juridique gratuit

Dimanche 26/06/2016

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
  Question N° 41873 du 28/05/2015 :     
Bonjour est ce que c'est obligatoire de changer l'ancien permis de conduire et la carte de séjour pour obtenir les nouveaux ? Sachant que ne sont pas périmés ni abîmés ,merci
     
 
Si les documents sont toujours en cours de validité et si le permis de conduire est bien un permis européen non il n'y a aucune obligation.

 

 
  Question N° 41872 du 28/05/2015 :     
Notre maman loue une petite maison depuis maintenant 3 ans. Elle a bientôt 90 ans, elle a été opérée du coeur cela fait 4 ans mais ne désire pas aller en établissement, nous avons donc fait le nécessaire pour qu'elle reste dans cette maison le temps qu'elle veut et tant qu'elle le peut. Le propriétaire pour des raisons de défiscalisation avait décidé de faire des travaux en début d'année sans vraiment nous concerter, du bruit pendant 2 semaines qui avait perturbé la maman. Elle ne pouvait plus se reposer l'après-midi. J'avais fait la remarque au propriétaire qui n'avais pas eu l'air d'apprécier. Actuellement elle est hospitalisé depuis 15 jours et doit rentrer prochainement chez elle. Hier en allant aérer la maison, le voisin nous dit que des gens sont venus déposer du matériel dans son jardin pour faire l'isolation extérieur. Le propriétaire a t'il le droit de venir ou de faire venir une entreprise sur le terrain de la maison qu'elle loue et de faire réaliser des travaux sans que nous soyons informé et sans tenir compte que la maison est occupée, que notre maman est locataire et paie son loyer tout les mois, de la gêne que cela peut provoquer à notre maman. Quelle recours avons-nous.
     
 
Sur le principe il résulte de l'article 7 e) de la loi du 06 juillet 1989 que le locataire ne peut pas s'opposer aux travaux. Cependant le propriétaire ne peut pas faire n'importe quoi. Il doit en effet le bailleur doit informer le locataire de le nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. De plus aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Enfin si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris. (Voir lien 1).

Votre mère peut donc exiger d'être informé de la nature des travaux et de la façon dont ils vont être mis en œuvre.

 

Lien 1

 
  Question N° 41871 du 27/05/2015 :     
j ai recu ce jour en main propre d un huissier un COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE à la demande de mon ex pour un trop perçu pension alimentaire ....sous huit jours...quoi faire ? je n ai pas l argent soit 1 2OO Euros de Pension alimentaire et 162.57 Euros de frais.
il m a remis un jugement de TGI reprenant un arret de versement de P.A. pour mon fils et mon ex avait payé volontairement quatre mois alors qu il savait que mon fils travaillait et maintenant il réclame via huissier la somme ... que puis je faire avant ces 8 jours de délai avant saisie vente
Merci pour votre aide .
     
 
Vous pouvez demander à l'huissier pour payer en plusieurs fois. Vous pouvez aussi tenter de contester la saisie en saisissant le juge de l'exécution par huissier et demander un délai de paiement.

 

 
  Question N° 41870 du 27/05/2015 :     
bonjour
UNE personne décédée assujettie aux surendettement transmet elle les dettes a son héritières ( peut elle récupérer les fonds du compte bancaire ou les assurances souscrites lors des crédits prennent elles en charge les sommes restant dues.
Merci de me répondre.

cordialement .
     
 
Oui une personne assujettie aux surendettement transmets ses dettes à son héritière à moins que celle-ci ne renonce à sa succession.

Dans ce cas oui elle aura droit aux fonds présents sur le compte bancaire à moins qu'un créancier ne fasse opposition pour être payé. Les assurance décès peuvent prendre en charge oui les sommes restant dues.

 

 
  Question N° 41869 du 27/05/2015 :     
Dans une succession de recherche de créancier on nous à dit attendre 3 mois aucun créancier à ce jour maintenant on nous dit qu'il faut attendre 15 mois avant de faire appel au tribunal pouvez vous me dire vraiment la loi. merci de vos bons conseils bien cordialement.
     
 
C'est l'article 792 du Code Civil qui prévoit que dans le cas d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net les créanciers ont un délai de 15 mois pour déclarer leur créance. Passé ce délai les créances non déclarées sont éteintes (voir lien 1).

Il faut donc bien attendre 15 mois pour connaitre les dettes de la succession.

 

Lien 1

 
  Question N° 41868 du 27/05/2015 :     
J AI ETE CONDAMNE A 2 MOIS DE PRISON LE JUGE D APPLICATION DES PEINES ME PROPOSE UNN TRAVAIL D INTERET GENERAL . JE TOUCHE UNE PENSION D INVALIDITE EST QUE JE LA PERDRAIS SI JE PRENDS CETTE PROPOSITION DDE T I G. MERCI POUR VOTRE REPONSE.
     
 
Non puisque le travail d'intérêt général n'est pas rémunéré. Mais il faut que le travail proposé soit compatible avec votre invalidité. Donc il ne faut pas que vous soyez en invalidité 2 ou 3 c'est-à-dire dans l'incapacité totale de travailler.

 

 
  Question N° 41867 du 27/05/2015 :     
peut on avoir des animaux sur son terrain
     
 
Question beaucoup plus complexe qu'il n'y parait.

Tout d'abord on exclut les animaux sauvages dont la détention est interdite ou soumise à autorisation (voir lien 1). Attention on ne parle pas seulement d'espèces exotiques. Ainsi vous n'avez pas le droit de détenir des renards ou des sangliers par exemple.

En ce qui concerne les animaux domestiques vous avez tout à fait le droit d'en avoir sur votre terrain sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. (article L.214-2 du Code Rural et de la Pêche maritime voir lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 41866 du 27/05/2015 :     
bonjour c'est vraiment important de me répondre s'il vous plait !
voila je suis locataire j'ai donner mon préavis a mon propriétaire. j'ai un chien de 1 ans qui a fait pas mal de dégât sur les peintures que j'ai refaite et j'ai eu une fuite a ma machine a laver qui a abimer tout le parquet flottant j'ai le matériel pour le remplacer d’ailleurs cela sera fait ce weekend mais mon propriétaire refuse que je mette le parquet que j'ai et veut obligatoirement que j'aille acheter celui qu'il a choisie qu'il a apparemment fait mettre de coter jusqu’à ce que j'aille le chercher .
il me menace de casser tout les travaux que j'ai fait afin de m'obliger a tout refaire . de même qu'il se plaint que mon chien et dans l'appartement et qu'il peut pas faire visiter alors qu'on s’était mis d'accord que l'or d'une visite ils devait me prévenir avant et que je ferait le nécessaire pour que mon chien ne soit pas là et il ne ma jusqu'ici jamais contacter pour une éventuelle visite et veut donc me faire payer des loyer en plus car d’après lui je " l’empêche d'effectuer des visites "
voila alors que puis je faire contre lui afin de protéger tout ce que j'ai effectuer dans la maison et me protéger contre sa mauvaise fois?
je vous pris de bien vouloir répondre le plus rapidement possible je sait bien que pour vous c'est plus rentable de répondre quand quelqu'un a payer mais faite une exception s'il vous plait .... cordialement
     
 
Rien ne vous oblige à utiliser le parquet mis de côté par votre propriétaire. Si celui-ci fait preuve de mauvaise foi la loi précise que vous pouvez alors, une fois que vous aurez terminé les réparations, faire passer un huissier de justice pour qu'il fasse un état des lieux de sortie à frais partagés entre vous et lui.

Il faut donc lui écrire en ce sens et le prévenir que s'il refuse de faire un état des lieux contradictoire en toute bonne foi vous il sera fait appel à un huissier de justice.

Pour les visites vous vous contentez de lui rappeler les termes de votre accord et qu'il n'a toujours formuler aucune demande en ce sens.

 

 
  Question N° 41865 du 26/05/2015 :     
Bonjour,
J'ai acheté un chaton le 28/11/2014. Tous les papiers étaient en règle et sur le contrat de vente, le vendeur avait stipulé de faire une visite à mon chaton dans les 48 heures. je site le texte
"il est recommandé à l'acheteur de faire une visite chez le vétérinaire à sa charge dans les 48 heures ouvrables qui suivent l'acquisition, afin de procéder à un examen complet, de faire un test de dépistage FELV ET FIV, et d'éliminer à ce stade un éventuel risque de vices rédhibitoires ou cachés".
Or, je ne l'ai pas faite cette visite. Mon chat est mort et le 07 janvier 2015, mon vétérinaire a fait envoyer mon chaton au laboratoire du Rhône. résultat PIF mais sur cet examen, il n'est pas mentionné le n° de puce pour reconnaître le chaton. qu'est ce que je peux encore réclamé ? et sous quelles formes ? Je sais qu'il y a un délai de 21 jours de suspicion pour la PIF, mais est ce trop tard ? merci
     
 
Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés et il ne peut opposer une clause limitative de responsabilité à un acheteur qui n'a pas les compétences techniques pour déceler les vices affectant la chose vendue.

Donc peu importe le délai de 21 jours et la référence à la visite chez le vétérinaire recommandée en revanche il vous faut la preuve que ce chaton était infecté au jour de la vente.

Si c'est le cas vous pouvez demander le remboursement au vendeur.

 

 
  Question N° 41863 du 26/05/2015 :     
Bonjour,
J'ai perdu mon papa en 2005 et ma mère a été placée en famille d'accueil en 2012 elle est devenue mal-voyante. Nous sommes 6 enfants et comme dans beaucoup de familles, il y a des rivalités. (plus personnes ne se parlent) mais comme dit le dicton. Divisez pour mieux régner. J'ai appris après avoir repris contact avec mes frères et sœurs que l'un des mes frères avait tout simplement vidé les comptes de ma mère. Avant qu'elle ne soit mal-voyante, pendant qu'elle était à l'hôpital, il utilisait sa carte bleue, faisant même des achats sur internet. Hier, lorsque j'ai parlé de cela à ma mère, elle m'a répondu que c'était sa femme la voleuse. Mais ils étaient quand même les deux pour faire leurs "magouilles". Mes parents étaient sous le régime de la communauté.
Dimanche, elle nous a convoqué car elle souhaite donner ses meubles et vider la maison familiale car celle-ci coûte et il n'y a plus personne pour l'entretenir, a part mon mari et moi. L'année dernière, je suis allée nettoyer l'extérieur de la maison et cette année, nous y sommes allés 3 jours, avons fait 900 kms sans oublier le travail. Mais, j'ai mon honneur et je pense surtout à mon père. Du fait de sa mal-voyance, elle a demandé à mon frère ainé de bien vouloir "s'occuper" de ses papiers. Je sais que ce frère est honnête et je n'ai aucun souci à me faire, mais maintenant, il se dit "référent" et ne nous donne aucune info. par exemple sur le montant versé à la famille d'accueil et aussi sur les comptes comme je vous le disais par rapport à mon autre frère qui les a vidé.
Il n'y a aucun tribunal qui l'a déclaré "référent". Cette appellation, il se l'est accordée. (attention, il est honnête et je pense qu'il ne veut rien dire pour éviter les histoires) Mais nous avons le droit de savoir car si demain il fallait payer, là, il saurait nous le dire.Je souhaiterais savoir quels sont nos droits par rapport à tout cela ? Peut-on avoir les extraits de comptes pour connaître le montant le l'argent volé ? et si nous pourrions avoir un recours lorsque ma mère sera décédée car elle soutient toujours ce voleur. Pour nous tous, c'est de l'abus de confiance mais tant qu'elle sera vivante, elle ne veut pas l'admettre et ne pas lui causer de tort et elle sait que nous avons raison.
Tout cela est bien long mais voilà ... Merci de votre réponse pour ce casse tête.
     
 
Pour le recours suite au décès contre le frère indélicat oui aucun problème. Il devra rendre des comptes et rapporter l'argent qu'il a pris pourvu que vous réunissiez les preuves l'argent qu'il a pris.

En revanche du vivant de votre mère vous ne pouvez pas avoir d'extraits de compte sans son accord du fait du secret bancaire. S'il n'y a pas une tutelle officielle sur votre mère on ne peut rien exiger. C'est donc à négocier à l'amiable avec le frère qui s'occupe actuellement des comptes de votre mère pour avoir plus d'informations.

 

 
  Question N° 41862 du 26/05/2015 :     
Bonjour,
Dans le cas d'une plainte pour diffamation par voie de presse, le juge d'instruction a-t-il le choix de poursuivre ou non en évaluant les faits(comme le procureur) ?
(Mis à part l'irrecevabilité de la plainte pour vice de forme.)
Merci. Cordialement.
     
 
Oui absolument. Il peut rendre une ordonnance de refus d'informer : article 86 alinéa 5 du Code de Procédure Civile (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 41861 du 26/05/2015 :     
suite a votre dernière réponse je me suis renseigner pas évidant mais ils sont propriétaire depuis 10 aout 1990 (les parents) suite au dece de Mr D le 2005 les enfants et leur mère ont son venue (USUFRUIT) 2006 et de plus sur Nîmes la lois de Napoléon? rien donc. je pense que nous devrions récupérer notre terre qui hier encore nous avons trouver les pierres importantes chez nous puisque nous n avons pas pu rentrer avec le camion vue certaine pierre au milieu (je pense que Napoléon est bien mort et enterrer )mais il avance toujours puisque ils pensent récupérer sur cette loi donc le bas de la dernière pierre. MERCI POUR TOUS VOS RENSEIGNEMENTS moralement cela nous soulage . avoir le tribunal merci
     
 
Donc oui il faut saisir le tribunal pour récupérer votre terre et les faire reculer.

 

 
  Question N° 41860 du 26/05/2015 :     
Fuite sur la colonne descendante eaux usées dans mon immeuble. Soit on répare la canalisation existante, soit on en crée une nouvelle à côté ce qui, me semble-t-il, crée une nouvelle servitude (nouveau coffrage passant dans les cuisines de chaque appartement). Le syndic peut-il imposer la solution d'une nouvelle conduite si des copropriétaires préfèrent la réparation de l'ancienne ?
     
 
Non. Le syndic n'est qu'un exécutant. C'est l'AG des copropriétaires qui est l'organe décisionnaire dans une copropriété.

 

 
  Question N° 41859 du 26/05/2015 :     
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une villa de 135 m² en habitation principale sur un terrain de 6000 m² classé en zone N1. Souhaitant réaliser une extension légère, au mieux style véranda ou au moins genre pergola couverte, je me suis renseigné verbalement à ma mairie et on me répond catégoriquement que vu ma situation en zone N1, aucune extension ne peut être envisagée.
Je précise que j'habite en campagne extérieure d'un village provençal ayant un PLU, et qu'aucun site classé ou préservé ne se trouve alentour.
Voici ma question:
pourrais je savoir de manière objective, ce qu'il en est précisément du droit d'extension des habitations principales en zones N1 et ce qui justifie ce refus?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
     
 
Le droit d'extension des habitations principales en zones N est nul. C'est déjà un exception qu'une habitation soit présente sur une zone N.

En effet une zone N est une zone naturelle et forestière que l'on souhaite protéger en raison de la qualité voir simplement de la beauté du site (article R.123-8 du Code de l'Urbanisme voir lien 1) et dans lequel on ne peut rien construire sauf les installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière ou des équipements publics.

Petite consolation il est donc de notoriété publique et administrative que vous habitez dans une zone tellement belle qu'elle mérite d'être préservée.

A suivre les modifications des règles d'urbanisme qui vont suivre l'adoption de la loi Macron et qui peuvent modifier cet état de droit actuel.

 

Lien 1

 
  Question N° 41858 du 26/05/2015 :     
Bonjour Messieurs . Mes voisins ont faits des travaux pendant mes absences (8mois en Colombie pour voir ma famille)lorsque je suis rentrée j'ai constaté que les tuiles de ma toiture de garage étaient cassées et que l'eau s infiltrait partout . J'ai donc demandé qu'ils réparent ces dommages . Ils ont fait venir un expert qui a judé que ces dégâts étaient totzlement à leur charge. Ils ont fait venir une société pour effectuer les travaux seulement ,je ne veux de rafistolage . Je me suis rendue compte que je n'avais l'assurance juridique donc j'en arrive a ma question .Est ce que je dois prendre un expert afin de me garantir que les travaux seront bien realisés Est ce que la sté qui répare peut me fournir par écrit les travsu de rhéabilitation qu'elle va faire ????

je suis un peu perdue. sinon le plus facile serait de prendre un expert mais cela doit être hors de prix .Ou est ce que je peus me garantir des travaus par un devis stipulant tout les travaux qui vont être faits .
Merci de votre réponse urgente
     
 
Pas la peine d'expert. Demandez à l'expert qui est venue qu'il vous informe sur la modalité des travaux qui vont être fait. Par précaution faite faire un devis par un professionnel listant oui les travaux à faire.

 

 
  Question N° 41857 du 26/05/2015 :     
Bonjour , pouvez vous me donner un modèle de lettre pour l'envoyer à la caf expliquant pourquoi j'ai pas demandé la pension alimentaire de mon ex , c'est vrai car ses ressources sont tout juste avec ses charges , merci
     
 
Madame, Monsieur,

En réponse à votre demande je vous informe que je n'ai pas demandé de pension alimentaire à mon épouse dont je suis séparée dans la mesure où celle-ci dispose de ressources insuffisantes pour verser une telle pension.

En effet mon épouse n'a qu'un revenu égal à (à préciser par mois) et a à sa charge x enfants (remplacer le x par le nombre d'enfants dont votre épouse à la charge. Si pas d'enfants ne pas parler des enfants).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 
  Question N° 41856 du 26/05/2015 :     
Bonjour, je suis en arrêt maladie suite à AT. Et comme mon dossier est toujours en contentieux avec cpam devant la cour d'appel et comme j'ai pas de revenu et je souffre toujours des douleurs , ma question est ce que c'est possible de déposer une demande au cotorep pour avoir des droits et une éventuelle reconnaissance de mon handicap ? Car le cpam mas consolidée depuis décembre 2012 sans séquelle indemnisable , comment je dois faire ? Merci
     
 
Il est possible de faire une demande de reconnaissance de travailleur handicapé. La demande doit être déposée au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 (Voir liens 1 et 2) à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La MDPH compétente est celle du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où elle se trouve en traitement ou en rééducation.

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 41854 du 25/05/2015 :     
Mon proprietaire me menace et me harcele, que puis-je faire ? Merci de votre reponse

     
 
La mettre en demeure de cesser par lettre recommandée avec A.R sous peine de plainte déposer en gendarmerie ou au commissariat.

 

 
  Question N° 41853 du 25/05/2015 :     
Bonjour, je viens de m'inscrire a des cours par correspondance via cours minerve, seulement des pour des raisons financière je le dois de résilier ce contrat étant donner que je n'ai plus les moyens pour financer cette formation, ma question est, est ce considéré comme un cas de force majeure?
     
 
Le fait de ne plus avoir les moyens financiers n'est pas en soit un cas de force majeur. Tout dépend de l'évènement à l'origine de cette baisse de ressources. Exemple un accident de voiture non responsable peut être considéré comme un cas de force majeur.

 

 
  Question N° 41852 du 25/05/2015 :     
Bonjour,j ai quitter une maison ou nous etions mon epouse et moi en location depuis 4 ans,dans cette maison je n ai fait aucune dégradations ,j ai plutôt fait des améliorations.exemple ,il y avait un grenier,charpente apparente mur en maconnerie brut ,sol en ciment brut ,que j ai transformer en une chambre avec cloisons seche ,faux plafond en lambris,sol en tratifié,enfin une piece propre et prêt a vivre puisque c etait notre chambre a coucher .je ne vais pas enumerer touts les travaux que j ai effectuer ,mais en tout cas nous n avons pas degrader cette maison.Nous avons prevenu l agence immobiliere de notre depart de cette maison par lettre recommmender avec accusser de reception,et que la maison serait libre avec les 2 mois de preavis le 8 mars 2015.Mon ex elle a demenager le 3 janvier 2015.Avec l agence et le neveux du propriaitaire nous n avons jamais eu de probleme ,nos loyer on toujours eté payer malgres mon chomage ,et nous etions en bon thermes lorsque j ai commencer les travaux dans le grenier le neveux qui représentait le propriaitaire etait present a constater la propreteé etle respect des normes de la construction,m as donc donner son accord.nous avions avec l agence convenue de faire l etat des lieux de sortie le 3 mars 2015,car moi j avais demenager le 1 mars 2015,je liberait donc la maison 7 jours avant,mon ex a prevenue l agence leur disant qu elle ne viendrait pas au rendez vous ce jours la car elle avait des rendez vous important pour sa fille ,ce qui est vrai car j ai verifier moi meme.il nous ont donc obliger a faire l etat des lieux le 10 mars 2015 avec un huissier,qui bien sur est payant ,moitié locataire ,moitié proprietaire.l huissier a tout marquer ,et si nous comparons les 2 états des lieux nous constatons que j y ai apporté des améliorations .exemple dans certaine piece c etait au sol du lino usager ,remplacer par du tratifier ec tect...en conclusion l huissier a constater que je n avait pas tondu la pelouse (au mois de fevrier mars quand il gele ce n est pas facile de tondre une pelouse )et que les fenetres n etait pas bien nettoyer.en conclusion ma caution de 700euros ne m est pas rendu,et en plus de cela il me reclame la somme de 389,30 euros corespondant a deux factures ,une d une entreprise de jardinage et une de nettoyages. doije payer cette facture dans la mesure ou il me prenne ma caution qui est faite pour cela je pense .si je dois payer cette facture ,je pense que mon ex doit en payer la moitié avec moi car le bail est au deux nom .Merci de votre aide et de votre reponse que dois j aire et comment m y prendre .
     
 
D'abord il faut constater le montant réclamé. En effet même si vous reconnaissez que le jardin n'était pas tondu et les fenêtres un peu sales cela ne justifiez pas pour autant l'intervention d'entreprises de nettoyage et jardinage. Quitte à ce qu'il garde oui la caution mais que vous n'ayez pas à payer les 389,30 euros réclamés en sus.

En revanche vous êtes solidaire de votre compagne et l'agence peut vous faire payer la facture à vous de vous retourner contre votre compagne.

Mais contestez le montant réclamé.

 

 
  Question N° 41851 du 25/05/2015 :     
Bonjour, notre résidence gérée par un syndic professionnel, a fait réaliser des travaux de ravalement par une entreprise, en 2013.
Suite à des anomalies constatées lors de ces travaux, la facture totale n'a été réglée qu'aux 3/4. le solde restant à payer devant faire l'objet de négociations.
Entre temps, l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire le 29/10/2014 par le tribunal de commerce, et un liquidateur a été nommé.
1)-Ces sommes n'ont toujours pas été réclamées à ce jour.
2)-Combien de temps le liquidateur a-t-il pour demander le recouvrement des sommes pas encore réglées ?
3)-Si ces sommes ne sont pas réclamées, le syndic est-il en droit d'en réclamer malgré tout le paiement aux copropriétaires?
     
 
2) 5 ans à compter de la facture ou de la dernière relance.

3) Non il ne peut pas.

 

 
  Question N° 41850 du 24/05/2015 :     
Bonjour. Je suis en procés à propos d'arbres de ma voisine qui sont tombés et qui menacent encore de tomber chez moi. Au cours de la 1é audience, le juge m'a dit que les piéces de la partie adverse devaient m'être communiquées avant le 28 mai, date de la 2é audience. Comme il reste deux jours pour les recevoir, il est fort probable que l'avocat me les remettra avant ou pendant l'audience. Ai-je la possibilité (et l'intérêt) de refuser ces piéces arrivées au delà du délai fixé par le juge et donc de demander à celui-ci de statuer à partir du dossier en l'état. J'ai moi-même transmis mes piéces aux deux parties adverses (frére et soeur) et une partie adverse non représentée par un avocat m'a remis les siennes. Ai-je une chance que ma requéte soit reçue par le juge et donc que l'avocat ne puisse développer ses arguments; tout du moins les étayer? Salutations.
     
 
C'est tout à fait possible et jouable. Le juge peut refuser et reporter le dossier mais oui vous pouvez le tenter.

 

 
  Question N° 41849 du 23/05/2015 :     
MAITRE,
Quels sont les droits en matière de couverture santé, chômage et retraite des vacataires ( animateurs dans les écoles employés par la mairie) travaillant du 3 septembre au 3 juillet et qui ne sont pas payés durant les vacances d'hiver, de printemps et d'été?
     
 
le terme vacataire est souvent utilisé pour désigner des agents contractuels rémunérés sur la base de vacations, c'est-à-dire généralement à l'heure, à la demi-journée ou à la journée, mais qui travaillent de manière régulière pour l'administration.

Ces agents contractuels sont généralement :

soit employés de manière continue sur des emplois à temps incomplet ou non complet,

soit employés de manière discontinue à l'occasion de certaines périodes (vacances scolaires par exemple).

Il s'agit par exemple de professeurs de musique dans les conservatoires municipaux, de médecins assurant des consultations dans les centres municipaux de santé, d'animateurs de centres aérés, etc.

Au niveau retraite vous cotisez comme les fonctionnaires et pour la retraite complémentaire vous cotisez à l'IRCANTEC. En matière de santé vous cotisez à la sécu comme une salarié du privé (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 41847 du 23/05/2015 :     
J'aimerais vendre une voiture en raison d'un départ à l'étranger , aussi je pense donner une procuration à un ami pour les démarches- du fait de cette procuration , et en cas de problèmes ex: non changement de la carte grise au nom du nouveau propriétaire , non assurance du véhicule avant la cession, accident en cas d'utilisation du véhicule avant la vente ? Merci
     
 
Vis-à-vis de l'acheteur votre ami ne sera pas responsable. C'est vous le responsable par rapport à l'acheteur.

En revanche votre ami est responsable envers vous. Responsabilité appréciée de façon plus ou moins large selon les termes du mandat et de l'existence d'une rémunération ou non en faveur du mandataire.

 

 
  Question N° 41846 du 23/05/2015 :     
Bonjour,
Une société m’a installé des panneaux solaires sur le toit sans attendre l’autorisation de la mairie.
Etant aux abords d’un monument historique, la mairie n’autorise pas cette installation. Que puis-je faire ! Est-ce moi ou l’installateur qui est responsable.
     
 
A priori la société qui a installé les panneaux est responsable. En effet elle devez vérifier qu'aucune autorisation n'était nécessaire. Mais, si dans le contrat que vous avez signé figure une clause aux termes de laquelle vous déclarez qu'aucune autorisation n'est nécessaire on inverse la responsabilité.

Donc bien lire votre contrat. Si rien ne dédouane la société de sa responsabilité vous pouvez exiger de sa part le retrait des panneaux et la remise en état de votre toit.

Si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitation vous pouvez la saisir de ce litige.

 

 
  Question N° 41845 du 23/05/2015 :     
Je vous avez envoyé,une lettre drôle. aie trouvé une réponse la France ne les considèrent pas comme décédés, donc..0000

Ne REPONDEZ pas non plus pour votre information personnelle. Merci
     
 
Merci à vous.

 

 
  Question N° 41844 du 22/05/2015 :     
Bonjour , la caf me demande un justificatif qui prouve mon refus d'accepter une pension alimentaire de mon ex après notre séparation , a t elle le droit de me demander ça ? En me disant si je justifie pas par preuve l'engagement de la procédure du demande de la pension alimentaire ou pourquoi je l'ai refusé par écrit , ils vont baiser la somme rsa qui me verse chaque mois , que faire dans ce cas la ?? je voudrais des explications sur ce cas merci
     
 
Oui la CAF en a le droit. Le RSA est en effet une allocation différentielle autrement dit une allocation que l'on vous verse si vous n'avez pas d'autres revenus possibles. Dans votre cas il était éventuellement possible d'obtenir une pension de votre épouse. Donc oui vous devez dire pourquoi vous ne l'avez pas demandé. Cela peut être parce que les ressources de votre épouse sont déjà tout juste pour elle.

 

 
  Question N° 41843 du 22/05/2015 :     
HELP !!
Bonjour,
divorcée depuis presque 3 ans, mon ex mari a eut l'attribution de la maison et du camping car, a titre payant. La liquidation a été signée il y a plus de deux ans, mais monsieur n'a pas obtenu de pret. Il se fait passer pour une personne sans emploi alors qu'il travaille au black tout les jours !! je reçois constamment des courriers des services recouvrement pour les deux prets contactés.aujourd'hui on me menace de faire passer le dossier au tribunal afin de faire venir les huissiers. Qu'est ce que j'ai comme recours ? suis je dans l'obligation de payer (sachant que j'ai 450€ de revenus mensuel !)merci de votre réponse !
     
 
D'abord demander à votre avocat si votre liquidation de communauté est opposable ou non aux créanciers. Cela peut être le cas si la convention définitive portant liquidation a été homologué par le juge.

Si la liquidation est opposable il faut écrire en ce sens aux créanciers avec un double de la convention définitive de divorce.

Si ce n'est pas le cas il faut demander à votre mari de payer sous peine de demander la vente par adjudication de cette maison au besoin en passant par un dossier de surendettement en Banque de France.

 

 
  Question N° 41842 du 22/05/2015 :     
Bonjour, j’ai eu un accident de voiture le 22 09 2012 avec un autre automobiliste qui est venu sur ma voie de circulation il avait 2 g 19 d’alcool le choc à été très violent car il est décédé sur le coup moi c’est mon assurance qui m’as indemnisé de 2200e j’il porter plainte mais mon avocat que j’ai consulter m’as dit que l’affaire allai être classer sans suite car Côme il est décédé il a payer .j’était assurer depuis 16 ou 17 ans et c’est mon premier accident la sécurité sociale qui m’ as toujours pris en attendant pour des contracture musculaires ne veulent plus me prendre en charge car j’ai trois tendons de l’épaule qui ont céder je ne sais plus quoi faire pour faire valoir mes droits car je ne serais pas indemnisé de la même façon car en maladie qu’en ta merci de bien vouloir me répondre bonne fin de journée
     
 
Effectivement porter plainte et inutile puisque l'auteur est décédé. En revanche si vous avez toujours des séquelles de l'accident c'est à votre assurance de faire me nécessaire auprès de l'assurance adverse. Voyez donc votre assurance avec un certificat médical de votre médecin..

 

 
  Question N° 41840 du 22/05/2015 :     
Bonjour mon compagnon suit une formation renumere par le conseil générale hors il a réussi a trouver un emploi et l employeur lui propose un cdi donc dela mon compagnon a été se renseigner près de pole emploi pour demander les démarches a suivre pour interrompre cette formation on lui a dit que si il finissait pas cette formation il faudrait qu il rembourse la totalité de cette dernière est ce bien vrai car au jour d aujourd hui un cdi ca ne cours pas les rues et je voudrais qu il rate une occasion comme celle ci
     
 
Normalement le retour à l'emploi est considéré comme un motif légitime de rupture de formation dans le cadre de la formation professionnelle (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier