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Vendredi 20/01/2017

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Question N° 38903 du 08/11/2013 :  Dép ()  
Bonjour,

Je voulais savoir dans quelle mesure la responsabilité civile et pénale d'un gérant non-associé de SARL pouvait être engagées si, dans le cadre de l'activité de ladite SARL, certaines infractions/délits étaient commis ?

Existe-t-il un moyen légal de se dégager de toutes ces responsabilités au profit des associés ou d'une tierce personne ?

Merci d'avance pour votre aide !

Cordialement,

   
 
Le gérant est de plein droit rsponsable des infractions commises dans la SARL. Pour dégager sa responsabilité il doit faire acter par la conseil d'administration ce qu'il considère comme délictueux et son refus de l'exécuter ou de le couvrir.

 

 
Question N° 38902 du 08/11/2013 :  Dép ()  
ce paiement est à affecter à la question que je viens de poser par ailleurs sous le numéro 46901 suite à une mauvaise interprétation.
   
 
Voir la 46901.

 

 
Question N° 38901 du 08/11/2013 :  Dép ()  
je fais suite à votre réponse à ma question 46879 et constate que la réponse apportée ne correspondant pas tout à fait à celle énoncée en son temps (1966) par le notaire qui a enregistré nos testaments réciproques.
En effet, si mes souvenirs sont exacts, le notaire nous avait bien précisé que les parties d'héritage obtenues par l'un ou par l'autre lui restaient acquises et n'entreraient pas dans la succession au moment de mon décès. Cette question est posée par le mari....
   
 
Désolé mais l'article 1526 du Code Civil est très clair, tombe dans la communauté l'ensembles des biens présents et à venir de chacun à l'exception de ceux de l'article 1404 du Code Civil comme les vétements ou les sommes reçues au titre de dommages et intérèts (voir lien 1 et 2).

Maintenant lisez bien votre contrat de mariage car une clause particulière peut avoir exclu ces biens de la communauté.

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 38900 du 08/11/2013 :  Dép ()  
voila je suis separer de mon ami depuis le 02 11 2013 il ma mise à la porte moi je perçoit l'allocation adulte handicapé sauf que celle ci tombe sur son compte avec les prestations familiales et les allocations familiales comment faire pour les récuperer nous avons 2 compte séparer le mien au credit agricole et lui au credit mutuel je me retrouve sans un sous
   
 
Il faut lui en faire la demande. S'il refuse il faut tout de suite aller à la CAF pour donner votre relevé de compte personnel pour que ce soit de nouveau versé sur votre compte et que la CAF lui réclame ce qui vous revient.

 

 
Question N° 38899 du 08/11/2013 :  Dép ()  
voila je suis separer de mon ami depuis le 02 11 2013 il ma mise à la porte moi je perçoit l'allocation adulte handicapé sauf que celle ci tombe sur son compte avec les prestations familiales et les allocations familiales comment faire pour les récuperer nous avons 2 compte séparer le mien au credit agricole et lui au credit mutuel je me retrouve sans un sous
   
 
Il faut lui en faire la demande. S'il refsue il faut tout de suite aller à la CAF pour donner votre relevé de compte personnel pour que ce soit de nouveau versé sur votre compte et que la CAF lui réclame ce qui vous revient.

 

 
Question N° 38898 du 08/11/2013 :  Dép ()  
Bonjour,

J' ai une question à vous poser.

Je vous ai envoyé un cheque de 29 Euros pour adhésion, le 30 Septembre.
Il a été débité, mais je ne sais toujours pas si mon compte est ouvert, et comment procéder.

Sauf erreur de ma part...

Cordialement.
     
Question N° 38897 du 08/11/2013 :  Dép ()  
j'aimerais savoir si au sein de mon entreprise j'ai le droit de consulter le cahier ou se trouve le taux horaire de tous les salaries car j'ai 35 ans d'anciennete et je gagne moins que certains qui viennent a peine de renter
merci de votre reponse
   
 
Rien n'oblige l'employeur à vous laisser consulter les dits taux non. Ce qui compte c'est de vérifier si vous disposez bien du salaire qui vous revient en application de la convention collective applicable à votre entreprise.

 

 
Question N° 38896 du 08/11/2013 :  Dép ()  
j'aimerais savoir en tant que salarie si j'ai le droit de consulter le cahier ou se trouve le taux horaire de tous les ouvriers de l'entreprise aupres de l'entreprise
merci de votre reponse
   
 
Rien n'oblige l'employeur à vous laisser consulter les dits taux non.

 

 
Question N° 38895 du 07/11/2013 :  Dép ()  
J'ai un mobilhome avec terrasse que j'ai déposé avec un contrat dans un dépôt vente en novembre 2012. Il est estimé pour l'ensemble à 27.000 €. pendant un an, je n'ai eu aucun contact avec cette société de dépôt. Aujourd'hui, je contacte la société pour reprendre mon mobilhome et sa terrasse pour les mettre dans un camping dans le 59. A ce moment, la gérante me dit avoir vendu la terrasse pour 1.000 € sans m'avoir contacté. Le lot était à vendre, mais pas chaque partie séparément sans mon accord.La terrasse a été achetée 3080 €. Puis-je réclamer la terrasse ou sa valeur à neuf ? Merci d'avance pour vos conseils.
   
 
Oui à la condition qu'il soit bien précisé dans le contrat signé avec cette société que les élèments ne pouvez pas être vendu séparément.

 

 
Question N° 38894 du 07/11/2013 :  Dép ()  
Quel sont mesdroit en tand que salarier qui travail dans une association comme aidé à domicile cela fait 6mois que je demande une augmentation d'heure et toujour rien à ce jour je gagné 600 euros par mois sans aucune autre aide car je n'y ai pas le droit avec un enfant à charge
   
 
Dans le cadre de la lutte contre les temps partiels subis vous êtes prioritaires si des postes sont créés. A voir avec un délégué du personnel de votre entreprise.

 

 
Question N° 38893 du 07/11/2013 :  Dép ()  
Reconnaissance de AT le 07 septembre 20011 , délai déjà passer pour contester je suppose ? Y'a un moyen de de recours ou autre procédure pour réclamer mes droits Merci
   
 
Malheureusement non c'est prescrit.

 

 
Question N° 38892 du 07/11/2013 :  Dép ()  
Puis je mettre mon fils de 23 ans a la porte sachant qu'il n a pas droit au chaulage ni au rsa il a déjà casser 4 portes a la maison accès de colère etc je suis propriétaire à 1/4 et 3/4 usufruitiere j ai fuis de chezmoi pour ne plus supporter tous sa
   
 
Oui vous en avez le droit.

 

 
Question N° 38891 du 07/11/2013 :  Dép ()  
Bonjour ,Est ce que c'est possible d'évoquer devant le juge de tass le problème qui m'oppose avec le CPAM et évoquer en même temps les reproches pour la faute inexcusable de mon ex employeur ? Évoquer les deux problèmes le jour de l'audience qui aura lieu prochainement , , ou bien chaque à affaire doit avoir une plainte et une date d'audience séparément ? Merci
   
 
Ce sont deux actions différentes avec des dayes d'audiences séparées.

 

 
Question N° 38890 du 07/11/2013 :  Dép ()  
Bonjour , est ce j'ai encore le délai pour porter plein te contre mon ex employeur pour faute inexcusable , AT le 07/09/2011 , consolidation en mois de décembre 2012 , et on est la en novembre 2013 , est ce qu'il y a encore le temps pour porter l'affaire en justice ou bien c'est prescription ? Merci
   
 
En matière de faute inexcusable le délai de prescription est de deux ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Donc bien regarder quabd votre accident a été reconnu comme professionel.

 

 
Question N° 38889 du 07/11/2013 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai quitté l'appartement et j'ai signé la lettre de congé, le propriétaire ne m'a pas donné de suite le d&pot de garantie, il est passé
à la caf et a recupéré mes APL . je fais quoi merci
   
 
le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour vous rendre votre caution. Il faut donc attendre avant de pouvoir lui réclamer.

 

 
Question N° 38883 du 06/11/2013 :  Dép ()  
Suite à ma Question N° 46881 du 06/2013. Depuis presque 10 mois après la date de ma consolidation j'ai pas passé ni RIM ni scanner ni expertise médical , faute de moyen , désolé j'ai complété ma question référencée en haut

   
 
C'est une appréciation médicale donc difficile de contester l'avis du médecin conseil sans l'avis d'un médecin.

 

 
Question N° 38882 du 06/11/2013 :  Dép ()  
Depuis presque 10 mois j'ai pas passé ni RIM ni scanner ni expertise médical , faute de moyen , désolé j'ai complété ma question ci dessous
     
Question N° 38881 du 06/11/2013 :  Dép ()  
Bonjour est ce que je suis obligé de faire une contre expertise médical . Pour renforcer mon dossier devant le juge du tass? , sachant que depuis que j'ai pas effectué aucune visite chez mon médecin ou d'autre praticien faute de moyens . Est ce que je dois ramener avec moi juste les anciens rapports médicaux et les résultats du scanner , et certificats médicaux ,? Merci
   
 
Si vous contestez la consolication il peut être intéressant d'avoir un avis médical sur ce point oui. Cela peut donc passer par le fait de passer des examens.

 

 
Question N° 38880 du 06/11/2013 :  Dép ()  
bonjour,
j'ai perdu tous mes e-mails et je ne peux donc plus vous joindre alors que j'ai payé un droit de réponse chez vous de 29 euros.
pourriez-vous de nouveau me contacter car je suis encore abonnée chez vous et j'ai des questions à vous poser?
merci
   
 
Un mail vous a été adressé.

 

 
Question N° 38879 du 05/11/2013 :  Dép ()  
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Des testaments avec donation au dernier survivant dûment enregistré.
Dans deux organismes bancaires nous possédons des comptes joints (Mr ou Mme), des livrets et des Codevi au nom de Mr et de Mme . Dans une autre banque, mon épouse possède à son nom propre un compte courant qui enregistre différentes sommes dont une partie d'héritage venant de sa propre famille. A mon décès quel va être le devenir de ce compte ??? Devra-t-il être déclaré ????
   
 
Ce compte et l'argent sur ce compte est commun peu importe son origine. C'est l'application de la communauté universelle. Il devra donc être déclaré comme les autres comptes sauf si vous avez dans votre contrat de communauté universelle la clause d'attribution intégrale qui permet de tout transmettre à l'autre (en ce compris ce compte) sans aucuns frais de succession.

 

 
Question N° 38878 du 05/11/2013 :  Dép ()  
Une EURL est condamnée en appel à 30.000 euros pour un défaut de construction. L'assureur refuse la prise en compte du dossier prétextant le manque du certificat de réception.
Question : La responsabilité du gérant peut-elle être engagée sur ses biens personnels. En effet le local loué à l'EURL appartient au gérant.
     
Question N° 38877 du 05/11/2013 :  Dép ()  
bonjour nous sommes locataire d une maison qui moisit dans toute les pieces et les plafond ont des fissures partout. la maison et humide les murs sont tremper d eau ont et dans la maison depuis avril 2012 et nous avons chauffer tout l hiver et cet la que les moississure sont toute ressortie et nous avons 5 enfant a charge et de plus pour l edf de l hiver ont a du payer 1200 euros d edf .es ce que cet normalement de chauffer et d avoir des grosse notes edf et nous savons plus quoi faire malgres toute les demarche qu ont a accomplie merci de bien vouloir nous aidez
   
 
En ce qui conerne l'humidité et les moisissures il faut saisir le service d'hygiène et de sécurité de votre mairie pour qu'il constate le problème vous permettant ainsi d'interpeller votre propriétaire pour qu'il fasse le nécessaire.

En ce qui conerne le chauffage il faut demander un dignostic à votre distributeur de gaz ou d'électricité.

 

 
Question N° 38876 du 05/11/2013 :  Dép ()  
Bjr maître , oui j'ai vérifié auprès du tass donc j'ai un rdv pour une audience au trubunal tass prochainement Je voudrais avoir vos conseils précieux , qu'est ce qu'il faut faite pour réussir et convaincre le juge , ? Je vais me présenter tout seul sans avocat vu que j'ai pas les moyens et j'ai pas le droit au aides juridictionnelles , cest quoi comme dossier et preuve pour rendre mon dossier fiable et solide , merci
   
 
Il faut que vous disiez ce que vous reprochez à la CPAM et sur quel texte ou faits vous fondez votre contestation.

 

 
Question N° 38875 du 05/11/2013 :  Dép ()  
je suis assuré tous risques, je viens de me faire voler mon véhicule.
Le(s) voleur a cassé une vitre (debris de glace à l'emplacement du véhicule) et s'est emparé d'effet personnel dans lequel malheureusement pour moi, se trouvait le double des clés.Il s'enest servi pour partir avec le véhicule.
Le véhicule a été retrouvé dans la nuit le double des clés sur le contact, vandalisé (toutes les vitres latérales brisées droites et gauches, inscriptions obcènes sur le capot avec un objet pointu.
Le véhicule n'ayant pas de "forcement de la direction, déterioration des contacts éléctriques permettant la mise en route" mon assurance Macif, "regrette" de ne pouvoir m'indemniser pour le vol, bris de glace, domages véhicule.
Poutant, il y a bien eu effraction par "bris de glace" antérieurement au vol.
Pui-je faire appliquer la garantie bris de glace en partiel ou en totalité ainsi que le dommage capot car rien ne prouve que cela n' a pas été fait avant le vol
merci
   
 
Oui bien sur que vous pouvez. Au besoin vous refaite une plainte pour les seules dégradations commises sur le véhicule.

 

 
Question N° 38874 du 05/11/2013 :  Dép ()  
bonjour
J'ai confié un dossier à une avocate pour faire une assignation sur le fond sur à un référé perdu. Elle m'a fait attendre 14 mois, me promettant l'envoi d'une assignation sur le fond à la partie adverse (sa secrétaire l'ayant dit par téléphone à mon assistante sociale).
Il y a quelques jours, sa secrétaire m'a dit qu'elle avait sollicité l'avis d'un autre avocat du Cabinet où elle est associée.
J'ai demandé un rendez-vous à mon avocate et on m'a donné une date avec son confrère.
Donc, j'ai été reçu par son confrère à qui elle a confié mon dossier car elle n'arrive pas à le gérer. (je lui avais payé 860 euros sur 2 990 euros)
1) Une avocate peut-elle se décharger d'un dossier à un confrère sans avoir l'accord du client ?
2) Est-ce légal de m'avoir fait attendre 14 mois, sans répondre à mes messages laissés à sa secrétaire et me faire perdre du temps précieux, sans parler de l'argent (en effet, l'assignation sur le fond devait être fait à une personne mais celle-ci étant décédée, je vais devoir payer les assignations aux 6 héritiers puis si je perdais, les frais de chacun des avocats de chaque héritier)
Je vous remercie de votre réponse.
   
 
1) Oui un avocat peut toujours se décharger d'un dossier il a une clause de conscience prévue par la loi. En revanche rien ne vous oblige à accepter que ce soit son associé qui reprenne ce dossier.

2) le délai est anormalement long et vous avez un préjudice certain du fait des frais d'assignation. Il est donc possible dengager la responsabilité de cette avocate pour être dédommagé de ce préjudice.

 

 
Question N° 38873 du 04/11/2013 :  Dép ()  
Bonsoir je voudrais faire valoir mes droits en tant que locataire dans un appartement insalubre, pourrais je avoir une réponse de votre part? merci à vous
   
 
Bien sur. Vous pouvez saisir le service d'hygiène et de sécurité de votre mairie pour avoir le constat de l'insalubrité puis saisir votre propriétaire d'une demande de mise aux normes avec, en cas de refus, saisine du tribunal d'instance pour l'obliger aux travaux de mise aux normes.

 

 
Question N° 38872 du 04/11/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
Le tuteur (enfant)d'une personne majeure protégée sous tutelle, peut-il décider seul d'interrompre les abonnements edf, eau et gaz de la maison inoccupée de la personne protégée, même si les autres enfants, dont le tuteur subrogé, ne sont pas d'accord pour arrêter tous les abonnements ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
   
 
Oui il peut le décider seul. A charge pour le subrogé tuteur de saisir le juge des tutelles de son opposition à ces faits de gestion.

 

 
Question N° 38871 du 04/11/2013 :  Dép ()  
Bonjour , est ce que le fait d'être absent de chez soi et ne pas pouvoir retirer un courrier recommandé ça joue contre moi ? Sachant que c'est une convocation pour passer devant le tribunal tass pour un contentieux avec le cpam , merci
   
 
Oui bien sur. Cela peut amener le TASS a prendre une décision sans vous avoir entendu. Il faut donc que vous vérifiez au TASS si votre dossier est toujours en cours ou mis en délibéré.

 

 
Question N° 38870 du 04/11/2013 :  Dép ()  
BONJOUR
UNE PERSONNE AGEE SOUS TUTELLE PEUT ELLE DIRE ET ETRE ENTENDUE DU JUGE DES TUTELLES SUR LE LIEU OU ELLE VEUT VIVRE;PAR EXEMPLE A 91 ANS FINIR SA VIE DANS LE VILLAGE OU ELLE A VECU SA JEUNESSE ET AVEC LE PERE DE SES ENFANTS SON SEUL EPOUX D'AILLEURS.JE SUIS UNE DES FILLES DE CETTE PERSONNE.
   
 
Elle peut l'être oui. Elle peut lui écrire et même demander à ce qu'il se déplace pour l'entendre. malheureusement ils sont très souvent débordés.

 

 
Question N° 38869 du 04/11/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide à ma question n° 46832 du 28 octobre dernier. En tant que fille unique, ma Mère n'est pas sous tutelle mais néanmoins, j'ai une procuration générale signée par Elle-même devant un notaire afin de m'occuper et de gérer toutes ses affaires.
Est-ce que cette procuration générale peut remplacer une mise sous tutelle ?
Avec tous mes remerciements.
     
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