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  Question N° 37958 du 06/06/2013 :     
bj
j'aimerais savoir je suis proprietaire avec ma soeur d'un immeuble reçu en sucession de mon pere que nous avons vendu ensemble d'un commun accord.il nous reste un autre immeuble en location qui est loué encore pendant 2 ans(bail et volonté de notre pere)
ma question concerne le 1 er immeuble. ma soeur a bloquer par notre notaire les fonds reçu par la vente et ceci tant que le 2ieme immeuble ne seras vendu elle as signer ce papier mais moi je n'ai rien signer et viens d'en prendre connaissance rien ne stipuler ce blocage dans la vente de celui ci en as t"elle le droit meme si moi je n'ai rien signer le notaire as t'il le droit de faire cela si une seule partie le desire moi j'ai rien a dire
merci
     
 
Malheureusement on est en matière de succession donc oui elle peut bloquer l'argent. Le Notaire ne peut rien faire. Il faut son accord à elle si vous voulez toucher l'argent du 1er immeuble en avance donc.

 

 
  Question N° 37957 du 06/06/2013 :     
Bonjour j ai fait un pret immobilier en 2001 a taux reversible a 5.3 plus 2 moins 2 mais depuis 2010 ma banque ma pas desendu mon taux d interets .Jaimerai savoir si je peut demander a ma banque les taux de 2010 2011 2012.
Merci
     
 
Si les taux ont variés dans les conditions prévues dans le contrat de prêt oui vous pouvez.

 

 
  Question N° 37956 du 06/06/2013 :     
Bonjour à tous , s'il vous plait , pourriez vous répondre à mes questions 45839 - 45840 - 45841 . Je ne peux pas régler sur votre site . Merci pour votre réponse .Bien cordialement .
     
 
Fait. N'oubliez pas que vous pouvez adhérer à l'association par chèque pour avoir la réponse à toutes vos questions en moins de 48 heures. cela ne coûte que 29 euros pour un an de date à date.

 

 
  Question N° 37955 du 06/06/2013 :     
ma mère vient de décédée elle était sous tutelle et n'avait aucun biens, le tribunal des affaires familiale nous a obligé de payer chacun notre cote part (3 enfants)pour payer sa maison de retraite.La tutelle me demande de lui adresser le nom d'un notaire,me disant qu'elle était redevable d'une dette auprés du C.G.I..Qui va payer le notaire et a quoi cela m' engagera vu que la tutelle me demande de faire un courrier avec le nom du notaire
     
 
Si vous le faite cela signifie que vous acceptez la succession et vous devrez, vous et les autres héritiers, payer les frais de notaire. Si vous voulez ne rien devoir paye il vous faut renoncer à la succession ainsi que les autres héritiers.

 

 
  Question N° 37954 du 06/06/2013 :     
ma mère vient de décédée elle était sous tutelle et n'avait aucun biens, le tribunal des affaires familiale nous a obligé de payer chacun notre cote part (3 enfants)pour payer sa maison de retraite.La tutelle me demande de lui adresser le nom d'un notaire,me disant qu'elle était redevable d'une dette auprés du C.G.I..Qui va payer le notaire et a quoi cela m' engagera vu que la tutelle me demande de faire un courrier avec le nom du notaire
     
 
Si vous le faite cela signifie que vous acceptez la succession et vous devrez, vous et les autres héritiers, payer les frais de notaire. Si vous voulez ne rien devoir paye il vous faut renoncer à la succession ainsi que les autres héritiers.

 

 
  Question N° 37953 du 06/06/2013 :     
BONJOUR J'ai un contentieux avec des pompes funebres, depuis un an j'attends une réponse de leur part
Je leur ai envoyés une lettre recommandée qu'ils ont reçu et toujours pas de contact
Comment puis je les obliger à considérer ma demande pour des faits graves :dois je contacter un juge de proximité ou un médiateur
Salutations BJ
     
 
Soit vous saisissez le conciliateur de justice (voir en Mairie) soit oui il faut saisir le juge de proximité.

 

 
  Question N° 37951 du 05/06/2013 :     
merci la vie commune a commencée réellement et concrètement en octobre 2009 a ma connaissance il faut a cette épouse d'attendre jusqu’à octobre 2013 pour éviter tout risque de perdre ses droits au séjour en France.?
     
 
Oui c'est ça. Octobre 2013.

 

 
  Question N° 37950 du 05/06/2013 :     
Bonjour. Ma fille était en location. L'état des lieux a été effectué par l'agence qui louait l'appartement. Elle quitte cet appartement et l'état des lieux est effectué par un expert. Il lui réclame 1200 euros de réparation complètement injustifiés. A qui peut elle s'adresser pour ce défendre? Merci pour votre réponse
     
 
C'est de la compétence du juge de proximité. Elle peut s'y défendre seule ou passer par un avocat.

 

 
  Question N° 37949 du 05/06/2013 :     
et les algériens et algériennes vivant en France ils doivent aussi respecter une durée de vie commune de 4 ans alors? sans aucune exception?
     
 
Oui absolument. 4 ans de vie commune.

 

 
  Question N° 37948 du 05/06/2013 :     
Bonjour,voila j'ai une dette pole emploi qui es confier a un huisier je voudrais savoir svp si je peut demander de payer ma dette de 1860 sur 50e par mois pendant 37 mois environ car je touche que le rsa donc je ne peut pas payer plus .pensez vous qu'il accepterait cette somme .
     
 
Cela dépend essentiellement de Pôle Emploi. Le mieux est de faire une demande à Pôle Emploi.

 

 
  Question N° 37947 du 05/06/2013 :     
re bonjour merci pour vos réponses rapides ,je me rappel dans une réponse de votre part y a quelque mois en arrière a une question similaire vous m'avez répondu que la durée de vie commune commence du premier jour de la signature des époux du contrat du mariage? pouvez vous m'éclairez plu svp? merci
     
 
Du premier jour de la signature du mariage s'ils vivent ensemble à compter de cette date et non pas un en France et l'autre au pays du mariage.

 

 
  Question N° 37946 du 05/06/2013 :     
et les algériens sont aussi pas concernés par cette exception comme ceux des tunisiens? merci
     
 
Non cette exception ne s'applique qu'aux ressortissants tunisien.

 

 
  Question N° 37945 du 05/06/2013 :     
le mariage était contracté a l’étranger en mois de mars 2009 , donc il y a une durée de 4 ans et plus normalement si on compte la vie commune a partir de la date de la contraction du mariage? par contre l’épouse et rentrée en France en mois d'octobre 2009 , merci maître pour votre réponse
     
 
Ce qui compte c'est la durée de vie commune pas du mariage. Donc on compta à partir d'octobre 2009.

 

 
  Question N° 37944 du 05/06/2013 :     
bonjour ; une épouse Etrangere demande le divorce de son mari français après une vie commune depuis 2009,ils n'ont pas d'enfants; est ce qu'elle risque de perdre son titre de séjour? merci
     
 
Oui on peut lui retirer le titre de séjour s'il y a moins de 4 ans de vie commune. Nous sommes en 2013 donc si la vie commune a commencé en 2009 il y aura 4 ans de vie commune selon le mois où elle a commencé en 2009. Ainsi si la vie commune a commencé en février 2009 c'est bon il y a plus de 4 ans donc plus de risque. En revanche si la vie commune a commencé en septembre 2009 alors il n'y a pas encore 4 ans.

Par exception les ressortissants tunisiens ne sont pas concernés par cette mesure de par l'accord particulier franco-tunisien.

 

 
  Question N° 37943 du 05/06/2013 :     
ES CE NORMAL UN CONTRAT DE TRAVAIL DE 6 MOIS ET UN JOURS POUR UN SURCROIS D'ACTIVITE RESULTANT UNE NOUVELLE PRESTATION SACHANT QUE CELA TOMBE UN SAMEDI LE DERNIER JOUR DU CONTRAT QUI N'EST PAS TRAVAILLER ET DU COUP ON ME MET UN MOIS D'ESSAIS
     
 
Rien d'anormal pour une durée de 6 mois et un jour a priori. En revanche si votre contrat de travail est rompu pendant le période d'essai oui il sera possible de contester la durée de la période d'essai du fait de l'hypochrisie de faire figurer une journée non travaillée en plus pour pouvoir ainsi rallonger la période d'essai.

 

 
  Question N° 37942 du 05/06/2013 :     
le propriétaire d'un lotissement privé a t il le droit de ne pas adhérer à l'association syndicale libre de ce lotissement ?
     
 
Les associations syndicales libres (ASL) se forment par consentement unanime des propriétaires fondateurs intéressés.

Une fois créée, si un bien entrant dans l'objet d'une ASL change de propriétaire, le vendeur cesse automatiquement d'en être membre. L'acquéreur le remplace nécessairement.

 

 
  Question N° 37941 du 04/06/2013 :     
J'ai un titre de cejour de 10 ans Marie ma femme vie en Algerie avec et je voudrais dépose une demande de reintegration je ss ne 1955 Algerie c possible pere ancien combattant j'ai Ca pièce cni mère marocaine cni protège francais merci
     
 
La réintégration suppose de démontrer que vous avez été français donc que vous êtes né avant l'indépendance de votre pays de naissance. Si c'est le cas voir le lien 1.

 

Lien 1

 
  Question N° 37940 du 04/06/2013 :     
Esce qu un maire à le droit de modifier le plan de ? Ils construise un lotissement à coter de chez moi et on fais les fondation 80 cm plus haut que ma maison sont il pas obliger de rester à ma hauteur?
     
 
Un maire peut modifier un plan local d'urbanisme dans certaines hypothèses. Pour la question de la hauteur des constructions il faut justement voir le PLU. A consulter en mairie.

 

 
  Question N° 37939 du 04/06/2013 :     
Bonjour, en décembre j ai pris un abonnement à une salle de sport avec des prelevements mensuels. En février je me sépare d emon conjoint et je me retrouve seule avec mon bébé de 2ans. Je décide donc de prévenir le centre que je ne pourrais plus venir, par manque de temps et moyens financiers et je vais à ma banque bloquer les prélevements. Il y a deux jours, mon amis qui m avait fait le chq de caution pour la salle de sport (car je n ai aps de chequier) me dit que la caution à été encaissée. 290€ que je ne peux lui rembourser! En ont ils le droit? Par quels moyens puis je me défendre? mercid e votre réponse
     
 
Ils en ont le droit si vous n'avez pas résilier l'abonnement et ce conformément aux clauses du contrat signé.

 

 
  Question N° 37938 du 04/06/2013 :     
Bonjour, est-il possible de faire la donation de l'usufruit d'un bien immobilier à un descendant, sans lui donner la totalité du bien, la nue propriété je crois ? Merci de me répondre.
     
 
C'est tout a fait possible. Vous donnez l'usufruit et vous conservez la nu propriété.

 

 
  Question N° 37937 du 04/06/2013 :     
Bonjour, pouvez-vous me renseigner sur les montants à régler pour procéder à une adoption simple ? Nous avons vu 2 notaires, l'un nous demande 300£, l'autre 1000£. Ou alors, dans la proposition à 300£, faut-il prévoir des frais supplémentaires pour l'intervention d'un avocat ? Merci pour votre réponse.
     
 
En lien 1 vous pouvez télécharger un document qui vous explique précisément le rôle du notaire et le coût de son intervention qui oui est de 300 euros. Il faudra à cette somme ajoutée les honoraires de l'avocat pour formuler la requête devant le tribunal de grande instance. A noter que si la personne dont l'adoption est demandée a été accueillie au domicile de l'adoptant avant l'age de 15 ans l'avocat n'est pas obligatoire. Dans ce cas le notaire peut rédiger la requête pour l'adresser au Procureur de la République.

 

Lien 1

 
  Question N° 37936 du 04/06/2013 :     
bonjour maître , donc je peux m'inscrire en mois de novembre prochain a pole emploi pour avoir mes droits aux chômage sans aucun problème ?, je suppose? ma consolidation est datée le 30/12/2012 merci maître pour votre réponse claire et rapide
     
 
Oui absolument.

 

 
  Question N° 37935 du 03/06/2013 :     
Bonjour,

Mon voisin de pallier a eu une fuite dans son studio et a provoqué des dégâts des eaux chez le voisin du dessous ( j'ai eu également de l'eau qui est rentrée chez moi mais sans dégâts)- il veut coûte que coûte faire croire que c'est à cause de mon sanibroyeur , qui n'a du reste aucun problème et qui est en amont de ses canalisations, autrement dit, si c'était bouché chez moi ou s'il y avait le moindre problème, j'aurais été la première a avoir des eaux usées chez moi- ce n'est pas le cas- il a fait venir un pseudo plombier à qui il a suggéré que le problème venait de mon sanibroyeur- j'ai refusé de le laisser rentrer car je ne vois pas pourquoi il ne cherche pas le problème chez lui d'autant plus qu'il a déjà inondé le voisin du dessous il y a 2 ans et ça provenait de sa douche- il a voulu avoir les coordonnées de mon assurance - j'ai refusé- il a porté plainte contre moi auprès du syndicat des copropriétaires leur faisant croire que c'est mon sanibroyeur qui pose problème-- que dois-je faire , car je suis certaine que je ne suis en rien responsable de ses soucis- c'est du harcèlement-que dois-je faire s'il vous plait?
Dihia
     
 
Répondre au syndicat des copropriétaires pour dénoncer le harcélement de ce monsieur et demander une expertise neutre aux frais de la copropriété.

 

 
  Question N° 37934 du 03/06/2013 :     
quelqu’un qui a appelé pole emploi pour réinscrire a communiqué ses informations personnelle l(interlocutrice au téléphone met tout ses coordonnées a jours , il a reçu un papiers par courrier postal contenant son identifiant par contre il s'est pas rendu a n rdv , est ce la réinscription impose un rdv au locaux de pole emploi, est ce que cette personne est considérée comme réinscrit suite a cet appel téléphonique malgré il a manqué son rdv( au pole emploi ? merci
     
 
Non il n'est pas considéré comme inscrit. Pour être inscrit il faut se rendre au rendez vous. Avant ce n'est qu'une pré inscription.

 

 
  Question N° 37933 du 03/06/2013 :     
merci maître donc si je dépasse 12 mois après la date de consolidation sans ma réinscription au pole emploi , mes droits au chômages seront perdus? est ce que il y aura une possibilité de faire une réclamation ou un recoure après ce délai passé MERCI MAÎTRE
     
 
Uniquement si vous gagnez devant le TASS au sujet de la date de votre consolidation.

 

 
  Question N° 37932 du 03/06/2013 :     
bonjour Monsieur,
Je me permets de vous demander ce que mon fils peut entamer comme procédure, Sa femme, son bébé de 4 mois et lui sont bloqués dans l'île de La Réunion,par l'incompétence de l'administration. La carte d'identité de son bébé n'est pas faite alors que la demande a été effectuée il y.a plus de 2 mois..ILs ont rendu l'appartement, sont donc à l'h^tel , ont perdu les billets d'avion qu'ils avaient pris pour arriver en France la semaine dernière. Les frais pour d'autres billets et pour le séjour à l’hôtel vont être très ennuyeux ( environ 4000€). Que peut il faire pour accélérer la remise de la carte ou tout autre document pour que leur bébé soit identifié ? et que pourront ils entamer comme procédure pour récupérer une indemnité pour les préjudices subis ? vers quels organismes se retourner ?
d'avant je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
G.Garnier
     
 
Les documents pour la carte d'identité sont l'acte de naissance et le livret de famille. Pour ce qui est du dédommagement il faudra en faire la demande au Préfet.

 

 
  Question N° 37931 du 03/06/2013 :     
Bonjour, j'ai louée une villa a un couple non marié,il s'avére que la locataire a mentit pour avoir cette location ,ce soit disant concubin n'en est pas un ,mais il y a un autre homme qui lui est bien présent dans la location avec 3 bergers allemands qui aboient ,abiment la clôture .Je me suis présentée a plusieurs reprises sans succès. .A t elle le droit de perturbée la location ainsi tout en ayant fait aucun changement sur le bail , car le premier jeune homme n'a jamais habité la location.De plus ils ont mis une caravane dans le jardin et quelqu'un y loge . Merci .Toutes mes sincères salutations.
     
 
Non ils n'ont pas le droit. Donc courrier recommandée avec A.R la mettant en demeure de respecter les clauses du bail notamment en ce qui concerne l'occupation du logement par les seuls locataires attitrés et l'absence de nuisances (pour les chiens) sous peine d'action en résiliation du bail.

 

 
  Question N° 37930 du 03/06/2013 :     
jai une saisie sur salaire sur salaire tous les mois et ce mois si un huissier a bloque mon compte a t il le droit et je vous signale encore une fois allo pass n a pas fonctionner a l instant j ai encore une fois 1e80 c est embetant a chaque fois
     
 
Désolé pour allopass. Nous travaillons pour améliorer le système.

Pour ce qui est de la question oui l'huissier a le droit de bloquer votre compte même si vous avez une saisie sur salaire. Pour que cela ne puisse plus arriver il faut une suspension des poursuites ce qui est le cas dans le cadre d'un dossier de surendettement.

 

 
  Question N° 37929 du 03/06/2013 :     
jai une saisie sur salaire sur salaire tous les mois et ce mois si un huissier a bloque mon compte a t il le droit et je vous signale encore une fois allo pass n a pas fonctionner a l instant j ai encore une fois 1e80 c est embetant a chaque fois
     
 
Désolé pour allopass. Nous travaillons pour améliorer le système.

Pour ce qui est de la question oui l'huissier a le droit de bloquer votre compte même si vous avez une saisie sur salaire. Pour que cela ne puisse plus arriver il faut une suspension des poursuites ce qui est le cas dans le cadre d'un dossier de surendettement.

 

 
  Question N° 37928 du 03/06/2013 :     
bonjour,
sans jugement es ce que la maman d'un enfant de 5 ans peut le bloquer légalement dans un autre pays que la France, l'enfant veut voir son papa et la maman dit que tant qu'il n'y aura pas de jugement il n'ira pas chez son père.
     
 
Elle le peut oui. Sans jugement on ne peut rien faire.

 

 
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