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  Question N° 38370 du 16/08/2013 :     
Bonjour,
Je souhaite vérifier si je dois poursuivre le paiement de la pension alimentaire de ma fille qui vit avec son père chez les grands-parents paternels qui sont tous 2 retraités. Le père est infirmier dans 1 clinique. ma fille a obtenu son bac en 2012, elle a travaillé juillet et août 2012 et effectué un service civique durant fin 2012 et jusqu'en juin 2013. Elle n'a pas repris ces études et n'est même pas inscrite à pole-emploi. précisant que l'ordonnance du JAF dit que le parent qui en a la garde doit informer le parent de la situation de l'enfant majeur, celui-ci ne me tient informée de la situation de l'enfant majeur et ne respecte pas la décision du JAF. Quels sont mes droits et dois-je poursuivre le paiement de la P.A sachant que la décision précise: "que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et 1 fois /an, de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent". Aurais-je du continuer le paiement sachant qu'au domicile du père, 2 retraites, lui même perçoit un salaire supérieur au mien en vivant chez les parents pas de loyer et tout le reste et en sachant que ma fille a obtenu un salaire en 2012 et 2013 ce qui fait 4 salaires pour le même foyer et moi je suis seule un seul salaire et je n'y arrive plus. Quels conseils me donneriez vous pour m'adresser au juge et cessez le paiement de la pension alimentaire, ma fille a prochainement 20 ans, n'est plus scolarisée et travaille de temps à autre. Merci pour votre réponse.
     
 
Vous devez demander par lettre recommandée avec A.R à l'autre parent les justificatifs de la situation de votre fille. Si on ne vous réponds pas ou si on vous répond que votre fille n'habite plus chez le parent en question vous pouvez alors cesser de payer la pension à l'autre parent.

Votre fille a 20 ans si elle a besoin d'une pension alilmentaire elle doit en faire la demande aux deux parents.

 

 
  Question N° 38369 du 16/08/2013 :     
Bonjour,
Je suis propriétaire et mon locataire conteste une facture d'électricité onéreuse (le compte EDF est à son nom), il était au courant du diagnostic DPE qui est classe D
Il veut faire venir un expert pour la maison et m'attaquer en justice
Que peut-il vraiment contre moi? et que puis je faire?
Merci pour votre réponse
     
 
Il ne peut pas faire grand chose à part demander d'éventuels travaux d'isolations.

 

 
  Question N° 38368 du 16/08/2013 :     
dans le cadre d'une vente aux enchères sur licitation est- il normal que l'estimation du bien n'est pas été effectuée par un expert auprès du tribunal et seulement sur estimation d'agent immobilier au moment de la proposition de rachat de soulte? peut-on exiger cette démarche pour retarder cette vente? Salutations
     
 
S'il s'agit d'une vente volontaire c'est normal et on ne peut rien faire. En revanche s'il s'agit d'une vente aux enchères suite à une saisie immobilière alors oui le débiteur peut saisir le juge s'il estime la mise à prix manifestement trop basse par rapport au prix du marché : article L.322-6 du Code des procédures civiles d'exécution (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 38367 du 14/08/2013 :     
bonjour maître, une absence du territoire français pour 5 ou 6 mois pour un étranger possédant titre de séjour de 10 ans , y aura pas de conséquences vis a vis la loi d'immigration? merci pour votre réponse
     
 
Aucune conséquence non rassurez vous.

 

 
  Question N° 38366 du 14/08/2013 :     
Bonjour,
Je suis seul nu-propriétaire d'un bien (maison + terrain) , ma mère étant usufruitière. Suis je aussi propriétaire des biens meubles ? Que se passera t il lors du décès de ma mère pour ces meubles lors de la succession vis à vis de ma sœur ?
Merci.
     
 
Vopus n'avez aucuns droits sur les meubles. Au décès de votre mère il vous faudra donc partager les dits meubles avec votre soeur.

 

 
  Question N° 38365 du 14/08/2013 :     
une personne a été saisie de tout ces bien ,lui restant encore une dette a état ,il lui ont solder sa dette ,alors quel possédait encore un terrain ,quelle na pas déclaré .
que risque tel ???? ou que risque les enfants??? puisque la personne ces suicidé ???
merci
     
 
Si la personne qui devez l'argent c'est suicidé la dette tombe dans la succession ainsi que le terrain. Les héritiers devront soit vendre le terrain pour payer la dette soit renoncer à la succession pour ne pas payer.

 

 
  Question N° 38364 du 14/08/2013 :     
Bonjour,
Je percevais l'ass. En décembre 2009 je me suis inscrite en Auto Entrepreneur. L'ASS m'a toujours été versé malgré les justificatifs de déclarations d'impositions qui m'étaient réclamés tous les 6 mois par Pôle Emploi. Ce dernier me convoque le 08 02 2013 me précisant avoir un "INDU" chez eux. Ce même jour (08 02 2013)la personne qui me reçoit me précise qu'effectivement ils n'ont pas fait attention qu'il était bien précisé sur ma déclaration d'imposition les sommes en tant que salariés et Auto Entrepreneur. Sur leurs conseils,Je demande une demande de remise de dette et reçois aujourd'hui le rejet. N'ayant fait pour ma part aucunes erreurs de déclaration, pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour éventuellement entamé une procédure. Merci.
Cordialement.
     
 
L'indu étant bien présent si le remboursement de celui-ci vous cause un préjudice vous pouvez oui demander une indemnisation pour le préjudice. Pour cela vous devez faire une demand en ce sens au Dirtecteur du Pôle Emploi où vous êtes inscrit. En cas de refus vous pouvez alors faire un recours hiérarchique au Dorecteur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation professionnelle. Si celui-ci refuse il faut alors prendre un avocat pour saisir le tribunal administratif.

 

 
  Question N° 38363 du 14/08/2013 :     
bonjour est ce que le salaire d'un conjoint est un bien commun? si un des deux ne peux pas travailler pour des raisons de santé et l'autre a un salaire stable est ce la loi lui permet de demander sa part du salaire du conjoint qui a un revenu mensuel? merci maître
     
 
Le salaire est un bien commun dont le bénéficiaire en a la jouissance exclusive. Autrement dit le conjoint qui touche un salaire dépense son argent comme il l'entend. Mais le salaire non dépensé et présent sur un compte en banque ou des livrets sont des fonds communs à partager.

 

 
  Question N° 38362 du 13/08/2013 :     
bonjour, abonné à votre service je vous pose ma question
je me suis porté caution pour la garantie de paiement pour le loyer d'habitation de mon petit fils.
Actuellement celui-ci à trouvé du travail et devient de ce fait autonome financièrement.
Puis-je faire supprimer cette caution et si oui comment?
merci
     
 
Si l'engagement de caution que vous avez souscrit est limité dans le temps (exemple pour 3 ans) vous ne pouvez pas non. Vous ne pouvez que si votre engagement n'a pas de durée précise. Donc bien regarder les termes de votre engagement.

 

 
  Question N° 38361 du 13/08/2013 :     
Bonjour,
Je suis en maison de retraite, propriétaire d'une maison d'habitation, je souhaite louer cette dernière à ma petite fille
qui ne porte pas le même nom que moi, peut elle bénéficier de l'allocation
logement?
Merci de votre réponse
Cordialement
       
 

 

 
  Question N° 38360 du 13/08/2013 :     
Question 46338
Bonjour,
J'ai posté le 12.08.2013 mon chèque d'adhésion à votre site.
Je souhaite compléter ma question, concernant ce que je dois faire, sachant que :
- j'ai un compte bancaire joint avec mon époux. Peut-il me supprimer notre carte bancaire et me laisser sans ressources.
- nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens. Il a acheté une maison en 2012 à nos deux noms (chez le notaire). Peut-il me mettre hors de la maison?
Sa cruauté, amplifiée par l’agressivité de sa famille (mère, ex-épouse, enfants) est si grande, que je suis prête à beaucoup pour juste une séparation amiable.
Aujourd’hui je souhaite quitter le domicile conjugal et je demande qu'il m'aide à m'installer ailleurs. Quelles sont ses obligations en la matière.
Je compte sur vos bons conseils.
Merci.
Bonnes salutations à vous.

     
 
Votre mari ne peux pas vous laisser sans ressources ni vous supprimer votre carte bancaire. Certes il peut vider le compte joint mais il se mettrait en tort en procédant ainsi.

Avant de quitter le comicile conjugal il faut que vous ayez vue un avocat. En effet vous avez la possibilité de demander la jouissance du domicile conjugal voir que votre mari soit tenu de vous verser une contribution pendant la procédure de divorce. Cela se décide au cours de la première comparution devant le juge. Il ne peut pas vous mettre dehors.

Il faut donc bien consulter un avocat avant de faire quoi que ce soit.

 

 
  Question N° 38359 du 13/08/2013 :     
Bonjour et merci pour vos réponses.
Ma question d'aujourd'hui est autre
j'avais ramassé un PV je n'avais pas reçu l'avis. Mais un avis de" tiers dètenteur" de 375 €.
J'envois un chèque de 375 €.
Puis le tribunal de police me ramene mon pv à 90€.
Ils encaissent sur les 375 € les 90 € et ils m'indiquent que je recevrai, une lettre chèque de 285 € de remboursement. Que je n'ai pas encore reçue.

Et ce matin, il a été effectué, pour tiers détenteur , un prélèvement de
375. Ce qui finalement ils devraient me rembourser 375+285=660 €

Alors qu'ils m'ont envoyer un papier que tout était payé.

J'y ajouterais, un conseil de bien surveiller votre boite aux lettre car finalement se PV me revient 810 €, plus d'un demi million de francs. Avec le stage 250 €
Je vais leur renvoyer, c'est la 9 emme. pour resituer ma siituation et la leur. Ceci traine depuis l'an passé vers octobre.
Merci de vos conseils a venir
     
 
Il faut écrire en lettre recommandée avec A.R au Trésorier Payeur Général en lui rapelant les faits et en lui demandant le remboursement et en y joignant la copie de l'avis à tiers détenteur initial + la décision du tribunal + la lettre vous annonçant le chèque de remboursement.

 

 
  Question N° 38358 du 12/08/2013 :     
Bonjour, lors de la construction d'une maison individuelle doit-on souscrire une assurance contre le vol le vandalisme et autres? sachant qu'il faut obligatoirement souscrire une assurance dommage ouvrage. Merci.
     
 
La seule assurance obligatoire c'est l'assurance dommage ouvrage. A vous de voir si vous souhaitez vous assurez pour d'autres risques comme le vol ou le vandalisme.

 

 
  Question N° 38357 du 12/08/2013 :     
bonjour charger un avocat pour procéder a la séparation ou divorcer sans rentrer en contacte avec l'adversaire est il possible? même s'arranger a l 'amiable par le bais de l'avocat et sans aucun contact pour éviter des conflits , est t il possible ? merci
     
 
C'est tout à fait possible. Dans ce cas l'avocat écrit à votre conjoint(e) et la reçoit, si il (elle) accepte hors votre présence.

 

 
  Question N° 38356 du 12/08/2013 :     
bonjour si je me pressente pas a une audience au t a s s pour un empêchement imprévu a la dernière minute qu'est ce passe t il après? je perds l'affaire qui m’oppose avec cpam? merci pour votre réponse
     
 
Dans ce cas l'affaire est jugé sans vous entendre donc sans vos arguments et vous avez oui toutes les chances de perdre.

 

 
  Question N° 38355 du 12/08/2013 :     
Bonjour j aimerais savoir si une entreprises à le droit de prendre de l argent sur un solde de tout compte ???? Merci d avance
     
 
En compensation d'une somme que vous lui devez oui c'est possible.

 

 
  Question N° 38354 du 12/08/2013 :     
Cela fait 3 ans que je ne vois plus mes enfants, ils ne voulaient plus avoir contact avec moi, ils ont été manipulés par leur mère, qui aujourd'hui les a abandonnés.
Aujourd'hui, ils ont dit a l'assistante sociale que je les frappe, que je suis un malade mental, que je bois, que je ne veux plus les voir etc....(alors que je ne suis meme pas dans la meme ville qu eux, est ce que je risque quelque chose, a savoir que je suis accusé d'avoir fait des choses alors que mes enfants ne sont pas avec moi et sont à plus de 400km de chez moi.
     
 
Vous risquez d'être interrrogé oui. Si vous pouvez prouver que vous ne les voyez plus depuis 3 ans cela s'arrêtera là.

 

 
  Question N° 38353 du 12/08/2013 :     
je suis harcelee constament par les proprietaires habitants ma residence car je suis locataire de mon appartement pour tout quels sont mes recourts
     
 
Saisir le syndic de ces faits.

 

 
  Question N° 38352 du 12/08/2013 :     
Comment renegocier son crédit immobilier a la banque ou on est tout en sachant qu'actuellement aucune banque n'acceptera un rachat de notre crédit immobilier car on a des resources financieres qui dépassent un endetemment de 33%(surendetement)?
     
 
Il faut faire une demande amiable à la banque. Si elle refuse et que vous ne pouvez payer il faut alors envisager oui une procédure de surendettement.

 

 
  Question N° 38351 du 12/08/2013 :     
un huissier de justice avec lequel j' ai pris un engagement qui a ètè respectè a bloquè mon compte en banque.a t il le droit?
     
 
Malheureusement oui il en a le droit.

 

 
  Question N° 38350 du 12/08/2013 :     
J ETAIS OCCUPANT D UNE HABITATION LOUEE PAR UNE INSTITUTION - CETTE MAISON EST LA PROPRIETE D UNE PERSONNE CIVILE (ACTUELLEMENT PRISE EN INDIVISION) MI MARS 2013 J AI QUITTE LES LIEUX - 2 ETATS DES LIEUX ONT ETE REALISES - MI JUIN 2013 LA SOCIETE DE LOCATION A PROCEDE A L ETAT DE SORTIE SOIT TROIS MOIS APRES MON DEPART - JE VIENS DE RECEVOIR UNE FACTURE DE + DE 1000 EUROS RELATIVE A L ENTRETIEN DES EXTERIEURS (COUPE TROENE ET PELOUSE) - EST CE LOGIQUE CAR A MON DEPART LES EXTERIEURS ETAIENT PARFAITEMENT ENTRETENUS ? SUIS JE TENU DE PAYER ALORS QU AUCUN COURRIER OU APPEL TELEPHONIQUE NE M A ETE ADRESSE.
     
 
Non ce n'est pas logique vous pouvez contester sans problème.

 

 
  Question N° 38349 du 12/08/2013 :     
BONJOUR JE SUIS UNE FEMME NE ET GRANDIR EN FRANCE JUSQU A 8 ANS J AI REVENU AVEC MES PARENTS EST INSTALLE AU MAROC EN 2011 JE RENTRE AVEC VISA EN FRANCE MAINTENANT JE VEUX SAVOIR EST CE QUE J AI LE DROIT D AVOIR MES PAPIERS POUR ETRE LEGALE EN FRANCE ET QUELLES SONT LES DEMARCHES QUE JE DOIS SUIVRE MERCI
     
 
Vous pouvez faire une demande de titre de séjour oui. Soit une carte visiteur soit une carte vie privée et familiale si vous avez de la famille en France soit une carte professionnelle si vous avez un emploi.

 

 
  Question N° 38348 du 12/08/2013 :     
Bonjour,

Je souhaiterais vous poser une question.
Comment faire résilier si on m'a signé un contrat d'assurance vie sans mon insu sans prises de consciences, donc je suis l'assuré et pas le bénéficiaire,et que j'ai pas de référence pour résilier ?

où est que je peux faire de recherche d'assurance vie?

En vous remerciant de votre réponse.


     
 
Si on vous a fait signer un contrat d'assurance vie il y a forcément des prélèvements de fait. Donc bien vérifier vos relevés de compte.

 

 
  Question N° 38347 du 12/08/2013 :     
bonjour que risque t il celui qui s'absente son époux ou épouse et reste 5 mois hors la France? sans que son partenaire ne dépose plainte contre lui devant le jaf, en cas de plainte devant le juge est ce que un certificat d’arrêt maladie comme quoi qu'il est resté a l"étranger et ne pouvait pas voyager pendant son absence de 5 mois? c'est a dire un certificat médical peut être une preuve pour ne pas être accuser abandon de famille? merci pour votre réponse
     
 
Cela peut suffire s'il a bien communiqué l'adresse du lieu où il était a son conjoint(e).

 

 
  Question N° 38346 du 10/08/2013 :     
Bonjour, j'ai un ordinateur, celui-ci. je paie mon abonnement internet.
Puis, j"en ai acheté un autre, un portable, il y a plus de un an. Et FT me demande un abonnement.
Le portable je m'en sers jamais, mais il tourne en WIFI, avec le premier
Me faut-il payer un autre abonnement. Pendant quelques mois, pour ce portable, j'avais une 3G. Merci
     
 
En principe non. Dans la plupart des abonnements (neufbox, freebox etc...) le wifi est compris dans l'abonnement.

Bien vérifier dans votre contrat donc si le wifi est compris.

 

 
  Question N° 38345 du 10/08/2013 :     
bonjour je voudrais savoir comment faire contre une personne qui raconte partout que je lui ai voler des chose alors que c'est faux. la gendarmerie a juste etait le voir et lui a demander de se calmer c'est tout mais celui ci a continuer de plus belle
     
 
Si elle continue vous pouvez porter plainte contre elle pour dénonciation calmnieuse. Vous pouvez aussi saisir le juge de proximité pour demander qu'elle cesse de vous dénigrer et ce sous astreinte.

 

 
  Question N° 38344 du 10/08/2013 :     
MA MERE EST DECEDER EN 1991 ALORS QUELLE ETAIT MARIER A MON PERE CELUI CI A RENCONTRER UNE FEMME AVEC LAQUELLE IL A U UN ENFENT CELUI CI SPORTE NOTRE NOM MON PERE NE VIT PLUS AVEC SA COMPAGNE DEPUIT PLUSIEUR ANNNEES IL VIEN DE DECEDER AUCUN TESTAMENT NA ETAIT REDIGER MES FRERE ET MOI VOUDRAIT SAVOIR A QU OI POUVONT NOUS PRETENDRE PAR RAPPORT A NOTRE DEMI SOEUR
     
 
Tous les enfants ont les mêmes droits sur la succession de leur parent (donc vous, vos frères et soeurs et votre demi-soeur). S(il n'était pas ou plus marié au moment de son décès (avec votre mère, son ancienne compagne ou une autre femme) vous vous partagez la succession à égalité.

 

 
  Question N° 38343 du 10/08/2013 :     
Une pension de RETRAITE PEUT-ELLE ÊTRE SAISIE
     
 
Elle le peut oui dans les mêmes conditions qu'un salaire.

 

 
  Question N° 38342 du 10/08/2013 :     
Je suis divorcée depuis 10 ans et mon mari après jugement me versait une pension alimentaire pour ma fille qui a actuellement 18 ans et qui poursuit ses études et apprentissage en coiffure ou elle touche 750. euros par moi à ce jour il a décidé ne plus rien me verser es ce qu'il à le droit du fait qu'elle est encore en école merci de votre gentillesse de bien vouloir me répondre
       
 

 

 
  Question N° 38341 du 10/08/2013 :     
Bonjour,
Peut-on inclure dans une succession en indivision avec mon frère(maison familiale + dépendances+terres), un abattement de 20% pour l'existence d'un bail avec ma mère.
Mon frère a-t-il le droit de verser un bail à ma mère sur des terres qu'il a déjà en indivision avec moi?
Un bail oral ou écrit est-il nécessaire comme preuve?
     
 
Oui l'existence d'un bail justifie l'abattement de 20 % sur la valeur des biens affectés au bail. Si votre frère verse un loyer ou fermage c'est que votre mère a l'usufruit. Si c'est votre mère qui verse un loyer ou un fermage c'est qu'elle n'a pas l'usufruit et doit donc payer pour exploiter.

Un bail oral suffit.

 

 
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