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Dimanche 28/08/2016

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Question N° 38182 du 09/07/2013 :  Dép ()  
ma sté en liquidation judiciaire du 05/07/2007 - compte cloturé en mensualité le 02/09/2009, cette semaine 07/07/2013, je recois 2 commandements de payer de l'URSSAF, par voie d'huissier, étant absent de chez moi de par mon travail, mon compte bancaire a été blocqué (c'est mon banquier qui m'a téléphoné pour m'informé)Avant la cloture de la liquidation, j'ai payé à l'urssaf en mensualité, différentes sommes, et à la cloture mon liquidataire judiciaire m'a affirmé que tout était fini, que je ne devais plus rien . que faut-il faire SVP. merci
   
 
Contester la saisie en assignant l'URSSAF devant le juge de l'exécution.

 

 
Question N° 38181 du 09/07/2013 :  Dép ()  
bonjour,
mon fils a effectué une requête au JAF pour faire exécuter son droit de visite et hébergement pour son fils de 5 ans qui est à Djibouti depuis septembre 2012 avec sa mère et qu'il n'a pas revu malgré les promesses qu'elle lui a faite de l'envoyer pour Noël et les vacances d'été.
c'est elle qui veut ce jugement et joue la dessus pour ne pas envoyer le petit. Il a toujours versé une pension alimentaire.
Il attend la réponse du TGI sachant qu'il a envoyé sa requête le 27 juin 2013. Si nous avons tout bien compris il va falloir faire exécuter la procédure "exéquatur". (pas de conventions avec Djibouti).
ma question est : A la réponse du TGI aura-t'il la marche à suivre pour cela? doit-il prendre un avocât en France et un à Djibouti étant donné qu'il ne veut pas se rendre au jugement (si on arrive à le faire exécuter) en Somalie par manque de confiance en son ex qui risque de l'accuser de n'importe quoi.
merci de nous aider
   
 
La demande d'exequatur se fait dans le pays où l'on souhaite faire exécuter le jugement. Il faudra donc prendre un avocat à Djibouti pour faire cette procédure.

 

 
Question N° 38180 du 09/07/2013 :  Dép ()  
je suis proprietaire d'une maison soumise au statut de la copropriete, sans syndic et avec un seul coproprietaire. Le lot de copropriete compose de parties privatives et d'une quote part des parties communes est situé sur une parcelle dont nous sommes tous les deux propriétaires.
en cas de vente à un tiers, à quel moment puis-je beneficier de la prescription acquisitive abregee sur les parties communes.
   
 
La jurisprudence admet l'application de la prescription abrégée de chaque copropriétaire sur les parties communes (lien 1). Donc vous pouvez en principe en bénéficier 10 ans après la vente mais à la condition que vous utilisez seul les parties communes pendant tout ce temps sans aucune revendication du copropriétaire.

 

Lien 1

 
Question N° 38179 du 09/07/2013 :  Dép ()  
Bonjour, je suis pariée sans contrat de mariage depuis plus de 20 ans, mon époux a un fils d'une première union, et nous avons ensemble également un fils. nous allons acheter une maison ensemble, j'aimerai savoir à part la donation entre époux, y a t il un autre acte qui protége l'épouse en cas de déces de son mari? Merci
   
 
Le testament oui. Il peut être utile de faire un testament. Il y a aussi le changement de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle.

 

 
Question N° 38178 du 09/07/2013 :  Dép ()  
bonjour, mon mari et moi sommes locataires et avons eu en octobre 2013 par voie d'huissier un avis de notre propriétaire qui veut récupérer sa maison pour l'habiter. nous devrions partir le 30 juillet 2013; nous avons trouvé une maison et devrions bientot signer, sauf que ce ne sera pas avant plusieurs semaines, nous avons averti notre propriétaire par recommandé en lui demandant de rester encore quelques temps. nous n'avons jamais eu de retard de loyers. voici ma question Peut il exiger notre départ si nous n'avons pas d' logement disponible? Merci de me répondre c'est assez urgent!
   
 
Il peut exiger votre départ mais il ne peut vous expulser. Une fois la date arrivée il peut demander en référé pour vous expulser mais vous pouvez alors faire valoir au tribunal votre demande de délai.

 

 
Question N° 38177 du 09/07/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
Je voudrai réaliser un bornage juridique avec mon voisin car il a refusé le bornage amiable. Comment dois-je faire, qui va régler.
   
 
Il faut saisir le tribunal d'instance d'une action à fins de bornage. les frais sont en principe partagés. Voyer avec votre assurance habitation pour une prise en charge si vous avez l'option assistance juridique ou recours.

 

 
Question N° 38176 du 09/07/2013 :  Dép ()  
il y a plus de 30ans nous avons plantes une haie de tuyas qui depassent maintenant les 20 m ,a pus de 2 m de la separation d"avec ce qui etait alors un terrain agricole.Aujourd"hui sur ce terrain devenu constructible s"erigent 2 maisons d"habitation . Quelle est ma responsabilite vis a vis des voisins,dois-je abattre mes arbres ,et si l"un tombe et occasionne des degats ? En vous remerciant d"avance
   
 
Si les tuyas ont plus de 30 ans on ne peut plus vous obliger à les enlever. On ne peut que vous demander de les élaguer à la condition que cela ne mette pas en péril leure existence.

 

 
Question N° 38175 du 09/07/2013 :  Dép ()  
Bonjour,

Je souhaite quitter mon poste d'employé où je travaille actuellement mais j'ai peur que pour la recherche de mon nouvel emploi, mon employeur me dénigre auprès de mes futurs employeurs. En a t-il le droit?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
   
 
Non il n'en a pas le droit.

 

 
Question N° 38174 du 08/07/2013 :  Dép ()  
bonjour-il y a environ 15 jours-questions posees pour 12e
restees sans reponse
j'ai peut-etre mal fait?--merci de la reponse
mon N° qui m'a ete donne : 210444529
merci beaucoup
   
 
Nous n'avons aucune question à votre nom depuis le 27 mai 2013 (question n° 45860). Veuillez reposer votre question en mode gratuit nous y répondrons rapidement.

 

 
Question N° 38173 du 08/07/2013 :  Dép ()  
Bonjour, je suis separee de mon mari depuis plus de deux mois. a la suite dune violente dispute et qui nest pas la premiere mon mari ma dit partir.ne pouvant suporter cette situation jai quite le domicile. Je suis hebergee chez une amie. Je voudrais faire une action en justice pour entammer le divorce. J'ai besoin de conseils de votre part, pour la procedure. Je vous informe que j'habite en allemagne sttutgart et mariee en allemagne depuis octobre 2008
   
 
Si vous résidez en Allemagne vous pouvez faire une demande en divorce en Allemagne en prenant un avocat allemand.

 

 
Question N° 38172 du 08/07/2013 :  Dép ()  
Bonjour, je suis separee de mon mari depuis plus de deux mois. a la suite dune violente dispute et qui nest pas la premiere mon mari ma dit partir.ne pouvant suporter cette situation jai quite le domicile. Je suis hebergee chez une amie. Je voudrais faire une action en justice pour entammer le divorce. J'ai besoin de conseils de votre part, pour la procedure. Je vous informe que j'habite en allemagne sttutgart et mariee en allemagne depuis octobre 2008
   
 
Si vous résidez en Allemagne vous pouvez faire une demande en divorce en Allemagne en prenant un avocat allemand.

 

 
Question N° 38171 du 08/07/2013 :  Dép ()  
Bonjour, je suis separee de mon mari depuis plus de deux mois. a la suite dune violente dispute et qui nest pas la premiere mon mari ma dit partir.ne pouvant suporter cette situation jai quite le domicile. Je suis hebergee chez une amie. Je voudrais faire une action en justice pour entammer le divorce. J'ai besoin de conseils de votre part, pour la procedure. Je vous informe que j'habite en allemagne sttutgart et mariee en allemagne depuis octobre 2008
   
 
Si vous résidez en Allemagne vous pouvez faire une demande en divorce en Allemagne en prenant un avocat allemand.

 

 
Question N° 38170 du 08/07/2013 :  Dép ()  
Bonjour, ma mère a reçu une grosse branche tombée d'un arbre lorsqu'elle était assise sur un banc public. Elle a été secouru par les pompiers résultat vertèbre cervicale fêlée et peu être plus (attente résultat scanner générale)actuellement hospitalisée et immobilisé ses prochaines vacances ont dues être annulées (longue hospitalisation et repos prévu). Quel sont ses recours faut il porter plainte et contre qui ??? Merci à vous de votre réponse
   
 
Si c'est un arbre présent sur le domaine public c'est la Mairie qu'il faut saisir d'une demande d'indemnisation pour défaut d'entretien.

 

 
Question N° 38169 du 08/07/2013 :  Dép ()  
Bonjour, je suis locataire, mais j'ai un fils, le deuxième, qui a des problèmes où il est actuellement, en Alsace. Pas de travail, pas de logement et au rds ? '470/12 euros).
Pourrais-je le prendre avec moi, quels seraient vos conseils, s'est urgent. Merci
   
 
Rien ne s'oppose à ce que vous preniez votre fils avec vous. Il faut simplement faire attention à deux choses :

1 qu'il ne se trouve pas trop confortable dans cette situation et donc ne cherche pas vraiment du travail;

2 dès qu'il aura des revenus cela pèsera sur vos impôts locaux.

 

 
Question N° 38168 du 07/07/2013 :  Dép ()  
bonjour mon propriétaire entre dans mon appartement vient a la fenêtre quand je mange il habite juste a cote de mon mur de la cuisine le facteurs na pas de clef pour mettre la poste dans les boite au lettre il mai la poste dans sa boite au lettre et la il fait du bruit pour me déranger j ai pas de clef pour couper le gaz si il y a un problème car je ne lui rend plus service car je touche a tout mai tomber malade problème respiratoire du a la peinture j ai un traitement a vie et il me dit que je suis un assister car je suis au chômage merci pour votre compréhension dans l attente d une réponse favorable de votre part bien cordialement
   
 
Votre propriétaire n'a pas à entrer chez vous sans votre consentement. Vous devez avoir votre boite aux lettres. Saisissez la conciliateur de justice en mairie.

 

 
Question N° 38167 du 07/07/2013 :  Dép ()  
un huissier de justice a saisi une voiture a son propriétaire mais celui-si me la revendu je les apris a la preféctur comment retrouver l'huissier?
   
 
Demander à la Préfecture le nom de l'Huissier qui procédé à la saisie.

 

 
Question N° 38166 du 07/07/2013 :  Dép ()  
Suite à un jugement rendu l'année dernière, je suis en litige de compréhension avec l'huissier que j'ai mandaté pour recouvrer ma créance. Selon lui, le commandement de payer les loyers a été mis à ma charge et moi j'ai compris l'inverse. Pour nous départager, il m'a renvoyer sur une requête en interprétation. Ce que j'ai fait. En retour, je reçois une nouvelle convocation au tribunal. Est-ce normal ? Au lieu de me déplacer une nouvelle fois (150 km aller-retour et une journée de perdue), ne puis-je pas avoir une réponse écrite envoyée par courrier ? J'ai déjà écrit au greffe pour leur signaler qu'il m'était impossible de me déplacer à la date fixée et leur demander une réponse écrite et je reçois en retour une nouvelle convocation sans aucune explication !
   
 
C'est normal. Vous avez demandé l'interprétation de votre décision vous êtes donc convoquée pour exprimer ce que vous ne comprenez pas. Si vous ne pouvez pas vous y rendre il faut vous faire représenter par un avocat. Si vous ne souhaitez pas payer un avocat la requête sera radiée.

 

 
Question N° 38165 du 06/07/2013 :  Dép ()  
Jai commandé un téléphone portable de marque iphone 4 de 16go a un site vente en or payé par carte bleu une somme de 450euro deux semaines après pas de téléphone . Je demmande le rembourssement pas de suite . Quelle est mon droit SVP Merci
   
 
Il faut faire une lettre recommandée avec A.R les mettant en demaure de vous livrer le télèphone commandé ou de vous rembourser sous peine de saisine de la Direction de la Concurrence et la saisine du juge de proximité.

 

 
Question N° 38164 du 06/07/2013 :  Dép ()  
le juge des enfants viens d'ordonner le placement de mon fils de 6 ans en famille d"accueil, si je refus de leur remettre mon enfant qu'est ce que je risque.Je vis toujours en couple avec son pere qui est d'accord avec moi pour se battre pour notre enfant.Merci
   
 
Vous risquez d'être poursuivie pour rébellion si vous vous opposez au placement.

 

 
Question N° 38163 du 06/07/2013 :  Dép ()  
Bonjour
Je suis divorcé et mon ex à la garde de mon fils ( je n'ai que le droit de visite le we et la moitié des vacances ) je paie une pension alimentaire chaque mois , et paie également en supplément ( alors que je n'y suis pas obligé ) tout le sport de mon fils pour l'année basket et badminton ( 174 euros), son assurance scolaire ,ainsi que des cours particuliers chaque mois depuis la dernière rentrée (650 euros)! la mère de mon fils me demande de payer maintenant sa carte de bus pour la prochaine rentrée ainsi que tous les livres scolaire de sa rentrée en seconde sachant qu'elle percoit presque 400 euros de prime de rentrée scolaire ! Si je ne le fait pas elle menace que le jour de la rentrée mon fils n'aura pas de livre ! Que dois -je faire devant un si indigne et ignoble chantage ? merci de votre réponse
Cordialement !
   
 
Rien ne vous oblige à payer en plus de la pension alimentaire. Il faut donc bien faire comprendre à votre ex. que si elle n'assume pas et n'achète pas les livres pour votre fils vous n'aurez pas d'autre solulution que de demander la garde de votre fils pour la libérer de cette charge financière.

Et donc si elle ne change pas d'attitude il faudra le faire.

 

 
Question N° 38162 du 06/07/2013 :  Dép ()  
j'ai 63 ans et je voudrai donner la nue propriété ou l usufruit à mes deux enfants .j'ai besoin de vos conseils, j'ai un appartement en location ,un studio en location. Faut-il que je vois mon notaire ?et quel coute? Merci pour votre réponse.
   
 
Oui le passage par notaire est obligatoire puisque l'on est en matière immobilière. Le coût dépend de la valeur des biens.

 

 
Question N° 38161 du 06/07/2013 :  Dép ()  
Mon enfant termine sa scolarité de 3ème il désire rentré près chez nous dans un lycéc professionnel il à déjà fait une journée de découverte dans ce lycée pour faire du logistique la pricipale du lycée
actuellement désire qu'il parte à 50km au lieu de 15km quel sont nos droitsquel démarche faire contre l'école si il refuse notre fils à 15 ans va retrouvé sans école à la maison.Je sais que dans cette école beaucoup parents ont le meme problème que moi suite à la principale elle ne répond meme pas au courrier recommandé.avons nous le droit de inscrire dans ce lycée sans cpasser par l'école et on il le droit de refusé un élève.je vous remercie de vos conseils .
   
 
Dans l'enseignement public, l'enfant est affecté, en principe, dans le lycée du secteur, généralement le plus proche de son domicile.

Toutefois, les parents peuvent demander une dérogation au directeur académique des services de l'éducation nationale s'ils veulent inscrire leur enfant dans un établissement différent de celui de leur secteur géographique.

Si les parents souhaitent inscrire l'enfant dans un lycée privé, ils doivent prendre directement contact avec l'établissement.

Donc si le lycée choisit par votre fils est le plus proche de son domicile on ne peut pas en prinicpe lui en
refuser l'inscription.

Cette question est de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale que vous pouvez saisir. Vous pouvez aussi saisir le Médiateur de l'Education Nationale de votre académie (voir lien 1).

 

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Question N° 38160 du 05/07/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
Scandale chez Orange chez qui il est impossible de débloquer son mobile alors qu'il est tenu de le faire gratuitement pour mobile Orange acheté + de 3 mois. Je dois payer chez un commerçant pour le faire. + de 8j que je n'ai plus accès à mon mobile. Peut-on porter plainte contre ce scandale où le client est pris en otage?
   
 
Vous pouvez dénoncer ce fait notamment auprès de l'ARCEP (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 38159 du 05/07/2013 :  Dép ()  
bonjour Maitre,

j'aimerais savoir si la pension alimentaire pour un enfant est indexée sur le coût de la vie à Djibouti?
merci de la réponse
     
Question N° 38158 du 05/07/2013 :  Dép ()  
Bonjour, Je viens d'hériter d'une certaine somme que je souhaite utiliser dans la rénovation de notre maison familiale. Comment dois-je faire pour que, en cas de problème (vente de la maison suite à décès ou séparation,par exemple) je puisse récupérer cette somme.Merci pour votre réponse.
   
 
Il vous faut la preuve que c'est bien l'argent reçu par succession qui est utilisé et non des revenus issus de vos gains et salaires. Donc deux solutions :

soit vous faite verser ces fonds sur un compte ou livret où ne figure que les fonds issus de la succession et vous gardez bien toutes les factures et preuves de paiemebnt fait uniquement à votre nom et payées avec les fonds issus de ce compte;

soit vous passer par notaire pour faire un acte d'emploi c'est-à-dire un acte qui mentionne que vous emplyez vos fonds propres pour la rénovation de la maison. Bien sur c'est payant.

 

 
Question N° 38157 du 05/07/2013 :  Dép ()  
Bonjour Madame, Monsieur,
J'ai envoyé une LRAR pour obtenir les justificatifs des sommes retirées de ma caution suite à un état des lieux sortant impeccable. Réponse de l'agence par mail : j'ai signé le bail ou les tarifs étaient spécifiés en annexe donc pas de justificatifs. Pour la somme pour provision, je dois attendre avril ou mai 2014. Comment puis-je les obliger à me répondre ou à me rembourser sans engager plus de frais?
Merci par avance.
   
 
Leur réclamer la restituion de l'intégralité de la caution par LRAR sous peine de saisine du juge de proximité.

 

 
Question N° 38156 du 05/07/2013 :  Dép ()  
bonjour. je voudrais connaitre la procedure a suivre contre un locataire qui me doit 2 mois de loyer depuis plusizeurs mois malgré lettres recomandées avec ar et qui ce jour ne m"a pas versé le loyer de ce mois alors que les versements sont faits le 1er de chaque mois merci
   
 
Voue devez contacter un huissier de justice pour qu'il adresse un commandement de payer à votre locataire. Le commandement va donner à votre locataire u,n délai de deux mois pour vous payer ce qu'il vous doit. Su au terme de ce délai il ne vous a pas payer il vous sera alors possible de passer par l'huissier pour saisir en référé le tribunal d'instance aux fins de condamnation au paiement et d'obtenir la résiliation de bail aux fins d'expulsion.

 

 
Question N° 38155 du 05/07/2013 :  Dép ()  
bonjour , je suis une association de chasse ACCA loi 1901
je doit construire un local pour l'acca.
si je perçoit des dons d'une entreprise pour me sponsoriser cette construction,celle-ci peut-elle déduire ces dons de ces frais et bénéficier d'avantage fiscaux.
merci de votre réponse..
réponse par mail au plus tôt.
   
 
Non ce n'est pas possible sauf si votre association est reconnue d'intérèt public par décrèt.

 

 
Question N° 38154 du 04/07/2013 :  Dép ()  
bonjour,
A diverses reprises vous m'avez judicieusement conseillée et je vous en remercie. Voici mon nouveau problème.
En co propriété, nous avons licencié le gardien jardinier et malheureusement la co propriété a été condamnée à lui verser une pénalité.
ma question : comment doit être supportée la charge de cette pénalité ?
1°) répartie au millièmes détenus par chaque co propriétaire (différentes surfaces des maisons et garages) ou
2°) cette pénalité doit-elle simplement partagée entre le nombre des maisons ?
Je vous remercie.
   
 
Sauf disposition contraire dans le réglement de copropriété cela doit être partagé, comme les autres charges, selon les millièmes détenus par chaque copropriétaire.

 

 
Question N° 38153 du 03/07/2013 :  Dép ()  
Je possède une ancienne bâtisse en montagne que je souhaite rénover , le chemin communal pour y accéder est impraticable en voiture . Quels sont mes droits auprès de la commune et que dit la loi si je suis isolé ? merci de votre réponse.
   
 
S'il s'agit d'un chemin communal l'entretien en incombe à la Mairie. Bien vérifier qu'il s'agit bien d'un chemin communal.

 

 
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