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Vendredi 29/04/2016

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  Question N° 40453 du 31/07/2014 :     
bonjour
exusez moi me suis trompée de date sur question 40452
crédit fais en belgique en 1997 et passer au tribunal en france en 2002 est t'il toujours redevable ou y à t'il forclusion??merci pour votre réponse
       
  Question N° 40452 du 31/07/2014 :     
bonjour
un crédit fais en belgique en 2007 et passer au tribunal en france en titre exécutoire en 2002(du fait que j'y réside)est t'il toujours redevable ou y à t'il forclusion?Merci pour votre réponse
       
  Question N° 40451 du 31/07/2014 :     
LA SIGNATURE D'UN MINEUR SUR UN ACTE DE HUISSIER A-T-ELLE UNE VALEUR JURIDIQUE?
     
 
Non aucune.

 

 
  Question N° 40450 du 31/07/2014 :     
mon mari est dcd des suites d'un cancer et les crédits ont annulés les assurances qui le prenait en charge donc je me retrouve à regler la dette toute seule
     
 
Voir le motif pour lequel les crédits ont annulés les assurances qui peut, peut être, être contestable.

Pour cela il faut consulter à la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de chez vous avec vos dossiers.

 

 
  Question N° 40449 du 31/07/2014 :     
Bonjour, le papa de ma fille est moi sommes sépares depuis 5ans, notre relation se passe tres mal. il prend notre fille 1 weekend sur 2. Depuis quelques jour il travaille comme agent de securité de nuit; il veut prendre notre fille de 6 ans et la faire garder la nuit par sa copine (qui l'heberge actuellement) je ne connais pas cette personne , je ne suis pas rassure de la lui laisser. suis je obligé de la laisser a cette inconnu à mes yeux? cordialement,
     
 
S'il n'existe pas de jugement accordant ce droit d'hébergement au père de l'enfant vous n'êtes pas obligé. En revanche s'il existe un jugement lui accordant ce droit d'hébergement vous y êtes obligée.

 

 
  Question N° 40448 du 31/07/2014 :     
bonjour,
j'aurais aimer savoir à qui s'adresser quand un avocat choisit par un notaire, ne répond pas ni aux appels téléphonique, ni aux courriers, ni au fax, ainsi qu'au mail que nous lui envoyons, concernant une demande d'adoption pour laquelle il a été payé en 2005, et qui à ce jour n'est toujours pas accordée ou refusée. une seule fois il nous a répondu dossier perdu par le tribunal, dossier renvoyé à son adresse (donnée par le notaire) qui nous reviens NPAI. depuis plus rien.
cordialement

E. PIRON
     
 
Il faut vous adresser au Bâtonnier du Barreau auquel appartient votre avocat. Il y a un Barreau par tribunal de grande instance.

 

 
  Question N° 40447 du 31/07/2014 :     
bonjour
Pourriez vous me dire combien de temps une dette d'impots reste redevable
Merci
       
  Question N° 40446 du 31/07/2014 :     
Bonjour, une secrétaire de mairie a t-elle le droit de rédiger un compte-rendu de conseil municipal sans présentation de projet de délibération lors du conseil municipal ?

Vous remerciant par avance de la rapidité de votre réponse.

Très sincèrement,

Stéphanie
     
 
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal doit être affiché dans les huit jours qui suivent la tenue du conseil (article L.2121-25 du Code Général des collectivités territoriales lien 1). Donc oui c'est normal que le compte rendu soit rédigé et affiché avant la tenu du conseil municipal suivant.

 

Lien 1

 
  Question N° 40445 du 31/07/2014 :     
j'ai une dette en tant que caution d'une société qui a déposé le bilan.
après différentes correspondances, le service crédit a mandaté un huissier pour entrer dans son argent ; nous avons convenu d'un accord par l'intermédiaire de l'huissier à 17500.00 €. cet huissier m'a envoyé par mail une lettre m'informant que l'adversaire acceptait un règlement à la hauteur de 14500.00 €. j'ai payé immédiatement cette somme et l'étude d'huissier m'a informée qu'il s'agissait d'une erreur et que c'était bien 17500.00 € qu'il me fallait payer.
l'huissier s'est présenté à mon domicile le 28 mai dernier et a établi un procès verbal de saisie-vente ce à quoi j'ai répondu : je propose de régler le solde soit 3000.00 € en 6 mensualités de 500.00 € (cette mention a été portée de sa main sur le procès verbal de saisie) sachant que l'huissier ne pouvait en aucun cas saisir le mobilier qui appartient à une SCI : en effet en 1993, notre maison et le mobilier a été pour la maison cédée à la sci (formée par nos enfants) et pour le mobilier moyennant un coût.
l'huissier avait-il le droit de faire ouvrir ma maison sachant qu'il n'avait pas répondu à mon offre ; je n'avais donc effectué aucun versement.
j'envoie ce même jour un chèque de 1000.00 € correspondant aux deux mensualités passées.
merci de votre réponse.
     
 
L'huissier pouvait le faire s'il vous a délivré au préalable un commandement aux fins de saisie vente. C'est à vérifier.

 

 
  Question N° 40444 du 31/07/2014 :     
Bonjour,
Je suis séparé de ma concubine dpuis 6 mois. Ensemble nous avons eu 2 filles et nous avons acheter une maison il y a 6 ans et le prêt de la maison est sur 20 ans. Elle n'a travaillé que 12 mois et j'ai toujours payé les traites de la maison. Je suis artisan et j'ai du mal a faire face à cette situation car elle me demande une pension alimentaire et le prêt de la maison est à nos deux noms. Je voudrais savoir comment je peux calculer les frais de pension sachant que j'ai un bénéfice de 13000 € et je rembourse 1200€ par mois pour la maison. Elle est en location et ne travaille pas et elle croit qu'étant artisan je gagne de l'argent hors que je suis endetté. Comment puis je faire face à cette situation?
Cordialement.
     
 
Il faut négocier le montant de la pension en fonction de vos revenus et de vos charges. Si vous ne pouvez pas rembourser le prêt et lui payer une pension il faut lui signifier que c'est soit vous vendez la maison pour ne plus avoir de prêt et pour pouvoir lui payer une pension, soit vous continuer à rembourser le prêt et pas de pension ou une pension symbolique.

Si pas d'accord il faudra saisir le juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 40443 du 30/07/2014 :     
Bonjour

je loue une maison depuis avril 2010 et celle ci m'as t-on dit est insalubre. En effet, je dispose encore de plombs en porcelaine, du lambris est posé dans ma salle de bain, les chambres et la salle a manger. Il n'y a pas de chauffage dans les chambres. L'électricité est loin d'être aux normes (prises a ras du sol ou repiquées sur d'autres). Pouvez vous me dire mes droits afin de remédier a ces gros soucis. Je vis avec mon conjoint et mes 4 enfants dont 3 nés prématurément et mes jumelles n'ont que 6 mois.

Cordialement

B. Verier
     
 
Vous pouvez demander les travaux au propriétaire. S'il refuse vous pouvez saisir le service d'hygiène et de sécurité de la mairie et le greffe du tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 40442 du 30/07/2014 :     
Bonsoir ,

Si je dénonce un ouvrier qui a travaillé au noir chez moi qu'est ce que je risque à mon tour ?
     
 
Si vous n'êtes pas l'employeur rien.

 

 
  Question N° 40441 du 30/07/2014 :     
un locataire me demande d'installer une parabole pour avoir la télévision
d'orange suis-je obligé de satisfaire sa demande?
       
  Question N° 40440 du 30/07/2014 :     
Bonjour,

En fin d'un contrat en cdd, mon employeur m'a laissé comprendre qu'un renouvellement de contrat aurait lieu.

Entre-temps, il cherche à me remplacer par un autre salarié en cdd.

En a t'il le droit, sachant que :
1-) Son attitude à mon égard aurait dû être sans équivoque.
2-) Dans Tous les cas, mon remplaçant ne peut être qu'un Titulaire(fonction public)
nb : Il s'agit d'un poste d'enseignant et que j'ai travaillé sur le programme de 2 classes cette année.
Ma demande de renouvellement a été fait en mars dernier.
       
  Question N° 40439 du 30/07/2014 :     
Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion(fiat punto 55s de 1996 avec 150000km, essence) sur leboncoin le 27/07/2014.Sur l'annonce y'avait écrit "aucun frais a prévoir" hors je me rend compte en rentrant que la pédale d'embrayage est dur et donc a refaire(confirmé par un garage) et que le faisceau électrique est à refaire (essuie glace av et ar ne fonctionnent pas et le klaxon non plus). En vue de ces éléments le CT ne passera pas hors le vendeur(c une microentreprise automobile, M.V.H AUTO) m'a dit qu'il passerai sans aucun problème !! J'aimerais savoir si j'ai un délai de 7 jours de rétractation étant donné que c un garage professionnelle ? Ou un recours juridique possible? Je ne peut me permettre de faire des réparations surtout que j'ai acheté une voiture roulante et sans frais( soit disant!!). J'attend votre réponse avec impatience. Merci, cordialament.
     
 
Oui vous avez le recours c'est celui au titre de la garantie des vices cachés. Vous pouvez demander la prise en charge des réparations ou l'annulation de la vente.

 

 
  Question N° 40438 du 30/07/2014 :     
Nous avons une question a propos de notre futur logement. Nous avons achetez une maison, le dossier a était valider complet le 9juillet, nous aurions du avoir les clés le 25 juillet hors a ce jour nous n'avons ni clés ni reçu l'édition d'offre, dans 15jours nous devons rendre les clés de notre logement actuel. Nous avons deux enfants, et nous allons nous retrouvez à la rue, car nous avons encore aucun courrier + les 11jours + attendre les fonds. Qu'a ton le droit de faire ?? Merci Cordialement
     
 
De réclamer bien sur au vendeur la remise des clés par lettre recommandée avec A.R.

 

 
  Question N° 40437 du 30/07/2014 :     
COMMENT SAVOIR LE MONTANT d'une contre expertise arbitrale suite à un accident
     
 
Si vous êtes partie à la procédure ce montant doit vous être communiqué par votre assurance ou votre avocat.

 

 
  Question N° 40436 du 30/07/2014 :     
Bonjour,

Un jugement prud'hommal a été rendu le 28/11/2011,demandant à établir un décompte précis des rappel de salaires et dit que c'est à tort que la S.A.S CSF FRANCE a inclus dans l'assiette du SMIC la rémunération des temps de pause prévue par la CCN.Une audience était prévue le 14/05/2012.

Carrefour a fait appel le 09/01/2012.
L'audience du 14/05/2012 aux prud'hommes a été renvoyée au 21/01/2013.
Les parties n'étaient pas présentes ni représentées.Ensuite nous avons été radié des prud'hommes le délai n'étant plus raisonnable.
J'aimerais donc savoir, est-ce normal que l'appel a court circcuité les prud'hommes? Moi, cela ne me semble pas logique.
Merci de votre réponse.

     
 
Non ce n'est pas normal.

Vous dites qu'il y a eu un jugement le 28/11/2011 et que Carrefour aurait fait appel de ce jugement le 09/01/2012.
Dans ce cas le dossier devait être transmis à la Cour d'Appel et il ne devait pas y avoir d'audience de prévue au Conseil des Prud'hommes le 14/05/2012 mais une audience devait avoir lieu à la Cour d'appel.

Donc vérifier bien mais il n'est pas du tout sur que Carrefour ait réellement fait appel, en tout cas il y a oui quelque chose qui ne va pas.

 

 
  Question N° 40435 du 30/07/2014 :     
Bonjour,
Je fais appel à vos services, car j'ai un ami qui est en sursis jusqu'au mois d'octobre 2015 et il souhaiterait ouvrir son propre garage. Cela est-il possible de faire une demande pour abroger ce sursis et à qui faut-il l'adresser. Quelle démarche faut-il effectuer ? Quels sont ses droits.Si cela n'est pas possible quelles sont les autres solutions. Par la même occasion avait vous un modèle de courrier. Je vous remercie d'avance pour vos réponses.Cordialement
     
 
Si sa condamnation est définitive on ne peut pas demander à raccourcir la durée du sursis prononcé.

 

 
  Question N° 40434 du 30/07/2014 :     
étant veuve je suis en union libre vais-je perdre ma pension de reversion
     
 
Si la pension de réversion relève du privé, donc de la CNAV par exemple, non. En revanche si cela relève de la fonction publique et payée par le Trésor Public oui vous perdez.

 

 
  Question N° 40433 du 29/07/2014 :     
Bonsoir,
Je fais appel à vos services, car en effet je suis en litige avec mon asurance.En effet j ai déclaré un sinistre en date du 13/01/2014, et mon assureur ne m a toujours pas, a ce jour le 29/07/2014 transmis le rapport d expertise malgré de nombreuses relances.De ce fait celui ci m a notifié d un courrier recommandé dans lequel il m annonce que je serai prochainement résilié, tout en procedant à l enregistrement de ma résiliation dans les fichiers A.G.I.R.A. Mon assureur est il dans son droit et existe t il un moyen de se retourner contre celui ci? je vous remercie d avance pour votre réponse.
     
 
Vous pouvez saisir le médiateur de votre compagnie d'assurances en lui demandant d'intervenir. Si vous ne connaissez pas ses coordonnées, vous pouvez vous adresser à l'adresse suivante :

Médiation assurance

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

Tél. : 01 53 21 50 34

Si vous n'obtenez pas satisfaction après l'intervention du médiateur, vous devrez saisir le tribunal.

 

 
  Question N° 40432 du 29/07/2014 :     
Bonjour,
Je voudrais quitter mon appartement mais je ne sais pas quel est mon préavis à donner !!
En effet mon propriétaire nous à fait deux contrats, un pour la location de l'appartement vide,et l'autre pour celui de certains meubles laissés lors de notre emménagement.
Mon préavis est il d'un mois comme pour un meublé ou de trois comme pour un vide??
Merci par avance
Cordialement
Mme Kawucha
     
 
Trois mois.

 

 
  Question N° 40431 du 29/07/2014 :     
Menaçé par un locataire indélicat, je l'ai "expulsé" sans jugement mais sans violence, profitant de son absence. Il a porté plainte pour violation de domicile. Je souhaiterais recevoir la jurisprudence RECENTE en la matière. Remerciements.
     
 
Pas de jurisprudence récente sur la question. La loi et la jurisprudence sont stables dans ce domaine à savoir que le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer chez son locataire.

Si le propriétaire s'introduit dans le domicile du locataire sans autorisation, ce dernier peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour violation de domicile.

Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €. Article 226-4 du Code Pénal.

 

 
  Question N° 40430 du 29/07/2014 :     
Un homme de 45 ans, a t il encore la possibilité d' accuser un enseignant de l avoir'touché" en 1978...Alors que cet enseignant qui avait été accusé en 1990, pour des reaisons semblables, a été jugé "attentat à la pudeur";.sns appel ni d'un coté ni de l 'autre. Peut on encore mener une enquête préliminaire?
     
 
Non c'est prescrit. Désolé.

 

 
  Question N° 40429 du 28/07/2014 :     
bonjour on ma escroquer mon camping car d'une valeur 320500 euros
comment faire pour obtenir le formulaire CERFA une demande pour le
CIVI j'ai pas de juré merci de valider ma demande
     
 
Pour télécharger le formulaire cliquez sur le lien 1, pour la notice explicative cliquez sur le lien 2.

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 40428 du 28/07/2014 :     
Bonjour, le chirurgien qui m'a opérée m'a insultée la 1ère fois de vous êtes une sale menteuse madame et la 2ème fois de vous êtes une menteuse madame car je lui ai dit que pour les examens qu'il m'a fait faire c'était le radiologue qui lui avait suggéré de les faire, il a perdu tout contrôle de lui-même, j'étais dans son cabinet et je peux dire qu'il m'a fait peur à crier sur moi. voilà je voudrais savoir ce que je peux faire. Si vous pouviez me répondre cela serait très gentil de votre part. Marie Christine Massart
     
 
Vous pouvez vous plaindre du comportement de ce chirurgien auprès du Conseil de l'Ordre des Médecins (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 40427 du 28/07/2014 :     
bonjour

Locataire avec comme fourinsseur de ANTARGAR , je suis séparée et de 5 personnes dans le gogement nous sommes 3 ANTARGAZ ne veux pas reviser mon compteur et m'oblige a leurs donner 65 euro pas mois sinon coupure.
Je leurs est expliquer ma situation est que je ne percois que le RSA ;;; ils ne veulent rien savoir ...que faire
     
 
En cas de menace de coupure d'électricité, d'eau ou de gaz, l'occupant d'un logement a la possibilité de demander une aide du FSL. Pendant cette procédure, le consommateur peut bénéficier du maintien de sa fourniture en eau ou en énergie.

Pour faire sa demande, le consommateur doit s'adresser aux services sociaux de son département. Lorsque le dossier est déposé, le FSL dispose d'un délai de deux mois pour prendre sa décision. Celle-ci est prise après consultation des services sociaux de la commune. Lorsque le délai de deux mois est écoulé, le fournisseur peut procéder à la coupure ou à la réduction. Pour ce faire, il doit informer le consommateur au moins 20 jours avant l'opération envisagée.
Si le FSL décide d'accorder une aide au consommateur, il en informe le fournisseur. Lorsque cette aide ne couvre qu'une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur des modalités de paiement du solde restant et en informe le FSL.

 

 
  Question N° 40426 du 28/07/2014 :     
bonjour,
j'ai déposé mon véhicule dans un garage pour réparation, et celui-ci a été dégradé suite à une pluie de grêlons. l'assurance du garage me dit que c'est à mon assurance de prendre les dégâts en charge car cela fait parti des causes naturelles. pourriez vous m'informer sur les conditions pour que le garage prenne en charges les dégâts (j'ai une franchise à payer et je n'avais pas mon véhicule, de plus il n'a pas grêlé à mon domicile) mais à l'heure d'aujourd'hui le garage m'a dit que je pouvais reprendre mon véhicule et je dois me débrouiller pour les réparations.
Certaines personnes me disent que c'est le garage qui doit prendre les frais en charge selon s'il y a eu déclaration à la Mairie ou pas.
Pourriez vous m'aider à résoudre ce problème ?
Merci d'avance
Salutations respectueuses
     
 
Pour que le garage soit amené à prendre en charge les dégâts il faut évoquer la faute du garagiste qui n'a pas protéger le véhicule d'une pluie de grêle pourtant annoncée par la météo. Bien vérifier que la grêle était annoncé le jour dit par le biais de la météo.

 

 
  Question N° 40425 du 28/07/2014 :     
Comment j'ai peux télécharger la délibératin de mon jugément du 25 10 2010 De juridctin de proximite 11 rue de CAMBREAI 75019
     
 
Vous ne pouvez pas le télécharger. Il faut faire une demande de copie par écrit au greffe du tribunal d'instance où siège le juge de proximité à Cambrai.

 

 
  Question N° 40424 du 28/07/2014 :     
ayant fait effectue un rachat de credit à cetelem par l'intermediere de la banque postale somme identique. cetelem me reclame encore 96euros45 sans explication que puis je faire aucun detail ne m'est fourni organisme incorrect.
     
 
Il faut leur réclamer par écrit le justificatif de cette somme.Lettre recommandée avec A.R.

 

 
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