juridique gratuit

Depuis 2007 !

juridique gratuit

Le seul site en France d'information juridique en ligne avec les prix les plus bas

 

juriste gratuit en ligne

h

 

 

 

Ne mettez pas vos noms ou N° de tél dans votre question !
Infodroitservice vous envoie un émail pour vous prévenir d'une réponse.

 

émail : obligatoire

     

 

combien font 2x5= (pour éviter les spam)

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
  Question N° 38978 du 21/11/2013 :     
le service ASE peut-il empecher le grand-pere d'herger son petit fils alors que les parents et petits enfants sont demandeurs
     
 
Ils le peuvent s'ils estiment que c'est contraire à l'intérèt de l'enfant.

 

 
  Question N° 38977 du 21/11/2013 :     
bonjour, je suis caution pour la location de l'appartement de ma fille, et la mère de son conjoint s'est aussi portée caution.
a ce jour, ma fille quitte l'appartement, je ne devrais donc plus être caution ? le conjoint reste dans l'appartement avec sa mère en tant que caution, nous avons prévenu le propriétaire en lettre RAR de départ de ma fille (à cause de violences conjugales graves, mains courantes à la Police...)
merci de votre réponse,
cordialement,
     
 
Si le contrat de location était au deux noms (celui de votre fille et de son conjoint) et que votre engagement de caution est fixé pour un délai fixe (3 ans ou 6 ans) dans le contrat vous retez caution malgrè le départ de votre fille et votre courrier jusqu'à l'échéance prévue.

Si le bail était au seul nom de votre fille vous n'êtes plus caution. Si votre engagement de caution était sans durée précise vous n'êtes plus caution.

 

 
  Question N° 38976 du 21/11/2013 :     
ordonnance penale il y a 1an pour conduite avec alcool 1.82g(suite accident seul) et accident(tous seul) il y a 2mois avec 1.71g controle stupefiant positif cannabis mais pas en cause dans l accident suis je en recidive? quel sont les risques de sanction? merci d avance
     
 
Oui vous êtes en récidive pour conduite en état d'ivresse.

Aux termes de l'article L234-13 du Code de la Route :

"Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L.234-1 et L.234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus".

Votre permis sera automatiquement annulé pour une durée maximale de trois ans.

Par ailleurs, conformément à l'article 132-10 du code pénal, le conducteur encourt le double des peines d'emprisonnement et d'amende.

Enfin, il y aura confiscation obligatoire du véhicule, sauf à ce que la juridiction en décide expressément autrement.

 

 
  Question N° 38975 du 21/11/2013 :     
Bonjour ,pouvez m'éclairer davantage la situation suivante , voilà je viens de recevoir un courrier du pôle emploi concernant mes indemnités aux chômage , c'est marqué: vos allocations journalière est de 27,49 euro Et la durée de vos droits sera 298 jours au maximum , alors que moi j'ai travaillé un contrat de 18 mois y compris les congés payer , , d'après ce que j'ai compris je serai payer que 298 jours? En plus j'ai un ans d'arrêt maladie suite d'un AT qu'ils l'ont oublier ou supprimer carrément , je voudrais des détails explicatifs pour cette situation , merci pour vos réponses rapides et efficaces
     
 
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est égale à la durée d'affiliation du demandeur d'emploi prise en compte pour l'ouverture de ses droits à l'allocation, c'est-à-dire la durée d'emploi dans une ou plusieurs entreprises ou administrations au cours :

des 28 mois précédant la fin de son contrat, s'il est âgé de moins de 50 ans,


des 36 derniers mois, s'il est âgé de 50 ans et plus.

La période en accident du travail est assimilé à une période d'emploi.

Donc a priori oui il y a un problème. Donc écrire à Pôle Emploi pour contester et demander une nouvelle étude de vos droits.

 

 
  Question N° 38974 du 20/11/2013 :     
Un jugement concernat la garde de ma fille vient d'être rendu et j'ai appris par mon avocate que mon ex conjointe et son avocate s'étaient présentées u tribunal avec des lettres contre moi , est ce que j'aurais du être prévenu de leur existence avant le jugement ?
     
 
Oui vous auriez dû en vertu du principe du contradictoire.

 

 
  Question N° 38973 du 20/11/2013 :     
Bonjour. Est ce que je peux demander aux imports un échéancier de payer la facture de la taxe d'habitation sur plusieurs mois ? Sachant qu'on m'as fixé le 15 décembre 2013 comme dernier délai pour régler la somme en question , merci pour votre réponse par avance.
     
 
Bien sur que vous pouvez. Bien joindre les justificatifs de votre situation avec votre demande.

 

 
  Question N° 38972 du 20/11/2013 :     
je vis dans une maison dont je suis propriétaire, mon ami loue un appartement pour lequel il touche l'allocation logement, mais passe quasiment tout son temps chez moi. Une personne mal intentionnée à signaler à la caf, que nous vivions ensemble. celà fait 17 ans que nous vivons ainsi. quel risque encourt mon ami ?? il a 70 ans et moi 64
merci de bien vouloir me répondre.
bon aprés midi
       
 

 

 
  Question N° 38971 du 19/11/2013 :     
bonsoir
la vente d'un commerce est basse sur le chiffre d'affaire
donc sur 40.000 je le vends combien
merci de me répondre
Cordialement
     
 
La fixation du prix du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d’exploitation.

Le chiffre d'affaires retenu est, en principe, celui correspondant aux recettes TVA incluses. Cette méthode consiste à dégager une moyenne sur la base des trois dernières années d'exploitation et d'appliquer à celle-ci un coefficient variant suivant la nature du commerce et de ses particularités (ce coefficient est déterminé à l'aide de barèmes d'évaluation par profession).

Pour le barême vopir lien 1.

 

Lien 1

 
  Question N° 38970 du 19/11/2013 :     
Mon mari avait contracté une assurance pour le rapatriement de son corps en Algérie.A sa mort, l'assurance a pris en charge toutes les prestations funéraires jusqu'au lieu d'inhumation. J'ai acheté aux pompes funèbres musulmanes que m'a désignées l'assisteur un cercueil pour remplacer celui qui nous était offert gratuitement. Sur la facture délivrée par les pompes funèbres est appliquée la T.V.A (19, 6 %). Avait-on le droit de le faire ? Sinon, quel texte de loi ou règlement dois-je invoquer pour obtenir le remboursement de la somme indûment facturée ?
Avec mes remerciements.
     
 
Si vous achetez ce cercueil à une entreprise de pompes funébres exerçant en France la TVA de 19,6 % (20 % à compter du 01er janvier 2014) est bien due oui.

 

 
  Question N° 38969 du 19/11/2013 :     
Bonjour,

j'ai fait construire une maison, permis de construire et début des travaux en 2012, fin de la construction en juillet 2013.

Puis je bénéficier de quelques aides que se soit en termes de crédit d’Impôt, aides de l'état etc.... ?

Merci d'avance.

Bien Cordialement

       
 

 

 
  Question N° 38968 du 19/11/2013 :     
je suis auto entrepreneur et je viens de finir la pose de carrelage à l'extérieure d'une maison mais le propriétaire ne veut plus me payer le reste de la facture, soit disant qu'il y à des défauts et que je dois y remédier par mais propre moyens, il était pourtant satisfait de mon travail. Il à signer le devis. Que dois-je faire. Merci
     
 
Signer le devis ne signifie pas qu'il soit satisfait du travail effectué. A vous de déterminer si les défauts existent et s'ils sont liés à votre pose. S'ils le sont vous devez y remédier autrement non et vous devez réclamer le paiement de votre facture au besoin par mise en demeure en lettre recommandée avec A.R puis par injonction de payer.

 

 
  Question N° 38967 du 19/11/2013 :     
Une EURL est condamnée en appel à 30.000 euros pour un défaut de construction dans une piscine. L'assureur refuse la prise en compte du dossier prétextant le manque du certificat de réception. Pourtant cette piscine a bien été utilisée dès l'origine.
QUESTION 1 : la responsabilité du gérant peut-elle être engagée sur ses biens personnels. En effet le local loué à l'EURL appartient au gérant.
QUESTION 2 : existe-t-il un texte de loi qui admet que l'utilisation de la piscine par le client fait effet de certificat de réception
     
 
Réponse 1: non sauf si l'EURL est contrainte de déposer le bilan et que le gérant est mis en liduidation pour faute de gestion.

Réponde 2: non pas de texte en ce sens.

 

 
  Question N° 38966 du 18/11/2013 :     
Y a t il un délai obligatoire entre une injonction et un commandement d'huissier.Merci de votre réponse(je vais chercher demain ce commandement,qui intervient environ 2 ans après l'injonction)et je sais que je n'ai que 8 jours pour demander des délais au jex.Mais ce qui est bizarre c'est ce délai et surtout l'huissiern'est pas le même,ce retard peut il annuler ce document et m'être favorable?
     
 
S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans .

 

 
  Question N° 38965 du 18/11/2013 :     
bonjour, après 6 ans de bons et loyaux services, j'hsite entre partir (avec rupture contractuelle acceptée par mon employeur) et rester le temps qu'il opère sa restructuration avec possibilité pour moi de dénoncer le contrat (car le poste qu'ils me proposeront ne me convient pas et diffère de ma fiche de poste actuelle). qu'est-ce qui est le plus intéressant en termes d'indemnisation et de droits ?
     
 
Tout dépend du montant de l'indemnité de départ possible dans le cadre de la rupture conventionnelle. Si on ne vous propose dans ce cadre que l'indemnité légale il est préfèrable de rester. En revanche si on vous propose une indemnité de départ plus importante que l'indemnité de départ de base il peut être plus intéressant de partir ebn rupture conventionnelle.

 

 
  Question N° 38964 du 18/11/2013 :     
bonjour je loue un appartement la locataire ne paie pas le loyer car quand il pleut il y a une infiltration chez elle un artisan est intervenu plusieurs fois sans resultat.quelle demarches aurait du suivre ma locataire pour consigner le loyer ? est elle dans son droit sans m'avertir de la consignation de ce loyer je doute que ce soit fait légalement
cordialement merci de votre réponse
     
 
Elle est totalement en tort. Un locataire n'a pas le droit de consigner son loyer de sa propre initiative. Il ne peut le faire que sur décision de justice.

Le locatire aurait dû saisir le greffe du tribunal d'instance pour une demande de travaux avec demande d'autorisation de consigner le loyer le temps que vous remédiez à la fuite.

Vous pouvez donc lui faire délivrer un commandement de payer par huissier.

 

 
  Question N° 38963 du 18/11/2013 :     
bonjour jai besoin de votre avis voila jai un avocat pour une afaire adeministratif en ete daccort sur le pris jai donne toutes les documonts demendes et payes 850euro par contre je lui avait demande est ce que vous me demandrez encord de largens il m a repondu tout couriers accompagner detout les papiers qu il m a demandez plus le juge et comprie sauf s ilenvoie lafaire a paris la je donnerer380euro. il a la reponce de recourt .l afaire passera devant le juge maintenant lavocat demande 600euro en plus je lui repondu de ce quil ma dit .il ma repondu et cest trempit.maintenant je cest plut comment faire merci
       
 

 

 
  Question N° 38962 du 18/11/2013 :     
bonjour jai besoin de votre avis voila jai un avocat pour une afaire adeministratif en ete daccort sur le pris jai donne toutes les documonts demendes et payes 850euro par contre je lui avait demande est ce que vous me demandrez encord de largens il m a repondu tout couriers accompagner detout les papiers qu il m a demandez plus le juge et comprie sauf s ilenvoie lafaire a paris la je donnerer380euro. il a la reponce de recourt .l afaire passera devant le juge maintenant lavocat demande 600euro en plus je lui repondu de ce quil ma dit .il ma repondu et cest trempit.maintenant je cest plut comment faire merci
       
 

 

 
  Question N° 38961 du 18/11/2013 :     
bonjour jai besoin de votre avis voila jai un avocat pour une afaire adeministratif en ete daccort sur le pris jai donne toutes les documonts demendes et payes 850euro par contre je lui avait demande est ce que vous me demandrez encord de largens il m a repondu tout couriers accompagner detout les papiers qu il m a demandez plus le juge et comprie sauf s ilenvoie lafaire a paris la je donnerer380euro. il a la reponce de recourt .l afaire passera devant le juge maintenant lavocat demande 600euro en plus je lui repondu de ce quil ma dit .il ma repondu et cest trempit.maintenant je cest plut comment faire merci
       
 

 

 
  Question N° 38960 du 18/11/2013 :     
bonjour jai besoin de votre avis voila jai un avocat pour une afaire adeministratif en ete daccort sur le pris jai donne toutes les documonts demendes et payes 850euro par contre je lui avait demande est ce que vous me demandrez encord de largens il m a repondu tout couriers accompagner detout les papiers qu il m a demandez plus le juge et comprie sauf s ilenvoie lafaire a paris la je donnerer380euro. il a la reponce de recourt .l afaire passera devant le juge maintenant lavocat demande 600euro en plus je lui repondu de ce quil ma dit .il ma repondu et cest trempit.maintenant je cest plut comment faire merci
       
 

 

 
  Question N° 38959 du 18/11/2013 :     
j'ai égaré deux fiches de salaire année 2010 suite à un licenciement économique .Je suis en arret maladie la cpam me refuse mes indemnitées journalières alors que j'ai fourni mon solde de tout compte et certificat de travail effectué par le mandataire du dépot de bilan de l'entreprise.Que dois-je faire?
     
 
Saisir la Commission de Recours Amiable et contacter le mandataire pour lui demander un double des fiches de paie ou une attestation d'emploi pour cette période.

 

 
  Question N° 38958 du 18/11/2013 :     
Bonjour , j'ai besoin de votre avis , voilà j'ai arrêté les soins pour mon at faute de moyens ça fait 2 mois que j'ai pas consulté mon médecin traitant , alors que je souffre toujours des douleurs à cause de l'hernie discale , je passerai bientôt devant le tass , ma question , est ce que il faut voir mon médecin traitant pour me délivrer un certificat médical qui prouve que je suis toujours malde , pour le montrer au juge du tass le jour de l'audience ? Merci
     
 
C'est évident. Surtout en interrompant les soins vous laissez à penser que c'est le défaut de soins qui est à l'origine de votre non consolidation et non plus l'accident.

 

 
  Question N° 38957 du 18/11/2013 :     
bonjour j ai perdu mon permis l année dernière vendredi j ai reçu une contravention de la SNCF POUR AVOIR VOYAGER SANS BILLET MAIS CE N EST PAS MOI QUI EST PRIS LE TRAIN COMMENT JE PEUX FAIRE POUR LE PROUVER MERCI
     
 
Il faut contester un joignant un double de la déclaration de perte faite au commissariat ou à la gendarmerie à la suite de la pert de votre permis.

 

 
  Question N° 38956 du 17/11/2013 :     
Dans une coproprieté de 125 logements et 125 lots de parkings le tracé effectué par le syndic n'est pas conforme au plan délivré par le notaire.Par ailleurs une cinquantaine de copropriétaires n'ont plus l'emplacement qu'il leur avait été attribué. QUE FAIRE ? plainte au Procureur ? Signalement au Cadastre.?
       
 

 

 
  Question N° 38955 du 17/11/2013 :     
Est il possible de récupérer un avoir de 800 euros concernant un tableau .Suite a une maladie ,j'ai été dans l'impossibilité de régler le solde de cette peinture . Des documents authentiques confirment ma maladie récurante .Quelle démarche faut.il utiliser pour aboutir a un éventuel remboursement .Merci de me lire .
     
 
Malheureusement la survenance de la maladie n'est pas une cause permettant de récupérer un acompte sur l'acquisition d'une bien. Désolé.

 

 
  Question N° 38954 du 16/11/2013 :     
Je pose la question pour mon fils qui est Français et habite en Haute Savoie avec sa famille. Peut-on faire soigner en France la mère de son épouse qui est portugaise et qui vient de faire un AVC alors qu'elle était en Suisse chez son fils? L'épouse de mon fils et son frère sont Suisses. La belle-mère de mon fils n'a pas de ressources au Portugal et personne pour la soigner là-bas. Mon fils pourrait-il faire domicilier sa belle-mère chez lui et la faire prendre en charge pour les soins?
     
 
Lorsque vous vous rendez en France dans le but d'y recevoir un traitement médical, les soins en cause sont communément qualifiés de «programmés». Que vous soyez travailleur, chômeur, résident ou pensionné d'un Etat membre de l'UE, d'Islande, le Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse, si vous êtes assuré (ou ayant droit) d'un régime de cet Etat, lorsque vous vous rendez en France dans le but d'y recevoir un traitement médical, vous êtes susceptible de bénéficier de la prise en charge des soins programmés. A cette fin, avant votre départ, vous devez demander une autorisation de prise en charge des soins par le biais du document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » (équivalent du formulaire E 112) . En l'absence de ce document, les soins dispensés sur le territoire français seront à votre charge.

 

 
  Question N° 38953 du 16/11/2013 :     
Notre association a changé d'intitulé, le numléro SIREN change-t-il ?
     
 
Non c'est toutjours la même association même si son nom a changé.

 

 
  Question N° 38952 du 16/11/2013 :     
j'ai besoin de savoir si un propriétaire de camping a le droit de ne pas renouveller le contrat de location sans motif après dix ans de loyauté, a ans . Respectueusementdes personnes qui ont plus de
     
 
Un propriétaire de camping a le droit de ne pas renouveller un contrat de location. Désolé.

 

 
  Question N° 38951 du 16/11/2013 :     
comment faire pour contester un p.v. illicite pour la deuxieme fois?
     
 
L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.

Cette réclamation doit être accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

 

 
  Question N° 38950 du 16/11/2013 :     
Bonjour, un artisan m'a installé une chaudière à bois il y a un an , le tubage n'est pas conforme (attestations de deux ramoneurs).Le tubage est strié à l'intérieur les fumées s"accrochent et finissent par boucher le conduit.Le ramoneur ne peut faire son travail sans abimer le tubage..les fumées envahissent la pièce..à d'autres parties de l'installation , les tubes se décollent...le chauffagiste ne répond pas à mes appels. Que puis-je faire , le froid arrive?
     
 
Ecrire en lettre recommandée avec A.R à l'artisan en lui joignant copie des attestations pour le mettre endemeure de venir mettre en conformité l'installation sous peine de saisine du juge de proximité.

 

 
  Question N° 38949 du 15/11/2013 :     
bonjour,
sous traitant en plomberie pour un confrère nous avons procédé à la pose d'une vasque en verre fournie par la cliente .à la demande de la cliente,nous avons déposé cette vasque à l'aide d'un cutter comme le préconise la notice afin de la repositionner.
au moment de la repose, nous avons constaté que le revêtement extérieur présentai un défaut la peinture n'étant pas résistante.
nous avons échangé avec le fournisseur de la dite vasque et après plusieurs mail avons ramené gracieusement le produit chez le fournisseur qui l'a récupérer et stoker dans son entrepôt depuis plus d'un mois.
le client voyant aucune réponse du fournisseur souhaite faire marcher notre assurance professionnelle, ce que je refuse dans la mesure ou je ne suis pas à l'origine du problème et que je n'ai pas fourni la vasque .
le client à bout de patience m'a demandé d'aller récupérer la vasque défectueuse , de la reposer ,de la redécoller et de refixer une autre vasque des accord avec le fournisseur ce que j'ai refuser de faire et j'ai envoyer le mail aux différents intervenants.
Quel sont mes droits?ou s'arrête ma responsabilité?

     
 
Votre responsabilité s'arrête avec la pose de la vasque. Autrement dit le client peut vous demander de venir poser cette vasque comme prévue mais c'est à lui d'aller la rechercher chez le fournisseur à moins qu'il ne vous rémunère pour ce déplacement. Idem s'il souhaite ensuite changer la vasque pour une vasque sans défaut.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier