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Vendredi 27/03/2015

 

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  Question N° 36128 du 25/12/2012 :     
ma tante m a fait un cheque le 20 12 que je ne devais encaisser que le 25 12 pour noel mais elle decede dans la nuit du 24 12 au 25 12 est ce que je peux l encaisser sans probleme




     
 
Non c'est trop tard. Désolé.

 

 
  Question N° 36127 du 25/12/2012 :     
quels sont les jugements rendus par les tribunaux, lors d'accident survenu
pendant une séance de puvathérapie,ayant occasionnée des brûlures au 2°degré
suite à la négligence d'un dermatologue et l'hospitalisation en service de
grands brûlés.quels sont mes recours?
merci.
     
 
Votre recours consiste à faire constater les brulures par un médecin et de demander réparation à la dermatologue par courrier recommandé avec A.R. Elle doit alors saisir son assurance en responsabilité professionnelle.

Si elle refuse ou ne répond pas alors il vous appartient de saisir le tribunal d'instance ou de grande instance au besoin avec un avocat pour lui demander réparation du préjudice.

 

 
  Question N° 36126 du 25/12/2012 :     
handicapee l ancien proprietaire refuse de me restituer le depot dez garantie et pourtant les loyers sont payes et aucune degradation n a ete faites. Je" n ai pas les moyens pour prendre un avocat , et l aide juridictionnelle m a ete refuse.A qui devrai je envoyer ma plainte? Donnez l adreszse svp Merci
     
 
Au tribunal d'instance du domicile de votre propriétaire. Pour l'adresse cela dépend donc de l'adresse de votre propriétaire.

 

 
  Question N° 36125 du 24/12/2012 :     
J'ai prêté il y a 6 ans à une amie 15000 euros avec prêt bancaire et sans reçu, aujourd'hui je lui demande de commencer à me rembourser mais celle-ci ne veut plus me connaitre et fait la sourde oreille. Quelle je peux avoir. Merci
     
 
Faute de reconnaissance de dette écrit il vous faut prendre un avocat pour l'assigner au tribunal à la condition d'avoir des preuves de ce prêt.

 

 
  Question N° 36123 du 24/12/2012 :     
à. J accepte la curatelle ou mieuxtte décision réduisant les prèle céments de mon ex femme sur ma retraite. sur1700 euros il ne reste que 950 euros
Bouchard georges


     
 
Désolé mais il n'y a pas de question. Pour réduire les prélèvements de votre ex.femme il faut demander la révision de la prestation compensatoire. Si vous avez besoin d'être aidé pour cela oui une curatelle cela peut être bien.

 

 
  Question N° 36122 du 23/12/2012 :     
Bonjour

Ma soeur et moi avons créer une Sarl depuis le 24 novembre 2011. Hors nous avons énormément de mal à nous en sortir en tant que Sarl.

J'aimerais savoir quelles solutions s'offrent à nous afin de pouvoir passer en auto-entrepreneur, chacune de notre côté??

Bien cordialement
     
 
Il faut d'abord dissoudre la SARL en faisant une cessation volontaire d'activité. Si vous souhaitez ensuite pour suivre la même activité en tant qu'autoentrepreneur il faut un délai de carence d'un an. Ou alors il fait vous inscrire comme autoentrepreneur avec une activité un peu différente.

 

 
  Question N° 36121 du 23/12/2012 :     
Bonjour, je suis locataire d'un pavillon,depuis 6 mois la vmc ne fonctionnes pas correctement : dans la cuisine et sdb ça fonctionne mais pas dans les wc.De plus le bouton de marche/arret situé dans la cuisine fonctionne une fois sur 2 et elle met 3/4 mn a démarrer.J'ai signalé cet état a mon agence il y a 6 mois et on m'as répondu qu'on allait m'envoyer quelqu'un. Je n'ai vu personne pendant 6 mois alors que je le rappellais a chaque fois que je leur donnait mon chèque de loyer.Il a fallu que je chope le patron il y a 3 semaines pour avoir quelqu'un le lendemain(un peintre décorateur!). Résultat : il ne savent pas ce qu'il y a (supposition : une bête morte dans le conduit des wc)et ne font rien. L'agence me réponds suite a cette visite que c'est a moi d'assurer l'entretien de la vmc.Le probleme c'est que ce n'est pas accessible pour moi car elle est située sous la charpente , qu'il y a une trappe dans le plafond de la salle de bain inaccessible avec un escabeau (trop haut , il faut une echelle) et qu'en plus il n'y a absolument aucun éclairage sous cette charpente.
De plus depuis 1 mois sur tous les murs qui correspondent aux facades exterieures sont apparues des petites taches noires a espaces réguliers de haut en bas et de droite a gauche qui semblent correspondre aux vis (qui rouillent apparement) des plaques.Je leur ai signalé aussi , le "peintre décorateur" a constaté mais l'agence me reponds qu'ils ne savent pas ce que c'est et qu'ils ne feront rien.J'ai peur qu'on me mettent ça sur le dos si je quitte cette maison sous peu et ne pas revoir ma caution.
J'aimerais savoir quel est mon role la dedans et celui de l'agence et du propriétaire.Merci.
     
 
C'est vrai que comme c'est de l'entretien c'est à vous de faire passer quelqu'un (un professionnel) pour qu'il fasse le nécessaire.

 

 
  Question N° 36120 du 23/12/2012 :     
Jai fai un enft en france elle veu ke son petit frere parte le visiter en france elle son de mme mere pa mme pere comant il fera pr obtenir le visascet enft est ne en france el a le droit ke sm demi frere va le visite doier a fournir
     
 
Elle peut demander un visa pour que son fils vienne la voir. Elle ou le père de l'enfant.

 

 
  Question N° 36119 du 23/12/2012 :     
Bonjour .Nous sommes separes apres 40 ans de mariage par consentement mutuel 50/50 Mon mari garde la maison et me verse une prestation compensatoire .J/ai pris un appartement en location .Il ne veut pas me verser l/indemnite d/occupation .En a t/il le droit ...D/autre part il vend du bien materiel qui appaRTENAIT A NOUS DEUX DOIT/IL M/EN INFORMER..DANS L/ATTENTE D/UNE REPONSE JE VOUS REMERCIE
     
 
Vous parler de séparation mais sans préciser s'il s'agit d'une séparation de fait ou d'une séparation légale avec jugement. S'il y a un jugement vous pouvez le faire exécuter. S'il n'y en a pas et que votre mari ne veut rien vous verser vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour faire une demande de contribution aux charges du ménage.

Pour le matériel s'il n'y a pas de jugement de séparation partagent le dit matériel il peut le vendre mais doit vous en tenir informé.

 

 
  Question N° 36118 du 23/12/2012 :     
j'aimerai connaitre la marche à suive pour que le maire puisse entre rendre des travaux de voieries ma route est envahie par d'ènormes flaques
d'eau qui rentrent dans les proprietées. Monsieur le maire ne veut rien entendre.Je suis seule je me bats contre des moulins à vent(j'ai78ans)
     
 
Il faut lui en faire la demande par écrit.

 

 
  Question N° 36117 du 23/12/2012 :     
Bonjour ma question est la suivante j'ai été embauché le 5 novembre 2012 à plein temps dans une entreprise textile sur ma fiche de paye on me décompte 4 jours .Je suis étonné sachant que le 3 et 4 sont des jours non travaillés merci de votre réponse.
     
 
Des jours non travaillés mais payés pour les salariés (jour férié et repos hebdomadaire). C'est donc normal que votre contrat et votre paie ne débute que le 05 novembre.

 

 
  Question N° 36116 du 23/12/2012 :     
bonjour,
Mon père a vendu une voiture qui avait des problemes; Il l'avait avant amener au garage pour réparation. Ensuite il l'a vendu sans parler à l'acheteur du petit probleme. Celui-ci a porté l'affaire en jugement. Mon père a pris un avocat. Il lui a conseillé de porter plainte aussi contre le vendeur (vente aux enchères)..Mon père ne comprenant pas tout a accepter de suivre tous les conseils de son avocat.
Aujourd'hui, On a considéré mon père comme fautif à 100 % (ils parlent d'un kilométrage faussé alors que mon père a acheté la voiture aux enchères comme ça).Mon père est condamné à verser la somme de 11000 euros au plaignant (6000 e pour la voiture, + préjudices moral et matériel....)et aux ventes aux enchères ..
Son avocat lui demande aujourd'hui s'il veut faire appel (mon père est hospitalisé pour un AVC et n'a pas d'argent à part sa retraite)?,je suis sa fille et de je veux savoir ce qu'il faut faire, dois je faire appel?
Est ce que ca va empirer la condamnation et augmenter l'amende ? Peut -on nous arranger pour le financement ?Merci pour votre réponse. Cordialement.
     
 
C'est à votre père de décider s'il doit faire appel ou non. Compte tenu de la brièveté du délai vous n'aurez pas le temps d'obtenir une curatelle ou tutelle avant la fin du délai. Il faut donc faire appel le temps que soit votre père se rétablisse soit que vous obteniez une curatelle ou une tutelle vous permettant de décider si vous continuez ou si vous arrêtez l''appel.

 

 
  Question N° 36115 du 22/12/2012 :     
bonjour
je suis étudiant sur le point d'achever la rédaction d'une thèse doctorale portant sur "les stratégies d'influence des collectivités territoriales".
alors que je m’apprête ladite thèse et que je recherche un éditeur susceptible de le publier, je découvre qu'une institution (personne morale de droit public) s'est appropriée une grande partie de mon travail, sans daigner faire référence audit a moi.
sachant que cette entreprise m'avait employé provisoirement en qualité de stagiaire dans le cadre d'une mission qui vient de s'achever, et qui m'avait expressément et à ce titre confié une mission de recherche documentaire portant sur "le lobbying dans les affaires publiques" sujet relativement proche du thème de ma thèse
- Quelles sont les solutions que je pourrai utiliser pour justifier de l’antériorité de mes droits d'auteur; et quelle sont les actions que je dois mener afin d'assurer judiciairement la préservation de mes droits.
pendant mon stage je réside a Paris, désormais je réside a Bastia et que l'institution coupable du plagiat son siégé est a Paris et une antenne en Avignon où j ai fait mon stage.
je veux bien avoir une réponse avec des article juridique
Merci beaucoup pour le travail que vous faites
cordialement
     
 
Le stagiaire n'est pas un salarié et son statut est défini par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Mais ni cette loi, ni aucun des textes pris pour son application, ne contient de dispositions sur le droit d'auteur.

Le droit d'auteur s'interprétant toujours en faveur de l'auteur, le stagiaire reste titulaire des droits sur ses créations, tant qu'il n'a pas expressément autorisé par écrit l'entreprise qui l'accueille à utiliser ses créations sauf, bien sûr, si sa contribution alimente une œuvre collective.

Ce principe a été rappelé par la jurisprudence, dans le cas d'une journaliste stagiaire dont des articles avaient été publiés sans son accord.

Il s'applique aussi à des stages réalisés dans l'administration publique, puisque le CPI précise le statut des créations par les agents publics mais pas dans le cas des stagiaires.

Donc tout dépend du contenu de votre convention de stage.

 

 
  Question N° 36114 du 22/12/2012 :     
sur combien d annees la CARSAT RHONE ALPES peut elle remonter pour un trop percu
     
 
Deux ans.

 

 
  Question N° 36113 du 22/12/2012 :     
bonjours à tous
Comment retrouver un membre de sa famille (une soeur) à partir de sa date de naissance mais sans se rappeler de la ville de naissance, en sachant que l'on a toujours vécu, et également née, dans la région parisienne, j'ai fait beaucoup de recherche auprès des mairies sans résultat. Merci de votre réponse
     
 
Tenter une recherche dans l'intérèt des familles en Préfecture. Sans la commune de naissance cela risque quand même d'être aléatoire.

 

 
  Question N° 36112 du 22/12/2012 :     
bonjour je me suis porter caution pour une soeur pour un hotel restaurent pour la somme de quatre cent cinq mille franc; et je nai pas recuperer la garentis de natissement .et que long va avoir la vente de la maison de mes parents .veuillier agreer mes sentiment les meilleres.
     
 
Si vos parents sont décédés et que vous avez héritée de celle-ci seule ou avec votre sœur oui c'est possible.

 

 
  Question N° 36111 du 22/12/2012 :     
bonjour je me suis porter caution pour une soeur pour un hotel restaurent pour la somme de quatre cent cinq mille franc; et je nai pas recuperer la garentis de natissement .et que long va avoir la vente de la maison de mes parents .veuillier agreer mes sentiment les meilleres.
     
 
Oui il est possible que la maison de vos parents soient vendus si ceux ci sont décédés et que vous en avez hérité avec votre sœur.

 

 
  Question N° 36110 du 22/12/2012 :     
Bonjour,
J'ai déposé un testament dans le coffre de l'étude d'un notaire car je ne veux pas payer les frais pour l'enregistrement au registre. Les héritiers ont une copie de ce testament, donc ils pourront se présenter chez le notaire avec leur exemplaire après le décès.
Voici ma question : Je voudrais savoir si cela ne posera pas de problème pour la succession du fait que le testament n'a pas été enregistré ?
Avec mes remerciements.
     
 
Non pas de problème particulier.

 

 
  Question N° 36109 du 22/12/2012 :     
ma maison de construction m'a posé une porte de garage qui n'est pas celle signée dans le descriptif; puis je lui demander de la changer ou de me rembourser celle prévue pourque je puisse la faire poser car la maison de construction ne veut pas la changer.
     
 
Bien sur que vous pouvez. Lettre recommandée avec A.R puis saisir le tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 36108 du 22/12/2012 :     
BONJOUR
QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL(article)ET VOTRE AVIS AU NIVEAU DES MOYENS ATTRIBUES A UN MEMBRE D UN CHSCT D UNE ENTREPRISE.
*FRAIS REPAS
*FRAIS HEBERGEMENT HOTEL
*HEURES SUPPLEMENTAIRES

     
 
Le Code du Travail ne prévoit comme seuls moyens alloués : les heures de délégations (articles L.4614-3 du Code du Travail Lien 1) et le droit à la formation des articles R.4614-30 à 4614-21 du Code du Travail Lien 2).

Bien entendu il faut regarder s'il n'existe pas des dispositions sur ce point dans le convention collective applicable à votre entreprise.

Idem dans le règlement intérieur du CSSCT.

 

Lien 1

 
  Question N° 36107 du 22/12/2012 :     
Bonjour,

Je suis propriétaire d’une marque depuis 1992 (déposée à l’INPI) et parfois je suis plus connue sous ce nom là que sous mon nom civil (la marque est composée d’un prénom et d’un nom): est ce que le fait d’être propriétaire d’une marque depuis longtemps m’autorise à la faire inscrire sur ma carte d’identité nationale ? si non y a-t-il un moyen de donner légitimité à mon nom de marque ?

Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse,

Cordialement.
     
 
Non le fait d'être propriétaire d'une marque ne vous autorise pas à faire inscrire celle-ci sur votre carte d'identité.

 

 
  Question N° 36106 du 21/12/2012 :     
bonjour,lors d'une convocation a l'assemblée extraordinaire d'un GFA un gérant a écris un courrier au GFA qu'il ne pouvait pas ce présenté. les deux gérants présent sont majoritaire des parts , la réunion peut elle avoir lieu pour délibéré le procès verbal.
merci,pour votre aide.
cordialement.


     
 
Si le quorum nécessaire pour prendre les décisions inscrits dans les statuts est atteint oui la réunion peut avoir lieu.

 

 
  Question N° 36105 du 21/12/2012 :     
Bonjour, en instance de divorce et la maison vendue,ma future ex femme a bloqué l'argent de la vente de la maison et a déposé une plainte. Cause; J'ai déménagé et vis avec ma nouvelle compagne dans un autre département. J'ai donc fait mon changement d'adresse sur la carte grise de la voiture dont j'ai la jouissance.Indiqué sur l'onc.Il n'y a eu aucuns problèmes avec la sous préfecture à qui j'ai remis la photocopie de l'onc.Et c'est pourtant mon avocate qui m'a bien dit que je pouvais faire ce changement d'adresse sur la carte grise.Quelle suite y aura t il? Merci.
Cordialement.
     
 
Aucune. Pas de vol entre époux c'est du civil.

 

 
  Question N° 36104 du 21/12/2012 :     
Peut on engager une procedure prud'homale un an et demi apres une demission pour non paiement des salaires, pour faire reconnaitre une rupture du fait de l'employeur , et ce pour beneficier du pole emploi et du rsa ?
     
 
Oui c'est possible le délai pour le faire est de 5 ans.

 

 
  Question N° 36103 du 21/12/2012 :     
jai saisi le juge des tutelles en 2003 parceque mon frére avait de l'influence sur mes parents agé de 84 ans , le juge des tutelles a estimé qu'il n'y avait pas lieu de les mettre sous tutelle ,car ils avaient un patrimoine et des économies, pour vivre ,le restant de leur vie .mes voila aujoudhui il n'ont plus d'argent,et on vendu la maison au frére.est ce que je peux demander des compte a la justice.apres les décisions qui ont été prise antérieures .merci
     
 
Oui vous pouvez tenter d'engager la responsabilité de l'Etat pour la faute commise par le juge des tutelles. Avocat obligatoire.

 

 
  Question N° 36102 du 21/12/2012 :     
jai sési le juge des tutelle en 2003 parceque mon frére avait de l'influence sur mes parent agé de 84 ans , le juge n'a pas voulu les mettre sur tutelle , apres lui il avait un patrimoine et a vait assé pour leur vie ,et voila il plus rien .es possible de demandé des comte a la justice ,qui aurait du les mettre sous tutelle au lieux de donné résont a mon frére
     
 
Vous pouvez tenter oui d'engager la responsabilité de l'Etat au-travers de la faute commise par le juge des tutelles. Avocat obligatoire.

 

 
  Question N° 36101 du 21/12/2012 :     
Bonsoir,

Je souhaiterais savoir si la demande d'une aide juridictionnelle dans le cadre d'un protocole d'accord avec l'adversaire peut être accordée?
Avec mes remerciements,
Cordialement
     
 
Oui elle peut. C'est l'hypothèse de la transaction.

 

 
  Question N° 36100 du 21/12/2012 :     
Bonsoir,

Je souhaiterais savoir si la demande d'une aide juridictionnelle dans le cadre d'un protocole d'accord avec l'adversaire peut être accordée?
Avec mes remerciements,
Cordialement
     
 
Oui elle peut l'être. C'est l'hypothèse de la transaction.

 

 
  Question N° 36099 du 21/12/2012 :     
J'ai signé un bon de commande sans y apposer le cachet de la société pour une publicité dans un annuaire et j'ai fait 2 chèques à encaissement différés. Cet annuaire devait sortir fin janvier et bizarrement, je l'ai reçu ce jour avec une pub que je n'ai pas validée, je n'ai pas eu de bon à tirer et il s'avère qu'elle est obsolète. Je pense que je me suis faite bernée et je doute que le nombre d'exemplaires annoncé par le directeur soit réel, ai-je le droit de faire opposition aux 2 chèques?
Merci pour votre réponse
     
 
En principe non. On ne peut faire opposition qu'en cas de perte ou de vol. En tout état de cause il faut, à tout le moins, faire une lettre recommandée avec A.R à la société éditrice pour dénoncer les manquements au contrat et leur demander de justifier la diffusion de l'annuaire sous peine de saisine en référé du tribunal de commerce.

 

 
  Question N° 36098 du 21/12/2012 :     
Je suis en congé maternité jusqu'au 25.12.12, mon patron me propose un licenciement à l'amiable ou un poste en cuisine 2h/jour au lieu de 4h/jour en salle qui se suivra par un licenciement economique si je refuse. En refusant ce poste, est ce que je perd des droits par la suite? (Pole emploi...)
     
 
Non vous ne perdez pas de droits particuliers.

 

 
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