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Dimanche 30/04/2017

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Question N° 39437 du 03/02/2014 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai obtenu la garde de ma fille, sur fréquence de un week end sur deux et la moitié des vacances scolaire, une pension alimentaire de 180€ etnous partageaons l'autorité parenntale. Mon ex compagnon ne respecte pas les regles, il ne paye pas la pension au moment décidé par le juge. Et ne participe pas à la vie de sa fille. Sans parler qu'il dort avec elle. Je souhaiterai récuperer l'autorité parentale et faire en sorte qu'il soit obligé de respecter ses engagements et même qu'il la voit moins. Ma fille adore son père, mais pas pour les bonnes raisons je pense. Et je pense également que tout ceci est malsain. Je voudrai savoir quel recour je peux utiliser.
   
 
Le seul recours c'est le juge aux affaires familiales mais il faut des preuves.

Si vous n'en avez pas il faut alors saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'enquête sociale. mais il faut convaincre le juge. Avocat recommandé.

 

 
Question N° 39436 du 03/02/2014 :  Dép ()  
bonjour
suite à la réponse 39402 vers quel justice je droit saisir ai possible sans avocat merci de votre réponse.
   
 
Si l'organisme qui refuse est las sécurité sociale c'est le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) qu'il faut saisir.

 

 
Question N° 39435 du 03/02/2014 :  Dép ()  
Mon époux a fait un crédit il y a 24 ans lorsqu'il a eu 18 ans, on lui réclame 1300 euros impayés!
doit on payer cette somme au bout de 24 ans, n'y a t-il pas prescription?
   
 
C'est prescrit sauf s'il y a un jugement l'ayant condamné à payer. Donc il conste devoir quoi que ce soit.

 

 
Question N° 39434 du 02/02/2014 :  Dép ()  
j'ai renversé une personne en voiture sur un passage piéton en 2012 elle a eu quelques hématomes rien de grave elle avait sa petite fille qui n'a rien eu. Elle a porté plainte, et j'ai reçu une convocation pour aller au tribunal je risque quoi ? En sachant que je ne roulais pas vite a peine 20km/heure test négatif pour l'alcool et la drogue
   
 
Tout dépend du motif de la plainte. Est ce pour coups et blessures ? Délit de fuite ? Réclame t elle des dommages et intérèts ?

 

 
Question N° 39433 du 02/02/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Je tiens à vous remercier infiniment de votre réponse, concernant la question n° 39340. Je vous sollicite svp de m'eclairer un peu plus, si ce n'est pas trop demandé.
Ma question est : si mon diplôme de français équivaut un diplôme de master, comment dois-je procéder à mon inscription univercitaire (en parlant des papiers à présenter, endroit de présentation du dossier, quoi dire sur mon cas)?
Remerci, pour l'aide que vous nous donnez et pour tout votre dévouement.
Cordialement.
     
Question N° 39432 du 02/02/2014 :  Dép ()  
bonjour,j'ai 55 ans
je suis aide soignante au HCL hospice civil de Lyon en contractuellement, depuis 2 ans. mon contrat ne sera pas renouvelé dans 2 mois. j'ai signé un dernier contrat de 2 mois (préavis). quelle sont les modalités à suivre si je trouve un autre poste avant la fin des 2 mois.
merci
   
 
Vous devez démissioner et demander a être dispensé d'effectuer votre préavis.

 

 
Question N° 39431 du 02/02/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Je tiens à vous remercier infiniment de votre réponse, concernant la question n° 39340. Je vous sollicite svp de m'eclairer un peu plus, si ce n'est pas trop demandé.
Ma question est : si mon diplôme de français équivaut un diplôme de master, comment dois-je procéder à mon inscription univercitaire (en parlant des papiers à présenter, endroit de présentation du dossier, quoi dire sur mon cas)?
Remerci, pour l'aide que vous nous donnez et pour tout votre dévouement.
Cordialement.
     
Question N° 39430 du 02/02/2014 :  Dép ()  
je suis une maman divorcée de 47ans.Je vis avec mon fils de 22ans.Le logement fait 21m2.Je dors avec lui.Est-ce légale
   
 
Ce n'est pas formellement interdit puisqu'il est majeur. Pour deux personnes la norme minimale est de 16 m2.

 

 
Question N° 39429 du 02/02/2014 :  Dép ()  
Bonjour,j ai été jugé pour avoir tiré les cheveux de al maitresse de mon mari(nous sommes en instance de divorce)sachant qu il l a installé dans notre maison et que c est elle qui met des affaires à moi péle méle dans des cartons et qu ils se gardent ce qui leur sert et qui est également à moi,j ai écopée d une amende de 500 euros,puis je faire appel sachant que la juge ne m a pas laissé m exprimer et que le procureur avait demandé 150euros mais elle est partie délibérer seule(la juge)je suis au rsa et mon mari ne paie pas de pension pour notre fils de 8ans
   
 
Vous pouvez faire appel oui en évoquant l'excuse de provocation.

 

 
Question N° 39428 du 02/02/2014 :  Dép ()  
Mon fils s'est inscrit à une auto école en juillet 2010, il a payé pour le code et la conduite soit 1200 euros. Il est allé au code et a payé en supplément des accès internet. Il n'a pas eu le temps de poursuivre ni de passer le code car ses études lui prenaient tout son temps. Aujourd'hui il souhaite reprendre or l'auto école a été vendue à une autre qui ne retrouve pas la trace ni le dossier de mon fils. Nous avons les factures que nous avons réglé. Cette auto école nous dit également que si il est inscrit à la Préfecture on ne pourra plus l'inscrire. Que pouvons nous faire?
Nous vous remercions par avance pour votre réponse . Sincères salutations
     
Question N° 39427 du 02/02/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
J'aurai souhaiter savoir quel serait le montant des droits à payer pour une succession d'une tante à un neveu sur un bien immobilier de 200.000?
2° Une tante peut-elle prêter 40.000 € a son neveu avec une reconnaissance de dette non enregistrée?

3°Quel serait le montant d'une plus value sur la vente d'un bien immobilier de résidence secondaire détenu depuis 1990 sur un prix de
vente de 300.000€ et acheté 45.700€?




vente
   
 
1) 105618 euros (55 % de la valeur du bien après déduction d'un abattement de 7967 euros.

2) Oui elle le peut.

3) 18424 euros d'impôts sur le revenu et 25172 de prélèvements sociaux ( dont la CSG et la CRDS) soit un impôt total de 43596 euros.

 

 
Question N° 39426 du 02/02/2014 :  Dép ()  
bonjour, mon ami va bénéficier du placement sous surveillance électronique, nous ne sommes pas déclaré vivant ensemble mais on souhaite que le système soit installé à mon domicile.Dois-je le déclarer chez moi aux organismes ou l'hébergement à titre gratuit est-il possible sachant que je suis locataire?
merci
   
 
Un hébergement chez vous ne peut être que de courte durée. S'il est amené à rester plus d'un mois par exemple il faudra le déclarer.

 

 
Question N° 39425 du 02/02/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Ma mère était sous tutelle depuis fin 2012. Elles est décédée le 27/11/2012 et nous venons de recevoir les comptes de gestions annuels et les comptes de patrimoine.Il s'avère que des sommes ont étaient sorties de ses comptes sans autres précisions que: virement pour frais. que peut on faire pour avoir les justificatifs de ces sorties d'argent? Merci d'avance
   
 
Il faut le demander à la personne ou l'organisme qui avait en charge la tutelle de votre mère.

 

 
Question N° 39424 du 02/02/2014 :  Dép ()  
je suis toujours en attente de ma question 39402 et je suis adhérente.merci
   
 
Désolé pour le délai. Il y a une réponse à votre question.

 

 
Question N° 39423 du 01/02/2014 :  Dép ()  
Bonsoir je suis privée de mes petits enfants depuis bientôt 8 mois une médiation est en cours mais ma fille ne l a prend pas au sérieux tant par l irrégularité des rendez vous et le fait qu elle ne veut pas de réconciliation c est elle qui a demandé la médiation pour que je reprenne contact avec mes petits enfants mais il n y a pas d apaisement entre nous et donc pas de présentation ! est ce que je peux demander conseil a mon avocat car pendant la mediation on ne doit pas avoir de contact avec lui soit disant tant qu il y médiation !mercipour votre réponse
   
 
Oui vous pouvez prendre conseil au près de lui. Précisez lui que celà doit rester confidenciel.

 

 
Question N° 39422 du 01/02/2014 :  Dép ()  
Bonjour,


Je viens de divorcer d'avec ma femme, je me suis rendu compte qu'il y a 5 ans qu'elle a dérobé ma prime de licenciement de 15 000 euros sur notre compte commun et l'a mis sur un autre compte à son nom dans une autre banque.

Ais-je un moyen de récupérer cet argent ? (J'ai toutes les preuves en la possession ainsi que l'ordre du virement.)
     
Question N° 39421 du 01/02/2014 :  Dép ()  
Les opérateurs de téléphonie ont il le droit de refuser de reprendre un article ?
J'ai acheté un tél mobile, je souhaite le changer ils refusent me prétextant qu'ils sont les seuls à avoir le droit de refuser la reprise ?
Merci de votre réponse
   
 
Rien n'oblige a priori un opérateur téléphonique à reprendre un article à moins qu'il n'est pris cet engagement dans le contrat souscrit avec vous. Donc bien regarder le contrat signé et les conditions générales et particulières d'utilisation.

 

 
Question N° 39420 du 01/02/2014 :  Dép ()  
ma société ou j'étais coactionaire pour une somme de5000€
et dans laquel javais injecté sur le compte courant 10000€ en fond propre
mon associé (le géran)la mise en liquidation et le mandataire à vider la caisse comment faire pour retrouver mon argent propre?
   
 
Il faut en faire la demande au liquidateur. Il faut déclarer cette créance au mandataire.

 

 
Question N° 39419 du 01/02/2014 :  Dép ()  
Bonjour, mon patron me versais mon salaire le 1er de chaque mois or il a repoussé le paiement de salaire de 5 jours SANS prévenir les salariés ! Ce qui m'embarrasse vraiment pour mes factures qui sont prélevées dés le 2 du mois. En a t-il le droit ? merci
     
Question N° 39418 du 31/01/2014 :  Dép ()  
Bonjour. je reviens vers vous au sujet des N° 39383 et 384. Affaire de police d'assurance. Qui aurait du se terminer le 5.mars 2011 au plus tard.
J'ai reçu un appel téléphonique de cette assurance, leur réponse, monsieur vous êtes assuré avec votre dame, qui avait moins de 75 ans, mais moi a 75 ans je n'ai plus droit a rien. Ce que nous avons fait 'toujours l'assurance qui parle, nous avons continué a assurer et donc a prélever, vu quelle n'a pas 75 ans. Mais pour le remboursement zéro.
puisque ils ont couvert ma femme ?

Je vais faire opposition aux prélèvements, sur mon ccp.

Avaient -ils le droit d'agir, comme ça ? Je ne fus informé de rien. Il semblerait qu'une lettre fût envoyé, vers nous? Ne l'ayant pas reçu, ils devraient la retrouver dans leur dossier?? Merci encore
   
 
il y a incontestablement un défaut d'information si l'assurance ne vous pas écrit pour vous informer que vous aviez atteind l'age limite pour être assuré.

 

 
Question N° 39417 du 31/01/2014 :  Dép ()  
bonjour, j aimerai mettre a disposition des clients des commerces de mon village une boite pour collecter des dons pour aider une famille. Quelles conditions dois je respecter?
   
 
Tout d'abord vous devez avoir l'accord de la famille en question si vous souhaitez qu'elle soit citée par les commerçants ou inscrit sur la boîte. Ensuite il faut bien faire signer un reçu à chaque commerçant pour avoir la preuve de la provenance de l'argent. Idem pour la famille bénéficiaire que l'on ne vous accuse pas de garder tout ou partie de l'argent ainsi récolté.

 

 
Question N° 39416 du 31/01/2014 :  Dép ()  
bonjour je viens d acheter un terrain non viabilisé mais lors de la reservation du terrain l agent immobilier m a remis un devis raccordement en eau potable via le lotissement se situant a coté donc celui ci nous a dit et la mairie aussi qu il n y avait aucunes inquietude a avoir concernant se raccord car le lotissement etait privé mais les canalisations d eau publiques,or par la suite on nous dis que cela n est plus possible car tout est privé donc ils nous restent deux solutions raccordement au centre du village estimation 40000euros pour 3 maisons hors lotissement ,ou renforcement de la canalisation des deux maisons se situant en face de chez nous avec un coup casi aussi elevé que le raccordement au centre du village donc on nous a dit suite a cela que le syndicat des eaux prend en charge le financement des travaux du renforcement et ensuite on nous annonce que cela ne sera pas fait cette annee car le budget a deja ete voté et les fins de travaux des maisons sont prevu pour septembre donc nous seront 3 maisons sans eaux quels recours avont nous pour notre raccordement car la mairie a accepete les 3 permis de construire tout en sachant que se raccoder au lotissement est impossible et que se raccorer ailleurs coute extrement cher 40 000 euros au lieu de 7600euros que l on nous a annoncé au depart,car ils sont au courant depuis des annees des couts pour se raccorder et c est pour cela qu auparavant les terrains n etaient pas passés en zone constructible,a se jour nous sommes desesperés car nous avons peur dee ne pouvoir habiter notre maison,nous sommes locataire et la maison ou nous vivons est en vente et nous avons 4 enfants,en esperant avoir des reponses et un recours a notre probleme,je vous en remercie par avance.cordialement
   
 
Juridiquement on ne peut rien reprocher à la mairie. La seule solution est de faire pression en saisissant les élus d'opposition au maire et la Préfecture.

 

 
Question N° 39415 du 31/01/2014 :  Dép ()  
j'aimerais avoir des documents ou référence de documents sur la protection des consommateur et le commerce electronique.
   
 
Voir lien 1

 

Lien 1

 
Question N° 39414 du 31/01/2014 :  Dép ()  
Bonjour, un de mes locataires me demande de lui changer l'antenne télé sur le toit, car elle serait endommagée.
1er: L'antenne télé est elle obligatoire pour un locataire qui le demande
merci à vous.
   
 
Si la présence de l’antenne est écrite lors de la signature du bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, c’est le bailleur qui doit prendre à sa charge tous les frais d’entretien de cette installation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; il ne peut en aucun cas répercuter ce type de charge sur le locataire car le décret N° 87-713 du 26 août 1987 ne vise pas les frais d’entretien d’antenne parmi les charges récupérables.

Al'inverse, si la présence de l’antenne n’est pas précisée dans le bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, il appartient au locataire qui a sollicité la mise en place d’une antenne d’en supporter les frais d’installation et d’entretien.

 

 
Question N° 39413 du 31/01/2014 :  Dép ()  
bonjour,est ce qu'on a le droit d'argumenter une séparation ou divorce deux partenaire qui a un crédits et n'arrive pas de gérer la situation finenciere du couple,il est embauché par contre son salaire est de 1500€ ne suffit pas pour deux personnes,son conjoint se trouve dans la pauvreté totale ni droit à la cmu ni rsa ni rien du tout. que conseillez vous maître dans une telle situation?merci par avance.
   
 
Chacun des épous doit contribuer aux charges du ménage en fonction de ses revenus. De plus chacun des épous à un devoir de secours envers l'autre. Aussi oui si l'un des époux laisse l'autre dans un état de dénument c'est une faute susceptible d'entrainer le divorce.

 

 
Question N° 39412 du 30/01/2014 :  Dép ()  
Bonjour.
Je suis divorcé depuis plusieurs années et j'ai eu deux enfants avec mon ex épouse.Mon fils a aujourd'hui 16 ans et ma fille a 13 ans et demi.
Je ne les ai pas vu et je ne leurs ai pas parlé,depuis plus d'un an et demi,car leur mère les a "montés" contre moi pour une raison que je ne connais pas.Donc ils ne veulent plus ni me voir,ni me parlé(ils habitent seulement,à une dizaine de kilomètres de chez moi!).Voilà en résumé rapide mon histoire.
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de MA fille,me demandant mon autorisation(ou plutot,mon accord).Celle-çi me demande donc en gros,de ne plus ètre SON PERE,car elle veut ètre adopté officiellement par son beau-père(marié avec sa mère).Si je ne donne pas mon accord,la justice le fera(ce sont les termes employés dans la lettre).
Je ne veux pas donné mon accord!
Donc que peut il se passé?
Que dois je faire?
Merci d'avance pour la réponse.
Cordialement.
     
Question N° 39411 du 30/01/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis cadre dans une agence de publicité digitale. Mon contrat est de 39h découpé de la façon suivante : 35h + 21j de rtt dans l'année (6 payés, 3 imposés et 12 à prendre.Nous faisons partie de la convention du Syntec et n'avons aucun accord d'entreprise.
Je souhaite passé à temps partiel 80% avec le mercredi non travaillé, pouvez vous me dire comment va être adapté mon temps de travail et me jours de rtt svp.
cordialement,
Marion
   
 
Non car c'est à négocier avec l'employeur.

 

 
Question N° 39410 du 30/01/2014 :  Dép ()  
bonjour,
j'aurai voulu savoir si une donation simple (fait le 27/12/2010) de son vivant, devait compter dans l’héritage le jour du décès de la personne, sachant que celle-ci veux faire un testament inégal.

Cordialement

Merci d'avance
     
Question N° 39409 du 30/01/2014 :  Dép ()  
je suis president des m du travail a noel je verse unbon d achat a chaque adherant selon les benefices fait dans l annee
un adherant pris son timbre 2013 et cette annee 2014 mais nous versons que si les personnes ont bien 1an revolu j aimerais savois si j ai tord ou raison selon le reglement interieur donc je dois donne a noel prochain quand t il prendra son timbre 2015
   
 
Dès lors que vous respectez le réglement intérieur vous êtes dans le vrai.

 

 
Question N° 39408 du 29/01/2014 :  Dép ()  
je suis francais est je vais épouser une tunisienne j'ai fait les démarche pour me marié en france il y a eu une enquête de fait par le procureur de la république est mon mariage a été refuser car ma future femme n'a pas eu sont visa touristique pour venir en france donc le procureur ma envoyer une lettre recommander pour me dire que mon mariage ne pourra se concrétisé car madame n'a pas eu le droit de venir en france,je voudrai s'avoir si je peut allez me marié en tunisie
   
 
Oui vous pouvez vous marier en Tunisie.

 

 
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