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Jeudi 30/07/2015

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  Question N° 40578 du 30/08/2014 :     
bonjour je voudrais savoir comment faire pour avoir un arrangement pour payer avec le huissier merci
     
 
Il faut e, faire la demande à l'huissier. Si celui-ci refuse il faut alors soit saisir le tribunal d'instance soit faire un dossier de surendettement.

 

 
  Question N° 40577 du 29/08/2014 :     
Un bail commercial de 555€ va être augmenté et passer à 750€ à la date d'échéance du bail, cela est-il possible de la part du propriétaire ?
Il à informé par lettre recommandée.
Si cela n'est pas légal, dans quelles conditions le propriétaire peux-il augmenter le loyer, sachant qu'aucun frais d'aménagement ou d'embellissement sont réalisés de sa part.
Merci pour vos informations.
     
 
Renouvellement avec modification du loyer

Si le bailleur souhaite modifier le montant du loyer, il doit engager une procédure de renouvellement en transmettant d'abord un congé au locataire par acte d'huissier, 6 mois avant la fin du bail. Il fixe le montant du loyer du bail renouvelé.

Le locataire peut alors :

soit accepter le renouvellement et le nouveau loyer, en gardant le silence ou en donnant son accord par acte d'huissier,

soit accepter le renouvellement mais refuser le nouveau loyer, ce qui le conduit vers la commission départementale de conciliation, ou le tribunal de grande instance si aucune conciliation n'est possible.

L'augmentation du loyer au moment du renouvellement est soumise aux mêmes règles de plafonnement que la révision effectuée en cours de bail.

En cas de renouvellement, tant que le bail n'a pas dépassé 12 ans, il faut multiplier l'ancien loyer par le dernier indice connu, puis le diviser par l'indice de référence en vigueur à la date de la précédente révision.

Le plafonnement du loyer renouvelé ne s'applique pas en cas de modifications importantes des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations des parties ou des facteurs locaux de commercialité ou si le bail initial a été conclu pour une durée supérieure à 9 ans.


En cas de litige

En cas de désaccord sur le loyer au moment du renouvellement du bail (sauf révision triennale), et après échec d'une solution amiable, il est nécessaire de saisir la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, généralement située auprès de la préfecture. La saisine préalable de cette commission est obligatoire.

La commission n'est pas compétente, en revanche, lorsque le litige porte sur la révision du loyer en cours de bail.

Si l'affaire n'est pas résolue devant la commission, elle peut être portée devant le président du tribunal de grande instance (TGI), appelé « juge des loyers ».

Les parties au contrat peuvent décider d'appliquer la clause d'échelle mobile ou d'indexation, et non le plafonnement : le loyer est indexé automatiquement sur la variation de l'indice retenu dans le contrat selon une périodicité déterminée. Si le loyer augmente de plus du 1/4 par rapport au prix précédemment fixé, le bailleur ou le locataire peut alors demander la révision judiciaire du loyer.

 

 
  Question N° 40576 du 29/08/2014 :     
Quelle recourt on peut avoir contre une tutelle qui fais mal sont travaille. exp:ça fais plus d'un an quelle n'est pas passée chez une personne qui est sous sa tutelle ou démarche administrative ou autre démarche quelle ne suis pas et qui occasionne des difficultés dans la vie courante de la personne qui est sous tutelle. Je vous remercie pou vos réponse
     
 
Il faut saisir le juge des tutelles en charge de la mesure de ses dysfonctionnements et manquements.

 

 
  Question N° 40575 du 29/08/2014 :     
ayant etait contacte pour une croisiere j ai voulue me retracter on m as repondue que ce n etait pas valable pour le tourisme je perds1000 euros je voudrais savoir si c est legal
     
 
Tout dépend de ce que vous avez signé.

 

 
  Question N° 40574 du 29/08/2014 :     
Retraite depuis 2003 AVEC UNE MAJORATION POUR AVOIR ELEVE 4 ENFANTS .

ON NOUS LEVE CETTE MAJORATION PEUT6ON FAIRE VALOIR SES DROITS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ?
     
 
Vous pouvez le tenter oui.

 

 
  Question N° 40573 du 29/08/2014 :     
Bonjour,
Je suis propriétaire en copropriété : des travaux de réfection de toiture ont été votés en AG sur devis le moins onéreux 21000 euros. A la fin des travaux une facture supplémentaire de
9 000 euros a été transmise aux différents propriétaires par la représentante du syndic bénévole qui a engagé ces travaux sans aucune concertation envers les autres propriétaires.
-2600 euros de supplément sur la facture initiale toiture : tubage, ramonage des cheminées, démontage de cheminées (à savoir qu’ayant un chauffage électrique je n’ai aucune utilité de ces prestations ni de ces cheminées, sur la facture initiale 2400 euros de travaux pour cheminées ont été facturés que je n’ai pas contesté).
- 5 000 euros ravalement de 2 façades de l immeuble.
- 1400 euros ablation d’un paratonnerre qui était présent à la connaissance d’aucun propriétaire. Il a été vu et enlevé de suite par l’entreprise qui a effectué la réfection de toiture. Il me semble qu’une démarche auprès de la préfecture est obligatoire pour enlever un paratonnerre, si oui pouvez-vous me transmettre le texte (ainsi que pour les autres travaux engagés) sur lesquels je pourrais m’appuyer pour argumenter une contestation.
Merci d’avance de votre écoute.
Bien cordialement
     
 
Pas de réglementation particulière en ce qui concerne le retrait du paratonnerre sauf si celui-ci était radioactif. dans ce ca son retrait ne pouvez qu'être le fait d'une entreprise spécialisée et placée sous le contrôle de l'Autorité de Sûreté Nucléaire.

L'argument principal est que l'on ne voit pas pourquoi on a pas programmé une AG extraordinaire avant de faire ses travaux supplémentaires.

 

 
  Question N° 40572 du 29/08/2014 :     
Bonjour, je voudrais avoir une idée de courrier type pour la juge des enfants mes enfants vivaient à leur demande avec leur père cependant celui-ci boit enormément et à perdu la garde des enfants une et revenue avec moi , l'autre h"sitait et donc à été placée mais elle le vit tres mal et est malheureuse surtout au visite je voudrai un rdv avec la juge avant la prochaine audience fin octobre merci de votre aide
     
 
il n'y a pas de courrier type. L'idéal c'est de faire la demande par le biais d'un avocat.

A défaut dans votre courrier vous demandez eu juge une date d'audience anticipée du fait d'une évolution de la situation.

Maintenant comme au moins un des enfants est placé l'aide d'un avocat serait vraiment la bienvenue.

 

 
  Question N° 40571 du 29/08/2014 :     
Bonjour
Nous avons envoyé notre preavis le 7 août ils l ont réceptionné le 11 août ma question est la suivante est ce le tampons de la poste qui fait foi?
Nous avons appris hier que le propriétaire a mis la maison en vente devons nous faire les 3 mois de préavis?
Merci
Cordialement
     
 
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ( article 15 I de la loi du 06 juillet 1989).

Oui vous devez le respecter cela ne change rien.

 

 
  Question N° 40570 du 29/08/2014 :     
quelle est la durée de préavis de départ d'un logement en cas de perte d'emploi ? Merci.
     
 
Un mois.

 

 
  Question N° 40569 du 28/08/2014 :     
j'ai reçu sms huissier" ouverture de porte" j ai téléphone et la secrétaire veut un rdv pour qu il vienne chez moi elle n’arrête pas de me téléphoner je lui est dit que j'avais déposé un autre dossier surendettement elle s'en fou je suis hospitalisée(cancer)jai demandé au médecin de me faire un papier car elle me la demandé et elle me rappelle encore pour prendre rdv semaine prochaine je viens d’être opérée que dois je faire ?je dois tout de même me rétablir un peu mais elle s enfiche ? que dois je faire merci de votre réponse car cela me fait un souci en plus
     
 
Rien. Il faut attendre la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement.

Si l'huissier entre en votre absence malgré un certificat d'hospitalisation il faudra assigner le créancier et l'huissier devant le juge de l'exécution pour demander des dommages et intérêts.

 

 
  Question N° 40568 du 28/08/2014 :     
Bonjour
Suite à votre réponse à la question 40550 comment peut t'on savoir si il y à eu jugement que ce soit en france ou belgique du fait qu'il n'a eu aucune nouvelle depuis son départ en 2001 de belgique et que là une dette est prescrite en 10 ans depuis 1998?????donc étant en 2014????
Merci
     
 
On ne peut pas savoir s'il y a un jugement c'est le problème. Encore une fois s'il n'y en a pas oui c'est prescrit. Mais il peut y avoir un jugement.

 

 
  Question N° 40567 du 28/08/2014 :     
bonjour j'ai souscrit il y a deux an une assurance pour l'auto de ma fille chez noveo a 4O quelques euros il me la passe a 61 euros pour le mois d'aout et les autres mois a 53 euros pour aucune raisons je leur est envoyer un courrier pour resilier le contrat car je ne peux plus payer cette somme et mon assureur allianz me la prend pour 39 euros par mois il ne veulent pas prendre en compte la resiliation qu'est-ce que je peux faire merci
     
 
Certains contrats permettent à la société d’assurances de majorer ses tarifs et à l’assuré de résilier. D’autres contrats précisent un taux minimal d’augmentation au-dessous duquel l’assuré ne peut pas résilier.

Selon le contrat d’assurance :

le souscripteur dispose de quinze jours ou d’un mois, à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation, pour demander la résiliation par lettre recommandée ;

le contrat prend fin un ou deux mois après la demande. L’assuré doit payer la partie de cotisation comprise entre les dates d’échéance et de résiliation, calculée selon l’ancien tarif.

Donc lisez bien votre contrat pour vérifier si vous êtes dans votre droit.

 

 
  Question N° 40566 du 27/08/2014 :     
Bonjour madame, monsieur,
A 26 ans je veux porter le nom de ma mère, en effet ma mère est divorcée depuis 1991 et mon vrais père n'à plus aucune autorité parentale suite à la décision de justice. À ce jour, je veux que moi-même et mes futurs enfants portions le nom de ma mère et de mes grand parents maternel. Dans l'attente d'une réponse de votre part. Cordialement.
     
 
Il faut pour cela que vous fassiez une procédure de changement de nom pour motif légitime (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 40565 du 27/08/2014 :     
Bonjour monsieur Gabriel,
J'aimerai savoir si il est possible de faire une alternance de deux ans puis enchaîner directement par une période d'intérim de 4 mois ?
Je suis actuellement dans une grande entreprise et il semblerait que cela pose problème.
Par avance, merci de votre retour,

Cordialement
     
 
Sauf dispositions particulières dans la convention collective
pas d'obstacle légal à ce qu'une période d’intérim succède à un contrat d'apprentissage.

 

 
  Question N° 40564 du 27/08/2014 :     
Un gerant de magasin à-t-il le droit d.etre président du conseil syndical n.habitant pas dans l.immeuble' Merci
     
 
Il ne peut l'être que s'il est copropriétaire. S'il n'est que simple locataire non ce n'est pas valable.

 

 
  Question N° 40563 du 27/08/2014 :     
Bonjour je voudrais savoir si le pacs donne le droit d'avoir une cart de 10 je me suis pacse en 2011 mais avent j'était étudiente je suis en France depuis 2005 .Je vous remercie cordialement R.J
     
 
Non le PACS ne donne pas de droit automatique pour la délivrance d'un titre de séjour de 10 ans.

 

 
  Question N° 40562 du 27/08/2014 :     
Bonjour
Mon mari qui a un peu plus de 61 ans s'est inscrit a pole emploi après une rupture conventionnelle de son CDI.( Il a travaillé plus de trente ans dans la dernière entreprise).Il doit prendre sa retraite dans 2 ans et Il n'a pas très envie de retrouver un emploi. Pole emploi peut il le radier si il ne cherche pas d'emploi? Merci
       
  Question N° 40561 du 27/08/2014 :     
Bonjour,
Lors de la signature du bail locatif pour la maison que nous louons, la construction d'une véranda sans aucun permis de construire , était en cours.
Les travaux de cette véranda sont restés dans le même état brut au jour de la signature du bail, très grossièrement exécutés, nous n'en avons jamais eu l'usage.
Nous subissons d' énormes inconvénients, il pleut à l'intérieur, pas de porte séparant cette véranda et l'habitation, nous sommes obligé de mettre des panneaux bois pour obtenir un semblant d'isolation.
Le loyer mensuels comprenant cette véranda est de 620e.
De multiples LR, des mises en demeure, des recommandations de la mairie, de l' ARS auprès du bailleur n'ont donné aucun résultat !
Peut-on demander une réduction de loyer?
La maison louée est de 80 m2(véranda incluse)
La véranda est de 30 m2
Vous remerciant de votre réponse.
     
 
Si la véranda est bien mentionnée dans la bail et l'état des lieux d'entrée oui vous pouvez le demander.

Demande à faire à votre propriétaire par lettre recommandée avec A.R sous peine de saisine du tribunal d'instance aux fins de demander des travaux pour finir cette véranda.

 

 
  Question N° 40560 du 27/08/2014 :     
J'habite dans un lotissement, nous n'avons aucune association syndicale. Les espaces verts, les lampadaires sont entretenus par la Commune. Nous avons demandé au service de la Mairie de venir restaurer la voirie qui commence à bien s'abimer. L'on nous a répondu que la voie ne faisait pas partie du Domaine Public mais elle était privée. Effectivement au cadastre le propriétaire de la voie c'est les copropriétaires. Cependant j'ai demandé aux archives de me ressortir l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal car l'on m'avait dit que la voie était prise en charge par la Mairie. Effectivement dans les archives l'on a retrouvé l'extrait de l'enquête publique du 05/06/1980 et le classement dans le domaine public communal de la voirie et des divers réseaux du lotissement du 12/11/1980 (visé par la sous préfecture). J'ai fait passer ces papiers aux services concernés qui me disent que l'arrêté n'est pas valable car la Commune n'a jamais fait le nécessaire et que l'arrête est valable 3 ans. Que peut-on faire ? Est-ce vrai que l'arrêté n'est plus valable ? Dans l'attente, merci.
     
 
Sous réserve de la lecture de cet arrêté il est a priori toujours valable.

Voir avec le service d'urbanisme en Préfecture pour confirmation.

 

 
  Question N° 40559 du 27/08/2014 :     
Je fais construire a Salles sur mer
Les travaux ont commencer en mai
J'ai envoyé 25 000 € au chef de projet
Le maçon a enleve la terre et depuis plus rien
Le mitre de M Mouginot (AMCR)et le Maçon M Dechelotte .
     
 
Il faut faire un courrier recommandé au chef de projet en lui demandant les motifs de ce délai et le mettre en demeure de faire reprendre les travaux. sous peine d'action judiciaire.

 

 
  Question N° 40558 du 27/08/2014 :     
Bonjour
Je voudrais annuler la servitude avec mon voisin qui date de 1906.Depuis le cadastre a bien changé et sa propriété est entourée de chemins de la commune Il s'est fait un passage de l'autre coté de sa propriété qu'il utilise souvent avant méme que j'ai acheté la propriété.
Il abuse du droit de passage en stationnant les véhicules devant sa barrière pour lui évité de l'ouvrir.Ce n'est plus un passage mais un parking.
Es que la loi art,685_1 me donne le droit de supprimer cette servitude.
Surtout qu'il a fait installer son compteur de gaz contre le mur de mon coté profitant de la gentillesse de l'ancienne propriétaire.
En somme peut on fermer ce chemin.
     
 
Oui vous pouvez évoquer l'article 685-1 du Code Civil pour demander l'extinction de la servitude.

 

 
  Question N° 40557 du 27/08/2014 :     
bonjour. J habite dans un lotissement avec une association des co lotis qui prend les décisions pour les lieux communs aux différents propriétaires notamment la voirie. Cette voirie est privée (elle appartient au lotissement) mais elle est ouverte à la circulation d'autres véhicules (pas de barrière). L'association a voté pour l'installation d'un ralentisseur. Celui ci sera placé juste devant ma maison en mitoyenneté avec mon mur de cloture privatif. L'autre coté du ralentisseur sera mitoyen avec le trottoir du lotissement. Vous m'aviez indiqué lors d'une précédente question que le décret des ralentisseurs obligeait des normes pour le passage des pietons et des 2 roues. La loi exige t elle une distance entre mon mur privatif et le début du ralentisseur pour que les piétons et les vélos puissent y passer ? le lotissement a t il le droit de poser ce ralentisseur près de mon mur de cloture ??? ai je moyen de m'y opposer ?
     
 
Non la loi n'exige pas de distance précise entre le mur privatif et le début du ralentisseur (voir lien 1).
Oui le lotissement a le droit de poser ce ralentisseur. Pour autant vous pouvez, oui, vous y opposer si vous estimez que la présence de ce ralentisseur va vous causer des nuisances excessives.

 

Lien 2

 
  Question N° 40556 du 27/08/2014 :     
Quelles sont les règles du cumul emploi retraites
     
 
1) Avoir cessé toute activité :

Pour pouvoir exercer un emploi salarié durant votre retraite, vous devez cesser toute activité professionnelle au moment de la liquidation de votre pension. Vous devrez ensuite signer un nouveau contrat de travail, même si vous retravaillez auprès de votre dernier employeur avant la retraite.

Cependant, il n'est pas nécessaire d'avoir cessé au préalable l'activité professionnelle si vous exercez, avant votre retraite, des activités notamment artistiques, littéraires, scientifiques, de spectacles, juridictionnelles occasionnelles (ou assimilées).

2) Cumul total des revenus :

a) ctivité salariée

Vous pouvez cumuler intégralement vos revenus professionnels et votre pension de retraite du régime général si vous reprenez une activité salariée (au régime général, agricole ou dans un régime spécial) et que vous respectez les conditions suivantes :

soit vous avez atteint l'âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon votre a date de naissance), et validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein,

soit vous avez atteint l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon la date de naissance du retraité).

b) Activité non salariée

Vous pouvez cumuler intégralement vos revenus et votre pension de retraite, sans restrictions, si votre activité professionnelle relève d'un autre régime de retraite (artisan, commerçant, profession libérale, notamment).

3) Cumul partiel des revenus

Si vous ne remplissez pas les conditions permettant de bénéficier du cumul total des revenus, vous avez cependant droit au bénéfice d'un cumul partiel des revenus.

Dans ce cas, le montant cumulé de vos revenus professionnels et de votre pension de retraite du régime général est le plus élevé des 2 montants suivants :

soit 2 312,61 €,

soit le dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions.

Si vous travaillez pour un nouvel employeur, vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès la date d'effet de votre retraite. Si vous souhaitez reprendre une activité chez votre dernier employeur avant la retraite, vous devez attendre 6 mois après la date d'effet de la pension. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement des pensions est suspendu jusqu'au terme de ce délai de 6 mois.

4) Cotisations salariales

En reprenant une activité salariée, vous êtes soumis aux cotisations salariales dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Depuis le 1er juillet 2014, les salariés de 65 ans et plus sont soumis à une contribution spécifique de solidarité.

Attention : le versement des cotisations de retraite (de base et complémentaire) ne permet pas pour autant de réévaluer le montant de la pension de retraite.

5) Démarches à prévoir

Lorsque vous reprenez une activité professionnelle, vous devez prévenir votre caisse de retraite dès le mois suivant la date de reprise de cette activité. Vous devez lui transmettre les éléments d'information et pièces justificatives suivants :

nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous exercez une activité,

date de début de l'activité,

montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié à ce titre,

bulletins de salaire (ou, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée),

nom et adresse des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui vous versent une pension.

 

 
  Question N° 40555 du 27/08/2014 :     
fonctionnaire administrative dans la police nationale j aimerais savoir si un medecin controleur peut m obliger a reprendre le travail avant la fin de mon arret pour depression . MERCI POUR VOTRE REPONSE
     
 
Il le peut oui sauf si vous contestez vous même l'avis du médecin contrôleur.

 

 
  Question N° 40554 du 26/08/2014 :     
Mon garagiste ne reconnait pas une panne survenue suite à un entretien de mon véhicule, et me demande de signer un devis pour me faire payer la facture. Que puis-je faire! Les dégâts sont importants. Faire venir un expert au garage aux frais de qui! Je vous remercie de donner suite à ma demande.Cordialement
     
 
Oui faire venir un expert à vos frais (voir votre assurance auto s'il y a possibilité de prise en charge). Ou alors refuser de signer et faire prendre votre véhicule par un autre garagiste, toujours à vos frais.

 

 
  Question N° 40553 du 26/08/2014 :     
jai été avc un garcon pendant deux ans je suis tomber enceinte et avc ceux garson on as fait une reconaissance anticipee sur lenfant que jattend mais je les tromper .
qu est ce que je risque si c pas son enfant .
     
 
Rien du tout rassurez vous.

 

 
  Question N° 40552 du 26/08/2014 :     
je suis divorcée depuis 2003 , j'occupe, toujours l'appartement de fonction de mon ex mari et qui appartient à la cimenterie.j'y suis depuis 1979 jusqu'à ce jour.aujourd'hui cette société me demande de quitter ces lieux.quels sont mes recours !!!
     
 
Vous êtes dans la même situation qu'une locataire dont le propriétaire demande de quitter les lieux. Vous ne pouvez que négocier un délai pour partir.

 

 
  Question N° 40551 du 26/08/2014 :     
bonjour, mon locataire ne paye plus les loyers du restaurant et il est
en redressement judiciaire que puis je faire merci
     
 
Réclamer votre dû au mandataire en charge du dossier. Si cela ne donne rien cela aboutira a une liquidation judiciaire.

 

 
  Question N° 40550 du 26/08/2014 :     
Bonjour
Mon copain à contracté plusieurs crédits en belgique entre 1996 et 2000.
Vivant en france depuis 2001 et ayant eu beaucoup de problèmes financiers et de santé, il n'a pu honorer ses mensualités!!Il n'a plus rien payé depuis!!!!!
Jusqu'à ce jour il n'a pas recu de relance ,ni courrier recommandé,et aucune nouvelle d'huissier. Ne sachant pas si il y à eu des des titres exécutoire par le tribunal belge pourriez-vous nous dire si il n'y à pas prescription????si oui depuis quand????
Merci d'avance pour votre réponse.
     
 
S'il n'y a pas de titres exécutoires c'est prescrit aucun problème. En revanche s'il y a des jugements ce n'est pas prescrit. Pas avant 2018.

 

 
  Question N° 40549 du 26/08/2014 :     
Bonjour,
Je souhaite prendre en gérance une boutique traiteur de ventes à emporter, est-ce que je dois payer le loyer des murs en plus de la redevance de gérance? sachant que le propriétaire du fonds n'est pas propriétaire des murs.
Merci pour votre réponse.
       
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