juridique gratuit

Depuis 2007 !

juridique gratuit

Le seul site en France d'information juridique en ligne avec les prix les plus bas

 

juriste gratuit en ligne

h

 

 

 

Ne mettez pas vos noms ou N° de tél dans votre question !
Infodroitservice vous envoie un émail pour vous prévenir d'une réponse.

 

émail : obligatoire

     

 

combien font 2x5= (pour éviter les spam)

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
  Question N° 38801 du 21/10/2013 :     
bonjour, l'huissier par lequel je suis passé pour me faire régler mes pensions alimentaires ne répond à aucunes de mes demandes et m'a pris 250E de frais .
Or, toujours aucune pensions alimentaires reçues
     
 
Ce n'est pas normal. S'il ne répond pas au téléphone ou aux mails il faut commencer par lui écrire par voie postale.

 

 
  Question N° 38800 du 20/10/2013 :     
bonsoir divorcee depuis juin 2011.les biens en communautes n ont pas etaient partages et surtout la maison mon ex mari la gardee mais il tarde a me regler une saoulte qui m est due quelles sont mes droits pour lui faire pression
     
 
Lui écrire que faute de réglement de la soulte vous demanderait le partage de la communauté avec vente de la maison aux enchères.

 

 
  Question N° 38799 du 20/10/2013 :     
J'ai souscrit un contrat avec gaz de Bordeaux en décembre 2008 pour un tarif correspondant à une consommation annuelle de moins de 7500 kwh. Aujourd'hui je m'aperçois que la consommation adaptée à ce tarif change tous les ans. Aujourd'hui, elle est de 5700 kwh. Du coup, ma facture est plus élevée car ne correspond pas avec le tarif de référence. Gaz de Bordeaux a-t-il le droit de changer les règles ?
     
 
Gaz de Bordeaux est l'un des fournisseurs de gaz à tarifs réglementés. Chaque année, un arrêté ministériel fixe, pour chaque fournisseur de gaz naturel à tarifs réglementés, la formule tarifaire, la méthode d’estimation des coûts et les barèmes des tarifs réglementés. À l’intérieur de ce cadre, entre deux arrêtés ministériels, l’opérateur peut saisir la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour réévaluer à la hausse ou à la baisse les tarifs réglementés si l’évolution des coûts d’approvisionnement le justifie.

Chacun a sa propre formule tarifaire et peut donc proposer des tarifs réglementés différents, ces tarifs pouvant aussi évoluer différemment.

Il faut donc vous référer à la fois aux dispositions du contrat signé quant à la fixation des prix et son évolution et les avis rendus par la Commission de Régulation de l'Energie (voir lien 1) pour déterminer si la hausse de vos factures est lié à une hausse noramle du tarif du gaz ou non.

 

Lien 1

 
  Question N° 38798 du 20/10/2013 :     
J'ai habité Carqueiranne pendant 30 ans. depuis peu j'habite une commune voisine: La Garde. En 1984, l'ancien Maire m'avait attribué une place de permanent au port pour un petit bateau de 6,5m. N'habitant plus aujourd'hui Carqueiranne, je paye une taxe supplémentaire annuelle de 240 E. Malgré cela, suite à une décision municipale et bien qu'ayant déjà payé ma place jusqu'au 31/12,j'ai du la quitter au profit d'un "vrai" Carqueirannais. Est-il possible de contester cette décision ?
     
 
Oui c'est possible. Il y a excès de pouvoir.

 

 
  Question N° 38797 du 20/10/2013 :     
je devais 49 euros a une société d'ambulance et la on me réclame 140 euros de frais dessus
     
 
Réglez les 49 euros et contestez les frais.

 

 
  Question N° 38796 du 19/10/2013 :     
Un ami souhaite passer chez le voisin pour couper ses haies
Le voisin refuse
Peut-il faire valoir le droit d'échelle (où ce droit sert uniquement pour le ravalement d'un mur mitoyen) ?
     
 
Il est possible de faire valoir le tour d'échelle à la condition de démontrer qu'il ne peut pas faire autrement pour pouvoir tailler sa haie.

 

 
  Question N° 38795 du 19/10/2013 :     
mon fils 47 ans, au chomage, propriétaire d'une maison en co-propriété avec moi, fait des dépenses irréfléchies par internet - rencontres etc - la banque lui a bloqué sa carte,çà risque de s'aggraver, que faire ???? en 2 ans, salarié -licenciement pour faute grave récent - il a dépensé plus de 30000 euros, il en est à me demander 50 euros - peut-on prévoir une mise sous tutelle ???
     
 
Cela peut être envisagé oui.

 

 
  Question N° 38794 du 19/10/2013 :     
Auriez vous une réponse à apporter à la question 46743. merci
       
 

 

 
  Question N° 38793 du 19/10/2013 :     
Bonjour Messieurs
je voudrais avoir un renseignement.
Mon fils au chômage a décidé de faire une S A R L pour pouvoir faire une boutique d'échange troc des débarras de grenier de caves etc.......
Il voudrais que je soit la gérante de cette sarl Moi je veux ben mais je suis en BDF encore pour 8 mois . Puis je malgré tout prendre cette gérance sans signer de chèque???? Y a t il un moyen pour que je puisse le faire légalement.Nous n avons plus de famille et nous ne sommes que nous 2 et une cousine lointaine avec qui nous entretenons de bonne relations qui veut bien avoir des parts mais pas la gérance.Merci de me répondre car mon fils n'est p)as au courant de ma situation c'était un dossier de surendettement.
Je vous remercie de votre écoute Je suis abonnée
     
 
Rien n'interdit dans l'absolue d'être en surendettement et de prendre la gérance d'une SARL. Le chéquier sera au nom de la SARL et pas à votre nom et donc vous pourrez signer les chèques.

 

 
  Question N° 38792 du 19/10/2013 :     
je suis marocain moi et ma femme d'accord pour devorcer amiabl mai j'ai peur de l'expuletion j'aime mon travail j 'ai entrer a la france en 2011
     
 
Si vous êtes en situation régulière et que vous avez un travail a priori pas de raison de craindre une expulsion. C'est vrai qu'il y a un risque de non renouvellement de votre titre de séjour si vous avez une titre vie privée et familiale du fait de la rupture de la vie commune.

 

 
  Question N° 38791 du 18/10/2013 :     
merci de bien vouloir répondre a ma question 46788 car je suis très angoissée et je rectifie une faute de frappe janvier 2014 bien évidemment BIEN CORDIALEMENT Muriel BOUS
       
 

 

 
  Question N° 38790 du 18/10/2013 :     
je suis seule depuis 8 ans mon ex conjoint est endetté et a un dossier de surendettement Banque de France depuis 2001 la dette est de 19 000 euros env son avocat veut m'en faire payer la moitié avec 1000 e de dommages et intérets plus 500 e par mois pour retard de ma part dans les paiements effectués par mon ex or j'ai 500 e par mois dont 340 e de rsa et de plus mon dossier de surrendettement a été cloturé par la B de F pour insuffisance de ressources que peut on me prendre ? s'il n'existe pas de dossier a la B de F et non solvable de surcroit qu'est-ce que je risque l'achat dela voiture de Mr a eu lieu en décembre 1998 et j'ai signé co-emprunteur je passe au Tribunal le 20 janvier 2041 aussi son avocat veut me condamner a payer les dépens a ce jour et dpuis 2005 il vit avec une autre femme qui perçoit l'adulte handicapé et lui gagne un peu plus de 1700 euros en fait on me demande de payer200e par mois pdt 4 ans or je ne peux pas
       
 

 

 
  Question N° 38789 du 18/10/2013 :     
je suis seule depuis 8 ans mon ex conjoint est endetté et a un dossier de surendettement Banque de France depuis 2001 la dette est de 19 000 euros env son avocat veut m'en faire payer la moitié avec 1000 e de dommages et intérets plus 500 e par mois pour retard de ma part dans les paiements effectués par mon ex or j'ai 500 e par mois dont 340 e de rsa et de plus mon dossier de surrendettement a été cloturé par la B de F pour insuffisance de ressources que peut on me prendre ? s'il n'existe pas de dossier a la B de F et non solvable de surcroit qu'est-ce que je risque l'achat dela voiture de Mr a eu lieu en décembre 1998 et j'ai signé co-emprunteur je passe au Tribunal le 20 janvier 2041 aussi son avocat veut me condamner a payer les dépens a ce jour et dpuis 2005 il vit avec une autre femme qui perçoit l'adulte handicapé et lui gagne un peu plus de 1700 euros en fait on me demande de payer200e par mois pdt 4 ans or je ne peux pas
     
 
Vous risquez d'être condamnée à payer en qualité de co empruntrice. Tant que vous êtes au RSA vous êtes insolvable donc on ne peut rien vous prendre. Si vous êtes condamnée le mieux sera de faire un dossier de surendettement pour demander l'effacement.

 

 
  Question N° 38788 du 18/10/2013 :     
je suis seule depuis 8 ans mon ex conjoint est endetté et a un dossier de surendettement Banque de France depuis 2001 la dette est de 19 000 euros env son avocat veut m'en faire payer la moitié avec 1000 e de dommages et intérets plus 500 e par mois pour retard de ma part dans les paiements effectués par mon ex or j'ai 500 e par mois dont 340 e de rsa et de plus mon dossier de surrendettement a été cloturé par la B de F pour insuffisance de ressources que peut on me prendre ? s'il n'existe pas de dossier a la B de F et non solvable de surcroit qu'est-ce que je risque l'achat dela voiture de Mr a eu lieu en décembre 1998 et j'ai signé co-emprunteur je passe au Tribunal le 20 janvier 2041 aussi son avocat veut me condamner a payer les dépens a ce jour et dpuis 2005 il vit avec une autre femme qui perçoit l'adulte handicapé et lui gagne un peu plus de 1700 euros en fait on me demande de payer200e par mois pdt 4 ans or je ne peux pas
     
 
Vous risquez d'être condamnée à payer en qualité de co empruntrice. Tant que vous êtes au RSA vous êtes insolvable donc on ne peut rien vous prendre. Si vous êtes condamnée le mieux sera de faire un dossier de surendettement pour demander l'effacement.

 

 
  Question N° 38787 du 18/10/2013 :     
ma soeur est décédée depuis mars 2010, dans son appartement, et nous avons été prévenu le 26 septembre 2013, elle avait fait le choix de couper les liens avec la famille,handicapée,(fauteuil roulant) elle vivait seule et sans enfant, habitant dans un petit immeuble, personne n'a réagit en ne la voyant pas entrer et sortir, ni même ouvrir ses volets, la boite aux lettres débordait tout de même de 3 ans de courrier ? Dans quelle société vivons nous, je n'ai pas de gros moyen et je ne peux pas laisser ma soeur sans funérailles, n'habitant pas le même département, une crémation m'a été conseillé. mais qui paie et ai-je un recours contre cette société qui se fout des plus faibles Comment dois-je procéder pour vider l'appartement, dois-je payer les factures, datant de 3 ans + frais bien sur......un peu d'aide me serait salutaire, cordialement réponse rapide SVP crémation prévue pour le mardi 22/10/2013
     
 
Si votre soeur est sans enfants c'est vous et vos éventuels autre frère et soeur qui en sont les héritiers. Ils vous revient donc oui de décider de prendre en charge les funérailles de votre soeur ainsi que de vider son appartement et d'en payer les dettes. Si vous ne le faite pas et que vous renoncez à la succession alors ce sera la commune et l'Etat qui s'en chargeront.

 

 
  Question N° 38786 du 18/10/2013 :     
mon employeur veut me faire signer une rupture à l'amiable et suis en maladie trop de pression, suis en cdi quels sont mes droits ?
merci par avance de votre aide
     
 
Vous avez le droit de refuser de signer. Vous pouvez aussi négocier une indemnité de rupture plus importanta.

 

 
  Question N° 38785 du 18/10/2013 :     
Ma mère est décédée le 26/09/2010.HUMANIS(caisse de retraite) me réclame le remboursement du trop payé aujourdhui.Est-ce légal après un délai de trois ans.
Merci pour votre réponse.
M. WATERLOT
     
 
Malheureusement oui c'est légal.

 

 
  Question N° 38784 du 18/10/2013 :     
Est il légal que dans une association sous la loi de 1901 un Président délégué soit désigné alors que déjà deux vices présidents sont déclarés en Préfecture?
     
 
C'est légal si c'est prévu dans les statuts. Autrement ce n'est pas légal sauf à modifier les statuts de l'association.

 

 
  Question N° 38783 du 18/10/2013 :     
bonjour,suite a un accident de travail du mois d'avril 2011,je me retrouve avec un handicap de mon pied droit etant donne que la roue du tracteur est passee sur mon pied suite a une mauvaise manipulation.a la suite je me suis retrouve avec une fracture de la maleolle externeet fracture du 2°metatarse.apres 6 ou 8 semaines mes orteils ont commeces de partir en vrille et mes orteils se sont deformes.a la suite de ma consultation avec mon medecin traitant qui a constate la consolidation ,j'ai donc essaye de reprendre le travail dans les vignes mais en vain.ensuite j'ai été convoque par le medecin conseil de la m.s.a qui m'a arrete immédiatement disant que la deformation de mes orteils était liee et acceleree par mon accident .par la suite au mois de mai 2012 j'ai subi une intervention a Montpelliers,une osteotomie de raccourcissement au niveau du 2°,3° 4° metartatien du pied droit associee a un rallongement des tendons extenseurs mais le chirurgien n'a pas maintenu les orteils par des broches et je me suis vite retrouvee dans le meme handicap mais avec des métatarses plus courts et une retractation de tout mon avant pied qui ne formait qu'une boule.par la suite j'ai rencontre le professur maury a montpellier qui a realise par la suite une arthrolyse dorsale des articulations metatarsophalangiennes avec un allongement des extenseurs.au niveau du 3°rayon, il a été amene a reprendre l'osteotomie au niveau du col du 3°rayon et a repris l'osteotomie au niveau du col du 3°metatarsienpour corriger le cal vicieux et la verticalisation du col de facon a avoir des rappots articulaires corrects.il a été ammene a immobiliser les articulations metatarsophalengiennes par une broche axiale durant 6 semaines.je dois vous preciser que durant la premiere intervention le 3° metatarse a été coupe trop court ,le professeur maury a essaye de le rallonger légèrement.malgre ces interventions je me retrouve toujours dans le meme handicap si ce n'est plus .a l'heure actuelle je ne bouge plus que le gros orteil ,tout le reste est completement bloque.que me conseillez vous de faire ?JE SUIS CONVOQUEE LE 24/10/2013 POUR UNE expertise par un cabinet qui est designe par ma compagnie d'assurance accident de travail complementaire .est ce que je dois me faire assister.je vous remercie ,je suis adherente a vos services ,pourriez vous me faire une reponse rapidement s'il vous plait .urgent
     
 
Ce n'est pas une obligation d'être assistée si votre dossier médical est complet et que les médecins expliquent bien ce que vous subissez.

Maintenant ce n'est pas plus mal si vous pouvez être accompagné par votre médecin.

 

 
  Question N° 38782 du 18/10/2013 :     
est-il logique de me faire payer le remplacement de deux prises électriques qui n'étaient pas endommagées, mais seulement usagées
     
 
Non ce n'est pas légal.

 

 
  Question N° 38781 du 17/10/2013 :     
Bonjour,j étais présidente d une association,j'ai utilisé la carte bleue de cette association suite à de gros soucis financiers (engrenage du surendettement),j'ai emprunté beaucoup d argent à cette association,j en ai rembourse une partie,il me reste 5500€ a rembourser,l' association a porté plainte,quelle sanction est ce que je risque?
     
 
C'est un délit et dans l'absolue vous risquez la correctionnelle avec peine d'emprisonnement et/ou amende.

Mais si vous n'avez pas de casier judiciaire, que vous prenez l'enagagement de rembourser avedc signature d'un accord avec l'association vous pouvez très bien échapper à la correctionnelle et ne faire l'objet que d'un rappel à la loi. L'idéal serait de prendre un avocat pour négocier cet accord de remboursement avec l'association en question.

 

 
  Question N° 38780 du 17/10/2013 :     
je me suis séparée de mon ex il y a un an et demi, ex et papa de notre fille âgée de 5 ans, et ensuite quittée la savoie (lieu de résidence du père) pour emménager a Agen dans le Lot et Garonne (lieu de résidence de ma fille et moi même). nous avons fais deux médiations dont une homologuée par le juge. Nous nous étions mis d'accord sur les trajets pour les vacances scolaires (un aller-retour chacun) et sur le paiement de la pension (100€) Résultat il ne paie pas la pension (4 mois en attente) et ne fais aucun trajet pour prendre ou ramener notre fille à la maison lors de la fin des vacances.il me dit que étant donné que c'est moi qui suis partie à plus de 100km c'est à moi de tout payer de ma poche!!! quel est mon recours, que puije faire pour que notre accord soit réspécté, dois-je tout assumer seule ou dois-je relancer une procédure pour non respect du contrat??? merci pour votre réponse
     
 
A partir du moment oùvous avez une médiation homologuée par le juge vous avez un jugement que vous pouvez faire exécuter par huissier ne serait ce que pour la pension alimentaire.

 

 
  Question N° 38779 du 17/10/2013 :     
En 2009, j'ai créé une SARL à 7500€ avec mes propres fonds personnels. Je détenais 85% du capital et la 2ème associée 15%. 3 mois après, un nouvel associé nous a rejoint et a pris 51% des parts, ce qui le faisait devenir associé majoritaire. Moi je ne détenais plus que 38% et la dernière conservait ses 15%.
Les statuts ont été changés et enregistrés. Le nouvel extrait de k-bis est sorti. Le problème est que le nouvel associé ne m'a jamais payé les parts sociales et a procédé à des abus sociaux. Il m'avait promis oralement de me payer les parts mais il ne l'a jamais fait.
Aujourd'hui, nous sommes en conflit juridique car il a commis des abus sociaux, fait volé 2 des voitures de la société, saboté une des voitures, etc.....
Cela fait 4 ans qu'il ne m'a pas payé les parts sociales et use d'une situation d'actionnaire majoritaire pour justifier ses abus.
Compte tenu du non paiement des parts sociales, peut-il prétendre agir en toute impunité en tant qu'actionnaire majoritaire? Et qu'en advient-il des rémunérations et des bénéfices versées, au final, indûment, puisqu'il ne travaillait jamais et habitait dans un autre département?
     
 
Il vous faut réclamer la paiement des parts sociales judiciairement, par huissier de justice, voir, si une date butoir pour le paiement était inscrit dans l'acte de cession faire annuler cette venrte pour non paiement.

En ce qui conerne les abus de gestion il vous revient, ainsi qu'à l'autre associé minoritaire, de les relever au cours de l'AG annuelle et de ne pas voter le quitus de gestion au profit du gérant.

 

 
  Question N° 38778 du 17/10/2013 :     
Bonjour,

Je travaille dans le BTP (Etam), et j’ai problème de cotisation retraite.
Mes congés sont payés par "la caisse des CP" et non pas par mon employeur, comme toute Sté du Btp.
La caisse des CP ne prélève pas la part salarial des cotisations retraites, et ne reverse donc pas à l'organisme de retraire (Pro Btp dans mon cas). C’est à l’employeur de le faire.

J'ai commencé à travaillé dans cette Sté en février 2007 et je n'ai été informé quand 2011 que je n'avais pas cotisé à la retraite au titre des congés (soit 5 semaines x 4 ans).
Afin de régulariser les cotisations retraite de 2010 et 2011, des doubles prélèvements ont été fait sur mes salaires en 2012. Une fois collecté mon employeur devait reverser ces sommes à la Pro Btp.

Or, la comptable de la société m'a annoncé cette semaine que les sommes qui m'ont été prélevées n'ont jamais été reversées à la Pro Btp.
Sachant que la société est actuellement très proche de la liquidation. Mon employeur n’a plus cet argent.

Quel recours est à ma disposition ?




     
 
Prendre un avocat pour assigner au plus vite la société pour que cette dette soit considérée comme privilégiée par le futur liquidateur et payée en priorité.

 

 
  Question N° 38777 du 17/10/2013 :     
Bonjour,
Divorcé, J'ai deux filles et un garçon:
Mes deux filles se sentent spoliées par leur mère et leur frère.
En effet Leur mère à vendu la maison qu'elle a héritée de ses parents
décédés à leur frère, pour un prix bien trop bas par rapport au marché et ceci après que le frère ait bénéficié de 7 années de loyers gratis .
Merci de me dire si un recours est possible?

Cordialement
       
 

 

 
  Question N° 38776 du 17/10/2013 :     
j'ai recu un commandement de quitter les lieux par huissier , la treve hivernale debute le 1er novembre , puis je rester dans mon logement et regler ma dette d'ici la fin de la treve?
     
 
Vous pouvez oui rester et payer votre dette. Pour autant au mois de mars, date de reprise des expulsions, votre propriétaire pourra vous faire expulser même si vous avez payé votre dette à moins qu'il n'accepte de vous accorder un nouveau bail.

 

 
  Question N° 38775 du 17/10/2013 :     
bonjour
suite à une mise en retraite pour invalidité le médecin traitant à remplir la feuille obligatoire et à la convocation le médecin conseil à écrit sur cette feuille jaune impossible avoir le double de cette feuille malgré une association la CRAM refait une autre feuille blanche qui n'est pas la vraie comment faire pour obtenir le vrai document. merci d'avance
     
 
Il faut passer par la CADA (voir lien 1) pour leur demander d'intervenir.

 

Lien 1

 
  Question N° 38774 du 16/10/2013 :     
Bonjour juste un petit question .calquée pu rantre a une meson .ifu 1 mandat
     
 
Pas obligatoireme,nt. Il faut soit un mandat soit un jugement accordant le droit d'entrée. Mais il est possible de rentrer chez quelqu'un sans mandat ni jugement dans l'hypothèse où une personne a l'intérieur de l'habitation appel au secours ou si un crime ou un délit est en cours dans cette habitation. C'est ce que l'on appel la flagrance.

 

 
  Question N° 38773 du 16/10/2013 :     
bonjour,
aprés avoir eu l'intention de travaux accordèe par la mairie de ma ville, j'ai fais un portail coulissant qui donne sur la voie communale mes voisins revendiquent la propriètè de cette voie et m'ont envoyer une dènonciation de procès verbal avec sommation de reboucher mon ouverture dans les 15 jours quels sont mes voies de recours et à qui dois je m'adresser?
     
 
A un avocat à la fois pour vérifier si vous êtes dans votre droit et pour vous défendre si cette affaire va en justice.

 

 
  Question N° 38772 du 16/10/2013 :     
un huissier peut-il me faire saisie sur compte alors que j'en ai pas été informé auparavant d'autant que je suis en crédit de surrendetement, il on voulu me prendre sur un compte ou il n'y a pas d'argent en plus peuvnt-il me prendre tout en sachnt que j'ai des rentrée d'argent qui ne sont pas saissisable tel qu'une rentes at et cela il n'en tienne pas compte que pui-je faire car maintenant j'ai des frais. pour une saisie que je ne connais même pas à qui je devrai cette somme
     
 
Un huissier peut faire une saisie sur compte bancaire sans en informer au préalable la personne visée. Le but est d'éviter que la personne vidée vise son compte.

L'huissier a un délai de 8 jours, une fois la saisie réalisée, pour vous prévenir de celle-ci et de vous communiquer qui est à l'origine de celle-ci et donc à qui vous devez de l'argent.

Si celui qui a fait cette saisie est l'un de vos créanciers inscrits dans le dossier de surendettement il est en tort ainsi que l'huissier.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier