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Mardi 31/05/2016

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  Question N° 40640 du 11/09/2014 :     
bonjour,je suis mère célibataire ,j'ai deux enfants un de neuf mois et une fille qui a deux ans .mon garçon a était reconnue a la naissance ma fille a était reconnue longtemps après ils vivent tout deux chez, moi.le père veux prendre les enfants en vacances et partir dans le sud ,je ne suis pas d'accord ,a t il le droit de prendre ses enfants sans avoirpasser par le juges des affaires familiales.
     
 
Non il ne le peut pas. D'ailleurs s'il a l'autorité parentale conjointe sur votre fils il ne l'a pas sur votre fille du fait de la reconnaissance tardive.

 

 
  Question N° 40639 du 11/09/2014 :     
Bonjour, en faisant ma toiture, les ouvriers ont traversé mon plafond. Ai je droit de ne pas payer la totalité de la toiture en attendant que les dégâts soient réparés?
     
 
Oui bien sur.

 

 
  Question N° 40638 du 11/09/2014 :     
Mon grand frère faisait du tapage de nuit à cause de ils veulent nous expulsé de la maison ils ont attendu 3ans pour le faire ma mère et handicapé en plus elle a un fils de 10ans.
     
 
S'il y a un jugement qui ordonne l'expulsion c'est à la préfecture de décider. Il est toujours possible de demander des délais mais la Préfecture peut décider de l'expulsion.

S'il n'y a pas de jugement en revanche et que le tapage a réellement cessé il n'y a pas de matière à expulsion.

 

 
  Question N° 40637 du 11/09/2014 :     
UN PROPRIETAIRE A T IL LE DROIT D ENTREPOSER DANS UN LOTISSEMENT UNE QUANTITÉ IMPORTANTE DE BOIS QU IL VENDRA CET HIVER?

MERCI POUR VOTRE REPONSE OU AIDE JURIDIQUE
     
 
Si cela n'est pas interdit par le cahier des charges du lotissement il en a le droit oui.

Maintenant si les voisins immédiats estiment qu'ils subissent des nuisances en raison de la présence de cet masse de bois ils peuvent engager une action en troubles anormaux du voisinage.

 

 
  Question N° 40636 du 11/09/2014 :     
Bonjour, voilà j'ai gagné une somme d'argent, non négligeable, contre ma banque.
Le chèque est au CARPA, mon avocate dit, qu'après l'encaissement de cette somme sur mon compte ( environ 4 semaines ), il faudra que j'attende encore un mois avant d'y toucher, car la partie adverse pourrai encore faire opposition, vu que c'était une décision à l'amiable, est-ce vrai ?
Cordialement.
     
 
Oui c'est tout à fait vrau.

 

 
  Question N° 40635 du 11/09/2014 :     
Bonjour je souhaite savoir si une pension peut être réclamer par un enfant majeur en cas d'émancipation forcée ?
En vous remerciant

Jeremy
     
 
Oui une pension peut être réclamée.

 

 
  Question N° 40634 du 11/09/2014 :     
bonjour je voudrais savoir si je suis obliger de donner mes 2 enfants a leur père même si celui ci ne paye plus de pension alimentaire depuis plusieurs mois ?
     
 
S'il existe un jugement fixant le droit de visite du père oui vous y êtes obligé même s'il ne paie plus la pension.

 

 
  Question N° 40633 du 11/09/2014 :     
bonjour,
un petit renseignement mon mari voudrai arrêter sa société comment faire ?
IL n'a pas le droit au chômage ! quelle documents faire ? merci de votre réponse heureusement que je travail car je sais comment on ferrai Mais on a quand même beaucoup de mal a y arriver merci
     
 
Les démarches nécessaires à la cessation d'une société consiste en :

- acter la décision de la cessation d'activité en conseil d'administration et désigner un membre de la société, généralement c'est le gérant, pour procéder aux opérations de liquidation;

- faire enregistrer cette décision au centre des impôts;

- publier l'annonce de cette cessation dans un journal d'annonce légale;

- déposer un dossier de cessation au Centre de Formalité de Entreprises.

Pour vous guider au mieux il faut que votre mari s'adresse à son Centre de Formalités des Entreprises.

 

 
  Question N° 40628 du 11/09/2014 :     
Bonjour,
Mon mari a créer son entreprise individuelle depuis 20 ans je suis déclaré conjoint collaborateur non salarié, mais je ne supporte plus ces agissements envers moi, il devient agressif.
Ma question est j'aimerais une séparation afin de me protéger.
Je gérais la comptabilité la gestion, et lui dit qu'il n'a jamais eu besoin de moi qu'il gère tout et qu'il est le seul a ramené l'argent que moi je fou rien,alors j'ai décidé d'arrêter de l'aider.
Comment faire pour qu'il ne mette pas notre maison en péril, car je tiens à ma part, je veux le quitter car je supporte plus ces paroles médisantes. Pouvez vous m'aider pour engager une procédure de séparation et des biens? pour info je n'ai pas de salaire, et je suis malheureusement dépendante de lui, je désire retrouver mon indépendance, ma liberté et un travail. Un grand merci pour votre aide. Cordialement
     
 
Pour engager une procédure de séparation il vous faut un avocat. Compte tenu de l'absence de salaire il vous faut faire une demande d'aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge financière de l'avocat.
Parallèlement il vous faut un compte bancaire individuel sur lequel il n'a pas accès et sur laquelle sera versée la pension que vous allez lui réclamer le temps de trouver un emploi.
Reste à trouver un logement et un emploi ce qui n'est pas le plus simple aujourd'hui.

 

 
  Question N° 40627 du 10/09/2014 :     
Mon grand frère faisait du tapage de nuit à cause de ils veulent nous expulsé de la maison ils ont attendu 3ans pour le faire ma mère et handicapé en plus elle a un fils de 10ans.
     
 
S'il y a un jugement qui ordonne l'expulsion c'est à la préfecture de décider. Il est toujours possible de demander des délais mais la Préfecture peut décider de l'expulsion.

S'il n'y a pas de jugement en revanche et que le tapage a réellement cessé il n'y a pas de matière à expulsion.

 

 
  Question N° 40626 du 10/09/2014 :     
j'ai reçu un p.v.en espagne pour avoir pris du carburant.cela est impossible du fait que je suis paysan en Ardèche les N°relevés corresponde aux N° de mon tracteur . Actuellement je suis poursuivi par le tribunal Espagnol .que puis-je faire . merci
     
 
Il faut contester par courrier . Le problème est qu'il faut le faire en espagnol.

 

 
  Question N° 40625 du 10/09/2014 :     
Bonjour,
Mon à le RSA il verse par mois 200e il vient d'être convoqué pour donner plus dans sa situation il ne peut pas.Ont ils le droit de prendre sur le RSA?
Merci pour votre réponse
     
 
Non ils ne peuvent pas.

 

 
  Question N° 40624 du 10/09/2014 :     
Bonjour maître , absence du mari le jour de la première audience devant jaf? Il a reçu la convocation mais il a refusé de se présenter ni lui ni son avocat, est ce que le juge pronocera quand même le divorce? ?? Merci maître


       
  Question N° 40623 du 10/09/2014 :     
J’ai acheté une Séat Ibiza , neuve le 21 décembre 2010 au Garage Séat Auto
Le 20 avril dernier les voyants de FAP et préchauffage s’allument et je constate une perte de puissance.
Le Garage constate une défaillance sur le radiateur recyclage gaz, le montant des réparations s’élève à 718.20 € TTC.
Je considère qu’une réparation de ce type au bout de 3 ans et 48000 kilomètres me parait tout a fait anormale. J'ai demande a Seat France de bien vouloir prendre en charge cette réparation. Seat refuse en me disant que la garantie est échue. Quels autres recours ?
     
 
Agir en garantie des vices cachés contre Seat. A eux de faire expertiser la pièce et de prouver qu'il n'y a pas de vice affectant la pièce et que cette panne est normale.

 

 
  Question N° 40622 du 09/09/2014 :     
Bonjour maitre, je viens de vous envoyer un chèque d'adhésion de 29 €. Merci pour votre travail formidable et votre engagement
       
  Question N° 40621 du 09/09/2014 :     
Bonjour,
Je souhaite transmettre mon prête bancaire (apport mixte) à mon entreprise (une SAS), dois-je en faire mention dans mes status et qu'elles sont les autres dispositions à mettre en place?
Merci d'avance pour votre temps.
       
  Question N° 40620 du 09/09/2014 :     
Je souhaite transmettre mon prête bancaire (apport mixte) à mon entreprise (une SAS), dois-je en faire mention dans mes status et qu'elles sont les autres dispositions à mettre en place?
       
  Question N° 40619 du 09/09/2014 :     
bonjour, voila 13 ans de procédure toujours en cour cela dure avec mon ex compagne qui est parti du domicile avec mes filles, j'en demande la garde depuis le début, car la mère est incapable de les élever, elle ne travail pas c'est une malade psy. reconnue .les petites ont été mal nouri depuis leur plus jeunes Age, mauvaise éducation, école de temps en temps, elle ont été suivi psychologiquement, assistante sociale, éducateur,ect.. Neuf non représentation d'enfants au père. je ne vois plus mes filles depuis AVRIL 2011.VERS QUI je dois me tourner pour obtenir gain de cause alors que de nombreuses enquêtes donnaient un avis défavorable coté de( la mère.( d'après le directeur du collège ma fille aurait 90 jours d'absences non justifiées. Elles doivent s'occuper de leur frère et petite sœur plus jeunes né d'une autre union. Dont le père à quitté le domicile. Aujourd'hui le 9 septembre 2014 on m'annonce que mes filles vont êtres placés. Aidez-moi à faire sortir mes filles de cet enfert .
Merci par avance.J'attend votre réponse. Cordialement
     
 
Si on parle de placement c'est qu'il y a un juge des enfants de saisi. C'est donc à lui qu'il faut vous adresser en constituant un dossier démontrant votre capacité à accueillir et élever vos filles.

 

 
  Question N° 40618 du 09/09/2014 :     
Bonjour,
J'ai commandé un appareil électrique étant en promotion avec un avantage cadeau de 140 Euros, suite à une réunion, le 20 Août 2014, et je devais logiquement le recevoir cette semaine, or l'entreprise m'a téléphoné pour me signaler qu'il ne faisait plus cet appareil, et qu'il le remplaçait par un autre appareil plus cher avec un chèque cadeau de 140 Euros pour excuse. J'aimerai savoir s'ils en ont le droit, et quels sont mes recours ? Merci
     
 
Non ils n'ont pas le droit. Vous pouvez faire annuler votre achat.

 

 
  Question N° 40617 du 09/09/2014 :     
Notre fille doit quitter son logement meublé le 22/09, aprés une LRAR envoyée le 22/08 à l'agence immobilière. Celle-ci n'a jamais récupéré le recommandé. On apprend que l'agence est fermée, pour une durée non connue ( accident de la personne qui gère). Quelles sont nos recours pour quitter les l'appartement ? A qui s'adresser pour l'état des lieux et pour récupérer notre caution ? Merci de votre réponse.
     
 
Vous devez vous adresser directement au propriétaire du logement.

 

 
  Question N° 40616 du 08/09/2014 :     
bonjour .voila il y a 5 ans j'ai quitter ma maison de la soginorpa dont je louer depuis 1984 avec mon défunt mari et mes 3 filles .en 2009 je décide de quitter mon logement pour cause que je refait ma vie et mon copain a sa maison personnel.
mais le problème qui se pose actuellement ma fille n'as pas voulu quitter et elle pris en charges les loyers et les charges afférente au logement. A plusieurs reprises j'ai signifier a la soginorpa que je quitter le logement et que c'est ma fille qui payé le loyers ,mais le problème est que la soginorpa n'as jamais acceptais de mettre le bail au nom de ma fille et a l'heure actuelle elle s'est retrouver au chômage donc elle ne peux plus payer le loyer car elle ne peux pas toucher de l'apl car le bail n'est pas a son nom .maintenant elle est enceinte et retard de loyer de 2300 euros ,donc la soginorpa s'adresse a moi pour régler le retard de loyers tout en sachant que je ne reste plus la depuis décembre 2009 .quel recourt je peux avoir car je ne suis plus d'accord avec ma fille merci de me répondre asse vite car le retard est entre les mains d'un huissier cordialement
       
  Question N° 40615 du 08/09/2014 :     
Je suis née au Maroc en 1949.Je réside en France depuis 2004 et j'ai eu ma CNI Française la même année en fournissant une copie intégrale de mon extrait de naissance délivré par le SCEC de Nantes et comportant la mention "Française».Donc je suppose que je suis française de naissance mais j'ignore comment l'autorité française m'a octroyé la nationalité(décret ou ordonnance.
Pour le dépôt d'un dossier de transcription de mon acte de mariage, il m'a été exigé un certificat de nationalité française que je ne possède pas.
Comme preuve de la nationalité, je n'ai que la CNI qui, apparemment, n'est pas suffisante .Pouvez-vous m'éclairer sur ce que je dois entreprendre pour obtenir gain de cause? MERCI
     
 
Il faut que vous fassiez une demande de certificat de nationalité au tribunal d'instance de votre domicile.

 

 
  Question N° 40614 du 08/09/2014 :     
creance de 1998/1999....a ce jour je recois un courrier de la bque postale...saisie d attribution sur nos comptes ....pas de courrier ni de lettre recommandée ....aucun jugement n'a été fait....fotclos...que faut il faire ???cela fait plus de 15 ans ....et ça se manifeste ...merci pour votre réponse
       
  Question N° 40613 du 08/09/2014 :     
Bonjour, mon voisin m'accuse, par écrit, d'avoir empoisonné ses moutons. Apparemment il n'a pas porté plainte mais me traite d'assassin. Quel sont mes recours?
Je puis vous faire parvenir la copie du papier qu'il a déposé lui même dans ma boîte aux lettres. Merci
     
 
Vos pouvez porter plainte contre lui pour dénonciation calomnieuse.

 

 
  Question N° 40612 du 08/09/2014 :     
Auchan nous à accusé avec menaces de poursuites judiciaires de non paiement d'un achat alors que les preuves du paiement étaient depuis plusieurs semaines en leur possession. Mon épouse très émotive âgée de 76 ans a mal vécu cette accusation et a déclenché une grave affection médicale nécessitant une intervention chirurgicale à Roussi.
Elle demande à Auchan de lui adresser des excuses pour clore cette affaire.
Auchan adresse une fin de non recevoir. Nous possédons tous les documents prouvant la fausseté de leur accusation.
Merci de nous donner votre appréciation sur cette démarche.
     
 
Si Auchan refuse de présenter des excuses assignez Auchan en justice pour obtenir un dédommagement.

 

 
  Question N° 40611 du 08/09/2014 :     
Bonjour en 2002 je loue un appartement avec une caution financé par solendi en 2004 je quitte cet appartement le bailleur me dit qu'il va restituer la caution à solendi mais aujourd'hui on me demande cette caution car le bailleur ne la soi-disant pas rendu10 ans après avoir quitté l'appartement que dois-je faire merci
     
 
Contester devoir payer cette somme qui de toute façon est prescrite.

 

 
  Question N° 40610 du 08/09/2014 :     
bonjour, j ai donne congé de la maison que j occupe sans bail, mon mari
est décéder. en janvier. Nous avions planté des arbustes et des plantes et
le propriétaire me demande de les sortir. Que prévoit la loi dans ce cas
merci de votre réponse.
     
 
Votre propriétaire peut vous demander oui de retirer ces plantations (article 555 du Code Civil).

 

Lien 1

 
  Question N° 40609 du 08/09/2014 :     
que faire quand le papa ne paye qu une partie de la pension alimentaire et que d autre part il ne se refuse rien il est en chomage mais dit qu il gagne plus d y etre A la separation des biens il n avoir aucune dettes Il a demande un rdv pres d une assistance sociale il vit dans un appartement

dont le loyer est assez important aucun rapport avec un appartement hlm qu elle sont les droits de la maman ?il avait baisse la pension bien avant d etre en chomage
     
 
Voyez le service d'aide au recouvrement de la CAF à laquelle vous êtes affiliée pour obtenir la partie de la pension qu'il ne vous paie plus.

 

 
  Question N° 40608 du 07/09/2014 :     
Bonjour.je suis divorcé depuis février 2001 je payais 43@au début de pension alimentaire.aujourd'hui j'en paye84 je pense que mon ex mari ce trompe . Indice de base occupe octobre 2000.doit continuer a lui payer alors qu'il est remarier et a eu d'autres enfants et gagne plus que moi ? Ma fille ira 18 ans bientôt devrait je continuer a la payer ?
     
 
Sur le principe oui vous devez continuer à payer sauf à faire une demande de suppression au juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 40607 du 07/09/2014 :     
Bonjour, je suis sans emploi et sans ressource, je rembourse avec l'aide d'un tiers une facture de dentiste aprés lui avoir proposé un echéancier auquel il n'a pas répondu mais l'ayant validé par l'encaissement des premiers versements, depuis deux mois je respecte mon engagement et lui adresse des chéques qu'il n'encaisse pas malgré mes relances par Rar qui me coûte de l'argent que je n'ai pas, y a t il un recours ou une loi imposant à ce praticien de respecter lui même les remboursements mis en place...je vous remercie de votre aide, je ne sais pas à qui m'adresser pour avoir des conseils
     
 
Si ce monsieur refuse d'encaisser les chèques cessez de les lui envoyer. Dès que ce dentiste vous relancera vous lui ferez la proposition de reprendre les paiements échelonnés.
S'il refuse attendez qu'il saisisse le juge de proximité ou qu'il vous fasse parvenir par huissier une injonction de payer pour pouvoir alors montrer sa mauvaise volonté au juge et demander l'entérinement de l'échéancier.

 

 
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