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Lundi 27/03/2017

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Question N° 43468 du 19/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour, j'étais consolidé par le médecin conseil du cpam en décembre 2012 suite à un AT, je voudrais déposer un dossier auprès du médecin du mdph pour avoir le statut de travailleur handicapé, est ce que c'est possible ? Y a pas un délai de prescription ? Merci d'avance
   
 
Pas de problème de prescription. En revanche il faudra établir le lien entre l'accident et le handicap puisqu'il y aura eu 4 ans entre la consolidation et la demande.

 

 
Question N° 43467 du 19/06/2016 :  Dép ()  
Suite à une perte de papiers( permis de conduire et carte d'identité) je ne pas pu prendre un véhicule de location,que j'avais réservé au préalable. Il m'a été demandé le numéro de ma carte bleue pour la caution et pas pour le payement. Dois-je payer malgré tout ??
   
 
Non il y a un cas force majeur qui vous a empêché de prendre le véhicule.

 

 
Question N° 43466 du 18/06/2016 :  Dép ()  
en octobre 2013 j'ai achete une maison de 219 m2 , avec une taxe fonciere de 835 € , j'ai vendu une partie en avril 2014 , il me reste 159 m2
en octobre 2015, surpise ! on me reclame 1321 € de taxe fonciere ! apres reclamation , les impots me disent qu'avant, j'avais 120 m2 ! donc la suface declaree etait fausse
les anciens proprietaires disent qu'ils sont de bonne foi , ne sachant rien soi- disant, moi, j'estime etre spoliee car la taxe fonciere est un critere d'achat ; il n'y a pas eu de changement de surface declaree depuis la construction ! existe il un document foncier qui me permette de prouver que les gens a qui j'ai achete etaient au courant qu(ils payaient pour 120 m2 ? ai je le droit de le reclamer ? merci
   
 
Il faut demander un historique de la taxe foncière payée aux impôts sur les 5 ans en arrière.

 

 
Question N° 43465 du 18/06/2016 :  Dép ()  
merci pour votre réponse 43463, mais je ne comprends toujours pas ils me disent que cette interdiction date de 3 mois pour ma part je n'ai reçu aucun courrier en ce sens pour mes comptes le seul courrier concernait le compte indivision j'avais un découvert que j'ai comblé doublé d'une autorisation de découvert alors pourquoi ce courrier
   
 
C'est certainement à cause de votre découvert. En tout état de cause il faut en demander la main levée à votre banque.

 

 
Question N° 43464 du 18/06/2016 :  Dép ()  

Bonjour,

J'ai contesté le dépôt des créances au passif d'une SARL liquidée notamment une créance bancaire devant le juge-commissaire en vertu de l'ancien article 103 de la loi du 25 janvier 1985 . Je suis caution solidaire et tiers intéressé.
La jurisprudence indique que l’arrêt condamnant une caution n'a pas autorité de la chose jugée et manque de base légale du fait de ce recours.
En ma qualité de caution, la banque m'a assignée en saisie sur salaire.
Puis je devant le JEX, lui indiquer que la créance est ni certaine, ni liquide, ni exigible du fait de ce présent recours qui dépendra de la décision d'admission du juge-commissaire.

Merci
   
 
Oui vous pouvez puisque l'article 103 de la loi de 1985 existe toujours. Et la jurisprudence précise bien que : " Attendu qu'en application de ces textes, la caution solidaire du débiteur peut, comme toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la même loi, contester l'état des créances déposé au greffe, lequel n'acquiert autorité de la chose jugée à son égard, quant à l'existence et au montant de la créance, qu'à l'expiration du délai légal de réclamation" (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 43463 du 18/06/2016 :  Dép ()  
bonjour
au deces de mon pere nous avons ouvert un compte en indivision avec mes freres un de mes freres nous a mis a plusieurs reprise un interdit bancaire sur ce compte a cause de la gestion de ses propres comptes sans conséquences sur nos propres comptes mais a ce jour je viens de recevoir un courrier me stipulant que je n'ai plus l'autorisation d'emettre des cheques sur mes propres comptes sachant que c'et moi qui gere le compte en indivision qui a un solde positif je ne comprends plus rien mes freres eux n'ont rien recu pourquoi est ce normal
   
 
L'interdiction d'émettre des chèques sur vos propres comptes n'a pas de lien avec le compte en indivision. Si c'était le cas cela toucherai aussi vos frères.

Donc renseignez vous auprès de votre banque car cela concerne vos comptes.

 

 
Question N° 43462 du 18/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour
Que recommandez-vous comme action, dans le cadre d'une succession sans bien immobilier, qui traîne depuis juin/14, en raison de pièces administratives non fournies par l'épouse au notaire. De plus, d'après les relevés de comptes du défunt, il apparaît que des retraits d'un montant total de 4550 ont étés effectués au crédit du compte de Mme, quelques jours apès le décès.
D'autre part, les biens meubles n'ont pas été évalués, quelles possibilités me reste-t-il pour obtenir un dédommagement?
Merci d'avance pour les précieux conseils que vous voudrez bien m'apporter.
   
 
Légalement il ne vous reste que de demander au notaire de dresser un PV de carence pour ensuite assigner la veuve devant le tribunal de grande instance.

 

 
Question N° 43461 du 18/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour j'ai acheté une plaque à induction au magasin BOULANGER le 3 Juillet 2015 qui est toujours sous garantie jusqu'au 23 Aout 2016 je suis tombé en panne une première fois le 4 Avril 2016 il l'ont prise en garantie je l'ai rècupéré le 5 Mai 2016 elle a fonctionnè jusqu'au 25 Mai 2016 reprise à nouveau en garantie, Je viens de la récupèrer le 16 Juin 2016 elle a fonctionné 10 mn je dois la ramener que dois-je faire est ce que je peux demander le remboursement de l'appareil ?
   
 
Non mais vous pouvez demander le remplacement de l'appareil par un appareil identique. A défaut de remplacement, alors oui vous pouvez demander le remboursement.

 

 
Question N° 43460 du 18/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour , j'ai arrêté les soins et l'arrêt maladie le 20 mai dernier,pour participer aux examens de fin d'année, je souhaite reprendre mes soins et continuer a envoyer des arrêts maladie au cpam c'est possible? Car j'ai encore des douleurs au niveau de la tête, sachant que j'ai fini ma formation et je travaille pas, je touche que rsa, est-ce que je dois continuer d'envoyer les arrêts maladie a ma caisse malgré que je suis sans activité? Que me conseillez vous? Merci
   
 
Si la formation est terminée et que vous ne travaillez pas vous n'avez droit aux indemnités journalières que si :

vous percevez une allocation de l'assurance chômage ;
vous avez été indemnisé par l'assurance chômage au cours des douze dernier mois ;
vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de douze mois.

Si vous n'entrez pas dans ces critères ce n'est pas la peine de continuer a envoyez des arrêtes maladie à la CPAM.

 

 
Question N° 43459 du 18/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour , dans une affaire de violences volontaires , le témoin confirme et atteste que l'accusé a agit sous l'effet d'alcool , mais sur le certificat descriptif de l'hôpital c'est marqué 00 ITT ? Malgré une plaie suturables sur la tête ,et des plais non suturable au visage , front et le nez , avec un avis d'arrêt de travail de 4 jours , ma question que risque cette personne mise en cause ? Merci d'avance
   
 
Il risque trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en vertu de l'article 222-13 14è du Code Pénal (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 43458 du 18/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour. Notre voisin a un mur très ancien de ~ 1,80 m ht sans fondation comme ce qui se faisait il y a plus de 50 ans, il est lézardé et penche dangereusement vers le trottoir car ce mur longe une voie publique de circulation et donc un trottoir emprunté par les personnes du quartier dont des enfants qui se rendent à l'école. Le Maire m'avait indiqué en 2014 que le propriétaire lui avait dit que ce mur serait refait pour la fin de l'année. A ce jour rien n'est fait et je l'ai signalé par courrier au Maire de la commune car ce mur penche de plus en plus. Que pouvons nous faire de plus pour obliger le propriétaire à démolir son mur qui considère lui qu'il n'est pas dangereux, une pure inconscience. Par avance merci de votre réponse. Cdt.
   
 
Vous devez relancer le Maire en lui rappelant qu'il engage sa responsabilité personnelle puisque la procédure de bâtiment en péril est eun pouvoir propre au Maire.

 

 
Question N° 43457 du 18/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un logement vide (entrée le 01/08/2012), j'accueille depuis 1 mois mon beau-père qui est une personne à mobilité réduite suite à une amputation du membre inférieur droit. Je suis actuellement en CDI à 30h/semaine et bénéficiaire de la prime d'activité.

Je souhaite déménager car mon beau-père ne peut se doucher, aller aux toilettes ni sortir de l'appartement (Rdc surélevé, 2 marches pour accéder à l'appartement, impossible pour moi de le sortir étant seule), l'agence qui me loue l'appartement m'informe que j'ai 3 mois de préavis.

Ils sont au courant de ma situation, est il possible pour moi de bénéficier d'une réduction de préavis de façon à quitter l'appartement au 31/07/2016 ?

Cordialement,


   
 
Malheureusement non sauf si vous quitter votre logement pour un logement social (HLM°

 

 
Question N° 43456 du 17/06/2016 :  Dép ()  
43452
vous m'avez repondu extrêmement vite et vous en remercie mais dois je faire ma demande par le tribunal de mon departement , ce n'est pas precisé dans votre reponse
merci à vous
   
 
Oui au BAJ du TGI de votre domicile.

 

 
Question N° 43453 du 17/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour , en constituant partie civile, il faut juste envoyer une lettre comme demande du dommages et intérêts à monsieur le juge avant la date d'audience de jugement, en fixant une sommes ? La demande doit contenir des pièces justificaves ? Ou juste une simple demande ? Merci d'avance
   
 
La demande écrite ne suffit pas il faut joindre les justificatifs.

 

 
Question N° 43452 du 17/06/2016 :  Dép ()  
Ma question : j'ai reçu une assignation devant le tribunal siégeant en matiere civile au Luxembourg pour non paiement de factures comptables datant de 2011 , ce que je conteste - je ne suis pas résident luxembourgeois mais retraité depuis 5 ans et habite en France - je suis bénéficaire , compte tenu de mon revenu de retraite inférieur à 700 e mensuel de l'aide juridictionnelle à 100 % - puis je deposer un dossier pour obtenir l'aide d'un avocat pour me defendre contre cette demande -
   
 
A partir du moment où la procédure se déroule au Luxembourg vous devez prendre un avocat luxembourgeois et pouvez faire une demande d'aide judiciaire qui sera transmise au Luxembourg (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 43449 du 17/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour, je procède actuellement à une demande de maladie professionnelle, je me demandais si je pouvais joindre au dossier que je vais envoyer à la sécurité sociale un rapport que j'avais établi à ma direction prévenant des risques que j’encourrai, dans mon contrat il y a une clause de secret professionnel, c'est ce qui me pose problème, ai-je le droit de joindre ce rapport.
   
 
Oui car le secret professionnel ne porte que sur votre travail lui même ou vos prestations. Pour les conditions de travail ou d'exécution il n'y a pas de secret professionnel.

 

 
Question N° 43448 du 17/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour
Tout d'abord un grand merci pour votre aide précieuse. J'ai omis de vous posez une question vitale pour mon association loi 1901;J'ai un problème avec la personne qui a été nommée la Trésorière Sous prétexte qu'elle travaille depuis le début de l'ouverture elle n'est jamais revenue. Ensuite c'est la secrètaire qui fait son travail .Comme les bénéficiaires viennent nous voir pour charger leur panier a volonté, ils nous règlent 5 euros et nous tamponnons leur carte ces 5 euro s nous aident pour l achat du fuel du camion frigorifique ainsi que pour les assurances et divers petits frais annexes (achat de café offert aux bénéficiaires etc...
depuis une semaine son amie bénévole et bénéficiaire a entrepris de faire elle même ce travaille elle ne fait pas partie du bureau et de plus elle emmene la caisse chez elle sans données d explication. Je doute de cette personne mais comme les autres 4 adhérents sont ses amis, je ne sais que faire pour renvoyer cette femme et également la trésorière qui n'est jamais venue Nous sommes 3 personnes La secrétaire moi même et un adhérent a être d'accord sur la demande de départ de ces 2 personnes . Dans nos statuts il est stipulé que si une personne ne vient pas au bout d'un certain temps nous pouvons la renvoyer or c'est ce qu il se passe et moi de part ma fonction de présidente je ne veux pas me retrouver avec des problèmes de mauvaises gestions . Aidez moi SVP je suis fatiguée de cette situation .ENCORE UNE FOIS MERCI MERCI
   
 
C'est typiquement une question que vous devez mettre à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du Bureau ou du Conseil d'Administration (s'il y en a un) de l'association. A savoir la question des absences de la trésorière et de son éventuel remplacement ainsi que la question de la gestion des sommes perçues au cours des distributions.

Vous n'êtes pas seule une association c'est collectif. Appuyez vous sur les autres membres pour que les décisions soient prises.

 

 
Question N° 43447 du 17/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour , pouvez vous svp me communiquer les coordonnées des associations sur département 25 et 90 , pour m'aider dans mes démarches ? Merci
   
 
Association intercommunale d'aide aux victimes d'infractions de Montbéliard AIAVI
Adresse :
5 rue Bizet BP 12
MONTBELIARD
25217 MONTBELIARD CEDEX
Téléphone : 0381917007
Fax : 0381917008
Courriel : contact@aiavi.fr

Association d'aide aux victimes d'infractions à Besançon AAVI
Adresse :
23 rue Gambetta
BESANCON
25000 BESANCON
Téléphone : 0381830319
Fax : 0381830320
Courriel : aavibesancon@wanadoo.fr

 

 
Question N° 43446 du 16/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour merci pour vôtre réponse, et si on demande des dommages et intérêts le jour de l'audience du jugement de l'agresseur? C'est le juge qui détermine le préjudice et la réparation? Ou il faut aussi un dossier médical? Merci
   
 
C'est le juge qui fixe le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit au vue des demandes écrites avec pièces justificatives que vous ou votre avocat lui donnerai à l'audience. Avec une règle à retenir c'est que le juge ne peut pas donner plus que ce que vous demandez.

 

 
Question N° 43445 du 16/06/2016 :  Dép ()  
Objet: votre réponse à ma question juridique 43429
Vous indiquez à la fin de l'analyse de situation que " se pose uniquement la question de la rémunération des congés cotisés au cours de la période du 31 mai 2015 au 1 juin 2016."
L'association sera-t-elle dans la légalité si elle procède comme suit:
* verser au salarié les indemnités de congés payés auxquelles il a droit pour la période du 31 mai 2015 au 1 juin 2016
* à compter du 1 juin 2016, verser au salarié son indemnité de congés payés en plus de la rémunération horaire nette inscrite dans son contrat de travail
*rédiger un avenant au contrat mentionnant les congés payés
   
 
Oui à la condition que le salarié signe l'avenant relatif au paiement de ces congé payés.

 

 
Question N° 43444 du 16/06/2016 :  Dép ()  
BONJOUR QUAND J ETAIS MARIE NOUS AVONS ACHETER UN CAMPING CAR MAIS NOUS AVIONS DIVORCE MA FEMME LA GARDER ET DEVAIS CONTINUER A LE PAYER MAIS DEPUIS DEUX AN J AI UNE SAISIE SUR SALAIRE CAR ELLE NE LE PAIE PLUS CAR JE SUIS EMPRUNTEUR Y A TIL UNE SOLUTION CAR JE SUIS DANS LA M.... MON SALAIRE NE SUFFIT PAS POUR PAYER MES FACTURE AIS JE UN RECCCOURD OU PAS MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE PAR AVANCE
   
 
Oui vous pouvez réclamer le remboursement de ces sommes à votre ex.femme.

 

 
Question N° 43443 du 16/06/2016 :  Dép ()  
je suis locataire d une maison avec un jardin attenant a celle ci délimité par un grillage un portail et une sortie cote jardin a l arrière de la maison mon propriétaire a tenu a faire un bail sous seing prive pour le jardin prétextant qu il ne pouvait pas appliqué un loyer plus élevé 580 euros pour l habitation et j ai un bail devant notaire pour le logement
avait il le droit de le faire le bail a été signé par moi seul pas par mon épouse il n a pas été enregistré et il me réclame 90 euros pour un terrain de 15m. sur 15 celui ci était a l abandon a notre arrivée il nous a envoyé une sommation de payer pour le terrain a chacun de nous et le montant ne correspond pas a l accord verbal de départ que faire...
   
 
Même si le bail relatif au jardin n'a été signé que par vous il est valable. Maintenant vous pouvez relisiez le bail relatif au jardin sans pour autant remettre en cause le bail relatif au logement puisqu'il y a deux contrats différents. Vous n'aurez plus à payer pour l'avenir pour ce jardin.

 

 
Question N° 43441 du 16/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour,

Je suis gérant d'une EURL Travaux publics et maçonnerie avec plus que 2 ouvrier j'ai du en licencier un et c'est mon père qui gère l'entrprise en mon absence avec un contrat de travail, malade depuis le 25 décembre 2015,j'ai fait une pleurésie purulente grave due à une bactérie, J'ai été hospitalisé au CHU de Dijon en soins intensifs pendant une semaine et ensuite en pneumologie jusqu'au 19 janvier 2016, ne pouvant me ponctionner ils m'ont posé un drain thoracique pour évacuer le liquide du poumon.
Je suis en arrêt de travail jusqu'au 1er Août, c'est le RSI et la SMA BTP qui me verse les indemnités journalières. le 31 mai j'ai été convoqué par un médecin expert de la SMA BTP qui me dit que je dois reprendre le travail malgré les douleurs fortes qui persistent au niveau du poumon et une fatigue qui me couche au moindre effort, le 14 juin j'ai été convoqué aussi vers un médecin expert du RSI qui me dit la même chose sans vraiment regarder mon dossier et même pas la dernière ordonnance du 10 juin de mon médecin traitant qui m'a remit sous antibiotique craignant encore une infection pour une toux qui durait depuis une semaine et la douleur qui devenait plus forte. Il ne m'est pas possible de reprendre le travail dans mon état est-ce que je peux contester les décisions prisent par les médecins experts et qu'est-ce que je dois faire? J'ai de la Kiné respiratoire 3 fois par semaine et parfois la Kiné est obligée d'interrompre la séance parce que la douleur est trop forte, J'ai 49 ans et j'ai toujours travaillé c'est la première fois que je suis malade, je ne fume pas et ne bois pas d'alcool, mais en France il ne faut pas être employeur nous n'avons pas le droit à la maladie.
J'ai contacté aussi un professeur en pneumologie de la Pitié Salpêtrière qui s'est mis en contact avec le CHU de Dijon il me dit que j'ai été bien soigné mais que cette pathologie est longue à guérir pour ne plus ressentir les douleurs qui sont au niveau de la plèvre, dans l'entreprise je travaille physiquement et je n'ai pas un travail de bureau.
J'attends votre réponse et vous remercie par avance
   
 
Il est possible de contester en demandant une expertise médicale et en saisissant la Commission de Recours Amiable du RSI. C'est une question médicale il vous faut donc l'assistance de votre médecin.

 

 
Question N° 43440 du 16/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs
Comme je l ai deja écrit je suis presidente d'une association loi 1901
je veux savoir quel est mon role exactement, je me trouve devant certains problèmes que je ne sais résoudre EXEMPLE: chaque personnes venant chercher de la nourriture nous demandons 5Euros car nous n avons aucune subvention cet argent nous aide pour le fuel et les assurances , parfois nous payons un carte navigo ou une carte de telephone Bref chaque distribution suivant le nombre de personnes venant nous laisse environ 200 euros . La personne nommée TRESORIERE Ne vient jamais car elle travaille et ses horaires son incompatibles avec nos distributions. Habituellement c'est a moi que la secretaire qui fait office de tresoriere egalement me rends la caisse que je prends chez moi .Maintenant la tresoriere qui ne fait rien veut faire passer son mari chaque jour pour prendre la caisse . Depuis 3 Mois c'est moi qui depose l argent a le banque et nous avons un cahier a chaque distribution avec le nom des bénéficiaires et la somme reglee
Pouvez vous me dire quel est mon role reel légalement puis je garder cet argent chez moi pour le mettre en banque des que la somme atteint 500 euros Je vous le repete la tresoriere ne peux venir a chaque distribution etant donne quelle travaille depuis 3 Mois d'ouverture elle n est jamais venue une seule fois Merci de me repondre car cela me fatigue beaucoup de ne pas connaître exactement ma place au sein de cette association moi 1901
   
 
Légalement vous pouvez garder l'argent quelques temps chez vous pour ensuite le porter en banque. Mais l'idéal est d'éclaircir justement le rôle de chacun dans le cadre de ces distributions de nourriture en le mentionnant dans un règlement intérieur a faire adopter par le conseil d'administration et l'AG. C'est cela votre rôle en tant que Présidente.

Donc vous fixez par écrit comment se déroule les opérations de distribution et qui fait quoi dans un règlement intérieur. Il peut par exemple très bien être précisé donc soi que c'est la trésorière qui se charge de l'encaissement et du dépôt des fonds à la banque et qu'en cas d'absence elle peut mandater son mari à cette fin. Ou alors qu'en cas d'absence de la trésorière c'est la Président qui s'en charge.

Donc voilà votre rôle en tant que Présidente. Proposez une organisation et la faire adopter par le conseil d'administration et l'AG de l'association.

 

 
Question N° 43439 du 16/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour, comment évaluer le préjudice physique et morale suite à une agression avec violences volontaires devant le tribunal ? Est ce que le dossier de la plainte qui contient un certificat médical descriptif délivré par la l'hôpital plus un arrêt de travail de 4 jours suffisent ? Ou bien il faut passe par un expert ? Comment on doit fixer le montant de la répartition ? Merci d'avance
   
 
Le certificat médical n'est pas suffisant. Il faut constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis). Pour l'évaluation des préjudices chaque cas est particulier et suppose de divers facteurs (age, sexe, revenu etc...). Vous pouvez oui vous faire aider par un expert en indemnisation ou par l'avocat que vous allez éventuellement prendre pour réclamer les dits dommages.

Pour un exemple voir le lien 1.


 

Lien 1

 
Question N° 43438 du 15/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour

Je voudrai savoir s il vous plait:

comment peut on savoir si une action au penal est intente contre vous si vous vivez a l etranger?
Ou doit on as renseigner avant d arriver en France
Peut on se faire arreter a la douane si une action au penal est intense?

Merci
   
 
Il faut en faire la demande à l'ambassade ou au consulat de France du pays où vous vivez. Voir directement au Ministère de la Justice.

Vous pouvez être arrêté si un mandat d'arrêt ou d'amener a été pris contre vous.

 

 
Question N° 43437 du 15/06/2016 :  Dép ()  
bonjour


je viens de téléphoner a la CPAM ! pour ma demande ITI pour savoir ou cela en était

sois disant que le contrôle médical a fais en refus : en inaptitude non professionnelle !!! et que je vais recevoir une notification sous 10 jours de ce refus!!!

j avoue pas comprendre car tout est bien en accident de travail depuis 1 an les arrêts les controles médicaux validés j ai meme eu contrôle medecin conseil cpam qui a validé mes arrêts en AT etc..... et la phatologie qui est en inaptitude correspond bien a l AT tout concerne pahtologie lombaire



en plus l employeur va etre mis au courant donc la cpam m a dit il n est plus obligé de vous licencié en inaptitude professionnelle mais en inaptitude simple


donc je vais sans doute perdre le double de mes indemintès et les 3 mois de préavis


c est fou !!!!!

a quoi sert l ITI si un on nous donne les formulaires !!!

que dois je faire ?? merci


merci

cordialement
   
 
En réalité, l’employeur ne peut pas se fonder sur le refus d’indemnisation de la CPAM au titre de l’ITI pour refuser de verser les indemnités doublées. Le refus de la CPAM ne concerne que le droit à cette prestation. Il ne remet pas nécessairement en question l’existence d’un lien entre l’accident du travail ou la maladie professionnelle et l’inaptitude. Donc normalement cela ne doit pas influer sur votre licenciement.

Il va vous falloir aussi quand même contester la décision de refus de la CPAM.

 

 
Question N° 43436 du 15/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour a tous.

Est-ce normal qu'un régisseur de bien, refuse de donner le nom des propriétaires, des appartements qu'il loue ?
Mille merci
   
 
Non il n'a aucune raison de refuser.

 

 
Question N° 43435 du 15/06/2016 :  Dép ()  
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un logement vide (entrée le 01/08/2012), j'accueille depuis 1 mois mon beau-père qui est une personne à mobilité réduite suite à une amputation du membre inférieur droit. Je suis actuellement en CDI à 30h/semaine et bénéficiaire de la prime d'activité.

Je souhaite déménager car mon beau-père ne peut se doucher, aller aux toilettes ni sortir de l'appartement (Rdc surélevé, 2 marches pour accéder à l'appartement, impossible pour moi de le sortir étant seule), l'agence qui me loue l'appartement m'informe que j'ai 3 mois de préavis.

Ils sont au courant de ma situation, est il possible pour moi de bénéficier d'une réduction de préavis de façon à quitter l'appartement au 31/07/2016 ?

Cordialement,


   
 
Pas sans leur accord malheureusement à moins que vous ne déménagiez pour un logement social (HLM).

 

 
Question N° 43434 du 15/06/2016 :  Dép ()  
bonjour je voudrais savoir si lhuissier peut bloquer un compte au nom de ma fille mineur elle a 16 ans revolus nous devons des loyers en retard nous avons recu un papier de lhuissier merci pour votre réponse
   
 
Si le compte est réellement au seul nom de votre fille non ce n'est pas légal. En revanche si le compte en indivision avec vous alors c'est légal. Donc bien vérifier à quel nom est ce compte.

 

 
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