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Mercredi 04/03/2015

 

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  Question N° 40026 du 11/05/2014 :     
bonjour
je voulais savoir si après 3 mois de pacse es que mon amie peut me céder le bail
ce dernier a était signé par mon amie tout seul depuis presque un an avec l'OPAC du Rhône
et que se que c la meilleure solution pour obtenir les droit a ce logement sans risquer de se mettre a la porte
     
 
Pas cédé mais que votre nom soit ajouté au sien sur le bail oui c'est possible.

 

 
  Question N° 40025 du 11/05/2014 :     
Bonjour,
Âgé de 93 ans, je suis sous curatelle renforcée depuis 2012. Je vie avec ma compagne depuis 12 ans, qui m'apporte beaucoup de bonheur. Suite
à une hospitalisation au centre de rééducation le médecin n'avez autorisé ma sortie à domicile qu'avec la mise d'un personnel domestique.l'intervenante m'a confisqué le trousseau de clefs, m'enferme après m'avoir mis dans un lit médicalisée avec les barrières remontées.la curatrice ne me rend pas visite.j'ai constaté que l'intervenante avait reproduit la clé de mon appartement. J'ai signalé ce délit à la curatrice. Voila qu'elle adresse un mail à ma compagne pour lui annoncer qu'elle a demandé mon placement en maison de retraite. Je suis sans argent, c'est la Sté qui fait les courses,mais je ne mange que du froid.
Je vous en supplie aidez-moi ai-je le droit de contester ce placement, je ne suis pas seul. Merci de me répondre
     
 
Vous pouvez contester ce placement. Écrivez directement au juge des tutelles et, si elle l'accepte, que votre compagne fasse de même en écrivant qu'elle s'oppose à ce placement.
C'est honteux de vouloir placer une personne contre son grès.

 

 
  Question N° 40024 du 10/05/2014 :     
un futur ex locateur m'assigne en justice car je n'ai pas voulu lui louer mon bien (motif il ne travail pas. il ne m'a pas versé de caution.)il a déjà harcelé les voisins pour agrandir le jardin, soit disant pour mettre ses chiens. LE HIC C'est que j'ai signé le bail croyant qu'il allait me faire le chèque de caution. IL ME FAIT TRES PEUR. MERCI DE ME REPONDRE.
     
 
S'il vous fait peur maintenez votre position en évoquant le non paiement du chèque de caution comme motif de refus de location. Vous risquez quand même d'être condamnée à payer des dommages et intérêts.

 

 
  Question N° 40023 du 10/05/2014 :     
Bounjour malgré qu'un membre du bureau d'une association a recu de la part du president une lettre lui demandant de ne pas se présenter à une réunion motif circonstancié, ce membre est tout de meme venu et a refusé de sortir? Pouvons nous caractérisé ce refus d obtemperer comme abus de pouvoir? MERCI DE VOTRE REPONSE
     
 
Si le motif de non présentation est fondé et conforme aux statuts de l'association oui on peut.

 

 
  Question N° 40022 du 10/05/2014 :     
bonjour ,
Voila j'ai contester une décision du contentieux de la sécurité sociale ,dont le Tass a accusé réception .
mais le problème qui se pause c'est que depuis 9 mois je n'ais aucunes convocation du Tass puis-je avoir recours merci d'avances
       
  Question N° 40021 du 10/05/2014 :     
Bonjour,
Nous sommes locataires d'une villa et avons 2 petites filles de 3 et 5 ans. Notre voisin vient d'abattre tous les arbres de clôture, maintenant seul un grillage sépare nos terrains. Depuis, monsieur prend un malin plaisir à se balader et jardiner nu dans son jardin à la vue de tous. C'est insupportable, j'en suis arrivé u point de ne plus autoriser mes filles à sortir jouer dans le jardin car plusieurs fois elles en sont revenus en m'indiquant que "le monsieur était tout nu". Malgré nos avertissements il continue à se compoter de la sorte. Que pouvons nous faire ? A t-il le droit de se comporter ainsi car il est chez lui ? Quels sont nos recours pour stopper cette attitude perverse svp ? Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez nous apporter. très bon week end. Cordialement
       
  Question N° 40020 du 09/05/2014 :     
bonjour
EDF vient de changer mon compteur cause au problème du compteur qui indiqué 20000kw par mois simplement en heures creuses on vient de poser un nouveau compteur électrique occasion qui indique déjà 30000kw alors que la personne qui à étalonnée le compteur à demander changement complet tableau et mise à neuf tous cela et il normal.merci de vos bons renseignements
     
 
C'est normal si la mesure de la consommation est juste par le biais du nouveau compteur. Maintenant on peut en douter s'il été demandé le changement complet du tableau et que cela n'a pas été fait. Voir pour relancer EDF et éventuellement saisir le médiateur de l'énergie.

 

 
  Question N° 40019 du 09/05/2014 :     
Quelle est la juridiction compétente pour gèrer un conflit d'un particulier avec une collectivité locale?
Merci de me répondre par mail.
Cordialement
     
 
Le tribunal administratif.

 

 
  Question N° 40018 du 09/05/2014 :     
Votre réponse : Question N° 40007 du 07/05/2014 :

"Votre réponse à la Question ( n°39946) N° 39997 du 06/05/2014
"Mais bien sur vous ne le faite pas tant que vous n'êtes pas assigné en justice car il faut être sur que le bail soit résilié par le juge et que votre ex. ne paie pas.Donc vous refusez de payer."
Mais est ce que cela veut dire que je dois à un moment payer ces loyers qui sont dûe par mon ex compagne ?
Merci

Cela veut dire oui que vous risquez de devoir payer ces loyers si votre ex ne les paie pas à charge pour elle de vous les rembourser. D'où l'importance pour vous de bien avoir un jugement vous condamnant au paiement pour avoir un titre pour vous faire rembourser par votre ex. par la suite".

Il aurait mieux valu que vous ne donniez cette réponse lors de ma toute première question, dont votre réponse était : vous faites la résiliation et c'est tout !!!

je suis déçus de vos réponses...il vaut mieux être direct que de faire espérer les gens...mon attitude avec mon ex compagne aurait été différente !

Je suis dubitatif tant qu'à la qualité de vos intervenants en première lecture...
Que ce message, serve, aux lecteurs...
     
 
Monsieur,

Votre première question la n° 39453 est la suivante :

"Bonjour, je viens de me séparer de ma compagne, nous ne sommes pas pacser mais nous avons un bail en commun, déclaration CAF. Comment résilier mon nom de ce bail? Dois je aller faire un acte aux services de police ? Merci"

Cette question portée uniquement sur la façon de procéder pour retirer votre bail du nom. A aucun moment il n'est fait référence au fait d'être éventuellement solidaire de votre ex. si celle-ci ne paie pas.

Nous vous avons donc répondu que pour retirer votre nom du bail ce n'était pas la peine de vous rendre à la police qu'il vous suffisait de faire un courrier à votre propriétaire pour lui donner congé.

Par la suite et sous les n° 39946 et 39997 vous posez la question suivante : "Je viens de recevoir ceci de la part de l'agence qui m'écrit: " Après consultation de mon avocat, celui-ci me précise que les concubins sont colocataires solidaires et que le congé donné par l'un ne le libère pas de l'obligation de payer le loyer (Cass 3ème Civ 08/11/1995)". En conséquence ils veulent que je continue de payer alors que ne n'y habite plus. Mon ex-compagne y réside. Que dois je faire."

Nous vous répondons alors que conformément à la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014 qu'à partir du moment où vous avez donné congé vous n'êtes plus obligé de payer le loyer. Nous vous précisons cependant que vous êtes solidaire de votre ex. compagne pendant 6 mois à compter de votre congé. Donc que si votre ex. ne paie pas son loyer alors oui on peut vous en demandez le paiement. Donc vous refusez de payer.

On peut difficilement être plus précis dans les réponses.

Nous ne faisons que répondre aux questions posées et nous ne pouvons pas deviner les autres questions que vous vous posez. Il fallait donc dès votre première question demandez si le fait de retirer votre nom du bail vous dispensez de payer le loyer ou non. A ce titre, et comme vous le prouve le courrier de l'agence, la loi a changé entre le moment où vous avez posé votre première question et celle où vous évoquez la lettre de l'agence et le fait de risquer de devoir payer le loyer de votre ex. Donc même si nous avion pris l'initiative de vous répondre sur ce point sans que vous posiez la question la réponse aurait été fausse comme celle de l'avocat à l'agence.

Désolé d'être précis et rigoureux dans les réponses.

 

 
  Question N° 40017 du 09/05/2014 :     
Bonjour
Que faire contre un voisin en colocation qui n'a aucun respect pour ces voisins
Régulièrement un des locataire du déçu fais le brun avec des potes et tard dans la nuit
Notre proprio ne se sent pas concerner par le bien être des autres locataire et nous rabache si vous été pas content déménager allors que ou nous étions savent avec la même proprio ont avais pas trois de problème et que c est elle qui nous a fais déménager pour faire l entretien de la copro
Donc que faire notre proprio fais des traveau mais sans respecter les norme
Se sont des comble qui ont été aménager avec presque pas d isolation sonore au sol
     
 
Mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec A.R de tout mettre en œuvre pour que les nuisances cessent et ce conformément à l'article 6-1 de la loi du 06 juillet 1989 (voir lien 1) et ce sous peine de demander au tribunal d'instance de pouvoir consigner le loyer jusqu'à ce que cela soit fait.

 

Lien 1

 
  Question N° 40016 du 08/05/2014 :     
comment ouvrir un compte à mon petit fils de 15 ans, son père, mon fils, venant de mourir, pour que des assurances prévoyances, le capital décès de la sécurité sociale, lui soit versés sur un compte bloqué jusqu'à sa majorité, elles demandent un RIB; comment faire? Mon fils, était séparé depuis longtemps d'avec sa mère, ils n'étaient ni pacsés, ni mariés, et ne s'entendaient plus du tout, ne se voyaient plus, par contre elle avait la garde de son fils sauf un weed end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Merci d'avance de votre réponse avant le 15/05 SI POSSIBLE S.V.P.
     
 
Vous ne pouvez pas sans l'accord de la mère qui est seule titulaire de l'autorité parentale sur cet enfant sauf à saisir le juge des tutelles pour une telle demande.

 

 
  Question N° 40015 du 08/05/2014 :     

Je suis étudiante et effectue actuellement un stage d'une durée de 3 mois au sein de la mairie de ma commune afin de valider ma dernière année de Master.

Je souhaiterais savoir, si c'est normal que l'entreprise d'accueil déduise les jours fériés du montant de la gratification minimum légale (436.05 € par mois)?

Je souhaiterais aussi savoir si c'est normal que l'entreprise refuse de me mettre à disposition un ordinateur propre à ses services. Je ne peux donc pas travailler dans de bonnes conditions, sans ordinateur, avec accès Internet pour les différentes recherches à effectuer pour ma mission de stage. Je suis donc obligé de travailler le soir chez moi en rentrant du stage.

Enfin, je suis amené à faire des déplacements professionnels dans le cadre de ma mission de stage pour réaliser des entretiens. L'entreprise refuse de prêter le véhicule de service aux stagiaires (tout comme pour le matériel informatique), est ce normal?

Puis-je prétendre aux frais de déplacements professionnel (en plus de ma gratification) que cela engendre? Je dois emprunter le véhicule d'un proche pour effectuer ces déplacements, ce n'est pas normal.

J'effectue mon stage en mairie.

Quels sont mes recours? Merci pour votre aide.
     
 
L'indemnité obligatoire versée au stagiaire ne peut pas être inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 23 € x 0,125 = 2,875) .

La gratification minimale est fixée à 2,875 € par heure de stage, soit 436,05 € pour un temps complet correspondant à 35 heures hebdomadaires (temps légal du travail).

Si par exemple le stage débute le 1er décembre et s'achève le 31 janvier, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.

Dans certaines branches professionnelles, le montant de l'indemnité de stage est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

Donc non ce n'est pas normal que les jours fériés soient déduits.

Le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, il ne bénéficie pas des avantages octroyés aux salariés (sauf ceux concernant les activités sociales et culturelles proposées par le comité d'entreprise).

Même si l'employeur n'est pas dans l'obligation de rembourser les frais de transport, d'hébergement ou de repas notamment, engagés pour effectuer le stage, il lui est cependant possible de dédommager, de façon facultative, le stagiaire dans les mêmes conditions que les salariés. Dans ce cas, cela doit figurer dans la convention de stage.

Le remboursement des frais ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent être payées en plus.

Le stagiaire peut percevoir des titres restaurant ou bénéficier de repas à la cantine. Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l'employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 5,33 € en 2014.

 

 
  Question N° 40014 du 08/05/2014 :     
peut t'on se désister d'un pret maison est que la banque vas vouloir sinon que faire je renonce a ma part est si la la banque ne veux pas ???
     
 
Pour se désister d'un prêt il faut que la banque accepte oui. Si elle refuse vous restez co emprunteur.

 

 
  Question N° 40013 du 08/05/2014 :     
Bonjour, je pense que ceci est ma dernière question sur l'année mais n'en suis pas sûr??


Je suis usufruitier par donation d'une maison construite en 1980. je suis divorcé et j'ai 2 grands enfants.J'ai fait venir un expert en électricité il y a 15 jours pour qu'il évalue l'ensemble de l'électricité sur la maison. il s'avère qu'elle n'est pas au norme et que des travaux doivent se faire (il manque des prises de terre, les fusibles ne sont plus aux normes,...). L'installation comporte des anomalies et il est conseillé de faire réaliser des travaux permettant de lever les anomalies identifiées. Je suis fâché avec mes 2 enfants et ils ne veulent rien payer en prétextant que c'est de l'entretien et que c'est à l'usufruitier de payer. Je ne vis plus dans cette maison mais des locataires y vivent. Ceux-ci ont remarqué que les normes électrique ne sont plus valables et ont attiré mon attention pour que je fasse des travaux (l'électricité saute régulièrement et ils n'arrivent plus à vivre correctement). J'aimerai les faire mais qui doit payer ces travaux en sachant qu'il y a au moins plusieurs milliers d'euros et que je n'ai qu'une petite retraite. Merci pour votre réponse. Pour avoir droit à 3 nouvelles réponses pouvez-vous me dire si c'est la dernière et dans le cas échéant je vous enverrai un nouveau chèque de 29 euros.
     
 
Pour la cotisation aucun problème votre adhésion cours jusqu'en février 2015.

Malheureusement en ce qui concerne les travaux d'électricité c'est vrai qu'ils vous incombent. Les nu propriétaires ne sont amenés à payer que les travaux de gros œuvres et importants (réfection d'une toiture par exemple).

 

 
  Question N° 40012 du 07/05/2014 :     
bonjour,
mon père a perdu sa carte de résident de 10 ans, il a informé le commissariat et constitue le dossier pour faire une nouvelle demande à la préfecture. On prévoit d'aller à l'étranger bientôt peut-il voyager avec le récépissé ?
       
  Question N° 40011 du 07/05/2014 :     
Qui est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie quand le bénéficiare décède avant le souscripteur? Les héritiers du bénéficiaire ou les héritiers du souscripteur?
     
 
Très souvent dans les contrats d'assurance vie le souscripteur le précise. Ainsi le plus souvent il est précise que l'assurance sera versé à mr ou mme untel et en cas de décès de celui-ci a mes enfants puis à mes héritiers si les enfants sont décédés.

Donc c'est inscrit dans l'assurance vie.

 

 
  Question N° 40010 du 07/05/2014 :     
Bonjour,
je vais déménager suite à un nouvel emploi après une perte d'emploi.
si j'ai emménagé dans l'appartement actuel pendant la période de préavis de licenciement et ce que je peux invoquer la restriction du préavis à un mois?
     
 
Non puisque le licenciement est intervenu avant l'emménagement.

 

 
  Question N° 40009 du 07/05/2014 :     
bonjour, mon ancien compagnon est aller changer les pneus de ma voiture a l epoque ou nous etions ensemble il avait convenu d un accord avecle garagiste de lui ampute la facture sur des travaux qu il devait lui faire, resultat aujourdhui je recois la facture pour payer alors que je n ai rien signe ni meme donner ma carte grise que dpois je faire
     
 
Malheureusement on ne peut pas faire grand chose sauf si votre ancien compagnon reconnait par écrit l'engagement pris par le garagiste.

 

 
  Question N° 40008 du 07/05/2014 :     
Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis plus de 6 mois.
Mon employeur ne me verse plus de salaire et ma mutuelle ne me verse plus d'indemnité.
Mon employeur me demande de lui versé ma part de cotisation + CSG et CRDS.
En a-t-il le droit en sachant que cette mutuelle m'a été imposée par mon employeur?
     
 
En fait ce n'est pas lui qui vous réclame la CSG et la CRDS mais l'Etat au-travers de votre employeur. Donc il n'a pas le choix.

 

 
  Question N° 40007 du 07/05/2014 :     
Votre réponse à la Question N° 39997 du 06/05/2014
"Mais bien sur vous ne le faite pas tant que vous n'êtes pas assigné en justice car il faut être sur que le bail soit résilié par le juge et que votre ex. ne paie pas.Donc vous refusez de payer."
Mais est ce que cela veut dire que je dois à un moment payer ces loyers qui sont dûe par mon ex compagne ?
Merci
     
 
Cela veut dire oui que vous risquez de devoir payer ces loyers si votre ex ne les paie pas à charge pour elle de vous les rembourser. D'où l'importance pour vous de bien avoir un jugement vous condamnant au paiement pour avoir un titre pour vous faire rembourser par votre ex. par la suite.

 

 
  Question N° 40006 du 07/05/2014 :     
maitre
ma mère est sous tutelle est une personne a fait vendre sa maison sans que j'ai été contactée. le tuteur de ma mère je pense est dans le coup.j'ai avertie depuis de longues années ma mère que si la maison serait a vendre je serait acquéreur.en plus la maison a été sous estimé
     
 
Voir avec le juge des tutelles s'il a bien autorisé la vente.

 

 
  Question N° 40005 du 07/05/2014 :     
Bonjour, voila deux ans et deux mois que nous sommes separes par consentement mutuel. J'ai demande le divorce .depuis ces deux mois ,rien ne se fait .Parait il que d'apres cette demarche,ceci devrait aller plus vite.Mon mari est reste dans notre maison depuis cette date ,aucune indemnite d'occupation ne m'a été versee.J'ai 63 ans et j'aimerais que cela se termine le plus rapidement possible . En vous remerciant pour toutes vos reponses . Je suis adheree a infodroitservice
     
 
Le fait d'être séparée n'empêche pas les délais correspondants à l'engorgement du tribunal auquel vous avez à faire.

Demandez bien à votre avocat où en est votre procédure.

 

 
  Question N° 40004 du 06/05/2014 :     
Monsieur,
Je pose souvent des questions sur le site officiel des impôts.
Les réponses sont rapides, précises et faite par un inspecteur des impôts qui précise son nom et son grade.
Ces réponses sont-elles opposables en cas de litige au cours d'un contrôle fiscal?
Cordialement.
       
  Question N° 40003 du 06/05/2014 :     
Merci d avoir repondu a ma question 39996 mais je suis surpris de votre reponse a savoir que le fait que le juge lui ait accordee les revenus locatif de leur 2 maisons et le camping car provisoirement nous sommes bien d accord en attendant le jugement definitif qu il faille pour autant faire payer plein pot un loyer sur la residence principale quelle occupe donc seule..... pas tres logique tout ca non.....qu en penqez vous ??? Merci de vos commentaires. Cdlt.
     
 
Pas logique mais très favorable à l'épouse qui bénéficie des revenus locatifs des deux maisons et du camping car qu'elle peut louer. Je pense qu'elle est gagnante.

 

 
  Question N° 40000 du 06/05/2014 :     
Bonjour je vie avec quelqu'un depui 22ans nous avons trois enfants en qu'a de séparation suije aubliger de donner la moitier des bien a sette personne en sachan que nous somme pa marier quelle n'a jamai travailler pour payer les bien
Elle ne figure méme pa sur mes papier ni impo
Dans l'attente d'une reponce je vous remerci d'avence et vous envoi mes salutation distinguer
     
 
Vous n'avez aucune obligation de lui donner quoi que ce soit sauf les biens dont les factures sont à son nom seul. Les factures où figurent les deux noms là il faut aussi partager.

 

 
  Question N° 39999 du 06/05/2014 :     
expulsion proprietaire sans jugement et offfre à requin sci

à moitié de la valeur ....recours...payant.accord
     
 
Vous ne formulez pas de question c'est donc difficile de répondre.

 

 
  Question N° 39998 du 06/05/2014 :     
un propriétaire peut il refuser des travaux dans une salle de bain (transformer un baignoire par une douche )pour améliorer la sécurité d'un personne de 89 ans locataire depuis plus de 17 ans et ayant payée ses loyers régulièrement et désirant rester à domicile.?
     
 
Malheureusement il en a le droit.

 

 
  Question N° 39997 du 06/05/2014 :     
Question N° 39946 du 25/04/2014 :

Bonjour je vous avais posé cette question dont votre réponse (merci) :Question N° 39453 du 04/02/2014 :

Bonjour, je viens de me séparer de ma compagne, nous ne sommes pas pacser mais nous avons un bail en commun, déclaration CAF. Comment résilier mon nom de ce bail? Dois je aller faire un acte aux services de police ? Merci



Non vous devez donner congé par écrit à votre propriétaire. Le bail restera alors valable pour elle dsauf si elle même donne congé bien sur.

Je viens de recevoir ceci de la part de l'agence qui m'écrit: " Après consultation de mon avocat, celui-ci me précise que les concubins sont colocataires solidaires et que le congé donné par l'un ne le libère pas de l'obligation de payer le loyer (Cass 3ème Civ 08/11/1995)". En conséquence ils veulent que je continue de payer alors que ne n'y habite plus. Mon ex-compagne y réside. Que dois je faire. C'est un bail en meublé Merci par avance ( je vous ai déjà posé cette question n°39946)
     
 
L'avocat en question est en retard d'une loi. En effet comme le stipule l'article 8-1 VI de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014 :

"La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé." (Voir lien 1).

Donc à partir du moment où vous avez donné congé vous n'êtes plus obligé de payer le loyer. Si la locataire refuse de payer son loyer, ce que l'agence doit vous prouver, et que personne n'habite avec elle (nouveau concubin) alors oui l'agence peut vous demander de payer le loyer dans la limite d'une durée de 6 mois à compter de votre congé. Mais bien sur vous ne le faite pas tant que vous n'êtes pas assigné en justice car il faut être sur que le bail soit résilié par le juge et que votre ex. ne paie pas.

Donc vous refusez de payer.

 

Lien 1

 
  Question N° 39996 du 05/05/2014 :     
Bonjour,
Mon Amie actuellement en plein divorce,s'interroge beaucoup sur un point qui lui semble très sombre et surtout totalement anormal.
En effet son mari peu exemplaire s'est vu condamné dans le pré jugement du divorce à céder à son épouse la jouissance de leurs différents biens en commun, à savoir l'habitation principale,2 maisons en location et enfin un camping car, en attendant le jugement définitif bien sûr.
Ce qui est pour le moins troublant est qu'on lui réclame concernant la l habitation principale qu'elle occupe depuis le départ de son mari, un loyer plein pot ! ! ! estimé à 650 euros, qu'elle doit payer, alors que la moitié de la maison lui appartient ! ! !
Pouvez vous m'éclairez sur ce sujet, car à la limite payer la moitié d'un loyer me semblerait plus normal malgré ses très faibles revenus, mais payer un loyer complet,cela parait incroyable.....
A ce train là son mari à tout à fait intérêt à faire trainer la procédure du divorce compte tenu qu'il toucherait un loyer correct même si de son côté il est censé payer lui même un loyer.
J'attends des réponses concrètes. en vous remerciant.
     
 
Votre amie ne paie pas un loyer mais une indemnité d'occupation. S'il n'y avait que l'habitation principale oui cette indemnité équivaut à un demi mois de loyer. Mais dans le cas présent et comme vous le précisez vous même celà comprend outre l'habitation principale, deux maisons en location et le camping car. Donc c'est logique que l'indemnité soit plus forte.

 

 
  Question N° 39995 du 05/05/2014 :     
Je me permets de vous demander un conseil concernant mon actuel assurance : j'ai souscrit depuis février 2012 une assurance frontalière santé à Swisslife.

Ils viennent de m'envoyer un recommandé m'expliquant qu'ils veulent augmenter mes cotisations mensuels de 30% (depuis février 2012) car j'ai mal répondu au questionnaire de santé lors de la souscription. Sinon, il me radie…

La question était la suivante : Avez-vous subi un traitement médical ces 5 dernières années? j'ai mis non pensant qu'un traitement était une prise de médicament suite à une maladie.

J'ai évidemment ces 5 dernières années consulté un dentiste, un ophtalmologiste, un kiné, un psychothérapeute….

Je ne sais pas comment agir, mon agence me dit qu'ils ne sont pas en mesure d'intervenir, que cette décision ne dépend pas d'eux…

Pourriez-vous me conseiller? Ont-ils le droit le me réclamer l'augmentation depuis le début de la souscription du contrat?
     
 
Non. Laissez vous radier et prenez une assurance ailleurs.

 

 
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