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  Question N° 39398 du 28/01/2014 :     
j'ai payé 2 fois impôts revenus en 2013
lettres successives avec preuves,depuis des mois,sans réponse
     
 
Rendez vous directement au trésor Public pour savoir où en est votre réclamation.

 

 
  Question N° 39397 du 28/01/2014 :     
j'aimerai savoir le delai - du moment ou le proprietaire fait savoir au locataire les travaux a réaliser dans un appartement et le démarrage de ces travaux et comment doit en etre averti le locataire.
merci
     
 
La loi be fixe pas de tels délais. Ce qui est sur c'est que rien n'est possible sans l'accord du locataire quant aux dates prévues pour les travaux. Il faut donc un délai rasonnable pour permettre au loctaire de s'organiser sous peine qu'il refuse les dates proposées.

 

 
  Question N° 39396 du 28/01/2014 :     
Bonjour
J'ai acheté une voiture a un particulier j'ai fait 70 km le moteur a cassé, est ce que j'ai u recours en vers le vendeur car celui ci ne veut rien savoir
Merci
     
 
Oui vous avez la garantie des vices cachés. Le fait que le véhicule n'est roulé que 70 km après la vente laisse présumer d'un vice caché. Compténce du juge de proximité.

 

 
  Question N° 39395 du 27/01/2014 :     
Bonjour, comment cela se passe-t-il pour un Français résident au Luxembourg qui vend une maison ou un terrain situé en France ? Merci de répondre.
     
 
Sur la réalisation de la vente elle même il n'y a pas de particularisme. Vous devez passer par un notaire situé en France qui rédigera le compromis de vente et l'acte de vente définitif.

c'est au niveau des impôts si vous rélaisez une plus value sur cette vente et que votre foyer fiscla est situé au Luxembours (donc que vous payez vos impôts au Luxembourg qu'il existe des règles particulières notamment par le passage obligatoire par un représentant fiscal accrédité (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39394 du 27/01/2014 :     
Bonjour,

Je souhaiterais développer une application mobile avec les horaires des bus / tramways / métros. La société de transport en commun de ma région ne propose pas de données en Open Data. Ai-je le droit d'utiliser les données en accès libre (horaires disponibles aux arrêts de bus, dépliants, site internet) pour les reproduire dans la base de donnée de mon application ? Où malgré le fait qu'elle soit publique cela pourrait poser problème ?

Merci de votre aide.
     
 
Il n'y a ni droit d'auteur ni droit de propriéta sur les horaires de bus/tramway ou métro. Donc aucun problème saosu réserve que vous ne citiez jamais le nom de la société qui gère les dits transports (RATP par exemple) car là c'est protégé?

 

 
  Question N° 39394 du 27/01/2014 :     
Bonjour,

Je souhaiterais développer une application mobile avec les horaires des bus / tramways / métros. La société de transport en commun de ma région ne propose pas de données en Open Data. Ai-je le droit d'utiliser les données en accès libre (horaires disponibles aux arrêts de bus, dépliants, site internet) pour les reproduire dans la base de donnée de mon application ? Où malgré le fait qu'elle soit publique cela pourrait poser problème ?

Merci de votre aide.
     
 
Il n'y a ni droit d'auteur ni droit de propriéta sur les horaires de bus/tramway ou métro. Donc aucun problème saosu réserve que vous ne citiez jamais le nom de la société qui gère les dits transports (RATP par exemple) car là c'est protégé?

 

 
  Question N° 39393 du 27/01/2014 :     
Bonjour. Voila deux ans le 2 mars 2014 que nous sommes separes, le divorce est-il prononce d'office....Dans l'attente de votre reponse ,recevez Maitre,mes salutations distinguees
     
 
Pas du tout. Cette cette séparation de fait vous donne simplement le droit de demander au juge aux affaires familiales le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal par le biais d'un avocat (obligatoire). Votre femme ne peut pas refuser le divorce ainsi demandé.

 

 
  Question N° 39392 du 27/01/2014 :     
Bonjour,
Je suis divorcé depuis 5 ans, il y a 3 mois notre fille a décidé de retourné vivre chez sa mère, nous avons rempli une demande conjointe et celle ci m'a signé le formulaire et a mit qu'elle ne voulait pas de pension alimentaire de ma part.
Nous avons reçu la convocation et le juge nous demande à tous les 2 nos revenus ... quand sera t'il ?
merci pour votre réponse ...
Cordialement
       
 

 

 
  Question N° 39389 du 27/01/2014 :     
merci y en pas la possibilité de demander l'aide juridictionnelle pour celui qui a que les allocations chômage? merci
     
 
Celui qui ne perçoit que les allocations chômages peut demander l'aide juridictionnelle pour voir un avocat. Mais alors ce ne sera pas un avocat commun. L'autre conjoint devra alors prendre un autre avocat et le payer.

 

 
  Question N° 39388 du 27/01/2014 :     
merci pour votre réponse, et celui qui n'as pas de revenu que les allocations chômage il paye la même somme pour divorce? ou il fait comment?
     
 
En divorec par consentement mutuel vous ne prenez qu'un avocat pour deux. A vous de vous répartie les frais. peu importe la nature des revenus perçus.

 

 
  Question N° 39387 du 27/01/2014 :     
bonjour. est ce que la somme on la paye de notre proche chaqun? et pour. celui qui touche les indemnités du chômage il paye aussi la même somme comme frais de divorce?
     
 
Vous vous partagez les frais oui. A vous de vous mettre d'accord pour qui paie quoi.

 

 
  Question N° 39386 du 27/01/2014 :     
bonjour . une étrangère mariée en octobre 2009 avec un français, souhaite se séparer et mettre fin à leur vie conjugale commune de son mari.risque t elle de perdre sa carte de séjour de 10 ans? ils n'ont pas d'enfants pas de bien en commun. merci
     
 
Non pas de risque puisqu'il y a plsu de quatre années de vie commune.

 

 
  Question N° 39385 du 27/01/2014 :     
bonjour, peut t on se met d'accord pour une séparation à l'amiable rediger sur un papier signer par les deux conjoints et l'a remettre à mon avocat sans le déplacement de mon époux pour ses raisons de santé? sinon ça coûte combien une séparation à l'amiable suivi par le divorce? merci maître
     
 
Non car chaque conjoint doit consentir personnellement au divorce et au contenu de l'acte de séparation. Il faudra donc obtenir de l'avocat qu'il vienne chez vous pour s'entretenir avec vous et votre conjoint.

Honoraires libres. De 800 à 1800 euros.

 

 
  Question N° 39384 du 26/01/2014 :     
Pardon de mon retour. Malgré la police téléphones semblent être caduc.
ces n° d'appels sont inconnu. Il me faudra si je peux, demander le remboursement du trop perçu? merci
     
 
Absolument oui.

 

 
  Question N° 39383 du 26/01/2014 :     
Bonjour, la semaine passée, je vous avez informer d'un problème d'assurance dont je ne me souvenais de rien. Et si je pouvais faire opposition. Je ne sais pas toujours, l'adresse de cette société. Et le blocage du paiement, serait été une solution , pour les faire réagir.

Mais hier ma femme a pu retrouver la police.

Cette police a été conclue le 6mars2000, par un an de reconductible. Mais il y a une fin de contrat au plus tard le 05 mars 2011.
Donc ils auraient dû arrêter de prélever le 6 avril 2011, au plus tard ? est bien inséré qu'ils se prélèveraient sur mon compte bancaire. Je précise
qu'ils continue a se prélever. Vrai je crois. Que je peux bloquer définitivement ?
Ceci, en vue de faire arrêter les prélèvements, je pense avoir le droit, ma grande question ? merci
     
 
Si le contrat devait s'acherver le 05 mars 2011 oui ils auraient du cesser les prélèvements en avril 2011.

Il faut faire opposition aux prélèvements et leur écrire pour réclamer le trop perçu.

 

 
  Question N° 39382 du 26/01/2014 :     
Madame, Monsieur,
Gérante d'une SCI (petit immeuble locatif de plusieurs lots) depuis juin 2012, j'ai dû faire bâcher en urgence la toiture bac acier qui recouvre un des appartements suite à des infiltrations. Mon assurance prend en charge les frais liés aux conséquences (problèmes électriques au plafond ...). Cependant, la toiture présente de nombreuses malfaçons, à l'origine du sinistre. Je ne peux pas mobiliser la garantie décennale de l'entreprise déclarée dans l'acte de vente par les vendeurs car il s'avère que les travaux de toiture ont été réalisés en fait à leur domicile personnel. Donc fausse déclaration. On me conseille de demander la réparation du préjudice subi pour vice de forme puisque les vendeurs ont visiblement réalisé ces travaux eux-mêmes. Que me conseillez-vous de faire ? Dois-je porter plainte pour vice de forme avec fausse déclaration dans l'acte de vente ? Je leur ai déjà proposé un protocole d'accord amiable resté sans réponse et ils ne se sont pas présentés à la convocation de l'expert en assurance. Je vous remercie de votre réponse.
     
 
Pas de plainte à déposer. C'est un dol oui une tromperie qui relève de la juridiction civile. S'ils ne veulent rien entendre il faudra mandater un avocat avec l'assurance pour demander des dommages et intérèts.

 

 
  Question N° 39381 du 26/01/2014 :     
je recommence, dans un sentier étroit, je me suis rangé sur la côté en face d'un refuge pour que l'usager venant en sens inverse puisse passer. En attendant étant a l’arrêt je consulte mon GPS téléphone.En face de moi une patrouille de police fait demi tour m'ont arrêté et adressé procès verbal pour téléphone a la main. Ils n'ont rien voulu savoir. que dois -je afaire
     
 
Sans témoin on ne voit pas comment contester la version policière.

 

 
  Question N° 39380 du 26/01/2014 :     
Dans une voie étroite, je me suis rangé face a un refuge pour que l'usager puisse me croiser aisément.Pendant ce laps de temps j'ai consulter mon GPS téléphone.L'usager en question était une patrouille de policiers, ils ont fait demi tour m'ont poursuivis et mon dressé procès verbal POURTANT J’ÉTAIS A L’ARRÊT Comment dois je faire pour me défendre
     
 
Sans témoin on ne voit pas comment contester la version policière.

 

 
  Question N° 39379 du 26/01/2014 :     
litige avec Cpam 43 je suis allée au TASS 43 qui a déboute la Cpam sur un refus de transport et a décide la prise en charge des transports le 16 02 2012 depuis la secu respectait la decision et aujourd' hui retour a la case depart elle refuse les prises en charge la loi est inchangée)
dois je resaisir le tass peut on faire jouer la juriceprudence pour la meme affaire?
le mediateur pourait il faire appliquer la decision du tass?
     
 
Passez oui d'abord par le médiateur. A défaut il faudra saisir de nouveau le TASS.

 

 
  Question N° 39378 du 26/01/2014 :     
bonjour aujourd'huis je suis une mére trés en colére auprés de l'ast cette association tutelaire est entrain de pourrire la vie quotidienne de ma fille c'est inadmissible aujourdhuis je souhaite que justice soit rendue et que cette association cesse d'enerver les parents les jeunes qui sont dans le cas de mafille je fait donc appel a la justice merci a vous
     
 
Oui a vous de saisir effectivement le juge des enfants ou des tutelles qui a désigné cette association.

 

 
  Question N° 39377 du 26/01/2014 :     
exemple de lettre parce que j améne mon fils a son travail tous les matins suite au retrait de permis de mon fils POUR SON JUGEMENT AU TRIBUNAL
     
 
Nom, Prénom
adresse
télèphone
mail


Date


Je soussigné, (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession) atteste sur l'honneur conduire mon fils (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession) sur son lieu de travail situé à (adresse) tous les jours de la semaine à (préciser l'heure).

Pour servir ce que de droit

Signature

 

 
  Question N° 39376 du 26/01/2014 :     
Bonjour, un ancien ouvrier de mon entreprise publie des photos de mes chantiers sur son site en revendiquant ses prestations.
Celui-ci ne cite en aucun cas qu'il les as effectués durant sa periode dans mon entreprise.
Sans engagement juridique, comment puis-je faire pour qu'il
-Soit cite le nom de mon entreprise
-Soit les supprimes.

Bien cordialement,
     
 
Désolé mais rien ne l'oblige à citer le nom de votre entreprise. Pour ce qui est de la suppression cela ne peut être demandée que par le propriétaire du bien sur lequel a lieu le chantier et encore s'il parviebnt à démontrer en quoi cela lui porte préjudice.

 

 
  Question N° 39375 du 26/01/2014 :     
j'ai demissionné ( fonction publique ) depuis le 20/12/2013, mon administration ne m'a fournie aucun papier à ce jour. Que puis-je faire ?
     
 
Lui réclamer par courrier recommandé avec A.R.

 

 
  Question N° 39374 du 26/01/2014 :     
Bonjour, je vis actuellement sur paris, mon ex à la garde de notre fille, elle a déménagé dans le sud près de Marseille. Selon le jugement elle doit payer la moitié des billets de trains de ma fille lorsque je l'ai pdt les vacances. jusqu'ici, logé chez mes parents je payais l'aller retour entièrement pour ne pas créer de soucis. depuis deux mois je vis maintenant dans mon propre appartement et donc des charges en plus, je lui ai donc demander de payer la moitié du billet de train ce qu'elle refuse. ma question est donc de savoir si je peux deduire le montant qu'elle me doit (moitié du billet de train) de la pension que je lui verse chaque mois??
     
 
Oui vous le pouvez.

 

 
  Question N° 39373 du 26/01/2014 :     
a qui imcombe le rempplacement de la cuvette des w.c avec mes remerciments
     
 
Au propriétaire : IV e) décret du 26/08/1987 (lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39372 du 26/01/2014 :     
Peut - on acheter une maison a 1 euro symbolique
     
 
C'est possible.

 

 
  Question N° 39372 du 26/01/2014 :     
Peut - on acheter une maison a 1 euro symbolique
     
 
C'est possible.

 

 
  Question N° 39371 du 25/01/2014 :     
Bonjour

Ma Question N° 39155 du 21/12/2013 est toujours en attente de réponse / je vois que toutes les autres questions datant de la même époque ont été traitées (malgré qu'il s'agisse comme moi de question sans délai de réponse (sans paiement)
Merci quand meme ...
Dois je completement renoncer à la réponse (sans paiement est ce le "délai qui est non garanti ? "OU bien la "réponse .. ?
       
 

 

 
  Question N° 39370 du 25/01/2014 :     
Bonjour
Nous sommes une association de loi 1901 ,Le président a démissionné , de ce faite le vice-président assure l'intérim jusqu'à la prochaine AG.. est-il nécessaire ou obligatoire de convoquer les membres du bureau pour procéder au changement du nouveau bureau de cette association.
     
 
Non cela peut attendre l'AG au cours de laquelle sera renouveller le bureau.

 

 
  Question N° 39368 du 24/01/2014 :     
Es que à 17 ans je peux habiter avec mon copain sans l'accord des parents ?
     
 
Non vous devez attendre d'avoir 18 ans.

 

 
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