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Mercredi 23/08/2017

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Question N° 39836 du 05/04/2014 :  Dép ()  
mon mari vient de me quitter apres 38ans de mariage.nous avons eu 5 enfants j ai jamais travailler.j ai une fille de 16ans en cap serveuse.parti vivre avc une gamine de 29ans qui est enceinte de lui.mon mari a 56ans moi 53ans .sais ma mere qui nous nourries.je voudrais savoir mes droits.merci
   
 
Surtout le droit de demander le divorce pour faute et que votre mari soit condamné à vous verser une pension alimentaire pour vous et vos enfants et une prestation compensatoire pour le fait de ne pas avoir travaillé pour élever les enfants !

 

 
Question N° 39835 du 05/04/2014 :  Dép ()  
Bonjour , est il normal de payer dépôt de garantie et le loyer apartir du jour de la remise des clé pour un logement HLM ? Pourquoi pas on paye notre loyer a la fin du mois normalement ? Merci
   
 
Malheureusement on doit payer son loyer en début de mois c'est toujours comme cela même dans le privé.

 

 
Question N° 39834 du 05/04/2014 :  Dép ()  
Bonjour, peut on demander a notre avocat de nous restituer ou au moins nous donner des photocopies d'un dossier déjà classé chez lui ? C'est une affaire abondoner ou annuler par le plaignant ,Combien de temps peut un avocat conserver dans ses archives les documents fourni pour une procédure quelconque ? Merci ,
   
 
Normalement un avocat doit vous rendre votre dossier à votre demande.

 

 
Question N° 39833 du 05/04/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Est-il possible d'acheter des véhicules à un mandataire pour les revendre?
Le but serait de créer une micro-entreprise.
Merci pour votre aide.
Cordialement
   
 
Bien sur que c'est possible.

 

 
Question N° 39832 du 04/04/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai un oncle (83 ans) qui vient de décéder le 15 mars, laissant sa femme (89 ans) atteinte de la maladie d'alzheimer seule, ils n'avaient pas d'enfant et mon oncle ne voulait pas la placer dans un EPAHD, mais s'en occuper seul sans aide d'aucune sorte.
Suite au décès, elle vient d'être placée dans un EHPAD et une demande de mise sous tutelle a été effectuée et est en cours actuellement.
En triant leurs papiers bancaires, je me suis aperçu qu'entre Mars 2012 et Janvier 2014, les comptes épargnes et assurance-vie au nom de ma tante ont disparu des listings de la banque, soit: 71000 €.
De même les comptes de la caisse d'épargne entre Janvier 2009 et Janvier 2014, ont diminué de 18000€ pour ma tante et 15000€ pour mon oncle.
D'autre part, une dame extérieure à la famille a fait un scandale lors du décès de mon oncle en giflant le frère de mon oncle ainsi qu'une autre personne et en leur demandant de partir de la maison parce que c'était la sienne. Les policiers et le SAMU ont été obligés de la calmer.
Au vu de ces éléments, je me demande si mon oncle n'était pas manipulé par cette dame.
Le notaire qui a en charge le dossier m'a dit de déposer une plainte pour abus de faiblesse au procureur du TGI du lieu de résidence de mon oncle.
Pouvez-vous me dire quelle type de plainte dois-je déposer?
Comment la rédiger?
Dois-je mentionner mes suspicions?
Dois-je fournir avec la plainte les extraits des comptes bancaires?
Merci par avance de vos réponses, parce qu'actuellement je ne sais pas quoi faire.
   
 
Vous devez rédiger la plainte en énonçant les faits et en faisant état de vos soupçons et en donnant oui le maximum de précisions et de pièces justificatives.

Par exemple :

Monsieur le Procureur de la République,

Par la présente je porte plainte contre X pour abus de faiblesse contre Mr et Mme (à préciser).

Le faits sont les suivants :

(Vous détaillez tout ce que vous savez en précisant les personnes que vous suspectez, les montants disparus et que la plainte que vous déposez est faite sur les conseils du notaire en précisant ces coordonnées).

Vous précisez que vous joignez à ce courrier les extraits des comptes bancaires et que vous êtes à sa dispositions pour tout complément.

Formule de politesse.

 

 
Question N° 39831 du 04/04/2014 :  Dép ()  
mon fils unique et moi nous apartenont a une csi dun immeuble dontje suis l,usufruitier le toit est refaire je voudres le financer comment proceder
   
 
La SCI doit donc souscrire un prêt pour payer les réparations.

 

 
Question N° 39830 du 04/04/2014 :  Dép ()  
bonjour je vis avaec mon ami qui est divorcé depuis plus de 10 ans et il a deux enfants une fille de 18 ans et un garçon de 14 ans or depuis quelques année il ne voit plus sa fille et il ne voit son garçon que 6 heure par mois sa fille ne veux plus le voir car sa mere lui a dit que ce n etais pas son pere mais son geniteur et la cela commence avec son fils il lappelé de temps en temps mais depuis un mois il ne lui donne plus de nouvelle et il lui a dit la meme chose que sa mere quand il arrive a le voir a son arret de bus il lui dis que ce n est pas son pere mais son geniteur bref elle bloque tout contact avec ses enfants lui a payé des frais assez consequent d avocats et elle ne paye rien et a tout en sa faveur le contact est nulle et continue a cloitrer son enfant pour eviter qu il ne croise son pere ! moi j ai 2 enfants et il s en occuppe comme si c'etait les siens je n ai aucun soucis avec lui il paye 350 de pension par mois et ne peux voir ses enfannts et il en souffre comment peut on faire en sachant qu il ne roule pas sur l or ne pouvant travailler a temps plein car il a fait un avc en 2007 j ai besoin d aide je voudrai savoir s il existe des avocats qui pourrai plaider sa cause gratuitement ou autre solution il a besoin de voir ses enfants c est vital merci de votre reponse
   
 
Pour bénéficier d'une aide financière pour avoir recours à un avocat il faut passer par l'aide juridictionnelle et il faut qu'il ait moins de 1.300 euros de revenus par mois.

A défaut ce qu'il peut faire c'est plaider sa cause lui même car l'avocat n'est pas obligatoire. A savoir en revanche que pour sa fille comme elle a 18 ans on ne peut plus rien faire elle est majeur.

 

 
Question N° 39829 du 03/04/2014 :  Dép ()  
une femme avec 2 enfants en union libre ( pas de certificat de concubinage ) avec un homme.
Elle se sépare de cet homme pour raisons diverses.
Célibataire donc, elle achète une maison.
La question est : Si elle décède son ex-compagnon peut-il habiter cette maison prétendant exercer l'autorité parentale de ses deux enfants ? les enfants étant les héritiers mineurs.
   
 
Si les enfants sont mineurs oui il le peut.

 

 
Question N° 39828 du 03/04/2014 :  Dép ()  
bonjour!nous avons engagé des travaux d'économie d'énergie pour lesquels nous avons perçu un crédit d’impôts. l'entreprise est en liquidation judiciaire, les travaux ne sont pas terminés, et je viens de recevoir un certificat d'irrecouvrabilité de la part du mandataire judiciaire. ce courrier me dit de passer ma créance par perte et profits et d'obtenir l'imputationde la TVA correspondant à ma créance impayée. je ne comprend rien, que dois-je faire?
   
 
Rien car l'imputation de la TVA ne concerne que les entreprises ou fournisseurs qui reversent de la TVA à l'Etat.

 

 
Question N° 39827 du 03/04/2014 :  Dép ()  
que peut il se passer après un calendrier de procédure
dont la plaidoierie aura lieu le 10 juin 2014 pour une affaire de malfaçons dans laquelle ils sont condamnés je vous remercie si vous pouvez me répondre
Colette Bussy
   
 
Sauf incident les avocats vont donc plaider pour leurs clients devant le juge le 10 juin 2014 et donneront leurs dossiers au tribunal. Le juge va alors dire la date à laquelle il rendre sa décision, c'est que l'on nomme le délibéré. Par exemple le 10 juillet ou le 30 septembre.

Au jour annoncé le juge communiquera sa décision au greffe du tribunal, le greffe devant alors écrire le jugement avant de vous l'adresser ce qui peut prendre encore du temps.

Une fois que vous aurez reçu le jugement, si celui vous est favorable il faudra alors le signifier à la partie adverse et il sera possible de l'exécuter si il n'y a pas de recours formé contre cette décision.

 

 
Question N° 39826 du 03/04/2014 :  Dép ()  
comment puis je faire une contestation relatives à une saisie attibution à un juge par assignation.
par avance merci
   
 
Pour cela il faut passer par un huissier de justice.

 

 
Question N° 39823 du 03/04/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Je viens d'adhérer, j'ai déjà envoyé mon chèque mais sans mettre mon adresse de messagerie au dos . Dois-je vous refaire en chèque ?
Bien cordialement
Arlette Vial
   
 
Inutile nous avons bien reçu votre chèque et vous êtes bien enregistré sous votre mail.

 

 
Question N° 39822 du 03/04/2014 :  Dép ()  
Bonjour,

Je me suis fait arrêté 2 semaines pour blessure.
Mon employeur m'a retiré ses 2 semaines de paye, en me spécifiant que j'étais dans ma 1ère année d'embauche.
Cdt
   
 
Oui car sauf disposition plus favorable dans la convention collective applicable à votre entreprise il faut avoir un an d'ancienneté pour bénéficier du maintien du salaire pendant un arrêt maladie. Désolé.

 

 
Question N° 39821 du 03/04/2014 :  Dép ()  
bonjour,

je suis en colocation solidaire avec ma colocataire depuis le 21 septembre 2013, le bail est au deux noms, nous sommes actuellement en préavis de trois mois. Depuis le premier mois de colocation , ma colocataire ne paie pas sa part de loyer et me disait toujours qu'elle me donnerait sa part quand elle aurait de l'argent, je prend en charge l'intégralité du loyer , elle assume l'électricité et le gaz.
Durant le préavis de trois mois, elle a soudainement quitter l'appartement , et je ne sais pas du tout où elle se trouve. Y a t'il moyen de récupérer sa participation des loyers impayés ?

cordialement.
   
 
C'est possible a condition de la retrouver car sans adresse on ne peut rien faire.

 

 
Question N° 39820 du 02/04/2014 :  Dép ()  
Bonjour

je suis en arrêt maladie depuis plus de six mois et j'ai une anciennete de 20 ans. J'aimerai savoir si je comprend bien l'extrait de ma convention collective N°3020 Cabinet des experts comptables et commissaires aux comptes article 7.4 :

"7.4. Régime de prévoyance
(en vigueur étendu)
Modifié par Avenant n° 18 du 25-9-1996 art. 1 BOCC 96-45, étendu par arrêté du 14-2-1997 JORF 25-2-1997.
Les cabinets doivent souscrire, auprès d'un organisme habilité, un contrat assurant, pour l'ensemble des salariés comptant une ancienneté minimale de 1 andans le cabinet, des garanties décès, incapacité de travail et invalidité dont la nature et le niveau sont définis ci-après, sous réserve toutefois des
cas d'exclusion au bénéfice de l'assurance tenant à la loi ou aux usages de la profession de l'assurance et tenant au caractère dangereux ou
intentionnel de la cause du dommage.
Le salaire à prendre en compte pour la détermination de l'assiette de l'ensemble des prestations est le salaire brut de l'intéressé, limité à 8 fois le plafond de la sécurité sociale calculé sur la moyenne des 4 derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail.
En cas de décès du salarié, il est versé à ses ayants droit ou aux
bénéficiaires désignés par lui un capital égal à 6 mois de salaire majoré de 1 mois par enfant àcharge.
En cas d'absence entrainant une incapacité de travail d'une durée supérieure à 1 mois, il sera versé par le régime une indemnité journalière brute dont le montant sera égal à 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale.
Cette indemnité sera versée à compter du 31e jour d'arrêt de travail et pendant toute la durée de versement des prestations d'incapacité temporaire du régime général de la sécurité sociale, y compris au-delà de la rupture éventuelle du contrat de travail.
Si un nouvel arrêt de travail intervient ...."

Si je comprend bien, après 31 jours d'arrêt, je suis sensé recevoir 80 % de mon salaire (après avoir enlevé les IJSS) , et cela pendant toute la durée de mon arrêt maladie, donc même si mon arrêt est supérieur à sept mois.

Pourriez-vous me confirmer ou me corriger ma lecture de cet extrait de
convention ?
Merci d'avance
   
 
Oui c'est bien ça.

 

 
Question N° 39818 du 02/04/2014 :  Dép ()  
bonjour,comment faire pour retirer ou annuler une requête ou demande d'intervention envoyer par courrier au juge aux affaires familiales,merci
   
 
Il faut se rendre au greffe du juge ou écrire à celui-ci que vous retirez la requête écrite que vous lui avez adressé.

 

 
Question N° 39817 du 02/04/2014 :  Dép ()  
Bonjour,il y a 3 ans moi mes frères et mes sœurs devions payer une pension alimentaire à ma mère qui est en maison de retraite,mes parents étant divorcés depuis longtemps,ma mère ayant à l'époque quitté le domicile conjugal et avait été prononcé un divorce pour faute à ses torts compte tenu de sa mauvaise conduite.
n'étant pas d'accord pour payer cette pension il y a 3 ans compte tenu d'une mère qui ne nous avait pas élevé ou très peu, nous avions avec mes frères et soeurs refusé de payer cette pension, le tribunal nous avait donc suivi dans notre demande et nous avait exempté tous de payer compte tenu qu'il nous donnait raison dans notre demande collective.
A ce jour ma mère est toujours en maison de retraite, ses autres enfants qu'elle a eu après le divorce participe à la pension, ainsi que le conseil général.
Je voudrais savoir si le jugement du tribunal à un effet provisoire dans la durée, quelques années par exemple, ou alors si le jugement est définitif jusqu'au décès de ma mère, à savoir nous n'aurons aucune participation à donner jusqu'au décès de ma mère.
Merci de vos réponses que j'espère le plus détaillée possible.
Cordialement.
   
 
A partir du moment où le motif de la dispense d'obligation alimentaire est la mauvaise conduite de votre mère le jugement est définitif. Si le motif était différent, à savoir les trop faibles ressources des enfants dispensés, alors il serait possible, en cas d'amélioration des ressources des enfants dispensés de demander à nouveau.

 

 
Question N° 39816 du 02/04/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Je souhaiterais intervenir à la fin de la séance d'une réunion municipale pour leur rappeler ce qu'est la politesse, le respect, mais je vais commencer par le droit de l'Homme et du Citoyen. Mon mari s'est présenté sur une liste, depuis, il subit des insultes de la partie adverse. Ai-je le droit de leur rappeler quelques principes ?
   
 
Oui à la condition de rester calme et que le maire vous donne la parole car c'est lui qui dirige et qui à la police du conseil.

 

 
Question N° 39815 du 02/04/2014 :  Dép ()  
j ai fait poser des fenetres en pvc par un entrepenneur mon prets a été signer le 28.06.2011 a se jour il na pas été debloquer combein de temps a t il pour me reclamer la sommes
   
 
Deux ans.

 

 
Question N° 39814 du 02/04/2014 :  Dép ()  
bonjour , les impots sur le revenus me réclame 2100 euros alors que j'ai fourni les justificatifs de paiement par lettre ar.En réponse ils me prélèvent sur mon salaire. devant se problème,j'ai de nouveau transmis les justificatifs. mais sans réponse à se courrier AR.à quel tribunal je dois m'adresser. merci de votre réponse cordialement
   
 
Au tribunal administratif puisque l'on est en matière d'impôt sur le revenu.

 

 
Question N° 39813 du 02/04/2014 :  Dép ()  
bonjour
j'ai fait faire un portail en bois sur mesure par un artisan,6 mois plus tard celui_ci se deterore à vu d'oeil.L'entrepeneur reconnait etdit que le probleme vient du bois donc de son fournisseur.il reprend le portail, le ponse,le lasure .Le portail noirci et se detériore à nouveau .L'artisan ne veux pas faire marcher son assurance et sois disant ne peux se retourner contre son fournisseur ,il m'en propose un en alu mais je dois repayer plus de 1000euros que puis-je faire. je vous remercie par avance pour votre réponse
   
 
Vous pouvez refuser et exiger le changement et la pose d'un nouveau portail sous peine de saisine du juge de proximité.

 

 
Question N° 39812 du 02/04/2014 :  Dép ()  
bonjour
j'ai fait faire un portail en bois sur mesure par un artisan,6 mois plus tard celui_ci se deterore à vu d'oeil.L'entrepeneur reconnait etdit que le probleme vient du bois donc de son fournisseur.il reprend le portail, le ponse,le lasure .Le portail noirci et se detériore à nouveau .L'artisan ne veux pas faire marcher son assurance et m'en propose un en alu mais je dois repayer plus de 1000euros que puis-je faire. je vous remercie par avance pour votre réponse
   
 
Vous pouvez refuser et exiger le changement et la pose d'un nouveau portail sous peine de saisine du juge de proximité.

 

 
Question N° 39811 du 02/04/2014 :  Dép ()  
bonjour,peut on demander séparation qu'on est pas en bonne santé et on voudrait finir le reste de la vie seule et en paix,est il un motif valable?merci
   
 
Non car on ne voit pas en quoi ce séparer de son conjoint este un bien pour cette personne.

 

 
Question N° 39810 du 02/04/2014 :  Dép ()  
bonjour ,un mari qui n'a pas de ressources suffisantes peut demander aide juridictionnelle pour divorce au consentement mutuel? sachant que sa femme est embauché et dépasse 1700e par mois,si ce n'est pas le cas,le mari sera obliger de payer la moitié des honoraires malgré ses difficultés financières?merci
   
 
Déjà répondu que non le mari dont la conjointe a des ressources ne peut pas obtenir l'aide juridictionnelle pour divorcer dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel avec un seul avocat.

 

 
Question N° 39809 du 01/04/2014 :  Dép ()  
Mon ancien patron donne des infos sur mon arrêt de travail,donc sur ma maladie,qui a donner lieu au licenciement,a qui le veut bien ce qui m empêche de retrouver un emploi.
   
 
C'est interdit. Vous pouvez porter plainte contre lui si vous avez des preuves (témoignages).

 

 
Question N° 39808 du 01/04/2014 :  Dép ()  
bonjour
Ma question concerne le véhicule automobile de mon frère décédé au mois de décembre 2013.En effet ce véhicule est stationné dans mon jardin car il devait le réparer mais il n'en a pas eu le temps.
Cette voiture n'est pas roulante ni assurer.
J'ai renoncé à la succession et j'ai fait une demande de vente au domaine mais je n'ai pas d'information concernant cette démarche.
Je souhaite débarrasser mon jardin de ce véhicule.
En ai je le droit ?
Je vous remercie d'avance de l'attention porté à ma demande .
   
 
S'il n'y a pas d'autres héritiers et que le domaine ne souhaite pas de ce véhicule oui vous pouvez. Donc demander au domaine qu'il récupère le véhicule.

 

 
Question N° 39807 du 01/04/2014 :  Dép ()  
bonjour; ma fille de 21 ans viens de porter plainte; elle a prit un avocat et va demander l'aide judiciaire gratuite; en ce qui concerne ses ressources elle ne depasse pas les 6000 euros de revenus pour l'an dernier mais elle etait domiciliée chez moi alors qu'elle vivait chez la mere de son copain. ma question est pour l'aide judiciaire mes revenus seront ils pris en compte si son adresse etait chez moi? ou prendront ils seulement les siens?? par avance merci de m'eclairer.
   
 
Non vos revenus ne rentre pas en ligne de compte.

 

 
Question N° 39806 du 01/04/2014 :  Dép ()  
bonjour,c'est le mari confisque les documents indispensables pour la vie du. couple,est ce qu'elle est obliger de passer par un avocat ou écrire directement au juge aux affaires familiales? merci
   
 
Déjà répondu que cette femme peut passer par le juge sans avocat mais alors elle ne demande pas le divorce.

 

 
Question N° 39805 du 01/04/2014 :  Dép ()  
bonjour,peut une femme demande divorce pour cette faute? il la enregistre à son insu pendant leurs discussions houleuses et leurs engueulades pour l'utiliser contre elle,merci
   
 
Oui elle le peut car c'est un manque de respect et de confiance.

 

 
Question N° 39804 du 01/04/2014 :  Dép ()  
BONJOUR JE ME SUIS MARIER EN FRANCE LE 28 JUILLET 2011,mon mari ma fait croir qu il m enmenais en vacances en Algerie le 3 avril 2013 je suis donc parti confiante avec lui arriver a ALGER il ma enlever mes papier et ma abandonner a ouled jellel je n ai eu aucune nouvelle de lui...je suis revenue en france le 24 mars 2014,j ai deposer une plainte a la gendarmerie pour vol de document officielle je suis heberger chez une dame que ma maman connait,je n ai aucun revenue je ne sais pas par quoi commencer je vous demande donc de l aide en m indiquant quel sont mes droits juridiques je vous en remercie par avance.
   
 
Il faut commencer par demander de nouveaux papiers, soit une nouvelle carte d'identité si vous êtes française soit un titre de séjour.

Ensuite il faut faire une demande d'aide juridictionnelle pour obtenir l'assistance d'un avocat pour agir contre votre mari.

 

 
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