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  Question N° 35687 du 22/11/2012 :     
Suite à la destruction involontaire d'un téléphone cellulaire il y a plus de 3 mois j'ai fais opposition aux prélèvements de l'opérateur (-12€)sur mon compte bancaire. La semaine dernière un rappel de l'opérateur (très "persuasif") m'a contrainte à accepter un échéancier de 23.00€ ceci sur 8 mois. Pouvons nous encore agir ? En cas contraire j'aurais payé 4.5 fois la valeur initiale de l'appareil. Dans l'attente d'informations claires je me tiens à votre disposition pour infos supplémentaires. Salutations.
     
 
Si vous avez accepté et signé un échéancier vous avez reconnu la dette donc on ne peut plus contester.

 

 
  Question N° 35686 du 22/11/2012 :     
ma sarl a ete radie le 25/07/2012 le service des impots des entreprises me demande de payer 257 € de cotisations foncieres il n y a plus de compte societe ni d argent
suis je oblige de payer sur mes deniers personnel?
     
 
La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année c'est normal qu'on vous la réclame. Faite une demande d'exonération.

 

 
  Question N° 35685 du 22/11/2012 :     
BONJOUR JE VOUDRAIS SAVOIR NETANT PAS RECONNU MON ENFANT A MN EX COPINE PA MARIER ESCE KE JAI DROIT A LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE SI JAI UN REVENU ?? MERCI
     
 
Vous avez le droit de verser une pension alimentaire à votre ex.copine même si vous n'avez pas reconnu l'enfant.

 

 
  Question N° 35683 du 22/11/2012 :     
Ns habitons une copropriété année 1967 ds laquelle ts les appartements sont identiques et font 130 m2: à droite de l'entrée : double-séjour, sur la gauche, cuisine couloir puis 3 chambres. Le propriétaire au-dessus de chez nous a ouvert sa cuisine sur la chambre et fait tomber la cloison qui donne sur l'entrée. Ce qui lui permet d'avoir une pièce immense. Il loue cet appartement à des jeunes. Conséquence pour nous,la chambre du dessous n'est plus utilisable car on entend tous les bruits de la cuisine et pire lorsque ces jeunes recoivent ce qui arrive tout le temps. Ns avons fait isoler phoniquement cette pièce ce qui ns a couté 1800 euros. Mais les bruits contournent et ns ns retrouvons avec une nouvelle isolation à faire ds la chambre du milieu. Notre fils n'arrive plus à dormir.Que pouvons-ns exiger du propriétaire. Peut-on lui dder de remonter les murs à l'identique et de ns rembourser une partie des frais engagés ? Ns envisageons de vendre tellement c'est insupportable. A l'origine, il y avait le coin nuit et le coin jour. Pourquoi s'est-il permis de tt remettre en question. En avait-il le droit ? Il n'a informé personne de la réalisation de son projet. Ns sommes désemparés. Pouvez-vs ns conseiller ? Par avance, ns ,vs en remercions.
     
 
Le propriétaire avez tout à fait le droit de réaliser les travaux qu'il a réalisé. Pour autant vous pouvez agir en troubles anormaux du voisinage et tapage diurne ou nocturne. Pour cela il faut écrire en lettre recommandée avec A.R au propriétaire et ne pas hésitez à portez plainte en mairie et à la police (en cas de tapage nocturne).

Si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitation vous pouvez la saisir de ce dossier.

 

 
  Question N° 35682 du 22/11/2012 :     
Bonjour , ma question porte sur la légitime défense sur une personne et plus particulierement d'autrui!
Dans une situation où trois policiers interviennent sur un homme armé, deux policier (riri et fifi )sont au contact de l'individus armé d'une arme a feux, l'autre policier (picsou) reste à l'ecart et observe! La situation dégénere et l'individus tir sur un des policier(riri) et se tourne vers le second (fifi) en visant celui ci! Le troisieme fonctionnaire (picsou) est approximativement a dix metres et vise l'auteur des faits pendant le déroulement de la scene! Picsou tir sur l'individus avant que celui ci ne fasse feux sur le second policier (fifi) ! Peut il lors de sont jugement bénéficier d'un cas de légitime défense?? Picsou peut il etre certain que l'individus allait faire feux sur le second policier?? Et autre cas si moi meme je suis menacé avec une arme a feux ( l'homme me pointe avec son arme) puis-je tirer avant lui ou bien faut il attendre qu'il tir afin d'etre sur que ce soit une arme réel et non fictive, qu'il est bien l'intention de faire usage de son arme et prendre le risque de mourrir ( pour la légitime défense)??
     
 
Dans votre exemple Picsou, qui est donc un fonctionnaire de police, peut bénéficier de la légitime défense sous réserve qu'il n'est pas viser uniquement pour tuer. En effet l'homme armé ayant fait feu (donc l'arme est réel) et le fait qu'il menace une autre personne atteste de la nécessité de faire feu sur celui-ci pour l'empêcher de tirer. L'empêcher de tirer ne suppose pas de tirer pour tuer. Cette sévérité dans l'appréciation provient du fait qu'il s'agisse de policiers donc de professionnels.

Par rapport à vous si vous n'êtes pas un policier ou un professionnel susceptible de faire la différence entre un vrai arme ou une fausse et que la confusion est possible pour quiconque ne si connait pas en arme vous pouvez tirer dès lors que l'arme est pointée vers vous.

 

 
  Question N° 35681 du 21/11/2012 :     
Bonjour,
Depuis trois ans, je suis harcelé par le RSI pour mes cotisations. Le fonctionnement de ma société ne me permettant pas de payer en 2009 les sommes que l'on me réclamait, j'avais pris du retard. De plus, RSI n'avait pas pris en compte la baisse de ma rémunération que j'avais appliquée compte tenu des difficultés que traversait ma société. Après toute une série de courriers auxquels RSI ne daignait pas répondre, je suis allé les voir avec mon comptable en mai 2011. Face à la situation, compte tenu des lacunes constatées et du nombre d'actions contentieuses engagées par RSI malgré ma bonne foi, le directeur de RSI Picardie s'est engagé à m'exonérer des frais d'huissier, pénalités de retard, et frais comptable supplémentaires à condition que je respecte le calendrier de remboursement que nous lui avions soumis et qu'il a accepté. Afin de valider cet accord, mon comptable lui a adressé un courrier de confirmation reprenant nos engagement respectifs. Ce courrier n'a jamais fait l'objet de la moindre contestation de la part de RSI. Le directeur de RSI Picardie a même été jusqu'à intervenir auprès du service contentieux de RSI Paris afin qu'il donne l'ordre au huissier chargé du recouvrement de ma créance d'arrêter toute action contentieuse à mon égard. A ce jour, j'ai régularisé l'intégralité du montant de mes cotisations (hors frais, majoration et pénalités) et vient d'être informé par mon banquier d'une saisie arrêt sur mon compte personnel d'une somme de 2163,39 € pour des cotisations impayées de 2010 et 2011 (alors que nous avons la certitude que les cotisations de 2010 ont été intégralement réglées et que celles de 2011 concernent celle du 4° trimestre et étaient à régler le 16 novembre 2012). Il ne peut donc s'agir que des frais des procédures contentieuses engagées durant ces trois dernières années par RSI et qui, contrairement à ce que RSI s'était promis de faire, n'ont pas été décompté du montant total initialement réclamé. J'attends dans les jours qui suivent le document du huissier qui s'est chargé de la saisie.
1°/ Dans la mesure où la phase de négociation "amiable" est visiblement close et que mon comptable me confirme la certitude de ses calculs et notre bon droit, de quels recours puis-je disposer ?
2°/ Puis-je non seulement me tourner vers la justice mais faire valoir les préjudices financier et moral que j'endure depuis trois ans ?
3°/ Sur quelles bases l'établir afin qu'il soit pris en compte ?
4°/ Dans la mesure où une multitude d'écrits sont en ma possession pour prouver ma bonne foi et le bon respect de mes engagements, puis-je attaquer cet organisme pour harcèlement et demander des dommages et intérêts ?
5°/ Si le directeur de RSI m'a fait des promesses qu'il savait ne pas pouvoir tenir, est-il punissable ?
6°/ Existe-t-il à votre connaissance une association de défense des cotisants au RSI car j'ai entendu dire que de nombreux TINS subissent les agissement de cet organisme ?
Par avance, merci de votre réponse la plus détaillée possible sur chacun de ces points.
Cordialement
     
 
Vous pouvez assigner par huissier le RSI devant le juge de l'exécution tant pour demander l'annulation de la saisie que des dommages et intérêts. Mais il vous faut des preuves écrites et comptables de ce que vous avancez. Des engagements oraux ne servent à rien.

Le RSI est un organisme légal, comme la sécurité sociale ou les caisses d'allocations familiales ou l'URSSAF.

 

 
  Question N° 35680 du 21/11/2012 :     
Bonjour,
En formation depuis le 7/09/11 "socio-esthéticienne. Je constate que le contenu de la formation n'est pas respecté. Après plusieurs interpellations et courrier en exposant mes mécontentements et Après deux mois de formation, je constate qu’il y à très peu de matière qui corresponde spécifiquement à cette formation « Socio-Esthétique ».
Il nous à vendu une formation « Diplômant » et je m’aperçois qu’il n’en est rien.
Nous étions dans un cursus de CAP esthétique Cosmétique que j’ai déjà obtenu depuis plusieurs années. En aucun cas nous sommes formées pour devenir Socio-Esthéticienne »
De plus, les cours de socio-esthétique était normalement pour 15 personnes maximum, ors nous sommes 32 ou 52, avec des secrétaires médicales, CAP et Bts. Concrètement nous avions cours le mercredi, jeudi, et vendredi (le seul jour qui correspondais à un cursus de socio-esthéticienne », suite à nos plaintes nous avons obtenue une formatrice socio-esthétique que nous avons-nous même appelé, le vendredi à la place de la biologie « secrétaire-médicale »,
Les divers professeurs nous-on dit de vivent vois qu'ils sont dans l’incapacité de former des esthéticiennes déjà diplômée et expérimenté, pour devenir socio-esthéticienne.
Le 9/11/12 j'annule mon inscription avec lettre recommandé,
<<<'article VI des conditions générales de vente: l'indemnité versée par le bénéficiaire ou son responsable financier sera égale à 1/3 du prix de la formation.
Je me suis inscrite le 02/01/12, je débute le 7/09/12 et termine le 26/10/12 le coût de la scolarité est de 3890€-600€ reste donc 1993 à verser.
Je relis donc les conditions de ventes et l'article VIII stipule: lorsque l'effectif min de 15 élèves n'est pas atteint 15 jours avant la date de rentrée scolaire pour la classe dans laquelle l'élève est inscrit, l'école peut être conduite à proposer une prestation de remplacement au moins équivalente ou à annuler l'inscription.
"Nous étions que 13". L'intégralité des sommes perçues est remboursée, sans indemnité. Lorsque l’école ne sera pas ou plus en mesure de fournir sa prestation en cours d'année, l'annulation de l'inscription sera prononcée.....

Que puis-je faire ?
Cordialement
Karwacki
     
 
Vous dite que vous avez annulé votre inscription reste maintenant à déterminer si l'organisme de formation vous rembourse intégralement ou non. Si il n'y a pas de remboursement intégral il vous faut des preuves (donc des témoignages) pour démontrer que la formation n'était pas celle attendue pour pouvoir saisir le tribunal d'instance d'une demande en remboursement.

 

 
  Question N° 35679 du 21/11/2012 :     
Bonjour,
Nous PLANET SPORTS, nous sommes revendeur de récompenses sportives à Rennes, à l’occasion d’une compétition annuelle, depuis 3 ans nous fournissons la Confédération Française de Darts (CFD) qui était située à Laval (53). Cette année nous n’avons pas réussi à nous faire régler le montant de la facture N° 1205046 pour un montant de 3192,40€ ttc.
L’association qui était présidée par M. a déménagé et cessé son activité, dépôt de bilan officialisé le 19/11 au tribunal d’instance de Laval avec un passif négatif.
Ma question est de savoir si nous pouvons poursuivre le président d'un association pour non paiement et si oui de quelle façon ?
Cordialement
     
 
En principe un président d'association n'est pas responsable des dettes de son association. Dans le cadre de la liquidation judiciaire de celle-ci il peut cependant être déclaré responsable sur ses biens propres si le tribunal estime qu'il a commis des fautes de gestion. Si le mandataire
liquidateur ne demande pas une telle sanction il vous appartient de la faire en assignant le Président de l'association.

 

 
  Question N° 35678 du 21/11/2012 :     
bonjour,
Je voudrai savoir comment se déroule l'audiance pour un recours au "Tribunal contentieux des invalidités" car mon taux de ss n'est que de 5% avec une sommes qui m'a été versé....

MERCI D AVANCE

BIEN CORDIALEMENT
     
 
Le demandeur est convoqué, au moins 15 jours avant la tenue de l'audience, et doit s'y présenter en personne.

La procédure est gratuite. Si le demandeur a désigné un médecin, ces frais sont à sa charge.

Le tribunal entend les parties ou reçoit leurs conclusions par écrit. Il tente de les concilier. Il peut également demander une consultation ou une expertise .

Le tribunal rend ensuite sa décision. Elle est notifiée aux parties dans les 15 jours .

 

 
  Question N° 35677 du 21/11/2012 :     
comment conteter une amande pour un non refus de stop et moi je suis formelle je me suis arretter !!!!!
     
 
Si vous n'avez pas de témoin c'est peine perdue l'agent verbalisateur étant assermenté.

 

 
  Question N° 35676 du 21/11/2012 :     
Bonjour,
J'ai éffectué un paiement de ma facture EDF l'an dernier par mandat cash.
Un avertissement de coupure m'est parvenue quand-même, car la somme de 100euros versée n'était soi-disant pas arrive chez EDF. Ménaçait par une coupure je re-payée 100euros pour - par la suite - prouvait avec la quittance du mandat cash à EDF que j'avait bien payé. J'ai reclamait la somme de 100euros en trop en vain. L'intervention d'une asistante sociale et du mediateur de EDF n'ont rien donnait de plus. Les recommandées restent sans réponse.
Pouvez vous me donner une piste autre pour obtenir le remboursement justifié? EDF dit que avant que les 100euros ne sont pas retrouver en interne chez eux ils ne peuvent me rembourser. Comme j'ai la preuve de mon paiement j'estime la comptabilité de EDFne pas mon probleme.
Merci beaucoup d'avance pour votre réponse!
     
 
Si le médiateur n'a rien donné il ne reste que la saisine du juge de proximité.

 

 
  Question N° 35675 du 21/11/2012 :     
Mariée depuis 41 ans mon mari vient de quitter le domicile conjugal.
Nous habitons une ancienne exploitation sur une seule parcelle qui comporte actuellement deux maisons (lors de cet achat mes beaux parents - en difficulté financière et sous tutelle - habitaient la seule maison existante depuis nous avons rénové un hangar que nous habitons sur le site)
Dans le contrat de vente nous avons laissé la jouissance de la maison à mes beaux parents
Voici ce qui est marqué dans l'acte : à titre de condition particulière la venderesse (ma belle mère) réserve expressément un droit d'usage et d'habitation sur le bien vendu et ce tant à son profit qu'au profit de son époux)
ma question : peux-t-on vendre la totalité de ce bien dans le cas d'un divorce sachant que l'on a laissé la jouissance sur une des maisons ?
Merci de votre réponse
     
 
Vous pouvez vendre mais avec ce droit d'usage et d'habitation cela perd beaucoup de sa valeur.

 

 
  Question N° 35674 du 21/11/2012 :     
Bonjour,
Comment faire valoir ses droits d'auteur quand on crée un slogan ou quand on écrit un livre ?
En vous remerciant.
     
 
"L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code." : article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (Voir lien 1).

A partir de ce moment là si quelqu'un utilise votre œuvre (slogan ou livre) sans votre autorisation et / Ou sans vous rémunérer vous pouvez le mettre en demeure de cesser ou de vous rémunérer pour cette utilisation par courrier puis en saisissant la justice.

 

Lien 1

 
  Question N° 35673 du 21/11/2012 :     
Bonjour
je me permet de vous poser une question
j'etais salarie dans une societe le conseil de prudhomme s'est declare incompetent au profit de la chambre commercial de tgi par jugemlent , j'ai formé le contredit dans le delai de 15 jours , maintenant l'affaire est apele le 14 fevrier prochain devant la cour d'appel est ce que je peux solliciter a la cour d'appel de statuer meme sur le fond ou juste la competence.
dans votre attente veuillez agreer maitre l'expression de ma tres haute considerations.
     
 
Normalement la Cour d'Appel ne statue que sur la compétence et pas sur le fond non.

 

 
  Question N° 35672 du 21/11/2012 :     
Bonjour je suis en procédure de divorce, ma fille de 8ans refuse de voir de parlé à son père et à peur quand son père prend son petit frère de 2ans, elle a exprimé aune de ses amies, ainsi qua la psychologue qui la suite qu'elle préférerait être morte, se suicidé que d'aller chez son père, mais comme l'ordonnance de non conciliation lui donne le droit de prendre les enfants un weekend sur 2 et la moitié de vacances je me retrouve confrontés à m'opposer à la lois ou risqué la santé mentale de mes enfants, je ne sais plus vers qui me tourné pour faire changé les choses et que ma fille soit entendu pour elle et son frère, n'ayant que ma parole à soumettre aux juges, les spécialistes ne me faisant aucune attestation des problèmes. Si vous pouviez m'orienter vers les bonnes personnes ou services je vous en remercie par avance.
     
 
Justement le problème c'est que pour demander que votre fille soit entendue par le juge il vous faut au moins une attestation d'un psychologue aux termes de laquelle il estime que votre fille est assez grande pour pouvoir s'exprimer. Voir avec votre avocat s'il n'a pas les coordonnées d'un psychologue pour enfant.

 

 
  Question N° 35671 du 21/11/2012 :     
UN COPAIN CHEZ QUI J ETAIS EN VACANCES A FAIT UN CHANGEMENT D ABONNEMENT POUR UN TELEPHONE MOBILE DANS UN CARRE ROUGE ET IL N AVEZ PAS SA PIECE D IDENTITE J AI PROPOSE LA MIENNE EN DEMANDANT SI JE NE RISQUE RIEN LE VENDEUR MA DIT QUE JE NE RISQUER RIEN CELA ETE EN JANVIER .MOI JE SUIS REPARTI CHEZ MOI ET CE MOIS CI JE VIENS DE RECEVOIR UNE RELANCE DE NON PAIEMENT DES FACTURES 265 EURO DE CE COPAIN ALORS QUE JE N AI JAMAIS EU CONNAISSANCES DES FACTURES ELLES NE M ETAIT ADRESSES QUEL RECOURS ET QU EST CE QUE JE RISQUE JE NE TRAVAIL PAS JE SUIS CHEZ MES PARENTS
     
 
Si l'abonnement est à votre nom avec votre signature on ne peut rien faire. Il faut donc faire une lettre recommandée avec A.R à l'opérateur pour demander un exemplaire du contrat.

Vous risquez une saisie sur compte bancaire si vous avez de l'argent sur un compte en banque.

 

 
  Question N° 35670 du 21/11/2012 :     
Nous sommes separes apres 40 ans de mariage par consentement mutuel Maries sous contrat .Mon maria garde la maison et le bien..Il me verse une indemnite compensatoire.Tout est en indivision.A t/ il le droitde vendre un bien materiel sans me le demander . en vous remerciant
     
 
Pas si vous êtes en indivision.

 

 
  Question N° 35669 du 21/11/2012 :     
deux ans avant de décédé, juste apres le décès de ma mère, mon père m'a remis une feuille de papier m'indiquant leurs affaires et le nom de leur banque ceci sans signature et sans date ; ce document est-il valable aujourd hui apres son décès ? combien de temps avons-nous pour présenter au notaire , un document signé par le défunt, pour que celui-ci soit pris en compte ?
     
 
Un document sans date ni signature n'a aucune valeur.

 

 
  Question N° 35668 du 21/11/2012 :     
Je suis adhérente chez vous et je vous ai déjà posé 2 questions pour lesquelles vos réponses ont été d'un grand secours et d'une grande précision. Voilà
Ma mère àgée de 92 ans et développant un Alzheimer moi 72 ans et en mauvaise santé .J'ai donc été dans l'obligation de faire entrer ma Mère dans une maison de retraite . Seulement la maison que j'ai choisie demandait par mois 3600 euros Maman à une petite retraite de 1600 E et moi je suis insolvable je suis en banque de France et un huissier me prends 15O euros chaque mois sur une retraite de 1000E c'est très difficile .
En 2004 Maman a vendue 2 maisons . Elle ne m a rien donné en héritage et elle m a dit que j'aurais mon héritage à son décès. J'ai été d'accord étant fille unique ;
J'ai eu ses comptes en main a son entrée en maisobn, de retraite et là je me suis aperçue que mon fils qui vivait avec elle depuis 10 ans (il s'est suicidé) avait tout dépensé .Il ne restait que la retraite de Maman.Donc chaque mois, je prélevait sur sa retraite environ 600 euros puisque sa retraite était sur son compte et que le Conseil Géné des Hts de Seine lui laissait l'argent je prenais ce que je pensais être mon du.
Au bout de quelques années et après le décès de Maman en avril 2012
l'assistante sociale me fait remarquer que le conseil general ne laissait à maman 10% de sa retraite pour ses frais de coiffeur téléphon etc... et que tout le reste revenait au conseil .Si maman m'avait donnée mon héritage le conseil n'aurait pas pu le prendre . D'autre part Maman à été très lucide les 3 premières années et c'est elle qui m a dit devant témoin que je prenne de l argent et elle m a écrit un papier sur lequel elle marque qu'elle me donne 30 000 euros.Je ne retrouve plus ce papier que 2 de mes amies ont signées (eN écrivant cela je trouve que vous pouvez penser que cela fait louche!!!!!! mais je sous assure que c'est vrai mes amies peuvent en témoigner.
J'arrive a ma question que peut me faire le conseil général lorsqu'il va voir que les comptes de maman ont été ponctionnés????? je ne possède rien j'ai ma retraite de 800 euros après le ponctionnement de l'huissier . Si le conseil me prends quelque chose sur ma retraite je serais dans l'incapacité de payer mon loyer je suis seule et ce sera la mort pour moi Dites moi ce que je risque sachant que j'étais au courant que les hauts de seine se payerais sur l'héritage mais il n'y en avait plus alors??? J'espère que je ne suis pas trop confuse mais comme le médecin m a mise sous calmants car sinon je veux mourir je suis un peu perdue MERCI DE M AIDER MERCI MERCI
     
 
Comme vous le savez les frais d'hébergement son récupérables sur la succession de la personne mais aussi sur les donations faites par la personne après son admission à l'aide sociale. Donc même si votre mère vous avez donné votre héritage en 2004 le problème serait présent. Idem pour les 30.000 euros donnés par votre mère. Le Conseil Général peut donc oui considérer que les 600 euros prélevés par vous constitue une donation l'autorisant oui à vous réclamer les frais d'hébergement payés par le Conseil Général.

Si cela se produit il faudra alors saisir de nouveau la Commission de Surendettement et demander un effacement des dettes (procédure de redressement personnel) car étant insolvable vous ne pourrez pas payer.

 

 
  Question N° 35667 du 21/11/2012 :     
Ma mère doit aller en maison de retraite, le conseil général nous a adressé un document de demande d'obligation alimentaire, mais mes parents possèdent un patrimoine immobilier et foncier, quelles sont les possibilités pour que ce patrimoine serve au financement de la maison de retraite, pour que mon père puisse rester chez lui, j'ai entendu parler de viager hypothécaire, le bien peut-il être hypothéquer pour éviter que les enfants soient mis à contribution Merci
     
 
Le bien peut être vendu en viager ou hypothéqué pour garantir un prêt à la condition que votre père et que votre mère l'acceptent et fassent les démarches pour cela.

 

 
  Question N° 35666 du 21/11/2012 :     
Bonjour à tous , voudriez vous répondre à ma question n°43467 , je vous remercie par avance . Bien cordialement .
     
 
Fait il y a une réponse.

 

 
  Question N° 35665 du 20/11/2012 :     
La désignation des travaux n'est pas la bonne, ou les détails et produit utilisés ne correspondent pas. Pas de date de réalisation des travaux, alors que ces travaux ont une garantie décennale
     
 
Lettre recommandée avec A.R à l'entreprise demandant de faire les travaux en adéquation avec la description et dans un délai de 15 jours sous peine de saisine du tribunal d'instance aux fins d'astreinte.

 

 
  Question N° 35664 du 20/11/2012 :     
Peut il y avoir un motif de licenciement pour une relation intime reconnue entre une comptable et le responsable production, 2ème cadre après le directeur général,dans le cadre d'une entreprise familiale?
     
 
Franchement non sauf l'hypothèse de la perte de confiance si la comptable ou le responsable de production est l'époux ou l'épouse du gérant ou de la gérante de l'entreprise.

 

 
  Question N° 35663 du 20/11/2012 :     
bonjour,
je souhaite savoir si c'est normal que mon due chez l'huissier ne baisse pas sachant que avec son accord on a fais un paiement mensuel
     
 
Pour que votre due baisse il faut que votre paiement mensuel soit supérieur au montant des intérêts de retard qui viennent augmenter la dette. A vérifier.

 

 
  Question N° 35662 du 20/11/2012 :     
je ne vois plus ma petite fille depuis 4mois je voudrais savoir si je saisi, le juge des enfants comment faire et si c'est gratuit et savoir si on doit passer par le tribunal car j'aimerais pas envoyes mon fils au tribunal
     
 
Ce n'est pas de la compétence du juge des enfants mais du juge aux affaires familiales. Avocat obligatoire.

 

 
  Question N° 35661 du 20/11/2012 :     
Bonjour,

Ayant signé un contrat avec la société Cod Group le 07/09/2012 pour la vente d’un bien qui se situe 9A rue de la libération à Bachy contrat N°08021176
N’ ayant aucune visite depuis, j’ai essayé de les contacter et là surprise je constate qu’ils sont en liquidation judiciaire.

Je souhaite pouvoir récupérer la clé qui a été confié à Mme HOCBEKE et comment procéder pour annuler ce contrat pour le 7/12/2010 ( 3 mois règlementaire).
Faut il envoyer un courrier A.R pour solder ce contrat ou bien est il annuler d’office par la procédure ???

Si vous n’êtes pas concernés par ce mail, merci de me le confirmer, car le N° de téléphone inscrit sur l’annuaire des Huissiers parait erroné !!!
Merci pour votre réponse par retour S.V.P

Cordialement
     
 
Ik=l faut contacter le mandataire liquidateur en charge de la liquidation judiciaire.

 

 
  Question N° 35660 du 20/11/2012 :     
À quelle température l'eau chaude doit-elle être fournie pour être facturée comme telle ? Dans notre immeuble elle sort du robinet à 40 degrés maxi
     
 
Pas de température minimale fixée par les textes. C'est une question de ressentie.

 

 
  Question N° 35659 du 20/11/2012 :     
Bonjour, je suis chez un opérateur de téléphonie mobile, avec un forfait tout illimité sauf MMS et l internet a 1 Go en formule SE c est a dire sans engagement, je leur ai téléphoné afin de changer ce forfait que j ai souscrit en décembre 2011, je souhaiterai changer de forfait sans engagement mais en ayant les MMS et l internet 3 G pour le même prix que j ai déjà. ils me répondent que ce n est pas possible de changer car je suis engagé sur 24 mois. je ne comprends pas bien le sans engagement et les 24 mois. quelle solution ai je ?
     
 
Leur demander par écrit la justification de cette durée d'engagement de 24 mois.

 

 
  Question N° 35658 du 20/11/2012 :     
bonjour mon père est décédé ya 2 semaines divorcé de ma mère depuis 3 ans il avait une voiture que ma mère a gardée pendant ces 3 ans elle à contractée des amendes et perdue tous les points que mon père avait sur son permis (mon père vivais en guyane et n est jamais revenu en france quand à ma mère elle résidais en france ou ont été contracté tous ces délis)1ere question si je renonce à la succésion de mon pére devrais je payé les amendes ? 2eme question ma mére utilise toujours cette voiture que ce passe t il en cas d accident ou d autre délis du code de la route mème si la voiture est toujours assurée au nom demon pére? 3eme question si je renonce à la succésion comme prévu qui récupèrera la voiture?
     
 
1) Si vous renoncez à la succession vous n'avez pas à payer ces amendes.

2) Le fait que votre mère continue a utiliser cette voiture sans la mettre à son nom c'est un délit. Elle ne sera pas couverte par l'assurance et devra donc payer en plus une amende pour ne pas avoir fait le changement de nom.

3) Votre mère et vos frères et sœurs si vous en avez.

 

 
  Question N° 35657 du 20/11/2012 :     
bonjour
Nous sommes locataires depuis 1999 à la Renaissance Immobilière Châlonnaise de la Marne, depuis octobre 2011, nous avons sollicité notre bailleur pour la réfection des volets de notre pavillon et du macadam extérieur. A ce jour, nous n'avons toujours reçu aucune réponse des 4 courriers expédiés.
Pouvez-vous m'indiquer le nom du médiateur de châlons en champagne afin de trouver une solution ou quelles démarches doit-on effectuer pour résoudre ce problème.
Merci par avance,
cordialement,
     
 
REIMS MEDIATION
Médiation civile tous domaines (payant)
17 bis, Place du Châpitre - BP 2044
51072 Reims Cedex
Tél : 03 26 88 98 94
Fax : 03 26 47 51 05

 

 
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