juridique gratuit

Lundi 25/07/2016

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
  Question N° 38000 du 10/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour. Dois je obligatoirement faire appel au meme avocat si je veux faire appel de la premiere decision
     
  Question N° 37999 du 10/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
Un bail a été renouvelé par Jugement à compter du 01.11.2003.
Le loyer n'ayant pas été fixé, le 18 mars 2011 le locataire a exercé son droit d'option en renonçant au renouvellement du bail du 01.11.2003.
Quel est le texte de loi qui régit et définit la nature de l'indemnité d'occupation en la qualifiant "de droit commun" ou "statuaire"?
Merci de me répondre.
   
 
L’indemnité d’occupation due par un locataire pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option, trouve son origine dans l’application de l’article L 145-57 du Code de commerce et que c’est donc une indemnité d’occupation de nature statutaire correspondant à la valeur locative définie par les articles R 145-2 et suivants du Code de commerce qui doit être fixée : Paris Pôle 5 chambre 3, 20 juin 2012 – Affaire SAS Madeleine Opéra c/ Société Adria Airways Po.

 

 
  Question N° 37998 du 10/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour
Ma sœur et moi sommes nu-propriétaires d'une maison dont ma mère est l'usufruitière. Ma mère habite la maison. Cette maison dispose d'une grande pièce salle à manger/salon qui peut être coupée afin dans faire deux pièces séparées. De ce fait ma mère voudrait monter une cloison ce qui lui permettrait ainsi de créér une chambre en vue de la louer (elle en a déjà une à disposition quelle loue avec notre accord elle garde pour elle les revenus correspondant). Ma question est la suivante : A t-elle le droit de monter cette cloison sans notre accord?.sachant que cela enlèverai du cachet a l'interieur de la maison.
   
 
Oui elle en a le droit car cela ne touche pas la charpente ou es murs porteurs de la maison. Une cloison cela peut être abattue ensuite sans dommages.

 

 
  Question N° 37997 du 10/06/2013 :  Dép ()  
Ma mère est décédée en avril. Nous sommes 2 héritiers ma nièce et moi. En 2006, ma mère a vendu sa maison, ma nièce a touché sa part 37350 € moi non. Le notaire m'a affirmé que je récupérerais cette somme lors de la succession définitive. Aujourd'hui, il n'y a pour seul patrimoine qu'une voiture cotée 6500 € et du mobilier. Ma nièce a décidé de renoncer à la succession croyant ainsi ne pas me reverser la moitié de ce qu'elle a touché en 2006. Ma mère n'a pas voulu avantager officiellement ma nièce, aucun écrit ne le justifie. Je suis héritier réservataire de ce fait j'ai droit à un minimum du tiers des 37350 €. Suis je dans mon bon droit de récupérer cette somme et comment y parvenir puisqu'un arrangement à l'amiable est impossible. Dois je faire appel à un avocat ou saisir le médiateur ? Le notaire est incapable de me répondre !!
merci de votre réponse
   
 
Votre mère a vendu sa maison de son vivant donc votre nièce a touché la part de sa succession sur la succession de votre père à moins que votre mère n'est fait une donation à votre nièce.

Si c'est une donation en avance de succession oui la donation doit être rapportée dans le cadre de la succession de votre mère. En revanche si votre nièce n'a fait que recevoir la part lui revenant sur la succession de votre père vous ne pouvez plus rien faire car vous avez laissé votre part à votre mère qui l'a dépensé.

Donc à vérifier.

 

 
  Question N° 37996 du 10/06/2013 :  Dép ()  
Ma mère est décédée en avril. Nous sommes 2 héritiers ma nièce et moi. En 2006, ma mère a vendu sa maison, ma nièce a touché sa part 37350 € moi non. Le notaire m'a affirmé que je récupérerais cette somme lors de la succession définitive. Aujourd'hui, il n'y a pour seul patrimoine qu'une voiture cotée 6500 € et du mobilier. Ma nièce a décidé de renoncer à la succession croyant ainsi ne pas me reverser la moitié de ce qu'elle a touché en 2006. Ma mère n'a pas voulu avantager officiellement ma nièce, aucun écrit ne le justifie. Je suis héritier réservataire de ce fait j'ai droit à un minimum du tiers des 37350 €. Suis je dans mon bon droit de récupérer cette somme et comment y parvenir puisqu'un arrangement à l'amiable est impossible. Dois je faire appel à un avocat ou saisir le médiateur ? Le notaire est incapable de me répondre !!
merci de votre réponse
   
 
Votre mère a vendu sa maison de son vivant donc votre nièce a touché la part de sa succession sur la succession de votre père à moins que votre mère n'est fait une donation à votre nièce.

Si c'est une donation en avance de succession oui la donation doit être rapportée dans le cadre de la succession de votre mère. En revanche si votre nièce n'a fait que recevoir la part lui revenant sur la succession de votre père vous ne pouvez plus rien faire car vous avez laissé votre part à votre mère qui l'a dépensé.

Donc à vérifier.

 

 
  Question N° 37995 du 10/06/2013 :  Dép ()  

Bonjour,courant 2008 j'ai contracter à la BNP,2 prêts professionnels pour un montant total de 10000€ environ, depuis 2010 je suis reconnu comme handicapé(tranche de 45 à 79%)et ne travaille plus .Je touche une allocation handicapé de 800 € comme seul et unique revenu.J'ai réussi à réduire ma dette à 2500€ en vendant quelques biens mais désormais j'ai beaucoup de mal à joindre les deux bouts .Est qu'il y aurai une alternative dans ma situation? Merci de votre réponse.
     
  Question N° 37994 du 10/06/2013 :  Dép ()  
bonjour,en attendant la réponse à la question N°45768,je vous pose une toute autre demande:je suis donc reconnu handicapé entre 45 et 79% je touche une AAH, ce qui me permet la prise en charge du remboursement de mon habitation par l'assurance contractée avec le prêt immobilier.Donc ,voici ma question m'est-il possible de travailler à temps partiel en tant qu'auto-entrepreneur ceci afin de faire juste un petit complément avec ma pension.Merci de votre réponse.
     
  Question N° 37993 du 09/06/2013 :  Dép ()  
bonjour, pouvez vous me dire si je peux mener deux actions judiciaires en même temps? car actuellement je suis en litige avec cpam devant la tass et je souhaite également d’engager une action judiciaire contre mon ex employer estimant que jetais victime d'une faute inexcusable qui m'as causé un accident de travail, est ce que c'est possible? et est ce que devant le même tribunal? merci
   
 
Vous pouvez oui mener de front deux actions judiciaires. Oui cela relève de la compétence du TASS. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour avoir l'assistance d'un avocat.

 

 
  Question N° 37992 du 09/06/2013 :  Dép ()  
héritier de mon père sur un Bien indivis décédé en 1969 suis assigné au TGI pour destruction de récoilte parès envahissement d'un terrain ensemencé à proximlité du Bien dont mon père avait hérité avec ses frères... Cette Assignation a été effectuée sur la base du cadastre alors que je croyais être sous la Loi du Trentenaire ...
   
 
A vous de revendiquer la prescription trentenaire si vous estimez que les conditions en sont remplis dans le cadre de la procédure.

 

 
  Question N° 37991 du 09/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si l'administrateur judiciaire d'une SCI peut refuser de verser les dividendes de cette société à une des parties (le mari)et lui faire déclarer aux impôts les dits dividendes.
Cordialement
   
 
Si les dits dividendes ont été utilisé pour régler des charges ou dettes de la SCI c'est possible.

 

 
  Question N° 37990 du 09/06/2013 :  Dép ()  
Mon fils prend mes petits enfants en otages que faire ?? 12ans 10ans 7ans

Bien a vous

Cordialement
   
 
Si votre fils ne veut pas vous laisser entretenir des relations avec vos petits enfants et que malheureusement aucun dialogue n'est possible le seul recours est alors judiciaire : saisir le juge aux affaires familiales par les biais d'un avocat.

 

 
  Question N° 37989 du 09/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai acheté une offre soin du corps à effectuer à Evreux par le biais du site groupon. Cette offre est valable jusqu'au 17 Juin. Courant mai, j'ai contacté l'enseigne de beauté pour prendre rendez vous, celle-ci m'a répondu ne plus pouvoir faire bénéficier de l'offre car plus de disponibilités avant fin août. J'ai donc pris contact avec groupon afin de me faire rembourser. Ils m'ont donné pour réponse qu'ils allaient demander confirmation à l'enseigne : après cela, il restait selon eux des disponibilités. J'ai alors repris contact avec le centre de beauté qui m'a répété ne plus être disponible avant fin août. J'ai recontacté encore une fois groupon qui cette fois me répond qu'ils ne peuvent légalement donner suite à ma demande car le délai de rétractation est de 7 jours. En bref, ils trouvent toutes les excuses pour ne pas me rembourser.
Que puis-je faire ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
   
 
Une lettre recomandée avec A.R à groupon et au salon d'Evreux pour exiger le remboursement.

 

 
  Question N° 37988 du 09/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour, ma femme a demandé a divorcer, le JAF, a autoriser la séparation.
Ma question est, si ma femme fait des emprunts, ou, se trouve sans argent.
Serai-je obliger de lui en donner, malgré le capital versé. Elle ne fait que se plaindre, que la retraite est trop petite. Séparé depuis 2008.
C'est elle qui a demandé le divorce, mais n'a pas voulu continuer.
Nos relations sont, bien et mauvaises. Je pense qu'elle a un copain, mais je ne voudrais pas être le couillon de la farce. J'avais pris un avocat, qui m'a pris très cher et pour rien. Nous avons été qu'une fois au tribunal pour, finir a une ONC. Dans quelques mois, se serait les 50 ans
de mariage, dans 12 mois et j'ai les cheveux , qui ne sont plus noir.
   
 
Vous êtes toujours oui obligé de payer ses dettes si elles ne paient pas tant que vous n'êtes pas définitivement divorcés. Ce n'est pas une situation confortable.

 

 
  Question N° 37987 du 09/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour,

Mon futur conjoint et moi avons fait les démarches pour une demande de mariage. Mon conjoint est péruvien et il vit au Pérou. Pour le dossier de mariage, nous avons fourni les papiers nécessaires. Les auditions préalables se feront bientôt.
Ma question est la suivante :
Dès que nous aurons la publication des bans et le certificat de non opposition, je me rendrais au Pérou pour aller à l'ambassade de France au Pérou accompagné de mon conjoint pour faire une demande de visa long séjour en vue de se marier. Est-ce que l'ambassade à le droit de refuser ce visa ? Sachant que mon conjoint n'a jamais eu de problème avec la justice, il parle français couramment.
La loi dit que dans le cas d'un mariage mixte, s'il n'est pas possible de le réaliser dans le pays étranger parce qu'il n'autorise pas le mariage homosexuel alors dans ce cas ce mariage doit se faire en France. Donc je comprends ainsi que dans le cas où la mairie a autorisé le mariage, l'ambassade ne peut pas refuser ce visa car elle ne peut pas s'opposer au mariage à moins d'une faute grave du demandeur de visa. Je sais combien il est difficile d'obtenir un visa pour la France pour des pays comme le Pérou et cela m'inquiète un peu.

J'espère que vous pourrez m'apporter une réponse.

Cordialement
   
 
L'obtention d'un visa n'est jamais automatique et oui il peut être refusé. N'oubliez pas que même si le Pérou ner reconnait pas le mariage entre personnes de même sexe il est possible de sa marier à l'Ambassade.

 

 
  Question N° 37986 du 08/06/2013 :  Dép ()  
nous sommes proprietaire depuis 6 mois notre maison a des desordres et le constructeur ne fait rien nous aimerions lancer une procedure au constructeur.combien coute un huissier?
   
 
Tout dépend de ce que vous lui demander. Si vous lui demandez une assignation c'est un tarif réglementé. En revanche si vous lui demandez un constant c'est en honoraire libre.

 

 
  Question N° 37985 du 08/06/2013 :  Dép ()  
si on a pas assez de revenu ou presque rien est ce que le juge jaf nous oblige de payer ce qu'il ou qu'elle exige l'adversaire comme dommage et intérêt ou une pension compensatoire suite au divorce pour faute par exemple ? merci
   
 
La prestation compensatoire dépend directement d vos revenus. donc si vous n'en avez pas il y a peu de chances que le juge prononce une pension. Pour les dommages et intérêts cela dépend de la faute ou des fautes commises.

 

 
  Question N° 37984 du 08/06/2013 :  Dép ()  
bonjour , ça coûte combien un divorce sans consentement de l"adversaire et ca dure combien de temps approximativement? merci
   
 
Tout dépend de l'avocat choisit et de l'attitude de l'adversaire. Soit de 950 à 3500 euros et de 9 mois à 1an et demi voir deux ans.

 

 
  Question N° 37983 du 08/06/2013 :  Dép ()  
bonjour

j'aimerais savoir si la pension alimentaire pour un enfant est indexée sur le coût de la vie à Djibouti?
merci de la réponse
   
 
Rien sur ce point dans le code de la famille applicable à Djibouti.

 

 
  Question N° 37982 du 08/06/2013 :  Dép ()  
Je suis en cours d'expertise judiciaire, pour vices cachés multiples, sur mon camping-car neuf, la partie adverse mon vendeur que j'ai attaque à décider de bloquer l'expertise en assignant en référé en date du 7 07 2013 le constructeur et le porteur FIAT
Le vendeur souhaite pouvoir faire convoquer à mon expertise judiciaire, que j'ai payé d'autres intervenants.
Mon vendeur la concession a-t-elle le droit de le faire et bloquer l'expertise, qui a été ouverte depuis le 6 mai 2013.
Le juge a donné à l'expert 4 mois
Le jugement en référé pour expertise a été rendu le 12 mars 2013

Merci pour votre réponse
   
 
Il le peut oui. Tout dépend de la décision du juge sur sa demande de référé.

 

 
  Question N° 37981 du 08/06/2013 :  Dép ()  
je vends une parcelle (HX 293) sur pessac en gironde (33600), une partie de celle ci est en zone boisée a conserver, l'autre est constructible, l'acheteur veut installer des vestiaires (dans la maison deja existante) et laisser le soir les vehicules de la societé (vl) le soir et le matin y laisser les vehicules des employes (vl) au nombre de 7 la mairie peut elle s'opposer a cela, sachant qu'il n'y aura pas d'activite sur la parcelle et que les heures sont entre 7 h 30 et 8 h le matin et 16 h et 16 h 30 le soir. merci de me donner une reponse rapidement
   
 
Si la parcelle est privée est bien distincte de la route non la mairie ne peut pas. En effet la mairie est compétente pour limiter le stationnement uniquement sur les voies publiques ou les voies privées ouvertes à la circulation. Donc il faut que le stationnement soit bien sur la parcelle et non sur la voie d'accès.

 

 
  Question N° 37980 du 08/06/2013 :  Dép ()  
j'ai acheté une tondeuse autoportée le 4/06/2013 et livré le 7/06/2013 Le lendemain cette article était en vente 200euros de moins en publicité.Pourrais je avoir un recours??
   
 
Malheureusement non car ce qui compte c'est le prix au moment où vous avez accepté l'offre.

 

 
  Question N° 37979 du 08/06/2013 :  Dép ()  
bonjour maître, pardon pour les erreurs de frappe
   
 
Pas de problème.

 

 
  Question N° 37978 du 08/06/2013 :  Dép ()  
bonjour aitre , est ce que on peut charger un avocat pour procéder a une séparation ou divorce sans rentrer en contact avec l"adversaire? c'est a dire l'avocat qui fait tout a la place de l’intéressé merci
   
 
C'est possible oui.

 

 
  Question N° 37977 du 08/06/2013 :  Dép ()  
excusez moi maître jai pas compris votre reponse , moi je touche pas les indemnité journaliere depuis decembre 2012 et je paye mes medics de ma poche je vois as la nécessité de demander la vie de la secu pour voyager?
   
 
Si vous n'êtes plus remboursé pour des médicaments cela ne sert à rien effectivement.

 

 
  Question N° 37976 du 07/06/2013 :  Dép ()  
bonjour je suis separer depuis decembre 2012 et nous avons un enfant de 4ans et je voudrai savoir si je demenage comment je peux faire est ce que je dois faire une requete de ma ville actuelle ou plutot dans la ville ou je vais habiter debut juillet ?????
   
 
Si vous faite la requête avant de déménager c'est le juge de votre ville actuelle qu'il faut saisir. Si vous décidez d'agir après votre déménagement et que l'enfant est avec vous alors vous pouvez saisir le juge de votre nouvelle ville.

 

 
  Question N° 37975 du 07/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
nous sommes locataires d'un ensemble Hlm. Nous devons faire façe à une
surfacturation d'eau pour une partie des locataires suite à un changement de compteurs ( compteurs électroniques)... l'office d'hlm ne veut rien entendre à nos revendications. Que pouvons-nous faire? Certains locataires ont vu leurs loyers augmenter (1300, 1700 voire 2800 euros)... Merci de votre écoute
   
 
Contester officiellement les charges et notamment d'eau au près de l'organisme gestionnaire et alerter la mairie sur cette situation.

 

 
  Question N° 37974 du 07/06/2013 :  Dép ()  
merci pour votre réponse rapide et efficace . la sécu m'as consolidé depuis décembre 2012 et faut t il aussi leurs avis favorable pour voyager? je touche plus les indemnités journalières , jai d'autre question , est ce que on peut charger un avocat pour procéder a une séparation ou divorce sans rentrer en contact avec l"adversaire? c'est a dire l'avocat qui fait tout a la place de l’intéressé merci
   
 
Oui car si vous ne risquez pas de perdre les indemnités journalières faute d'en toucher actuellement vous êtes toujours en arrêt maladie et la règle veut que l'on demande à la sécu pour partir à l'étranger. Vous risquez de perdre le remboursement des traitements.

 

 
  Question N° 37973 du 07/06/2013 :  Dép ()  
veullez m'escuser de ma maladresse ce n'es pas len 45681je ne vois plus mon annonce au niveau des quittance de loyers je me rapelle juste la date de ma demande je n'ai plus de quittances depuis 2000 l'agence peut'elle me les faires payees si je lui en demande merci beaucoup un grand merci poiur vos reponses
   
 
Non l'agence n'a pas à vous faire payer cette demande.

 

 
  Question N° 37972 du 07/06/2013 :  Dép ()  
je n'ai pas vu de reponse a ma question n 45681 je vous en remercie de bien vouloir y regarder un grand merci d'avance
   
 
il y a une réponse à la question 45681.

 

 
  Question N° 37971 du 07/06/2013 :  Dép ()  
un arrêt maladie prescrit un médecin a l"étranger est valable pour justifier l'absence et faire la demande du report de l'audience du tass? merci
   
 
Oui c'est valable. N'oubliez pas si vous êtes toujours en arrêt maladie qu'il vous faut l'accord de la sécurité sociale pour partir à l'étranger.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier