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Dimanche 30/04/2017

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Question N° 43668 du 16/07/2016 :  Dép (08000)  
j'étais garant pour ma fille elle n'a plus payé ses loyers j'ai été condamnée à payer solidairement ses dettes mais elle a fait un plan
d'apurement qu'elle règle chaque mois ! l'huissier me dit que je dois payer aussi moi je pensais que si elle ne paie pas je devrai payer que dois je faire pour que l'huissier ne porte pas plainte contre moi parce que je ne paie rien je suis déjà en surendettement ! Merci
   
 
Vous devez vous aussi trouver un échéancier avec l'huissier ou alors il faut mettre cette dette dans votre dossier de surendettement.

 

 
Question N° 43667 du 16/07/2016 :  Dép (59169)  
Bonjour

Je me permets de me rapprocher de vous suite à résiliation du bail de mon logement pour lequel je viens de recevoir le solde la caution.
L'état des lieux de sortie a été établi le 23 mai 2016. Le préavis devant s'achever au 4 juin. Et de nouveaux locataires s'installant au 1er juin.
Lors du versement du loyer de mai, le propriétaire m'a dit de verser l'intégralité et que l'excédent me serait remboursé avec la caution (sms à l'appui)
Aujourd'hui il me dit que je ne serais pas remboursé du loyer. A la lecture des textes, il a effectivement raison mais son message du 27 avril ne peut il pas jouer en ma faveur ?
Vous en remerciant
Cordialement
   
 
Non désolé. En effet comme le précise l'article 2 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs les dispositions qui régissent les rapports entre bailleurs et locataires sont d'ordre public autrement dit que l'on ne peut pas y déroger de par sa volonté.

Donc non désolé son engagement par mail ne change rien.

 

 
Question N° 43666 du 16/07/2016 :  Dép (16150)  
bonjour, je me tourne vers vous car mon avocate est en congé.
Voilà,je suis passé devant le juge le 16 juin dernier car je demandais la garde de ma fille qui a 11 ans.
J'ai reçu le jugement et ma fille reste avec son père.
Mais voilà que Monsieur X ne veut pas prendre le billet aller pour que ma fille puisse me voir au mois d'août.
je lui ai dit que les frais de transport était à partagé en deux,il prend l'aller et moi le retour,mais il ne veut rien entendre et dit que c'est à moi de les prendre,qu'il me donnera l'argent après.
je ne comprend pas ce conflit.
est-il dans son droit?
Dans l'attente.
Cordialement.

   
 
Si rien n'est précisé dans la décision du juge sur cette question oui il est dans son droit. C'est au juge en effet de fixer la répartition des frais de transport. Si rien n'est précisé c'est à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite. Donc il faut bien lire la décision qui vient d'être rendue.

 

 
Question N° 43665 du 16/07/2016 :  Dép (16005)  

Voici ma situation :
J'étais franco-algérienne jusqu'en 1981, date à laquelle je me suis désistée de la nationalité française sous la contrainte de mon époux (je suis de couple mixte)
En 2002, j’ai formulé mon souhait de réintégrer la nationalité française en déposant une demande de visa long séjour au Consulat général de France à Alger, avec un dossier complet accompagné d’une lettre de motivation expliquant mon cas.
J’ai reçu une réponse négative et pourtant, toutes les pièces y étaient et surtout, le couple (des amis de Nantes) qui pouvait me prendre totalement en charge, avait largement les moyens suffisants pour répondre à mes besoins pendant mon séjour; à cela, se rajoutait l’aide financière apportée par ma fille et mon gendre installés en France (tous deux français).
J’ai fait une demande de recours qui est restée sans réponse.
Je dois vous informer qu’à la suite de ce refus, le consulat m’a même refusé le visa court séjour qu’il avait l’habitude de m’accorder auparavant pour visite familiale.
Il a fallu l’intervention de mon employeur en 2007 pour avoir un visa d’affaires (je travaillais dans une société française en Algérie et devait partir en mission), pour enfin savoir grâce à lui, que le visa long séjour m’avait été refusé en 2002 car le Consulat pensait que je l’avais demandé pour m’installer en France auprès de ma famille (je suis la seule résidant en Algérie),ce n’était pas du tout mon intention : j’ai construit ma maison à Alger, j’avais un crédit véhicule, mon travail et continuais de cotiser pour ma retraite, je ne pouvais tout de même pas abandonner toute une vie de travail du jour au lendemain, c’est impensable !
La preuve est là, lorsque j’étais française (jusqu’en 1981), je n’ai jamais cherché à m’y installer alors que je le pouvais de plein droit. j’ai toutes mes attaches à Alger, tout m’y retient.
Aujourd’hui, je m’adresse à vous, dans l’espoir que vous puissiez m’apporter vos précieux conseils juridiques et me guider dans les démarches à entreprendre afin que ma requête aboutisse.

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie de croire Monsieur, en ma haute considération.



   
 
Apparemment ce qui bloque dans votre dossier c'est justement le fait que vous n'ayez pas votre résidence en France (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 43664 du 16/07/2016 :  Dép ()  
Merci question 43657. Bonjour, 16/07/2016


L'article 9 de la ventôse a l'air d'avoir un changement qu'au décret 1971, en décembre 1966 le texte semble concerner que le testament
olographe.
Pouvez-vous me dire si encore en janvier 1970 pour une donation partage du vivant de mon grand'père il fallait deux notaires ou 1 notaire et
deux témoins ?
Si oui, il me sera facile de prouver que pour le notaire c'est une habitude
   
 
Non un seul notaire suffit (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 43663 du 17/07/2016 :  Dép (62130)  
Bonjour
Étant en couple avec 2 enfants ni mariés ni pacses nous avons acquis un bien immobilier
Ma conjointe souhaite que je quitte les lieux .comment cela se passe t il au niveau du crédit immobilier ? Sachant que je dois me reloger dois je continuer de payer même si je ne dispose plus des lieux ? Merci
   
 
La fait que vous quittiez les lieux ne change rien au niveau du crédit immobilier et vous devez continuer à payer le crédit même si vous ne disposez plus des lieux. En revanche comme votre compagne va occuper seule le bien elle vous ai redevable d'une indemnité d'occupation que l'on peut chiffres à la moitié de la valeur locative du bien.
Donc vous devez continuer à payer mais votre compagne vous ai redevable d'une indemnité d'occupation. Dès lors vous pouvez décider en accord avec votre ex que vous partez et qu'elle prenne en charge le crédit immobilier et en contrepartie vous ne lui réclamez pas d'indemnité d'occupation. le tout avant la décision définitive sur le sort de la maison à savoir si l'un ou l'autre la garde ou si elle est vendue.

 

 
Question N° 43660 du 15/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour, réponse 43657
La prescription des 30 ans rend le contrat frappé de nullité absolue, valable, DONATION et son contenu comme par exemple :
- que les dettes engagées antérieurement ou futurs seront à la charge de celui qui les a engagées.

Pourtant c'est sur le non respect du code civil et du code du commerce :
( la liberté de la profession séparée de ma mère ainsi que l'article 1388, que les époux ne peuvent déroger aux droits d'une profession
séparée....................)etc.
que le procureur général a demandé la régularisation de mon état civil.
Son manque d'authenticité nuisait à mes droits subjectifs.

Donc si je comprend bien, après 1977, il retrouve sa capacité juridique et la seule lésée c'est moi.

Il est bien entendu que je ne peux prouver que le notaire a fait un acte irrégulier.
Que les actes qui ont été faits par la suite étaient bourrés d'erreurs, sans foi ni loi.
Mais pour démontrer l'état d'esprit de mes parents, puisqu'ils n'ont pas demandés la nullité absolue. Comment faire.
En l'état actuel, on pourrait croire que mes parents ne voulaient pas que j'ai mes droits subjectifs patrimoniaux.
Une chose peut m'aider, ma mère était caution parfois pour moi, et
de plus, elle a été associée dans ma société. Pour une profession il est préférable d'avoir ses droits subjectifs pour entreprendre.
   
 
Pour demander la nullité absolue il faut avoir connaissance du cas de nullité. On en vient donc au fait que vos parents ne savaient pas nécessairement que ce contrat était nul et que le notaire devait les en informer.

 

 
Question N° 43659 du 15/07/2016 :  Dép (30360)  
Bonjour, J'ai acheté un Multivan avec selon le vendeur un chauffage stationnaire,c'était inscrit dans son annonce et dans ses mail,à la réception , il avait égaré la télécommande du chauffage stationnaire et devait me l'adressée, je l'ai relancé durant plusieurs mois sans réponse, j'ai donc décidé dans commander une chez le concessionnaire finalement il ne peut la programmer car il y a constaté après coup qu'il n'y a pas de chauffage stationnaire dans ce véhicule , pour le faire installer le coût est de 8000€ que puis je faire ,rendre le véhicule au vendeur et me faire rembourser, ou exiger la mise en place de ce chauffage aux frais du vendeur
dans l'attente de votre avis et surtout m'indiquer comment me défendre dans cette affaire merci
Cordialement
   
 
Si le vendeur est un professionnel aucun problème puisque l'on a l'obligation de conformité qui pèse sur le vendeur professionnel.

Si le vendeur est un particulier en revanche il n'y a pas une telle obligation. Donc on doit allez vers le dol à savoir que votre vendeur vous a délibérément trompé sur l'existence de ce chauffage. Mais pour cela il vous faut une attestation du concessionnaire comme quoi il n'était pas possible de se rendre compte de l'absence de chauffage stationnaire au moment de la vente.
Si c'est le cas alors vous pouvez demander soit l'installation du chauffage, soit une remise sur le prix, soit l'annulation de la vente. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance.

 

 
Question N° 43658 du 15/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour je suis en boule on mez demande un svc, aprés mon accord je refuse

Ce matin une maman me demande si je peux avec son bébé les porter au docteur

je refuse , après reflextion, que je n'ai pas de porte bébé!

je refuse aprés une demi heure ...bien sur c'est moi qui ai tord

en cas de pépins, je ne serai pas couvert ??,

Dites moi; légalement si j'ai mal fait § merci
   
 
Vous devez vous conformer aux dispositions du Code de la Route. Aussi à partir du moment où vous n'aviez pas de siège bébé conforme vous avez eu raison de refuser.

 

 
Question N° 43657 du 14/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour, 14/07/2016
Suite question 43637. Contrat de mariage de 1947 avec une donation entre vifs (les parents du futur à leur fils).

A cause de la donation il faut 2 notaires ou 1 notaire et 2 témoins.

Je viens de découvrir que cette donation était une donation en avancement d'hoirie.

L'article 1090 du code civil :
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage, seront lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la
portion dont la loi lui permettait de disposer.

Le donateur est décédé début décembre 1976, deux mois avant la prescription du contrat de mariage.
Ni le donataire, ni le donateur n'a demandé la nullité absolue, par ignorance.

Question : Etant donné que la DONATION qui rend le contrat frappé de
nullité est supprimée.
Le contrat de mariage devient-il valable après?

Le notaire, dont la responsabilité est fondée sur son rôle social et la confiance que sa situation inspire au public,a, même en dehors de mandat, et spécialement lorsqu'un contrat a été réalisé par ses
soins, l'obligation professionnelle d'éclairer les parties et de les
renseigner sur les conséquences des engagements qu'elles contractent
(Moniteur judiciaire de Lyon 14/10/1938)

A raison de la nature de ses fonctions, le notaire est tenu à un examen scrupuleux des actes qu'il reçoit ainsi que des circonstances
qui entourent leur passation, et il commet une faute lorsqu'il consent à donner l'authenticité à un contrat dont il pouvait et devait suspecter l'illégalité. Orléans 17 mars 1938.
Par contre, relatif à l'irrégularité des actes authentiques la jurisprudence déjà en 1922 accuse le notaire de faire un authentique
en irrégularité.
   
 
Non cela ne rend pas pour autant le contrat de mariage valable. Ce qui le rend valable c'est la prescription de 30 ans et bien entendu la responsabilité du notaire est engagé si c'est le cas.

 

 
Question N° 43656 du 14/07/2016 :  Dép (48000)  
Bonjour

Exposé des faits:

Du 18 février au 31 mai: arrêt maladie pour burn-out évoluant en dépression.

-1- Le 01 JUIN: date inaptitude à tout poste dans l'entreprise déclarée par le médecin du travail: date du 2ème examen obligatoire.
(Inaptitude maladie non professionnelle)

-2- Le 18 JUIN: date envoi(en recommandé avec AR)lettre de licenciement par employeur (refus du reclassement proposé à l'entretien du 16 juin).

-3- Le 28 JUIN: date remise de tous les documents de fin de contrat.

-4- A CE JOUR : soit le 14 JUILLET, mon employeur ne m'a toujours pas réglé mon solde de tout compte dû (soit 470,34€ de congés payés non pris)malgré mes maintes réclamations(versement prévu par virement car pas en possession d'un chéquier selon ses dires).

Je ne suis toujours pas indemnisée par Pôle Emploi car le point de départ des allocations tient compte de:
a) de 22 jours de différé calculés à partir de mes indemnités compensatrices de congés payés (mais rappel: congés payés non perçus).
b) de 7 jours de délai d'attente.

Par conséquent, je me retrouve sans la moindre ressource depuis un mois et demi.

I- Pouvez vous, s'il vous plaît, m'informer des délais précis à respecter par l'employeur entre les procédures de licenciement pour inaptitude mentionnées ci-dessus?

II- Ce préjudice financier est-il dû en totalité par ces 3 démarches tardives de mon ex-employeur?

III- Dois-je saisir le Conseil des Prud'hommes pour réparation du préjudice subi si mon employeur en est le responsable?
(Si tel est le cas, estimation approximative du montant préjudice?)

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.

Bien cordialement

PS: Pour info:
- je n'ai jamais passé de visite médicale d'embauche avec, de surcroît, une RQTH (Reconnaissance de Travailleur Handicapé) car mon employeur de s'est pas affilié à un service de santé au travail.
- j'ai subi des retards répétitifs de salaire systématiquement tous les mois depuis mon embauche alors même que mon employeur touche des aides mensuelles de l'état dans le cadre de mon CUE signé avec Cap Emploi.



Cordialement
   
 
I L'employeur disposait d'un délai d'un mois à compter de la déclaration par le médecin du travail pour inaptitude pour vous licencier. Dès lors en vous licenciant le 18 juin il est dans les temps.

En revanche, et conformément à l'article L.1226-4 du Code du Travail dernier alinéa (voir lien 1) l'employeur devait vous remettre les documents de fin de contrat le 18 juin et non pas le 28 juin.

II Il y a préjudice du fait que vous n'avez eu vos papiers que le 28 juin au lieu du 18 juin ce qui retarde d'autant votre indemnisation à Pôle Emploi.

III On peut évaluer ce préjudice à 10 jours du montant d'allocation chômage auquel vous avez droit.
On peut ajouter un préjudice pour le retard de paiement si vous avez des rejets de prélèvements ou
autre frais du fait de ce retard de paiement.

Ne tardez pas si vous n'avez toujours pas touché à faire une mise en demeure de payer en lettre recommandée avec A.R.

 

 
Question N° 43655 du 14/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour , est ce que c'est vrai que le juge de mise en état donne un ultimatum au avocat du partie adverse le premier septembre prochain comme dernier délai pour déposer ses conclusions ? Sachant que la première audience de mise en état s'était le 27 mai 2016 , ? En plus j'ai rien reçu de cri de la part de mon avocat , j'ai un pré sentiment que ce dernier fais allanger le temps et ne fait pas son boulot convenablement , malgré que je l'ai saisis par lettre simple pour m'envoyer une copie de l'assignation et les conclusions du partie adverse , et à ce jour aucune suite réservé à ma demande de sa part ,
   
 
C'est possible que le juge ai donné injonction à la partie adverse de conclure pour le 01er septembre. Pour en avoir la confirmation écrite il faut en faire la demande par mail à votre avocat ainsi que votre demande de copie de l'assignation et des conclusions adverses.

 

 
Question N° 43654 du 13/07/2016 :  Dép (80100)  
bonjour j'ai construit des bâtiments sur mon terrain propre mon épouse peut elle me réclamer quelque chose sachant que je l'ai construit avec l'argent du ménage et avec sont accord en cas de divorce
   
 
Oui si vous avez construit les bâtiments avec l'argent commun elle peut réclamer une récompense égale à la moitié des sommes versées pour ces constructions.

 

 
Question N° 43653 du 13/07/2016 :  Dép ()  
Le clinicien exerce a L'Hôpital mais on mas rien demandé comme frais de consultation. Merci
   
 
C'est pris en charge par la sécurité sociale.

 

 
Question N° 43652 du 13/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour , est-ce que toutes les séances chez le clinicien de psychologie seront payer par l'auteur des faits une fois sera condamné? Merci
   
 
Oui c'est la sécurité sociale qui se retourne contre lui.

 

 
Question N° 43651 du 13/07/2016 :  Dép (59000)  
Bonjour. J'ai fait appel à un serrurier un samedi après-midi car j'étais dans l'impossibilité d'ouvrir ma porte (problème de serrure). Le serrurier a ouvert et changé la serrure pour un montant de 2700€ (serrure carréne 5 points). Il m'a affirmé que la serrure valait 1800€ (prouvé grâce à sa facture fournisseur) or il se trouve que la facture de son fournisseur est modifié, la serrure ne vaut que 300€.
Le serrurier a déjà encaissé 1 des 2 chèques (montant 1370€) alors que le travail n'est pas terminé. Sachant que j'avais signé le devis en faisant confiance au serrurier sur les prix. Quelles sont mes chances de gagner en cas de recours judiciaire ? Puis je espérer revoir mon argent ?
   
 
Elles sont bonnes puisque vous êtes un particulier face à un professionnel. Vous pouvez agir sur la base de la tromperie (le dol), le professionnel vous ayant volontairement trompé sur le cout de la serrure sans possibilité pour vous de vérifier.

 

 
Question N° 43650 du 12/07/2016 :  Dép (27300)  
Bonsoir,je suis actuellement en séparation,nous avons pas passer au tribunal pour la garde et une pension alimentaire,je suis actuellement au chomage et petit temps partiel et touche des allocations familiale mes ressources sont actuellement 956e combien je pourrai demander de pension alimentaire pour mon fils,sur le salaire de 1134e(ex conjoint)et sachant qu'il a de l'argent placer.Cordialement
   
 
Dans ce domaine il n'existe pas de barème légal et c'est le juge qui apprécie souverainement le montant de la pension à payer. C'est vraiment du cas par cas. Si votre ex. est toujours célibataire et qu'il n'a pas d'enfants à charge de son côté vous pouvez oui demander une pension alimentaire mais elle ne pourra être guère élevé du fait que votre ex. n'a pas de revenus importants.

 

 
Question N° 43649 du 12/07/2016 :  Dép ()  
Merci, heureusement j'ai eu mon diplôme, mais l'organisme a tolérer le comportement de l'agresseur en lui infliger juste un avertissement et le responsable du centre de formation savait que l'auteur a agit sous l'effet d'alcool et commettre une agression gratuite et puis il a fini sa formation et a obtenu son diplôme pour exercer ,quand j'ai évoqué le problème avec eux il envoie la balle au cnaps qui a délivré l'autorisation préalable pour accéder a la formation, voilà, qui est le responsable dans ce cas la et que faire pour faire valoir med droites
   
 
Le CNAPS est responsable si ce monsieur a un passé comme vous l'avez expliqué. En revanche c'est le centre de formation qui responsable de lui accorder le bénéfice de la formation malgré les faits délictueux dument signalés.

 

 
Question N° 43648 du 12/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour , l'auteur des faits à fini la formation et a eu son diplôme et durant le stage à commis des violences volentaire sous l'emprise d'alcool , et causé dès préjudice physique , morale et ( perte de rémunération et suivi de formation pendant 19 jours ( arrêt maladie ) malgré que j'ai signalé les faits par lettres AR avec pièces justificatives d'agression et en plus j'ai porté plainte Aucune décision précise contre lui à ce jour l'auteur va demander l'autorisation pour exercer , je voudrais savoir comment faire pour engager une action judiciaire contre l'organisme qui est responsable de cette irrégularité administrative
   
 
Si vous estimez que l'absence de sanction prise contre ce monsieur vous a privé du bénéfice de la formation et du diplôme vous pouvez engager la responsabilité de l'organisme. Demande écrite puis par assignation au tribunal par avocat.

 

 
Question N° 43647 du 12/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour , pouvez vous m'expliquer svp cette situation , voilà apres la nullité du premier certificat descriptif qui ne contenu pas nombre d'itt , j'étais envoyé par opj chez le médecin du UMJ en début juillet encours , 10 jours déjà passé apres l'expertise médical , le légiste m'as confirmé oralement un ITT plus de 8 jours , ma question est , est ce que l'opj envoie le rapport d'expertise au procureur et ce dernier qui décide d'ordonner l'audition l'auteur et le poursuivre ? Et combien ça prends du temps tout ça ? Merci
   
 
C'est le Procureur de la République qui décide. Cela peut prendre un peu de temps compte tenu que la justice est plus que débordée.

 

 
Question N° 43646 du 12/07/2016 :  Dép (10220)  
bonjour
j ai été obligé en tant que gérant salarié de faire mettre ma sarl en liquidation judiciaire le 10/03/2015 (sans revenus pendant 7 mois)le jugement de cloture a été rendu et l affaire est close pour insuffisance d actif.Par contre des le mois de 03/2015 étant sans revenu j ai été contraint de deposer un plan de banque de france qui a été validé le 30/06/2015 et je touche ma retraite depuis 12/2015 mais il y a 92 000 euros de credit conso a moi uniquement et pas a ma compagne (non pacsé) et notre habitation principale est en sci 40 % pour elle comme gérante et moi pour 60 % mES CREDITS ONT TOUJOURS ETE PAYES PARFAITEMENT BIEN jusqu au moment du probleme....!!! la banque de france a propose la vente de mes parts (la maison vaut environs 150 000) et m a accordé un delais de 2 ans.Mon Notaire a mis en vente mais qui voudra de ca avec les frais en plus et les nouvelles normes d assainissement encore 60% de 10 000 ????)Ma conjointe ne peux pas racheter mes parts (agee de 68 ans) la duree et le cout de l assurance trop élévée il faudrait 20 ans de pret....quant aux banques specialisées elles ont recu instruction au 01/01/2016 de ne plus intervenir dans ce genre de cas.lA vente envisagée de la maison ne couvrira pas les 92 000 (au mieux 60% de 140 000 = 84 000) et je me retrouve sans toit....si nous faisons une dissolution de la sci il y aura des frais (combien??) et ma compagne pourra emprunter 60 000 pour racheter ma part devenu indivise donc environs nets de frais 52 000 est ce que la banque de france pourrait accepter cette solution et "passer l éponge" pour les 40 000 restants??? A moins que vous ne voyiez une autre solution.Merci de me conseiller car la TOUT DEVIENT TENDU....!!!
   
 
Si vous décidez de dissoudre la SCI il y a des frais oui. Outre les frais de publicité et de notaire il y a un droit d'enregistrement de 2,5 % de la valeur de l'immeuble à payer. Pas de plus valu immobilière en revanche puisque c'est votre habitation principale. Maintenant oui si votre compagne peut racheter votre part indivise il est envisageable de demander l'effacement du solde de la dette.
Ce n'est donc pas certain mais cela peut se tenter oui.

 

 
Question N° 43645 du 12/07/2016 :  Dép ()  
5 paraboles sont posées sur le toit des garages face à ma terrasse, ce qui nous cause un préjudice et gâche la vue.
Je ne sais pas si cela est très légale, suis en droit de demander le démontage de celles-ci ? je peux vus joindre un photo
Merci de votre réponse
   
 
Nous sommes en matière de troubles excessifs du voisinage donc cela relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. Donc si vous estimez subir un préjudice oui vous pouvez faire cette demande. Pour ce faire vous pouvez même passer par votre assurance habitation dans le cadre de l'assistance ou protection juridique pour une prise en charge des frais d'huissier et d'avocat.
C'est le juge qui décidera si le préjudice de vue est réel et impose le retrait des paraboles.

 

 
Question N° 43644 du 12/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour, je voudrais comprendre si l'auteur est insolvable, et son rsa est insaisissable, il va rembourser comment alors? Ou bien ya d'autre peines alternative? Merci
   
 
Oui il y a des possibilités. Le Procureur peut même lui proposer une médiation pénale aux termes de la quelle s'il indemnise la victime il peut éviter une peine plus sévère.

 

 
Question N° 43643 du 11/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour,l'indemnisation des victimes se calcule en fonction de la gravité et le préjudice physique et morale ou bien en fonction de nombre de jours en ITT? Merci
   
 
En fonction de la gravité du préjudice physique et moral.

 

 
Question N° 43642 du 11/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour , celui qui passe une nuit dans la cellule de dégrisement,il écope juste une amende ou il passera plus tard au tribunal? Merci
   
 
L'un et l'autre sont possibles. Tour dépend des circonstances et de ce qui est précisément reproché à celui qui a été placé en cellule de dégrisement.

 

 
Question N° 43641 du 11/07/2016 :  Dép ()  
Merci , désolé j'ai oublié de préciser que le légiste m'as dit qu'il va envoyer le rapport d'expertise aux autorités judiciaires ( réquisition ) donc il m'as dit oralement le nombre d' ITT qui m'as attribué à mon état de santé il m'as pas délivré une copie , il m'as dit il faut demander une copie au commissariat , voilà , merci
   
 
Dès lors vous attendez un peu pour demander une copie du rapport. Si vous avez un avocat il pourra faire cette demande.

 

 
Question N° 43640 du 11/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour , sur le pv de la plainte c'est marqué violences volontaires sans IIT , car j'avais fourni un certificat descriptif qui ne détermine pas le nombre d'itt, pourtant délivré par les urgences de l'hôpital , deux mois apres , un opji m'as contacté pour me demander d'aller voir (UMJ ) le légiste après examen médical m'as délivré un certificat d'itt plus de 8 jours , ma question est ce que je dois me rendre au commissariat pour demander la rectification du pv qui porte mention ( violences volentaire sans ITT ou c'est au chargé de l'enquête qui va porter dès rectification dans son rapport qui va l'envoyer au procureur ? Merci de m'expliquer comment ça va se passer ,
   
 
Vous devez vous rendre au commissariat pour remettre le nouveau certificat et compléter ainsi votre plainte.

 

 
Question N° 43639 du 11/07/2016 :  Dép (02400)  
Bonjour , j'ai travaillé plus de 40 ans dans la même entreprise ( plasturgie ) et mon indemnité de départ en retraite s'élève à 5734 E avec un salaire brut de 1700 E . Est ce que la somme vous parez correct ? merci de vôtre réponse .
   
 
Si c'est vous qui avez demandé à partir en retraite oui car l'indemnité minimale avec cette ancienneté est de 2 mois de salaire. Si en revanche c'est l'employeur qui vous mets en retraite alors non cette somme n'est pas pas correcte car vous devez alors percevoir une somme égale à l'indemnité de licenciement.

 

 
Question N° 43638 du 11/07/2016 :  Dép (35)  
Bonjour,
J'envisage de mettre le fond de commerce exploité par ma société (immatriculée en 2011) en location-gérance. J'aimerais connaître les implications de ce choix pour ma société : que devient-elle lorsque le contrat est conclu ? Quelles charges lui restent-elles (RSI, dépôt des comptes, CFE, ...) ? Les redevances du locataires me sont-elles versées directement, ou sont-elles versées à ma société ?
D'avance merci,
Cordialement,
   
 
Si vous signez un contrat de location gérance au nom de votre société celle-ci devient donc propriétaire d'un fonds de commerce loué dans le cadre d'un contrat de location gérance. Dès lors si le seul objet de votre société est la gestion directe du fonds de commerce il faut modifier cet objet pour lui permettre de continuer. Il suffit de préciser, si ce n'est pas déjà fait dans les statuts, de préciser que la société a pour objet l'exploitation du fonds de commerce ce directement ou par le biais d'un contrat de sous traitance ou de location gérance.
Dès lors les redevances payées par le locataire sont payés à la société qui continue à avoir les mêmes obligations et charges (RSI, dépôt des comptes, CFE...) que sans la location gérance.

 

 
Question N° 43637 du 11/07/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Est-il possible qu'au décès, l'indivisaire chargé de l'attestation de propriété l'établisse partiellement ?
D'après les impôts cela serait autorisé. C'est risqué avec la prescription acquisitive.
J'ai découvert sur les matrices cadastrales des terrains non déclarés. je cherche l'origine, surtout qu'il peut avoir des terrains qui émanent de ma grand'mère donc plus de 30 ans.
Merci d'avance
   
 
C'est possible oui mais effectivement c'est risqué en cas de contrôle comme toute déclaration partielle faite aux impôts ou au cadastre. De même effectivement cela laisse la place plus facilement à la possession donc l'appropriation par occupation trentenaire.

 

 
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