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  Question N° 35385 du 06/11/2012 :     
puis je adopter une majeure de 41 ans, qui a été reconnue par une autre personne à sa naissance
Avec mes remerciements
     
 
Vous pouvez dans le cadre d'une procédure d'adoption simple.

 

 
  Question N° 35384 du 06/11/2012 :     
Bonjour.La violation maifeste de la loi relative à la constructibilité de terrains en zone littorale et en toute connaissance de cause est-elle constitutive d'un délit de favoritisme ou de prise illégale d'intérèt?Merci ^pour vos réponses éventuellement assorties de jurisprudence du fait de la gravité d'une plainte.
     
 
Ce n'est pas nécessairement constitutif de favoritisme ou de prise illégal d’intérêt. Cela peut l'être si l'on démontre l'intérèt personnel de l'élu qui a violé les règles d'urbanisme.

Pour la jurisprudence et donc plus de précisions voir le Lien 1.

 

Lien 1

 
  Question N° 35383 du 06/11/2012 :     
je suis mariée(2005) a un tunisien qui a acquis la nationalité francaise par mariage(2001),separes sans divorce pendant 2ans(2008/2010)et remis ensemble depuis dec 2010,quand est ce que je peux demande la nationalite francaise
     
 
Le mariage avec un Français n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité.

L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation).

Durée du mariage

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous n'avez pas résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage (sauf si votre conjoint français était inscrit, pendant la durée de la communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France).

Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Séjour régulier

Vous devez être en situation de séjour régulier en France.

La nationalité française ne peut être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

Assimilation

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale.

Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.

Absence de condamnation pénale

La nationalité française ne peut être accordée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).

Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

 
  Question N° 35382 du 06/11/2012 :     
Je viens de vendre ma maison , j'ai mis des panneaux photovocaique , j'ai soldé le contrat que j'avais decu et je voudrais savoir a qui appartienne t'il maintenant, a moi ou a l'acheteur ? Merci
     
 
A l'acheteur de votre maison sauf si vous avez exclu ces panneaux de la vente ce qui doit être mentionné dans le contrat de vente.

 

 
  Question N° 35381 du 06/11/2012 :     
Bonjour,
Je compte revendre des appareils de marques déposés, je souhaite savoir si je dois payer des droits de licences sachant que le fabricant a vendu son produit avec la licence d'une durée d'un an ? quel pourcentage légal appliquable ?
     
 
Un contrat de licence est une collaboration entre le titulaire de droits de propriété intellectuelle (donneur de licence) et un tiers qui est autorisé à utiliser ces droits (preneur de licence) contre paiement d'un montant convenu (droit ou redevance). Il existe divers types de contrats de licence, qui entrent généralement dans l'une des catégories suivantes :

contrats de licence de techniques
licences de marques et contrats de franchisage
contrats de licence de droit d'auteur

Tout dépend donc des termes du contrat signé avec le possesseur de la marque.

 

 
  Question N° 35380 du 06/11/2012 :     
Bonjour,
suite à ma question N° 42925 , la propriètaire du studio a fait remplacer le chauffage et les plaques de cuisson mais fait toujours la sourde oreille pour qu'on refasse l'état des lieux- la peinture des murs , des portes est très dégradée que c'est insalubre (trous sur les murs grossièrement rebouchés)- j'ai pris des photos que je garde à mon niveau et je lui ai envoyé un courrier avec AR pour lui demander de refaire l'état des lieux tout en précisant que je ne saurai être tenue responsable plus tard de l'actuelle dégradation des lieux- est-ce suffisant?
Merci- URGENT
     
 
Non puisque votre fille a signé l'état des lieux contradictoires. Même un constat d'huissier ne servira à rien. Désolé.

 

 
  Question N° 35379 du 06/11/2012 :     
j'ai acheté une nouvelle voiture,et j'ai mis du gasoil chez carrefour market et j'ai eu un fond de cuve;depuis ma voiture est au garage;j'ai a payé 1700 euros de ma poche car le supermarché ne veut rien savoir ;pourriez vous me renseigner sur les démarches a faire ;merci
     
 
Pour enaager la responsabilité de Carrefour market il vous faut la preuve que cette panne vient bien du gasoil pris chez cette enseigne. Il faut donc au mins une attestation du garage qui a fait les réparations.

 

 
  Question N° 35378 du 06/11/2012 :     
j ai 63 ans je suis invalide en gategorie 2 ai je droit a reduction sur les impots locaux
     
 
Si votre revenu fiscale de référence ne dépasse pas 10024 euros pour l'année 2011 oui vous y avez droit.

 

 
  Question N° 35377 du 06/11/2012 :     
Dans le cas d'une adoption simple,le nom de l'enfant est double. Mon fils porte le nom de son père de naissance et celui de son père adoptif. Quel nom doit-il donner à son fils ou cet enfant doit-il porter les deux noms?
     
 
Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents à la date de la déclaration de naissance, peut porter :

soit le nom du père,

soi le nom de la mère,

soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

Ce choix de nom s'applique également lorsque la filiation est établie simultanément à l'égard de chacun des parents postérieurement à la déclaration de naissance.

À noter : les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.

 

 
  Question N° 35377 du 06/11/2012 :     
Dans le cas d'une adoption simple,le nom de l'enfant est double. Mon fils porte le nom de son père de naissance et celui de son père adoptif. Quel nom doit-il donner à son fils ou cet enfant doit-il porter les deux noms?
     
 
Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents à la date de la déclaration de naissance, peut porter :

soit le nom du père,

soi le nom de la mère,

soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

Ce choix de nom s'applique également lorsque la filiation est établie simultanément à l'égard de chacun des parents postérieurement à la déclaration de naissance.

À noter : les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.

 

 
  Question N° 35376 du 06/11/2012 :     
Bonjour, je rembourse tout les mois une dette de loyer que je dois à mon propriétaire, j'ai eu un souci en octobre suite à cela j'ai reçu un commandement d'huissier afin de rembourser cette dette mais mon propriétaire continu de prélever cette même dette avec mon loyer (100 € par mois en plus de mon loyer). A t il le droit de faire cela?!? je vous remercie à l'avance,
Cordialement
     
 
Oui il a le droit mais le fait que la dette soit payée par le prélèvement pendant le commandement prive celui-ci d'effet si la dette est payée dans le délai de deux mois donné par le commandement de payer.

 

 
  Question N° 35375 du 06/11/2012 :     
bonjour ,je suis locataire dans le privé depuis le 01/12/2011,mon appartement est très humide a un point que toute mes affaires moisises,meubles,linges.le plafond de la salle de bain est tout noir les murs coule d'humidité.A plusieurs reprise j'ai prévenu la propriétaire qui fait la sourde oreille,je cherche un autre appartement ,je ne supporte plus cette odeur de moisis,seulement j'ai un préavis de 3 mois ,je gagne le smic est je ne peut payé pendant 3 mois deux loyer est ce que je suis en droit de faire annulé mon préavis lorsque j'aurai trouvé a me relogé dans un appartement plus propre est comment faire?les ouvriers de ma propriétaire ne peuvent venir que le soir après 19h, après leurs tavail,ou le dimanche pour moi ce sont des ouvriers qu'elle prend au noir le soir je me couche de bonne heure je me lève tout les jours a 2h du matin pour le travail ,je n'ai pas d'argent pour faire une procedure est faire constaté l'etat de mon appartement .un grand merci a votre réponse, cordialement
     
 
Malheureusement ce n'est pas possible sauf à faire constater par huissier que c'est inhabitable.

 

 
  Question N° 35374 du 06/11/2012 :     
le rideau electrique a laché qui paye la reparation bail commercial 3.6.9.??
     
 
Cela doit être précisé dans le bail commercial. En effet la loi ne prévoit rien de précis sur ce point et cela doit donc être précisé dans le bail. A défaut de précision il faut sa voir qu'en principe le propriétaire n'est tenue qu'aux grosses réparations donc en l'espèce ce serait dans l’hypothèse où le rideau est à changer.

 

 
  Question N° 35373 du 05/11/2012 :     
Bonjour,

Mes parents sont propriétaires d'un appartement que mon frère occupe à titre gracieux depuis plus de 15 ans.
Ils voudraient vendre leur bien.
Mon frère s'est proposé, il y a 2 ans, de l'acheter.
Il n'a toujours pas, à ce jour, signé la promesse de vente.
1: Quelle procédure doivent-ils employer pour qu'il s’exécute ou quitte les lieux afin de vendre cet appartement sur la place publique?

Merci d'avance pour vos réponses.

Sincères salutations.
     
 
Votre frère est occupant sans droit ni titre vos parents doivent donc lui demander de partir dans un délai raisonnable (3 mois par exemple). S'il refuse il faudra l'assigner devant le tribunal d'instance pour demander son expulsion.

 

 
  Question N° 35372 du 05/11/2012 :     
Bonjour
Agés de 55 ans, mon mari et moi sommes propriétaires de notre résidence principale et parents de deux enfants.
Est-il utile de faire une donation au dernier vivant ?
Cordialement
     
 
Si vous êtes mariée sous le régime légale de la communauté réduite aux acquêts ce n'est pas nécessaire.

 

 
  Question N° 35371 du 05/11/2012 :     
agent territorial titulaire a temps pleins peut on avoir un 2 emploi dans le prive a 2Oheures par mois
     
 
Vous pouvez cumuler votre emploi public avec certaines activités privées et dans des conditions précises :

Principe

Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique.

Toutefois, ils peuvent être autorisés à exercer, sous certaines conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé.

Activités accessoires privées strictement interdites

Sont interdites, même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (sauf en cas de création ou de reprise d'une entreprise par l'agent),

le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant une personne publique (sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique),

la prise d'intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance.


Activités accessoires librement autorisées

Les agents publics peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent.

Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.

Ils peuvent librement exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif.

Ils peuvent librement produire des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, graphiques, photographiques, compositions musicales, ...) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur des agents publics et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques et les personnes pratiquant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Activités accessoires soumises à autorisation

Conditions d'exercice de ces activités

Certaines activités accessoires soumises à autorisation préalable de l'administration ne peuvent être exercées que sous le régime de l'auto-entrepreneur, d'autres non.

D'autres peuvent être exercées, au choix de l'agent, sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non.

Activités autorisées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur

Activités de services à la personne,

Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Activités autorisées, au choix de l'agent, sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non

Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé (sauf si cette prestation s'exerce contre une personne publique),

Enseignement et formation,

Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,

Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

Activités ne pouvant pas être exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur

Activités agricoles dans des exploitations agricoles non constituées en société ou constituées sous forme de société civile ou commerciale,

Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,

Aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint, partenaire pacsé ou concubin permettant éventuellement de percevoir les allocations prévues pour cette aide,

Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,

Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée,

Vendanges.

À noter : des règles spécifiques peuvent permettre des cumuls d'activités particuliers pour certaines catégories de fonctionnaires, cela est notamment le cas pour les architectes et les praticiens hospitaliers.

Demande d'autorisation

Les agents qui envisagent d'exercer une activité accessoire soumise à autorisation doivent en faire la demande par écrit à leur administration qui en accuse réception.

La demande doit préciser :

l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel l'activité accessoire sera exercée,

la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,

si nécessaire, toute autre information complémentaire utile.

L'administration dispose d'un mois pour répondre à compter de la réception de la demande (2 mois en cas de demande d'information complémentaire).

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) est requis.

En l'absence de réponse écrite dans le délai d'un mois, l'autorisation de cumul d'activités est considérée comme accordée.

L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'agent.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors formuler une nouvelle demande d'autorisation de cumul.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qu'elle a autorisée :

si l'intérêt du service le justifie,

ou si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été accordée apparaissent erronées,

ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire. Aucun texte ne précise la durée de travail à partir de laquelle une activité n'est plus accessoire. Il revient à l'administration d'apprécier le caractère accessoire de l'activité.

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Cumul d'un emploi public avec la création ou la reprise d'entreprise

L'agent public qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier d'une autorisation de cumul de sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public.

Ce cumul est possible pendant une durée de 2 ans renouvelable une fois pour une durée d'un an, soit 3 ans au maximum

Durant la période de cumul autorisé, l'agent peut aussi bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps.

L'agent doit déclarer son projet de création ou de reprise d'entreprise à son administration.

Cette déclaration est soumise à la commission de déontologie qui examine la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions précédemment exercées dans la fonction publique.

Cumul d'un emploi public avec la direction d'une société ou d'une association

Une personne dirigeante d'une entreprise ou d'une association à but lucratif et lauréate d'un concours de la fonction publique ou recrutée en tant qu'agent non titulaire, peut être autorisée à poursuivre son activité privée.

Ce cumul est possible pendant un an renouvelable une fois, soit 2 ans maximum

L'agent doit déclarer son projet de poursuite d'activité à sa future administration.

Cette déclaration est soumise à la commission de déontologie.

 

 
  Question N° 35370 du 05/11/2012 :     
Bonjour,
j'ai acheté mon alliance chez Maty, diamants demi-tour.
Au bout de 4 mois je me suis rendue compte qu'un diamant était cassé.
Je porte mon alliance avec ma bague de fiançaille au même doigt.
le SAV de Maty m'annonce qu'un choc l'a cassé et que dans ce cas là il ne prenne pas en charge.
Or je conteste formellement, car aucun autre diamant n'a été endommagé.
Je refus de payer car pour moi il s'agit d'un defaut de la bague!
quel est mon recours?
     
 
Il faut une expertise de la bague pour déterminer si elle a été brisée à la suite d'un choc ou non.

 

 
  Question N° 35369 du 05/11/2012 :     
j'ai ma mère qui a la maladie d'alzheimer en gir 1, ma soeur à hériter de la maison de son père donc mon beau père je suis née avant le mariage et plus tard ma mère à divorcer et je n'ai donc droit à rien nous sonnes issues de la même mère, maintenant je l'ai à charge depuis 2006 comment je peux lui demander une participation financière pour partager les tâches car ce n'est pas tout simple, moi personnellement je n'ai rien, par contre ils ne manque de rien matériellement. merci par avance de répondre.
     
 
Vous pouvez lui demander à l'amiable. Si cela ne donne rien vous pouvez demander la tutelle sur votre mère pour demander une pension alimentaire à votre demi-sœur pour votre mère voir pour payer les frais d'hébergement si elle doit être placée.

 

 
  Question N° 35368 du 05/11/2012 :     
bonjour,je suis actuellement reconnue en invalidité catégorie 2 j'ai 60ans et j 'étais en arret de travail jusqu'au 31.10.12 depuis le 31.01.2010.a partir du 01.11.12 je suis en invalidité, je viens de passé les 2 visites médicale de pré-reprise a la médecine du travail et le docteur m'a mis inapte a tout poste de chantier et d atelier(j'étais soudeur chaudronnier)j'ai étais en arret pour MP et je voudrais savoir si mon patron va me proposer un poste que je refuserai vue mon état ou s'il va me licencier et s il me licencie quelle sera la prime étant donné que j'étais en MP. Je voudrais savoir aussi, que s il me propose un poste et que je refuse peut-il diminué la prime de licenciement qui normalement serait double en MP. Cordialement
     
 
Le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l’employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.En cas de litige, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d’un licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l’excluent pas) doit être versée.

Si l'employeur vous propose un reclassement et que vous le refusez la situation diffère selon que l'on considère que votre refus est abusif ou non.

Si l'on considère que votre refus n’est pas abusif vous avez droit à une une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement (si l’indemnité prévue par la convention collective applicable est plus importante, c’est elle qui devra être versée, mais sans être doublée) . Si l'on considère en revanche que votre refus est abusif alors vous n'avez droit qu'à l'indemnité légale de licenciement.

 

 
  Question N° 35367 du 05/11/2012 :     
Bonjour, je souhaite faire une extension en m'appuyant sur les murs porteurs mitoyen . Je souhaite également les réhausser ... Dois-je demander l'accord de mes voisins ? ou la déclaration de travaux acceptée suffit-elle ?
     
 
En dehors des cas d'entretien et de réparation, un propriétaire peut décider de rehausser le mur mitoyen ou d'augmenter son épaisseur, uniquement de son côté, sans avoir à demander l'accord de son voisin.

Dans ce cas, le mur reste mitoyen, mais la partie surélevée ou augmentée appartient exclusivement au propriétaire qui l'a fait réaliser.

Cette partie privative du mur peut toutefois devenir mitoyenne. Le voisin qui souhaite obtenir la mitoyenneté de l'ensemble du mur devra alors rembourser la moitié de la dépense que la portion de mur a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédent d'épaisseur, s'il y en a.

Cette démarche peut s'effectuer d'un commun accord avec le voisin ou, en cas de refus de sa part, par cession forcée en engageant une action devant le tribunal de grande instance.

 

 
  Question N° 35366 du 05/11/2012 :     
J'ai oublié le numéro attribué
Il s'agissait d'une assurance refusée sur un crédit
     
 
Sans le numéro on n peut pas faire grand chose. Désolé.

 

 
  Question N° 35365 du 05/11/2012 :     
La partie adverse voulant réparer un empiètement de 20 cm sur ma maison, dont la destruction était demandée (article 544 du Code Civil repris en jurisprudence par la cour de cassation). Après appel, cour de cassation, re appel et enfin TGI, non seulement l'empiétement a été réparé, mais un nouvel empiétement de 40 cm a été créé.

Que puis-je faire pour cet abus (corruption ?), les travaux datant de 3 ans ?
     
 
Il faut refaire une action contre cet empiètement de 40 cm.

 

 
  Question N° 35364 du 05/11/2012 :     
Bonjour,

Je suis Monsieur P. A.,sur reste sur Quiévrechain 59920.
J'ai une petite question,j'habite tous simplement dans une rue ou des personnes nous aiment pas.
Je reste dans une maison a 500 mètres de ces personnes.
Se qu'ils leurs dérangent , mes animaux car j'ai une chèvre,des poules,un coq, des canards...
Oui j'ai de nombreux animaux dans 2000 m² de terrain,bien soignés de plus ils mangent comme des rois.
Mais ces personnes veulent essayer de nous trouvés des soucis...
Ils disent que les animaux sont mal nourrit et qu'ils allés sans occuper.
Mon terrain est entourer ils ne peuvent rien voir,ils entendent ma chèvre,mes poules et coq.
Que puis je faire en sachant que je n'est aucun tore sur la façon d'élever ou nourrir mes animaux...
Que faire par cette méchanceté humaine ?

Merci de bien vouloir me renseignés sur nos droits.



     
 
Si vraiment ils portent plainte contre vous pour mauvais traitements envers vos animaux vous pourrez porter plainte pour dénonciation calomnieuse.

 

 
  Question N° 35363 du 05/11/2012 :     
Bonjour,
J'ai une fille de 26 ans qui est très endettée.Mon compagnon et moi-même lui avons proposé de la sortir de cette délicate situation mais ma fille reste sourde à notre proposition et s'enfonce chaque jour d'avantage dans l'endettement.
Serais-je mise à contribution le jour ou ma fille ne pourra plus payer ses dettes.Comment me protéger si cela s'avérait?
     
 
Non vous n'avez rien à voir avec ses dettes sauf si vous avez signée comme caution pour une ou plusieurs de ses dettes.

 

 
  Question N° 35362 du 05/11/2012 :     
brj je revient sur la question que je vous est posèep problème avec carrefour pour credit on a passer en belgique jugement fait et en france aussi et il ont donner leur accord tout les maison de credit est ses notre avocat mèdiateur qui nous a reprèsentè en france je voudrais savoir s il il ont droit merci
     
 
S'ils ont donné leur accord pour un plan de surendettement ou des paiements échelonnés c'est valable. Cela ne les empêche pas de demander un jugement vous condamnant au paiement ce qui ne rend pas caduc leur accord d'ailleurs.

 

 
  Question N° 35361 du 05/11/2012 :     
suites a des fautes de deontologies de plusieurs avocats les batonniers n'ont rien fait cela a dure 4 ans est j'ai subi un prejudice moral et financiers alors vraiment que faire merci
     
 
Saisir le Procureur Général de la Cour d'Appel par rapport à l'inaction des Bâtonniers.

 

 
  Question N° 35360 du 05/11/2012 :     
monsieur,
dans le cadre de la succession de mon pere ,dossier suivi par maitre ..de bethune,je sollicite de votre bienveillance la reponse au dit dossier.mon pere avait cinq enfants,durant sa vie il avait fait etablir un testament au profit de deux de ses enfants,les nommant legataires universelles mais de sa part lautre part etant celle de notre mere etait divisé en cinq .comme nous l'avait expliqué le notaire donc mes freres n'etant totalement desherités chose que qui est tout a fait legale.cependant il s'avere que suite a la vente de la maison le notaire divise le prix en cinq parts egales .par consequent,pourquoi diviser le prix en cinq parts egales alors que mon pere avait signé ce testament et bien payé? devant le notaire il nous informe doublier ce testament alors que quand mon pere l'a signé étant presente a cet acte il nous vous etes dans vos droits etant donné que cela concerne votre part ds lattente de votre reponse ,je vous prie d'agréer ,monsieur,l'expression de mes salutations distinguées.
     
 
Si un testament a été fait le notaire doit le respecter. Tout dépend du contenu du dit testament et de sa légalité. Il faut donc demander par écrit précisément au notaire le motif pour lequel il refuse de tenir compte du testament.

 

 
  Question N° 35359 du 05/11/2012 :     
Bonjour,
Je dois acquerir (par donation) une partie de mon héritage, à savoir un mas de vignes (terrain non constructible), avec 2 cabanons en pierres (utilisés à l'époque pour le stockage de matériel agricole, je suppose).
Il y a environ 30 ans, pour dépanner son employé (vendangeur allemend), mon grand-père décide de lui prêter un des 2 cabanons, pour y habiter. Mon oncle, ami de cet employé, l'aide à "retaper" le cabanon pour que ce soit "habitable". Ils installent des panneaux solaires reliés à une batterie de camion pour l'électricité, et un captage d'eau de source (soumi au déplacements des sangliers...).
Je pense que mon oncle devait penser hériter de cette terre...
Plus tard, mon oncle décide de "régulariser" la situation de cette personne, en rédigeant un bail de location.
Aujourd'hui, plusieurs problèmes se posent:
- Ma mère ne possède aucun document concernant ce bien, à part une photocopie du bail, c'est mon oncle qui a tout les autres documents.
- Mon oncle a fait signer le bail de location à ma mère et ils (le locataire et mon oncle) ont ensuite rayé des parties.
- Le locataire ne se sert de ce cabanon que pour ses vacances, et vit chez sa conjointe.
- Le bail est rédigé pour une "maison individuelle" hors, il s'agit d'un cabanon, insalubre et impropre à l'habitation.
- Le locataire sous loue et / ou prête ce bien (une roulotte y est installée depuis plusieurs années).
- ...
Je veux résilier ce bail pour pouvoir réaliser mes projets. Le problème c'est qu'il ne veut pas, normal, une résidence secondaire dans le sud, à 500€ PAR AN!!!

Donc, je souhaiterai savoir comment me sortir LEGALEMENT de toutes ces embrouilles, sans avoir de problèmes!
     
 
Si l'on part du principe que c'est un bail d'habitation il faut bien entendu lire celui-ci pour déterminer la durée de location prévue. Si rien n'est précisé ou si la durée est inférieure à 3 ans on doit prendre en considération la loi du 6 juillet 1989 et donc vous pouvez résilier le bail au terme d'une période de 3 ans (donc il faut compter depuis la date indiquée sur le bail) et à la condition de donner congé 6 mois à l'avance avec comme motif le reprise du bien pour y habiter soi même ou un membre de la famille ou pour vendre.

Autre possibilité, toujours à la fin d'une période de 3 ans, c'est de proposer au locataire une forte augmentation de loyer du fait du loyer manifestement sous évalué payé jusqu'ici. Pour cela il faut vous référer aux loyers pratiqués pour des habitations similaires.

 

 
  Question N° 35358 du 05/11/2012 :     
je suis héritiere d'une somme d'argentde mon Frére et une somme pour mon mari .Mon Mari devant aquitter 60%de taxe .S'il refuse sa part d'éritage .l'éritage pour etre versé à l'éritiere principale (la Soeur??,° .
     
 
Si vous êtes la seule héritière de votre frère oui.

 

 
  Question N° 35357 du 05/11/2012 :     
bonjour,j'ai un fils qui est né le 3 juillet 2006,son papa est parti en septembre 2009 sans plus jamais donné de nouvelle,ça fait 3 ans que le petit ne l'a pas vu.Depuis j'ai refais ma vie,mais je ne voudrais pas que son papa réapparaisse du jour au lendemain,et je voudrais que mon conjoint actuelle ai des droits sur mon enfant au cas ou il m'arrive quelque chose.Que faire.
merci de votre réponse.
cordialement
     
 
Pour cela il faut que votre conjoint adopte votre fils ce qui suppose de retrouver le père et qu'il accepte ou alors à le faire déchoir au préalable de son autorité parentale en justice pour délaissement. Avocat obligatoire.

 

 
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