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Mardi 27/06/2017

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Question N° 39648 du 05/03/2014 :  Dép ()  
conflit avec ma hiérarchie je suis secrétaire en reclassement lundi j'ai commis une erreur,, les conséquences cela a retardé le travail de ma n1 qui ne prend jamais le temps de me former. Ma N2 a envoyé un mail au Directeur du service ainsi qu'à la RH mobilité pour avertir de mon erreur avec qui j'ai eu un conflit car j'ai refusé un poste vacant ainsi qu'un conflit autre quelles sont les conséquences avec ma RH Mobilité sur le mail que ma n2 a envoyé et je ne comprends pourquoi cette acharnement ? comment je dois me défendre fasse à ce problème ?! Cordialement Mme LEMONT
   
 
Si vous admettez l'erreur il faut la minimiser. Pour le reste sans conséquence sur la problématique du reclassement.

 

 
Question N° 39647 du 05/03/2014 :  Dép ()  
je viens de passez devant un debat d expertise pour le deces de mon fils agee de 47 ans mise en cause a 90 % de faute pour l hopital pour une prise en charge a la legere il vont me faire une offre a l amiable q uelle somme dois je demander merci d avance pour votre conseil en sachant que la peine d une mere n est pas renplasser par de l argent .
     
Question N° 39646 du 05/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai fait des enquêtes chez Peritesco, les paiements ne respectent pas du tout les délais du contrat que nous signons,délai de 6 semaines, et qui passe dans la réalité à un an !
y a t'il un recours, ou une "menace" pour les faire bouger ?
Cordialement J. Garcia
   
 
Oui il y a toujours la menace des prud'hommes.

 

 
Question N° 39645 du 05/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour, mes voisins cuisinent régulièrement des plats dans leur appartement afin de les vendre en consommation sur place dans leur bar situé à 100 mètres, ils sont locataires, et l'appartement ne possède pas d'aménagement spécifique pour cette activité causant ainsi des désagréments(odeurs, etc...)au voisinage et moi en particulier. Quelles sont les normes et conditions à respecter pour ce cas, et que puis je faire pour qu'ils utilisent la cuisine de leur bar plutôt que leur domicile.
Merci de votre réponse.
   
 
Il faut saisir à la fois le propriétaire et le service d'hygiène et de sécurité de votre commune.

 

 
Question N° 39644 du 05/03/2014 :  Dép ()  
Suite au deces de mon ex-mari et afin d'ouvrir un dossier de reversion, j'ai demandé un acte de naissance de ce dernier à sa mairie natale. La secrétaire m'a répondu qu'en raison de notre divorce je ne pouvais pas prétendre à ce document, or il m'est indisupensable pour le dossier de reversion. Pouvez-vous me dire comment je peux obtenir cet acte de naissance avec mention marginale ? - merci
   
 
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation seul La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), ou certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Donc il faut que la demande soit faite par un de ses enfants ou par un notaire.

 

 
Question N° 39643 du 05/03/2014 :  Dép ()  
bonjour,peut on bénéficier de l'aide juridictionnelle même en cas de divorce par consentement mutuel? le mari touche drois aux chômage et l'épouse embauchée, d'autre question est ce y aura une audience de consiliation malgré que les deux époux sont d'accord pour tout?merci
   
 
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle au moins partielle il faut avoir des revenus mensuelles inférieurs à 1404 euros par mois. Si vous faite un divorce par consentement mutuel avec un avocat vos ressources plus celles de votre conjoint dépassent les 1404 euros par mois donc pas d'aide juridictionnelle.

Il y a toujours oui une audience devant le juge.

 

 
Question N° 39642 du 05/03/2014 :  Dép ()  
1/je suis adhérente chez vous depuis plus de 4années. C'est la première fois qu'il me faut repayer pour avoir une réponse J'ai 75 Ans et des difficultés a comprendre POURQUOI?? pourtant vous m'avez tellement aidée que je vous pardonne Maquestion Puis je annuler ma mituelle je ne peux plus payée IIOe par mois n'ayant qu'une retraite de 1000 eMerci de me fire la légiclation de ce problème
   
 
En ce qui concerne l'adhésion un mail vous a était adressé sur ce point.

En ce qui concerne votre mutuelle pour pouvoir la résilier avant l'échéance ce n'est pas simple. Le fait qu'elle soit trop chère n'est malheureusement pas un motif de résiliation. Pour que ce soit possible il faudrait un changement dans votre situation qui puisse motivé cette résiliation comme : un déménagement, un changement de statut matrimonial (mariage, PACS, divorce, un changement de régime matrimonial, un changement de profession, un changement de régime social, un départ à la retraite, une cessation définitive d’activité professionnelle.

Si ce n'est pas le cas voyez avec votre mutuelle actuelle si vous ne pouvez pas changer de catégorie de mutuelle pour payer moins chère tout en ayant des garanties et des remboursements moindre.

 

 
Question N° 39641 du 04/03/2014 :  Dép ()  
Comment faire pour annuler un bon de commande chez un cuisiniste sachant que nous n'avons pas les plans techniques??
   
 
S'il y a un crédit joint à cette acquisition vous avez un délai de rétractation de 7 jours voir plus comme cela doit être stipulé dans le bon de commande.

Au-delà de cette date ou si vous avez dépassé le délai vous ne pouvez plus sauf disposition contraire contenu dans le bon de commande signé.

 

 
Question N° 39640 du 04/03/2014 :  Dép ()  
l'assureur me réclame des arriérés de cotisations alors qu'il a résilié le contrat (assistance juridique)et ce par le biais d'une société de recouvrement qui me réclame 25 euros de frais pour un arriéré de 12,60 euros alors que je n'ai pas eu à utiliser cette assistance juridique;n'est ce pas abusif et que faire en ce cas?
   
 
Oui c'est abusif. Soit vous lui payer les 12,60 euros soit vous le laisser faire et attendez une éventuelle action judiciaire pour contester.

 

 
Question N° 39639 du 04/03/2014 :  Dép ()  
Messieurs,veuillez excuser cette question . Je suis abonnée et je vois que ma question N°39631 reste sans réponse peut être devrais je payer 1E80 Pour connaître le résultat de ma demande si oui dites le moi .Je suis pressée de savoir ce que je dois faire MERCI DE ME REPONDRE ET PARDON DE CETTE DEMANDE
     
Question N° 39638 du 04/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
j'ai reçu deux courriers de la part de GGN mastering me demandant 150€ que je devrais à SUNPARKS Leisure. j'avais bien demandé une réservation par internet sur l'un des site. J'avais téléphoné ensuite à SUNPARKS pour effectuer le paiement par chèques vacances mais l'opératrice m'avait alors dit qu'ils ne les prenaient pas. Je n'avais donc pas poursuivi la transaction. Or à aucun moment SUNMARKS ne m'avait prévenu de me désinscrire ni même envoyé de courrier. Il est bien entendu que je ne suis jamais allé dans un centre SUNPARKS. Pouvez-vous m'aider à ne rien régler ?
Cordialement
   
 
Oui il suffit d'écrire que vous n'avez jamais effectué aucune réservation faute pour la société de ne pas prendre les chèques vacances.

 

 
Question N° 39637 du 04/03/2014 :  Dép ()  
bonjour j ai deja posé la question mais ca a beugué donc pouvez vous me dire si nous pouvons resilier un contrat avant la date anniversaire ..est ce que la loi est deja en vigueur merci
   
 
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie la possibilité de résilier un contrat d'assurance après le 1er anniversaire de la souscription.

La résiliation prendra effet 1 mois après la réception du courrier par l'assureur. La cotisation se limitera à la durée assurée. Un nouvel assureur pourra résilier à votre place.

Mais on attend le décret précisera les conditions d'application de ce texte.

 

 
Question N° 39636 du 04/03/2014 :  Dép ()  
bonjour ,est ce que la présentation du livret de famille est obligatoire pour l'obtention du passeport biométrique pour un un étranger marié avec française? merci
   
 
Pour demander un passeport français il faut être français. Autrement non le livret de famille n'est pas exigé mais un extrait d'acte de naissance.

 

 
Question N° 39635 du 03/03/2014 :  Dép ()  
Jai demssionné de Mon poste de vice-presidente tresoriere d'une association il y a plus de 14 mois. que se passe t il pour moi et pour l'employeur si les modifications de statuts ne sont pas declares dans les trois mois aupres de la prefecture ?
   
 
Pour vous rien. Pour l'employeur il peut avoir des ennuis avec des tiers (fournisseurs ou autre salariés) du fait de la non modification des statuts.

 

 
Question N° 39634 du 03/03/2014 :  Dép ()  
bonjour ,vous trouvez normal que depuis la prononciation de la décision de t a s s le 28 janvier 2014 qui a ordonné une expertise médicale à ma faveur,jusqu'à ce jour j'ai pas encore reçu la. convocation de l'expert qui va m"examiner .j'ai appelé ce matin sa secrétaire elle m'as que votre nom ne figure pas dans notre planning. je sais pas quoi faire dans ce cas la.merci
   
 
Vérifiez auprès du greffe du TASS si la demande d'expertise a bien était envoyé à l'expert.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 39633 du 03/03/2014 :  Dép ()  
Bjr. Mon ex mari vient d'offrir à notre fille une voiture d'occasion qu'il utilisera également. Que puis je faire pour protéger ma fille ou moi-même en cas de PV ou réparation obligatoire.Il génère souvent son insolvabilité et je suis déjà condamnée pour régler à sa place les dettes liées à son ancien commerce.Pris à la gorge par ces dettes, je ne peux assumer l'entretien d'un second véhicule et je doute que lui le fasse puisqu'il n'assume déjà pas l'entretien de son propre véhicule.Quelle démarche puis je suivre à l'avance pour me déresponsabiliser ainsi que ma fille pour ne pas avoir à régler par la suite ces amendes ou factures d'entretien(vidange, contrôle technique, pneus etc.)? Par avance, merci.
     
Question N° 39632 du 03/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour. Mon ex mari refuse de me payer une partie de la pension alimentaire sous prétexte que ma fille ne souhaitait plus lui rendre visite durant une période suite à une prise de bec entre eux.A cette période, elle était âgée de 16 ans.Le droit de visite et l'obligation alimentaire sont ils liés ou indépendant? Puis je faire intervenir un huissier pour récupérer ces sommes. Par avance, merci.
     
Question N° 39631 du 03/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs Je suis abonnée
pourriez vous me dire quels sont mes droits vis a vis de ma mutuelle qui devient très onéreuse pour moi 110 E /mois alors que je n ai qu'une retraite de 11OOEuros Je ne peux plus la payée Comment puis je procéder pour l'annuler alors que je ne suis pas dans les délais légaux. Je devrais l'annuler dans le mois de décembre 2014 c'est impossible LORSQUE JE PAYE TOUT CE QUE JE DOIS IL ME RESTE A PEINE 200E POUR VIVRE
MERCI DE VOTRE REPONSE.Mon E MAIL A changé je vous donne le nouveau
     
Question N° 39630 du 03/03/2014 :  Dép ()  
bonjour,le rsi a suspendus mes IJ pour médicalement non justifies,j'ai du saisir le tass,en attendant je n'est plus de revenus que puije faire?Cela depuis juillet 2013 .Merci pour votre aide.
   
 
Malheureusement pas grand chose à faire sauf a demander une aide au RSI au titre de l'action sociale dans l'attente de la décision du TASS.

 

 
Question N° 39629 du 03/03/2014 :  Dép ()  
Fraude sur véhicule dans un centre de contrôle technique que faire ?
Visses cachés er tromperie sur l vente d'un véhicule par un particulier ?
Pour vos réponses merci Mr Gamard Alexandre
   
 
Pour les vices cachés et la tromperie en cas de vente d'un véhicule par un particulier vous pouvez demander l'annulation de la vente si vous avez la preuve du vice ou de la tromperie (expertise).

En ce qui concerne la fraude au centre de contrôle il faut saisir la direction de la consommation et de la répression des fraudes.

 

 
Question N° 39628 du 03/03/2014 :  Dép ()  
Bonsoir,
Peut-on procéder à une saisie sur les indemnités du maire d'une petite commune pour des dettes personnelles ?
Merci de votre prompt réponse.
Cordialement-votre.
E.P.
   
 
L'indemnité de fonction est saisissable mais uniquement sur la partie qui excède la fraction représentative des frais d’emploi, telle que définie à l’article 204-0 bis du Code général des impôts » (depuis le 1er juillet
2010, cette fraction est égale à 646,25 € par mois pour un mandat et à 969,38 € en cas de cumul de mandats). Cette insaisissabilité partielle des indemnités de fonction perçues par les élus est prévue à l’article L.1621-1 du CGCT
(voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 39627 du 02/03/2014 :  Dép ()  
bonjour, nous avons demandé un décompte pour un remboursement total anticipé de notre prêt immo en précisant au 15/02/2014 tout frais et indemnités inclus au crédit foncier.
on a reçu une réponse mentionnant une somme "capital restant du et indemnité anticipées" aux dates du 15/01/2014 du 15/02/2014 et du 15/03/2014. avec ordre de remboursement 3 jours ouvrés avant l'une des dates mentionnées.
nb : le 15 du mois est la date de prélèvement choisie.

notre nouvelle banque a procédé au virement le 06/02/2014 pour la somme indiquée po la date au 15/02/2014.
le 06/02/2014 le credit foncier nous facture puis prélève (le 15/02/2014) une mensualité en plus,
le 25/02/2014 nouvelle facture réclamant des frais et intérêts calculés sur la somme du au 15/01/2014 !

nous faisons oposition au paiement,
mais que peut-on faire d'autre ? lettre...
sachant qu'au téléphone, ils ne veulent rien savoir, renvoi entre service,
doit on payer ces derniers(?) frais ?
merci de nous conseiller
cordialement
   
 
Il faut contester le dernier prélèvement et les frais par lettre recommandée avec A.R.

 

 
Question N° 39627 du 02/03/2014 :  Dép ()  
bonjour, nous avons demandé un décompte pour un remboursement total anticipé de notre prêt immo en précisant au 15/02/2014 tout frais et indemnités inclus au crédit foncier.
on a reçu une réponse mentionnant une somme "capital restant du et indemnité anticipées" aux dates du 15/01/2014 du 15/02/2014 et du 15/03/2014. avec ordre de remboursement 3 jours ouvrés avant l'une des dates mentionnées.
nb : le 15 du mois est la date de prélèvement choisie.

notre nouvelle banque a procédé au virement le 06/02/2014 pour la somme indiquée po la date au 15/02/2014.
le 06/02/2014 le credit foncier nous facture puis prélève (le 15/02/2014) une mensualité en plus,
le 25/02/2014 nouvelle facture réclamant des frais et intérêts calculés sur la somme du au 15/01/2014 !

nous faisons oposition au paiement,
mais que peut-on faire d'autre ? lettre...
sachant qu'au téléphone, ils ne veulent rien savoir, renvoi entre service,
doit on payer ces derniers(?) frais ?
merci de nous conseiller
cordialement
   
 
Il faut contester le dernier prélèvement et les frais par lettre recommandée avec A.R.

 

 
Question N° 39626 du 02/03/2014 :  Dép ()  
je suis passée de vant la juge des curatelles afin d'en demander la levée le 14 novemble 1913 le délibéré avec réponse favorable a été rendu le 14 décembre 1913 ; je suis toujours dans l'attenta des documents , il y a-t-il un délai maximum pour recevoir (moi et mon organisme de curatelle ) un délai dans le temps ? merci d'essayer de me repondre (si j'ai j'ai choisi cette option c'est que je n'ai ni carte bleue ni chèquier...et pour cause
   
 
Pas dé délai c'est une question d'encombrement du greffe qui doit taper et envoyer la décision

 

 
Question N° 39625 du 02/03/2014 :  Dép ()  
ma curatelle a t elle le droit de me refuser le droit de regard sur mes comptes banquaires
   
 
si vous êtes en curatelle simple non. Si vous êtes en curatelle renforcée en revanche oui elle le peut.

 

 
Question N° 39624 du 02/03/2014 :  Dép ()  
je suis dans tout mon état car je vais passer au tribunal et je suis pas bien il a dit a la police que j'avais des relation amoureuse avec lui et comme je ne sais pas me defendre comment je vais faire c'est vrai que je suis aller chez lui parce que il ma dit dit aller et il ma deshabiller alors je dors plus la nuit et je reste dans ma chambre toute seul
   
 
Si vous ne savez pas vous défendre il faut prendre un avocat. C'est justement leur métier.

 

 
Question N° 39623 du 02/03/2014 :  Dép ()  
je suis gardien d immeuble, mon employeur a installé 2 vidéocameras. Une a l'entrée de l'immeuble, la deuxième dans le hall d'entrée qui film également la porte de ma loge comme ça tous mes mouvements sont filmés ainsi que les personnes qui viennent chez moi. Est-il dans les règles.
Merci de votre réponse.
   
 
Pas pour celle qui film la porte de votre loge non. C'est une atteinte à votre vie privée.

 

 
Question N° 39622 du 02/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour,a qui s'adresser lorsque vous estimez qu'un juge a pris une décision abusive qui met en péril la vie d'un individu,merci.
   
 
En principe la personne concernée peut faire appel du jugement en question.

 

 
Question N° 39621 du 02/03/2014 :  Dép ()  
bonjour,en cas ou s'est avéré que le médecin expert m'as déjà envoyer une convocation et cette dernière s'est perdue je l'ai pas reçu,est ce qu'il est possible de me fixer un autre RDV si je l'appel par téléphone? et s'il refuse je fais quoi dans ce cas la?merci
   
 
S'il refuse il faut relancer le TASS.

 

 
Question N° 39620 du 02/03/2014 :  Dép ()  
bonjour ,ça prend combien de temps entre dépôt de dossier de demande de logement HLM et l'attribution ?merci
   
 
Le dépôt c'est rapide. En revanche le délai d'attribution peut être long. Il faut directement demander à l'organisme sollicité.

 

 
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