juridique gratuit

Jeudi 03/09/2015

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
  Question N° 36687 du 03/02/2013 :     
Je suis malade je me suis couvert de dettes, crédit pour découvert bancaire ma mère à hystériquer sa maison pour me sortir d'une galère et j'ai replonger je
vient de voir un psychiatre que mon médecin ma demander de voir car la je suis en deoression nerveuse sous médicament j'ai peut d'être expulser j'ai vue les assistance sociale et le commissariat mon dossier passé fin février j'ai d'être fait une demandé de curatel un dossier de surendettement t en train de ce fini
ce finir de se construire j'ai fait une reconnaissance de dette envers ma mère j'ai à ce jour toujours payer l'hypothèque si je n'est pas payé loyer certain loyer j'ai mère toujours payer l'hypothèque pour car il faux que ma mère soit protégé pouvez vous me donné des conseil et que vas t-il se passé merci d'avance
     
 
Pour prévenir l'expulsion vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution pour demander un délai pour quitter les lieux au moins dans l'attente de la décision pour votre curatelle.

 

 
  Question N° 36686 du 03/02/2013 :     
bonjour je voudrais savoir s il y a un organisne qui peu m aide a payer mes arriere de loyes en me domant la somme que je dois est en le pyant tout les mois je ne peu pas a ma banque merci d avance
     
 
Un organisme de crédit. Si votre banque refuse voir les organismes de crédit qui existent comme Cofidis ou Cetelem en lisant attentivement le coût et les conditions de ce crédit.

 

 
  Question N° 36685 du 03/02/2013 :     
Ma grand mère (99 ans) veut que je m'occupe d'elle et de ses papiers cependant son neveu ne veut rien donner comme papier elle est en maison de retraite et on doit la mettre sous tutelle. Cependant il ne nous laisse pas accès ni à son appartement ni aux documents car il nous dit qu'il a les procurations sur le compte or celle ci nous a dit qu'il lui avait fait signer des papiers mais elle ne sait pas quoi. de plus, celui-ci est tuteur de mon oncle et mon oncle vient de m'informer que son tuteur avait essayé de le frapper quel recours avons nous sachant que nous sommes que les petits enfants et neveu de notre oncle ?
     
 
Saisir le juge des tutelles qui gère le dossier de votre oncle pour dénoncer l'attitude de ce monsieur. Demander au juge des tutelles une sauvegarde de justice avec mandat provisoire pour votre grand mère pour vous permettre de récupérer les papiers.

 

 
  Question N° 36684 du 03/02/2013 :     
Bonsoir,

J'étais absent de mon département durant 10 ans.
De retour, j'ai constaté que la maison familiale a été détruite.
Après de nombreuses démarches et courriers adressés au Préfet de région et au maire de la ville, je ne détiens aucune information substantielle.

La réponse du Maire est la suivante :

VOTRE COURRIER DU 13 NOVEMBRE 2012 RELATIF A L'AFFAIRE CITÉE EN OBJET A RETENU TOUTE MON ATTENTION.
JE VOUS CONFIRME QUE, PAR CONVENTIONNEMENT D’AMÉNAGEMENT, LA VILLE DE....
A CONFIE A LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE .........UNE OPÉRATION DE RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE DES QUARTIERS DE LA SORTIE-EST.

LE BÂTI EN QUESTION EST INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DE CETTE RHI.

LE CHARGE D’OPÉRATION DE LA SOCIÉTÉ......M'INFORME QU'AUCUNE CONVENTION D'ACQUISITION D'HABITATION N'A ÉTÉ SIGNÉE AVEC MONSIEUR ............., ET, QU'EN CONSÉQUENCE,AUCUNE DE RELOGEMENT NE LUI A ÉTÉ FAITE.

PAR AILLEURS? AUCUNE TRACE D’OPÉRATION DE TRAVAUX DE DÉMOLITION N'AURAIT ÉTÉ RETROUVÉE DANS LES ARCHIVES DE LA SOCIÉTÉ ....

DES INVESTIGATIONS SE POURSUIVENT POUR RÉPONDRE A VOTRE REQUÊTE.
J'AI DEMANDE A L’AMÉNAGEUR DE VOUS TENIR INFORME DES SUITES DE CETTE ENQUÊTE.

MA QUESTION
1)EST-CE LES TÉMOIGNAGES(X6)RECUEILLIS, EN MA POSSESSION, SUFFISENT POUR ESTER EN JUSTICE ?
SINON QUELLE SERAIT, A VOTRE AVIS, LA DÉMARCHE LA PLUS APPROPRIÉE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA MAIRIE ET/OU LA SOCIÉTÉ DANS CETTE DÉMOLITION.
MES PARENTS, PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN, SONT DCD.

Je vous remercie, par avance, pour votre réponse.
     
 
Les témoignages oui mais aussi et surtout la preuve que vous êtes bien le propriétaire de cette maison donc l'héritier de vos parents. Il faut donc l'attestation de propriété immobilière faite dans le cadre de la succession de vos parents.

 

 
  Question N° 36683 du 02/02/2013 :     
Bonsoir je fais suite à ma question 44263 du 7 janvier à savoir quel seront mes droits concernant mon fils de 9 ans en cas de séparation d avec mon concubin car cela devient de plus en plus difficile de cohabiter ensemble et donc lui a un d'ci et moi non juste des prestations familiales et certaines fois des missions en intérim à je voulais aussi vous dire que ce sont ses parents qui ce sont porter garants pour le petit pavillon social que nous louons j attend une réponse en urgence.MERCI ÉNORMÉMENT DE VOTRE AIDE.
     
 
Vous avez les mêmes droits que votre concubin sur cet enfant. Si c'est vous qui gardez la résidence principale de l'enfant il devra vous payer une pension alimentaire pour cet enfant. Pour le pavillon en revanche il faudra certainement le vendre si vous n'avez pas de revenus;

 

 
  Question N° 36682 du 02/02/2013 :     
ma banque m'a prévelé 1000 euros le 31 janvier 2013 sans m'avertir pour motif "régularisation d'un chèque indûment endossé de 1000 euros en juillet 2011"
     
 
Sans vous en avertir ni vous spécifier de quel chèque il s'agit c'est contestable.

 

 
  Question N° 36681 du 02/02/2013 :     
Bonjour, j aimerai savoir si on peut me refuser un logement sociaux parce que j ai une dette d hlm mais que je regle petit a petit? En esperant avoir une reponse au plu vite
     
 
Oui c'est possible.

 

 
  Question N° 36680 du 02/02/2013 :     
Bonjour
Combien de temps avant l audience doit on remettre les conclusions au juge et à la partie adverse?
Bonne journée
     
 
Pas de délai légal. Vous pouvez même les remettre le jour même de l'audience. cependant la partie adverse peut en profiter pour demander un report ou le rejet de vos conclusions faute d'avoir pu les lire et donc y répondre. Il faut donc les transmettre dans un délai raisonnable avant l'audience.

 

 
  Question N° 36679 du 02/02/2013 :     
Bonjour,

J'excece une professon libérale.

Je suis en longue maladie (ALD). Je souhaite me rapprocher de ma famille à toulouse au sein de l'apparterment de ma mère déjà loué. L 1899

Actuellement, je loue un appartement dans un autre ville, L,1989). S'agisant du bien de Toulousse, je crois savoir devoir attendre la date anniversaire du bail (3 ans) et donner un préavis pour reprendre (au mois 6 mois avant l'expiration de la date des 3 ans).

S'agissant de l'appartement que je loue, normalement, je dois un préavis de trois mois - la jurisprudence ne considère pas que la cessation d'activité d'une profession libérale permettre de réduire le délai de préavis à un an -, mais en est il autrement du fait de ma ma maladie à l'origie de ma cessation d'activité (pourrais je bénéficier d'un préavis d'un mois ?

Ou bien existe t -il, dans mon cas, d'autres possibilité pour atteindre ce but ?

Meilleurs sentiments.

     
 
Malheureusement votre état de santé ne vous permet pas de réduire votre préavis sauf accord de votre propriétaire bien sur. La seule solution est de trouver un nouveau locataire accepté par le propriétaire qui reprenne la location juste après votre départ.

 

 
  Question N° 36678 du 02/02/2013 :     
Dans le cadre dune succession, bloquée par lun des heritiers, peut on demander la mise en location du bien(une maison) pour couvrir les frais.. ,plutot que la liquidation aux encheres?
merci
     
 
C'est possible oui.

 

 
  Question N° 36677 du 02/02/2013 :     
bonjour suite a une procedure contre la caisse d'epargne avec qui nous sommes en proces , je n ai pas ls moyens de payer pour le moment mon avocat , j ai deja regler la moitié . Le proces a ete juger mais mon avocat refuse de nous donner le verdict tant qu il n a pas ete payé as t il le droit ?
     
 
Non. Vous pouvez contacter le greffe de la juridiction pour le connaitre.

 

 
  Question N° 36676 du 02/02/2013 :     
Suite au démarchage à domicile d'une Sté faisant des monuments mortuaires, ma belle mère a signé un devis commande. Nous avons résilié ce contrat avant 7 jours. Mais la sté en question vient de ns envoyer un courrier, en nous réclamant la somme de 450 eur pour préjudices financiers et moral, et application du code de la consommation et protection de la concurrence illégale.Que pouvons nous faire pour éviter ces pénalités.Merci d'avance .
     
 
Contester leur devoir quoi que ce soit puisque vous n'avez fait qu'utiliser le délai légal de rétractation.

 

 
  Question N° 36675 du 02/02/2013 :     
je viens de découvrir qu'un organisme de crédit a falsifié ma signature en tant que co-empruntrice, mon époux est l'emprunteur, nous sommes sous le régime de la séparation de biens.
Lors de la demande de crédit, il a été seul au rendez-vous.
Lorsque j'ai demandé une copie du contrat, il est évident que la personne qui a imité ma signature a été faite bien après , on dirait même qu'elle est récente( contrat en 2009 ), demande de copie la semaine dernière. Que faire ?
     
 
Une procédure en inscription de faux pour établir la réalité du faux. Avocat recommandé.

 

 
  Question N° 36674 du 02/02/2013 :     
J'aimerai savoir si en cas de divorce et marié sous le régime de la communauté, l'héritage que je vais percevoir devra être divisé.
     
 
Non. Ce que l'on perçoit par donation ou héritage reste propre et ne tombe pas dans la communauté.

 

 
  Question N° 36673 du 01/02/2013 :     
Je suis locataire d'une maison particulière depuis 12 ans. Le loyer est de 735 euros. En 2001 mon bail était à renouvellement automatique tous les 3 ans.En octobre 2013, il peut être annulé par le bailleur ou moi-même.Suite à un évènement familial récent, la personne qui partageait les charges et la moitié du loyer est décédée le 12 janvier dernier. Je ne suis donc plus en mesure de me maintenir dans les lieux, premièrement par mes moyens financiers, je ne perçois qu'environ 1200 euros par mois, salariée de la fonction publique, et d'autre part par la grandeur de la maison plus de 120 mètres carrés habitables. Je suis en défaut de paiement depuis ce mois -ci, je n'ai pas pu verser le mois de janvier et maintenant février s'y ajoute. J'ai averti mon propriétaire de la situation et celui-ci exige que je quitte les lieux au plus vite, il ne me répond qu'argent, il ne parle que de ces loyers que je lui dois en me disant que quand on avait pas les moyens de louer une maison on se mettait à niveau de sa situation et qu'on prenait n'importe quel logement pour libérer les lieux.Il me demande avec grande insistance de lui donné des dates rapide de paiement,il reste sourd à ma bonne foi, lorsque je lui dis que je faisais les démarches nécessaires en vue de me reloger au mieux et surtout que je lui paierai les loyers que je dois, soit janvier, février (pour l'instant)que j'avais fait de nombreuses démarches pour me faire aider socialement, qu'il fallait un peu de temps, malgré tout il reste sourd et exige un préavis de départ et surtout le paiement de ces loyers. Quels sont mes droits vis à vis de lui, quel préavis dois je donner en sachant que cette situation n'est pas de ma volonté, qu'un décès on ne le prévoit pas.J'ai eu beau lui expliquer ma bonne foi dans cette affaire en ce qui concerne les loyers que je lui dois et mon départ du logement , il est plutôt menaçant en paroles. Quels sont les démarches à effectuer et mes droits vis à vis de cette situation. Je vous remercie par avance de l'aide que vous m'apporterez.
     
 
A partir du moment où vous n'avez pas de logement où allez vous n'avez pas à donner un préavis. Pour donner un tel préavis il faut que vous soyez sure de trouver autre chose dans les 3 mois qui viennent.

Donc à partir du moment où il connait votre situation tout ce que vous avez à faire c'est lui demander de patienter et des modalités de paiement échelonnés. S'il refuse il peut alors mandater un huissier de justice pour vous faire parvenir un commandement de quitter les lieux vous donnant un délai de deux mois pour régulariser la situation c'est-à-dire payer les loyers en retard ou saisir le tribunal d'instance pour demander des délais de paiement. Un fois le délai de deux mois passé et si vous n'avez pas eu de délai par le tribunal le propriétaire pourra demander la résiliation de votre bail.

Attention cependant en matière de loyer un propriétaire peut faire une saisie conservatoire par huissier c'est-à-dire bloquer votre compte bancaire en attendant la décision de justice. Donc si votre propriétaire connait votre compte en banque il est préférable que votre salaire soit versé sur un autre compte que vous allez ouvrir dans une autre banque.

 

 
  Question N° 36672 du 01/02/2013 :     
qui juge du montant que chaque enfant doit payer pour une mère en établisement pour personnes agée EPAD . nous sommes 3 filles.

merci de votre réponse
     
 
En premier lieu les enfants qui peuvent se mettre d'accord.
S'ils ne sont pas d'accord et que leur parent placé n'a pas les moyens de payer le parent demande alors le bénéfice de l'aide sociale. Dans ce cadre c'est le Conseil Général qui décide du montant de la participation des enfants aux frais d'hébergement. En cas de refus ou de contestation des enfants c'est alors le juge aux affaires familiales qui doit être saisi et c'est donc lui qui, au final, décide.

Articles L.132-5 et L.132-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (Lien 1)

 

Lien 1

 
  Question N° 36671 du 01/02/2013 :     
Bonjour,

J’essaie d’aider des personnes de ma famille en difficulté.
Mon frère et ma belle-sœur sont divorcés depuis juin 2009. Il avait été « préalablement » ouvert 2 emprunts de type « CREDIT en RESERVE » ou Monsieur était co-emprunteur.
-2 ans après son divorce, en 2011, mon ex.belle-sœur a modifié ces 2 contrats « sans demander l’accords de mon frère », et la banque n’a pas demandé la signature de Monsieur pour approbation de ces modifications.

- début 2012, Madame a déposé un « dossier de surendettement » et ces 2 banques n’étant plus remboursées par Madame, se sont retournés contre mon frère a qui cela cause beaucoup de tort financier car il est petit commerçant déjà très endetté par son commerce.

- Il semble que depuis "la date de modification des emprunts/Réserves", mon frère « ne devrait plus être considéré comme co emprunteur » de ces 2 emprunts.
J’ai besoin de JURISPRUDENCES sur ce sujet, merci de m’en citer quelques unes (référence et texte) et me dire comment les trouver ? Quels textes de loi invoquer ?

- J’ai aussi besoin de JURISPRUDENCES et de références d’article de loi qui permettront de « réclamer les sommes que les banques devront rembourser » : les sommes prélevées à tort sur son compte depuis que Madame à modifié les contrats.

Je vous remercie infiniment.
M.B

P.S : je voulais vous acheter le service "réponse sous 3 jours" mais il y a eu un problème..de serveur?? cela était compliqué..une autre fois..
     
 
Faute de partage de la communauté après divorce il est faux de dire que votre frère n'est plus co-emprunteur. Il l'est puisque la crédit n'a pas été remboursé. Il est donc tenu au remboursement des sommes au moins jusqu'à la date de la modification faite au contrat pa madame et l'organisme de crédit.

La question qui se pose est celle de l'opposabilité de la modification des conditions du contrat vis-à-vis de votre frère. Le problème c'est que celui-ci n'a pas, suite au divorce, fait le partage de la communauté et donc demandé la résiliation de ces comptes au moins en ce qui le concerne. Ici il est donc considéré comme coemprunteur et non comme époux ou ex-époux. Il faut donc bien lire le contrat signé pour savoir si la modification faite par la seule ex épouse engage également son ex.mari.

L'erreur de votre frère est de n'avoir pas imposé la clôture de ses réserves pendant ou juste après le divorce.

 

 
  Question N° 36670 du 01/02/2013 :     
apres avoir pris connaisance de la personne sur le testament ecris par mon oncle le 5 janvier 2004 comment faire pour obtenir une reponce par cette femme qui as abuser de ses 87 ans mon oncle a ecrit ce testament ma tante ete encore vivante est decedee le 13 avril 2004 il etez marier sous le regime de la communauter mon oncle est deceder le 24 novembre 2004 persuader q il avez vendu son appartement en viager je m en suis pas occuper je l es su en 2010 q il avez fait ce testament ce testament n a pas les deux signature pouvez vous m aidez n ayant pas beaucoup de moyen financier merci d avance
     
 
Il faut consulter un avocat ou un notaire avec une copie du testament pour déterminer s'il est possible ou non de la contester. Pour cela prenez rendez vous au Point d'Accès au Droit ou à la Maison de la Justice et du Droits la plus proche de chez vous.

 

 
  Question N° 36669 du 01/02/2013 :     
dans le cadre d'une succession j'ai donné procuration a mon frere qui a omis de déclaré certains éléments et aujourd'hui avec le notaire m'accuse de ces faits je n'arrive pas a savoir en quoi je suis responsable de ses fausses déclarations.
     
 
Pas de responsabilité particulière non si ce n'est d'avoir fait confiance à votre frère.

 

 
  Question N° 36668 du 01/02/2013 :     
Bonjour,

Est ce que l allocation journalières de présence parentale est considérer comme revenu pour le calcul du droit au aide au logement?
     
 
Non car c'est non imposable.

 

 
  Question N° 36667 du 01/02/2013 :     
Bonjour

Ayant un litige avec une entreprise d une valeur de 1500 €(facture du 5janvier 2010).
J ai reçu une lettre en recommanded un huissier (1 février 2013)me réclamant la somme en me menacant de prendre un titre exécutoire .

Que dois je faire surtout que le litige n est pas réglé ?
Puis je invoque le titre de forclusion ?

Cordialement
     
 
Si avez contracté cette dette en qualité de consommateur vous pouvez évoquer le délai de forclusion de deux ans oui.

 

 
  Question N° 36667 du 01/02/2013 :     
Bonjour

Ayant un litige avec une entreprise d une valeur de 1500 €(facture du 5janvier 2010).
J ai reçu une lettre en recommanded un huissier (1 février 2013)me réclamant la somme en me menacant de prendre un titre exécutoire .

Que dois je faire surtout que le litige n est pas réglé ?
Puis je invoque le titre de forclusion ?

Cordialement
     
 
Si vous êtes un particulier et avait contracté avec l'entreprise comme consommateur vous pouvez contester devoir cette dette et évoquer le délai de forclusion de deux ans oui.

Vous pouvez aussi ne pas répondre et attendre que la justice oit saisi ou la saisir vous même pour contester ce que l'on vous réclame.

 

 
  Question N° 36666 du 01/02/2013 :     
mon propriétaire me demande d'autres justificatifs après 2 mois et demi de restitution des clés après 1 moi de préavis pour nous rendre la caution.sachant qu'il n'est pas dans son droit que dois je faire?
     
 
Refuser et le prévenir que s'il ne restitue pas la caution vous serez contrainte sa saisir le juge de proximité.

 

 
  Question N° 36665 du 01/02/2013 :     
Ma femme commence son stage de 6 mois dans une entreprise, la convention de stage en 3 exemplaires est bien signée par les 3 parties, elle possède une responsabilité civile qui couvrent toute l'année scolaire, mais on lui impose de prendre une mutuelle à 30€, à t-on le droit de l'obliger à prendre cette mutuelle alors qu'elle n'est que stagiaire?
     
 
Si c'est précisé dans la convention oui.

 

 
  Question N° 36664 du 01/02/2013 :     
Un huissier peut-il venir chez moi et saisir autre chose que ce qu'il avait indiqué sur le papier de saisi ? Je m'explique : un huissier est venu chez moi à fait une liste de saisi que j'ai accepté il y a 2 mois, aujourd'hui il reviens sans s'annoncer et veux emmener ma voiture (non indiquée sur la liste) et ne prend pas le reste ! En a-il le droit ? cela me semble bizarre.
Merci de votre réponse
     
 
Non il n'en a pas le droit. Il doit faire un acte de saisi spécifique pour la voiture.

 

 
  Question N° 36663 du 01/02/2013 :     
Bonjour,

Quelle est la démarche à entreprendre lorsqu'un voisin vous refuse l'accès à sa propriété pour un bornage par géomètre expert. (Refus verbal + non retrait de recommandé)

Merci d'avance

Cordialement

EM-LE DISSEZ
     
 
Saisir le tribunal d’instance d'une demande de bornage judiciaire.

 

 
  Question N° 36662 du 01/02/2013 :     
Bonjour,

Nous recherchons une solution juridique pour d'un côté acheter du matériel et de l'autre le revendre. Aucune marge, prix coûtant + frais de port. Il s'agit de négocier des prix, de faire des achats groupés.
Un statut associatif peut-il être envisagé ?
Achat et paiement de produits par l'association
rachat par des particuliers auprès de l'association au prix d'achat.
Ce projet n'a de sens que dans la mesure ou une multitude de charges ne s'abattent pas sur l'association. Que devra payer l'association ?
     
 
L'achat pour revendre est considéré par la loi comme un acte de commerce : article L.110-1 du Code de Commerce. Rien n'empêche une association d'avoir une activité commerciale mais alors on lui applique la même fiscalité et les mêmes obligations que pour une société commerciale à commencer par la TVA. La seule différence avec une société commerciale est qu'une association ne peut pas distribuer de bénéfices à ses membres car elle est sans but lucratif.

 

 
  Question N° 36661 du 01/02/2013 :     
Bonjour,
Comment faire pour contester le résultat d'un examen de permis de conduire dit "insuffisant" passé sur un véhicule aménagé du fait d'un handicap, car nous pensons que l'appéciation de l'inspecteur est abusive.
merci pour votre réponse
     
 
l faut effectuer un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois à compter de la notification du résultat.

Le recours gracieux peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.

Il doit être motivé, doit présenter les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action ultérieure.

En cas de rejet, il est possible de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif .

 

 
  Question N° 36660 du 01/02/2013 :     
j'ai commandé une cuisine chez un cuisiniste ,le poseur est intervenu le 10et11 janvier mais les meubles meubles ne correspondait pas avec l'electromenager ou etait defectueux cela fait trois semaines et je n'ai pas de nouvelles que puis je faire ?
     
 
Lettre recomandée avec A.R au cuisiniste de procéder aux rectifications nécessaires sous peine de saisine du tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 36659 du 31/01/2013 :     
je suis locataire d un f2au res de chaussé,ont ma rasé tous mes arbres dans le jardin ,alors que quand je les loué ils y ete la mairie a t elle eu le droit de faire sa?
     
 
Oui elle en avait le droit.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier