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Mercredi 23/08/2017

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Question N° 44083 du 28/09/2016 :  Dép (98712)  
Bonjour,

Je vis en Polynésie française et mes 2 filles âgées respectivement de 20 et 17 ans, vivent seules en France dans notre maison familiale pour raison d'études.
Or, nos voisins d'en face (couple retraité) ne cessent de les observer et de les regarder par la fenêtre. En soi, ce n'est pas bien grave, sauf que cette fois,
ils s'en sont pris au fiancé de ma fille aînée qui vit aussi à la maison. Ca me rassure qu'il y ait un garçon de 21 ans qui vit avec elles.
Apparemment, ces voisins ont décrété que le quartier leur appartient et que ce jeune homme qu'ils considèrent comme un intrus n'a rien à faire là.
Donc, désormais, à chaque fois qu'il arrive, ils lui hurlent dessus, lui disent de dégager, lui interdisent de garer sa voiture dans la rue
(je ne savais pas qu'on pouvait privatiser une rue !!!). Bref, c'est devenu invivable pour ces 3 pauvres jeunes qui ne peuvent plus mettre le nez dehors
sans se faire invectiver par ce couple qui n'a rien d'autre à faire de ses journées que d'importuner les voisins.
Le clou du numéro, c'est que je viens d'apprendre que les voisins en question ont déposé plainte contre le fiancé de ma fille pour "nuisances sonores" et "insultes".
Or, j'ai confirmation, par d'autre voisins, normaux, eux, que le jeune homme est tout à fait correct et n'a jamais dérangé le voisinage !!!
Je tiens à préciser que le voisin "harceleur" est un ancien policier et qu'il abuse clairement de son ancien statut. En effet, des policiers (anciens collègues à lui),
sont allés chercher le fiancé de ma fille à son travail et l'ont embarqué devant tout le monde !!! Je pense que c'est un abus de pouvoir absolu !!!
Est-ce qu'une plainte pour "nuisances sonores" justifie qu'on humilie un jeune homme en allant le chercher à son travail et qu'on l'embarque devant son patron et ses
collègues ? Il y a là un énorme préjudice professionnel et moral.
Par ailleurs, le voisin et ses anciens collègues ont gardé le jeune tout l'après-midi au commissariat et l'ont intimidé (ils ne pouvaient rien faire d'autre, le gamin
est innocent de tout ce dont on l'accuse).
Pour finir, face à ce déchaînement d'actes (parfaitement illégaux selon moi mais c'est vous qui allez me le dire), mes filles sont terrorisées.
elles n'osent plus rien faire de peur de croiser ce voisin qui les nargue sans cesse et se croit tout puissant, de par son ancien statut de policier.
C'est bien facile de terroriser 2 jeunes filles quand leurs parents vivent à 18000 kilomètres.
Qu'est-ce que je peux faire ? Aidez-moi, je n'en dors plus de savoir mes filles face à un caractériel qui abuse de leur situation de faiblesse.
Merci beaucoup.
Cordialement
   
 
D'abord recueillir des témoignages. C'est très important lorsque l'on parle d'abus de la part de policiers ou d'anciens policiers. Vos filles peuvent le faire.

Ensuite c'est de saisir le Défenseur des Droits pour dénoncer ces faits relavant de la discrimination e de l'abus de pouvoir (voir lien 1).

 

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Question N° 44082 du 27/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour , on m'as conseillé de faire une expertise pour évaluer le préjudice physique et morale par un expert et la donner à l'avocat, je voudrais savoir est ce que c'est le médecin traitant qui doit en disgner un ou c'est le tribunal qui envoit la victime vers un expert sous une réquisition ? Merci d'avance pour m'éclairer d'avantage et que vous me conseillez à faire dans ce cas là. Merci
   
 
Si vous souhaitez voir un expert vous voyez avec votre médecin traitant.

 

 
Question N° 44081 du 27/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour,
Pouvez-vous me dire s'il existe une autre qualification que "diffamation" pour le fait de créer et colporter des rumeurs fausses sur le compte d'une personne ?
Merci. Cordialement.
   
 
Pas sur la plan pénal non. En revanche sur le plan civil on le "dénigrement" qui permet de demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

 

 
Question N° 44080 du 27/09/2016 :  Dép (75009)  
Bonjour,

Pour l'organisation d'un festival, le service de communication de mon université qui est un grand établissement a eu recours à un graphiste pour réaliser toutes les affiches, flyers etc. ainsi qu'à des services de reprographies extérieurs.
Le total des coûts s'élevant à 13.500 €, une somme bien trop élevée compte-tenu du résultat à mon goût, j'aurai souhaiter savoir s'il m'était possible de signaler cela à la Cour des Comptes, ou bien assigner les responsables en justice ?

En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement
   
 
Assigner les responsables en justice non. Si vous contestez la dépense ou son montant vous devez saisir l'un des représentants étudiant au conseil d'administration de l'université pour qu'il interpelle la gouvernance sur cette dépense et la remette en cause.

En revanche vous pouvez oui saisir la Cour des Comptes (voir lien 1).

 

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Question N° 44079 du 27/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour, 2 questions à propos des assurances VIE:
- est-il exact qu'il est obligatoire d'avoir une partie du placement en support en bourse,
- et qu'est-ce que placement "EUROS"
Merci.
   
 
Par définition oui une assurance-vie est une somme d'argent placée dans des fonds présent en bourse. Mais il existe des fonds qui présentent plus ou moins de risques (obligations ou actions notamment).
Ainsi justement les contrats en euros son t investis dans des obligations émises par des Etats. Les fonds sont garantis et sont augmentés des intérêts perçus au titre du taux minimum garanti prévu au contrat. Il n'y a aucun risque.

En revanche dans le cadre d'une assurance vie en unité de compte Les fonds sont investis en unités de compte : ils peuvent prendre la forme d'actions, d’obligations, de parts d'OPCVM, etc.
Les fonds investis varient en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence. Les fonds ne sont donc pas garantis ; seul le nombre d'unités de compte est garanti.

 

 
Question N° 44078 du 27/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour le prévenu a le droit à un avocat gratuit mais est ce qui il sera obliger de payer les frais de justice ? Merci
   
 
Oui il devra payer les dépens.

 

 
Question N° 44077 du 27/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour , un certificat d'arrêt maladie de deux mois envoyer au pôle emploi est ce que n'a pas d'impact sur RSA par exemple suppression par exemple car l'intéressée ne touche rien de la part de la anpe ( ni prime d'emploi ni assedic ) merci d'avance
   
 
Non normalement cela n'a pas d'impact sur le RSA.

 

 
Question N° 44076 du 27/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour et merci pour votre réponse rapide 44069. Dans le cas d'une indivision avec 5 héritiers dont 3 du côté de notre Belle-mère décédée et un appartement à vendre et une gestion quelque peu compliquée, peut-on céder sa quote-part à un des héritiers moyennant un dédommagement financier accepté et finalisé chez le Notaire. Par avance merci.
   
 
Oui c'est tout à fait possible (voir article 815-14 et suivant du Code Civil lien 1).

 

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Question N° 44075 du 26/09/2016 :  Dép ()  
j'ai voulu m'inscrire a un site "enquétes rémunérées" est une inscription sérieuse ? merci
   
 
Certains sites sont sérieux et d'autres non. Bien regarder les mentions légales figurant sur le site.

 

 
Question N° 44074 du 26/09/2016 :  Dép (20290)  
Bonjour, par jugement de divorce du 03/09/2012, le jaf a, je cite : "... Par ces motifs .... Rejette la demande de Mme E. tendant à obtenir l'attribution des biens meubles garnissant le domicile conjugal.... Rejette la demande de Mme E. tendant à la prise en charge par son époux du crédit à la consommation contracté pour l'acquisition du véhicule commun.... ".
Donc ma première question est que depuis cette date je n'ai rien reçu concernant les meubles et encore moins concernant le crédit. elle a gardé l'exemplaire du contrat de crédit et je n'arrive pas à en obtenir un duplicata. comment faire pour que Mme applique ce qui lui a été rejeté ? Huissier, juge ....????
Par ailleurs Un jugement de contestation de paternité a été rendu le 07/09/2015 disant je cite : "Par ces motifs .... Vu le rapport d'expertise.... Dit que Mr D. n'est pas le père de Chloé E..... ". Ma dernière question est que depuis cette date je paie toujours la pension. que dois je faire pour l'annuler et récupérer les sommes versées?
   
 
Pour les meubles le jugement rejette la demande de Mme E tendant à obtenir les meubles garnissant le domicile conjugal donc vous êtes sensé les avoir récupéré si vous n'occupez plus le domicile conjugal. Si ce n'est pas fait et qu'elle s'oppose à cela il faudra passer par huissier pour récupérer les meubles.

Pour le crédit à la consommation le duplicata est à demander à l'organisme de crédit.

Pour la pension alimentaire il faut saisir le juge aux affaires familiales pour faire cesser le paiement et obtenir le remboursement des sommes indument versées.

 

 
Question N° 44073 du 26/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour une tierce personne responsable d'un accident et qui n'a pas ni mutuelle ni assurance , juste bénéficiaire du CMU , en plus elle est en RSA. Est ce que malgré sa situation précaire la CPAM et la justice vont l'obliger de rembourser les frais dû soins des victimes de sa poche ? Merci
   
 
Oui elle le fera rembourser.

 

 
Question N° 44072 du 26/09/2016 :  Dép (47240)  
Bonjour,
Je suis actuellement BDF, mes dettes ont été annulées, effacement sans liquidation judiciaire, néanmoins je suis toujours gérant d'une sci immobilière, que puis je faire pour demander l'exonération des impôts, taxe habitation, foncier, ect...
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
   
 
Vous faite une demande d'exonération au titre de l'article L.247 du Livre des Procédures Fiscales (voir lien 1).

 

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Question N° 44071 du 26/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour , j'ai contesté par mail un hors forfait mobile injustifié et l'opérateur a reconnu cette erreur de leurs part , alors j'ai procédé à une opposition pour ne pas prélever la sommes de la facture , est ce que je suis dans mes droits ? On m'as dit il faut régler la somme du hors forfait puis tu sera rembourser sur la prochaine facture ce que j'ai refusé et j'ai bloqué le prélèvement , et qui dit la loi sur ce litige ? Merci à l'avance pour votre réponse
   
 
A partir du moment où vous contestiez le montant de la facture vous étiez en droit de suspendre le prélèvement. Il ne vous reste plus qu'à régler le montant dû moins le montant contesté.

 

 
Question N° 44070 du 26/09/2016 :  Dép (02200)  
Quelle est la procédure ou la législation pour la vente d'un studio loué?
   
 
Il n'y a aucune procédure ou législation particulière. Un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.
Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire doit alors informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

 

 
Question N° 44069 du 26/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour. Depuis plus d'un an vous m'avez répondu au sujet d'une succession. Ma 1ère question portait le N°41830. Nous venons d'apprendre que notre frère aîné, contre qui nous avons déposé une plainte au pénal pour abus frauduleux, avait renoncé à son héritage. La Magistrature qui a reçu le rapport de Police missionnée pour l'enquête n'a toujours pas statuée et devrait le faire d'ici un mois ou deux selon l'information du tribunal. Ma question est : Le Notaire souhaite clôturer la succession mais ne devons-nous pas attendre la conclusion de l'enquête car la renonciation de notre frère ne règle pas le motif de notre plainte. Vous remerciant de votre réponse.
   
 
C'est vrai qu'il peut y avoir une influence notamment en terme de rapports de libéralités donc oui il faudrait attendre.

 

 
Question N° 44068 du 26/09/2016 :  Dép (16700)  
bonjour et merci de votre reponse aussi rapide a la question 44064 ,sur laqu'elle je n'ais pas precise que le vehicule audi a4 est d'aucasion avec 64000km j'ais fais 10000km en 6 mois , les trois professionnels qui ont vus ce vehicule ont dit , du jamais vus une audi a4 avec une t'elle panne au bout de 84000km ce qui me fait bien penser a un vice cache, es ce que meme d'aucasion cela rentre dans la garantie legale pour vice cache de l'article 1641 du code civil , merci
avec mes remerciements anticipes
cordialement
   
 
Bien sur que cela entre dans la garantie légale pour vice caché. Peu importe que le véhicule soit d'occasion. L'important c'est d'avoir acheté à un professionnel car c'est à lui alors de prouver qu'il n'y pas de vice caché.

 

 
Question N° 44066 du 26/09/2016 :  Dép (92)  
Bonjour, j'ai vendu un lot de cartable à roulette et sac à dos en bon état pour 15e par le biais du bon coin. La dame s'est déplacée et il y a donc eu remise en main propre, il faisait jour, elle a très bien regardé les sacs avant achat et ensuite la vente s'est conclue. Sauf que 2h après la dame me rappelle pour me dire qu'ils sont tous déchirés, qu'elle ne peut rien en faire et que la photo sur le bon coin n'était pas la même alors qu'elle a très bien vu l'état des sacs qui était très bon.merci de me répondre rapidement. Que dois-je faire lors d'une retatractation pour un achat sur le bon coin? Suis-je obligé de la rembourser ou pas?
   
 
Il n'y a pas de droit ou délai de rétractation dans le cadre d'une vente entre particuliers. Donc sauf si vous êtes une professionnelle de la vente vous n'avez pas à rembourser.

 

 
Question N° 44065 du 25/09/2016 :  Dép (14600)  
merci de votre réponse je ne sais pas si prestalliance est mandataire par contre l echeancier presenté à l 'epoque réclamait 60 000 euros et le jugement 26000 euros et j ai payé entre deux 6000 euros directement à Sofinco quand à credirec je leur ai deja payé 27000 euros soit 33000 euros en tout et là on me reclame encore 35000 euros cela me parait invraisemblable et la semaine dernière prestalliance m a adressé un protocole d accord de 15000 euros soi disant prêt credirec que je n ai jamais fait pouvez vous m aider svp désolé de vous ennuyer à nouveau mais ils me harcelenten téléphonant meme le dimanche
   
 
Par téléphone on ne peut rien faire car pas de traces. Donc vous ne leu répondez plus et vous raccrochez. Un huissier de justice ne téléphone pas un dimanche. Donc par écrit vous contestez devoir une quelconque somme et vous demandez les justificatifs qui fondent leur prétention.

Il n'y a qu'avec de l'écrit que vous allez pouvoir en savoir plus.

 

 
Question N° 44064 du 25/09/2016 :  Dép (16700)  
BONJOUR : AYANT ACHETE UN VEHICULE DE MARQUE AUDI A4 BM 847 PD AU GARAGE AM ANGOULEME MOTORS ? LIVRE LE 22 03 2016 AVEC GARANTIE DE 6 MOIS (MOTEUR BOITE A VITESSE ET PONT ) ECHEANCE FIN SEPTEMBRE 2016 : LE 12 09 2016 JE CONSTATE UNE ANNOMALIE ? BRUIT MOTEUR ET PRESENTE LE VEHICULE AU VENDEUR QUI SOUPSONNE UNE BUTTE D'EMBRAYAGE , je lui est demande un devis , il ma repondu , il faud demonter pour savoir ce qui ce passe .buttee non pris en charge par la garantie , apres constat de trois professionnels different , il s avererait que ce serais plutôt un roulement de boite a vitesse ( prise en compte par la garantie jusqu'à fin septembre . le vendeur de mon vehicule ma pris rendez vous le 05 10 2016 ( garantie echue )pour agenda sur booke ! a ce jour je ne possede aucun document ecrit et signe pour attester de ma bonne foi du premier constat d annomalie a ce vehicule afin de beneficier de la garantie faite par le vendeur . comment prosseder pour obtenir une attestation de leur part pour faire valoir de la garantie . dans l'attente de votre reponse , et avec mes remerciements anticipes
cordialement
   
 
Pour obtenir une telle attestation il faut le demander aux professionnels qui ont vues le véhicule en précisant que vous en avez besoin pour votre assurance. De toute façon il ne faut pas perdre de vue que même si cela n'entre pas dans le cadre de la garantie contractuelle cela entre dans le cadre de la garantie légale pour vice caché de l'article 1641 du Code Civil (voir lien 1)pour laquelle vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

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Question N° 44063 du 25/09/2016 :  Dép (69130)  
Locataire depuis plusieurs années mon voisin et responsable de la copro 5 entrées différentes m'accuse d'avoir rayé le hall d'entrée immeuble ainsi que le palier (marbre)il avait déjà essayé lors de notre emménagement mais cela n'a eu aucune suite .On m'a livré un plateau de verre pour ma table celui-ci ne rentrait pas dans l'ascenseur et a donc été porté emballé par l'escalier. en aucun cas cela n'a pu rayé quoique ce soit!!!mais il m'accuse et a fait des photos mais je ne suis pas la seule occupante de cette immeuble merci de me donner la marche à suivre j'ai prévenu ma régie disant que cela ne me concernait en rien merci d'avance pour votre réponse
   
 
Si on vous accuse tout ce que vous pouvez faire c'est contester. Ensuite tout dépend des preuves que pourra donner l'accusateur en question (témoignages, constat d'huissier etc...). La charge de le preuve lui incombe.

 

 
Question N° 44062 du 25/09/2016 :  Dép (73220)  
Bonjour, je suis en pleine séparation avec Ma concubine ( pas marier,pas pacsé,pas de contrat) nous avons 2 enfants , je suis sur le point d acheter un appartement pour investir et le louer car je suis logé gratuitement par mon employeur. Aura-t-elle un droit dessus ? Peux telle en jouer pour une éventuelle pension alimentaire ? Sachant que nous sommes en garde alternée à l amiable . Cdlt Christophe.
   
 
Votre compagne n'a aucun droit sur cet appartement. En principe il n'y a pas lieu à pension alimentaire en cas de garde alternée. Donc il faudrait que la location de cet appartement vous rapporte beaucoup ou que votre compagne est une forte baisse de revenus pour que l'on puisse penser à une pension alimentaire.

 

 
Question N° 44061 du 24/09/2016 :  Dép ()  
Bonjour, un avocat accède au dossier de laffaire de son client et demande des copies des qu'il prends connaissance qu'il est désigné par le bâtonnier en tant qu'avocat d'office ? Merci par avance
   
 
Non il doit d'abord rencontrer son client pour confirmer qu'il accepte le dossier et que le client accepte qu'il le représente.

 

 
Question N° 44060 du 24/09/2016 :  Dép (73230)  
Bonjour
Ma femme veut divorcé et vendre notre bien en commun ou nous habitons
Moi je ne veut pas,que dois je faire du faite que je refuse le divorce
Merçi
   
 
A priori rien puisque vous ne voulez pas divorcer. Donc Vous devez attendre que votre épouse se décide à demander le divorce et vous opposez à la mise en vente du bien si vous refusez cette vente.

Une fois que votre femme aura demandé le divorce alors il vous faudra prendre un avocat (c'est obligatoire en la matière) pour confirmer votre refus du divorce. Si votre épouse ne veut pas poursuivre la vie commune malgré votre refus de divorcer le juge organisera alors la vie séparée entre vous tout en restant marié.

 

 
Question N° 44058 du 24/09/2016 :  Dép ()  
j ai un problème avec la reversion de pension de mon mari décédé le 2 juin de cette année : je ne sais comment expliquer car moi même je reçois une retraite de 2 organismes différents avec 2 numéro de sécurité sociale je n'ai jamais eu de problème mais la caisse de retraite CNAV me demande de changer ma carte vitale avec le numéro inscrit pour ma petite retraite CNAV afin de recevoir la pension de mon mari l'autre retraite est versée par l'Agriculture Est-ce que je ne risque pas d'avoir des ennuis pour recevoir ma retraite agricole avec le numéro que la CNAV m'impose ??
   
 
Normalement non. Le changement de numéro n'affecte pas vos droits.

 

 
Question N° 44057 du 23/09/2016 :  Dép (27170)  
bonjour ma voisine en face de chez moi loue avec sa fille un camping car a til le droit de le faire sur un parking commun alors que sa fille possede une cour et cela engendre beaucoup visite mempechant dacceder a mon portail et le maire dit ne pas savoir et rien faire l me semble qu'il et interdit plus de 48h de stationner et utiliser un parking de la mairie a but lucratif
   
 
La durée précise est de 7 jours et peut être moindre selon l'arrêté municipal fixant les règles de stationnement sur ce parking (article R.417-12 du Code de la Route voir lien 1).

 

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Question N° 44056 du 23/09/2016 :  Dép (13)  
Bonjour je travaille depuis 3semaine intérimaire jai etais arrêter sans finir le mois et je n'es pas signer de contrat quel sons mes recours
   
 
Si l'agence intérimaire ne vous paie pas ou ne vous a pas déclaré il va falloir lui faire une lettre recommandée avec A.R pour lui réclamer votre contrat et votre salaire puis engager une action au Conseil des Prud'hommes si elle refuse. Il faudra réunir des preuves de votre engagement (mais, SMS, courriers etc...).

Donc commencez par le courrier.

 

 
Question N° 44055 du 22/09/2016 :  Dép (18170)  
dépacsé de mon ex , nous avons une maison en commun qui est en vente , j'ai actuellement 2 acheteurs qui m'ont fait des propositions écrites , mais mon ex refuse la vente à chaque fois prétextant un prix inférieur à celui qu'il souhaite ! je dois donc assumer la moitié du crédit de cette maison et un loyer pour me loger à part , lui assume aussi la moitié du crédit , mais est logé gratuitement , donc moins difficile pour lui !
comment l'obliger à accepter cette vente puisque j'ai des clients ? merci beaucoup de l'aide que vous voudrez bien m'apporter
   
 
Malheureusement on ne peut pas l'obliger à accepter la vente. En effet juridiquement en cas de blocage la seule solution est de demander la vente de la maison par adjudication devant le tribunal. Ce qui est couteux (avocat obligatoire) et sans garantie car une vente aux enchères peut rapporter beaucoup moins qu'une vente amiable.

Donc il faut bien lui expliquer qu'en refusant il risque de perdre de l'argent.

 

 
Question N° 44054 du 21/09/2016 :  Dép (.46)  
Bonjour, nous avons achetez un terrain avec une ruine, le permis de construire à été accordé et nous avons commencez à construire sur cette ruine de plus de 100 ans. Mais la ruine s'est effondré nous lavons donc rasée et recommencer a construire, la DDT bloquer le chantier en prétextant que nous n'avions pas le droit de construire du neuf. Que peux t on faire.
Merci Cordialement
   
 
Il faut voir comment mettre votre chantier en conformité avec le permis de construire accordé et ce par le biais de l'architecte qui a établit votre permis et avec la préfecture bien sur.

 

 
Question N° 44053 du 21/09/2016 :  Dép ()  
Ok
     
Question N° 44052 du 21/09/2016 :  Dép (13015)  
Bonjour,

j'ai acheté une voiture d'occasion il y a 5 mois. J'ai découvert que mon véhicule est accidenté par un garagiste. Je fais appel à la protection juridique. L'expert à déclaré que le véhicule est épave. Il va procédé à une négociation amiable c'est à dire remboursement du véhicule sans dommages et intérêts alors que je suis victime d'une fraude. Sachant que j'ai eu des frais d'entretien inutile que faire? Cela fais un mois que j'attends.
   
 
Il y a vice caché et à partir de ce moment là c'est soit demande d'annulation de la vente avec remboursement soit demande de dommages et intérêts.

L'intérêt de la négociation amiable est de vous éviter les délais d'une procédure judiciaire.

Si vous n'avez pas de nouvelles depuis un mois contacter votre assurance pour savoir l'état d'avancement de votre dossier. Car rien ne garantie que la partie adverse va accepter l'annulation et il va peut être falloir enclencher la procédure judiciaire.

 

 
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