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Lundi 03/08/2015

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  Question N° 36613 du 28/01/2013 :     
Bonjour ;
jai un ami il est disposé le dossier de divorce safais 5ans mais pas de resultat , il sont partagé le meuble et tous il a un enfant de 14 ANS son axe elle veut pas la moitié d’argent elle veut plus et mon ami il veux pas la payè sauf la moiti ce qui fait son droit
je veudrai renseigné ma professeur si y’a vais un loi de divorce automatique normalement le juge doit le divorcé non? svp repend moi j’ai besoin de votre repense .
bonne journée
     
 
Désolé mais le divorce automatique cela n'existe pas.

 

 
  Question N° 36612 du 28/01/2013 :     
bonjour
j'ai effectuer un retrais bancaire de 30€ et je n'est pas eu l'argent quel recourt je peut avoir?
     
 
Il faut vous rendre à la banque qui gère l'appareil pour déclarer le dysfonctionnement et demander que ce faux retrait ne soit pas décompté de votre compte.

 

 
  Question N° 36611 du 28/01/2013 :     
Afin d'effectuer un règlement comptant par virement bancaire à un notaire,(transaction d'achat) celui-ci me demande de faire établir un justificatif de provenance. Qui établis ce document ?
Pouvez-vous me donner des précisions ? Merci
     
 
Aux termes du Code Monétaire et Financier le notaire doit déclarer toute somme d'argent dont il ne connait pas la provenance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Donc le notaire a besoin que vous lui donniez un justificatif de provenance des sommes inscrites sur le compte bancaire devant permettre de payer la transaction, justificatif établit par la banque dans lequel le compte est ouvert. Par exemple la banque écrit que les fonds sur votre compte provient de la vente d'un bien ou d'actions ou du versement successif de vos revenus sur ce compte.

 

 
  Question N° 36610 du 28/01/2013 :     
Bonjour.

J'ai fait construire une maison neuve par un constructeur, il y aura 1 an demain que j'ai réceptionné l'ouvrage. Il ne m'a pas été possible de rédiger des réserves sur le PV de réception, sinon le conducteur travaux me menaçait de ne pas me donner les clées. J'ai peint mes plafonds, et je m'aperçois aujourd'hui que j'aurais dû refuser ces supports; en effet, malgré le ponçage à la main et avec une girafe professionnelle, la résurgence des bandes ressort énormément. J'ai fait réalisé des devis et les 4 peintres m'ont dit que le plâtrier d'origine aurait dû faire une passe de plus, plus large afin de lisser; du coup, les artisans peintres me facturent ce poste, et aucun ne peut me garantir le résultat. Le directeur des travaux est venu ce jour, pour lui, à partir du moment où j'ai déposé de la peinture, c'est que j'acceptais les suppports en l'état; est-ce vrai? J'ai rédigé, il y a quelques jours un recommandé afin de lister les plafonds en réserve, mais s'il a raison, je ne peux donc plus rien faire à ce jour? N'étant pas sachante en ce domaine, et c'est bien la raison pour laquelle je suis passé par un constructeur, je n'ai réalisé l'ampleur de la défaillance des supports qu'en peignant; mais le constructeur, lui, aurait dû refuser les plafonds au plâtrier. je lui ai fait confiance, et c'est la notion de "prêt à décorer" qui pose problème, car lui trouve tout à fait normal que le peintre rajoute une passe lisse, alors que moi, je dis que c'est au plâtrier d'origine de le faire, car en l'état le plafond n'était pas prêt à recevoir une peinture (malgré le ponçage).Que puis-je faire? Merci beaucoup de votre aide.
     
 
A partir du moment où vous n'avez pas posé de réserves sur le PV de réception et que vous avez poncé et peint les plafonds rendant quasi impossible une expertise il est difficile d'envisager un recours.

 

 
  Question N° 36609 du 28/01/2013 :     
Bonjour
Le 19 octobre 2012 mon avocat a demandé le deblocage de mes fonds sur compte carpa apres maintes relances aupres de mon avocat j'ai ecris une lettre R aux batonnier qui me reponds en date du 21 janvier 2013 qu'un employé de mon avocat a detourné les fonds a l'heure actuel le comptable du batonnier me dit que suite a la procedure judiciaire concernant le detournement je devrais percevoir mes fonds dans le courant de la fin de la semaine prochaine ( mon avocat ne m'a jamais fait part de ce probleme et ma meme dis qu'elle allait porter plainte contre le batonnier chez le procureur )
Que faire merci de votre reponse ( cela se passe en martinique et moi actuellement je vis en gironde
     
 
Si vous ne touchez pas votre argent à la fin de la semaine prochaine il faudra relancer le Bâtonnier voir le Procureur de la République pour savoir ce qu'il en est.

 

 
  Question N° 36608 du 28/01/2013 :     
bonjour,
j'ai résilié mon contrat complementaire santé suite a un contrat obligatoire santé convention collective des transports mise en place au 1 er janvier 2013 ma resiliation a ete envoyé que debut janvier suite a un retard dans mon entreprise la complementaire sante dont j ai resilé le contrat me demande une attestation nominative precisant le carractere obligatoire et familial .le contrat et obligatoire pour moi mais pas
famillial ai je le droit de resilier tout ma famille dans le sens ou le contrat est sous mon nom uniquement merci
     
 
Si la mutuelle est uniquement à votre nom oui vous pouvez résilier pour votre famille a condition d'avoir opter pour la formule familiale de la mutuelle d'entreprise.

 

 
  Question N° 36607 du 28/01/2013 :     
j'habite chez mes parents moi et mon époux et mon fils de 10 mois nous occupons a 3 une chambre de 9m², par manque de place mes parents doivent dormir dans le salon. ayant une demande de 3 ans en logement social qui aboutira dans c'est 4 ans au mois de mai je n'est toujours aucune proposition de logement depuis. les logements privés trop cher nous ne savons quoi faire.
je relance régulièrement notre mairie par des courriers mais toujours rien?
que doit je faire sachant qu'un dossier dalo doit être fait lorsque les 4 ans d'ancienneté sont abouti.
aider moi
     
 
Malheureusement on a rien en attendant le délai pour la loi DALO. Désolé.

 

 
  Question N° 36606 du 28/01/2013 :     
Suite au courrier du 22 Janvier 2013 de pôle emploi, je souhaiterais revenir sur certains points concernant le remboursement des allocations trop perçues.
Pour une meilleure compréhension, ci-dessous un récapitulatif des faits :
Le 7 Aout 2012, je ne me suis pas rendue à un rendez-vous avec mon conseiller car je n´ai été mis au courant que par Mail. Or comme je vous l´ai expliqué, par courrier, je ne maitrisais pas encore très bien l´outil internet. En conséquence, j´ai du être prive de deux mois d´allocations mais également de l´allocation correspondant à la période du 7 au 31 aout qui s´élève a 932,50 euro.
Le 17 Décembre 2012, j´ai repris une activité professionnelle et entre temps, vous avez prélevé sur mon allocation chômage une partie de cette dette et ce sans la moindre action ou approbation de ma part. Je n´ai pas contesté ce prélèvement car il s´agissait d´un montant que je devais rembourser et qu´il était plus approprie de l´effectuer en différentes mensualités.
Début Janvier 2013, je ne perçois pas l´allocation qui m´est dû pour la période qui va du 1er Décembre au 16 Décembre. Il était donc pour moi logique, qu´a ce montant soit déduit les 663,65 euros que je devais au Pôle Emploi. La somme initiale de cette dette était de 932,50 euros, et pour récupérer la différence, vous n´avez eu besoin d´aucune action de ma part.
Ma question est donc la suivante :Qu´en est-il de mon allocation correspondant à la période du 1er au 16 Décembre ? Pour quelles raisons, n´ai-je pas perçu cette somme ?

     
 
C'est à Pôle Emploi qu'il faut poser la question.

 

 
  Question N° 36605 du 28/01/2013 :     
la direction des services vétérinaires au cours d'une visite inopinée d'un cheptel est-elle autorisée à pénétrer en l'absence du propriétaire sur le siège de l'exploitation et pour plus de précision dans les bâtiments en forçant l'ouverture?
     
 
Oui dès lors que c'est réalisé entre 8 heures et 20 heures (Voir Lien 1)

 

Lien 1

 
  Question N° 36604 du 28/01/2013 :     
Bonjour,
Je suis en union libre depuis 12 ans ,avec 2 enfants qui portent le nom de leurs père.Dix ans de pardon,de souffrances...aujourd'hui je veux partir avec mes enfants...il a prit le livret de famille et les cartes d'identitées des enfants (que j'avais fait sur mon nom car sur le sien c'était refuser)...je lui est fait des reprimendations mais il prends çà sous forme d'arcèllement ,hors j'ai des preuves.Est ce que je peux partir sans crainte avec mes enfants? s'il vous plait répondez moi vite...je regarderai sur cette page votre réponse .Merci...merci...
     
 
Oui vous pouvez partir avec vos enfants. Vous avez les mêmes droits que lui peu importe les cartes d'identité. Vous pouvez donc partir avec les enfants en sachant qu'il faudra ensuite trouver un accord sur la garde et/ou les droits de visite au besoin en saisissant le juge aux affaires familiales. Il ne faut pas rester trop longtemps sans lui dire où vous êtes ainsi que les enfants.

 

 
  Question N° 36603 du 28/01/2013 :     
bonjour pouvez vous me dire si un avoir fait par un magasin fait par un magasin doit etre depenser en un seul coup ou si l ont peux le depenser en plusieurs fois merci de votre reponse
     
 
Tout dépend des mentions écrites sur cet avoir.

 

 
  Question N° 36602 du 28/01/2013 :     
bonjour je voudrais savoir an cas de sépararion avec mon mari qui est artisan a son propre nom donc sans forme juridique es ce que je devrais payer la moitié des dettes qu'il a sur l'entreprise sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communaute que nous avons 3 enfants et que je n'ai pas de revenus.
     
 
Sur les dettes souscrites pour son activité sans votre signature vous n'avez pas en principe a les payer si vous divorcez.

 

 
  Question N° 36601 du 28/01/2013 :     
Bonjour,

Je souhaite me présenter au conseil d'administration de l'association à laquelle je suis adhérent. Le secrétaire me précise que je doit en faire la demande écrite 3 semaines avant l'AGO, ceci n'est pas précisé dans les statuts. Est-ce que le secrétaire a raison? Puis-je me présenter le jour même de l'AGO sans préavis?
     
 
Si cette condition de prévenance avant un délai n'est pas inscrit dans les statuts ou le règlement intérieur vous pouvez vous présenter le jour même.

 

 
  Question N° 36600 du 28/01/2013 :     
Bonjour,
mes filles (jumelles) auront 3 ans en janvier 2014. La lo dit que l'école doit accueillir les enfant à partir de 3 ans. Dans la pratique, l'école de ma commune accueille les enfants à partir de septembre qui auront 3 ans avant la fin de année civile et n'accepteront pas mes enfant pourl'nnée scolaire 2013/2014 mais qu'en septembre 2014.
Au vu de la loi, puis-je exiger que l'école accueille mes filles des leur 3 ans soit en janvier 2014 ?

     
 
L'article D 113-1 du Code de l'Education nous dit que les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles.

L'article L 113-1 alinea 2 du dit code nous dit que tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. (Liens 1 et 2).

Donc l'école peut accueillir vos enfants dans la limite des places disponibles dès maintenant mais est obligé de le faire à compter de leur 3 ans donc janvier 2014 sans avoir à attendre septembre 2014.

 

Lien 1

 
  Question N° 36599 du 28/01/2013 :     
Suite a un divorce difficile est des menaces de ma part. Je suis aller en garde a vu. Mais les gendarme. Mont appeler ce samedi pour me dire qu'il avait oublier de me faire signer ou de mètre les dates de la convocation. Alor com elle avait l'air d'insister. Et que je n'ose pas bouger je voudrait savoir si c un vice de forme. Je n'arrive pas a joindre mon avocat c pour cela qu'il me faut une réponse ce matin merci d'avance christophe.
     
 
Oui c'est un vice de forme. Ils devront vous convoquer à nouveau.

 

 
  Question N° 36598 du 27/01/2013 :     
je suis français je me suis marié avec une marocaine au maroc, avec un acte marocain, je souhaite faire la transcription de mon mariage en France mais sous forme d'un mariage sur La séparation de biens.
merci pour votre réponse
     
 
Il faut passer par notaire pour adopter le régime de la séparation de biens une fois le mariage transcris.

 

 
  Question N° 36597 du 27/01/2013 :     
Bonjour,
Je me permets de vous envoyer ce courrier. J'ai un cousin qui est rentré en France d'une façon régulière et à la fin de ses études il s'est marié avec une fille française en juin 2011 avec laquelle il a eu un enfant.
Il a été condamné à une peine de 5 mois de prison avec sursis pour recèle, alors quand il est parti au bout de la deuxième faire sa demande de carte de résident algérien de 10 ans on lui a délivré une carte d'un an et on lui a explique qu'il n'aura droit à qu'une carte d'un ans pendant quelques années. Ma question c'est de savoir s'il est possible qu'il engage une procédure pour récupérer son droit et si c'est non pendant combien d'années il sera privé de cela. Est ce cela peut influencer sa demande de nationalité qui veut engager ( par décret car il a 5 ans de présence sur le territoire avec une validation de deux diplômes universitaires). Et surtout est ce que en cas de divorce il risque qu'on lui enlève le droit de rester en France tout en sachant qu'il travaille en cdi depuis 4 ans et qu'il a un enfant car sa femme le menace de partir
Bien cordialement
     
 
S'il est algérien oui il peut faire une procédure contre le refus de délivrance de la carte. Oui en cas de divorce on peut lui retirer sa carte tant qu'il n'y a pas 4 ans de vis commune. L'acquisition de la nationalité par décret n'est pas un droit automatique l'administration peut oui lui refuser.

 

 
  Question N° 36596 du 27/01/2013 :     
Peut-on annuler une adjudication aux ventes au enchères pour vice de forme (exemple: voiture sans control technique valide)?
Doit-je porter plainte contre paypal ou la salle des ventes?
MErci
     
 
C'est la salle des ventes qui est responsable.

 

 
  Question N° 36595 du 27/01/2013 :     
bonsoir,j ai était victime d un accident de travail après trois mois d enquête, l accident a était reconnu.C est moi qui a fait la démarche de le déclarer en accident de travail en tant qu harcèlement morale que j ai subit pendant une journée avec une nouvelle responsable puis le lendemain j ai fait une grosse crise de tachycardie puis stress post traumatique dépression sévère.j ai était en arrêt pendant un an puis je me suis fait licencier pour inaptitude avec un taux d incapacité de 5 pourcent.Aujourd hui j entame une procédure au niveau du tribunal de la sécurité social pour mes préjudice puis par la suite au prude homme mais dans un premier temp le tribunal de la sécurité social.Comment pourrais je calculer mon montant pour mon préjudice causé? je lai poursuit pour faute inexcusable .
     
 
Il y a le préjudice lié à l'incapacité et un préjudice moral. Pour vous aider à chiffrer ce préjudice vous avez la possibilité de consulter un avocat ou un syndicat, celui de votre choix.

 

 
  Question N° 36594 du 27/01/2013 :     
Bonjour, Mon père qui ne m'a pas élevé mais qui m'a reconnu, me demande de lui fournir un courrier donnant mon accord pour qu'il puisse adopter la fille majeur de sa nouvelle épouse. Puis je m'y oposer ? Si oui qu'elles sont les démarches à effectuer ?
     
 
Vous ne pouvez pas vous opposer directement à l'adoption. En revanche vous pouvez préciser en quoi cette adoption vous gène ou vous dérange et en quoi elle fera obstacle à votre relation avec votre père. Le juge soit en effet veiller à ce que l'adoption ne porte pas préjudice aux enfants naturels de l'adoptant.

 

 
  Question N° 36593 du 27/01/2013 :     
bjr on a fait construire une maison il y avai kel ke defaut ki on ete signaler met depuis boentot 2ans rien n a ete fet apres plusieur relance toujour rien ke faire?
     
 
Mise en demeure par lettre recommandée avec A.R puis saisir le tribunal d'instance. Si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitation vous pouvez la saisir de ce dossier.

 

 
  Question N° 36592 du 27/01/2013 :     
peux-t-on annuler une mise sous tutelle
     
 
On peut en demander l'annulation si le délai d'appel n'est pas passé en faisant appel du jugement ouvrant la tutelle ou alors on peut en demander la levée (donc l'arrêt) au juge des tutelles.

 

 
  Question N° 36591 du 27/01/2013 :     
Bonjour, nous venons d'$être repris par une assocation qui a effectué une fusion avec la notre depuis le 1er janvier, ma nouvelle responsable de secteur nous change les horaires de nos planning ainsi que nos jours de repos sans nous demander notre accord, a-t'elle le droit sachant que nous n'avons pas signer de nouveau contrat ni d'autre semaine type?
merci pour votre réponse
     
 
Si vos horaires et jours de repos sont précisés dans votre contrat de travail votre responsable ne peut pas les modifier sans votre accord car c'est une modification de votre contrat de travail.

 

 
  Question N° 36590 du 27/01/2013 :     
Ma fille s'est mariée à l'étranger et à refait quelques mois après un 2eme mariage pour que le 1er soit validé.Avons-nous le droit en tant que parents de demander un acte de confirmation du mariage de notre fille ,à la mairie de la ville où a été célébrée la cérémonie? Quelles peuvent être les raisons d'un refus à notre demande ? Merci pour votre réponse
     
 
Vous pouvez demander oui une copie de l'acte de mariage à l'état civil de la mairie du lieu de célébration.

 

 
  Question N° 36589 du 27/01/2013 :     
Bonjour,
Mon mari a eu un terrain en donation partage, et dessus nous finançons à deux la construction de notre maison et aménagements extérieurs + prochainement, une piscine. Nous avons un seul enfant. Je voudrai savoir quels sont mes droits par rapport à la maison du fait qu'elle est construite sur un terrain qui ne m'appartient pas. En cas de divorce, est-ce que je peux récupérer l'argent investit dans notre maison et dans les aménagements.
Merci
     
 
La maison appartient à votre mari. Celui-ci cependant devra, en cas de divorce, oui vous rembourser l'argent investit dans cette maison ainsi que ses aménagements et travaux d'entretien.

 

 
  Question N° 36588 du 27/01/2013 :     
quel est le tribunal pour regler un litige avec edf
     
 
Tout dépend de la nature du litige (facture, raccordement etc...). Si c'est pour la facture c'est le tribunal d'instance ou de grande instance selon le montant.

 

 
  Question N° 36587 du 27/01/2013 :     
Bonjour, je viens de recevoir un courrier de la part de mon employeur m'informant qu'un huissier leur dit qu'il détenait une détention de justice et qu'il leur a demandé de lui fournir des informations me concernant à savoir mon salaire, mes références bancaires, adresse, etc...
La seul décision qu'il détient s'est une décision accordant à mon mari un délai de paiement de deux ans. Mon mari leur envoie un mandat tout les mois mais au n'ayant pas de revenu régulier, au mois de décembre il a eu un petit retard de règlement. Il avait informé l'huissier pour le décalage de paiement. Néanmoins, entre-temps, l'huissier à contacté mon employeur.
Est-il en droit de le faire en sachant que nous avons un contrat de mariage et que la décision concerne uniquement mon mari ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
     
 
Malheureusement oui puisque vous êtes solidaire de la dette de votre mari du fait de votre mariage.

 

 
  Question N° 36586 du 27/01/2013 :     
Mon employeur peut-il m'obliger à prendre mon véhicule personnel à des fins professionnelles et menace de me licencier si je ne le fais pas.
     
 
Il le peut si cette condition est précisée dans le contrat de travail.

 

 
  Question N° 36585 du 27/01/2013 :     
bonjour a t il une moi qui dit qui faut presenter l enfant au pere a son domicile pendant la procedure
     
 
Non. Les deux parents ont les mêmes droits pas d'obligations précises.

 

 
  Question N° 36584 du 27/01/2013 :     
Une association loi 1901, à telle le droit de gérer de l'argent public, genre locations de salle dont la mairie est propriétaire
     
 
Oui c'est possible. Suppose une convention entre l'association et la mairie.

 

 
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