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Samedi 21/04/2018

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Question N° 40603 du 05/09/2014 :  Dép ()  
bonjour voila mon histoire en bref voila j'avais fais une procédure pour une demande de nationalité française au consulat d’Algérie ma demande a était accepté avec toutes les pièces jointes parmi ces pièces j'avais un jugement d'un tribunal l'obtention de la nationalité française 1924 de mon arrière grand père coté mère suite a cela me disant que j'avais le droit et que j'étais françaises et qu'il fallait juste justifié, aprés 08 mois j'ai eu une réponse négative comprenant pas pourquoi merci de me lire , dans le plaisir d'avoir une réponse
   
 
Tout dépend du motif précis du rejet. Il faut consulter un avocat avec tout vos documents.

 

 
Question N° 40602 du 05/09/2014 :  Dép ()  
je vie dans mon camping-car et voyage . une amie a accepter de recevoir mon courrier a son domicile . donc s'est monsieur ... chez madame.... rue .....
il se trouve que nous touchons chacun la pension de reversion . peut -on la perdre ? nous n'avons aucune union . elle me prête un bout de terrain en echange je m'occupe de son champ.
   
 
Si l'un ou l'autre vous touchez une pension de réversion du régime général des salariés aucun risque. En revanche si l'un de vous deux touche une pension du Trésor Public pour son conjoint(e) fonctionnaire alors oui il y a un risque.

 

 
Question N° 40601 du 05/09/2014 :  Dép ()  
Bonjour! mon chat s'est fait attaqué grièvement par les 3 chiens de mes voisins sur la voie publique juste derrière le mur de ma maison. Il y a eu un témoin de la scène qui a pu libéré la pauvre bête. Il s'agit de chiens qui errent toute la journée dans le village et qui tuent régulièrement les chats. Les propriétaires des chiens refusent de nous rembourser les soins vétérinaires assez couteux. J'ai porté plainte et mon témoin a témoigné oralement à la gendarmerie. J'attends la fin de cette procédure, pouvez-vous me dire quels sont mes droits dans cette affaire et quelles démarches dois-je faire pour être remboursé. Merci.
   
 
Les propriétaires sont responsables de leurs chiens. Si ceux ci sont poursuivis en justice vous serait informé par le Procureur et vous pourrait vous rendre à l'audience pour demander le remboursement des frais vétérinaires, c'est ce que l'on appel se constituer partie civile.

Si le Procureur ne les poursuit pas il faudra alors que vous saisissiez le juge de proximité pour demander le remboursement de vos frais vétérinaires.

 

 
Question N° 40600 du 05/09/2014 :  Dép ()  
bonjour
je ete arette sans permis de conduire en 2009 e jabitte pas in france in cette moment la e la deuxzieme fois quand je suis arette ils sont dit que je une proces au tribunelle de grabd instance du paris .je besoin d un avocat prodeo pour etre reprezente svp quest que je dois faire je suis pas francese
   
 
Vous devez prendre contact (par courrier, mail ou fax) avec un avocat que vous choisissez dans l'annuaire des avocats de Paris (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 40599 du 04/09/2014 :  Dép ()  
bonjour
suite a la succession la veuve a l'usifruit du bien donné par tous les enfants.

apres 4 années 1 des 4 enfants est en tres bonne entente avec la mere au point de profiter du bien immobilier et les 3 autre enfants ont l'ordre formelle de ne pas pouvoir rentrée dans le bien. comment pouvons nous faire pour que l'enfant qui joui aussi du bien ne puisse plus y dormir et faire la loi
   
 
On ne peut rien faire. La titulaire de l'usufruit est libre d'héberger qui elle veut.

 

 
Question N° 40598 du 04/09/2014 :  Dép ()  
une personne âgée actuellement en maison de repos peut elle refuser de rencontrer un médecin expert en vue d"une mise sous tutelle décidée par l'hopital. Merci de votre réponse
   
 
Oui elle en a le droit.

 

 
Question N° 40597 du 04/09/2014 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai la garde alternee de ma fille (1 semaine sur 2) et la garde exclusive de mon fils. Je perçois 220 euros de pension alimentaire pour ma fille et 440 euros pour mon fils. Leur mère prétend que c'est a moi de supporter tous les frais, a savoir, les activites extra scolaires, les forfaits telephones, les assurances (scolaires, scooter et voiture, entre autres), bref, absolument toutes les depenses. Ma situation financiere est de 30000 euros annuel ( environ) et celle de madame de plus de 60000 euros. Pour ma part, je crois que la pension alimentaire est, comme son nom l'Indique, alimentaire. Merci de me repondre
Cordialement
     
Question N° 40596 du 04/09/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Ma fille (salariée, non étudiante, non apprentie)a loué un appartement vide. Le mandataire immobilier a demandé que je me porte caution solidaire. Je découvre aujourd'hui que le bailleur est une société (SARL/inscrite au registre de commerce. Activité unique : commerce de meubles). Il s'agit donc non pas d'une société civile mais d'une personne morale. Or, l'art.22.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, édicte que le cautionnement ne peut être demandé si le bailleur est personne morale. Mon interprétation de la loi est-elle juridiquement fondée? Ce bailleur, qui n'a pas respecté les termes de la loi, peut-il exiger que je me substitue à ma fille pour payer les éventuels loyers impayés?
Cordialités.
Merci.
   
 
Oui elle est fondée. Il vous sera donc possible de contester votre engagement si cette société prétend vous réclamer des loyers impayés de votre fille.

 

 
Question N° 40595 du 04/09/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Je me permets de vous recontacter au sujet d'un dossier beaucoup trop long.Nous sommes separes par consentement mutueldepuis Mars 2012
Nous sommes maries sous contrat de mariage,nous sommes a la retraite.
Mon mari a garde la maison et tous les biens.J'ai du prendre un appartement en location.
J'ai demande le divorce et lui reclame donc ma part.Depuis plusieurs mois, je n'ai aucune nouvelle,mon avocat me dit d'attendre et que le dossier est au tribunal.D'apres l'avocat mon mari ne donne pas reponse ..
Que dois-je faire...
Veuillez agréez , mes respectueuses salutations
   
 
Si votre mari refuse de vous répondre il faut que vous réfléchissiez à la possibilité de demander au tribunal la mie en vente de cet appartement aux enchères. C'est souvent le seul moyen de les faire bouger.

Voyez votre avocat pour en parler. Prenez rendez vous avec lui ou elle.

 

 
Question N° 40594 du 04/09/2014 :  Dép ()  
Ma fille vit en concubinage et elle est la mère des deux enfants du couple (10 ans et 7 ans) . La maison appartient à son concubin: peut-elle être "mise à la porte"? Quels sont ses droits? Elle travaille, est imposable alors que son concubin, exploitant agricole ne l'est pas. Merci de me répondre. Cordialement.
   
 
Oui malheureusement il peut la sommer de partir car elle n'a aucun droit sur cette maison.

Elle a tout intérêt à anticiper et à prendre un logement.

 

 
Question N° 40593 du 03/09/2014 :  Dép ()  
je suis en plan de surendettement exceptionnellement ce mois ci je ne peux pas regler mes créanciers que me conseiller vous de faire
il me faudrait 500 euros
merci de me repondre
cordialement
   
 
Vous risquez de perdre le bénéficie de votre plan si vous ne payez pas selon les termes prévus par le plan. Voyez si certains créanciers peuvent accepter de ne pas être payé ce mois ci. A défaut il faudra demander une révision de votre plan.

 

 
Question N° 40592 du 03/09/2014 :  Dép ()  
Bonjour,

J'ai acheté une Kia Carens chez un concessionnaire peugeot en fevrier 2014. Ma voiture est garantie 12 mois or ma direction assisté ne marche plus depuis le 24 juillet 2014. Depuis cette date, je me bats entre le garage kia et peugeot pour avoir une voiture qui fonctionne. Le premier diagnostic de kia etait un dysfonctionnement de la pompe de direction assisté.Apres avoir changé la pompe, la cremaillère a cassée. Kia et peugeot refuse de prendre en garantie l'une des deux pieces. Comment faire? ils m'ont prêter une voiture société 2 places essences or ma voiture est un monospace familiale diesel?
   
 
Leur rappeler qu'ils n'ont pas à refuser de prendre en charge les pièces car vous êtes toujours dans le délai utile au titre de la garantie des vices cachés en ce compris pour la seconde pièce.

Donc lettre recommandée avec A.R au concessionnaire et à Peugeot.

 

 
Question N° 40591 du 03/09/2014 :  Dép ()  
bonjour je suis aller sejourner dans un camping pendant 3 jours a mon depart il mon fournie une facture proforma comme convenue. Je l'ai ais appeler pour avoir une facture officiel par contable celui ci me di que je suis obliger datendre la fermeture du camping ques que je peu faire? merci
   
 
Rien malheureusement.

 

 
Question N° 40590 du 03/09/2014 :  Dép ()  
Bonjour
Est il normal qu'en France des sites d'espionnages sur des téléphone soient en accès gratuit ou même payants sans aucune sécurité et que lorsque l'on va voir les autorités compétentes soient elles ne sont pas au courant que cela existe (mdr) soit elles répondent de faire réinitialiser le portable et de ce fait plus aucun reccours juridiques ne soient possibles. Qui faut ameuter pour arriver à ce faire entendre, d'autan que les faits sont commis par un pervers narcissique et donc risque de suicide
Merci de me renseigner
   
 
Il faut saisir la CNIL pour de tels faits (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 40589 du 02/09/2014 :  Dép ()  
bonjour, j'ai 725e de pension d'invalidité et 72e d' Adulte handicapé, un service recouvrement me demande la somme de 150e pour une dette,mes frais loyers assurance etc s'élève à 630e; combien peut-il me prendre par mois maxi.j'ai une fille au chomage chez moi Merci cordialement
   
 
45 euros par mois maximum.

 

 
Question N° 40588 du 02/09/2014 :  Dép ()  
bonjour, ma fille aura 3 ans le 31 janvier 2015 et je voulais savoir ce que je peux faire pour la mettre a l'école le 1er février 2015 .... en cours d'année est ce possible? a quels recours ai je droit?merci de votre réponse.
cordialement
   
 
En théorie c'est possible mais dans nombreuses villes il est demandé d'inscrire l'enfant à l'école dès le mois de septembre.

Voyez en Mairie. Normalement on ne peut vous le refuser article L.113-1 du Code de l'éducation (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 40587 du 02/09/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai 25 ans, je suis né et vivant à l'étranger. J'ai été abandonné et puis adopté à ma naissance. Après le décès de mes parents adoptifs je découvre que ma mère biologique est française et réside en France,. Je l'ai retrouvé et elle m' a fait une reconnaissance maternelle.
Ma question est puis je acquérir la nationalité française par filiation du sang, comment faire et quel service dois je contacter.
Cordialement
   
 
Non car la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Vous pouvez simplement demander la naturalisation si vous résidez en France et remplissez les autres conditions.

 

 
Question N° 40586 du 01/09/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai un locataire qui a décidé de ne pas me payer le loyer de juillet, et sans aucun prétexte je précise,arrogant il dit avoir payé le loyer de juillet le 5 août, sachant que le versement du 5 août correspond bien sûr au loyer du mis d'août, bref de mauvaise foie et souhaitant gagner un mois de décalage... bref, quels recours puis je avoir pour récupérer ce loyer de juillet ???
Merci de votre réponse. Cdlt.
   
 
En premier lieu le lui réclamer en lettre recommandée avec A.R sous peine de délivrance d'un commandement de payer par huissier.

S'il n'obtempère pas passer par huissier pour lui faire délivrer un commandement de payer.

 

 
Question N° 40585 du 01/09/2014 :  Dép ()  
Bonsoir,

Depuis plusieurs mois, un couple sous tutelle me doit de l'argent de quelques factures que je leur ai payé par carte bancaire et RIB.

Je ne sais pas comment je vais pouvoir faire pour réccupéré mon argent, avez vous un conseil à me donné.

   
 
Vous devez réclamer le remboursement de ses factures au tuteur et ce par courrier recommandé avec A.R.

Si celui-ci refuse il faudra saisir le juge de proximité (si le total des sommes réclamées est inférieur à 4000 euros) en désignant le tuteur comme étant la partie adverse.

 

 
Question N° 40584 du 01/09/2014 :  Dép ()  
Bonjour, je suis dans un projet d'achat compliqué en effet, je devais signer le 15 mai 2014 dernier delais selon le compromis de vente signé, mais le vendeur étant endetté cela n'a pu se faire avant août 2014. Lorsque cela fu possible j'ai été prévenu le vendredi 1er août que je devais signer le mercredi 6 août 2014. Mais l'apport se trouvait sur une assurance vie, les fonds n'ont pu être débloqué pour le 6 août 2014. Par la suite le cabinet de notaires fermait pour les vacances donc la signature a été reprogrammée pour le 2 septembre 2014. Sur cette nouvelle convocation j'ai vu apparaitre des honoraires de 360euros, alors que je n'avais pas été prévenu. Après en avoir discuté avec le notaire et lui avoir expliqué que j'attends depuis janvier 2014 l'acquisition du bien, et que la signature n'a pu se faire le 6 août car j'ai été prévenue trop tard par lui même afin de débloquer les fonds, il m'a expliqué que je n'était pas obligé de payer ces honoraires. A quoi je m'expose en ne les payant pas?
   
 
A ce que le notaire vous les réclame après la signature si le vendeur refuse de lui payer cette somme.

 

 
Question N° 40582 du 01/09/2014 :  Dép ()  
bonjour pendant mes vacances le chauffe eau d'un de mes locataires s'est percé occasionant des dégats aux autres logements.un propriétaire a pris l'initiative de faire intervenir un plombier un dimanche pour remplacer ce chauffe eau (cout de l'opération 1200 euros) en avait il le droit? suis je obligé de régler la totalité de la facture? merci
   
 
Nous somme dans le cadre de la gestion d'affaires. Autrement dit l'hypothèse de la personne qui a cru bien faire, qui a voulu rendre service du fait de votre éloignement.

S'il n'avait d'autre choix que de procéder ainsi oui vous devez le rembourser. Si vous estimez qu'il aurait pu attendre au moins la semaine pour le faire et ne pas payer les heures du dimanche vous pouvez discuter du remboursement.

A voir donc en fonction de l'importance de la fuite.

 

 
Question N° 40581 du 01/09/2014 :  Dép ()  
Bonjour

Je souhaiterai savoir si une personne morale (type association) à le droit de faire un partenariat avec une personne physique qui ne souhaite pas être membre de l'association en question. Et ainsi acté ce partenariat par un contrat ou un accord signé et validé par un juriste.

Merci
   
 
C'est tout a fait possible et légal.

 

 
Question N° 40580 du 01/09/2014 :  Dép ()  
j ai preté la somme de 30000eurs a ma ptite amie avec reconnaissance de dette et signature de témoins aujourdhuit separé quelle est mon recours pour recuperé cette sommes
   
 
Lettre recommandée avec A.R la mettant en demeure de payer la somme prêtée.

Puis passer par huissier de justice pour récupérer la somme due.

 

 
Question N° 40579 du 01/09/2014 :  Dép ()  
Bonjour
Je suis séparé depuis 6 ans avec le père de mes enfants comme un accord mutuelle nous gardons contact Pour les enfants j'en n'ai 4 on ma fait une proposition de travail en dehors de la France puis je en mènent mes enfants si il y'a désaccord avec mon ex concubin ?
   
 
Non. Vous devez informer le père de vos enfants de votre projet et si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord vous devez alors saisir le juge aux affaites familiales qui décidera.

 

 
Question N° 40578 du 30/08/2014 :  Dép ()  
bonjour je voudrais savoir comment faire pour avoir un arrangement pour payer avec le huissier merci
   
 
Il faut e, faire la demande à l'huissier. Si celui-ci refuse il faut alors soit saisir le tribunal d'instance soit faire un dossier de surendettement.

 

 
Question N° 40577 du 29/08/2014 :  Dép ()  
Un bail commercial de 555€ va être augmenté et passer à 750€ à la date d'échéance du bail, cela est-il possible de la part du propriétaire ?
Il à informé par lettre recommandée.
Si cela n'est pas légal, dans quelles conditions le propriétaire peux-il augmenter le loyer, sachant qu'aucun frais d'aménagement ou d'embellissement sont réalisés de sa part.
Merci pour vos informations.
   
 
Renouvellement avec modification du loyer

Si le bailleur souhaite modifier le montant du loyer, il doit engager une procédure de renouvellement en transmettant d'abord un congé au locataire par acte d'huissier, 6 mois avant la fin du bail. Il fixe le montant du loyer du bail renouvelé.

Le locataire peut alors :

soit accepter le renouvellement et le nouveau loyer, en gardant le silence ou en donnant son accord par acte d'huissier,

soit accepter le renouvellement mais refuser le nouveau loyer, ce qui le conduit vers la commission départementale de conciliation, ou le tribunal de grande instance si aucune conciliation n'est possible.

L'augmentation du loyer au moment du renouvellement est soumise aux mêmes règles de plafonnement que la révision effectuée en cours de bail.

En cas de renouvellement, tant que le bail n'a pas dépassé 12 ans, il faut multiplier l'ancien loyer par le dernier indice connu, puis le diviser par l'indice de référence en vigueur à la date de la précédente révision.

Le plafonnement du loyer renouvelé ne s'applique pas en cas de modifications importantes des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations des parties ou des facteurs locaux de commercialité ou si le bail initial a été conclu pour une durée supérieure à 9 ans.


En cas de litige

En cas de désaccord sur le loyer au moment du renouvellement du bail (sauf révision triennale), et après échec d'une solution amiable, il est nécessaire de saisir la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, généralement située auprès de la préfecture. La saisine préalable de cette commission est obligatoire.

La commission n'est pas compétente, en revanche, lorsque le litige porte sur la révision du loyer en cours de bail.

Si l'affaire n'est pas résolue devant la commission, elle peut être portée devant le président du tribunal de grande instance (TGI), appelé « juge des loyers ».

Les parties au contrat peuvent décider d'appliquer la clause d'échelle mobile ou d'indexation, et non le plafonnement : le loyer est indexé automatiquement sur la variation de l'indice retenu dans le contrat selon une périodicité déterminée. Si le loyer augmente de plus du 1/4 par rapport au prix précédemment fixé, le bailleur ou le locataire peut alors demander la révision judiciaire du loyer.

 

 
Question N° 40576 du 29/08/2014 :  Dép ()  
Quelle recourt on peut avoir contre une tutelle qui fais mal sont travaille. exp:ça fais plus d'un an quelle n'est pas passée chez une personne qui est sous sa tutelle ou démarche administrative ou autre démarche quelle ne suis pas et qui occasionne des difficultés dans la vie courante de la personne qui est sous tutelle. Je vous remercie pou vos réponse
   
 
Il faut saisir le juge des tutelles en charge de la mesure de ses dysfonctionnements et manquements.

 

 
Question N° 40575 du 29/08/2014 :  Dép ()  
ayant etait contacte pour une croisiere j ai voulue me retracter on m as repondue que ce n etait pas valable pour le tourisme je perds1000 euros je voudrais savoir si c est legal
   
 
Tout dépend de ce que vous avez signé.

 

 
Question N° 40574 du 29/08/2014 :  Dép ()  
Retraite depuis 2003 AVEC UNE MAJORATION POUR AVOIR ELEVE 4 ENFANTS .

ON NOUS LEVE CETTE MAJORATION PEUT6ON FAIRE VALOIR SES DROITS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ?
   
 
Vous pouvez le tenter oui.

 

 
Question N° 40573 du 29/08/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis propriétaire en copropriété : des travaux de réfection de toiture ont été votés en AG sur devis le moins onéreux 21000 euros. A la fin des travaux une facture supplémentaire de
9 000 euros a été transmise aux différents propriétaires par la représentante du syndic bénévole qui a engagé ces travaux sans aucune concertation envers les autres propriétaires.
-2600 euros de supplément sur la facture initiale toiture : tubage, ramonage des cheminées, démontage de cheminées (à savoir qu’ayant un chauffage électrique je n’ai aucune utilité de ces prestations ni de ces cheminées, sur la facture initiale 2400 euros de travaux pour cheminées ont été facturés que je n’ai pas contesté).
- 5 000 euros ravalement de 2 façades de l immeuble.
- 1400 euros ablation d’un paratonnerre qui était présent à la connaissance d’aucun propriétaire. Il a été vu et enlevé de suite par l’entreprise qui a effectué la réfection de toiture. Il me semble qu’une démarche auprès de la préfecture est obligatoire pour enlever un paratonnerre, si oui pouvez-vous me transmettre le texte (ainsi que pour les autres travaux engagés) sur lesquels je pourrais m’appuyer pour argumenter une contestation.
Merci d’avance de votre écoute.
Bien cordialement
   
 
Pas de réglementation particulière en ce qui concerne le retrait du paratonnerre sauf si celui-ci était radioactif. dans ce ca son retrait ne pouvez qu'être le fait d'une entreprise spécialisée et placée sous le contrôle de l'Autorité de Sûreté Nucléaire.

L'argument principal est que l'on ne voit pas pourquoi on a pas programmé une AG extraordinaire avant de faire ses travaux supplémentaires.

 

 
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