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Jeudi 23/02/2017

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Question N° 43286 du 18/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour . Combien de temps il faut entre l'entretien préalable et la notification de licenciement ou rupture de contrat du stage ? Ce que j'ai compris que l'individu peut rester fréquenter le lycée pour son stage en attendant la décision prise par l'administration contre lui ? Merci
   
 
Deux jours minimum après l'entretien préalable.

 

 
Question N° 43285 du 18/05/2016 :  Dép ()  
juste pour vous dire merci
     
Question N° 43284 du 18/05/2016 :  Dép ()  
la 1er juin 2010 j'ai rédigé un bail (indice 117) de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. A ce jour, le loyer de 600 Euros n'a jamais fait l'objet d'augmentation.
Le bail arrivant à renouvellement j'ai décidé d'augmenter ce loyer de 20 Euros et le porter à 620 Euros, d'autant que durant cette période plus de 70000 Euros de travaux ont été effectués.
Question : puis je augmenter ce loyer de 20 Euros,
Pouvez vous m'indiquer de combien ce loyer aurait aurait été augmenté si chaque année j'aurais effectué l'augmentation en fonction de l'indice
   
 
Pour augmenter le loyer de 20 euros il vous faut l'accord de votre locataire. Cette augmentation doit même être proposée 6 mois avant la fin du bail et justifiée par le fait que compte tenu des travaux le loyer est désormais sous évalué (voir lien 1 pour le détail.

Si vous aviez augmenté chaque année en fonction de l'indice le loyer serait de 643 euros et 40 centimes.

 

 
Question N° 43282 du 18/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour ! Je voudrais savoir si ce contrat de Prêt établit par Maitre SAINT VAL KATTELEEN sous le N°96540-592 MJLDH/TPIB fait à PARIS le 17/05/2016 existe dans le fichier du MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU DROIT, DROITS DE L'HOMME - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FRANCE. Merci
   
 
Il faut en faire la demande au Ministère de la Justice.

 

 
Question N° 43281 du 18/05/2016 :  Dép ()  
Merci de la réponse.

Mon logement est une résidence sécurisée. Mais dans ma ville, les HLM

son plus agréables. En un mot, ils sont plus beaux que dans la résidence.

Et moins cher. Merci et bonne soirée
     
Question N° 43280 du 18/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour, dans la rue ou j'étais victime de l'agression. Il y a une caméra de surveillance loin du lieu d'incident de 100 à 200m , ma question. Est ce que les enquêteurs vont l'exploiter automatiquement ou c'est moi qui doit exiger à leur demander pour vérifier pour complémenter d'enquête ?
   
 
Les enquêteurs vont l'exploiter si nécessaire. En effet si l'agresseur reconnait les faits ce sera inutile.

 

 
Question N° 43279 du 18/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour 'lagresseur agissait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste, et j'ai précisé sur le pv de plainte qu'il était en état d'ivresse manifesté, que risque t il ? Sachant qu'il y avait un témoin, plus les caméras de surveillance,du magasin ,merci
   
 
Trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 222-13 14e du Code Pénal (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 43278 du 18/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour toujours une question à vous soumettre...

Peut on retirer un bail, a un locataire ? occupant seul un logement
soi-disant trop grand pour lui.?

L'autre jour, je vous avais posé, une question encore. Je n'ai vu personne.

   
 
On ne peut pas retirer un bail pour ce motif. Dans le logement social, donc les HLM, on peut proposer une mutation à un locataire pour un logement plus petit.

 

 
Question N° 43277 du 18/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai introduit une procédure devant le TA en mars 2011 et celui-ci me répond aujourd'hui par lettre de mise en état que "les circonstances qui m'ont amené à l'introduire ont pu être modifiées" et que je peux si je le souhaite "mettre fin à l'instance si le recours ne représente plus d'intérêt pour moi".
Je souhaiterais connaître le sens de cette "modification" ainsi que la durée d'une procédure devant TA.
Merci
   
 
La modification en question peut être un changement de textes de lois par exemple, lois qui s'appliqueraient à votre demande. Cela peut être aussi un changement chez la partie adverse (exemple
action contre un conseil régional qui aurait disparu au profit d'un autre) etc...

Une procédure devant le TA peut être plus ou moins longue. Il n'y a pas de délai fixe et cela varie selon les juridictions. Mais on parle en terme d'années oui.

 

 
Question N° 43276 du 18/05/2016 :  Dép ()  
un employeur peut il obliger un salarié à utiliser son propre véhicule à des fins professionnels
   
 
Uniquement si c'est précisé dans le contrat de travail.

 

 
Question N° 43275 du 18/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour, donc quelles sont les conséquences d'une agression par apport au règlement intérieur du centre de formation ? Agression physique contre un collègue est une faute lourde ou faute grave ? Merci
   
 
Pour connaitre précisément les sanctions possibles il faudrait un exemplaire du règlement intérieur.

Mais cela peut entrainer une rupture du contrat de formation oui.

 

 
Question N° 43274 du 20/05/2016 :  Dép ()  
suite a ma question: 43272
Le voisin peux t-il demander a me faire arracher mes bambous, malgré le fait que je prenne a ma charge les travaux de mise en place sur son terrain et a 20/30 cms du mon mur (a cause des fondations) d'une barrière anti rhizomes ?
merci pour votre rapide réponse a ma 1ere question.
   
 
Non le voisin ne peut pas allez jusqu'à obtenir l'enlèvement des bambous si le jardinier
atteste que le dispositif qu'il va mettre en place est suffisant pour empêcher que les les rhizomes poussent sur le terrain voisin.

 

 
Question N° 43273 du 18/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour , l'individu a été convoqué hier et entendu par la direction du Centre de formation,ma question comment ça va se passer après? Sachant que ce matin il est parti a au lycée pour assister comme avant au course,est ce qu'ils vont le laisser entrér avec les stagiaires? Merci
   
 
Oui ils vont le laisser entrer à moins que le centre de formation ne l'ai suspendu à titre conservatoire le temps de lui notifier leur décision définitive.

 

 
Question N° 43272 du 17/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour
J'ai acheté une propriété en 2009 dont les clôtures étaient plantés de bambous (graminées et non des plantes).
Sur le coté Sud, le terrain n'était pas encore construit et mon ancien propriétaire avait mis un mur de séparation (non mitoyen).
A ce jour les bambous ont poussé et sont très hauts (5/6 mètres), et sont en bordure (de mon coté) du mur original.
Le voisin a construit il y a quelques années (2011 je pense), et depuis l'année passée il me harcèle au sujet des bambous me menaçant de faire mettre en conformité (hauteur) et passant par la mairie, car il est ennuyé d'une part par les feuilles tombant de son coté, des branches dépassant de son coté et surtout des rhizomes (racines) envahissantes.
Je suis allé le voir avec mon jardinier et nous avons convenu de:
- faire une coupe rideau de son conté afin de dégager la vue et ne plus avoir de branches de son coté.
- que mon jardinier fasse un devis afin de poser une barrière anti rhizomes de son coté (vu que les bambous sont collés au mur).
Je suis allé le voir ce jour afin de concrétiser les modalités et savoir si il voulait prendre une partie des travaux a son compte (refus systématique).
J'ai donc accepté de payer la facture totale pour la mise en place de la barrière anti rhizomes (et la coupe rideau), et lui demandait en contre partie de me signer un courrier (que j'avais préparé) par lequel il s'engageait vu l'accord a ne pas faire de poursuites sur ma clôture de bambous.
Il a refusé de signer invoquant le fait que mes écrits le faisait passer pour un demandeur, qu'il se sentait responsable de ce qui se passait etc etc etc., alors que c'était tout l'inverse...
Je lui ai demandé de refaire le courrier tout en gardant la mention de ne pas tenter d'actions juridiques a mon encontre.
Ce soir il me SMS en me disant qu'il allait voir sa protection juridique et rencontrer le médiateur de la commune afin de déterminer la meilleure démarche a faire.....
Je pense que son but est de me faire arracher la clôture de bambous, chose que je ne ferais jamais.
Si c’est pas un empêcheur de tourner en rond, alors que je me suis engagé a prendre tous les travaux a ma charge...
MA question:
- Les bambous ne sont pas considérés comem des arbres mais comme des graminées,
- L'ancien propriétaire m'avait assuré que les barrières anti rysomes étaient posées dans les règles de l'art,
- J'ai les factures des filets
Est ce que je dois MOI tout payer pour des racines de graminées qui vont chez lui?
j'avoue être un peu perdu, et le fait d’être invalide en fauteuil roulant ne m'aide pas dans mes démarches.
merci de votre éclaircissement a ce sujet
Cordialement


   
 
Malheureusement oui vous devez payer. En effet les tribunaux considèrent que les rhizomes de bambou pénétrant dans la propriété voisine constitue un trouble anormal du voisinage (voir lien 1 pour un exemple).

 

Lien 1

 
Question N° 43271 du 17/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour . Est ce que la direction du centre de fotmation peut retorner contre cet individu? Suite à cette faute lourde ( agression) ? Il sera révoquer ? Et il doit aussi rembourser tout ce qui a touché comme remuniration pendant 7 mois de formation ? Merci
   
 
Oui le centre de formation peut le faire. mais il doit respecter la procédure disciplinaire et écouter la défense de ce monisuer

 

 
Question N° 43270 du 17/05/2016 :  Dép ()  
bonjour,
mes revenus fonciers n'atteignent pas 15000 € pour l'année 2015. Donc je ne suis pas tenu de joindre à ma déclaration 2042, la pièce 2044.
Comment et de quelle manière dois-je déduire les charges de gestion du syndic, taxe foncière, menus travaux, comme c'était le cas auparavant
lorsque j'annexais la 2044 à mes revenus d'ensemble?


J'ai une petite maison comprenant des murs commerciaux en R D C et un 2 pièces à l'étage . les deux loués séparément. Un diagnostic de contrôle du petit bâtiment a été fait en avril 2010 et un rapport fut établit.
Aux 2 pièces de l'étage aura un nouveau locataire en place à partir de juillet 2016. Faut-il faire pratiquer un nouveau contrôle avant la mis en place du locataire ?
Je vous remercie par avance .
   
 
Si vous optez pour l'imposition dite des micro fonciers vous ne pouvez pas déduire les charges de gestion de syndic, taxe foncière, menus foncières etc.... En effet c'est une déduction forfaitaire de 30 % qui est appliqué et qui est sensé représenté l'ensemble des frais et travaux à déduire.

Pour savoir s'il est nécessaire de faire faire ou non un nouveau contrôle il faut regarder les diagnostics contenus dans le dossier diagnostic technique.

En ce qui concerne le DPE (le diagnostic de performance énergétique) il est valable 10 ans donc pas à refaire pour louer.

Si le bâtiment a été construit avant 1949 il faut également un constat de risque d'exposition au plomb. Ce constat n'étant valable que 6 ans il peut être à refaire.

En ce qui concerne le diagnostic état d'amiante si le diagnostic mentionne qu'il n'y a pas d'amiante alors il est toujours valable. Si en revanche il mentionne qu'il existe de l'amiante il est alors à refaire car sa durée de validité n'est que de 3 ans.

Enfin si la commune dans laquelle est situé le bâtiment est classée comme commune à risque (voir en préfecture pour le savoir voir en mairie) il faut alors un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location.

 

 
Question N° 43269 du 17/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour , comment procède l'administration du centre de formation pour prendre des mesures contre cet individu ? Est ce que l'administration peut signaler l'incident au conseil général ou a la justice par exemple ? Merci
   
 
Le centre de formation se doit de respecter la procédure disciplinaire prévue dans son règlement intérieur.

Elle se doit de signaler l'incident à qui de droit notamment oui le conseil départemental si c'est lui qui finance la formation.

 

 
Question N° 43268 du 17/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour, porter plainte en tant que victime , et vu la longueur de la procédure , n'aura pas d'incident sur la carte pro?
   
 
Non pas en cas de plainte comme victime.

 

 
Question N° 43267 du 17/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour , j'ai reçu un courrier de la cpam du département là où je fais ma formation , on me démanteler de remplir un formulaire de déclaration d'accident ou l'agression , est ce que je dois envoyer mes arrêts maladie aussi à cette organisme ou uniquement au cpam de mon département de ma résidence ? Merci
   
 
Vous remplissez le formulaire en y joignant les arrêts maladies. Ensuite vous continuez à adressé les éventuelles prolongations à la CPAM de votre département.

 

 
Question N° 43266 du 16/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour,peut on saisir le ministère de l'intérieur ou tribunal administratif pour signaler cette erreur de l'administration qui a délivrée a cet individu l'autorisation préalable pour accéder au métier APS,merci
   
 
Au Préfet ou au Ministère de l'Intérieur oui c'est possible.

 

 
Question N° 43265 du 16/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour , si l'administration du centre de formation ne prends pas des mesures correctionnelle contre l'apprenti agresseur et le laisser contunier et passer l'examen finale? Quelle sont mes droits ? Je suis encore en arrêt maladie, alors lui il a fini son stage pratique et il va reprendre les cours cette semaine, si comme si de rien n'était, que vous me conseiller ? Merci
   
 
Même si le Centre de Formation veut prendre des sanctions il doit respecter la procédure disciplinaire.
Vous pouvez demander au Centre ce qu'il en est et s'ils ont l'intention ou non de le faire.

 

 
Question N° 43264 du 16/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Actuellement je suis titulaire d'un abonnement satellite Internet, téléphonie, télévision,
Chez OZONE.NET. Avec beaucoup de problèmes de réception (Téléphone et télévison)

1°) J'usqu'à ce jour j'habitais une zone blanche d’où l'accès par satéllite chez l'opérateur OZONE.NET. Aujourd'hui la zone vient d'être couverte par les services ORANGE et FREE qui me font des propositions d'abonnement beaucoup plus intéressantes: 35,98 EUROS AU LIEU DE 80.27 EUROS chez OZONE.NET

2°) Ce mois-ci je trouve une nouvelle facturation non prévue au départ du contrat (France OBL)
Voici leur réponse.
"Bonjour,
Nous accusons réception de votre courriel.
Il s'agit de communications qui sont maintenant facturées pour des appels sortants vers des lignes qui ne sont pas des lignes France Télécom. Ce sont des opérateurs locaux qui ont construit des réseaux où France Télécom n'en avait pas. Et les communications qui passent par ces réseaux sont facturées différemment.
Nous restons  à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Cordialement,
Valérie
Service Clients Ozone"

3°) Il ya quelques mois j'ai demandé un changement de forfait internet en demandant l'application d'un simple avenant. Sans mon accord ils ont créé un nouvel abonnement avec un engagement de 24 mois.
Aujourd'hui je souhaite résilier le contrat Ozone pour le nouvel acces ADSL - FREE ou ORANGE.
Suis-je dans mon droit de résilier?
Bien à vous

   
 
C'est possible mais il faut contester le nouvel abonnement de 24 mois souscrit.

En effet il résulte de l'article 4 des Conditions Générales de Vente que le contrat est souscrit pour une durée initiale et qu'au terme de cette durée le contrat se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée. Contrat qui, dès lors, peut être résilié à tout moment conformément à l'article 11.1 des Conditions Générales de Vente (voir lien 1).

Donc vous pouvez tenter de résilier en écrivant bien que vous résilier votre abonnement souscrit le (date de votre premier abonnement).

Si on vous répond que ce n'est pas possible ou que l'on veut vous faire payer des pénalités pour cette résiliation à cause du nouvel abonnement il faut répondre que vous n'avez jamais souscrit un nouvel abonnement mais demander une modification de forfait et que votre abonnement est bien devenu à durée indéterminée conformément aux conditions générales de vente.

Si ozone maintien sa position il faudra saisir le médiateur des communications électroniques (voir lien 2).

Donc possible mais pas garantie à 100 % selon que vous ayez ou non fait un mail ou un courrier dans lequel vous accepté le nouvel abonnement de 24 mois.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 43263 du 16/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour j'ai mis en vente sur LEBONCOIN un fichier informatique. Un client a été intéressé il m'a demandé d'aller chez lui avec une clé USB que nous avons branché sur son ordinateur mais elle ne fonctionnait pas d'après lui il m'a dit qu'il m'envoyait par la poste une nouvelle clé avec le chèque de 230€ mais rien. Je suis persuadé qu'il a téléchargé mon fichier dans mon dos car je n'ai plus de nouvelles de lui j'appelles au téléphone mais ça ne décroche pas. Que dois-je faire maintenant pour me faire payer mon fichier merci pour votre réponse
   
 
Vous lui en réclamer le paiement en lui joignant la facture d'abord par mail mais sans parler de ce qui s'est passé. Vous faite comme si la vente a été réalisée.

Si vous n'avez pas de réponse au bout de quelques jours vous lui faite une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec A.R.

S'il vous répond qu'il n'a pas eu le fichier du fait d'une clé défectueuse vous lui rappelez que le contrat est toujours valide et que vous êtes prêt de nouveau à lui transmettre le fichier une fois le paiement fait.

 

 
Question N° 43262 du 16/05/2016 :  Dép ()  
Mr Q, notaire (donc censé représenter la loi) à St Nazaire, Loire-Atlantique, fait la "sourde oreille" : 9 mails depuis dėbut janvier... Ce Monsieur est devenu propriétaire du 4 pièces au-dessus du nōtre, à la suite du décès d'une personne propriétaire/bailleur comme lui, et avec laquelle nous nous battions depuis quelques années (nuisances sonores très importantes, depuis que la moquette avait été remplacée par un Lino de 2,2mm d'épaisseur, sans sous-couche résiliante, et SANS ACCORD du syndic, et sans avis d'architecte, comme le prévoit pourtant le règlement de copropriété. Il est intéressant de noter que depuis au moins 1 an, il n'a pas pris la peine de prėvenir le syndic qu'il était le nouveau propriétaire (bizarre, non...). Bref, nous sommes désemparés. Et ce qu'il y a de plus grave, c'est que les nuisances sonores, causées par les locataires , ont un impact sur notre santé, tout particulièrement sur mon mari, qui a une maladie cardiaque (no Stress dit son spécialiste).
Nous comptons sur vous... Cordialement.
   
 
Le notaire ne bougera pas tant qu'il n'aura pas reçu une lettre recommandée avec A.R lui faisant part des nuisances sonores de ses locataires et le mettant en demeure d'y remédier sous peine de saisine de la mairie et de votre assurance habitation (au titre de l'assistance ou protection juridique) aux fins d'action pour troubles du voisinage devant le tribunal d'instance.

Donc commencez par la lettre recommandée avec A.R avant de saisir votre assurance.

 

 
Question N° 43261 du 14/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour ,le procureur peut estimer la gravité des faits et infliger des sanctions sévères car l'agresseur est soumi a des règles d'un contrat d'apprentissage professionnel,( il est sensé de ne pas utilisé la violence quelque soit le motif,entant que aps stagiaire dans la sécurité privé. Que dit la loi pour une agression dans un cadre professionnel? Merci
   
 
Ce n'est pas le Procureur qui inflige une sanction mais le tribunal. Le fait que l'auteur soit dans le cadre des règles d'un contrat d'apprentissage professionnel n'est pas une circonstance aggravante.

Pour rappel au terme de l'article 222-13 du Code Pénal les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

 

 
Question N° 43260 du 14/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour, J'ai eu des frais d'avocat et huissier en 2013 pour l'expulsion de mon locataire qui n'a pas payé son loyer pendant plus d'un an. Malheureusement, je ne savais pas qu'on pouvait déduire ces frais. Est-il possible de les déduire a posteriori sur ma déclaration de revenus 2015?
Merci
   
 
Malheureusement non. On ne peut déclarer que l'année où la dépense a été faite. En revanche il est possible de faire une déclaration rectificative aux impôts pour l'année en question.

 

 
Question N° 43259 du 14/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour, ça veut dire quoi (individu reconnu insolvable?? Merci
   
 
Cela signifie qu'il n'a ni revenus ni patrimoine pour payer d'éventuelles condamnations.

 

 
Question N° 43258 du 14/05/2016 :  Dép ()  
Bonjour, pouvez me dire comment je dois procéder car j'estime que l'administration qui a délivré l'autorisation à cet individu est responsable car n'a pas fait son travail correctement et y avait pas d'enquête de moralité à profondu sur le monsieur, je voudrais savoir également est ce que j'attends la décision du tribunal de police pour lancer l'affaire. Ou je dois attendre encore ? Je sais une chose que cette administration n'a pas le droit de délivrer une telle autorisation pour à céder à un stage cap APS pour la moindre infraction comme état diverse manifesté sur la voie publique, ou pour quelqu'un qui a passé une nuit dans une cellule de dégrisement, si je me trompe pas? Merci de m'éclairer en détail.
   
 
Pour faire une demande d'indemnisation à l'administration il faut faire un courrier en ce sens à la Préfecture. Si le préfet refuse il faut alors saisir le tribunal administratif par l'intermédiaire d'un avocat dans un délai de 2 mois suivant la réponse du préfet.

Bien sur qu'avant de demander quelque chose au Préfet il faut que l'individu soit condamné et qu'il soit reconnu comme insolvable.

L'idéal est de prendre un avocat dès maintenant pour que ce soit lui qui fasse le courrier au Préfet.

 

 
Question N° 43257 du 14/05/2016 :  Dép ()  
Bonsoir,
Après une erreur je reformule ma question qui est la suivante:
Une personne ayant eu le permis de conduire avant le 1er juillet 1992, et commettant une infraction est-elle passible de retrait de points ?
Si non, la contestation doit se baser sur quelle loi et quel article..?
J'attends impatiemment votre réponse, et vous remercie d'avance..
   
 
Oui elle l'est passible de retrait de points. Le retrait de points s'applique à tout conducteur commettant une infraction au code de la route peu importe qu'il est obtenu son permis avant le 01er juillet 1992.

 

 
Question N° 43255 du 13/05/2016 :  Dép ()  
BONJOUR-J'habite au 1er étage d'une copropriété.Par 2 fois j'ai subi des débordements d'eaux usées dans ma cuisine occasionnant le décollement de mon parquet et avaries de certains meubles.le même problème c'est
reproduit avec moins de dégâts.Sur le conseil d'un plombier le syndic a mis à l'ordre du jour le changement de la canalisation.un côté de l'immeuble étant seulement concerné certains occupants ne sont pas d'accord pour engager ces frais.Y a t-il une possibilité de passer outre.l'assurance a déjà augmenté la prime.Avec mes remerciements- Cordialement
   
 
Pour ces travaux il faut un vote de l'AG à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à la dite AG. (Article 24 loi du 10 juillet 1965).

Il faut donc demander au syndic de proposer au vote d'une prochaine AG les dits travaux.

On ne peut pas faire autrement.

 

 
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