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  Question N° 35563 du 14/11/2012 :     
bonjour mon entreprise veut effeectuer un transfert d activite, pour la meme entreprise de tout le personnel dans un secteur de 20 km
et ferme notre site ( pour cacher un licenciment economique)
quelle sont nos droits si on refuse?
merci d avance
     
 
Si vous refusez le transfert d'activité donc de votre poste de travail vous risquez tout simplement d'être licencié. Non pas pour faute mais pour motif légitime et sérieux. Désolé.

 

 
  Question N° 35562 du 14/11/2012 :     
je suis architecte d'intérieur je voudrais ouvrir ma boite, qu'elle est la meilleur forme juridique, auto entrepreneur EURL, Micro entreprise, SARL ? et qu'elles sont les avantages des unes par rapport aux autres ?
     
 
Si vous souhaitez vous lancer seule le statut d'auto entrepreneur vous permet dans un premier temps de ne pas avoir à payer le forfait pour charges sociales demandées dans les autres statuts. Ensuite tout dépend de votre chiffre d'affaires et de vos souhaits en terme d'association avec un des associés.

 

 
  Question N° 35561 du 14/11/2012 :     
Papa a eu 1 accident corporel (fracture du poignet avec broche et de multiple contusions) dans la maison de retraite ou il résidait, mais il n' était pas fautif. L'assurance de la maison de retraite devait l'indemniser. Malheureusement il est décédé d'une maladie 11 mois après. Les héritiers (enfants) peuvent ils prétendrent à l'indemnisation de l'assurance ou bien est que le décès arrête tout ?
Merci de bien vouloir me répondre.
Sincères salutations.
     
 
L'indemnisation est personnelle et donc n'a plus lieu lieu d'être du fait du décès de votre père.

 

 
  Question N° 35560 du 14/11/2012 :     
mon ex compagne a établis un chéque de caution aupres d'un dentiste avec aucune procuration sur mon compte et s'en m' en avertir aprés separation j'ai découvert par la banque de france que ce chéque me mettait interdit bancaire que doit je faire pour ne plus etre interdit bancaire?
     
 
Il faut régulariser la situation donc payer le dentiste en échange d'une remise du chèque litigieux. Cela vous permettra de réclamer la somme ainsi versée à votre ex. sous peine d'un dépôt de plainte.

 

 
  Question N° 35559 du 14/11/2012 :     
Je travaille en intérim depuis 3 ans, avec la même société d'intérim et pour la même société. Chaque mois mon contrat est renouvellé avec la même mention de mission. Suis je considérée comme une employée à CDI et de la société qui m'emploit par l'intermédiaire de la société intérim ???
Par contre la société intérim, pour des causes de mauvaise santé financière n'a pas renouvellé mon contrat, sans me prévenir auparavant, ni moi, ni la société qui m'emploit ! Comme la société d'intérim nous envoit les contrats avec du retard, nous ne nous sommes pas inquiétés et avons reçu un appel téléphonique, le 13 novembre !!! Je peux me retourner contre la société d'intérim ?
Merci de vos lumières, car je ne peux me déplacer à la DDTE
     
 
Vous dite que cela fait 36 mois que vous êtes en mission d’intérim dans la même société et avec la même mission. Une telle durée n'est possible que dans le cadre de l'apprentissage. Normalement un contrat de mission ne peut pas excéder 18 mois renouvellement compris (un seul renouvellement autorisé) : article L.1251-11 et suivant du Code du Travail (Lien 1). Donc oui vous pouvez revendiquer un CDI auprès de la société dans laquelle vous travaillez (pas celle d’intérim mais celle qui vous utilise).

 

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  Question N° 35558 du 14/11/2012 :     
bonjour,je veux résilier un contrat d'assurance (assurance de la vie) qui me coute par mois 27euros ,et j'écris une lettre en recommandées avec accusé de réception a mon assureur pour le résilié et voilà il me la refusé déjà au mois de juin , et il me répond non il faut 2 mois de préavis ok ici je refais la même chose mais en me renseignement à mon agence quand je pourrais résilier mon contrat et ils mon répondu a partir du 2 novembre car le 1er et un jour férié il faut de mois et mon contrat se termine le 31 décembre la j'ai refais une lettre comme la premiere à la date du 2 et il me refus toujours de me résilier mon contrat parce que j'ai mis la date du 2 et il fallait que je met le 1er novembre .que doit-je faire .
     
 
Vous lui répondez par courrier recommandé avec A.R que vous confirmez la validité de votre résiliation et que vous faite stoppez le prélèvement.

 

 
  Question N° 35557 du 14/11/2012 :     
bonjour,je veux résilier un contrat d'assurance (assurance de la vie) qui me coute par mois 27euros ,et j'écris une lettre en recommandées avec accusé de réception a mon assureur pour le résilié et voilà il me la refusé déjà au mois de juin , et il me répond non il faut 2 mois de préavis ok ici je refais la même chose mais en me renseignement à mon agence quand je pourrais résilier mon contrat et ils mon répondu a partir du 2 novembre car le 1er et un jour férié il faut de mois et mon contrat se termine le 31 décembre la j'ai refais une lettre comme la premiere à la date du 2 et il me refus toujours de me résilier mon contrat parce que j'ai mis la date du 2 et il fallait que je met le 1er novembre .que doit-je faire .
     
 
Insister en mettant en avant que votre première lettre de résiliation date du mois de juin donc largement avant les deux mois demandés.

 

 
  Question N° 35556 du 14/11/2012 :     
bonjour.nous sommes 9 enfants à devoir payer une pension alimentaire pour ma mere mise sous tutelle ,hebergée en maison de retraite.Depuis bientot 1 ans elle a changé d'etablissement moins honnéreux, mais nous devons toujours verser le meme montant car 4 des obligés ne règlent pas leur part, pour certains depuis 2 ans; rien ne bouge malgré nos demandes .Quelle est la solution? merci de votre réponse
     
 
Que l'un d'entrevous demande la tutelle sur votre mère pour pouvoir, en son nom, réclamer la art non payée à ceux qui ne paient pas.

 

 
  Question N° 35555 du 14/11/2012 :     
J'ai signé un contrat avec une assistante maternelle agréee. Ce contrat sera rompu cet été (rentrée scolaire). Je dois donc lui verser une indemnité de licenciement. Sur le contrat il est noté 2 possibilités de calcul pour cette indemnité : les 1/120 prévu par la convention collective, et la loi 2008-596 du 25/06/2008 - décret 2008-715 du 18/07/2008 (loi de modernisation du travail). Il est précisé sur le contrat que les 2 calculs doivent être faits et que la solution la plus avantageuse sera retenue. Or la cour de cassation a rendu un arrêt le 31/05/2012 confirmant que cette loi ne s'applique pas aux assitantes maternelles. Seuls les 1/120 sont applicables. Afin de protéger mes intérêts, est ce que je peux avancer cet argument lors de la rupture du contrat ? est ce qu'elle peut se retourner contre moi car c'était écrit et signé sur le contrat ? Peut on parler de clause abusive ? Merci
     
 
Vous pouvez utiliser cet argument de l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 mai 2012 mais cela ne constitue pas une garantie à 100 % d'être à l'abri d'une action prud'homale.

En effet l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation porte sur une action rendue en référé (c'est-à-dire selon une procédure d'urgence) et basée uniquement sur l'article R.1234-2 du Code du Travail et pas sur le contenu du contrat conclu entre l'assistante maternelle et le parent (voir lien 1). Dès lors on ne peut pas vous dire si l'exclusion du calcul légal est également valable si celui-ci est mentionné dans le contrat de travail comme c'est votre cas. De plus il s'agit d'un arrêt isolé de la Cour de Cassation et non une jurisprudence constante (plusieurs décisions rendues dans le même sens depuis plusieurs années) donc il n'est pas exclut que la Cour de cassation change d'avis.

Le risque que vous prenez et de vous exposer à ce que votre assistante maternelle vous réclame donc la différence entre l'indemnité calculée selon la convention collective et celle calculée en fonction du code du travail. Pour voir ce que cela représente comme enjeu faites les deux calculs cela vous permettra de décider, en fonction du montant, si vous optez pour une attitude ferme ou non en cas de revendication de l'assistante concernée.

 

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  Question N° 35554 du 14/11/2012 :     
bonjour je suis commerçant et mon propriétaire me demande de payer mon loyer toujours 3 mois par avance es ce qu'il à le droit?merci pour votre réponse
     
 
Si c'est prévu ainsi dans le bail oui il a le droit.

 

 
  Question N° 35553 du 14/11/2012 :     
bonjour
peut-on devenir gérant d'une sarl en étant ficher bancaire.
     
 
Oui c'est possible. Ce qu'il faut c'est ne pas être interdit de gérer.

 

 
  Question N° 35552 du 14/11/2012 :     
mon employer ma licencier s en me prevenir j ai commencer le13/09/2012 et ma licencier le12/11/2012 en me presentant a mon poste se jour la quelle sont mes droit
     
 
Vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes pour contester votre licenciement et demander des dommages et intérêts.

 

 
  Question N° 35551 du 13/11/2012 :     
je doi 3 loyer impeyer et j'ai fait l'etat des lieux et rendue les cles il y a 3 mois quelle risque j'encoure
     
 
Qu'on vous les réclame et donc d'être condamné par le tribunal à payer les loyers dus.

 

 
  Question N° 35550 du 13/11/2012 :     
Mon"epoux"et moi sommes séparés depuis 3ans,je suis restée dans"notre" maison,il vit dans un autre logement pour un loyer mensuel 350£.Après avoir contacté un avocat pour "lancer"la procédure de divorce,il me réclame un loyer de 250£/mois (loyer total de la maison évalué à 500£,vu queje suis propriétaire dela moitié de cette maison=250£),et m'a affirmé queje lui devrai aussi TOUS les loyers qu'il a règlés depuis qu'il est parti!(350£x36mois). Il gagne 1400£/mois et moi 1000£.Si je lui paie 250£/mois pour le loyer,il aura 1400+250-350 = 1300£ pour vivre, et moi 1000-250 = 750£. Ecart 550£ .
Cette situation est elle normale ???
Qu'en pensez vous s'il vous plaît? MERCI pour votre aide
     
 
Bien évidement vous n'avez absolument pas à accepter quoi que ce soit alors que vous n'avez pas consulter un avocat ni déterminé votre position dans le cadre de la procédure de divorce à venir.

En effet à partir du moment où vous êtes séparée depuis plus de deux ans vous savez que vous ne pouvez plus refuser de divorcer. Reste en revanche la possibilité d'accepter ou non une procédure par consentement mutuel de préférence à une procédure pour rupture irrémédiable du lien conjugal. Si vous décidez de faire une procédure par consentement mutuel si vous prenez le même avocat que lui (qui donc sera neutre) ou si vous décidez de prendre un avocat pour défendre vos intérêts.

La réponse à apporter à sa demande dépend directement de ce que vous souhaitez obtenir dans le cadre du divorce (garder la maison par exemple) et donc la meilleure façon de l'obtenir. L'indemnité d'occupation n'est pas systématiquement due. Donc non vous n'acceptez rien avant d'avoir pris le temps de consulter un avocat et de bien positionner ce que vous attendez de cette procédure de divorce.

 

 
  Question N° 35549 du 13/11/2012 :     
svpje veux juste savoir etant donner jetais marier 3 fois et celui la cest mon4 eme marie ,ma question cest comment je peux suprimer les precedents maries sur mon extrait de naissance etant donner que je suis divorcer avec eux comment les suprimer et laisser que mon dernier marie .....merci
     
 
Ce n'est pas possible. Ces mentions resteront toujours an marge de votre acte de naissance. Désolé.

 

 
  Question N° 35548 du 13/11/2012 :     
BONJOUR,J'ai un frère qui à hérité des parcelles terres et bois qu'il a vendu.Un frère a eu la maison Familiale des terrains,les autres enfants ont bénéficier de l'argent de la vente d'une parcelle de vigne avant le décès de nôtre Père .J'aurais voulu savoir si les autres frères et Soeurs aurait du signer a la vente des terrains que notre frère a vendu ?Notre Maman est en vie .Que vat'il se passer au décès de notre Mère?
     
 
Si les biens vendus étaient la part de votre frère dans l'héritage de votre père non les autres n'avait pas à signer.

 

 
  Question N° 35547 du 13/11/2012 :     
si un juge pour enfant fait une erreur quel sont mes recour?
     
 
Faire appel de la décision.

 

 
  Question N° 35546 du 13/11/2012 :     
Bonjour,
étant auto-entrepreneuse en restauration rapide, j'aimerais savoir si j'ai le droit de me faire aider à l'occasion en famille( mari, enfants) sans les déclarer; merci.
     
 
Seulement très occasionnellement.

 

 
  Question N° 35545 du 13/11/2012 :     
L'appartement de mon père a été loué pour payer la maison de retraite de mon père. Les locataires actuels ont donné congé pour le 31 décembre 2012, l'agence l'a reloué la semaine du 8 octobre mais mon père est décédé le 20 octobre 2012 subitement. Mon frère et moi-même sommes passés à l'agence, le jour du décès pour annuler le contrat de location pour que je puisse reprendre et habiter l'appartement. Mais l'agence nous a dit "tout bail signé, on ne peut pas l'annuler, vous l'aurez dans 3 ans.
Est-ce normal ? Tout le monde me dit que je me fais avoir.
Merci de me répondre et de me donner des conseils.
     
 
Non c'est normal. Comme le précise l'article 1742 du Code Civil le bail n'est pas rompu par le décès du propriétaire (voir lien 1). Donc le bail conclu avec les nouveaux locataires en date du 08 octobre continue avec simplement vous et votre frère à la place de votre père et vous ne pouvez effectivement reprendre l'appartement avant 3 ans à condition de donner un congé pour reprise personnelle 6 mois avant la fin du bail.

 

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  Question N° 35544 du 13/11/2012 :     
je subis de puis 15 ans la presence d un harceleur narcissique (papa de ma fille) avec tout cela comporte c est de pire en pire !... ma fille agee de 19 ans a son tour subit l harcelement de son pere ! Personne au chomage gigolo manipulateur alcoolique...etc il vit chez moi et ne veut en aucun cas partir (Police : plusieurs plaintes) associations conseils d avocat juriste ...etc (le tribunal de draguignan a declare qu il n y avait pas assez de preuves et mon dossier n etait pas recevable) ! suis locataire et le bail est a mon nom ! les factures sont a mon nom ! il a fait des faux pour avoir une adresse chez moi etc etc !!! je n en peux plus je gere tout et paye tout ! Royal pour lui ! Je pense qu il faut qu il y ait un mort pour que la police reagisse ( comme m a dit la police vous avez vos deux bras vos deux jambes alors ca va, ca va passer !!! )ce n est pas honteux !!!! la vie est insupportable !!je suis une victime ! ma fille n ose pas porter plainte !!que dois je faire pour me liberer de e cet enfer !!! Merci de me repondre ! j ajouterai que c est une personne qui presente bien et parait sur de lui avec une eloquence a desarconner !Merci de me repondre et me donner une marche a suivre qui finalisera cet enfer ! je dis bien enfer !!!
     
 
Si vous n'êtes pas mariée avec lui la solution est de partir avec votre fille et donc de trouver un logement ailleurs pour le quitter.

 

 
  Question N° 35543 du 13/11/2012 :     
Je suis en instance de divorce,Nous avons 2 enfants majeur (fille et garçon).Notre fille agée de 18 ans, continuant des études en BTS donc sans ressources est restée avec son père qui par jugement doit me verser la moitié de notre maison dans laquelle il va continuer d'habiter..
Egalement par jugement j'ai notre fils à charge et notre fille est à la charge de son père.

Je vais acheter un appartement. Nos enfants veulent vivre tous les 2 avec moi. Je souhaite obtenir dans ce cas une pension alimentaire pour notre fille.
Quelles seraient les démarches à faire, auprès de quel Service, peut être par notre fille, pour qu'elle puisse légalement vivre à mon domicile ?

Je vous remercie de votre réponse.
     
 
Elle a 18 ans donc elle peut venir vivre avec vous sans démarche particulière. Elle est majeur donc elle fait ce qu'elle veut. Ensuite pour obtenir une pension alimentaire là il faut saisir le juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 35542 du 13/11/2012 :     
Etant divorcée et nom remarier, est que je bénéficit de la pension de reversion de mon ex mari et comment est calculer cette pension!
merci pour votre réponse.
     
 
Oui vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex. mari si celui-ci est décédé. Mais vous n'en bénéficiez qu'en partie si lui a été remarié et ce au prorata de la durée de votre mariage.

 

 
  Question N° 35541 du 13/11/2012 :     
depuis quelques mois on me reclame de regler une facture sur un produit que je n ai jamais recu et jamais commander malgres mes relances on me menace
d une mise en recouvrement que d oige faire .
merci par avance de votre reponse j ai 81 ans et je ne sait pas quoi fare merci
     
 
Porter plainte contre celui ou celle qui vous réclame la facture pour harcèlement et abus de faiblesse sur personne âgée par lettre directement adressée au Procureur de la République.

 

 
  Question N° 35540 du 13/11/2012 :     
Bonjour, suis actuellement en location depuis 6 ans sans aucun probleme,
le proprietaire depuuis quelques temps a décidè de faire des travaux qui me gene énormément déplacement des meubles etc... et cela m'oblige a etre
present a tel point que j'ai du m'absenter plusieurs jour dans la famille ,y a t- il des regles a respecter!!! merci de me donner quelques informations ps je precise qu'il doit dans y loger sa fille qui termine les etudes dans quelques mois.
     
 
Un locataire ne peut s'opposer à des travaux fait par le propriétaire. En revanche si ces travaux dure plus de 40 jours il peut demander une baisse du loyer proportionnelle à la gène occasionnée (article 1724 du Code Civil. Voir Lien 1).

 

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  Question N° 35539 du 13/11/2012 :     
la societe ou je travail va etre disoute et va etre reprise part une autre je suis en contract cdi l,autre sosiete veux me reprendre en cdd pour faire le meme travail en a t,elle le droit pouvez vous me repondre merci
     
 
Non en principe votre CDI est transférée de plein droit à la nouvelle société.

 

 
  Question N° 35538 du 13/11/2012 :     
Bonjour,
J' ai eu un accident avec une voiture de location fournie par mon entreprise pour aller passer une formation concernant mon travail dans le département 39 et mon entreprise est dans l' ain, concerant l' accident cela c' est passé ainsi :
je sortais de l' entreprise d' ou je passais la formation, en sortant de cette entreprise j' ai vu un panneau cedez le passage j' ai continué la route et la j' ai vue un croisement me ne voyant aucun panneau stop ou cedez le passage j' ai jeté un coup d' oeil à droite et à gauche en ralentissant, ne voyant personne j' ai continué et d' un coup un choc, c' etait une mobilette qui m' a touché coté gauche sur ma portière.
Donc sachant que j' ai fait une faute car je n' ai pas regardé au sol la ligne m' indiquant un stop, mais aussi qu' il n' y avait aucun panneau d' indication. Depuis cet accident je prend des nouvelles de cette personne 2 fois par mois.
J' ai reçu aujourd' hui de la part d' un huissier ma convocation pour le tribunal correctionnel, et l' huissier m' a dit que ce n' était pas à moi de me présenter mais à l' avocat de l' assurance de mon entreprise.
Je voudrais donc savoir si j' ai vraiment pas besoin de me présenter à cette convocation et de laisser l' avocat s' en occuper et savoir aussi s' il y a une amende à payer est ce à moi de la payer ou à l' assurance de mon entreprise sachant que cela c' est passé pendant mon travail pour une formation.

Merci d' avance pour votre réponse.

Sincères salutations.
     
 
S'il y a une amende à payer le tribunal peut décider que c'est à votre employeur de payer ou non (article L.121 al.2 du Code de la Route) (Voir lien 1).

 

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  Question N° 35537 du 13/11/2012 :     
Question N° 43512 du 12/11/2012 : REPONSE INDISPENSABLE AVANT LE 15/11 (date de la coupure)
Ma commune me relance et me menace de coupure d'eau pour des factures d'abonnement pour les années 1995, 1996 et 1998. (Concernant 1997, la commune à été condamné à rembourser sa saisie sur salaire et à payer des indemnités de dédommagements car la facturation était forfaitaire pour toutes ces années) Je crois qu'il y a un délai de prescription des factures de 2 ans depuis 2008, pourriez-vous m'informer sur mes droits Merci.



     
 
Attention si votre créancier la prescription n'est pas de 2 ans mais de 6 ans (2 + 4). La commune dispose en effet d'un délai de 2 ans pour émettre un titre de recette et le transmettre au comptable public. Celui-ci dispose alors d'un délai de 4 ans pour réclamer le paiement (article L. 1617-5, 3° du code général des collectivités territoriales).

 

 
  Question N° 35536 du 13/11/2012 :     
mes factures électicité ne cesse augmenté j'ai fait plusieurs réclamations sans réponse un agriculteur à t'il le droit à un tarif EDF plus bas comment savoir dans quel situation nous sommes sur notre facture.ma facture à doublé en 1 an sans aucun changement.
j'ai le tarif heures nuit pourriez vous aider à voir mieux et le prix tarif du kw de jour personne ne paie le meme prix c'est qui m' inquiéte merci de vos conseils.
     
 
A priori il n'existe pas de tarifs particuliers pour les agriculteurs en matière d'électricité. C'est à ERDF de vous expliquer sa tarification. Si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction auprès d'eux malgré des relances écrites vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie. (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 35535 du 13/11/2012 :     
Bonjour. Je vien de quitter mon studio.
Et la proprietaire de celui ci, veux me faire payer 600 euros pour changer le lino, car avec les pieds d'une chaise trop vieille j'ai fait un trou dans celui-ci.

Il y à également des traces rondes un peu brunies du aux pieds de mon canapé (mais pas déchiré).

Evidement elle ne m'a pas rendu la caution (350euros). Mais a t elle le droit de me demander encore de l'argent? Ca me parait execcif de changer le lino pour 600 euros.

J'ai reçu une lettre recommendé aujourd'hui. Que dois je faire maintenant?
     
 
Tout dépend de l'état des lieux d'entrée que vous avez signé. Si sur celui-ci i est précisé que le lino est neuf ou en excellent état alors difficile de contester. Si en revanche il n'y a pas une telle précision il est possible de discuter tant du principe que du montant. Répondre à votre ex propriétaire par lettre recommandée avec A.R.

 

 
  Question N° 35534 du 13/11/2012 :     
J ETE EN CDD DEPUIS PLUS D UN AN UN NOUVEAU CHEF D EQUIPE ET ARRIVER LE COURANT NE PASSER PAS ENTRE LUI ET MOI J AI ETE VICTIME DE DESCRIMINATION ET DE MENACE CONCERNANT MON CONTRACT A LA DATE FINAL DE MON CONTRAT IN NE M ONT PAS RENOUVELER . CE CHEF D EQUIPE AVEC QUI SA N ALLER PAS MA DIT QUE JE NE REVENER PAS CAR PLUS PERSONNE NE VOULER TRAVAILLER AVEC MOI QUE J ETE DESHAGREABLE ALORS QUE J AI TRAVAILLER PLUS D UN ANS CHEZ EUX MON TRAVAIL ETE PARFAIT JE N AI JAMAIS EU AUCUN SOUCI IL MA DIT CLAIREMENT ON PREFERE GARDER DES GENS QUI NE BOSSE PAS MAIS QUI SE LA FERME COMPARER A D AUTRE COMME TOI QUI BOSSE TRES BIEN MAIS QUI L OUVRE SUITE A CECI IL MA DIT QUE SI JE TAPPER UN SCANDALE IL POURRER ME FAIRE UNE MAUVAISE REPUTATION A POLE EMPLOIS. AUJOURD HUI JE VIEN D APPELER POUR OBTENIR UN RDV AVEC LE DIRIGENT POUR M EXPLIQUER ES RAISONS QUI L ONT POUSSER A PAS ME REPRENDRE ET AU MENSONGE DE SON CHEF D EQUIPE IL NE VE PAS ME RECEVOIR .EST JE LE DROIT DE ME DEFENDRE EST CE NORMAL DE TRAITER LES GENS COMME SA
     
 
Malheureusement c'est une fin de CDD et rien n'oblige l'employeur à justifier le motif pour lequel il ne renouvelle pas celui-ci. Désolé.

 

 
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