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Dimanche 25/09/2016

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Question N° 38336 du 09/08/2013 :  Dép ()  
Lors de mon entrée dans le logement, il y avait un dysfonctionnement au niveau du compteur et du chauffe eau. J'ai envoyé une lettre avec AR pour le signaler et tjs pas de nouvelle depuis plus de 6 mois. En attendant je paye l'électricité très cher (chauffe eau en marche forcé pour avoir de l'eau chaude). Est ce que c'est à moi de payer un électricien pour ses réparations ? ou sinon que dois-je faire si je n'ai aucune nouvelle de l'agence immobilière ? Merci cordialement
   
 
Pour le chauffe eau est à la charge du locataire :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. (Décret du 26 aout 1987).

Donc oui vous devez faire passer un plombier pour vérifier le chauffe eau.

Pour le compteur électrique il faut contacter le service auquel vous êtes abonné (ERDF par exemple).

 

 
Question N° 38335 du 09/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai fait appel à un paysagiste pour aménager mon jardin en passant par 123 devis, suite à plusieurs choix d'entreprise je sélectionne une paysagiste très sympa qui me fait des plans et un devis correct ! néanmoins je réduit le devis en retirant certains éléments car mon enveloppe n'était pas aussi importante, j'ai donc réduit de 13 000 € à 8000 € et nous avons convenu un accord oral. Les travaux débutent, malgré une forte attente liée au temps, je ne m'inquiète pas. La paysagiste me demande un acompte de la moitié pour acheter les végétaux, je lui verse donc 4000 € en chèque, l'avancement des travaux est très lente au bout de 2 mois, elle me demande le solde je reverse 4000 €. Le résultat c'est qu'elle n'a pas fait le travail souhaité, j'ai dû me facher et pour finir, elle a baclé le travail, le terrain ressemble à rien, la pelouse ne pousse pas car planté sur du remblai, les végétaux se déssechent à vue d'oeil, et c'est une catastrophe. A ce jour je n'ai plus de nouvelles d'elles, elle ne répond plus au téléphone et je n'ai pas de facture du travail !!! exécuté. Que puis je faire, faire une constat d'huissier sur le travail réalisé par rapport au devis initial ? merci de me répondre sur le sujet. Cordialement
   
 
Oui faire faire un constat d'huissier mais avant regardez si dans votre contrat d'assurance habitation vous avez l'option assistance ou protection juridique. Si c'est le cas contacyez votre assurance pour une prise en charge de ce dossier et des frais inhérent à celui-ci.

 

 
Question N° 38334 du 09/08/2013 :  Dép ()  
suite a un divorce j ai vendu ma villa , la somme a été bloquer chez le notaire
j ai demandez a mon avocat de saisir le notaire pour faire la repartition des sommes
ce qu il a refuser de faire
en a t il le droit ?
   
 
Oui l'avocat a le droit de ne pas vouloir prendre en charge votre dossier de liquidation de la communauté. Il faut alors trouver un nouvel avocat.

 

 
Question N° 38333 du 08/08/2013 :  Dép ()  
bjr je vous demande conseil : j ai ma mere qui est placée en ehpad depuis 2 ans son appartement n est toujours pas vendu? que faire? les charges courent toujours et elles n a pas d économie de coté mes freres veulent que je déménage dedans pour continuer a payer les charges de ma mère ? est ce qu ils ont le droit de m obliger a le faire?
   
 
Ils ne peuvent pas vous obliger a emmenager chez vore mère non. Soit vous vous mettez d'accord pour que l'un d'entre vous l'occupe soit il faut songer à le louer si vous n'arrivez pas à le vendre.

 

 
Question N° 38332 du 08/08/2013 :  Dép ()  
j ai engager une societe a faire des travaux, ce dernier n a pas le temps il n a rien fait mais j'ai avance 60 pour cent des frais, maintenant il ne veut pas me rembourser car il dit que j'ai donner a une autre societe
   
 
Si vous avez effectivement confié la fin des travaux sans avoir procédé à une résiliation du contrat pour inexécution la première société n'a pas a vous rembourser l'acompte versée. Désolé.

 

 
Question N° 38331 du 08/08/2013 :  Dép ()  
bonjour, j'ai versé 400E à une auto école qui est en liquidation judiciaire et j'y ai commencé à prendre des heures de codes. Maintenant l'auto école où je m'adresse pour la suite de mes cours, me demande de TOUT repayer ! Quels sont mes droits de recours ???
je vous remercie de votre réponse,
Cordialement
   
 
Réclamer le remboursement des 400 euros au mandataire liuidateur en charge de la liquidation de l'auto école.

 

 
Question N° 38330 du 07/08/2013 :  Dép ()  
Je suis propriétaire ;le bail fait à mes locataires et à leurs 2noms ils se sépare l un des 2 garde l apt 1 dois je refaire le bail ? 2 celui qui part doit d il faire un courrier d'acceptation?
   
 
Vous n'êtes pas obligé de refaire le bail en revanche celui qui part doit vous donner son congé par écrit. Celui qui part n'a pas a accepter que l'autre reste dans le logement ou non.

 

 
Question N° 38329 du 07/08/2013 :  Dép ()  
j ai acheté un bien en indivision avec mon concubin .S il décéde je ne pourrais pas payer les 60 pour cent aux impots que va t il se passer
   
 
Si vous ne pouvez pas emprunter pour payer il faudra vendre le bien.

 

 
Question N° 38328 du 07/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour,

j'ai rencontré un homme qui est en istance de divorce sa femme a quitter le domicil conjugal il y a un ans et j'aimerais savoir est ce qu'on peut vivre ensemble sans qu'il y ai concequence ?
merci pour votre reponse
   
 
Vous pouvez vivre ensemble mais si l'on est dans le cadre d'un divorce pour faute sa femme peut revndiquer l'adultère oui.

 

 
Question N° 38327 du 07/08/2013 :  Dép ()  
bonjour,
l article L221-17 du code de la mutualité m accorde la possibilité de pouvoir resilier sans attendre la date anniversaire si (pour mon cas) j ai un changement de situation matrimoniale.
je me suis marié le 6/7/13 et ai aussitot envoyé a ma complementaire santé un courrier de resiliation avec acte de mariage joint.
la reponse de ma mutuelle est qu elle refuse car cela ne correspond pas a ses statut et je devrais donc attendre la date anniversaire.
peuvent ils aller outre le code de la mutualité?
merci
   
 
Non elle ne le peut pas.

 

 
Question N° 38326 du 07/08/2013 :  Dép ()  
mon opérateur téléphonique(orange)m'a coupé ma ligne téléphonique professionnelle sans m'en avertir ,la facture étant arrivée pendant mes vacances(facture du 11 juillet 2013 )que j'ai réglé par chèque le 05/08 et à nouveau par carte bancaire le 06/08 devant la coupure téléphonique qui ne m'avait pas été signifiée (je suis cardiologue et cela me pose beaucoup de problèmes comme vous pouvez le concevoir).ce matin la ligne ne m'est toujours pas rétablie complètement je ne peux notamment pas passer d'appels malgré le paiement effectif par carte bancaireg d'hier .Quel recours avoir c'est tout simplement kafkaien pour gerer des urgences cardiologiques
   
 
L'article 11 des conditions générales d'Orange que l'opéérateur peut suspendre le service 12 jours après l'envoi d'une mise en demeure et peut résilier l'abonnementaprès un délai de 33 jours suivant la date de limite de paiement (voir lien 1 article 11).

Vérifiez bien si vous avez eu les dites mese en demeure et même si vous les avez reçu faite une mise en demeure à Orange de rétablir la ligne sous peine de résiliation de la dite ligne.

 

Lien 1

 
Question N° 38325 du 06/08/2013 :  Dép ()  
je suis 5 fois grand mere .
je ne connais pas 3 de mes petits enfants depuis 6 ans .
comment faire legalement le droit de les avoirs .
sachant qu une de mes belle fille qui habite a dijon refuse totalement le droit de visite d ALIZEA.
merci de m aidee
   
 
En cas de refus total vous pouvez prendre un avocat pour saisir le juge aux affaires familiales du domicile de l'enfant pour demander un droit de visite. Si vos petis enfants sont dans des villes différentes il faut saisir chaque juridiction concernée.

 

 
Question N° 38324 du 06/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai eu dernièrement un sinistre léger (peinture rayée) avec ma voiture : responsabilité à 50/50.
J'avais un coefficient de 0.50 et il s'agit de mon premier sinistre depuis 20 ans.
Je suis chez mon assureur actuel depuis 2 ans et 10 mois et il vient de me dire que mon coefficient allait passer à 0.56
Le code des assurances indique qu'un conducteur à 0.50 depuis plus de 3 ans ne voit pas son coefficient impacté lors de son premier sinistre. Ma question est la suivante : le cumul des années pour arriver aux 3 ans à 0.50 sont ils repris d'une assurance à l'autre lors d'un changement ou faut-il que les 3 ans à 0.50 soient effectués chez le même assureur ? Ce qui voudrait dire qu'un bon conducteur perd le bénéfice de ces années de bonne conduite s'il change d'assurance.
   
 
Sauf disposition plus favorables prévues dans le contrat la durée sans accident n'est pas reprise. Il faut que les 3 années soient effectuées au cours du même contrat.

 

 
Question N° 38323 du 06/08/2013 :  Dép ()  

dans une association comportant un président et deux vice président plus secrétaire trésoriere et menbres du conseil d'administration,le président a t'il le droit d'exclure une personne sans demander l'avis des autre menbres du bureau et du conseil d'administration
   
 
Il ne le peut que si les statuts de l'association lui en donne le pouvoir. Donc bien lire les statuts de l'association.

 

 
Question N° 38322 du 05/08/2013 :  Dép ()  
Puis-je demander une modification de commande (couleur) sur l'achat de ma voiture neuve dont le contrat est signé depuis le 29.06 et la livraison prévue le 29.09?
Cela fait 1 semaine que j'ai demandé et le concessionnaire me dit pas possible sans chercher.
   
 
Tout dépend des termes du contrat signé. S'il s'agit d'une commande ferme sans clauses permettant un éventuel changement rien n'oblige le concessionnaire à accepter un tel changement.

 

 
Question N° 38321 du 05/08/2013 :  Dép ()  
bjr,
suite à un accident de travail et multiples opérations. Le professeur qui m'a opéré en 2008 à fait En 2009 une consolidation avec séquelles et risques de rechute. Il s'avère qu'après une scinti (2009) il y avait soucis. Le professeur m'a ré-opéré qu'en 09/2012, donc rechute AT et arthordèse totale en 02/2013. J'ai demandé à la sécurité sociale de me faire une regul sur mes indemnités, celle-ci a refusé. Y' a t-il une loi qui me permettrait avec les preuves d'examens de pouvoir récuperer ce qui m'est dû ?
Cordialement.
     
Question N° 38320 du 05/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour et merci de votre réponse à ma question 46311, cependant j'attire votre attention,car concernant l'éventuelle contribution de mon ex mari pour la pension de ma mère, je précise qu'il s agit de " ma " mère et non la sienne,d'ou m'a question doit il contribuer alors que le divorce doit être prononcé d'ici quelques semaines peut être.
merci de votre complément d'information.
   
 
Oui il le doit jusqu'au prononcé du divorce. L'obligation alimentaire pèse en effet en faveur des beaux parents jusqu'à la rupture du lien donc jusqu'au divorce.

 

 
Question N° 38319 du 05/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
Apres une recherche pour la location d'un utilitaire, je trouve une offre sur internet 50€ week end et 300 km,je tel a l'agence de ma region elle me dit que pour la location le week end c'est 89€90, je tel a la centrale de reservation elle me dit que c'est 79€00 et que sur internet c'est un bug que les tarifs ne sont pas a jour
Puis-je demander alors le tarif qui est sur internet a l' agence l'ocale ou non,n'est ce pas une pub mensongere
merci de votre aide a ce sujet
   
 
Dans tous les cas c'est une publicité mensongère. Vous ne povez pour autant exiger l'application du tarif de 50 euros à la centrale que si on considère que ce n'est pas une erreur grossière. En l'espèce l'erreur est importante donc grossière.

 

 
Question N° 38318 du 05/08/2013 :  Dép ()  
voilà mon ex amie avec qui je m'entends bien et son nouveau compagnon avec qui aussi je m'entends bien veulent que j'accepte l'adoption simple pour mes deux enfants a l'egard de leur beau père car comme ils sont mariés et ont eu un enfant c'est le petit dernier qui s'appelle comme eux donc qui héritera d'une plus grosse part que nos deux premiers enfants que j'ai eu avec leur maman,donc juste pour faciliter l'héritage mais moi ça m'angoisse je m'occupe de mes enfants et j'ai peur que ça m'enlève tous mes droits de pere et je ne veux pas qu'ils changent de nom de famille aidez moi s'il vous plait car depuis je fais des crises d'angoisse
   
 
Rien ne vous oblige a accepté une telle adoption. C'est de toute façon exacte qu'avec l'adoption vous perdez l'exercice de l'autorité parentale sur cet enfant. L'enfant peut très bien bien vivre au départ cette situation mais ensuite il peut dans l'avenir vous la reprocher. Non vraiment rien ne vous oblige a accepter une telle procédure.

 

 
Question N° 38317 du 05/08/2013 :  Dép ()  
Un défaut de surveillance à l'hopital psychiatrique dans une unité ouverte a entraîné un accident 24h après l'entrée à l'hôpital. En effet la patiente est sortie sans aucune difficulté malgré son état dépressif. La sécurité à laquelle on se fiait n'a pas été effective. Peut-on porter plainte et poursuivre l'hôpital pour cette négligence.
   
 
Bien sur que vous pouvez engager la responsabilité de l'hôpital. Il faut pour cela prouver une faute, un défaut de surveillance. Si c'est un hôpital public cela relève de la juridiction administrative.

 

 
Question N° 38316 du 05/08/2013 :  Dép ()  
BONJOUR
J'ai 59ans 168 trimestres de validés cotisés pas de départ à la retraite avant Le 1er Aout 2014,je suis en fin de droit Assédics depuit le 22 Mai 2013 sans emploi sans ressource . Existe t'il des indemnisations ou allocations spécifiques? Merci
CORDIALEMENT
   
 
Il existe oui Allocation transitoire de solidarité (ATS).

L'allocation transitoire de solidarité (ATS) est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle remplace l'allocation équivalent retraite (AER).

Voyez si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette allocation : cliquer sur le lien 1.

 

Lien 1

 
Question N° 38315 du 04/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour Madame,Monsieur,
Suite au ravallement de façade de la copropriété voté favorablement en 2008 en assemblée générale,avec architecte en maître d'oeuvre,il se trouve que des malfaçons notoires se situent à mon appartement qui sont reconnues tant en écrits que photos et à ce jour j'ai demandé l'application de notre assurance "dommages ouvrages" que notre syndic a souscrite,et à ce jour aucun artisan ne se manifeste pour corriger le non respect du travail et du devoir de résultat de chacun.Aujourd'hui,je dénonce une dévaluation de mon bien.Je demande donc la procédure à suivre pour régler ce litige.
   
 
Il faut commencer par demander à l'assurance en question le sort réservé à votre demande. En fonction de leur réponse il faudra soit les mettre en demeure de faire procéder aux travaux nécessaires soit les faire assigner au tribunal par huissier voir un avocat si le litige excède les 10000 euros.

 

 
Question N° 38314 du 04/08/2013 :  Dép ()  
bonjour,
nous voudrions porter plainte contre un vétérinaire,quelle est la marche à suivre ?
Merci
Cordialement
     
Question N° 38313 du 04/08/2013 :  Dép ()  
bonjour j'ai eu un conflits de voisinage qu sonnaient à mon interphone de façon répéter j'ai appeler la police qui ne voulait pas se déranger pour celà ils sont venus au bout de la 3 ème fois que je les ais appeler les voisins ont sonnet et ne m'ont pas répondus je suis donc descendu et il en avait deux et me disent que ce n'est pas eux qui sonnent alors que je les ais vus par la fenêtre la police ne me croit pas ma dit de me taire et me traite de folle je n'ai aucune preuve car je vie seule et je suis malade handicapée physique quel recours me conseiller vous car j'ai été affecter par cela et j'ai fait une tentative de suicide que me conseiller vous svp merci de votre réponse
   
 
D'essayer d'avoir des témoins de ces faits et de saisir la mairie pour une demande de conciliation.

 

 
Question N° 38312 du 04/08/2013 :  Dép ()  
Quel recourt puis je avoir contre coforama pour location de camion rendu avec une rayure que je n ais pas faite
   
 
Vous pouvez contester avoir fait cette rayure. C'est une question de preuves donc de témoignages ou de constats signés.

 

 
Question N° 38311 du 03/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, mes parents nous ont prêté de l'argent il y a environ 8 ans,aujourd hui ma mère qui est en maison de retraite depuis 5 ans, qui cette dernière est gérée par un de mes frères,nous demande de restituer cette argent sous forme de pension équivalent à 100 euros/mois pour chaque enfant.
Cette argent prêté à l'époque mon mari en a donc profité tout comme moi, je souhaiterais donc savoir si mon ( toujours mari) actuellement puisque le divorce n'étant toujours pas prononcé doit participer à cette pension.
Merci de vos renseignements.
   
 
La contribution à cette pension n'a aucun lien avec le remboursement du prêt. Votre mari doit contribuer parce qu'il a une obligation alimentaire envers sa mère comme les parents ont envers leurs enfants mineurs. Donc oui votre mari doit contribuer sauf si ses ressources sont insuffisantes.

 

 
Question N° 38310 du 03/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour,

Je sollicite votre aide aujourd'hui, car je viens de recevoir un courrier de la part de mon syndicat de copropriété, me demandant de régler sous 8 jours un appel de provision pour "copropriétaires défaillants" d'une somme de 127 euros.

Je souhaiterais donc savoir si je suis dans l'obligation de régler cette somme, car mes charges ont, elles, toujours été payées?

Egalement, je désirerais savoir si ce délais de 8 jours, extrêmement cours pour une telle somme imprévu dans le budget, était légal ou non?

Dans l'attente de votre réponse.

Cordialement.

Mr Donnet
   
 
La provision pour copropriétaires défaillants a pour but de permettre au syndic d'enagager les poursuites judiciaires contre les copropriétaires qui n'ont pas payé leurs charges. Oui vous devez payer cette somme dès lors qu'ellea été acté par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires.

Pour le délai en revanche vous pouvez demander une rallonge voir la possibilité de payer en deux ou trois fois.

 

 
Question N° 38309 du 03/08/2013 :  Dép ()  
une parcelle de terrain commune a été louée par mon ex-conjoint à un tiers sans mon accord je voudrais récupérer cette parcelle pour l'exploitée pour mon compte personnel comment m'y prendre j'en ai parlé à mon notaire et avocat qui font trainer les choses depuis 25 ans
   
 
Il faut résilier le bail et donc donner congé à ce monsieur. Seulement il faut que vous soyez dans les conditions requises par le code rural pour pouvoir le faire. Pour le savoir changez de notaire.

 

 
Question N° 38308 du 03/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour
Le divorce devrait etre bientot prononce or il me doit encore des pensions alimentaire decidés lors de la conciliation
Que deviendront ces pensions, pourrai je encore les réclamer ? apres le divorce
   
 
Il sera toujours possible de les réclamer la prescription étant de cinq ans.

 

 
Question N° 38307 du 02/08/2013 :  Dép ()  
bonsoir et merci pour votre aide

dans le cadre d'une succession très difficile avec les enfants du 1er lit de mon mari, je me suis aperçue que son ex-femme lui doit de l'argent depuis leur divorce en 2000, mon mari est décédé en 2007, ai- je le doit de la poursuivre de rapporter cette somme à la succession ou bien il y a des délais de prescription si oui c'est les quelle dans mon cas et comment faire pour l'obligée à rapporter ce qu'elle doit à mon mari . merciii
     
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