juridique gratuit

Mardi 27/06/2017

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
Question N° 43892 du 26/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour , comme c'est mentionner sur l'avis à victime on doit saisir CPAM on voudrait savoir si c'est à la victime qui doit saisir la caisse d'assurance maladie pour déclarer les frais de soins et la perte de salaire ou à l'avocat qui doit s'occuper de tout y compris les domages et intérêts réclamer le jour de l'audience? , merci par avance
   
 
Oui c'est à vous de prévenir la CPAM de la date de l'audience.

 

 
Question N° 43891 du 26/08/2016 :  Dép ()  
bonjour, peut-on demander les factures "détaillées" des honoraires versés à un avocat ainsi que de récupérer toutes nos pièces qui ont servi à notre défense l'affaire ayant été jugée. Je précise qu'il s'agissait d'un forfait sans convention d'honoraires et qu'il y a eu un dépassement de 300 euros juste avant la plaidoirie sans que l'on en sache exactement les raisons.
merci par avance de votre réponse
   
 
Bien sur que oui. L'affaire une fois jugée l'avocat doit vous restituer votre dossier à votre demande et vous fournir la facturation détaillée de ses honoraires.

 

 
Question N° 43890 du 26/08/2016 :  Dép ()  
En vue d'une vente j'ai dû faire faire les diagnostics obligatoires dans mon appartement.Or dans la partie garage il y a un plafond floconné.
Le diagnosticeur fait de grandes réserves de suspicion d'amiante..
Or lors de l'achat de cet appartement il y a 13 ans en 2003 cette même société dans son diagnostic affirmait l'absence totale d'amiante.
Il ne veut pas modifier son rapport...IMMEUBLE TERMINE DEC 1995.
Que puis-je faire je n'ai pas ajouté de l'amiante au plafond.Merçi d'avance.
   
 
Le mettre en demeure de corriger son rapport en lettre recommandée avec A.R sous peine d'engager sa responsabilité professionnelle.

 

 
Question N° 43889 du 25/08/2016 :  Dép ()  
un garagiste m'a vendu et monté sur mon véhicule une boite à vitesses d'occasion et précisé sur la facture : boite garantie un an pas la main d'oeuvre , est-il légal que si la boite cède dans l'année je doive régler la main d'oeuvre ?
   
 
C'est légal. Un garagiste n'est pas obligée de par la loi de garantir son travail pour une durée minimale. A vous de faire jouer la concurrence et de privilégier celui qui vous propose une garantie contractuelle pièce et main d’œuvre.

 

 
Question N° 43888 du 25/08/2016 :  Dép (06)  
Bonjour,
Locataire parti à la cloche bois. Est-ce que le fait que la CAF verse les prestations à une autre adresse est une preuve de départ ou faut-il faire toute la procédure hyper longue et coûteuse (mettant en danger la propre solvabilité du propriétaire), quand même. Evidemment la CAF ne veut pas donner le nouvelle adresse !!
Merci, cordialement,
   
 
Non ce n'est pas une preuve suffisante. Même la nouvelle adresse ne vous dispensera pas de mettre en œuvre par huissier. A défaut vous risquez une action de la part de votre locataire sortant.

 

 
Question N° 43887 du 24/08/2016 :  Dép (54410)  
Bonjour,

En janvier, j ai ai eu un accident avec un cycliste :
Ça s'est passé aux alentours de 18:15, il faisait déjà nuit.
J'étais piéton, j'ai traversé une rue à sens unique. Sur mon trottoir, il y avait une camionnette de livraison garée (pas de vrai place de stationnement).
En traversant la rue, je n'ai pas vu le cycliste arrivé. Nous nous sommes heurtés. Il est tombé. Je suis allé le voir pour m'assurer qu'il n'avait rien.
Il l'affirme que ça allait. Seul son pantalon a été troué.
Quelques mois plus tard je reçois un courrier de son assurance qui demandait des dedommagements..
J'ai voulu faire jouer mon assurance civile pour contester.
Ils me disent que la franchise est de 150€ et que l'assurance de monsieur réclamait 100€.
De ce fait il l'intervenant pas.
Mes questions sont les suivantes :
> Dans cette situation, ce n'est pas le cycliste qui doit être maître de son véhicule ?
> Suis-je vraiment fautif dans cette histoire ?
>Que dois-je faire ?
Dans l'attente de vos conseils, veuillez agréer mes sincères salutations
   
 
A priori cycliste contre piéton les torts sont partagés oui sauf si vous étiez sur un passage piéton bien évidemment et à moins que le cycliste ne circulait pas en sens unique. Donc vous pouvez contester.

 

 
Question N° 43886 du 24/08/2016 :  Dép ()  
bonjour, dans les années 90 j'avais vendu un fonds de commerce avec tout matériel le composant, ainsi qu'une clim réversible chaud et froid dans ce local. Aujourd'hui cet appareil est vétuste et bouillante et contient le gaz 22 interdit de nos jours. Je suis resté propriétaire des murs. De ce fait le propriétaire du commerce est mon locataire actuel. si l'appareil de climatisation doit être changée , à qui incombe le cout? au propriétaire du fonds de commerce ou bien au bailleur?
Merci par avance
   
 
Par application de l’article 606 du code civil, les travaux appelés communément « gros travaux » sont à la charge du propriétaire. Il s’agit des travaux assurant le clos et le couvert. Le propriétaire est ainsi redevable des fuites d’eau provenant du toit, des canalisations, d’une chaudière, des réparations de gros de murs, de toiture etc. On peut y assimiler la climatisation.

Mais en matière de fonds de commerce tout dépend des termes du bail. En effet très souvent il existe une clause dans l'acte de cession ou le bail qui fait peser sur l'acquéreur du fond ou locataire la charge des travaux en ce compris ceux qui sont normalement à la charge du propriétaire des murs.

Donc il faut bien regarder dans votre acte de vente ou le bail les dispositions relatives justement à la prise en charge des travaux dans le local.

 

 
Question N° 43885 du 24/08/2016 :  Dép (39210)  
Merci pour votre reponse rapide à la question 43873. jAvant de saisir le tribunal d'instance, je voudrais adresser à franfinance un courrier avec votre réponse mais je ne trouve rien sur le lien qui puisse appuyer ma demande. Pouvez -vous m'aider? Avec mes remerciements
   
 
Bien sur. Vous leur rappelez les dispositions des articles L.643-11 I et L.643-12 du Code de Commerce (voir lien 1) qui font du refus de retrait du fichier des incidents de paiement un abus de droit.

 

Lien 1

 
Question N° 43884 du 23/08/2016 :  Dép (94700)  
J'ai effectué durant l'année 2014 trois études cliniques (tests de produits cosmétiques) pour la société Peritesco qui ne m'a toujours pas payé la rémunération de ces études, soit un total de 119 euros.J'avais signé à chaque fois un consentement de participation en tant que volontaire. Je me suis rendue à l'adresse à Paris où se passaient les visites : un autre magasin les a remplacés. Le numéro de téléphone en province de leur service comptabilité ne répond pas. Que puis-je faire ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
   
 
A priori cette société existe toujours (voir lien 1) vous avez donc intérêt à réclamer votre dû en lettre recommandée avec A.R adressée au siège de la société.

 

Lien 1

 
Question N° 43883 du 23/08/2016 :  Dép (84370)  
bonjour on m'a remis en main propre un chèque d'un montant de 5000.00 euros en remboursement d'achat de meubles, ce chèque m'avait été remis en avril 2014, et remis en banque en juillet 2014 mais celui ci n'a pas été honorer pour : chèque perdu
j'ai ouvert un dossier chez mon avocat mais malheureusement pour moi, sur le chèque il manquait l'année. après plusieurs rdv chez mon avocat, il m' a déconseiller de poursuivre car le chèque n'est plus reconnu comme dette...
que dois je faire? est ce qu'en pensant par huissier je pourrais récupérer mon argent??
   
 
Du fait de l'absence de la mention de l'année le chèque effectivement ne peut pas valoir à lui seul reconnaissance de dettes. Si l'auteur du chèque conteste vous devoir cette somme il ne sera pas simple de prouver que l'argent vous est dû car vous n'avez qu'un commencement de preuves par écrit. L'idéal serait donc que l'auteur du chèque reconnaisse vous devoir cette somme. Vous pouvez donc tenter oui de lui demander le paiement par lettre recommandée avec A.R ou sommation par huissier de justice.

 

 
Question N° 43882 du 23/08/2016 :  Dép (42540)  
bonjour , j ' ai déposé le bilan de mon entreprise il y a un an et demi , la liqudation a été faite dans les régles , je voudrai retravailler avoir un appartement , car je n ' ai plus rien , j ' fait plusieurs démarches auprés des asistante sociale , mandataire """ aucun ne peut me répondre, j ' ai aussi trois enfants à qui je voudrai aider, quelle démarche faut il faire, reçevez , mes salutations
   
 
Si vous n'avez pas fait l'objet d'une interdiction de gérer ou une autre sanction de la part du tribunal auprès duquel la liquidation a été faite rien ne vous empêche de retravailler.

Vous pouvez donc vous inscrire à Pôle Emploi si vous souhaitez retravaillez.

 

 
Question N° 43881 du 23/08/2016 :  Dép (08)  
Bonjour, je viens sur ce site car jai un soucis. Jai eu un très gros soucos d'argent qui m'a obligé a faire quelque chose d'illégal.. Jai eu un rapport sexuel contre de l'argent. Ce nest arrivé qu'une fois, mais maintenant la personne avec qui cest arrivé me menace de le dire a ma famille et dans mon village. Je voulais savoir si j'avais des droits, et quelles sont les demarches pour me protéger. Merci d'avance.
   
 
Vous avez droit au respect de votre vie privé. Mais on ne peut rien faire a priori.

 

 
Question N° 43880 du 23/08/2016 :  Dép (61290)  
mon fils est convoqué pour un exces de vitesse ( avec mon véhicule )pour
conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.
il y avait des travaux et c'était limité à 30 kms, un gendarme l'arrete
en lui disant qu'il roulait à plus de 30 kms ce qu'il conteste ( pas de
retrait de points )Est que je peux le représenter au tribunal étant le
propriétaire du véhicule car il n'a pas envie d'aller dans un tribunal
( il en encore 12 points )
   
 
Vous pouvez à la condition qu'il vous signe un mandat spécial pour le représenter (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 43878 du 23/08/2016 :  Dép ()  
Pour vendre mon appartement j'envisage de signer un mandat semi exclusif
c'est à dire l'exclusivité de l'agence mais avec la possibilité de le vendre moi-même.Dans ce cas ai-je le droit de le mettre sur les différents supports comme le Bon coin ,Particulier à particulier logic immo etc...Sans contacter d'autres agences.Meilleures salutations.
   
 
Oui vous pouvez mis uniquement sur des sites entre particuliers et pas un site géré par une agence immobilière concurrente.

 

 
Question N° 43877 du 22/08/2016 :  Dép (02000)  
Après la séparation avec sa compagne, mon fils n'a obtenu qu'un droit de visite "qui se réalisera en la présence d'une personne de confiance ou d'une tierce personne choisie d'un commun accord par les partie". Comment doit se dérouler ce droit de visite de mon fils pour son enfant en pratique.
   
 
En pratique si votre fils veut voir son ou ses enfants il doit demander ou proposer à la mère une date et une heure pour cette visite et lui communiquer avec qui (une personne de confiance cela peut être un membre de la famille ou un ami commun) il propose de venir voir l'enfant. Une fois la mère d'accord le droit de visite peut avoir lieu. S'il n'est pas possible de trouver quelqu'un pour accompagner votre fils et en qui la mère puisse avoir confiance il existe des point rencontres où les droits de visites peuvent avoir lieu en présence d'éducateurs. Voir la CAF pour les coordonnées de ces points rencontres.

 

 
Question N° 43876 du 22/08/2016 :  Dép (31700)  
Je vend un appartement et le locataire le denigre devant les visiteurs que puis je faire pour le faire cesser merci
   
 
Le mettre en demeure par courrier de cesser ce dénigrement sous peine d'engager sa responsabilité et de lui demander des dommages et intérêts pour l'absence de vente liée à son attitude.

 

 
Question N° 43875 du 22/08/2016 :  Dép ()  
J'ai prête en deux fois 40000 euro je c pas coment les récupérés j'ai une lettre écrite tout simplement que faire merci
   
 
Une simple lettre n'est pas suffisante. C'est un commencement de preuve mais pas une preuve incontestable
comme une reconnaissance de dette. Si le débiteur conteste donc vous devoir cette somme comme nous sommes au dessus de 30000 euros il faut alors assigner le débiteur devant le tribunal de grande instance avec un avocat.

 

 
Question N° 43874 du 22/08/2016 :  Dép (95000)  
Durant les vacances je me suis fait fracturer ma voiture et volé tout ce qu'il y avait à l'intérieur (ordinateur ; sac de voyage ; carte bancaire ; carte ID...) j'ai porté plainte contre X au commissariat de police.

Aujourd'hui je viens de recevoir un appel du commissariat me disant qu'ils avaient retrouvé le voleur en question et qu'il passait en procès demain à 14h et me propose de me porter parti civil en leur écrivant une lettre avec les estimations financières des préjudices matériel et moraux (en sachant que l'ordinateur comportait mon mémoire de fin d'étude que je dois rentre le 6 septembre et que la copie se trouvait dans le deuxième sac que je me suis fait voler également).

Or je n'ai pas la moindre idée de ce que je dois écrire dans cette lettre et encore comment estimé le prix des préjudices moraux (pour le matériel j'ai l'ordre d'idée)

Sauriez-vous me donner quelques indications afin de m'aider dans mes démarches ?
   
 
Pour le modèle de lettre cliquez sur le lien 1 pour le modèle officiel.

Pour calculer les dommages et intérêts Il faut joindre à cette lettre la liste de tout ce qui vous a été dérobé et le prix de chacun des objets. Si vous pouviez joindre une copie de la facture d'achat ce serait un plus. Bien entendu il faut joindre le cout des réparations de votre voiture et là aussi joindre la copie de la facture. Pour le mémoire de fin d'étude cela n'a pas de prix. Donc on calcul selon le temps passé à le refaire. Ne pas oublie le préjudice moral donc là aussi pas de barème à vous de voir. Faire le total et reporter ce total dans le texte de la lettre.

 

Lien 1

 
Question N° 43873 du 22/08/2016 :  Dép (39210)  
Bonjour
Infirmiere liberale aujourd'hui en retraite, j'ai été en liquidation judiciaire . Celle ci s'est soldée par une cloture pour insuffisance actifs.J'ai donc demande aux differents organismes de credits de me deficher FICP Banque de France. Tous l'ont fait sauf franfinance qui me dit que le fichage est inherent à la dette et que l'article L333-4 du code de la consommation vise le paiemant integral des sommes dues pour la radiation du fichier.Et ce malgre l'avis contraire de la Banque de France.Ai-je la possibilité d'un recours? Je vous remercie
   
 
Oui vous pouvez saisir le tribunal d'instance de ce refus et de demander votre désinscription (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 43872 du 22/08/2016 :  Dép ()  
le plus rapide est : courriel ou internet merci
   
 
Par courrier sans oublier de joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.

 

 
Question N° 43871 du 22/08/2016 :  Dép ()  
l assurance complémentaire me demande un extrait de l'acte de naissance de mon mari qui viens de décédé le 19 juillet 2016 a la suite d'un accident mon mari est ne en Italie a messine mais naturaliser français depuis plus de 20 ans ou je peu obtenir celui ci car j en ai un il date de 1989 et sa carte identité est périmé depuis 21.05.2013 merci
   
 
Pour les français nés à l'étranger il faut faire la demande au service central de l'état civil soit par courrier (en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse :

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

soit directement en ligne (voir lien 1)

 

Lien 1

 
Question N° 43870 du 21/08/2016 :  Dép (13140)  
actuellement divorcee avec é enfants en garde alternee 15j/15j je ne peux beneficier d aucune aide de la caf (logement et prime d activite) car mon ex mari a les enfants enregistre sous son nom a la caf. Au vue de mes revenus je pourrai pretendre au 2 aides. mon ex mari d apres ses revenus et sa situation actuelle (il c est remis en menage) n a droit a rien et il y a qq temps il avait droit d apres ces dire a une centaine d euros pour le logement. quel recours puis je avoir afin d avoir droit a des aides sachant qu il refuse de mettre les enfants sous mon nom? ??
   
 
Malheureusement toute décision en ce sens suppose un accord entre vous.

 

 
Question N° 43869 du 21/08/2016 :  Dép ()  
Je suis propriétaire d'un appartement sur le département 63. Mon locataire ne me règle pas les frais d'appartement et la taxe d'ordures ménagères de 2015.Je lui ai envoyé une LRAR qu'il a signé.

Que puis-je faire ? je pensais faire appel à un huissier mais cela va me couter.

Merci de votre réponse.
   
 
Vous pouvez saisir le tribunal d'instance par déclaration au greffe sans avoir à passer par un huissier de justice (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 43868 du 20/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour, est ce que on peut avoir deux bails, ? C'est à dire garder son logement social dans son lieu de résidence et demander un deuxième logement social ailleurs par exemple dans un autre département ? Que prévoit la loi sur cette situation ? Et c'est oui comment procéder ? Merci par avance
   
 
Il n'est pas interdit par la loi d'avoir deux baux pour deux logements différents. Cependant vous n'aurez pas l'allocation logement pour les deux et il faudra bien payer les deux loyers en même temps.

 

 
Question N° 43867 du 20/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour merci pour votre réponse ,suite à la question 43864 du 19/08/2016 : je porte les précisions suivantes , mon avocat m'as communiqué la date et l'heure d'audience uniquement par téléphone et il m'as dit que je vais recevoir un avis à victime , j'ai pas reçu un e-mail nî courier officiel , ainsi le chargé de l'enquête (opj) il m'as appelé lui aussi quelque heure plus tard pour me confirmer le jour et l'heure de l'audience , mon avocat je l'ai jamais rencontré il est désigné par le bâtonnier suite à ma demande accepté d'aide juridictionnelle , l'audience est fixée dans 60 jours prochains , merci
   
 
Oui cela ne change rien. Maintenant que vous connaissez la date et l'heure du procès vous n'allez pas automatiquement recevoir un avis à victime.

 

 
Question N° 43866 du 19/08/2016 :  Dép ()  
mon mari décédé je suis avec mon fils en indivision mon mari avez une procédure suite à un droit passage l'affaire continue elle en qui nous concerne comment faire pour cette procédure qui n'a rien à voir avec nous bien cordialement
   
 
Oui elle continue puisque cela porte sur la même propriété. A vous de décider si vous cessez la procédure et donc donnez raison à la partie adverse.

 

 
Question N° 43865 du 19/08/2016 :  Dép (74)  
Mon ami et moi même avons rompu le Pacs..Nous faisions l'acquisition d'une maison estimée aujourd'hui à 315000€.(60%pour moi et40%pour lui)il nous reste 300000€en emprunt.Afin d'accélérer la fin de cohabitation je souhaite faire un rachat de crédit.A combien s'élèveront les droits de partage?(méthode de calcul)Ceux ci peuvent ils être partagés ?
Merci de votre réponse.
   
 
Les droits de partage sont de 2,5 % de la valeur de la maison moins le reste de l'emprunt à payer soit 315000 - 300000 x 2,5 % soit 375 euros. A cette somme il faut ajouter les honoraires du notaire.

 

 
Question N° 43864 du 19/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour , mon avocat peut recevoir une copie d'avis de victime? A ce jour j'ai rien reçu , merci maître me m'expliquer tout ça .
   
 
A partir du moment où vous vous êtes constitué partie civile et que votre avocat a été prévenu par maile de la date et de l'heure du procès vous n'allez pas recevoir d'avis à victime.

 

 
Question N° 43863 du 19/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour merci de votre réponse.

Il s'agit bien d'un message passé par une autre personne

qui a une clé, mais qui reste a trouver. Je vais faire poser

une caméra et surveiller mon compte téléphone.

De cette supposition, il y a longtemps, que j'en avais l’impression.

De petits objets, disparaissait

Jamais ce service téléphonique 118...qui a mis la certitude.

Pour 1min 36 sec., ça vaut le coup, pour ce service, il y a quand même

de l'abus.

Si vous avez d'autre conseils merci




   
 
Bien garder les preuves de vos réclamations.

 

 
Question N° 43862 du 19/08/2016 :  Dép ()  
Bonjour,

j'ai reçu ma facture de téléphone,

Mais je constate qu'il y a un paiement de 7.77 euros, pour 1 min36s.

Il n'y a aucune explication. Sauf : vers services spéciaux...

Je n'ai appelé aucun des services spéciaux et Internet + est désactivé.

Merci de vos conseils.
   
 
Il faut contester votre facture en passant par votre compte client. Ensuite il faudrait faire une lettre recommandée avec A.R mais cela coûte presque aussi cher. Donc commencer par faire la réclamation en ligne.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier