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  Question N° 34963 du 15/10/2012 :     
Bonjour,je suis propriétaire d'un appartement depuis 2 ans dans une maison en copropriété horizontale(nous sommes que deux propriétaires). Mes voisins utilisent les parties communes pour stocker différentes choses (siège auto,étendage,beaucoup de journaux et publicités...dans la cage d'escalier,et installe leur piscine,salon de jardin,ainsi que des jeux d'enfants sur le terrain commun). De plus,ils ne font pas entretenir ni ramoner leur conduits de fumées et leur chaudière par un professionnel. De ce fait, nous avons été enfumés l'année dernière sur les trois quart de notre appartement. Que faire face à ces gens sans gènes qui ne veulent pas nous écouter..Merci par avance de votre réponse
     
 
Courrier recommandé. Puis saisine du conciliateur de justice. Enfin saisine du tribunal d'instance. Si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitation vous pouvez les saisir de ce dossier.

 

 
  Question N° 34962 du 15/10/2012 :     
l'entreprise qui ma posé mes panneau photovoltaique a été mise en liquidation le trvaille pas fini rien ne marche depuit 6moi que faire
     
 
Demander au tribunal de commerce les coordonnées du mandataire liquidateur pour connaitre les coordonnées de l'assurance de l'entreprise.

 

 
  Question N° 34960 du 14/10/2012 :     
bonjour
je voudrais que vous m aidiez a rédiger un courier au juge des aplications des peines du val de Marne.
Mon frère agé de 36 ans à planté un coup de coutau sur la main de son autre frère,depuis il es spychiatrie à villejuif hopital paus guiraud
le medecin ne veut pas le laisser sortir, alors qu il est complétement autonome et en hopital de jour .
je veux faire ce courrier pour que je puisse le faire passe en jugement et le faire sotir definitivement, car je trouve qu'il a assez payé sa dette.
merci de votre compréhention et pour jespère votre réponse
     
 
Ce n'est pas à vous de faire ce courrier vous ne pouvez pas saisir le juge des libertés pour votre frère. C'est à l'avocat de votre frère de faire cette demande si votre frère le souhaite. S'il n'a pas d'avocat c'est l'occasion de lui en trouver un pour l'aider.

 

 
  Question N° 34959 du 14/10/2012 :     
Bonsoir
Mon statut actuel; adjoint administratif 2ème classe , échelle 3 échelon 5, détaché auprès d'un OPH, j'ai été en arrêt du mois de février à fin septembre.
L e comité médical lors de sa réunion du 19 septembre dernier a pris la décision que le Congés Longue Maladie n'était pas justifié. J'ai donc du reprendre mon travail au sein de l 'entreprise le 1er octobre à temps plein. ( recommandation de la Médecine du travail reprise en mi-temps thérapeutique; refusé par la DRH)
Après 10 jours de reprise, mon état de santé ne me permet pas de remplir mes fonctions.
Ma maladie; problème d'aorte; sténose mésentérique supérieure 70% , inférieure 50% dysfonctionnement du tronc coeliaque, fuite d'une ventricule.
Le bilan médicale est : risque opératoire supérieur ( diagnostique vital) au bénéfice potentiel.
Mes symptômes, douleur abdominal, problème pour m'alimenter, trouble du sommeil donc grande fatigue, et dérèglement intestinaux. Une perte de poids depuis la reprise de 2 kg pour 53 kg.
Quel courrier dois-je faire à fin de contester cette décision?
Merci par avance du soin que vous allez porter à mon dossier.

     
 
Si vous parlez de la décision du comité médical il faut faire un recours en demandant la saisine du Comité Médical Supérieur selon les modalités précisées dans le courrier que vous avez reçu de la part du comité médical. Il faut dans ce courrier décrire les symptômes que vous décrivez dans la question.

 

 
  Question N° 34958 du 14/10/2012 :     
Bonsoir
Mon statut actuel; adjoint administratif 2ème classe , échelle 3 échelon 5, détaché auprès d'un OPH, j'ai été en arrêt du mois de février à fin septembre.
L e comité médical lors de sa réunion du 19 septembre dernier a pris la décision que le Congés Longue Maladie n'était pas justifié. J'ai donc du reprendre mon travail au sein de l 'entreprise le 1er octobre à temps plein. ( recommandation de la Médecine du travail reprise en mi-temps thérapeutique; refusé par la DRH)
Après 10 jours de reprise, mon état de santé ne me permet pas de remplir mes fonctions.
Ma maladie; problème d'aorte; sténose mésentérique supérieure 70% , inférieure 50% dysfonctionnement du tronc coeliaque, fuite d'une ventricule.
Le bilan médicale est : risque opératoire supérieur ( diagnostique vital) au bénéfice potentiel.
Mes symptômes, douleur abdominal, problème pour m'alimenter, trouble du sommeil donc grande fatigue, et dérèglement intestinaux. Une perte de poids depuis la reprise de 2 kg pour 53 kg.
Quel courrier dois-je faire à fin de contester cette décision?
Merci par avance du soin que vous allez porter à mon dossier.
Mme MACUR
     
 
Il faut décrire les symptômes dont vous souffrez. C'est avant tout une appréciation d'ordre médical et votre médecin doit vous donner un certificat à joindre à votre courrier.

 

 
  Question N° 34957 du 14/10/2012 :     
bonsoir, ma banque a autorisé des prélèvements sans un accord signé. CANAL SAT avait une autorisation de prélèvements, et quand ils ont fusionné avec CANAL + ils ont fait un autre prélèvement CANAL + alors que je n'ai signé aucun contrat avec CANAL +. Ma banque est-t'elle responsable? je m'en suis rendu compte assez tard, quand les 2 lignes de prélèvements se superposaient sur mon relevé de compte. merci
     
 
Oui la banque est responsable.

 

 
  Question N° 34956 du 14/10/2012 :     
Bonjour,
J'effectue des remplacements en maison de retraite le week end. La maison de retraite qui m'emploie ne me paie que 5h06 de travail pour 7h30. Elle me présente cette différence d'horaire comme les RTT perçus. Cependant pour deux jours de travail je n'ai pas de RTT est-ce normal ?
Merci
     
 
Non si vous n'avez pas de RTT on n'a pas à diminuer votre rémunération.

 

 
  Question N° 34954 du 14/10/2012 :     
Bonjour je renouvelle ma question : faut-il Obligatoirement signer la carte bleue3
j'ai mon compte a jour de cotisation merci
     
 
Il est obligatoire de signer votre carte à l'emplacement prévu à cet effet. Elle est un élément de sécurité qui permet de vérifier l'identité du porteur de la carte, notamment en comparant avec la signature d'une pièce d'identité.

La signature n'est pas nécessaire au fonctionnement de la carte en France où on utilise la puce avec le code confidentiel. Dans les pays où la puce n'est pas adoptée, la signature est nécessaire pour les paiements.

 

 
  Question N° 34953 du 14/10/2012 :     
bonjour, je vous remercie de m'avoir répondu rapidement, pour la question 42840, concernant la fausse promesse d'embauche.
OUI, j'ai bien une preuve orale me disant que je suis retenu pour le poste. Mais ai je le droit de m'en servir comme preuve et est ce que je peux prétendre à des dommages et intérêts? sachant qu'il m'en vraiment fait préjudice moralement! merci d'avance
     
 
Oui vous pouvez.

 

 
  Question N° 34952 du 14/10/2012 :     
Bonjour,
je souhaites acheter une maison à 350000 euros, j'ai 240000 euros d'apport et mon père souhaite me donner le reste.
sera t'il (lui ou moi) taxé parce qu'il me donne cette somme ?
si oui quoi faire pour échaper a cela ?
merci de votre réponse.
Cordialement
     
 
Pour échapper à la taxation votre père ne doit pas vous donner plus de 100.000 euros. Si vous avez 240.000 euros votre père vous donne 100.000 et il ne vous reste plus qu'un prêt de 10.000 euros à faire pour financer l'acquisition.

 

 
  Question N° 34951 du 14/10/2012 :     
bonjour
mon fils a éte arreter pour alcoolemie avec 4 mois de suspension et passe au trbunal au mois de mars 2013 or l'or de son arret la date n'est pas bonne il a été areter le 21 sept 2012 sur i'infraction il est notee 21 sept 2011cela peut t'il compter comme vice de forme ?
MERCI
     
 
S'il peut prouver où il était me 21 septembre 2011 oui.

 

 
  Question N° 34950 du 14/10/2012 :     
je vien juste d'apprendre l'existance d'une demie- soeur de 31 ans elle n'a pas été reconnu par mon pére et par concéquent ne porte pas sont nom. Ma mére est décédé depuis a pein 1 ans et voilà que comme par azar elle débarque dans nos vie. Question : Peut-elle réclamé une par de l'héritage qui à déjà été partager depui plus de 25 ans ? mercie pour votre réponse.
     
 
Non elle ne peut pas.

 

 
  Question N° 34949 du 14/10/2012 :     
Une association qui dit licencier du personnel pour des raisons économiques peut elle en même temps racheter une société ?
     
 
Bien sur que non. Ce sont des licenciements abusifs sans problème.

 

 
  Question N° 34948 du 14/10/2012 :     
la mairie dont je loue une petite maison jumelée ne veut pas me faire les travaux promis depuis un an changement de fenetres pourries et porte d'entrée a qui doit on s adresser merci pour votre réponse
     
 
Au tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 34947 du 14/10/2012 :     
actuellement en CDI depuis le 20 aout 2012, ma période d'essai de 2 mois s’achève le 20 octobre.
Mon employeur m'a fait venir dans son bureau où était présent son avocat et m'a dit qu'ayant des doutes, ils allaient rompre mon CDI et me faire un CDD de 2 mois.
On t-ils le droit de faire ça ? et il n'y a eu aucune convocation, écrit ou temps de réflexion, quels sont mes options? je suis censée signer le CDD demain lundi 15 octobre sur mon temps de déjeuner.
Merci par avance
     
 
L'employeur a le droit de rompre la période d'essai. Mais le fait de rompre la période d'essai pour vous faire signer un CDD de 2 mois c'est abusif. Possibilité d'action aux prud'hommes.

 

 
  Question N° 34946 du 14/10/2012 :     
Bonjour, suite à plusieurs semaines de harcèlement moral au travail par mon employeur, je suis en arret maladie pour dépression. Mon employeur continu cependant son harcèlement, en m'envoyent des convocations pour procédures disciplinaires. A t'il le droit de m'envoyer ce genre de convocation, malgré mon état dépressif suite à ses agissements, et suis-je obligé de m'y rendre, car il m'est encore trés difficile de me rendre sur mon lieu de travail, sans avoir une monté d'angoisse. Merci pour vos réponses, cordialement.
     
 
Votre employeur a le droit, s'il estime avoir un motif pour le faire, de vous convoquer pour une procédure disciplinaire. Vous n'êtes pas obligé de vous y rendre. Si vous souhaitez vous défendre à vous e déterminer si vous prenez un délégué syndical ou un avocat pour agir contre votre employeur pour le harcèlement subi.

 

 
  Question N° 34945 du 14/10/2012 :     
je suis envalidite en moselle je demmenage dans les voges fe t il refeire me dossie
     
 
Il faut demander à l'organisme qui gère votre dossier pour que le dossier soit transféré dans votre nouveau département.

 

 
  Question N° 34944 du 14/10/2012 :     
Bonjour,
En 2008, suite à des difficultés financiéres et de santé, j'ai monté un dossier à la Banque de France de Bordeaux, qui a été accepté. Malgré le fait que je paie les créances, j'avais des menaces d'huissiers qui voulaient saisir mes biens. Personne n'a rien voulu faire, après consultation de la Maison du droit et de la justice de bodeaux, j'ai remonté un dossier à la banque de france de bordeaux qui nous a dit que je pouvais signé le nouveau contrat qu'ils me fornissait, ou soit dit en passant j'en ai encore plus à payer qu'avant, que je pourrais porté pleinte après. J'ai vu des avocats qui me disent que l'on peut agir et celle commis d'office qui me dit que non. Ma question est de savoir ce qu'il en est?
Ayant besoin d'une réponse rapide pour que je puisse intervenir, merci de me tenir informé...
     
 
A partir du moment où votre dossier est déclaré recevable vos bien sont insaisissables. A partir de là si un huissier vous réclame de l'argent il faut lui répondre en joignant une copie de la décision de recevabilité de votre dossier.

Si malgré cela l'huissier continue de vous menacer de saisie vous pouvez porter plainte au près du Procureur de la République.

 

 
  Question N° 34943 du 14/10/2012 :     
peut on mettre dans une agence un bien immobilier pour lequel un bail a ete signè merci de votre reponse
     
 
On peut mettre dans une agence un bien pour lequel un bail est déjà en cours oui.

 

 
  Question N° 34942 du 14/10/2012 :     
BONJOUR
Je devais m'installer avec mon ex dans un appart qu'il a eu au mois de juillet - on a décidé de partager les frais pour les meubles - j'ai payé 1884euros de meuble par chèque et carte bleue - les factures ont été mis a son nom sauf ticket de caisse d'ikéa pr 320€-au moment ou je devais m'installer avec lui il est parti en région parisienne- j'ai refusé de le suivre et il refuse de me rendre les meubles que j'ai acheté ou de me rembourser totalement ou une partie - il dit que ceux sont des cadeau que je lui ai fait-quelles sont mes chances si je saisis le juge de proximité?Je peux prouver que c'est moi qui les ai payé et qu'on s'ai rendu a 4 REPRISES dans les magasins pour faire les achats comme tout couple s'installant ensemble - je souffre de cette trahison et de cet abus de confiance -
     
 
Le fait qu'il y n'y ait que son nom sur la facture et qu'il soit en possession des meubles ne le dispense pas de devoir vous les rembourser. Cela peut valoir la coup oui de saisir le juge de proximité pour réclamer le remboursement des sommes payées.

 

 
  Question N° 34941 du 14/10/2012 :     
bonjour je suis fonctionnaire territorial combien de jours ai je droit pour le deces de mon frere?merci
     
 
Les conditions d'attribution et la durée des autorisations d'absences qui peuvent être accordées sont fixées par délibération de chaque collectivité. Pour savoir si vous pouvez y a avoir droit et le nombre de jours il faut donc demander à la collectivité qui vous emploi.

 

 
  Question N° 34940 du 13/10/2012 :     
L'an dernier j'ai été exonérée de la taxe d'habitation, ma situation n'a pas changé, le montant de ma retraite est quasiment le même, un peu plus de 800€.
Je veux comprendre, en 2011 je recevais une pension alimentaire de janvier à Mai de 420€. Depuis Juin 2011 je ne reçois plus de pension alimentaire.
Je vous prie de bien vouloir m'expliquer pourquoi cette année j'ai 425€ de taxe d'habitation avec la télévision, à régler ? Merci
     
 
Désolé mais on ne peut pas vous répondre. C'est au Trésor Public qu'il faut poser la question.

 

 
  Question N° 34939 du 13/10/2012 :     
Bonjour,depuis 26 ans je retape une maison ancienne, vais je payer de la plus-value si je la revends ? MERCI
     
 
Oui sauf si vous attendez 4 ans car au terme de 30 ans de détention il n'y a plus de plus-value à payer.

 

 
  Question N° 34938 du 13/10/2012 :     
bonjour - en invalidité 2eme catégorie suite a une longue maladie précédé d'un AT jai fait l'objet d'un licenciement conventionnel le 31 mai 2012 - le médecin du travail a décider l'inaptitude complète a tous poste vu mon état physique dégradant - l'inspecteur du travail m'a affirmer que mes indemnités de licenciement doivent être doublé car dans les raisons de l'inaptitude il y a au moins une raison professionnelle a savoir l'AT qui précédait la maladie - l'employeur refuse il me doit à ce jour 11;000 euro - jai contesté le solde et pourriez vous me confirmer mes droit dans ce cas avannt que j'entamme une procédure au prudhomm merci beaucoup
     
 
Oui vous y avez droit : article 1226-14 du Code du Travail :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F35EB9D3425555BBCAF8FA875895C8B7
.tpdjo06v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195604&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121026

 

 
  Question N° 34937 du 13/10/2012 :     
notre propriétaire chez qui nous sommes restés plus de 3 ans - nous a logés gracieusement contre travail de gardiens- pas signer de contrat- sommes partis sans donner de préavis? avons décidés de lever le pied suite a 2 interventions chirurgicales en un an. l avons prévenus en juin que nous serons partis avant la fin de l année- que nous cherchions un appart- NOUS HARCELE DE COURRIERS EN RECOMMANDES AVEC AR---avec misie en demeure de non presentation de notre poste le 1 er octobre quels sont nos recours?
     
 
Si votre propriétaire vous mets en demeure de reprendre votre poste c'est qu'il reconnait lui même que vous êtes ses employés en vertu d'un contrat de travail verbal. C'est l'occasion pour vous de faire le point avec l'inspection du travail pour déterminer si en plus du logement ce monsieur vous doit une rémunération.

Autrement il vous faudra démissionner si vous ne souhaitez plus continuer. Démissionner prive du droit aux indemnisations chômage. Ou alors proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail.

 

 
  Question N° 34936 du 13/10/2012 :     
on me reclame une somme de credit de 17 ans en arriere dont je n'ai aucun souvenir sans aucuns justificatif
     
 
Donc vous contestez devoir une quelconque somme d'argent à celui qui vous la réclame.

 

 
  Question N° 34935 du 13/10/2012 :     
bonjour il y a 2ans et quelque mois un charpentier est venu réparer notre toit suite a un degat de gréle. le charpentier avait fait un devis et notre assurance l'avais accepter et le charpentier avais fait le travail .Nous avons payé le charpentier et l' assurance nous avais remboursée. Je viens de me rendre compte que des fuites sont de nouveau apparu PUIS JE AVOIR ENCORE UN RECOURS
     
 
Si cela rentre dans le cadre de la garantie décennale oui.

 

 
  Question N° 34934 du 13/10/2012 :     
Monsieur ;
bonjour, voilà j'ai une convention avec un avocat a paris pour une affaire d’indemnisation sur mon accident corporel de puis plus un an , en mois de juillet ça secrétaire ma demander un chèque de 195 euros pour l’huissier à fin de préparer une assignation ,j’ai lui dis que j’ai pas cette sommes pour faire ce chèque .sachons que mon avocat connais très bien ma situation car il as aussi mon premier dossier sur la carte de séjour que j’ai eux par l’aide juridictionnel , j’ai aucun revenus ces ma sœur qui couvre ma vie . En début septembre je l’es appelé au téléphone pour mon affaire et les démarches pour l’assignation malheureusement il m’as décroché en plein discutions. Quelque jours après j'ai reçu un courrier de ça part explique qu'il dessaisir mon dossier par ce que j'ai pas avancer le chèque au l'huissier pour obtenir une assignation.
- je voudrais s’avoir ce que la loi dis dans cette situation ?
- que je dois faire ?
-est ce que je doit lui régler ces honoraires si il me les demande?
-qui ce que dis la loi si l’avocat qui veut annuler la convention et pas le client dans le début d’affaire ?
Coredialement
     
 
Un avocat peut toujours dénoncer oui une convention d'honoraires en cas de non paiement. Il faut trouver un autre avocat ou en demander la désignation d'un au Bureau d'aide juridictionnelle.

 

 
  Question N° 34933 du 13/10/2012 :     
Bonjour,
Je n'ai toujours pas eu de réponse à ma question N°42786,malgré un rappel insistant de ma part(question N°42843)
Pourriez-vous avoir l'amabilité d'y apporter enfin une réponse!!
Cordialement
     
 
Fait il y a une réponse.

 

 
  Question N° 34932 du 13/10/2012 :     
bonjour
je suis pacsée, mon ami est proprietaire, il a 2 filles qui ne sont pas à sa charge, nous voudrions savoir au cas ou il lui arrive quelque chose, quel droit ai je, combien de temps aurais je pour quitter la maison, car les filles se disent chez elles?
merci beaucoup
     
 
Vous avez de plain droit la jouissance gratuite de cette maison et des meubles pendant un an. Ensuite il vous faudra quitter les lieux à moins que votre compagnon n'est fait un testament en votre faveur.

 

 
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