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Jeudi 26/03/2015

 

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  Question N° 40108 du 26/05/2014 :     
bonjour , je suis en a.l.d et voudrais debloqué mes congé payer , j ai fait tous se qu il mon demandé , commission etc etc etc et nouveaux papier demandé a chaque fois et entre 2 il me dise qu il es impossible etant en maladie de les faire debloqué , toujoursen arret a se jours et ne reprendrais jamais mon poste pour inaptitude prononcé et handicape et aucun amenagement de poste sera possible , merci de me renseigné sur procedure pour deblocage
     
 
Vous ne pouvez pas pendre vos congés si vous êtes en arrêt maladie. Ceux-ci sont reportés jusqu'à l'issue de votre arrêt. Si vous ne pouvez pas reprendre et que vous êtes licencié pour inaptitude ces congés vous seront payé au titre de l'indemnité de congés payés.

 

 
  Question N° 40107 du 26/05/2014 :     
bonjour, puis je beneficier de jugement d' aléa therapeutique suite a une algodystrophie post operatoire , suivant les alea que sa a provoqué futur perte d emploie pour inaptitude , perte remuneration importante (ij) a se jours , en arret depuis 29 mars 2013 , perte fonction membre supeieur gauche (reconnaissance handicape mdph) devoir demenager cause finance , etc etc .... en attente a se jour d une operation electro (appareil a vie greffe sous la peau ) help que faire (ps surendettement depuis )
     
 
S'il y a eu faute médicale pendant l'opération oui vous pouvez. Il faut donc saisir l'hôpital où vous avez été opéré d'une demande en ce sens.

 

 
  Question N° 40106 du 26/05/2014 :     
Bonjour
J'ai heurté un vehicule en stationnement le 28 Avril.
Etat ne permettant pas de souffler j'ai été emmenener aux urgences
Taux d'alcoolemie 1,6 gr
La police a demandé un rapport d'analyse sanguine qu'il vienne de recevoir auj 26 mai
Mon amie 1 semaine après les fais a signé un Procés verbal
Je suis confoqué dans 2 semaine a hotel de police suite aux resultat analyse de sang reçus, en attendant ma convocation au tribunal qui devrait suivre.
Suis je obligé de signer le PV le jour de ma convocation a hotel de police ou bien suis je en droit de refuser sans agraver mon cas?
ce jour la mon permis ne sera pas retiré
je compte faire appel lors du jugement a un avocat
merci de votre aide
     
 
Vous avez le droit de refuser de signer.

 

 
  Question N° 40105 du 25/05/2014 :     
Réponse question n°40015 :

Je vous remercie pour vos conseils.

Auriez-vous juste des références d'articles, de textes... à me donner? Je sais que les stages d'étudiants ne dépendent pas du Code du travail.

Y-a-t-il un code spécifique?
     
 
Les textes relatifs aux stages sont codifiés dans le Code de l'éducation aux articles L.612-8 à L.612-14 mais aussi les articles D.612-48 à D.612-55 (voir lien 1).

Maintenant une loi est actuellement en discussion au Sénat pour modifier ces textes et notamment en principe augmenté la rémunération des stagiaires. Il faut donc bien suivre l'actualité.

 

Lien 1

 
  Question N° 40104 du 25/05/2014 :     
Bonjour, voilà je subis un harcèlement moral de la part de l'ex de mon fils concernant l'enfant qu'ils ont eu. C'est un chantage permanent, je te donne,je ne te donne pas ton petit-fils, des insultes au téléphone devant le petit. Qui puis-je voir? L'enfant vit au milieu de toute cette ambiance et c'est pour cela que je me décide à agir. Je ne veux pas la visite à tout prix mais protéger l'enfant de tout cela. Il est malheureux et l'on subit la "folie" de sa maman. Merci de me répondre. J'ai besoin d'aide
     
 
Il faut envisager une médiation familiale. Si vous vous heurtez a un refus il faudra alors envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour que des règles soient fixées.

 

 
  Question N° 40103 du 25/05/2014 :     
un avocat peut il porter plainte a la place de son client
     
 
Il peut le faire oui pour le compte et au nom de son client par écrit directement adressé au Procureur de la République.

 

 
  Question N° 40102 du 25/05/2014 :     
qui paie les frais huissier pour pension alim
     
 
Le créancier. Mais l'huissier demande à celui qui veut que soit faite la saisie de lui verser une provision qui lui sera remboursée plus tard.

 

 
  Question N° 40101 du 25/05/2014 :     
Bonjour, ma grand mère est décédée il y a bientôt 1 an. Mon père l' avait mise sous sa tutelle, quelques temps avant son décès. De son vivant ma grand mère me disait, qu elle avait pensé a moi, pour quand elle ne serait plus là.
Comment faire pour savoir si j' ai un droit d ' héritage. Peut être a elle écris un testament chez un notaire. Quelles sont les démarches a suivre pour savoir? Merci
     
 
Pour le savoir il faut passer par un notaire qui interrogera le fichier des testaments. Si un notaire c'est occupé de la succession de votre grand mère c'est à lui qu'il faut demander.

 

 
  Question N° 40100 du 24/05/2014 :     

Je tenais juste à vous faire part de mon mécontentement car je vous ai sollicité depuis le 08/05/14 (question n°40015) et je n'ai jamais eu de réponses de votre part, alors que les questions voisines ont eu des réponses.

Je suis étudiante, sans ressources et ne peut malheureusement pas payer pour avoir des conseils, je constate que nous sommes dans un système judiciaire à 2 vitesses.... C'est bien dommage, votre site n'était pas comme ça à ses débuts.
     
 
Nous sommes désolé de ne pas pouvoir répondre à tout le monde rapidement même en travaillant le dimanche comme vous pouvez le constater.

En ce qui concerne le système judiciaire désolé mais nous n'en faisons pas partie. Nous sommes une association loi 1901 qui doit se financer seule pour pouvoir exister.

Il faut croire que des particuliers qui cherchent à aider les gens en créant des emplois et en faisant travailler des juristes ne méritent pas 1 euro ou un merci.

Bon dimanche à vous.

 

 
  Question N° 40099 du 24/05/2014 :     
pour un problème de liquidation de la communauté,les 2 notaires ne font pas avancer le dossier,depuis la vente de mon bien,il y a 10 mois toujours pas d'état liquidatif.Que puis je faire?j'ai payé 360€ un avocat pour leurs rappeler de faire avancé le dossier,mais rien n'avance.Puis écrier au juge des affaires familiales?
Merci pour votre réponse.
     
 
Oui il va falloir saisir à nouveau le juge aux affaires familiales si rien ne bouge. Voir avec l'avocat le motif du blocage.

 

 
  Question N° 40098 du 24/05/2014 :     
bonjour en aout 2012 j ai preter 10000 euros par cheque a un ami
pas de reconnaissance de dette
QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION? por eclamer ma dette

merci de me repondre
     
 
5 ans donc jusqu'en aout 2017.

 

 
  Question N° 40097 du 23/05/2014 :     
bonjour j'ai prêté de l'argent a une personne qui a reconnu ce prêt a ce jour il ne veut plus me rembourser comment faire pour faire intervenir un huissier merci
     
 
Faute de reconnaissance de dettes faite par écrit un huissier peut faire une sommation de payer mais ne peut pas allez plus loin faute de reconnaissance de dette écrite ou de jugement.

 

 
  Question N° 40096 du 23/05/2014 :     
Pour quoi et Quand est-ce qu'une association loi 1901 doit demander un N°de TVA intracommunautaire
     
 
Toute entreprise ou association redevable de la TVA dans l'Union européenne dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.

Donc si une association fait du commerce en Europe et est redevable de la TVA du fait de l'importance de son chiffre d'affaire elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire.

 

 
  Question N° 40095 du 23/05/2014 :     
bonjour jaurais besoin dun petit renseignement .je voulais savoir quelle droit jaurais envers mon pere de 81 ans . qui sais remarier il ya quelque annee et qui vie un calvaire .car cette dame lui en fait voir .il na pas le droit de nous voir .sinon apres il a du harcelement moral .donc nous sommes trois fille et nous le voyons en cachette .mais dapres ce qui nous explique elle narrette pas de le harceler moralement et se met tres vite en colere pour des choses quelle invente .donc avons nous le droit de demander un droit visite .car cette dame a le droit elle de voir son fils de le recevoir chez elle .ect... pouvais vous nous dire quelle sont nos droit envers notre papa bien merci pour vos conseille cdt
     
 
Vous avez le droit d’aller voir votre père quand vous voulez. Vous pouvez le prendre avec vous s'il se décide à demander le divorce le temps de lancer la procédure. L'âge ne change rien il peut divorcer ou se séparer.

 

 
  Question N° 40094 du 23/05/2014 :     
je suis propriétaire d'un appartement et je désirerai le louer à ma mère qui est agée et qui bénéficie d'aides ( apl etc) pourra t'elle garder ces aides ? merci d'avance,
cordialement,
R.Grand
     
 
Pas l'APL non. Votre mère ne peut pas bénéficier de l'APL si son logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

 

 
  Question N° 40093 du 23/05/2014 :     
Bonjour, je suis dans un logement HLM (maison) 2 mois apres signature du bail initial il a été rajouté le jardin 20€ de pus pour entretien (c'est nous qui le fesont l'entretien) ensuite un an apres un avenant encore pour le garage 45€ par mois, j'ai retourné ce courrier signé comme tous les autres locataires car nous avons été obligé de le signer et voila que la 3 ans apres on me réclame les sommes de ce garage car il ne les ont pas pas facturé depuis tous ce temps est normal? Ont ils le droit de faire cela?Avit il deja à la base le droit de faire des avenants jardin et agrafage?
     
 
Malheureusement vous avez signé donc accepté ces avenants. La prescription étant de 5 ans ils sont dans les temps. C'est dommage d'avoir signé.

 

 
  Question N° 40092 du 23/05/2014 :     
Est ce que le Maire d'une commune peut empêcher un adfjoint technique de sa commune de se présenter en mairie ?
     
 
Le Maire a un pouvoir de police qui peut lui permettre oui. Voir la procédure à respecter dans le règlement intérieur de la Mairie.

 

 
  Question N° 40091 du 22/05/2014 :     
puis je porter plainte contre mon ancien propriétaire de mon fond de commerce, pour avoir saboté la vente de mon fond ?
     
 
Plainte non ce n'est pas du pénal. Engager sa responsabilité pour faute pour être indemniser pourquoi pas. Reste à prouver.

 

 
  Question N° 40090 du 22/05/2014 :     
Est-ce que le propriétaire peut vous faire payer le remboursement de la pose d'un parquet flottant car les lames du parquet se sont écartées?
     
 
Si c'est par vétusté ou usure normale non. Si en revanche à l'origine il était neuf et que ce n'est pas seulement par le fait du temps qu'il ce soit écarté oui il peut dès lors que c'est bien acté dans l'état des lieux de sortie.

 

 
  Question N° 40089 du 22/05/2014 :     
quand le proprietaire peut_il garder la caution ?
     
 
Le propriétaire peut garder la caution si le locataire a envers lui une dette de loyer égale ou supérieure au montant de la caution ou si la réparation des dégâts commis par le locataire dans le logement coute un montant équivalent ou supérieur à celui de la caution versée.

 

 
  Question N° 40088 du 22/05/2014 :     
-pour "NULLITE du Contrat " suivant l'article 1109 du CC:
A-- ou s'adresser ?:
{1)lieu d'habitation du defendeur ou du demandeur ?
2) lieu ou se trouve les appartements,sujet de litige du contrat ? }

B-- devant quel TRIBUNAL ?

Merci de votre diligence
     
 
a. Lieu du domicile du défendeur;

b. Si on parle d'immobilier c'est le tribunal de grande instance. Si on parle de location donc de bail d'habitation c'est le tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 40087 du 22/05/2014 :     
Bonjour,
je vais prochainement emménager avec mon ami qui est propriétaire de son bien. Existe-t'il une démarche particulière (du genre bail) qui me permette de me protéger et d'avoir le temps de m'organiser au cas où nous nous séparons?
Merci
     
 
Le bail n'a pas de sens puisque voua habitez avec lui. L'idéal c'est un PACS avec une clause aux termes de laquelle vous disposez d'un délai à fixer (un mois ou plus) pour quitter les lieux.

Surtout bien garder les factures de ce que vous achetez à votre nom.

 

 
  Question N° 40086 du 22/05/2014 :     
les frais de notaires sont-ils réduits si je vends ma résidence principale à un de mes enfants ? (en comparaison à une personne étrangère à la famille).
Merci.
     
 
Pas les frais de notaire non ils sont pareils.

 

 
  Question N° 40085 du 22/05/2014 :     
bonjour, je travaille à mi temps pour une sarl (code ape 7022Z). je voudrais savoir si une augmentation annuelle du salaire selon un indice est obligatoire? J'ai le m^me salaire depuis 5 ans, pas de 13e mois. merci
     
 
Pour le savoir il faut la référence exacte de la convention collective et qui n'est pas le code ape. Bien regarder votre fiche de paie pour les dites références.

 

 
  Question N° 40084 du 22/05/2014 :     
Je travail comme professeur dans une école dirigée par une association. Est-ce-que le président de l'association et le conceil administratif ont droit d'accès aux tous les documents administratifs et pedagogiques de l'école, y compri les procès- verbales des séances du Conseil pédagogique et le contenu des cours disposés (vue des droits d'auteur)?
     
 
Oui ils ont le droit d'y accéder et d'en avoir connaissance.

 

 
  Question N° 40083 du 22/05/2014 :     
Le conceil d'administration d'une association, participe-t-il dans l'activites de l'association?
     
 
Oui sauf interdiction en ce sens dans les statuts.

 

 
  Question N° 40082 du 21/05/2014 :     
j'ai declaré mon changement d'adresse en retard de 3 mois je crain quoi
     
 
Si c'est aux impôts vous ne risquez rien. Si c'est à la CAF et que vous avez touché des allocations logement à la CAF pour l'ancienne adresse il faudra les rendre.

 

 
  Question N° 40081 du 21/05/2014 :     
loi du 29 décembre 2013
     
 
Voir lien 1

 

Lien 1

 
  Question N° 40080 du 21/05/2014 :     
présidente d'une association de cantine, la mairie reprend la gestion de la cantine en régie directe en septembre.
pouvons nous garder l'association ? si oui, gardons nous l'argent qui est sur le compte ?
     
 
L'association n'ayant plus d'objet il faut la dissoudre ou alors en modifier son objet.

 

 
  Question N° 40079 du 21/05/2014 :     
Merci beaucoup pour votre réponse apportée à la question n.40025.Je suis toujours sous le choc, la curatrice protège la Ste qui s'occupe de mon mènage, elle a reproduit la clé de mon appartement, ma compagne a été dépossédé de son trousseau de clefs, mon courrier est détourné par cette Sté. J'ai demandé à contracter mariage avec ma compagne qui est ma légataire universelle, la curatrice s'est opposée.ma pension est versée à cette société, pour m'éloigner de ma compagne, je ne suis pas au courant du mouvement de mon compte, elle refuse de, J'en suis malade.
     
 
Ne vous laissez donc pas faire et contester auprès du juge des tutelles par écrit.

 

 
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