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Lundi 08/02/2016

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  Question N° 41214 du 03/01/2015 :     
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si l'on peut bénéficier de points de retraite complémentaire lorsque l'on perçoit l'Allocation Transitoire de Solidarité(ATS)?
Merci pour votre réponse
     
 
Oui vous pouvez (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 41213 du 03/01/2015 :     
aucuns droits les avocats refuse le dossier je recherche un modele de lettre pour la cassation expposer les abus opposes par l ordre des avocats sanctionner en cassation auteur de faux au ta violation de la loi etc dont 29 euros par cheque je n ai pas votre adresse
     
 
L'adresse est indiquée lorsque vous cliquez sur l'onglet "adhérer" situé en haut du site.

 

 
  Question N° 41212 du 03/01/2015 :     
bonjour,
j'habite en copropriété, un syndic en à la gérance
qui est habilité à faire des modification du contrat de travail de notre gardien
le syndicat doit il avant de faire des modifications au contrat initial,
avoir l'accord du conseil syndical dans son ensemble? du président du Conseil Syndical sans que celui ci est consulté les membres du Conseil S.?
oui faut-il l'accord de l'assemblée Générale ?
il faut savoir que la majorité des copropriétaires ignorent le contenu du contrat et les taches qui doivent etre faites par le gardien.
a mon avis cela n'est pas du tout normal, les copropriétaires paient le salaire dont son droit de connaitre ces infos.
merci pour votre réponse
Cordialement
     
 
Si, en qualité de mandataire, le syndic engage et congédie le gardien d'une copropriété, il n'en demeure pas moins que l'employeur est le syndicat des copropriétaires. Donc le syndic doit fournir toutes les informations relatives à ce contrat de travail au Président du Conseil Syndical si celui-ci en fait la demande.

Le syndic n'a pas l'obligation, en revanche, de consulter qui que ce soit pour proposer au salarié des modifications de son contrat de travail sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété ou le mandat signé avec le syndic.

 

 
  Question N° 41211 du 02/01/2015 :     
Bonjour, mon fils a joué en ligne pendant des mois au jeu Big Point (siège au Luxembourg) alors qu'il était mineur en ayant utilisé ma carte bancaire. Il y a presque 2000€ sur plusieurs mois et il a même continue quelques mois après sa majorité car il avait arrêté et du coup la compagnie de jeu lui a donné 200€ de credit pour qu'il soit à nouveau tenté de jouer. Je ne voulais pas mettre ma CB en opposition car je voulais que mon fils soit fort et stop le jeu. Cependant vulnérable par son jeune âge il n'a pas réussit. Pouvons nous attaquer le site ? J'ai lu les CG et il semble que non. Mais je voudrais vraiment faire quelque chose car ces ado se font avoir et deviennent Addict et on ne peut pas lutter car impossible d'enlever le jeu de leurs ordinateurs. Merci pour votre reponse.
     
 
Dans les conditions générales du jeu il est bien spécifié qu'il faut être majeur pour y jouer.

Contactez donc le conseil du site :

Dr. Andreas Lober, avocat
SCHULTE RIESENKAMPFF Rechtsanwaltsgesellschaft mbH
An der Hauptwache 7
60313 Frankfurt am Main
E-mail: jugendschutzbeauftragter@bigpoint.com

En fonction de sa réponse à vous de voir si vous faite un signalement à la Direction Génarale de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

 

 
  Question N° 41210 du 02/01/2015 :     
bonjour , j'aimerai avoir un conseil ou on me cite mes droits . un dentiste m'a cassé une dent pour me facturer d'avantage pour des poses des implants ..c'est pour cette raison que je veux porter plainte
     
 
Cela relève de la compétence du Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes auquel est affilié le dentiste en question et d'une action en responsabilité médicale devant la juridiction civile.

Reste que dans ce domaine tout ce joue au niveau de l'expertise et de l'appréciation du fait de savoir s'il était médicalement utile de vous casser cette dent ou non.

 

 
  Question N° 41209 du 02/01/2015 :     
Bonjour,
une association humanitaire aimerait développer un projet celui de la creation d'un fond de 100 000 euros par les dons qui servirait à financer la création d'entreprise pour des personnes qui peinent à trouver du travail, peut elle le faire sans problème? doit-elle changer d'objet dans ses statuts ou créer un fond de dotation à part? Quelle est la solution pour un tel projet?
Merci beaucoup.
Cordialement.
     
 
Une association humanitaire peut très bien développer un tel projet cela ne pose pas de problème particulier.

L'idéal étant quand même que cette association créée une fondation distincte de l'association pour éviter toute confusion

 

 
  Question N° 41208 du 02/01/2015 :     
Bonjour
Mon garagiste me change des pièces sur mon véhicule qu'il me fait payer bien-sûr et qui ne marche toujours pas pour déjà 1800 euros il me dit encore de changer autre chose alors que je ne veux plus payer et ne m'a même pas prêter une voiture depuis qu'elle est au garage!je suis désemparé que faire?merci
     
 
Reprendre votre véhicule pour faire constater par un autre garagiste si les changements de pièces étaient utiles ou non et de vous faire prêter un véhicule.

Si le garagiste conclut à l'inutilité des changements vous pourrez vous retourner contre le premier garagiste.

 

 
  Question N° 41207 du 02/01/2015 :     
Bonjour,
J'ai eu votre email par ma soeur FERJANI Hajer. J'aurais une petite question concernant une association humanitaire, j'espère que vous pourrez y répondre ou le cas contraire me renvoyer vers quelqu'un qui pourra le faire.
en fait une association humanitaire aimerait développer un projet celui de la creation d'un fond de 100 000 euros par les dons qui servirait à financer la création d'entreprise pour des personnes qui peinent à trouver du travail, peut elle le faire sans problème? doit-elle changer d'objet dans ses statuts ou créer un fond de dotation à part? Quelle est la solution pour un tel projet?
Merci beaucoup.
Cordialement.
     
 
Une association humanitaire peut très bien développer un tel projet cela ne pose pas de problème particulier.

L'idéal étant quand même que cette association créée une fondation distincte de l'association pour éviter toute confusion (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 41206 du 02/01/2015 :     
bonjour suis parti de mon ancien logement le 15 octobre avec une lettre de résiliation de bail datant du 15 aout.Ayant quitter le domicile en milieux de mois j'aurai du être rembourser de l'autre moitie mais mon propriétaire à reçue le courrier le 4 aout il ma donc dit que j'étais locataire jusqu'au 4 novembre es ce l'égal merci de votre réponse.
cordialement.

     
 
Oui c'est légal. C'est la date de réception du courrier qui compte.

 

 
  Question N° 41205 du 02/01/2015 :     
quel est le pourcentage maximum que peut prendre un avocat sur une notion de résultat pour un jugement au tribunal administratif et si appel au tribunal de grande instance y aura t il des frais sachant que 1500 euros ont déjà été versés forfaitairement
     
 
L'avocat prendra le pourcentage convenu entre vous et lui.

En effet la loi ne prévoit pas de montant maximum et les honoraires d'un avocat sont libres. Autrement dit ils sont librement convenu entre lui et son client.

Pour fixer les choses et éviter de mauvaises surprises il est recommandé de passer avec l'avocat une convention d'honoraires. C'est dans cette convention qu'il sera précisé le montant que vous avez à payer, le pourcentage de la prime au résultat, et les dates de paiement.

 

 
  Question N° 41204 du 02/01/2015 :     
bonjour je suis en arret de travail suite a un AT payer par ma cpam ,mon employeur me reclame de l argent sur ces paiements ont ils le droit ?merci
     
 
Si l'employeur maintien le paiement de votre salaire pendant votre arrêt oui c'est normal de lui reverser les indemnités journalières versées par la CPAM.

En revanche s'il ne vous verse rien non ce n'est pas normal.

 

 
  Question N° 41203 du 01/01/2015 :     
bonjour,

je suis sans emploi et j'ai 4 enfants dont 3 du même père qui ne les a pas reconnus. Je me suis renseignée pour demander une reconnaissance de paternité mais je n'ai que des sms comme preuve. Il faut demander l'expertise d'un huissier mais il paraît que la procédure et difficile à faire aboutir, d'autant plus que je n'ai pas d'adresse non plus. Combien me coûterait l'expertise de sms et est-ce que j'ai une chance que cela aboutisse à un dédomagement de la part du père. (Les enfants ont entre 5 et 7 ans) Si oui est-ce déduit des allocations familiales. Merci
     
 
La transcription des SMS par huissier est en honoraire libre. Donc le coût va dépendre de l'huissier auquel vous allez vous adresser.

En fait les chances d'aboutir sont absolues dans la mesure où elles vont dépendre du résultat du test ADN qui sera ordonné si le père présumé refuse de reconnaitre sa paternité.

Donc les SMS ne sont qu'un moyen pour vous d'assigner le père et de demander un test ADN.

 

 
  Question N° 41202 du 01/01/2015 :     
nous sommes six fils.trois ayant participer a l exploitation agricole .a la retraite de mon pere les deux aines mon expulser et ont continuer celle ci.Pendant 35 ans ils sont restes sur cette exploitation sans payer de loyers 'mes parents leurs ont fait une donnation sous condition pour le materel'et le cheftel d une rente viagere,jamais payer.a la succetion de mes parents ces deux freres reclament des salaires differes qui a eux seule englobe tout l heritage. nous les avons assigne devant un tribunal.AU bout de 10 ans de procedure ,preuves ecrite du testament en leur faveur avec obligation d une rente viagere.ceux ci ayant nier avoir fait leur service militaire pour pas se voir defalquer 18 mois sur leurs salaires differes, nous avons apoprte au dossierleurs extrait de services founient par le ministere de la deffense. mais malgre tout cela le tribunal a decider que la totalite des biens de nos parents leurs revenaient.quoi faire contre des magistats qui ont meconnu la teneur des pieces soumises a leur appreciation, et qui ont desserite 4 enfants
     
 
S'il existe encore un recours possible (appel ou cassation) il faut faire ce recours.

S'il n'y a plus de recours possibles contre la décision rendue (appel ou cassation) la décision est définitive et on ne peut revenir dessus.

Si vous estimer que les juges ont commis une faute vous pouvez alors saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature pour qu'ils soient éventuellement sanctionnés (voir lien 1). Mais cela ne remettra pas en cause la décision rendue.

 

Lien 1

 
  Question N° 41201 du 01/01/2015 :     
employée de gré à gré d'un handicapé adulte sous tutelle de sa soeur, l'handicapé est décédé ,l'employée est donc licencié ,ses droits d'indemnités sont calculés par le notaire de la famille,mais la licencieé ne touchera rien car le notaire declare qu'il n'y a pas d'argent . question : a qui s'adresser pour faire respecter ses droits ( plusieurs milliers d' euros ). y a t'il un tribunal compétent ?. la question a été posé au juge des tutelles : sa réponse : ce n'est pas de mon ressort, adressez vous a un avocat ! merci de me dire si vous connaissez le recour possible .
     
 
C'est de la compétence du Conseil des Prud'hommes. Il faut donc saisir le Conseil des Prud'hommes en désignant comme adversaire le ou les héritiers de l'adulte handicapé.

 

 
  Question N° 41200 du 01/01/2015 :     
Une vieille dame m'a dit avoir été placée sous tutelle par son fils sans avoir vu le médecin.
Quelle démarche entreprendre pour l'aider à en sortir.
Le médecin lui a expliqué avoir signé suite à l'insistance de son fils.
     
 
Si cette personne conteste sa mise sous tutelle elle peut en demander la main levée au juge qui a ordonné la mesure en expliquant qu'elle n'a pas été vue par le médecin et qu'elle demande à le voir où d'être reçu par le juge.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, et que vous pensez que cette personne n'osera pas faire cette démarche, faire un signalement de la situation au Procureur de la République.

 

 
  Question N° 41199 du 31/12/2014 :     
Bonjour,
Mon artisan propose de me faire une facture avant la réalisation des travaux pour que les travaux soit sur 2014 qu'elle risque pour moi ? La loi le permet ?
     
 
Non en principe c'est interdit. Le risque pour vous dépend de ce que vous faite de cette facture anti datée. Si par exemple c'est pour bénéficier d'un avantage fiscale qui n'existera plus ou sera moindre en 2015 il y a fraude.

 

 
  Question N° 41198 du 31/12/2014 :     
je suis locataire d une maison le cautionnaire vis avec moi et je veux qu il parte de la maison quel sont mes droits ?
     
 
Si la personne est simplement caution et non colocataire vous pouvez la mettre en demeure de quitter les lieux.

 

 
  Question N° 41197 du 30/12/2014 :     
question 40548
     
 
Il y a une réponse à la question 40548.

 

 
  Question N° 41196 du 30/12/2014 :     
dois je porter plainte cotre le harcelemnt d'un pervers narcissique au sein de mon travail ou se trouve la gendarmerie , je travaille au ministere de la defense.merci
     
 
Si votre hiérarchie ne vous soutien pas face à cette personne alors oui vous n'avez pas d'autre choix.

Mais voyez d'abord votre hiérarchie.

 

 
  Question N° 41195 du 30/12/2014 :     
Bonjour, nous avons une toute petite entreprise de bâtiment (2 ouvriers) et nous souhaiterions la vendre (cause retraite), en étant certains que les ouvriers continueront d'y travailler. Est-il possible de prévoir une clause à cet effet et cela modifie-t-il le prix de l'entreprise ? Merci pour votre réponse.
     
 
En cas de vente d'une entreprise la loi prévoit le transfert automatique et de droit des contrats de travail à l'acheteur : article L.1224-1 du Code du Travail (lien 1).

Donc vous n'avez pas de clause spécifique à faire mentionner dans l'acte de vente.

Une fois la vente faite et le transfert effectif évidement on ne peut garantir que l'acheteur ne procédera pas à un ou des licenciements mais il devra pour cela avoir une cause réelle et sérieuse et devra verser des indemnités.

 

Lien 1

 
  Question N° 41194 du 30/12/2014 :     
existe-t-il une garantie pour des parents s'étant portés caution pour un logement locatif afin de loger leur fille ?
     
 
Non sauf si ceux-ci ont souscrits une assurance particulière pour couvrir se risque.

 

 
  Question N° 41193 du 30/12/2014 :     
Bonjour je suis en arret suite à une maladie professionnelle depuis le mois de juin 2014. Mon dossier étant compliqué la caisse ma versé mes ijss au mois de novembre pour la première fois, en me payant tout mes arriérés.toutefois j avais continue à percevoir une partie de mon salaire depuis mon arrêt. Je me suis donc rapproche de mon employeur qui me réclame aujourd hui la totalité des ijss perçues soit 15200 euros. C est un montant supérieur au salaire que j ai touche avec mon employeur. Est ce normal?dois je tout lui rembourser d un coup?qui plus est il continue aujourd hui à me verser mon salaire en me demandant de lui reverser les ijss que je perçois en systématique. Cela ne risque t il pas de me poser problème pour ma déclaration d impôts?merci d avance pour votre reponse
     
 
Votre employeur a maintenu votre salaire et donc fait l'avance des IJSS donc oui c'est normal que vous lui reversiez. Mais cela ne peut pas excéder le montant des salaires perçus. Donc il faut bien vérifier ce point avec le service paie.

Non pour les impôts ce n'est pas un problème dès lors que vous avez bien la preuve des reversements.

 

 
  Question N° 41192 du 30/12/2014 :     
Bonjour,

environ combien coûte-t-il de déposer un testament chez un notaire ?

Merci beaucoup.
     
 
Les frais de garde avant le décès d'un testament rédigé par la personne elle même est de 27,3 euros hors TVA. Il faut donc ajouter 20 % de TVA à ce montant.

 

 
  Question N° 41191 du 29/12/2014 :     
Bonjour ,
Actuellement c'est tendu avec le Père de mes enfants .
J'ai essayé le faire comprendre ma situation que je suis en séparation et que mon compagnon refuse élevé les enfants d'un autre .
Au delà , je suis en obligation respecter un jugement qui a été rendu par le JAF , aujourd'hui je suis consciente de la situation mais le jugement et par rapport à ma situation actuelle difficile pour moi l'accepter ,je faisais pour le bien des nos enfants .
Je voudrais savoir si Monsieur le Père de mes enfants à le droit faire une plainte avant de chercher ses enfants ,car il doit être à 14 heure devant chez moi or qu'il était devant la gendarmerie .
Je vous pris me croire ,en attendant votre réponses avec impatience
     
 
Non on ne peut pas se plaindre avant que le délit soit accompli (non représentation d'enfants).

En revanche si le jugement ne vous convient plus il faut envisager d'en modifier les termes en saisissant de nouveau le JAF si votre ex. ne veut pas accepter une modification à amiable.

 

 
  Question N° 41190 du 29/12/2014 :     
Bonjour,

Je travaille depuis le 24 Novembre dans une entreprise, il a été convenu oralement d'un CDD de 6 mois. Hors à date, je n'ai toujours pas signé de contrat. Est il possible de refuser de signer le contrat, si elle veut me le faire signer en l'anti-datant ?
Je sais qu'alors, le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Or je ne veux pas de CDI. En revanche, étant en recherche active d'emploi est-il possible pour moi de refuser le CDI mais seulement si l'entreprise accepte de me laisser partir sans préavis dès lors que j'aurais trouvé un autre emploi?
De plus, je suis censée faire 35H/semaine, or depuis mon arrivée je n'ai jamais fait une journée de 7h. Je note tout depuis le premier jour de mon embauche, mais comment le revendiquer alors que je n'ai pas de contrat ? Je ne sais même pas combien de temps de pause il m'est décompté, alors qu'il m'arrive de manger en 20 minutes.
Est-il possible de demander à ce que le contrat soit revu à la baisse, je ne me vois pas travailler dans de pareilles conditions pendant 6 mois ?


Merci de votre aide,

Bien cordialement.
     
 
Vous avez le droit de ne pas signer le contrat et même de le renégocier à la baisse en terme de durée. Mais bien sur l'entreprise pourra alors vous licencier en s'exposant certes à une demande de requalification et de licenciement abusif mais le préjudice ne pourra être très élevé compte tenu du peu d'ancienneté.

 

 
  Question N° 41189 du 28/12/2014 :     
Je donne en location meublée un studio à une étudiante pour 9 mois. J'ai installé un sous compteur électrique agrée. Ai-je le droit de refacturer la consommation de KW/h au tarif EDF ?
     
 
Non c'est interdit de revendre de l'électricité sans être une société agrée. Vous devez l'inclure dans les charges mais sans parler de facture. Donc vous intégrez dans ses charges la part de sa consommation d'électricité (en fonction du relevé du sous compteur) que vous avez payé à EDF.

 

 
  Question N° 41188 du 28/12/2014 :     
Bonjour,mon amie est en instance de divorce depuis près de 3 ans autrement dit les formalités de séparation sont effectuées déja devant avocats et juge en attendant que la séparation des biens et le divorce soit conclus.
Mon amie est elle encore responsable de ses actes farfelus, à savoir dettes qu'il a contracté depuis notre séparation il y a 3 ans et autres délits non connus à ce jour...
leurs enfants peuvent ils être caution de leur père avec lequel les liens sont totalement coupés compte tenu du comportement anormal de leur père.merci de votre éclairage et...événtuels conseils à ce sujet. Cordialement.
     
 
Oui elle est toujours tenue à l'obligation à la dette tant que le divorce n'aura pas été prononcé et publié à l'état civil. C'est cette mention du divorce à l'état civil qui rendra le divorce opposable aux tiers.

Les enfants, à condition d'être majeurs, pourront toujours se porter caution pour leur père. A eux de ne rien signer.

Donc on peut toujours faire payer votre amie pour les dettes de son mari jusqu'au divorce. Donc si on lui réclame un paiement pour lui il faut qu'elle conteste pour tenir jusqu'au divorce.

 

 
  Question N° 41187 du 28/12/2014 :     
Bonjour, Une personne me doit de l'argent depuis 30 mois(1300€) elle m'a réglée q'une infime partie(260€).A qui dois-je m'adresser pour récupérer le solde?
Cordialement
     
 
D'abord à lui par le biais d'une lettre recommandée avec A.R le mettant en demeure de vous régler la somme due dans un certain délai (15 jours ou un mois). C'est un préalable obligatoire.

Ensuite su vous avez une reconnaissance de dettes écrite et incontestable vous pouvez directement vous adresser à un huissier de justice.

Si ce n'est pas le cas il faut alors saisir le tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 41186 du 27/12/2014 :     
mon père a cédé son exploitation agricole a mon frère en 1987, sur laquelle il y avait du matériel agricole . Une somme a été versé par mon frère lors de la cession. ce dernier aujourd'hui en pleine période de succession, revient sur cette somme en disant qu'elle correspond a un pas de porte prohibé . j'ai reconstitué la liste du matériel transmis par mon père, qui devrait corresponde a la somme versé a mon père, mais mon frère conteste la liste mais surtout sa valeur. merci de vos conseils
     
 
Votre frère ne peut plus réclamer quoi que ce soit sur une vente de 1987.

 

 
  Question N° 41185 du 27/12/2014 :     
Que veut dire "prénom ignoré" dans une identité lors d'une audition à la gendarmerie?
     
 
Que l'on ne connait pas le prénom de la personne en question parce qu'elle ne veut ou ne peut le communiquer et qu'on a pas de pièces d'identité permettant de la connaitre.

 

 
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