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Question N° 44586 du 10/01/2017 :  Dép (57000)  
Bjrs, je viens d'être contacté par RGC qui m'informe que j'ai une assignation d’huissier qui part à mon domicile avant 17heures ce soir et que suite à une facture non-payée je suis dans l'obligation de faire avant 17h un règlement de la facture + frais avec preuve d'envoi. Je n'ai aucuns documents qui me dis que je suis en procédure de recouvrement, ni que ma facture soit restée impayée et qu'elle est en charge chez un huissier ou autre. Le prestataire m'a envoyé un AR il y a plusieurs jours et là j'ai un appel d'une société RGC qui me dis que si je ne régle pas dans les +2hrs l'huissier fera une saisine de mon compte avec frais d'huissier supplémentaire??? J'ai demandé un échéancier et M. LEFEVRE de RGC me dis que c'est la seule preuve que j'aurai d'avoir réglé la facture et que si il y a une poursuite d'huissier de ne pas en tenir compte parceque lui aura fait la levée de procédure par le biais de l'échancier.
Je trouve ça unpeu gros de ne pas avoir de trace écrite de cette procédure comme justificatif de sa mise en place mais également de son réglement??? est-ce normale?
   
 
Non ce n'est pas normal. RGC est une agence de recouvrement qui n'a aucun pouvoir. Si elle veut pouvoir saisir il lui faut un titre exécutoire donc un jugement du juge de proximité ou du tribunal d'instance ou une injonction de payer. Dans tous les cas il faut oui que vous ayez reçu une assignation par huissier ou une injonction de payer ou une convocation devant le juge de proximité.

 

 
Question N° 44585 du 10/01/2017 :  Dép ()  
En réponse ci dessous.

Il y a toujours un employé de l'agence. Mais il ne me présente rien, sauf les visiteurs, il me dis mr et madame x. Mais ça ne me dis pas que je suit
sans risque.
Ils connaitront l'appartement comme moi, et les points sensibles. J'ai peur.
encore dans le 82 préfecture, une personne a encore été assassinée, seule.
Mes visiteurs auront tout pour se guider, et m'égorger tranquillement.
Se sont toujours des gens que je ne connais pas,ni avant et encore pas plus après. J'ai déjà eu 12 personnes .Mais je suis encore là!
La porte d'entrée a une grosse vitre de défoncée. Le passage est facilité en plus.Dans la nuit de vendredi a samedi. J' ai peur, je ne dors plus.
   
 
On ne peut pas faire grand chose malheureusement. Ou alors demandez à votre médecin un certificat médical aux termes duquel justement ces visites portent atteinte à votre santé pour demander à l'appui à l'agence de les espacer.

 

 
Question N° 44584 du 10/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour,j'ai envoyé un email a mon avocat lui informant des derniers agissements du prévenu, il m'as pas répondu ni me communiquer l'heure et la date du prochaine audience qui aura lieu la semaine prochaine.
Et il oublié ou fait exprès ne pas me présenter le jour j? Comment ça va se passer après? A qui je doit m'adresser ou saisir? Merci par avance
   
 
Si le jour J votre avocat ne vous représente pas il faudra saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats. Mais rien ne dit à ce jour qu'il ne va pas vous représenter.

 

 
Question N° 44583 du 10/01/2017 :  Dép (32250)  
Bonjour

J ai ma voiture chez un garagiste en dépôt vente depuis mars 2016
n ayant pas réussi à la vendre à ce jour je me suis rapproché du commercial pour la récupérer. A priori je peux aller la chercher à tout moment.
un certificat a été réaliser par le garage garantissant le lieu et la responsabilité civile du véhicule en dépôt.
J ai reçu une contravention le 09/01/2017 pour une excès de vitesse du 26/11/2016 concernant ma voiture, excès réaliser en Allemagne alors que la voiture est censé être à Toulouse en vente.
Sois un voyage de plus de 3000 km en un weekend
Sur l amende reçu il y a la photo pris au flash de mon véhicule et de l individu la conduisant ainsi que la plaque.
Je soupçonne la concession d utiliser des véhicules le weekend ne leur appartenant pas. Je suis consterné....
Quel recourt. Je pense aller déposer plainte à la gendarmerie, dois je prendre un avocat pour défendre mes droits. Faut t il suivre une procédure particulière
Merci de votre aide


   
 
Une vous pouvez déposer plainte pour abus de confiance. Pas de procédure particulière non. Pas besoin d'avocat pour l'instant. Vous déposer plainte et vous donner bien tous les élèments notamment la copie du contrat de dépôt vente. Ensuite il faut attendre l'évolution de l'enquête.

 

 
Question N° 44582 du 10/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour
Qu'est.ce que le 1% syndical dans une entreprise et surtout par rapport au droit au logement ? Je suis sans domicile enceinte et je travaille au smig. Est.ce que je peux deposer une demande de logement social a la mairie . Le responsable syndical de mon empretrise m 'a dit qu'il apposerait le cachet let faire jouer le 1% pour que je sois prioritaire? Je n' ai pas compris
   
 
Le dispositif dit "1% logement" (rebaptisé "Action Logement") est une participation financière des entreprises qui est versé à des CIL (Comités Interprofessionnels du Logement)chargé d'aider les salariés qui veulent construire leur maison ou qui cherchent à se loger comme locataire.

Ce dispositif permet à tous les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus de demander une aide pour construire leur logement ou pour se loger comme locataire.

Vous pouvez donc oui bénficier de ce dispositif. Comme le délégué syndical que vous avez vue est en même temps le responsable de l'Action Logement pour votre entreprise en mettant son cachet il valide votre demande pour que vous puissiez bénéficier de cette aide.

 

 
Question N° 44581 du 10/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour,
Mon frère est décédé fin décembre dernier.Il avait contracté
une assurance garantie décès me désignant bénéficiaire au
premier rang.Ce contrat date du 13 fevrier 2003 auprès de la
M G P A T 76,rue de la colombette 31071 Toulouse.J'ai le
document en ma possession.Problème il m'est impossible de
joindre cette organisme par internet,ou par téléphone,avez-vous
une idée de la marche à suivre sur le moyen d'entrer en contact.
Je vous remercie pour votre future réponse
   
 
La MGPAT est en fait la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale ou Interiale mutuelle que vous pouvez contacter à partir de leur site (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 44580 du 10/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour,
Aux vieux on conseille de ne pas faire entrer , des inconnus chez eux.

Mais comment dois-je faire. Des gens sans arrêts viennent pour visiter mon appartement . Je ne connais évidemment aucun des visiteurs.
Puis hier j'ai eu peur a moment par portable, il me demande l'adresse?
Surpris j'ai eu envie de lui raccrocher.
Je sais dans le bail, je suis obligé de laisser visiter.
Un Monsieur de l'agence l'autre jour a voulu que j'ouvre les placards armoires. Aprés discutions je l'ai fait!

Finalement des quantités de gens connaisse mon intérieur autaant bien que moi.
J'ai peur un jour que je tombe sur des gens mal intentionnés et de me retrouver, en très mauvaise posture. On tue tellement de vieux que ça me
fait très peur, pour ma vieille carcasse!

Si j'obéis aux conseils, de ne pas faire entrer, je risque aussi d' être
a la fin du bail d'^étre expulsé ? mais j'ai plus de 80 ans et l'on ne peut pas me mettre a la porte. Je ne dois pas un centime, tout est prélevé!
   
 
Mais vous pouvez demander à ce que les visites se fassent en présence d'un employé de l'agence et toujours le même justement pour que vous soyez sur des personnes qui visitent. Vous ne pouvez pas refuser le principe des visites mais vous pouvez discuter des modalités pratiques. Comme de demander à ce que l'on vous prévienne à l'avance par mail de la date, de l'heure et de l'identité des personnes.

 

 
Question N° 44579 du 10/01/2017 :  Dép (56270)  
BONJOUR
Je fais face à un redressement sur mes impots sur le revenu d'un montant de 6000 euros j'ai saisi le tribunal administratif.
Si la decision est confirmé puis je demander un delai de paiement de 24 à 36 mois.
Merci de me répondre
   
 
Oui c'est à demander au Trésorier Payeur Général ou l'Huissier chargé du recouvrement.

 

 
Question N° 44578 du 09/01/2017 :  Dép (68)  
Mr Monsieur Madame
j'ai souscris un crédit immobilier, je suis en invalidité depuis 2009 , on va mettre en retraite pour inaptitude au travail .
Dans mon assurance il est prévu que quand je passe de l' invalidité a la retraire il arrêteront le remboursement de mon crédit.
En me renseignant sur internet j'ai trouvé une jurisprudence qui condamnerait la CNP
Il repousserait ce remboursement jusqu' à 65 ans
je vous joins celle ci et j'aimerais connaître votre avis
Je vous en remercie d'avance
Cordialement

Cour de cassation chambre civile 2
13 juillet 2005 N° du pourvoi 04-10024
Trouvé sur le site Légifrance
   
 
Oui c'est valable aussi pour vous mais à la condition que dans votre police d'assurance il soit bien mentionné que la garantie de l'assureur est acquise jusqu'à 65 ans à l'assuré dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle. Donc regardez bien votre police d'assurance.

 

 
Question N° 44577 du 09/01/2017 :  Dép (04150)  
j'ai demandé une réindexation de pension alimentaire depuis 9 mois auprès d'un huissier.je n'en ai eu aucun retour Après des sms où je lui donnai les coordonnées pour l'envoie au destinataire adresse envoyée 4 fois Cette personne n'en a pas tenu compte .Et ce jour je lui écrit que cette situation est pour le moins inadmissible. Donc je la prie de me restituer mon dossier . elle me répond (qu'elle n'est pas en mesure de me le
restituer....
   
 
Vous devez saisir la Chambre Départementale des Huissiers à laquelle appartient cet huissier de justice de cette difficulté.

 

 
Question N° 44576 du 09/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour,
Je dois établir une déclaration 2072-S-SD des mes revenus fonciers tirés de mon S.C.I. de patrimoine ,non soumise à l'impôt sur les sociétés.
1° Dans quelle colonne ,charges à déduire je dois porter le montant des factures du LEBONCOIN Payées pour la recherche d'un nouveau locataire?

2° J'ai mis un nouveau locataire en place en 2016. Par conséquent j'ai remboursé la caution de l'ancien locataire et encaissé un autre chèque de caution du nouveau locataire. Pourriez vous me dire , dans quelles colonnes seront inscrites le montant de ces cautions dans la déclaration 2072-S-SD- ? Je vous remercie par avance.
   
 
1 Le cadre VI de l'annexe 2072-S-A1 comprend une ligne 7 qui est un forfait couvrant les frais et charges dont les frais de publicité. Donc vous ne déclarez pas c'est compris dans ce forfait.

2 Les dépôts de garanties perçues et/ou rendues ne se déclarent pas.

 

 
Question N° 44575 du 09/01/2017 :  Dép (77270)  
je vous serai très obligée de me conseiller pour une question qui me cause du souci : en effet je viens de vendre mon appartement et j'aimerais savoir comment faire pour donner cette somme à ma fille qui est engagée par un prêt immobilier afin qu'elle puisse racheter son crédit Est-ce possible et comment procéder
je vous remercie infiniment de votre aide pour m'éclairer
   
 
Vous pouvez donner de l'argent à votre fille sans problème. Le plus simple et le plus sécurisant est de passer par notaire.

 

 
Question N° 44574 du 08/01/2017 :  Dép ()  
44571

merci pour vos réponses.

j avoue que je comprend toujours pas ce recours car nos dossiers sont chez cet huissier depuis 1 ans et que nous avons toujours effectué nos echeances et que jamais il nous a était notifié de leur par la moindre chose,ni meme le moindre soucis !!!!!!!!!!le simple fait fait de dvoir aller au tribunal ma rendu malade j étais en arrêt maladie toute la semaine.
   
 
Malheureusement c'est ainsi. Le ou les clients de l'huissier ce sont vos créanciers et il n'hésitera pas à vous prendre le plus qu'il peut pour satisfaire ses clients.

 

 
Question N° 44573 du 08/01/2017 :  Dép ()  
Bonsoir,
Abonnée à votre site, je recherche un avocat pour m'aider dans une démarche administrative face à un ancien employeur qui n'a pas respecté la loi. Je préfèrerais un avocat dans la région "Occitanie".

Merci
   
 
La région "Occitanie" est vaste et vous avez plusieurs barreaux possibles. Rien que sur Toulouse vous en avez un bon nombre spécialisé en Droit du Travail (voir lien 1).

 

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Question N° 44572 du 08/01/2017 :  Dép (33 72)  
Ma fille travaille dans un centre culturel d'un Leclerc dans le Val d(Oise
depuis le 5 juin 2016. peut-elle prendre ses vacances mi-juin 2017 ou faut-il qu'elle attende le mois de Juillet 2017
Merci de bien vouloir me répondre
   
 
La période de prise en compte des congés payés est du 31/05 au 01er juin. Dès lors dès le 01er juin 2017 votre fille pourra prendre des congés si l'employeur lui accorde. Rappelons en effet que c'est l'employeur qui fixe les dates de départ en vacances au moins un mois à l'avance.

 

 
Question N° 44571 du 08/01/2017 :  Dép ()  
suite a ma demande message 44569

est ce que légalement un huissier peu sans nous en avertir au préalable nous notifier saisie sur salaire alors que les échéances son honorées tous les mois?
nous n avons eu ni courrier de relance ,ni mail,ni appel concernent une quelconque demande de l huissier ou sont nos dossiers!!!!!!!!!
   
 
Malheureusement oui puisque comme vous l'avez écrit dans votre question précédente vous ne vous êtes pas rendu à l'audience et donc la saisie a été accordée. Une fois celle-ci accordée rien n'empêche l'huissier de justice de la mettre en oeuvre même si vous réglez par mois. Pour éviter cela il faut un échéancier fixé par le tribunal d'instance ou la Commission de Surendettement.

 

 
Question N° 44570 du 08/01/2017 :  Dép (33110)  
Bonjour à tous,

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la rapidité et la précision de vos réponses (cf. question 44560).

J'ai une question supplémentaire sur le même thème :

- des travaux ont été votés à la dernière AG de copropriété.
Si l'un des propriétaires est déficient quant au versement de sa quote-part, cela peut-il entraîner le blocage des travaux ? si oui, dans quelle mesure ? quel "risque" encoure ledit propriétaire ?

Vous réitérant par avance mes remerciements,

Bien cordialement
   
 
Non cela n'a peut pas avoir pour effet de bloquer les travaux. le syndic doit poursuivre en paiement le propriétaire défaillant en ce besoin en passant par le tribunal.

 

 
Question N° 44569 du 08/01/2017 :  Dép (82000)  
bonjour,
je viens d etre informé d une saisie sur salaire ,je n ais pas eu la possibilité de me rendre a l audiance donc je sais pas quoi faire cela concerne 2 dossiers chez un huissier que nous remboursons chaque moi,j ais tenté de contacté la gestionnaire qui ma racroché au nez car je pleurais...je suis a jour,je n ais jamais eu d avis ,ni courrier,ni mail de cette dame pour un quelquonque soucis sur mes dossiers je comprend pas ce qui arrive!!!!!!!!!!
comment faire annuler cette saisie?est ce possible car de plus je suis en surendettement ,(suite a une baisse de salaire nos dossiers ont etait mis chez un huissier)
j espere que vous pourrez me donner une réponse rapide je vie tres mal cette situation..........
   
 
Il est possible de contester la saisie en saisissant le tribunal d'instance. Maintenant si vous dites que vous êtes en surendettement n'attendez pas pour déposer un dossier de surendettement en Banque de France, la recevabilité de votre dossier suspendra automatiquement la saisie et vous donnera du temps pour vous réorganiser et de bénéficier de l'aide de la Commission de Surendettement pur établir un pplan de remboursement. (Voir lien 1).

 

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Question N° 44568 du 07/01/2017 :  Dép (72)  
Bonjour
Je vais me sépare de mon conjoint mais cela ne va pas se passer à l.amiable.nous avons acheter une maison et il reste encore la moitié du prêt à rembourser environ 10 ans.je veux partir avec mes 2 filles qui ne supportent plus l.attitude de leur Pere .je ne veux même pas mon dû de la maison je veux tout lui laisser et ne plus en entendre parler qu'elles sont les démarches que je puissent faire .....je ne peux en parler à personne pour l.instant,j'ai peur de sa réaction guidez moi s'il vous plaît
   
 
Si vous êtes ni pacsée ni mariée vous pouvez partir avec vos enfants en lui laissant les coordonnées où il peut vous joindre. Si aucune entente n'est possible il faudra rapidement saisir le juge aux affaires familiales pour décider notamment sur les droits de visite des enfants et la pension alimentaire.

Si vous êtes pacsée c'est la même chose sauf que vous devez lui signifier par huissier votre décision de dissolution du PACS.

Enfin si vous êtes mariée avant de partir il faut prendre un avocat pour faire une requête rapidement au juge dès que vous serez partie.

 

 
Question N° 44567 du 07/01/2017 :  Dép (49000)  
Mon frère a occupé le logement de mon père décédé pendant 2 ans sans payer le loyer après expulsion le notaire veux nous faire payer les loyers sur notre ermitage à t il le droit plus les dommages et intérêts Merci pour votre réponse.
   
 
Non. C'est une dette de votre frère et pas une dette successorale. Aucune raison de payer sur la succession.

 

 
Question N° 44566 du 07/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs , je vous presente mes voeux pour 2017 avec l'espoir que vous continuerez longtemps votre action
Pouvez vous me dire si une personne hébergée par une autre personne se retrouve a la rue parce que l'hébergente a donné son congé. C'est une femme seule sans papiers et qui depuis se trouve dans un sress pas possible . Le bailleur a t il le droit de la jetée dehors par ce froid. QUELS recours peut on faire pour l'aider a rester dans cette appartement
Je suis présidente d'une association vouée au sans abri pour la nourriture mais je ne connais pas les lois quio regissente ce genre de situation .
   
 
Meilleurs voeux à vous aussi.

Si cette dame a un bail pas de problème on ne peut rien lui faire pendant la trêve hivernale. Maintenant si elle est simplement hébergée à titre gratuit le propriétaire peut demander au tribunal pour la faire expulser malgré la période hivernale. Donc le propriétaire ne peut rien faire seul mais il peut demander au juge.

 

 
Question N° 44565 du 07/01/2017 :  Dép (77000)  
bonjour
je voudrai savoir :quel montant de retraite dois je percevoir pour longue durée de travail ? j'ai travaillé depuis mes 15 ans jusqu'à mes 60 ans j'ai 5 années de chômage dans ma carrière au total, mais il y avait des cotisations sur les allocations . je travaille encore malgré mon droit à le retraite car lorsque j'ai demandé mon relevé de carrière et pour partir à la retraite, le cnav m' informait que le montant de ma retraite serai de 836€ brut que ma retraite était versé qu'à 50%,et que je ne percevrai pas quoi que je réclame , la complémentaire 270€ net . est ce bien normal tout ça ??? j'ai eu deux enfants que j'ai élevés . sur certains salaires (payés plus que le smig) j'ai été déclarée au réel . est bien normal . merci pour votre attention
   
 
Le montant de votre retraite dépend de votre âge mais aussi du nombre de trimestres que vous avez cotisé. Mais effectivement toutes les périodes de chômage ou celles où vous n'avez pas assez gagné ne compte pas. Il faut en effet avoir perçu une rémunération d'un certain montant pour qu'un trimestre soit validé (voir lien 1).

Donc vérifiez votre année de naissance pour déterminer l'âge à partir duquel vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein et le nombre de trimestres que vous avez cotisé.

 

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Question N° 44564 du 07/01/2017 :  Dép (26200)  
Bonjour quels revenus ne sont pas saisissable lors d une saisie des comptes
Quels recours contre une saisie de l ass et des prestations familiales merci
   
 
Sont inssaissables :

indemnités de licenciement,
Sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement.
Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),
Prime d'activité,
Indemnités représentatives de frais professionnels,
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),
Allocation aux adultes handicapés (AAH) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
Allocations de solidarité spécifique (ASS).

En cas se saisir de revenus insaisissables vous devez vous rendre à votre banque et demander à bénéficier du du solde bancaire insaisissable (voir lien 1)

 

Lien 1

 
Question N° 44563 du 06/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour. Dans le cas d'une succession avec des co-héritiers, si l'un des héritiers en ligne directe décide de renoncer à sa part, ses enfants et petits-enfants doivent-ils aussi faire une déclaration indiquant qu'ils renoncent également ou cela se fait-il automatiquement. Vous remerciant de votre réponse.
   
 
Ils doivent le faire il n'y a rien d'automatique.

 

 
Question N° 44562 du 05/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour , j'ai envoyé un certificat d'arrêt maladie valable jusqu'à fin du mois de janvier, l'avocat qui va me représenter comme partie civile,m'as pas encore communiquer la date et l'heure exacte de l'audience,je suis dans l'impossibilité d'y assister,
Ma question,est ce que il est obligatoire a l'avocat de se présenter et ne pas rater l'audience? Car ses mes intérêts qui vont être perdu,
Deuxième question: Mon médecin exige que les dommages et intérêts doivent être déterminer par un expert judiciaire, et si je rate ce rdv de consultation est ce que je perds mes adroits? Est ce que c'est possible de demander un rapport du rdv de l'expertise? Vu que je suis pas disponible sur mon département, merci d'avance de m'expliquer d'avantage pour ne pas tout rater ou tout perdre mes droits en tant que victime.merci
   
 
Oui l'avocat est obligé de vous représenter à l'audience.

Non vous ne perdez pas vos droits. Il faut demander un report du rendez vous.

 

 
Question N° 44561 du 05/01/2017 :  Dép (33380)  
bonjour mon proprietaire a denonce le bail pour reprendre la maison pour son fil .vue que son fil prend la maison conbien de tant a t'il pour remettre sa maison en location cordialement
   
 
La loi ne précise pas de délai. 3 mois ou 6 mois ou 1 ans aucun délai n'est exigé. Ce qu'il faut c'est que le fils en question occupe bien la maison un minimum de temps.

 

 
Question N° 44560 du 05/01/2017 :  Dép (33110)  
Bonjour à tous,

Meilleurs Vœux 2017 à toute l'équipe !

Mes doléances concernent des précisions quant au rapport et aux échanges avec le syndic de copropriété.

- peut-on se faire accompagner aux Assemblées Générales par quelqu'un de l'extérieur, un conseil ? et si oui qui peut-on consulter ?

- lors de vote de travaux, les sommes qui nous sont imparties doivent-t-elles être obligatoirement versées en une seule fois et en totalité comme le réclame désormais le syndic - et quelque soit le montant ?

- le syndic peut-il requérir un versement global des charges courantes trimestrielles avec le montant exigé des travaux ?

- faut-il payer les charges trimestrielles au début du trimestre en cours comme il est demandé ou peut-on le faire à terme échu ?


Vous remerciant par avance de votre diligence et dans cette attente

Bien cordialement
   
 
1) Sauf précision contraire dans le règlement de copropriété vous pouvez vous faire accompagner par qui vous voulez. Vous pouvez consulter un avocat ou un professionnel de l'immobilier et de la gestion immobilière.

2) Ce n'est pas une obligation non. Il peut être prévue un paiement en plusieurs fois c'est un choix de gestion.

3)Oui les charges sont à payer en plus des travaux.

4) C'est le règlement de copropriété qui doit le préciser.

 

 
Question N° 44559 du 05/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour , le jugement de divorce contient le partage des biens qui sont a l'étranger,(villa) au moment de la transcription a Nantes, est ce que la loi française exige une déclaration des biens communs a l'étranger qui sont pas déclaré en France? Puisque Les biens étaient construits dans le pays origine du deux époux, comment ça va se passer la transcription du jugement de divorce? Merci par avance
   
 
Non ce n'est pas une obligation de joindre une telle déclaration. De toute façon le partage est valable et effectif dans le pays où ce situe les biens.

 

 
Question N° 44558 du 05/01/2017 :  Dép ()  
Bonjour,

J’ai été embauchée en février 2016 en tant qu’aide à domicile auprès d’une personne âgée. Il était convenu à la base que je fasse environ 21 heures semaines. C’est sa fille avec qui j’étais amie qui gérait l’administratif mais elle est extrêmement laxiste. En janvier, elle devait voir pour procéder aux démarches nécessaires auprès du CESU. Mais début février, elle n’avait encore rien fait, donc j’ai dû, moi, lui rappeler qu’elle devait le faire. Elle s’est contentée de commander un carnet de bordereau sans se préoccuper du reste. En mars, quand j’ai osé dire que sur le plan administratif, les choses n’avaient pas été gérées correctement, elle m’a hurlé dessus pour essayer de me faire dire le contraire. En mai, j’avais l’opportunité d’intégrer une formation d’assistante de vie qui durait 6 mois financé par le Pôle Emploi, j’ai donc demandé si je pouvais intégrer cette formation tout en continuant à assurer la toilette et les repas du soir 2 jours par semaines après mes cours, donc sur un temps réduit. Je n’ai pas fait de demande écrite, tout c’est fait oralement. Mais au moment où j’ai intégré la formation, je devais fournir rapidement au Pôle Emploi, des bulletins de salaires et un contrat afin qu’ils puissent m’attribuer une rémunération. J’ai réclamé donc un contrat qui aurait dû être établi bien avant et mon bulletin de salaire de mars car le CESU n’avait rien reçu pour établir cette attestation de salaire. J’ai dû me batailler pour faire entendre à cette personne que le contrat était obligatoire dans la mesure où ça dépassait 8 h par semaine et que je devais fournir rapidement les éléments au Pôle Emploi. Elle a laissé traîné car je pense qu’elle ne voulait pas m’établir ce contrat. Malgré avoir expliqué au Pôle Emploi, les problèmes que je rencontrais avec mon employeur, je n’ai pas pu bénéficier de la rémunération sur laquelle, je comptais et ce malgré mes doléances. Ma formation étant terminée, je pensais pouvoir réintégrer mon poste sur la base des 21 heures. Fin octobre alors que ma formation touchait à sa fin, elle m’envoie un sms pour me dire que le Conseil Général a compter 9 h semaine d’intervention suite à une demande d’APA qu’elle a faite et qu’on devait s’y tenir alors que c’est absolument faux puisque le Conseil Général ne détermine qu’un strict minimum qui se situe bien en dessous. Pendant que j’étais en formation, elle a fait appel à une association pour me remplacer, mais sans rien me dire, elle a pris la décision de continuer à faire appel à cette association malgré mon retour, donc réduire mes heures. A son sms, j’ai juste répondu que j’étais en période de révision et d’examens donc que ça se discuterait après ma formation de vive voix. Je n’ai en aucun cas donné mon accord puisqu’on m’a imposé une réduction d’heures. J’ai repris le travail, mais j’ai fait 9 h. Elle m’a accusé d’abuser de la vulnérabilité d’une personne âgée en imposant des heures supplémentaires alors que comme rien n’a été défini au niveau horaire et au niveau des tâches, j’ai fait en sorte de faire 36 heures sur le mois de novembre, donc absolument aucune heure supplémentaire. Etant donné que le petit fils était venu 2 week end, je n’ai pas eu à préparer les repas comme je le fais habituellement le vendredi donc j’ai utilisé ces heures pour faire du ménage. Elle m’a subitement imposé des horaires farfelus qui ne correspondent à rien de 17h à 20h le lundi et le vendredi alors que le vendredi, j’ai besoin de plus d’heures que le lundi et que ça ne fait que 6 h par semaine et non 9 h. Exaspérée par ses comportements et ses propos qui sont répétitifs, j’ai fini par lui envoyer un mail pour manifester ma colère et faire part du préjudice qu’elle m’a causé en ne me fournissant pas les documents réclamés et concernant le non respect des engagements initiaux en menaçant de déposer une plainte auprès des prud’hommes si je n'obtenais pas réparation. Aujourd’hui, c’est le petit fils que j’ai sur le dos car non seulement, elle ne gère pas elle même, les problèmes qu'elle engendre mais en plus sa mère lui ment, elle ne lui raconte que ce qu’elle veut bien raconter. Il est allé jusqu’à me reprocher de ne pas lui avoir demandé à lui et de ne pas avoir fait moi même le contrat car il sait comment est sa mère quand même, mais ça ne l’empêche pas de reporter toutes les responsabilités sur une employée. J’ai eu une discussion au téléphone assez houleuse, il m’a envoyé un sms indiquant : “comme convenu, à partir de ce jour, mercredi 4 janvier, merci de faire 2h30 le lundi soir et 4h30 le vendredi soir. Aucune heure en plus ne sera payée. Il ajoute qu’il va m’envoyer un courrier avec AR pour un rdv le 14 janvier pour dédommagement et rupture à l’amiable ou procédure judiciaire.
Il dit comme convenu, mais il a convenu tout seul car je n’étais pas d’accord pour les 9 h, mais en plus, lui m’impose encore moins. Le but pour eux c’est de ne pas faire de contrat car en dessous de 8 h, ce n’est pas obligatoire. Alors que justement, c’est le contrat de 21 h qui aurait dû être établi initialement qui est l’objet du litige et la réduction d’heures.
Il me semble que normalement si il n’y a pas de contrat, les prud’hommes peuvent requalifier en cdi à temps plein. D’après ce que j’ai lu, on ne peut pas imposer comme ça un changement de temps de travail sans avoir obtenu l’accord du salarié. Pensez vous que je devrais envoyer un sms pour dire que je ne suis pas d’accord et que en novembre et décembre, c’est 21 h semaine qui auraient dues m’être payée même si je ne les ai pas fait ? Ils me propose un dédommagement à l’amiable qui s’élèverait à 3900 € pour le préjudice mais je suis tellement écoeurée par le comportement que je ne sais pas si je ne ferais pas mieux d’aller aux prud’hommes.
Merci de m’éclairer.
   
 
Nous sommes bien d'accord sur le fait qu'il devait y avoir un contrat de travail au delà de 8 heures par semaine et que oui l'employeur est dans son tort. En ce qui concerne la durée du travail si elle n’est pas constatée par un écrit, la relation de travail à temps partiel est réputée être à temps complet, sauf dans le cas où l’employeur peut rapporter la preuve du contraire. Donc ne vous limitez pas dans un premier temps aux 21 heures hebdo. Vous avez plutôt intérêt à vous rendre à l'entretien proposé pour faire valoir que faute de contrat écrit vous avez la possibilité de demander au Conseil des Prud'hommes la requalification de votre contrat sur la base d'un temps plein avec la rémunération qui va avec et ce depuis février 2016. Le but étant de négocier plus que les 3900 euros proposés.

En fonction du résultat il sera toujours temps d'envisager de saisir le Conseil des Prud'hommes.

 

 
Question N° 44557 du 07/01/2017 :  Dép ()  
Suite à votre réponse concernant la question n°44507,que je vous ai
posé le 26 décembre 2016.
Je tiens à vous remerçier chaleureusement pour la rapidité de votre
mail et l'éclairage qu'il m'a donné sur la marche à suivre concernant
cette affaire
D'autres questions arrivent concernant ce dossier.
- Comment proceder de la part des héritiers de mon beau frère
(le second ayant été retrouvé)pour faire authentifier le refus de
succession?
- Je viens moi,beau frère du défunt,d'être sollicité,suite à la
transmission de mon adresse par l'amie de mon beau frère,à un
organisme de crédit à la consommation,pour remplir un dossier
adressé par:CARDIF groupe BNP paribas pour Cetelem intitulé de la
façon suivante:

Objet: votre demande de prise en charge - dossier d'assurance
de Mr (nom du défunt) ce courrier me demande de leur
adresser les documents pré-imprimés suivants.
- Un questionnaire medical à remplir par le médecin traitant
ou le médecin ayant constaté le décès.
- Un questionnaire ayant droit à compléter par un membre de
la famille.
Dois - je répondre à cette sollicatation ?
D'autre part mon épouse,soeur du défunt détiens de la part
de son frère un document émanant des services administratifs de la
MGPAT 76,rue de la Colombette 31071 TOULOUSE Cedex intitulé:
Désignation des bénéficiaires de la garantie décès en date du
13 Janvier 2003.Ce document la désigne bénéficiaire au premier
rang à 100% de cette garantie.
Le fait d'accepter la réception éventuelle de la somme y
afférant,ne peut-elle pas créer un accord de fait de la succession?
Cette somme en cas d'encaissement est-elle imposables? et
doit-elle être déclarée?
Si mon épouse decide d'en faire bénéficier ses neveux (fils
du défunt)dès à présent quel processus doit-elle appliquer?

Je vous joins mon abonnement pour l'année
et je vous remerçie très sincèrement pour votre aide


   
 
En ce qui concerne la renonciation à la succession chacun des enfants de votre beau frère doit remplir le formulaire de renonciation à télécharger (voir lien 1 pour accéder au document). Bien évidement si les
deux enfants renoncent votre femme devient alors héritière de son frère et doit à son tour décider si elle renonce ou non à la succession de son frère.

La demande de prise en charge du prêt au titre de l'assurance ne doit pas être rempli ni renvoyez si les enfants et votre épouse décident de renoncer à la succession. Vous ne faite rien.

Pour l'assurance vie en revanche aucun problème. L'assurance vie est hors succession et le fait de la percevoir ne l'empêche nullement de renoncer à la succession.

Les contrats inférieurs à 30 500 euros, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés des droits de succession.

Pour les contrats d'assurance vie dépassant 30 500 euros et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de donation, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.

Les contrats inférieurs à 152 500 euros dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont exonérés de droits de donation.

Un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 euros.

Depuis le 1er juillet 2014, lors du décès de l’assuré, ce prélèvement s’élève à :

20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;

31,25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).

Si l’assuré est décédé avant le 1er juillet 2014, le prélèvement est de :

20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;

25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).

Si l’assuré est décédé avant le 31 juillet 2011, un seul taux de prélèvement de 20% existe au-delà de l'abattement de 152 500 euros.

Enfin si votre épouse souhaite en faire bénéficier ses neveux elle peut procéder à des dons manuels (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
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