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Samedi 23/05/2015

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  Question N° 40312 du 08/07/2014 :     
Le 23/01/2014, nous avons pris du Diesel en Belgique, le lendemain la voiture est tombée en panne, il s'est avéré que la panne était due à du mauvais carburant. (expertise du carburant par un laboratoire et avis d'un expert automobile que nous avons engagés. La pompe a essence ainsi que leurs expert ne nous donnent pas de réponse. les frais de la réparation se montent à 4700€. Que devons nous faire pour obtenir gain de cause et remboursement de nos frais.
     
 
Les assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat belge devant la juridiction belge compétente.

 

 
  Question N° 40311 du 08/07/2014 :     
bonjour,séparée de mon ex-conjoint, nous avons eu deux enfants qui ont à ce jour 4 et 6 ans. Ils refusent très fréquemment d'aller voir leur père.
Nous n'avons pas de jugement pour le moment.
Leur père peut-ils les prendre de force malgré des crises?
y a t il un moyen d'aider les enfants?
     
 
Tant qu'il n'y a pas de jugement vous pouvez lui refuser qu'ils prennent les enfants mais, malheureusement, il peut aussi les prendre de force.

 

 
  Question N° 40310 du 08/07/2014 :     
Maitre
depuis plus de 1 an que traine les deux notaires pour la succession j'ai demander une attestation de difficulté ont ils le droit de me le refuser.merci d'avance
     
 
Non ils ne peuvent vous refuser ce que l'on appel un procès verbal de difficultés.

 

 
  Question N° 40309 du 07/07/2014 :     
Bonsoir, ne pas répondre a la 40308. j'ai cafouillé. En effet j'ai trouve ceci, et j'aimerais savoir votre point de vue, a savoir si c'est encore valable.
Donc a lire/ les réparations locatives ?
Sont des réparations locatives les travaux d’entretien et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. L’article 1754 C. civ. fixe une liste, mais elle est obsolète et lacunaire.
Pour déterminer si la réparation incombe au bailleur, le montant du devis est un bon indicateur : plus il sera élevé, plus il sera potentiellement à la charge du bailleur.
Le contrat peut prévoir l’application du décret du 26 août 1987 no 87-712, qui fixe une liste plus exhaustive que celle de l’article 1754 du code civil.
Un accord a été conclu, en novembre 1975, sous l’égide de la Commission permanente pour l’étude des réparations locatives, dite commission Delmon, mais qui ne semble avoir qu’une valeur indicative comparable à celles des usages locaux (ce sont les « accords Delmon »). L’article 1160 Code civil permet d’invoquer cet accord, si le contrat n’y déroge pas explicitement.
En revanche, toutes les réparations autres que locatives, dues à un usage normal, doivent être effectuées en cours de bail par le bailleur (art. 1720 al. 2, C. civ.).
Attention : le locataire n’est jamais tenu des réparations qui sont dues à la vétusté (résultant de l’usure normale des lieux à partir d’un certain nombre d’années d’occupation), ou à un cas de force majeure (exemple : tempête) [art. 1755, C. civ.].
Dans quelle mesure peut-on invoquer la vétusté pour contester la prise en charge des réparations locatives ?
Dès lors que la réparation est due à l’usure normale résultant de l’usage prolongé des lieux sans aggravation de cette usure par le fait du locataire, alors elle ne doit pas lui incomber (art. 1755, C. civ.). Il est d’usage de fixer à cinq années la durée moyenne d’occupation au-delà de laquelle les travaux de rénovation doivent être considérés comme inhérents à l’usure des lieux et de leurs équipements (tribunal d’instan
     
 
Tout ceci est valable et le joint qui fixe la cuvette au sol s'il n'est pas spécifiquement mentionné dans le décret de 1987 constitue de la menue réparation.

C'est au plombier de vous dire, et de vous mettre par écrit, que la fuite liée au joint est due à la vétusté, au vieillissement du joint et dès lors vous pourrait en demander la prise en charge par le propriétaire.

 

 
  Question N° 40307 du 07/07/2014 :     
Bonjour
Agée de 68 ans,je suis divorcée. Mon ex-mari me verse une pension alimentaire. J'ai l'usufruit par décision de justice de notre demeure.
Il a intenté un procès-verbal de difficulté que j'ai signé,sous le stress,les parties civiles se sont présentées il y a 2 jours et je viens de me rétracter par courrier.Mon ex-mari peut -il me faire perdre mon usufruit,et dans ce cas je me retrouve à la rue.Merci par avance
     
 
Tout dépend de ce que vous avez signé précisément et des suites qui vont être données à ce qui s'apparente à un partage conflictuel.

 

 
  Question N° 40306 du 07/07/2014 :     
apres 2 rendu tribunal du prudhomme la partie adverse a ete condamne a nous indemniser 6 mois apres ils ne veulent pas nous payer .on fait appelle a un huissier qui nous dit bloquer les comptes chose quau bout d un mois n a pas ete fait par contre aujourd hui il a le cheque mais le conserve .et nous on survitant bien que mal moi en maladie et mon mari en fin de droit que peut on faire ???merci de m aider .
     
 
L'huissier a touché l'argent il ne va donc pas tarder à vous le reverser. C'est une question de jours.

 

 
  Question N° 40305 du 07/07/2014 :     
Bonjour, je suis locataire. J' ai un écoulement d'eau, au joint qui relies le bloc cuvette wc au sol.
Dois je payer cette réparation?
Par contre j'ai demandé a changer les joints des robinets évier, mais cela
est bien a ma charge...pas de discutions, je paierai!
Votre réponse merci. Quoique il en soit je ne vais pas me faire du soucie pour ça.
     
 
Oui les joints sont à la charge du locataire en ce compris le joint qui relie le bloc cuvette wc au sol.

 

 
  Question N° 40304 du 07/07/2014 :     
convocation entretien préalable licenciemet pour faute grave négocié, peut-on ne pas se présenter sur la demande de l'employeur
     
 
Oui on peut ne pas se présenter si on ne conteste pas les faits.

 

 
  Question N° 40303 du 06/07/2014 :     
J'ai fait donation, en avancement d'hoirie, d'un petit appartement, à l'un de mes enfants. Celui-ci désire le vendre. En a-il le droit ? Devra-il demander l'autorisation à ses frères et sœurs ?
       
  Question N° 40302 du 06/07/2014 :     
je suis propritaire d'un bien immobilier, est ce que je peut pretendre a un titre de sejour
     
 
Ce n'est pas un critère permettant de bénéficier d'un titre de séjour de plein droit.

 

 
  Question N° 40301 du 06/07/2014 :     
que faut il faire pour une demande de divorce et avoir l aide juridique merci d avance
     
 
Pour cela il faut prendre un avocat. Deux solutions s'offrent à vous :

1) Vous choisissez un avocat et vous lui demander s'il accepte votre dossier en aide juridictionnelle.

2) Ou vous remplissez une demande d'aide juridictionnelle à partir du formulaire à télécharger (liens 1 et 2) et vous cochez la case par laquelle vous demandez à ce qu'un avocat soit désigné pour mener à bien votre dossier de divorce. Dossier que vous adressé complété au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 40300 du 05/07/2014 :     
peut on augmenter un loyer pour un batiment de + de 20ans / merci
     
 
En cours de bail non. On ne peut que faire en fonction de la clause d'indexation. Au moment du renouvellement du bail (tous les 3 ans) oui on peut.

 

 
  Question N° 40299 du 05/07/2014 :     
mon mari a été refusé pour la maladie professionnelle nous avons fais un recours auprès de la cpam il y a plus de 2 ans on vient d'avoir maintenant la convocation pour le mois d'octobre est ce légale on m'avait dit qu'il ne pouvait pas dépasser les 2 ans
merci
     
 
Malheureusement et comme la réponse précédente les délais s'allongent et vont seulement s'allonger du fait des restrictions budgétaires imposées aux administrations.

 

 
  Question N° 40298 du 05/07/2014 :     
bonjour,le rsi est'il en droit de ne plus paye les indemnités journalieres pendant les recours légaux (amiable,tass),cela depuis le02-07-2013,date a laquelle je n'est plus de revenus.Merci de me rèpondre.
       
  Question N° 40297 du 05/07/2014 :     
Bonjour, j'ai déposé une plainte et me suis porté partie civile par lettre recommandée, le juge m'a envoyé un courrier en me disant que je pouvais faire une demande d'acte, c'est quoi une demande d'acte, merci de votre réponse, salutation
       
  Question N° 40296 du 05/07/2014 :     
quel est le délai légal, entre deux convocations pour un procès aux Prud'hommes, procès reporté car mon employeur ne s'est pas présenté. Les Prud'hommes m'indiques que la convocation qui était initialement prévue le 1er juillet 2014, est reportée au 2 janvier 2015. Ce délai me parrait long, est-ce normal.Merci de votre réponse.
     
 
Ce délai est très long et malheureusement est lié à l'engorgement de la juridiction prud'homale. On ne peut pas y faire grand chose compte tenu des restrictions budgétaires affectant les juridictions.

 

 
  Question N° 40295 du 05/07/2014 :     
j habite au 6eme nous smme ages notre ascenseur est regulierement en panne c est penible pour ma femme et moi(75&80ans)on parle de changer l appareil( plus de 3 semaine d arret)on voudrait s en aller avant mais il faut 3mois de preavis que faire??nous avons de faibles moyens mais nous payerons sil vous est possible de nous aider D avance merci
     
 
Si votre médecin accepte de vous faire un certificat médical aux termes duquel votre état de santé, du fait de vos ages, nécessite un changement de domicile du fait de l'absence d'ascenseur vous pouvez bénéficier d'un préavis réduite à 1 mois : article 15 I 3) du 06/07/1989 (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 40294 du 04/07/2014 :     
j'ai été mis en disponibilité d'office pour raison de santé en novembre 2013, de manière rétroactive(4 mois) par le rectorat de Nantes et donc sans ressource avec obligation de rendre le trop perçu, sans que la MGEN ne prenne en charge mon dossier transmis par le rectorat...
Rien n'y fait... un recours au tribunal Administratif est il envisageable?
     
 
Si vous contestez la mise en disponibilité d'office oui sous réserve que vous soyez dans les délais.

En ce qui concerne la prise en charge par la MGEN cela relève de la juridiction judiciaire et non administrative.

 

 
  Question N° 40293 du 04/07/2014 :     
j ai un souci avec un huissier fait treiner l affaire et pour le payer c est tres dur pour le payer faut saisir le creancier qui lui a de l agent car la société tourne que faire
     
 
Oui un huissier ne fait pas grand chose si on ne lui verse pas une provision. Selon vos moyens ( si vous avez moins de 1300 euros par mois de revenus) vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour une prise en charge de l'huissier.

 

 
  Question N° 40292 du 04/07/2014 :     
Bonjour
quels recours si le syndic refuse la pose sous goulotte pour un raccordement horizontal en fibre optique merci (l'horizontal a été fait)
     
 
Il faudra alors demander à ce que cette question soit mise à l'ordre du jour de la prochaine AG des copropriétaires.

 

 
  Question N° 40291 du 03/07/2014 :     
bonjour je voudrais savoir en quoi consiste leloignemen judiciare d'enfants a parents?
     
 
Il s'agit d'une mesure de placement d'un ou des enfants prises par le juge des enfants dans le but d'éloigner le ou les enfants du parent présumé maltraitant.

 

 
  Question N° 40290 du 03/07/2014 :     
Bonjour,
1er incident: Président de séance à la dernière AG de notre copropriété(26 présents sur un total de 42 lots), avant l'ouverture des délibérations, j'ai interpelé le représentant du Syndic (FRABAT) élu secrétaire sur le fait que le délai de convocations n'avaient pas été respecté.(L'AG se tenant le 22 mai ,la réception des convocations s'est effectuée le 5 mai; soit un délai de 17 jours. Le secrétaire a réfuté tous mes arguments puisés dans les textes qui régissent la tenue des AG et malgré mon insistance à ce que le secrétaire reconnaisse cette irrégularité, ce fût avec l'aide de 2-3 meneurs acquis à sa cause sans résultat. J'ai donc précisé que cet incident serait noté au Procès-Verbal. A titre indicatif aucun copropriétaire, aucun membre du conseil Syndical n'a relevé cette anomalie. Voici donc le premier incident
2ième incident: Approbation des comptes de l'exercice 2013: comme le prévoyait la résolution n°6 de l'AG DU 21 mars 2013 ou j'avais été élu pour vérifier les comptes (arrêtés au 31/12/2013) de notre copropriété et d'en rendre compte à l'assemblée générale. La vérification, sur convocation du service comptabilité sur la base des documents présentés datés 6/02/2014 s'est effectuée le 6 février 2014.Vérification satisfaisante dans l'ensemble. Deux membres du conseil Syndical comme tout autre copropriétaire en a le droit ont été vérifier les comptes toujours arrêtés au 31/12/2013 le 28 avril. Entre temps notre comptable a changé et celui-ci a présenté des documents édités le 28/04/2014 sur lesquels les dépenses de certains postes avaient changé(certaines factures arrivées après le 2 février ont surement été introduites à cette date) se sont ces dernier documents qui ont été votés par l'assemblée avec un point non élucidé; d'une part pourquoi deux vérifications avec présentation de documents différents?;dans les deux cas, les comptes sont justes, seule la répartition change légèrement(pas de quoi faire un esclandre)C'est pourquoi j'ai demandé d'inscrire ce flou de gestion au Procès-Verbal
Dans ces incidents, rien de catastrophique mis à part le n°1 qui serait susceptible de servir à un copropriétaire légaliste. Je ne connais personne (30 années de CS) de la Résidence pour se lancer dans une telle galère d'autant que toutes les résolutions, les votes et autres commentaires sont retranscrits à la perfection.
Ce qui fait que je m'adresse à vous c'est que un désaccord s'est installé entre moi, Président de séance et le secrétaire.
Deux jours après l'assemblée j'ai reçu le Procès-Verbal pour remarques éventuelles et signature. Comme je le prévoyais, très bon travail du Secrétaire, rien à redire si ce n'est que les deux incidents décrits ci-dessus n'apparaissaient pas textes que j'ai incorporés avant signature.
Se sentant investi d'un quelconque pouvoir, le secrétaire et les deux scrutateurs non seulement ne veulent pas signer le PV mis en conformité avec le déroulement de l'assemblée sous prétexte que c'est un faux; que je n'avais aucun droit, que seul son document est valable! et exigent que moi je signe le PV sans mentions des incidents décrits ci-dessus. Cette signature se ferait sur convocation dans les bureaux du Syndic.
Depuis des années j'ai nombre de textes juridiques sur ce sujet qui me servent pour étayer mes remarques, mes attributions en tant que Président de séance; documents que le n'ai pas manqué de lui transmettre. Mais bien ancré dans son idée, toutes les réponses reçues font fi des règles, décrets, lois, usages qui régissent une copropriété.
voici ma situation, seul contre tous; vous comprendrez que j'ai besoin d'avis de conseils.
Avec mes remerciements
     
 
Comme vous le savez l'article 17 du décret du 17 mars 1967 n'oblige à mentionner dans le PV d'assemblée que les réserves émises par les opposants aux décisions (lien 1).

Aussi rien n'oblige le PV de mentionner vos réserves sauf si vous êtes opposé à l'une ou l'autre des décisions prises par l'assemblée.

Quoi qu'il en soit rien ne vous oblige à signer ce PV d'AG si les réserves que vous faites ne sont pas mentionnées. Le problème, pour eux, c'est que le défaut de votre signature rend invalide le PV en question alors que l'absence de signatures des scrutateurs et même du secrétaire ne rend pas automatiquement invalide le dit PV (voir lien 2).

Conclusion : la mention de vos réserves sur le PV n'affecte quasiment pas la validité du PV et donc de l'AG, en revanche l'absence de votre signature rend totalement invalide ce PV et oblige à refaire une AG.

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 40289 du 03/07/2014 :     
Bonjour , je suis séparé depuis 18 mois , je vis dans la maison que j'ai acheté avec mon ex le temps que la maison soit vendu et je viens d être licencier économique, y a t il une des aides pour payer le prêt immobilier tant que la maison est pas vendu?
     
 
Non sauf si vous avez souscrit l'assurance perte d'emploi avec votre prêt et que vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Bien lire votre contrat.

 

 
  Question N° 40288 du 03/07/2014 :     
Bonjour, ma fille qui ne touche pas le chômage et qui a deux enfants de 3 et 6 ans ne touche plus d'allocations familiales depuis un mois. Son compagnon a un petit salaire et ces allocations vont leur manquer. Existe-t-il des aides auxquelles ils pourraient avoir droit et sous quelles conditions ? Merci pour votre réponse.
     
 
Outre l'allocation logement pour le loyer il est possible qu'elle puisse bénéficier du RSA activité. Pour cela il faut faire la simulation sur le site de la CAF (lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 40287 du 03/07/2014 :     
Avec mon epouse, nous sommes separés depuis plus de 5 ans,vivant chacun dans des logements différents, payant nos impots séparément.
Dans ce cas, le divorce n'est-il pas automatique, sans passer devant un juge ?
merci.
     
 
Non il n'existe pas de divorce automatique. La procédure judiciaire est toujours obligatoire si vous souhaitez divorcer.

 

 
  Question N° 40286 du 02/07/2014 :     
bonjour je viens de recevoir en recommander par un huissier un jugement pour une creance impayer datant de 1986 a l epoque je n ai jamais recu ce jugement ce titre executoire est t il encore valide de plus la societe d origine a ete absorber par une autre en 1990 a t elle le droit d utilise des créances qui ne sont npas les siennes
     
 
Si le jugement date de 1986 il est toujours valable oui. Désolé.

 

 
  Question N° 40285 du 02/07/2014 :     
Bonjour!
C'est pour savoir comment faire pour obtenir le papier de garde alternée.
Merci.
     
 
Le document qui valide une garde alternée est un jugement rendu par le juge aux affaires familiales.

Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour cette garde alternée il faut écrire votre accord sur papier libre et l'adresser au juge aux affaires familiales pour qu'il l'homologue.

 

 
  Question N° 40284 du 02/07/2014 :     
Bonjour, voila deux ans que mon mari et moi meme sommes separes par consentement mutuel.J'ai demande le divorce,d'apres mon avocat celui ci devrait se faire tres rapidement .A plusieurs reprises j'essaie de la contacter mais toujours des reponses négatives ,attendre...J'aimerais également prendre ma part comme nous sommes propriétaires et avons tout en commun .Mon mari demeure dans notre maison et pour moi meme je suis dans un appartement en location .Je peux vous signaler que nous sommes tous les deux a la retraite.Que dois je faire ...est il possible de changer d'avocat si il n'y a pas d'autre solution.Avec tous mes remerciements.Je suis adherer a infodroitsevice.
     
 
Bonjour Madame,

Il est tout à fait possible de changer d'avocat mais êtes vous sur que le blocage ne vient pas de votre mari ?

En effet si le principe du divorce est acquis il n'est pas certain que votre mari soit pressé de vous donner votre part.

Donc essayez de prendre rendez vous avec l'avocat pour faire le point sur le dossier. Si vraiment il refuse ou ne répond pas alors oui il faudra envisager de changer.

 

 
  Question N° 40283 du 02/07/2014 :     
Bonjour, j'ai acheté une voiture Renault neuve début Mai 2014, la voiture doit être livré le 25 juillet et j'ai reçu à mon domicile, la semaine dernière la carte grise à mon nom avec une date de première mise en circulation le 18 juin 2014. Est ce normal que la voiture soit livrée fin juillet ( confirmation du concessionnaire ) et que la voiture soit déjà avec une mise en circulation le 18 juin? Quels sont mes recours? Merci.
     
 
La date de première mis en circulation est la date à laquelle on édite la carte grise. C'est donc celle où le véhicule peut circuler et pas nécessairement la date où effectivement il circule.

Donc votre vendeur ou vous même avez demandé la carte gris bien avant la livraison. Aucun problème si le véhicule ne circule pas entre cette date et la date de livraison (risque d'amende) et que vous gardez bien vos factures pour bien prouver l'âge du véhicule par rapport à l'argus.

 

 
  Question N° 40282 du 01/07/2014 :     
Bonjour. J'ai fait remplacer une lame du volet roulant de ma salle de séjour pour cause de fermeture anormale laissant pénétrer la lumière. S'agissant d'un problème d'usure ne mettant pas en cause une mauvaise manœuvre de ma part, je ne comprends pas que mon bailleur m'impose le prélèvement de la somme de 61,58 euros pour cette réparation qui d'après le réparateur devrait revenir au propriétaire de l'appartement. Dois-je m'opposer à ce prélèvement ? Merci de votre contribution
     
 
Oui absolument.

 

 
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