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  Question N° 39185 du 26/12/2013 :     
Bonjour; je suis rentré en France avec un visa c (court séjour touristique)et plus tard j'ai sollicité une inscription dans une université que j'ai obtenu donc je me suis inscrit en 1ere année, et je voudrais savoir est ce que j'ai le droit de déposé une demande de titre de séjour ?si oui quand et comment? merci
       
 

 

 
  Question N° 39184 du 25/12/2013 :     
dois je etablir un contrat de mariage pour proteger mes deux enfants car je pense me re-marier à l'étranger avec un senegalais et j ai deux enfants d une precedente union. Pas de biens mais heritage possible. Puis je faire le contrat au consulat au sénégale ou bien dois je aller en france seule voir un notaire ?
     
 
Un contrat de mariage peut être intéressant oui. Le contrat se fait à deux, donc avec votre futur mari. Il peut être fait au Sénégal et oui validé par le consulat de France.

 

 
  Question N° 39183 du 25/12/2013 :     
svp faut-t-il que je paie l'hôpital, pour un fils de 46 ans au RSA mci
       
 

 

 
  Question N° 39182 du 24/12/2013 :     
Bonjour, URGENT

Pouvez vous apporter une réponse à la question N°47158?

D'avance grand Merci.
       
 

 

 
  Question N° 39181 du 24/12/2013 :     
Bonjour, URGENT

Pouvez vous apporter une réponse à la question N°47158?

D'avance grand Merci.
       
 

 

 
  Question N° 39180 du 24/12/2013 :     
Bonjour, j'habite depuis 2000 une maison communale. Dans ma cour, j'avais un portillon et un portail. Depuis Janvier 2011 le Maire a engagé des travaux de rénovation de l'ancienne école et les ouvriers doivent obligatoirement passer par mes portail, et cour. Les travaux ont été laissé à l'abandon quelques temps et depuis le 26/11/2013 ils ont reprit. Là, ont m'a supprimé mon portail, j'ai été contrainte de mettre ma voiture à la rue, on m'a arraché tous les arbustes qui étaient dans ma cour et on me supprimé quasiment toute la cour. A aucun moment je n'ai été informé de tout ces travaux, je l'ai sû par des gens du village, aucun recommandé, pas un mot. J'ajoute que je vis dans un logement désastreux, j'en avais informé le Maire lors d'un RDV il n'y a rien changé, j'ai donc contacté le Conseil régional, cette année j'ai donc eu 2 radiateurs électriques dans le salon et salle à manger, mais les fenêtres sont pourries tout comme la tapisserie de l'étage qui se décolle pleine de moisissures, les murs sont dans le même état Le Conseil régional a contacté le Maire mais il ne répond jamais et fait la sourde oreille. Que dois je faire pour l'empêcher de prendre toute ma cour? pour l'empêchez d'entrer chez moi comme bon lui semble(faire sauter mon portail en début d'année)les gendarmes avaient refusé de prendre ma plainte.. Je suis reconnue invalide et je n'ai plus le droit de travailler,je pense qu'il profite de mon état car je n'ai pas la force physique pour me battre. Merci de bien vouloir m'aider
     
 
Il faut contacter la Préfecture. A défaut sde résultat il faudra saisir le Défenseur des Droits (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39179 du 24/12/2013 :     
bonjour.je souhaite changer mon permis de conduire ainsi que ma carte de séjour actuelles pour les avoir en biométrie et en petit format comme le modèle récent.est ce que la préfecture me les échange à titre gratuit ou je doit payer les frais? merci
     
 
En ce qui concerne le permis de conduire c'est en principe gratuit. Attention cependant dans certians départements il y a une taxe régionale à payer.

Pour le titre de séjour c'est payant (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39178 du 23/12/2013 :     
Bonjour une femme qui adopte un enfant en bas âge , est ce que a le droit a un congé de maternité pour l'élever ? Et les droits comme allocation familiale ? Merci
     
 
Oui il existe un congé adoption (voir lien 1) et le congé parental est possible comme pour un enfant non adopté.

En matière d'allocation il existe une prime à l'adoption (lien 2) et une allocation de base pour la suite (lien 3).

 

Lien 1

Lien 2

Lien 3

 
  Question N° 39177 du 23/12/2013 :     
Bonsoir, je viens de recevoir l'avis d'échéance de mon complémentaire de santé avec une forte augmentation. Puis-je encore le résilier pour cause d'augmentation de prime?. Merci
     
 
Lorsque votre cotisation augmente, et si cette augmentation n’est pas prévue dans votre contrat, vous avez la possibilité de refuser la hausse de tarif imposée et donc de résilier votre contrat. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre demande d’annulation dans les 15 jours suivant l’avertissement de la revalorisation de votre cotisation.

L’annulation de votre contrat prend alors effet entre 1 et 2 mois après la réception de votre courrier de résiliation par votre assureur.

Attention, ceci ne s’applique pas si vous êtes adhérent d’une mutuelle. Une augmentation de cotisation de mutuelle est en effet votée par le conseil d’administration représentant les adhérents dont vous faites partie. Ainsi, toute augmentation de la prime d’un contrat mutualiste est considérée comme ayant été appliquée avec votre accord.

En tout état de cause vérifiez bien votre date d'échéance et le délai de préavis pour résilier à l'échéance si vous ne pouvez pas le faire du fait de la hausse des tarifs.

 

 
  Question N° 39176 du 23/12/2013 :     
quel est le tribunal compétent pour résoudre un conflit avec une association syndicale autorisée.
     
 
En principe le tribunal de grande instance.

 

 
  Question N° 39175 du 23/12/2013 :     
qui peux s occuper d une personne atteint asheimeur
     
 
Un membre de sa famille ou un médecin ou un infirmier.

 

 
  Question N° 39174 du 23/12/2013 :     
PACS fonction publique
     
 
Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune.

En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.

Sous réserve des intérêts du service, il peut également bénéficier d'autorisations d'absence :

d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un Pacs,


d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.

 

 
  Question N° 39173 du 23/12/2013 :     
Bonjour Madame,Monsieur,
Suite au départ définitif de ma locataire le 27/07/2013,je réclame les charges locatives prorata temporis récupérables restant dûes,en vertu de l'exercice comptable pour la période du 01/07/2012 au 30/06/2013 établi par le syndic de la copropriété.Malgré mes divers mails et lettre recommandée avec accusé de réception avec en pièce jointe le décompte détaillé de la somme demandée,je reste sans réponse par tout moyen de communication de la part de la personne concernée.
Je vous demanderai,s'il vous plaît,la marche à suivre pour le réglement demandé.
En souhaitant bonne réception de mon écriture.Merci pour votre réponse.Cordialement.
     
 
Si vous n'avez pas restituer la caution à votre locataire vous devez compenser les charges dues par le montant de la caution à restituer.

Si le montant dépasse la caution ou que vous avez déjà restitué celle-ci il faut assigner votre ancienne loctaire devant le tribunal d'instance par un huissier de justice.

 

 
  Question N° 39172 du 23/12/2013 :     
bonjour
mon mari a des conflit avec ses soeurs depuis des années .une conciliaition chez le procureur a ete faite pour ne plus se provoquer reciproquement ce qui a été respêcte.vendredi mon mari a voulu aller dans la maison famille pour rendre visite a sa mere decede .ses soeurs n'ont pas voulu le laisser rentrer.il est reparti sans agresser personne a telephone a la gendarmerie.ils lui ont dit d'appeler un huissier ce qui a ete fait .il s'est rendu au domicile de ses parents avec le huissier et en payant 350 euros apres une bonne demi-heures ( le rapport du huissier expliquera) il a pu enfin voir sa mere a ce jour quelle demarche doit il fait car elle n'a pas respecté de le laisse tranquille
     
 
Il faut denouveau saisir le Procureur de la République.

 

 
  Question N° 39171 du 23/12/2013 :     
Un juge en appel vient de rendre son verdict le 16/12/2013 , a Nancy ! Il ordonne que les fiches de paye et lettre de licenciement soit envoyée a mon épouse et 2 pages plus loin il n y as pas lieux de restituer ce courrier !!! Il oublie de statuer sur diverses questions fondamentales du dossier on avais gagnée aux prud'hommes 17000€ et par ses oublies on gagne 14000 !!!! Que faire quand dans un jugement rendu par une cour d appel on se retrouve avec pulsieurs questions non résolus voir pire résolu mais dans les 2 sens on oblige a restituer et on est pas obligée de restituer !!!
     
 
Il existe la possibilité de faire un pourvoi en cassation. mais c'est un recours onéreux. Il faut donc d'abord demander à un avocat à la cour si un tel recours a une chance d'aboutir.

Liste et coordonnées des avocats à la cour voir lien 1

 

Lien 1

 
  Question N° 39170 du 23/12/2013 :     
Bonjour, Mon mari et moi-même sommes mariés sous le régime de la communauté.
Je voulais savoir si pour nous il était utile de faire également une donation entre époux.
Merci
     
 
Non ce n'est pas utile.

 

 
  Question N° 39169 du 23/12/2013 :     
J'ai demandé à mon propriétaire de faire poser des doubles vitrages en vue d'économiser l'énergie. Celui-ci ne semble pas décidé à entreprendre ces travaux ,puis-je les faire exécuter moi même et me rembourser en ne payant plus mon loyer jusqu'à hauteur de la facture acquittée ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
     
 
Non vous ne le pouvez pas.

 

 
  Question N° 39168 du 22/12/2013 :     
j ai une copine elle a par de papier et elle sai plus comme faire je voudrai de l aide et savoir comment elle fait
     
 
Il faut qu'elle contact une association d'aide au sans papiers pour voir s'il est possible de faire une demande de régularisation.

 

 
  Question N° 39167 du 22/12/2013 :     
j'ai des locataires dans ma maison depuis le 1er décembre 2008 (date du bail) le loyer est de 630eurso(avec charges) depuis ce jour, maison individuelle , 5 pièces avec cour devant et jardin derrière. De combien puis je augmenter le loyer? depuis tant d'années ? aidez moi a rédiger ma lettre , merci bien
     
 
En cours de bail vous ne pouvez augmenter votre loyer qu'en application de la clause d'indexation prévue dans ce bail. Il faut donc vous y référer pour calculer l'augmentation.

Si vous estimez que le loyer est manifestement trop faible vous pouvez proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Vous devez faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat, soit avant le 01er juin 2014. La proposition doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.

Lorsque le bailleur propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n’a pas le droit de donner congé au locataire pour le même terme du bail, ce qui reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans les murs.

La sous-évaluation du loyer est justifiée par comparaison avec des loyers dits "loyers de référence" qui correspondent aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Le bailleur doit fournir :

6 références minimum dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants,


3 références dans les autres zones géographiques.


2/3 de ces références au moins doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

Chaque référence doit mentionner :

le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l’immeuble,


la qualité et l’époque de construction de l’immeuble,


l’étage du logement et la présence éventuelle d’un ascenseur,


la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces habitables,


l’existence d’annexes éventuelles,


son état d’équipement, notamment présence d’eau courante, de W-C intérieur, de salle d’eau, de chauffage,


la période de construction de l’immeuble,


l’indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans,


le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.



Encadrement de la réévaluation du loyer dans certaines communes

Dans un certain nombre de communes, appartenant à 39 agglomérations où sont observées des hausses de loyer de relocation trop élevées, cette hausse est plafonnée pour les contrats de location renouvelés au cours des 12 mois allant du 1er août 2013 au 31 juillet 2014.

La hausse ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

la 1/2 de la différence entre le loyer qui correspondrait aux loyers du voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail ;


une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration réalisés depuis le dernier renouvellement du contrat de location (exemple : si les travaux s’élèvent à 4000 EUR TTC, le loyer mensuel peut être majoré de 4000 EUR X 15 %, soit 600 EUR / 12 = 50 EUR).



À savoir : il faut que le coût des travaux d’amélioration des parties privatives ou communes soit d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût est le coût réel TTC. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.


Notification au locataire

La notification au locataire de la proposition doit reproduire intégralement, sous peine de nullité, les dispositions de l’article 17 c) de la loi de 1989 et indiquer le montant du nouveau loyer proposé ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.


Réponse du locataire

Le locataire peut

soit accepter par écrit l’augmentation proposée,


soit la refuser.


Le défaut de réponse du locataire 4 mois avant la fin du bail équivaut à un refus de sa part.

Si le locataire accepte, l’augmentation est acquise par accord entre les parties.

En cas de désaccord du locataire ou à défaut de réponse du locataire 4 mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation. Celle-ci s'efforce de concilier les parties.

À défaut de conciliation entre elles, la commission rend un avis pouvant être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties. La commission convoque alors le bailleur et le locataire et essaie de trouver un accord. Lors de cette conciliation, le locataire peut présenter ses propres références.

La commission rend son avis dans un délai de 2 mois.

Si elle n’a pas constaté d’accord entre propriétaire et locataire, le juge peut être saisi avant le terme du bail. Il fixe alors lui-même le loyer.


Attention : si aucun accord n'intervient avant la fin du bail, le propriétaire a intérêt à saisir le juge d'instance. En effet, en cas de désaccord, si le juge n’est pas saisi, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer révisé selon l’IRL).

 

 
  Question N° 39166 du 22/12/2013 :     
Bonsoir, j'ai achetais un véhicule à un particulier, le certificat de cession n'est pas conforme car le moteur du véhicule a été changé de plus la personne qui a signée n'est pas le propriétaire du véhicule; de plus il manque une signature; voilà ma question: Est ce que je peux me retourner contre cette personne s'il vous plaît?
Cordialement
     
 
Oui bien sur vous pouvez.

 

 
  Question N° 39165 du 22/12/2013 :     
Bonsoir,
Je suis dans l attente d une réponse a ma question 47158
D avance merci
       
 

 

 
  Question N° 39164 du 21/12/2013 :     
au bout de combien de temps y a t il prescription pour une dette a un particulier datant de decembre 2007?
       
 

 

 
  Question N° 39163 du 21/12/2013 :     
bonsoir,
je voudrais au bout de combien de temps y a t il prescription pour une dette à un particulier
       
 

 

 
  Question N° 39162 du 21/12/2013 :     
bonsoir,
je voudrais au bout de combien de temps y a t il prescription pour une dette à un particulier
       
 

 

 
  Question N° 39161 du 21/12/2013 :     
bonsoir,
je voudrais au bout de combien de temps y a t il prescription pour une dette à un particulier
       
 

 

 
  Question N° 39160 du 21/12/2013 :     
Bonjour à tous,
Assistante maternel, suite a un jugement des prudhomme l'une de mes employeurs ne m'a toujours pas réglée la somme dû, soit 2500euros.
Sur ce document official rendu par la justice, elle s'engage à me verser 100 euros chaque mois. Cette affaire date d'il y a plus d'un an et toujours pas un centimes.
Mon dernier recourt reste les Huissier? Quel démarche a suivre? Quel honoraire? Et quel solution si elle est non solvable?
Merci votre aide d'avance, j’attends vos réponse.
     
 
Oui vous devez contacter un huissier pour lui remettre votre dossier et lui demander d'exécuter la décision. Il vous demander une provision à payer pour ses frais.

Malheureusement si elle est insolvable il ne pourra rien faire.

 

 
  Question N° 39159 du 21/12/2013 :     
J'ai établi une roquette auprès du juge des affaires familiale afin de faire réduire le montant de la pension alimentaire que je verse à mon ex femme. Le juge a pris note me ma demande et fixé une date au 14 février 2014 pour être plaidée. Mon ex se fait assistée par un avocat. Ai-je le droit de plaider mon dossier seul devant les juges et l'avocat adverse?
Je vous remercie par avance de votre aide.
je suis déjà adhérant
     
 
Oui vous pouvez. N'oubliez pas la règle du contradictoire qui veut que vous adressiez à l'avocat adverse une copie des documents que vous allez remettre au juge ce jour là (fiches de paie ou attestation de pôle emploi, factures etc...) et demandez lui bien en retour qu'il vous adresse ceux que votre ex va remettre au juge.

Préparez un texte écrit résumant vos arguments pour remettre au juge (c'est ce que l'on appel des conclusions).

 

 
  Question N° 39158 du 21/12/2013 :     
Bonjour,
j'ai adressé par voie recommandé une lettre pré contentieuse à mon médecin en démontrant que sa responsabilité était clairement engagé et lui demandant un endommagement.J'ai aussi indiqué dans cette lettre que j'attendais une réponse de sa part sous un mois sous peine de porter l'affaire devant le tribunal. Les délais étant largement écoulé. Que vaut juridiquement son absence de réponse?
     
 
Un refus. Il vous incombe donc de saisir le Conseil de l'Ordre des Médecins et/ou un avocat pour déclencher une action contre lui.

 

 
  Question N° 39157 du 21/12/2013 :     
Je viens d'avoir le resultat de la cour d'appel j'ai gagner contre mon adversaire puis faire une procedure contre lui pour avoir fait une procedure abusif ?

Dans l'attente de votre reponse

cordialement
     
 
Non. Ce n'est pas parcequ'il a perdu que sa procédure était abusive.

 

 
  Question N° 39156 du 21/12/2013 :     
J'ai été victime d'un dégâts des eaux vers août 2012 . j'occupe un appartement au RDC sur cour mitoyen également d'un autre appartement
qui lui a également subit les dégats des eaux.
Cette infiltration d'eau provient d'un immeuble voisin. Leurs mur est mitoyen au notre. Ils ont un grand jardin. Ils s'avèrent qu'après visites
des experts et architecte, ils constatent qu'il y a une absence d'étanchéité sur le mur. Donc, quand il pleut, l'eau remonte et infiltre
notre mur. A ce jour, rien n'a été fait, malgré plusieurs relances en L.R.A. ou téléphonique. J'avais effectué des travaux d'étanchéité en 2012
Je constate dans ma cuisine un début de moisissure. Je suis désemparés...
que dois-je faire ? sachant que l'immeuble appartient à la Ville de PARIS
(SIEMP) consulter un médiateur de le Ville de PARIS? ....faire une assignation par le biais du Syndic ? prendre un Avocat désigné par l'A.G.?
et la question que je me pose, pourquoi la SIEMP ne font pas les travaux nécéssaire? ont-ils un service contention à qui je peut m'adresser ?
merci pour le ou les réponses que vous m'apporterez ! ! !
Salutations distinguées
     
 
Si vous avez l'option assistance ou protection jurisique c'est à votre assurance qu'il faut faire appel. Autrement oui il faut contacter un conciliateur de justice en Mairie avant d'envisager d'assigner par avocat.

 

 
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