pouvez l'adresser par courrier à la cour avant.

 

 
Question N° 41621 du 03/04/2015 :  Dép ()  
Bonjour , j'ai introduit un recours au près du la cours d'appel suite a un jugement défavorable du Tass au sujet de mon accident de travail, ma question est ce que je dois fournir des nouveau éléments comme un rapport de mon médecin traitant et des nouveaux IRM et radigeaphie ? Ou je dois juste me présenter avec mon ancien dossier médical et le dernier jugement du tass ? Merci de me fournir une réponse détaillée, merci
   
 
En ce qui concerne le rapport du médecin traitant c'est oui. Un rapport de votre médecin récent sur votre accident et ses séquelles seraient plus qu'utile. En ce qui concerne les IRM et radiographies cela peut être utile si ce sont les séquelles de votre accident que vous avez aujourd'hui qui sont contestées par le TASS oui cela peut être utile.

 

 
Question N° 41620 du 03/04/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis en concubinage depuis + de 16 ans.
Ma concubine est âgée de 48 ans.
Âgé de 71 ans, je bénéficie de l' allocation complémentaire ASPA
(déclaration revenu administration fiscale 2414e , montant perçu mensuel 1001e.)
Je suis saisi par TI sur ma retraite pour un montant de 165e.
J'ai une retenue de la CAF de 58e. sur le montant de mon allocation logement de 327e. soit un montant perçu de 269e.

Le montant de l' ASPA pour un couple est fixé à 1242 e.

Question 1 : pourquoi n'avons nous pas droit à ce montant attribué à un couple ?

Question 2: avec ces retenues, il nous est strictement impossible de nous soigner malgré le bénéfice de la complémentaire santé (500+250) attribué par caisse assurance maladie.
Je ne peux plus régulariser 148e./mois de mutuelle restant à ma charge.
Avons nous droit oui ou non à la CMU ?

Question 3 : la CAF est t-elle le droit d'effectuer une retenue sur l' allocation logement sociale alors que je suis déjà saisi sur ma pension. Ne doit t-elle pas se constituer sur cette saisie retraite ?

Question 3 : enfin et comme le font tellement de personnes qui ont bien compris le système
ma concubine, envisage de se déclarer maintenant au titre de colocataire!
De ce fait, elle pourra donc bénéficier du RSA (452,21e/mois), de la CMU et d' autres avantages !
Cela reste totalement légal oui ou non ?
Question 4 : ai-je le droit de déposer un dossier de surendettement alors qu'un premier dépôt à été rejeté par le juge pour mauvaise foi.
C'est à rire ou à pleurer, « au choix », mais c' est notre justice qui ne comporte que le mot 
J U S T I C E .
Merci de votre réponse.
   
 
Question 1 : L'ASPA est une allocation versée après déduction des autres ressources de la personne ou du ménage. Donc on déduit les 2414 euros que vous déclarez aux impôts des 14904 euros (montant annuel de l'ASPA) ce qui fait 12490 euros soit 1040 euros par mois.

Question 2 : à la CMU-complémentaire ou l'aide à la complémentaire santé oui. Faite le demande (voir lien 1).

Question 3 : oui la CAF en a le droit et le législateur renforce régulièrement ce pouvoir de la CAF.

Question 4 : Rien ne vous empêche de le tenter à nouveau.

 

Lien 1

 
Question N° 41616 du 02/04/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis fonctionnaire de la fonction publique territorial, mise en disponibilité depuis 2010 et je viens de prolonger ma dispo de 3 ans. Mais je vais être dans l'obligation financière de retrouver un travail donc retourner dans la fonction publique. Sont ils obligés de me réintégrer ?? Sous combien de temps ??? ou peuvent-ils me dire qu'il n'y a pas de place et me font atendre?????
Je vous remercie par avance pour ce petit problème.
Coridalement
   
 
Dans le cadre d'une disponibilité de droit de plus de 6 mois le fonctionnaire est réintégré sur un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste proposé, il est placé en disponibilité d'office en attendant qu'un nouveau poste lui soit proposé. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP ou admis si les conditions sont remplies. Ses refus doivent être motivés.

En l’absence d’emploi vacant, il est maintenu en surnombre dans sa collectivité pendant un an maximum. Si aucun emploi n'a pu lui être proposé, il est pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion selon sa catégorie hiérarchique jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. Après 3 refus, il est soit licencié, soit admis à la retraite s'il remplit les conditions. Ses refus doivent être motivés.

Donc oui on peut vous faire attendre s'il n'y a pas d'emploi vacant.

S'il s'agit d'une disponibilité d'office après épuisement des congés de maladie le fonctionnaire n'est pas reclassé, il est soit :

réintégré dans son administration après vérification par un médecin agréé,

admis à la retraite s'il remplit les conditions,

licencié.

Articles 67 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 41615 du 02/04/2015 :  Dép ()  
Bonjour Monsieur Madame. Pui-je savoir sil vous plais un renseignement..Je suis propriétaire et je loue une maison a des gens.Ma question est Et ce que j'ai droit de vendre cette maison en laissant les locataires dedans ........pour qu'il y est une reprise du bail??avec se nouveau propriétaire???...............Merci de votre reponse je vous souhaite une bonne continuation!!...cordialement
   
 
Oui vous en avez le droit. Aucun problème.

 

 
Question N° 41614 du 02/04/2015 :  Dép ()  
Bonjour Monsieur Madame. Pui-je savoir sil vous plais un renseignement..Je suis propriétaire et je loue une maison a des gens.Ma question est Et ce que j'ai droit de vendre cette maison en laissant les locataires dedans ........pour qu'il y est une reprise du bail??avec se nouveau propriétaire???...............Merci de votre reponse je vous souhaite une bonne continuation!!...cordialement
   
 
Oui vous en avez le droit. Aucun problème.

 

 
Question N° 41613 du 02/04/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Nous avons commandé un lit le 18/10/2014 que nous avons payé au comptant avec un supplément pour la livraison.
Sur la facture, il est indiqué que la livraison est prévue dans 11 semaines à compter de la commande, ce qui ne nous a pas été dit oralement.
Il est indiqué également "le client confirme avoir pris connaissance des conditions de livraison CONFORT" avec signature du client. Nous n'avons pas signé cette dernière.
Une annotation indique également : "prévenir les clients 30 mn avant la livraison".
N'ayant aucun signe de vie du magasin, nous avons appelé le magasin à 2 reprises qui nous a répondu une 1ère fois de ne pas nous inquiéter. La 2ème fois, le magasin nous informe qu il y a un problème de livraison avec leur fournisseur et donc que ce n'est pas de leur faute. Ceci dit, si nous n'avions pas appelé, nous n'aurions aucune nouvelle de notre magasin que nous avons stipulé de nous tenir au courant par mail et par téléphone, lors de la commande de notre lit.
Dans le conditions générales de livraison, il est indiqué que si les délais de livraisons ne sont pas respectés avec une marge de 7 jours, le client est libre d'annuler la commande dans les 60 jours. Le problème, c'est que dans l'attente de notre lit, nous avons eu le temps de partir 3 mois en Australie. Pour autant, nous n'avons eu aucun appel du magasin ni courriel de leur part durant nos vacances.
Nous sommes arrivés le 31/03/2015 de congés au soir.
Quelle fut pas notre surprise d'entendre les livreurs appeler mon mari à son travail le lendemain de notre retour de vacances pour nous annoncer qu'ils seraient chez nous dans les 15 mn pour nous livrer notre lit.
Abasourdie, j'ai tenté d'appeler le magasin pour leur demander pourquoi il nous livre le lit alors que nous ne sommes pas là. Téléphone occupé ou absent, j'ai dû retourné chez moi en catastrophe pour ouvrir la porte aux livreurs.
Après la livraison, le magasin nous appelle et je leur fais part de notre mécontentement, notamment du fait que nous nous n'étions pas au courant de la livraison.
Le magasin nous rétorque que c'est nous qui leur avons donné cette date, ce qui est faux puisque nous savions que nous travaillions à cette date et que compte tenu du retard de livraison, nous ne savions pas à quel moment nous serions livré.
Lors de notre 1er coup de fil, le magasin nous a informé que leur fournisseur nous offrait une couette et 2 oreillers. Nous n'avons pas eu ce cadeau. Le magasin nous a dit que la couette était au magasin et qu'ils ne nous ont jamais promis d'oreillers, et que c'est à nous de venir récupérer la couette offerte.
La discussion s'est finie par le fait que le magasin nous faisait passé pour des idiots car nous aurions été au courant de la nouvelle date de livraison!!!!!
Que sommes-nous en droit de réclamer compte tenu que nous avons été contraint d'accepter la livraison bien tardive sans effort commercial de la part du magasin (par exemple nous offrir le montage du lit,) et que nous n'avons pas obtenu les coussins promis?
   
 
Bien que le lit a été livré après le délai de 11 semaines il n'est pas possible de se plaindre de ce retard en lui même. En effet vous étiez absente et vous n'avez pas fait de mise en demeure par lettre recommandée avec A.R au vendeur pour vous plaindre de ce retard.

En revanche on a une faute de la part des livreurs et donc du fournisseur qui ne vous a pas prévenu suffisamment à l'avance du moment de la livraison (jour et heure). Vous pouvez donc demander réparation du préjudice que vous avez eu si par exemple du fait de vous absenter vous avez du prendre des heures de congé ou si votre employeur vous décompte ce temps sur votre paie. Si vous n'avez pas de préjudice matériel ou financier vous pouvez demander une compensation commerciale au titre du préjudice moral.

 

 
Question N° 41612 du 02/04/2015 :  Dép ()  
Bonjour, suite à mon divorce 1992 mon ex est décédé en 1998 le notaire chargé de la succession à fait signé à l'héritier qui devait la somme de 198 000 € sur ma part de la communauté vu qu'elle n'etait pas dissoudre au jour du décés de mon ex, l'héritier refuse de me donner ma part
   
 
Il faut donc assigner en justice l'héritier en question. Malheureusement il n'y a pas d'autre solution.

 

 
Question N° 41609 du 01/04/2015 :  Dép ()  
Bonjour et merci,

Étant locataire, puis je prendre chez moi, un de mes fils ?. Dois-je avoir

une démarche spéciale ?, auprès de mon bailleur?
   
 
Si c'est à titre gratuit vous pouvez sans démarche spéciale à faire auprès de votre bailleur.

 

 
Question N° 41608 du 01/04/2015 :  Dép ()  
Peut-on adresser une injonction de payer à un débiteur habitant Nouméa (Nlle Calédonie?)
   
 
Aucun problème : voir lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 41607 du 31/03/2015 :  Dép ()  
mon fils est place depuis six ans en foyer alors que l on a rien a nous reprocher.dernierrement on m a leve mes droits de visites et sorties parceque il est monte derriere mon scooteur hors aucune loi l interdit .je l ai dit a la juge celle ci m a repondue les loi c est moi qui les fait.que dois je faire.j ai ecris au ministre de la justice pas de reponce
   
 
La ministre de la Justice ne peut rien. Ce qu'il vous faut c'est un avocat pour faire appel de la décision rendue par la juge des enfants.

 

 
Question N° 41606 du 31/03/2015 :  Dép ()  
je me suis inscrit apres mes etudes a l'anpe le 04/08/1978 radiation le 01/02/1979 pour faire le service militaire j'ai eu sur cette periode des allocations d'aide publique pour travailleurs prives d'emploi est t'il possible de valider des trimestres de retraite sur cette periode au regime general de la securite social on me demande attestation annuelles des assedic ou avis de paiement impossible a avoir a pole emploi il ne remonte que 6 ans en arrieres j'ai en ma possession que les cartes de pointage et un document admission au benefice allocations d'aide publique document deja fourni au service concerne
   
 
Sur le principe oui vous y avez droit. L'article R.351-12 4e b du Code de la Sécurité Sociale précise que donne droit à des trimestres : " des périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l'assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié soit du régime de garantie de ressources auquel se réfère la loi n° 72-635 du 5 juillet 1972, soit de l'allocation spéciale créée par l'article 3 de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 ;" (Voir lien 1).

Malheureusement Pôle Emploi n'a obligation de conserver ses archives que pendant 10 ans. Donc on a pas les moyens de les contraindre à donner de tels preuves de versement.

Faite néanmoins la démarche aux fin d'avoir un refus écrit
pour l'adresser à la CRAM en y joignant une attestation sur l'honneur aux termes de laquelle vous avez été bien inscrit à l'ANPE du 04/08/1978 au 01/02/1979 et que vous avez perçu l'allocation d'aide publique pour les travailleurs privés d'emploi.

 

Lien 1

 
Question N° 41605 du 31/03/2015 :  Dép ()  
Comment contraindre le père de ma fille a assumer son devoir de visite et d'hébergement précisé dans le jugement du JAF ?
   
 
Légalement on ne peut pas. La loi ne prévoit aucune sanction ou moyen de pression allant en ce sens estimant que ce n'est pas bon pour l'enfant d'être reçu par le parent qui ne le souhaite pas vraiment.

Seule solution c'est de le menacer de demander une hausse de la pension alimentaire, ou d'en avoir une s'il n'y en pas encore, du fait de son refus de prendre sa fille.

 

 
Question N° 41604 du 31/03/2015 :  Dép ()  
Bonjour. Actuellement divorcé, mais la communauté( maison) non dissolue. Puis je faire racheter le credit par ma banque afin de baisser les mensualités, en attendant que le bien se vendent?
   
 
Possible si votre ex.femme accepte le rachat en question. Cela doit être fait et signer par les deux.

 

 
Question N° 41603 du 31/03/2015 :  Dép ()  
Bonjour,ma mère avait un contrat d'assurance vie.
la compagnie d'assurances me contacte a ce sujet 12 ans après son décès.
est ce que avoir accès au contrat?
ai je droit a des indemnités ou intérêt de retard?
cordialement
pascal ponte
   
 
Vous pouvez avoir accès à son dossier oui. Pour les intérêts de retard rien d'automatique non. A vous d'en réclamer su vous estimez que la compagnie est en faute d'avoir attendue si longtemps.

 

 
Question N° 41602 du 30/03/2015 :  Dép ()  
nous sommes 6 co lotis dans un lotissement nous avons les statuts de l'ASL le réglement et le cahier des charges.
un des co lotis exerce dans sa maison en tant que artisant commerçant
(institut de beauté)déclaré.
il veut que les 5 autre voisins reconnaissent son activité.
dans les statuts de l'ASL les délibérations sont prises à la majorité
absolut des voix représentées.
Pour cette reconaissance ne faudrait-il pas l'unanimité?
   
 
Non. Il n'existe aucune majorité imposée par la loi pour les prises de décision des ASL contrairement au copropriétés. Donc tout dépend des statuts.

 

 
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