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Samedi 28/02/2015

 

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  Question N° 36036 du 15/12/2012 :     
Bonsoir,
En matière de garantie décennale, si l'expert n'envoie pas le rapport d'expertise et fait le mort à tout courrier, tout appel téléphonique, comment puis-je faire exercer mes droits ? De plus, les travaux sont urgents car l'extérieur de ma maison s'abime de plus en plus.
Merci pour vos conseils.
     
 
Il faut relancer le débiteur de la garantie.

 

 
  Question N° 36035 du 15/12/2012 :     
binjour jai eu acciden de travail le 04/11/2010 et j ai eu 1 handicape de ma main droit je peu plu utelise ni fair mon menage ni epluche mai legum apre jai repri mon travail avec des soin ils on pas fermai mon dossie apre il mon mi plu loin de chez moi apre je me suis remi en arree acciden de travail et il mon licencie ils en arete mon contra esque ils on le droi et merci
     
 
Si vous avez été déclaré inapte u travail par la médecine du travail et qu'il n'y a avait pas de poste pour vous reclasser oui c'est légal. A vérifier donc.

 

 
  Question N° 36034 du 15/12/2012 :     
bONJOUR

J ai mis en vente un bien immobilier aquis de mon ancienne union, avec mon conjoint avec qi je n etais pas marie et avec qui j ai eut deux enfants; le prix de vente de la maison seleve 163 000 E Et nous devons 159 000 E a la banque; La difference est donc a divise en deux selon moi.
je ne vit plus depuis aout 2008 avec ce dernier mais ce dernier me demande de lui laisser la part qui me revient sous pretexte que je lui doit. est ce vrai,??? lui n paie pas la pension et me dit que cette somme qui mest due lui permettra de me rembourser les arrieres....qu en est il au niveau de loi rellement ???
     
 
Non aucune raison que vous lui deviez la moitié de la soulte. Même s'il dit qu'il a payé seul le crédit cela est compensé par le fait qu'il a occupé seul le bien et donc qu'il vous doit une indemnité d'occupation.

 

 
  Question N° 36033 du 15/12/2012 :     
BONJOUR. UN CREANCIER ME RECLAME UNE DETTE CREDIT QUI A ETE FAIT IL Y A PLUS DE 10ANS . PAS DE NOUVELLESS NI DE RELANCE ILS ME DISENT QUE UNE INJONCTION A ETE EFFECTUE EN MARS 2000. SOIT 12 ANS . PEUT TON ME RECLAMER CETTE DETTE ENCORE ??? QUE DOIS JE FAIRE?? LA LOI DU 17 JUIN 2008 ENTRE T ELLE DANS MON CAS. MERCI BEAICOUP POUR VOTRE REPONSE.
     
 
Tout dépend si oui ou non il y a un jugement (donc une injonction de payer revêtu de la force exécutoire) vous condamnant au paiement de la somme. A eux de vous faire parvenir ce jugement s'il existe.

 

 
  Question N° 36032 du 15/12/2012 :     
bonjour .
voila j ai quitter orange ayant chez eux une offre open 1 qui me revenait a bien trop cher ,je suis passer chez free qui m ont dit vue ,cette offre open 1 ou le forfait portable est inclus dans le forfait internet que je n avais pas d engagement près d orange ,hors ce matin je recois un courrier d orange me réclamant 640.75.
je percois le rsa et je ne suis donc pas crédible ,qu es ce que je dois faire pour rester zen .
merci de bien vouloir m indiquer la marche a suivre
     
 
Vérifiez auprès d'Orange si réellement vous n'aviez pas d'engagement.

 

 
  Question N° 36031 du 15/12/2012 :     
Bonjour,
Une caissière de magasin a t elle le droit de vous demander d'ouvrir votre sac à main, à la sortie du magasin ?
     
 
Oui elle peut vous le demander. Si vous refuser elle ne peut pas l'ouvrir à votre place.

 

 
  Question N° 36029 du 15/12/2012 :     
ma caisse primaire ma enlever mes droit d assuré social car je nai aucun revenue je suis prise a 100% pour une maladie et la je me retrouve dans le besoin pour mes soin je ne peux pas avancer l argent il remette mon dossier en etat sur le compte de mon conjoint mais en attendant que doit je faire trop de probleme de santé et tout sa ils ne m ont pas prevenue on t il le droit de casser les gens comme sa ils m ont dit que sa va etre tres long
     
 
Voir pour la CMU ou une demande de prise en charge exceptionnelle.

 

 
  Question N° 36028 du 14/12/2012 :     
jai 63 ans je touche ma retraite qui et de 410 euro et mon loyer et de 360 euro pr mois je suis handicape et jai ete opere du cacer de la gorge je suis nouveaux a flers 61 est ce que jaurait droit a quelque chose comme je parle pas cest mon frere qui soccupu de moi merci a vous de me repondre
     
 
Voir si vous remplissez les conditions pour le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes agées) (voir lien 1)



 

Lien 1

 
  Question N° 36027 du 14/12/2012 :     
jai 63 ans je touche ma retraite qui et de 410 euro et mon loyer et de 360 euro pr mois je suis handicape et jai ete opere du cacer de la gorge je suis nouveaux a flers 61 est ce que jaurait droit a quelque chose comme je parle pas cest mon frere qui soccupu de moi merci a vous de me repondre
     
 
Voir si vous remplissez les conditions pour le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes agées) (voir lien 1)

 

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  Question N° 36026 du 14/12/2012 :     
la prime d,ancienneté est t,elle obligatoire au bout de
3ans de presnce
     
 
Tout dépend de la convention collective applicable à votre entreprise.

 

 
  Question N° 36025 du 14/12/2012 :     
Bonjour j ai acheter une voiture a un ami un qui na pzs refait la carte grise a son nom elle est encore au non de l ancien proprietaire on a fait les papier de vente et cette personne refuse de refaire la carte grise a son nom donc je me retrouve bloquer pour immatriculer la voiture et l assurer donc j aimerai savoir quel demarche juridique je peux engager et si je peux porter plainte contrele vendeur et l obliger a me faire la crte grise merci d avance
     
 
Vous pouvez, non pas porter plainte, mais demander l'annulation de la vente et le remboursement au vendeur pour dol.

 

 
  Question N° 36024 du 14/12/2012 :     
Bonjour,
J'ai vendu d'occasion ( 50 € en espèces)un magnétoscope, à une personne qui l'a essayé longuement, sans problème, à mon domicile.
Maintenant je suis convoqué au TI car cette personne prétend que je lui ai vendu un appareil défectueux, et elle réclame le remboursement + des dommages intérêts..prétendant que mon annonce de vente était mensongère car j'avais noté en bon état(moins d'un an)ce qui était le cas.
Que faire ??
dois je me rendre au tribunal? à120 km de chez moi, écrire au président du TI ??
Je n'ai aucun document car j'ai remis à l'acheteur, le guide d'utilisation et même la facture d'achat !
Comment prouver ma bonne foi ??
Merci de votre réponse
     
 
Il faut oui vous rendre au tribunal et contester le fait d'avoir vendu un appareil défectueux. Si vous n'avez plus la facture un témoignage d'un proche mis par écrit serait le bienvenu.

 

 
  Question N° 36023 du 14/12/2012 :     
Une SCCV peut elle apporter ses terrains à une autre SCCV pour que celle-ci construise à sa place?
Et, peut-elle entrer comme associé dans le capital
de cette 2éme?

(Al'origine une SCCV devant construire une centaine de maisons, aprés en avoir réalisé trente, souhaite faire scission de la copropriété pour retrouver une certaine liberté en déposant un nouveau permis de construire).

Merci.
     
 
Oui une SCCV peut devenir associée dans une autre SCCV pour que la SCCV ainsi créée construisent et vendent les immeubles prévus.

 

 
  Question N° 36022 du 14/12/2012 :     
mon proprietaire ma envoyé des factures de travaux apres resiliation du bail.
Comment savoir si elles sont véridiques
merci
     
 
Contacter les entreprises mentionnées sur les factures.

 

 
  Question N° 36021 du 14/12/2012 :     
bonjour, ma mere a 85 ans elle vit en location dans une maison le mari de la proprietaire vient de décédé un des fils as des soucis financier nous pensons qu'il va essayer de faire vendre cette maison quels sont les droits pour ma mere agee de 85 ans elle va jamais vouloir déménager (soit disant la proprietaire aurait fait le necessaire chez le notaire notamment pour que ma mere ne soit pas inquiétee au contraire quel recours) merci
     
 
La propriétaire peut très bien vendre avec oui votre mère comme locataire. Tant qu'elle ne reçoit pas un congé lui demandant de déménager il n'y a pas à bouger.

 

 
  Question N° 36020 du 14/12/2012 :     
quel est le delai pour recevoir un paiement d'un compte carpa dans le departement de l'indre et loire?? merci
     
 
Cinq mois environ.

 

 
  Question N° 36019 du 14/12/2012 :     
bonjour
j etait adulte handicapee et depuis le0 1 12 2012 je suis retraitee je percoit une retraite de 648 euros et tous les 3 mois 218 euros de compementaire soit 866 tous mes 3 mois
pensez vous que je paierai la taxe habitation et fonciere..;;,
merci a vous de votre reponse
cdlt
     
 
Selon le barème qui sera fixé pour 2013 vous ne paierez pas ou que très peu de taxe d'habitation. Pour la taxe foncière vous allez pouvoir bénéficier d'un abattement de 50 % du montant de la taxe.

 

 
  Question N° 36018 du 14/12/2012 :     
Bonjour,
Nous sommes mariée sous contrat de mariage, Nous habitons une maison dont mon mari est le seul propriétaire, mon mari a 2 enfants de 2 mariage précédent et nous n'avons pas d'enfant en commun. que faut il faire pour qu'en cas de décès de mon mari avant moi je puisse continuer a habiter dans cette maison ou la louer si je suis obligé de partir en maison de retraite et être propriétaire de tous le mobilier qui la garnie
merci de votre réponse
     
 
La loi vous accorde la possibilité d'avoir un droit d'usage et d'habitation sur cette maison mais celui-ci n'est pas un usufruit et ne vous permettra pas de louer su vous êtes placé en maison de retraite. Il faut donc que votre mari vous fasse un testament en votre faveur aux termes duquel il vous lègue l'usufruit sur cette maison.

 

 
  Question N° 36017 du 14/12/2012 :     
bonjour ayant ma mere en maison de retraite mise sans mon accord mes freres veulent vendre sa maison car ma belle soeur a usurper son identite fausse signatutre dans les banques voler ces bijoux pendant son AVC mes questions peut ils vendrent sans mon accord, ma belle soeur apres plainte devrait elle rembourser les vols d argent et bijoux
merci
     
 
Si votre mère n'est pas officiellement mise sous tutelle c'est sa signature à elle qu'il faut et sa seule signature sauf si votre père est décédé et que vous avez donc hérité d'une partie de la maison au titre de cette succession. Da,s ce cas il faut aussi oui votre signature.

 

 
  Question N° 36016 du 14/12/2012 :     
bonjour

Voici mon problème
J’ai fait installer en 2011 une installation photo voltaïque avec revente totale à ERDF.
L’installateur c’est engagé à régler la partie administrative. J’ai été raccorde au réseau le 01/08/2011
ERDF paye la production a date anniversaire, mais la surprise il manque l’attestation de l’installateur (arrêté du 5/3/2011). ERDF refuse de finaliser le contrat donc de payer la production. L’installateur ayant disparu de la circulation je suis dans l’impossibilité de l’obtenir. Aucun installateur ne veut s’engager sur mon installation. Comment puis-je sortir de cette spirale infernale, et à qui incombent les frais éventuel.

cordialement.

     
 
Cela incombe à l'installateur. Il faut contacter le tribunal de commerce pour vérifier si l'installateur a déposé le bilan et si oui obtenir les coordonnées du mandataire liquidateur pour lui réclamer cette attestation.

 

 
  Question N° 36015 du 14/12/2012 :     
bon jour

je plane sur deux termes, et vous demande se qu'ils veulent dire : A no-spam et B me-spam.
Je ne trouve aucune réponses dans les forums. Ceux au moins parcourus.
merci
     
 
Pas de réponse précise non plus. Cela a peut être un rapport avec les spam c'est-à-dire les mails de publicités non sollicités. Tout dépend du cadre, du contexte dans lequel apparait ces termes.

 

 
  Question N° 36014 du 14/12/2012 :     
Maitre

J'ai un problème avec le sivom le releveur du compteur eau c'est trompé en relevant le compteur sur un an on me réclame une sommes d'argent et de payé l'erreur du releveur qui droit payé erreur de cette faute.quel sont mes droits dans cette situation. merci Maitre de votre réponse.
     
 
S'il y a une erreur de commise il faut contester votre facture auprès du SIVOM et demander un contrôle de votre compteur.

 

 
  Question N° 36013 du 14/12/2012 :     
bonjours ,jai porter plainte contre mon ex conjoint ki est venu cher moi a 5 h du matin , alcooliser ,il ma taper et menacer d'un couteau . j'ai apler les gendarme ki lon emmener en garde a vue ,il a nier bien sur.ils sont pas trouver le couteau.j'au fait un certificat médical g eu 4 jour dITT .On passe au tribunal correctionnelle pour violence agravée avc 2 circonstance agravente pour le moi de mars. Je souhaiterais savoir si il y a possibilité qu'il ressorte sans aucune peine ,qu'elle sont ses risques ,et esque ses possible qu'il aille en prison .Le moi prochain on passe en jugement pour le droit de garde ,esque se sera pris en compte ?

merci pour votre reponsse.
     
 
Oui cela sera pris en compte pour le droit de garde à condition de bien donner les références de l'affaire au juge.

Il risque de l'emprisonnement oui mais il peut très bien sortir sans peine ou avec du sursis. Cela dépend de son casier judiciaire, du rapport de police et de sa défense devant le tribunal notamment s'il prend un avocat.

 

 
  Question N° 36012 du 13/12/2012 :     
J'ai ouvert un salon de coiffure il y a dix ans en employant une personne qui possédait son brevet professionnel car moi je ne l'ai pas. Cette employée à démissionnée que puis je faire?
     
 
Recruter une nouvelle employée ayant le brevet professionnel et voir si vous ne pouvez pas vous même bénéficier du brevet professionnel au titre de la VAE (Validation des Acquis de l'expérience) (Lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 36011 du 13/12/2012 :     
Bonjour, je réitère ma question pour la 3eme fois (je ne comprends pas d'ailleurs pourquoi je n'ai pas de réponse, la question me paraissant plutôt claire):

Question N° 43924 du 06/12/2012 :

Bonjour,
Je réitère ma question car je n'ai pas eu de réponse :

Question N° 43809 du 29/11/2012 :

Bonjour

Je suis en disponibilité de l’assistance publique depuis septembre 2011 et je travaille dans l'associatif privé depuis. Sur mes fiches de paie, je ne cotisais pas à la retraite: en le signalant à la gestion paie, ils m'ont dit que tout était normal (c'était en janvier dernier). A ce jour, finalement une erreur a été découverte : ils m'avaient noté en détachement (donc pour eux je cotisais chez mon ancien employeur, l'assistance publique)et non pas en disponibilité (alors que c'est écrit noir sur blanc sur le papier que je leur ai fourni). La gestion paie m'a donc dit que je devrais reverser l'intégralité des cotisations (16 mois) si je voulais que ces mois travaillés compte pour ma retraite. Or l'erreur vient de leur part à eux. Erreur déjà signalée en janvier dernier. Quel recours puis-je avoir pour soit partager les frais soit ne pas les payer du tout étant donné que je ne suis en rien responsable de ce qui arrive ? Merci par avance.
     
 
A partir du moment où le paiement d'un tel arriéré vous cause un préjudice (par exemple si vous devez emprunter pour payer) vous pouvez demander réparation de ce préjudice à votre employeur (donc l'assistance publique). Donc demande par courrier simple puis, en cas de refus en lettre recommandée avec A.R et en fin le Conseil des Prud'hommes toujours en cas de refus.

 

 
  Question N° 36010 du 13/12/2012 :     
j'étais auto entrepreneur en mécanique à domicile, j'ai contracté un service auprès d'un site internet m'engageant pour 2 ans pour me trouver du travail, j'aimerais savoir si je peux rompre mon contrat du fait de la cessation de mon activité? il me réclame mes mensualités liées à ce contrat (200€ par mois) quel est mon recours?
     
 
Non vous ne pouvez pas sauf si cela est prévu dans le contrat signé.

 

 
  Question N° 36009 du 13/12/2012 :     
Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer à quelle autorité dois-je m'adresser pour un relevé de forclusion ?
Je dois déposer un dossier de demande d'indemnisation suite à une agression, auprès de la CIVI.
Faut-il simplement déposer ma demande dans le "dossier CIVI"?
Merci pour votre réponse.
     
 
Il faut déposer oui un dossier de demande à la CIVI.

 

 
  Question N° 36008 du 13/12/2012 :     
comment faire je peut pas payer la pension de 505 euro par mois en touchant que 1700 euro de paye et ma femme ne travaille pas
     
 
Si le jugement fixant la pension date de plusieurs années saisir le juge aux affaires familiales pour tenter d'obtenir la baisse du montant de la pension.

 

 
  Question N° 36007 du 13/12/2012 :     
Bonjour,
Est ce qu'on peut parler de discrimination patente à la maternité dans le cadre d'une demande de congé parental à temps partiel ou les horaires imposés par l'employeur sont de 15H ou 15H30 à 18H30 ou 19H, 5 jours par semaine. Merci
     
 
Tout dépend des horaires des autres. Autrement dit si il n'y a qu'à vous que l'on impose de tels horaires oui on peut parler de discrimination.

 

 
  Question N° 36006 du 13/12/2012 :     
permis suspendu 6 mois et moins 6 points (canabis) permis probatoire rendu, puis controle alcolemie, permis retiré, en attente du jugement en mai. dois-je faire un stage pour récupérer 4 points dès la visite médicale suite 1ére infraction avant l'inscription à mon dossier de la peine pour la 2 infraction
     
 
Vous pouvez oui. Mais cela risque d'être un pour rien si votre permis est annulé par le tribunal en mai.

 

 
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