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  Question N° 39541 du 19/02/2014 :     
bonjour,les familles de mon village et moi même sommes proprietaires d'un bien immobilier acquis par nos ancètres en 1877 pour y effectuer la transformation du lait.ce batiment a ce jour ne renferme plus aucune activité est il possible de monter une sci? avec les héritiers restants pour gérer ce bien. merci de votre réponse
     
 
Bien sur que c'est possible. Aucun problème.

 

 
  Question N° 39540 du 19/02/2014 :     
Bonjour, Après m'avoir signalé qu'il ne prenait pas les enfants sur les vacances d'hiver (février), mon ex m'informe 10 jours avant qu'il les prendra le week end des vacances scolaires. Etant donné qu'il m'avait signalé qu'il ne souhaitait pas les prendre, je me suis organisée et ai obtenu mes congés. Nous partons à la neige. Ai-je le droit de lui refuser de prendre les enfants, du fait qu'il ne couvre pas la totalité des vacances ? Merci de votre réponse
     
 
Oui vous en avez le droit.

 

 
  Question N° 39539 du 19/02/2014 :     
j'ai commandé un matelas à la redoute, celui-ci a été déposé soi-disant depuis le 1er février chez le livreur, personne ne l'a, la redoute nous raccroche au nez, on n'arrête pas de téléphoner au siège de livraison et à la redoute, mais personne de nous donne une information fiable, et je vais être débité alors que je ne reçois pas la marchandise.
     
 
Il faut faire une lettre recommandée avec A.R à la Redoute en leur exposant les faits et en les mettant en demeure de livrer sous peine de saisine du juge de proximité.

 

 
  Question N° 39538 du 18/02/2014 :     
Bonjour. Mon conjoint a souhaiter convertir son permis tunisien en permis français. Cela a été refusé car la date du dossier dépasser sa date d'echeance du premier titre de séjour qu'il a eu. Peut t’ont toujours avoir espoir qu'un recours suffise pour l'obtention de la conversion ou faut t'il faire autre chose ? Merci
     
 
Pour obtenir la conversion du permis il faut le faire moins d'1 an après la date de début de validité du titre de séjour. Passé ce délai ce n'est plus possible et il doit de nouveau passer son permis. Désolé.

 

 
  Question N° 39537 du 18/02/2014 :     
Bonjour,
Je suis divorcé depuis 5 ans, il y a 3 mois notre fille a décidé de retourné vivre chez sa mère, nous avons rempli une demande conjointe et celle ci m'a signé le formulaire et a mit qu'elle ne voulait pas de pension alimentaire de ma part.
Nous avons reçu la convocation et le juge nous demande à tous les 2 nos revenus mais de lui envoyer a elle personnellement pourquoi ???... quand sera t'il ?
merci pour votre réponse ...
Cordialement
     
 
C'est pour vérifier s'il n'y a pas une trop grande disparité de revenus et si votre ex. a les moyens de subvenir aux besoin de votre fille sans pension alimentaire.

Si la juge constate une trop grande disparité de revenus entre vous et estime que votre ex. ne peut subvenir seule aux besoins de votre fille elle peut refuser d'homologuer votre accord.

 

 
  Question N° 39536 du 17/02/2014 :     
Bonjour , j aurai plusieurs questions , mon mari a était contrôlé avec un taux d’alcoolémie de 0.60 mg/air expulsé , et ce trois heures après avoir pris 4 bières , le fait d'avoir un problème de santé , un seul poumon peut il fausser le résultat de l' éthylotest ?
Lors de ce contrôle il se rendait sur son lieu de travail il est chauffeur mais pas pour conduire . Son permis lui a était retiré , son employeur lui a dit qu'il suspendrait son contrat du travail sans rémunération le temps de la suspension de permis où qu'il le licencierait pour faute grave . Es ce légal ? En vous remerciant par avance pour les reponses que vous m'apporterez .
     
 
Pour la première question il faut poser la question à u médecin mais a priori c'est non.

Si dans le cadre de son travail il ne conduit pas non ce n'est pas une cause sérieuse de licenciement.

 

 
  Question N° 39535 du 17/02/2014 :     
Bonjour,

L'année dernière, j'ai été embauché chez une société (X) en CDD de 3 mois qui contient une clause de non concurrence qui m'interdit de travailler chez un concurrent pour une période de 12 mois.

A la fin de mon CDD, je suis resté deux mois sans travail, puis j'ai signé un nouveau CDD de trois mois de la même société (X). A la fin de ce deuxième CDD, il m'on proposé un CDI que j'ai du accepter (vu que je dois respecter encore la clause de non concurrence du premier CDD).

Je n'ai pas jamais reçu la contrepartie financière de la clause de non concurrence.

j'ai contacté dernièrement le service RH en demandant le versement de cette contrepartie.
mais je n'ai pas encore eu de réponse.

Est ce que j'ai le droit a cette contrepartie vue que je respecte toujours cette clause?

Si oui, est ce que j'ai le droit que pour les deux mois entre les deux CDD ou pour les 12 mois fixés par la clause?

Merci d'avance pour vos réponses.
     
 
Pour les 12 mois fixés par la clause.

 

 
  Question N° 39534 du 17/02/2014 :     
En location depuis 15 ans sans contrat mon propriétaire à t il le. Droit de me faire un contrat en cours de location merci
     
 
Oui il peut régulariser la situation a tout moment.

 

 
  Question N° 39533 du 17/02/2014 :     
Bonjour.
J'ai resilie ma assurance auto.
Je n'ai pas recu mon releve d'information.
Ma nouvelle compagnie bien sur me demande un avec moins d'un mois.
Donc, j'ai envoye un courrier recommande avec acuse de reception et je les ai donne un delai de 15 jours.
Actuellement j'ai une carte verte provisoire.
Si jamais je n'ai pas de reponse dans 15 jours je pourrais les relancer a nouveau. Ma question c'est la suivant, si jamais ils ne responds pas et s'il ne me evoye pas mon releve d'information est-ce que je pourrais saisir le juge de proximite ? Si oui une fois que c'est un contrat d'assurance auto, sera le celui de mon domicile ou celui du siege social de la compagnie d'assurance ?
Par avance merci.
     
 
Oui ce sera possible. Celui du siège de la compagnie.

 

 
  Question N° 39532 du 17/02/2014 :     
Bonjour,

Un huissier néerlandais me réclame 150 euros pour une soi-disant réservation à sun parks en belgique, il m'a fait une copie de la réservation, le mail n 'est pas le mien et le numéro de téléphone non plus mais ce quelqu'un a mis mon adresse, quels pouvoirs à t'il en France ? et comment prouver ma bonne foi.

Merci d'avance
     
 
Il n'a aucun pouvoir et doit passer par un huissier français pour saisir le tribunal puis faire exécuter. Pour prouver votre bonne foi portez plainte pour usurpation d'identité.

 

 
  Question N° 39531 du 17/02/2014 :     
Bonjour,
Est-ce qu'en cas de grève d'un transporteur aérien nous sommes en droit d'être remboursés du trajet non effectué. Le billet Lufthansa pour un voyage avec séjour à Malte en décembre dernier avec un voyagiste qui n'a qu'une adresse mail et a reçu courriers, et relance malgré l'assurance de la prise en compte de la requête n'a touhjours pas été rembousé. Il y a un jeu de renvois et de ping pong apparemment entre le voyagiste et la compagnie aérienne. Que faire?

     
 
En cas de grève la compagnie aérienne n'est pas légalement tenue de rembourser. Elle peut faire un geste commercial mais ce n'est pas une obligation. C'est donc à l'assurance souscrite de rentrer en ligne de compte selon les termes de la police souscrite.

 

 
  Question N° 39530 du 17/02/2014 :     
Bonjour,

Je suis locataire d'une petite maison, elle à pris feu le 07..12.13, à ce jour toujours pas de travaux ni de délai m'est donné et j'ai trouvé un logement précaire jusqu'à fin mars 2014. Jes suis seul avec 2 enfants à bas age, est ce normal que l'on me reloge pas ou que l'on me donne pas de délai de fin de travaux

Merci pour une réponse rapide

Cordialement

LJ
     
 
Ce n'est pas normal. Voir avec vorte assurance et celle de votre propriétaire.

 

 
  Question N° 39529 du 17/02/2014 :     
Bonjour,
Après avoir assurer une année, notre appartement en location, mon compagnon s était inquièté Qu on n' ait pas eu de renouvellement. Pour cela, il s etait rendu à l agence AXA, et il a signé un document, suite à ça on nous a remis une attestation justifiant une MRH pour notre bailleur. Entre temps, on avait tardé à payer, notre fils étant hospitalisé, et moi je ne travaillais plus. On a reçu une majoration de 40€ de plus, sachant que la cotisation avait augmenté déjà de 40€ par rapport à l année dernière. J ai entendu parler de la loi Hamon, que me conseillez vous svp?
Merci d avance pour votre réponse.
Cordialement.
     
 
Tout d'abord la loi Hamon n'est pas encore applicable. Elle doit faire l'objet d'un examen par le Conseil Constitutionnel.

Ensuite l'augmentation tarifaire ne parait pas justifié donc contestable.

 

 
  Question N° 39528 du 16/02/2014 :     
pourriez vous m'aider a faire un courrier au juges des enfants
j'ai un compagnon qui a 1 enfant placé dans une famille d'accueil et le service qui s'occupe de cet enfant ma suggéré de faire un courrier demandant en droit d'hébergement quand le papa n'est pas là
sachant que je suis a 90 km et que mon travail ne me permet pas beaucoup de disponibilité mais je veux bien faire et suis prête a m'organiser le week end sans pour cela avoir des obligations , comment je tourne ma lettre sans blesser personne, merci d'avance
     
 
En gros vous souhaitez obtenir un droit d'hébergement pour l'enfant de votre compagnon sans qu'il en soit d'accord car cet hébergement aurait lieu en l'absence de votre compagnon.

Pas évident compte tenu de l'absence de lien entre vous et l'enfant plus la responsabilité que vous prenez si finalement le papa est présent au moment de l'hébergement.

Dans vote courrier il faut que vous évoquiez vos motivations (par exemple désir de connaitre l'enfant de votre compagnon) et surtout les garanties que vous pouvez donner au juge sur le fait que le père ne pourra en aucun cas être présent pendant l'hébergement.

 

 
  Question N° 39527 du 16/02/2014 :     
j'ai obtenu l'autorité exclusive à la suite de l'abandon de notre fils par son père . Ce dernier a reconnu son fils mais l'a abandonné onze jours après sa naissance et ne donne plus de nouvelle depuis. On ne sais pas où il vit , ni si il est encore vivant. Mais si je venais à décéder, qui aurait la garde de mon fils? Mes parents sont très présent et s'occupent de mon fils tous les jours, pourraient-ils en obtenir la garde si je décédais ou bien c'est son père, qui bien qu'il n'ait plus d'autorité parentale et ne s'est pas manifesté depuis cinq ans qui pourrait en avoir la garde?
     
 
De par la loi c'est le père qui, dans ce cas, a automatiquement l'autorité parentale et donc la garde de l'enfant.

Vos parents peuvent en obtenir la garde à condition que vous leur fassiez un testament en ce sens e qu'ils saisissent le juge des tutelles dès votre décès et prennent l'enfant avec eux.

 

 
  Question N° 39526 du 16/02/2014 :     
bonsoir .je suis un ressortissant senegagais vivant en france depuis un de temps.j'ai tout qui me faut de la lois 2012 pour demander une carte d'identité en france.je demande les démarches à faire pour deposer aupres de la prefecture.est ce que vous pouviez m'orienter vers une association ou etc...merci de votre comprehension.
     
 
L'étranger majeur qui souhaite acquérir la nationalité française doit s'adresser à la préfecture de son lieu de domicile, ou au consulat français s'il réside à l'étranger, remplir un formulaire de demande et y joindre un certain nombre de documents.

Un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation (cerfa n° 12753*01) est remis au postulant en préfecture ou, le cas échéant en sous-préfecture, s'il n'a pas pu se le procurer par internet.

Il doit le remplir en double exemplaire.

Une notice d'information sur les pièces à fournir pour établir son dossier lui est également délivrée.

Ces pièces doivent être produites en totalité dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.

Si le demandeur ne peut pas fournir une ou plusieurs pièces, il doit le justifier par écrit.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

Lors de sa demande de naturalisation, le postulant peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants.

Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom.

Le dossier doit être déposé à la préfecture de son département (à Paris, à la préfecture de police).

 

 
  Question N° 39525 du 16/02/2014 :     
est ce que un réfugier Statutaire qui un enfant a l’étranger peut il bénéficier de la naturalisation française
     
 
Il peut la demander mais il n'a pas un droit automatique à la naturalisation.

 

 
  Question N° 39524 du 16/02/2014 :     
Bonjour,
Quel moyen efficace pour faire cesser les menaces et harcèlement d'un confrère. Je suis agent mandataire en immobilier, cette personne qui exerce la même profession se permet déjà la deuxième fois de laisser sur la messagerie de mon portable ou e-mails : Des insultes, menace de violence physique(une tête au carré.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Catherine D
     
 
Lui faire une lettre recommandée avec A.R. le mettant en demeure de cesser sous peine de dépôt de plainte pour violences et injures avec remise des e-mails et messages enregistrés.

 

 
  Question N° 39523 du 16/02/2014 :     
bj jai preter de largent a un ami mai depuis un certain temps il mevite jai une preuve il ma signer une reconaissancede de dette signer de sa part comment puis je faire pour recuperer mon argent il ny a pas de delai pour une reconaissance sur papier
     
 
La prescription est de 5 ans pour une reconnaissance papier. Donc ne pas attendre pour lui faire une mise en demeure de rembourser par lettre recommandée avec A.R puis de faire une demande d'injonction de payer.

 

 
  Question N° 39522 du 16/02/2014 :     
ma compagne m a quittée, nous étions paxés et elle me demande de lui payer son loyer, est ce exact
     
 
Tant que la PACS n'est pas rompue vous êtes tenue à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). Donc oui si votre ex. n'a pas de revenus ou des difficultés elle peut vous demander de laide financière.

Pour éviter cela il faut signifier par huissier à votre ex. la rupture du PACS et faire enregistrer cette résiliation au greffe du tribunal.

 

 
  Question N° 39521 du 15/02/2014 :     
bonjour. si quelqu'un quitte la maison conjugale et s'installer loin,sachant qu'il n'as pas d'enfants avec son conjoint,il risque quoi vis à vis la loi?merci
     
 
Il risque que son conjoint demande le divorce pour faute, faute constituée par l'abandon du domicile conjugal.

 

 
  Question N° 39520 du 15/02/2014 :     
bonjour suite à ma question, le mari qui décédé avait uniquement son nom sur l'acte de propriété de la maison,le nom sa femme ne figure pas sur les papiers de propriété,et malgré ça elle peut hériter et rembourser le crédit?merci
     
 
Oui absolument elle hérite de son mari.

 

 
  Question N° 39518 du 14/02/2014 :     
Bonjour,je suis devenue invalide suite à un accident de travail, j' ai été arrêtée durant 22 mois, il a été considéré par le médecin conseil que j'étais consolidée,malgré mon état actuel.Je suis droitière et je suis incapable d'actionner le pouce et l'auriculaire, cela me dessert sur plein
d'activiter.Je me suis mise en arrêt de maladie suite à une opération du genou (prothèse totale).Dans 7 mois je serai à la retraite.Je n'ai rien perçu d' indemnités ni d'attribution d'invalidité suite à cet accident de travail. Quel sont mes droits auprès de l'assurance maladie. Merci de me répondre.
     
 
À l’issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié peut conserver des séquelles et souffrir d’une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine un taux d’incapacité permanente (IPP). En fonction de ce taux, le salarié bénéficie, de la part de la CPAM, d’une indemnisation sous forme d’indemnité en capital ou de rente viagère.

Il faut donc faire une demande à la CPAM.

 

 
  Question N° 39517 du 14/02/2014 :     
Bonjour,
J'ai pris 2 jours de congé maladie sachant que j'ai 4 mois d'ancienneté dans la société et mon employeur m'apprend que ces 2 jours ne seront pas payés car j'ai moins d'un an d'ancienneté et que l'assurance maladie et la mutuelle ne remboursent qu'après un an d'ancienneté. Est ce vrai?
     
 
Les deux jours d'arrêt ne sont pas réglés par la CPAM car il existe un délai de carence de trois jours et ce peu importe votre ancienneté.

Pour le reste, à savoir le fait de savoir si vous pouvez prétendre à une indemnisation de la part de la société elle même il faut regarder dans la convention collective applicable à celle-ci.

 

 
  Question N° 39516 du 14/02/2014 :     
bonjour,un mari à contracté un crédit pour acheter une maison,il s'est marié et ramener sa femme vivre avec lui sous le même toit,deux ans après il est mort,la question est ce que c'est sa femme qui va continuer à rembourser le crédit? sachant qu'elle n'a pas de travail ni revenu ni enfants avec lui,merci maître
     
 
Si elle n'a pas renoncé à la succession oui elle va devoir payer comme héritière de son mari.

 

 
  Question N° 39515 du 14/02/2014 :     
bonjour. suite à mes questions moi je parle d'un couple marié qui vit sous le même toit et puisque ça va pas entre les deux un souhaite partir vivre séparément de son conjoint malgré son encore marié vis à vis la loi.que faire dans ce cas la? merci
     
 
Dans ce cas il est recommandé de demander le divorce avant de quitter le lieu. Si cela n'est pas possible de partir mais de très vite prendre un avocat pour lancer une procédure de divorce.

 

 
  Question N° 39514 du 14/02/2014 :     
bonjour je demande au impots la séparation et la division des imports sur les revenus par une simple demande ou il faut un papiers du changement de résistance ou un papier de l'avocat qui procède à la séparation du couple? merci
     
 
Si vous quittez le domicile actuel il faudra le signaler aux impôts. Au moment de la déclaration d'impôts il faudra demander un formulaire vierge pour remplir votre déclaration seule et déclarer la séparation.

Les impôts ne demandent de papier mais il faut que vous soyez réellement séparé en cas de contrôle.

 

 
  Question N° 39513 du 14/02/2014 :     
bonjour ,est ce que on peut refuser toute confrontation avec le conjoint pour se séparer et divorcer, et refuser d'assister à l'audience de réconciliation? et charger un avocat pour faire tout ça sans notre présence?c'est à dire je veux plus voir mon adversaire pendant toute la procédure merci
     
 
Non car la présence est obligatoire à l'audience de conciliation.

 

 
  Question N° 39512 du 13/02/2014 :     
Bonjour,
J'ai acheté un terrain avec mon ex conjoint en indivision 50/50 .Je souhaiterai diviser la parcelle en deux, afin que chacun puisse faire ce qu il veut de son bien.Est ce que cela est possible?Et de quelle facon???Merci
     
 
C'est possible. Il faut passer par notaire.

 

 
  Question N° 39511 du 13/02/2014 :     
bonjour,
plusieurs questions sur le futur proche
mes parents sont marie en communauté de bien , mon père va partir suite a un cancer il a 57 ANS DONC ne perçoit pas de retraire mais il reçoit une aide invalide , ma mère elle n a jamais travaillé. nous sommes de enfants . il va nous laisser derrière lui une propriété .
je voulais savoir si ma mère peut toucher une pension de reversions ?
si il vaudrait mieux faire une donation de leurs vivant pour éviter des frais de succession énorme?
ou si il faudrait lui laisser la jouissance de la maison , et devenir ma sœur et moi propriétaire pour qu elle puisse percevoir des aide social?
merci de vos reponses .
       
 

 

 
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