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Samedi 21/04/2018

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Question N° 44897 du 02/03/2017 :  Dép ()  
bonjour
comment connaître le type de donation effectue lors d'une donation un écrit a- t- il été enregistré chez un notaire où au trésor public? comment vérifier le type de donation de façon sure pour le tiers qui n est pas récepteur de cette donation puise ramener cette donation à la succession ? .merci de vos reponses
   
 
Toute donation consentie à un héritier réservataire est présumée faite en avance sur l'héritage. Pour tourner cette présomption, la donation doit préciser expressément qu'elle n'est pas une avance sur héritage. Donc c'est au bénéficiaire de la donation de donner l'acte précisant que la donation reçue est bien préciput et hors part.

 

 
Question N° 44896 du 02/03/2017 :  Dép ()  
nous avons un bien en location et désirons le vendre . si nous le vendons en l'état nous serons obliger de vendre exemple à 200 euros le locataire donc peux acheter mais nous envisageons de faire des travaux pour pouvoir augmenter le prix mais dans ce cas le locataire doit sortir nous allons alors le proposer à 240 le locataire ne va pas l acheter à ce prix et nous pourrons faire les travaux de rénovation, après rénovation nous allons refaire une proposition donc à l' ancien locataire au prix de 240 mais dans le cas ou on serai obligé de diminuer le prix nous recontacterons le locataire exemple pour 230 cela est il conforme à la loi ?
   
 
C'est conforme sous réserve du respect des autres conditions de délivrance d'un congé pour vendre notamment le fait que cela ne peut être fait que 6 mois avant la fin d'une échéance triennale du bail.

 

 
Question N° 44895 du 01/03/2017 :  Dép ()  
Bonjour devons nous passer par un avocat pour revoir la réduction delà part qui est excessive peut ôn demander cette réduction avant d en arriver au tribunal en faisant des propositions aux personnes qui ont été trop avantage ?????? Si on va au tribunal peut ôn alors demander le remboursement des frais de procès si nos droits sont bien ceux que nous réclamions ?
   
 
Bien sur qu'il est possible et même souhaitable de faire des propositions avant que d'envisager de saisir le tribunal.

Oui on peut demander le remboursement des frais dans le cadre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

 

 
Question N° 44894 du 01/03/2017 :  Dép (89000)  
Puis-je acheter un bien immobilier sous mon nom de jeune fille même si je ne suis pas encore divorcée?
   
 
Vous pouvez oui. Mais attention le fait que ce soit sous votre nom de jeune fille ne signifie pas qu'il ne soit pas commun avec votre mari. Pour en être sur il faut que le divorce soit prononcé.

 

 
Question N° 44893 du 01/03/2017 :  Dép ()  
bonjour
une donation de la nue propriété a été faite il y a plus de 10 ans
la valeur avait été évalué comment faire pour faire réintroduire cette donation avec la valeur de ce jour sachant que maintenant la nu propriété et l usufruit sont regroupés ce jour car elle a beaucoup plus de valeur ? nous n avions pas été informe de cette donation

merci de votre réponse
   
 
Le rapport est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même au moment de la donation : article 860 du code civil. Donc on doit évaluer à la valeur d'aujourd'hui. Il faut demander au notaire d'évaluer le bien.

 

 
Question N° 44892 du 01/03/2017 :  Dép (61290)  
je suis convoqué par courrier à la gendarmerie pour " abus de faiblesse
ou de l'ignorance d'une personne démarchée " " obtention d'un paiement avant la fin d'un délai de 7 jours ". Audition libre ( sans garde à vue )enquête préliminaire. suis je obligé de me présenter et quelle sera la suite si je ne me présente pas. Merci.
   
 
Vous n'êtes pas obligée de vous présenter. A partir du moment où vous ne vous y rendez pas la gendarmerie en informe le Procureur de la République qui peut lui demander de vous convoquer à nouveau ou de délivrer un mandat d'amener contre vous donc pour vous contraindre à venir ou alors laisser tomber.

 

 
Question N° 44891 du 01/03/2017 :  Dép (55)  
Bonjour à tous,

Le maire de ma commune à déménagé, ne réside plus dans la commune. Peut-il encore légitimement continuer à représenter les habitants de cette commune.
Merci pour bons conceils,
Cordialement
   
 
Il peut continuer. Ce qui compte c'est qu'il soit inscrit au rôle d'une contribution directe eu moment de l'élection (article L.228 du Code électoral voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 44890 du 01/03/2017 :  Dép (76140)  
Bonjour, je ne m'y connais pas du tout en droit.... je suis dans mon entreprise depuis 18 ans si je décide de partir quels seraient mes droits et quels calculs je dois faire pour savoir avec quelle somme approximative je partirai ?
   
 
Si vous démissionnez vous n'avez droit à rien. En revanche si vous êtes licencié vous avez droit à une indemnité de licenciement dont le montant ne peut pas être inférieur à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15e d'un mois de salaire par année supplémentaire. Le mois de salaire à prendre en compte est celui de l'année du licenciement et pas le salaire de chaque année. Cette indemnité peut être supérieure si la Convention Collective applicable à votre entreprise prévoit un calcul plus avantageux.

Si vous concluez une rupture conventionnelle avec votre employeur vous ne pouvez pas toucher moins que le montant de l'indemnité de licenciement. Mais vous pouvez négocier un montant supérieur.

 

 
Question N° 44889 du 01/03/2017 :  Dép ()  
Bonjour,
J' ai commandée sur Amazon un pack de cartouche Canon le 24 janvier 2017, je suis sur la Réunion, la livraison estimée était prévu pour le 24 février, après vérification je me m'aperçois que cette commande a était expédié, a ce jour toujours pas reçu 01 Mars 2017, j'ai fais un courrier par internet pour demander des compte et toujours pas de réponse , que faire.
Merci pour votre travail
   
 
Une lettre recommandée avec A.R au service client d'Amazon et à la société chargée de l'expédition (La Poste si c'est La Poste par exemple)pour dénoncer cette absence de livraison du colis.

 

 
Question N° 44888 du 28/02/2017 :  Dép ()  
Bonjour ,Est ce que il suffit de déclarer la nouvelle adresse dans un autre département a la caf et pole emploi afin que ses organisme font le nessissaire pour envoyer nos dossiers aux organismes du nouvel département? Sinon comment faire pour procéder? Merci par avance
   
 
Pour la CAF il faut signaler dès que possible votre changement d’adresse à la Caf que vous quittez, afin qu’elle radie votre dossier et qu’elle envoie à votre Caf de destination un certificat de mutation électronique. Tant que votre nouvelle Caf n’a pas reçu ce document, elle ne peut traiter votre dossier.

Pour Pôle Emploi c'est l'inverse. C'est au pôle emploi du lieu de votre nouvelle résidence qu'il faut déclarer votre changement et c'est lui qui se chargera du transfert de votre dossier.

 

 
Question N° 44887 du 28/02/2017 :  Dép ()  
Merci d'avoir répondu si vite, en fait j'ai omis de préciser que le maire nous supprime l'autorisation de construire pour créer une zone "verte" sommes nous obligés d'accepter?
   
 
Oui cela suppose une modification du PLU qui doit être approuvé par le Conseil Municipal. Vous pouvez donc vous y opposer oui en qualité d'habitante de la commune.

 

 
Question N° 44884 du 28/02/2017 :  Dép ()  
BONJOUR.
J'ai déposé une question il y à déjà quelque temps et je n'ai pas eu de réponse. pouvez vous me la donner. Question n°44813.
Merci.
   
 
Il y a bien une réponse à votre question n°44813 depuis le 16/02/2017. Pour rappel la réponse est la suivante :

La donation classique acceptée par le bénéficiaire est irrévocable. En ce qui concerne la donation entre époux celle-ci peut être révoquée à tout moment sauf si elle a été consentie pas contrat de mariage.

 

 
Question N° 44883 du 28/02/2017 :  Dép (33)  
Je suis propriétaire d'une maison louée. Au départ de ma locataire j'ai très mal rédigé l'état des lieux (avis de l'adil). Résultat j'ai refusé de lui rendre sa caution. Or ce sue je pensais avoir signalé comme degrztion est interprété comme usure normale. Je suis convoquée au tribunal fin mars. N'ai-je pas interet8a lui rendre sa caution sans attendre la décision du juge ? Je précise qu'elle a pris un avocat et je pense qu'elle sera droit à l'aide juridique. J'ai reçu le recommande du tribunal vendredi et suis allée à l'adil hier.
   
 
Avec tout le respect dû à la compétence et l'expertise de l'ADIL seul un avocat peut vous dire réellement si votre intérêt consiste à restituer ou non la caution avant l'audience.

Dès lors le mieux pour vous serait de consulter un avocat, une consultation gratuite dans le cadre de la Maison à l'accès du Droit ou Point d'accès au droit la plus proche de chez vous.

Surtout si vous rendez la caution avant l'audience demandez bien la preuve que la locataire s'est désistée car on a déjà vue des personnes de bonne foi payer et se retrouvant condamnée quand même faute de radiation de l'affaire au tribunal.

 

 
Question N° 44882 du 28/02/2017 :  Dép ()  
Je possède une propriété (maison et terrain de 5600 mètres carrés une grande partie de ce terrain était constructible et viabilisée avec un acces à la route) En 2014 le maire est passé avec le géomètre du cadastre de ma commune située dans le 42800 j'en étais averti par courrier mais il s'agissait de contrôler les limites de la propriété, nous n'avions fait aucune modification, nous ne nous sommes pas déplacés, nous avons fait confiance au maire A aucun moment nous n'avons été averti de ces mesures. Nous souhaitons vendre notre propriété et nous aurions aimé faire des lots car les acheteurs potentiels cherchent un terrain plus petit.D'avance je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien portée à ma demande. Croyez, Monsieur, Madame à l'expression de mes respectueuses salutations.
   
 
Le fait que la mairie a prise des mesures n'empêche pas la vente par lots dès lors que le terrain est bien constructible et qu'il n'y a pas de restriction à la construction dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme) qui comprend votre bien.

Pour réaliser une vente par lot il faut faire une déclaration préalable en mairie.

 

 
Question N° 44881 du 28/02/2017 :  Dép ()  
Bonjour,
Je crois savoir qu'on est en droit de déposer plainte devant le J.I. si le procureur n'a pas répondu au bout de 3 mois.
Que se passe-t-il si, au bout de 4 mois, on est convoqué à la gendarmerie pour être entendu au sujet de cette plainte ?(pour qu'elle soit enregistrée selon les gendarmes).

Ce fait remet-il en question le droit de déposer la plainte au J.I. ?
(les gendarmes terminent habituellement le rapport par "je dépose plainte pour ces faits" [retour à la case départ]).

Ceci sachant que cette affaire est la suite d'autres qui ont été détournées ou bloquées par toute la corporation judiciaire (raison : fils de gendarme visé).

Merci. Cordialement.
   
 
Le fait d'être convoqué par les gendarmes au bout de 4 mois oui empêche la plainte avec constitution de la partie civile devant le juge d'instruction puisque c'est la preuve que le Procureur poursuit la plainte déposée. Il faut donc attendre de nouveau 3 mois.

 

 
Question N° 44880 du 27/02/2017 :  Dép (43000)  
bonsoir
mon fils a été contrôlé positif au cannabis, les gendarmes lui ont fait une prise de sang (hôpital) positif, retrait du permis immédiatement , il est convoqué vers le 11 mars. Doit il prendre un avocat ? , il a besoin de son permis tout les jours . Actuellement il est en maladie , peur de perdre son emploi .merci de votre réponse.
   
 
Oui il a tout intérêt à prendre un avocat pour être défendu le 11 mars.

 

 
Question N° 44879 du 27/02/2017 :  Dép (91)  
Ma soeur vient d'être placée en maison de retraite médicalisée. Elle a des revenus insuffisants en ce moment, ces 4 soeurs se sont donc mobilisées pour couvrir les premiers frais dans l'attente de la vente de son appartement et sa mise sous tutelle ou curatelle. On nous a dit que les frais que nous avions engagés ne nous seraient pas remboursés. Qu'en est-il exactement ?
   
 
Même s'il n'y a pas d'obligation alimentaire entre frères et soeurs faute d'acte de prêt écrit on considère que cette participation aux frais consistent en un don fait à votre soeur et dès lors il n'y a pas matière à remboursement non.

 

 
Question N° 44878 du 27/02/2017 :  Dép (34000)  
La gerante de la SCI de location impots revenus habite dans cette sci gratuitement et fait passer tous les frais personnels (eau gaz electricité...). Ce qui fait réduire le montant des parts.... puisque les comptes courants autre que le mien augmentent.
Puis je déposer plainte pour abus de confiance ?
Merci
   
 
Si la gérante a des parts ou que cette prise en charge est prévue dans son contrat de travail ce n'est pas forcément illégal. Il faut plus de précisions pour déterminer si c'est abusif ou non.

 

 
Question N° 44877 du 27/02/2017 :  Dép (30700)  
Bonjour,
Travailleur social, j'ai actuellement pour projet de me mettre à mon compte en tant que consultante sociale (conseillère en économie sociale familiale à mon compte). Dois-je obligatoirement m'enregistrer à l'ADELI ou à un autre fichier de professionnels ? Faut-il une autorisation particulière ou je peux me lancer. Connaissez vous un organisme qui peux m'aider dans mon projet ? Merci mille fois. Bonne journée. Cordialement
   
 
Aux termes de l'article L.411-2 du Code de l'action sociale et familiale ce sont les assistants de service social qui sont tenus de faire enregistrer leur diplôme au fichier ADELI (voir lien 1). Donc a prori cela ne concerne pas les conseillers en économie social et familiale.

Pas d'autorisation particulière si vous avez votre diplôme d'Etat.

 

Lien 1

 
Question N° 44876 du 26/02/2017 :  Dép (44)  
Bonjour,
notre fille s'est vu retiré temporairement pour 6 mois la garde de son enfant,on appelle cela une OPP, notre petit fils est placé en pouponnière pour 6 mois mais nous souhaiterions continuer à le prendre chez nous les weekends et quelques fois au vacances. Quelles démarches devons nous faire, nous sommes un peu bouleversés par cette décision du juge.
Merci pour votre aide
   
 
Pour cela il faut en faire la demande au juge des enfants qui a prononcé l'OPP. Pour vous assister vous pouvez prendre un avocat.

 

 
Question N° 44875 du 26/02/2017 :  Dép (17230)  
Bonjour
Ma fille qui va avoir 13ans ne veut plus aller chez son père en droit de visite
Sa sœur elle qui a maintenant 18 ans continue à y aller pour sa sœur mais elle n à plus envie non plus
Que puis je faire pour la plus jeune
As t elle le droit de refuser de suivre son père ???
   
 
Non elle ne peut pas refuser. vous devez donc tenter de parler avec le père de négocier avec lui pour trouver un arrangement au besoin en parlant aussi avec votre fille. Si ce n'est pas possible alors il n'y aura que le recours au juge aux affaires familiales pour modifier le droit de visite de votre fille qui pourra donner son avis.

 

 
Question N° 44874 du 26/02/2017 :  Dép (91330)  
Bonjour,
nous venons d’acquérir un logement aux enchères. Ce logement a été loué par l'ancien propriétaire en septembre 2016 alors que le bie,n avait été saisi depuis 2015.Le bail est donc non valide. Nous avons demandé aux actuels locataires s'il voulaient rester ils ont dit que oui sauf qu'ils ne répondent plus à nos appels ni n'ouvrent la porte lorsque nous nous déplaçons.
Pourriez vous nous aider et nous dire quels sont les recours possibles?
Nous vous remercions par avance.
   
 
Vous pouvez soit leur proposer un bail écrit soit les assigner devant le tribunal d'instance aux fins d'expulsion comme occupant sans droit ni titre.

 

 
Question N° 44873 du 25/02/2017 :  Dép ()  
Je reviens vers vous avec mon affaire de ONF mon avocat indique que la remise du conseil de ONF pour avoir acte notarié à encore été refusé et adversaire nous condamne à 800euros le plus rapidement.ce talus nous concerne nullement il est à plus 6 metres de notre propriété la procédure n'avait rien à voir avec nous nous subissons depuis 7 ans cette procédure mon mari en ai décédé 50000 euros d'avocat je n'ai plus argent pour payé je sais plus comment faire on à tous donner nos droits de propriété et adversaire refuse de communiquer acte de propriété de leur talus c'est état qui nous attaque je sais plus comment me tiré.les journalistes sont venues la gendarmerie également tous me dise que je suis dans mon droit mais cela continue j'ai eu accés au gouvernement aucune réponse on ma meme bloqué mon compte bancaire je sais vraiment plus comment faire alors que je suis dans mon droit je viens d'écrire au Président de la cour d'appel aidez moi bien cordialement
   
 
Comme déjà répondu il faut saisir de nouveau le Défenseur des Droits. Le Président de la Cour d'Appel ne peut pas faire grand chose. Voir aussi du côté du Préfet.

 

 
Question N° 44872 du 25/02/2017 :  Dép (42100)  
Bonjours Merci de bien vouloir me répondre nous avons une retraite d'un montant 29200€ et peut-on avoir un dégrèvement sur l'impôt foncier.
salutations
   
 
Vous n'avez pas de droit automatique à un dégrèvement mais vous pouvez en faire la demande.

 

 
Question N° 44870 du 25/02/2017 :  Dép (33320)  
Mon ancienne locataire m'a assignée au tribunal de proximité pour non restitution du dépôt de garantie alors que je comptais déposer une déclaration au greffe du tribunal. En effet, au bout de 5 ans seulement, la quasi totalité des plafonds ainsi que les portes sont à refaire. Puis-je encore déposer mon dossier ou dois-je attendre la décision du juge suite à l'assignation ?
   
 
Vous n'attendez pas la décision du juge vous allez déposer votre dossier en joignant une copie de l'assignation.

 

 
Question N° 44869 du 25/02/2017 :  Dép ()  
Prud’hommes :

Les arriérés de salaires et ICCP que l’employeur est condamné à verser au salarié par jugement du conseil des Prud’hommes sont-ils soumis à cotisations sociales ?
En clair, le salarié doit-il s’attendre à percevoir moins que les sommes mentionnées sur la notification du jugement à ce titre, lorsque le tribunal ne précise pas s'il s'agit de sommes nettes ou brutes?



Baux Ruraux:

Quel est le délai de prescription pour un jugement rendu par le tribunal des baux ruraux?


Je vous remercie d’avance pour votre réponse .
   
 
Oui ces sommes sont assujetties à cotisations. On doit leur appliquer à ces rappels de salaires les taux de cotisation et les plafonds qui étaient applicables aux périodes de paie correspondantes.

Comme pour tout jugement le délai de prescription est de 10 ans si le jugement concerné est postérieur à 2008.

 

 
Question N° 44868 du 24/02/2017 :  Dép ()  
Bonjour, un couple étranger se rend en France en tant que touristes,l'épouse a accouchée pendant ce séjour d'un mois sur le sol français,comment ça va se passer pour retourner avec leurs pays d'origine avec le nouveau né? Est ce que il faut un passeport ou une autorisation?
Les soins de l'épouse sont payant de leurs poches"?
Comment il faut procéder en général pour une telle situation? Merci par d'avance
   
 
D'abord le couple doit déclarer la naissance à l'état civil français mais il doit aussi en faire la déclaration au Consulat de leur pays. C'est le Consulat qui enregistrera la naissance et leur donnera le document leur permettant de rentrer dans leur pays avec l'enfant.

Oui ils doivent payer de leur poche sauf convention avec leur pays d'origine.

 

 
Question N° 44867 du 24/02/2017 :  Dép ()  
Bonjour
Mon fils ainée me demande le livret de famille pour aller chez le notaire.

Dois je le lui donner ? merci
   
 
Rien ne vous y oblige.

 

 
Question N° 44866 du 23/02/2017 :  Dép ()  
1) Bonjour, le 01/03/2016, j'ai pris un contravention pour stationnement
gênant cela a 14H45 avec un véhicule RENAULT IMMAT:XXXX.
2) Deux jours après, nouvelle contravention, même lieu, même jour, et pratiquement même heure 14H47. Seul, le véhicule est différent DACIA imatXXX
Je suis bien propriétaire du véhicule DACIA, et j'ai contesté les 2 contraventions ci dessus en évoquant les No de PV, marque du véhicule qui à mon sens rendait l'infraction plus qu'indéterminée.
3) Retour de courrier du ministère Public, qui accepte d'annuler la 1ère contravention mais réclame 135 euros pour la 2ème.
J'ai répondu en précisant que l'exsistance de 2 relevés d'infraction pour 2 véhicules diférents portant sur le même emplacement même jour, même heure rend impossible l'exsistance des faits évoqués puisque 2 véhicules différents ne peuvent pas être en même temps sur la même place
On n'imagine pas un véhicule au dessus de l'autre.
4) Nouvelle réponse, maintien le paiement de la 2ème contravention.
Il est a noter que le lieu incriminé des faits, est une voie de communication numérotée d'un bout a l'autre alors que sur les contraventions aucun Numéros? VOTRE AVIS!!
Cordialement.

   
 
Il faut allez plus loin dans la contestation et saisir le tribunal de police.

 

 
Question N° 44865 du 23/02/2017 :  Dép (21)  
bonjour cela fait depuis 2012 que nous avons coupé les pont avec la mere de mon conjoit et elle ne fait que de nous envoyé des courrier 1 tous les mois presque en se plaingnant quelle a toute les maladies du monde que faire
   
 
Rien. A vous de décider si vous lui répondez ou non.

 

 
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