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  Question N° 39053 du 01/12/2013 :     
jean Yves viandier la cpam neu paille plus la pension:: suis alez a la cpam plus d'une foi a Vernon: que fait doige prend un ovocat jai ue un avc an 2002::





     
 
Avant de prendre un avocat il faut demander par érit à la CPAM le motif pour lequel elle ne verse plus la pension.

Voir pour saisir le Défenseur des Droits (lien 1).

 

 
  Question N° 39052 du 01/12/2013 :     
jean Yves viandier la cpam neu paille plus la pension:: suis alez a la cpam plus d'une foi a Vernon: que fait doige prend un ovocat mon jai ue un avc an 2002
     
 
Avant de prendre un avocat il faut demander par érit à la CPAM le motif pour lequel elle ne verse plus la pension.

Voir pour saisir le Défenseur des Droits (lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39051 du 01/12/2013 :     
Notre mere est atteinte de la maladie d'alhzeimer et nous devons la placer dans une maison de retraite. Toutefois nous devons vendre sa maison pour payer les redevances. Comment devons nous faire MERCI
     
 
L'un des enfants dois demander la tutelle au juge des tutelles sur votre mère pour pouvoir vendre la maison.

 

 
  Question N° 39050 du 01/12/2013 :     
Président d'association de chasse, l'opportunité d'agrandir le territoire s'est présentée sans aucune augmentation de l'action.
Etais je contraint de demander l'avis de l'A.G ou mon pouvoir prépondérant me suffisait il?
     
 
Sauf disposition contraire dans les statuts votre pouvoir suffit sous réserve de la faire valider par la suite par l'assemblée générale dans le cadre de l'AG anuelle.

 

Lien 1

 
  Question N° 39049 du 01/12/2013 :     
Bonjour une femme qui est décédée depuis quelque mois avait une maison acheter avant son mariage par crédit , n'as pas fini le payement du crédit , n'as laisser pas d'enfants , y'a que son mari qui y reste , et n'as pas de travail ni les moyens pour régler le reste du crédit , est ce que le mari garde la maison et payera le reste du crédit ? Merci
     
 
Oui car c'est lui qui hérite de cette maison.

 

 
  Question N° 39048 du 30/11/2013 :     
Bonjour , que se passe t'il si le mari meurt et laisse un crédit non payer ? La maison et le crédit bancaire au nom du mari , est ce que la maison revient a sa femme comme héritage et elle doit finir le remboursement du crédit laisser par son mari? Merci
     
 
Si la maison est un bien propre du mari parceque acheté avant le mariage ou avec de l'argent provenant d'une donation ou d'une succession cette maison et le crédit pour le paiement ce celle-ci tombe entièrement dans la succession. Si le défunt avant des enfants la maison et le crédit tombe en indivision entre la veuve et les enfants qui doivent décider du sort de cette maison (mise en vente ou attribution à l'un d'entre eux contre compensation financière pour les autres).

Si la maison est un bien commun alors la veuve possède la moitiède cette maison seule l'autre moitiè tombant dans la succession. Donc pareil qu'au dessus sauf que la veuve dispose de la plus grosse part de la maison. S'il n'y a pas d'enfants issus d'un autre mariage elle peut même garder cette maison en priorité en optant pour l'usufruit.

 

 
  Question N° 39047 du 30/11/2013 :     
informer ,sans porter plainte, le Procureur de la République d'indélicatesse du conseil municipal de ma commune plus particulièrement du maire et de 2 adjoints (prise illégale d'intérêt). Comment procéder?
     
 
Par écrit. Donc courrier directement adressé au Procureur. A lui de décider alors s'il déclenche une enquête ou non sur les faits ainsi dénoncés.

 

 
  Question N° 39046 du 30/11/2013 :     
SARL dont le siège social est à l'adresse du fonds de commerce:
1 Cession du fonds de commerce et du droit au bail attaché
2 Dissolution anticipée et volontaire de la SARL
3 L'adresse du liquidateur n'est pas celle du fonds de commerce
QUESTION: Pendant la période de liquidation, la SARL peut-elle garder son siège social à l'adresse du fonds de commerce vendu
     
 
Oui si le propriétaire des murs ne s'y oppose pas.

 

 
  Question N° 39045 du 29/11/2013 :     
j'ai signé un premier bon de commande pour une extension avec versement d'un accompte (encaissé par le professionnel). au moment du dépot du dossier en mairie, la personne me dit qu'il ne sert à rien de l'enregistrer car il est non conforme au plan d'urbanisme et donc sera refusé à coup sûr. je rappelle donc la société pour modifier le projet et on refait un second bon de commande que je ne signe pas car le professionnel n'a pas pu me fournir un papier d'assurance que je lui réclamait. cependant, en parrallèle ce second projet est accepté par la mairie (demande de travaux). hélas, quelques jours après cette acceptation, j'apprends la perte de mon emploi et décide d'annuler le projet. je réclame mon accompte car pour moi, il m'est dû car je n'ai jamais signé le second bon de commande donc pas d'engagement. le professionnel refuse ma demande (envoyée par recommandée) cr il considère que c'est un avenant et que je suis engagé (5000 € de versé, alors qu'il n'y a eu que la visite du commercial et l'élaboration des devis, aucun métré définitif n'a été fait, donc les achats ne sont pas fait...

Qui est dans son bon droit? en cas d'erreur du professionnel, vers qui puis je me retourner pour faire appliquer mon bon droit?

merci de votre réponse.
     
 
C'est une question de qualification donc d'interprétation du second bon de commande. Le problème c'est qu'il n'est pas signé. Donc cela fait pencher l'interprétation vers l'avenant plutôt qu'un nouveau contrat.

A vois avec un avocat si c'est jouable devant un tribunal.

 

 
  Question N° 39044 du 29/11/2013 :     
Bonjour,
Que peut on espérer d'une société qui nous a vendu une pompe à chaleur ne fonctionnant pas comme il se doit .
Nous consommons de l'eau , avant d'allumer la chaudière ,il n'y a pas suffisemmnt de pression ;puis nous l'éteignons car il n'y a plus de régulation de température ceci à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit.Cela peut paraitre normal ! Cependent cet été le chauffage c'est mis en route tout seul ! Nous ne voulons pas régler le montant du devis , 30%de 186,00 euros.Nousvoulons que la garantie s'applique , notre pompe à chaleur a été installée en sept 2009 ,puis modifiée à plusieures reprises .
     
 
Mettez en demeure pas lettre recommandée avec A.R le fabriquant de venir faire les ajustements nécessaires (pouvant aller jusqu'au remplacement de la pompe) et que vous suspendez votre paiement au nom du principe de l'exception d'inexécution.

 

 
  Question N° 39043 du 29/11/2013 :     
ayant fait un chèque du montant total des services et ayant versé les 2 tiers afin d'apurer la somme totale le créancier peut-il encaisser le chèque de la totalité merci de votre réponse
     
 
Oui car un chèque est fait pour être encaissé.

 

 
  Question N° 39042 du 29/11/2013 :     
Que se passe t-il si le rapport moral (ou financier)n'est pas approuvé par l'AG ?
     
 
Cela signifie que ce rapport n'engage pas l'association et qu'il faut donc en refaire un autre.

 

 
  Question N° 39041 du 29/11/2013 :     
suite à un litige avec un voisin, la décision du tribunal dit de partager des frais que nous avons engagé pour cela, mais mon notaire me dit qu'il ne peut pas donner l'argent qu'on nous doit sans l'accord des héritiers.
est-ce-vrai et quels recours avons nous maintenant, puisqu'il a la décision du juge chez lui?, que faut-il de plus?.
     
 
Oui c'est vrai. Si les héritiers refusent il faudra passer par un huissier de justice pour faire une exécution forcée du jugement.

 

 
  Question N° 39040 du 29/11/2013 :     
Bonjour jai était reconnu envers la justice comme femme battu après avoir déposer plainte jhabite actuellement dans une commune ou je subi moi et mes 3enfants des insultes des pétition pr l'enlever ma mes enfants on mauvais couper mes prestation familiale après un signalement anonyme comme quoi je vivre av un homme après le contrôle de la CAF mes prestation mon était remis puisque je vie seul av mes trois enfants de plus on minsulte dans la rue(pute Mere indigne saleter dégage d'ici on va te faire la misere)en présence
de mes enfant ma fille de 7 ans subi également des insulte et a plusieurs reprise a etait taper
a l'école de la part de c camarade qui sont de la famille de mon ex compagnon parce que ma fille a témoigner auprès de gendarmerie puisque était leseul témoin oculaire apres sa un signalement anonymes a tait fait et maintenantjesubi une enquête sociale assistante sociale etpericultrice iel me dit quel son la pr l'aider mais aparament ne preuve rien faire dans l'urgence jai demander un logement en urgence auprès des service sociaux mais San succer il faut attendre ma fille névé plu aller a lecole de ma commune de peur de c représaille et la maitresse viens de min former que ma fille ne trzvaille plu du TT a l'école je sais plu quoi faire je précise que je parles du commune entière harky et le père de mes enfants et harky mais la moi ni ma fille qui va a l'école quel son les droit je n'en PE plu je suis seul a surmonter c épreuve et je ne sais plu quoi faire l'assistante s'acharne sur mes enfants pr savoir su ils sont en danger mais jerepette a cette personne que pr vivre une vie normal av mes enfants il faut que je déménage en urgence je n'ai pade travail parce que je lève mes enfants 7ans 2ans et 10mois quel son mes droits SVP aider moi merci
     
 
Si vous n'avez pas encore d'avocat il vous faut faire une demande d'aide juridictionnelle pour en avoir un. Il existe des logements prioritaires pour les femmes victimes de violences? Contactez l'association spécialiée la plus proche de chez vous (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39039 du 29/11/2013 :     
Bonjour,
- Une famille de 4 personnes dont 2 enfants majeur.
Lors de la succession,devant notaire, la garde et la responsabilité des parents a été confiée à l'ainé de la famille qui a repris l'exploitation familiale comme il est de coutume à la campagne.
La mère est DCD après quelques années victime de la maladie d'eiziemher en ayant été maintenue au domicile. Peu de temps après, son mari a été placé en maison de retraite où il est à son tour DCD après 5 ans.
Celui-ci n'ayant pas été maintenu au domicile, peut-on considérer que son fils l'ayant à sa charge, a failli aux responsabilités pour lesquelles il s'était engagé ??
Etant entendu qu'il a utilisé une partie de l'argent de ce défunt pour régler les mensualités et les soins à la maison de retraite et bénéficié de tous les avantages financiers (APA, allocations logement, couverture médicale 100%)
Si oui, quels sont les droits de la 2ème enfant qui de son côté a essayé d'apporter tout son soutien moral à son papa durant son séjour à la maison de retraite.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
     
 
On peut si ce fils en question n'a pas été contraint à ce placement pour raisons médicales et s'il n'a rien payé pour son père.

Le second peut alors revendiquer le fait que dans ces conditions l'attribution de l'exploitation à ce fils constitue en partie une donation à raporter à la succession.

 

 
  Question N° 39038 du 29/11/2013 :     
peut on faire un concordat entre concubin,pour une maison achete pour moitie par chacun.au desces de l'un des deux.pour que le survivant puisse l'habiter.sans desheriter les enfants
     
 
Pas un concordat mais un testament oui.

 

 
  Question N° 39037 du 29/11/2013 :     
Bonjour Messieurs
Mon fils vient de se porter acquéreur d'une maison situé dans un grand jardin .A 1OO Metres de cette maison une grange abandonnée que mon fils tient également à acquérir .Chose bizarre le terrain ou est situé cette grange n'est pas le même propriétaire que celui de la maison . Ce propriétaire est sous curatelle ou tutelle je ne sais pas exactement le notaire ou l'avocat je ne sais qui est responsable de cette personne est d'accord pour le prix de vente ,il reste simplement à effectuer le diagnostic afin de savoir si les termites ou autres bestioles n'ont pas squattées ce bâtiment et là depuis 2 mois 1/2 ça coince malgré différents appels du vendeur de l 'agence immobilière tout reste lettre morte . Comment faire pour que ce notaire réponde. Mon fils propose de payer cet examen et de se faire rembourser sur le prix de vente mais aucune réponse à chaque fois c'est oui je le fais et puis lettre morte
Pouvez vous nous conseiller ? Merci pour le travail que vous faites depuis plusieurs années je suis adhérente chez vous et vos conseils sont très judicieux
     
 
Le plus simple c'est de prendre rendez vous avec l'avocat ou notaire en question pour voir ce qui retarde le processus.

 

 
  Question N° 39036 du 28/11/2013 :     
Bonjour , moi j'ai demandé au juge de tass que le cpam me permet de continuer mes soins a titre gratuit suite a l'accident de travail et ma psychologie sciatique développée suite a l'AT de hernie discale , et j'ai contesté la formule , consolidation sans séquelles indemnisables est ce que c'est possible que la juge du tass ordonnera le cpam me rendre ses droits ? Merci
     
 
Oui c'est possible. Il faut attendre la décision et l'appréciation que va faire le TASS sur votre dossier au regard des règles existantes.

 

 
  Question N° 39035 du 28/11/2013 :     
MON EX CONJOINT A SAISI LE TRIBUNAL AFIN DE ME FAIRE PAYER LA MOITIE D UNE DETTE DE PRET CETELEM SOIT 19 000 EUROS JE SUIS AU RSA PEUT ON ME SAISIR DES BIENS LA DETTE DATE DE 1998 ET A CETTE EPOQUE JE N ETAIS PAS SOLVABLE NON PLUS DE PLUS JE NE POSSEDE RIEN DES ACHATS FAITS PAR MONSIEUR PUISQUE TOUT A ETE REVENDU QU EST CE QUE JE RISQUE MERCI DE BIEN VOULOIR ME REPONDRE IL M A OFFERT UN ORGUE CLASSIQUE ET M A FAIT UN PAPIER SIGN2 A NOS DEUX NOMS EN DOUBLE EXEMPLAIRE PEUT ON ME SAISIR
       
 

 

 
  Question N° 39034 du 28/11/2013 :     
bonsoir
ayant eu des difficultees financieres du a mon demenagement
2 creanciers ont pris un service de recouvrement en ajoutant des frais
ayant reglee la somme qui ete du
dois je reglee leur frais
sachant que je n es eu aucune poursuite judiciaire devant les tribunaux
merci de votre reponse
cordialement
     
 
Non vous n'avez pas à payer ces frais. Ils sont et restent à la charge du créancier.

 

 
  Question N° 39033 du 28/11/2013 :     
bonsoir
pouvez vous me dire si les preavis de location vont t ils passer a 1 mois au lieu de 3 mois pour un proprietaire ou bailleur sociaux
est ce que cette loi va passee en janvier 2014
merci de votre reponse
cordialement
     
 
Le projet de loi Duflot est actuellement en débat en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale. Elle prévoit la réduction du préavis à 1 mois en faveur du locataire qui souhaite quitter de son logement mais seulement dans certains territoires qui sont qualifiés de "tendus". le temps d'adopter et de publier la loi ainsi que les décrets nous donnant la liste des territoires dans lesquels s'applique cette réduction de préavis il y apeu de chance que ce soit applicable au 01er janvier 2014.

 

 
  Question N° 39032 du 28/11/2013 :     
bonjour j ai eux le droit de visite de mes petits enfants et ma fille a fait appel en racontent des insepnitersmon avocat a deposer ces conclusions et a bien montrer que ma fille voulait me nuire pouvez vous me donner votre avis au sujet de cette situation merci
     
 
C'est à la cour d'appel de décider au vue des élèments communiqués. A priori elle peut confirmer le droit de visite oui?

 

 
  Question N° 39031 du 28/11/2013 :     
bonjour est ce que le tass peut ordonner une. nouvelle expertise médicale contre celle qu'on a contesté ? merci
     
 
Oui il le peut.

 

 
  Question N° 39030 du 28/11/2013 :     
Monsieur

J'ai démanager de chez mes parents il y a deux ans.
Et cette semaine j'ai recu donc chez mon nouveau domicile avec surprise un dernier avis de passage avant saisie vente d'un huisser. et qu'il passerai dans les prochains jours.

Or je n'est recu a mon domicil que cette avis, aucune lettre anterieure du type convocation a un jugement, condanation a payer ou un commandement a payer.Je ne suis donc au courant de rien. es-ce normal? la saisie est'el possible?

merci d'avance.
     
 
C'est possible si les actes ont été signifié chez vos parents et que personne n'a communiqué à l'huissier que ce n'était pas votre domicile.

Il faut donc faire le corret=ctif auprès de l'huissier.

 

 
  Question N° 39029 du 28/11/2013 :     
Bonjour Maître,
J’ai acheté une bâtisse en zone d’activité UD3 donc zone d’activité, dans le but de créer ma petite société avec des emplois pour faire des gîtes.
La parcelle attenante à la mienne appartenant à des propriétaires cousins s’est également vendue.
Après les achats le 2ème acquéreur s’est aperçu que les précedents propriétaires qui étaient cousins n’ont pas mis à jour auprès du cadastre un découpage qu’ils avaient faits entre cousins et qui était en fait délimité, grillagé et effectif depuis plus de 40 ans.
Voyant qu’il s’agissait d’une erreur les anciens propriétaires ont souhaité rétablir les parcelles en demandant au 2ème nouvel acquéreur de me rétrocéder cette parcelle. Il a accepté à condition que je paie son bornage et les frais de notaires. J’ai accepté mais une fois tous les frais payés il a rétrocédé la parcelle en exerçant un chantage et en m’interdisant d’exercer mon activité de location de gîtes. Les frais étaient engagés il était trop tard pour ne pas signer ce jour là et cela a été inscrit par le notaire. Est-ce normal et légal de m’empêchant de créer ma petite entreprise et des emplois et d’exercer l’activité de location de gîtes pour laquelle j’avais acheté cette bâtisse, sans aucune raison, et de me laisser sans emploi.
Par avance merci pour votre réponse
Cordialement,
       
 

 

 
  Question N° 39028 du 28/11/2013 :     
merci de bien vouloir me communiquer si j'ai la possibilité de récupérer 40€ de différence sur la reprise de ma PS3. En effet il y a 2 semaines on m'a communiqué que la reprise de playstation 3 était de l'ordre de 120 € et hier quand je m'y suis rendu il me l'on reprise à 80 € sous prétexte que la période était terminé depuis le 21 novembre. J'ai 21 ans et je n'ai pas osé leur dire non.
     
 
Non désolé ce n'est pas possible. Il fallait leur dire non si vous pensieez pouvoir la revendre pour plus de 80 euros.

 

 
  Question N° 39027 du 28/11/2013 :     
litige sur une pompe à chaleur LG hs
pas moyen de joindre le fabricant
     
 
Vérifiez auprès du tribunal de commerce (ou sur infogreffe) si le fabraiquant n'est pas en redressement judiciaire. S'il ne l'est pas il faut lui faire une lettre recommandée avec A.R. pour lui faire valoir votre demande. S'il l'est il faut demander le nom et les coordonnées du mandataire en charge du dossier pour le contacter.

 

 
  Question N° 39026 du 28/11/2013 :     
je suis zellagui seif el islam,née en mai 1982 en algerie et y reside,mon grand-pére est français par déclaration en 1963,ma mére était majeure lorseque mon grand-pére maternel est devenu français et elle n'est pas française;et reside en algerie ;mais elle figure sur le livret de famille francais avec ses 12 frere et soeurs qui eux on la nationalité francaise
Ma question SVP Est-ce-que je peux obtenir la nationalité française par filiation de mon grand -pére français par jugement en 1963 ; on sachant que j’ai en ma possetion toutes les piece justificative que je vien de cité plus haut
     
 
Non. Vous pouvez faire une demande de naturalisation mais pas de nationalité automatique ou par réintégration.

 

 
  Question N° 39025 du 27/11/2013 :     
Bonjour

voila j ai fraude la caf en 2010, pour environ 9000 euros.
j ai quitte la france en 2010.
mes parents viennent de recevoir un recommande de la caf la semaine du 20 novembre 2013.
qu est ce que je risque.
       
 

 

 
  Question N° 39024 du 27/11/2013 :     
Bonjour,
Je suis tutrice de mon Père. Ma mère est toujours en vie et ils sont mariés sous le régime de la communauté. Elle n'a jamais travaillé ....
Je dois maintenant faire inventaire, séparation de comptes bancaires etc ... LE JUGE a-t-il le droit de me l'imposer ? On ne la mentionne jamais sur les documents ... Quels sont ses droits ? Abandon total ?????
Merci de votre réponse car je suis désemparée de cet état de fait ...
Cordialement,
     
 
Faire l'inventaire et la séparation des comptes bancaires ne signifie pas que l'on abandonne votre mère. Au contraire. Votre père a l'obligation de contribuer aux charges du ménage donc vous devez faire effectuer le prélèvement des charges sur le compte de votre père. Vous pouvez de mêm prévoir qu'il verse une somme à votre mère chaque mois pour ses besoins non couvert par le paiement des charges.

 

 
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