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Jeudi 02/07/2015

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  Question N° 39454 du 04/02/2014 :     
Bonjour,
Mon problème et le suivant et de nature urgente.
Je suis depuit plusieur annee avec ma fiancee tout allez bien jusqua recament la belle mere alcoolique c est remise a boire et a monter toute sa famille contre moi et sa propre fille. Un des membre de cette famille est connu pour des fait de violence assez important. Ils on progeter depuit quelque temp de me tomber a plusieur dessu pour je cite "me casser la geul et me laissez pour mort".
Je me suis renseignier et j ai entendu parler d une injonction d emoignement, je soihaiterais savoir quelle sont les recours et comment s y prendrr pour garentir ma securiter durablement et stoper les harcelment menace coup et autre
     
 
L'injonction d'éloignement concerne le conjoint violent d'un homme ou d'une femme qu'il maltraite ou menace ce qui n'est pas votre cas.

En revanche vous pouvez porter plainte pour les menaces proférées à votre encontre.

 

 
  Question N° 39453 du 04/02/2014 :     
Bonjour, je viens de me séparer de ma compagne, nous ne sommes pas pacser mais nous avons un bail en commun, déclaration CAF. Comment résilier mon nom de ce bail? Dois je aller faire un acte aux services de police ? Merci
     
 
Non vous devez donner congé par écrit à votre propriétaire. Le bail restera alors valable pour elle dsauf si elle même donne congé bien sur.

 

 
  Question N° 39453 du 04/02/2014 :     
Bonjour, je viens de me séparer de ma compagne, nous ne sommes pas pacser mais nous avons un bail en commun, déclaration CAF. Comment résilier mon nom de ce bail? Dois je aller faire un acte aux services de police ? Merci
     
 
Non vous devez donner congé par écrit à votre propriétaire. Le bail restera alors valable pour elle dsauf si elle même donne congé bien sur.

 

 
  Question N° 39453 du 04/02/2014 :     
Bonjour, je viens de me séparer de ma compagne, nous ne sommes pas pacser mais nous avons un bail en commun, déclaration CAF. Comment résilier mon nom de ce bail? Dois je aller faire un acte aux services de police ? Merci
     
 
Non vous devez donner congé par écrit à votre propriétaire. Le bail restera alors valable pour elle dsauf si elle même donne congé bien sur.

 

 
  Question N° 39453 du 04/02/2014 :     
Bonjour, je viens de me séparer de ma compagne, nous ne sommes pas pacser mais nous avons un bail en commun, déclaration CAF. Comment résilier mon nom de ce bail? Dois je aller faire un acte aux services de police ? Merci
     
 
Non vous devez donner congé par écrit à votre propriétaire. Le bail restera alors valable pour elle dsauf si elle même donne congé bien sur.

 

 
  Question N° 39452 du 04/02/2014 :     
bonjour ,est ce qu'on peut demander les aides au logement sur simple demande comme quoi on est séparée du conjoint ou il faut un papier de l'avocat qui atteste le depart de la maison conjugale ou une décision du juge a présenter dans le dossier pour la caf? merci
     
 
On peut faire une demande d'aide au logement en attestant par écrit que l'on se sépare de son conjoint. Il faut cependant assez vite fournir une attestation d'un avocat.

 

 
  Question N° 39451 du 04/02/2014 :     
bonjour je sui titulaire d'une licence de taxi sur la commune de st nazaire d'aude depuis 2001 cette licence est connue par la prefecture ,les douanes mais je ne dispose pas d'un arrete municipal je n'ai qu'une carte signe de la mairie en 2001 mais la mairie actuelle ne veut pas etablir au arrete regulatif je ne sais pour quelle raisons dans different courrier il admette que j'ai bien aune licnece taxi et d'en d'autre non que puisje faire ?merci
     
 
Faire une demande écrite au maire de la ville qui vous ouvrira un délai de 2 mois à compter de sa réponse pour engager une procédure devant le tribunal administratif.

Pendant ce laps de temps profitez en pour demander rendez vous au maire ou aller à sa rencontre à l'une de ses permanences.

 

 
  Question N° 39450 du 04/02/2014 :     
Bonjour,

Nous avons déménagé le 1er décembre 2013, depuis ce temps le mari de la fille de notre propriétaire, nous demande d'enfermer nos chiens (un labradore et un staffordshire bull terrier) la journée quand nous sommes absent.
Je voulais savoir si il avait le droit de nous obligé à les enfermer?
Sachant que si nous avons des chiens c'est dans un premier temps car nous les aimons mais c'est aussi pour qu'ils surveillent notre maison en notre absence.
La maison juste à côté de nous est à la même propriétaire, les voisins ont également un chien, celui ci n'est pas enfermé la journée.

Merci d'avance pour votre réponse
       
  Question N° 39449 du 04/02/2014 :     
bonjour j ai eu une amende en voiture car j ai klaxonne une voiture de police qui bloquait le parking d intermache pour aller controler une voiture en stationnement. Ils etaient '4 et c est le conducteur qui a effetue ce contrôle en stoppant son vehicule en plein milieu du parking est ce normal merci de conseil
     
 
Non pas de raison e bloquer l'accès. Maintenant sans témoin ...

 

 
  Question N° 39448 du 04/02/2014 :     
bonjour j ai eu une amende en voiture car j ai klaxonne une voiture de police qui bloquait le parking d intermache pour aller controler une voiture en stationnement. Ils etaient '4 et c est le conducteur qui a effetue ce contrôle en stoppant son vehicule en plein milieu du parking est ce normal merci de conseil
     
 
Non pas de raison e bloquer l'accès. Maintenant sans témoin ...

 

 
  Question N° 39448 du 04/02/2014 :     
bonjour j ai eu une amende en voiture car j ai klaxonne une voiture de police qui bloquait le parking d intermache pour aller controler une voiture en stationnement. Ils etaient '4 et c est le conducteur qui a effetue ce contrôle en stoppant son vehicule en plein milieu du parking est ce normal merci de conseil
     
 
Non pas de raison e bloquer l'accès. Maintenant sans témoin ...

 

 
  Question N° 39448 du 04/02/2014 :     
bonjour j ai eu une amende en voiture car j ai klaxonne une voiture de police qui bloquait le parking d intermache pour aller controler une voiture en stationnement. Ils etaient '4 et c est le conducteur qui a effetue ce contrôle en stoppant son vehicule en plein milieu du parking est ce normal merci de conseil
     
 
Non pas de raison e bloquer l'accès. Maintenant sans témoin ...

 

 
  Question N° 39447 du 03/02/2014 :     
Bonjour est ce que une personne qui a des problème de santé prendra l'initiative de demander la séparation et le divorce de son partenaire ? Car il veut l'épargner de sa souffrance et ne pas gâcher sa vie elle ne peux pas lui donner d'enfants , si c'est oui comment faut il procéder ? Merci
     
 
Pour prendre l'initiative en matière de divorce il faut prendre rencdez vous chez un avocat car l'avocat est obligatoire dans ce domaine quel que soit la procédure et les motivations.

 

 
  Question N° 39446 du 03/02/2014 :     
Bonjour , je voudrais savoir. Si un salarié embauché , il démissionne après un ans de travail parce que il n'aime pas ce qu'il fait comme boulot et en plus mal payer , la question est ce que après sa démission volontaire il pourra travailler après comme intererimaire. Et touchera les allocations aux chômage à la fin de chaque mission d'intérim? Merci
     
 
Oui a condition que chaque mission d'intérim dure plus de 610 heures de travail minimum.

 

 
  Question N° 39445 du 03/02/2014 :     
bonjour
suite à la réponse 39402 c'est la caisse de retraite carsat de Rouen quel tribunal je droit saisir cela et il possible sans avocat merci de votre réponse.
     
 
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
ROUEN

3 rue Du Four Immeuble Challenger
76000 Rouen

Le tribunal est saisi par simple lettre déposée au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 
  Question N° 39444 du 03/02/2014 :     
bonjour, en cas d'accident de la route avec blessé, est ce que les 2 partie doivent t'elle être obligatoirement présente pour remplir le constat? ou est ce que sa peut ce faire en alterné par la poste par exemple? merci
     
 
Cela peut se faire par la suite par la poste.

 

 
  Question N° 39443 du 03/02/2014 :     
bonjour,
je suis en france mais je n'ai pas de papiers, ne trouvant pas de solution pour ma régularisation, je voudrais repartir en algérie, mon pays natal. ma question est: qu'est-ce que risque un sans papiers en repassant les frontières: française et algérienne avec un visa expiré? est ce qu'ils me laisseront passer sans problèmes? merci pour la réponse.
     
 
Dans le sens France, Alagérie pas de problème si vous êtes bien de nationalité algérienne.

 

 
  Question N° 39442 du 03/02/2014 :     
bonjour,
après jugement du 04 nov 2013 j'ai mes enfants (A. 12 ans et M. 9ans) un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires. Mon enfant M. ne veut plus, pour lui c'est trop long,donc il fait tout voir à sa mère et dit également que le nouveau copain de sa mère lui crit dessus aussi, que c'est toujours lui qui prend (4 garçons). Du coup sa mère l'emmène voir un peudopsychiatre car elle veut faire comprendre à son enfant que c'est jugé et qu'il n'a pas le choix. Je lui ai parlé que l'on peut faire changer le jugement, elle me dit qu'elle va voir, mais en attendant mon enfant est déjà venu 2 semaines chez moi ce mois-ci (alors que je ne devais pas l'avoir). Comment faire pour me couvrir si elle m'appelle de nouveau parce qu'elle ne peut plus tenir son gamin?, et Peut-on voir avec le huissier en attendant de faire changer le jugement?
     
 
Pour vous couvrir il fauty prévenir votre ex. dès que votre fils est chez vous et lui dire que si elle en se décide pas rapidement vous n'aurez pas d'autre choix que de saisir le juge aux affaires familiales pour modifier les termes du jugement.

 

 
  Question N° 39441 du 03/02/2014 :     
Bonjour,
il y a maintenant 5 ans que nous avons déménagés, le propriétaire a gardé notre caution pour remettre peinture en état puis nous avions reçu une facture de travaux de 700 euro environ ce qui nous a paru cher sachant qu'il a gardé la caution ... nous avons déjà versé 200euro mais pas le reste.....une lettre de relance du cabinet d'huissier de justice puis plus rien.....et voilà qu'il y a deux mois un rappel du cabinet d'huissier nous relance...et un deuxieme courrier viens de nous parvenir en nous menaçant de saisir notre compte bancaire! sachant qu'il y a plus de trois ans que nous n'avions pas de nouvelles peut on prétendre au délai de prescription??
     
 
Oui s'il y a 5 ans depuis le versement de 200 euros.

 

 
  Question N° 39440 du 03/02/2014 :     
Bonjour.
Mon ami à poser ses congés payés il y a plus de 2 mois pour la semaine du 3 au 9 février. Malheuresement me samedi 1 février ses patrons lui annonce que ses vacances sont annuler en raison d'un catalogue à implanter mais qui celui ci est prévu depuis des mois donc logiquement pas de surprise à avoir. Est ce une bonne raison?
De plus, il ne lui on donner aucun papier confirmer ses vacances par écrit et ne les affiches pas dans l'entreprise . Mon ami n'a donc aucune preuve écrite que ses vacances est été accepté mais cela est comme ça pour tous le monde.
En arrivant ce matin au travail (lundi 3 février) on lui avait déposé sur son bureau une demande d'absence pour la semaine prochaine alors qu'il n'avait rien demander.
Quels sont les droits que mon ami as? Et que peux t'il faire pour contrer cette décision?

P.s: ils sont 4 personnes en tout a qui on a supprimé les vacances au dernier moment
     
 
C'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés (sauf accord collectif ou usage contraire).

Les dates et l'ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les dates ne peuvent être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

A voir avec les 3 autres si l'événement mis en avant par l'employeur consitue ou non une circonstance exceptionnelle.

 

 
  Question N° 39439 du 03/02/2014 :     
a qui adresser une demande de renseignements sur une affaire pénale passée au tribunal de grande instance de carpentras
     
 
Au Procureur de la République près le TGI de Carpentras?

 

 
  Question N° 39438 du 03/02/2014 :     
bonjour
mon compagnon souhaite récupérer son nom que porte son ex épouse car maintenant sa fille est majeure et autonome cette demande peut -elle être couronnée de succès
     
 
Elle peut l'être mais son ex. peut démontrer que changer de nom maintenant lui causerait un préjudice (professionnel par exemple) et là ce serait perdu.

 

 
  Question N° 39437 du 03/02/2014 :     
Bonjour, j'ai obtenu la garde de ma fille, sur fréquence de un week end sur deux et la moitié des vacances scolaire, une pension alimentaire de 180€ etnous partageaons l'autorité parenntale. Mon ex compagnon ne respecte pas les regles, il ne paye pas la pension au moment décidé par le juge. Et ne participe pas à la vie de sa fille. Sans parler qu'il dort avec elle. Je souhaiterai récuperer l'autorité parentale et faire en sorte qu'il soit obligé de respecter ses engagements et même qu'il la voit moins. Ma fille adore son père, mais pas pour les bonnes raisons je pense. Et je pense également que tout ceci est malsain. Je voudrai savoir quel recour je peux utiliser.
     
 
Le seul recours c'est le juge aux affaires familiales mais il faut des preuves.

Si vous n'en avez pas il faut alors saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'enquête sociale. mais il faut convaincre le juge. Avocat recommandé.

 

 
  Question N° 39436 du 03/02/2014 :     
bonjour
suite à la réponse 39402 vers quel justice je droit saisir ai possible sans avocat merci de votre réponse.
     
 
Si l'organisme qui refuse est las sécurité sociale c'est le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) qu'il faut saisir.

 

 
  Question N° 39435 du 03/02/2014 :     
Mon époux a fait un crédit il y a 24 ans lorsqu'il a eu 18 ans, on lui réclame 1300 euros impayés!
doit on payer cette somme au bout de 24 ans, n'y a t-il pas prescription?
     
 
C'est prescrit sauf s'il y a un jugement l'ayant condamné à payer. Donc il conste devoir quoi que ce soit.

 

 
  Question N° 39434 du 02/02/2014 :     
j'ai renversé une personne en voiture sur un passage piéton en 2012 elle a eu quelques hématomes rien de grave elle avait sa petite fille qui n'a rien eu. Elle a porté plainte, et j'ai reçu une convocation pour aller au tribunal je risque quoi ? En sachant que je ne roulais pas vite a peine 20km/heure test négatif pour l'alcool et la drogue
     
 
Tout dépend du motif de la plainte. Est ce pour coups et blessures ? Délit de fuite ? Réclame t elle des dommages et intérèts ?

 

 
  Question N° 39433 du 02/02/2014 :     
Bonjour,
Je tiens à vous remercier infiniment de votre réponse, concernant la question n° 39340. Je vous sollicite svp de m'eclairer un peu plus, si ce n'est pas trop demandé.
Ma question est : si mon diplôme de français équivaut un diplôme de master, comment dois-je procéder à mon inscription univercitaire (en parlant des papiers à présenter, endroit de présentation du dossier, quoi dire sur mon cas)?
Remerci, pour l'aide que vous nous donnez et pour tout votre dévouement.
Cordialement.
       
  Question N° 39432 du 02/02/2014 :     
bonjour,j'ai 55 ans
je suis aide soignante au HCL hospice civil de Lyon en contractuellement, depuis 2 ans. mon contrat ne sera pas renouvelé dans 2 mois. j'ai signé un dernier contrat de 2 mois (préavis). quelle sont les modalités à suivre si je trouve un autre poste avant la fin des 2 mois.
merci
     
 
Vous devez démissioner et demander a être dispensé d'effectuer votre préavis.

 

 
  Question N° 39431 du 02/02/2014 :     
Bonjour,
Je tiens à vous remercier infiniment de votre réponse, concernant la question n° 39340. Je vous sollicite svp de m'eclairer un peu plus, si ce n'est pas trop demandé.
Ma question est : si mon diplôme de français équivaut un diplôme de master, comment dois-je procéder à mon inscription univercitaire (en parlant des papiers à présenter, endroit de présentation du dossier, quoi dire sur mon cas)?
Remerci, pour l'aide que vous nous donnez et pour tout votre dévouement.
Cordialement.
       
  Question N° 39430 du 02/02/2014 :     
je suis une maman divorcée de 47ans.Je vis avec mon fils de 22ans.Le logement fait 21m2.Je dors avec lui.Est-ce légale
     
 
Ce n'est pas formellement interdit puisqu'il est majeur. Pour deux personnes la norme minimale est de 16 m2.

 

 
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