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  Question N° 39561 du 21/02/2014 :     
peut on etre juge 3 fois pour la meme faute
     
 
Normalement non.

 

 
  Question N° 39560 du 21/02/2014 :     
bonjour,quelle sont les pièces à fournir pour déposer une demande de logement HLM? merci
     
 
Cliquez sur le lien 1 pour avoir le formulaire de demande et sur le lien 2 pour avoir la notice et donc la liste des documents à fournir.

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 39559 du 21/02/2014 :     
bonjour,est ce qu'on peut demander un logement HLM en urgence juste en déclarant sur la demande qu'on est séparé? car la procédure du séparation prendra du temps, que faut il faire pour dans les cas d'urgence pour savoir un logement et attendre la décision du jaf pour la séparation effective du couple.merci
     
 
Pour ce faire l'idéal est de passer par une assitante sociale.

 

 
  Question N° 39558 du 20/02/2014 :     
achat d'un poele a pellet au 29 septembre 2013 de la maison DEVILLE CHARLEVILLE-MEZIERES.mais depuis disfonctionnement de ce poele assez rapidement.ce poele a ètè retournè chez deville et m'en on fait parvenir un autre neuf . gros soucis a nouveau:vice de fabrication; le second poele est reparti en usine.je ne peux tout vous raconter par écrit ce serait trop long!courrier recommandè avec accusè de rèceptionadressè a la direction demandant remboursement dommages et interets.aucune nouvelles!!!donc sans chauffage dans ma petite maison.je me sers de chauffage èlectrique d'appoint,ce qui ce concoit.c'est inimaginable cette situation que je vis avec mes deux petites filles dont j'ai la garde suite a un jugement.que je n'oublie pas de vous signaler toutes fois que la maison vendeuse de ce produit est la maison" PATIO" a abbeville 80100 rue du chateau d'eau.de leur cotè c'est aussi le silence: 3700euros est dans les mains de ces personnes et je ne vois pas en 6 mois de changement; que faire,heureusement que nous n'avons pas d'hiver!mais enfin cela ne change rien quand vous pensez que j'ai mis mes èconomies dans un poele fantome.que faire ?merci,de bien vouloir me rèpondre afin que je puisse agir comme il se doit.(tous les papiers justifiant l'achat de ce poele et le retour du second a l'usine sont en ma possession)
     
 
Leur adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R de vous rembourser sous peine de saisine u juge de proximité. Puis saisir le dit juge.

 

 
  Question N° 39557 du 20/02/2014 :     
Bonjour , je voudrais savoir approximativement la somme a verser a l'avocat pour un divorce a l'amiable , est ce qu'on peut demander l'aide juridictionnelle pour le divorce a l'amiable ou juste pour le divorce conflictuel ? Celui qui touche 968 euro par mois les allocations aux chômage , peut t il bénéficier de l'aide juridictionnel partielle ou totale? Et ça se sera combien s'il vous pâlit ? Merci
     
 
La somme a verser à l'avocat dépend de l'avocat choisit. Les prix sont libres, c'est comme pour les plombiers. Donc cela peut aller de 800 à 3600 euros selon l'avocat.

Il faut bien demander les prix à l'avocat et le mieux c'est de demander et signer avec lui une convention d'honoraires (un devis si vous préférez) fixant le prix et les dates de paiement.

Oui celui quit ne perçoit que 968 euros peut bénéficier de l'aide juridictionnelle mais alors son conjoint est obligé de prendre un autre avocat et de le payer.

 

 
  Question N° 39556 du 20/02/2014 :     
Bonjour G prêté de l argent à un (amie) depuis longtemps me il ne veut pas me les rendre que puige faire s.v.p merci
       
 

 

 
  Question N° 39555 du 20/02/2014 :     
la tempête du 24 12 2013 a causé d'importants dégâts à la toiture (200m2)et au bardage(50 m2)de mon bâtiment agricole construits en 1968.
Le devis du charpentier s'élève à 23183 € pour la réfection complète.
L'expert nommé par l'assurance applique une vétusté de 60 pour cent sur l'ensemble des travaux,(démontage échafaudage pose de filets de sécurité
mise en déchetterie main d'œuvre matériaux) Est-ce normal? ai-je un recours ?
merci pour votre réponse sincères salutations
       
 

 

 
  Question N° 39554 du 20/02/2014 :     
bonjour je me renseigne car avant hier mon conteur electrique a saute ma proprietaire ma envoyer sois disant un electricie qui a pas trouve la panne je suis toujour sans electricte et maintenant on me dit qu les traveau son a ma charge aider moi hurgent j ai troix enfants petites
     
 
Sont à la charge du locataire : le remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

Donc si c'est le compteur c'est à la charge de la propriétaire.

 

 
  Question N° 39553 du 19/02/2014 :     
Bonjour,J'ai découvert un mur humide sous le papier-peint d'une chambre de l'appartement que je viens d'acheter. Il y avait un film-protecteur contre l'humidité que les locataires avaient posé et qui atteste donc de la connaissance de l'existence de cette humidité et du dégâts des eaux avant mon achat. Le vendeur prétend que je ne peux me retourner contre lui car il n'était pas au courant. Les assurances, celle au titre de mon habitation (c'est une résidence secondaire) et celle de la copropriété font la sourde oreille quant à mandater un expert
De plus, d'après les locataires, il y a déjà eu dégâts des eaux déclarées (concernant la copropriété, c'était une autre compagnie d'assurances à l'époque que celle actuelle)
et je m'interroge de savoir si l'assurance peut intervenir alors que manifestement l'origine du sinistre est antérieure à mon achat. Et que faire ? Merci pour la réponse.
     
 
Vous pouvez vous retourner contre votre vendeur peu importe sa prétendu non connaissance du problème. C'est à votre assurance de faire venir un expert pour déterminer l"origine du problème.

 

 
  Question N° 39552 du 19/02/2014 :     
bonjour etant plus jeune j ai contracté un credit aupres de cetelem a la suite de nombreux soucis personnels et professionnels j ai tout perdu me retrouvant sdf pour pouvoir m en sortir je me suis engagé a la légion ou je savais pouvoir redémarrer une nouvelle vie en changeant d identité a ma sortie de légion (5 ans) j ai redémarré ma vie civile quel ne fut ma surprise d etre contacté par une boite ayant racheté mon credit a cetelem me réclamant la somme a payer m acquittant de la somme de 350 euros par mois pendant 1 an et la deuxieme année de 150 euros par mois , de par la conjoncture actuelle je me suis retrouvé asphyxié par ce crédit a rebours disant a ces personnes que je ne pouvais plus payer n ayant pas de revenu suffisant pour satisfaire leurs demandes des gens autour de moi m assurent qu il y a prescription et qu ils n ont aucun droit ,mais ces gens la n arretent pas de m harceler par téléphone j en suis venu a filtrer mes appels mais je n en peux je viens a vous dans le but d avoir vos conseils vous remerciant d avance du temps passé a répondre a ma requète
     
 
Il y avait prescription si vous aviez contesté cette dette et n'avait reine versé. En fait en réglant 350 euros par mois puis 150 euros vous avez reconnu la dette donc plus de prescription. L’honnêteté ne paie pas toujours, désolé.

 

 
  Question N° 39551 du 19/02/2014 :     
Bonjour,

Je passe au tribunal pour plusieurs délits et je ne souhaite pas prendre d'avocat. Puis je écrire au procureur de la république afin qu'il me transmette les pièces du dossier afin de préparer ma défense?

Cordialement
     
 
Non pas de transmission. En revanche vous pouvez demander à consulter le dossier dans les locaux du Parquet.

 

 
  Question N° 39550 du 19/02/2014 :     
Bonjour,

Je viens vers vous pour pouvoir obtenir quelques renseignements concernant l'achat d'une maison que nous avons fait pour notre fils et notre belle-fille qui ne pouvait pas acheter de maison.

Nous nous sommes engagés auprès de la banque sur une durée de 12 ans pour un crédit de 48.000 E.

Nous aimerions que notre fils et notre belle-fille deviennent propriétaire de cette maison.

Il faudrait qu'il repasse chez le notaire pour faire une vente à terme. Malheureusement, nos enfants ne peuvent pas payer les frais de notaire qui s'élève à environ 4800.00 E.

Nous avons deux fils dont le premier, l'aîné, est propriétaire d'une maison et dont nous nous sommes portés caution.

Pensez-vous qu'il serait possible de faire un testament au bénéfice de mon fils et que ce dernier fasse un testament au bénéfice de son épouse, ce qui permettrait, s'il nous arrive quelque chose, qu'ils soient propriétaires de leur maison?

Le fait que nous restons propriétaire de notre vivant de cette maison pose-t-il un problème à savoir que nous sommes déjà propriétaire d'une maison.

Nous ne l'avons pas mis en location à cause des frais que cela engage...

Pourriez-vous nous aider et nous aider à faire en sorte que nos enfants deviennent propriétaires ?

Merci d'avance.

Cordialement


     
 
Une des solutions est la location vente. Vous vendez la maison à vos enfants qui vous la paie en payant une mensualité pendant x années.

Une autre solution est de donner l'usufruit de cette maison (le droit déhbiter et de louer) à votre fils. Son frère aura une compensation sur le reste de votre patrimoine au moment de votre décès.

Vous pouvez oui faire un testament en faveur de votre fils mais vous avez deux enfants donc il se peut qu'il devra compenser envers son frère ce qu'il aura ainsi reçu en plus de lui.

 

 
  Question N° 39549 du 19/02/2014 :     
mon employeur me demande de lui fournir l' attestation de paiement de ma rente d' accident du travail bien que la sécurité sociale ne veut pas lui fournir car c' est une piéce confidentielle .suis-je obligé de la lui fournir ?
     
 
Pas du tout. Aucune obligation de fournir ce document.

 

 
  Question N° 39544 du 19/02/2014 :     
j'ai un compteur électrique qui date de 50 ans heures creuses heures pleine en heure creuse j'ai un ballon eau chaude j'habite la campagne j'ai que le nécessaire dans ma maison mes consommations depuis 1 an sont à 115kw par jour j'ai téléphoné à edf RENDEZ VOUS FIXé personne n'est venue 2ème rappel pareil. j'ai donc envoyé courrier recommandée avec avis réception en novembre 2013 aucune réponse j'ai envoyé il y à 1mois courrier au médiateur de l'électricité aucune réponse.j'ai fait controlé mon installation par un électricien privé qui me dit problème au compteur.Depuis 1 an je signale impossible de les faire bouger les factures sont triplés sur les autre années je ne trouve aucun issue comment faire je vous en remercie sincèrement de me conseiller.





Q




     
 
1) Contester vos factures par lettre recommandée avec A.R.

2) Relancer le Médiateur.

3) Demander au Maire d'intervenir, c'est le bon moment pour le faire.

 

 
  Question N° 39543 du 19/02/2014 :     
Bonjour
Étant a découvert de 1600€ sur mon compte Perso, avec en plus un A D T de 450€ concernant impayé Taxe PRO, Ma Banque via leur service contentieux vient tout simplement de virer toute la somme disponible de mon compte PRO soit 2000€ sur mon compte PERSO afin de renflouer ce compte. Cependant, ils ne m'ont rien laissé. Il me semble qu'ils doivent sans démarche particulière de ma part laissé un montant minimal correspondant au SBI !!! Si tort de leur part il y a , qu'elle est la démarche à suivre ? Merci
       
 

 

 
  Question N° 39542 du 19/02/2014 :     
Bonjour,
En 2002, j'ai souscrit auprès de LA BANQUE POSTALE, pour 10000 € de parts dans la FCPI INNOVATION 3, en m'engageant de les garder 5 ans. Depuis 2010, j'essaie en vain de récupérer ma mise.
Suite à mes demandes répétées, je n'ai touché que 500 € en Décembre 2013, ce qui correspond aux droits d'entrée!!
A ce jour , on m'indique un acompte, d'un montant inconnu pour décembre 2014, et éventuellement un solde , d'un montant inconnu, pour Décembre 2015.
1/ De qui puis je me rapprocher pour engager une action judiciaire ?
2/ Existe t il un groupement d'investisseurs subissant les mêmes inconvénients sur ce même produit financier ? Comment connaitre les investisseurs lésés par ce produit financier ?
3/ une class action est elle possible ?
Merci pour la réponse
     
 
1) Si on parle d'action judiciaire c'est de la compétence exclusive des avocats. Il faut donc consulter avec vos documents un avocat pour déterminer ce qu'il est possible de faire. Pour une consultation gratuite voyez la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de chez vous.

2) A priori non. Il faut faire des recherches notamment sur internet.

3) Oui ps de raison.

 

 
  Question N° 39541 du 19/02/2014 :     
bonjour,les familles de mon village et moi même sommes proprietaires d'un bien immobilier acquis par nos ancètres en 1877 pour y effectuer la transformation du lait.ce batiment a ce jour ne renferme plus aucune activité est il possible de monter une sci? avec les héritiers restants pour gérer ce bien. merci de votre réponse
     
 
Bien sur que c'est possible. Aucun problème.

 

 
  Question N° 39540 du 19/02/2014 :     
Bonjour, Après m'avoir signalé qu'il ne prenait pas les enfants sur les vacances d'hiver (février), mon ex m'informe 10 jours avant qu'il les prendra le week end des vacances scolaires. Etant donné qu'il m'avait signalé qu'il ne souhaitait pas les prendre, je me suis organisée et ai obtenu mes congés. Nous partons à la neige. Ai-je le droit de lui refuser de prendre les enfants, du fait qu'il ne couvre pas la totalité des vacances ? Merci de votre réponse
     
 
Oui vous en avez le droit.

 

 
  Question N° 39539 du 19/02/2014 :     
j'ai commandé un matelas à la redoute, celui-ci a été déposé soi-disant depuis le 1er février chez le livreur, personne ne l'a, la redoute nous raccroche au nez, on n'arrête pas de téléphoner au siège de livraison et à la redoute, mais personne de nous donne une information fiable, et je vais être débité alors que je ne reçois pas la marchandise.
     
 
Il faut faire une lettre recommandée avec A.R à la Redoute en leur exposant les faits et en les mettant en demeure de livrer sous peine de saisine du juge de proximité.

 

 
  Question N° 39538 du 18/02/2014 :     
Bonjour. Mon conjoint a souhaiter convertir son permis tunisien en permis français. Cela a été refusé car la date du dossier dépasser sa date d'echeance du premier titre de séjour qu'il a eu. Peut t’ont toujours avoir espoir qu'un recours suffise pour l'obtention de la conversion ou faut t'il faire autre chose ? Merci
     
 
Pour obtenir la conversion du permis il faut le faire moins d'1 an après la date de début de validité du titre de séjour. Passé ce délai ce n'est plus possible et il doit de nouveau passer son permis. Désolé.

 

 
  Question N° 39537 du 18/02/2014 :     
Bonjour,
Je suis divorcé depuis 5 ans, il y a 3 mois notre fille a décidé de retourné vivre chez sa mère, nous avons rempli une demande conjointe et celle ci m'a signé le formulaire et a mit qu'elle ne voulait pas de pension alimentaire de ma part.
Nous avons reçu la convocation et le juge nous demande à tous les 2 nos revenus mais de lui envoyer a elle personnellement pourquoi ???... quand sera t'il ?
merci pour votre réponse ...
Cordialement
     
 
C'est pour vérifier s'il n'y a pas une trop grande disparité de revenus et si votre ex. a les moyens de subvenir aux besoin de votre fille sans pension alimentaire.

Si la juge constate une trop grande disparité de revenus entre vous et estime que votre ex. ne peut subvenir seule aux besoins de votre fille elle peut refuser d'homologuer votre accord.

 

 
  Question N° 39536 du 17/02/2014 :     
Bonjour , j aurai plusieurs questions , mon mari a était contrôlé avec un taux d’alcoolémie de 0.60 mg/air expulsé , et ce trois heures après avoir pris 4 bières , le fait d'avoir un problème de santé , un seul poumon peut il fausser le résultat de l' éthylotest ?
Lors de ce contrôle il se rendait sur son lieu de travail il est chauffeur mais pas pour conduire . Son permis lui a était retiré , son employeur lui a dit qu'il suspendrait son contrat du travail sans rémunération le temps de la suspension de permis où qu'il le licencierait pour faute grave . Es ce légal ? En vous remerciant par avance pour les reponses que vous m'apporterez .
     
 
Pour la première question il faut poser la question à u médecin mais a priori c'est non.

Si dans le cadre de son travail il ne conduit pas non ce n'est pas une cause sérieuse de licenciement.

 

 
  Question N° 39535 du 17/02/2014 :     
Bonjour,

L'année dernière, j'ai été embauché chez une société (X) en CDD de 3 mois qui contient une clause de non concurrence qui m'interdit de travailler chez un concurrent pour une période de 12 mois.

A la fin de mon CDD, je suis resté deux mois sans travail, puis j'ai signé un nouveau CDD de trois mois de la même société (X). A la fin de ce deuxième CDD, il m'on proposé un CDI que j'ai du accepter (vu que je dois respecter encore la clause de non concurrence du premier CDD).

Je n'ai pas jamais reçu la contrepartie financière de la clause de non concurrence.

j'ai contacté dernièrement le service RH en demandant le versement de cette contrepartie.
mais je n'ai pas encore eu de réponse.

Est ce que j'ai le droit a cette contrepartie vue que je respecte toujours cette clause?

Si oui, est ce que j'ai le droit que pour les deux mois entre les deux CDD ou pour les 12 mois fixés par la clause?

Merci d'avance pour vos réponses.
     
 
Pour les 12 mois fixés par la clause.

 

 
  Question N° 39534 du 17/02/2014 :     
En location depuis 15 ans sans contrat mon propriétaire à t il le. Droit de me faire un contrat en cours de location merci
     
 
Oui il peut régulariser la situation a tout moment.

 

 
  Question N° 39533 du 17/02/2014 :     
Bonjour.
J'ai resilie ma assurance auto.
Je n'ai pas recu mon releve d'information.
Ma nouvelle compagnie bien sur me demande un avec moins d'un mois.
Donc, j'ai envoye un courrier recommande avec acuse de reception et je les ai donne un delai de 15 jours.
Actuellement j'ai une carte verte provisoire.
Si jamais je n'ai pas de reponse dans 15 jours je pourrais les relancer a nouveau. Ma question c'est la suivant, si jamais ils ne responds pas et s'il ne me evoye pas mon releve d'information est-ce que je pourrais saisir le juge de proximite ? Si oui une fois que c'est un contrat d'assurance auto, sera le celui de mon domicile ou celui du siege social de la compagnie d'assurance ?
Par avance merci.
     
 
Oui ce sera possible. Celui du siège de la compagnie.

 

 
  Question N° 39532 du 17/02/2014 :     
Bonjour,

Un huissier néerlandais me réclame 150 euros pour une soi-disant réservation à sun parks en belgique, il m'a fait une copie de la réservation, le mail n 'est pas le mien et le numéro de téléphone non plus mais ce quelqu'un a mis mon adresse, quels pouvoirs à t'il en France ? et comment prouver ma bonne foi.

Merci d'avance
     
 
Il n'a aucun pouvoir et doit passer par un huissier français pour saisir le tribunal puis faire exécuter. Pour prouver votre bonne foi portez plainte pour usurpation d'identité.

 

 
  Question N° 39531 du 17/02/2014 :     
Bonjour,
Est-ce qu'en cas de grève d'un transporteur aérien nous sommes en droit d'être remboursés du trajet non effectué. Le billet Lufthansa pour un voyage avec séjour à Malte en décembre dernier avec un voyagiste qui n'a qu'une adresse mail et a reçu courriers, et relance malgré l'assurance de la prise en compte de la requête n'a touhjours pas été rembousé. Il y a un jeu de renvois et de ping pong apparemment entre le voyagiste et la compagnie aérienne. Que faire?

     
 
En cas de grève la compagnie aérienne n'est pas légalement tenue de rembourser. Elle peut faire un geste commercial mais ce n'est pas une obligation. C'est donc à l'assurance souscrite de rentrer en ligne de compte selon les termes de la police souscrite.

 

 
  Question N° 39530 du 17/02/2014 :     
Bonjour,

Je suis locataire d'une petite maison, elle à pris feu le 07..12.13, à ce jour toujours pas de travaux ni de délai m'est donné et j'ai trouvé un logement précaire jusqu'à fin mars 2014. Jes suis seul avec 2 enfants à bas age, est ce normal que l'on me reloge pas ou que l'on me donne pas de délai de fin de travaux

Merci pour une réponse rapide

Cordialement

LJ
     
 
Ce n'est pas normal. Voir avec vorte assurance et celle de votre propriétaire.

 

 
  Question N° 39529 du 17/02/2014 :     
Bonjour,
Après avoir assurer une année, notre appartement en location, mon compagnon s était inquièté Qu on n' ait pas eu de renouvellement. Pour cela, il s etait rendu à l agence AXA, et il a signé un document, suite à ça on nous a remis une attestation justifiant une MRH pour notre bailleur. Entre temps, on avait tardé à payer, notre fils étant hospitalisé, et moi je ne travaillais plus. On a reçu une majoration de 40€ de plus, sachant que la cotisation avait augmenté déjà de 40€ par rapport à l année dernière. J ai entendu parler de la loi Hamon, que me conseillez vous svp?
Merci d avance pour votre réponse.
Cordialement.
     
 
Tout d'abord la loi Hamon n'est pas encore applicable. Elle doit faire l'objet d'un examen par le Conseil Constitutionnel.

Ensuite l'augmentation tarifaire ne parait pas justifié donc contestable.

 

 
  Question N° 39528 du 16/02/2014 :     
pourriez vous m'aider a faire un courrier au juges des enfants
j'ai un compagnon qui a 1 enfant placé dans une famille d'accueil et le service qui s'occupe de cet enfant ma suggéré de faire un courrier demandant en droit d'hébergement quand le papa n'est pas là
sachant que je suis a 90 km et que mon travail ne me permet pas beaucoup de disponibilité mais je veux bien faire et suis prête a m'organiser le week end sans pour cela avoir des obligations , comment je tourne ma lettre sans blesser personne, merci d'avance
     
 
En gros vous souhaitez obtenir un droit d'hébergement pour l'enfant de votre compagnon sans qu'il en soit d'accord car cet hébergement aurait lieu en l'absence de votre compagnon.

Pas évident compte tenu de l'absence de lien entre vous et l'enfant plus la responsabilité que vous prenez si finalement le papa est présent au moment de l'hébergement.

Dans vote courrier il faut que vous évoquiez vos motivations (par exemple désir de connaitre l'enfant de votre compagnon) et surtout les garanties que vous pouvez donner au juge sur le fait que le père ne pourra en aucun cas être présent pendant l'hébergement.

 

 
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