juridique gratuit

Depuis 2007 !

juridique gratuit

Le seul site en France d'information juridique en ligne avec les prix les plus bas

 

juriste gratuit en ligne

h

 

 

 

Ne mettez pas vos noms ou N° de tél dans votre question !
Infodroitservice vous envoie un émail pour vous prévenir d'une réponse.

 

émail : obligatoire

     

 

combien font 2x5= (pour éviter les spam)

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
  Question N° 35553 du 14/11/2012 :     
bonjour
peut-on devenir gérant d'une sarl en étant ficher bancaire.
     
 
Oui c'est possible. Ce qu'il faut c'est ne pas être interdit de gérer.

 

 
  Question N° 35552 du 14/11/2012 :     
mon employer ma licencier s en me prevenir j ai commencer le13/09/2012 et ma licencier le12/11/2012 en me presentant a mon poste se jour la quelle sont mes droit
     
 
Vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes pour contester votre licenciement et demander des dommages et intérêts.

 

 
  Question N° 35551 du 13/11/2012 :     
je doi 3 loyer impeyer et j'ai fait l'etat des lieux et rendue les cles il y a 3 mois quelle risque j'encoure
     
 
Qu'on vous les réclame et donc d'être condamné par le tribunal à payer les loyers dus.

 

 
  Question N° 35550 du 13/11/2012 :     
Mon"epoux"et moi sommes séparés depuis 3ans,je suis restée dans"notre" maison,il vit dans un autre logement pour un loyer mensuel 350£.Après avoir contacté un avocat pour "lancer"la procédure de divorce,il me réclame un loyer de 250£/mois (loyer total de la maison évalué à 500£,vu queje suis propriétaire dela moitié de cette maison=250£),et m'a affirmé queje lui devrai aussi TOUS les loyers qu'il a règlés depuis qu'il est parti!(350£x36mois). Il gagne 1400£/mois et moi 1000£.Si je lui paie 250£/mois pour le loyer,il aura 1400+250-350 = 1300£ pour vivre, et moi 1000-250 = 750£. Ecart 550£ .
Cette situation est elle normale ???
Qu'en pensez vous s'il vous plaît? MERCI pour votre aide
     
 
Bien évidement vous n'avez absolument pas à accepter quoi que ce soit alors que vous n'avez pas consulter un avocat ni déterminé votre position dans le cadre de la procédure de divorce à venir.

En effet à partir du moment où vous êtes séparée depuis plus de deux ans vous savez que vous ne pouvez plus refuser de divorcer. Reste en revanche la possibilité d'accepter ou non une procédure par consentement mutuel de préférence à une procédure pour rupture irrémédiable du lien conjugal. Si vous décidez de faire une procédure par consentement mutuel si vous prenez le même avocat que lui (qui donc sera neutre) ou si vous décidez de prendre un avocat pour défendre vos intérêts.

La réponse à apporter à sa demande dépend directement de ce que vous souhaitez obtenir dans le cadre du divorce (garder la maison par exemple) et donc la meilleure façon de l'obtenir. L'indemnité d'occupation n'est pas systématiquement due. Donc non vous n'acceptez rien avant d'avoir pris le temps de consulter un avocat et de bien positionner ce que vous attendez de cette procédure de divorce.

 

 
  Question N° 35549 du 13/11/2012 :     
svpje veux juste savoir etant donner jetais marier 3 fois et celui la cest mon4 eme marie ,ma question cest comment je peux suprimer les precedents maries sur mon extrait de naissance etant donner que je suis divorcer avec eux comment les suprimer et laisser que mon dernier marie .....merci
     
 
Ce n'est pas possible. Ces mentions resteront toujours an marge de votre acte de naissance. Désolé.

 

 
  Question N° 35548 du 13/11/2012 :     
BONJOUR,J'ai un frère qui à hérité des parcelles terres et bois qu'il a vendu.Un frère a eu la maison Familiale des terrains,les autres enfants ont bénéficier de l'argent de la vente d'une parcelle de vigne avant le décès de nôtre Père .J'aurais voulu savoir si les autres frères et Soeurs aurait du signer a la vente des terrains que notre frère a vendu ?Notre Maman est en vie .Que vat'il se passer au décès de notre Mère?
     
 
Si les biens vendus étaient la part de votre frère dans l'héritage de votre père non les autres n'avait pas à signer.

 

 
  Question N° 35547 du 13/11/2012 :     
si un juge pour enfant fait une erreur quel sont mes recour?
     
 
Faire appel de la décision.

 

 
  Question N° 35546 du 13/11/2012 :     
Bonjour,
étant auto-entrepreneuse en restauration rapide, j'aimerais savoir si j'ai le droit de me faire aider à l'occasion en famille( mari, enfants) sans les déclarer; merci.
     
 
Seulement très occasionnellement.

 

 
  Question N° 35545 du 13/11/2012 :     
L'appartement de mon père a été loué pour payer la maison de retraite de mon père. Les locataires actuels ont donné congé pour le 31 décembre 2012, l'agence l'a reloué la semaine du 8 octobre mais mon père est décédé le 20 octobre 2012 subitement. Mon frère et moi-même sommes passés à l'agence, le jour du décès pour annuler le contrat de location pour que je puisse reprendre et habiter l'appartement. Mais l'agence nous a dit "tout bail signé, on ne peut pas l'annuler, vous l'aurez dans 3 ans.
Est-ce normal ? Tout le monde me dit que je me fais avoir.
Merci de me répondre et de me donner des conseils.
     
 
Non c'est normal. Comme le précise l'article 1742 du Code Civil le bail n'est pas rompu par le décès du propriétaire (voir lien 1). Donc le bail conclu avec les nouveaux locataires en date du 08 octobre continue avec simplement vous et votre frère à la place de votre père et vous ne pouvez effectivement reprendre l'appartement avant 3 ans à condition de donner un congé pour reprise personnelle 6 mois avant la fin du bail.

 

Lien 1

 
  Question N° 35544 du 13/11/2012 :     
je subis de puis 15 ans la presence d un harceleur narcissique (papa de ma fille) avec tout cela comporte c est de pire en pire !... ma fille agee de 19 ans a son tour subit l harcelement de son pere ! Personne au chomage gigolo manipulateur alcoolique...etc il vit chez moi et ne veut en aucun cas partir (Police : plusieurs plaintes) associations conseils d avocat juriste ...etc (le tribunal de draguignan a declare qu il n y avait pas assez de preuves et mon dossier n etait pas recevable) ! suis locataire et le bail est a mon nom ! les factures sont a mon nom ! il a fait des faux pour avoir une adresse chez moi etc etc !!! je n en peux plus je gere tout et paye tout ! Royal pour lui ! Je pense qu il faut qu il y ait un mort pour que la police reagisse ( comme m a dit la police vous avez vos deux bras vos deux jambes alors ca va, ca va passer !!! )ce n est pas honteux !!!! la vie est insupportable !!je suis une victime ! ma fille n ose pas porter plainte !!que dois je faire pour me liberer de e cet enfer !!! Merci de me repondre ! j ajouterai que c est une personne qui presente bien et parait sur de lui avec une eloquence a desarconner !Merci de me repondre et me donner une marche a suivre qui finalisera cet enfer ! je dis bien enfer !!!
     
 
Si vous n'êtes pas mariée avec lui la solution est de partir avec votre fille et donc de trouver un logement ailleurs pour le quitter.

 

 
  Question N° 35543 du 13/11/2012 :     
Je suis en instance de divorce,Nous avons 2 enfants majeur (fille et garçon).Notre fille agée de 18 ans, continuant des études en BTS donc sans ressources est restée avec son père qui par jugement doit me verser la moitié de notre maison dans laquelle il va continuer d'habiter..
Egalement par jugement j'ai notre fils à charge et notre fille est à la charge de son père.

Je vais acheter un appartement. Nos enfants veulent vivre tous les 2 avec moi. Je souhaite obtenir dans ce cas une pension alimentaire pour notre fille.
Quelles seraient les démarches à faire, auprès de quel Service, peut être par notre fille, pour qu'elle puisse légalement vivre à mon domicile ?

Je vous remercie de votre réponse.
     
 
Elle a 18 ans donc elle peut venir vivre avec vous sans démarche particulière. Elle est majeur donc elle fait ce qu'elle veut. Ensuite pour obtenir une pension alimentaire là il faut saisir le juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 35542 du 13/11/2012 :     
Etant divorcée et nom remarier, est que je bénéficit de la pension de reversion de mon ex mari et comment est calculer cette pension!
merci pour votre réponse.
     
 
Oui vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex. mari si celui-ci est décédé. Mais vous n'en bénéficiez qu'en partie si lui a été remarié et ce au prorata de la durée de votre mariage.

 

 
  Question N° 35541 du 13/11/2012 :     
depuis quelques mois on me reclame de regler une facture sur un produit que je n ai jamais recu et jamais commander malgres mes relances on me menace
d une mise en recouvrement que d oige faire .
merci par avance de votre reponse j ai 81 ans et je ne sait pas quoi fare merci
     
 
Porter plainte contre celui ou celle qui vous réclame la facture pour harcèlement et abus de faiblesse sur personne âgée par lettre directement adressée au Procureur de la République.

 

 
  Question N° 35540 du 13/11/2012 :     
Bonjour, suis actuellement en location depuis 6 ans sans aucun probleme,
le proprietaire depuuis quelques temps a décidè de faire des travaux qui me gene énormément déplacement des meubles etc... et cela m'oblige a etre
present a tel point que j'ai du m'absenter plusieurs jour dans la famille ,y a t- il des regles a respecter!!! merci de me donner quelques informations ps je precise qu'il doit dans y loger sa fille qui termine les etudes dans quelques mois.
     
 
Un locataire ne peut s'opposer à des travaux fait par le propriétaire. En revanche si ces travaux dure plus de 40 jours il peut demander une baisse du loyer proportionnelle à la gène occasionnée (article 1724 du Code Civil. Voir Lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 35539 du 13/11/2012 :     
la societe ou je travail va etre disoute et va etre reprise part une autre je suis en contract cdi l,autre sosiete veux me reprendre en cdd pour faire le meme travail en a t,elle le droit pouvez vous me repondre merci
     
 
Non en principe votre CDI est transférée de plein droit à la nouvelle société.

 

 
  Question N° 35538 du 13/11/2012 :     
Bonjour,
J' ai eu un accident avec une voiture de location fournie par mon entreprise pour aller passer une formation concernant mon travail dans le département 39 et mon entreprise est dans l' ain, concerant l' accident cela c' est passé ainsi :
je sortais de l' entreprise d' ou je passais la formation, en sortant de cette entreprise j' ai vu un panneau cedez le passage j' ai continué la route et la j' ai vue un croisement me ne voyant aucun panneau stop ou cedez le passage j' ai jeté un coup d' oeil à droite et à gauche en ralentissant, ne voyant personne j' ai continué et d' un coup un choc, c' etait une mobilette qui m' a touché coté gauche sur ma portière.
Donc sachant que j' ai fait une faute car je n' ai pas regardé au sol la ligne m' indiquant un stop, mais aussi qu' il n' y avait aucun panneau d' indication. Depuis cet accident je prend des nouvelles de cette personne 2 fois par mois.
J' ai reçu aujourd' hui de la part d' un huissier ma convocation pour le tribunal correctionnel, et l' huissier m' a dit que ce n' était pas à moi de me présenter mais à l' avocat de l' assurance de mon entreprise.
Je voudrais donc savoir si j' ai vraiment pas besoin de me présenter à cette convocation et de laisser l' avocat s' en occuper et savoir aussi s' il y a une amende à payer est ce à moi de la payer ou à l' assurance de mon entreprise sachant que cela c' est passé pendant mon travail pour une formation.

Merci d' avance pour votre réponse.

Sincères salutations.
     
 
S'il y a une amende à payer le tribunal peut décider que c'est à votre employeur de payer ou non (article L.121 al.2 du Code de la Route) (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 35537 du 13/11/2012 :     
Question N° 43512 du 12/11/2012 : REPONSE INDISPENSABLE AVANT LE 15/11 (date de la coupure)
Ma commune me relance et me menace de coupure d'eau pour des factures d'abonnement pour les années 1995, 1996 et 1998. (Concernant 1997, la commune à été condamné à rembourser sa saisie sur salaire et à payer des indemnités de dédommagements car la facturation était forfaitaire pour toutes ces années) Je crois qu'il y a un délai de prescription des factures de 2 ans depuis 2008, pourriez-vous m'informer sur mes droits Merci.



     
 
Attention si votre créancier la prescription n'est pas de 2 ans mais de 6 ans (2 + 4). La commune dispose en effet d'un délai de 2 ans pour émettre un titre de recette et le transmettre au comptable public. Celui-ci dispose alors d'un délai de 4 ans pour réclamer le paiement (article L. 1617-5, 3° du code général des collectivités territoriales).

 

 
  Question N° 35536 du 13/11/2012 :     
mes factures électicité ne cesse augmenté j'ai fait plusieurs réclamations sans réponse un agriculteur à t'il le droit à un tarif EDF plus bas comment savoir dans quel situation nous sommes sur notre facture.ma facture à doublé en 1 an sans aucun changement.
j'ai le tarif heures nuit pourriez vous aider à voir mieux et le prix tarif du kw de jour personne ne paie le meme prix c'est qui m' inquiéte merci de vos conseils.
     
 
A priori il n'existe pas de tarifs particuliers pour les agriculteurs en matière d'électricité. C'est à ERDF de vous expliquer sa tarification. Si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction auprès d'eux malgré des relances écrites vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie. (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 35535 du 13/11/2012 :     
Bonjour. Je vien de quitter mon studio.
Et la proprietaire de celui ci, veux me faire payer 600 euros pour changer le lino, car avec les pieds d'une chaise trop vieille j'ai fait un trou dans celui-ci.

Il y à également des traces rondes un peu brunies du aux pieds de mon canapé (mais pas déchiré).

Evidement elle ne m'a pas rendu la caution (350euros). Mais a t elle le droit de me demander encore de l'argent? Ca me parait execcif de changer le lino pour 600 euros.

J'ai reçu une lettre recommendé aujourd'hui. Que dois je faire maintenant?
     
 
Tout dépend de l'état des lieux d'entrée que vous avez signé. Si sur celui-ci i est précisé que le lino est neuf ou en excellent état alors difficile de contester. Si en revanche il n'y a pas une telle précision il est possible de discuter tant du principe que du montant. Répondre à votre ex propriétaire par lettre recommandée avec A.R.

 

 
  Question N° 35534 du 13/11/2012 :     
J ETE EN CDD DEPUIS PLUS D UN AN UN NOUVEAU CHEF D EQUIPE ET ARRIVER LE COURANT NE PASSER PAS ENTRE LUI ET MOI J AI ETE VICTIME DE DESCRIMINATION ET DE MENACE CONCERNANT MON CONTRACT A LA DATE FINAL DE MON CONTRAT IN NE M ONT PAS RENOUVELER . CE CHEF D EQUIPE AVEC QUI SA N ALLER PAS MA DIT QUE JE NE REVENER PAS CAR PLUS PERSONNE NE VOULER TRAVAILLER AVEC MOI QUE J ETE DESHAGREABLE ALORS QUE J AI TRAVAILLER PLUS D UN ANS CHEZ EUX MON TRAVAIL ETE PARFAIT JE N AI JAMAIS EU AUCUN SOUCI IL MA DIT CLAIREMENT ON PREFERE GARDER DES GENS QUI NE BOSSE PAS MAIS QUI SE LA FERME COMPARER A D AUTRE COMME TOI QUI BOSSE TRES BIEN MAIS QUI L OUVRE SUITE A CECI IL MA DIT QUE SI JE TAPPER UN SCANDALE IL POURRER ME FAIRE UNE MAUVAISE REPUTATION A POLE EMPLOIS. AUJOURD HUI JE VIEN D APPELER POUR OBTENIR UN RDV AVEC LE DIRIGENT POUR M EXPLIQUER ES RAISONS QUI L ONT POUSSER A PAS ME REPRENDRE ET AU MENSONGE DE SON CHEF D EQUIPE IL NE VE PAS ME RECEVOIR .EST JE LE DROIT DE ME DEFENDRE EST CE NORMAL DE TRAITER LES GENS COMME SA
     
 
Malheureusement c'est une fin de CDD et rien n'oblige l'employeur à justifier le motif pour lequel il ne renouvelle pas celui-ci. Désolé.

 

 
  Question N° 35533 du 13/11/2012 :     
mon père est décédé il a contracté une assurance vie pour ma soeur et moi mon pére était divorcé de ma mère depuis 3 ans elle à contactée l assurance vie et a pu toucher une partie de cette assurance vie qui nous était destiné a ma soeur et moi (nous sommes tous les deux majeur) maintenant l assurance vie a vue quelle avait fait une erreur elle ne devait pas donner cette avance a ma mère et me demande de me débrouiller avec ma mère pour récupérer cet argent questions l assurance vie avait t elle le droit de verser a ma mère sans demander aucuns justificatifs ? l assurance vie est t elle resposable ? et que doit je faire pour récupérer l argent qui ne ma pas été versé ? doit je porter plainte contre l assurance vie ? merci a vous de me répondre si possible avant 48 h car j ai rendez vous avec la personne de l assurance vie et je ne veut pas que cette personne profite de ma gentillesse pour me faire signer n importe quoi
     
 
Oui la compagnie d'assurance a commis une faute et c'est à elle de récupérer l'argent versée indument.

 

 
  Question N° 35532 du 13/11/2012 :     
en 2007 fait poser 1 chaudiere gaz chapee et depuis 2008 que des pannes l installateur na pas fait le nettoyage du circuit ni des radiateurs resultat faut que je change la chaudiere le cops de chauffe est hs ete voir mediateur pour demander que l installateur me rembouse prix du remplacement , m dit que je ne pourrait obtenir repration car plus de garrenti , suis seule et cctuellement ps de chauffage que faire pour obtenir indemnisation ( laaaaaa 1er fois m bailly maitre l installteur na pas voulu venir depanner si je ne payait pas la facture malgre l garentie donc prit 1 autre depnneur qui a fait fonctionner la garentie il a arrete son entreprise l annee suivante donc reprit l societe o bain qui est intervenue a plusieurs reprise sns trouve la rison de la panne , jusque hivers dernier 1autre est venuue il y avait de la boue dans le circuit fait faire devis me demandit 1500 euros refuser cr trop chere c est chez o baain qui a fait le desembouage pour 520 euros mis c etait trop tard car le corps de chauffe etait sure deja percer ce qui fait que chaudiere hs , qui est responsale l installateur?o bain ?? pouvez vouz me conseiller car mediateur dit que devant 1 tribunal derait debouter merci
     
 
Le responsable c'est l'installateur mais à la condition de prouver qu'il a commis une faute au cours de l'installation ou que vous aviez un contrat d'entretien avec lui.

 

 
  Question N° 35531 du 13/11/2012 :     
Question N° 43530 du 13/11/2012 : Réponse demandée avant le


bonjour
je suis en couple depuis 20 ans j'ai 2 enfant avec cette personne on a acheter une maison ensemble mais le pret est debite sur mon compte; il y a 2 ans en arriere j'ai decouvert que ma conjoint etait bipolaire elle en ce moment en phase hypoman elle veut me faire vendre la maison et se separer peut elle le faire quelle sont mes droits a cette concequence et que doige faire pour mes enfants
cordialement

     
 
Elle ne peut vous forcer à vendre cette maison si vous avez la preuve que c'est vous qui payait celle-ci. Elle peut réclamer sa part mais elle doit prouver des versements.

 

 
  Question N° 35530 du 13/11/2012 :     
bonjour
je suis en couple depuis 20 ans j'ai 2 enfant avec cette personne on a acheter une maison ensemble mais le pret est debite sur mon compte; il y a 2 ans en arriere j'ai decouvert que ma conjoint etait bipolaire elle en ce moment en phase hypoman elle veut me faire vendre la maison et se separer peut elle le faire quelle sont mes droits a cette concequence et que doige faire pour mes enfants
cordialement
     
 
Elle ne peut pas vous obliger à vendre la maison non. Parc contre oui si vous n'êtes pas marié il peut vous quitter oui. Il vous faudra alors demander une pension alimentaire pour les enfants.

 

 
  Question N° 35529 du 13/11/2012 :     
Ayant fait des remplaçements à la SNCF pendant 4 ans.Je voudrais savoir ce que je vais percevoir pour ces annéees?
     
 
Si vous parlez de la retraite si vous avez été contractuel et non titulaire vous avez donc cotisé au régime général de la sécurité sociale et donc cela compte comme des trimestres cotisés et validés.

 

 
  Question N° 35528 du 13/11/2012 :     
bonjour. suite à des problèmes de santé, j'ai confié une procuration à ma tante, ainsi que la garde de m carte bleue; nos rapports se sont fortement dégradés, depuis elle a retire tout l'argent de mon compte épargne pour le mettre sur un compte bloqué sans m'en demander l'autorisation, de plus la banque ( crédit mutuel) ne m'a pas averti de cela; j'ajoute que je ne suis sous aucune mesure de protection juridique telle que curatelle ou tutelle.

la négociation étant imossible, quelles sont mes recours juridiques pour :
-* récupérer mon argent
- me retourner contre la banque ?
merci
     
 
Pour récupérer votre argent il faut le demander à votre tante. Si elle refuse il faudra l'assigner au tribunal.

Contre la banque en revanche à partir du moment où il y a une procuration vous ne pouvez rien lui reprocher.

 

 
  Question N° 35527 du 13/11/2012 :     
Bonjour, à l'essais pour un travail, avec promaisse d'embauche puis rien sans paiement, que faire? merci
     
 
Réclamer votre dû par lettre recommandée avec A.R puis des dommages et intérêts au Conseil des Prud'hommes si l'employeur n'a pa respecté les règles en matière de rupture de la période d'essai.

 

 
  Question N° 35526 du 13/11/2012 :     
bonjour étant en indivision depuis 2003 décès papa ,2009 maman ,10 heritiers ,a la successsion un de mes freres reclame un salaire differe de 51 mois non verifies a ce jour avec attestation de voisins, mais il leur a dit que c était pour sa retraite ce n est pas le meme dossier et les attestations de voisins de plus de 80ans ,36ans ont passes.les memoires sont incertaines .Un cout financier important est en cour, en plus mon frere a eut un donation sur succession, revisable a ce jour et etait nourri blanchi chez mes parents aucune charge il etait nomme exploitant sur 10 hect et non pas aide familiale ,documents MSA. PEUT IL PRETENDRE A CE SALAIRE DIFFERE EN TEMPS QUE AIDE FAMILIALE DANS CES CONDITIONS .QUE PEUT T ON FAIRE POUR EVITER CELA PUISQU IL A MENTI A NOS ANCIENS VOISINS CELA EST PUNISSABLE DEVANT LA LOI.MERCI DE VOTRE REPONSE LA PLUS PRECISE POSSIBLE
     
 
Selon la Cour de cassation, il appartient à celui qui revendique un salaire différé de l'article L.321-13 du Code Rural (voir Lien 1) de rapporter la preuve de sa créance. Pour établir cette preuve, il est possible de recourir au témoignage d'anciens voisins qui pourront attester par écrit de la réalité et de la continuité du travail. Donc oui en l'espèce il peut prétendre à ce salaire différé. Pour le contrer il faut des attestations (témoignages) des personnes qui ont témoigné en sa faveur expliquant qu'on les avez trompé.

 

Lien 1

 
  Question N° 35525 du 12/11/2012 :     
bonjour je soytre fair une de mande pour aller en maison de coretion
soi den sune maison de redressment je suis un jeune de 16an
pour me fair coriger e me fair a vivre coretement mercie a micalment
     
 
Il faut voir la mission locale la plus proche de chez vous de préférence avec l'un de vos parents pour trouver un établissement susceptible de vous accueillir.

 

 
  Question N° 35524 du 12/11/2012 :     
QUESTION SUR ACTE DE DEPATERNISATION :
Avec mon conjoint nous souhaitons nous marier et avoir un enfant. Celui ci a été reconnu par son beau père de l'époque. il ne connait pas l'identité de son père et souhaite prendre le nom de jeune fille de sa mère. Il vous faut savoir que l'homme qui l'a reconnu l'a martraité enfant et qu'il y a eu signalement auprès de la dass et divorce par la suite avec sa mère. Mon conjoint à aujourd'hui 34ans voudrait ne plus porter ce nom de famille qui lui est lourd de mauvais souvenirs.
Cordialement.
Mlle piat virginie
     
 
Il faut donc faire une demande de changement de nom pour motif légitime adressée au Ministère de la Justice.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier