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Vendredi 04/09/2015

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  Question N° 40667 du 17/09/2014 :     
Mon epouse touche une pension d'invalidité et une garantie de salaire à hauteur de 95%, par la MNT. Elle aura 60ans en octobre 2014.Son départ en retraite et repoussée à 61ans et 7mois. La MNT veut baisser sa rente à 70%.(Les organismes de prévoyance doivent elles s'impacter sur les reformes des retaites.malgré que sa rente sur contrat est 60ans.)
     
 
Les organismes de prévoyances doivent se conformer au report de l'âge légal de la retraite et maintenir les prestations aux même taux.

 

 
  Question N° 40666 du 17/09/2014 :     
Bonjour.
Etant de nationalité Algerienne ayant épousé une francaise, mes enfants sont de nationalité Francaise, et sont scolarisés en France.
Toute fois, pour des raisons medicales, mon épouse est dans l'obligation de s'installer en algerie et ce pour 3 ou 4 ans. Et les enfants doivent etres scolarisés en Algerie dans une école privée ( pour etre proches de leur mère). Moi je ne peux les suivre pour des raisons proffetionnelles.
A cet effet, je voudrais savoir si mes enfants ont droit aux allocations familliales, et que devrai-je faire vis à vis de la CAF. Merci



     
 
Il faut voir avec la CAF si votre épouse remplie les conditions de la convention franco-algérienne sur les allocations familiales pour pouvoir en bénéficier (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 40665 du 17/09/2014 :     
bonjour monsieur mon frère à signé un cerificat d'hérédité sans ma signature en faisant du grain à la femme qui lui à fait signé. maman est décédé et il n'a pas payer les 2 mois de préavis et maintenant il me renvoit mon courrier que je lui envoie en recommander avec accuser reception quoi faire et j'en passe.merci
     
 
Il va falloir envisager de prendre un avocat pour vous permettre de faire valoir vos droits vis-à-vis de votre frère.

 

 
  Question N° 40664 du 17/09/2014 :     
Bonjour
Voilà mon père vit avec sa mère qui est très âgée
Il est incapable de s occuper seul de lui problème psychologique et d alcool
Il a pas mal d argent et de bien en sa possession une femme tourne autour de lui avec de mauvaises intentions n ayant plus de contacts avec lui et ne désirant pas m en occuper
Comment puis je faire pour éviter ça ? Je n aimerai pas subvenir a ses besoins après ce piège merci de votre réponse
     
 
Si vous ne souhaitez pas vous en occuper il faut faire un signalement au Procureur de la République pour déterminer s'il ne serait pas possible d'envisager une mesure de curatelle ou de tutelle sur votre père.

 

 
  Question N° 40663 du 17/09/2014 :     
bonjour un huissier ma reclamer une somme que je devait a la securite sociale cette somme ais regler et je continu a regler les frais est ce normale
     
 
Malheureusement oui.

 

 
  Question N° 40662 du 17/09/2014 :     
que puis je faire car mon locataire est parti du logement meublé à la cloche de bois le dimanche 31 août 2014 sans m'avoir avertie, sans me rendre les clés ni avoir fait l'état des lieux. Je lui avais déjà signifié par huissier de justice la fin du bail non renouvelé au 30 septembre 2014
donc le 1er octobre 2014 je reprends mon bien et je change les serrures en demandant des dommages intérêts si dégradations logement. Merci de votre urgente réponse.
     
 
Pour reprendre les locaux vous devez passer par un huissier de justice.

Après mise en demeure et faute par le locataire, dans le délai d’un mois, d’avoir justifié occuper les lieux, l’huissier est autorisé à pénétrer dans le logement assisté de deux témoins et d’un serrurier et peut constater l’état d’abandon en dressant le cas échéant un inventaire des biens laissés dans les lieux.

Sur la base de ce constat, une requête devra être déposée par l’Huissier auprès du Juge du tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble afin d’obtenir la résiliation du bail et permettre la reprise du logement laissé vacant.

L’article 3 du décret d’application indiquant que s’il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d’inoccupation des lieux et d’un défaut d’exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge constatera la résiliation du bail et ordonnera la reprise des lieux. Le cas échéant, il statuera sur la demande en paiement des arriérés de loyers et sur le sort du mobilier.

L’ordonnance ainsi rendue permettra, faute d’opposition dans le délai d’un mois suivant sa signification, la reprise du logement par l’Huissier de Justice selon une procédure simplifiée.

 

 
  Question N° 40661 du 17/09/2014 :     
Bonjour
Nous sommes expatriés et vivons de la petite retraite de mon mari. Mes parents (80 ans tous les deux),restés en France et malades ne peuvent plus payer leur loyer et doivent quitter leur logement. Impossible de leur trouver quoique ce soit pour les loger. La seule solution à laquelle nous avons pensé serait de louer en notre nom pour eux. Pouvons-nous légalement le faire ? quelles sont les incidences sur nos impôts et notre statut de résident fiscal à l'étranger. Merci pour votre réponse.
     
 
Vous pouvez tout à fait louer un bien et y faire habiter vos parents sans que cela ne change rien à votre statut.
Pour vos impôts cela ne changera rien non plus si vous ne percevez pas de loyers de leur part.

 

 
  Question N° 40660 du 16/09/2014 :     
Bonjour, je suis séparé de mon ex compagne nous avons 2 enfants en commun j'ai plusieurs questions :
1. Mon ex a t elle le droit de faire suivre ma fille de 6 ans par un psychologue sans mon accord et sans même m'avoir averti ?
2. Ils vivent actuellement chez leur mère mais celle ci les fait dormir tout les 2 dans la même chambre alors que ma fille a 6 ans et mon fils 11 ans que puis je faire contre sa ?
3. Nous avons déjà vécu une première séparation ou ELLE avait demander a aller au tribunal des droits avez été demander ainsi qu'une pension alimentaire mais par la suite elle ma repris. Étant donner que JE demande une procédure au JAF cette fois ci et que JE demande la garde a mon domicile suis je prioritaire au vu des faits que suite a notre première separation elle m'est repris dans sa vie ?
Cordialement
     
 
1. Elle en a le droit mais doit vous en tenir informé.

2. Vous devez faire savoir, au besoin par lettre recommandée avec A.R que vous opposez au fait que vos deux enfants dorment dans la même chambre et que si rien n'est fait pour y remédier vous serait contraint de saisir le juge aux affaires familiales pour demander l'hébergement des enfants chez vous.

3. Non pas de priorité.

 

 
  Question N° 40659 du 16/09/2014 :     
ma fille àa eu de la banque de france un tableau de créance lui annoçant qu'elle n'avais plus rien à payer que son dossier avait été accepté.mais un créancier la convosue au tribunal pour qq'elle paye quand même. Que doit-je faire merci.
     
 
Votre fille doit se rendre au tribunal le jour de l'audience pour communiquer au juge le tableau de la Banque de France et donc lui demander de rejeter la demande du créancier.

 

 
  Question N° 40658 du 15/09/2014 :     
Bonjour,je suis actuellement en cours de divorce depuis 2 ans mon mari semble faire trainer la procédure,y a t'il un laps de temps ou le divorce est prononcé automatiquement et dans quelles conditions.
Merci de vos explications. Cdlt.
BL
     
 
Il n'y a pas de divorce automatique. Un délai de deux ans de séparation vous permet de demander le divorce sans que l'autre puisse refuser le divorce mais il faudra quand même faire la procédure.

 

 
  Question N° 40657 du 15/09/2014 :     
Bonjour, j'ai un locataire dans une maison que je loue, je souhaite habiter cette maison prochainement, que dois je faire auprès du locataire actuel, quel droit je possède, quelles sont les démarches à faire auprès de ce locataire afin que je puisse récupérer ma maison pour devenir résidence principale.
Merci de vos explications. Cdlt
BL
     
 
Tout d'abord il faut bien regarder la date du bail en question. En effet vous ne pouvez donner congé à votre locataire que tous les 3 ans et en le prévenant 6 mois avant la date d'échéance par lettre recommandée avec A.R en précisant bien les choses.

 

 
  Question N° 40656 du 15/09/2014 :     
Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion récente à ma fille voici un an dans une concession. Recemment, elle a eu un leger accrochage arrière droit, obligeant a changer le pare choc arriére. Je fais fais donc la réparation dans un autre garage, qui découvre en enlevant le pare choc que cette voiture a été accidentée à l'arrière gauche, et non réparée (pare choc ... ont permis de dissimuler "la casse". Bref ! sur ce, je demande a ce garagiste d'évaluer les dégats (sous réserve d'autres surprises) de ce "vice caché". 700 euros minimum. Il me dit aussi que suite à ces dégats antérieurs, la protection de ma fille n'est pas assurée sqi elle avit un choc a l'arrière. Je suis complétement sous le choc!!! Je contacte donc le vendeur ( directeur conncession), qui ne veut rien savoir, me certifie que cette voiture (2ème main) n'a jamais été accidentée, et insinue que ça se serait passé aprés l'achat. Je suis ebahie devant tant de mauvaise foie et de malhonneté. Que puis je faire? Un gran merci pour votre réponse.
P
     
 
Demander une attestation écrite du garagiste sur l'existence de ce vice caché pour pouvoir saisir le juge de proximité contre le concessionnaire qui vous a vendu la voiture et réclamer un dédommagement.

 

 
  Question N° 40655 du 15/09/2014 :     
Bonjour
Suite à un accident de la route seul, alccolisé et controlé a la prise de sang positif, je passe en ordonnace penale le 9 octobre.
Suis je dans l'obligation de m'y présenter pour recevoir ma peine sachant que je souhaite faire appel.
si je ne me préxente pas , vais je recevoir un courrier me rappelant ma peine et pouvoir ensuite me rapprocher d'un avocat ?
merci d'avance
       
  Question N° 40654 du 15/09/2014 :     
Bonjour,
Lorsque l'on achète un appartement en cours d'année (mars 2013) est-ce que les charges communes de l'année complète doivent être régler en totalité
     
 
Oui sauf dispositions différentes inscrites dans l'acte de vente (paiement des charges au prorata du temps d'occupation).

Donc bien lire l'acte de vente.

 

 
  Question N° 40653 du 15/09/2014 :     
Bonjour,
je suis locataire en HLM.
je désire savoir si pour constater un dysfonctionnemen électrique notament des plombs qui sautent.
la visite d'un électricien est a ma charge ou a la charge du bailleur
     
 
A votre charge : Annexe Décret Décret n°87-712 du 26 août 1987 V (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 40652 du 14/09/2014 :     
Merci pour votre réponse, le juge a prononcé un jugement de non conciliation , malgré l'absence du mari au jour de la première audience, que prevoit la loi après cette décision,? que faire pour avoir un divorce rapide et moins coûteux? Merci
     
 
Si le juge a rendu un jugement de non conciliation et vous a autorisé à faire une requête en divorce vous pouvez donc faire une requête en divorce contre votre conjoint.

Pour que cela aboutisse il faut soit que votre conjoint accepte le divorce soit que dans votre requête vous évoquiez ce que vous reprochez à votre conjoint et qui selon vous rend impossible le maintien des liens du mariage.

 

 
  Question N° 40651 du 14/09/2014 :     
Bonjour .marier au mexique j'avais fait transcrir mon mariage au consulat de France a Mexico.10 ans apres je divorce au Mexique mais la depuis cette epoque 2003 je n'ais pas transcris mon divorce au autoritee Francaise.ou dois-je le faire ici enFrance? Et avec qu'elle document ?Merci d'avance.
     
 
Si vous ne l'avez pas encore fait il faut d'abord faire valider votre jugement de divorce par la justice française.
Pour celà il faut faire une requête (autrement dit une demande écrite) en constatation de la force exécutoire au Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
A ce courrier vous joignez une copie de votre jugement de divorce.

Ensuite il vous sera possible de demander la transcription de votre jugement de divorce à votre état civile de naissance (celui de Nantes si vous êtes né à l'étranger).

 

 
  Question N° 40650 du 14/09/2014 :     
je suis sous curatelle renforcée depuis 5 ans.
des affaires personnelles disparaissent dans mon appartement.
j'ai changé 4 fois le barillé de la serrure, mais les vols continuent.
je souhaite savoir si on peut attaquer mon association de protection juridique pour violation de domicile et vol.
je vous remercie par avance de m'éclairer sur ce problème.
merci encore
     
 
Oui on peut porter plainte contre eux. Mais se pose le problème de la preuve évidement.

 

 
  Question N° 40649 du 14/09/2014 :     
Je viens vers vous car un soucis avec a banque depuis 2 mois qui dépasse les limites acceptable. J'ai des petits revenus et depuis 2 mois je galère pas al alors lorsque je dépasse on découvert et on temps autorisite de découvert ,se nés plus ma banquière qui gère mon compte a valence 26 mais cela passe a lyon, le soucis cette personne de lyon fait qui gere depuis cette été pense qu'il a le droit de jouer avec oi come il l’entend.Pour le coup le monsieur ma mis pas loin de 400 euros de frais bancaire,et en ce moi de septembre il a fait encore mieux on compte en positif de un peux plus de 200 euros il paie un chèque de 208 euros le 5/09/2014 et le 9/8/2014 une autre rentré de dépense et la le monsieur annule mon chèque car avec le 2 eme paiement mon compte passe a découvert de 6,95 ,il a donc annuler le paiement de mon chèque de façon a remettre mon compte en positif, la je contacte a banque et l'on e dit que j'ai fait un chèque hors mon découvert autorise sauf que je ne savait pas que celui ci ma été retirer et que j'ai fait un chèque avec un interdit bancaire idem j'ai pas été mise au courant d'être interdit bancaire,je trouve qu'il depasse les limites sans compter que quand je demande un documents avec les frais autorises de la banque on me dit que j'ai ceux de mon ouverture de contract ais je voudrait signaler qu'ils n'arrette pas de changer mes contracts sans meme me contacter et que j'ai jamais signer aucuns document . Je voudrait attirer votre attention que j'ai reçus des document la jeudi avant qu'il je contact a banque comme quoi j'ai le droit de retrait avec ma carte et de payer en magasib avec celle-ci chose etrange puisque sois diten je suis interdit bancaire,autre chose etrange j'ai eu un recommander samedi que j'ai pas pris carpas chezmoi etje pense queces la banque ,car j'ai crier en disent que l'on me facture des courriers entre 15 et 25 euros mais etrangement je ne reçois rien jamais !!! Je vous remercie par l'avance si vous pouvez me renseigner cardemain matin lundi 15/92014 premiere heure je contact ma banque PS: vousserrez t'il possible aussi de me dire s'ils son le droit lorsque je pose en cheque d'anti dater celui ci sur mes avenir exemple cheque mis vendredi 12/9 et signaler sur mon avenir au 16/9/14 car chaque fois que je met un chèque ces ainsi il l'anti date et e font payer entre 3et 5 jours de decouvert malgre qu'il y est se cheque qu'il bloque Je vous remercie par l'avance Veronique
     
 
La banque a une obligation d'information en matière de chèque sans provision et les frais sont plafonnés en cas d'incident (voir lien 1).

En ce qui concerne le délai entre le dépôt du chèque et son encaissement il ne peut être supérieur à un jour : art. L. 131-1-1 du code monétaire et financier.

Vous avez tout intérêt à saisir le médiateur de votre banque pour l'ensemble de vos griefs.

 

Lien 1

 
  Question N° 40648 du 14/09/2014 :     
Bonjour , absence du mari le jour de la première audience devant jaf? Il a reçu la convocation mais il a refusé de se présenter ni lui ni son avocat, est ce que le juge pronocera quand même le divorce? ?? Ya d'autre solution à part d'attendre deux ans consucutifs pour reformuler la demande au divorce devant juge des affaires familiales? Merci
     
 
Non le juge ne peut pas prononcer le divorce.

Face à cette absence le juge peut décider de reporter l'audience à une date ultérieure en faisant procéder à une citation par huissier. Il peut prendre des mesures provisoires et autoriser l'époux qui a fait la demande à poursuivre la procédure.

Donc à voir avec votre avocat ce que le juge a décidé.

 

 
  Question N° 40647 du 13/09/2014 :     
J'ai contracté une avance remboursable auprès du conseil général depuis 1984. je n'ai jamais eu de relance jusqu'à aujourd'hui où je reçois une lettre de mise en demeure de payer. je ne suis pas contre mais n'y a-t-il pas prescription; cela fait 30 ans!!!
     
 
Oui c'est prescrit.

 

 
  Question N° 40646 du 13/09/2014 :     
je viens d apprendre le 8 septembre 2014 le suicide de ma fille qui est decedee le 9 avril, elle était atteinte d une psychose maniaco-depressive. Mon gendre ne m a pas prevenu et a tout fait pour que sa disparition soit passée sous silence, je l ai apris par hasard... l ayant contacte pour pouvoir voir mes petits enfants, il refuse. Meme de les avoir au telephone. je vis a Lannion, ma fille vivait a Bouloc pres de toulouse.Il l a enterree a Plelo (cotes d armor)d ou est natif mon gendre, il n y a meme pas eu de parution dans les obsèques. Pour information mon gendre est pervers et manipulateur. J ai fait toute ma cariere a l hôpital de Begard, mon fils aine travaille également en psychiatrie a Quimper. Mon seul et unique souhait est de pouvoir voir mes petits enfants, je les reclame depuis pres de 4 ans. les contacts avaient été coupé car il repprochait que ma fille et moi passions trop de temps au telephone quand elle n allait pas bien, et qu il ne savait pas ce qui se disait, et donc pour lui pendant nos communication elle ne "fait rien"
     
 
Si malheureusement votre gendre ne veut rien entendre il faudra prendre un avocat pour faire une demande de droit de visite en justice. C'est triste mais il n'y a guère d'autre choix.

 

 
  Question N° 40645 du 13/09/2014 :     
bonjour, je voudrais savoir si mon adhésion est validée ? j'ai déjà envoyé un chèque de 29 €. merci bien de me répondre
     
 
C'est fait. Vous pouvez poser vos questions.

 

 
  Question N° 40644 du 13/09/2014 :     
Bonjour,
J'ai un studio ( dans la maison a l'étage ) que je loue pour les vacanciers.
j'ai une chambre libre, la mère de ma belle fille va être a la retraite et je lui et proposer une location petit prix car elle va avoir une toute petite retraite, déclaré bien sur (une chambre libre dans la maison) en attendant que les HLM lui propose quelle chose de pas trop chère.
Nous n'avons aucune liaison autre que cela est la mère de ma belle fille.
Le problème est que je suis retraité et veuf et que je touche une pension de réversion de ma femme qui travailler a la Préfecture.
Question N° 1: si je fais de la location de cette chambre donc un apport d'argent supplémentaire je ne vais pas avoir de problème de réduction sur ma pension
Question N° 2: Y aura t'il des conséquence par rapport a la pension de réversion
Le cheque est poster se matin
     
 
Pas de problème en ce qui concerne les ressources supplémentaires.

En revanche comme vous le savez en cas de concubinage ou de remariage vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.

Donc il faut absolument un contrat de location écrit et des quittances de loyer pour que l'on ne vous accuse pas de vivre en concubinage avec cette dame.

 

 
  Question N° 40643 du 12/09/2014 :     
en 2013, j'ai été autoentrepreneur secteur prof libérales, avec l'ACCRE, pendnat 7 mois, du 0101 au 31 juillet.En même temps je percevais ARE puis 2 mois de ASS.
J'ai gardé les 2 regimes pendant toute l'année mais n'ayant plus de revenus pour les 5 mois restants, aucune cotisation a l URSAFF. en septembre , j'ai clos le statut autoentrepreneur retroactivement, pour la date de juillet . Personne ne peut me dire si en , j'ai cotisé des trimestres de retraite au RG ou au RSI ? CARSAT me dit que ACCRE aurait peut être annulé tous les trimestres de 2013 au RG? qu'en pensez vous, votre avis
     
 
Vous n'avez pas cotisé de trimestres pour le régime général puisque en qualité d'auto entrepreneur vous étiez affilié au RSI.

Le fait d'avoir ou non cotisé des trimestres au RSI suppose de votre chiffre d'affaire au cours de cette période. Rapprochez vous du RSI pour faire le point avec eux.

 

 
  Question N° 40642 du 12/09/2014 :     
un huissier de justice d un departement ou il exerce peut il recourir a une creance envers un debiteur qui n'est pas du meme departement que l huissier? merci de votre reponse gratuite
     
 
En principe non.

 

 
  Question N° 40641 du 12/09/2014 :     
quels sont les droit d'un concubin? a qui faut-il s'adresser
     
 
Le concubinage n'entraîne en principe aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets notamment sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (Pacs).

1) Naissance d'un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

2) Effets sur le logement

Logement loué

Les effets sur le logement dépendent si un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.
Logement acheté

En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).

En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

3) Effets sur les biens

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

4) Prestations sociales

Bénéfice des prestations de la sécurité sociale

Les concubins peuvent bénéficier de prestations concernant la sécurité sociale, si l'un des concubins est ayant-droit d'un assuré social et qu'il est à sa charge effective, totale et permanente. Il bénéficie :

de l'assurance maladie maternité en qualité d' ayant droit ,

en cas de décès du concubin, de la sécurité sociale pendant 1 an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans.

Bénéfice des allocations familiales

Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

5) Effets en matière fiscale

Déclaration des revenus

Les concubins déclarent séparément leurs revenus.
En matière successorale

En matière de droit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Ils doivent régler les droits de succession et de donation. Il bénéficie d'abattement sur les droits de successions et de donations.

 

 
  Question N° 40640 du 11/09/2014 :     
bonjour,je suis mère célibataire ,j'ai deux enfants un de neuf mois et une fille qui a deux ans .mon garçon a était reconnue a la naissance ma fille a était reconnue longtemps après ils vivent tout deux chez, moi.le père veux prendre les enfants en vacances et partir dans le sud ,je ne suis pas d'accord ,a t il le droit de prendre ses enfants sans avoirpasser par le juges des affaires familiales.
     
 
Non il ne le peut pas. D'ailleurs s'il a l'autorité parentale conjointe sur votre fils il ne l'a pas sur votre fille du fait de la reconnaissance tardive.

 

 
  Question N° 40639 du 11/09/2014 :     
Bonjour, en faisant ma toiture, les ouvriers ont traversé mon plafond. Ai je droit de ne pas payer la totalité de la toiture en attendant que les dégâts soient réparés?
     
 
Oui bien sur.

 

 
  Question N° 40638 du 11/09/2014 :     
Mon grand frère faisait du tapage de nuit à cause de ils veulent nous expulsé de la maison ils ont attendu 3ans pour le faire ma mère et handicapé en plus elle a un fils de 10ans.
     
 
S'il y a un jugement qui ordonne l'expulsion c'est à la préfecture de décider. Il est toujours possible de demander des délais mais la Préfecture peut décider de l'expulsion.

S'il n'y a pas de jugement en revanche et que le tapage a réellement cessé il n'y a pas de matière à expulsion.

 

 
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