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  Question N° 39668 du 10/03/2014 :     
j'ai effectué un remplacement dans une crèche municipale du 1/12/2013 au 3/02/2014 le bulletin de salaire de décembre a été édité en janvier 2014 et daté de janvier 2014 pour la période du 1/12/2013 au 31/12/2013 mon bulletin de salaire de la période travaillée : janvier 2014 a été édité en février 2014 avec période de travail sur février 2014. on m'a fait signer mon contrat 3 semaines après ma prise de fonction. j'ai été reçue par la directrice générale des services et la personne chargée des paies: elles m'ont dit que c'était normal que c'était toujours comme ça dans la fonction publique, qu'elles ne pouvaient rien faire que c'est moi qui ne comprenais rien et que si je n'étais pas satisfaite je n'avais qu'à porter plainte cela a des conséquences sur mes versements pôle emploi quelle action puis-je tenter et à qui dois-je m'adresser (l'employeur était la mairie de ANSE 69)
     
 
Que votre bulletin de salaire pour la période du 01 au 31/12/2013 soit éditée en janvier 2014 n'est pas anormal dès lors qu'il est bien précisé le nombre d'heures correspondant à la période du mois de décembre. Idem pour la fiche de paie de janvier 2014 éditée en février et comprenant les heures travaillées en janvier 2014. En revanche vous devez avoir une fiche de paie pour la période du 01er au 03 février 2014 donc différente de celle pour la période du mois de février. Si ce n'est pas le cas il faut écrire au maire.

 

 
  Question N° 39667 du 10/03/2014 :     
Comment puis-je soumettre mon problème au Tribunal Administratif ???...
     
 
Tout dépend de votre problème. En effet s'il s'agit de contester une décision prise par l'administration sans demande de dommages et intérét c'est une action pour excès de pouvoir. Pour saisir le tribunal administratif il faut alors lui adresser une requête (un courrier) contenant les faits et votre demande en quatre exemplaires.

Si en revanche vous demander des dommages et intérêts c'est du plein contentieux et là l'avocat est obligatoire pour saisir le tribunal administratif.

 

 
  Question N° 39666 du 10/03/2014 :     
Bonjour,
Vous m'avez déjà donné une réponse à ma question 47084, me disant que la dette que j'avais envers mon père (Et qu'il n'avait aucune intention de me réclamer)depuis plus de 20 ans était prescrite depuis le 18 juin 2013. J'ai reçu une lettre du notaire qui dit :
"Si aucune procédure de mise en recouvrement n'a été intentée par votre père de son vivant ni par sa veuve depuis son décès, il n'en demeure pas moins que la veuve a toujours souhaité recouvrir cette dette.
Cette dernière n'a entamé aucune poursuite judiciaire de mise en recouvrement à votre encontre, non pas par négligence, mais parcequ'elle n'a jamais jugé utile de le faire en raison de la bonne entente présupposée entre les héritiers."
J'aimerais savoir à quoi m'en tenir, si cette dette est prescrite ou non. Si elle est prescrite, comment le faire valoir, y-a-t-il une démarche à effectuer afin que cette prescription soit reconnue.
Vous remerciant à l'avance,
Cordialement,
G. BADIER
     
 
Cette dette est prescrite sauf si vous faite l'erreur de reconnaitre devoir cet argent. C'est ce que tente de faire le notaire. Pas de démarche particulière pour faire avaloir la prescription.

 

 
  Question N° 39665 du 10/03/2014 :     
Bonjour,
Je voudrais savoir si un salarié peux travailler seul dans un point de vente? et quelle est les régles en vigueur ?
     
 
Oui il peut travailler seul dans un point de vente. Pas disposition particulière en vigueur sur ce point sauf éventuellement dans la convention collective applicable à votre entreprise.

 

 
  Question N° 39664 du 10/03/2014 :     
Bonjour

un créancier a engagé un huissier afin que je régle ma créance que je lui devais. J'ai réglé par plusieurs mensualités le montant de ma dette. Ma question est sur les frais de justice engagés par l'huissier. Je voudrais savoir si les frais des huissiers sont à ma charge ou à la charge du créancier, si une fois que ma dette réelle est réglée, je dois aussi régler les frais de justice. Cordialement
       
 

 

 
  Question N° 39663 du 09/03/2014 :     
Bonjour,
Je suis agent de la fonction publique, je vais travailler le jour du scrutin des prochaines élections, pendant toute la durée d'ouverture de mon bureau de vote. Je ne souhaite pas faire de procuration, mais je tiens à aller voter. Ai-je droit d'être libéré le temps d'aller voter ?
Merci
     
 
Oui vous en avez le droit.

 

 
  Question N° 39662 du 09/03/2014 :     
J.AI MON DOSSIER DE SURENDETTEMENT QUI A ETE IRRECEVABLE POUR NON RESPECT DU PLAN J.AI TRES PEUR POUR LA SUITE J.AI FAIT UN RECOURS AUPRES DU JUGE MAIS BEAUCOUP DE PERSONNES ME DISE QUE LE JUGE PREND LA DECISION DE LA BDF MERCIE DE ME DIRE CE QU.IL VA M.ARRIVER J.AI TRES TRES PEUR DE LA SUITE J.ESPERE QUE VOUS ALLER ME REPONDRE
     
 
Le juge ne suit pas toujours la banque de France. Tout dépend des arguments que vous allez développez et notamment d’expliquer au juge pourquoi vous n'avez pu respecter le plan.

 

 
  Question N° 39661 du 09/03/2014 :     
mon proprietaire me fait des difficultés pour remplacer le chauffage electrique dans la cuisine et le salon!
     
 
Mise en demeure par lettre recommandée avec A.R puis saisir le tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 39660 du 08/03/2014 :     
bonjour
j'etais benevole dans une association ou j'etais famille d'accueil pour jeunes en difficultes .Je percevais normalement 31 euros par jour et par enfants accueillis.
J'ai démissionné il y a 15 jours et je n'ai toujours pas eu mon solde
comment puis je recuperer cet argent ? ont il un délais ?
Merci
     
 
Puisque l'on ne parle pas de contrat de travail il n'y a pas de délais légaux. Pour récupérer cet argent il faut donc le leur réclamer par lettre recommandée avec A.R sous peine de saisine du juge de proximité.

 

 
  Question N° 39659 du 08/03/2014 :     
peut on reporter plainte suite à jugement car j'ai des ce_quel suite a un coup de fusil je ne peux plus marcher merci
     
 
Si l'affaire a était jugé on ne peut plus porter plainte pour faire punir la personne. En revanche si cela date de moins de 10 ans il est possible de demander des dommages et intérêts supplémentaires. Voir avec l'avocat.

 

 
  Question N° 39658 du 08/03/2014 :     
je souhaiterais savoir pourquoi apres ma renonciation a succession de ma mere mes enfants n'ont pas recupéré ma part en vertu des articles 754 et _805 du code civil;mon frere a tout simplement reparti la somme entre mes freres et soeurs sur les conseils de son avocat?puisje aller devant le tribunal administratif avec une procuration de mes enfants et combien cela va t il me couter de tribunal?
     
 
Parce que vous et vos enfants vous l'avez laisser faire. Cela n'est pas du ressort du tribunal administratif mais du tribunal de grande instance. Si vos enfants sont majeurs c'est à eux de prendre un avocat pour récupérer leur dû. S'ils sont mineurs c'est à vous de faire la démarche.

 

 
  Question N° 39657 du 08/03/2014 :     
quand une personne est sous tutelle et que la personne decede la tutelle a t elle encore des droits merci
     
 
Non la tutelle cesse avec le décès de la personne.

 

 
  Question N° 39656 du 07/03/2014 :     
bonjour voila la question.mon pere a vendu la ferme familiale-le materiel et le betail en sous estimation a mon frere. mon pere nous a avoue cette sous estimation.aujourd hui il est decede et je voudrai recuperer la difference entre la sous estimation et la valeur comment proceder. que faire.merci pour la reponse
     
 
Il faut prouver cette sous estimation et la quantifiée. Celle-ci représente alors une donation déguisée que votre frère doit rapporter à la succession. Il faut donc que vous voyez ce dossier avec le notaire qui a fait la succession de votre père.

 

 
  Question N° 39655 du 07/03/2014 :     
Bonjour,
A la suite du décès soudain de notre fils, père d'un enfant de 11ans et mari d'une japonaise parlant et comprenant difficilement le français, il est devenu impossible de communiquer sérieusement avec notre belle-fille .
Elle évite de répondre à nos coups de téléphone et à nos messages, elle semble s'isoler, ce qui isole également notre petit-fils, que nous n'avons vu que quelques jours pendant les congés scolaires.

Comment peut-on faire, quelles solutions peut-il exister si on veut éviter cet isolement grandissant et inquiétant ?
On a cherché à voir le principal du collège, malheureusement ce dernier dit n'avoir à rendre compte qu'à la mère...

Merci de vos conseils et de votre aide
     
 
Tant que vous avez des contacts avec l'enfant vous n'avez pas d’intérêt à agir. Si vous n'avez plus de contact et que vous estimez que l'enfant est en danger du fait de cet isolement alors il faudra envisager de prendre un avocat pour demander un droit de visite voir de saisir le juge des enfants.

 

 
  Question N° 39654 du 07/03/2014 :     
bonjour maître,l'enregistrent des appels téléphoniques sur smartphones par des applications et puis confronté l'interlocuteur devant la justice par ses propos enregistrés est t il légale ou non? que dise la loi sur ce problème? merci
     
 
Les enregistrements "clandestins" peuvent servir dans une procédure pénale, mais pas dans une procédure civile, donc pas devant le Conseil de prud’hommes (qui est une juridiction civile) ni le juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 39653 du 07/03/2014 :     
Bonjour, mon père est caution solidaire bancaire pour sa société. Cette societé coule et ul n'a pas les moyens de rembourser. Il a acheté avec ma
mère une maison qu'ils ont fini de payer. Est ce qu'on peut leur saisir leur maison principale sachant qu'ils n'ont pas d'autres bien et les laisser à la rue ? Merc
     
 
Dans l'absolue oui. Maintenant pour éviter cela si votre père ne parvient pas à négocier des délais de paiement avec la banque il peut faire un dossier de surendettement en Banque de France pour cette caution qui n'est pas considérée comme une dette professionnelle mais personnelle.

 

 
  Question N° 39652 du 06/03/2014 :     
Bonjour, comme je suis fâché, avec la certitude.
1.5 le smig = 2167 € .(smig 1445 brut, plus la demi o,5 722=2167€)
Aie déclaré 20332 € brut en revenus en 2013.
Pensez vous que j'ai droit, d' agir, pour avoir la protection des personnes âgés. a la résiliation du bail.
     
 
Oui sans problème.

 

 
  Question N° 39651 du 06/03/2014 :     
Merci de cette réponse! Puisque c'est le SMIG brut, en est-il pareillement pour ma retraite? Pas seulement se que je touche ?

Le bail fini le 30/06/15.

Dans les 6 mois précédent la fin, je dois recevoir, mon congé et la proposition d'achat. En Lettre R A R.

Comment agir, si je ne reçois pas ce congé? Sagement, j'ai le mal de mer, que penser justice, mais la Loi est la Loi!

Il demande 60000 €. je lui proposerai 35000 catch et le reste en lui payant cinq ou six cent euros mensuels. Est ce honnête et surtout faisable.?

Dores et déjà, comment réagir, dans le bons sens...Merci de votre précieuse aide.Merci
     
 
Si vous ne recevez rien vous ne bougez pas. Votre propriétaire est libre de vendre sans vous donner congé. Cela ne change rien pour vous.

 

 
  Question N° 39650 du 06/03/2014 :     
bonjour ,merci pour votre réponse, non moi je touche 967euro par mois crois aux chômage,ma femme touche 1500EUR par mois,on souhaite divorcer à l'amiable, donc on peut prendre un seul avocat? ,et moi je demanderai aide juridictionnelle et ma femme paye la moitié des honoraires de l'avocat de sa poche? n'est ce pas? ou bien comment ça va se passer?merci
     
 
Vous ne pouvez pas demander l'aide juridictionnelle pour la moitié des honoraires. Vous êtes deux donc vous devez payer l'avocat et vous partager les honoraires.

 

Lien 1

 
  Question N° 39649 du 06/03/2014 :     
Bonjour,
Mon proprio vend l'appart que je loue.
Mais il me semble que a 78 ans je suis protégé par la loi. Et ne percevant pas une fois et demi le smig. ? De quel smig s'agit-il : le brut ou le net ? merci
     
 
Oui c'est l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui précise que:

"Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."

C'est du SMIC brut dont on parle.

 

 
  Question N° 39648 du 05/03/2014 :     
conflit avec ma hiérarchie je suis secrétaire en reclassement lundi j'ai commis une erreur,, les conséquences cela a retardé le travail de ma n1 qui ne prend jamais le temps de me former. Ma N2 a envoyé un mail au Directeur du service ainsi qu'à la RH mobilité pour avertir de mon erreur avec qui j'ai eu un conflit car j'ai refusé un poste vacant ainsi qu'un conflit autre quelles sont les conséquences avec ma RH Mobilité sur le mail que ma n2 a envoyé et je ne comprends pourquoi cette acharnement ? comment je dois me défendre fasse à ce problème ?! Cordialement Mme LEMONT
     
 
Si vous admettez l'erreur il faut la minimiser. Pour le reste sans conséquence sur la problématique du reclassement.

 

 
  Question N° 39647 du 05/03/2014 :     
je viens de passez devant un debat d expertise pour le deces de mon fils agee de 47 ans mise en cause a 90 % de faute pour l hopital pour une prise en charge a la legere il vont me faire une offre a l amiable q uelle somme dois je demander merci d avance pour votre conseil en sachant que la peine d une mere n est pas renplasser par de l argent .
       
 

 

 
  Question N° 39646 du 05/03/2014 :     
Bonjour,
J'ai fait des enquêtes chez Peritesco, les paiements ne respectent pas du tout les délais du contrat que nous signons,délai de 6 semaines, et qui passe dans la réalité à un an !
y a t'il un recours, ou une "menace" pour les faire bouger ?
Cordialement J. Garcia
     
 
Oui il y a toujours la menace des prud'hommes.

 

 
  Question N° 39645 du 05/03/2014 :     
Bonjour, mes voisins cuisinent régulièrement des plats dans leur appartement afin de les vendre en consommation sur place dans leur bar situé à 100 mètres, ils sont locataires, et l'appartement ne possède pas d'aménagement spécifique pour cette activité causant ainsi des désagréments(odeurs, etc...)au voisinage et moi en particulier. Quelles sont les normes et conditions à respecter pour ce cas, et que puis je faire pour qu'ils utilisent la cuisine de leur bar plutôt que leur domicile.
Merci de votre réponse.
     
 
Il faut saisir à la fois le propriétaire et le service d'hygiène et de sécurité de votre commune.

 

 
  Question N° 39644 du 05/03/2014 :     
Suite au deces de mon ex-mari et afin d'ouvrir un dossier de reversion, j'ai demandé un acte de naissance de ce dernier à sa mairie natale. La secrétaire m'a répondu qu'en raison de notre divorce je ne pouvais pas prétendre à ce document, or il m'est indisupensable pour le dossier de reversion. Pouvez-vous me dire comment je peux obtenir cet acte de naissance avec mention marginale ? - merci
     
 
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation seul La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), ou certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Donc il faut que la demande soit faite par un de ses enfants ou par un notaire.

 

 
  Question N° 39643 du 05/03/2014 :     
bonjour,peut on bénéficier de l'aide juridictionnelle même en cas de divorce par consentement mutuel? le mari touche drois aux chômage et l'épouse embauchée, d'autre question est ce y aura une audience de consiliation malgré que les deux époux sont d'accord pour tout?merci
     
 
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle au moins partielle il faut avoir des revenus mensuelles inférieurs à 1404 euros par mois. Si vous faite un divorce par consentement mutuel avec un avocat vos ressources plus celles de votre conjoint dépassent les 1404 euros par mois donc pas d'aide juridictionnelle.

Il y a toujours oui une audience devant le juge.

 

 
  Question N° 39642 du 05/03/2014 :     
1/je suis adhérente chez vous depuis plus de 4années. C'est la première fois qu'il me faut repayer pour avoir une réponse J'ai 75 Ans et des difficultés a comprendre POURQUOI?? pourtant vous m'avez tellement aidée que je vous pardonne Maquestion Puis je annuler ma mituelle je ne peux plus payée IIOe par mois n'ayant qu'une retraite de 1000 eMerci de me fire la légiclation de ce problème
     
 
En ce qui concerne l'adhésion un mail vous a était adressé sur ce point.

En ce qui concerne votre mutuelle pour pouvoir la résilier avant l'échéance ce n'est pas simple. Le fait qu'elle soit trop chère n'est malheureusement pas un motif de résiliation. Pour que ce soit possible il faudrait un changement dans votre situation qui puisse motivé cette résiliation comme : un déménagement, un changement de statut matrimonial (mariage, PACS, divorce, un changement de régime matrimonial, un changement de profession, un changement de régime social, un départ à la retraite, une cessation définitive d’activité professionnelle.

Si ce n'est pas le cas voyez avec votre mutuelle actuelle si vous ne pouvez pas changer de catégorie de mutuelle pour payer moins chère tout en ayant des garanties et des remboursements moindre.

 

 
  Question N° 39641 du 04/03/2014 :     
Comment faire pour annuler un bon de commande chez un cuisiniste sachant que nous n'avons pas les plans techniques??
     
 
S'il y a un crédit joint à cette acquisition vous avez un délai de rétractation de 7 jours voir plus comme cela doit être stipulé dans le bon de commande.

Au-delà de cette date ou si vous avez dépassé le délai vous ne pouvez plus sauf disposition contraire contenu dans le bon de commande signé.

 

 
  Question N° 39640 du 04/03/2014 :     
l'assureur me réclame des arriérés de cotisations alors qu'il a résilié le contrat (assistance juridique)et ce par le biais d'une société de recouvrement qui me réclame 25 euros de frais pour un arriéré de 12,60 euros alors que je n'ai pas eu à utiliser cette assistance juridique;n'est ce pas abusif et que faire en ce cas?
     
 
Oui c'est abusif. Soit vous lui payer les 12,60 euros soit vous le laisser faire et attendez une éventuelle action judiciaire pour contester.

 

 
  Question N° 39639 du 04/03/2014 :     
Messieurs,veuillez excuser cette question . Je suis abonnée et je vois que ma question N°39631 reste sans réponse peut être devrais je payer 1E80 Pour connaître le résultat de ma demande si oui dites le moi .Je suis pressée de savoir ce que je dois faire MERCI DE ME REPONDRE ET PARDON DE CETTE DEMANDE
       
 

 

 
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