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  Question N° 37390 du 30/03/2013 :     
Bonjour, j'ai crée une association pour aider der personnes vulnérables (handicapées, malades, âgées, SDF, ect...), suite a cette déclaration nous avons contactés l'INSEE afin d'obtenir les numéro de siret et de siren, pour bénéficier de subventions! Nous nous sommes aperçut à la réception du certificat de déclaration que notre nom d'association est erroné et qu'il possède une connotation sexuelle, alors que nous n'avons a aucun moment émis ce doute, comment faire pour dénoncer ce genre de problème, sachant que tous nos espoirs se sont effondrés?
     
 
Bien vérifier l'annonce de création de l'association parue dans le journal officiel. Si l'erreur est présente dans l'annonce il faut contacter la Préfecture pour faire corriger le nom de l'association et donc faire une nouvelle annonce au journal officiel rectifiant le nom de l'association pour ensuite demander à l'INSEE de corriger.

Si au contraire le nom inscrit dans l'annonce parue au journal officiel est correct alors il faut en faire une copie et écrire à l'INSEE pour lui demander de corriger.

 

 
  Question N° 37389 du 29/03/2013 :     
E-Darling a renouvelé mon abonnement initial de 3 mois par tacite reconduction pour la même durée. Je n'avais pas fait attention que cet abonnement serait renouvelé de cette façon. Maintenant ils me réclament une somme à payer alors que je souhaite résilier mon abonnement. Si je ne paye pas, quel est le risque ?
Merci d'avance pour votre réponse.
     
 
Le risque c'est qu'il vous réclame cet argent. D'abord en passant par un cabinet de recouvrement pour tenter de récupérer l'argent à moindre frais. Puis, si cela échoue, passer par un huissier de justice toujours dans le but de faire pression. Puis enfin de saisir la justice (injonction de payer ou juge de proximité) pour avoir enfin une condamnation au paiement et de pouvoir passer par un huissier pour récupérer l'argent au besoin par saisie. Évidement la condamnation sera majorée de frais.

C'est le seul risque.

 

 
  Question N° 37388 du 29/03/2013 :     
quand un locataire n'a pas regler son dernier mois de loyer après rappel téléphonique,quel est la procédure a engager?
merci de votre réponse
     
 
Il faut passer par un huissier de justice pour qu'il lui soit fait un commandement de payer.

 

 
  Question N° 37387 du 29/03/2013 :     
Comment peut-on recuperer mon fils placee dans une famille d'aceuil
     
 
Il faut en faire la demande au juge qui a placé l'enfant.

 

 
  Question N° 37386 du 29/03/2013 :     
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement dans une résidence, j'ai reçu ce jour un appel de fonds de mon syndicat de copropriété pour un montant inhabituel. Il s’agit du premier tiers d’un ravalement de façade et étanchéité des balcons.
D'une part, je ne l'avais pas prévu car dans le dernier compte rendu du syndicat, il est mentionné que ces travaux concernaient le bâtiment A et C et bien qu’après vérification mon bâtiment étant bien le bâtiment C (vu sur acte d’achat), il est d’habitude mentionné « entrée D, appt 5 » sur mon adresse (des courriers reçus du syndicat lui-même) et au dessus de mon entrée, il y a un D… Je pensais donc que ces charges ne me concernaient pas.
D’autre part, je ne comprends pas pourquoi je dois supporter les charges d’étanchéité des balcons alors que j’habite au rez-de-chaussée, alors que quand il a été question d’installer des portillons aux jardins des rez-de-chaussée, les propriétaires profitant des jardins privatifs en ont assumé entièrement la charge.
Pouvez-vous me dire si tout cela est normal svp ?
     
 
A partir du moment où les travaux ont été validé par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires conformément au règlement de copropriété oui c'est normal. Même au rez-de-chaussée vous êtes concernée par la façade.

 

 
  Question N° 37385 du 29/03/2013 :     
Bonjour que dois-je faire ou qui dois-je appeler pour empêcher ma belle mère (mère de mon compagnie) de voir mes enfants mon compagnon et moi nous ne voulons pas qu'elle les vois. Qu'elle sont les recours? Que dois-je faire? Merci
     
 
Vous n'avez personne à appeler c'est vous les titulaires de l'autorité parentale et vous pouvez donc refuser à ce que votre belle mère voit vos enfants. C'est à elle d'éventuellement saisir le juge aux affaires familiales si elle estime cette interdiction non fondée.

 

 
  Question N° 37384 du 29/03/2013 :     
Bonjour 15 jours avant de passer chez le notaire pour l'acquisition d'un terrain dans une agence immobilière et d'une maison chez un constructeur je reçois des resultats d'examens en me disant que j'ai la sclérose en plaque mon medecin me dit que je ne pourrais plus exercé mon metier alpiniste du batiment en sachant que ca fesait deja 5 mois que jetais en arret de travail voulant mettre fin au projet en sachant que les fonds bancaires n'était pas débloquer l'agence immobilière et le constructeur me demanderons 10% du prix du terrain pour l'un et 10% du prix de la construction pour l'autre ...... quel sont mes recourts face a cette tragédie ?
     
 
Vous devez bien sur prévenir la banque qui vous a accordé le prêt. Si la banque annule le prêt la vente tombe. Autrement il faudra faire appel à l’assurance sur le prêt.

 

 
  Question N° 37383 du 29/03/2013 :     
J ai la garde de ma fille de 7 ans depuis 4ans ( le papa
We sur deux) et je refais ma vie cette année j ai vendu mon appart et decidee de vivre à 30km de chez le papa :chez mon ami. Je change ma fille d école le papa refuse et me demande la garde exclusive . As t il des chances de voir sa demande acceptée juste parce que je m éloigne un peu en sachant que rien ne changerait pour le papa je propose qu il la voit autant et de faire le déplacement s il faut
     
 
C'est possible oui. Tout dépend de l'appréciation que le juge va porter sur la situation et des arguments donnés par l'un et l'autre.

 

 
  Question N° 37382 du 29/03/2013 :     
Bonjour, je vais me séparer de mon compagnon, mais nous
sommes propriétaire depuis 2010. Donc nous avons
un crédit immobilier à 50/50. Si je quitte le domicile comment
cela ce passe-t-il ?? Dois-je continuer à payer ma part de
crédit et les impôts ??? Si lui reste dans le domicile ai-je le droit
de lui demande queue chose ?? Merci pour vos reponses
     
 
Si vous quitter le domicile vous êtes toujours redevable oui de la moitié du crédit et des impôts fonciers. Maintenant si lui continue a occuper cette maison après votre départ il vous doit une indemnité d'occupation venant compenser la mensualité due.

Attention quand même au risque de non paiement si votre conjoint ne peut pas payer la totalité de la sensualité seul.

 

 
  Question N° 37381 du 29/03/2013 :     
Bonjour, je vais me séparer de mon compagnon, mais nous
sommes propriétaire depuis 2010. Donc nous avons
un crédit immobilier à 50/50. Si je quitte le domicile comment
cela ce passe-t-il ?? Dois-je continuer à payer ma part de
crédit et les impôts ??? Si lui reste dans le domicile ai-je le droit
de lui demande queue chose ?? Merci pour vos reponses
     
 
Si vous quitter le domicile vous êtes toujours redevable oui de la moitié du crédit et des impôts fonciers. Maintenant si lui continue a occuper cette maison après votre départ il vous doit une indemnité d'occupation venant compenser la mensualité due.

Attention quand même au risque de non paiement si votre conjoint ne peut pas payer la totalité de la sensualité seul.

 

 
  Question N° 37380 du 29/03/2013 :     
je me suis mise cautionnaire pour mon beau frere pour une location de logement.A son départ le propriétaire.a fait faire.un état des lieux et réclame la somme de 20000 euros de travaux.il n'a jamais communiquer ni l'etat des lieux d'entrée ni de sortie.mon beau frere s'est renseigne sur ses droits a savoir la non prise en compte de vestuté et le fait que durant un an il n'a pu occupe que la moitie du logement.Le propriétaire devant la défense de son locataire décide de nous attaquer directement a-t-il le droit et que devons nous faire merci de votre réponse
     
 
Oui il en a le droit puisque vous êtes la caution. A partir du moment où la dette n'est pas définitive car contestée par le débiteur il faut que celui-ci (votre beau frère) assigne en justice son ex. propriétaire pour faire valoir ses arguments et donc vous permettre de ne pas avoir à payer ou moins.

 

 
  Question N° 37379 du 29/03/2013 :     
Bonjour, Je vais me séparer de mon compagnon, mais nous sommes propriétaire depuis le 24/12/2012. Donc nous avons encore un crédit immobilier. Si je quitte le domicile comme cela ce passe-t-il ?? Dois-je continuer à donner ma moitié de crédit ainsi que les impôts fonciers ?? Merci de votre réponse très rapide cela est URGENT. Cordialement.
     
 
Si vous quitter le domicile vous êtes toujours redevable oui de la moitié du crédit et des impôts fonciers. Maintenant si lui continue a occuper cette maison après votre départ il vous doit une indemnité d'occupation venant compenser la mensualité due.

Attention quand même au risque de non paiement si votre conjoint ne peut pas payer la totalité de la sensualité seul.

 

 
  Question N° 37378 du 29/03/2013 :     
bonjour, ma question est la suivante.
Je me suis inscrit dans une salle de sport appelé Magic form a Bordeaux 33 en juin 2012 pour une une durée de 1an .le 5 octobre 2012 j ai demenagé de Bordeaux pour revenir habiter a la rochelle. depuis ce jour je n ai pas remis les pieds dans cette salle donc en janvier 2013 j ai demandé la resiliation de ce contrat etant donne qu il ne proposent pas de services sur la rochelle.
Maintenant je me retrouve harcelé de mails pour non paiement car j ai fais opposition sur mes prélevements et du coup ils me demandent de payer la totalité en une fois.
Quel est mon recour ?
     
 
Voir si les conditions générales de l'abonnement vous permettez de résilier en cours d'abonnement et si oui sous quel préavis.

Si ce n'est pas le cas il faut demander à payer en plusieurs fois.

 

 
  Question N° 37377 du 29/03/2013 :     
Bonjour
Il y à quelques jours mon copain à été convoqué à la gendarmerie afin d'y être entendu suite à une plainte déposée par son ex petite amie pour fraude et déposée par son avocat.
Suite à cette entrevue ,et,perquisition au domicile le magistrat à pris la décision de renvoyer le dossier à l'expéditeur ayant jugé mon copain non coupable.
Que va t'il se passer maintenant? Le dossier est t'il classé définitivement ou peut t'il y avoir d'autres conséquences?
Merci d'avance pour votre réponse.
     
 
Le dossier est classé sans suite et ne sera ré ouvert que si des élèments nouveaux de preuves apparaissent dans le dossier. Mais comme l'enquête est close c'est à la partie plaignante d'apporter de nouvelles preuves. Autrement le magistrat ne bougera pas.

Elle peut aussi prendre le risque de faire une citation directe devant le tribunal correctionnel. Mais c'est risqué car si elle perd elle risque des poursuites pour dénonciation calomnieuse.

 

 
  Question N° 37376 du 29/03/2013 :     
Je voudrais savoir si mon compagnon peut refuser de reconnaitre un enfant. En effet, une de ses ancienne compagne vient de nous appeler pour nous dire qu'il avait une fille âgée de 14 ans. Mon compagnon ne veut pas la reconnaitre et n'est pas sûr d'en être réellement le père. Quels sont ses droits et que faut-il faire (mis à part les tests ADN qui sont couteux et à la charge du demandeur car cette mère voudrait en demander). Merci de votre réponse
     
 
Rien ne l'oblige a reconnaitre cet enfant. Suite à son refus c'est à la mère de décider si elle déclenche contre lui une action en reconnaissance de paternité devant le tribunal. Dans le cadre de cette action alors un test ADN sera à faire.

 

 
  Question N° 37375 du 29/03/2013 :     
quand un propriétaire demande une expulsion de son locataire ;même si le jugement na pas été rendu :le locataire doit il donner un délai pour déménager?
     
 
Oui le préavis est du sauf si le propriétaire a donné congé le premier.

 

 
  Question N° 37374 du 28/03/2013 :     
La sous location d'un bureau à titre gratuit est légale ou pas?
     
 
La sous location a titre gratuit cela n'existe pas. La location ou sous location suppose en effet le paiement d'un loyer. Elle n'est possible qu'avec l'accord du propriétaire.

Le prêt ) usage à titre gratuit n'est pas possible puisque vous ne possédez pas le bien. Reste l'hébergement gratuit. C'est possible sur une courte durée. Au delà il faut l'accord du propriétaire.

 

 
  Question N° 37373 du 28/03/2013 :     
la tutrice de ma maman ne lui verse pas d argent de poche esce legal?
     
 
Si votre mère a très peu de revenus et qu'elle n'a a priori rien à acheter (par exemple si elle est totalement prise en charge dans une maison de retraite) cela est légale oui. Tout dépend des circonstances et des revenus de votre maman.

 

 
  Question N° 37372 du 28/03/2013 :     
Bonjour, nous avons acheté en janvier 2012 un véhicule à un professionnel dans le 33. Fin juin 2012 nous sommes tombes en panne pour la 1ere fois, depuis pannes a répétitions, le garagiste ne trouve aucunes solutions (à ce jour elle y est encore) ! Après recherche j'ai contacté le 1er proprietaire de ce véhicule, qui ce l'est fait reprendre par le concessionnaire d'origine car il avait cette meme panne. Quelques mois après le concessionnaire a revendu ce véhicule à un professionnel et nous lui avons acheté. A t on un recours, contre notre vendeur ? J'ai adressé un Courrier en R avec AR fin février donnant 15 jours pour nous répondre à ce jour aucunes nouvelles. Merci pour votre aide
     
 
Bien sur. Si l'ancien propriétaire vous fait une attestation écrite vous pouvez demander l'annulation de la vente pour dol. A défaut le garagiste vous doit la réparation au titre de la garantie des vices cachés.

 

 
  Question N° 37371 du 27/03/2013 :     
Bonjour . En 2010, en tant que responsable légale et avec l'accord du juge pour enfants, j'ai fait faire à ma fille mineure, l'acquisition d'un studio.Un an plus tard, suite à un dégât des eaux, par l’intermédiaire de la locataire du studio, le syndic de copropriété entre en contact avec nous et à cette occasion m'adresse le relevé des charges concernant le studio, relevé des charges qui correspond alors à une année de charges, majoré d'une somme de 1097€ répartie en frais d'huissier, de contentieux, de recherche d'adresse...En effet, le notaire, à qui le syndic avait demandé de lui fournir l'acte de vente sur lequel figurait l'adresse de notre habitation principale, a adressé un document officiel avec une adresse erronée, pour lequel j'avais demandé rectification, ce qui explique les différents courriers du syndic,qui nous étaient adressés, restés sans réponse. Nous avons donc payé les sommes réclamées pour mettre fin au contentieux, mais avec l'idée que cette pénalité de 1097€ était imputable à une erreur professionnelle du notaire. J'ai donc adressé plusieurs courriers au notaire et au syndic qui ont chacun dégagé leur responsabilité. D'aucun ne souhaite reconnaître le préjudice subi, donc prendre en charge cette somme injustement exigée. Je reconnais ma négligence, mais elle n'est pas la source de cette situation et je me demande dans quelle mesure il nous incombe de supporter financièrement les erreurs de ces professionnels que nous payons grassement, sans en avoir le choix. La faute initiale revenant au cabinet notarial, comment puis-je faire pour la faire reconnaître? Vers qui me tourner? Comment obtenir le remboursement des 1097€? Comment obtenir justice? Je n'ai aucun grief envers mon notaire, mais pour autant, je ne peux accepter cette situation. A lire les diverses expériences des uns et des autres, la chambre des notaires ne semble pas être un interlocuteur impartial. Notre cause est-elle défendable? Quelle est la procédure efficiente pour obtenir réparation? Merci de votre réponse, et de ses précisions.
     
 
Pour obtenir réparation il faut engager la responsabilité des professionnels qui sont intervenus et en premier lieu celle du Notaire. Pour ce faire il faut écrire au Notaire et lui demander de saisir son assurance en responsabilité professionnelle pour la faute commise. S'il refuse alors à vous de décider si vous allez plus loin et donc soit de saisir la Chambre des Notaires soit le juge de proximité.

 

 
  Question N° 37370 du 27/03/2013 :     
bonjour . Sujet; TEP (titre électronique de paiement)
Un organisme public ( urssaf) a t'il le droit de faire un prélèvement sur mon compte bancaire part TEP sans mon accord écrit et sans avoir fourni mon RIB , la banque a t'elle le droit d'accepter l'opération sans mon accord écrit. Car je règle mes cotisation chaque trimestre par chèque toujours avant l'échéance
     
 
Si vous n'avez pas donné d'autorisation de prélèvement non. Le télé règlement suppose que vous validiez le montant réclamé. Donc bien vérifiez que vous n'avez pas donné d'autorisation à l'URSSAF ou que vous n'avez pas validé un télé règlement en déclarant vos cotisations.

 

 
  Question N° 37369 du 27/03/2013 :     
BONJOUR,

MA QUESTION EST LA SUIVANTE ,QUELLE SUITE UN COLLEGUE POURRAIT IL DONNER ?

EN 2006 J'ETAIS EN PLEIN DIVORCE , EPUISEE NERVEUSEMENT , ET UN COLLEGUE , JUSTE UN ECHELON AU DESSUS M'A FAIT DES REMARQUES DESOBLIGEANTES SANS TEMOIN ,"TES COLLEGUES SE PLAIGNENT DE TOI,DE TON TRAVAIL" A PLUSIEURS REPRISES ET TJS AU DETOUR D'UNE PORTE .
ME SENTANT AGRESSEE PAR CE COLLEGUE ,CALME DEVANT LUI ,J'AI DECIDE DE M'EN REFERER A NOTRE SUPERIEUR . J'AI POSE LA QUESTION A SAVOIR SI CELA NE S'APPELAIT PAS "HARCELEMENT" AFIN DE LUI MONTRER QUE JE NE ME LAISSERAIS PAS FAIRE.

LE SUPERIEUR A DEMANDE A CE COLLEGUE DE CALMER LE JEU , QUE JE VIVAIS UNE SITUATION TRES DIFFICILE ET QUE J'ETAIS A BOUT , QUE JE PRENAIS TOUT TRES MAL.

LES ANNEES ONT PASSE . AUJOURD'HUI CE MEME COLLEGUE A TOUJOURS CETTE HISTOIRE SUR LE COEUR, IL EST FURIEUX, ET ACTUELLEMENT IL EST TRES MAL MORALEMENT DU FAIT QUE J'AI EMPLOYE LE MOT" HARCELEMENT".

UNE TABLE RONDE VA AVOIR LIEU : IL EST EVIDENT QUE JE REGRETTE L'EMPLOI A MAUVAIS ESCIENT DE CE MOT .

A PART PRESENTER MES EXCUSES , ET DIRE QUE J'ETAIS AU PLUS MAL A CETTE EPOQUE , QUE PEUT-IL FAIRE CONTRE MOI ?
     
 
Rassurez vous il ne peut rien en faire du tout dès lors que vous présentez vos excuses. Il n'y a pas eu de suite donc on ne peut pas parler de dénonciation calomnieuse ou de diffamation. Pour le reste c'est prescrit. Donc non vous n'avez rien à redouter juridiquement.

 

 
  Question N° 37368 du 27/03/2013 :     
BONJOUR,

MA QUESTION EST LA SUIVANTE ,QUELLE SUITE UN COLLEGUE POURRAIT IL DONNER ?

EN 2006 J'ETAIS EN PLEIN DIVORCE , EPUISEE NERVEUSEMENT , ET UN COLLEGUE , JUSTE UN ECHELON AU DESSUS M'A FAIT DES REMARQUES DESOBLIGEANTES SANS TEMOIN ,"TES COLLEGUES SE PLAIGNENT DE TOI,DE TON TRAVAIL" A PLUSIEURS REPRISES ET TJS AU DETOUR D'UNE PORTE .
ME SENTANT AGRESSEE PAR CE COLLEGUE ,CALME DEVANT LUI ,J'AI DECIDE DE M'EN REFERER A NOTRE SUPERIEUR . J'AI POSE LA QUESTION A SAVOIR SI CELA NE S'APPELAIT PAS "HARCELEMENT" AFIN DE LUI MONTRER QUE JE NE ME LAISSERAIS PAS FAIRE.

LE SUPERIEUR A DEMANDE A CE COLLEGUE DE CALMER LE JEU , QUE JE VIVAIS UNE SITUATION TRES DIFFICILE ET QUE J'ETAIS A BOUT , QUE JE PRENAIS TOUT TRES MAL.

LES ANNEES ONT PASSE . AUJOURD'HUI CE MEME COLLEGUE A TOUJOURS CETTE HISTOIRE SUR LE COEUR, IL EST FURIEUX, ET ACTUELLEMENT IL EST TRES MAL MORALEMENT DU FAIT QUE J'AI EMPLOYE LE MOT" HARCELEMENT".

UNE TABLE RONDE VA AVOIR LIEU : IL EST EVIDENT QUE JE REGRETTE L'EMPLOI A MAUVAIS ESCIENT DE CE MOT .

A PART PRESENTER MES EXCUSES , ET DIRE QUE J'ETAIS AU PLUS MAL A CETTE EPOQUE , QUE PEUT-IL FAIRE CONTRE MOI ?
     
 
Rassurez vous il ne peut rien en faire du tout dès lors que vous présentez vos excuses. Il n'y a pas eu de suite donc on ne peut pas parler de dénonciation calomnieuse ou de diffamation. Pour le reste c'est prescrit. Donc non vous n'avez rien à redouter juridiquement.

 

 
  Question N° 37367 du 27/03/2013 :     
Bonjour, je touche une pension d'invalidité me permettant de prendre en charge mes soins. Par contre je ne sais pas ou écrire pour avoir une pension d'invalidité me permettant de travailler à 50 ou 80%. Dans l'attente d'une réponse. Cdlt
     
 
La demande de pension d'invalidité doit être faite à la sécurité sociale (Voir Lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 37366 du 27/03/2013 :     
Bonjour un dette Mobil + frais résiliation de 2011 est t'elle prescrite et doive t'il me retirer de préventel.
selon l'article l34-2 code poste et telecomunication

merci je n'ai pas d’assignation au tribunal ni de condanation
     
 
Le délai de forclusion est de 2 ans. Donc tout dépend de la date précise de la dernière réclamation.

 

 
  Question N° 37365 du 27/03/2013 :     
Bonjour je me suis inscrit en 2004 dans une auto ecole j a i verser 250euro et effrctuer 2 heures de conduite aujourdhui ayant demenager je me suis inscrite ailleurs et payer 1000euro cepandant mon ancienne auto ecole me reclame 150 euro pour recuperer mon dossier pour la prefecture es ce normal ???
     
 
Réclamer des frais pour récupération du dossier ce n'est pas illégal dès lors que c'est bien précisé dans le contrat signé et que le montant réclamé n'est pas disproportionné. En l'espèce 150 euros c'est excessif.

 

 
  Question N° 37364 du 27/03/2013 :     
litige avec Orange mobile : je me suis dirigée vers un autre opérateur mobile qui prenait en charge ma résiliation. hors rien n'a été fait. j'ai été réengagé chez Orange sans le savoir suite à un appel téléphonique me proposant une remise de 3€ par mois. j'ai reçu une facture de résiliation, que je n'ai pas réglée car pour moi je n'étais plus engagé avec Orange. Orange a prélévé à 3 reprises la somme de 216€, j'ai fait opposition auprès de ma banque. j'ai avisé Orange du problème, en vain. ensuite, j'ai reçu de multiples relances de RECOCASH service de recouvrement. et pour finir, j'ai reçu un courrier d'un huissier pour un passage à mon domicile. que puis-je faire ?
     
 
Saisir le juge de proximité pour faire trancher le conflit.

 

 
  Question N° 37363 du 27/03/2013 :     
PROBLEMES VOISINAGES LES VACHES DE MON VOISIN DETERIORENET MA CLOTURE LES GENDARMES CONSTATANT LUI ONT DEMANDE DE METTRE UN FIL ELECTRIQUE JE REPARE ET CA CONTINUE J AI PAYE LA CLOTURE DE SEPARATION SEULE UNE VACHE EST MEME PASSEE 2 FOIS PAR DESSUS LE GRILLAGE BEN OUI..QUE PUIS JE FAIRE?CE GRILLAGE DEFONCE CA ME DEGOUTE DE VOIR CA SUIS AU SEUIL DE PAUVRETE RETRAITEE DEPUIS PEU MERCI
     
 
Si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitation vous pouvez la saisir pour ce dossier. A défaut il faut demander l'aide juridictionnelle pour pouvoir prendre un avocat et saisir le tribunal pour troubles anormaux du voisinage.

 

 
  Question N° 37362 du 27/03/2013 :     
je suis condamner à payer suite à un rendu de justice à payer une forte somme à mon ex épouse
     
 
Désolé mais ne vous posez pas de question. Si vous souhaitez savoir s'il est possible de contester oui s'il y a un jugement il est possible de faire appel de la décision à moins que vous ayez laissé dépassé le délai utile pour faire ce recours.

 

 
  Question N° 37361 du 27/03/2013 :     
Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente d'un bien m'appartenant le 26 octobre 2012. Je n'ai pas encore été convoquée pour la signature finale. A l'époque la signature aurait dû se faire le 29 janvier 2013. Seulement 2 prorogations sont intervenues. Pouvez-vous m'aider ? Merci
     
 
A vous de décider si vous acceptez ou non une nouvelle prorogation du délai. Si vous refuser il faut le notifier par courrier recommandé avec A.R à l'acheteur en le mettant en demeure de signer avant le délai imparti sous peine de caducité de la promesse signée avec double pour information au notaire.

 

 
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