juridique gratuit

Samedi 28/03/2015

 

juridique gratuit

Site avec paiement en ligne sécurisé

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
  Question N° 39080 du 07/12/2013 :     
Bonjour,
Divorcé, J'ai deux filles et un garçon:
Mes deux filles se sentent spoliées par leur mère et leur frère.
En effet Leur mère à vendu la maison qu'elle a héritée de ses parents
décédés à leur frère, pour un prix bien trop bas par rapport au marché et ceci après que le frère ait bénéficié de 7 années de loyers gratis .
Merci de me dire si un recours est possible?

Cordialement
     
 
De son vivant non. A son décès dans le cadre de sa succession il sera possible de revendiquer le raport de cette donation déguisée dans la part de son fils.

 

 
  Question N° 39079 du 07/12/2013 :     
Bonjour , je viens de recevoir un courier de la cpam me demandant d'envoyer un certificat médical ou certificat de guérison ou consolidation pour l'étude de mon dossier dans le cadre de la maladie professionnelle , on fait moi j'ai rien demander a eux juste j'ai exposé mes problèmes de santé devant le juge de tass avec la présence de mon adversaire la représentante de la cpam , j'ai un certificat médical qui précise que je suis sous soins sans arrêt de travail , est ce que je l'envoie a la caisse cpam? Ou je dois consulter mon médecin traitant pour me rédiger un rapport médical comme quoi je suis encore malade avec séquelles douloureuse , je porte a votre connaissance , j'ai arrêté d'envoyer mes certificats médicaux depuis la date de consolidation par le médecin conseil , et la je touche les allocations chômage , merci de m'éclairer cette situation , merci par avance
     
 
Il faut voir votre médecin pour qu'il précise bien les choses par rapport aux séquelles de l'accident.

 

 
  Question N° 39078 du 06/12/2013 :     
doit on accepter un huissier pour un etat des lieux en partant par l agence meme si il n y a pas de problemes vu que c est payant merci
     
 
Rien ne vous oblige à accepter si vous êtes prét à faire l'état des lieux contradictoirement avec l'agence.

 

 
  Question N° 39077 du 06/12/2013 :     
Bonjour, j'ai signé un compromis avant la liquidation du fond de commerce que je vais reprendre (institut de beauté) le prix fixé au compromis peut-il baisser suite a cela ? Cordialement
     
 
Non le prix reste pareil.

 

 
  Question N° 39076 du 06/12/2013 :     
suite au décès de mon compagnon,j'étais logée gratuitement mais sa maison est en vente et je dois quitter lieux 31 mars 2014. par contre, je suis propriétaire d'un appartement loué avec fin de bail juillet 2016. Puis je récupérer mon appartement avant cette date. Merci de votre réponse (gratuite)
     
 
Seulement à l'amiable c'est-à-dire si le loctaire l'accepte. Autrement non.

 

 
  Question N° 39075 du 05/12/2013 :     
Bonjour Messieurs
Je ne sais pas comment faire pour me désinscrire de mon mobile chez sfr . En effet je n'ai rien signé avec eux pour mon mobile sauf au départ un forfait a 15 E et maintenant je paye 24E95 je ne sais pas pourquoi . J'ai 74 Ans et une petite retraite de 9OO euros . J'avais besoin d'un mobile car le mien ne fonctionnait pas très bien .SFR M'en a vendu un autre mais ils en ont profité pour me donner un forfait de 24 Mois suite à cet achat Moi je n 'avais rien demandé . Je ne peux plus payer ce forfait Comment puis je faire .Je suis certaine de ne pas avoir signé quelque chose ???merci de maider cela me donne beaucoup de soucis.De plus pareil pour mon abonnement adsl j avais un forfait de 29E9O Et chaque mois ce forfait augmente Je n'y comprends rien ce mois ci j'ai reglé 57E Je n'en peux plus de cet opérateur et j'ai l'impressin d'être dans une toile d'araignée Que puis je faire ???? Merci de vos conseils Je suis abonnée chez vous car vous m'aider beaucoup et je préfère me priver pour m'abonner chez vous que chez sfr .
     
 
Si vous procédez à une résiliation de votre contrat de forfait mobile alors que votre durée d'engagement n'est pas terminée, vous serez redevable de frais de résiliation sauf si vous avez un motif de résiliation légitime. Les cas particuliers défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux sont :
- des modification contractuelles (hausse du forfait par exemple)
- surendettement
- déménagement dans une zone non couverte
- déménagement à l'étranger
- maladie ou handicap rendant impossible l'usage du service
- emprisonnement.

Si vous êtes sur de n'avoir rien signé pour passer au forfait à 24 euros 95 vous pouvez donc résilier car c'est une hausse du forfait.

Pour l'abonnement ADSL une facture à 57 euros c'est anormal. Il faut demander la facture pour voir d'où vient le problème. Pour résilier vous devez bien regarder votre contrat car vous ne pouvez résilier qu'à la date anniversaire et en pévenant au minimum 1 mois avant.

Si vous décidez de changer d'opérateur (que ce soit pour le mobile et/ou l'ADSL) étudiez bien toutes les offres (orange, free, bouyghes etc...) certaines offrent des frais de résiliation.

 

 
  Question N° 39074 du 05/12/2013 :     
Quel texte oblige à l'ouverture d'un compte séparé entre copropriétaires et syndic ?
     
 
C'est la future loi de Mme DUFLOT non encore vôtée. Il faut donc patienter.

 

 
  Question N° 39073 du 05/12/2013 :     
l huissier a saisi sur mon compte en avril 2012 1485 e et il ne veut pas me les rendre je me suis acquitter de ma dette
mm la juge n'arrive pas a lui faire entendre raison
merci pour votre reponse
     
 
Si vous avez un jugement condamnant l'huissier à vous rendre l'argent il faut prendre un autre huissier pour le contraindre à le faire.

 

 
  Question N° 39072 du 05/12/2013 :     
bonjour.est ce que l'oreillette bluetooth et les écouteurs sont interdits pendant la conduite des véhicule? merci par avance
     
 
La loi autorise (puisqu’elles ne sont pas interdites):

•Le kit mains libres
•L’oreillette Bluetooth
•Un système de ventouse pour utiliser votre téléphone sans les mains
•Le téléphone relié à votre voiture (disponible sur certains modèles)

 

 
  Question N° 39071 du 05/12/2013 :     
qu'elle son les droit de sucséssion banquaire et immobilier suite au décé d'un des deux époux, s'étant donnée au dernier vivant.A qu'elle pourcentage s'éléve t'il.
     
 
Concernant les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession.

 

 
  Question N° 39070 du 04/12/2013 :     
Bonjour,
J'ai été mise à pied conservatoire le 19/11 pour faute grave. J'ai eu mon entretien le 02/12 qui a duré 10 minutes où mon patron n'a pas su me dire sa décision.
Je vous explique brièvement ce qu'il me reproche.
J'ai été embauché au mois de mars 2010 et en 2011, il m'a augmenté. Mais à ce moment je lui demandé de m'augmenter en 2012 car mon salaire était insuffisant pour une secrétaire administrative, il m'a répondu oralement OUI. Donc en septembre 2012, j'ai mis mon salaire comme il été convenu. J'ai la procuration dans cette entreprise et je me fais mon chèque de salaire moi même. Je sais qu'il voulait me licencier car la société ne tourne pas comme il faut. Il me reproche donc en novembre 2013, d'avoir augmenté mon salaire en septembre 2012 et de m'avoir fait les règlements moi même. Il me signale qu'il n'était pas courant et que j'ai triché.
Il pouvait à tout moment voir le classeur des salaires. A t'il le droit depuis septembre 2012 a novembre 2013. Puis-je le mettre aux prud'hommes ?
Merci de votre réponse même gratuite, cela m'aiderait énormément n'ayant pas de revenu depuis le 19 novembre 2013. Cordialement. Catherine
     
 
C'est vrai que vous n'aviez pas le droit d'augmenter ainsi votre salaire. A partir du moment où il vous a dit oui oralement c'est votre parole contre la sienne. Le fait qu'il n'est rien dit pendant tout ce temps joue en votre faveur.

 

 
  Question N° 39069 du 04/12/2013 :     
bonjour
je voudrais acheter une maison, ou il y as encore des locataires a l'intérieur , j'ai prévenu la personne qui me vend la maison, que je n'achète pas avec les locataires, ceux-ci non aucun bail, ils donnent un loyé mensuel vraiment qui est une petite somme; c'est pour cela que le propriétaire veut vendre. Ces personnes habite la maison depuis de nombreuses années et ne veulent apparament pas acheter, je ne peut donc pas faire ma promesse de vente maintenant, je suis bloqué, le propriétaire a décidé, il veut alors leurs faire signer un papier, comme quoi après la période de l'hivers c'est à dire voir le mois d'avril prochain ses personnes devront trouver un logement , ils ne veulent pas signer, ils refusent.
Quel sont leurs droit pour les locataires ? se ne sont pas des personnes invalides, handicapés
comment peut-on procéder pour moi en tant que futur acheteur ? il y as t-il des lois ?
Par avance je vous en remercie beaucoups de me venir en aide
Veuillez agréer mes salutations les plus distinguées.
merci
le 04/12/2013.
     
 
On se doit d'appliquer la loi du 06 juillet 1989 comme pour tous les locataires. A partir de là il résulte de son article 3 que les loctaires peuvent exiger su propriétaire un bail écrit de 3 ans ce qui n'arrange pas vos affaires. Désolé il faut que les loctaires soient consentant on ne peut pas les forcer à partir.

 

Lien 1

 
  Question N° 39068 du 03/12/2013 :     
Bonjour,
J'ai signé le 25/10 un cdd en tant que menuisier motif : accroissement temporaire d'activité de un mois (fin le 29/11/2013).

convention collective ccn des négoces

salaire brut perçu 332.50 € et net 252.10 € pour 35 heures.

J’ai fait pendant la dernière semaine d'octobre 11 heures supplémentaires qui ne m'ont pas été réglées. On m'a dit qu'elles seraient réglées avec la paie de novembre. Est-ce normal ? et à combien vont-elles s'élever ?

Pour le mois de novembre j'ai travaillé 166 heures sans compter les 2 jours fériés (avec notamment une semaine de 52 heures 30). J’ai perçu un salaire de 1440.86 € brut et net 1092.41 € pour 151.67 heures.

Mes heures supplémentaires (combien ?) ne sont toujours pas réglées.

Mon contrat a été renouvelé du 2/12 au 13/13 en tant que chauffeur livreur (ce que j’ai fait presque tous le temps depuis le 25/10).

Personne de m’a parlé de visite médicale.

Personne de m’a non plus parlé de « paniers » pour les déplacements (entre octobre et novembre 12 au total).

Merci de me renseigner sur tous ces points.
Cordialement

     
 
Les heures supplémentaires sont rémunérées, sauf si un accord prévoit le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions suivantes :

25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è heure),


50 % pour les heures suivantes.


Un taux de majoration différent, d'au moins 10 %, peut être prévu par convention ou accord collectif.

Donc tout dépend de la convention collective applicable à votre entreprise (il existe plusieurs conventions collectives de négoce). Idem pour les paniers.

 

 
  Question N° 39067 du 03/12/2013 :     
Suite au vol de ma voiture du 3 août, véhicule qui a été retrouvé le 18 août. L'assurance à fait traîné mon dossier et aujourd’hui, elle ne me verse pas la somme qui m'ai du suite à la cession de mon véhicule. Cela fait 4 mois que cette histoire dure. Que puis je faire?
     
 
Mise en demeure de régler en lettre recommandée avec A.R.. Puis saisir le médiateur de l'assurance.

 

 
  Question N° 39066 du 03/12/2013 :     
Bonjour j ai un dossier de surendettement ma banque bnp qui m autorisait un chequier ne m en donne plus Sans explication compte est correct pas de souci dessus. A qui m adresser j ai besoin de mon chequier
     
 
La procédure de surendettement n’engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire, cela dépend de la décision de chaque établissement bancaire.

Les banques ont l’obligation d’assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires, notamment des moyens de paiement, adaptés à leur situation.

Donc insister auprès de votre banque.

 

 
  Question N° 39065 du 02/12/2013 :     
J'adhère à une association de poterie ou je fabrique des objets en céramique, des perles. Ensuite je confectionne des colliers chez moi avec ses perles. Je vends mes propres créations, je suis déclaré comme auto-entrepreneur. Suis-je dans la légalité vis à vis de l'association de poterie ?
     
 
S'il est bien acquis que les perles fabriquées vous appartiennent oui aucun problème.

 

 
  Question N° 39064 du 02/12/2013 :     
bonjour je suis jeune homme age 21 ans j'ai niveau bac +1 je veux savoir si je peux inscrit a l'université pour continue mes études meme si je paye l'argent y a pas de souci et merci
     
 
Oui vous pouvez.

 

 
  Question N° 39063 du 02/12/2013 :     
à qui doit on s'adresser un une demande de curatelle ou de tutelle d'un majeur
     
 
Au tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 39062 du 02/12/2013 :     
Le Docteur de la CPAM me demande d'aller voir mon Médecin du Travail alors que cela fait 14 mois que je suis en arrêt Maladie (ALD). Si je suis mise en invalidité temporaire, vais-je être licenciée ? Vais_je toucher des indemnités de licenciement ? et quant est-il de mon ancienneté ???
Merci pour votre réponse et bonne journée !
     
 
Si vous êtes déclarée inapte au travail oui votre employeur pourra vous licencier. Vous serez alors licencié pour inaptitude avec une indaminté de licenciement dont le montant dépend de votre ancienneté.

 

 
  Question N° 39061 du 02/12/2013 :     
bonjour suite a des different financier avec mon patron je ne veux pas rester dans mon entreprise mais n'ai pas les moyens de demissionner sur un coup de tete j'orais voulu savoir si le faire au 31 avril est judicieux ou pas il me reste 17 jours de conge paye a prendre et le 31 mai on ajoute 30 acqui cela me ferai donc 2 mois de salaire ?
     
 
Si vous démissionnez vous perdez vos droits aux assedics. Pas deux mois de salaire car les congés non pris sont perdus et ne se cumulent pas.

 

 
  Question N° 39060 du 02/12/2013 :     
bonjour ca fait 4 ans que je travaille dans la meme entreprise mon salaire n'est pas declare entièrement ainsi que mon statut cela fait maintenant 6 mois que je demande a mon patron de me declarer intégralement et changer mon statut mais il refuse je viens d'avoir un mois d'arret de travail pour une double fracture et n'est pas eu mes especes qui sont pourtant un acqui je n'ai rien dit mais veux savoir comment lui imposer mon entiere declaration pour ma reprise je suis du coup tres tendu financièrement c'est pour cela que je ne me payer vos services payant en vous remerciant par avance et dans l'attente je vous prie d'agreer madame monsieur mes sincères salutations
     
 
L'idéal c'est de lui demander de le faire par courrier sous peine de saisine d'un syndicat puis du Conseil des Prud'hommes pour obtenir gain de cause.

 

 
  Question N° 39059 du 02/12/2013 :     
bonjour suite aun jugement de tribunal que j ai perdu je n ai pas rendu la caution a mon locataire celui ci a quite la maison sans remplir la cuve a fioul
     
 
Si vous êtes condamné à rendre la caution vous devez le faire même si votre ancien locataire n'a pas rempli la cuve à fioul.

 

 
  Question N° 39058 du 02/12/2013 :     
bonjour, je doit passé au tribunal le 03/12/13 pour franchissement d'un feu rouge.J'avais prêter mon véhicule pour l'entreprise ou je travail et je ne sais pas qui conduisait.Comment je peux me défendre?
     
 
Dans l'idéal en donnant les coordonnées de celui qui avait l'usage du véhicule au moment du franchissement du feu.

 

 
  Question N° 39057 du 01/12/2013 :     
bonsoir je suis en instance de divorce se la fait un an et deux mois
mon ex a reçu le huissier chez lui et la donner a son avocate puis la lettre que j'ai fait encore combien de temps sa va prendre ?
     
 
Il faut demander à votre avocat où vous en êtes dans la procédure car s'il n'y a pas de réponse de votre mari depuis 1 an et demi cela fait long.

 

 
  Question N° 39056 du 01/12/2013 :     
nouveau propriétaire agricole je viens d'acheter une terre qui se trouve sous bail, ce terminant fin 2013, les anciens proprétaires sont décédés,depuis 1an1/2 le notaire n'a pas prévenu les héritiers de ce bail,
qui de ce fait, se trouverait reporté par tacite reconductionpour 9 ans, puis-je récupérer mes terres, aux fins d'élevage agricole étant moi-même cotisant solidaire agricole, et, possédant des animaux,
la maison ainsi que la terre sont sous le même n° de parcelle cadastrale,
et j'achète bien entendu, la maison et la terre.
qui doit dénoncer ce bail, les heritiers?
     
 
Ce sera à vous de le faire 18 mois avant la fin de la période des 9 ans si vous achetez car on est hors délai pour dénoncer le baiL A moins d'obtenir une résiliation amiable.

 

 
  Question N° 39055 du 01/12/2013 :     
Bonjour , comme je suis toujours Toujours malade souffrant des douleurs de mon hernie l5s1 mon médecin m'as prescrit un certificat médical Avec soins sans arrêt de travail , ma question est ce que je peux l'envoyer a la cpam ? Je suis plus remboursé de la cpam depuis ma dernière consolidation de décembre 2012 , Est ce que ça risque de suspendre mes droits aux allocations chômage versées par anpe ? Merci
     
 
Oui cela suspend vos droits à Pôle Emploi. Aucun intérèt d'envoyer ce certificat à la CPAM.

 

 
  Question N° 39054 du 01/12/2013 :     
Bonjour , comme je suis toujours Toujours malade souffrant des douleurs de mon hernie l5s1 mon médecin m'as prescrit un certificat médical Avec soins sans arrêt de travail , ma question est ce que je peux l'envoyer a la cpam ? Je suis plus remboursé de la cpam depuis ma dernière consolidation de décembre 2012 , Est ce que ça risque de suspendre mes droits aux allocations chômage versées par anpe ? Merci
     
 
Oui cela suspend vos droits à Pôle Emploi. Aucun intérèt d'envoyer ce certificat à la CPAM.

 

 
  Question N° 39053 du 01/12/2013 :     
jean Yves viandier la cpam neu paille plus la pension:: suis alez a la cpam plus d'une foi a Vernon: que fait doige prend un ovocat jai ue un avc an 2002::





     
 
Avant de prendre un avocat il faut demander par érit à la CPAM le motif pour lequel elle ne verse plus la pension.

Voir pour saisir le Défenseur des Droits (lien 1).

 

 
  Question N° 39052 du 01/12/2013 :     
jean Yves viandier la cpam neu paille plus la pension:: suis alez a la cpam plus d'une foi a Vernon: que fait doige prend un ovocat mon jai ue un avc an 2002
     
 
Avant de prendre un avocat il faut demander par érit à la CPAM le motif pour lequel elle ne verse plus la pension.

Voir pour saisir le Défenseur des Droits (lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39051 du 01/12/2013 :     
Notre mere est atteinte de la maladie d'alhzeimer et nous devons la placer dans une maison de retraite. Toutefois nous devons vendre sa maison pour payer les redevances. Comment devons nous faire MERCI
     
 
L'un des enfants dois demander la tutelle au juge des tutelles sur votre mère pour pouvoir vendre la maison.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier