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  Question N° 37438 du 04/04/2013 :     
Bonjour.

JE souhaiterais me désinscrire des listes électorales mais je ne sais comment faire & je ne sais pas si cela est possible. Comment puis-je procéder ?
Merci.
Dans l'attente.
     
 
Vous pouvez demander à ne plus être inscrit sur la liste électorale de votre commune si vous déménagez et donc que vous n'habitez plus cette commune et ce par courrier. Il vous suffit ensuite de ne pas vous inscrire sur la liste de votre nouvelle commune de résidence.

 

 
  Question N° 37437 du 04/04/2013 :     
Bonjour,
Je suis proprietaire d'une maison louée depuis 8 ans, j'ai donnée mon accord oral au cours du mois de Février pour le changement d'une porte vetuste, je n'ai pu mettre en oeuvre les travaux à cette date, le locaitaire m'a adressé un courrier en me menacant de bloquer les loyers chez le notaire. je précise que j'ai l'intention de réaliser les travaux dans un délai proche. merci pour votre réponse Cordialement
     
 
Le locataire n'a pas le droit de consigner les loyers sans accord judiciaire.

 

 
  Question N° 37436 du 03/04/2013 :     
je suis algérien je travaille en entreprise française es que je peux avoir ma retraite
     
 
Si vous remplissez les conditions d'annuités et de trimestres cotisés et que vous avez l'âge requis oui c'est possible.

 

 
  Question N° 37435 du 03/04/2013 :     
Bonsoir,
J'ai un bail de location habitation principal, (loi du 06/07/89) à mon nom, avec ma mère en tant que locataire, alors que cette personne ne vit pas avec moi et que c'était mon garant, mais l'agence l'a désignée en tant que tel,
Je souhaite retirer cette personne du bail, l'agence veut refaire celui-ci est ce obligatoire de tout refaire?
Cordialement
     
 
Si votre mère est inscrite sur le bail en qualité de locataire et que votre nom aussi y figure en qualité de locataire pas la peine de tout refaire. Vote mère peut se contenter de donner son congé.

 

 
  Question N° 37434 du 03/04/2013 :     
BONJOUR J AI ACHETER UNE ENTREPRISE ET J AI UN SOUCIS DE CONCURRENCE DELOYALE AVEC MON VENDEUR QUI A SIGNER UNE CLAUSE ET QUI CONTINUE D EXERCER SUR CE PERIMETRE MALGRE DES PLAINTES EN GENDARMERIE QUI SONT RESTER SANS REPONSES PUIS SAISIR LE MEDIATEUR ET COMMENT FAIRE APPLIQUER CETTE CLAUSE MERCI A L AVANCE CORDIALEMENT
     
 
A partir du moment où la clause est contenu dans un contrat de travail il faut saisir le Conseil des Prud'hommes contre le vendeur qui viole cette clause.

 

 
  Question N° 37433 du 03/04/2013 :     
Mon Locataire est parti sans effectué son préavis de trois mois, il m'a juste prévenu 3 semaines avant de partir a la fin de ce mois et n'as pas voulu me laisser sa nouvelle adresse.
que puis je faire, ai je le droit de garder le versement de son apl que la caf me versais en début de mois.? et faire des recherche pour qu'il me paie le reste de son préavis?
     
 
Oui vous pouvez. De même vous pouvez refuser de lui restituer sa caution à hauteur des sommes dues.

 

 
  Question N° 37432 du 03/04/2013 :     
j'ai résilié free modem avec LR/AR+retour modem 16/10/2012 pour non activation du modem dans le délai légal. après 19 jours sans activation nous avons résilié le modem et serv free souscrits le 21/09/2012.free nous a remboursé par viremnt ttes les sommes prélevées,le 25/10/2012. maintenant par huissier je reçois des menaces et lettres de saisines pour frais de résiliation d'activation impayés, j'ai téléphoné 4 fois serv facturation et envoyé 2 fax de demande d'annulation des frais de résiliation puisque pas d'activation!on me raconte que cela va etre fait , puis non ! puis pas de réponse! suis je dans mon droit de contester ces frais, que dois je faire pour ne plus etre harcelé par l"huissier? je l'ai appelé mais aucun résultat..tout le monde fait l'autruche? suije ds mon droit ou dois je payer quand meme? merci à vous de me répondre au plus vite. salutations.
     
 
A partir du moment où free a reconnu la non activation et vous a remboursé il est évident qu'il n'y a pas de frais de résiliation à payer. On ne résilie pas ce qui n'a jamais été activé.

Vous faite donc une lettre recommandée avec A.R à free pour contester les sommes réclamées et de les mettre en demeure de cesser leur harcélement par huissier sous peine de saisine du médiateur des télécommunications. Qu'il leur incombe, s'il conteste vos arguments, de saisir le juge de proximité seul habilité à traiter ce dossier.

 

 
  Question N° 37431 du 03/04/2013 :     
Bjr j ai eu quelque soucis financiers il y a des mois ou il etait impossible pr moi de payer ma redevance j ai signaler ma situation a la gerante du foyer mai j ai recu une convocation au tribunal d instance keske je risque? l expulsion?
     
 
Malheureusement oui. D'où bien vous rendre au tribunal pour demander un échéancier pour payer et un éventuel délai pour quitter les lieux.

 

 
  Question N° 37430 du 03/04/2013 :     
bonjour,
j'ai une amie qui est sous curatelle,cette personne à besoin d'une aide ménagère pour l'entretien en ménage de son appartement ou elle vit seule
il y à des choses qui lui sont difficiles à nettoyer car pour se déplacer elle à besoin d'une canne
la personne qui à été nommé curateur est son fils, mon amie à fait venir une assistante sociale chez elle pour lui exposer pourquoi elle aurait besoin d'une aide ménagère, l'assistante sociale à trouver sa demande fondée, c'est son fils qui à tous les papiers qui doivent etre fournis à l'assistante sociale pour faire la démarche, celui ci à dit à mon amie qu'il ne voulait pas les fournir
que faire pour qu'il le fasse vis à vis de la loi, il ne peut tout de meme pas s'opposer à les fournir, surtout que cela est pour le bien etre de la personne qu'il à sous curatelle
de meme il refuse de transmettre à mon amie son relevé bancaire, l'argent du compte étant à elle, malgrès que ce n'est pas elle qui le gère et que pour toutes les dépenses elle doit lui demandé l'argent
merci pour votre réponse
     
 
A partir du moment où il est curateur c'est lui qui gère et qui peut refuser de donner le relevé de compte et autres documents. Si cette dame n'est pas satisfaite de sa gestion elle peut en référer directement au juge qui a pris la décision de mise sous curatelle.

 

 
  Question N° 37429 du 03/04/2013 :     
Bonjour
Devant chez moi il y a un petit terrain qui appartient à la municipalité.
Mais à t elle le droit pour autant de planter des arbres n'importe ou sur ce terrain sans nous demander notre avis.
Merci
     
 
Non elle doit respecter les distances de plantation. Ainsi les plantations d'une hauteur inférieure à 2 m doivent être plantées à 50 cm de la limite, pour les plantations de plus de 2 m c'est au delà des 2 m de la limite. Attention le PLU (Plan Local d'Urbanisme) peut contenir des normes différentes. Voir avec la mairie.

 

 
  Question N° 37428 du 03/04/2013 :     
QUESTION N°45394 Merci d 'avoir repond à ma question AVEC UNE GRANDE PRECISION .
Comment puis je reccuperer les liquidités, dois je faire appel à un avocat ou dois je faire valoir mes droits auprès du notaire des heritiers de ma belle mère.
PUIS JE EXIGER 3/4 DES LIQUIDITES QU IL Y AVAIT SUR LES COMPTES LORS DU DECCES DE MON PERE ET PARTAGER SEULEMENT CE QU IL RESTE ACTUELLEMENT SUR LES COMPTES;

merci pour votre reponse
     
 
C'est auprès du notaire en charge de la succession de votre belle-mère qu'il faut vous adresser. On parle des 3/4 des liquidités présentes au jour du décès de votre père.

 

 
  Question N° 37427 du 03/04/2013 :     
Mon compagnon décedé, ni mariés ni pacsés, j'ai vécu 24 ans avec lui , nous avons construit ensemble villa il y a 20 ans, je vis toujours dans la maison, je suis donc propriétaire de 50% de la maison et son fils héritier des 50% de son père . Donc en indivision, je suis harcelée tous les mois pour un partage des meubles où je vis alors que ceux-ci m'appartiennent, sauf renouvellement de télé, frigo, machine à laver etc.....achetés ensemble, suis obligée d'accepter qu'un commissaire priseur viennent faire un inventaire des meubles ? Je ne conteste pas le partage de la maison, je suis entrain de faire le nécessaire pour lui racheter sa part. Je vous remercie d'avance pour m'éclairer, je suis très déprimée par ces harcèlements récurents?.
     
 
Un commissaire priseur n'a rien à faire la dedans. Nous sommes en matière de succession donc la question est de savoir ce qui tombe dans la succession de votre compagnon. Pour tous les meubles dont les factures sont à votre nom seul (Télé, frigo, machine à laver etc...) ils vous appartiennent et ne tombent pas dans la succession. Ceux uniquement au nom de votre compagnon tombent là malheureusement dans la succession et il faut proposer à l'héritier soit de les prendre soit de lui en régler la valeur actuelle. Si les factures sont au deux noms alors oui il faut partager les meubles au deux noms. Dans ce cas soit vous mettez d'accord avec ce monsieur pour savoir lequel des meubles il prend soit vous décider de lui en racheter la moitié qui lui revient donc toujours selon la valeur de ses biens aujourd'hui.

Pas besoin de commissaire priseur il suffit de regarder les prix sur les sites de ventes d'occasion.

Si vraiment ce monsieur n'est pas conciliant il fait une demande d'inventaire par notaire à ses frais.

 

 
  Question N° 37426 du 03/04/2013 :     
J'ai vendu un terrain à des acheteurs qui ne sont pas venus signer l'acte de vente.Cette affaire à été portée devant les tribunaux jusqu'en cassation. Avant le passage en cassation les achetaurs sont décèdés et les héritiers ont repris l'instance en cours(cassation).Ils sont quatres et ont été condamnés in solidium à l'éxécution de l' achat. je voudrais savoir si dans le cas trés probable ou l'on ne puisse retrouver les quatres héritiers la signature pourra se faire avec un ou
     
 
Les quatre héritiers doivent signer pour que la vente soit définitive. Maintenant si un seul refuse de signer tous les 4 seront amener à payer une astreinte par jour de retard vois des dommages et intérêts si au final la vente ne se fait pas.

 

 
  Question N° 37425 du 03/04/2013 :     
Bonjour,
Je me permets de vous détailler en gros ma situation.Je suis divorcée depuis le 07/09/2009. mon ex mari doit me verser une pension comme indiquée dans le jugement un montant de 200 euros pour nos deux enfants que j ai la charge. Mon deuxième fils vit chez son papa depuis le 01/07/2011 car il n'a pas accepté ma relation avec mon compagnon.De ce fait j'étais sans pension alimentaire près d'un an avec trois enfants pendant l 'année 2010. je ne savais pas quoi faire..... j'avais laisser tomber l' affaire car 2011 il m a versé la pension régulièrement en le menaçant de saisie.Mais en aout 2012 il m a pas versé de pension et là j ai pris les devant chez un huissier pour saisie d'où il était encore employé.Depuis février 2013 il est au chômage.Mi février 2013 j'étais à nouveau chez l huissier pour l avertir que je n ai pas eu la totalité de la pension alimentaire de nos deux enfants d' ou il a effectuer une saisie chez pole emploi.Pole emploi a égaré mon relevé d identité bancaire d' ou j ai redonné un nouveau a l huissier qui leur a communiqué.Mois de mars 2013 pas de pension alimentaire.J'ai téléphoné a l huissier qui s'est empressé de les appeler. Aujourd'hui je reçois l appel me disant que" c'est bien enregistré que je vais avoir la pension mais comme votre ex mari ne perçoit pas beaucoup il y aura des retards a chaque fois".Situation un peu pénible dans le sens que je travaille qu'a mi-temps.Je ne suis pas dépendante de mon compagnon financièrement et je crains à nouveau devoir cumulé deux trois emplois pour arriver a mes fins de mois comme en 2010. Ce dont je n'ai plus la force de recommencer cet épisode de ma vie. Est ce que vous pourriez s'il vous plait me dire si je dois arrêter la saisie pole emploi et saisir au niveau de la CAF sachant qu'il s est remarié depuis deux ans et demi et qu'ils ont un enfant en commun avec sa nouvelle femme et qu'elle ne travaille pas non plus. ils sont déclarés tous deux a la Caf..... je ne sais plus dans quelle direction aller....
Merci d'avance.
     
 
Si vous vous tournez vers la CAF et que vous demandez l'ASF cela oui vous permettrez de récupérer 90,40 euros par mois d'allocation par enfant. A charge pour la CAF de récupérer sur le père.

 

 
  Question N° 37424 du 02/04/2013 :     
bonsoir
pouvez vous me dire si l epoux refuse le divorce
ya t il un delai pour que le divorce soit pronoce officiellement a ce titre quel sont les demarches a suivre pour la demanderesse
merci de votre reponse
     
 
Si l'époux refuse le divorce il faut attendre un délai de 2 ans pendant lequel vous vivrez séparé de lui ans pour pouvoir demander un divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal. Il faudra donc au terme de ce délai prendre un avocat pour formuler votre demande.

 

 
  Question N° 37423 du 02/04/2013 :     
BONJOUR
J’étais à mon compte dans le domaine de la livraison de colis.Compte tenu de la situation Economique,je n'ai pu obtenir de contrat de prestation de service pour me verser un salaire,ni faire face à toutes mes charges sociales.
Ce faisant,j'ai cessé mon activité au mois de décembre 2012.
De quelles aides puis_je bénéficier pour effacer ma dette,vu que je suis sans le moindre revenu actuellement,ni allocation chômage.
Merci d'avance de votre réponse.
     
 
Comme aide financière et compte tenu que vous n'avez plus de revenus il n'y a que le RSA. En ce qui concerne la dette comme vous agissiez à titre professionnelle cela relève du dépô de bilan, la procédure de liquidation judiciaire.

 

 
  Question N° 37422 du 02/04/2013 :     
Bonjour

Un jugement doit comporter la mention 'AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS', qu'en est-il si cette mention n'est pas apposé sur le jugement ?
     
 
Ce n'est pas une mention obligatoire dont l'absence entraine la nullité du jugement rendu.

 

 
  Question N° 37421 du 02/04/2013 :     
Bjr. Je suis à la Banque de France.... je gagne 1300€/mois. Je suis condamné à payer 15 000€ de dommage et intérêts à mon ex épouse.....
Je ne fait pas appel.... mais je n'ai pas cette somme de disponible et je ne peut contracter aucun crédit... comment faire pour qu'elle touche cette somme , ou qu'elle accepte 100€/mois....
Merci de me dire s'il existe une caisse de secours qui prendrait en charge cette somme et que je rembourserai par mensualité....
Merci de votre réponse
     
 
Malheureusement non une telle caisse n'existe pas.

 

 
  Question N° 37420 du 02/04/2013 :     
Bonjour.
Je travaille en tant qu'opticien (dépendant de la convention collective de l'optique lunetterie de détail) en CDI depuis bientôt 6 ans pour le même employeur dans une enseigne dans un centre commercial (qui ouvre donc les jours fériés non chômés). Je suis aux 35h avec 2 jours de repos hebdomadaire fixes pour une présence de 10h de travail effectif en magasin sur 3 jours plus une demie journée. Nous avons reçu les plannings pour le mois de mai et je remarque que la semaine du 1er mai, je travaille tous les jours excepté le mercredi 1er mai - tout en sachant que sur une équipe de 6 personnes, 2 sont en vacances cette semaine.

Je n'ai donc plus de jour de repos mais mon patron m'octroie une "prime" de 5 heures de RTT en compensation de ce jour férié. Je me retrouve donc à faire une semaine de 42 heures sans autre jour de repos que le 1er mai qui est obligatoirement chômé. Je perds donc mes 2 jours de repos hebdomadaire pour obtenir 5 heures de RTT afin d'aider à la marche de notre entreprise par ma présence (tout en sachant qu'il donne par défaut 5 heures de RTT à tous ses employés - travaillant ou pas - pour chaque jour férié de l'année. Je pense que rien au niveau de la loi ne l'empêche de décaler un de mes jours de repos sur ce jour férié mais qu'advient-il de mon second jour de repos ?

Suis-je en droit de réclamer un jour de repos compensatoire ? Un quota d'heures de RTT équivalent à cette journée travaillée ? Ou tout simplement cela reste la loi et je n'ai plus qu'à travailler cette semaine parce que c'est comme ça ? J'ai beau avoir cherché sur tous les textes de lois possibles, je reste embrouillé et je ne trouve malheureusement pas réponse à ma question. J'aimerais pouvoir procéder à l'amiable car nous estimons que nous faisons beaucoup d'efforts envers notre employeur sans que nous n'obtenions une contrepartie suffisante.

Je m'excuse de ce pavé et je vous remercie d'avance pour votre réponse qui saura m'éclairer.
     
 
Tout d'abord vous devez rechercher s'il existe ou non un accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable à votre magasin. En effet il n'y en a pas dans le cadre de la Convention Collective Nationale mais il peut y en avoir un au niveau du magasin lui même. S'il y en a un il faut vous y référer.

S'il n'y en a pas la répartition de la durée du travail ne peut être effectuée que sur des périodes de 4 semaines maximum. Donc si on vous fait faire une semaine à 42 heures avec 5 heures de RTT à prendre sur les 3 semaines il reste encore 2 heures qui sont des heures supplémentaires et qui doivent donc qui doivent être payées avec une majoration de 25 %. Mais pas de repos compensateur.

Donc deux situations selon qu'il y ait ou non un accord relatif à l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.

 

 
  Question N° 37419 du 02/04/2013 :     
Bonjour, pouvez-vous m'indiquer le montant de la taxe professionnelle en auto-entreprise pour une profession libérale (psychologue) ? Merci.
     
 
Depuis janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels, exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année de création et les 2 années civiles suivantes.

Par exemple, si l'activité a été déclarée le 1er mars 2012, l'exonération s'applique aux années 2012, 2013 et 2014. L'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir de 2015.

Cette exonération temporaire s'applique de façon automatique, à condition que l'option pour le régime micro-social ou de la micro-entreprise ait été exercée avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre).

Comme toute nouvelle entreprise, l'auto-entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, même s'il est exonéré de la cotisation.

Après la période d'exonération temporaire, l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises : le montant de la CFE varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise.

En revanche, restent exonérés de CFE de façon permanente les professionnels suivants :

les exploitants agricoles,

les pêcheurs ,

les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques,

les artisans (sous conditions).

Attention : pour bénéficier de cette exonération, l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

 

 
  Question N° 37418 du 02/04/2013 :     
bonjour je ne comprends pas ma réponse que j'ai obtenue car sur d'autre site on me dit que c'est un an selon le code des poste et télécommunication, je voulais j'uste savoir si on devais obligatoirement me retirer de preventel
     
 
L'article L.34-2 alinéa 2 du Code des Postes et Télécommunication donne un délai d'un au fournisseur d'accès pour réclamer les sommes dues sous peine de prescription. On parle de prescription donc une simple relance par courrier recommandé suspend le délai. Faut e d'être certain de n'avoir pas eu de relance de la part de l'opérateur vous ne pouvez donc pas vous prévaloir avec certitude de la prescription pour demander la levée de l'inscription à Préventel. En revanche le délai de deux ans de l'article L.137-2 du Code de la Consommation est un délai de forclusion. Autrement dit celui-ci ne peut pas être suspendu ou interrompu par une simple relance. Il ne peut être qu'interrompe que si vous avez reconnu votre dette ou que vous avez été assigné en justice par l'opérateur. C'est donc bien l'expiration du délai de deux ans qui peut vous permettre de demander la main levée de votre inscription à Préventel l'action de l'opérateur étant forclose. Autrement il faut attendre le délai de 3 ans à compter de l'impayé pour obtenir la mainlevée.

 

 
  Question N° 37417 du 02/04/2013 :     
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2013 je loue ma maison familiale dans le 09 que possède ma mère pour payer sa maison de retraite, la semaine dernière est survenu un dégat des eaux que j'ai fait réparer le plus rapidement possible pour ne pas géner les locataires qui ont 4 enfants
Mon assureur m'a envoyé le constat amiable, mais ils ne veulent pas le remplir ils veulent que l'Expert passe en 1er (pendant une semaine ils n'ont pas voulu répondre au téléphone)
Alors finalement on y est allé samedi dernier par surprise avec mon assureur et idem il n'a pas voulu le remplir
Ils nous accusent de tous les meaux : que lorsque l'on à fait l'état des lieux on avait fermé le robinet d'eau au compteur pour ne pas qu'ils voient qu'il y avait une fuite, que la maison était très humide ect...
Ils veulent nous mettre à l'ADIL pour maison insalubre et poser des célers
Depuis que le plombier à fait les réparations apparante les tuyaux goutent les murs sont tout tachés d''humidité. ils nous disent que c'est dangereux pour les enfants
Le mari nous a menacé de mort
Que pouvons nous faire pour nous protéger ?
Je ne reçois aucun centimes de leur part, c'est ma mère qui reçois tout sur son compte bancaire

Merci d'avance

     
 
Le plus simple oui c'est que votre assurance mandate un expert pour déterminer si oui ou non il y a un problème d'humidité. Si il y a l'option assistance ou recours juridique avec l'assurance c'est à elle de prendre ne charge ce dossier.

 

 
  Question N° 37416 du 02/04/2013 :     
Bonjour
J'ai eu une saisie attribution vendredi, or je n'ai reçu aucun document, lettre AR ou relance ou mise en demeure... Que puis je faire !? La banque me dit pas grand chose ! a part le société qui réclame et l’huissier, mais si je contacte l'huissier j'ai peur d'enclencher une procédure et pour laquelle je ne peux me défendre.

Merci
     
 
Vous allez recevoir de la part de l'huissier la signification de cette saisie qui donnera l'identité du créancier et le montant de la saisie. A partir de là vous pouvez soit accepter la saisie et dans ce cas l'argent est prélevé sur votre compte et il est débloqué. Soit vous contestez la saisie ce qui suppose de saisir le juge de l'exécution par le biais d'un huissier de justice.

S'il n'y a de toute façon pas assez d'argent sur votre compte pour payer la totalité de la somme réclamée il faut envisager une procédure de surendettement ou trouver un arrangement avec le créancier.

 

 
  Question N° 37415 du 02/04/2013 :     
Il m ' est impossible de régler la somme de 3353 euros pour solder mon crédit voiture .Le huissier de justice refuse tout arrangement(prélèvement automatique )Il veut mettre hypothéqué ma maison .En a t ' il le droit ?
Quand je lui ai proposé les prélèvements automatique ,il m ' a répondu qu ' il n ' était pas une assistance sociale .
J ' attend votre réponse avec impatience!
Merci beaucoup!
     
 
Il peut demander une hypothèque judiciaire oui. Maintenant s'il refuse tout arrangement s'il n'y a pas encore de jugement de rendu contre vous vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour demander à payer en 24 mois. S'il y a un jugement vous pouvez faire cette demande au juge de l'exécution mais il faut un huissier pour le saisir. Ou alors il faut envisager une procédure de surendettement.

 

 
  Question N° 37414 du 02/04/2013 :     
a quand la réponse a la question 44979 merci
     
 
Il y a une réponse à la question 44979.

 

 
  Question N° 37413 du 02/04/2013 :     
Pour une demande d'aide judiciere a l'AGPM, est ce qu'il faut un courrier en recommander
     
 
Non ce n'est pas nécessaire dans un premier temps. Un courrier simple peut suffire.

 

 
  Question N° 37412 du 01/04/2013 :     
bonjour un menbre de ma famille m a donné de l argent et maintenant nous sommes fachés il me demande de lui restituer la somme et me menace me "trainer" en justice qu est ce que je risque? la somme n excede pas
10 000 €.
Merci
     
 
Vous risquez qu'il vous réclame l'argent en justice c'est tout. Le problème c'est pour lui car on n'a pas le droit de demander a récupérer un don. Donc s'il veut avoir gain de cause il faut qu'il prouve qu'il s'agit d'un prêt. Sans reconnaissance de dette pas simple à prouver.

 

 
  Question N° 37411 du 01/04/2013 :     
bonjour un menbre de ma famille m a donné de l argent et maintenant nous sommes fachés il me demande de lui restituer la somme et me menace me "trainer" en justice qu est ce que je risque? la somme n excede pas
10 000 €.
Merci
     
 
Vous risquez qu'il vous réclame l'argent en justice c'est tout. Le problème c'est pour lui car on n'a pas le droit de demander a récupérer un don. Donc s'il veut avoir gain de cause il faut qu'il prouve qu'il s'agit d'un prêt. Sans reconnaissance de dette pas simple à prouver.

 

 
  Question N° 37410 du 01/04/2013 :     
Bonjour,
J'étais propriétaire d'un appartement qui a été vendu par adjudication le 15 novembre 2012. Je souhaiterai savoir s'il y a un un délais pour le versement du reliquat ou pour le projet de distribution ? sachant qu'il y a un seul créancier. Merci par avance
     
 
Il existe plusieurs délais mais qui dépendent déjà du fait de savoir si l'acheteur a bien réglé le prix de vente. Il faut donc vous rapprocher de l'huissier qui a procédé à la vente pour savoir où cela en est.

 

 
  Question N° 37409 du 01/04/2013 :     
mon fils de 13 ans a eu une amende lors d'un contrôle de carte de bus pour son transport scolaire au collège. Le problème est que c'est un transport gratuit, pris en charge par le conseil général. Il avait sa carte mais l'avait mal validée . Ce qui ne change rien, car le chauffeur accepte quand même les élèves. Mais ce jour là, il y avait un contrôleur à l'arrivée au collège. Huit élèves ont été sanctionné. Ce que je voudrais savoir c'est si une société privée est habilitée à donner des amendes, surtout à des enfants. Et pourquoi c'est à cette société que je dois adresser mon paiement et non au Trésor Public. Suis-je obligée de payer cette amende alors que mon fils avait son titre de transport. Il n'a aucune raison de frauder puisque c'est une carte nominative, avec photo, valable pour l'année scolaire, et qu'il est impossible de la transmettre à quelqu'un d'autre, permettant uniquement d'aller au collège. Ok elle n'était pas validée, mais mon fils m'assure qu'il l'avait passé devant le scanner. Cependant, rien ne prouve que la machine est infaillible. Tout ceci alors que certains bus ne sont même pas équipés de ce système.
Merci de me répondre car je trouve que tout ceci est simplement de l'abus voire même du vol!
     
 
Oui mais ils sont dans leur droit malheureusement. Maintenant rien ne vous empêche justement de contester le bien fondé de cette amende du fait des arguments que vous évoquez par lettre recommandée avec A.R.

 

 
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