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  Question N° 39863 du 10/04/2014 :     
serai t'il possible que j'ai oublié de payer les 29@ de cotisation
suite au N) 39844 merci
     
 
Bonjour Monsieur,

Une erreur sur le site vous a effacé à tord de la liste des adhérents bien qu'à jour de vos cotisations.

C'est désormais rétabli.

Avec toute nos excuses pour la gène occasionnée.

 

 
  Question N° 39862 du 10/04/2014 :     
tuteur au qotidien familiale, non professionnel.
ou,puis je m'assurer face a ses lourdes responsabilites?
     
 
Vous pouvez demander à votre assurance habitation si elle ne fait pas cette assurance en responsabilité spécifique. Si ce n'est pas le cas il existe des compagnies spécialisées.

 

 
  Question N° 39861 du 10/04/2014 :     
bonjour
mon père sait porter caution pour un prêt immobilier pour sa sœur.
mon père est décédé et ma mère a accepté la succession donc le cautionnement. elle n'a jamais vu et signée l'acte de cautionnement fait par mon père.
je voudrais savoir a qui je peux m'adresser pour avoir une copie et si la signature de ma mère n'est pas sur le document peut elle résilier cette acte?
     
 
Pour avoir une copie de l'engagement il faut demander à la banque bénéficiaire du cautionnement. La possibilité de résilier dépend justement de la rédaction de l'engagement de caution signé par votre père.

 

 
  Question N° 39860 du 10/04/2014 :     
Bonjour. Le versement d'une pension alimentaire est-il lié à la régularité du droit de visite? Après une altercation avec son père, ma fille a espacé ses visites et ce dernier refuse de régler les pensions au vu de ce motif. Puis je faire intervenir un huissier? Merci.
     
 
Vous pouvez. Il n'y a aucun lien automatique entre le droit de visite et la pension alimentaire.

 

 
  Question N° 39859 du 10/04/2014 :     
Bonjour , est t il légal de lancer une procédure de divorce à l'étranger puisque le mariage a été contracté à l'étranger , alors qu'en même temps y'a une procédure qui était lancer ici en France mais ça traine encore, merci
     
 
Oui c'est légal.

 

 
  Question N° 39858 du 10/04/2014 :     
Bonjour , en attente toujours d'une convocation de la part de l'expert qui était disigné par le tribunal des affaires de la sécurité sociale depuis son jugement rendu le 27 janvier 2014 , ça me paraît anormal , que faire dans ce cas la , je contacte de nouveau le médecin expert par courier ou je me rends au tribunal sur place pour se renseigner sur mon dossier? Merci
     
 
Vous allez au tribunal pour savoir où en est votre dossier.

 

 
  Question N° 39857 du 09/04/2014 :     
bonjour,je voudrais une réponse claire et détaillée,un mari rencontre des problèmes et des agissements inadmissibles par son épouse,est ce qu'il peut demander divorce car la vie est devenu invivable,elle refuse chaque fois de lui remettre les documents indispensables pour constituer ses dossiers administratifs comme facture edf et livret de famille il a raté rdv pour faire son passeport,autre motif, une fois il a constaté qu'elle l;enregistre à son insu, elle. continuée son chantage gratuit sans raison valable,hier à lui demander des factures et livret de famille, elle lui refuse de lui fournir. ce qu'il demande sous prétexte il justifié pas le motif de sa demande pour avoir tout ses documents,est ce son mari est obligé de justifier sa demande à sa femme? c'est du chantage et la provocation je pense ,tout ça à lui rendre la vie compliquée ce qui lui faire perdre du temps et entrave continuité de sa vie en général,vis à vis à la loi est ce tout ses motifs sont suffisants pour demander divorce? merci
     
 
Oui ce sont des motifs suffisants pour demander le divorce.

 

 
  Question N° 39856 du 09/04/2014 :     
bonjour. Suite à des travaux importants d'assainissement la voirie communale est en cours de restauration. le niveau de la voirie a baissé il y a de cela des années je n'étais pas encore propriétaire. La commune a du faire construire un escalier pour accéder aux deux portes fenêtres de ma maison, dont l'une constitue l'entrée principale. Pour une question d'esthétique la commune veut refaire l'escalier et me demande une participation financière.Est-ce justifié. Y-a-t-il une règlementation en la matière? merci
     
 
Non ce n'est pas justifié. Vous pouvez refuser.

 

 
  Question N° 39855 du 09/04/2014 :     
SUITE CAMBRIOLAGE DU 27 12 2013, l'expert de mon assurance est passé le 17 janvier 2014,depuis pas de nouvelle malgré mes relances téléphoniques.
quels sont mes droits?Que puis je tenter pour clôturer ce dossier?
PAR AVANCE MERCI
je suis à jour de ma cotisation
     
 
Faire une lettre recommandée avec A.R à votre assurance pour dénoncer cette absence de réponse dans un délai anormalement long.

 

 
  Question N° 39854 du 08/04/2014 :     
bonjour arret travail en accident fait par medecin apres 3 mois mon employeur conseil general me passe en demi traitement donc comme une maladie ordinaire cependant la commission de reforme n'a pas encore statue sur l’imputabilité a t'elle le droit ou doit elle me laisser en accident jusqu'a la decision si vous avez un article je suis preneur merci
     
 
Non elle n'en a pas le droit : article 16 Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39853 du 08/04/2014 :     
qu'elle délai pour la liquidation d'une sociétée
     
 
Variable selon la taille de la société et de son patrimoine (usine, bureaux, machine outil, entrepôt etc...).

 

 
  Question N° 39852 du 08/04/2014 :     
bonjour
j'ai signé un contrat CDD dans une grande banque francaise depuis plus de 5 mois hors le capital de la société est faux sur le papier. Mon contrat reste t'il valide ou puis je demander d'être en CDI suite à cette erreur
     
 
Cela ne permet pas de considérer que vous êtes en CDI. Désolé.

 

 
  Question N° 39851 du 08/04/2014 :     
bonjour,pour demander autorisation de quitter domicile conjugale,faut écrire au juge directement avec les motifs et preuves ou il faut passer par un avocat?merci
     
 
Pour faire une demande d'autorisation de résidence séparée l'avocat n'est pas obligatoire.

 

 
  Question N° 39850 du 08/04/2014 :     
Bonjour,

Je suis en conflit avec mon banquier,j'ai une entreprise de boucherie ma banque ne veut m'accorder aucun découvert ni CB ni chéquier, la semaine prochaine j'ouvre un second point de vente, il refuse de m'octroyer un second TPE.
Que dois je faire ?
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
     
 
Changer de banque ! Faite jouer la concurrence et partez pour une banque qui vous soutien.

 

 
  Question N° 39849 du 08/04/2014 :     
Bonjour , quand t on a des problèmes de santé et on peut pas reprendre un travail quelconque , on s'adresse a qui pour demander de l'aide ,? Pour avoir un logement et a quoi a manger, merci
     
 
Il faut se rendre au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre ville et voir pour demander un rendez vous avec une assistante sociales.

 

 
  Question N° 39848 du 08/04/2014 :     
bonjour,c'est quoi la séparation de fait? et à qui on demande l'autorisation de quitter le domicile conjugale?peut on avoir cette autorisation sans se justifier ou bien il faut un motif? .peut on se bénéficier aux aides au logement par la caf sur la base d'une déclaration de séparation de fait? merci
     
 
La séparation de fait est la situation où deux époux vivent séparément sans qu'il y ai de procédure de séparation.

L'autorisation de quitter le domicile conjugal se demande au juge aux affaires familiales et il faut un motif.

La séparation de fait permet de demander les aides aux logements mais sous réserve de donner par la suite une attestation de procédure.

 

 
  Question N° 39847 du 07/04/2014 :     
son mari ne travail pas il habite avec sa maitresse les laisse elle et ces enfants sans rien il dit ne pas travailler alors que sa maitresse travaille.
doit elle les aides?
     
 
Non la maitresse n'a aucune obligation vis-à-vis de la femme et des enfants de son amant.

 

 
  Question N° 39846 du 07/04/2014 :     
Bonjour je suis commercial mon employeur nous a annoncé qu'il allais demander un mandataire pour mètre la société en liquidation et que pendant se temps de déposer les véhicules de fonction et de ne pas revenir a la société en attendant d’être contacter par le mandataire sans être licencier,je voulais savoir si le temps chaumé tout en étant salarier de la société nous serais payer par le mandataire ou non,dans l'attente de votre réponse je vous remercie d'avance.
     
 
Oui il sera payé.

 

 
  Question N° 39845 du 07/04/2014 :     
comment dois je organiser ma défense écrite face à une requête sur enfant?
     
 
On ne peut répondre qu'(en ayant connaissance des faits et du contenu des demandes inscrites dans la requête. Vous devez répondre point pat point en acceptant ou en réfutant ce qui est exposé dans la requête. Pour vous aider vous pouvez bien sur prendre un avocat dont c'est le métier.

 

 
  Question N° 39844 du 07/04/2014 :     
Bonjour
j'ai un studio de je loue en en location de vacances , mon client avez réserver pour 15 jours a partir du 25 avril et versez des arrhes, je reçois un message me signalant qu'il annule sont voyage pour raison de santé.je doit rendre les arrhes ou les garder en dédommagement car d'autre clients on était refuser dans cette période
     
 
Le client qui se désiste perd les arrhes qu'il a versées. Donc vous les gardez.

 

 
  Question N° 39843 du 06/04/2014 :     
Bonjour
ma situation actuel:j'ai eu un enfant avec mon ex copine apparament
j'ai ue fille de 2 ans je voudrai la reconnaitre mais la mere si oppose quel sont mes droit merci de me repondre
     
 
Elle ne peut pas s'y opposer. Donc vous pouvez vous rendre à l'état civil pour reconnaître la fille de votre ex.. Celle-ci sera alors prévenue et elle pourra alors contester votre paternité en demandant un test ADN.

 

 
  Question N° 39842 du 06/04/2014 :     
Victime d'une arnaque, ayant répondu a un mail pour avoir gagner à un jeu.j'ai déposé un dossier par l'aide aux victimes au FINDS D'INDEMNISATION AUX VICTIMES Ma REQUETE A ETE REFUSEE, PUIS J'AI RECU UNE CONVOCATION POUR PASSER AU TRBUINAL EN FAIT POUR ARGUMENTER TOUT CE QUE J'AI PU FAIRE POUR OBTENIR DE L'ARGENT A CE JEU JE CHERCHE QUELQU4UN QUI OURRAIT M'AIDER A PREPARER LES ARGUMENTS MERCI DE VOTRE REPONSE MTH




L'ARGENT
     
 
Un avocat. C'est le rôle et le métier de l'avocat.

 

 
  Question N° 39841 du 06/04/2014 :     
Bonjour, j'ai acheté un matelas que dans un magasin qui me convenait après essai sur place et qui portait une étiquette portant la mention CONFORT. Or à la livraison j'ai découvert un matelas très ferme (pas dut out confortable et qui portait une autre étiquette mentionnant LUX au lieu de confort. J'ai réclamé auprès du magasin qui ne veut rien faire prétextant que ces mentions non rien à voir avec le confort du matelas et qu'elles sont pareil. Pourriez vous m'aider pour que je puisse avoir un recours efficace. Bien cordialement; Abel AMIRI
     
 
Tout dépend du bon de commande que vous avez signé et ses mentions. Si sur le bon de commande il est spécifié que vous avez acquis un matelas "confort" alors vous pouvez réclamer le changement. Si en revanche ce n'est pas spécifié on ne peut rien faire sauf à réclamer un geste commercial.

 

 
  Question N° 39840 du 06/04/2014 :     
Bonjour mon assurance pour mon pret immobilier me demande un trop pecu de7000e env il me dise qu il se sont base sur un arret maladie ordinaire et que c etait un arret en longue maladie.je leur fourni lles attestations de l employeur qui precisait bien longue maladie sans perte de salaire.maintenant je suis a demi salaire et ne peux pas rembourser le trop percu, que me conseille vous.Je vous remercie, cordialement.
     
 
De maintenir votre contestation et de refuser de payer. A eux de prouver en quoi ce n'est pas une longue maladie.

 

 
  Question N° 39839 du 06/04/2014 :     
Sur quel article du code civil puis-je m'appuyer pour refuser l'accès à mon jardin à un individu (voisin très chiant qui a fait appel à la police pour soi disant chercher son chat).
     
 
Article 226-4 du Code Pénal (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39838 du 06/04/2014 :     
PUIS JE FAIRE UNE LETTRE AU JEX AFIN QU/ILORDONE MAINLEVEE DE SAISIE ABUSIVE L311-5 ET PRESCRIPTION DE LA CREANCE VU ART L137-2 CPCEX
     
 
Non. Pour saisir le jex il faut obligatoirement passer par huissier de justice. Donc vous devez saisir un huissier pour qu'il assigne votre créancier devant le jex.

 

 
  Question N° 39837 du 05/04/2014 :     
j' acheter un voiture chez un garage la date de mise en circulation 2012 et à la levresen 2011
et la garantie 24 mois
ma pas donner
merci me reppondre
     
 
C'est pas normal. Il y a tromperie.

 

 
  Question N° 39836 du 05/04/2014 :     
mon mari vient de me quitter apres 38ans de mariage.nous avons eu 5 enfants j ai jamais travailler.j ai une fille de 16ans en cap serveuse.parti vivre avc une gamine de 29ans qui est enceinte de lui.mon mari a 56ans moi 53ans .sais ma mere qui nous nourries.je voudrais savoir mes droits.merci
     
 
Surtout le droit de demander le divorce pour faute et que votre mari soit condamné à vous verser une pension alimentaire pour vous et vos enfants et une prestation compensatoire pour le fait de ne pas avoir travaillé pour élever les enfants !

 

 
  Question N° 39835 du 05/04/2014 :     
Bonjour , est il normal de payer dépôt de garantie et le loyer apartir du jour de la remise des clé pour un logement HLM ? Pourquoi pas on paye notre loyer a la fin du mois normalement ? Merci
     
 
Malheureusement on doit payer son loyer en début de mois c'est toujours comme cela même dans le privé.

 

 
  Question N° 39834 du 05/04/2014 :     
Bonjour, peut on demander a notre avocat de nous restituer ou au moins nous donner des photocopies d'un dossier déjà classé chez lui ? C'est une affaire abondoner ou annuler par le plaignant ,Combien de temps peut un avocat conserver dans ses archives les documents fourni pour une procédure quelconque ? Merci ,
     
 
Normalement un avocat doit vous rendre votre dossier à votre demande.

 

 
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