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  Question N° 35038 du 18/10/2012 :     
Nous sommes pacses, ma compagne (qui a 4 enfants d'un premier mariage et qui sont mariés)a adopte un garçon de 6 ans (elle exerce le métier de famille d'accueil) nous allons demander l'autorité parentale conjointe. En cas de décés de ma compagne, qui serait responsable si l'enfant commetait un délit? moi qui serait responsable légal, ou les enfants de ma compagne ?
     
 
C'est le ou les titulaires de l'autorité parental et en aucun cas les frères et sœurs qui sont responsables. Donc en cas de décès de votre compagne vous êtes le responsable de cet enfant.

 

 
  Question N° 35037 du 18/10/2012 :     
Bonjour
Pourriez-vous me dire si un fichage ficp à la même valeur qu'un titre exécutoire?
Il y à eu forclusion par le tribunal pour une dette que j'avais contractée, étant sur le point de faire un dossier de surendettement j'ai appelé cette société et ils me disent que ma dette est toujours devable!!
Par contre des sociétés me fiche ficp et il n'y à pas eu de titre exécutoire!!
Que dois je faire dans ces cas là
Merci pour votre aide si précieuse
     
 
Un fichage ficp n'a pas du tout la même valeur qu'un titre exécutoire. Il ne permet pas de réclamer son du par huissier.

Ce qu'il faut comprendre c'est qu'effectivement la forclusion n'annule pas la dette. Elle prive le créancier de pouvoir la réclamer en justice mais la dette n'est pas annulée. Dès lors le fichage peut durer jusqu'au délai maximum prévu par la loi.

 

 
  Question N° 35034 du 18/10/2012 :     
ai-je droit au chomage si j'abandonne mon poste de travail pour créer mon entreprise sachant que mon patron n'accepte pas la rupture conventionnel
     
 
Vous y avez droit si votre employeur vous licencie.

 

 
  Question N° 35033 du 18/10/2012 :     
Oran le 18 oct. 2012

Monsieur

Demande de renseignement


Apres mes salutations je viend monsieur par cette présente vous demandez de bien vouloir me guider sur les démarches à suivre pour récupérer les bien de mon défunt décéder en France a Lyon.

j’ai mon frère qui vie en France depuis sans jeune âge presque 60 ans il est décéder il ya presque 12 ans a Lyon en ma dit qu’il na rien ni enfant ni biens mais je viens comme par hasard de découvrir que des proche lointaines en incruster ses bien immobilier et par cette présente je veut bien savoir si en qu’aliter de sa sœur légitime j’ai droit a ses bien financiers et immobilier en sachant que j’ai d’autres frère en France en vie qui ne cherche pas a comprendre c’est pour ca je veut bien savoir monsieur si vous pouvez m’orienter vert les servisses concerner afin de savoir mes droit s’il ya lieu ou bien non tous ce que je demande que la loi française prend sans court .

Coordonner de mon défunt frère en France




     
 
Il faut déterminer si la succession de votre frère a été faite ou non et s'il était réellement propriétaire de biens immobiliers. Pour savoir cela il faut des démarches en France auprès des impôts de Lyon (Trésor Public et Centre des Impôts Fonciers). Si aucun de vos frères en France ne procède à ses démarches il faut que vous preniez un notaire à Oran qui fera alors le nécessaire auprès d'un confrère français.

 

 
  Question N° 35032 du 18/10/2012 :     
Bonjour,

La société dix poses m'a installé fin 2009 un store intérieur sur mesure modèle bora bora mais il se trouve que la manivelle en aluminium s'est cassée de sorte que je ne peux plus actionner le store qui est resté en position fermée. Le store etant devant ma fenetre je ne peux par csq plus l'ouvrir non plus. La société dix poses n'a rien fait depuis plus de 3 semaines et ils ne vont visiblement pas intervenir malgré mon insistance... Il semble que le store soit garanti (cout total du produit 800eur) et je n'ai rien fait pour que la manivelle se casse...
J'ai contacté directement le fournisseur, qui m'a dit qu'ils ne traitent pas directement avec le client (il y a effectivement une garantie) mais qu'il faut passer par le poseur... Comment obtenir une réparation ou la pièce en question qui est spécifique à ce type de store ? par ailleurs si le montage a été mal effectué, la pièce de rechange risque de se casser dans quelques années, que puis-je faire s'il vous plaît?
Merci encore pour votre aide,
Bien cordialement,

Christiane Gonzalez
     
 
Lettre recomandée avec A.R au poseur pour le mettre en demeure de passer constater le défaut à l'origine de la casse.

 

 
  Question N° 35031 du 18/10/2012 :     
ma belle mere est veuve et endette est ce qu'un huissier peut lui saisir sur la retraite de son mari?
     
 
Oui il peut. La pension de réversion est saisissable dans les mêmes proportion que les salaires.

 

 
  Question N° 35030 du 18/10/2012 :     
bonjour je me suis rendu au environ du 9 decembre 2011 pour acheter du carburant dans une grande enseigne j'ai confondu le prix avec les litres resultat je voulait mettre 20 euros et enfaite j'ai mis 20 litres cela faisait 27 euros environ donc avec la caissiere elle appeller la sécurité et la j'ai rempli une reconaissance de dette et le lendemain j'ai payer le différent et la il me reclame presque un an plus tard on me redemande cette somme via la gendamerie et la justice que doit je faire merci?
     
 
Si vous avez la preuve d'avoir payé la différence (ticket de caisse, reçu, copie de chèque) il faut répondre que vous avez payé cette somme.

 

 
  Question N° 35029 du 18/10/2012 :     
Bonjour,
nous sommes locataires depuis le 1 juin 2012. La propiétaire vient de nous demander la taxe des ordures ménagères 2012 pour l'année complète. Or étant arrivés en juin, ne devrions-nous pas payer au prorata des mois passés dans le logement? Et si oui, y-a-t-il un texte de loi nous permettant de faire valoir nos droits?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
     
 
Conformément au décret n° 87.713 du 26/8/1987 qui fixe la liste des charges récupérables sur un locataire, le bailleur peut récupérer cette taxe, bien entendu au prorata du temps d'occupation du locataire sur l'année.

 

 
  Question N° 35028 du 18/10/2012 :     
le garage m'a repris ma voiture sans l'essayer.je lui ai racheter une voiture avec une soulte de ma part.il y a un roulement hors service.peu t-il se retourner contre moi.merci
     
 
Non. Le professionnel devait vérifier le véhicule.

 

 
  Question N° 35027 du 18/10/2012 :     
groupama assurance resilie nos contrat d'assurance concernant la maison 2vehicules sous pretexte trop d'accident(bris de glace sur 2 vehicules differents un accrochage bas de caisse sois disant d'apres l'expert fausse declaration nous sommes tout risques de ce fait nous avons paye ce degatnous sommes fiches a l' agira pour 3ans ce qui nous penalise pour pouvoir s'assurer ailleurs
     
 
Groupama est dans son droit sauf à vous de contester l'expertise au sujet des "fausses déclarations". Suppose de demander une contre-expertise ou d'agir en justice.

 

 
  Question N° 35026 du 18/10/2012 :     
Mon conjoint vient de déménager chez moi, il a fait résilier son accès internet + téléphonie fixe chez SFR on lui demande des frais de résiliation. Est ce qu'ils ont le droit vu que c'est pas pour changer d'opérateur mais par ce que moi j'ai déjà une ligne fixe adsl chez eux? merci d'avance de votre réponse
     
 
Légalement ils ont le droit. Commercialement cela n'est pas très adroit.

 

 
  Question N° 35025 du 18/10/2012 :     
BONJOUR JE ME SUIS MARI LE4 AOUT 2012
ET J AI FAIT DES CHEQUE QUE MON MARI SAVAI ET J AI SIGNER MAIS C EST DES CHEQUE DE SON COMPTE PERSO
IL SE TROUVE INTERDIT BANCAIRE ET DONC MA BELLE MERE VEUX PORTER PLAINTE CAR J AI SIGNER DES CHEQUE
     
 
Si vous avez signé alors que votre mari le savait il n'y a pas de matière à porter plainte.

 

 
  Question N° 35024 du 18/10/2012 :     
JE souhaiterai dénoncer ANONYMEMENT POUR NE PAS AVOIR DE REPRéSAILLE CAR CETTE PERSONNE éTANT CONSIDERE PSYCHOTHIQUE DANGEREUX depuis 1mois que JE LAI APPRIS..A CAUSE DE L'HASHISH MAIS QUAND PLUS QU'IL CONTINUE A ACHETER EN KILOS ET A VENDRE SUR L REOLE///QUI A DEJA 1 CASIER JUDICIAIRE:A. D.//ASSURE A LA CPAM DE gironde ET QUI CONTINUE A FUMER ET SuRTouT A VENDRE. C'est une personne qui abuse de la cotterep DE LA GIRONDE et qu'il est tout a fait apte a travailler puis qu'il est capable d'acheter en gros avec SES retard de COTTEREP DE LA CPAM JE NE SAIS D'OU?? QU'IL N'AURAIT PAS DU TOUCHER ET QU'IL ne devrait pas percevoir puisqu'il peut travailler janvier février chez duclou a morizes et qui a un papier comme quoi n'étant plus malade alors comment ce fait-il que cette personne QUI NE VEUT PAS FAIRE D'EFFORT PouR TROUVER DU TRAVAIL,SOUS TUTELLE en plus qui ne fait pas du tout son travail puisqu'il lui accorde de l'argent a ses clients SANS VERIFIER APRES ACHAT ET QU'IL puisse avoir ou arnaquer aussi facilement son tuteur avec des fausses factures pour pouvoir avoir directement cette argent par son tuteur depuis le début pour POUVOIR QUAND MEME dépEnser jusqu'a 400e dans le PMU mais qui est malin puisqu'il change pour ne pas se faire remrquer.QUI A CHANGER ET QUI RECHANGERA ENCORE OU DEPUIS CHEZ LUI PAR ORDI. PLUSIEUR FOIS POUR NE PAS SE FAIR REPERER ou ALORS DANS L'HASHISH EN KILOS PAR SEMAINE!!!COMMENT SA CE FAIT QUE CET PERSONNE TOUCHE tous ses RETARD QUIL NE DEVRAIT PLUS TOUCHER en parlant de SA COTTEREP CAR AYANT SON CERTIFICAT COMME QUOI IL POUVAIT TRAVAILLER DESORMAIS.JE LE DENONCE ANONYMMENT CAR COMME TOUTE PERSONNE IL POURRAIT SE MONTRER AGRESSIF ENVERS MOI OU MON FILS SI IL SAIT QUE C'EST MOI QUI LE DENONCE;IL FAIT PARTIE DE LA CAISSE CPAM DE LA GIRONDE.URGENT!!!!!!!!!!!!
     
 
C'est au Procureur de la République qu'il faut faire ce signalement c'est lui qui est compétent pour déclencher une enquête.

 

 
  Question N° 35023 du 18/10/2012 :     
Bonjour
Je suis en instance de divorce.Ma femme a quitté le domicile conjugual depuis le 14 avril 2011 en laissant nos enfants à ma charge.Nous avons pris un avocat en commun.Elle m'a proposé à l'amiable et sans écrit,mais,devant notre avocat,de payer les moitiés des échéances du crédit immobilier,des impots fonciers et locaux et de me verser une pension alimentaire de 120E par enfant et par mois.Rien de tout cela n'a été tenu.Un seul versement de 240E et plus rien. Depuis j'ai donc fait appel à un autre avocat.J'assume donc toujours toutes les charges ,nous avons mis la maison en vente et avons fait le partage des biens.La maison est maintenant vide et comme je vis désormais avec ma nouvelle compagne à 1h de chez elle, les enfants ont décidé de partir vivre avec leur mère le 15 avril 2012 .Malgré double charge financière de mon couple,j'assume toujours les charges de mon ancienne maison et verse une pension alimentaire de 140E par mois et par enfant.Je dois aussi payé un arrérage qu'il m'est impossible de régler maintenant sauf à la vente de la maison.Je souhaiterai faire la demande de la pension alimentaire et des moitiés des charges de la maison que ma femme m'avait proposé.Mais mon avocate repousse toujours cette demande et me dit que c'est à la fin du divorce qu'il faut en faire la demande?????... Je ne sais plus quoi faire et quoi penser sachant que ma femme,elle, a dejà réussi a avoir une pension alimentaire et qu'avec son conjoint,le couple a des revenus trés confortables et que moi j'ai des problèmes financiers pas possible.Puis je demander l'arrérage de ces charges et à quel moment puis je en faire la demande? Merci
     
 
Pour la pension alimentaire s'il n'y a pas eu de jugement homologuant votre accord initial il n'est pas possible de réclamer quoi que ce soit. Pour les charges de la maison cela se fait au moment du partage donc lorsque la maison sera vendue dans le cadre du partage des fonds reçus en contrepartie de cette vente.

 

 
  Question N° 35022 du 18/10/2012 :     
bonjour
mon beau frère est en maison de retraite il est né en 1934 IL EST PROPRIETAIRE DE SA MAISON IL NE PAIE PAE PAS D IMPOT
DOIT IL PAYER UN TAXE FONCIERE IL EST VEUF
     
 
Si son revenu fiscal (donc celui inscrit sur sa feuille d'impôt) est inférieur à 10024 euros il n'a pas de taxe foncière à payer.

 

 
  Question N° 35021 du 18/10/2012 :     
bonjour,
je ne sais pas quoi faire et comment agir;j'explique dernierment carrefour propose une promotion exceptionnelle sur des couches de bébé et biensur deja en rupture mais pour tout de mm en profiter il me font un bon de commande en date du 9/10/2012 et depuis rien alors que j'aurai bien besoin de ma commande et que nous sommes le 18/10/2012.merci de votre reponse
     
 
Lettre recommandée avec A.R au Directeur du magasin où vous avez passé votre commande.

 

 
  Question N° 35020 du 18/10/2012 :     
bonjour, j'ai reserve un terrain en donnant de 1000 euro non encaisse mais ma maison ne s'etant pas vendu je n'ai pu faire une demarche de demande de pret et maintenant je desire enlever cette reservation et desire que ce cheque de 1000 euro me soit rendu . Comment faire
     
 
Réclamer ce chèque à celui auquel vous l'avez remis. Il risque d'y avoir des frais d'immobilisation. Voir les clauses de ce que vous avez signé en remettant ce chèque.

 

 
  Question N° 35019 du 18/10/2012 :     
bonjour,

j'ai rendue mon appartement locatif à la mi aout .A ce jour, je reçois le détail de la restitution de mon dépôt de garantie.Ce dernier est emputé du montant de la txe d'enlèvement des ordures ménagéres de l'année 2011 alors même que ce dernier ne m'avait jamais été réclamé.Par ailleurs, je n'ai jamais été informé qu'il serait prélevé sur mon dépôt de garantie. Sachant que le propriétaire m'avait réclamé en 2010 cette taxe via l'agence immobilière et ne l'avait pas fait en 2011 j'avais supposé qu'il ne me la réclamait pas cette année là.Ma question est donc la suivante : l'agence immobilière est t 'elle dans son droit à m'enlever cette somme de mon dépôt de garantie? (Pour information, ils ont également soustrait le prorata de l'année 2012)
     
 
Oui c'est du. L'agence a le droit. Désolé.

 

 
  Question N° 35018 du 18/10/2012 :     
bonjour
ke voudrez savoir se que je risque
Je doit 350 e a un huisier
ila demander de rembourser 70e par mois
je lui et dit que je pouvez que lui donner que 40 e
il a refuser et il aie mon dossier au tribunal
Je travaille je suis en c d i et je gagne que 1500 e par moises j ai pas
mal de dettes a rembourser

mon affaire passe au tribunal et moi j ai pas les moyen de me payer um avocat car j a pas
le droit a l aide juridionnelle allor j ai peut pas me permettre de premdre un avocat pour
me defendre
alors je voudrez savoir se que je risque les fait de pas avoir d avocat pour me defendre ?

et de plus moi je pourez pas etres a l audiance car je travaille l efait que je suis pas non plus quesque je risque?
et pour 350e que je doit et se que on peut mobliger a payer la somme de 350e d un coup
et et ce que je fait devoir encore plus l efait que sa va passer au tribunal

merci
     
 
Vous risquez d'être condamné à payer les 350 euros en une fois avec intérêts de retards et peut être des frais au titre de l'article 700 CPC (50 à 150 euros).

Si vous avez trop de dettes il faut penser à faire un dossier de surendettement.

 

 
  Question N° 35017 du 18/10/2012 :     
Bonjour,
Je suis pacsée. Mon partenaire de pacs et moi avons un compte bancaire commun. Mon partenaire de pacs a un fils d'un premier mariage. En cas de décès de mon partenaire de pacs à qui reviendrait le montant de notre compte courant commun ?
Merci
Cordialement
     
 
A vous et son fils qui hérite de son père. Donc la moitié chacun.

 

 
  Question N° 35016 du 17/10/2012 :     
Bonjour,
j'ai une dette de 10200 je gagne 2100e brut par moi je paie un loyer de 780e edf 270 et assurance voiture 300 l-huissier j'ai fais une proposition a l'huissier de payer 350e par moi mais il m'a refusé cette offre lui me dis que je dois payer au moins 700e!!! Est-ce que j'ai recours?
     
 
Oui vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour demander un délai sur 24 mois (soit 425 euros par mois). Le tribunal d'instance étant compétant à moins de 10.000 euros fait d'abord un versement pour être en dessous et donc éviter ainsi l'avocat obligatoire pour saisir le tribunal de grande instance.

 

 
  Question N° 35015 du 17/10/2012 :     
Bonjour, je suis en ASS et j ai un conflit avec mon proprietaire je souhaiterais un avocat gratuit pour me defendre. Merci CDLT
     
 
Vous pouvez donc prétendre à l'aide juridictionnelle.

Deux solutions :

- soit vous trouvez par vous même un avocat qui accepte de vous défendre dans le cadre de l'aide juridictionnelle;

- soit vous devez faire une demande en remplissant un dossier pour obtenir l'aide et la désignation d'un avocat. Pour ce faire il faut vous rendre au Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance ou à la Maison de la Justice et du Droit (ou Point d'Accès au droit) le plus proche de votre domicile.

 

 
  Question N° 35014 du 17/10/2012 :     
Bonjour, peut-on créer une S.C.I. en y faisant entrer des biens qui appartiennent à l'un des "sociétaires" ? Dans cette hypothèse, les parts de chacun sont elles obligatoirement proportionnées, soit au montant de l'argent investi par chacun, soit des biens, ou existe-t-il une possibilité de répartir plus ou moins également les parts entre chacun ? Comment cela se passe-t-il au niveau des impôts ? Sinon, existe-t-il des formes de S.C.I. spécifiques qui permettent cela sous certaines conditions et lesquelles ? Merci pour votre réponse.
     
 
Une SCI peut être créée grâce à l’apport d’un ou des immeubles détenus par l’un des associés. Cette SCI permettra alors aux associés de partager la propriété de ce bien et de s’assurer un droit d’usage de ce bien en tant qu’associé de la SCI.
Cependant si un seul associé réalise cet apport (l’autre ne réalisant qu’un apport en numéraire pour acquérir une part par exemple), celui-ci détiendra alors la quasi-totalité du capital et des droits de vote de cette SCI. En revanche, l’associé minoritaire pourra bénéficier, par une clause des statuts, d’un droit d’usage du bien détenu par la SCI. La répartition des parts est oui obligatoirement proportionnées aux apports. Pour répartir autrement le capital social il faut que celui qui apporte l'immeuble vende ou donne à l'autre des parts de la SCI. Mais il y a, en cas de donation, les droits de donations à payer.

Dans tous les cas, lors de l’apport d’un immeuble à une SCI, il faudra recourir à un notaire c'est obligatoire.

L'apport d’un immeuble constitue fiscalement une vente de l’immeuble à la SCI et entraîne des droits d’enregistrement de 5%. L'apport déclenche aussi l’imposition éventuelle de la plus-value réalisée par l’apporteur et calculée sur la base de la valeur d’apport de l’immeuble diminuée de son prix d’acquisition.

 

 
  Question N° 35013 du 17/10/2012 :     
Bonjour,j ai ete controle positif hier,077 par litre d air,sans voiture je perds mes deux activites,j'ai entendu parler de juge de refere,quelles sont les demarches Merci
     
 
Le référé suspension est une procédure engagée devant la juridiction administrative visant à faire retrouver à l'automobiliste le droit de conduire dans de brefs délais après une invalidation ou un retrait de permis. Suppose de passer par un avocat.

 

 
  Question N° 35012 du 17/10/2012 :     
Bonjour
je vous ai contacté il y a quelques temps au sujet d'une assurance chomage que j'ai souscrite avec un crédit revolving...
j'ai été au chomage plusieurs, je les ai contacté mais comme ce n'était pas du chomage total : je ne pouvais être indemnisée. en vous contactant vous m'aviez dis que je pouvais prétendre à cette indemnisation car rien n'était spécifié. j'ai alors fais "appel" e tmon dossier à été ré étudiez et pris en compte sur 12 mois.. par contre sur combien de temps puis je faire "remonter" cette décision car tt les fois où cela m'a été refusé je n'ai rien perçu hors leur réponse était la même pour la même situation.
merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.
     
 
Vous pouvez remonter depuis le début de votre période de chômage.

 

 
  Question N° 35011 du 17/10/2012 :     
JE SUIS PROPRIETAIRE D UNE CONSETION AU CIMETIERE J AI FAIRE ENTERE UN COUSIN MON ONCLE VIEN DE MOURIR LA FAMILLE A T ELLE LE DROIT DOUVRIRE LE CAVEAU SANS MON OTORISATION
     
 
Elle le peut mais avec l'autorisation du maire de la commune sur le territoire duquel est situé le cimetière. C'est au maire de décider.

 

 
  Question N° 35010 du 17/10/2012 :     
suite a un sinistre tempete reconnu vent 100 a 143 k.m heure par la station météo je ne suis pas d accort avec l expertise qui me retient 75pour cent de vétusté énorme .pouver vous me dire si je peu demander a l assurance de me remettre mon toit dans les conditions avant la tempete merci
     
 
Il faut demander une contre expertise. Demander à remettre votre toit dans les conditions d'avant la tempête consiste à demander la pose d'un toit vétuste...

 

 
  Question N° 35008 du 17/10/2012 :     
Message: Bonjour, j'ai achete y'a même pas 1 ans une chambre à coucher garantie 2 ans le soucis le meuble est mal monté, des vices font que de tomber, nous appellons souvent le vendeur mais ne veut pas ce déplacer . Quels sont les lois que je peux utiliser afin qu'il puisse s'active ?
     
 
Si la chambre est garantie ce n'est pas la loi mais la garantie contractuelle qu'il faut évoquer. Donc mise en demeure par lettre recomandée avec A.R puis saisine du juge de proximité.

 

 
  Question N° 35007 du 17/10/2012 :     
j ai demenager a 300km du lieu de domicile de mes enfants je suis divorce depuis 2006 j'usqu'a present j 'ai toujours la pension alimentaire et j 'allez chercher mes enfants 2week end par mois depuis quelques temps de grosse dificulte financiere qui aujourd hui m'empeche d'allez les chercher autant... que peut faire mon ex epouse contre moi si je ne vais les chercher q un week end par mois elle me harcele me faisant passez pour un mauvais pere ,alors que je consacre tous mes congés pour eux merci de votre reponse
     
 
le risque c'est qu'elle demande en justice de baisser le nombre de week end attribué pour prendre les enfants. A voir si vous ne feriez pas une demande de baisse de pension alimentaire ou de partage des frais au juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 35006 du 17/10/2012 :     
BJ.UNE PERSONNE EN CONGE PARENTAL POUR 3ANS.POUR SES CONGES ANNUELS DE CETTE ANNEE ES CE QUE L EMPLOYEUR EST EN DROIT DE LUI LES DONNER A SA REPRISE DE TRAVAIL OU LES LUI PAYER MAINTENANT
     
 
Il a le droit de lui donner à sa reprise du travail. Mais attention ce n'est pas une obligation et il y a un risque pour vous de perdre les congés. En effet la justice française estime qu'un salarié qui prend un congé parental sans prendre au préalable ses congés perd les dits congés. En revanche la Cour de Justice Européenne estime que dans ce cas les congés sont reportés à la reprise de travail à l'issue du congé.

 

 
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