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Jeudi 28/07/2016

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  Question N° 42075 du 13/07/2015 :  Dép ()  
bonjour.je me permets de vous envoyer ce courrier ,parce que je me fait du souci.le 16/04/2011 j'ai eu un accident de tracteur.la grosse roue du tracteur m'est passee sur le pied droit.j'ai eu une fracture de la maleolle externe et fracture d'un metatarse.a la suite de ça,mauvaise consolidation,1°intervention chirurgicale aupres d'un grand professur a montpelliermais je n'ai pas été operee par le professeur mais par son eleve.a la suite de cette intervention il s'est avere qu'elle n'avait pas été faite dans les regles de l'art.a nouveau mon pied été tout deforme et j'ai subit une autre intervention reparatrice mais il reste des séquelles.je peux marcher sur des petits parcours mais j'ai mon pied completement bloque ,paralyse ,il n'y a que le pouce qui bouge,et le pied tres douloureux.la M S A m'a verse des indemnitees journalieres accident de travail jusqu'au 31/10/2014.je suis passe devant le medecin conseil qui a reconnu mon handicap et qui m'a oblige a prendre ma retraite au 1/11/2014et il m'a precise que mon dossier allait passer en commission afin de m'octroyer une rente d'invalidite.a ce jour je ne sais toujours rien de mon dossier ,ni le taux d'invalidite qui a été retenu.je ne devais prendre ma retraite qu'a 65 ans .ma retraite s'eleve a 650 euros .aidez moi .que dois-je faire .je vous remercie pour votre devouement .cordialement
   
 
Vous devez commencer par contacter la MSA pour demander où en est votre dossier. Il faut en effet vous assurer que votre dossier est complet et que vous avez fait toutes les démarches nécessaires et dans quel délai vous pouvez espérer une réponse.

 

 
  Question N° 42074 du 13/07/2015 :  Dép ()  
j'ai résidé qq années au luxembourg pour y travailler - j'en suis parti en 2010 - or, je reçois un courrier d'avocat me reclamant des reglements dont je n'ai jamais été sollicité auparavant -
quels sont les delais de prescription s'il y en a ?
   
 
EN droit luxembourgeois le délai de droit commun est de 30 ans. Il existe cependant plusieurs délais abrégés, dont un délai de dix ans en matière commerciale.

 

 
  Question N° 42073 du 13/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour. Suite question 42065. Nous allons proposer au Notaire 2 possibilités : 1) un arrangement amiable avec le frère aîné moyennant le remboursement des sommes qu'il a prélevées à des fins personnelles 2)si refus nous entamons une procédure en justice. Si il accepte la 1ère solution, de quelle façon doit-on procéder car tout doit être réintégré dans la succession je suppose. Merci de vos conseils.
   
 
Si votre frère accepte, le notaire, à l'aide de l'ensemble des comptes et documents que vous lui aurez remis, établit un projet de partage qu'il vous soumet pour approbation à vous et à votre frère. Si tout le monde approuve et signe c'est bon. S'il y a contestation il alors partir en procédure avec un avocat après constat de la difficulté par le notaire.

 

 
  Question N° 42072 du 13/07/2015 :  Dép ()  
Bonjours à tous,
Nous avons mis notre maison en vente, construite entre 1964 et 1966. La nouvelle loi nous oblige à faire vidanger la fosse septique, seulement nous ne savons pas ou elle se trouve. Après différentes recherches auprès de plusieurs organismes (Direction des Archives Départementales et du Patrimoine - L'Urbanisme - Service de l'équipement) on nous renvois toujours vers la Mairie qui ne veut pas nous aider. Nous avons fait également intervenir la SPANC qui n'a fait que regarder le terrain sans faire la moindre recherche, sinon nous réclamer une facture de 75€. Nous habitons cette maison depuis 8 ans et nous n'avons jamais eu de problème ni aucune mauvaise odeur.Nous ne savons plus vers qui nous tourner, l'agence nous précise que nous ne pourrons pas vendre si cette vidange n'est pas effectuée, est-ce vrai ?
Merci de toutes vos suggestions qui pourront nous aider.
Nous vous souhaitons une bonne journée.
   
 
Il résulte des articles L.1331-1 et suivant du Code de la Santé Publique (voir lien 1) que si vous n'êtes pas rattaché au réseau collectif des eaux usées vous devez faire vidanger votre fosse sceptique et que vous devez posséder un diagnostic assainissement de moins de 3 ans pour vendre votre maison.

Le diagnostic assainissement est à demander en mairie celle-ci chargeant alors la SPANC de le réaliser.

Vous devez donc vous rapprocher de votre mairie pour demander un diagnostic assainissement.

 

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  Question N° 42071 du 12/07/2015 :  Dép ()  
bonjour
je viens de constater que mon voisin vient d'enlever ma clôture de 180 cm de haut pour une clôture de 120 cm c'est un clôture entre son terrain et mon chemin où il a un droit de passage, il s'est permit aussi de prendre 30 cm de mon chemin sur toute la longueur se qui rend le passage étroit et la hauteur du nouveau grillage permet à ses énormes chiens de m'atteindre.
Il a fait la même chose sur le grillage mitoyen de nos jardins respectif en faisant disparaître le marquage du géomètre qui est venu il y a 5 ans lorsque j ai vendu une partie de mon terrain aux anciens propriétaires
Je souhaiterai donc savoir les démarches à faire il n'y a pas d'accord possible avec le voisin je lui ai donc envoyé une lettre recommandé et est envoyé un double à la mairie
merci
cordialement
   
 
A partir du moment où il n'y a pas de démarche amiable possible ne reste que la voie judiciaire. Pour ce faire contacter votre assurance habitation dans le cadre de la protection ou assistance juridique pour une prise en charge de votre dossier notamment pour les frais d'avocat.

 

 
  Question N° 42070 du 11/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Ma fille a amené sa voiture au garage pour une réparation ,lors du démontage des bougies de préchauffage le mécanicien en a cassée une ,ce qui entraîne des frais supplémentaires (intervention d'un spécialiste pour extraire la bougie cassée de la culasse moteur),est -il en droit de faire payer ces frais à ma fille
merci d'avance
Cordialement
   
 
Non il n'en a pas le droit. Cela relève de sa responsabilité professionnelle.

 

 
  Question N° 42069 du 11/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Nous avons emménagé en Mars 2015 dans notre nouveau logement situé au dernier étage qui a une grande terrasse non couverte dans un immeuble en copropriété , nous avons contacté le syndic pour savoir si on avait le droit d'installer sur cette terrasse une véranda ou une tonnelle afin de mieux nous protéger de la chaleur de l'été car nous avons un bébé de 10 mois, le syndic nous à répondu que pour une véranda nous devions faire une demande d'autorisation auprès des copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale mais que nous pouvions installer sur notre terrasse une tonnelle ou même un abri de jardin (?). Nous avons donc installer une tonnelle en respectant l'harmonie de l'immeuble, nous avons utilisé les même teintes que l'immeuble et les même matériaux, les rambardes sont en fer gris notre tonnelle est en fer gris avec des canisses, pour ne pas prendre de risque par rapport aux infiltrations d'eau nous n'avons pas percé le carrelage terrasse pour fixer les pieds de la tonnelle nous avons fixer des plaques sous les pieds puis coller ses plaques sur le carrelage, nous avons fait 4 trous dans le mur pour finir de fixer la tonnelle un peu comme un store banne (il y en a déjà plusieurs installé dans l'immeuble).
Quelques semaines après l'installation de la tonnelle nous recevons un courrier RECAR du syndic qui nous demande de démonter cette tonnelle et de reboucher les trous.
Nous ne comprenons pas pourquoi après nous avoir fait une réponse positif quant à l'installation de la tonnelle il nous demande aujourd'hui de tout démonter, nous ne sommes pas des girouettes d'autant plus que cette installation nous a donné beaucoup de travail.
Devons nous subir le manque de sérieux de ce syndic ?
Avons nous un moyen de pouvoir garder cette tonnelle ?
Vous en remerciant par avance, Cordialement.
   
 
Dans ce domaine les travaux d'aménagements, comme la construction d'une véranda, sont soumis à l'autorisation expresse de l'assemblée générale sauf exception, le règlement de copropriété pouvant avoir accordé à l'avance la possibilité de faire des travaux (article 37 de la loi du 10 juillet 1965).

Mais l'aménagement projeté ne doit, en tout les cas, jamais porter atteinte à l'aspect de l'immeuble ou aux droits des copropriétaires voisins.

Ainsi il a été jugé que portait atteinte à l'harmonie de l'ensemble de la résidence et créait un trouble aux autres copropriétaires, le fait pour un copropriétaire bénéficiaire d'un droit de jouissance privative sur une terrasse, d'installer "une véranda en aluminium, une pergola en bois, une baignoire", alors que le règlement de copropriété interdisait toute construction ou édifice sur la terrasse (CA Paris, 19e chambre, 3 juin 1993, JurisData n° 1993-021406).

Aussi si votre syndic a changé d'avis c'est qu'il a eu des plaintes d'un ou plusieurs copropriétaires. Vous pouvez contester au près du syndic le fait que votre tonnelle porte atteinte à l'harmonie de l'immeuble ou cause un préjudice aux autres copropriétaires. Si le syndic maintien sa position à vous de voir si vous prenez le risque d'une action en justice contre vous de la part du syndic pour vous faire retirer cette tonnelle.

Si c'est le cas vous pouvez saisir votre assurance habitation pour une prise en charge de cette procédure dans le cadre de la protection ou assistance juridique.

 

 
  Question N° 42068 du 11/07/2015 :  Dép ()  
bonjour
suite à la réponse 42066l le centre hospitalier à il le droit de retenir mon mari contre les volontés de la famille en sachant que depuis sont entrée dans le service on la dépossédé de toute mobilité des couches plus droit marche le service à un médecin qui fait comme bon lui semble en qui me concerne je n'ai nullement intention de mettre mon mari sous tutelle avant son départ il avait bien toute ses facultés mentales quel médicament on administre à mon mari pour etes dans cette état que veule il on ne pourra plus etes hospitalisé quand on devient à un certains age c'est pas possible comment faire valoir nos droits.bien cordialement
   
 
Rien ne peut être fait sans son consentement et il a donc le droit d'exprimer son opposition au traitement qui lui est fait (articles L.1111-1 et suivant du Code de la Santé Publique voir lien 1). Si vous estimez que votre mari n'est pas capable d'exprimer sa volonté vous pouvez vous opposer au traitement fait à votre mari en application de l'article 1111-4 du Code de la Santé Publique.

 

Lien 1

 
  Question N° 42067 du 11/07/2015 :  Dép ()  
Puis je attaquer mon ancien propriétaire après avoir été obligé de quitter mon logement car devenu dangereux sachant que lorsque j'étaison à l'intérieur nous lui avons adresser plusieurs courriersemaines rester lettre morte.
   
 
Sur le principe c'est possible. Voyez avec votre assurance habitation si vous avez l'option assistance ou protection juridique pour une prise en charge de votre dossier par un avocat.

 

 
  Question N° 42066 du 11/07/2015 :  Dép ()  
Je vous demande le renseignement suivant en matière médicale mon mari hospitalisé pour un ulcère du pied étant diabétique il est arrivé à l'hopital avec toute sa lucidité le médecinm' apprend qu'il interdit de marcher et il lui mettre des couches des médicaments qu'on refuse de communiqué il revient à notre domicile on oblige de prendre le ssiard alors que jamais 2 infirmières remarquables j'ai appris par le collègue de chambre qui était en train de manger qu'il ont mis devant lui mon mari nu
assistance sociale de l'établissement est venue pour faire signé des papiers à mon mari impossible de savoir quoi il me dise qu'il ont droit de faire qu'il veule quel sont mes droits contre eux merci beaucoup de vos conseils c'est comme si mon mari est en prison.bien cordialement
   
 
L'hôpital où les services de santé ne peuvent rien faire sans l'aval de votre mari qui dispose du droit d'accès à son dossier et de consentir aux traitements médicaux proposés. Vous pouvez donc, en son nom, dénoncer tout ce qu'il reproche aux services de santé et de demander un double des documents signés à l'assistante sociale.

Si vous estimez que les services hospitaliers abusent de l'état de votre mari qui n'est plus capable de décider seul vous pouvez faire une demande au juge des tutelles pour être désignée comme tutrice de votre mari et ainsi devenir l'interlocuteur privilégié des services hospitaliers.

 

 
  Question N° 42065 du 09/07/2015 :  Dép ()  
Suite à notre dernière question 42025. Dans le cadre de la succession de notre père, nous avons réuni les informations bancaires et nous pouvons affirmer que notre frère aîné ainsi que sa fille ont totalement vidé les placements de notre père ainsi que le compte chèque soit ~ 200000 € et à mon frère et moi notre part réservataire se limite à 5000€. J'ai écrit à la CPAM pour obtenir le dossier médical de notre père car nous sommes certains que par manque de lucidité celui-ci a été influencé. La CPAM fait valoir que les informations sont couvertes par le secret professionnel. Nous remplissons les trois qualités d'ayant droits et nous ne pouvons même pas obtenir la moindre information. Cela est quelque peu scandaleux car ça ne peut que couvrir des actes de disposition du bien de personne sous influence. Ma question : quel recours pouvez-vous nous conseiller pour obtenir des informations médicales. Merci encore une fois pour vos bons conseils.
   
 
Le dossier médical est à demander au médecin traitant et ou l'hôpital où votre père aura été soigné.

Pour vous aider et faire valoir par la suite votre demande de rapport de l'argent par votre frère à la succession il vous faudra prendre un avocat.

 

 
  Question N° 42064 du 09/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour
En 1988 mon mari m'a quitté me laissant seule avec deux enfants. Sur l'instant je me suis dit que c'était la meilleure chose qu'il pouvait m'arriver. Les allocations familiales ont entrepris 8 ans de recherches pour le retrouver ce qui m'a permis de pouvoir enfin divorcer. Sauf que une fois divorcée j'ai vu de nombreux huissiers venir me menacer, il avait emporté ma carte d'identité dont je ne me servais pas et je ne m'en étais jamais rendu compte et avec une compagne a fait un total de 100000 euros de crédit un peu partout qu'il a cessé de payer au moment du divorce, il va de soit que je n'ai jamais perçue par lui de pension alimentaire. Bref au début je répondais que je n'avais pas fait de crédits et que cela était une erreur, des crédits faits un peu partout en France apparemment d'après les adresses de livraisons données, mon employeur a l'époque avait fait des attestations pour démontrer que je ne pouvais pas être à Marseille et à lyon en même temps, rien n'y a fait. Bref les huissiers me menaçant de faire mettre mes enfants à la DASS j'ai fini par commencer à rembourser des dettes que je n'avais pas faites. Pour mon travail j'ai déménagée et la les dettes ont changé d'huissier,si l'huissiers précédent avait fini par me croire et comprendre la situation cela n'a pas été le cas du second, à l'époque j'élevais des petits chiens et tout ce qui rentrait repartait chez l'huissier, qui en voulait toujours plus, au point que je ne pouvais même plus travailler tant cela m'a rendu malade et j'ai dû arrêter. Une partie de mes dossiers de et tes ont été revendu à des sites de recouvrement et aujourd'hui je crois pouvoir dire qu'il y a forclusion, mais il reste quelques dossiers chez cet huissier, je vis avec le RSA 452 euros par mois virés sur mon compte, je possède très peu de meubles saisissables un vieux canapé en cuir craquelé datant de 1989, avec un fauteuil dont les bas sont très abimés, ainsi qu'un téléviseur de 2007 que l'on m'a prêté, un ordinateur payé 40 euros, pour le reste je sais que c'est insaisissable car nécessaire au quotidien, j'ai redéménagé en 2013 et j'ai arrêté de payer les dossiers à l'huissier en décembre 2013, en changeant de région, depuis cet huissier me harcèle par mail me disant qu'il va saisir mon compte bancaire et qu'il a un titre exécutoire tout çà pour un vieux canapé usé et un fauteuil, il veut m'obligé à accepter de payer 45 euros par mois sur mes 452 euros de rsa, je ne peux pas vraiment payer çà, donc il me dit qu'il a un titre exécutoire et qu'il va me saisir, mais il est sur un autre département le 37 et j'habite le 31, je lui ai demandé une copie mais il ne me l'a pas encore envoyé, une de ses employées m'a appelé en me menaçant des pires choses. Croyez vous vraiment qu'ils vont saisir mon vieux canapé et mon téléviseur de 2007, (téléviseur qui n'est pas à moi)
et que ce passera t'il s'ils ne saisissent pas, un titre exécutoire est valable 10 ans après ces dix ans que se passe t'il si la dette n'a pas été remboursée,et je ne suis même pas sur qu'il ne soit pas hors délai, ma retraite est en 2020 elle sera de 535 euros si d'ici là cela existe encore, d'autre part au début avec cet huissier j'avais signé un accord amiable pour un dossier et durant des années j'ai payé en pensant que cela servait à ce dossier mais l'huissier à réparti l'argent dans tous les dossiers je dirais qu'il m'a menti, en avait il le droit?
Je crois que je vais finir par me suicider car vraiment j'en ai plus que marre de payer des dettes que je n'ai pas fait. Si un autre huissier est diligenté avec son titre exécutoire a t'il obligation avant de me refaire un commandement de payer ou viendra t'il simplement pour la saisie. Merci de prendre le temps de me répondre pour chaque point.
Bien cordialement
   
 
Légalement vous avez deux possibilités :

1) Le dossier de surendettement en Banque de France. L'avantage est que dès que votre dossier est accepté les poursuites par huissier sont suspendus. Donc l'huissier devra vous laisser tranquille. Vous pouvez également par ce biais contester les dettes et donc cela permettra de vérifier s'il est vrai qu'il y a un titre exécutoire. Cela permettra aussi justement de demander à l'huissier comment il a distribué l'argent.

2) En ce qui concerne les meubles l'huissier territorialement compétent devra vous délivrer au préalable un commandement aux fins de saisie-vente. Ce qui n'est pas obligatoire pour un ATD (saisie sur compte bancaire) qui peut être fait sans commandement si l'huissier a réellement un titre exécutoire. Le solde bancaire insaisissable empêche que l'on vous prenne tout votre argent sur vos comptes on doit vous laisser à disposition le montant du RSA. Pour vous aider à gérer au mieux cette situation face à l'huissier et que vous ne souhaitez pas faire de dossier de surendettement en banque de France vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle au tribunal de votre domicile pour avoir un avocat pour vous défendre face à cet huissier (voir liens 1 et 2). Vérifiez au préalable si votre assurance habitation ne peu pas prendre en charge votre dossier au titre de la protection ou assistance juridique.

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 42062 du 09/07/2015 :  Dép ()  
BJ j ai pris un géomètre expert pour borner mon terrain agricole le seul voisin que nous avons n as pas voulu accepter la poses des bornes 3 je lai mis au tribunal je voulais savoir qu elle différence il y as entre mon géomètre expert que j ai pris que je ne connais pas et celui du tribunal logiquement il devais trouver les même mesures ?
   
 
Le géomètre expert désigné par le tribunal est un expert reconnu comme tel et inscrit sur une liste d'experts et tenue au tribunal. Si l'expert que vous avez pris est aussi un expert près des tribunaux il ne devrait pas y avoir de différence de mesures.

 

 
  Question N° 42061 du 09/07/2015 :  Dép ()  
BJ un lotissement c est crée de 6 maisons a ce jour l’ancien maire a donner un permis de construire leur clôture en dur 4moellons surmonter de grillage leur réglementation leur dit clôture en grillage sans mur a ce jour ce petit mur me renvois leur eaux de pluie (pas mal) car sans ce petit mur l'eau irais chez sont voisin de lotissement qui lui même se vide naturellement en bas un géomètre expert est venus faire les mettrais de surélévation de la terre mais il aviaire que c est celui qui a crée le lotissement j ai demander au tribunal de le changer (refuser) aussi il trouve que rien n as était rapporter et moi j ai des photos que j ai remis avec des camions de terre ce que je demande n est pas sorcier JE NE VEUX PLUS D EAU LE RESTE CELA MAIS ÉGAL que puis je faire je sens que je vais perdre mais moi je ne peu plus entrainaient mes chevaux car leur bassin de rétention finalement est chez moi merci de vos conseils
   
 
Puisqu'il y a une procédure en cours il faut vous rapprocher d'un avocat pour déterminer comment agir sur le cours de celle-ci ou vous rapprocher de votre assurance si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre contrat d'assurance habitation.

 

 
  Question N° 42060 du 09/07/2015 :  Dép ()  
BJ a ce jour ERDF se présente pour élaguer un arbre qui m appartient mon mari n as pas voulu .ont élague pas maintenant avec cette chaleur de plus il es vrai qu il est très grand un pin noir d Autriche mais ne donne aucun danger une ligne de tension passe en bas de ma propriété il se trouve a 5m de ma clôture ce qui donne a l arrivée UNE branche a 1.50 environ des fil le reste a vue d œil la pointe se trouve a plus de 5metres il dépasse bien sur les lignes de moyenne tension au pif mais ne donne aucun danger ils ont décréter qu il fallait le tailler :: tronc a 5m de la clôture:: hauteur de 10m environ:: age 37 ans ::large de6 m mais très bien dans ses racines Éventuellement couper cette branche mais a la décente de la sève OK il ne gène personne merci
   
 
Le code de l'énergie reconnaît à ERDF le droit de « couper les arbres et les branches qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des conducteurs aériens d’électricité,
gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ». (Voir lien 1).

Pour ce qui concerne la distance voir le lien 2.

Si vous ne parvenez pas à un accord vous pouvez saisir le médiateur d'ERDF (voir lien 3).

 

Lien 1

Lien 2

Lien 3

 
  Question N° 42059 du 08/07/2015 :  Dép ()  
Bonsoir,
Je suis auteur. L'éditeur n'a rien versé, ni rendu de comptes pendant 3 ans et s'est fait mettre en liquidation judiciaire.Le mandataire judiciaire n'a pas prévenu les auteurs de la vente aux enchères du stock de l'éditeur, moi en particulier alors qu'il était en relation avec mon avocat. Il refuse de reconnaître sa faute et prétend m'avoir écrit à une ancienne adresse! Un seul candidat aux enchères, c'est un grossiste qui me propose de racheter le stock restant de mes ouvrages avec une remise de 30%! Comment puis-je faire respecter mes droits?
Merci d'avance pour votre réponse.
   
 
L'article L.132-15 al.3 du Code de la propriété intellectuelle précise que : "Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce précité que quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception."

L'alinéa 4 précise lui : " L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'expert."

Autrement dit vous pouvez racheter vous même tout ou parie des exemplaires de vos ouvrages pour les revendre par la suite.

A vous de voir avec votre avocat si vous décidez de faire retarder la vente faute de vous avoir prévenu ou si vous demandez à racheter tout ou partie de vos ouvrages.

 

 
  Question N° 42058 du 08/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour, j'accueille un enfant de 4 ans qui vient de passer toute son année scolaire en maternelle sans aucun souci. Là, le directeur m'annonce que le petit ne sera pas scolarisé dans son école l'année prochaine car il est autiste. Déjà, j'ai envie de le féliciter pour son diplôme psy que j'ignorais, car le petit n'a pas été diagnostiqué et n'a même pas de reconnaissance mdph et il me semblait qu'un enfant déjà scolarisé ne pouvait pas être refusé ? Merci de me répondre, car je suis dépitée
   
 
Le refus de scolarisation en raison du handicap constitue un fait de discrimination puni par la loi (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 42057 du 07/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour nous avons signe un compromis de vente délai rétractation dépassé et accord prêt pour l acheteur la signature définitive pour le 31 août l acheteur se permet de re visiter régulièrement et de se balader dans terrain clôture je précise que la maison est vide sans notre accord en a t il le droit ? Merci
   
 
Il en a le droit à moins que vous vous opposiez directement au fait qu'il se ballade sur cette propriété avant la vente ou qu'il revisite régulièrement. Tant que ce n'est pas igné c'est vous les propriétaires.

 

 
  Question N° 42056 du 09/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
J'habite une copropiété non insonorisée,et les enfants de dessus courent pendant des heures, malgré la chaleur. Hier soir au bout de 3 heures de galopade, je suis monté voir les parents. Lui m'a repoussé et claqué la porte au nez. Dois-je considérer cela comme une menace? Merci.
   
 
L'article 222-18 du Code Pénal sanctionne : "La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes (...)" (Voir lien 1).

Le fait de décider si les faits dont vous avez été l'acteur relève de la menace de commettre un crime ou des délits contre vous relève de la compétence du Procureur de la République.

Si vous vous êtes senti menacé et si vous souhaitez un avia précis sur la conduite à tenir face à cette situation vous pouvez soit consulter un avocat, soit demander un rendez vous à une association d'aide au victime, soit contacter votre assurance habitation si vous avez l'option assistance ou protection juridique dans votre contrat.

 

Lien 1

 
  Question N° 42055 du 07/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
je souhaite savoir si une personne de 64 ans qui loue une chambre meublée doit elle payer la taxe d' habitation, ou moi qui déjà paye ma taxe d' habitation je devrai payer pour cette personne
   
 
Si le logement est réservé à l'usage personnel de la locataire et reste à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences c'est à la locataire de payer la taxe d'habitation (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 42054 du 06/07/2015 :  Dép ()  
BONJOUR
j'ai un différend avec un avocat qui n'a fait aucun dossier qui n'a présenté aucune requête auprès des tribunaux (commercial et correctionnel)
malgré tous les documents que je lui ai transmis.
ces factures ont été payées à hauteur de 11.000 euros
j'ai saisi Monsieur le BATONNIER afin que ce dernier donne une réponse
et reconnaisse mon bon droit j'ai répondu au batonnier transmis les pièces sollicités l'avocat négligent n'a même pas répondu au batonnier
et je suis pénalisé car le batonnier n'a pas toutes les informations
donc il réfléchit et ne peux se prononcer.
J'ai donc pris un autre avocat et ce dernier ne peut récupérer mon dossier
auprès de l'avocat négligent malgré le fait que j'ai payé ses factures.
que dois je faire aujourd'hui quel recours je peux faire.
que peux faire mon nouvel avocat
a si ce dernier ma demandé des honoraires depuis février 2015
et aucun dossier n'a été constitué !
merci de bien vouloir m'informer
cordialement

   
 
Il résulte de l'article 14 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat que : "Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires."

Autrement dit vous pouvez saisir le Bâtonnier si votre ancien avocat refuse de vous restituer votre dossier même si celui-ci n'a pas encore tranché sur la question des honoraires.

 

 
  Question N° 42053 du 06/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour, je suis en cdd sans terme precis (jusqu'au retour du salarié absent) depuis 6 ans. La personne que je remplace va prendre sa retraite courant juillet 2015. Mon employeur m'a donc envoyé une lettre pour me le notifier.
Il y a un an je lui avais envoyé un courrier pour lui rappeler qu'il avait l'obligation de me tenir informé de informé de la situation du salarié absent dont je dépend, et qu'à la fin de mon contrat je ne souhaitais pas poursuivre notre relation de travail. Il n' jamais répondu à ma lettre.
Aujourd'hui il m'envoie un nouveau contrat à signé. Un CDI. Comment puis-je le refusé sans perdre ma prime de précarité ? La lettre envoyé il y a un an a-t-elle une valeur juridique ?
   
 
L'article 1243-10 3 du Code du Travail précise que la prime n'est pas due si le salarié refuse la signature d'un CDI (voir lien 1). Donc si vous refusez de le signer vous perdez le bénéfice de la prime. Le fait d'avoir écrit il y a un an à votre employeur ne lui interdit pas de vous proposer un CDI à l'issue de votre CDD.

 

Lien 1

 
  Question N° 42052 du 06/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour , jai déposée un recours pour contester un jugement du tass en mars 2015. Avec une conclusion et les pièces jointes , ma question , est ce que vous trouvez pas le délai est trop lent , on Mad fixe la date pour 19 avril 2016?? d'autre d'audience , en plus m'ont demandé d'envoyer avant 12 janvier 2016 un exemplaire de ma conclusion alors que j'ai tout envoyé en recommandé avec ma demande de recours et contestation au tribunal la cour d'appel de Besançon , merci par d'avance pour votre réponse
   
 
En ce qui concerne les délais ils sont variables d'une juridiction à l'autre. Ils sont oui globalement long même si les juridictions annoncent régulièrement tout faire pour réduire les délais.

Pour ce qui est de l'envoi de vos conclusions et de vos pièces adressez les de nouveau à la cour. N'oubliez pas que vous pouvez toujours par ailleurs vous faire assister par un avocat.

 

 
  Question N° 42051 du 06/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour,j'aurai voulu savoir, mon père est décédé et à institué comme légataire universelle de l'usufruit de tout ses biens à notre belle-mère avec qui il n'avait pas eu d'enfants.
la question que moi-même et mes 3 frères se posent de savoir si elle à le droit à cette usufruit ou simplement à 1/4 de la nu-propriété?
   
 
Légalement votre belle-mère a le choix entre l'usufruit sur l'ensemble des biens ou 1/4 en pleine propriété. A elle de choisir.

 

 
  Question N° 42050 du 05/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour , n etant pas mariée ni pascé ni rien juste en couple depuis 19ans et 2 enfants (17 1/2 et 12 ans) je souhaite quitter mon conjoint comment faire pour les enfants je ne conçoit pad partir sans eux .Nous sommes en loction l appartement est à son nom .
quels sont mes droits ?
   
 
A partir du moment où vous n'êtes ni mariée ni pacsée vous pouvez quitter votre conjoint. En ce qui concerne les enfants vous devez vous mettre d'accord avec lui sur le fait de savoir avec qui ils vont vivre et les modalités de droit de visite et d'hébergement de l'autre. En cas de désaccord il faudra saisir le juge aux affaires familiales.

Si vous décidez de le quitter avec les enfants sans son accord en ce qui concerne les enfants il faut très rapidement saisir le juge aux affaires familiales au besoin avec un avocat.

 

 
  Question N° 42049 du 05/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour,

QUESTION CONCERNANT LA TRANSMISSION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET CADA

Le 03/02/15 j'ai envoyé un courrier contentieux avec une demande indemnitaires à une administration pour refus à plusieurs reprises de voir mon dossier administratif (fonction publique d'Etat) et refus de transmission d'un document original ayant fait l'objet d'une copie sur laquelle a été apposée ma signature et observations, et d'autres refus. J'ai saisie par courrier la CADA le 18/03/15 un préalable obligatoire pour une mise devant le tribunal administratif.

questions :
1/ valeur juridique d'un acte photocopié avec une signature photocopiée celle d'un tiers sur lequel j'ai apposé ma signature originale. ACTE TRONQUE ?
2/ comment obtenir l'original (la CADA) m'a répondue qu'elle n'était pas compétente pour ce type de demande.
3/ une requête devant le tribunal a été déposée le 04/06/15 (03/02/15 contentieux, pas de réponse dans les 2 mois), je pense que cette requête n'est pas valable, merci de me le confirmer.

- SAISIE CADA 18/03/15 (en cas de refus tacite,la décision de rejet étant réputée acquise à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine CADA, ce n'est pas l'avis du 23/04/15 notifiée le 04/05/15 qui compte). Enregistrement secrétariat CADA 20/03/15. Dans le présent cas j'aurais du envoyer me semble t-il à l'administration avant le 20/05/15 la raison de son silence et ensuite saisir le TA dans les deux mois soit (18/03/15) avant le 18/05/15. Cette question je pense qu'elle concerne beaucoup de monde qui sûrement ne connaissent pas la procédure. Merci de bien vouloir la rappeler.
EN RESUME : ICI saisie CADA 18/03/15,enregistrement secrétariat 20/03/15, courrier à envoyer administration avant le 18/05/15 et TA avant le 20/05/15.

MERCI POUR VOTRE REPONSE
   
 
Selon les dispositions de Circulaire n°1430 du 5 octobre 1981 relative à l'application aux agents de l'État des dispositions de la loi relative à la liberté d'accès aux documents administratifs (voir lien 1) et de l'article 17 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (voir lien 2) que le fonctionnaire qui souhaite consulter son dossier ou demander la transmission d'un document doit en faire la demande écrite à son supérieur hiérarchique. En cas de refus de l'administration ou de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande le fonctionnaire dispose alors d'un délai de 2 mois pour saisir la CADA. La commission notifie son avis à l’intéressé et à l'autorité mise en cause. Le silence gardé par l'autorité mis en cause pendant plus de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission vaut confirmation de la décision de refus.
Le demandeur débouté peut attaquer devant le Tribunal administratif la décision de refus dès l’expiration du délai de deux mois à compter du jour où la CADA a enregistré sa demande d’avis, et ce quel que soit le sens de l’avis (voir lien 3).

 

Lien 1

Lien 2

Lien 3

 
  Question N° 42048 du 04/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour,

je souhaiterais savoir si mon ex mari a le droit d' emmener mon fille en voyage à l'étranger sans mon accord, sachant que j' ai l'autorité parentale jointe avec mon ex mari.

   
 
Légalement votre mari n'a pas besoin de votre accord formel sur papier. Cependant il doit vous en parler et avoir votre assentiment car vous pouvez vous opposer à ce départ en demandant une interdiction de sortie du territoire de votre fille en préfecture ou au juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 42047 du 04/07/2015 :  Dép ()  
Madame, Monsieur,
Locataires dans un appartement de type F3, avec deux enfants, un garçon et une fille se partageant actuellement la même chambre. Nous aimerions savoir s'il est de notre droit d'être relogés du fait que les enfants grandissent et que chacun à droit à son intimité. Ou bien si le bailleur est dans l'obligation de nous relogés à partir du moment ou le frère partage sa chambre avec sa sœur?
Dans l'attente de votre réponse, nous prions d'agréer ,Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

   
 
Légalement ce n'est pas un motif obligeant le bailleur à vous reloger. Mais cela ne vous empêche pas d'en faire la demande.

 

 
  Question N° 42046 du 03/07/2015 :  Dép ()  
complement a la question 42035:
combien ca coute pour deposer plainte au procureur de facon a faire annuler l'assemblee generale faut-il un avocat?
   
 
L' annulation d'une AG ou d'en PV d'AG ne se fait pas par plainte au Procureur mais suppose de saisir le Tribunal de Grande Instance et de prendre un avocat.

Le prix est à demander à l'avocat avant que de lui confier le dossier.

 

 
  Question N° 42043 du 03/07/2015 :  Dép ()  
Bonjour en location depuis septembre 2012 je souhaiterait quitte mon logement.
Jai était licencier en juin 2013 dans la foullée jai trouvée un CDD fini en juin 2014 puis je suis tombe enceinte et accouché en avril 2015 donc depuis le dernier contrat je n'ai pas retrouver de travail au vue de mon etat . puis je prétendre a un préavis réduit car la loi de juillet 89 ne précise pas la durée entre la perte d emplois et le préavis ?
Merci
   
 
Pour la jurisprudence le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).

Rien n'est donc sur dans ce domaine.

 

 
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