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Vendredi 20/01/2017

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Question N° 43077 du 04/04/2016 :  Dép ()  
j'ai vendu un terrain il y à 25 ans .Les acheteurs ont refusés de signer l'acte de vente, il s'en est suivi un procès en 1er instance 1 procès en appel et un procès en cassation nous avons gagné les procès mais les acheteurs ne pouvant pas payer le prix nous avons acceptés une transaction
ce qui est le seul moyen de pouvoir vendre à nouveaux ce terrain. pendant ces 25 ans j'ai fait arreté la MSA car le terrain n'était plus à moi d'aprés le notaire. Maintenant que je vais revendre le terrain est ce que
s il y à rappel de MSA les acheteurs défaillants peuvent avoir à leurs charge cette MSA.
Merci de votre réponse.
   
 
C'est un point à trancher dans la transaction. En effet si la transaction confirme qu'ils n'ont jamais été propriétaire alors le rappel de MSA sera pour vous. Avec la prescription heureusement ce ne sera pas sur 25 ans mais 3 ans.

 

 
Question N° 43076 du 04/04/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Ma maman a cheté une voitire à un particulier le 27 mars avec un paiement par chèque.
Jeudi 31 mars elle entends un bruit anormal au moteur, et le vendredi elle contact l'ancien propriétaire pour lui signaler. Celui-ci leur demande de voir avec un garage pour savoir ce qu'il en est. Aujourd'hui, le véhicule a été vu par un garage, qui dit que le moteur est en train de lacher, et que le coût de la réparation dépasse la valeur du véhicule ! Ma maman informe l'ex propriétaire pour l'informer et celui-ci dit être d'accord pour reprendre le véhicule. Mais il dit avoir déposé le chèque et qu'il ne faut pas nous inquiéter il remboursera.
La banque étant fermée le lundi, il y a une petite chance que le chèque ne soit pas passé, et j'ai demandé à ma maman de se rendre à son agence à l'ouverture demain matin. Mais pourra t-elle faire opposition pour litige ?
Quelle démarche devons nous faire pour être sûr de pouvoir annuler la vente au cas où le vendeur serait de mauvaise foi ? Nous ne voudrions pas faire de faux pas où oublier quelque chose, ma maman n'ayant pas les moyens de faire face à un tel problème. Je vous remercie par avance de votre réponse.
   
 
Non vous ne pouvez pas faire opposition au chèque. On ne peut faire opposition qu'en cas de vol ou de perte. Pour vous garantir en cas de mauvaise foi il vous faut un écrit du garagiste et/ou du vendeur qui reconnaisse le vice caché et, pour le vendeur, son engagement de vous rembourser.

 

 
Question N° 43075 du 04/04/2016 :  Dép ()  
Bonjour, suite à un sinistre datant de février 2014, la personne responsable n'a toujours pas réglé sa part (franchise) à notre propriétaire alors que son assurance a réglé la partie qui lui incombait. Que faire pour enfin régler ce problème et les obliger à payer leur franchise et clore ce dossier ?
   
 
Vous pouvez faire une lettre recommandée au responsable pour qu'il s'exécute. Pour le reste c'est à votre propriétaire de mettre en demeure cette personne de payer et, si elle refuse, de la citer devant le juge de proximité.

 

 
Question N° 43074 du 04/04/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Est il vrais que le fond de solidarité pour les personnes âgée doit être rembourser par les enfants au décès de leurs parent, sauf si les parent non pas de bien perso ( maison donner a leurs enfants de leur vivant

   
 
Les sommes versées au titres de l'Aspa (allocation de solidarité vieillesse ex.fonds de solidarité) sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

à 6 226,27 € par an pour une personne seule,
à 8 152,24 € par an pour un couple de bénéficiaires.

Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.

 

 
Question N° 43072 du 02/04/2016 :  Dép ()  
Bonjour ,une femme peut -elle contester le refus de transfert d'embryon post mortem ??

C'est assez urgent et merci infiniment de votre réponse par avance
   
 
Non. En effet la loi interdit le transfert d'embryon post-mortem à l'article 2141-2 al 2 du Code de la Santé Publique (voir lien 1).

 

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Question N° 43068 du 02/04/2016 :  Dép ()  
Bonjour , suite à l'insémination artificielle d'une épouse d'un couple homosexuel , l'autre épouse peut-elle adopter l'enfant ? Comment doit-elle faire ?

Merci d'avance !
   
 
Oui elle peut adopter l'enfant. C'est exactement la même procédure que pour un couple homme / femme (voir lien 1).

 

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Question N° 43067 du 02/04/2016 :  Dép ()  
Bonjour , j'ai une locataire en place depuis juillet 2009 avec un bail de location pour habitation principale. Elle me résilie le contrat pour aller dans un appartement HLM. Doit -elle me donner un préavis de trois mois, ou elle est en droit de me donner un préavis de un mois?
Je vous remercie par avance
   
 
Oui elle est en droit et ce en application de l'article 15 5e de la loi du 06 juillet 1989 (voir lien 1).

 

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Question N° 43066 du 01/04/2016 :  Dép ()  
bonjour j ai été fichée pendant 10 ans à la banque de france je n ai failli à aucune traite le plan BDF est clos depuis octobre 2015 mais il restait pour 2 crédits un solde & ces maisons de crédit me réclament de payer ce qui reste un article de la BDF disait que si je n avais pas eu d incidents lors de ces 10 ans le solde serait effacé j aimerai savoir si ces maisons de crédit ont le droit de me demander de finir de payer je precise que autres maisons de crédit ont cloturé mon dossier alors qui restait quelques mensualités je vous remercie d avance pour votre réponse & votre sollicitude
   
 
Si elles ont accepté le plan proposé par la Banque de France et terminé en 2015 en principe les dettes sont sont soldées et les organismes n'ont plus rien à réclamer. Donc oui les organismes peuvent réclamer un solde mais à eux de prouver que ce solde n'a pas été couvert par les sommes versées au titre du plan de surendettement.

 

 
Question N° 43065 du 31/03/2016 :  Dép ()  
Une amie qui était en CDD motivé (par soit le retour du CDI en congé parental soit par le changement de propriétaire) s'est vue proposer un nouveau CDD (suite au changement de propriétaire) motivé toujours par l'absence de la personne en poste en congé parental.
Ma question : les avantages acquis par son ancienneté pour le complément de salaire en cas d'arrêt maladie sont-ils maintenus car elle n'a pas arrêté de cotisé? Elle a été malade pendant deux semaines et n'a touché que les IJ de sécurité sociale avec trois jours de précarité; est-ce normal?
   
 
Normalement oui ils sont maintenus.

 

 
Question N° 43064 du 31/03/2016 :  Dép ()  
BONJOUR. Pour faire suite à ma question N° 43062 du 30/03/2016 : Si j’ai bien compris, quoi qu’il en soit les enfants héritiers paient des droits de succession d’abord en tant que nues propriétaires et également au décès du dernier parent qui a l’usufruit. Dans ce cas quel est l’intérêt et pour qui, de faire une succession en usufruit, peur-être pour que les enfants ne soient pas déshérités. Avec tous mes remerciements pour vos réponses diligentes.
   
 
Non l'intérêt c'est d'abord pour le conjoint survivant. En effet avoir l'usufruit cela signifie de pouvoir utiliser un bien et d'en profiter des fruits. Autrement dit sur une maison cela signifie le droit d'y habiter ou de la louer et d'en toucher seul le loyer. C'est le plus important.

Ensuite pour les héritiers cela peut leur éviter de payer des droits de succession. En effet un enfant bénéficie d'une exonération de droit de succession jusqu'à 100.000 euros. Donc s'il ne perçoit que 50.000 euros de succession en nu propriété il ne paie pas de droit de succession.

 

 
Question N° 43063 du 30/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai acheté a mon réparateur informatique, une Live Box.

Mais Orange n'a pas l'air de prendre ça consciencieusement. le 16/03,

je constate que ils Orange, me l'ont facturée pour 28.99 euros.

J'ai réclamé, on s'en occupe.....

Cela fait dans les trois ans environ, que j'ai fait l'achat. Je n'ai pas reçu de facture, puis-je malgrés le temps demander une copie ?

merci à vous
   
 
Oui vous pouvez.

 

 
Question N° 43062 du 30/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour, pouvez-vous me donner des précisions sur les droits de succession lorsque l'on ne conserve que l'usufruit des biens. Qui paient ces droits auprès du notaire et au décès? est-ce que les enfants paient encore une partie de droits de succession suivant la valeur du bien. Merci
   
 
Si vous conservez l'usufruit des biens les héritiers héritent donc ce que l'on appel la nu propriété. Les droits de succession dus par les nus-propriétaires sont assis sur la valeur de la nue-propriété (après application des abattements successoraux de droit commun). Cette valeur est calculée par application du barème fiscal de l’usufruit prévu à l’article 669, I, du code général des impôts et varie en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le conjoint est quant à lui exonéré de droits de succession sur la valeur de son usufruit.

Prenons l'exemple simple d'une maison estimée à 100.000 euros. Et disons que vous avez 61 ans. Dans ce cas la valeur de la nu propriété du bien est égal à 50 % de la valeur du bien. Donc les droits de succession pour les héritiers seront calculés sur 50.000 euros. Le conjoint qui garde l'usufruit lui ne paie rien.

 

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Question N° 43061 du 30/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour, la médecine du travail souhaite me mettre inapte temporairement le temps de ma grossesse car les conditions de travail ne sont pas bonnes et que l’ an dernier j’ai dépassé les 1mSv de rayonnements ionisants. Mon employeur ne souhaite pas adapter mon poste ni me donner un autre poste. D’après ce que j’ai lu je toucherais les IJ de la sécurité Sociale, mais mon employeur devrait il me verser une compensation financière? Ou n’est ce pas obligatoire pour lui? ( Je n’ai pas de convention collective).
   
 
Sans convention collective ou mutuelle d'entreprise versant des indemnités supplémentaires vous ne toucherez rien de plus.

 

 
Question N° 43060 du 30/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour, je suis séparé depuis 2 ans et j ai mes enfants en garde alternée une semaine sur deux. La grand mère maternelle de mon fils 7 ans prévoit de l emmener à Londres le temps d un week rend dans 15jours. Je ne souhaite te pas prendre ce risque au regard des derniers evenements. Je sais que l autorisation de sortie du territoire n est plus obligatoire depuis 2013. Que puis je faire pour éviter que mon fils parte ?
   
 
Vous pouvez alors à l'inverse faire une interdiction de sortie du territoire en préfecture (voir lien 1).

 

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Question N° 43059 du 30/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour j'ai acheté un appartement en état le 30/12/05. Je suis toujours en travaux et la chaudière a pris feu. J'ai téléphoné à la sté inscrite sur la chaudière qui m'a dit que leur dernière intervention était le 15/12/2010. Est-il possible de me retourner vers l'ancien propriétaire pour vice caché et demandé la remboursement de la nouvelle chaudière ? Car lors de l'achat le diagnostique indiquait conforme. J'ai pas fini les travaux et cela va mettre difficile vu cet achat non budgété bien évidemment. Merci de me dire comment procéder.
   
 
Possible mais à la condition d'avoir la preuve du vice caché ce qui suppose de passer par un expertise de la chaudière qui a pris feu. Voir avec votre assurance habitation au titre de la protection jurididique.

 

 
Question N° 43058 du 29/03/2016 :  Dép ()  
Bonsoir.
Divorcée d'un premier mariage ,j'ai eu un enfant dont je n'ai aucune nouvelle depuis 30 ans. Je me suis remariée je n'ai pas eu d'enfant de ce second mariage nous avons acheté une maison avec donation au dernier des vivants mon mari étant décédé la succession à été effectuée . dans mon acte actuel il est précisé: certifie et atteste conformément à l'article 29 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955 que l'immeuble ci dessus désigné dont la moitié dépend de la succession de Mr ...... se trouve appartenir par suite de deces de celui ci à Mme ........ née ...... en toute propriété. Puis je vendre mon bien en viager en étant seule bénéficiaire?
Merci de votre réponse.
   
 
Oui vous le pouvez. Vous êtes la seule propriétaire de ce bien et vous pouvez donc le vendre en viager.

 

 
Question N° 43057 du 29/03/2016 :  Dép ()  
Bonsoir, permettez moi de vous poser 2 questions.
Est-il exact que la prime de décès de la CPAM n’est plus attribuée à la veuve lorsque le défunt est à la retraite depuis plus de 2 ans

Est-il possible de savoir depuis combien d’année la Sécurité sociale rembourse en partie les frais d’obsèques d’un conjoint ou simplement versé à l'enfant du défunt.
   
 
C'est exact. Pour que le capital décès soit versé il faut en effet que lé personne décédée au moment de son décès :

il exerce une activité salariée ;
il perçoit une indemnisation par Pôle emploi ;
il est titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ;
il est en situation de maintien de droits.

La sécurité sociale ne rembourse les frais d'obsèques qu'en cas de décès lié à un accident du travail. En revanche il existe une participation possible par la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) (voir lien 1)

 

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Question N° 43056 du 31/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour,

1) Je voudrais savoir si une décision de la chambre de l'instruction peux intervenir pendant qu'une demande dépaysement est en cours;
autrement dit, est-ce que la demande de dépaysement suspend le cours de l'affaire, ou celle-ci peut-elle se retrouver close avant la décision de dépaysement ?

2) Concernant le délai de 5 jours pour former un pourvoi en Cassation contre la décision de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel (je crois savoir que les modalités dans ce cas sont hors normes) pouvez-vous me préciser si c'est la date d'émission de la décision, celle la première présentation au domicile (lettre AR ou huissier), ou celle où l'on en signe réception qui compte pour départ de ce délai ?

Lorsque l'affaire est traitée dans une région autre que celle du domicile, le recours en Cassation devient pratiquement impossible... Existe-t-il une astuce pour être informé de la décision sitôt qu'elle est prise ? (pas d'avocat).

Merci. Cordialement.
   
 
1) Non la demande de dépaysement n'a pas d'effet suspensif sauf si la cour de cassation le décide (article 662 al.4 du Code de Procédure Pénale voir lien 1). Donc une décision de clôture peut intervenir avant une décision sur le dépaysement.

2) vous devez former votre pourvoi dans un délai qui est de cinq jours francs à compter :

du prononcé de la décision attaquée, lorsque celle-ci a été rendue contradictoirement.

de la signification de la décision, généralement par huissier, lorsque le demandeur n’était pas présent à l’audience à laquelle l’affaire a été évoquée ou la décision rendue.

Par exception, le délai est réduit dans certaines matières particulières : à 3 jours en matière de presse, et à 3 jours francs, en matière de mandat d’arrêt européen.

La procédure : déclaration de pourvoi

Vous devez déclarer votre pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée, ou au greffe de l’établissement pénitentiaire, dans le cas des demandeurs détenus. La déclaration peut être effectuée par un avoué ou par une personne de votre choix munie d’un pouvoir spécial et signé, même s’il s’agit d’un avocat, sauf exceptions (voir encadré). Le greffe délivre dans tous les cas un récépissé de la déclaration de pourvoi.

Pas d'autre moyen pour être informé que de contacter le greffe.

 

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Question N° 43055 du 29/03/2016 :  Dép ()  
Question N°43045 Merci pour votre réponse mais j'ai fait une erreur
En fait la Mairie n'a a ce jour pas fini de payer les crédits( achat en HLM) et loue déjà depuis plus de dix ans en touristique ou curistes
Nous pensons a une concurrence déloyale (ils ont vendu la cure a un particulier) Et pourriez vous me dire quel est le pourcentage de logements sociaux, nous sommes 220 Habitants avec une établissement handicap mental +- 50 pers. Merci a vous
   
 
Le pourcentage de logements sociaux ne concerne que les communes de plus de 2.000 hebitants. Donc si votre commune n'a que 220 habitants elle n'est pas concernée.

 

 
Question N° 43054 du 29/03/2016 :  Dép ()  
bonjour je suis tutrice de mes deux neveux suite a un drame familiale les enfants voudrais changer de nom et prendre mon nom sans etre adopté
   
 
Il est possible de tenter de faire une demande de changement de nom pour motif légitime (voir lien 1).
Ni notaire ni avocat ne sont obligatoires.

 

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Question N° 43053 du 29/03/2016 :  Dép ()  
merci a vous de votre reponse c est sympathique
elle reconnaît mon probleme de dos mais comme j ai de la tension et diabete et que mon dos etait usé depuis 4 ans elle prefere me mettre en inaptitude normale . et le medecin conseil a confirmé que les séquelles l AT dos avait ete declanché par la chute !!! c est fou
merci cordialement

et merci encore
   
 
Oui. C'est donc bien une question avant tout médicale.

 

 
Question N° 43052 du 28/03/2016 :  Dép ()  
bonjour j étais en AT reconnue par la CPAM et en arret AT reconnue depuis le 25/04/2015 j ai demandée une pré visite de travail pour inaptitude demandée par le chirurgien le médecin du travail me dit je vous dirige vars une inaptitude normale !!!!!! pour invalidé !!!! alors que mes arrêts en at pendant 7 mois ont tous été validé en AT par le médecin conseil que puis je faire et as elle le droit ?? de changer le motif pour inaptitude normale et non professionnelle mon poste de travail du coup je serais licencié sans doublement de mes primes a 2 ans de la retraite je suis deja travailleur handicapé depuis de longues années et 57 ans !!!! merci de vos éclaircissements très respectueusement alain
   
 
Apparemment la médecine du travail estime que vous êtes inapte à reprendre votre travail mais que cette inaptitude n'est pas liée à votre accident mais qu'elle a une autre cause. Si cet avis est confirmé vous pouvez le contester auprès de l'inspection du travail.

 

 
Question N° 43051 du 27/03/2016 :  Dép ()  
j'ai une location depuis 8 ans avec le même locataire
Il a donné congé fin février
Les 2 chauffes eau électrique ne fonctionnent plus, à qui revient la remise en état, le détartrage?
IL a perdu la 2eme clef de la porte d'entrée , combien peut couter le changement d 'une serrure de sécurité
   
 
L'entretien et le détartrage des chauffe eau électrique incombent au locataire (IV d de l'annexe du Décret du 26 août 1987 voir lien 1). Pour le cout de remplacement d'une serrure il faut demander un devis à un serrurier.

 

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Question N° 43050 du 27/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai été exonérée de la taxe d'habitation 2014, basée sur mes revenus de 2013 avec un revenu fiscal de référence 13495 euros. En octobre 2015 j'ai reçu un avis de paiement pour ma taxe d'habitation 2015 de 863 euros. J'ai alors demandé par courriel un étalement de ma dette. Le centre des finances de Grenoble m'a alors répondu que je rentrais dans le champs d'application des nouvelles mesures gouvernementales et que par conséquent je n'avais pas à payer ma taxe 2015. J'ai alors demandé en décembre 2015 le remboursement des mes prélèvements mensuels (350 euros) Pour toute réponse, j'ai reçu cette semaine le rejet de ma réclamation me disant que je ne remplissais pas la deuxième condition : que je dépassais le plafond fixé à 13539 euros pour une part et demi, car mon revenu fiscal de référence en 2014 est de 15112 euros.
Et que je ne remplie pas la troisième condition : mon fils qui est domicilié chez moi (je lui sers d'adresse postale) a eu des revenus qui excèdent le seuil prévu à l'article 1417I.
J'ai pourtant entendu dans les médias, que toutes les personnes qui ont été exonérées pour 2014 vont être aussi exonérées pour 2015, sans exception.
Une amie m'a fait passer un lien de l'AFP ou le ministre Sapin confirme l'exonération pour tous ceux qui en ont bénéficié en 2014 avec un dégrèvement progressif sur 2 ans.
Pouvez vous me dire ce qu'il est est exactement ? Je ne sais pas si je dois payer ? j'ai un solde de 513 euros, ce qui représente presque la moitié de mes revenus mensuel (1219 euros) et un loyer de 582.54 euros sans APL. Si vous pouvez me trouver le moyen d'y échapper, cela m'arrangerait considérablement.
Je vous remercie à l'avance de votre réponse.
Mes respectueuses salutations.
   
 
Le maintien de l'exonération concerne les personnes qui ont bénéficié d'une exonération de la taxe d'habitation pour l'un des motifs mentionnés à l'article 1414 1 du Code Général des Impôts à savoir :
les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417
les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.

Si vous faite partie de l'une de ses catégories alors oui vous pouvez répondre aux impôts qu'ils doivent vous rembourser pour la taxe d'habitation payée en 2015 et ce en application de l'article 1414 1 bis du Code Général des Impôts qui maintien pendant 2 ans cette exonération (voir lien 1).

 

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Question N° 43049 du 26/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour maître, en avril prochain sera 24 mous de séparation effective, ma question, est ce je dois renouveler ma demande d'aide juridictionnelle ? Que dois je fournir comme justificatif pour les charges et les revenus ; ? Sachant que je touche qu'une remuniration de stage, merci par d'avance maître, et bonne fête de pâque
     
Question N° 43048 du 25/03/2016 :  Dép ()  
Que prévoit la législation si un copropriétaire refuse de payer des travaux votés à la majorité en assemblée générale ?
   
 
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées :

Dans un premier temps, une simple lettre de rappel est généralement adressée au copropriétaire défaillant pour tenter un recouvrement amiable. Il lui est rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu'à défaut de paiement, une procédure de recouvrement pourra être lancée à son encontre.

Si l'impayé persiste, le syndic de copropriété doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant par :

lettre recommandée avec accusé de réception,
ou par acte d'huissier,
ou par courrier électronique si le copropriétaire a communiqué son adresse électronique au syndic.

Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges, à compter :

du lendemain du jour de la 1re présentation de la lettre recommandée au domicile,
ou du lendemain de l'envoi du courrier électronique.

Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le juge.

Une fois la condamnation du copropriétaire défaillant obtenue il mandate alors un huissier de justice pour récupérer les sommes dues.

 

 
Question N° 43046 du 25/03/2016 :  Dép ()  
Bonjour j'habite dans un pavillon j'ais un probleme de poignee a ma porte d'entree est ce c'est au proprietaire de me la remplace merci de votre reponse a bientot.
   
 
Les menus réparations des poignées de portes sont à la charge des locataires. En revanche s'il est nécessaire de remplacer la poignée alors c'est à la charge du propriétaire (Annexe décret du 36 aout 1987 II a) al.2 voir lien 1).

 

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Question N° 43045 du 25/03/2016 :  Dép ()  
est ce qu'une Mairie qui a acheté et finance des immeubles en HLM a le droit en fin de crédit de louer les appartements en logement meublé pour les touristes?
   
 
C'est possible oui sous réserve du respect du pourcentage de logements sociaux dans la commune.

 

 
Question N° 43044 du 24/03/2016 :  Dép ()  
Merci pour vos réponses rapides (42835 - 43038)
J'ai fais une relance par mail hier.
Par contre, j'ai un sérieux doute avec la date de réception et je n'ai pas gardé l'enveloppe!
Leur courrier est daté du 04/02/2016, et la commission ( CDPAH) s'est réunie aussi le 04/02/2016.
J'ai fais une première contestation le 19/02/2016, (toujours sans réponse)
Donc pour le recours gracieux quel est mon dernier délai?
Je viens de lire que vous avez un service pour une aide a la rédaction des courriers !
Si oui puis je en bénéficier ? Ou sinon ou dois je m'adresser?
Bien cordialement
   
 
Par précaution on prend la date du 04/04/2016 comme date limite.

Pour l'aide au courrier il faut être adhérent.

 

 
Question N° 43043 du 24/03/2016 :  Dép ()  
maitre
Je reviens vers vous mon avocat pour la procédure d'un droit passage qui dure depuis 5 ans m'oblige à une attestation de notoriété suite au décès de mon mari pour prouver sur la procédure notre qualité héréditaire alors que du vivant de mon mari nous avions fait nos donations pour éviter tous ennuies.le notaire ma réclame pour un simple papier 400 euros je n'ai pas cette argent avec avocat qui me prend des sommes d'argent avocat me menace de rien faire s'il à pas ce papier alors que la partie adverse ne fournir absolument rien.le notaire ma fait une attestation qu'on ai bien les propriétaires mais cela ne suffit pas pour lui depuis le décès je n'ai pas encore touché de reversion je ne comprend vraiment pas tous à été fait pour ne pas avoir ennuies ai le notaire demande 400 euros pour le papier comment je peu faire le tribunal veut il me pénalisé pour cela merci d'avance de votre réponse.
   
 
Le but du certificat de notoriété est de rendre indiscutable votre qualité d'héritière. Le problème c'est qu'avant les mairie délivraient gratuitement ce document mais beaucoup l'ont supprimé par soucis d'économie.

Maintenant 400 euros que le notaire vous réclame c'est beaucoup pour un acte qui, normalement vaut 69 euros et 23 centimes TTC (voir lien 1).

 

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