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Dimanche 25/09/2016

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Question N° 42425 du 28/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour,

le maire de ma commune à diligenté un huissier pour faire un constat dans mon potager derrière chez moi là où la commune déverse ses eaux usées, le maire a-t-il le droit d'être présent.
Cordialement
   
 
Seulement avec votre accord. Vous pouvez en effet lui refuser d'entrer sur votre propriété.

 

 
Question N° 42424 du 28/10/2015 :  Dép ()  
je voudrais savoir comment faire pour avoir un avocat commis d'office d'urgence merci
   
 
Si vous devez comparaitre dans une affaire pénale et que vous voulez un Avocat commis d’office pour vous défendre, vous devez écrire au Bâtonnier de l'ordre des avocats et lui demander ainsi de vous en désigner un.

Vous devez joindre à votre courrier les pièces suivantes : une copie de votre convocation; vos derniers justificatifs de revenus et de charges et une enveloppe timbrée.

Le Bâtonnier vous désignera alors un avocat qu'il faudra contacter pour prendre rendez vous.

Attention l'avocat commis d'office n'est pas automatiquement gratuit et cela ne concerne que le pénal.

Pour obtenir la désignation d'un avocat en matière civile, prud'homale ou commerciale avec prise en charge des frais partiels ou totaux selon vos revenus il faut faire une demande d'aide juridictionnelle (voir liens 1 et 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 42423 du 28/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour j'ai acheter a un particulier un robot ménager d'occasion
La dame disait que son robot etait comme neuf car elle ne s'en etait pas beaucoup servi il rester 3 ans de garanti
Nous avons convenu d'un prix je lui est envoyer une parti de la somme en virement et devait lui régler le reste apres essaie du robot
Je reçoit le robot en question ouvre le carton et la surprise il est casser emballer n'importe comment et il manque un accessoire
Je tiens à preciser que lors de nos échanger par texto elle m'a bien dit que si le robot me convener pas elle me rembourserai et que je le lui renverrai
Au jour d'aujourd'hui elle est réticente a faire mon remboursement elle chercher à ce que la poste lui rembourse les frais de réparation
Que puis-je faire ?!
Est ce que je peut porter plante contre elle (sachant qu'elle gendarme!)
Pour qu'elle me rembourse !!
Merci
J'ai garder toutes les preuves texto qu'on ses échanger
   
 
Pas la peine de porter plainte non. Il faut lui faire une lettre recommandée avec A.R lui demandant le remboursement conformément à l'engagement pris par textos en date des (à préciser) et ce sous peine de saisir le juge de proximité de la demande de remboursement.

Saisir le juge de proximité si elle refuse.

 

 
Question N° 42422 du 27/10/2015 :  Dép ()  
SUITE A UN LITIGE AVEC LE RSI QUI ME RECLAMAIT 7411€DE COTISATION SOMME QUE J'AI CONTESTE ET J'AI OBTENU GAIN DE CAUSE SANS PASSER EN JUGEMENT REDRESSEMENT DE 130€ QUE J'AI PAYE:AFFAIRE REGLEE SAUF QUE L'HUISSIER ME RECLAME 540€DE FRAIS...JE LUI AI ECRIT EN CONTESTANT CES FRAIS VU QU'IL ETAIT MANDATE PAR LE RSI ET QUE LES FRAIS ETAIENT DISPROPORTIONNES EN RAPPORT A LA SOMME EFFECTIVEMENT PAYEE.J'ATTENDS LA REPONSE DE L'HUISSIER SUIS-JE DANS MON BON DROIT CORDIALEMENT A RAYE
   
 
L'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée (voir lien 1). Donc malheureusement les frais sont à votre charge faute de jugement.

 

Lien 1

 
Question N° 42421 du 27/10/2015 :  Dép ()  
bonjour une personne qui ne fait pas partie de ma famille et qui est agée de 84 ans souhaite me faire un don manuel ? Jusqu'a qu elle montant cette somme peut elle etre afin que ce don ne soit pas imposable. Merci pour votre réponse. Cordialement,
   
 
Le don manuel est imposable dès le premier euro donné (voir lien 1). Seule exception est le présent d'usage à savoir :
« les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » comme les étrennes de fin d'année (voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 42420 du 26/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Notre mère a avantagé le fils d'un de mes frères en lui donnant une grosse somme d'argent. En a t-elle le droit sachant que nous sommes 3 enfants et qu'elle a 3 petits enfants. Sachant qu'elle a 90 ans, à t-elle le droit de donner à l'un et non aux 2 autres. Peut-on porter plainte pour abus de faiblesse, car elle craint ce frère.
   
 
Votre mère a le droit de faire cette donation. A son décès toutefois le bénéficiaire de celle-ci devra rapporter le montant reçu si celui-ci excède sa part.

Porter plainte pour abus de faiblesse est possible si vous avez des preuves.

 

 
Question N° 42419 du 26/10/2015 :  Dép ()  
je recherche un avocat en droit rural sur rouen pour une affaire qui concerne la cour d'appel mon assurance juridique me donne que 1000euros dont impossible d'avoir un avocat on me demande des tarif impossible des conventions avec km payé à part meme une demande 1200 euros puis après mensuel sans indiqué le prix je suis complément perdues et ose engagé auriez vous un nom avocat correct sur rouen en droit rural avec tarif modéré bien cordialement
   
 
Non nous ne pouvons pas donner de nom. Pour vous aider à trouver quelqu'un vous devez contacter le barreau de Rouen :

Maison de l'Avocat
6 allée Eugène Delacroix
76000 Rouen
tél : 02 32 08 32 70
fax : 02 32 08 38 20
mail : ordre@barreau-rouen.avocat.fr

 

 
Question N° 42418 du 25/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour ,je voudrais savoir le délai l'égale pour de l'enfer aide au fin droit au chomage , car je suis arrivé au fin de droit en mars dernier et jai pas fais la demande de cette prime qui devait me verser pôle emploi , j'ai entendu de dire que la demande devait être envoyer dans un délai de deux mois ? Merci par avance
   
 
L'article 39 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage qui prévoit cette prime ne mentionne pas de délai de demande (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 42417 du 25/10/2015 :  Dép ()  
Je recois un PV de 90 euros pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, article R 413.17 du CDR ( pas de
points retirés ). Je traversais une commune ou il y avait des travaux
( sans personnel ) vitesse limité a 30 kms, un gendarme qui sortait
de la gendarmerie me dit que je roulais trop vite et me verbalise ( pris
mon nom et adresse mais rempli ni signe aucun papier )peut etre avait
t il raison car je suis bien incapable de dire si je roulais à 30 ou 40
kms heure mais lui non plus. Cela est t il normal? j'ai 65 ans et n ai
jamais ete verbalisé pour excès de vitesse. Cette soit disante infraction
du a des travaux fait elle partie de cette loi? Merci pour votre réponse.
   
 
Il n'existe pas d'article R.417-17 du Code de la Route. Les article R.417-9 est suivants qui sont les derniers des R.417 du dit Code traite du stationnement gênant ou dangereux et pas des limitations de vitesse.

Pour que la vitesse soit limitée à 30 km/h du fait de travaux il faut un arrêté préfectoral de limitation et la présence sur place d'un panneau précisant la dite limitation.

Donc s'il n'y avait pas un tel panneau non le PV n'est pas normal.

 

 
Question N° 42416 du 24/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Quel est le délai maximum dont dispose l'acquéreur d'un véhicule pour intenter un procès au vendeur en cas de litige (vente entre particuliers) ?
Faut-il avoir effectivement saisi le tribunal avant l'expiration de ce délai pour que la plainte soit recevable ou bien le fait d'adresser des courriers recommandés est-il suffisant pour arrêter ce délai ?
Merci pour votre réponse.
   
 
Il existe plusieurs délais.
Ainsi en ce qui concerne le plus fréquent, à savoir le vice caché, le délai est de deux ans à compte de la découverte du vice.

En cas de vice du consentement (dol, erreur, incapacité) c'est 5 ans.

Les courriers recommandés ne suffisent pas à interrompre le délai.

 

 
Question N° 42415 du 24/10/2015 :  Dép ()  
le tresort public ma bloquer de l argent ( 1200 euros )sur mon compte pour une dette que leur avez demander la caf pour un trop percu de rsa de fevrier 2013a avril 2013 alors que je suis handicaper et que je touche l allocation adulte handicaper depuis 4 ans chez se meme organisme la caf malgre des centaine d apel de ma part a la caf et que on reconer qu il i a une erreur rien ne se passe o niveau de mon compte svp que dois je faire
   
 
Ecrire en lettre recommandée avec A.R à la CAF pour qu'elle rectifie et annule la saisie sur votre compte.

 

 
Question N° 42414 du 23/10/2015 :  Dép ()  
Je suis propriétaire d'un bateau dans un port de La Seyne sur Mer (83500) Le gestionnaire est un EPCI le ''Syndicat Mixte Varois des Ports du Levant'', répercute sur notre redevance annuelle la taxe foncière issue de la loi de finances rectificative pour 2012 et dont le décret d'application porte le n° 2014 - 1520 du 16 décembre 2014. Hors à la lecture des tarifs 2016 qui nous sont proposés on s'aperçoit que le gestionnaire applique à cette nouvelle taxe foncière la TVA de 20%. Question : est ce légal?
   
 
Oui et ce en application de l'article 267 1 du Code Générale des Impôts qui précise que les impôts font bien parti de la base d'imposition de la TVA (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 42413 du 23/10/2015 :  Dép ()  
Mon père aujourd'hui décédé, a demandé en 1978 un échange d'une mare communale avec une bande de terrain d'égale contenance. La mairie avait donné un avis favorable sous réserves de prendre en compte toutes les charges financières du géomètre (courrier du 18/01/1978 pou preuve). A ma connaissance les démarches non pas étés réalisées. Aujourd'hui la mairie souhaite échanger le terrain "mare communale" avec l'acquéreur du terrain voisin. Puis-je faire valoir l'application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire, si oui quelle sont les démarches, si non que dois-je faire.
   
 
Si les démarches non pas été réalisées et donc l'échange non finalisé vous avez hérité de ce que votre père a voulu échangé. Pour autant pour pouvoir revendiquer au titre de l'usucapion ce qu'il voulait obtenir en échange il faut démontrer que vous avez possédé, occupé la bande de terrain comme un propriétaire.

 

 
Question N° 42412 du 22/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Mon épouse et moi sommes gardien d'une villa depuis 7ans, nous sommes logé en compensation pour gérer la villa, comme un régisseur. Nous avons les preuves comme quoi nous gérons la villa et avons une ligne téléphonique a notre nom.
Le propriétaire c'est fait saisir sa villa, problèmes d'argent.
La procédure est déjà engagé puisqu'un huissier et venu mesurer les pièces et on nous a dit que la maison était saisie. Que peut on faire?? peut on nous mettre dehors pendant la trêve hivernale, et de plus nous sommes handicapé âgés de 60 et 65ans. Avons nous un délai pour partir et trouver un autre logement? Merci de pouvoir répondre c'est urgent.
Cordialement
   
 
Quand vous dites que vous avez les preuves que vous gérez la villa et que vous avez une ligne téléphonique à votre nom c'est qu’apparemment vous n'avez pas de contrat régisseur ou de gardien ni un contrat de prêt de la villa moyennant le gardiennage de celle-ci.

L'important c'est d'avoir la preuve que vous occupez ce logement avec l'accord du propriétaire ce qui permet oui de ne pas vous considérer comme des squatters et donc de pouvoir bénéficier de la trêve hivernale.

Si aucun accord amiable n'est trouvé avec le futur propriétaire de la villa il vous faudra demander un délai pour quitter les lieux dès que vous serez assigné au tribunal aux fins d'expulsion.

 

 
Question N° 42411 du 22/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour, j,ai été contrat cuii durant 1 an et demi, j,ai déménagé et donc demander à mon patron une rupture de contrat, il me l,à refuse, j,ai été obligé de démissionner, et durant ces deux derniers mois j,attends mon attestation employeur qu,il refuse de me donner. Je me retrouve sans revenu depuis 2 mois, sans attestation pour asseoir, que faire...? Merci pour vos conseils et me dire que faire. Sincères salutations.
   
 
Vous faite une lettre recommandée avec A.R à votre ex.employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous donner la dite attestation sous huit jours sous peine de saisine de l'inspection du travail et du conseil des prud’hommes en référé (autrement dit en urgence).

 

 
Question N° 42410 du 22/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour, Dans le cadre de mes missions de gestion de projet, j'ai du suite a la demande de mes clients réalisé des messages audio dans des systèmes téléphoniques (standard vocale interactif). Aujourd'hui je quitte l'entreprise, quels sont mes droits sur ces messages ?
D'avance merci.
   
 
Sauf disposition contraire dans votre contrat de travail vous pouvez demander à vos ex. clients de ne plus utiliser votre voix à la condition que celle-ci soit clairement identifiable comme vous appartenant.

 

 
Question N° 42409 du 22/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour,Je un Locataire qui et parti de l'appartement sans doner de pres-avis, ni doner les clefs, il les à chetée par desous du mur du voisin sur le Jardin, quel sont mes droits contre cet Locataire mal veillent, merci par avance de me éclerer.
   
 
Lorsque le locataire abandonne le logement qu'il occupe (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Il doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Lorsque des éléments laissent supposer au bailleur que le logement est abandonné il doit adresser à son locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement.

La mise en demeure doit être faite par acte d'huissier.

En cas d'impayés, cette mise en demeure peut également être contenue au sein d'un commandement de payer.

Le locataire dispose d'un délai d'1 mois, suivant la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du bailleur.

Sans réponse de la part du locataire dans le délai d'1 mois, l'huissier de justice peut constater l'état d'abandon du logement.

Dans ce cadre, il peut pénétrer dans le logement en présence :

du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité,

d'une autorité de police ou de gendarmerie,

ou de 2 témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l'huissier.

L'huissier dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place avec l'indication de leur valeur.

Le propriétaire doit saisir le juge d'instance par requête adressée au greffe et précisant :

l'identité du bailleur

la profession du bailleur,

le domicile du bailleur,

la nationalité du bailleur,

les date et lieux de naissance du bailleur,

l'identité du locataire,

le domicile du locataire,

l'objet de la demande.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal de l'huissier.

Le juge d'instance statue par ordonnance.

S'il estime que la requête est fondée, le juge :

constate la résiliation du bail,

ordonne la reprise des lieux,

statue sur la demande de paiement en cas d'impayés,

désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par l'huissier,

autorise leur vente aux enchères.

 

 
Question N° 42408 du 22/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour,j'ai recu la taxe d'habitation et redevance audiovisuelle de 354€ ,alors que j'ai pas les moyens de régler cette somme,ma question ,que puisse je faire dans ce cas la? Sachant que j'ai que le rsa comme revenue,merci par d'avance.
   
 
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de difficultés financières, vous pouvez demander une remise de la somme due (en totalité ou en partie).

Vous pouvez faire la demande des 3 manières suivantes :

En ligne à partir de votre espace Particulier
Auprès de votre Centre des finances publiques (par téléphone ou au guichet)
Par courrier

Un questionnaire est à remplir à l'appui de votre demande. Il vous indique les justificatifs à fournir. Si vous faites la démarche au guichet de votre Centre des finances publiques, vous devez apporter votre avis d'impôt ainsi qu'un Rib.

Une remise peut vous être accordée après un examen personnalisé de votre situation.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), cela signifie que votre demande est rejetée.

 

 
Question N° 42407 du 22/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
J'aimerais savoir si les gains de jeu répétitifs à l'étranger sont imposables? Doit-on les déclarer?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
   
 
Non les gains de jeu ne sont pas imposables même perçus de l'étranger. C'est même contraire au droit européen (Arrêt Blanco et Fabretti - CJUE : 22 octobre 2014 - Italie : inégalité de traitement fiscal des gains obtenus aux jeux selon leur provenance).

Seulement attention par rapport au fisc vous devez absolument pouvoir prouver que vos gains proviennent bien de jeux. Donc bien avoir les preuves.

 

 
Question N° 42406 du 22/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour. Toujours dans le cadre de l'héritage de notre père. Suite à ma dernière question 42223. J'ai finalement eu accès au dossier médical. Concernant l'agence bancaire qui gérait les comptes de notre père, j'ai saisi le service relation clients et eu gain de cause. Malgré cela, l'agence oppose toujours une certaine réticence à me fournir les réponses et documents que je demande car il y au eu de sa part un certain laxisme dans la gestion des comptes. Je vais devoir sans doute écrire au médiateur mais juridiquement, ai-je possibilité de mettre en cause l'agence bancaire ou avez-vous un argument qui pourrait faire avancer les choses. par avance merci.
   
 
L'argument est justement le fait que l'agence bancaire a sa responsabilité engagée dans le cade de la gestion des comptes en question et ce qu'elle refuse de communiquer aujourd'hui elle devra le faire par le biais d'une action judiciaire la visant directement.

 

 
Question N° 42405 du 22/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Nous avons rénové une cabane de jardin de 17m2 il y a 2 ans sans demander l autorisation de la mairie.
Celle ci a porté plainte. Le dossier est chez le procureurde la république.
Nous voulons vendre notre maison. (La cabanne toujours existante) Cela est il possible avec un dossier en cours chez le procureur? Que risquons nous si nous le faisons?
   
 
Le fait qu'une plainte soit instruite par le Procureur au sujet de cette cabane ne vous interdit pas pour autant de vendre votre maison. En revanche vous êtes obligé de faire part à l'acheteur potentiel de l'existence de cette plainte et du risque planant ainsi sur le sort de cette cabane.

 

 
Question N° 42404 du 21/10/2015 :  Dép ()  
le père de mes enfants est décédé, sa maman doit elle me verser une pension alimentaire en sachant que ces revenus le permettent? merci
   
 
Les grands-parents peuvent être contraints oui de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, mais seulement si les parents sont défaillants. Donc tout dépend de vos revenus.

 

 
Question N° 42403 du 21/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Nous avons réée une asso 1901 dont l'objet est : Action, Aide, Accompagnement pour les....(noms des habitants de notre commune).
Nous voudrions à présent créer un SEL. Devons nous créer une autre asso, ou la première est-elle suffisante?
Merci pour votre aide
   
 
Si par SEL vous voulez parler d'un système d'échange ou d'entraide local il n'est pas utile de créer une autre association. En revanche il peut être nécessaire de modifier les statuts de l'association pour préciser dans l'objet de celui-ci que l'association mets en place et gère un tel service.

 

 
Question N° 42402 du 21/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour, mon grand père travaillait en France avant l'indépendance (Algérie_France)et il était tuée par erreur a Lille en 1957 et enterré en France ma question svp es j'ai le droit de nationalité pour le fait qu'il travaillait pour la France et mort l'abat, et ma deuxième question es il a souscrit auprès des autorités française et ou s'adresser pour le savoir merci de me répondre.
   
 
Non pas de droit à la nationalité. Ce qui compte c'est la nationalité de vos parents.

 

 
Question N° 42401 du 21/10/2015 :  Dép ()  
bonjour,
j'ai signé un bail de location pour une habitation il n'y a pas de date d'entrée puis je résilier ce bail, j'ai trouvé un autre logement merci
   
 
Non car aucun délai de rétractation n'est prévu en matière de location. Vous devez donc respecter le préavis pour résilier le dit bail.

 

 
Question N° 42400 du 21/10/2015 :  Dép ()  
Si je demande une réévaluation medicale suite a un accident causé par un tiers qui va régler les frais
   
 
Si vous n'avez pas encore été indemnisé et que vous demandez une contre expertise c'est à la charge de votre assurance selon les termes de la dite assurance en matière de contre-expertise.

Si vous avez déjà été indemnisé et que vous estimez que votre état c'est aggravé ou que vous avez des complications non indemnisées la première fois vous devez apporter la preuve de son aggravation à l’appui d’un Certificat médical d’aggravation avec séquelles, émanant indifféremment d’un médecin généraliste, un chirurgien, un spécialiste, certificat déclenchant alors une nouvelle expertise médicale aux frais de votre assurance.

 

 
Question N° 42399 du 21/10/2015 :  Dép ()  
Je recois un PV de 90 euros pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, article R 417.17 du CDR ( pas de
points retirés ). Je traversais une commune ou il y avait des travaux
( sans personnel ) vitesse limité a 30 kms, un gendarme qui sortait
de la gendarmerie me dit que je roulais trop vite et me verbalise ( pris
mon nom et adresse mais rempli ni signe aucun papier )peut etre avait
t il raison car je suis bien incapable de dire si je roulais à 30 ou 40
kms heure mais lui non plus. Cela est t il normal? j'ai 65 ans et n ai
jamais ete verbalisé pour excès de vitesse. Cette soit disante infraction
du a des travaux fait elle partie de cette loi? Merci pour votre réponse.
   
 
Il n'existe pas d'article R.417-17 du Code de la Route. Les article R.417-9 est suivants qui sont les derniers des R.417 du dit Code traite du stationnement gênant ou dangereux et pas des limitations de vitesse (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 42398 du 20/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour, le recevabilité d'un dossier de surendettement bloque t'il une saisie vente d'un véhicule déjà saisi par un huissier ( procès verbal d'immobilisation avec enlèvement ) et en attente d'être vendu ( délai d'un mois ). je suis handicapé et ce véhicule a été enlevé alors que j'étais hospitalisé et ma femme présente au domicile a été traumatisé par le comportement de l'huissier ! que dois je faire Merci
   
 
Oui la recevabilité d'un dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.

Si l'huissier ne respecte pas la dite suspension vous pouvez saisir le juge de l'exécution.

 

 
Question N° 42395 du 20/10/2015 :  Dép ()  
Dans le cadre d'une indivision de succession, j'ai reçu une assignation pour des frais de co-propriété.J'ai pris un avocat sur PARIS qui a pris un postulant s'agissant d'une procèdure en province. Les honoraires du postulant ont été rêglés intégralement. L'avocat de PARIS a été rêglé partiellement. Il ne s'est d'ailleurs pas déplacé pour plaider. Il m'a envoyé un mail en m'indiquant que sans rêglement du solde des honoraires il se désaississait de l'affaire.Il ne s'est d'ailleurs pas déplacé lorsque cette affaire a été plaidé devant le Tribunal de Grande Instance. L'avocat postulant non plus d'ailleurs.
J'ai demandé à l'avocat de PARIS un échéancier pour le rêglement des honoraires. Pas de réponse. Je lui ai demandé par lettre recommandée de me confirmer la teneur du mail bien qu'il me semble que la cour de cassation accepte la valeur juridique du mail. Pas de réponse;Un jugement a été rendu. Le Greffier du Tribunal de Grande Instance m'a demandé de réclamer à l'avocat Postulant la copie du jugement. Pas de réponse. Que faire ?
   
 
Si l'avocat postulant ne vous répond pas, ni à vos mails ni à vos courriers, vous devez saisir le Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat postulant pour avoir copie de votre jugement. Il faut aussi que vous saisissiez le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de l'avocat principal au cas où l'avocat postulant lui aurait fait parvenir le jugement.

Saisine des Bâtonniers en lettre recommandée avec A.R.

 

 
Question N° 42394 du 20/10/2015 :  Dép ()  
Bonjour Mon ex n'a pas encaissé mon chéque de pension alimmentaire que je paie depuis 8 ans sans soucis que ?? de plus le dialogue est impossible j'avais délà fait une demande que obtenir un RIB cela est beaucoup plus pratique mais rien si vous pouviez m'aider
Cordialement
   
 
Vous lui faite une lettre recommandée avec A.R dans laquelle vous lui demandez de nouveau un RIB pour payer la pension alimentaire. Qu'en cas de refus de sa part et faute par lui d'encaisser vos chèques vous saisirez le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir justement le fait que la pension soit payée par virement.

 

 
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