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  Question N° 38927 du 12/11/2013 :     
Bonjour.
Je vous soumets a votre appréciation l'affaire suivante. J'ai mon épouse, qui a passé 15 jours, en clinique de rééducation
Pendant ce délais, elle a perdu cinq kilos. Je trouve que cela est pas normal. Mais voila quelle est votre étude.
Merci
       
 

 

 
  Question N° 38926 du 12/11/2013 :     
J ai ete en bac pro alternance durant 3ans.
Durant ces 3 ans le taux concernant les apprentis de la metalurgie a augmente
L employeur ne l a pas pris en compte
Aujourd hui je lui demande la regularisation
Il me propose un cdd de six mois en contrepartie je dois dire que je renonce à la regularisation
Que dois je faire
     
 
A vous de voir ce qui vous intéresse le plus. Si c'est un CDD à taux plein cela vous permet après de toucher les assedics et d'avoir une ligne en plus sur votre CV.

A vous de voir.

 

 
  Question N° 38925 du 11/11/2013 :     
bonjour je voudrais savoir en tant que victime si je pe entrer en contact avec un detenu qui a été condamne
     
 
Oui vous pouvez ce n'est pas interdit.

 

 
  Question N° 38924 du 11/11/2013 :     
je suis en retraite depuis 2 ans environ , j ai rencontré mon compagnon qui est comme moi en retraite depuis 11 ans l on aimerai reprendre une activité commune que va t on perdre. Notre retraite déja acquise vat elle etre remise en question soit diminution ?NOS RETRAITES NE SONT PAS TRES GROSSES C EST POURQUOI NOUS VOULONS REPRENDRE DU SERVISE ? MAIS APRES TOUT NOUS NE SOMMES PAS VIEUX........... MERCI DE VOTRE R2PONSE
     
 
Si vous étiez salarié du privé voir Lien 1, si vous étiez fonctionnaire voir lien 2<<;

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 38923 du 11/11/2013 :     
Bonjour,
L'article L 1226-14 du code du travail précise le doublement de l'indemnité légale de licenciement. Cette disposition s'applique-t'elle ou non au licenciement pour inaptitude consécutive à un accident de trajet ( reconnu et qualifié comme tel par la CPAM et l'employeur ) ?
A quels textes de loi ou jurisprudence peut-on se référer sur ce point précis ? Je vous remercie de votre réponse.
Le bureau de conciliation des prud'hommes du TGI de Melun a répondu en 2010 a cette question par l'affirmative." l'accident de trajet est un accident de travail dès lors que le caractère professionnel en est reconnu, l'article de loi s'applique pleinement"
Je suis titulaire d'une rente AT 70 %, J'ai été rémunéré par la CPAM en indemnités journalières Accident de travail durant les arrêts.
La conciliation ne s'étant pas concrétisée, l'affaire a été portée au fonds, en avril 2012, après délocalisation ( demandée par l'employeur ) devant le conseil des prud'hommes de Villeneuve st Georges :
qui en a jugé différemment, estimant que l'arrêt L1226-14 ne s'appliquait pas aux accidents de trajet, sans davantage de précision ni référence à un texte ou une jurisprudence.
L'audience en cours d'appel est prévue pour avril 2014 à Paris et les informations que vous pourrez me fournir seront bienvenues.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma requête.
     
 
Malheureusement pour vous les dispositions de l'article L.1226-14 du Code du Travail ne sont pas applicables aux accidents de trajet. En effet l'article L.1226-7 alinéa 1 du Code du Travail précise bien que la suspension du contrat de travail et la protection spécifique contre les licenciement ne d'applique pas à l'accident de trajet (voir lien 1). Non application voulue et confirmée par le Ministère du travail (voir lien 2)et par la jurisprudence de la cour de cassation estimant ainsi qu'un accident de trajet ne peut pas être la conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur (voir lien 3).

 

Lien 1

Lien 2

Lien 3

 
  Question N° 38922 du 11/11/2013 :     
j ai des locataire dans mon pavillon gros de degats dedans a voir
     
 
Vous avez le droit de demander à vos loctaires a pouvoir visiter le pavillon. S'ils refusent demande à faire ay tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 38921 du 11/11/2013 :     
depuis 6 mois suite a votre reponse concernant les prestations de chomage impayees

nous avons envoyes recommandes imails coups de telephones a pole emploi meme au directeur regionnal,rien la reponse est toujoiurs la meme (votre



dossier est en cour)que dois je faire? cela fais un an que je suis sans travail et a la charge de mes parentslcela devient trop important pour eux,croyez-vous qu ils me payerons un jour ou que tout est perdu ,c'est vraiment injuste il ne m'ont jamais rien versé,
espére au plus vite une réponse merci d'avance.
     
 
Rien est perdu. Il vous faut saisir le Défenseur des Droits pour que celui-ci interpelle Pôle Emploi.

 

Lien 1

 
  Question N° 38920 du 11/11/2013 :     
nous avons choisi de mettre notre mère sous tutelle ou curatelle. Celle ci se trouve en maison de retraite. Elle n'est plus en mesure de gérer son revenu et de plus elle commence à perdre la tête. Elle a 82 ans. qu'elle différence entre tutelle et curatelle et a qui demandé des renseignements pour la marche a suivre. Nous sommes 3 enfants et il n'y a pas trop d'entente entre nous. Merci. Salutations.
     
 
Curatelle et tutelle diffèrent par le degré de contrainte sur les actions du majeur qui en fait l'objet.

Curatelle

Le majeur en curatelle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.

Dans tous les cas, la personne en curatelle conserve son droit de vote. En revanche, il lui est interdit d’être juré et elle est inéligible à certaines fonctions.

La personne en curatelle peut se marier avec autorisation du curateur ou, à défaut, du juge. Pour conclure un pacte civil de solidarité, elle doit être assistée de son curateur pour signer la convention ou la modifier. Cette assistance n'est pas requise lors de l'enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal d'instance.

En matière de santé, la personne en curatelle reçoit elle-même l’information sur son état de santé et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n’a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Tutelle

C'est la plus contraignante des mesures de protection. Le juge la décide lorsque le majeur à protéger voit ses facultés si altérées qu'il ne peut plus accomplir lui-même les actes de la vie civile, et a donc besoin d’être représenté d’une manière continue par une autre personne. Le juge peut également aménager une tutelle, en l’allégeant.

Au quotidien, le tuteur perçoit les revenus du majeur et assure ses dépenses, sur la base d'un budget proposé au juge et arrêté par ce dernier. Les sommes laissées à disposition du majeur protégé sont déterminées au vu de la situation. Les actes de disposition (par exemple : vente immobilière, emprunt) nécessitent l’autorisation écrite du juge des tutelles.

Le majeur ne peut faire de donation que si elle a été autorisée préalablement par le juge, qui précisera si le majeur doit être représenté ou assisté par son tuteur.

Le juge des tutelles, à l'ouverture ou au renouvellement de la mesure, statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote, après avis médical.

La personne protégée par une mesure de tutelle ne peut se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) qu’après l’audition des futurs conjoints par le juge des tutelles et l’autorisation de ce dernier, ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le cas échéant, le juge peut prendre avis auprès des parents et de l’entourage.

En matière de santé, le consentement du majeur, apte à exprimer sa volonté, doit être systématiquement recherché et pris en compte, après qu’une information adaptée à son degré de compréhension lui ait été donnée, quant aux conséquences et aux risques d’un examen, d’un traitement ou d’une intervention… Le tuteur reçoit également une information précise de la part du médecin. Le majeur en tutelle peut refuser un acte, le médecin est tenu de respecter ce refus, sauf danger immédiat pour la vie du patient.

Entre la curatelle et la tutelle il existe ce que l'on appel la curatelle renforcée. Dans le cadre de cette mesure le tuteur perçoit les revenus du majeur et assure ses dépenses, sur la base d'un budget proposé au juge et arrêté par ce dernier. Les sommes laissées à disposition du majeur protégé sont déterminées au vu de la situation. Les actes de disposition (par exemple : vente immobilière, emprunt) nécessitent l’autorisation écrite du juge des tutelles.

Demande

L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.

La demande doit comporter :

le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne,


l'identité de la personne à protéger,


l'énoncé des faits qui appellent cette protection.


Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Avant la fin de la mesure, toute personne autorisée à demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs peut adresser au juge des tutelles une demande de réexamen.

 

 
  Question N° 38919 du 11/11/2013 :     
une dame d'origine italienne doit toucher de l'argent provenant de la vente d'une maison au Portugal. Elle n'est pas en mesure de se déplacer à cause de son état de santé et n'arrive pas à récupérer l'argent qui reste bloqué au tribunal après la décision de justice favorable à son égard Que peut -elle faire pour récupérer la somme qui lui revient ?elle ne parle pas le Portugais.
Merci de votre aide
     
 
Prendre un notaire ou un avocat français pour qu'il saisisse la justice portugaise au besoin en passant par un confrère local.

 

 
  Question N° 38918 du 11/11/2013 :     
bonjour
mon mari et moi meme travaillons dans la meme entreprise et actuellement mon mari et le seul a payer la cotisation qui me couvre .pour un probleme de deficit dans les reglements??? et a partir de janvier 2014 l entreprise veut prelever individuellement chaque cotisations pour les memes garanties.quel recours avons nous? merci pour votre reponse
     
 
C'est normal c'est la conséquence de la disparition de la possibilité offerte jusqu'ici de ne pas cotiser car considéré comme ayant droit de don conjoint. Aujoud'hui depuis un décret de 2012 chaque salarié doit cotiser à compter du 01er janvier 2014 même si son conjoint travaille dans la même entreprise.

 

 
  Question N° 38917 du 11/11/2013 :     
Bonjour,
J'ai acheté aux éditions RBA et par Internet, un squelette a monter qui a débuté en Avril 2011 et c'est terminé en Septembre 2012.J'ai offert la collection a monter en Juillet 2013. A la suite d'une erreur de conditionnement de leur part, il m'a été livré un pied gauche a la place d'un pied droit.On ne peut finaliser le montage. J'ai envoyé trois courriel dont deux sans réponse et un courrier en RAR le 22/11/13 sans réponse a ce jour. J'ai demandé l'envoi du pied droit manquant où le remboursement intégral de l'objet (je n'ose pas dire le montant). Quels sont les recours juridiques a ma disposition et les moins onéreux. Merci.
     
 
La saisine du juge de proximité si le montant du dit pied ne dépasse pas 4.000 euros.

 

 
  Question N° 38916 du 11/11/2013 :     
J'ai posté la question n° 46799 le 20 octobre. A ce jour, elle est sans réponse. Pourtant vous avez depuis répondu à des questions "gratuites" datées du 3 novembre ! Répondrez-vous un jour à la mienne ?
       
 

 

 
  Question N° 38915 du 11/11/2013 :     
Bonjour,
Ma mère est décédée le 9/01/08 dans un EHPAD. Elle était sous tutelle,agence tutélaire indépendante. Elle était déclarée GIR2 et bénéficiaite de l'APA versée par le conseil général sous forme d'enveloppe globale à la maison de retraite. Le projet successoral que m'adresse le notaire comporte nombre de frais de soins et dépendance dus à la maison de retraite (11/2007 - 1438 euros)), des frais de séjour maison de retraite (décembre 2007 + janvier 2008 (1486 euros), frais de séjour et dépendance (1/01/08 au 9/01/08). Ma question : l'agence tutélaire avait elle obligation de régler les frais dus au décès post-mortem et de consigner l'ensemble des frais à l'adresse du juge des tutelles? L'agence a fermé depuis et un mandataire nommé. Peut-on néanmoins interroger les comptes de cette agence ? Les dossiers sont certainement archivés quelque part.Ou faut-il interroger le service des tutelles ?
     
 
Oui l'agence est sensée avoir payé ses factures avec l'argent de votre mère. C'est au mandataire qu'il faut demander si l'agence a payé les dites factures ou non.

 

 
  Question N° 38914 du 10/11/2013 :     
le destinataire d'une lettre recommandé à t-il le droit de la refusé et de la faire mettre en instance? pour que le delai de reflection de 7 jours ai le temps ,de passer?
     
 
Oui un destinataire a le droit de refuser la lettre recommandée. Mais la date qui compte dans le domaine du délai de réflexion c'est la date de première présentation du courrier, pas la date où le destinataire va chercher son courrier.

 

 
  Question N° 38913 du 10/11/2013 :     
bonjour notre patron nous impose nos conges en Ete as t il le droit de nous donner une semaine en ete puis une semaine de travail et deux semaines de conges ?
       
 

 

 
  Question N° 38912 du 10/11/2013 :     
je suis en dette de plusuier chose commen faire
     
 
Le mieux c'est de faire un dossier de surendetteement en Banque de France.

 

 
  Question N° 38911 du 10/11/2013 :     
je suis locataire opac j ai une fuite exterieur il ne veule pas faire les travaux
     
 
Lettre recommandée avec A.R à l'OPAC pour demander les travaux sous peine de saisine du tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 38910 du 09/11/2013 :     
bonjour
suite à la question 46904 quel texte de loi interdit de mettre les égouts sur la voix public merci de votre réponse.
     
 
Il n'y a pas de texte de loi en ce sens. On est en matière d'écoulement des eaux (donc qui dépend de la situation des terrains) et de troubles du voisinage qui dépend de l'appréciation portée par les juges au cas par cas.

 

 
  Question N° 38909 du 09/11/2013 :     
j ai fait une operation de chirurgie esthetique=RATEE
ai je des recours autres que me faire REOPERER par ce chirurgien
     
 
Oui vous pouvez engager la responsabilité de ce chirurgien
pour être dédomager en vue de vous faire éventuellement ré opéré par un autre.

 

 
  Question N° 38908 du 08/11/2013 :     
BONJOUR JE SUIS DANS UN SITE PRIVe d'un ha , j'ai 5 POULES ET UN BRAMA
J4AI MON VOISIN QUI SE PLAINT DU BRUIT DE CEUX-CI SOI-disant cela sent
mauvais et c'est très bruyant . Y A T-il une loi qui interdit ces animaux. ON EST A LA CAMPAGNE
     
 
Non il n'y a pas de loi en ce sens. En revanche les tribnunaux apprécient, au cas par cas, si effectivement le bruit et l'odeur sont trop forts et donc constituent un trouble excessif du voisinage. En principe en milieu rural ce n'est pas reconnu comme une nuisance.

 

 
  Question N° 38907 du 08/11/2013 :     
Je suis parti de mon domicile conjugal pour une séparation définitive. Pour l'instant rien n'est clair avec ma conjointe, comment procéder à une séparation officielle sans anicroche en sachant que nous avons des impératifs sur un dossier de surendettement et la vie de tous les jours : loyer, impôts, edf, assurances... Je vous remercie d'avance pour pouvoir m'aider dans mes démarches à envisager.
     
 
Si vous êtes marié la séparation officielle passe obligatoirement par la justice donc avocat obligatoire. Si vous êtes simplement en concubinage pas de démarche particulière. Si vous êtes pacsé c'est une déclaration efin de pacs à adresser au greffe du tribunal.

Dans tous les cas c'est avant tout une question d'entente entre les personnes. Pour ce qui est du dossier de surendettement soit vous décidez de le continuer, soit chacun doit en refaire un à son nom. Mais il faut vous mettre d'accord qur qui reprend qu'elles dettes.

 

 
  Question N° 38906 du 08/11/2013 :     
Par arrêt rendu le 21 mai 2013, par la cour d'appel, mon ancien employeur a été condamné.L'arrêt lui a été signifié en juin de la même année par voie d'huissier. AEn octobre deux huissiers sont chargés de faire exécuter le jugement par saisie sur comptes bancaires. Mon ex employeur n'a recouru à aucun pourvoi depuis la signification du jugement contre celui-ci, les huissiers ayant compétence territoriale peuvent ils procéder à l'exécution du jugement en effectuant la saisie sans que mon ex employeur ( une association) puisse contester? Sous quel délai puis-je percevoir mon dû?
     
 
Oui ils le peuvent. Sous un mois.

 

 
  Question N° 38905 du 08/11/2013 :     
Bonjours j'ai 21ans sans emploi et enceinte mon copain a un CDI met touche que 720 euros part moi sachant que le loyer et a 390. Combien allons nous toucher d aide?
     
 
Pour ce qui conerne l'aide au logement il faut faire une simulation sur le site de la CAF (voir lien 1).

Idem pour le RSA de complément (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 38904 du 08/11/2013 :     
bonjour
un voisin vient de faire des travaux en mettant les égouts sur la route quand les pluies sont fortes eaux vient dans notre chemin et le dégrades Le maire ne bouge pas quoi faire pour résoudre le problème.
     
 
Saisir votre assurance habitation pour qu'un expert vienne constater le phénomène et ses causes en vue d'une éventuelle intervention.

 

 
  Question N° 38903 du 08/11/2013 :     
Bonjour,

Je voulais savoir dans quelle mesure la responsabilité civile et pénale d'un gérant non-associé de SARL pouvait être engagées si, dans le cadre de l'activité de ladite SARL, certaines infractions/délits étaient commis ?

Existe-t-il un moyen légal de se dégager de toutes ces responsabilités au profit des associés ou d'une tierce personne ?

Merci d'avance pour votre aide !

Cordialement,

     
 
Le gérant est de plein droit rsponsable des infractions commises dans la SARL. Pour dégager sa responsabilité il doit faire acter par la conseil d'administration ce qu'il considère comme délictueux et son refus de l'exécuter ou de le couvrir.

 

 
  Question N° 38902 du 08/11/2013 :     
ce paiement est à affecter à la question que je viens de poser par ailleurs sous le numéro 46901 suite à une mauvaise interprétation.
     
 
Voir la 46901.

 

 
  Question N° 38901 du 08/11/2013 :     
je fais suite à votre réponse à ma question 46879 et constate que la réponse apportée ne correspondant pas tout à fait à celle énoncée en son temps (1966) par le notaire qui a enregistré nos testaments réciproques.
En effet, si mes souvenirs sont exacts, le notaire nous avait bien précisé que les parties d'héritage obtenues par l'un ou par l'autre lui restaient acquises et n'entreraient pas dans la succession au moment de mon décès. Cette question est posée par le mari....
     
 
Désolé mais l'article 1526 du Code Civil est très clair, tombe dans la communauté l'ensembles des biens présents et à venir de chacun à l'exception de ceux de l'article 1404 du Code Civil comme les vétements ou les sommes reçues au titre de dommages et intérèts (voir lien 1 et 2).

Maintenant lisez bien votre contrat de mariage car une clause particulière peut avoir exclu ces biens de la communauté.

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 38900 du 08/11/2013 :     
voila je suis separer de mon ami depuis le 02 11 2013 il ma mise à la porte moi je perçoit l'allocation adulte handicapé sauf que celle ci tombe sur son compte avec les prestations familiales et les allocations familiales comment faire pour les récuperer nous avons 2 compte séparer le mien au credit agricole et lui au credit mutuel je me retrouve sans un sous
     
 
Il faut lui en faire la demande. S'il refuse il faut tout de suite aller à la CAF pour donner votre relevé de compte personnel pour que ce soit de nouveau versé sur votre compte et que la CAF lui réclame ce qui vous revient.

 

 
  Question N° 38899 du 08/11/2013 :     
voila je suis separer de mon ami depuis le 02 11 2013 il ma mise à la porte moi je perçoit l'allocation adulte handicapé sauf que celle ci tombe sur son compte avec les prestations familiales et les allocations familiales comment faire pour les récuperer nous avons 2 compte séparer le mien au credit agricole et lui au credit mutuel je me retrouve sans un sous
     
 
Il faut lui en faire la demande. S'il refsue il faut tout de suite aller à la CAF pour donner votre relevé de compte personnel pour que ce soit de nouveau versé sur votre compte et que la CAF lui réclame ce qui vous revient.

 

 
  Question N° 38898 du 08/11/2013 :     
Bonjour,

J' ai une question à vous poser.

Je vous ai envoyé un cheque de 29 Euros pour adhésion, le 30 Septembre.
Il a été débité, mais je ne sais toujours pas si mon compte est ouvert, et comment procéder.

Sauf erreur de ma part...

Cordialement.
       
 

 

 
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