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Dimanche 19/04/2015

 

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  Question N° 36203 du 02/01/2013 :     
UN AGENT MUNICIPAL MA VERBALISé pour un triangle de signalisation que j ai tarde a trouver dans mon coffre de voiture alors que je l ai trouve il ma dit trop tard un pv de 90 euro qui est passe a 375 euro
     
 
Bien sûr que c'est de l'abus de pouvoir mais sans témoin impossible de contester.

 

 
  Question N° 36202 du 02/01/2013 :     
Je reste très étonné de ne pas avoir obtenu de réponse à ma question
43811 datant de plusieurs semaines.
merci
     
 
Fait il y a une réponse.

 

 
  Question N° 36201 du 02/01/2013 :     
j'ai eu un contrôle alcoolemie a 5h20. juste avant le premier contrôle. j'ai mangé et fumé. En plus de cela je suis sous traitement de subutex et ca joue au niveau de l'alcool Le 1er contrôle a 05 h30 0,61mg/l le 2ème a 05h50 0,59mg/l
mais dans le fourgon avant de faire le 2ème j'ai mangé des bonb ons. est ce que je peux faire un défaut de vices
     
 
Oui si un médecin vous mets par écrit qu'un taux d'alcoolémie ne peut pas baisser de 0,02 mg/l en 20 minutes.

 

 
  Question N° 36200 du 01/01/2013 :     
Ma mère âgée de 80 ans a glissé sur le quai en descendant du métro à Lille.
(quai glissant et mal entretenu)
Le chauffeur de la rame l'a aidée à se relever et elle a signé une décharge de façon à poursuivre son voyage.
Arrivée à destination, la douleur était telle qu'elle s'est rendue à l'hôpital où une fracture de l'épaule a été diagnostiquée.
Ma mère a t elle un recours possible contre Transpole qt au préjudice causé.
(Elle a été opéré et est actuellement en maison de convalescence pr une durée d'au moins 1 mois)
Merci des informations que vous pourrez me donner qt au recours possible.
Cordialement.
     
 
Oui vous pouvez engager la responsabilité de Transpole pour défait d'entretien sous réserve cependant de ce qu'elle a signé comme décharge.

 

 
  Question N° 36199 du 01/01/2013 :     
Ma marraine de 92 ans, sans mari et sans enfant, et physiquement diminuée, souhaite que je puisse la représenter dans toutes les démarches administratives, juridiques et financières. Quelles sont les démarches à accomplir ?
     
 
Elle peut vous faire un mandat sur papier libre ou rédiger par un notaire ou un avocat.

 

 
  Question N° 36198 du 01/01/2013 :     
j ai un logement de fonction la ligne téléphonique est au nom de mmon emploiyeur c est lui qui paie les factures téléphoniques en 2012 je suis allé chez darty pour inter net pour une connextion j ai prévenu a la vendeuse que le téléphonne n était pas a mon mon que je voulais seulement inter net a mon nom je lui es dit 3 fios il m avait semblé qu elle avait compris le contrat rédigé mais pas le temps de lire trop de monde a la premiére facture je me suis rendu compte que les appel téléphonnique étaient ajoutées a la facture inter net j ai prévenu darty on m a expliqué qu il fallait que je paie 5 euros de plus a mon forfet chose que l on ne ma pas dit a la sigature du contat j ai axcepté de paier 5 euros de plus mais au file des rien ne changait je continuait a paier le téléphne de mon patron je précise que c est le service aprés vente de darty qui ma dit pour les 5euros de plus de plus je narrivais pas a avoir inter net rien ne fonctinait il m on dit que s était mon ordinnateur qui était mort j en ai acheté un autre chez eu de plus s est l un de leur téchnitien qui me la instalé et rien ne marchait alors en gros le contras mal fait inter net qui ne marche pas des gens qui fons mal leurs ou pas du tout je suis parti de chez eus avec une lettre d expliquation aujoud hui il me demande un an d abonnement d un seul cou alors que le contrat était mal fait et pas rectifié j avais l impression de m adressé a un mur et j étais condanné a paier les factures de mon patron alors que j avais prévenu a plusieurs reprise jespere que vous allez comprendre il nous on proposé aussi un forfait téléphonnique avec message illimité la s est trompée aussi je réglais chaque message envoyez deux contrat bidon et beaucoup de problémes j ai du faire opposition puisqu il se servait de notre carte bancaire j ai du en faire une autre j attend votre réponse dois je paier malgré autant derreurs de leurs pare franchement je n en ai pas envie contat bidon inter net qui ne marche pas de plus mon ordinnateur n était pas fichu
     
 
Dans ce cas il faut contester la facture réclamée et au besoin il faudra saisir le tribunal d'instance pour mettre en avant les dysfonctionnements justifiant votre refus de payer.

 

 
  Question N° 36197 du 01/01/2013 :     
Comment payer une facture à un fournisseur, mais que celle-ci ne puisse être débitée qu'après que le fournisseur ait remédié à des malfaçons ou dysfonctionnements, ou que les factures correspondent à la réalité des travaux.
     
 
Un simple litige ne constitue pas une raison objective pour ne pas émettre ou régler une facture, au sens du 7èment du I de l’article L. 442-6 du code de commerce et ne doit pas servir de prétexte pour retarder le paiement.

Une facture doit donc être rédigée à l’échéance convenue sauf en présence d’une contestation fondée et sérieuse ; le fournisseur doit alors être en mesure, par l’acheteur, de contrôler la réalité du grief.

Si la contestation ne concerne qu’une partie de la commande ou de la prestation facturée, seul le montant correspondant à la livraison ou à la prestation litigieuse peut être suspendu ; le reste de la facture doit être payé dans les délais prévus au contrat. Mais, afin de préserver ses droits, l’acheteur qui refuse de régler tout ou partie de la facture doit se faire autoriser par le juge des référés, statuant en urgence, à le dispenser de payer le fournisseur en ordonnant, au besoin, la consignation de tout ou partie de la somme litigieuse entre les mains d’un tiers.

Donc concrètement il faut faire une lettre recommandée avec A.R au fournisseur lui signifiant les défauts à corriger puis, par huissier, l'assigner en référé pour demander la possibilité de consigner la somme représentant le montant de la facture dans l'attente d'une mis en adéquation de la prestation avec le contrat.

 

 
  Question N° 36196 du 01/01/2013 :     
j'ai une succession en cours en corse, dossier ouvert et non reglé
suis je concernée par la suppression de l'arreté MIOT , sachant que les frais etaient deja chiffres à 10000 euros,
seule le lenteur du notaire a pris du temps et j'ai RV en janvier
     
 
Non vous n'êtes pas concerné. En fait les arrêtés MIOT ont été abolis par la loi de finances pour 1999 et remplacés par des textes insérés dans le Code Général des Impôts. Dans ces textes il est prévue que l'exonération particulière pour les successions en Corse devait cesser le 31 décembre 2013. La loi de Fiances de cette année avait décidé de prolonger cette exonération de 4 ans pour qu'elle ne cesse plus le 31 décembre 2013 mais le 31 décembre 2017. C'est cette prolongation qui a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Vous avez donc toute l'année 2013 pour faire la succession.

 

 
  Question N° 36195 du 01/01/2013 :     
l'aide juridique est-elle remboursable?
     
 
Si vous perdez la procédure oui elle l'est en principe.

 

 
  Question N° 36194 du 01/01/2013 :     
bonjour jai deux vielles maisons a moi .je travail pas jai pas de revenu...pour le moment ..aije le droit au rsa?? vue que je suis proprietaire ?? escequil se base sur limmobilier??merci de votre reponse
     
 
Le RSA ne se base pas directement sur l'immobilier mais sur l'avantage en nature que vous procure ce parc immobilier. En l'espèce on va compter comme ressources ce que vous devriez percevoir comme loyer si vous louer l'une des deux maison voir les deux si vous n'en occupez aucune. Ses ressources ajoutés peuvent oui vous priver du versement du RSA.

 

 
  Question N° 36193 du 01/01/2013 :     
bonjour je voudrais vous poser une question ...je loue une maison avec un bail de 3 ans puije vendre la maison avec les locataire dedans?en coure de bail??...........sois a une agence ou a un partuculier ?? aije le droit ??...............bone annee a vous tous ...recevez mes remerciements
     
 
Bien sur que vous avez le droit de vendre en cours de bail que ce soit à une agence ou un particulier. Le bail se continuera avec l'acheteur tout simplement.

 

 
  Question N° 36192 du 01/01/2013 :     
bonjour meilleurs voeux pour lannee 2013...cordialement
     
 
Merci à vous et meilleurs vœux.

 

 
  Question N° 36191 du 01/01/2013 :     
Bonjour il y a 2 mois de maintenant , ma mère est parti en vacances dans son pays d'origine , c'est à dire Haiti . Avant cela , celle-ci titulaire de la carte de séjour 10 ans , l'avais malencontreusement perdu . Ayant déjà payé son billet d'avion , elle se vu attribuer un récépissé d'un mois . Quelques semaines plutard , le jour du départ elle se vu refuser l'accès au vol , prétextant que son récépissé se terminait le jour même or que celui-ci se terminait le 12 octobre sachant qu'elle prenait son vol le 11. Voilà maintenant 2 mois que celle-ci est bloqué là bas , la situation devient compliqué car elle a laissé 3 enfants mineurs derrière elle . Que pouvant nous faire pour que la situation se débloque ? Sachant que cela fait maintenant 13 ans qu'elle vit en France , qu'elle a un travaille etc... . De plus sa carte de séjour l'attends a la préfecture depuis un mois déjà , pensez vous que nous puissions la récupérer a sa place ? Pour ainsi l'a faire revenir .
     
 
Il faut oui demander à la préfecture s'il est possible de récupérer sa carte si elle vous fait parvenir une procuration (un pouvoir écrit).

 

 
  Question N° 36190 du 01/01/2013 :     
j'ai 57 ans et je travaille actuellement sur 2 contrats, un mi temps en CDI, un autre mi temps en avenant .
le médecin du travail m'a mise inapte sur l'avenant.
mon employeur a t il droit de rompre ce contrat? est ce un licenciement ? quelles sont les conditions?
que puis je toucher financièrement sur cette perte de salaire?
     
 
Vous ne pouvez pas être avec deux contrats à mi-temps chez le même employeur. Si c'est le cas ce n'est pas normal car cela fait un pleine temps. Si vous êtes à mi-temps chez deux employeurs différents alors l'employeur concerné par la déclaration d'invalidité doit vous proposer un reclassement ou, à défaut, oui vous licencier. La compensation de la perte de cette partie de salaire dépend du montant de votre salaire restant à mi-temps pour pouvoir prétendre, ou non, au complément de salaire par le biais du RSA.

 

 
  Question N° 36189 du 31/12/2012 :     

Meilleurs vœux et bonne continuation.
     
 
Merci. Meilleurs vœux à vous et à vos proches.

 

 
  Question N° 36188 du 31/12/2012 :     
Bonsoir.Nous sommes 2 personnes handicapées.Mon ami percoit l'A.A.H et l'allocation compencatrice et moi je percoit l'A.A.H uniquement.Nous avons déposé un dossier de surendettement qui est passé devant le juge le 16 février dernier.N'ayant pas reçu de réponses, nous avons bataillé pendant des mois avant de pouvoir avoir enfin la copie du jugement il y a environ 2 mois.Nous avons contacté la Banque de France qui nous a dit que le paiement d'un créancier aurait dut commencer cet été et que ce créancier pouvait rendre caduc le plan le concernant.En effet il nous a envoyer un recommandé nous demadant de payer les mois en retard.Nous lui avons répondu en recommandé qu'il ne nous etait pas possible de regler d'un coup mais lui avons proposé de ré-echelonner les mensualités a la hausse afin de recuperer le retard dans le temps.Pas de reponse jusqu'au 26 décembre ou un huissier nous a laissé 3 avis de passage.Le 27 décembre j'ai donc appelé l'étude ou une personne ma dit qu'elle contactait le créancier(nous avons fait une proposition de réglement mensuel)et qu'elle nous tiendrai au courant soit par ecrit soit par téléphone.Aujourd'hui 31 décembre nos avons recu les copies des actes avec liquidation judiciaire et mon unique compte bancaire,un livret A sur lequel je percoit mon A.A.h a été bloqué.S'il vous plait aidez nous car nous sommes déséspérés!!!
     
 
L'AAH est insaisissable. Il faut demander la min levée de la saisie à l'huissier en lui adressant les avis de versements de l'AAH. S'il refuse il faut prendre un huissier (et oui c'est le paradoxe de la procédure) pour saisir le juge de l'exécution.

 

 
  Question N° 36187 du 31/12/2012 :     
Des travaux doivent être réalisés en urgence au sein de la copropriété. Plusieurs devis ont été faits, mais malheureusement, c'est le plus cher qui a été retenu. Le montant dû pour chaque co propriétaire est exigible au 5 janvier 2012 en un seul appel.
Question:
1: que faire quand une co propriété vote tout le temps pour les entreprises les plus onereuses?
2/ le syndic a t il le droit de faire cet appel en une seule fois?

Merci par avance
     
 
1) Rien sauf si la majorité des copropriétaires décident de changer de syndic pour ce motif.

2) Oui si c'est conforme à ce qui a été adopté par l'assemblée générale des copropriétaires.

 

 
  Question N° 36186 du 31/12/2012 :     
retraite réduite de 250 euros/mois sans aucun courrier par la CRAV.
et réclamation de 7406 euros pr un trop perçu sur les 30 derniers mois.
Aucune explication.
     
 
Contestez par courrier en saisissant la commission de recours amiable de la CRAV.

 

 
  Question N° 36185 du 31/12/2012 :     
bonjour je voudrez savoirs se que je peut faire contre la mère de mes enfants a se jour un jugement du 20 décembre lui donne la garde des filles malgres que depuis plus de 2 ans elle ne s occuper très peut ou voire pas du tous elle bois fumes du chiite prends des extasie et d autre produit pas sont temps a confier les filles a droits et gauche quand elle les a a ce jour le domiciles qu elle a déclarer au juge n ais pas habitable elle et instable et pourquoi le jugement a etais rendu par le tribunal de Nancy puisque mes filles vivais dans les voges depuis le 1 09 2012
     
 
Vous pouvez faire appel de la décision en demandant une enquête sociale.

 

 
  Question N° 36184 du 31/12/2012 :     
Bonjour,
Suite a séparation, le jugement concernant le droit de visite des enfants stipule que mon droit s'exerce un week-end sur deux et la moitié des vacances.
Mon travail ne me permet pas de remplir ces conditions car 5 semaines de vacances seulement. La mère veut m'imposer toutes les période me disant que je dois me débrouiller pour trouver un mode de garde pendant mon absence. En a t'elle le droit et quelles sont mes réelles obligations?

Merci par avance.
     
 
Le droit de visite est un droit et non une obligation donc on ne peut pas vous imposer, vous obliger de prendre vos enfants aux périodes prévues.

 

 
  Question N° 36183 du 31/12/2012 :     
Bonjour j'aimerais savoir si ya des associations pour mon cas j'aimerais partir de cher moi vie infernal et trop de mauvais souvenir la situation est urgente depuis très longtemps j'ai un travail donc je peut payer un loyer j'ai 20 ans j'aimerais juste des coordonnées d'associations qui puissent me tendre la main merci .. Cordialement meilleurs vœux .
     
 
Voir la Mission Locale dont vous dépendez (voir en Mairie).

 

 
  Question N° 36182 du 31/12/2012 :     
j'ai un contrat EJP avec erdf. le prix du kilowat est passé au mois d'aout, de 0.0652 centime à 0,1030 en heures creuses et de 0,410 centime à 0,532 en heures pleines, soit une augmentation de 58% pour le premier et 29% pour le deuxieme.
ERDF a t il le droit d'imposer une telle augmentation?
Merci de votre réponse
     
 
Malheureusement oui c'est encore augmenté à compter du 01/01/2013 (voir Lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 36181 du 31/12/2012 :     
Bonjour,
Peut-on avoir recours à une IDE libérale dans un EHPAD médicalisé.
     
 
Si ce n'est pas interdit par le règlement intérieur de l'EHPAD oui vous pouvez.

 

 
  Question N° 36180 du 30/12/2012 :     
j'ai 34 ans, j'etais sous curatelle car je depensais beaucoup(plusieurs découverts bancaires) mon curateur est mon cousin que j'ai moi meme choisi , mais en 1 an j'ai dépensé 30.000 euros -l'assurance vie que ma mere m'avait ouverte! je vais etre reconvoquee par le tribunal d'instance, je crains qu'on ne retire à mon cousin son titre de curateur et je crains que le juge ne me place sous tutelle cette fois! ai-je la possibilité de refuser ? pouvez vous me conseiller? j'ai dépensé ces 30
000 euros pour mon ami (meubles neufs pour sa chambre, scooter, voyage à 2 , argent que je lui donnais parce qu'il est au chomâge) ma mère a failli avoir une attaque quand elle a découvert que j'avais vidé l"assurance-vie, je suis en invalidité pour des problemes intestinaux ET NON MENTAUX (je perçois 600 euros/mois), que pourrais je faire, je ne supporte pas l'idee d'etre mise sous tutelle ?merci
     
 
Bien sur que vous avez le droit de refuser. Mais il faut aussi démontrer au juge que vous savez ce que vous faite et démontrer que vous avez adapté votre train de vie à vos ressources.

 

 
  Question N° 36179 du 30/12/2012 :     
Bonjour ! Ma fille doit payer à son propriétaire les "charges ascenceur 200€ . Elle est en rez-de-chaussée et à une place parking mais pas de véhicule ( car pas de permis) . Elle à également 90€ à payer de charges (poubelle et entretien espace vert) . Comment sont réparties ces charges doit-elle en payer une partie , où tout ? Elle à un loyer de 750€ CC . Pouvez-vous nous éclairer quant à ces charges ( l'ascenceur ne sert que pour le parking en sous-sol ) merci de votre réponse
     
 
Elle paie les charges que doit payer son propriétaire. Pour déterminer les charges qu'elle doit payer et leur répartition elle doit se référer au bail et au besoin au règlement de copropriété dont elle peut demander un exemplaire.

 

 
  Question N° 36178 du 30/12/2012 :     
bonjour,
ma mere est decede et etait marie ss le regime de la communaute.
elle avait une voiture et n'avait pas fini de payer.mon frere est le co emprunteur sur le contrat de credit et l'agence l'a convoqué pour prendre des dispositions sur la suite des mensualites.notre beau pere refuse de lui ceder la voiture. suite au deces de notre mere, notre beau pere ne veut rien separes avec les enfants tout en sachant qu'elle n'avait pas de biens autres voiture et quelques bijoux.Pouvez vous me dire si mon frere a une solution de recours à savoir soit recuperer la voiture dans les regles ou arreter de payer mais sans etre fiché par les organismes de credit??
     
 
C'est simple : soit son beau père accepte de lui céder la voiture soit il doit rembourser à votre frère les mensualités qu'il paie pour cette voiture. Donc votre frère ne peut pas arrêter de payer sans être fiché mais il peut réclamer l'argent au veuf de votre mère.

 

 
  Question N° 36177 du 30/12/2012 :     
esque l etat ou un juge a droit de prendre sur un compt d un enfants quand le pere doit de l argent. mercie de me repondre asser vite.
     
 
Non absolument pas.

 

 
  Question N° 36176 du 30/12/2012 :     
bonjour,
mon mari a un enfant d'une première union, nous avons deux enfants en commun. ses parents (grand parents des enfants) priviligient son premier enfant (par l'intermédiaire de la mère de l'enfant)(cadeau argent...) et délaisse les deux autres. peut on demander au tribunal une interdiction aux grands parents d'être en contact avec ses petits enfants pour ce motif? si oui comment procéder? merci de votre réponse. cordialement.
     
 
Vous n'avez pas à faire de demande au tribunal en ce sens. C'est à vous de prendre la décision et aux grands parents de saisir le juge s'ils estiment que ce n'est pas fondé.

 

 
  Question N° 36175 du 30/12/2012 :     
je travaille à temps partiel du mardi au vendredi. Mon patron me met en congés de lundi 24 décembre au Jeudi 3 janvier inclus.
Il me semble que le départ dés congés devrait commencer à partir du mercredi , c'est à dire, pas le lundi 24/12 puisque je ne travaille pas, le mardi jour de Noël donc férié, on commence les congés le mercredi 26 décembre.
Qui peut me donner sa réponse ?
Merci
     
 
Oui tout à fait. Vos congés ne débutent que le 26 décembre.

 

 
  Question N° 36174 du 30/12/2012 :     
que faire pour requete contre ^procureur et police ?
     
 
Si vous souhaitez vous plaindre du Procureur et de la police il faut soit porter plainte après courrier auprès du supérieur du Procureur en question (donc le Procureur Général de la Cour d'appel de la juridiction dont relève le Procureur). Vous pouvez aussi prendre un avocat pour demander réparation à l'Etat devant le tribunal administratif.

 

 
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