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Dimanche 05/07/2015

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  Question N° 36518 du 23/01/2013 :     
Notre voisin nous demande de mettre une cloture au dessus de notre mur de soutennement. Peut t'il nous l'exiger ? Et si une cloture et mise, vu qu'elle sera en limite de terrain peut on? Ou doit on faire participer le propriétaire voisin ?
     
 
Il ne peut pas l'exiger non.

 

 
  Question N° 36517 du 23/01/2013 :     
Nous avons effectuer en limite de terrain avec notre voisin un mur de soutennement, celui-ci nous demande de mettre une cloture suplémentaire.
Peut t'il nous l'exiger ?
     
 
Non il ne peut pas.

 

 
  Question N° 36516 du 23/01/2013 :     
Dans un règlement de copropriété, y a-t-il un article sur les impayés de certains copropriétaires. A savoir: qui prend en charge cette dette ?
- les autres copropriétaires ou le syndic ?
     
 
Pas dans le règlement de copropriété mais dans le lois du 10 juillet 1965 (Lien 1). Il en résulte que chaque copropriétaire doit payer une quote part des charges et travaux calculée selon la répartition des lots inscrits dans le règlement de copropriété. En cas d'impayé pas un copropriétaire ce n'est pas au syndic de payer. En revanche le syndic doit réclamer le paiement au copropriétaire en question par la voie judiciaire pouvant même jusqu'à prendre une hypothèque sur son bien. La loi prévoit d'ailleurs qu'en cas de vente de son lot par un copropriétaire le notaire qui enregistre la vente doit notifier cette vente au syndic celui-ci pouvant demander le paiement des charges non payées par le vendeur.

Donc les impayés sont à la charge du copropriétaire qui les doit.

 

Lien 1

 
  Question N° 36515 du 23/01/2013 :     
Quelles sont les missions de la loi du 13/08/2004 en relation avec le fond d'aide au jeune ?
     
 
La loi du 13/08/2004 est la loi qui a permis aux départements d'attribuer des aides pour aider les jeunes de 18 à 25 ans en difficulté. Abrogée par une loi de 2008 c'est actuellement l'article L.263-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui régit ces aides (voir Lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 36514 du 23/01/2013 :     
J'ai été victime d'une agression en Décembre 2005.Le prévenu a été retrouvé et l'affaire est passé en ma présence en juin 2006 au tribunal de Lille il a été reconnu coupable des faits reproché j'ai eu une itt de plus de 30 jours à ce jour je n'ai toujours pas été indemnisé et je n'ai toujours pas de réponse par rapport a ma sitution par mon avocate que dois-je faire? merci
     
 
Faire le point avec votre avocate en demandant un rendez vous à celle-ci. Il faut déterminer si vous avez demandé et obtenu des dommages et intérêts au cours du procès ou non. Si oui alors il faut voir un huissier pour récupérer les sommes dues. Si non il faut voir avec votre avocate si vous avez assigné l'auteur de l'infraction au civil et si oui où vous en êtes dans cette procédure.

 

 
  Question N° 36513 du 23/01/2013 :     
Quelles sont les missions de la loi du 17/01/2001 sur la protection de l'enfance ?
     
 
Pas de loi du 17/01/2001 sur la protection de l'enfance. Désolé.

 

 
  Question N° 36512 du 23/01/2013 :     
Bonjour,
Nous avons été victime d'une infraction pénale.
Nous sommes passés devant le tribunal correctionnel.
Suite à ce jugement nous avons fait appel ,est-ce possible d'avoir un repport d'appel?
Je vous remercie vivement de votre réponse.
Cordialement.
     
 
Tout dépend si l'appel est limité aux dommages et intérêts et si le prévenu n'est pas détenu. Voir avec votre avocat.

 

 
  Question N° 36511 du 23/01/2013 :     
suite a un litige sur un sinistre tempète j ai demandé une contre expertise assuré a ce jour mon expert assuré n obtient pas de réponse concernant l expert qui a remis son rapport lors du sinistre. l expert designe par l assurance comme l assurance fond la sourde oreilles quelle solution pour résoudre ce litige qui date du 15.12.2011 merci
     
 
Mise en demeure à l'astreinte par lettre recommandée avec A.R de répondre sous peine de saisine du tribunal contre elle.

saisir le tribunal si elle ne bouge toujours pas.

 

 
  Question N° 36510 du 23/01/2013 :     
on me dit qu'une assosiation loi 1901 ne peut porter recourt au pret d'un tribunal administratif ou autre car trop recente ? (environ 5 mois )?
     
 
L’association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs.

L’article 5 de la loi décrit la procédure de déclaration "…toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs…" Et l’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production du récépissé de déclaration remis en Préfecture(L. 1er juill. 1901, art. 5 al. 4).

Lorsqu’elle est déclarée, l’association possède la capacité juridique (on dit aussi qu’elle a la " personnalité juridique " ou la " personnalité morale "). L’association aura alors une " personnalité " propre, distincte de celle de ses membres ; elle pourra ainsi notamment, comme le précise l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 :

- ester en justice (elle peut exercer toute action en justice tant en demande qu’en défense), par exemple si elle a subi un préjudice ;

- recevoir des dons manuels, des subventions de l’État, des régions, des départements ou des communes ;

- percevoir les cotisations de ses membres.

Elle peut également posséder et administrer :

- le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres (à défaut d’en être propriétaire, elle peut évidemment le louer),

- les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose. Ces dispositions limitent la capacité des associations déclarées à posséder des immeubles.

 

 
  Question N° 36509 du 23/01/2013 :     
Bonjour à vous. Voilà je voudrais avoir des conseils sur ma pension alimentaire que je verse à mon ex conjoint. Séparé depuis 1 an et 6 mois de la maman de ma fille qui a 8 ans, je lui verse une pension alimentaire et vestimentaire forfaitaire de 250 €/mois . Hors je trouve que cela fait beaucoup car j ai d autres frais pour notre fille. Coté salaire je touche environ 2800 € par mois étant enseignant . mon loyer est de 680 € par mois. mes impôts sont de l ordre de 400 € par mois. Après avoir payé toutes les charges, assurances, et factures mensuelles, les fins de mois sont difficiles. Au sujet de ma fille je donc verse à sa maman 250 € par mois et je paie en plus 106 €/mois sur dix mensualités pour son école et les frais de scolarité. Ma fille est avec moi tous les mercredis, 2 soirs par semaine et un week sur deux du samedi au dimanche soir. Qu'en pensez vous ? jugez vous que je verse lui trop pour un enfant et si oui quel serait la juste valeur . Merci à vous de votre réponse et recevez mes amitiés
     
 
Comme vous le savez il n'y a pas de barème de pension alimentaire. Celle-ci doit être appréciée au cas par cas en fonction des revenus et des charges de chacun des parents. Faute de connaitre les revenus de la mère on ne peut pas dire que vous payez trop de pension alimentaire. 250 euros par mois + 106 euros de frais de scolarité (soit 357 euros) ce n'est pas en soit un montant excessif. Mais encore une fois cela dépend aussi des revenus et charges de votre ex..
En revanche si vous avez 2800 euros de revenus brut et que vous dite payer 400 euros d'impôts cela fait beaucoup. Peut être ne déduisez vous pas la pension alimentaire versée de vos impôts ou que vous ne la déduisez qu'en partie en ne comptant pas les 106 euros versés pour l'école.

 

 
  Question N° 36508 du 23/01/2013 :     
Le père de ma fille( français) en a obtenu la garde et j'ai un droit de visite.
Il est parti au Maroc avec ma fille , à mon insu, m'avertissant de son dèpart par mail alors qu'il était à l'aéroport.
Ma fille agée de 8 ans a un passeport à son nom.
Ils ont pu traverser les frontières sans soucis, sans mon accord.

Est ce normal?
Si non, que dois je faire comme démarche ?
     
 
S'il revient en France avec sa fille pour vous permettre d'exercer votre droit de visite il n'y a pas matière a porter plainte pour non présentation d'enfant. Vous pouvez en revanche contestez son choix de faire vivre votre fille au Maroc et donc d'en demander la garde pour qu'elle vive en France.

 

 
  Question N° 36507 du 23/01/2013 :     
Bonsoir,

j'ai mon CDD qui a pris fin le 30 janvier 2011, puis le chômage a pris le relais un mois après. Je suis tombée enceinte de jumeaux au moment où le chômage a commencé à mettre versé.
S'en ai suivi le congé maternité. J'ai accouché le 25/10/2011, depuis je suis en complément libre choix d'activité.

Dès que j'ai su que j'attendais des jumeaux, j'ai demandé une mutation de logement auprès des logements sociaux, car seule avec 4 enfants (un fils de 11 ans et une fille de 8 ans qui partagent la même chambre et les jumeaux garçon et fille de 15 mois à ce jour, qui partagent également la leurs), mon logement n'est plus adapté. Je dois absolument séparer mes deux aînés (que j'ai en garde alternée 1 semaine sur 2, ce qui m'oblige à rester dans mon secteur géographique actuel !)!

A ce jour, ça fait 1 an et demi que je suis sur liste d'attente, et l'on me dit que je dois attendre encore au minimum 5 ans pour avoir un logement adapté à ma famille.

J'ai donc cherché un logement de mon coté et j'ai trouvé une maison T5 parfaite pour nous, pas loin de l'école des enfants et surtout moins cher que les T5 proposés par les logements sociaux !

Mon problème est qu'elle est libre dans un mois et que les logements sociaux refusent de me réduire mon préavis de 3 mois, alors qu'ils n'auront aucun problème à relouer ma maison actuelle, et que si je laisse passer cette maison, je n'en retrouverais jamais une aussi grande, avec un tel jardin pour les enfants, aussi près de leur école et surtout à ce prix là !

Cette maison est la seule qui remplit toutes les conditions depuis 1 an et demi de recherche !
Elle est notre seul espoir d'améliorer nos conditions de vie !

Quels sont mes recours pour réussir à réduire mon préavis à un mois ?

Y a-t-il une faille dans le texte de loi que je puisse exploiter à mon avantage ?

Combien de temps après la fin d'un CDD peut-on encore prétendre à la réduction du préavis ?

Puis-je faire valoir le fait que j'étais mariée au moment de la signature du bail (en septembre 2006) et que depuis, mon divorce a été prononcé en mars 2008 ?

Le fait d'élever seule 4 enfants avec comme seules ressources la CAF peut-être pris en compte ?
(Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un choix personnel, que je suis loin d'être fière de ma situation, mais que dans l'immédiat, je n'ai pas d'autres choix !)


Merci d'avance pour votre aide.
J'attends votre réponse avec impatience.

Cordialement,

Stéphanie DUCÉRÉ
     
 
La loi ne fixe pas de délai entre la perte d'emploi (dont la fin de CDD) et le départ du logement. La jurisprudence (les tribunaux) estiment que le délai doit être raisonnable et au maximum de 4 mois. Dans votre cas c'est beaucoup plus donc on ne peut pas aller dans ce sens malheureusement.

Pas plus votre situation de famille et vos ressources ne rentrent en ligne de compte. Il faut être titulaire du RSA pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois.

Reste l'occupation du logement avant la fin du préavis. Donc de partir avant le terme du préavis en espérant que le logement soit repris avant la fin du préavis.

 

 
  Question N° 36506 du 22/01/2013 :     
mon beau fils n'a que le RSA pour vivre la banque lui bloque sont compte et ne veux pas lui laisser de quoi vivre ont il le droit de ne pas lui laisser le minimum vital?
     
 
Si c'est sa propre banque malheureusement oui car ce n'est pas une saisie mais un découvert en compte courant. Pour éviter cela il faut qu'il ouvre un livret ou se fasse verser son RSA sur un livret qu'il possède déjà et non plus sur son compte en banque.

 

 
  Question N° 36505 du 22/01/2013 :     
J'ai une carte bancaire visa à une banque qui se nomme CDPG (que je n'aurai jamais du prendre vu les intérêts astronomiques) Je suis victime d'arnaques sur cette carte, via des sites internet. La banque m'a demandé de poser plainte. Ce que je viens de faire. La banque attend de recevoir le dépôt de plainte pour mettre à jour mon compte et voir ce qu'elle peut faire. Serais je remboursée des intérêts et assurances qui couraient sur ces sommes. J'avoue que même en cherchant soigneusement je ne suis pas arrivée à trouver, même avec les noms, à quelles sortes d'arnaques j'ai été victime si ce n'est des prélèvements mensuels sur mon compte dont le total monte à presque 100 euros par mois. A votre avis personnel, que pourrais je faire pour réussir à ne pas payer des sommes que je n'ai jamais dépensées, d'où je connais pas l'origine mais que le montant. Est ce qu'en bloquant totalement le compte serait ce la meilleure solution. Je vous remercie si vous pouvez me répondre. Je ne suis pas très riche et surtout je suis super anxieuse. merci
     
 
Bien évidement résilier la carte en question et fermer le compte y afférant pour en ouvrir un autre (dans la même banque ou ailleurs) peut vous permettre de faire cesser cet escroquerie.

Surtout l'article L.133-19 II du Code Monétaire et Financier (voir Lien 1) dégage votre responsabilité dans ce cas et vous devez être remboursée.

 

Lien 1

 
  Question N° 36504 du 22/01/2013 :     
Je vient d avoir l'ordre de quitter le territoire français dans un délai de 1 moi par la préfecture de l essone .pour le refus de renouvellement de mon titre de séjour pour les soin je sait pas quoi fair
     
 
Si vous ne souhaitez pas quitter le territoire voir une association spécialisée et/ou un avocat pour contester cet ordre de quitter le territoire.

 

 
  Question N° 36503 du 22/01/2013 :     
bonjour,
nous venons de recevoir un courrier de Intrum justifia, recouvrement amiable, nous demandant de regulariser un impayé de Assu 2000 d'un montant de 479,87 euros qui date du 10 juin 2000, aucun justificatif ou detail de cette creance nous ont été envoyés avec ce courrier. Cette agence de recouvrement a t'elle le droit de reclamer ce dû 12 ans apres?
Quels recours avons nous le droit?
Dans l'attente d'un réponse, veuillez recevoir, Madame,Monsieur, nos salutations distinguees.
     
 
Elle a le droit de réclamer. Mais vous avez le droit de contester cette réclamation aux motifs de forclusion et de défaut de justificatif.

 

 
  Question N° 36502 du 22/01/2013 :     
Un projet de construction de 17 logements sociaux sur un espace vert situé juste en face de mon pavillon (Situé au 60 avenue Surcouf) a été décidé par le maire de notre commune. Il en résultera de profondes mutations autour de notre maison : vue directe sur un immeuble de 2 étages depuis la cuisine (Donc un vis-à-vis qui n’existait pas avant), plus de circulation, sans compter la gêne occasionnée par les travaux.

Au delà de cela, nous avons mis en vente notre maison depuis le mois de septembre pour de toutes autres raisons (Les travaux n’avaient pas encore commencé) et il s'avère que ce projet a fait tomber à l'eau une vente. En effet, la maison a vivement intéressée les visiteurs. Puis ils se sont renseignés auprès de la mairie et ont renoncé à l’achat en incriminant explicitement ce projet de construction.
Ainsi, si on arrive à vendre la maison par la suite, malgré la construction de ces logements, des agents immobiliers ont estimé que ces préjudices induisent une dépréciation de la valeur marchande de la maison de l'ordre de 10 %.
Quels sont mes recours ? Puis-je demander une indemnisation du préjudice subi ? Auprès de qui ? S’agit-il bien de ce que l’on appelle « un trouble anormal de voisinage ? » (Notion qui a été développée par les tribunaux en se fondant sur l'article 544 du code civil).
     
 
Non ce n'est pas en lui même un trouble anormal du voisinage. Dès lors que la construction envisagée est conforme au PLU et aux règles d'urbanisme elle peut constituer un trouble anormal du voisinage si, par exemple, elle prive votre maison d'ensoleillement. Il faut donc cibler le trouble évoqué et surtout démontré qu'il est anormal eu égard, par exemple à la hauteur de l'immeuble.

 

 
  Question N° 36501 du 22/01/2013 :     
En 2009, j'ai créé une SARL de location vente voitures.
La répartition des parts s'est faite comme suit : 51% pour l'associé majoritaire gérant, 34% pour moi co-gérante, et 15% pour un 3ème associé qui ne s'intéresse pas à la société.
1 an et demi après, l'associé majoritaire a emporté une partie du matériel de notre" société et notre société a contracté un nouveau prêt pour lequel lui et moi sommes solidaires à 100%, afin d'acquérirune voiture de direction qui devait servir à la 2ème agence dans un autre département.
Pendant 2 ans, je n'ai rien vu venir. L'associé majoritaire n'a fait que d'émettre des factures de frais professionnels, au prétexte qu'il préparait la création de la 2nde agence.
Je me suis donc retrouvée à supporter les coûts de la société existante et ceux d'une société qui devait naître mais qui n'a jamais vu le jour.
Par ailleurs, lors de mon déplacement dans le département où la 2ème agence devait être créée, je me suis aperçue que l'assurance de la voiture pour laquelle ma société a contracté un prêt était au nom de mon associé et de sa femme. Je ne pouvais donc, lors de mes déplaments, utiliser le véhicule.
Ma société a complétement décliné et j'ai cessé de travailler car ma production servait à couvrir les frais de 2 sociétés dont l'une n'existait toujours pas.
En janvier 2013, j'ai emprunté de l'argent pour acheter un billet d'avion pour aller voir ce qui justifiait les silences de mon associé(injoignable par téléphone) et l'absence de création de la 2ème société depuis 2 ans.
Je suis tombée des nues. la 2ème société avait bien été créée au domicilie de l'associé depuis janvier 2013, avec les logos que nous avions inventés ensemble et dont ma société a payé. Une flotte de 5 véhicules flamboyantes neuves étaient garées dans la propriété de mon associé. Mon associé avait équipé un hangar avec l'un de nos bureaus, notre photocopieuse, notre machine à carte bleue, lier un partenariat avec les partenaires de notre 1ère société.
je ne figurais nulle part sur les statuts.
Pire, il semble que l'associé a vendu le véhicule dont je suis cautionnaire sans rembourser la banque et qu'il s'en est servi comme apport pour sa société personnelle.
De retour dans mon département, j'ai mené mon enquête. la préfécture m'a informé que depuis 1 an mon associé avait essayé d'émettre une interdiction à mon encontre pour vendre les véhicules de mon agence (j'ai eu le temps d'en vendre 5 dont 4 ont servi à rembourser partiellemnt le capital emprunté et 1 pour me rembourser le 4x4 que j'avais mis en apport). la banque m'apprenait que mon associé leur avait envoyé un mail qu'elle ne veuit pas me remettre, qui stipulait qu'il ne rembourserait pas le capuital de sa voiture mais que c'était à ma société de rembourser les 2 prêts (1 prêt pour la flotte auto de notre société et le prêt pour la voiture dont il se servait pour créer soi-disant la 2ème société) et qu'il ne fallait plus le déranger.

De quels chefs d'accusation ma garantissant puis-je accabler mon associé
     
 
Abus de biens sociaux et escroquerie.

 

 
  Question N° 36500 du 22/01/2013 :     
je quitte mon logement ma copine paye le loyer et moi les charge puije couper l'eau et l'ectricitee
     
 
Si les abonnements sont à votre nom vous pouvez les résilier.

 

 
  Question N° 36499 du 22/01/2013 :     
je voudrais connaitre mes droits cconcernant l'article 205 du code civil et 144 du code de la famille et de l'aide sociale envers vos ascendants quel sont mes recours en cas de desaccord et suis je obliger de donne mes ressources?
     
 
L'article 144 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale a été abrogée. Le texte actuel est l'article L.132-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Les données sont donc les suivantes : l'article 205 du Code Civil édicte que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. L'article L.132-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles édicte que les personnes tenues à l'obligation alimentaire visée à l'article 205 du Code Civil (donc les enfants et les petits enfants d'une personne) d'un personne admise au bénéfice de l'aide sociale sont invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent apporter à leur parent ou leur impossibilité à aider celui-ci. L'aide publique qui est accordée à la personne dépend de la possibilité financière pour les enfants et petits enfants d'aider la personne.

Si vous refusez de donner vos ressources ou de verser la participation fixée l'article L.132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorise le conseil général a saisir le juge aux affaires familiales pour vous contraindre au paiement. A cette occasion vous pouvez contester le montant réclamé.

 

Lien 1

 
  Question N° 36498 du 21/01/2013 :     
Comment prouver que se son des mensonges quand on est accusé d'être drogué et alcoolique ?
     
 
Des témoignages certifiant que ce n'est pas vrai. Dans un cadre judiciaire il y a aussi la possibilité de donner des analyses de sang.

 

 
  Question N° 36497 du 21/01/2013 :     
Étant en CDI et voulant reprendre une entreprise , je cherche à connaitre la meilleure solution afin de pouvoir bénéficier des droits assedic, sachant que mon employeur refuse la rupture conventionnelle . que dois-je faire ?
     
 
Pour bénéficier des droits assedics il faut soit être licencié soit bénéficier d'une rupture conventionnelle. A vous de voir si vous allez jusqu'à contraindre votre employeur à vous licencier (absence injustifiée) vous risquez alors de perdre le bénéfice de l'indemnité de licenciement.

 

 
  Question N° 36496 du 21/01/2013 :     
Bonjour je viens d'acheter un poele de masse TULIKIVI de 20500 euros , le commerciale m'a garantie oralement que ce poele me chaufferait toute ma maison . Actuellement cela fait un mois qu'il est posée et j'ai 3 degré dans ma maison (il fait -5 dehors) hors c'est mon unique moyen de chauffage et je n'ais plus de fond pour me payer un autre chauffage . J'ai été contraint de quitter cette maison en attendant de trouver une solution . Qu'elles recours s'offre a moi?
     
 
Si vous pouvez prouver le mensonge il y a a possibilité de faire annuler la vente pour dol. Mail il faut le prouver.

 

 
  Question N° 36495 du 21/01/2013 :     
Bonjour ,étant propriétaire d'une résidence secondaire , le propriétaire de la maison mitoyenne à la nôtre avait un droit de passage pour rentrer chez lui par notre parcelle de terrain , il s'est approprié ce droit de passage en faisant effectuer un bornage amiable . Etant en bon therme au moment des faits , nous avons signé négligeamment ce bornage et cette parcelle est devenue sa propriété par le bornage .Avons nous un recours pour annuler ce bornage .D'avance merci pour votre réponse .
     
 
Si vous avez signé le bornage, vous êtes engagé et ne pouvez revenir dessus à moins de prouver que le géomètre expert a commis une erreur d’appréciation ou qu’il y a eu un vice de votre consentement comme un mensonge ou une tromperie de la part de votre voisin. Il faut alors en demander l’annulation en justice. Avocat obligatoire.

 

 
  Question N° 36494 du 21/01/2013 :     
Mon ami a acheté une maison a son nom. Nous y vivons dedans depuis 5 ans. nous sommes ensemble depuis plusieurs années.
Maintenant il veut que je parte. Je participe financièrement. Je règle les locaux et les fonciers. Factures au deux noms. Quel est mon recours. J'ai 65 ans et suis retraitée. Quel est mon avenir?

Merci de m'aider.
     
 
Manifestement vous n'êtes ni pacsée ni mariée donc malheureusement vous ne pouvez pas rester dans les lieux ni lui réclamer une quelconque pension alimentaire ou prestation compensatoire. Il faut donc que vous trouviez un logement.

 

 
  Question N° 36493 du 21/01/2013 :     
bonjour,
mon amie et moi sommes pacsés,elle est chinoise et doit changer son statut d'etudiant en resident,mais nous ne vivons ensemble depuis seulement 6 mois,et la prefecture demande 1 an de vis commune.
elle refuse donc de lui accorder son nouveau statut.
Elle ne peux donc pas trouver de travail,meme en cas de cdi.

vos services aurait-ils la solution,existe t-il des recours?

merci pour votre reponse.
     
 
Désolé nous n'avons pas LA solution non. Oui vous pouvez faire un recours gracieux au Préfet.

 

 
  Question N° 36492 du 21/01/2013 :     
Peut on retirer une plainte pour violence conjugalalors que la personne es en prison en attendant le jugement le 18 février.? Svp réponder moi à quel moment puis je le faire
     
 
Vous pouvez le faire à tout moment. Maintenant vous devez savoir que si vous retirez votre plainte le Procureur peut libérer votre mari tout de suite comme il peut décider de continuer la procédure s'il a des preuves des violences que vous avez subi (certificat médecine légale par exemple).

 

 
  Question N° 36491 du 21/01/2013 :     
Le président de la commission obligatoire action logement du comite d'entreprise est-il permanent ?
     
 
Les commissions sont composées de salariés élus du CE (titulaires ou suppléants) et de salariés de l'entreprise sans mandat, désignés selon les modalités fixées par le CE. Elles sont obligatoirement présidées par un élu du CE.
Donc il faut regarder les modalités de désignation des membres et du Président tel que fixé par la Règlement Intérieur du CE ou la délibération instituant la dite Commission pour connaitre la durée du mandat du Président de la Commission et son mode de désignation.

 

 
  Question N° 36490 du 21/01/2013 :     
Bonjour, et merci pour votre reponse à mes questions 43806 et 43836.
     
 
Merci à vous.

 

 
  Question N° 36489 du 21/01/2013 :     
Bonjour je viens d'acheter une télévision LG 42LM660S LED 3D à la FNAC suite à une offre promotionnelle ou la marque proposait donc pour l'achat de la Tv 3D une caméra pour 1€ de plus sans aucune date mentionné sur la pancarte sur laquelle l'offre était affiché.
J'ai contacté le service client qui m'a expliqué que c'était pas leur faute mais celle du revendeur de la télévision.
Que puis je faire pour réclamer ce qui me va de droit?
Merci d'avance.
     
 
Si vous avez la preuve de l'offre promotionnelle ( catalogue, photo ou témoignages) il faut écrire en lettre recommandée avec A.R à la FNAC pour leur réclamer la caméra à 1 euro où l'annulation de la vente pour dol et tromperie.

 

 
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