juridique gratuit

Samedi 20/01/2018

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
Question N° 43503 du 23/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour, dans le cas de constitution de SCEA, un agriculteur, locataire, titulaire d'un bail depuis 1987, peut-il transférer a ses 2 enfants le bail sans autorisation du propriétaire, simplement en l'informant.
Sachant que c'est agriculteur qui vat faire les travaux, les enfants conservant leur métier qui n'a rien a voir avec l'agriculture, n'on aucun diplôme agricole et surtout aucune expérience agricole ( pas d'ancienneté).le salaire extérieur sera certainement supérieur au revenu des terres ( maxi 13 ha/ associée)
   
 
Le statut du fermage interdit les cessions de baux et la sous-location. Ce principe n’interdit toutefois pas un fermier d’exploiter des terres au travers d’une société agricole qu’il crée ultérieurement à la souscription du bail ou qu’il rejoint. Donc il ne peut pas transférer le bail à ses deux enfants.

Lorsque le fermier demeure en activité il peut, en revanche, mettre le bien à disposition de la société (article L323-14 du Code Rural) au sein de laquelle il devra être obligatoirement associé exploitant. Par la mise à disposition il demeure titulaire du bail et responsable direct devant le propriétaire. La société sera solidaire de son associé pour l’exploitation du fonds et le règlement du fermage.

Le bailleur doit toutefois informer le propriétaire au plus tard dans les 2 mois suivants la mise à disposition (article L411-37 du Code Rural) En cas d’arrêt d’activité du titulaire du bail ou de participation aux travaux, la société ne peut prétendre à la cession du bail à son profit.

Une autre solution permet au fermier de faire apport de son bail à une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) ou à groupement de propriétaires ou d’exploitants (GAEC). Mais et apport ne peut se faire qu’avec l’accord du propriétaire. Le titulaire du bail devient alors la société.

Dès lors à la démission de l’associé apporteur initial ce dernier ne peut reprendre automatiquement la jouissance du bien. Lorsque la société est dissoute le bail ne peut être attribué à aucun des associés.

 

 
Question N° 43502 du 23/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour , vous trouvez ça normal qu'avec une plaie de 4 points de suture sans parler des autres contusions et ematomes , le service médicale des urgences qui m'as soigné et opéré ( suture du plaie de 3cm) le lendemain de l'agression n'as pas met même pas un jour d'ITTsur le certificat médical descriptif ? Quels sont mes droits ? Merci
   
 
Non ce n'est pas logique. A voir avec le médecin légiste que vous allez voir maintenant.

 

 
Question N° 43501 du 23/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour, 23/06/2016

Tout d'abord merci pour la question 43497. Par contre vous me signalez qu'il y a une responsabilité de la part des notaires et successeurs qui ont repris cette donation, vous voulez dire qui ont repris à chaque fois ce contrat de mariage. Merci
   
 
Oui le contrat de mariage.

 

 
Question N° 43500 du 23/06/2016 :  Dép ()  
Merci Messieurs
vos réponses me rendent un peu la vie. Je veux arrêter cette association afin d'en monter une nouvelle avec d'autres adhérents et comme je suis très connue dans ma banlieue j'ai décidé de faire fermer les salles de distributions et d'arrêter tout le travail fait en amont . Je veux créer une association avec tout ce que j ai appris de cette première expérience
Donc je dois convoquer tout le monde ou leur envoyer une lettre recommandée les prévenant que tout repose sur mes épaules et que je ne tiens pas à avoir des problèmes du fait de leur mauvaise gérance. Donc en tant que présidente ,j ai décidée de mettre un terme a l'association et également a mes fonctions de présidente.Pour les compte a qui je les rends en banque il y a 2000 euros comment dois je faire pour que la préfecture les récupère. sachant que la mairie de ma commune me soutient Dès lundi 27 /06 je ferme les salles et j'avertis les magasins que je ne passerais pas pour l'instant pour recueillir leurs invendus.
Pour l'argent en banque il ne faut pas que la soi disante trésorière '(qui me menace par téléphone)puisse le retirer. Le camion frigorifique doit être vendu comment faire afin de rendre tout a la préfecture Je dois le faire en un temps record. Je ne veux rien leur laisser et je ne veux rien garder
Pour les dépenses faites et justifiées il y a un téléphone pour moi car j'ai laissé mon ancien téléphone avec le numéro de l'association La bouilloire et la cafetière (nous offrons le café aux mamans qui viennent Je vais les donner a des bénéficiaires . Le balai vapeur servant à laver et désinfecter le camion sera également donné. Que dois je faire pour la préfecture et pour l'argent restant en banque. Et puis je veux mettre fin a cette association moi seule puisque je suis responsable et que la trésorière n'est jamais venue personne ne la connait. Attention de nombreux adhérents sont de mon coté mais je veux cesser cette guerre qui me rend malade et a mon age ces querelles intestines me fatiguent beaucoup et me dépriment jusqu'à l'envie de quitter ce monde je suis très fatiguée moralement et désespérée de voir le travail d'une année s'écrouler comme un chateau de cartes Merci je crois que tout réglé vous ne serait plus harcelés de ma part
Messieurs Merci de votre association a laquelle je suis abonnée depuis un certain temps et vous m avez toujours donné de judicieux conseils
   
 
Il faut convoquer tout le monde et faire voter la dissolution de l'association. A défaut vous ne pouvez que démissionner de la présidence mais sans pouvoir récupérer l'argent.

 

 
Question N° 43499 du 22/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour , opji N pas accepté le premier certificat descriptif qui ne porte aucune ITT sans ITT je procureur classe la plainte ?et malgré ce certificat qui est mal faite aux urgences , je me souviens je suis tombé sur deux médecin stagiaire en plus une médecine de l'Europe de l'est, Mais les enquêteurs ont déjà auditionné le témoin qui m'as assisté au moment de la grésions. Pouvez vous m'expliquer cette situation ?
   
 
L'enquête est en cours. Mais faute de précision d'ITT elle est suspendue pour le moment.

 

 
Question N° 43498 du 22/06/2016 :  Dép ()  
Messieurs
Désolée mais j'ai 77ans et lorsque j ai accepté le poste de présidente de l'association j'ai fait fonctionner toutes mes connaissances pour que l on nous aident dans notre entreprise d'aide aux plus démunis j'ai fait un travail de titan et maintenant la trésorière qui ne s'est occupée de rien depuis 4 mois (ouvedrtyure réelle de notre association) me menace avec quelques personnes adhérentes qui sont amies de nombreuses années avec elle de me destituer et de me renvoyer
Ont elles le droit de faire une reunion sans moi de plus de me destituer alors que c'est elle qui ne fait pas son travail j'ai été elue presidente et elle fait une reunion en me disant que les decisions appliquées ce jour seront définitives et que je n ai pas de mot a dire Je n'en peux plus mais je veux me battre car c'est injuste qu'elle me traite de la sorte peut elle me renvoyer alors que la plupart des adhérents sont de mon côté et m 'apportent leur soutien cela devient une guerre de territoire. Elle veut m'envoyer une lettre recommandée signée des personnes présentes a côté d'elle pour me signifier mon renvoi ??? J'espère que je me suis bien expliquée car je suis a bout de force J'ai monté cette association avec mon nom , j'ai apporté des salles de reunion ,j'ai receuilli de l'argent pour acheter un camion frigorifique bref cela fait un an que tout repose sur moi ??? Que faire aidez moi S V P c'est un appel au secours cela trouble ma vie merci merci
   
 
Non ils ne le peuvent pas. Mais bon il va falloir vous résoudre à convoquer une assemblée générale de l'association aux fins de procéder à l'élection d'un nouveau bureau en ce compris une présidente. Bien sur que vous pouvez vous représenter mais c'est la majorité qui décidera. C'est ainsi dans une association.

 

 
Question N° 43497 du 22/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour, 22/06/2016
Pour la liquidation de succession j'ai besoin du contrat de mariage de mes parents. En 2012, mon état civil a été corrigé relatif à la profession de ma mère. Cette rectification a fait découvrir une malveillance au tribunal de commerce à l'époque sous les directives du notaire. De plus sur le contrat une donation figurait, mais suivant l'article 2127 du moment, il fallait deux notaires ou 1 notaire et deux témoins instrumentaires, donc ce contrat n'est pas authentique. Il a eu plus de 30 ans en 1977. Après les enfants de ce notaire l'ont toujours repris dans les actes de location gérance que mes parents ont fait. En tant que conseils sont-ils responsables de nous avoir laissé ignorer que ce contrat n'avait aucune efficacité juridique, et nous a créé de gros ennuis étant commerçants. De plus il a permis à certains de ma famille, avec qui je suis en indivision pour des terrains de nous qualifier, d'incapables. "Nul est censé ignoré la loi" Merci d'avance
   
 
Oui il y a une responsabilité professionnelle du notaire et de ses successeurs qui ont repris cette donation.

 

 
Question N° 43496 du 22/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs
Désolée de vous reposer encore et encore des questions mais ,l'ambiance dans notre associationest très divisée . La trésorière n'est jamais venue a l'asociation les jours de distributions. Elle n'a jamais tenu les compte, seule la secretaire est en charge de faire payer les bénéficiaires et de tenir un cahier comptable . L'argent m est remis a chaque fin de distribution. Seulement depuis 3sees nous avons unepersonne que nous avons renvoyés de ses fonctions de secrétaire parcequ'elle refusait de payer sa cotisation et qu'elle ne venait a aucune réunion . Cette personne amie de la trésorière depuis " semaines a pris en main la comptabilité et ne veux nous rendre compte sauf a la tresorière . Elle emmène l argent a son domicile et nous n en voyons pas le couleur. La tresoriere dit qu'elle a la main haute sur toute la comptabilité et que moi la présidente je n ai auciun pouvoir. Comment faire pour que cette tresoriere cesse nous sommes 3 au bureau La secretaire, la tresoriere et moi la présidente . Que nous faut il légalement pour renvoyer cette tresoriere car tout marche bien et la voila le travail d'une année s écroule brusquement .En tant que presidente qu'elle est mon role légal .j'ai les mains liées. J'ai bien fait un reglement interieur mais je ne 'lavais pas fait signer a personne Comment puis je me rattraper
Merci de votre réponse car je suis vraiment a bout de cette histoire
   
 
En convoquant une assemblée générale mettant à l'ordre du jour le renouvellement du bureau de l’association dont le poste de Trésorière.

 

 
Question N° 43495 du 22/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs
Merci de votre réponse rapide Je vous signale que rien dans les statuts ne parle de la trésorière.
Donc excusez moi de vous posez encore la même question Il me suffit a moi la présidente de me rendre a la banque et d'annuler la signature que je lui avait accordé à la création de l'Association De plus depuis 3 Mois elle ne vient pas nous voir elle vient seulement lorsque je décide de faire une réunion pour parler des avancées de notre association qui reçoit de plus en plus de bénéficiaires.c'est la secrétaire qui tient les comptes depuis le début de notre association

Merci beaucoup de votre aide si précieuse
   
 
Oui vous pouvez le faire. Il faudra quand même la prévenir et tenir informé le bureau de l'association de ce retrait.

 

 
Question N° 43494 du 22/06/2016 :  Dép ()  
je suis associe avec ma soeur et gerant d'une sci familiale et j'héberge gratuitement mon père qui n'est pas associé dans un petit studio -
je lui ai fait une attestation d'hébergement à durée indéterminée de ce studio meublé -
dois je faire aussi un bail ? est ce obligatoire ? ou pas !!!
   
 
Pas du tout. Ce n'est pas une obligation.

 

 
Question N° 43493 du 22/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour , le choc psychologique lié à l'agression avec un traitement est calculé par le légiste pour évaluer les jours en ITT ? On doit lui montrer les ordonnances et le rapport du médecin traitant qui montre que l'état physique et psychique est dégradé suite à cette agression physique ? Merci maître
   
 
Oui il en tient compte. Le légiste doit vous ausculter et tenir compte oui du rapport du médecin traitant.

 

 
Question N° 43492 du 21/06/2016 :  Dép ()  
Bonsoir Messieurs
Pour une association loi 1901 Puis je retirer la signature de la trésorière
a la banque .Elle ne s occupa pas du tout des comptes je voudrais être la seule à avoir la signature en tant que présidente
Merci de votre réponse
   
 
C'est possible à la condition que les statuts ne prévoient pas expressément que c'est la trésorière qui a la signature.

 

 
Question N° 43491 du 21/06/2016 :  Dép ()  
43487
Je me suis trompée de n) d'identification, ce n'est pas moi qui fait les travaux c'est une entreprise de maçonnerie
merci
cordialement
   
 
Oui mais si l'entreprise fait les travaux pour vous, à votre demande, cela ne change pas et c'est à vous de payer.

 

 
Question N° 43490 du 21/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour, 21/06/2016

J'ai un problème avec un contrat de mariage de 1946.
J'ai pu comprendre que le notaire de l'époque n'a pas pris en compte
la loi du 22 septembre 1942, qui donnait de la liberté à la profession séparée de l'épouse.(Code civil de l'époque) Pouvez-vous m'expliquer cette phrase :
Desquels apports de la future épouse, déclarés nets de toutes dettes et charges, donné à la connaissance du futur époux, qui le reconnaît et consent à en demeurer chargé par le seul fait de la célébration du mariage. Les apports étaient mobilier relatif au fonds de commerce de l'épouse. Merci d'avance
   
 
Cette phrase indique que l'épouse à apporté des biens personnels au ménage, des biens propres,relatif au fonds de commerce de celle-ci et qui seront géré par le mari. Mais bien sur elle les reprendra en cas de divorce ou de séparation.

 

 
Question N° 43489 du 21/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Lorsque l'on a déposé plainte avec const. de p.c. pour des faits relevant d'une qualification précise; doit-on redéposer plainte pour chaque fait nouveau identique ou similaire commis par les mêmes auteurs pendant l'instruction ? ... ou simplement les signaler au J.I. en complément de la plainte initiale ?
Merci. Cordialement.
   
 
Il suffit de signaler au juge d'instruction compétant les faits identiques ou similaires commis par les auteurs présumés.

 

 
Question N° 43488 du 21/06/2016 :  Dép ()  
J'ai recu un courrier de menaces de mort,j'ai déposé plainte à la gendarmerie il me dise c'est une affaire de famille cela aura aucune issue c'est la première fois j'ai été trés surprise que le gendarme prenne affaire à la légère en me disant nous avons dès chose plus grave que pensez vous de la cette situation bien cordialement merci pour tous vos bonnes réponse
   
 
C'est malheureusement une réalité d'aujourd'hui où la police et la gendarmerie sont de plus en plus sollicités.

Maintenant vous avez la possibilité de passer outre ce refus et de porter plainte par courrier directement adressé au Procureur de la République en joignant une copie de la lettre de menaces reçue.

 

 
Question N° 43487 du 21/06/2016 :  Dép ()  
A qui est à la charge de la pose et dépose d'une hampe sur une vieille façade qui doit être réparée, à moi ou à EDF ?
Merci pour votre réponse
cordialement
   
 
Si c'est vous qui faite les travaux à vous.

 

 
Question N° 43486 du 21/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour je voudrais savoir étant en liquidation judiciaire frauduleuse après abus de confiance d un banquier Bred si le mandataire judiciaire s oppose a la defenses de mes dommages et intérêts a la cour d appel quel recours je peux disposer? Il ne motive pas
Son refus je n ai commis aucun crime ni délit mais apparemment il soutient le banquier
Mon avocat étant décédé. Le batonnier n avait pas réagi il va me désignèr un autre avocat.
Le mandataire répond a ma question je n avais pas d argent pour payer l avocat. Allégations mensongères c est moi qui ai payé mon avocat avant qu il ne disparaisse et
Je peux le prouver ( chèque et encaissement?)
   
 
Il faut que l'avocat qui vous représente dans la procédure pendante devant la cour d'appel communique ses preuves aux parties et à la cour.

 

 
Question N° 43485 du 21/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour , peut on demander une copie de certificat d'expertise du médecin légiste le jour de l'examen médical? Ou c'est destiné uniquement au opj qui l'a réquisitionné ? Merci
   
 
En principe ce n'est que pour l'OPJ. Vous pouvez quand même demandez une copie.

 

 
Question N° 43484 du 21/06/2016 :  Dép ()  
Merci pour vos réponses rapides et efficaces. Je voudrais savoir si on peut avoir le droit aux aides juridictionnelles en deux fois en même temps ? Je m'explique affaire familiale pour divorce qui traîne depuis 2014 et toujours en cours, et cette nouvelle affaire au pénal , que dit la loi dans ce cas là ? Merci
   
 
Oui vous pouvez avoir deux aides juridictionnelles ce sont deux procédures différentes.

 

 
Question N° 43483 du 21/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour , peut on se rapprocher du TGI pour remplir la demande d'aide juridictionnelle et en même temps demander la désignation d'un avocat d'office ?
Ou ça se passe comment pour avoir un avocat gratuit qui accepte l'aide juridictionnelle dans une affaire de pénal , merci
   
 
Vous pouvez vous rapprocher du BAJ du TGI pour faire votre demande d'aide juridictionnelle et la désignation d'un avocat. Cela se passe comme ne matière civile.

 

 
Question N° 43482 du 20/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour, j'aimerais savoir comment on peut se défendre lorsqu'il y a une incrimination d'usurpation d'identité, faux et usage de faux. Quelsi sont les preuves qui peuvent être demandées pour prouver le contraire?

Merci
   
 
Nous sommes en matière pénale donc la preuve peut être faite par tous moyens (témoignages, courriers, SMS, mails etc..).

 

 
Question N° 43481 du 20/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour, d'après ce que j'ai lu sur internet , ya une erreur de la part du médecin qui m'as délivré le certificat le jour de mon passage aux urgences , il a fait là descriptions de mes lésions et plais sans mentionner en bas du certificat le nombre des jours en ITT , à ma connaissance un point de suture égale un jour ITT , alors que moi j'ai subi 4 points de suture plus des contusions et plaies non suturables en plus l'état de stresse , cette erreur m'as coûté un retard de deux mois pour engager la procédure contre l'auteur de l'agression , je sais pas quoi faire pour faire valoir mes droits .
   
 
Pou l'instant il n'y a pas de préjudice. Il faut attendre ce que va donner le nouveau rendez vous chez le légiste.

 

 
Question N° 43479 du 20/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour cette histoire de nulité de certificat ITT ne m'assure pas du tout je comprends pas malgré qu'il était délivré par le médecin des urgences qui m'as examiner en plus j'étais soignée et faire des sutures à mes plaies par d'autre médecin dans le même service , je craint que le médecin médico légale qui était désigné par la justice pour me faire une autre consultation ça risque de juger pareil , ( certificat descriptif sans ITT) Que me conseiller si sera là cas ? Merci
   
 
Si c'est le cas il faudra fournir un certificat de votre médecin traitant.

 

 
Question N° 43478 du 20/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour, peut on consulter le médecin traitant pour lui demander un certificat médical qui peut contenir des jours ITT ? Malgré que les faits remonte au 4 mai 2016, le certificat descriptif délivré par le médecin d'urgence ne contient aucun ITT est nul aux yeux de la justice , malgré une plaie de 4 points de suture, je dois ramener tout les justificatifs médicaux pour mon prochain rdv avec autre médecin légiste à l'hôpital désigné par la police, que pensez vous ? Merci d'avance
   
 
Vous pouvez oui. Mais c'est la médecin légiste qui est libre d'en tenir compte ou pas.

 

 
Question N° 43477 du 20/06/2016 :  Dép ()  

une part de sci familiale peut elle être saisi par un créancier personnel de l'un des associés
   
 
Oui elle peut être saisie par un créancier personnel de l'un des associés.

 

 
Question N° 43476 du 20/06/2016 :  Dép ()  
BONJOUR
Puis je quitter mon assureur AXA , chez qui je suis assurée depuis au moins 20 ans , car je ne suis pas du tout satisfaite , je rentre de l'etranger et dois le rencontrer , mon contrat est arrivé a expiration en mai 2016: il s'agit en fait de deux contrats : un concernant un petit immeuble locatif avec 6 appartements , donc QUATRE SONT VIDES , en vue de les vendre , et en rez de rue un local commercial loué depuis plus de DIX ANS (galerie d'art )
en second contrat ,mon appartement privé , au dernier niveau (troisieme etage)
comment puis je aller voir ailleurs , rapidement sans que mon assureur ne m'oppose les contraintes inérrantes a AXA , concernant mon immeuble a usage locatif , et mon appartement privée , qu'est ce qui m'est autorisé et ce que je ne peux faire ? suis encore couverte a cette date , sachant que depuis mai mon contrat est terminé ??
Est-il vrai que depuis l'an dernier je lui paie aussi une somme par appartement vide ? parait il une nouvelle obligation !
d'autre part le locataire de ma galerie d'art , refuse depuis deux de payer sa partie : enlevement des ordures , menageres prévue depuis l'année 2000 date de son entrée dans la galerie , qu'il a toujours payé , jusque il y deux ans et tout d'un coup il refuse de me rembourser cette somme , compte tenue en plus que son local commercial situé au rez de rue est le seul local de tout l'immeuble a ce niveau , les appartements locatifs sont au second et troisieme niveau, il est donc seul !
Merci de m'aider comme vous le faite si bien , recevez mes cordiales salutations .
   
 
A partir du moment où vous êtes assurée comme particulier et non comme professionnel vous pouvez résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois (nouvel article 113-15-2 du Code des Assurances voir lien 1). Vous pouvez donc allez vous renseigner ailleurs.

Pour ce qui est des logements vides pas d'obligations nouvelles.

Pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères si c'est bien prévue dans le contrat la galerie doit continuer à vous la rembourser.

 

Lien 1

 
Question N° 43475 du 19/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour, concernant la prestation compensatoire peut on la demander le jour d'audience du divorce ? Ou on peut aussi la demander le jour d'audience de non conciliation ? (Absence délibérée de l'épouse ) Je me rappelle ce jour là le juge m'as demandé si je demande une présentation compensatoire, et j'ai répondu non, aujourd'hui notre dossier est en phase de mise en état, est ce que je peux changé d'avis et je demande cette prestation ? Je saisie directement le juge par courrier ? Merci
   
 
Vous pouvez mais vous ne pouvez pas le faire vous même. C'est une procédure où l'avocat est obligtaoire donc vous devez passer par lui. Vous ne pouvez pas écrire de vous même au juge.

 

 
Question N° 43474 du 19/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour , est c'est légal et normal que mon avocat m'informe rarement et s'il le fait c'est uniquement par téléphone, m'as jamais envoyé une copie de l'assignation qui l'a envoyé à mon épouse,ni notification des dates de mise en état apart une fois c'était en mai dernier et toujours par téléphone ,que pensez vous sur cette situation ? Merci d'avance.
   
 
Ce n'est pas normal non. Il devrait vous communiquer tout cela par mail. Faite lui la demande.

 

 
Question N° 43473 du 19/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour,

je viens de vendre mon appartement et le syndic Phenix Consultants m'a demandé 1153.74euros pour passation de propriétaire somme que le notaire trouve exorbitante.
Pouvez vous me dire si cela est normal ou si je peux faire appel à cette demande ?
merci à vous
   
 
Vous pouvez faire appel et demander sur qu'elle disposition de son mandat le syndic se base pour demander une telle somme.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier