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  Question N° 39430 du 02/02/2014 :     
je suis une maman divorcée de 47ans.Je vis avec mon fils de 22ans.Le logement fait 21m2.Je dors avec lui.Est-ce légale
     
 
Ce n'est pas formellement interdit puisqu'il est majeur. Pour deux personnes la norme minimale est de 16 m2.

 

 
  Question N° 39429 du 02/02/2014 :     
Bonjour,j ai été jugé pour avoir tiré les cheveux de al maitresse de mon mari(nous sommes en instance de divorce)sachant qu il l a installé dans notre maison et que c est elle qui met des affaires à moi péle méle dans des cartons et qu ils se gardent ce qui leur sert et qui est également à moi,j ai écopée d une amende de 500 euros,puis je faire appel sachant que la juge ne m a pas laissé m exprimer et que le procureur avait demandé 150euros mais elle est partie délibérer seule(la juge)je suis au rsa et mon mari ne paie pas de pension pour notre fils de 8ans
     
 
Vous pouvez faire appel oui en évoquant l'excuse de provocation.

 

 
  Question N° 39428 du 02/02/2014 :     
Mon fils s'est inscrit à une auto école en juillet 2010, il a payé pour le code et la conduite soit 1200 euros. Il est allé au code et a payé en supplément des accès internet. Il n'a pas eu le temps de poursuivre ni de passer le code car ses études lui prenaient tout son temps. Aujourd'hui il souhaite reprendre or l'auto école a été vendue à une autre qui ne retrouve pas la trace ni le dossier de mon fils. Nous avons les factures que nous avons réglé. Cette auto école nous dit également que si il est inscrit à la Préfecture on ne pourra plus l'inscrire. Que pouvons nous faire?
Nous vous remercions par avance pour votre réponse . Sincères salutations
       
 

 

 
  Question N° 39427 du 02/02/2014 :     
Bonjour,
J'aurai souhaiter savoir quel serait le montant des droits à payer pour une succession d'une tante à un neveu sur un bien immobilier de 200.000?
2° Une tante peut-elle prêter 40.000 € a son neveu avec une reconnaissance de dette non enregistrée?

3°Quel serait le montant d'une plus value sur la vente d'un bien immobilier de résidence secondaire détenu depuis 1990 sur un prix de
vente de 300.000€ et acheté 45.700€?




vente
     
 
1) 105618 euros (55 % de la valeur du bien après déduction d'un abattement de 7967 euros.

2) Oui elle le peut.

3) 18424 euros d'impôts sur le revenu et 25172 de prélèvements sociaux ( dont la CSG et la CRDS) soit un impôt total de 43596 euros.

 

 
  Question N° 39426 du 02/02/2014 :     
bonjour, mon ami va bénéficier du placement sous surveillance électronique, nous ne sommes pas déclaré vivant ensemble mais on souhaite que le système soit installé à mon domicile.Dois-je le déclarer chez moi aux organismes ou l'hébergement à titre gratuit est-il possible sachant que je suis locataire?
merci
     
 
Un hébergement chez vous ne peut être que de courte durée. S'il est amené à rester plus d'un mois par exemple il faudra le déclarer.

 

 
  Question N° 39425 du 02/02/2014 :     
Bonjour,
Ma mère était sous tutelle depuis fin 2012. Elles est décédée le 27/11/2012 et nous venons de recevoir les comptes de gestions annuels et les comptes de patrimoine.Il s'avère que des sommes ont étaient sorties de ses comptes sans autres précisions que: virement pour frais. que peut on faire pour avoir les justificatifs de ces sorties d'argent? Merci d'avance
     
 
Il faut le demander à la personne ou l'organisme qui avait en charge la tutelle de votre mère.

 

 
  Question N° 39424 du 02/02/2014 :     
je suis toujours en attente de ma question 39402 et je suis adhérente.merci
     
 
Désolé pour le délai. Il y a une réponse à votre question.

 

 
  Question N° 39423 du 01/02/2014 :     
Bonsoir je suis privée de mes petits enfants depuis bientôt 8 mois une médiation est en cours mais ma fille ne l a prend pas au sérieux tant par l irrégularité des rendez vous et le fait qu elle ne veut pas de réconciliation c est elle qui a demandé la médiation pour que je reprenne contact avec mes petits enfants mais il n y a pas d apaisement entre nous et donc pas de présentation ! est ce que je peux demander conseil a mon avocat car pendant la mediation on ne doit pas avoir de contact avec lui soit disant tant qu il y médiation !mercipour votre réponse
     
 
Oui vous pouvez prendre conseil au près de lui. Précisez lui que celà doit rester confidenciel.

 

 
  Question N° 39422 du 01/02/2014 :     
Bonjour,


Je viens de divorcer d'avec ma femme, je me suis rendu compte qu'il y a 5 ans qu'elle a dérobé ma prime de licenciement de 15 000 euros sur notre compte commun et l'a mis sur un autre compte à son nom dans une autre banque.

Ais-je un moyen de récupérer cet argent ? (J'ai toutes les preuves en la possession ainsi que l'ordre du virement.)
       
 

 

 
  Question N° 39421 du 01/02/2014 :     
Les opérateurs de téléphonie ont il le droit de refuser de reprendre un article ?
J'ai acheté un tél mobile, je souhaite le changer ils refusent me prétextant qu'ils sont les seuls à avoir le droit de refuser la reprise ?
Merci de votre réponse
     
 
Rien n'oblige a priori un opérateur téléphonique à reprendre un article à moins qu'il n'est pris cet engagement dans le contrat souscrit avec vous. Donc bien regarder le contrat signé et les conditions générales et particulières d'utilisation.

 

 
  Question N° 39420 du 01/02/2014 :     
ma société ou j'étais coactionaire pour une somme de5000€
et dans laquel javais injecté sur le compte courant 10000€ en fond propre
mon associé (le géran)la mise en liquidation et le mandataire à vider la caisse comment faire pour retrouver mon argent propre?
     
 
Il faut en faire la demande au liquidateur. Il faut déclarer cette créance au mandataire.

 

 
  Question N° 39419 du 01/02/2014 :     
Bonjour, mon patron me versais mon salaire le 1er de chaque mois or il a repoussé le paiement de salaire de 5 jours SANS prévenir les salariés ! Ce qui m'embarrasse vraiment pour mes factures qui sont prélevées dés le 2 du mois. En a t-il le droit ? merci
       
 

 

 
  Question N° 39418 du 31/01/2014 :     
Bonjour. je reviens vers vous au sujet des N° 39383 et 384. Affaire de police d'assurance. Qui aurait du se terminer le 5.mars 2011 au plus tard.
J'ai reçu un appel téléphonique de cette assurance, leur réponse, monsieur vous êtes assuré avec votre dame, qui avait moins de 75 ans, mais moi a 75 ans je n'ai plus droit a rien. Ce que nous avons fait 'toujours l'assurance qui parle, nous avons continué a assurer et donc a prélever, vu quelle n'a pas 75 ans. Mais pour le remboursement zéro.
puisque ils ont couvert ma femme ?

Je vais faire opposition aux prélèvements, sur mon ccp.

Avaient -ils le droit d'agir, comme ça ? Je ne fus informé de rien. Il semblerait qu'une lettre fût envoyé, vers nous? Ne l'ayant pas reçu, ils devraient la retrouver dans leur dossier?? Merci encore
     
 
il y a incontestablement un défaut d'information si l'assurance ne vous pas écrit pour vous informer que vous aviez atteind l'age limite pour être assuré.

 

 
  Question N° 39417 du 31/01/2014 :     
bonjour, j aimerai mettre a disposition des clients des commerces de mon village une boite pour collecter des dons pour aider une famille. Quelles conditions dois je respecter?
     
 
Tout d'abord vous devez avoir l'accord de la famille en question si vous souhaitez qu'elle soit citée par les commerçants ou inscrit sur la boîte. Ensuite il faut bien faire signer un reçu à chaque commerçant pour avoir la preuve de la provenance de l'argent. Idem pour la famille bénéficiaire que l'on ne vous accuse pas de garder tout ou partie de l'argent ainsi récolté.

 

 
  Question N° 39416 du 31/01/2014 :     
bonjour je viens d acheter un terrain non viabilisé mais lors de la reservation du terrain l agent immobilier m a remis un devis raccordement en eau potable via le lotissement se situant a coté donc celui ci nous a dit et la mairie aussi qu il n y avait aucunes inquietude a avoir concernant se raccord car le lotissement etait privé mais les canalisations d eau publiques,or par la suite on nous dis que cela n est plus possible car tout est privé donc ils nous restent deux solutions raccordement au centre du village estimation 40000euros pour 3 maisons hors lotissement ,ou renforcement de la canalisation des deux maisons se situant en face de chez nous avec un coup casi aussi elevé que le raccordement au centre du village donc on nous a dit suite a cela que le syndicat des eaux prend en charge le financement des travaux du renforcement et ensuite on nous annonce que cela ne sera pas fait cette annee car le budget a deja ete voté et les fins de travaux des maisons sont prevu pour septembre donc nous seront 3 maisons sans eaux quels recours avont nous pour notre raccordement car la mairie a accepete les 3 permis de construire tout en sachant que se raccoder au lotissement est impossible et que se raccorer ailleurs coute extrement cher 40 000 euros au lieu de 7600euros que l on nous a annoncé au depart,car ils sont au courant depuis des annees des couts pour se raccorder et c est pour cela qu auparavant les terrains n etaient pas passés en zone constructible,a se jour nous sommes desesperés car nous avons peur dee ne pouvoir habiter notre maison,nous sommes locataire et la maison ou nous vivons est en vente et nous avons 4 enfants,en esperant avoir des reponses et un recours a notre probleme,je vous en remercie par avance.cordialement
     
 
Juridiquement on ne peut rien reprocher à la mairie. La seule solution est de faire pression en saisissant les élus d'opposition au maire et la Préfecture.

 

 
  Question N° 39415 du 31/01/2014 :     
j'aimerais avoir des documents ou référence de documents sur la protection des consommateur et le commerce electronique.
     
 
Voir lien 1

 

Lien 1

 
  Question N° 39414 du 31/01/2014 :     
Bonjour, un de mes locataires me demande de lui changer l'antenne télé sur le toit, car elle serait endommagée.
1er: L'antenne télé est elle obligatoire pour un locataire qui le demande
merci à vous.
     
 
Si la présence de l’antenne est écrite lors de la signature du bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, c’est le bailleur qui doit prendre à sa charge tous les frais d’entretien de cette installation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; il ne peut en aucun cas répercuter ce type de charge sur le locataire car le décret N° 87-713 du 26 août 1987 ne vise pas les frais d’entretien d’antenne parmi les charges récupérables.

Al'inverse, si la présence de l’antenne n’est pas précisée dans le bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, il appartient au locataire qui a sollicité la mise en place d’une antenne d’en supporter les frais d’installation et d’entretien.

 

 
  Question N° 39413 du 31/01/2014 :     
bonjour,est ce qu'on a le droit d'argumenter une séparation ou divorce deux partenaire qui a un crédits et n'arrive pas de gérer la situation finenciere du couple,il est embauché par contre son salaire est de 1500€ ne suffit pas pour deux personnes,son conjoint se trouve dans la pauvreté totale ni droit à la cmu ni rsa ni rien du tout. que conseillez vous maître dans une telle situation?merci par avance.
     
 
Chacun des épous doit contribuer aux charges du ménage en fonction de ses revenus. De plus chacun des épous à un devoir de secours envers l'autre. Aussi oui si l'un des époux laisse l'autre dans un état de dénument c'est une faute susceptible d'entrainer le divorce.

 

 
  Question N° 39412 du 30/01/2014 :     
Bonjour.
Je suis divorcé depuis plusieurs années et j'ai eu deux enfants avec mon ex épouse.Mon fils a aujourd'hui 16 ans et ma fille a 13 ans et demi.
Je ne les ai pas vu et je ne leurs ai pas parlé,depuis plus d'un an et demi,car leur mère les a "montés" contre moi pour une raison que je ne connais pas.Donc ils ne veulent plus ni me voir,ni me parlé(ils habitent seulement,à une dizaine de kilomètres de chez moi!).Voilà en résumé rapide mon histoire.
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de MA fille,me demandant mon autorisation(ou plutot,mon accord).Celle-çi me demande donc en gros,de ne plus ètre SON PERE,car elle veut ètre adopté officiellement par son beau-père(marié avec sa mère).Si je ne donne pas mon accord,la justice le fera(ce sont les termes employés dans la lettre).
Je ne veux pas donné mon accord!
Donc que peut il se passé?
Que dois je faire?
Merci d'avance pour la réponse.
Cordialement.
       
 

 

 
  Question N° 39411 du 30/01/2014 :     
Bonjour,
Je suis cadre dans une agence de publicité digitale. Mon contrat est de 39h découpé de la façon suivante : 35h + 21j de rtt dans l'année (6 payés, 3 imposés et 12 à prendre.Nous faisons partie de la convention du Syntec et n'avons aucun accord d'entreprise.
Je souhaite passé à temps partiel 80% avec le mercredi non travaillé, pouvez vous me dire comment va être adapté mon temps de travail et me jours de rtt svp.
cordialement,
Marion
     
 
Non car c'est à négocier avec l'employeur.

 

 
  Question N° 39410 du 30/01/2014 :     
bonjour,
j'aurai voulu savoir si une donation simple (fait le 27/12/2010) de son vivant, devait compter dans l’héritage le jour du décès de la personne, sachant que celle-ci veux faire un testament inégal.

Cordialement

Merci d'avance
       
 

 

 
  Question N° 39409 du 30/01/2014 :     
je suis president des m du travail a noel je verse unbon d achat a chaque adherant selon les benefices fait dans l annee
un adherant pris son timbre 2013 et cette annee 2014 mais nous versons que si les personnes ont bien 1an revolu j aimerais savois si j ai tord ou raison selon le reglement interieur donc je dois donne a noel prochain quand t il prendra son timbre 2015
     
 
Dès lors que vous respectez le réglement intérieur vous êtes dans le vrai.

 

 
  Question N° 39408 du 29/01/2014 :     
je suis francais est je vais épouser une tunisienne j'ai fait les démarche pour me marié en france il y a eu une enquête de fait par le procureur de la république est mon mariage a été refuser car ma future femme n'a pas eu sont visa touristique pour venir en france donc le procureur ma envoyer une lettre recommander pour me dire que mon mariage ne pourra se concrétisé car madame n'a pas eu le droit de venir en france,je voudrai s'avoir si je peut allez me marié en tunisie
     
 
Oui vous pouvez vous marier en Tunisie.

 

 
  Question N° 39407 du 29/01/2014 :     
En décembre 2012 suite à un dépôt de dossier de surendettement, le juge à ordonné un effacement total des dettes pour "situation irrémédiablement compromise". Je viens de recevoir un courrier de CONTENTIA me demandant de régler une dette auprès de CARREFOUR BANQUE,d'un montant de 7000 euros à ce jour, le crédit autorisé était à l'époque de 1500 euros. Je pense qu'ils comptent beaucoup d'intérêts. Lorsque j'ai monté le dossier de surendettement en février, j'ai du m'y reprendre à deux fois, et apparemment je n'y ai pas indiqué ce créancier. La dernière relance date de mars 2013 ensuite j'ai déménagée et cette société de recouvrement m'a retrouvée.Il est vrai qu'à l'époque je n'avais pas de problème avec eux, tout à commencé à déraper fin 2012. Le tribunal à statuer en octobre 2012.
J'ai envoyé à CONTENTIA la photocopie du jugement en y enlevant les noms des créanciers, j'ai estimé que l'état de mon état financier de l'époque ne les regarde pas. Quels vont être mes droits ou recours face à ce problème. Que faire vis à vis de cette société de recouvrement. Ma situation financière reste la même à ce jour. Je vous remercie par avance de l'aide et conseils que vous m'apporterez.
     
 
L'idéal serait de pouvoir saisir de nouveau la Commission de Surendettement. Maleurheusement souvent celle-ci refuse souvent estimant que l'on est de mauvaise foi.

La dernière relance étant de mars 2013 on ne peut pas évoquer non plus le délai de forclusion de deux ans.

Vous leur avez adressé le jugement d'effacement on va voir s'ils vont vérifier ou non si ils sont dedans ou pas.

S'ils rebiennent à la charge en disant qu'ils ne sont pas compris dans le jugement et que la Commission refuse un nouveau dossier de surendettement il faudra saisir le juge d'instance pour avoir des délais de paiement sur 24 mois.

 

 
  Question N° 39406 du 29/01/2014 :     
bonjour la mairie de mon village requisitione via le plu une partie de parcelle m'appartenant pour l'extension du cimetière or celle ci se trouve dans une zone a avalanches a t'on la possibilité d'y construire meme un cimetière? merci de votre reponse
     
 
L'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que " chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet ". La décision relative à l'agrandissement d'un cimetière prend la forme soit d'une autorisation préfectorale, lorsque l'extension envisagée est située à la fois à moins de 35 mètres des habitations et à l'intérieur du périmètre d'agglomération des communes urbaines, soit d'une délibération du conseil municipal dans les autres cas.

L'autorité compétente pour décider d'une telle extension ne peut pas, pour autant, ignorer les problèmes de sécurité et de salubrité publiques liés aux risques d'inondation du terrain ou d'avalanches. Si le terrain est donc situé en zone inconstructible la décision de la mairie est contestable. Si en revanche elle est située en zone constructible avec risques d'avalanches exceptionnelles alors c'est possible mais la mairie doit prévoir dans son projet des mesures spécifiques de prévention (panneaux et abris) pour de tels phénomènes.

 

 
  Question N° 39405 du 29/01/2014 :     
Bonjour,
J'ai occupé un logement meublé à la Réunion (zone touristique) dans le cadre d'un contrat de location saisonnière pour une durée de 6 mois. J'étais dans ce logement au 1er janvier 2013 mais comme dans tout contrat saisonnier (de date à date) aucune quittance de loyer ne m'a été fournie par le propriétaire. Les impôts me demande le paiement de la taxe d'habitation alors que selon la réglementation, dans le cadre d'une location saisonnière c'est au propriétaire de la payer. Il semblerait que comme la durée contrat est supérieur à 3 mois la location ne soit plus considérée comme saisonnier alors que j'ai lu que dans les lieux touristiques comme la Réunion, les contrats saisonniers de 6 mois sont légaux. Qu'en est-il exactement? Merci pour votre réponse
     
 
Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du CGI qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année même si à cette date le bien est loué de façon saisonnière.

Ainsi, un propriétaire qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année, au titre de laquelle l'imposition est due, par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail, il doit donc être regardé comme s'en réservant la disposition en dehors des périodes de location saisonnière (CE, 30 novembre 2007, n° 291252).

 

 
  Question N° 39404 du 29/01/2014 :     
j'ais acheté le13/12/2012 un chauffe eau électrique avec pompe à chaleur garantie 2ans la pompe vien de lacher je me retourne vers le vendeur internet celui-ci me dit qu'il ne peu plus rien faire car en liquidation sur qui peu t'on ce retourner le marchand était sur le net
     
 
Il vous faut contacter le greffe du tribunal de commerce pour connaitre les coordonnées du mandataire liquidateur en charge de la liquidation. Puis contacter le liquidateur pour savoir si ce vendeur avzez bien une assurance professionnelle pour pouvoir la saisir.

 

 
  Question N° 39403 du 29/01/2014 :     
Bonjour,
je suis fonctionnaire et voilà presque trois ans que j'ai fait un burnout à cause de mon travail, je suis suivi et soigné depuis mais mon état ne s'améliore pas, je suis en incapacité totale, placé en Congé Longue Durée dans le cadre d'une durée maximum de cinq ans.
J'aimerais connaître les démarches à suivre pour que ma maladie soit reconnue et assimilée comme une maladie professionnelle et que mon CLD se trouve prolongé à une durée maxi de huit ans.
Merci d'avance pour votre attention et pour votre réponse.

     
 
C'est votre administration qui décide après avis du Comité Médical. Attention la demande enreconnaissance de maladie professionnelle doit être formulée dans un délai maximum de 4 ans à comper de la première contatation médicale, donc ne tardez pas à faire la demande (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 39402 du 29/01/2014 :     
bonjour
je désire obtenir l'originale remplir par le médecin traitant et le médecin
conseil à chaque fois on envoie un autre papier remplir qui n'a rien à voir
il y à eu un faux de fait soit par le médecin conseil soit la caisse retraite carsat comment me procuré original du document Je suis intervenue à la cada la réponse cela les concerne pas.merci de votre réponse.
     
 
Si la CADA ne peut intervenir et que les autorités en question refusent de fournir l'original il va falloir faire cette demande en justice.

 

 
  Question N° 39401 du 28/01/2014 :     
bonjour, je vend une residence secondaire en france et j'habite en nouvelle caledonie depuis 4 ans pour le travail. mn notaire apres l'avoir questionné sur le sujet me confirme que je peux beneficier de l'exonération de la PV car c'est ma 1ere vente et ne suis pas propietaire d'une RP. je signe donc le compromis mi dec et deux jours avant de signer la vente il me fait part que je doit payer une PV de 12000 euros car j'habite en NC. je refuse donc de signer la vente et demande des comptes au notaire qui pour moi n'a pas fait son travail correctement et ne défend pas mes intérêts, je trouve meme qu'il a abusé de ma confiance : ne m"a pas averti de la PV clairmeent par ecrti avant de signer compromis et m'a redit par mail le 16 dec que je rentrais dans les clous pour l'exonération. que puis faire dans cette situation? la vente doit etre signer, l'acquéreur me menace de me mettre au tribunal. merci de vos réponse et conseils.
     
 
A partir du moment où vous avez la preuve du défaut de conseil (le mail vous anonçant que vous remplissez les conditions d'exonération) vous devez demander réparation au notaire en enagageant sa responsabilité professionnelle.

 

 
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