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Mardi 27/06/2017

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Question N° 42747 du 20/01/2016 :  Dép ()  
droits succession pour en lignes directes
   
 
Il faut d'abord déduire la somme de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d'un parent décédé. En effet c'est une exonération prévue par la loi.

Ensuite le barème est le suivant :
Montant taxable après abattement

Tarif applicable Barème applicable

N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

 

 
Question N° 42746 du 20/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour
Je suis séparer mais non marier depuis mai 2015 avec un crédit immobilier , mon ex a voulu garder la maison et de ce fait de pas pouvoir reprendre le crédit en son nom à fait un dossier banque de France en précisant que j étais partie et qu'elle voulait garder le logement car elle y travail dedans en plus des enfants qu'elle a
Jbai été convoquer par le tribunal pour non paiement du crédit
Étant donner qu'elle a un dossier de surendettement à son nom pour la totalité du crédit puis je etre attaque et peut on me réclamer cette sommes
Merci de votre réponse urgente je suis convoquer le 7 février au tribunal
Bien cordialement
   
 
A partir du moment où le crédit immobilier est au deux noms oui on peut vous réclamer la totalité du crédit peu importe que votre coempruntrice bénéficie d'un dossier de surendettement. Pour éviter que l'on vous réclame ces sommes il faudrait que le dossier de surendettement soit au deux noms ce qui n'est plus possible puisque vous êtes séparé.

A partir de là à vous de décider si vous faite vous même un dossier de surendettement ou si vous demandez à votre ex. de vendre la maison pour rembourser le crédit sous peine de lui demander le paiement d'une indemnité d'occupation.

 

 
Question N° 42744 du 20/01/2016 :  Dép ()  
J'ai passé une commande début novembre, la somme correspondante m'a été prélevée, et à ce jour malgré l'envoi de plusieurs e-mail, d'une lettre recommandée avec AR je n'ai aucune réponse .
Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre sans me ruiner car la somme a récupérer est modique.
D'avance merci, je vous souhaite bonne réception
   
 
A partir du moment où vous avez fait une lettre recommandée avec A.R et qu'il n'y a pas de réponse il vous reste à saisir le juge de proximité.

C'est gratuit. La saisine se fait par déclaration au greffe du tribunal d'instance qui peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°12285*07 (voir liens 1 et 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 42743 du 20/01/2016 :  Dép ()  
bonjour, ma belle soeur étant handicapée et placée dans un établissement spécialisé ayant perdu ses parents il lui reste ses frères et soeurs, mon mari étant tuteur légal. j'aimerai savoir en cas de décès de cette personne handicapée comment fonctionne les obsècles et qui paie
   
 
Même handicapée votre belle-sœur peut organiser ses futures obsèques par testament notamment. A défaut ce sont ses proches, donc ses frères et sœurs qui seront chargés d'organiser les obsèques.

En ce qui concerne le paiement ce sera au tuteur de payer avec l'argent de la défunte. Si cela ne suffit pas les frères et sœurs devront payer le complément.

Bien entendu pour régler tout cela à l'avance le tuteur légal peut souscrire une convention obsèques pour le compte de sa belle-sœur permettant de faire face aux dépenses liées aux futures funérailles.

 

 
Question N° 42742 du 20/01/2016 :  Dép ()  
J AI OBTENUE L AIDE JURIDICTIONNELLE A 70% SUITE A MA DEMANDE DE DIVORCE MON AVOCAT ME RECLAME 1200 Ee ce normmal
   
 
Lorsque vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle, comme c'est votre cas, vous signez avec l'avocat une convention d'honoraires complémentaires fixant le montant que vous devez payer en complément de l'aide juridictionnelle obtenue.

Donc si les 1200 euros que l'on vous fait payer correspondent bien au montant indiqué dans la convention d'honoraires complémentaires signée par vous avec l'avocat en charge du dossier oui c'est normal.

Si le montant ne correspond pas ou si l'on ne vous a pas fait signer de convention d'honoraires complémentaires non ce n'est pas normal.

 

 
Question N° 42741 du 19/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Nous sommes locataires sans bail écrit depuis 1983 d'une maison à la campagne, avec 1 loyer modeste, les propriétaires souhaitent vendre cette maison à un prix qui nous semble très élevé par rapport à l'état de vétusté de cette habitation et nous ne sommes pas en mesure de l'acheter. Nous avons toujours payés très régulièrement nos loyers, et entretenue cette maison avec tous les travaux de réparation avec en contre partie, la stabilité du loyer et quelques services rendus au propriétaire (ex : Installation de la fosse septique ) A ce jour, l'agence qui a le mandat de vente, nous propose d'établir un bail écrit de 3 ans, nous assurant que nous pourrons rester dans les lieux les 3 ans, avec la base de notre loyer actuel. Nous sommes de modestes artisans, mon mari a 62 ans, il a prévu de travailler encore 3 ans et nous ne pouvons pas nous éloigner de notre clientèle. Nous étions en très bons termes avec les propriétaires, depuis leur décision de vente, notre seul interlocuteur est l'agent immobilier.
Faut-il faire confiance à ce bail de 3 ans ? Si la maison est vendue, les nouveaux propriétaires pourront-ils résilier le bail ? augmenter le loyer ? nous ne sommes pas procéduriers, nous voulons juste avoir l'assurance de pouvoir nous reloger sans précipitation et surtout pouvoir continuer notre activité professionnelle qui dépend de notre implantation dans le secteur.
   
 
Vous pouvez avoir confiance dans un bail de 3 ans la loi interdisant au propriétaire de donner congés à son locataire au cours du bail (loi 06 juillet 1989 voir lien 1) et ce même si le bien est vendu pendant les 3 ans.

En ce qui concerne les loyers pendant le bail le loyer ne pourra pas être augmenté. Il sera en revanche indexé sur l'indice de référence des loyers qui n'entraine que de faibles augmentations depuis quelques années.

 

Lien 1

 
Question N° 42740 du 18/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Un employeur peut-il changer les conditions de travail signé dans un contrat CDI (en particulier le salaire qui se trouve réduit), de façon unilatérale ? Si l'employé refuse qu'adviendra-t-il des indemnités pour l'employé? Quels documents l'employé doit-il fournir à Pôle Emploi ?

   
 
L'employeur peut modifier de façon unilatérale les conditions de travail signées dans un contrat si les dites modifications ne sont pas substantielles autrement dit importantes. Exemple décaler d'une heure le matin l'heure d'arrivée du salarié. De la même façon si cette modification entraine une baisse de rémunération celle-ci doit être faible et porter sur un élément accessoire (exemple baisse du montant des tickets restaurants) pour pouvoir être imposé.

Si vous estimez que la modification est substantielle, importante, vous pouvez donc la refuser. L'employeur pourra alors décider de vous licencier mais il devra vous payer des indemnités de licenciement car ce n'est pas un licenciement pour faute.

Une fois licencié il faudra remettre à Pôle Emploi l'attestation assedic qui vous sera remise par votre employeur.

 

 
Question N° 42739 du 18/01/2016 :  Dép ()  
BONJOUR JE SUIS DIVORCEE DEPUIS 2011 EN CONCENTEMENT MUTUEL AVEC DEUX ENFANTS ET LA MON EX MARI VEUT DEMANDER LA GARDE ALTERNEE COMMENT CELA VA SE PASSER ETANT DONNER QUE MA FILLE AINEE EST D ACCORD 14 ANS ET MA DEUXIEME FILLE QUI EST AUTISTE LEGER A 10 ANS ET VEUT RESTER AVEC LE JUGEMENT ACTUEL C EST A DIRE ALLER CHEZ PAPA UN WEEK END SUR DEUX CORDIALEMENT
   
 
Si vous n'arrivez pas à vous entendre avec votre ex. c'est le juge qui devra décider. Il peut très bien décide d'accorder la garde alternée pour l'ainée et maintenir ce qui était prévue par le premier jugement pour la plus jeune. Mais le juge peut aussi décider d'accorder la garde alternée pour les deux. Tout dépend s'il accepte de prendre en compte l'avis de la plus jeune ce qui n'est pas une obligation du fait de son âge et de son handicap.

 

 
Question N° 42738 du 18/01/2016 :  Dép ()  
bonjour,
mon epouse est en mi temps invalidite depuis 3 ans, son employeur lui impose de prendre des semaines completes de conges pour obtenir un CET afin de partir plus tot à la retraite.
est ce normal?
   
 
C'est légal. En effet c'est l'employeur qui décide pour les dates de congé et qui peut refuser le fractionnement.

 

 
Question N° 42737 du 17/01/2016 :  Dép ()  
Je vous expose ma situation, j'ai récemment achetée un véhicule en occasion à un propriétaire particulier (le 23 Août). Le véhicule était en bonne état hormis des défauts de carrosseries, il n’y avait aucune défaillances électrique ou mécanique, le contrôle technique était ok. Etant en situation de handicap, j’ai été obligée d'adapter mon véhicule pour pouvoir le conduire. Je me suis donc rapprochée du garage drive Matic Legrand (ils ont d’ailleurs équipé mon premier véhicule). Ils m’ont fait un devis le temps d'attente de l’intervention était de 1 mois et demie mois. Durant ce temps ma famille m’accompagnait avec mon véhicule lors de mes déplacements. La voiture rouler parfaitement bien et les vitesses passaient automatiquement sans problème. Après ce délai, j'ai amené ma voiture au garage (le premier octobre), ils sont intervenus sur mon véhicule pour l 'adapter. Je les récupérer quelques jours plus tard. En roulant avec je me suis aperçue que l’adaptation était top serré, les vitesses de la boîte automatique avaient du mal à passer. Je trouvais cela étrange mais je me suis dit qu’il fallait peut-être laisser le temps à l’adaptation de se faire. J’ai roulé durant 2 mois dans ces conditions et l’état de mon véhicule c’est dégradé, lorsque que j’accélérer j’entendais les vitesses de la boite automatique sauter, parfois la voiture se mettait à freiner toute seule. Un jour je roulais en ville avec ma voiture en présence de ma sœur lorsque brutalement et le véhicule c’est emballé, la pédale était bloquée sur l’accélérateur et le frein ne répondaient plus, j’ai dû m’arrêter en urgence à l’aide du frein à main. J’ai appelé en urgence mon mécanicien pour qu’il intervienne. Ce dernier a repéré que la panne venait de l’adaptation il a desserré le câble de l’accélérateur pour que la pédale de l’accélérateur se desserre et se remettre à sa place initiale. Après cela il m’a dit d’où venait la panne du véhicule et m’a conseillé de retourner chez le garage qui a adapté mon véhicule pour régler le problème sinon cela risquer d’endommager mon véhicule. La semaine suivante j’ai appelé DRIVE MATAIC LEGRAND, je leur ai expliqué ma situation, suite à cela ils m’ont proposé un rendez-vous afin de réviser l’adaptions deux semaines après. Deux jours avant la date de mon rdv, j’ai dû l’annuler à cause d’un événement imprévu. Ils m’ont reprogrammé un rendez-vous pour le 21 décembre à 13H30. Je m’y suis rendue, la secrétaire m’a accueilli, elle a entré les empreintes de ma cartes grise, mais elle ne m’a donné aucun papier mentionnant leur intervention ce jour-là sous prétexte qu’elle était faite à titre gratuit et qu’il y avait pas d’échange monétaire. Un ouvrier a pris en charge ma voiture. Je lui ai expliquer les problèmes que j’ai rencontrés et je lui ai fait remarquer que l’adaptation était serré. Il a vérifié et détecté le problème il a changé le câble, je l’ai vu percé et scié. Après son intervention il m’a confirmé que l’adaptation était trop serré (donc mal posé) mais qu’il avait cependant régler le problème et m’a affirmé que la voiture devrait mieux rouler. Effectivement, j’ai vu la différence l’adaptation glisser mieux et répondait plus rapidement mais malheureusement la défaillance de la boîte automatique créé par la première adaptation persiste.

Aujourd’hui ma boite automatique est HS ce qui engendre d’autres dégâts sur mon véhicule. Je ne peux plus rouler avec. Je tiens à souligner mon mécontentement car l’adaptation du véhicule m’a coûté 1078, 74 euro net pris entièrement à ma charge. Et finalement c’est cette même adaptation qui a bousillé ma voiture. Le garage c’est protéger en laissant aucunes traces manuscrites de leur deuxième intervention cependant les traces informatiques sont bien existantes. J’espère malgré le manque d’éléments et de preuve obtenir gain de cause face à ce vice de montage dont j’ai étais la principale victime. Cela aurai pu être fatale étant donnée la gravité de la situation citée au-dessus lorsque le véhicule c’est emballé. Si je n’avais pas eu les bons gestes j’aurai pu mourir. J’espère que la loi pourra pencher en ma faveur pour que le garage en question s’engage à payer tous les dégâts causés par ce vice de montage d’appareillage. Car je ne peux plus me déplacer avec ma voiture est les transports en commun parisien ne sont guère adaptés lorsque nous sommes porteur d’un handicap de plus de 80%. La panne de ma voiture m’handicape d’avantage dans mes trajets scolaires.
Par quel moyen juridique puis-je obtenir bien de cause ?
En espérant que vous prêtiez une attention particulière à cette demande, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur mes sincères salutations.



Tirer/pousser : adaptation qui consiste à relier les câbles de l’accélérateur et du frein sur une commande à la main située à la droite du volant, afin de permettre au paraplégique de l’utiliser.
   
 
Par une action en responsabilité contre le garage qui a réalisé l'adaptation.

Pour ce faire l'idéal serait d'avoir une attestation d'un garagiste ou d'un expert automobile certifiant que l'adaptation de la boîte de vitesse a été mal fait et que cela a causé des dommages au véhicule.

Si vous ne l'avez pas il faudra envisager de demander une telle expertise dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Voyez avec votre assurance voiture ou habitation si ce dossier peut être pris dans le cadre de la protection ou assistance juridique ce qui vous permettra d'avoir une prise en charge pour les frais d'expert et d'avocat pour mener à bien l'action judiciaire contre le garage.

 

 
Question N° 42736 du 17/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs
Je suis la présidente d'une association a but non lucratif Loi 1901. a la création de notre association ,nous avons une personne qui a été nommée secrétaire hors depuis la date de la création Juin 2015 cette personne a soudain disparue , nous lui avons demandé de régler ses 30 Euros pour sa cotisation annuelle elle a refusé.Je voudrais savoir si nous pouvons nommer sa remplaçante a sa place en faisant une assemblée générale ordinaire ou extra ordinaire , elle n'a participé a aucune de nos actions et je pense qu'elle voudrais revenir Pouvez vous me dire ce que nous pouvons faire légalement afin non pas de lui fermer la porte mais non plus la laisser a cette place.J'espère avoir été assez précise .Elle avait dit a une amie qu'elle partait au Cameroun et depuis nous n'avions pas de nouvelles alors qu'il s'avère qu'elle était à Nimes dans la famille de son mari!!!!!Notre association a pour but l'aide au Plus déMunis et leur distribuant de la nourriture ,nous sommes aidés par des chaine de grandes surfaces et nous prenons de l'ampleur donc je ne veux pas qu'une personne qui ne s investisse pas.MErci de votre réponse et surtout de ce que vous faites
   
 
La réponse est dans les statuts de votre association. En effet ceux ci précisent les conditions de nomination ou d'élections des membres de l'association dont le secrétaire.
Regardez vos statuts mais souvent ils sont élus par l'assemblée générale ou le conseil d'administration et le plus souvent pour une période d'un an.
Donc voyez vos statuts pour déterminer comment pouvoir changer de secrétaire.

 

 
Question N° 42735 du 17/01/2016 :  Dép ()  
bonjour, mon père etait artisan mais suite à sa situation économique a fini en liquidation judiciaire, la maison de mes parents a été saisie et sa vente aux encheres devait d'apres le liquidateur regler toutes leur dettes, ceux qui leur permettait de repartir a zero, hors 2 ans apres la maison a été vendue de facon tres sous evaluée(meme pas le quart de sa valeur) , le montant ne rembourse donc pas la somme d'argent quils doivent a la banque, ils vont donc devoir passer le reste de leur vie a payer une maison dans laquelle ils ne vivent plus , ont ils des recours suite aux tres mauvaises indications de ce liquidateur? Vers qui peuvent ils se tourner?
   
 
Comme tout professionnel du droit un liquidateur judiciaire engage sa responsabilité professionnelle dans le cadre de l'exercice de son métier. Vos parents peuvent donc consulter un avocat dans un point d'accès au droit ou maison de l'accès au droit la plus proche de leur domicile pour détermniner si oui ou non le liquidateur a commis une faute professionnelle.

 

 
Question N° 42734 du 16/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour. J'ai deux question, la première question : est ce que pour compléter le dossier de demande de nationalité française on doit fournir l'attestation d'aptitude de la langue française délivrée par OFI des etrangers à l'arrivé d'étranger ou bien on doit encore passer un teste pour avoir un diplôme qui certifie le niveau exigé du savoir écrire et parler le français ? Deuxième question , ils demandé les trois derniers avis d'imposition et des revenu et comme je les possèdent pas apres mon séparation est ce que c'est possible d'aller au centre dû impôts pour demander les trois avis d'impôts des trois dernières années ? Ou par courrier ? Merci pour votre rapidité et efficacité
   
 
1) Les attestations decompétences linguistiques délivrées par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII)et/ou l'Agence Nationale de l'Accueil des Étrangers et des Migrations (ANAEM) ne sont pas valables pour une demande de naturalisation. Vous devez donc faire une formation et un test (voir notice lien 1 II.3).

2) Oui c'est possible.

 

Lien 1

 
Question N° 42733 du 16/01/2016 :  Dép ()  
Mme et Mr bonjour , j'ai été installer sur un terrain avec 150 autre familles il y a trente ans et nous n'avons jamais quitter les lieu ,ce terrain n'avais ni voirie pas électricité pas d'eau potable lor de notre installation et depuis nous avons construis les voirie installer l'eau et électricité par n'aux propre moyen . Question: cela nous donne des droit sur cette terre et quel son t'il?

cela nous do
   
 
Si vous êtes locataire ou que vous payez une redevance pour être sur ce terrain cela ne vous donne pas de droits particuliers sauf celui de faire racheter par le propriétaire tout ce que vous avez installé.

Si vous n'êtes pas locataires ou ne payez pas de redevance depuis 30 ans alors vous pouvez revendiquer la propriété de ce terrain au titre de ce que l'on appel l'usucapion.

 

 
Question N° 42731 du 15/01/2016 :  Dép ()  
Je tiens d'abord à vous remercier pour la rapidité et la précision avec lesquelles vous avez répondu à ma question N° 42710 concernant la fiscalité portuaire. Propriétaire d'un bateau dans un port de la Seyne sur Mer le gestionnaire nous applique sur les tarifs 2016 la taxe foncière issue de la loi de finances rectificative pour 2012, et dont le décret d'application porte le n° 2014-1520 du 16 décembre 2014. Cette taxe foncière s'élève pour notre port à 130,15 € par an et par bateau. Or à l'examen des tarifs proposés pour 2016 on s'aperçoit que la taxe foncière qui nous est demandée s'élève à 260,30€, soit la taxe pour 2 années.
Le décret d'application cité plus haut porte à la rubrique ''Entrée en vigueur'': le décret s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
QUESTION: pourquoi inclure dans les tarifs 2016 2 taxes annuelles?
Considérant les termes du décret: est-ce un rattrapage de 2014 ou une anticipation de 2016?
Cette question est importante car elle concerne plus de 1000 bateaux gérés par le gestionnaire PORTS TOULON PROVENCE.
Je possède le décret d'application qui est paru au JO le 18 décembre 2014 (texte 21 sur 153). Puis je vous le faire parvenir, et comment?
En remerciant et en vous félicitant pour votre professionnalisme.
   
 
Le décret en question que nous avons détermine la modulation possible dans la détermination de la valeur locative pour la détermination des impositions dues au titre de l'année 2015. Il y a donc une valeur locative qui peut être minorée à la baisse ou à la hausse selon les équipements présents dans le port.
Mais cela n'autorise en rien l'EPIV à faire payer deux taxes foncières sur deux années différentes la même année.

 

 
Question N° 42730 du 15/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Que prévoit la législation en matière de travail dans le secteur privé pour un employé qui travaille en CDI un volume de 10 h / jour du lundi au vendredi , et de 8 h à 14 H le samedi ? L'employeur est-il tenu de payer les heures supplémentaires- sachant qu'au départ, l'employé en CDI a signé un contrat avec d'autres horaires ( 9 h à 18 h et repas samedi /dimanche)?
   
 
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine constitue une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié. Une contrepartie en repos est obligatoire lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà d'un contingent annuel.

Donc oui votre employeur doit vous payer des heures supplémentaires a moins que cette durée supplémentaire de travail ne soit que temporaire et inscrite dans le cadre d'une modulation annuelle du temps de travail. Autrement dit qu'elle ne dure que quelques semaines pour ensuite ouvrir une période avec moins d'heures de travail que celles prévues dans le contrat. A vérifier dans la convention collective qui régie votre entreprise.

 

 
Question N° 42729 du 15/01/2016 :  Dép ()  
après rupture avec mon compagnon mon employeur m'a muter dans un autre travail mon ex et moi étions dans le même établissement c’était pendant le service vacances le revoir je me suis effondré et j'ai demandé à repartir chez moi le médecin m'a donner un arrêt d'une semaine et à la reprise de mon travail mon employeur et mon chef d'établissement mon convoqué dans le bureau en me disant qu'il me muter pour mon bien ,mon ex et moi étions devenu ami mais bon le revoir ces normal que j'ai eu la larme à l’œil j'adorais mon travail jamais eu de problème dans mon travail pas de faute professionnel et depuis qu'on m'a muter dans un autre travail que je n'aime pas du tout j'ai des mal de dos je pleure toujours car j’angoisse dit aller travailler je me sens surveiller que dois je faire les personnes de mon ancien travail étaient choqué par mon départ et me soutiennent
   
 
Vous pouvez demander à réintégrer votre ancien poste. Au besoin appuyez votre demande en passant par un délégué du personnel ou syndical.

 

 
Question N° 42728 du 15/01/2016 :  Dép ()  
bonjour. J'ai eu une mise à pied pour une faute. Sanction que je trouve injuste et disproportionnée. Je souhaite la contester par écrit. Avez vous un modèle de courrier s'il vous plait? merci
   
 
Votre nom:

adresse

éventuellement

N° de téléphone

le ............... date

Objet : Contestation mise à pied.

A l'attention de M ......................... (mettre le tître et le nom de la personne qui vous a adressé cette lettre de mise à pied)

M ............... (Monsieur, madame , mademoiselle)



J'accuse réception de la lettre visée en objet. Croyez bien que j'accorde la plus grande importance à vos observations néanmoins soit je conteste formellement les faits reprochés soit je conteste la mise à pied pour les faits reprochés

Vous me reprochez en effet :

1°) de " ....................." (reprendre mot pour mot le reproche fait) or , la réalité est toute autre :

- lister les éléments susceptibles de vous exonérer de toute responsabilité ou d'atténuer les effets sur l'entreprise et son activité des faits reprochés ,



2°) de " ....................." (reprendre mot pour mot le reproche fait) or , la réalité est toute autre : (même principe que ci-dessus)

Je vous demande donc expressément de revoir votre position
et d'annuler la mise à pied prise à mon égard et restant à votre entière disposition pour en discuter je vous souhaite bonne réception de la présente et vous prie d'agréer , M .......... (Monsieur,Madame ou mademoiselle) mes respectueuses salutations.

 

 
Question N° 42727 du 15/01/2016 :  Dép ()  
MON CONSEILLER DE LA BANQUE POSTALE M'A FAIT SOUSCRIRE UNE COMPLEMENTAIRE
SANTE A LA BANQUE POSTALE SANTE ET DEVAIT S'OCCUPER DE RESILIER MON ANCIENNE MUTUELLE: MAIS IL N'A PAS RESILIER MA MUTELLE.
JE ME RETROUVE DONC AVEC 2 MUTUELLES
CETTE MUTUELLE (LA BANQUE POSTALE SANTE) NE VEUT PAS ANNULER CE CONTRAT.
DE PLUS LORS DE L'ENTRETIEN EN JUIN 2015 : IL M'A FAIT REGLER LA PREMIERE
COTISATION.
VEUILLEZ M'INDIQUER MES RECOURS POUR ANNULER CE CONTRAT
   
 
Vous adressez une lettre recommandée avec A.R à la Banque Postale Santé en leur demandant l'annulation de la souscription de la mutuelle faite au mois de juin 2015 au titre du dol dont vous avez été victime, dol consistant dans l'engagement de procéder à la résiliation de votre mutuelle en cours de validité et qui n'a pas été faite à ce jour. Vous joignez une copie de la preuve de ce que vous avez du payer à votre autre mutuelle.

En cas d'absence de réponse ou de réponse non satisfaisante vous saisissez alors le médiateur de la banque postale (voir lien 1).

Si cela n'aboutit pas il faudra alors saisir le juge de proximité.

 

Lien 1

 
Question N° 42726 du 15/01/2016 :  Dép ()  
bonjour Messieurs
J'ai créé avec 7 personnes venant toutes d un milieu associatif'(restos du coeur,croix rouge,secours populaire, petits frères des paucres ETC)
Nous avons donc crée une association loi 1901? Tous est prêt la Fondation Auchan nous a offert un camion frigorifique et nombreux sont les magasins qui désirent nous donner la nourriture, et tout ce qui n'est pas vendu dans leur magasin,vêtements vaisselle, etc....
Tout est prêt sauf que la municipalité nous met des bâtons des les roues et refuse de nous prêter une salle chaque jour de 12H3O 0 15H3ODe nombreuses familles nous attendent 'nos bénéficiaires sont très souvent des S. D F , des sans papiers avec femme et enfants .
J'ai décide de distribuer cette nourriture à l'arrière du camion . Je trouve inadmissible que la Mairie de Bagneux ne puisse nous donner une salle alors que nombre d'association naviguant dans le sphère (mairie ET amis DE mairie POSSEDENT DES SALLES POUR ELLES . ce ne sont pas des association a but humanitaire,non je ne sais même pas des association a but humanitaire non elles font du théâtre de la couture etc....
Pouvez vous me dire si distribuer dans la rue peux nous être interdit et qu'elle sanction risquont nous .A qui je peux m'adresser pour demander la permission . Nous y avons mis tout notre coeur et nous souffrons de cette situation.merci de m aider
   
 
Oui cela peut vous être interdit par préfecture qui peut estimer que cette distribution cause un attroupement qui comporte des risques à l'ordre public. Surtout ne pas oublier que nous sommes toujours sous le régime de l'état d'urgence.

C'est donc à la préfecture que vous devez demander l'autorisation.

 

 
Question N° 42725 du 14/01/2016 :  Dép ()  
Bonsoir Madame Monsieur, J'ai mon père et ma mère placés en HEP AD depuis 2 ans, vu les sommes qu'il faut débourser je vais être en difficulté pour subvenir à tous les frais qui les concernent. Mes parents possèdent quelques petits biens qui, si je pouvais les vendre me permettraient de payer leurs factures .Comment procéder puisque je n'en suis pas propriétaire. A savoir je suis fille unique. D'autre part mes parents avaient placé 1 somme d'argent sur 1 livret dont ils avaient oubliés de me donner procuration, comment procéder pour en disposer( cela me servirait à payer maison de retraite)vu qu'ils n'ont plus toutes leurs facultés.
En vous remerciant.
   
 
Soit vos parents sont d'accord pour vendre et sont capables de signer dans ce cas ils vous donnent un mandat pour vendre et signeront la vente. Idem pour la procuration.

S'ils ne sont plus à même de gérer et de signer alors il faut demander l'ouverture d'une tutelle sur vos parents et que vous soyez désignée tutrice de ceux-ci. Pour cela il faut retirer un dossier au greffe du tribunal d'instance.

 

 
Question N° 42724 du 14/01/2016 :  Dép ()  
Madame, monsieur,Pourriez-vous continuer à m'aider suite à mes problèmes déjà exposés le 22/06/2015. Question n° 41 991.
Petit rappel:Gros dégâts des eaux dans appartement secondaire appartenant à mes parents(tous les 2 placés en HEP AD incapables de gérer leurs biens).Plusieurs appartements ont été sinistrés.La Régie de l'immeuble ne veut pas me donner le compte rendu du plombier, et l'assureur n’envoie pas d'expert si pas eu compte rendu du plombier.J'ai demandé directement au plombier le compte-rendu,réponse:non, nous avons été diligenté par la régie de l'immeuble et pas par vous.L'assureur ne diligente pas d'expert s'il n'a pas de compte rendu.
Votre réponse a été que: dés à présent mon seul interlocuteur était l'Assureur. Celui-ci m'a adressé 2 courriers, faisant état de non pris e en charge du sinistre et du classement du dossier; au motif que je n'ai pas été en mesure de récupérer le rapport d'expertises du plombier intervenant. L'assureur a envoyé quelques mail à la régie m'a t-il dit, mais jamais eu de preuve car il les efface soit disant au fur et à mesure.... Depuis j'ai relancé mon Assureur ma lettres avec AR,restées sans réponse; quand je renouer avec la conseillère; quand j'arrive à avoir la conseillère au téléphone je suis agressée me fait 'remballée' incroyable..... l'attitude de l'assurance est consternante;pourtant c'est une très grande enseigne.L'affaire depuis 1 an et je n'arrive à rien. Il ni a jamais eu de mal entendu au par avant avec la Régie ni avec l'Assurance. Je comprends bien que l'assureur ne veut rien débourser....Facile.
Alors quoi faire puisque mon Assureur ne veut pas être mon interlocuteur, et ne veut pas se bouger(si juste pour m'envoyer la facture)? Faut-il monter 1 dossier juridique ?? ( mais j'ai peu de moyens financiers.)
A l'avance je vous remercie de votre réponse.
   
 
Il faut saisir le médiateur de votre assurance. Celui-ci et ses coordonnées doit être indiqué dans le contrat d'assurance.

 

 
Question N° 42723 du 14/01/2016 :  Dép ()  
Madame,Monsieur,
Je vous avais posté la question numéro 42685.
Une personne d habitat 70 est venue et me dit que la moisissure qu il y a dans tout l appartement viendrait de mon fil a linge( bizarre) et me propose de ne plus sécher mon linge a l intérieur et de me repasser un coup de peinture sur la moisissure et que si je demande un autre appartement il faut que je refasse celui ci!!!! Honteux que faire svp?
Merci beaucoup
Salutations distinguées
   
 
Il vous faut donc saisir le service d'hygiène et de sécurité de la mairie pour qu'ils viennent constater les moisissures et ainsi appuyer votre demande de mutation ou d'assainissement du logement.

 

 
Question N° 42722 du 14/01/2016 :  Dép ()  
BONJOUR
Après etat des lieux et remise des clefs(31/07/2014)réalisé par huissier sur notre demande à nox frais
après récupération du dépot de garantie(15/12/2015)sur décision de justice au tribunal d'instance(sept.2015). Aujourd'hui l'ex-proprietaire veut nous faire payer le thermostat de la chaudiere + un entretien de chaudiere realise par lui-même en sept.2014.La maison étant vendue et habitée depuis 1er aout 2014.
avons-nous le droit de refuser??

MERCI POUR VOTRE REPONSE.
   
 
Oui vous pouvez. Cette réparation devait être déduite du dépôt de garantie. A partir du moment où le dépôt de garantie vous a été rendu sur décision de justice on ne peut plus vous réclamer une quelconque somme d'argent. Il y a autorité de la chose jugée.

 

 
Question N° 42721 du 13/01/2016 :  Dép ()  
je désirerais savoir si une contravention lors d'un stationnement en zone bleu avec un ancien disque avec deux fenètres est valable ou peux faire l'objet d'une réclamation
Je vous remercie
   
 
Malheureusement la contravention est valable. Depuis le 01er janvier 2012 seul le modèle aux normes européennes est aujourd'hui valable.

 

 
Question N° 42720 du 12/01/2016 :  Dép ()  
J'aifaitun baille1er Février 2008 avec révision chaque annéele1er Février
je n'ai jamais appliqué d'augmentation depuis 2008
Aujourd'hui le locataire àdénoncé le bailetquittelelogement le 29/02/20016
Je veux savoir si je peux lui réclamer une augmentation rétroactive et sur combien d'année avec quel indice chaque année
Je vous remercie
   
 
Désolé depuis la loi ALUR il n'est plus possible de faire d'indexations rétroactives (article 17-1 loi 06 juillet 1989 voir lien 1).

Vous ne pouvez donc revenir qu'un an en arrière.

 

Lien 1

 
Question N° 42719 du 12/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
suite de la question N° 42715:
Dans les statuts, il n'est pas prévu le vente de parcelles; il est simplement prévu les ventes de parts et les conditions.
Je suppose donc que si il doit y avoir vente de parcelles, tous les actionnaires doivent donner leur accord! et si cela s'était fait sans mon accord signé (ou une fausse signature) quels recours pourrais-je espérer et vers qui dois-je me tourner pour démêler cette situation?
A l'avance, merci
   
 
Si dans les statuts il n'est rien prévu en ce qui concerne les ventes de parcelles c'est que l'ensemble des terrains faisaient partis du GFA et devaient être l'objet du bail.

Aussi oui la vente de parcelles ne pouvaient avoir lieu sans votre signature et celle de tous les actionnaires.

A moins de pouvoir prouver que les acheteurs savaient que les ventes réalisées n'étaient pas légales il n'est pas possible de faire annuler les dites ventes. En revanche il est possible d'engager la responsabilité du gérant et de le faire condamner à vous indemniser ainsi que le GFA mais si en théorie pas de problème en pratique c'est votre mari et donc difficile de vivre avec quelqu'un que l'on poursuit en justice.

Pour démêler cette situation vous pouvez vous tourner d'abord vers un notaire ou un avocat pour déterminer ce que vous pouvez faire vis à vis de votre mari et de décider, si aucune solution amiable n'est trouvée, si vous agissez en justice contre lui on non.

 

 
Question N° 42718 du 11/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour, Combien de temps a-t-on pour les droits de succession et lorsque les biens du défunt étaient acquis avant le mariage, est-ce que la veuve hérite ou bien ce sont leurs enfants ou bien encore, le défunt ayant une sœur, est-ce que c'est celle-ci qui hérite ? Merci
   
 
En matière de droits de succession les héritiers disposent d'un délai de 6 mois à compter du décès pour établir la déclaration de succession et pour payer ceux-ci.

Les biens acquis par le défunt avant son mariage tombe dans sa succession et ce sont ses enfants et sa veuve qui héritent des dits biens.

 

 
Question N° 42717 du 11/01/2016 :  Dép ()  
bonjour
suite a la réponse n 42698 du coup un officier de policier ma convoquer et audition libre il ma écouter pour ces fait de vol sur voiture abandonner j étais fichier pour vol ma question était pourquoi il ma pas proposer un avocat faire valoir mes droits en plus il ma pas donner un exemplaires de compte rendu du procès verbal puisque je peut prendre un avocat pour recours du fichage pour vol puis a la fin il ma dit qu il avait appeler le procureur et la réponse était affaire classer sans suite que sont mes recours svp
   
 
A partir du moment où vous avez été entendu en auditeur libre (donc non en garde à vue) et que l'affaire est classée sans suite pas besoin d'avocat pour vous défendre pour cette affaire.

Pour le recours contre le fichage il faut déjà vous assurer par écrit auprès du Procureur de la République que la plainte a bien été classée.

 

 
Question N° 42716 du 11/01/2016 :  Dép ()  
Mon locataire vient de résilier le bail qui nous liait depuis février 2008
Je n'ai jamais augmenter son loyer
Aujourd'hui je peux lui demander une augmentation rétroactive sur combien d'années.
Je voudrais connaitre l'indice d'augmentation par année
Je vous remercie
   
 
Désolé depuis la loi ALUR il n'est plus possible de faire d'indexations rétroactives (article 17-1 loi 06 juillet 1989 voir lien 1).

Vous ne pouvez donc revenir qu'un an en arrière.

 

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