juridique gratuit

Mardi 21/04/2015

 

juridique gratuit

Site avec paiement en ligne sécurisé

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
  Question N° 40201 du 15/06/2014 :     
Bonjour j ai monté un dossier de surendettement que je suis prés a envoyer ma question est j ai 37500 euro de dette avec un salaire de 1750 e euro est la caf me verse 710 euro car j ai un enfant handicapé de 12 ans donc cela fait 2460 euro de rentré d argent et je dois avec mes charge et le loyer et cedit en tout cela fait 2732 euro,d après vous est ce que mon dossier est reccevable ou qu est ce que je risqué en vers ma banque sachant de ma carte bleu est a debit différe
Merci
     
 
C'est recevable puisque vos charges dépassent vos revenus.

 

 
  Question N° 40200 du 15/06/2014 :     
Bonjour,

J'aimerai savoir combien de temps il faut, après avoir reçu un courrier spécifiant que vous êtes héritier, pour toucher un héritage.
On nous a dit au téléphone qu'il fallait l'accords des impôts avant.
A qui doit on s'adresser pour savoir ou en sont vraiment les choses.
Merci de votre réponse.
     
 
Au notaire en charge de la succession. C'est lui qui mène les opérations de succession.

 

 
  Question N° 40199 du 15/06/2014 :     
Est-il possible de consulter un jugement d'une personne qui a été condamnée à une peine mineure?
Merci pour votre réponse
     
 
Non ce n'est pas possible.

 

 
  Question N° 40198 du 15/06/2014 :     
le 25/04/14 je vous ai pose une question ( voir 39944) croyez vous que vous pourrez me repondre c'est important pour moi j'attends votre reponse au plus vite si c'est possible bien sur merci
       
  Question N° 40197 du 15/06/2014 :     
la société hlm malgré que j'ai repeint tout en peinture neutre et tapissé les pièces le pavillon est propre et il me demande 1500euro malgré tout
cela ne leur plait pas il peuvent louer j'ai fait propre toute les pièces après plus de 10 ans de location

     
 
Donc vous ne payez pas et gardez bien les preuves que vous avez repeint et retapissé.

 

 
  Question N° 40196 du 14/06/2014 :     
je ne touche pas ma retraite .La carsat me reponds que le dossier est en cours .cela fait 4 mois que je ne touche rien .ma retraite a été acceptée au 01/03/2014 par le R.S.I. HUMANIS ne peux pas payer car il attende l'attestation de la CARSAT.J'ai fait ma demande de retraite le 01/10/2013. je suis sans revenu depuis le mois de janvier. QUE PUIS JE FAIRE??? HELP !!!!! jE NE PEUX PAS VOUS PAYER
     
 
Il faut saisir le Défenseur des Droits au plus vite (lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 40195 du 14/06/2014 :     
Je suis allée me renseigner chez un avocat pour une question de droit du travail, 1 mois après il me demande 50 euros selon l'article 293 du CGI, en a t-il le droit ?
     
 
L'article 293 du CGI est celui relatif à la TVA. L'avocat aurait oublié de vous facturer la TVA ? Si c'est la cas oui il a le droit de vous la réclamer.

 

 
  Question N° 40194 du 14/06/2014 :     
bonjour, pour un loyer impayé sur le dernier mois de location (fin de bail) le propriétaire peut-il envoyer un commandement de payer par huissier? qui règle l'huissier?? et combien coûte cette opèration? Merci
     
 
Oui il en a le droit. C'est le propriétaire qui paie le commandement. Cela coûte une trentaine d'euros.

 

 
  Question N° 40193 du 14/06/2014 :     
Bonjour, je suis locataire dans une maison ki a été divisée en 3 appartements, dont 1 studio, un f3 et un f4 ki est celui ke j'occupe . Le soucis aujourd'hui, c'est ke les proprios avant de louer leur 3 apparts avaient prévu d'agrandir pour faire 2 autres logements en extention de cette maison . Mais à la signature de mon bail, à aucun moments il m'ont parler de cette construction, car si ils l'avaient fait, je n'aurai jamais signer car je sort de 38 ans en HLM et ne voulais pas recommencer . Mais la dernière chose et la pire, c'est kils ont décider de construire une maison individuelle ( en plus des 2 autre ) dans le jardin ki bien entendu va le réduire des 3 quart . A la base j'avais signé pour un bail avec 3 locataires et un jardin de 1300 m carré et aujourd'hui je vais me retrouve avec 6 locataire et plus de jardin car la maison va occuper o moins 900 m carré . Et pour finir la crème de la crème, mes chers proprio, refusent de baisser mon loyer alors ke mon train de vie va être totalement modifier . 2 ans et plus de travaux, donc du bruit et des ouvriers dans le jardin, donc tranquillité 0, des places de parking pour chaque locataires et donc plus d'espace vert . Merci de m'aider et de me dire quels sont mes droits etc .... Merci
     
 
Le droit de donner votre préavis pour partir ailleurs. Malheureusement pas grand chose d'autre car rien ne leur interdit de faire de tels travaux ni de baisser le loyer.

 

 
  Question N° 40192 du 14/06/2014 :     
Bonjour, je suis locataire dans une maison ki a été divisée en 3 appartements, dont 1 studio, un f3 et un f4 ki est celui ke j'occupe . Le soucis aujourd'hui, c'est ke les proprios avant de louer leur 3 apparts avaient prévu d'agrandir pour faire 2 autres logements en extention de cette maison . Mais à la signature de mon bail, à aucun moments il m'ont parler de cette construction, car si ils l'avaient fait, je n'aurai jamais signer car je sort de 38 ans en HLM et ne voulais pas recommencer . Mais la dernière chose et la pire, c'est kils ont décider de construire une maison individuelle ( en plus des 2 autre ) dans le jardin ki bien entendu va le réduire des 3 quart . A la base j'avais signé pour un bail avec 3 locataires et un jardin de 1300 m carré et aujourd'hui je vais me retrouve avec 6 locataire et plus de jardin car la maison va occuper o moins 900 m carré . Et pour finir la crème de la crème, mes chers proprio, refusent de baisser mon loyer alors ke mon train de vie va être totalement modifier . 2 ans et plus de travaux, donc du bruit et des ouvriers dans le jardin, donc tranquillité 0, des places de parking pour chaque locataires et donc plus d'espace vert . Merci de m'aider et de me dire quels sont mes droits etc .... Merci
     
 
Le droit de donner votre préavis pour partir ailleurs. Malheureusement pas grand chose d'autre car rien ne leur interdit de faire de tels travaux ni de baisser le loyer.

 

 
  Question N° 40191 du 13/06/2014 :     
mon permis a été annulé mais est encore valable sur le site de verification de points, quel risque je prends en conduisant?
     
 
Vous risquez une amende et une convocation devant le tribunal correctionnel pour conduite sans permis de conduire. Le site n'est pas encore considéré légalement comme une référence.

 

 
  Question N° 40190 du 13/06/2014 :     
après un accident de circulation avec un bus de ramassage scolaire dans l,aisne ,la conductrice qui fait le constat refuse de signer celui-ci les torts etant pour elle car elle a coupée une ligne blanche que puis-je faire car l'expert a déclaré mon véhicule non réparable vu le montant des réparation merc de votre bon vouloir
     
 
A votre assurance d'intervenir pour interpeller l'employeur de la conductrice aux fins de connaitre leur assurance. Reste le problème de la preuve s'il n'y a pas de témoins de l'accident.

 

 
  Question N° 40189 du 13/06/2014 :     
Mon père a des soucis avec son ex copine il n était pas marier ni concubinage elle a eu des petits chiots les a fait vacciner a son mon a elle et maintenant elle lui réclame de l argent en sachant que la facture n est pas au nom de mon père elle le harcele au téléphone lui fait des menaces et l insultes elle lui envoies des courriers pour qu' il paye la facture pouver vous me dire ce qu' il doit faire merci
     
 
Rien. Rien ne l'oblige à rembourser cette facture.

 

 
  Question N° 40188 du 12/06/2014 :     
bonjour , je viens vers vous car j'ai un souci avec mon assurance de prêt en effet je suis assuré areas en cas d'invalidité et je suis en invalidite categorie 2 donc en droit de demander une prise en charge de cette assurance qui a bien note que ma demande etait du a cet invalidité sur mon contrat il est bien notifié invalidité categorie 2 ou trois ,et la leur reponse et que je ne suis quand categorie 2 donc que je peux avoir une activitée salarial donc elle refuse de me prendre en charge sur cette assurance que puis je faire contre ce refus merci
     
 
D'abord saisir le médiateur d'areas :

Commission de médiation AERAS
61 rue Taitbout
75009 Paris

Si cela ne donne rien il faudra assigner areas en justice pour obtenir la prise en charge.

 

 
  Question N° 40187 du 12/06/2014 :     
Bonjour,
J'ai reçu un courrier recommandé d'un généalogiste successoral. Il m'informe que je suis un éventuel héritier d'une succession. Il me propose de signer une convention pour me révéler mes droits. Cette convention stipule que son "tarif" correspond à près de la moitié de ma part d'héritage.
Je sais qui est la défunte, je sais qui est le notaire chargé de la succession. Ce dernier m'invite à signer la convention avec le généalogiste. Je voudrais savoir s'il y a possibilité d'accéder à cette succession sans passer par le généalogiste.
Merci pour vos services
     
 
Rien ne vous oblige à signer cette convention. Si vous êtes héritier de toute façon le notaire doit vous inclure dans la succession.

 

 
  Question N° 40186 du 12/06/2014 :     
Que faire si mon avocat refuse de me remettre tout mon dossier de divorce depuis décembre 2010 ? Merci;
     
 
Saisir, par écrit, de Bâtonnier de l'ordre des avocats auquel appartient l'avocat en question pour qu'il intervienne.

 

 
  Question N° 40185 du 12/06/2014 :     
Nous avons versé un acompte de 2200€ à une société qui n'est jamais venue faire les travaux. Quel recours avons-nous ? Merci d'avance
     
 
Mise en demeure de venir faire les travaux sous quinzaine en lettre recommandée avec A.R sous peine de saisir le juge de proximité aux fins de demander la résiliation judiciaire du contrat et la condamnation de la société à rembourser l'acompte versé.

 

 
  Question N° 40184 du 12/06/2014 :     
Bonjour
Suite à un coup de foudre sur mon installation électrique en 2006 le boitier électronique EJP situé sur le compteur EDF n'envoyait plus le signale pour le basculement en tarif "pointe mobile". nous n'avions donc pas de consommation en pointe mobile. En mai 2014 EDF est venu vérifier son compteur et a vu ce disfonctionnement. Ils ont changé leur compteur et maintenant il nous envoie un rappel avec un calcul de consommation sur 2ans. Est ce normale? De plus leur calcul porte sur une période (2006) ou nous étions 5 occupants, alors que depuis 2011 nous ne sommes plus que 2.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
C CARADOT
     
 
Non ce n'est pas normal puisque faute de compteur fiable on ne peut pas connaitre la consommation réelle en "pointe mobile". Donc contester et saisir le médiateur de l'énergie.

 

 
  Question N° 40183 du 11/06/2014 :     
je suis actuellement adulte handicapé de plus de 8 pouvez vous me conseiller0 pour cent ma mère est malade et je ne sais pas si je demande une tutelle ou curatelle merci
     
 
Vous demandez une mesure de protection et c'est le juge qui apprécie la mesure à ordonner (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle).

 

 
  Question N° 40182 du 11/06/2014 :     
suite au décès de mon père, je suis co-indivisaire pour 1/3 d'un immeuble que je vais acquérir avec ma fille ( qui est mariée sous le régime de la communauté). je dois donc verser les 2/3 de ce bien à la succession de mon père ( ce qui se fera pour moitié par moi et pour moitié par ma fille).je serai taxée à 2,5% sur le montant de ma part de rachat. A quel taux sera taxé l'apport de ma fille?
     
 
Votre fille étant un tiers à l'indivision (qui n’appartient par à cette indivision depuis son origine), cette cession est soumise :
- à des droits d’enregistrement au taux de 5,09%, comme lors d’une cession,
- à l’imposition des plus-values, au taux de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

 

 
  Question N° 40181 du 11/06/2014 :     
Bonjour et merci.
Mon syndic ne m'a pas informer de la vente de mon logement loué.

Je l'ai appris par une agence de Toulouse, qui est venu le visiter. cette

agence n'est pas celle qui régit actuellement ce logement.

Ma question est : le syndic aurait-il du m'informer ?
     
 
Si vous continuez à payer votre loyer au même syndic non pas d'obligation. En revanche oui si vous devez payer votre loyer à un autre syndic on doit vous prévenir de la vente de votre logement.

 

 
  Question N° 40180 du 10/06/2014 :     
appart achete avant le mariage avec don du pere qui ne couvre pas le prix de l apart donc credit pendant des annees (y compris pdt le mariage)avec compte commun le beneficiaire du don decede mais pere encore vivant demande droit de retour DEvient il proprietaire de lappart merci
       
  Question N° 40179 du 10/06/2014 :     
Dans un conseil d'administration d'une association loi de 1901 où il y a des membres de droit, ces derniers ont-ils droit de vote pour la désignation du bureau (président, vice-président, trésorier et secrétaire)
     
 
Ils ont le droit de vote sauf si les statuts de l'association en dispose autrement.

 

 
  Question N° 40178 du 10/06/2014 :     
Bonjour, suite à un gros retard de règlement de la facture (reste 1300€ sur 4689.35E) de l'établissement privé dans lequel nos 3 enfants sont inscrits (CE1, 6éme qui a été renvoyé en fin mars, 3ème, nous sommes convoqués au tribunal de proximité pour conciliation: il nous a été demandé de transmettre notre argumentation et pièces afin de respecter le principe du contradictoire.
Parallèment et par des courriers non inscrits dans l'argumentation de convocation , le directeur indique ne pas vouloir nous remettre le certificat de sorie d'établissement de l'enfant en 6ème,ne souhaite pas nous communiquer l'établissement qui a accepté en 2nd l'enfant qui fait son brevet et enfin il ne souhaite pas qu'on réinscrive pour l'année prochaine l'enfant actuellement en CE1. Que faire???
     
 
Il faut faire une proposition de paiement échelonné et bien préciser tous les points que vous évoquez dans vos conclusions aux fins que le juge puisse en tenir compte.

 

 
  Question N° 40177 du 09/06/2014 :     
Bonjour,
Je voudrais des informations par rapport à une clause de non concurrence qui dit que je ne peux "exercer à titre de libéral dans la ville de Joinville le pont et dans les villes périphériques". Je souhaiterais m'installer à Maisons Alfort (à 5km) mais la titulaire du cabinet veut me mettre des bâtons dans les roues. La clause n'étant pas claire elle-t-elle dans son droit de m'interdire de m'installer à Maisons Alfort ?
Merci
     
 
C'est source d'interprétation c'est vrai. Cela se discute.

 

 
  Question N° 40176 du 09/06/2014 :     
bonjour
Je désire un petit renseignement je vais faire un local à coté de ma maison habitation de 6 mètres de long et 3 mètres de large quel formalité je droit remplir quel imprimé le permis construire et il obligatoire bien cordialement.
     
 
Vous n'avez pas de permis de construire à déposer mais vous devez faire une déclaration préalable (lien 1 pour télécharger le formulaire et le lien 2 pour la notice).

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 40175 du 09/06/2014 :     
nous avons acheté une maison avec mon conjoint ne sommes pas mariés mais aujourd'hui nous sommes séparés, j'ai déménagé mais je continue a versé la moitié du remboursement du prêt pour la maison alors que je n'y habite plus, et que je paie un loyer pour mon nouveau logement. Ne doit-il pas me dédommager pour pouvoir continuer à habiter la maison
     
 
Si il vous doit une indemnité d'occupation au moins égale à la moitié d'un loyer. S'il ne veut pas vous la verser il faut arrêter de payer la moitié du crédit.

 

 
  Question N° 40174 du 08/06/2014 :     
suite a des lettre anonyme jai ete covoque au service social comme quoi que ma fille partai souven en weekend chez des gens or cest fau je m sui presenter une foi ainsi que ma fille or il nou recovoque une fois encore en debu dannee ou jai refuser de lkes voir et la je sui de nouveau recovoque que doi je faire pour moi cet de labus
       
  Question N° 40173 du 08/06/2014 :     
j'avais droit a l'ass a partir du premier janvier 2014 lettres a l'appuis j'ais contacte pole emploi le services mediateur de rhone alpes ils me reponde que mon dossier est en cour je suis en cdd du 01 01 2014 aux31 06 2014 a la fin de cdd j'aurais droit au chomage si mon dossier n'est pas regle d'ici la l'ass ceras annulee donc je l'aurais dans l'os
     
 
Si vous avez travaillé du 01er janvier au 30 juin 2014 c'est normal que vous n'ayez pas l'ASS pendant cette période.

 

 
  Question N° 40172 du 08/06/2014 :     
Bonjour,
Mon Amie vient de se séparer de son mari,ils étaient artisans et ont travaillés ensemble pendant près de 40 ans,seul était déclaré salarié son mari, ce qui fait qu'aujourd hui elle aura une maigre retraite par rapport à son mari.
Il semblerait qu'elle ai doit à toucher une petite somme chaque mois de son mari ce que l'on appelle le RSI, cette somme serai prélevée sur la retraite de son mari,automatiquement.
Cette somme serait donc supprimée en cas de décès du mari, ou si le couple divorce.
Pourriez vous m éclairer sur ce RSI existe t'il toujours ?? si oui, quelles sont les conditions,peut elle y avoir droit, bref éclairez moi totalement sur ce sujet.
En vous remerciant.
     
 
Le RSI n'est pas une allocation c'est le régime social des indépendants (voir lien 1).

Si votre amie perçoit une pension du RSI c'est en tant que conjoint collaborateur.

Mais cette pension n'est pas supprimée en cas décès de son mari ou de divorce. Si elle perçoit une somme prélevée sur la retraite de son mari c'est une pension alimentaire.

Donc à elle de faire le pont avec le RSI pour savoir où elle en est par rapport à sa retraite.

 

Lien 1

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier