juridique gratuit

Jeudi 30/06/2016

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
  Question N° 40822 du 15/10/2014 :     
Bonjour,
Je travaille dans un grand groupe que j'ai quitté en rupture conventionnelle en 2007 et je suis entrée à nouveau dans une autre filiale de ce groupe en 2011 qui ne porte pas le même nom, avec reprise de mon ancienneté.
Aujourd'hui pour raison de santé je demande une rupture conventionnelle (il me reste 2 ans pour être à la retraite), peut-on me soustraire les indemnités que j'ai perçues lors de ma première rupture ?
La maison mère est la même mais les filiales qui m'on employée n'ont pas le même nom.

Merci pour votre réponse
   
 
On ne peu pas les dédire s'il y a eu reprise d'ancienneté non.

 

 
  Question N° 40821 du 15/10/2014 :     
bonjour et merci de votre réponse n° 40799 du 10/10 je reviens sur ma question sur le protocole et écris:les parties conviennent qu'il ne sera pas institué de comité d'entreprise ni de comité d'établissement au sein de l'une ou l'autre des entités composant ladite UES,et ce pendant toute la durée du mandat des élus du comité d'entreprise,c'est a dire 4ans.il dit aussi que l'effectif a prendre en compte en incluant les 10 télévendeuse détachées.nous avons fait un CE en commun avec l'effectif de Grasse et Brignoles et un délégué de chaque coté.l'effectif se compose de chauffeur préparateur magasinier cariste plus maintenant télévente,comme je vous et dit sur la question n°40799 les commerciaux et l'administratif veule intégré le CE vu qu'il on le même non que la société des télévente même numéros de SIRET et qu'il ne trouve pas ça normal d’être mis a l’écart,ma question maintenant et de savoir quand il dit qu'il détache les télévente pour les inclure dans le CE et qu'elle on voté pour les délégué et voté pour le CE, le patron nous dit que nous les délégué qu'on na pas le droit de d’occupé de leur rémunération salaire ,prime ect.. même que l'on soit leur délégué, parques elle son que détaché et ne font pas partie de la même société,est ce qu'il a droit de dire ça? alors que comme je vous est dit elle on voté et fond partie du CE avec les même droit que tous les salaries. l'autre question comme a la question n° 40799 maintenant les commerciaux et l’administratif et qu'elle font partie de la même société que la télévente veule intégré le CE,et comme vous me l'avais dit je peut l'intenté de le mettre au tribunal pour les inclure aussi :pour vous détaché ça donne le droit en tant que délégué et délégués syndical de ne pas s’occupé de leur rémunération ,prime ect.. ? merci de votre réponse cordialement
   
 
Pour la question relative aux rémunérations c'est vrai que vous n'avez pas le droit d'intervenir pour tel ou tel individuellement. En revanche vous êtes compétent dans le cadre de la négociation annuelle des salaires pour l'ensemble des salariés.

Pour la question sur l'intégration des commerciaux et administratifs oui vous pouvez saisir le tribunal.

 

 
  Question N° 40820 du 15/10/2014 :     
mon voisin peut il mettre une ruche pres de mon terrain,sa superficie est de 700m2
   
 
Pour le savoir il faut demander à votre préfecture. En effet ce sont les préfets qui déterminent par arrêté la distance à respecter entre une ruche et les habitations ou la voie publique.

Si dans votre département il n'existe pas d'arrêté préfectoral sur ce point alors c'est au maire qu'il revient de fixer la dite distance : articles 211-6 et 211-7 du Code Rural et de la pêche maritime (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 40819 du 15/10/2014 :     
je dois deposer une plainte au tribunal administratif.Suis-je obligee de prendre un avocat pour cela?
   
 
En matière de procédure administrative l'avocat n'est pas toujours obligatoire. Cela dépend de votre demande.

Si vous demandez l'annulation d'un décision, c'est ce que l'on appel le recours pour excès de pouvoir, l'avocat n'est pas obligatoire.

En revanche si vous agissez contre l'Etat dans le but d'obtenir un dédommagement de celui-ci c'est ce que l'on appel du plein contentieux et là l'avocat est obligatoire.

 

 
  Question N° 40818 du 15/10/2014 :     
Bonjour,
j'ai un studio en location saisonnière déclarer aux impôts sous le régime micro entreprise et je comptes louer une chambre meublée a l'année, une centaines d'euros par mois ,comment je doit la déclarer aux impôts, comme et avec le studio ou autre formule plus intéressante, et quelle sont les obligation pour être dans la légalité, (demande d'autorisations declaration a la commune ou au impôts) merci
   
 
Contrairement aux locations saisonnières ou de tourisme les locations de chambres meublée n'ont pas à être déclarées en mairie ou en préfecture.

Sur le plan fiscal les loyers issus des locations meublées est soumise au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et vous devez donc les déclarez sous le régime de la micro entreprise.

 

 
  Question N° 40817 du 14/10/2014 :     
mon employeur veut passer mon CDI 39 heures hebdo en 20 heures pour baisse d'activité,suis je obligé d'accepter ? et que doit il me fournir comme documents et dans quels délai ?
   
 
Vous n'êtes pas obligé d'accepter. Si vous refusez il peut alors engager une procédure de licenciement pour motif économique. Si vous contestez le motif économique du licenciement vous pourrez alors saisir le conseil des prud'hommes.

 

 
  Question N° 40816 du 14/10/2014 :     
Comment récupérer un appart. loué à une personne qui ne paie pas son loyer depuis de nombreux mois? mais donne occasionnellement une petite somme.
   
 
Si vous êtes à la fin du bail vous pouvez lui donner congé pour ce motif 6 mois avant la date de fin du bail.

A défaut, il faut commencer par lui faire délivrer un commandement de quitter les lieux par huissier de justice ce qui lui donnera deux mois pour payer tout ce qu'il vous doit. S'il ne le fait pas il vous faudra alors assigner le locataire en référé devant le tribunal d'instance par le biais d'un avocat pour obtenir le résiliation du bail.

 

 
  Question N° 40815 du 14/10/2014 :     
Bonjour,
Mon ex ami a réglé un ordinateur portable avec sa carte bancaire, nous nous sommes séparés, il a fait opposition à sa carte car il restait 3 mensualités à payer.
Je lui ai remboursé le montant de l'ordinateur par chéque du meme montant total qu'il a encaissé sur son compte bancaire.
Mais le site de vente en ligne me réclame les autres mensualités.Quels sont les moyens pour me défendre?
   
 
Si l'achat n'a pas été fait à votre nom le site n'a aucun fondement pour vous réclamer cette somme. Si malheureusement l'achat a été fait à votre nom le site est dans son droit et c'est vers votre ex. qu'il faut se tourner.
Tour dépend donc du nom sur le bon de commande.

 

 
  Question N° 40814 du 14/10/2014 :     
Bonjour,

Je vous explique mon problème. Je suis en période d'essai de mon CDI depuis le 1er septembre (1er emploi).J'ai loué le 5 septembre un appartement a Nice, très spacieux, grand, parfait.... durant les visites.
Cependant, après avoir aménagé, je me suis rendue compte que l'eau chaude n'avait pas de pression, que les vitres ne fermaient pas et que l'électricité était ancestrale (pas de prise terre).

Je souhaite aujourd'hui déménagé. Es ce que je peux réduire mon préavis a un mois? En invoquant le motif de l'insalubrité de l'appartement: pas d'eau chaude, appartement non fermé de l'exterieur ....

Je vous remercie par avance de votre réponse.
   
 
Non. Vous devez faire une demande de travaux à votre propriétaire mais cela ne permet pas de réduire le préavis. Désolé.

 

 
  Question N° 40813 du 14/10/2014 :     
bonjour des problemes avec sfr en effet je me suis inscrit pour la box une fois arrive a la maison je me rendu compte que j avais signe pour un an j ai donc envoye une lettre recommandee au bout six jours je me suis retracte je suis dans pour me droit mais ils n arretent pas de me harceler etreclamer de l argent alors que je n ais rien a eux je vous remercie a bientot
   
 
Faite leur donc un dernière lettre recommandée les mettant en demeure de cesser de vous réclamer une quelconque somme d'argent.

 

 
  Question N° 40812 du 14/10/2014 :     
Contrat d'Association
Merci
   
 
"L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations." Article 1 loi du 1er juillet 1901 (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 40811 du 14/10/2014 :     
Bonjour voila j'ai un soucie avec le crédit agricole. En 2005 mon pape decede ma grand mère a voulu facilite lacces a son compte courant cheque... Elle a monte un dossier pour que sur le compte carnet de cheque il y est marque madame ou mademoiselle, donc le compte bancaire était autant a moi ka ma grand mère. Ma grand mère vient de decede le 13 septembre 2014... Le compte cheque nest pas bloque vu que je suis dessus... Je viens de recevoir le releve de compte du mois de septembre , le crédit agricole cest permis sans men parler de prélever la somme de 360 euro soit disant dossier frais de succession . Je suis allé a ma banque pr leur demande de ou il y avait des frais de succession étant donne que cest un compte cheque? En plus sans me prévenir je mes ai traite de mal honnête. Ils mont dit que c'était normal ma mame est décédé et on doit payer ceci. J'ai demande a ce que mon conseille me rappelle car je veux qu'on me détaille ces 360 euro. Je voulais savoir si c'était normal car pour moi ca ne l'est pas... Merci de me répondre rapidement car tout ceci me rend malade .
   
 
Toutes les banques facturent des frais de succession sur les comptes bancaires. Même si le compte est un compte joint il va être transformé en compte individuel du fait du décès de votre grand mère.

Maintenant 360 euros c'est beaucoup sauf si votre grand mère avait une forte somme au Crédit Agricole.

 

 
  Question N° 40810 du 14/10/2014 :     
bonjour
je me permet de vous recontacter car je n est toujours pas de reponse pour mes questios no 40781 et 40786 merci
cordialement
     
  Question N° 40809 du 14/10/2014 :     
Bonjour,
j'ai un dossier de surendettement fait depuis 2012, j'ai demandé de le réviser, il a passé en commission depuis le 18 juin 2014 je n'ai pas de nouvelle. Les dossiers sont en mis de côtes sauf le crédits immobiliers je donne 574 euros, synergie 73.02 (par mandat cash) la Société Générale me réclame 375 euros que je ne pas payer
je ne peut plus payer mon époux en longue maladie depuis 2010 que puis-faire? aidez moi
   
 
Il faut relancer la commission pour savoir où en est votre demande de révision.

 

 
  Question N° 40808 du 14/10/2014 :     
Je préside une association propriétaire de son local, situé sous un logement titulaire du compteur d'eau unique pour les deux locaux, le notre étant équipé d'un sous compteur.Les 2 logements sont en copropriété et portent le même numéro de rue, 150 Nous sommes syndic bénévole
Nous règlons notre consommation à l'autre copropriétaire. Etant régulièrement inondés nous avons entamé une démarche auprès des Eaux de Marseille( démarche possible) pour avoir un compteur personnel avec un numéro bis Il nous fut répondu que le titulaire du compteur devait 2500Euros et que tant que cette somme ne serait pas honorée,ils ne pourraient rien faire, même avec un numéro de rue différent Je n'ai jamais pu obtenir de écrite. QUE FAIRE? EN CAS DE VENTE OU CESSION DE NOTRE LOCAL?
   
 
Vous ne recevez pas de réponse écrite car la service des eaux n'a pas le droit de refuser l'individualisation des contrats dans un immeuble de copropriété.

Insistez et faite une demande officielle en lettre recomandée avec A.R.

 

 
  Question N° 40807 du 14/10/2014 :     
je me suis fait arnaquer au mandat cash urgent comment faire pour recuperer les fond car la personne veut me faire payer pour les recuperer

urgent
   
 
Une fois l'argent du mandat on ne peut rien faire sauf porter plainte pour escroquerie.

 

 
  Question N° 40806 du 13/10/2014 :     

mon ex-conjoint est propriétaire pour la moitié de la maison que j'habite. Je suis propriétaire de l'autre moitié. Il veut vendre la maison pour récupérer sa part. Je suis retraitée avec un complément d'ASPA, la maison est ma seule sécurité pour mon avenir. Je ne suis pas solvable pour faire un emprunt. Je tiens à garder la maison pour y vivre. Je lui ai proposé de racheter ses parts en un versement mensuel correspondant au montant actuel du remboursement de l'emprunt. Quels sont mes droits ? Merci de me répondre. S. Letellier
   
 
Vous avez le droit de lui faire cette proposition mais il n'est pas obligée d'accepter. S'il refuse il vous sera possible de faire retarder la vente et même d'éviter une vente aux enchères mais sans son accord vous ne pouvez pas devenir seule propriétaire de cette maison.

 

 
  Question N° 40805 du 13/10/2014 :     
bonjour j'ais acheté un chauffe eau électrique sur le net et celui-ci est en panne quand je demande qu'il vienne me le dépanner il me dise d'aller voir un dépanneur pourtant j'ais une garantie de 2 ans qui n'est pas encore échu que dois je faire ?
cordialement
   
 
Lettre recommandée avec A.R au vendeur d'intervenir au titre de la garantie.

En cas de refus il faudra alors saisir le juge de proximité.

 

 
  Question N° 40804 du 13/10/2014 :     
Est-il exact que le site " PHAROS " sur TWITTER n'a en réalité aucune incidence juridique? Et ne servirait en fait qu'à faire supprimer ou non son compte Twitter?? Merci de votre réponse
   
 
Non c'est faux. Le site "PHAROS" est un site sur lequel tout citoyen peut signaler un site pour son contenu illicite. Suite à ce signalement les autorités judiciaires peuvent décider de déclencher une enquête voir des poursuites si l'infraction est immédiatement constatable.

 

 
  Question N° 40803 du 13/10/2014 :     
Bonjour! Sur un site internet tweeter, suite à des injures que j'ai reçues de la part de gens "gay" qui n'étaient pas d'accord avec mes idées, je me suis allé à déborder par des propos homophobes! Ensuite j'ai fais des excuses publiques sur le site! Mais certains ont déposé plainte! Quepuis je risquer en tribunal? Les excuses pourront elles atténuer la sentance? Est il possible d'après vous de faire annuler les poursuites judiciaire et de police si on connait un député haut placé? Merci de votre réponse!
   
 
Oui des excuses et une proposition de dédommagement pour le préjudice moral peuvent inciter le Procureur à vous proposer une mesure de réparation ou de composition pénale voir même de ne pas vous poursuivre après un simple rappel à la loi.

Ce n'est pas un député qui peut vous aider mais un avocat pénaliste prenant contact pour vous au près du Procureur de la République.

 

 
  Question N° 40802 du 12/10/2014 :     
ma mère décédée le 13 juillet 2014 avait fait don à mon seul frère de 2 biens immobiliers, il y vit, a changé les serrures, etc... mon notaire n'a aucune nouvelle et me conseille de voir un avocat, car enfant légitime, il devrait me dédommager, je n'ai qu'une petite retraite et n'ai pas les moyens, que dois-je faire pour faire valoir mes droits ?
   
 
Il vous doit effectivement une récompense pour ces dons qui excèdent sa part et doivent être rapportés à la succession.
Oui l'avocat est obligatoire. Par rapport à vos faibles moyens si vos revenus sont inférieurs à 1300 euros par mois vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour obtenir une prise en charge au moins partielle de vos frais d'avocat.

 

 
  Question N° 40801 du 11/10/2014 :     
bonjour.
Le litige dans le cas présent sont des arbres qui ont grossi et à ce jour le voisinage ne veut pas les entretenir pour les ramener à une hauteur normale en plus de cela ils ont été plantés très près des murs de séparation ce qui occasionnent que toutes les fleurs plus les solives tombent sur mon carrelage et à l'intérieur de mon locale piscine
   
 
Lettre recommandée avec A.R demandant aux voisins de faire élaguer leurs arbres sous peine de saisine du tribunal d'instance.

Si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitation vous pouvez les saisir de ce dossier.

 

 
  Question N° 40800 du 10/10/2014 :     
Bonjour,
voici mon problème:

Au 1 er septembre j'ai été embauchée pour un contrat de professionnalisation et donc toucher 80% du smic .Seulement,mon école n'a pas ouvert la formation pour laquelle j’étais inscrite,et mon entreprise à décidé de me garder,mais en tant qu'autoentrepreneur, et de me payer dans les mêmes termes qu'un contrat de professionnalisation ,c'est a dire à 80% du smic.

Je travail 5jours/7 donc 35 heures /semaine, est ce légal?
   
 
Non ce n'est pas légal. C'est du salariat déguisé.

 

 
  Question N° 40799 du 10/10/2014 :     
bonjour maitre nous venons de crée une unité économique et social au saint de notre entreprise pour regroupé nos 2 société une a Brignoles et une a Grasse donc former un CE commun.le patron a signé un protocole avec les union local du même syndicat le patron a rattaché dans le protocole 5 de Brignoles et 5 fille de Grasse de la télévente dans l'UES elle non pas le même numéros de SIRET ni la même convention que les salariés du groupe mais font partie de la même société de plus il y a un service commercial et administratif qui on le même non et même numéros de SIRET et même convention que la télévente, et nous dit en tant que délégué quel ne font pas partie de notre société. a ce jour le service commercial et administratif ne trouve pas sa normal d’être mis a l’écart et veule intégré le CE comme la télévente et les autre salariés. que peut on faire? quel démarche peut on entreprendre pour que le CE soit a égalité pour tous le monde. je précise que je n'est pas le droit de m'occuper de la négociation salarial des téléventes sa réponse elle sont que rattaché .a t'il le droit rattaché qui il veut? merci de votre réponse cordialement.
   
 
Donc une unité économique et sociale vient d'être créée entre deux sociétés. Mais cette UES ne comprend que les salariés chargées de la télévente et exclue les salariés du service commercial et administratifs de l'une des société.

A partir de là un délégué syndical ou du personnel peut contester auprès de l'employeur et du comité d'entreprise qui va être créé le périmètre de l'UES notamment en ce qu'il exclut les salariés du service commercial et administratif. D'expliquer qu'à défaut de modification du périmètre de l'UES une action devant le tribunal d'instance sera intentée pour voir reconnaitre l'intégration des salariés du service commercial et administratif dans l'UES.

 

 
  Question N° 40798 du 10/10/2014 :     
merci d avoir repondu a la question 40794 je vais suivre votre conseil
     
  Question N° 40797 du 10/10/2014 :     
Quel est le cadre juridique d'un "chemin communal déclassé" ? quelle différence avec un chemin rural ?
   
 
Un chemin communal déclassé est un chemin qui n'appartient plus au domaine public de la commune. Il devient alors un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune qui peut donc le vendre et n'a plus d'obligation à l'entretenir.

 

 
  Question N° 40796 du 10/10/2014 :     
mon frère m'a assigné devant le tgi, pour sortir de l'indivision, et me réclame du salaire différé, l'attribution préférentielle de terre agricole, et également des choses qui sont du ressort du tribunal paritaire des baux ruraux . les 2 procédures peuvent t'elle être menées en même temps ou faut régler les problèmes du tribunal paritaire, afin que le tgi puisse conclu . merci pour vos conseils
   
 
A la demande de l'un des parties le TGI peut ordonner la connexité des affaires et tout régler en même temps.

 

 
  Question N° 40795 du 09/10/2014 :     
Un ami m'a cédé gratuitement un véhicule d'occasion - donc , la carte grise est à mon nom- mais il a fait établir une assurance qui le désigne comme conducteur principal et moi secondaire (occasionnel)- en cas de verbalisation- d'accident , dégâts aux tiers- qui est responsable?
MERCI
   
 
Vous le propriétaire du véhicule sauf à démontrer que ce n'était pas vous mais lui qui était au volent au moment de l'accident ou de la verbalisation.

 

 
  Question N° 40794 du 09/10/2014 :     
je vous remercie d avoir repondu a ma question numero 40776 vous avez raison pour la memoire de mon fils que j aimer tant et que j aimerai pour le restant de ma vie dites moi comment faire pour continuer la procedure dois je porter plainte contre l hopital et aller au tribunal pour avoir gain de cause et etre respecter pour avoir perdu mon fils merci d avance
   
 
Pas la peine de porter plainte contre l'hôpital. Il faut que vous preniez un avocat pour refuser la proposition amiable et faire une contre proposition puis, si besoin, assigner l'hôpital devant le tribunal.

 

 
  Question N° 40793 du 09/10/2014 :     
une rente viagère qui est payée irrégulièrement à une personne en attente d’être mise sous tutelle,et donc dans l'impossibilité d'agir elle même, qu'elles formalités dois je accomplir (un voisin) pour rétablir la situation
   
 
Vous pouvez interpeller par écrit le débiteur de la rente. Vous agissez alors au titre de ce que l'on appel la gestion d'affaires.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier