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Mercredi 31/08/2016

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Question N° 42269 du 14/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour
Nous avons vendu fin février 2014 une maison en indivision avec mon ex compagne
Nous avons pris chacun un avocat et depuis rien ne c'est passé malgré le coût quand même important laissé dans cette affaire aux avocat.
Le juge des affaires familiales tarde à donner sa décision.
J'ai la conviction que les avocats jouent avec nous et notre portefeuille en nous montant l'un contre l'autre !
Que me conseillez vous de faire vu que bientôt 2 ans que l'affaire dure
Merci de ce que vous ferez
Très cordialement
   
 
Vous pouvez tenter de contacter votre ex. pour savoir si un accord est possible. Cela vous permettra de savoir si votre ex. est dans le même état d'esprit que vous et s'il est possible de conclure plus vite cette procédure.

 

 
Question N° 42268 du 14/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour , je touche le minima , RSA et edf m'as augmenté le tarif de l'électricité , pourtant ma consommation n'a pas changée , que dois je faire dans ce cas la ? Merci
   
 
Voyez avec EDF si vous ne pouvez pas bénéficier du tarif social d'électricité (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 42267 du 14/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour,

Je fais suite à votre réponse à ma question N°42266 du 13/09/2015:

A n'ayant pas respecté le délai que je lui avais fixé pour qu'il enlève arbres et plants (contenu de mon courrier de novembre 2014), suis-je obligé d'intenter une démarche juridique pour faire constater les faits? Dans l'affirmative, laquelle (constat d'huissier, dépôt de plainte auprès du procureur avec constitution de partie civile pour entrave à la jouissance de propriété privée...) ?

En tant que propriétaire, le Code civil ne m'autorise t-il pas à fixé moi-même un délai susceptible de me permettre de jouir pleinement de ma propriété?

je vous remercie.

Cordialement,
   
 
Pour constater l'idéal est le constat d'huissier suivi par une mise en demeure en lettre recomandée avec A.R et une demande d'astreinte par saisine du tribunal d'instance.

 

 
Question N° 42266 du 13/09/2015 :  Dép ()  
Je vous remercie de m’avoir toujours apporté, depuis mon adhésion, une réponse rapide et circonstanciée.

Voici ma question :

Depuis plus d’un an, je suis propriétaire d’un terrain (non clôturé).
Un individu (A) a planté des arbres dessus juste avant que j’en fasse l’acquisition.
A n’a pas et n’a jamais eu de titre de propriété dudit terrain et n’en n’a jamais été locataire.
A a été informé par mes soins, dès mon acquisition,
d’abord verbalement, en octobre 2014,
puis, par écrit par lettre R/AR en novembre 2014,
et enfin, par courrier remis par huissier en avril 2015 qu’il devait quitter mon terrain pour début juin 2015.
Ce délai est donc échu depuis 3 mois.
Aujourd’hui, A envoie un tiers (B) sur mon terrain prendre des plants des arbres (rejetons) qu’il avait planté au motif que ces plants sont les siens.
Je trouve B sur mon terrain qui me soutient que A lui a vendu ces plants et que lui, B, vient prendre possession de ses biens.
Qui est légalement propriétaire des plants d’arbres :
Moi, A ou B?

Pouvez-vous me répondre en ayant soin de me préciser les textes légaux de référence et la jurisprudence éventuelle?
D’avance, je vous remercie de la suite réservée à mon message.

Cordialement,

   
 
Aux termes de l'article 555 du Code Civil vous pouvez soit conserver les dits arbres soit exiger qu'on les enlève (voir lien 1).

 

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Question N° 42265 du 12/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Nous possédons un studio pour lequel nous avons pris payons un service de gestion locative ainsi qu'une assurance garantie des loyers impayés.
A ce jour la dette de loyer s'élèvent à environ 3000 euros.
Fin 2012, la société qui nous assuré a arrêter les contrats qu'elle avait avec belvia (notre gestionnaire) par conséquent il y a eu un changement d'assureur.
Après des mois de bataille avec belvia pour l'indemnisation de nos loyers nos avons eu ces réponses:
La première assurance refuse de nous indemniser car le sinistre date de 2013. Cela me semble logique mais Belvia dit qu'il n'ont pas eu cette information et il ne comprennent pas ce positionnement... Alors que c'est par eux que nous avons souscrit à la nouvelle assurance.
L'assurance actuelle refuse de nous indemniser pour un sinistre qui a démarrer depuis 2013 et que Belvia ne les informe que maintenant!!!
Du coup, notre gestionnaire a monté un dossier à ses supérieurs pour qu'ils prennent à leur charge notre indemnisation, ceux qu'ils viennent de refuser.
Qu'elles sont nos droit sachant que depuis toujours nous payons une assurance et surtout cette gestion locative pour justement qu'il se charge de tout!
   
 
Si l'assurance en vigueur à l'époque du sinistre n'a pas eu de demande d'indemnisation de la part du gestionnaire celui-ci engage sa responsabilité et doit vous indemniser pour cette faute. C'est donc contre le gestionnaire que vous pouvez agir.

 

 
Question N° 42264 du 12/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Mon père ayant divorcé de ma mère dans les années 80 c’est remarié sous le régime de la communauté (années 90) avec une femme ayant déjà 2 enfants (qui sont majeurs aujourd’hui).

Mon père est décédé en 2002, mon frère légitime est décédé en 2009, je suis donc son seul fils légitime vivant !

N’ayant pas confiance avec le notaire de mon père, j’en ai pris un autre. Là, j’apprends qu’il n’y a pas eu de succession et qu’aujourd’hui, il y a prescription !? Je comprends que tous ces biens : mobiliers, véhicules, etc… sont pour moi : perdu !

Mon père possède une maison + terrain estimer à 220 000 euros (dont sa femme à usufruit jusqu’à sa mort).

Aussi, le nouveau notaire, ne recherchera pas les banques ou mon père était susceptible d’avoir des comptes (courant, épargne, assurance vie…).

Toutefois, j’apprends du nouveau notaire, que la femme de mon père touchera de l’immobilier 50% + un quart des 50 % restant. Je toucherais donc environ 15 000 euros et sa femme se partage tout le reste avec ses enfants.

Quels sont réellement mes droits, dois-je prendre un notaire hors département ou alors je suis peut être déshérité mais comment le savoir, pourquoi la succession n’a pas été faite : dois-je déposé plainte ? Contre le notaire ou contre sa femme ?

Je vous remercie pour vos recherches et vos réponses.

Bien cordialement.
   
 
Vous n'êtes pas déshérité car autrement vous ne toucheriez rien du tout. En effet si on considère que vous n'avez pas opté avant le délai de 10 ans alors vous seriez considéré comme renonçant à la succession de votre père et donc ne toucheriez rien du tout (article (article 780 du Code Civil lien 1).

Si on pend la maison la moitié appartient à la seconde femme de votre père puisque la maison été commune. Sur l'autre moitié elle hérite d'1/4 en pleine propriété ce qui est normal et vous du reste.

Maintenant il faut faire la même chose sur le reste du patrimoine de votre père (compte courant, meubles etc). et le notaire de la succession se doit de faire une recherche sur ce point.

Pour déterminer si cette recherche a été faite il faut demander au notaire chargé de la succession qu'il vous fasse parvenir le projet de partage pour bien regarder ce qu'il y est inscrit, notamment les comptes et le reste, avant que d'envisager une quelconque action.

 

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Question N° 42263 du 12/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour
Dans le cadre d'une Sci familiale créée il y a plus de 20 ans, un des enfants membre de la sci est décédé il y a quelques mois. Il était marié après la création de la sci selon le régime de la séparation des biens avec contrat de mariage. Suite à son décès, et en l'absence d'un testament mentionnant l'existence des parts de sci, à qui reviennent ses parts? Au conjoint survivant ou à leur enfant?
Merci pour votre aide
   
 
Les parts sont comprises dans la succession du défunt donc son enfant et sa femme sont les héritiers. Le sort des parts va dépendre de la succession et notamment du choix de la conjointe qui peut, s'il n'existe pas d'enfant d'un premier lit, opter soit pour l'usufruit de tous les biens du défunt (dont les parts de la SCI) ou 1/4 des dits bien en pleine propriété pouvant comprendre ou non les parts de la SCI. Donc tout dépend de ce qui va être décidé au cours de la succession.

 

 
Question N° 42262 du 11/09/2015 :  Dép ()  
BOJOUR
J'ai vendu(j'eatais mariée en séparation de bien avec contrat chez notaire ) il y a des années le haut de ma maison soit une mansarde a un monsieur célibataire , pour en faire son pied a terre lorsqu'il viendra a la peche quelques mois par an ! il devait se faire un reglement de copropriété , maisun divorce avec mon mari n'a pas concretisé la chose ,tout de meme prévu par queques mots dans le contrat de vente !! je reviens des années apres (retraite) et découvre que ce monsieur a surélévé les murs de cet étage de 7rangées de parpaings de 20 cm et s'est constitué un superbe appartement au detriment de la solidité initiale du batiment ! je fais une petite enquete aux services concernée et ai une réponse écrite de "l'urbanisme" me disant que il n'y a aucune demande de surélévation ou de permis de construire ,demandé dans leurs archives !!et on m'apprend que l'acheteur a revendu a sa soeur qui elle a son tour suréléve la maison! j'en parle a mon avocat , qui sans me le demander demande la nomination d'un expert en batiment !
qui se présente un apres midi chez mon voisin , car moi tres loin et ma maison entierement fermée , demande a mon voisin de lui donner une grosse somme ,pour l'expertise qu'il vient de faire chez moi !Mon voisin l'ayant vu de nombreuses heures a coté a l'étage chez mes " voisins du dessus " lui dit qu'il est étonné qu'il soit venu faire une expertise par le biais de mon avocat , et que il vienne se faire payer par lui en mon nom §
Il refuse donc et m'averti de suite par téléphone! Mon avocat me repond que c'estdans mon interet ,,,,,,,,,,,,,,,,,,Le temps passe mon avocat n'est plus mon avocat , mais je me retrouve avec dans les mains de mes adversaires "ceux du dessus " ils ont le rapport de cet expert qui sans etre entré chez moi pretend que mon electricité est encastré , que les DEUX CENT QUATRE VINGT TONNES 'son évaluation" rajoutées sur la maison ne sont pas un danger pour le batiment !!! sans avoir vérifié la profondeur des fondations 20 centimetres seulement et dans un terrain sablonneux ! sans avoir penetré chez moi et vu la lézarde sur mon mur porteur a la tete de mon lit , le plafand qui s'affaisse au point d'avoir fait céder un poutre transversale en bois "tres dur", et l'expert se vante que ceux du dessus lui ont donné la moitié de la somme qu'il avait demandé a mon voisin ,,,, qu'ils sont plus honnétes que moi ,,,,,, que dois je faire avant que ma maison ne s'ecroule ?? un expert demandé par mon avocat pouvait_il copiner avec ceux qui sont en train de mettre non seulemnt nos vies mais celles des passants en danger . Je vous prie de me donner la marche a suivre pour que ce surpoids soit pris au sérieux , merci d'avance !decevez mes respectueuses salutations
g.amat

   
 
Il faut recommencer la procédure à zéro et notamment refaire une autre expertise avec un nouvel avocat.

Pour ce faire il faut que vous contactiez votre assurance habitation pour déterminer si cela peut être pris en charge au titre de la protection juridique.

Bien entendu pour contrer la première expertise il faudra faire une demande d'expertise judiciaire.

 

 
Question N° 42261 du 11/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour, je vous ai parlé du Fils de mon Mari qui devait nous rembourser la somme de 350€ pour chaque mois passé chez nous, (9 mois) il est vrai qu'il n'a pas fait de reconnaissance écrite, mais nous avons des témoins qui peuvent prouver qu'il s'était engagé à nous rembourser. Iy a t'il un recours pour récupérer cet argent mon Mari en a besoin pour se soigner des dents et autres soins qui sont mal remboursés par la CPAM. Merci
   
 
Pour que ce soit possible il vous faut aussi des témoins sur le fait que ce jeune homme est bien le fils non déclaré de votre mari pour justifier l'absence de reconnaissance de dette écrite.

Si vous les avez alors il faut commencer par réclamer le paiement de la somme à ce jeune homme en lettre recommandée avec A.R dans laquelle vous le mettez en demeure de vous régler dans un délai de quinze jours.

Puis si vous n'avez pas le paiement il faut alors saisir le juge de proximité du domicile de ce jeune homme (voir lien 1).

Dans la demande il faudra bien expliquer qu'il ne vous été pas possible de demander un écrit à ce jeune homme puisqu'il est le fils non reconnu de votre mari et joindre les témoignages.

 

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Question N° 42260 du 11/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour,

Je possède un gîte que je propose à la location sur internet, via différents sites annonceurs. Lorsque je suis contactée par quelqu'un pour une période précise et que cette période est libre, j'envoie à la personne une proposition de réservation avec le montant total à payer, et un formulaire de réservation à me renvoyer dûment complété et signé, avec la mention manuscrite "Lu et approuvé", et accompagné d'arrhes à hauteur de 30% du séjour retenu. Le formulaire stipule bien qu'en cas d'annulation plus de 6 semaines avant la date d'arrivée prévue, les arrhes seuls seront retenus; si l'annulation est faite entre 6 et 4 semaines avant la date d'arrivée, 60% de la totalité du séjour retenu seront facturés; si l'annulation intervient moins de 4 semaines avant la date d'arrivée, la totalité du séjour sera due.

Or, un couple qui avait réservé en avril deux semaines complètes (du 25 juillet au 08 août 2015) et versé les arrhes correspondant, s'est permis de renoncer à la location LE JOUR MÊME de leur arrivée, sous prétexte que c'était trop loin de tout, et qu'il n'y avait pas de télévision (choses clairement stipulées sur mes annonces), et ils sont partis sans payer. Très gros manque à gagner au plus fort de la saison, pour moi qui n'ai qu'un seul gîte à louer. Le temps de reprendre mes esprits et je les ai recontactés par téléphone, leur demandant de s'acquitter de leur dû. Après d'interminables palabres et négociations, nous avons accepté DE PART ET D'AUTRE, qu'ils paieraient une seule des deux semaines, dont seraient déduits les arrhes versés en avril. C'était déjà un beau geste de ma part. Vers la mi-août, n'ayant rien vu venir, je les ai rappelés. Ils se sont excusés, ont encore renégocié à la baisse, et ont promis de m'envoyer le chèque. Deux semaines plus tard, toujours rien. Je les rappelle, leur dit que si je n'ai rien reçu dans le délai d'une semaine, j'entamerai une procédure juridique pour récupérer, non plus ce qui a été négocié et non respecté, mais bien la totalité du séjour avec des arriérés. Voilà où nous en sommes. La semaine impartie est largement écoulée, et aucun courrier ne m'est parvenu.

Que puis-je faire concrètement pour essayer de récupérer cet argent ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse et vous prie d'agréer mes sincères salutations.

Roxane
   
 
Il faut commencer par leur faire une lettre recommandée avec A.R dans laquelle vous les mettez en demeure de vous régler le montant dû en application du contrat signé (et non pas le montant négocié) dans un délai de quinze jours.

Si, aux termes du délai, vous n'avez pas reçu la paiement il faut alors saisir le juge de proximité / tribunal d'instance du domicile des débiteurs.

 

 
Question N° 42259 du 11/09/2015 :  Dép ()  
Je viens de découvrir à la mairie que les recommandations faites sur le cahier enquete du PLU et introuvable il y à un autre cahier mais le mien avec mes réclamations et partie que puis faire dans cette situation bien cordialement.
   
 
Si le cahier été plein il est normal que la mairie l'ai pris pour en mettre un autre. Il faudra vérifier auprès du Commissaire Enquêteur si le registre qui lui sera transmis contient bien vos observations.

 

 
Question N° 42258 du 10/09/2015 :  Dép ()  
Je suis en liquidation judiciaire des créances me sont imputées et sont faussés le
Mandataire ne me donne pas les justificatifs malgré mes demandes répétées quel
Recours?
   
 
Lui faire une demande écrite en lui précisant que faute de transmission vous contesterai auprès du juge commissaire les créances pour lesquelles vous n'avez pas eu les dits justificatifs.

 

 
Question N° 42257 du 10/09/2015 :  Dép ()  
le.proprietaire.dun.local.a.til.le.droit.de.sortire.le.materrielle.du.locataire.du.depot.sant.donnez.de.conge
   
 
Non il n'en a pas le droit sauf disposition en ce sens dans le contrat de location.

 

 
Question N° 42256 du 10/09/2015 :  Dép ()  
bonjour.depuis 8 ans que notre piscine (coque) est installee nous avons constate au fil du temps l'apparition de bosses de plus en plus nombreuses. cela est devenu inesthetique. notre vendeur de piscine nous a dit que cela pouvait etre un probleme d'electricite statique ou de produit mais il a les memes problemes avec d'autres clients. quels sont les recours caril ya une garantie decennale. merci
   
 
En principe la garantie décennale ne couvre que les désordres de nature à rendre l’usage de l’ouvrage impossible. Aussi si la présence des bosses ne posent qu'un problème d'esthétique vous n'avez pas recours.

 

 
Question N° 42255 du 10/09/2015 :  Dép ()  
suite a un diffèrent avec le notaire chargé de la succession de ma tante ( il ne voie que l' intérêt de mon frère) puis je demander à mon notaire personnel de récupérer le dossier afin que je signe l' acte à son étude quel sera le coût comment dois je procéder je ne veux pas rencontrer à nouveau ce notaire



   
 
Vous pouvez demander à votre notaire personnel la possibilité de signer l'acte de partage chez lui. Ce qui vous coutera à minima le prix d'une consultation.

Autrement si vous êtes d'accord avec l'acte de partage e que vous ne voulez simplement plus voir le notaire vous pouvez lui demander qu'il vous fasse parvenir une procuration en faveur de son clerc qui signera alors l'acte à votre place.

 

 
Question N° 42254 du 10/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour, en cas de divorce souhaité par l'un des époux, l'autre a-t-il le droit de s'y opposer ?
Par ailleurs, avant de quitter le domicile conjugal, faut-il attendre que le divorce soit prononcé, sinon, quels sont les risques ? Merci
   
 
En cas de divorce souhaité pas l'un l'autre époux peut s'y opposer sauf dans le cas où les époux vivent déjà séparément depuis plus de deux ans (divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal).

Pour quitter le domicile conjugal il faut attendre d'être passé une première fois devant le juge et que celui-ci est acté les résidences séparées. A défaut le départ peut être qualifié d'abandon du domicile conjugal.

 

 
Question N° 42253 du 10/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis militaire, et le centre expert des ressources humaines et de la solde, m'a versé à tord des prestations familiales entre le 31/07/2013 et 30/05/2015. A ce titre, aujourd'hui, il me réclame la somme perçue alors qu'à que mon dossier financier était correctement renseigné et tous les documents demandés ont toujours été transmis. Cette erreur est du au calculateur Louvois. Je ne conteste pas la réalité du montant perçu mais dans la réalité, s'ils m'ont versés les allocations à tord, dois-je vraiment les rembourser si la faut ne peut m'être imputée ou je peux faire un recours contre cette décision ? Merci d'avance.

Merci d'avance.
   
 
Malheureusement oui vous devez vraiment rembourser. Reste l'éventuel recours pour la faute commise par l'Etat permettant de compenser en partie le dit remboursement. L'idéal, puisque vous êtes nombreux à être victime de ce calculateur, est une action collective auprès des élus pour une prise en compte de ce préjudice.

 

 
Question N° 42252 du 10/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai un arrêt du contentieux de la S.S. de 1975 qui indique que j'ai perçu des I.J. durant 6 mois de fin 72 à 73. A l'époque j'étais mineure. Ma caisse de retraite me demande une attestation de perception de ces I.J. car mes parents, en fin 72, n'avaient pas gardé les relevés d'I.J. La CPAM, en raison de l'ancienneté et que ça ne figure pas sur sa base de donnée, me refuse cette certification. Que puis-je faire, alors que je présente un original ? Avec l'attestation ou la certification, mes 6 mois d'indemnités seraient validés pour 2 trimestres et c'est important ! Respectueusement
   
 
Si votre employeur de l'époque existe encore vous pouvez tenter de lui demander une attestation de celui-ci ou les photocopies de vos bulletins de salaires spécifiant cette information.

Si vous ne pouvez trouver aucun document proposez à la caisse en plus de l'arrêt une attestation sur l'honneur de votre part aux termes de laquelle vous avez bien touché les IJ pour la période considérée.

Si la caisse de retraite refuse voyez avec le médiateur :

Le médiateur de l'Assurance retraite :

Claude Périnel
Cnav
110 avenue de Flandre - 75019 Paris

mediateur@cnav.fr

 

 
Question N° 42251 du 09/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour je travail chez Primark nous avons des casiers non sécurisée avec cadna nous nous fessons voler tout le temps .
Donc entre employeur nous avons décidé de laisser le minimum dans nos casier et de garder tous ce qu'il y a de valeur sur nous téléphone portable porte monnais

Notre employeur refuse
Alors qu'il y a de nombreux vol et aucun remboursement dans le cas de celui ci ou de solution proposée
   
 
Sauf si c'est formellement interdit dans le règlement intérieur de l'entreprise rien ne vous interdit d'avoir des objets de valeurs sur vous.

La question d'avoir des casiers sécurisés relèvent de la compétence des délégués du personnel et syndicaux.

 

 
Question N° 42250 du 08/09/2015 :  Dép ()  
j' ai une donation d' une maison par une tante par contre je ne veux pas aller signer chez l' acte chez le notaire qui gère la sucession puis je demander a mon notaire personnel de me representer quel est le cout
   
 
Plus simplement vous pouvez demander au notaire chez qui vous êtes sensé signé qu'il vous adresse une procuration dans laquelle vous donnerez le pouvoir au clerc du notaire de signer pour vous.

C'est courant.

 

 
Question N° 42249 du 08/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour, mon Mari a un Fils qu'il n'a pas reconnu légalement mais il s'en est toujours occupé quant il avait besoin. Il y a trois ans celui-ci est venu passer une semaine chez nous et il est resté neuf mois. Nous avons une petite retraite 1800? et sommes locataires. Nous l'avions prévenu que s'il restait il devrait participer aux frais dès qu'il trouverait du travail car cela nous faisait une charge supplémentaire N'ayant pas d'argent nous l'avons nourri, logé, blanchi. Avec ses connaissances mon Mari lui a trouvé une place à ERGDF, en qualité de gazier, il a un contrat CDI et gagne bien sa vie. Je lui lui a réclamé pour les 9 neufs mois qui ont été durs financièrement pour nous la somme de 350? mensuels et il fait la sourde oreille. En effet mon Mari (73ans) a besoin de soins dentaires et autres soins qui ne sont pas pris en charge par CPAM. Comment faire pour récupérer cet argent petit à petit. Ce jeune (29 ans) vit dans l'aisance, possède une BMW décapotable, et vit luxeusement.
Cette somme il nous l'a promise.
Merci de nous indiquer si nous avons un recours.
Sincères salutations
   
 
Il vous a promis cette somme mais si vous n'avez pas de reconnaissance de dette écrite de sa part difficile d'envisager une quelconque action contre cet homme.

 

 
Question N° 42248 du 08/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Ma mère est usufruitière de la part de mon père dans la maison familiale hérité de ses parents.
Ma mère est en maison de retraite et ayant demandé l aide sociale, peut il y avoir à son décés une retenue de la part des organismes sociaux.
Merci
   
 
Dans certaines conditions oui :
Le montant total des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l’actif successoral est supérieur à 46 000 €.
L’actif successoral retenu est l’actif net, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès (par exemple les frais funéraires) ou encore les dettes attachées aux biens composant la succession (un crédit en cours par exemple). La jurisprudence a admis également qu’il était possible de déduire pour le calcul de l’actif net successoral, les sommes dépensées par l’héritier pour l’amélioration d’un immeuble indivis (Conseil d’État, 11.6.2007).
Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement.

 

 
Question N° 42247 du 07/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour,je me suis pacse avec ma cpoine et ça fait plus d un an qu on vie en semble ,je me suis presented a LA prefecture pour demander un titre de sejour le problems c est que on a attendu 6 mois pour se declarer enssemble et ils nous demander un an de preuve de vie comune dans ce cas que dois je faire.est ce que je continue Les demarche et prendre rondez vous ou attendre encore 6 mois de plus.merci de me repondre le plus vite possible et veuillez accepter mes salutations distingue.
   
 
Vous devez démontrer un an de vie commune mais pas nécessairement depuis la date du PACS. Donc vous pouvez prendre rendez vous pour apporter les preuves de la vie commune avant le PACS.

 

 
Question N° 42246 du 07/09/2015 :  Dép ()  
MA PROPRIETAIRE A T ELLE LE DROIT DE M INPOSE QUE JE VACCINE MON CHAT CAR IL VA DANS SA COUR MERCI
   
 
Non sauf si c'est spécifiquement précisé dans le bail.

 

 
Question N° 42245 du 07/09/2015 :  Dép ()  
depuis 10ans mon proprietaire compte 3 chambre hors il en a que 2 avis de lexpert me doit il 10ans arriere de loyer
   
 
Non. D'une part on a une prescription de 5 ans qui ne permet que de revenir 5 ans en arrière. D'autre part le fait d'avoir 2 chambres au lieu de 3 n'exonère pas du paiement du loyer mais permet simplement d'envisager une demande de remboursement sur le surcout du loyer lié à l'absence d'une des chambres mentionnés sur le bail.

 

 
Question N° 42244 du 07/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Lors de la dernière assemblée générale de copropriété, j'ai demandé la mise à l'ordre du jour, d'une résolution portant sur un travail à faire exécuter par notre employé d'immeuble, travail en parfait accord avec son contrat de travail, mais qu'il refusait de faire jusqu'alors.
L'assemblée générale s'est prononcée favorablement , à l'unanimité pour
que ce travail soit réalisé par l'employé d'immeuble.
Malgré cela, le syndic vient de nous avertir qu'il s'y oppose, en nous argumentant que ce n'est pas dans son contrat de travail, ce qui est faux.
1) En a t-il le droit?
2) Quel recourt avons nous pour faire appliquer cette décision de l'AG, avant la prochaine AG qui se tiendra en juin 2016, et au cours de laquelle nous envisageons de changer de syndic?
Merci pour vos éclaircissements.

   
 
Il en a le droit. En effet l'article 21 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 que c'est le syndic qui engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 42243 du 06/09/2015 :  Dép ()  
je suis locataire sans bail le proprietaire vient de mourir sa mére est en usufruit dans la maison quels sont mes droits jhabite un studio en dessous et je paie des charces/ le defun a un fils mineur
   
 
Vous êtes locataire non pas sans bail mais avec un bail verbal. Le décès de votre propriétaire ne mets pas fin au bail. Vous changez simplement de propriétaire désormais c'est la mère du défunt titulaire de l'usufruit qui est votre propriétaire.

 

 
Question N° 42242 du 06/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour,
Animatrice vacataire dans une école, je suis employée par la Mairie depuis 3ans- je n'ai pas eu de permanisation ni contractualisation ,je vis dans la précarité , donc j'ai décidé de démissionner et chercher un poste ( c'est ce que je fais depuis 3 ans sans succès) qui correspond à mon niveau de diplôme (universitaire- bac + 8)- aurai-je droit à l'allocation chômage pendant ma recherche d'emploi? Que faut-il faire?
Avec mes meilleures salutations
   
 
En principe en cas de démission le démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômages sauf si l'assedic estime qu'il s'agit d'une démission légitime. Donc avant de démissionner vous avez intérêt à prendre rendez vous à Pôle Emploi pour leur demander si dans votre cas la démission serai considéré comme légitime.

 

 
Question N° 42241 du 05/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour, nous sommes propriétaires d'une maison avec de grands arbres tout le long de la clotûre. A côté de nous c'était un terrain vague non entretenu, et là le propriétaire a décidé de vendre des parcelles et y faire huit maisons. Un des tout premiers acquéreurs nous demande déjà d'enlever nos arbres, sa maison n'étant pas encore ne serait-ce que commencée... Peut-il exiger qu'on abatte nos arbres qui sont là depuis des décennies ? Nous n'avons pas les moyens de louer le matériel pour, et si notre clôture est abimée comment cela se passe t'il ? En vous remerciant par avance de vos réponses, nous sommes très inquiets par ce "début" de voisinage pas très agréable on va dire...
   
 
Votre voisin ne peut pas exiger que vous abattiez vos arbres si ceux-ci ont plus de 30 ans : article 672 du Code Civil (lien 1). Autrement il peut.

 

Lien 1

 
Question N° 42240 du 05/09/2015 :  Dép ()  
Bonjour ,j'ai envoyé une lettre de résiliation deux jours avant la fin d'un abondent internet sui était en promo avec engagement de deux and , est ce que l'opérateur va me prélever les frais de résiliation? Merci
   
 
Si vous avez résilié au terme de la période d'engagement et ne respectant le préavis prévue au contrat non pas de frais.

 

 
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