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  Question N° 38411 du 23/08/2013 :     
Sur décision du JAF, je suis condamnée à une obligation alimentaire en tant qu'enfant unique pour ma mère, se trouvant dans un 1er temps sous protection judiciaire par la Safed qui l'a placé dans une maison de retraite depuis Février sans mon avis et maintenant est sous tutelle de la SAFEC,et encore sans mon avis, jugeant que j'étais à 500 km et ne pouvais m'occuper d'elle. J'ai fourni au JAF mes ressources avec justificatifs sans inclure mes frais personnels (nourriture, transports en commun, essence, mon habillement, vacances et autres frais divers... réparation voiture etc....) et je pensais que le JAF allait faire une évaluation totale de ces frais ce qui n'a pas été le cas et se sont basés uniquement sur le montant disponible (hors impôt, loyer, taxes..)soit
830 € ce qui correspond à une O.A. de
175 €/mois rétroactif au 1er/04 ce qui est énorme pour moi. J'ai un mois pour faire appel. Quel type de courrier je dois adresser et comment est calculé le montant que l'on m'impose de payer.
NB : Je pars en vacances demain et serai ravie d'avoir la réponse ce soir si toutefois je peux envoyer mon courrier dans la foulée. Merci
     
 
Ce n'est pas une simple question de courrier car il faut faire appel de la décision rendue par le JAF et faire un dossier dans lequel vous fournissez oui les justificatifs et preuves de l'intégralité de vos charges et dépenses personnelles à la cour d'appel pour qu'elle baisse éventuellement le montant fixé par le jaf.

 

 
  Question N° 38410 du 23/08/2013 :     
j'ai un bail pour ma maison jusqu'en octobre 2015 , mon propritaire veut mettre la maison en vente entre le 1er septembre 2013 et fin aout 2014 vue qu'il y a une nouvelle loie , at il le droit
     
 
Il a ledroit de mettre en vente mais il ne peut pas vous donner congé pour vendre. Donc s'il vend c'est occupé et pourvous cela ne change rien sauf l'idendité de votre propriétaire.

 

 
  Question N° 38409 du 23/08/2013 :     
1er RAPPEL
Suite à un arrêt cardiaque mort subite récuperé survenu le 31.07.06 et une cardiomyopathie débutante en 2009, j'ai demandé une reconnaissance d'incapacité de 80% a la MDPH du Bas-Rhin(qui m'a été refusée.Leur reconnaissance se situe entre 50 et 79% et reste inchangée suite à une procédure non concluante. Selon vous, peut on réouvrir ce dossier?Meilleures Salutations.
     
 
Déjà répondu que c'était possible. C'est une question d'appréciation médicale a savoir si votre état c'est aggravé et donc que l'on considère l'incapacité comme plus importante.

 

 
  Question N° 38408 du 23/08/2013 :     
en cdd d une semaine et en ayant un arret pour depression du au travail mais depassant la fin du contrat serai je payé la semaine d apres par la société?ou cq?
     
 
Non vous ne serez pas payé la semaine d'après.

 

 
  Question N° 38407 du 23/08/2013 :     
Mon ancien bailleur ma envoyer un haussier chez moi pour un impayé après 8ans..
À til le droit? Si comment dois je faire pour ne pas due l'on me saisies mes meubles?
Merci
     
 
Si votre ancien bailleur dispose d'un jugement vous condamnant à payer cet impayé oui il en a le droit.

Pour que l'on nevous saisisse pas vos meubles vous pouvez payer ou saisir le tribunal d'insatnce pour demander des délais de paiement (jusqu'à 24 mois maximum) voir faire un dossier de surendettement.

 

 
  Question N° 38406 du 22/08/2013 :     
Bonjour,croulant sous les dettes depuis que j'ai été licencié nous avons fait une demande de dossier de surendettement qui a été accepté pour un an . .Nous devons payer tous les mois le crédit de la maison réaménagé par la banque de france.Mais je dois refaire une demande deux mois avant la fin de l'échéance.Ce n'est pas un problème sauf que mon mari est parti depuis 4mois ne supportant pas soit disant notre vie de misère mais tout en continuant de payer le crédit parceque je n'ai pas de revenu.Je pense plutot qu'il a peur que la banque vende la maison aux enchères puisque la banque de france nous a demandé de vendre le bien sur un an mais nous n'avons pas réussi.aussi ma question est comment je refais le dossier pour la banque,je leur dis que je suis toute seule avec mon fils ou pas? peut on me mettre dehors avec mon fils si la banque n'est pas d'accord pour un prolongement? D'avance,je vous remercie pour toute l'aide que vous pourrez m'apporte.Bien à vous.MME F
     
 
Si votre mari continue le paiement et que vous ne divorcez pas vous pouvez encore faire le dossier au deux noms. Mais ce n'est pas très sécurisant pour vous car vous êtes à la merci que votre mari cesse de payer le crédit ce qui pourrait aboutir oui a une saisie et donc une vente aux enchères de la maison.

Si vous êtes décidée à divorcer faire un dossier à votre nom seule peut permettre d'obtenir un sursis supplémentaire pour vendre la maison. Cela suppose de divorcer bien sûr.

 

 
  Question N° 38405 du 22/08/2013 :     
Bonjour,
je voudrais retirer une procédure d'appel que mon avocat a déposé au tribunal le 9 juin.
Est très couteux pour moi. je suis prête à accepter le jugement de 1ère instance, et ses conclusions
     
 
Il faut dans ce cas demander à votre avocat qu'il se déisiste de l'appel formé.

 

 
  Question N° 38404 du 22/08/2013 :     
Bonjour ,
Je suis copropriétaire , dans un immeuble composé de 2 bâtiments d'un lot au RDC du bât.B .
L' A.G. le 2 avril 2013 a voté (tantièmes généraux selon le P.V.) la réfection de la cage d'escalier du bât.B.
Quelques jours après, un ERRATUM (lettre simple) m'est adressé qui stipule que les tantièmes spéciaux sont à prendre en compte au lieu des généraux .


Le 1 Août dernier , je reçois du syndic un bordereau d'appel de fonds (charges spéciales) de 1877 euros , relatif à la réfection de la cage d'escalier du bâtiment B (1 er appel sur 2) et à la réfection de la toiture 106 euros.

Le lendemain , j'ai adressé au syndic un "e-mail avec A.R. (accepté)dans lequel je l'informais de mon accord pour la toiture car voté en A.G. et conforme au RC .
Et de mon désaccord sur le montant à répartir ( 30000*2) de la cage d'escalier principal en ajoutant que :

Le Règlement de copropriété dans ses ARTICLES 8 et 9 (tableau de répartition), définissent les lots des étages concernés par les travaux sur les marches , rampe , peinture dans l'escalier ) et précisent « à l'exclusion des travaux intéressant le gros œuvre dudit escalier (parties communes spéciales)« .

Un des devis proposés scinde les travaux en 2 : le gros oeuvre 1460 euros et le reste+ de 60000 euros pour le second oeuvre (peinture , électricité etc ) .


J'ai conclu que l'accès à cet escalier principal dans le bât.B. n 'est possible qu'avec un code d'accès (digicode) que je ne connais pas et d'une clé que je n'ai pas !!).

J'ai réglé les 106 euros et bloqué les 1770 .

Ai-je eu raison ou tort dans ma lecture du R.C. et d'avoir bloqué le paiement?.
Je pense avoir lu que je pouvais contester pendant 10 ans !!
Merci de m' avoir lu et de votre réponse.
Cordialement,
       
 

 

 
  Question N° 38403 du 22/08/2013 :     
Bonjour
Mon voisin ma enleve mon mur .
Maintenant ma chambre est moisi
Comment peu t on faire car il ne veut pas nous laissez entrée chez lui
Alors qu on a droit a un tour d echelle
     
 
Saisir votre assurance habitation dans le cadre de votre protection juridique pour saisir le tribunal aux fins d'exiger le respect du tour d'échelle.

 

 
  Question N° 38402 du 22/08/2013 :     
bonjour,
J'ai fréquenté un homme pendant 9 ans, je l'ai laissé depuis 2 mois, ne supportant plus son caractère emporté et son comportement général. IL ne le supporte pas, me harcèle. Hier, il était à la sortie de mon travail, m'a menacé et m'a demandé de lui rendre les bijoux qu'il m'avait offert, ainsi que l'argent liquide qu'il m'avait donné lorsque je l'aidais dans son entreprise. Il m'a dit que si je ne lui rendais pas tout cela en main propre le 20 septembre, il ferait publier par un ami un montage de photos de moi entrain de me prostituer. Il a été violent et a bien failli briser ma vitre passager. Demain je vais porter plainte à la gendarmerie. Mais, je peux très bien lui rendre les bijoux, mais en ce qui concerne l'argent, que faire ?
     
 
Rien vous n'avez rien a lui rendre.

 

 
  Question N° 38401 du 22/08/2013 :     
Bonjour,
De nationalité française et sans enfants à charge,je souhaite prendre en charge en France ma petite fille de 3 ans de nationalité marocaine vivant au Maroc. pourriez vous, s'il vous plait, m'indiquer les démarches ?
     
 
Pour cela il vous faut une décision de kafala délivrée par la justice marocaine vous confiant la charge de l'enfant puis faire une demande de visa pour que cet enfant vous rejoigne en France.

 

 
  Question N° 38400 du 22/08/2013 :     
Bonjour,
Mon fils était en location dans un appartement sur Strasbourg pendant 3 années scolaires. Il a quitté cet appartement fin Juin 2013 avec 1 état des lieux identique à celui effectué en arrivant, donc pas d'anomalie constatée. Seulement, le propriétaire nous demande à ce jour 1 rappel de charges de plus de 750€ sur les 3 ans de location. Ce dernier n'a jamais effectué de rappel ou de régularisation des charges pendant ces 3 années. Le propriétaire a donc retenu le chèque de caution représentant 50% du montant du rappel.
Mes questions sont les suivantes :
1°) peut-il retenir le chèque de caution pour payer les charges ?
2°) Doit-on payer cette somme demandée sachant qu'aucun rappel n'avait été fait auparavant ?
Merci d'avance pour vos réponses.
     
 
1) Oui il le peut c'est la raison d'être de la caution.

2) Peu importe que le rappel n'ait pas été fait avant le délai dans ce domaine est de 5 ans. Ce qu'il faut contrôler c'est s'ils s'agit bien de charges locatives prévues au contrat.

 

 
  Question N° 38399 du 22/08/2013 :     
Bonjour,

Je me suis inscrit avec mon épouse en tant que collaboratrice en tant qu'auto-entre preneur pour faire de la formation en anglais. A qui dois-je m'adresser pour que nos formations soient éligibles au DIF?
     
 
Toute personne (physique ou morale) qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier.


La déclaration d'activité doit être déposée dans les 3 mois qui suivent la conclusion d'une convention de formation ou d'un contrat de formation par le prestataire de la formation.

Elle doit être adressée au préfet de région :

soit du lieu du principal établissement,


soit du lieu où est assurée sa direction effective,


soit du lieu du siège social,


soit du domicile de son représentant en France (si le siège social est situé à l'étranger).


Jusqu'à la délivrance du récépissé comportant le numéro d'agrément ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme ou le formateur indépendant est réputé déclaré. Le préfet doit donner sa réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration et des pièces justificatives demandées.

Le dossier complet de demande d'enregistrement de déclaration d'activité doit être adressé au service régional de contrôle de la formation professionnelle continue de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

La déclaration, qui doit indiquer la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité, le statut juridique du déclarant et les éventuelles autres activités exercées, peut être effectuée :

soit directement en ligne par télédéclaration


soit en envoyant le formulaire-papier cerfa n°10782*03 en un seul exemplaire, à la Direccte dont le prestataire dépend.

La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

copie du justificatif d'attribution du numéro Siren,


bulletin n°3 du casier judiciaire, soit du dirigeant pour les personnes morales, soit du déclarant pour les personnes physiques,


copie de la première convention de formation professionnelle (ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation) ou du premier contrat de formation professionnelle,


justificatif d'inscription sur la liste arrêtée par l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA), dans le cas où l'organisme présente à l'appui de la déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié,


copie du programme de la formation, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.

 

 
  Question N° 38398 du 22/08/2013 :     
Bonjour voila suite a des impayer sfr box en 2011 sa fait 1 an que les huissier m'envoye des lettre tous les deux mois de bonne fois je paye 30e en mai je leur dois un peu plus de 300e je suis au rsa avec 3 enfants seule je galere m'appelle toute les semaines peuvent il me saisir que faire ? merci de votre reponse
     
 
Ils ne peuvent pas vous saisir votre RSA et vos allocations. Pour 300 euros faire une saisie des meubles est possible mais n'a guère de sens. Si vous ne vous en sorteaz vraiment plus faite un dossier de surendettement pour au moins avoir un échelonnement a l'abri des poursuites.

 

 
  Question N° 38397 du 22/08/2013 :     
on m'a retirer mon permis de conduire c'est la 1 ère fois et je n'est pas était juger ni fait d'accident grave j'ai pas de casier judiciaire juste plus de point fessus on devais me le rendre en mai 2012 et celui ci ne m'a toujours pas était rendu je me rebelle contre ces injustices
     
 
il faut dans ce cas écrire à votre député car c'est lui qui vote la loi.

En ce qui conerne la restitution de votre permis :

Si vous êtiez titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. Vous devez en outre passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer si vous êtes apte à conduire.

Si vous êtiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans, vous devez dans tous les cas, repasser l'épreuve théorique et passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer si vous êtes apte à conduire.

Vous êtes en revanche dispensé de l'épreuve pratique (ou des épreuves pratiques si vous déteniez plusieurs catégories) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

le délai d'invalidation de votre permis a été de 6 mois et non de 1 an,

et vous avez fait la demande de dossier d'inscription pour repasser l'épreuve du code dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de se présenter à l'examen, c'est-à-dire 9 mois au plus tard après le début de l'invalidation.

Si vous réussissez les épreuves que vous devez repasser et si le résultat de l'examen médical et psychotechnique est positif, vous récupérez les catégories du permis que vous possédiez avant l'invalidation.

Présentation aux épreuves du permis et certificat d'examen

Si votre permis a perdu sa validité pour solde de points nul, vous pouvez, pendant la période d'interdiction de conduire de 6 mois ou 1 an, vous présenter aux épreuves du permis de conduire.

À l'issue des épreuves du code et de la conduite, l'examinateur vous adresse un certificat d'examen dont le résultat est favorable ou défavorable.

Lorsque le certificat fait apparaître un résultat défavorable, vous ne pouvez pas obtenir votre permis et vous devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie dans laquelle vous avez échoué.

 

 
  Question N° 38396 du 21/08/2013 :     
Un propriétaire a-t-il le droit de refuser de rembourser un locataire^pour de travaux d'intérieur (pose moquettes - isolation murs - carrelage - etc....), demandés par lui même ???
     
 
Oui il en a le droit.

 

 
  Question N° 38395 du 21/08/2013 :     
bonjour , est ce que c'est possible de s'arranger avec les services impôts pour régler une taxe d'habitation à mon nom ? j'ai pas pu récupérer la courier chez mon ex épouse , est ce que c'est possible d'aller sur place et explixer le cas pou éviter la pénalité de retard et régler le due en espèce et sur place ? et Mme cas pour impôts sur les revenus?
     
 
Oui c'est toujours possible de se rendre sur place pour régler.

Pour la pénalité de retard il faudra oui aussi faire une demande de remise gracieuse.

 

 
  Question N° 38394 du 21/08/2013 :     
Nous sommes 6 proprietaires d'un parking securisé. Nous devons le passage
à 9 proprietaires de garages,ils refusent de participer aux frais d'entretien de la barriére télecommandee. Est-ce normal ???.
     
 
Non sauf dispositions contraires dans le réglement de copropriété.

 

 
  Question N° 38393 du 21/08/2013 :     
Un huissier de justice peut il ,en premier ressort, se présenter chez votre client et saisir vos avoirs en cours?- ne vous porte il pas un important préjudice en agissant de la sorte et comment le réparer?
     
 
Non il a le droit. L'avis à tiers détenteur est même le mode de saisie le plus facile a pratiquer.

 

 
  Question N° 38392 du 20/08/2013 :     
Quelle stratégie adopter pour se défendre efficacement contre le propriétaire vireux?
       
 

 

 
  Question N° 38391 du 20/08/2013 :     
Comment rapporter la date de l'audience pour quelques mois?
       
 

 

 
  Question N° 38390 du 20/08/2013 :     
Dissimulation du travail en noir pour mon propriétaire qui n'a été pas pris en compte par rapport à mon loyer.
       
 

 

 
  Question N° 38389 du 20/08/2013 :     
Est-il légal ou illégal, en France, et en vertu de quelle(s) loi(s), de publier dans un livre des documents, dont la copie a été légalement obtenue suite à une demande de dossier, qui prouvent qu'un crime est volontairement commis par le ministère public qui enfreint de nombreuses lois et qui fait obstruction à la justice : rapports de police, procès-verbaux, arrêtés préfectoraux, classement sans suite du procureur, caducité aide juridictionnelle (en enlevant les identifiants de personnes physiques et de structures administratives et noms de villes) ?
     
 
Rien n'interdit une telle publication à la stricte conditions que tout élèment d'identification soit retirée en ce compris l'identité du Procureur et des substituts visés.

Si une seule personne est identifiable celle-ci peut agir en diffamation voir porter plainte pour dénoniciation calomnieuse.

 

 
  Question N° 38388 du 20/08/2013 :     
mon propriétaire a révisé mon loyer au 01/07 et me demande la régularisation depuis janvier, en a t'il le droit?
     
 
Si votre bail est daté du 01er janvier oui il en a le droit.

 

 
  Question N° 38387 du 19/08/2013 :     
quelsd sont mes recours à l'encontre d'un curateur inccompétent
     
 
Vous pouvez en demander le remplacement et engager sa responsabilité professionnelle.

 

 
  Question N° 38386 du 19/08/2013 :     
lors d'un tri de papiers j'ai découvert que mon ex femme faisait des retraits continuels puis je porter plainte contre elle lors de mon divorce?
     
 
Si les retraits sont fait sur des comptes joints à partir d'argent commun non. Si c'est sur un compte qui vous est personnel avec de l'argent propre alors oui.

 

 
  Question N° 38385 du 19/08/2013 :     
mon dossier de surendettement a été refusé car je suis infirmiére libérale mais j'ai un contrat de colaboration et la patientéle ne m'appartient pas 'je ne peux rien mettre ne liquidation,comment faire pur étre acceptéea,merci
     
 
Même si la clientèle ne vous appartient pas la procédure de surendettement ne prend pas en compte les dettes professionnelles mais seulement les dettes personnelles. Donc tout dépend de la nature des dettes que vous souhaitez faire prendre en charge par la Commission de Surendettement.

 

 
  Question N° 38384 du 19/08/2013 :     
lors de la dernière assemblée de copropriétaires, nous avons votés pour la réalisation ce travaux de ravalement de façade. Ils débuteront au mois de novembre 2013, et mon syndic me demande de régler la totalité aujourd'hui, à savoir 1700 euros! Est-ce légal ?
De plus, ils nous demande de faire l'avance des frais de travaux de toiture en attendant que l'assurance nous rembourse. Merci de votre aide
     
 
C'est légal si c'est prévu ainsi dans la délibération de l'AG ayant adopté les travaux.

 

 
  Question N° 38383 du 19/08/2013 :     
bonjour je reviens 46376.

Oui mais le hic, c'est que mon pv est payé depuis 24/04/13.

Quand a celui qui concerne l'opposition administrative, ils ont prélevé 375 le 12,aout 13. Sous le terme "avis tiers détenteur"
En fait j"ai réglé deux fois l'amende mais ils me doivent 285 e, sur le premier paiement. Car le tribunal de police a ramé le pv à 90 €, c'est pour ce motif qu'ils me doivent285€

((( je dis deux fois , par mon premier paiement du 24/04/13) et celui du 12/08/13. En plus j'ai une lettre, que je n'ai pas d'amende a payer. Bien sûr réglée le 24/04/13
Je trouve le bloquage des comptes, bizarre, mais ça passe toujours. Je vais donc aller en taule, ayant dépassé les 483 €, avant de recevoir la lettre, par le prélèvement du loyer etc...

l'avis d'opposition est du 28/03 et mon paiement du 24/04/13, dans trois semaines et même j'ai envoyé le chèque le 18/04/13 par l' RAR. Donc, eux ont attendu 6 jours, avant l'encaissement. Et je suis en faute?
     
 
Il faut donc faire le courrier prévu a la réponse 46376 en y ajoutant l'opposition administrative.

Par ailleurs si le paiement fait par la saisie du 12 aout est bien pour le même PV il faut contester l'opposition administrative.

 

 
  Question N° 38382 du 19/08/2013 :     
bonjour si on possède pas une adresse fixe est ce que pôle emploi peut refuser l'acceptation de la demande des allocations chômage ? est ce que c'est obligatoire de fournir un justificatif de loyer et du domicile ? s'achant que cette personne n'a pas un loyer à son nom , elle vit chez ses amis faute de moyens financière , merci de m'éclairer ce point. ,
     
 
Pour avoir droit aux allocartionsous devez enfin communiquer votre adresse. Aucun justificatif n'est exigé. Si vous êtes sans domicile fixe ou stable, vous pouvez faire une demande de domiciliation au CCAS de la ville où vous résidez.

 

 
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