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  Question N° 39107 du 11/12/2013 :     
je recherche un mediateur conciliateur dans le secteur de vaugneray 69670 pour trouver une solution amianble avec un créancier
     
 
Maison de justice et du droit

BRON

3/5, rue Carnot - 69671 BRON
Tél : 04.78.26.49.39 - Fax : 04.78.26.45.27

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GIVORS

45, rue Roger Salengro - 69700 GIVORS
Tél : 04.78.07.41.00 - Fax : 04.78.07.41.06

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LYON

32, avenue Jean Mermoz - 69008 LYON
Tél : 04.78.74.00.42 - Fax : 04.78.01.71.56

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VAULX-EN-VELIN

29, rue Condorcet - 69120 VAUX EN VELIN
Tél : 04.37.45.12.40 - Fax : 04.37.45.12.41

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VILLEURBANNE

52, rue Racine - 69100 VILLEURBANNE
Tél : 04.78.85.42.40 - Fax : 04.78.85.45.40

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VENISSIEUX

18, rue Jules Ferry - 69200 VENISSIEUX
Tél : 04.72.90.18.20 - Fax : 04.72.90.93.31

 

 
  Question N° 39106 du 11/12/2013 :     
Bonjour
J'ai arrêté mon activité d'artisan plombier il y a 3 ans , en septembre 2013 j'ai recu un rapport d'expertise " dommage-ouvrage " me mettant en cause sur des travaux de plomberie de 2006( je travaillais en sous traitance pour un constructeur ).Aujourd'hui ils m'annoncent une facture de 2740,00 € sur des travaux de réparation déjà réalisés et expertises faites sans que je sois avertis ni convoqué !!! je demande à mon assurance ce qu'il en est , ils me repondent qu'ils sont au courant et qu'ils prennent les réparations en charge et qu'ils vont facturer la franchise de 1000 € à la dommage ouvrage qui va sûrement ensuite me les réclamer . Donc là moi aujourd'hui je n'ai pas cette somme , j'ai demandé une contre expertise . Ma question est de savoir si la dommage/ouvrage du constructeur à le droit de me réclamer cette franchise ? alors que je ne suis plus artisan et que je n'ai jamais été convoqué pour débattre de ces problèmes d'humidités ou pour éventuellement les réparer ? .Le fait de faire une contestation par recommandé et donc de refaire venir l'expert ai je bien fais ? cela risque t'il de me coûter son déplacement par exemple ou autres ? . Je vous remercie par avance pour votre réponse .
       
 

 

 
  Question N° 39105 du 11/12/2013 :     
ERDF sur une erreur a coupé Electricité" de mes enfants un bébé de 10 mois et disent qu'ils ne peuvent rebramcher avant le 18 décembre
     
 
Il faut exiger un dédommagement financier.

 

 
  Question N° 39104 du 11/12/2013 :     
J'ai déposé une requête écrite au tribunal de grande instance de Grenoble afin de faire réviser le montant de la pension alimentaire que je verse à mon ex femme depuis de nombreuses années. Le tribunal m'a répondu que ma requête sera examinée par le juge des affaires familiales à l'audience du 10 février 2014 en notre présence. Ce dernier me demande 35 € en timbres fiscaux et il me conseille de communiquer à mon ex les pièces qui serons produites le jour de l'audience. Dois-je produire les dites pièces a mon ex? Sachant que je n'aurai pas d'avocat constitué pour défendre ma requête. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Bien cordialement.
     
 
Oui vous le devez si vous voulez vous même qu'elle vous communique ses pièces et ce d'autant plus qu'elle elle peut prendre un avocat. Donc oui il le faut.

 

 
  Question N° 39103 du 11/12/2013 :     
Bonjour
Avec ma concubine nous avons fait un enfant(je ne suis pas encore divorcé) j'ai donc fait une déclaration de paternité a la mairie de la Rochelle.
Malheureusement on a eu une dispute je suis donc parti et quand je suis revenu elle avait donner sont nom a l'enfants.
Comment puis je faire pour que mon fils porte mon nom(elle est pas d'accord)
Merci d'avance
     
 
Si elle n'est pas d'accord ce n'est pas possible. Désolé.

 

 
  Question N° 39102 du 11/12/2013 :     
bonjour .jai un ami qui souhaite savoir s'il rempli la condition suivante pour demander la nationalité française. il vit ici en France en situation légale depuis octobre 2009 jamais à quitté le sol français.est ce qu'il doit attendre 5 ans? ou c'est le moment pour déposer sa demande.merci
     
 
Il faut justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande. Donc il faut attendre encore.

 

 
  Question N° 39101 du 11/12/2013 :     
Bonjour
Nous sommes 4 héritiers donc 1 qui veut quitter l'indivision et partir avec sa part.
Nous sommes d'accord pour qu'il parte avec sa part mais le notaire nous demande de payer les frais de partage car dans ce cas là il y forcément partage même si les 3 autres restent en indivision.
les frais s’élèvent à 1500 euros par héritier.Comment pouvons nous faire pour ne pas payer ces frais puisque que c'est lui qui demande à partir ?
Nous vous remercions par avance de votre réponse.
       
 

 

 
  Question N° 39100 du 11/12/2013 :     
je devais payer un crédit via un échéancier dossier de sur endettement mais le crédit lyonnais ne m'a jamais contacté depuis plus de 7 ans et la je reçoi un télégramme me demandant de payer la somme due plus de 7 ans après la dete n'est elle pas teint ?
     
 
Si il y a forclusion : article article L.311-52 du Code de la Consommation (voir lien 1). Vous n'avez donc pas à payer.

 

Lien 1

 
  Question N° 39099 du 10/12/2013 :     
bonsoir ,
j'ai demandé un échéancier au centre d impôts de Marignane le 21/11/2013 et j'ai donne un cheque d'un montant de 209€ car je leur dois 834€ et je demandai une mensualité en janvier , une en février et une en mers qui s'élevait à 208.34€ . je recrois une lettre des impôts qui me faisait trois mensualités janvier, février , et mars , d'un montant de 278€ par mois pour trois mois . Je téléphone 3 fois on laissant 2 fois un message qu'ils avaient oublié le chèque . elle me rappelle me disant que le cheque s'est perdu du RdC au 1er étage mais que les 2 personnes de l'accueil se souviennent d'avoir eu le chèque , et qu' elle ne pouvait pas prendre en compte le cheque , et qu'il fallait que je fasse opposition , mais je n'est pas voulu car si il retrouve le chèque et qu'il encaisse j'aurai certainement des ennuis car ils ne se souviendront pas de ce problème. Je vais aux impôts pour m'expliquer et la les 2 personnes de l'accueil se disent c'est le monsieur du chèque , ils appelle la dame qui s'occupe de mon échéancier , et nous nous approchons des 2 personnes de l'accueil , et la coup de théâtre que soit disant j'aurai perdu le RiB et qu'il est possible que je n'ai pas donné le chèque , alors la je me suis mis en colère car les 2 personnes de l'accueil étaient de connivence en essayant de me mettre dans l'embarrât mais ca n'a pas était le cas et de ce fait elle me dit une des 2 personnes me dit j'ai perdu votre chèque c' est incroyable , mais la dame qui s'occupe de mon dossier me dit qu'elle ne pouvait pas tenir compte du chèque .
que dois je faire , qui allait voir ,où , car qu'on en se trompe il faut régler le problème ce qui est normal mais quand le problème vient des impôts la il n'y a pas de compromis , il faudrait qu'il compte le chèque et dans un an si il n'a pas était encaissé alors je paierai ce qui est normal mais la si ils encaissent le cheque en même temps que les échéances je serai a découvert , merci de m'indiquer la marche à suivre je vous remercie par avance et vous souhaitant bonne réception
     
 
Il faut demander aux impôts un écrit sur la perte du chèque pour pouvoir faire opposition à celui-ci.

 

 
  Question N° 39098 du 10/12/2013 :     
En 2007 nous avons signé une convention qui d'ailleurs n'est pas datée avec la mairie de notre village pour l'extension de raccordement sur des terrains que nous avons vendus. Pour le remboursement il avait été mentionné :20% au démarrage des travaux et avons reçu un titre exécutoire le 28/03/2008 que nous avons réglé le 23/06/2008, puis 30%à l'achèvement des travaux, le solde au fur et à mesure de la cession des terrains. Depuis le 28 Mars 2013 nous n'avons plus jamais reçu de titre exécutoire pour régler comme c'était prévu, et aujourd'hui on nous réclame la totalité restant due. Ma question : y a t-il prescription? Pouvez vous me renseigner le plus rapidement possible. Avec mes remerciements.
     
 
Non ce n'est pas prescrit. Désolé.

 

 
  Question N° 39097 du 10/12/2013 :     
les obligations entre le pacs et le mariage sont elles identiques ?
     
 
Non. Ainsi dans le cadre du mariage vous avez l'obligation de fidélité qui n'a pas lieu dans le cadre d'un PACS. De même il existe un devoir de secour financier entre époux qui n'existe pas dans le cadre d'un PACS.

 

 
  Question N° 39096 du 10/12/2013 :     
bonjour
depuis 2 ans j'ai des problèmes avec le centre des impots on avait mis un batiment en habitation suite à ma réclamation cela à été radier mais cette année une autre affaire similaire cela devient incroyable d'etes harcélés sans aucune justification de leur part.Il se déplace à notre domicile et l'année aprés cela recommence,un ex:le formulaire H1 et signé de personne et remplir par l'administration.a qui plaindre pour avoir une fin de toute les menaces années en années.merci de vos conseils.
     
 
Il faut saisir le Préfet de ce dysfonctionnement ainsi que le Défenseur des Droits (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39095 du 10/12/2013 :     
je viens de recevoir mon échéancier pour ma mutuelle, est ce que j'ai un délai pour résilier car je suis au chomage et ne peut plus assurer cette dépense
     
 
Tout affilié peut résilier son contrat de mutuelle à l'échéance du contrat qui est de la durée d'une année. Au terme de la durée du contrat de mutuelle, l'affilié doit avoir conscience que le contrat de mutuelle se renouvèle par tacite reconduction. Néanmoins, l'organisme de mutuelle a l'obligation d'informer l'affilié que celui-ci a possibilité de procéder à la résiliation du contrat dans les 15 jours avant de la date de résiliation. Si ces modalités sont respectées, la résiliation, à l'initiative de l'affilié, n'est subordonnée à aucun justificatif/motif à fournir ou de pénalités à régler. Ce principe est défini par la loi Chatel, si l'affilié n'a pas été notifié dans les 15 jours, alors il pourra résilier sa mutuelle à tout moment.

Sous certaines réserves, un affilié peut résilier son contrat de mutuelle dans le cas où celui-ci subit un changement brutal de sa situation financière, maritale, géographique. Les motifs de résiliation hors de période d'anniversaire défini par la loi Chatel sont les suivants : _ Un changement de situation professionnel : si vous perdez votre emploi, si vous étiez étudiant que vous venez d'obtenir votre premier emploi ou lorsque vous devenez retraité. _ Un déménagement : si vous déménagez dans une ville différente de la vôtre (au moins 50km de différence). _ Un changement de situation familiale : divorce, décès...

Il est également en droit de résilier sa mutuelle hors des périodes d'échéance dans le cas où l'organisme d'affiliation manque à son devoir de conseil. Dans ce cas, la résiliation peut être demandée de plein droit auprès de votre organisme, sans motif.

 

 
  Question N° 39094 du 10/12/2013 :     
puis je reporté une audience
     
 
Vous pouvez le demander oui.

 

 
  Question N° 39093 du 09/12/2013 :     
Bonsoir, j'ai acheter une maison avec mon amie etant séparée depuis 5 ans et étant toujours co propriétaire j'aimerai savoir si mon amie peux louer la maison sans mon accord si tel n'est pas le cas que puis-je faire en recours? merci
     
 
Elle peut dès lors que ce n'est pas un bail commercial. Mais elle doit vous reverser la moitié du loyer perçu.

 

 
  Question N° 39092 du 09/12/2013 :     
Bonjour,
Je possède un terrain à bâtir en indivision avec mon ex compagne à 50% chacun.
Nous l'avions acheté comme investissement à long terme.
Elle me m'ait en demeure de le ventre au prix quelle à décidée
Et menace de saisir le tribunal aux fins d'obtenir la liquidation.
Dans le cas d'une liquidation de notre indivision puis-je me porter acquéreur de ce terrain lors de la vente aux enchères.

Cordialement
     
 
Oui un vendeur a la possibilité de se rendre acquéreur. Une clause dans ce sens dans le cahier des charges permet de réglementer cette possibilité. Maintenant il peut être plus avantageux de racheter sa part au prix fort puisque cela ne porte que sur la moitié et non sur la totalité.

 

 
  Question N° 39091 du 09/12/2013 :     
Je vie en concubinage avec mon ami, et c'est lui qui reçoit mes droits sur son compte. Depuis le mois de mai, il ne me les verses pas en temps et en heure et je suis arrivée en interdit bancaire à cause de ses bétises. Là on est au 9/12/2013, et il a reçu les prestations le 5, et je n'ai toujours rien de sa part. Que puis faire?
     
 
Il faut faire le nécessaire auprès de l'orgabisme prestataire pour que vos prestations soient versées sur votre compte.

 

 
  Question N° 39090 du 09/12/2013 :     
bonjour .mon médecin traitant m'as délivré un certificat medical qui précise. sans arrêt de travail avec soins.je l'envoie à la CPAM suite à leur courrier ou je l'envoie pas? on m'as demandé de leurs envoyer un certificat médical si je suivis toujours des soins.merci d'avance
     
 
S'il est en rapport avec votre accident professionnel il faut l'envoyer oui.

 

 
  Question N° 39089 du 09/12/2013 :     
bonjour

je suis maman d une petite fille prématurée qui a une maladie pulmonaire (dysplasie broncho pulmonaire avec atelectasie au poumon droit).
Ma fille se trouve toujours a l hôpital, mais les pédiatres me proposent une sortie avec oxygène et interventions de kiné psycho moteur a domicile pendant plusieurs mois.
Etant salariée, j'aimerais profiter d un congé de présence parentale (AJPP financé par la CAF), mais avant de me lancer dans cette démarche, pouvez vous me dire si mon employeur peut me refuser ce congé ou pas?

Cordialement,
       
 

 

 
  Question N° 39088 du 09/12/2013 :     
Est il possible de résilier un contrat de formation à distance, si oui comment faire?
     
 
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence :

Article 1.444-8 du Code de l'Education (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39087 du 08/12/2013 :     
bonsoir.aqui je m'adresse pour dennancer une association ou il ya beaucoup de fraude "foot" je veut un adresse ou je pose plinthe directe contre eux
     
 
Vous vous adressez au Procureur de la République de votre département ou vous contactez la Fédération Française de Football : voir lien 1.

 

Lien 1

 
  Question N° 39086 du 08/12/2013 :     
j'ai un litige avec une assurance de crédit,je suis en invalidité 2catégorie et définitif l'assurance à pris ma maladie en compte mais ne veut pas prendre l'invalidité decision de la médecine du travail et sécurité sociale, j étais chauffeur routier et j'ai un probleme de coeur pouvez vous me rensseigner merci
     
 
Il faut regarder dans les clauses de l'assurance souscrite si elle prend en compte l'invalidité de 2ème catégorie ou seulement celle de 3ème catégorie.

 

 
  Question N° 39085 du 08/12/2013 :     
Bonjour
J ai vendu ma voiture et 4 heure apres l acheter m envoi un message pour me dire que l alternateur et mort montant reparation 650€ , debonne fois et surpris je lui propose de prendre une parti des reparations .il a refuser et ma envoyer une lettre recommander pour reprendre ou faire les travaux sinon il me poursuit pour vise cacher . 1 semaine a apres un expert me contact pour trouver un arrangement , mes refus ma proposition et me dit qu il va me convoqué. J ai vendu avec honneté et surtout que le controle technique a etait fait une semaine de la vente et que l acheteur a bien essayer la voiture , elle avait aucun problème. Quelle es la solution que vous me proposez
Merci
Cordialement
     
 
Ce n'est pas votre bonne foi qui est en cause. Un vice caché peut être présent sur le véhicule alors même que vous ne le saviez pas. cela dépend donc du résultat de l'expertise.

 

 
  Question N° 39084 du 07/12/2013 :     
J'ai hérité de ma mère en 1987. Mes parents étaient séparés, mais la séparation des biens ne s'est faite qu'en 1991 ou 92, donc après le décès de ma mère. Une dette est alors apparue, car ma mère devait de l'argent à mon père, qui avait réglé tout seul ce qu'ils auraient du régler à deux étant sous le régime de la communauté. On m'a fait signer un supplément de succession pour rajouter cette dette à mon héritage de 1987. Je devais donc une somme X (importante) à mon père qui m'a bien sûr dit qu'il ne me la réclamerai jamais. Mon père est décédé en 2011, la succession n'est toujours pas faite, j'ai laissé faire sa femme qui voulait s'en occuper.
Maintenant, je reçois du Notaire niçois qui s'occupe de la succession un décompte qui m'oblige à payer des droits sur cette dette, qui passe donc à l'actif de la succession me concernant. C'est comme si j'héritais de cette somme. Dans un premier temps j'ai voulu renoncer à la succession, mais on m'a fait comprendre que ce n'était pas la bonne solution. J'ai entendu parler d'une date de prescription pour les dettes, dans mon cas, cela s'applique t il? La dette a été créée il y a plus de 20 ans et n'a jamais été réclamée...
Merci pour votre réponse.
     
 
Prescription de 5 ans à compter du 18 juin 2008 donc prescrite depuis le 18 juin 2013.

 

 
  Question N° 39083 du 07/12/2013 :     
Le 8 octobre 2013, mon père est décédé. Il était marié sous contrat mariage. J’ai donc déclenché la demande de succession. Elle a été refusée pour le motif suivant
– que le conjoint survivant était héritière pour la totalité en usufruit en vertu du contrat de mariage.
– Que le conjoint survivant n’étant plus en état de signer des actes de succession, c’est donc le fils qui gère les affaires de sa mère et qu’il n’avait pas l’intention de mettre en place une mesure de protection.
Dans le cadre du quasi-usufruit immédiat s’exerçant sur les comptes de dépôts à vue le nu-propriétaire n’a semble-t-il aucun droit réel sur le bien.
Je pense que le fils va utiliser le compte de mon père, non pas pour gérer les affaires de sa mère, conjointe survivante, mais pour l’exploiter à des fins personnelles.
Ma question sera donc celle-ci : Étant héritier directe, n’existerait-il pas juridiquement un moyen pour contraindre le fils de la conjointe survivante, à utiliser un organisme de placement sous tutelle au service des majeurs ?
     
 
Vous pouvez, si vous craignez pour la gestion des biens de sa mère, saisir le Procureur de la République par écrit qui peut faire une telle demande au juge des tutelles.

 

 
  Question N° 39082 du 07/12/2013 :     
J'ai résilié mon abonnement à Canalsat avec trois semaines de retard sur la date d'échéance.Ne tenant pas compte de la loi CHATEL Canalsat entend me faire payer cet abonnement jusqu'à la prochaine échéance c'est à dire pendant un an alors que je n'utilise plus ce service.
Quel est mon recours et à qui dois-je m'adresser
     
 
L'article L136-1 du Code de la Consommation édicte :

"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."

Si vous n'avez pas reçu un tel courrier vous pouvez confirmer votre résiliation au besoin en contactant le médiateur du groupe canal.

Un formulaire de saisine (à renvoyer par courrier et très prochainement par mail) est actuellement disponible sur le site du Médiateur accessible à partir d’ESPACE CLIENT CANAL.FR rubrique "NOUS CONTACTER".

Le dossier complet de demande de saisine, accompagné des pièces relatives au dossier, est à transmettre à l’adresse suivante :

Le Médiateur des Abonnés
CANAL+/CANALSAT
TSA 56718
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9

Le délai de réponse est d’un mois.

 

 
  Question N° 39081 du 07/12/2013 :     
J'ai demandé la résiliation de mon abonnement CANALSAT avec trois semaines de retard sur l'échéance de celui-ci. CANALSAT en veut pas entendre parler de la loi CHATEL et entend me faire payer cet abonnement jusqu'à la prochaine échéance.Quel est mon recours et à qui dois-je m'adresser.
     
 
L'article L136-1 du Code de la Consommation édicte :

"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."

Si vous n'avez pas reçu un tel courrier vous pouvez confirmer votre résiliation au besoin en contactant le médiateur du groupe canal.

Un formulaire de saisine (à renvoyer par courrier et très prochainement par mail) est actuellement disponible sur le site du Médiateur accessible à partir d’ESPACE CLIENT CANAL.FR rubrique "NOUS CONTACTER".

Le dossier complet de demande de saisine, accompagné des pièces relatives au dossier, est à transmettre à l’adresse suivante :

Le Médiateur des Abonnés
CANAL+/CANALSAT
TSA 56718
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9

Le délai de réponse est d’un mois.

 

 
  Question N° 39080 du 07/12/2013 :     
Bonjour,
Divorcé, J'ai deux filles et un garçon:
Mes deux filles se sentent spoliées par leur mère et leur frère.
En effet Leur mère à vendu la maison qu'elle a héritée de ses parents
décédés à leur frère, pour un prix bien trop bas par rapport au marché et ceci après que le frère ait bénéficié de 7 années de loyers gratis .
Merci de me dire si un recours est possible?

Cordialement
     
 
De son vivant non. A son décès dans le cadre de sa succession il sera possible de revendiquer le raport de cette donation déguisée dans la part de son fils.

 

 
  Question N° 39079 du 07/12/2013 :     
Bonjour , je viens de recevoir un courier de la cpam me demandant d'envoyer un certificat médical ou certificat de guérison ou consolidation pour l'étude de mon dossier dans le cadre de la maladie professionnelle , on fait moi j'ai rien demander a eux juste j'ai exposé mes problèmes de santé devant le juge de tass avec la présence de mon adversaire la représentante de la cpam , j'ai un certificat médical qui précise que je suis sous soins sans arrêt de travail , est ce que je l'envoie a la caisse cpam? Ou je dois consulter mon médecin traitant pour me rédiger un rapport médical comme quoi je suis encore malade avec séquelles douloureuse , je porte a votre connaissance , j'ai arrêté d'envoyer mes certificats médicaux depuis la date de consolidation par le médecin conseil , et la je touche les allocations chômage , merci de m'éclairer cette situation , merci par avance
     
 
Il faut voir votre médecin pour qu'il précise bien les choses par rapport aux séquelles de l'accident.

 

 
  Question N° 39078 du 06/12/2013 :     
doit on accepter un huissier pour un etat des lieux en partant par l agence meme si il n y a pas de problemes vu que c est payant merci
     
 
Rien ne vous oblige à accepter si vous êtes prét à faire l'état des lieux contradictoirement avec l'agence.

 

 
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