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Samedi 10/12/2016

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Question N° 42791 du 29/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Si je possède un terrain non-constructible, puis-je légalement le louer à des "équipes" pour des activités sportive en Plein Air ?
Si oui, comment me protéger au cas où une personne se blesserait ?
Merci pour votre aide !
   
 
Vous avez tout à fait le droit de louer votre terrain à des clubs ou fédérations pour des activités en plein air sur le dit terrain.

Pour vous protéger en cas de blessure vous pouvez prendre une assurance en ce sens qui couvrira votre responsabilité en tant que propriétaire du terrain.

 

 
Question N° 42790 du 29/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai rompu avec un homme après 1 an de relation, ce monsieur s'est introduit chez moi en mon absence en catimini, et il l'a fait avec mon fils un enfant mineur de 15 ans, qui est en garde alterné puisque je suis divorcée depuis plus de 12 ans, mais il s'est servi de mon fils pour rentrer chez moi il m'a dérobé des objets que puis je faire? merci de votre réponse
   
 
Vous pouvez le mettre dehors et porter plainte pour le vol des objets.

 

 
Question N° 42789 du 29/01/2016 :  Dép ()  
Bonsoir .

J'ai été victime d'une chute d'environ 3 mètres lors d'une visite d'un appartement souplex qui était mal éclairé et sans protection de la cage d'escalier,la personne ne m'a à aucun moment prévenu du danger potentiel même lorsque sortant de la chambre ,j'ai ensuite aperçu une lumière dans une pièce proche de la cage d'escalier que j'ai demandé si c'était une autre pièce ,je n'ai fait qu'un mètre et chuté et me suis retrouvé en moins de 5 secondes au sous sol à moitié inconscient.

Ma question,faut il porter plainte au commissariat contre l'agence qui fait des visites avec tous les dangers existants ,sans garde fou et travaux non terminés ou faut il remettre le dossier avec photos et des blessures (ouverture de la tète de 4 cm ,les deux pieds ,le dos,vertiges ,fortes migraines depuis ma chute).
J'ai constitué un dossier pour le remettre à mon assurance qui va assurer ma défense pensez vous qu'en portant plaint serait un plus au niveau de l'indemnisation .

Vous remerciant par avance ,je vous prie d'agréer , Monsieur,l'expression de mes sentiments distingués.
   
 
Porter plainte ne vous sera d'aucune utilité a priori. Nous sommes en matière de responsabilité civile où la responsabilité de l'agence mais aussi celle du propriétaire sont engagés en l'espèce. Donc pour l'instant vous ne bougez pas sans instruction de votre assurance.

 

 
Question N° 42788 du 28/01/2016 :  Dép ()  
bonjours je fait appelle a vous pour savoir si ars a le droit d'expulsez des propriétaire de chez eux hoers qu'il on achetez la maison en 1999 et le credit et payez l'ars menace d'expulsez c'est personnes la que faux t'il faire ???? hors que c'est chez eux
   
 
Si les personnes en question ont acheté et payé leur maison on ne peut pas les expulser non. Pour cela il faut au moins racheter leur maison dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

 

 
Question N° 42787 du 28/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour , je voudrais vous demander de me dire si légale cette situation et comment ils font pour calculer la consommation d'eau potable ? J'habite un logement individuel F2 je viens de recevoir une facture de 107€ d'un organisme qui gère l'eau relèvant de ma commune , ce que j'arrive pas comprendre que je paye régulièrement ma consommation compris dans la facture de loyer reçu chez moi chaque mois , est ce que c'est normal de payer deux fois l'eau ? Une facture de 107 euro pour cet organisme communal et une somme mensuelle de 09,91€ pour 1m3 pour territoire d'habitat ? Merci de m'expliquer cette situation ,
   
 
Il est fort possible que vous payez votre consommation mensuelle à l'organisme communal et que vous payez une participation aux charges d'eau pour les parties communes (nettoyage) à Territoire Habitat. Il faut donc pour en avoir le cœur net poser la question par écrit à Territoire Habitat.

 

 
Question N° 42786 du 28/01/2016 :  Dép ()  
Question 42785.
Encore Merci j'ai eu immédiatement votre répondre.
Je voulais également vous remercier pour votre information en Novembre 2015 qui m'a été très utile
Bien cordialement
   
 
Merci à vous.

 

 
Question N° 42785 du 28/01/2016 :  Dép ()  
Je me suis abonné pour an il y a quelques mois (octobre je pense).
est ce que je suis abonné jusqu'en Octobre 2016 ????
Bien cordialement
   
 
Vous vous êtes abonné le 03/11/2015 et oui votre abonnement est valable jusqu'au 03/11/2016 puisqu'il s'agit d'une adhésion d'un an de date à date.

 

 
Question N° 42784 du 28/01/2016 :  Dép ()  
Bj, spoliée dans une succession, je suis allée en justice, la décision m'est défavorable, aucuns justificatifs n'a été pris en compte pour seul motif que le de cujus n'était ni sous curatelle ou sous tutelle. En l'absence d'une telle mesure, est-il fou d'aller devant la cour d'appel ? Cdlt
   
 
Seule la consultation d'un avocat avec votre dossier et la décision de justice rendue peut répondre à votre question. Vous pouvez même, pour être certain et comme en matière médicale, consulter deux avocats pour être certain du "diagnostic" relatif aà vos chances de succès en appel.

Comme la consultation d'avocat à un coût vous pouvez passer par la Maison de la Justice et du Droit ou le Point d'Accès au Droit le plus proche de votre domicile pour demander une consultation gratuite.

 

 
Question N° 42783 du 28/01/2016 :  Dép ()  
en poste en qualité d'assistante sociale dans un hopital je suis contractuelle mais en CDI.
Un concours reservé est ouvert dans le cadre de la titularisation loi 12 mars 2012.
puis- je y pretendre en sachant que je suis en poste depuis le 1 septembre 2011 en CDI depuis le 1 decembre 2011
   
 
Malheureusement non. En effet pour pouvoir être candidat à ce concours il faut soit être en CDD ou en CDI à la date du 31 mars 2011 soit être en CDD et avoir son CDD transformé en CDI après le 12 mars 2012 (voir loi du 12 mars 2012 (articles 24, 25 et 26 lien 1). Ors vous n'êtes en poste que depuis le 01er septembre 2011 (donc après le 31 mars 2011) et vous avez eu un CDI avant le 12 mars 2012.

 

Lien 1

 
Question N° 42781 du 28/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour, après une séparation de 24 mois suite a une non réconciliation, est-ce que le juge jaf, va convoquer les deux partie ? Ou pas besoin de leurs présence et prononça le divorce par défaut? C'est a dire automatiquement? Merci Pour vos réponses efficaces et rapides.
   
 
Le juge va convoquer les deux parties. Il n'y a pas de divorce automatique.

 

 
Question N° 42780 du 28/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour, je suis actuellement en création d'entreprise et développe un projet d'agence événementielle qui propose d'organiser pour les collectivités et les comités d'entreprises des concepts type repas spectacles. Ma question est la suivant: Suis je dans l'obligation d'avoir une licence de spectacle sachant que je n'organise pas en mon nom mais en celui du client? Cordialement
   
 
Vous n'êtes pas obligé d'avoir de licence de spectacle à partir du moment où ce n'est pas vous qui organisez le spectacle mais que ce spectacle est bien organisé par votre client et qu'il vous mandate pour organiser le dit spectacle en son nom et pour son compte.

Bien entendu vous ne pouvez pas non plus être propriétaire ou locataire d'une salle dans lequel les spectacles sont organisés car alors il faudrait une licence. Donc si vous louez une salle c'est au nom du client et seulement pour le spectacle en question.

De même votre agence ne doit pas avoir sous contrat les artistes qui interviennent dans les spectacles.

 

 
Question N° 42779 du 28/01/2016 :  Dép ()  
bonjour.j'ai fait valoir mes droits a la retraite ma caf me réclame l'avis d'imposition de 1971 que je ne possède évidemment plus pour valider mon du j'ai élevé deux enfants.comment dois je procéder pour que la validation de ce droit aboutisse merci de votre réponse cordialement
   
 
En fait la CAF doit vérifier que vous remplissez bien les conditions de ressources en 1972 et au delà pour valider vos droits à la retraite au titre de l'APVF.

Techniquement l'envoi de l'avis d'imposition de 1971 n'est pas obligatoire. Il leur faut n'importe quel document mentionnant vos ressources de l'époque.

Si vous n'avez vraiment plus aucun document sur cette époque il faut leur proposer de faire une attestation sur l'honneur.

 

 
Question N° 42778 du 27/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai souscrit un contrat réservataire de logement location accession en janvier 2014 et j'ai versé 500e pour la réservation à l'organisme social.
L'appartement devait être terminé durant le dernier trimestre 2015.
Fin décembre 2015,j'ai reçu un recommandé précisant que l'entrée dans les lieux ne pourraient pas avoir lieu avant juin 2016.
de ce fait et pour d'autres raisons, j'ai envoyé il y quelques jours un recommandé pour annuler ma réservation.

Mon Problème : j'ai demandé une modification de 2 fenêtres pour un surcoût de 208 euros : j'ai signé le devis en pensant accepter le montant qui serait rajouté sur prix du bien lors de l'achat.
Or l'organisme e demande aujourd'hui de payer cette somme à l'entreprise alors que je ne suis propriétaire de rien, ni même locataire et que je ne possède pas les fenêtres puisqu'elles sont posées sur le logement que quelqu'un d'autre achètera.

Suis je obligée de payer ?

En vous remerciant pour votre réponse.
   
 
Sauf disposition en ce sens dans votre contrat non vous n'avez pas à payer. Donc bien regarder si dans votre contrat il n'y a pas de clauses relatives aux travaux et modifications fait à la demande du réservataire en cas de résiliation.

 

 
Question N° 42777 du 27/01/2016 :  Dép ()  
Salarié d'une entreprise de TP, mon patron peut-il réduire mes horaires en hivers et les répercuter en augmentant mes horaires d'été ?
C'est une entreprise de TP et Transports avec 2 SIRET différent, peuvent-ils payer les paniers plus au transports qu'au TP ?
Et si j'ai fait une erreur qui à fait perdre 120 € à la société, mon patron peut-il le répercuter sur ma paie ? Merci d'avance
   
 
1) Oui s'il existe dans la convention collective applicable à votre entreprise un accord sur la modulation annuelle du temps de travail.

2) Non.

3) Non c'est en principe interdit.

 

 
Question N° 42776 du 26/01/2016 :  Dép ()  
ma mère a intégré une maison de retraite fin avril,ma soeur et moi voulions donner congé de son loyer en mai mais mon frère décida de garder ce loyer pour pied á terre sans changer le nom de locataire le loyer toujours honoré automatiquement par la banque de ma mère,il nous avait assuré son remboursement chose non effectuée au décès de ma mère fin decembre.Comment ma soeur et moi pouvons nous obtenir restitution.Merci
   
 
En lui réclamant. S'il refuse de payer il faudra demander au notaire chargé de la succession, s'il y en a un, de lui demander le rapport de cette libéralité indirecte.

S'il n'y en a pas il vous faudra assigner votre frère au tribunal pour obtenir sa condamnation au dit rembrousement.

 

 
Question N° 42775 du 26/01/2016 :  Dép ()  
je suis retraite depuis 4ans : ma retraite plus reversion se monte a 2376 euro 08 les impôts retire depuis directement a ma caisse de retraite 196 euro 35/ mois ce qui monte ma retraite a 20179 euro 73 hors tout les mois sur mon compte je touche 1909 euro 04 ce qui fait un trou de 270 euro 69 ? j'ai demande plusieurs fois par courrier recommandes le pourquoi aucune réponse : bon je dois payer des charges sociale malgré mes 71 ans ok:mais 270 euro 69 = 1505 Franc 04 même en travaillant je n'en payais pas autant : c’était mon salaire en 1998 ??? pouvez me repondre a cette question svp : moi aussi j'aide mes amies avec 760 euro : 820euro : etc ... de retraite mais je veux simplement savoir : en plus les impots ont perdu un ch de banque de 1165 euro emis le 01/04/2011 encaisse le 06/04/2011 reconnu par la banque de pontcharra qui l"a fait; et la banque de tarare aussi ou j'ai reiterré ma demande : j'ai demande a la CE de l'arbresle le recto verso de ce cheque que me demandait les impots : silence de la banque ensuite courrier RAR a ce jour toujours pas de reponse mais depuis on me refuse une carte de retrait ???????? je vous remercie d'avance de me lire et si possible avoir une reponse pour savoir ou m'adresser : je prend rv aux impots pour la semaine prochaine car depuis 2 ans impossible d'avoir un rv ... sinceres salutations
   
 
Les prélèvement sur votre retraité sont : la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) dont les taux sont fixés respectivement à 6,60 %, à 0,50 % et à 0,30 % sont prélevés sur le montant brut de votre pension.

Cela explique les 196,35 euros. Pour le reste non impossible de vous dire pourquoi on vous retire en plus 270 euros 69.

 

 
Question N° 42774 du 26/01/2016 :  Dép ()  
J'ai une fuite d'eau dans ma cuisine L'eau ruisselle sur le mur passant tout près des ampoules électriques.mon voisin du dessus a le même problème. Depuis le 26 décembre 2015 date à laquelle j'ai averti mon bailleur en recommandé AR celui n'a pris aucune mesure ni chez moi ni chez mon voisin pour réparer; J'ajoute que j'ai téléphoné à mon assureur. Il semblerait que cela proviendrait du bâtiment en général.Que peut-on faire pour régler cette situation qui pourrait s'avérer dangereuse.?
Merci par avance de votre réponse
   
 
Si votre propriétaire refuse d'agir vous pouvez saisir le greffe du tribunal d'instance d'une demande en ce sens.

 

 
Question N° 42773 du 26/01/2016 :  Dép ()  
bonjour
je n ai pas d argent pour vous payé cette fois ci mon fils est décédé et j ai fait suivre son courier chez moi car il n avais ni femme ni enfants j ai reçu un courrier du huissier des impots qu il avait une somme a payé de 1280e sinon il étais saisie mais comme il est décédé suis je responsable de ses dettes sinon comment faire car je suis sa mère il vivais dans un meublé seul si vous pourriez mze répondre ce serais gentil de votre part il n y a uacun héritage il reste que des dettes
   
 
Si votre fils n'avez ni femme ni enfants c'est vous et son autre parent et ses frères et sœurs s'il en a qui sont ses héritiers.

Pour ne pas à avoir à payer ses dettes il faut donc que vous renonciez à sa succession. Pour cela il y a un dossier à remplir (voir liens 1 et 2) et à renvoyer complété au tribunal de grande instance du dernier domicile de votre fils.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 42772 du 26/01/2016 :  Dép ()  
un agent immobilier est-il tenu au secret professionnel ? Le mien sort de faire visiter ma maison ,va chez le voisin lui dire qu'il vient de la vendre à des clients qui ont de l' argent . A t' il le droit ? merci pour la réponse .
   
 
Un agent immobilier est tenu au secret professionnel :
art.13-3 loi du 02 janvier 1970 (voir lien 1) et article 7 du Décret du 28 août 2015 (voir lien 2).

Donc non il n'en avait pas le droit sans votre accord.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 42771 du 25/01/2016 :  Dép ()  
Des membres d'une association de locataires de notre immeuble (3 personnes), plus les directrices de deux autres associations qui sont dans nos bâtiments, plus 3 locataires ont fait des attestations contre moi, enfin le gardien de notre immeuble a porté une plainte à la police contre moi qui a été classée sans suite.
Tout cela a été remis par ces personnes au bailleur qui a engagé une procédure d'expulsion à mon encontre.L'audience est prévue pour le 23 mars 2016.
Il y a dans ces attestations et dans la plainte des accusations mensongères sans aucune preuve et je voudrais savoir si je peux écrire directement au procureur de la république pour porter plainte en un seul courrier et envoi contre toutes ces personnes en même temps ou de façon individuelle (plusieurs courriers au procureur) avec éventuellement constitution de partie civile. Je précise que je suis moi même Président d'association sur l'immeuble , que ces personnes ont des intérêts communs et se sont ligués contre moi.
   
 
Une seule plainte suffit. Il faut que cette plainte soit précise tant en ce qui concerne les personnes auteurs des accusations que le fait que ces accusations soient exprimées dans des attestations servant à une procédure. Donc des faux témoignages.

 

 
Question N° 42770 du 25/01/2016 :  Dép ()  
Bonsoir, j'ai un litige avec la sécurité sociale. Je suis inscrite en ayant droit sous le numéro de mon mari, qui est attaché des administrations parisiennes, depuis moins d'un an car je ne cotise plus depuis 2014. J'essaye d'obtenir ma carte vitale mais en vain car je me suis aperçu que j'étais aussi inscrite sous mon numéro dans les Hauts de seine. j'ai demandé ce qu'il fallait faire et personne ne m'aide. Chaque sécu se renvoi la responsabilité et cela fait plus d'un an que cela dure. je voudrais saisir un conciliateur. Merci de bien vouloir me répondre.
   
 
Pour saisir le conciliateur par le biais de votre caisse d'assurance maladie donc en l'espèce les Hauts de Seine. Pour savoir comment saisir le conciliateur de votre caisse (courrier, mail ou rendez vous) vous devez les contacter.

 

 
Question N° 42769 du 25/01/2016 :  Dép ()  
bj j'ai 68ans j'ai ete opere d'un cancer du rectum le 8/08/2014 par cellioscopie mal passée ete une 2em fois opere le meme jour on m'a mis une poche fecale..3 semaines apres on m'a opéré pour remettre la continuité.maigri de 20 kg.. 15 jours de diarrée la vrai eau sang selles.apres un scanner et lavement hydrosoluble il m'est sorti du....un paquet .avec ma femme nous l'avons lavé et pris en photo pour nous pas de doute c'etait une compresse .je l'ai porté au chirurgien il a regardé 2 secondes a mis a la poubelle a dit c'est du dechet .il m'on remis une poche exterieure que j' tj... svp que dois je faire laisser tomber ou non parait'il que la compresse serait visible sur le scanner et photo lavement
   
 
Aucune raison de laisser tomber à moins que vous préfériez ne rien faire.

Si vous décidez d'agir il faut demander votre dossier à l'hôpital par le biais de votre médecin traitant puis écrire à l'hôpital pour demander réparation pour la faute commise (oubli de compresse).

 

 
Question N° 42768 du 25/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai étais licencié le 02/06/2015 par rupture conventionnelle, sur mon contrat mes soldes de commissions devais êtres payé 6 mois après la rupture, mon ex employeur à vendu sa société et le nouveau gérant fait la sourde oreille, à qui je peux m'adresser poiu faire valoir mes droits. Merci pour votre réponse.
   
 
Au Conseil des Prud'hommes. C'est la société qui doit vous régler peu importe le changement de gérance.

Donc vous mettez en demeure en lettre recommandée avec A.R la société de vous régler vos commissions sous quinzaine et ce sous peine de saisir le Conseil des Prud'hommes.

S'il continue à faire la sourde oreille vous saisissez le Conseil des Prud'hommes.

 

 
Question N° 42767 du 25/01/2016 :  Dép ()  
bonjour divorcée depuis mars 2010 le juge n'a pas statué sur l'attribution du logement "il est écrit ne pas avoir d'attribution préférentielle" ,je suis propriétaire en indivision; Dans l'ONC en 2006 le logement avait été attribué à monsieur hors depuis janvier 2013 monsieur a quitté les lieux et quand j'ai voulu essayer de réintégrer le domicile ,mon ex mari fait encore valoir cette ONC en a t il le droit ? la liquidation des biens est en cours de procédure judiciaire depuis bientôt 2 ans .existe t il une procédure pour faire annuler l'ONC ? merci
   
 
Vous dites que vous êtes divorcée depuis 2010. Si il y a bien un jugement de divorce définitif rendu en 2010 l'ONC est caduque et n'a plus à s'appliquer. Pour que le droit d'hébergement persiste au profit de votre mari il faut que ce soit précisé dans le jugement de divorce.

Pour en avoir le cœur net vous avez tout intérêt à consulter un avocat gratuitement à la Maison de la Justice et du Droit ou Point d'accès au droit le plus proche de chez vous avec les décisions de justice.

 

 
Question N° 42766 du 24/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour. Je viens de me rendre compte, que ma carte ancien combattant est périmée depuis 1988, il faut le faire ? enfin !

Ma question puis je encore la faire mettre a jour ? pour info, je perçois

la retraite.

J'ai mis mes mains sur ce papier, vu qu'il me faut faire une demande de liquidation pour la campagne double.

Quelle est votre info ? merci
   
 
La durée des cartes du Combattant est désormais permanente. Il n'est plus nécessaire de faire une demande de prolongation tous les 5 ans, suite à l'arrêté du 27 Janvier 1989 pris en application du décret n° 86/113 du 23 Janvier 1986. Les anciennes cartes dite "Chamois" conservent tous les droits sans limite de validité.

 

 
Question N° 42765 du 23/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour, mon mari et moi étions associés d'une petite S.A.R.L. à hauteur de 50% chacun.
Pour que l'entreprise puisse fonctionner normalement, on me dit qu'il faut un acte de dévolution des parts de mon mari décédé, afin de savoir qui est héritier de celles-ci. J'apprends aujourd'hui qu'il faut probablement faire faire une recherche auprès de tous les notaires de France pour savoir s'il n'aurait pas fait un testament. Cela risque de prendre entre 6 mois et 2 ans, or, nous avions fait une donation entre époux. L'entreprise ne survivra pas aussi longtemps dans ces conditions. Pouvez-vous m'éclairer ? Merci.
   
 
L'acte de dévolution des parts est partie intégrante de la succession qui va être faite. En effet votre mari possédant une maison et puisqu'il existe une donation entre époux vous allez prendre un notaire pour procéder à la succession. La dévolution des parts sera incluse dans cette succession.

En ce qui concerne la recherche d'un testament rassurez vous cela ne prend pas autant de temps. En effet il existe un fichier appelez Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans lequel tous les notaires de France doivent mentionner les testaments qu'ils reçoivent. Donc le notaire qui va faire la succession ne va pas contacter tous les notaires et attendre leur réponse il va interroger le fichier central des dernières volontés et cela ne prendra pas autant de temps.

D'ici là la SARL peut continuer à fonctionner.

 

 
Question N° 42764 du 23/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
je travaille depuis 20 ans dans une grande entreprise, qui n'a aucun problème et qui marche super bien..
une grande enseigne, de plus de 250 employés, depuis quelques années, le patron ne nous donne plus de participation sous pretexte qu'il fait des travaux.. Est-ce normal et comment faire pour avoir notre participation, et nous débloquer ce fond, dont nous en avons droit..
   
 
Pour déterminer si l'enseigne est dans son droit il faut regarder et l'accord de participation et le calcul de la participation autrement dit le résultat de l'entreprise.

En effet l'accord de participation prévoir les modalités e versement et de calcul de la participation et peut prévoir un non versement pendant une période déterminée pour certains motifs.

De plus la participation aux résultats de l'entreprise étant calculé sur les bénéfices de l'entreprise il faut regarder les résultats de l'entreprise qui peut, du fait de l'investissement dans les travaux ne pas dégager de bénéfices ou un faible bénéfice.

Vérifications à faire par le biais d'un délégué du personnel ou syndical voir par le Comité d'Entreprise.

 

 
Question N° 42763 du 23/01/2016 :  Dép ()  
mariee sous le regime de la communote nous avons chacun un compte banqaire mon epoux etant tres malade coment faire en cas de dece nous avons un fils est il obligatoire d avoir un compte commun nous n avons rien d autre merci de votre reponse
   
 
Rien ne vous oblige à avoir un compte commun. En cas de décès de monsieur son compte individuel est bloqué et il ne sera plus possible d'en retirer de l'argent sauf pour ses funérailles jusqu'à un maximum de 5.000 euros. Votre compte à vous n'est pas bloqué et vous pouvez retirer de l'argent dessus.

Pour débloquer l'argent sur le compte de votre époux il faudra un acte de notoriété d'un notaire si la somme présente sur le compte est supérieure à 5000 euros.

Inversement si c'est vous qui décédez la première.

 

 
Question N° 42762 du 23/01/2016 :  Dép ()  
bonjour
mon épouse de nationalité étranger veut quitter la france pour s installer dans son pays origine avec mes enfant qui son françaises . est ce que elle a le droit quelle sont mes démarche a faire pour l empêcher qu elle enmener mes enfant a étranger. moi et mes enfant son de nationalité francaise je veut enpecher que mes enfant sort du territoire francaises
   
 
Elle a tout à fait le droit de le faire à moins que vous vous y opposiez.

Pour cela vous devez faire une interdiction de sortie du territoire français en préfecture tout en saisissant le juge aux affaires familiales pour une demanda d'interdiction judiciaire de sortie du territoire (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 42761 du 22/01/2016 :  Dép ()  
Bonjour, divorcer depuis six ans, il ne nous reste plu que la maison à vendre.
Suite à une perte de permis et d'emploi je me retrouve sans domicile et j'ai déposé les meuble dans la maison qui est toujours en vente et me suis provisoirement installés chez un de mes enfants.
Je viens de réservoir une lettre recommandée ou mon ex femme me laisse une semaine pour retirer mes meuble ou elle les donnera à une association.
Ma question:
Est elle en droit de m'inposer cette ultimatum?
De donné mes bien?
Sachant que la maison n'est pas encore vendu et que pour le moment j'en suis encore propriétaire pour moitié.
Merci
   
 
Elle ne peut pas vous fixer un tel ultimatum. En revanche elle peut vous réclamer une indemnité d'occupation (loyer) ^pour ce dépôt de meubles revenant à une occupation des lieux.

Non elle ne peut en aucune façon donner les biens qui vous appartiennent.

 

 
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