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  Question N° 35433 du 08/11/2012 :     
Bonjour j ai fait un dossier de surendettement en 2007, des créanciers ne se sont pas manifestés depuis 5 ans et aujourd'hui je viens de recevoir une mise en demeure pour régler une somme importante dans les délais de 48 heures est ce normal je pensais que ces dettes étaient effacées car elles ont contractées il y plus de 5ans pouvez vous me tenir au courant merci cordialement
     
 
S'il n'y a pas e jugement vous condamnant à payer ces sommes il y a des chances oui qu'elles soient prescrites. Tout dépend de la nature de la somme réclamée. S'il s'agit d'un crédit à la consommation oui c'est sur c'est forclos.

 

 
  Question N° 35432 du 08/11/2012 :     
bonjour comment faire pour payer frais sur deces (exp enterement etc.) sur compte du defint si pas fait de legateur aupres de sa banque merci
     
 
Si vous êtes un héritier il faut un certificat d'hérédité du notaire.

 

 
  Question N° 35431 du 08/11/2012 :     
Bonjour
nous venons de vendre un bien locatif, j'aimerai savoir s'il existe un délai légal pour que le notaire nous reverse les fonds ?

vous en remerciant
     
 
Non il n'y a pas de délai légal.

 

 
  Question N° 35429 du 08/11/2012 :     
mon pere est décédé il était séparé de ma mere depuis 6 ans de corp et de bien ma mère a contractée une assurance vie au nom de mon père et elle c est mis comme héritiaire avais t elle le droit de faire cette assurance vie en étant séparée de mon pere? (qui n était pas au courant)l assureur avait t il le droit de faire une assurance vie a ma mère au nom de mon père alors qu il était séparé de corp et de bien ? ya t il fraude en écriture ? peu ont alors contracté une assurance vie au nom d une personne sans lui demandé son accord et se mettre héritié sans signature de la personne concerné?
       
 

 

 
  Question N° 35428 du 08/11/2012 :     
Mon compagnon vient de recevoir un avis de saisi suite à un contrat Cetelem datant de Juin 1999. N' y a t' il pas péremption?
Il vit actuellement chez moi,mais nous ne sommes ni mariés,ni pactés.
Dois je faire entrer l'huissier chez moi et peut il me saisir mon mobilier?
Sachant que ce sont mes meubles,les factures faisant foi.
Merci,pour votre réponse.
     
 
S'il n'y a pas de jugement condamnant votre ami à payer il y a forclusion oui. Vous n'êtes pas obligée de laisser entrer l'huissier et il ne peut pas saisir vos meubles.

 

 
  Question N° 35428 du 08/11/2012 :     
Mon compagnon vient de recevoir un avis de saisi suite à un contrat Cetelem datant de Juin 1999. N' y a t' il pas péremption?
Il vit actuellement chez moi,mais nous ne sommes ni mariés,ni pactés.
Dois je faire entrer l'huissier chez moi et peut il me saisir mon mobilier?
Sachant que ce sont mes meubles,les factures faisant foi.
Merci,pour votre réponse.
     
 
Il n'y a pas de prescription s'il existe un jugement condamnant votre compagnon à payer. L'huissier ne peut pas rentrer sauf s'il a une décision spécifique en ce sens du juge de l'exécution. Il ne peut pas prendre les meubles à votre nom.

 

 
  Question N° 35426 du 08/11/2012 :     
Bonjour,
Je suis convoqué, comme simple témoin, au tribunal correctionnel pour temoigner dans une affaire de violences.
J'ai déja été auditionné à deux reprises dont une par un juge d'instruction.
Cette convocation tombe pendant une période où j'ai déjà acheté plusieurs billets d'avion non remboursables.
Puis je m'exuser et ne pas me rendre à cette convocation? Dans la négative, puis je me faire rembourser ou dédommager par le tribunal?
Cordialement
     
 
Les deux sont possibles. Pour plus de précision contactez le greffe de la juridiction.

 

 
  Question N° 35425 du 08/11/2012 :     
Mon pére à 83 ans et il 3 enfants. 2 de mes frères ont recu respectivement chacun 3000 métres carré de terrain il y a 25 ans par donnation partage sur leur part réservataire,pour batir leur maison et moi à ce jour rien.A ma demande, mon pére me refuse de me faire une donnation partage sur ma part réservataire.suite à son refus mes fréres et moi avons demander a faire des arrangements de famille mais mon pére refuse.Est-ce que mon pére à le droit de refuser ces arrangements de famille? peut-il refuser une donnation partage pour moi?
     
 
il a tout à fait le droit de refuser. Désolé.

 

 
  Question N° 35424 du 07/11/2012 :     
Bonjour,

mes parents ce sont lancé dans un affaire juridique aillant pour but de régler un conflit entre voisin.

Une maison à été construite contre la notre, replaçant une ancienne délabrée. Pour Gagner de l'espace, ils non pas construit de mur contre le notre ( qui n'est pas mitoyen) et on seulement poser une cloison ce qui provoque des problèmes de bruit et bien d'autre.

Ils ont également construit un velux ayant une vue oblique dans notre pièce ( qui est une chambre) nous faisant une obstruction de vue et un empiètement sur notre maison sans aucun accord de notre part.

Cependant, malgré tous c'est fait, l'expert envoyé sur les lieux nous accable de fait totalement faux et minimise les tords à notre encontre.

En effet, il nous qualifie d'associable ne supportant pas le voisinage ( alors que nous nous entendons parfaitement avec nos autre voisins) et dit qu'il n'y avait personne dans l'ancienne maison la qualifiant de ruine ( ce qui est faux et peut être facilement prouvé).
Il sous entend que si nous ne supportons pas le voisinage il ne fallait pas acheter de maison dans un village mais ailleurs, sachant que nous avons sautez sur une occasion unique qui ne se représenteras sans doute jamais.

D'autre part il nous dit qu'il ne voie pas le dérangement que provoque l'appuie sur la maison ( reconnaissant cependant l'empiètement ), que l'isolation peut se faire autrement que par un mur et remet en question la légalité de notre velux construit depuis 25 ans ( et déjà présent lors de notre achat)

je voudrais savoir si il y a moyen de décrédibiliser l'expert qui est totalement en parti pris ( montrant notamment des faux dans le dossier d'expertise) , si la cloison et l'isolation remplace effectivement un mur et si le notre ne deviendras pas mitoyen dans 30 ans.

Je tiens également à préciser un faits :

Un arrêter des travaux non respecté ( non reconnu par l'expert qui sous entend un dédommagement pour la partie adverse)

merci d'avance pour vos réponses en espérant vous avoir suffisamment d'écrit la situation

cordialement
     
 
Si vous avez des preuves de la mauvaise foi de l'expert il faut lui écrire en lettre recomandée avec A.R en y joignant vos preuves en précisant que ce courrier constitue un "dire" et que vous demandez à ce qu'il soit joint avec le rapport d'expertise. Voir avec leur avocat pour rédiger ce dire.

 

 
  Question N° 35423 du 07/11/2012 :     
bonjour,j'ai un différent avec la CAF de Lille.Ma femme est assistante maternelle à domicile donc normalement elle doit bénéficier d'un abattement pour les revenus à déclarer(comme pour les impôts).La CAF n'a pas fais cette abattement et elle m'a supprimé l'allocation logement.
question:Est-ce que la CAF a le droit de faire ça?
     
 
Non. Au titre de l'allocation logement la CAF prend les revenus de votre femme tel que déclaré aux impôts donc en tenant compte de l'abattement.

 

 
  Question N° 35422 du 07/11/2012 :     
Bonsoir
A partir de quelle date une pension alimentaire pour un enfant est-elle "payable" et peut-elle être rétroactive si la mère décide de faire intervenir un JAF plusieurs mois voire plusieurs années plus tard ?
     
 
Une pension alimentaire est due dès la naissance de l'enfant. Pour contraindre le père à payer il faut un jugement rendu pat le juge aux affaires familiales. Le juge peut revenir 5 ans en arrière.

 

 
  Question N° 35421 du 07/11/2012 :     
Je voudrais savoir si mon mari (50) et moi (43), pouvons être convoqué auprès d'un avocat?? Ns sommes mariés depuis 2006, sans enfant, avec une fausse couche en avril 2011. C'est à ce moment qu'il m'a dit qu'il ne souhaite pas d'enfant de moi. Lui est déjà père de deux enfants, 22 et 25 ans et est divorcé depuis 1992. Depuis 2009, je ne sais pas pour que motif, mon mari me fait des siennes et me harcèle presque pour un rien du tout. Je travaille mais mes revenus (600 euros) me ne permettent pas de participer entièrement aux dépenses de la maison comme il se doit. C'est moi même qui m'achète mes affaires personnelles et de temps en temps, je contribue comme je peux pour faire le marché ou les courses. En deux fois, 2009 et 2010, j'ai déposé une main courante contre lui, parce que la 1ère fois, il m'a demandé de partir et qu'il voulait divorcer (sans raison concrète; la 2ème fois, il est rentré dans une rage folle devant ma soeur qui était venue me rendre visite de l'angleterre,(car je suis toute seule ici en France) et m'a même tapé. Pour la 2ème fois, j'ai déposé une main courante contre lui. La semaine dernière (30/10/12), une fois de plus, il a explosé (à cause d'un ingrédient dans un repas que j'avais préparé)et m'a insulté et m'a dit "casses toi, je ne veux plus te voir". Il refuse le dialogue pour mieux comprendre ce qui ne va pas. Je lui ai mis en écrit mes ressentis (en 3 fois) en espérant une réponse de lui mais il ne m'a jamais répondu. J'ai pris un rendez-vs avec une assistante juridique de ma ville, mais j'y étais toute seule en 2 occasions car lui refuse. En ce moment, je suis en train de préparer mon dossier pour la naturalisation et on m'a fait comprendre qu'il faut que je me présente avec lui, puisque je suis arrivée en France, de l'île Maurice par "vie privée et maritale". Je souhaite savoir si je peux faire ma démarche autrement et je voudrais aussi savoir de la part de mon mari, ce qu'il compte exactement faire car j'en ai marre de me faire jeter dehors à chaque fois que cela ne va pas de son côté. Je commence à me demander s'il n'es pas "malade"... Il part bientôt en vacances, (fin novembre) et ne revient qu'au mois d'avril 2013. Entretemps, encore une fois, j'ai l'impression de perdre mes droits. Merci de vos conseils.
     
 
S'il part fin novembre difficile d'envisager de voir un conseiller conjugal ou alors il faut prendre rendez vous rapidement. Idem si vous souhaitez consulter un avocat.

 

 
  Question N° 35420 du 07/11/2012 :     
Est-il légal qu'une société de location de voiture débite ma carte bleue pour des "frais de traitement suite à requête des autorités pour infraction au code de la route" (en gros ils ont donné mon nom à la police comme conducteur du véhicule car j'ai eu une contravention pour stationnement gênant)? Quand j'ai signé le contrat de location, j'ai reconnu avoir lu et accepté les conditions générales de location qui stipulent que mes coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes et, le cas échéant, je serai redevable de frais de traitement de dossier et que j'autorise le loueur à utiliser ma carte bancaire pour se faire payer la somme correspondante.
     
 
Oui c'est légal.

 

 
  Question N° 35419 du 07/11/2012 :     
je suis en proces avec mon ex employeur j'aimerais savoir si cela a de l'importance car je n'est pas passsee de visite medicale l'ors de mon embauche il ya 6 ans merci
     
 
Cela n'a d'importance que eu égard au motif de la procédure menée contre votre employeur. Si vous contestez une rupture (licenciement) cela n'a pas d'importance par exemple.

 

 
  Question N° 35418 du 07/11/2012 :     
mes beaux parents ont legués a mon mari et son frere quelques parcelles de vignes en 2003 en donation .dont ma belle mère est usufruitiere.mon mari etant décédé0en 2007 ça revient a mes 2 enfants.mon beau frère menace de nous prendre ses terrains, pour lui ils appartiennent a ma belle mère et veut les vendres en a t ils le droit?,
     
 
Pas sans votre accord si vos enfants sont mineurs.

 

 
  Question N° 35417 du 07/11/2012 :     
suis je obliger de donner un preleverment adn apres une condannation au tribunal de grandes instance si la police me le demmende
     
 
Vous n'êtes obligé de le faire que si vous avez commis ou que vous êtes soupçonné d'avoir commis l'une des infractions décrites à l'article 706-55 du Code de Procédure Pénale (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 35416 du 07/11/2012 :     
mon ex mari ne prend plus sa fille depuis un an et ne paye plus de penssion alimantaire je voudrais juste savoir sil peut perde la garde de sa fille merci
     
 
De fait il ne l'a plus puisqu'il ne l'a prend plus. En droit vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de réduire voir supprimer son droit de visite et d'hébergement.

 

 
  Question N° 35415 du 07/11/2012 :     
MA SOCIETE M'A PAYE DEUX FOIS MA PRIME DE LICENCIEMENT ET NE S'EN AI PAS
APPERCU PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUVE T IL ME RECLAMER CETTE SOMME TROP PERCU ?
     
 
Cinq ans.

 

 
  Question N° 35414 du 07/11/2012 :     
Bonjour, j'envisage de saisir le JAF pour fixer un nouveau montant de PA car mes enfants sont à présent des adolescents, donc les frais ne sont plus les memes.
Que dois je inclure à ma demande? J'ai pensé noter les frais liés aux enfants, ainsi que mes revenus et pension. Comme je me suis pacsée, dois je mentionner tous les frais liés à mon conjoint (son salaire)? Merci d'avance
     
 
Oui il faut mentionner les ressources mais aussi les charges et frais de votre compagnon.

 

 
  Question N° 35413 du 07/11/2012 :     
Bonjour,

Dans le cadre d'un cas pratique, je dois assigner une personne qui tente de prendre la tête d'une société, qui est une société en participation.

Les faits :

En l’espèce, une abbaye qui est gérée par des moines a 3 fonctions
La première un centre de la seconde chance, des hommes en situation de dépendance, essaye de se racheter. Chaque personne du centre de la seconde chance possède des parts de l'abbaye qu'ils reçoivent par donation à leur arrivé dans l'abbaye. Cette donation est assortie d'une clause de réméré. Leur parts sont rachetée si ils quittent l'abbaye.

La deuxième, un espace de retraite, avec un paiement symbolique
La 3éme, une hôtellerie de luxe, qui propose deux services afin que les clients voient la différence entre la vie monacale et celle du luxe.

Le patrimoine de l'abbaye est en indivision, la convention d'indivision est assortie d'un pacte tontinier.

Le gérant de la société en participation a entrepris de convaincre les moines de céder leur parts afin de devenir propriétaire des lieux, il en a convaincu 12/31. Ainsi que 5/10 des visiteurs de la deuxième chance.
Je suis le defendeur ..

Merci de votre réponse, j'aimerai juste trouver les fondements.
     
 
Une clause de réméré ne se conçoit en fait que dans le cadre d'une vente. La clause de réméré étant la faculté pour le vendeur de racheter les parts cédés or dans une donation il n'y a rien à racheter. La clause de réméré doit donc être une clause de retour impliquant l'impossibilité pour le bénéficiaire du don de céder ses parts.

Surtout la société en participation est une société sans personnalité morale, sans capitale propre. Racheter des parts de cette société n'a pas de sens. En fait il s'agit de racheter des parts de l'indivision. Problème la tontine.
En droit la tontine n'est pas une indivision. Dés l'acquisition, le bien est réputé être la propriété du dernier vivant des acquéreurs en tontine (Cour de cassation, civil, 27 mai 1986). De ce fait, puisqu'il n'y a pas indivision, il n'est pas possible, en cas de désaccord, de provoquer le partage, d'exiger la vente, d'en partager le prix, en se fondant sur l'ar­ticle 815 du code civil. L'un des indivisaires ne peut céder ses droits qui sont subordon­nés à l'hypothèse de sa survie par rapport à l'autre.

Pour en sortir il faut l'accord unanime pour vendre et répartir le prix. Pour l'administration fiscale, depuis 1980, la tontine est une donation.

 

 
  Question N° 35412 du 07/11/2012 :     
Bonjour,
je suis victime d'un accident de la route, causé par un chauffard alcolisé et résponsable.
J'ai été hospitalisé 4 jours, puis en arrêt de travail de 6 semaines pour 4 côtes cassées + coupures,entorses,hématomes et contusions diverses.Quel montant d'indemnisation puis-je demandé?
     
 
Outre le remboursement de tous les frais que vous avez pu avoir (notamment la part non remboursée par la sécurité sociale et votre mutuelle pour votre hospitalisation et l'ensemble des soins liés à cet accident) il faut engendrer la perte de revenus liés à votre arrêt de travail si vous n'avez pas perçu 100 % de votre salaire (sans oublier la perte ou diminution éventuelle du 13ème mois). Bien sur ajouter l'ensemble des dégâts matériels. Enfin le pretium doloris ou prix de la douleur pour les souffrances infligées par les blessures. Voir votre médecin ou un médecin expert auprès de votre assurance pour le chiffrer.

 

 
  Question N° 35411 du 07/11/2012 :     
bonjour je vien dacheter une voiture doccation j'ai heu quel qu1 qui mes rentre dedan sa a tordu le plaque dimatirculation j'ai fait un consta ma la voiture je nai pas pue lasure toute suite juste 1h aprait esque c lasurance du vendeure qui marche ou pas
     
 
Non c'est l'assureur de celui qui vous a rentré dedans qui doit marcher.

 

 
  Question N° 35410 du 07/11/2012 :     
Bonjour, mon problème porte sur un différent avec un notaire.
mariée sans contrat mon mari est décédé alors que le communauté n'était pas liquidée.Le notaire des héritiers ont cependant pu faire liquider la succession malgré la procédure de liquidation de communauté en cours dont le notaire avait connaissance. Ayant perçu leur part,les héritiers -assignés en lieu et place de mon ex mari- multiplient les incidents afin de retarder au maximum la cloture de l'action en justice. Ma question ; le notaire, -qui connaissait la procédure de liquidation en cours-, avait-il le droit de liquider la succession dans la négative quel recours ai-je contre lui ?
merci de vtre réponse . cordialement
     
 
Non il ne pouvait pas. Il engage sa responsabilité professionnelle. Vous pouvez lui demander des dommages et intérêts. Courrier puis en cas de refus assignation au tribunal.

 

 
  Question N° 35408 du 07/11/2012 :     
il me reste 400e poour vivre je paye les credit et mon logement et tout le reste mon ex demande 30000e deconpensatoire cela fait 330e sur 8 ans je ne pe pas payer que doije faire je suis en retraite
     
 
Si la prestation n' pas encore été accordée par jugement refuser au travers de votre avocat. Si la prestation est prévue par un jugement définitif il faut pendre un avocat pour faire une demande de diminution de la prestation.

 

 
  Question N° 35407 du 07/11/2012 :     
bonjour, je vie maritalement et réside chez mon conjoint. il est propriétaire, les meubles sont à moi et je n'ai plus de factures. j'ai 1 fille d'un précédent conjoint. que se passerait il si mon ami venais à disparaitre le premier? merci cordialement
     
 
Vous ne pourriez pas prouver que vous êtes propriétaire des meubles meubles qui donc iront aux héritiers de votre conjoint.

 

 
  Question N° 35406 du 07/11/2012 :     
ma fille est en vacance chez son pere le dimanche 4 novembre 2012 elle se promenait en ville avec la fille de la copine a son pere elles étaient toute les deux seules. Qu'est-ce que je dois faire ?
     
 
Tout dépend de l'âge de votre fille et celui de la jeune fille qui l'accompagnez. Si vous estimez qu'elles sont trop jeunes pour se promener seules vous devez en faire part au père de l'enfant et dénoncer cette mise en danger de votre fille.

 

 
  Question N° 35405 du 07/11/2012 :     
Question 43317
Merci de votre réponse rapide. Ma fille peut elle faire une action en référé auprès d'un avocat avant de prendre toute décision, simplement pour se garantir de garder son bébé ?
     
 
Non ce n'est pas possible. Elle ne peut obtenir la garde avant de quitter son compagnon.

 

 
  Question N° 35404 du 07/11/2012 :     
Bonjour,
je suis touchée par un PSE mis en place par mon entreprise. Je n'ai pas souhaité profiter de la phase de départ volontaire, mais ai, par la suite signalé par écrit mon souhait de quitter l'entreprise dans le cadre des départs contraints, afin de réorienter mon parcours professionnel. Aujourd'hui, mon employeur fait valoir la clause de mobilité (nationale) de mon contrat pour me proposer un poste équivalent et menace de me licencier pour faute grave si je refuse deux offres. Puis je être licencié pour faute grave, alors qu'un PSE est en cours ? Quelles sont mes recours ?
Merci par avance pour votre réponse.
     
 
Non pas pour faute grave. Même si vous avez une clause de mobilité le refus d'appliquer la clause ne constitue pas une faute grave. Elle est une cause réelle et sérieuse de licenciement mais pas une faute grave (jurisprudence constante).

 

 
  Question N° 35403 du 06/11/2012 :     
Bonjour, nous ne savons quoi faire après plus de 15 années dans un terrain de camping a vallangoujard pour mon cas et bien plus pour tout les autres campeur la mairie ferme le camping au 31/10 2012 sans que nous soyons prévenues sans que nous ayons pu nous préparés a trouvé autre chose nous avons donné 2 mois de caution , il en parle même pas et le maire va procéder au opération visant a faire évacuer les caravanes .Excite t il une possibilité pour que nous puissions nous battre et faire valoir nos droit nous avons toujours payer notre loyer comme tout les autre campeur , renseigner nous s il vous plais je vous laisse mes coordonné . merci d avance.
     
 
Vous pouvez contester la décision du maire devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

 

 
  Question N° 35402 du 06/11/2012 :     
Une agence immobilière peut-elle me prélever plus que le loyer + charges habituelle (exemples : frais divers, surplus de charges, taxes d'ordure ménagère ) sans me prévenir?
     
 
Non elle doit vous prévenir.

 

 
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