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  Question N° 35214 du 27/10/2012 :     
URGENT suite question n° 43176 :

Je viens de me rendre compte que le produit changé, n'a pas les mêmes caractéristiques que le produit initial acheté.

Le nouveau modèle est inférieur, quels sont mes recours?

Le magasin ne veut rien savoir...
     
 
Vous pouvez exiger la différence de prix entre les deux produits.

 

 
  Question N° 35213 du 27/10/2012 :     
Bonjour,
Mes parents sont locataires d'un appartement de 80m² depuis plus de 30 ans. En 1996, il y a eu un changement de propriétaire et des travaux de rénovation ont été réalisés dont la création d'une salle de bain avec baignoire, qui auparavant n'exstait pas. Selon les normes minimales de confort pour la location d'un logement, la salle d'eau est obligatoire. Cependant, entre 1977 et 1996, le propriétaire de l'immeuble a loué à mes parents un appartement sans salle de bain. Pourriez-vous, s'il vous plait, me dire si le propriétaire était hors la loi, si oui, quel recours puis-je avoir. Merci sincèrement de votre réponse.
     
 
Pour cette période les normes minimales de confort étaient régies par le décret n°68-976 du 9 novembre 1968 (voir lien 1). il était obligatoire d'avoir une salle d'eau avec une douche et un lavabo.

Mais de toute façon c'est prescrit on ne peut rien faire. Désolé.

 

Lien 1

 
  Question N° 35212 du 27/10/2012 :     
j'ai un chalet voisin de mon habitation qui est en indivis, donc plusieurs propriétaires, j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'ancienne propriétaire décédée,ma lettre me reviens personne à cette adresse.C'est au sujet d'un arbre qui me crée des désagréments. C'est un sapin de 15 mètres de haut à moins de deux mètres de notre propriété, au printemps beaucoup de pollen et le reste de l'année des pignes à longueur de journée. Nous sommes retraité ils nous faut en permanence regarder ou l'on mets les pieds. Merci de vous lire.
     
 
Il faut demander au Centre des Impôts Fonciers le ou les noms des propriétaires actuels pour leur adresser une lettre recommandée à leur adresse personnelle. Si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitation vous pouvez leur confier ce dossier.

 

 
  Question N° 35211 du 27/10/2012 :     
j' ai été sous curatelle pendant 7 mois , et j' ai fait une main levée, et quand j' étais sous protection, mon curateur n'a pas payer mon loyer pendant trois mois, chose très importante pour moi
a ce jour , je me retrouve avec un retard de remboursement de 990euros
a qui doit je demander quel est la loi, d' agir ainsi, j' ai une petite rtraite, et maintenant , je dois rembourser pendant 8 mois ,je vous remercie
     
 
A l'employeur du curateur ou au juge des tutelles. C'est une faute de ne pas avoir payé votre loyer c'est la première chose que doit payer un curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée.

 

 
  Question N° 35210 du 26/10/2012 :     
j'aimerais changé de statu d'etudiant a vie privé familiale , que faire ? étant algérienne.
     
 
Vous pouvez faire une demande de certificat de résidence pour vie privée et familiale si vous remplissez les conditions pour l'obtenir (voir Lien 1)

 

Lien 1

 
  Question N° 35209 du 26/10/2012 :     
Ma grande soeur est née à l'île de la Reunion en novembre 1970, elle est métisse.
Ma mère l'a déclaré à la naissance puis vers 1 an et demi faute de moyen elle l'a placé dans une pouponniere... Ma mère ne sait ni lire ni écrire, elle dit qu'on lui a fait signé des documents, suite à cela elle n'a plus jamais revue sa fille, elle avait a peu près 2 ans et demi.
Aujourd'hui ma maman à 60 ans, elle nous a avoué très tard l'existence de cette première fille, c'est une étape de sa vie très difficile. J'ai envoyé un courrier au conseil général de l'île de la reunion, mais ils m'ont répondu que suite à une adoption en plénière la mère abandonne tout droit sur l'enfant. A l'époque ma mère avait 18ans, elle était mineure, je leur ai précisé mais ça n'a rien changé. De plus il a été révélé au grand jour des pratiques plus que douteuses entre 60 et 70, le bumidom vous connaissez peut-être, Debré le ministre de l'époque avait décidé de repeupler les zones rurales françaises comme la Creuse, avec des enfants des DOM. Au début il y avait des volontaires, puis faute de monde, certaines assistantes sociales visitaient les pouponnières des villages pour y trouver des enfants "abandonnés"... Tout nous pousse à penser aujourd'hui que notre soeur est aussi une victime de cette loi ignoble. Autant vous dire qu'en 1970 l'île de la Réunion c'était le tiers monde, les gens étaient très pauvres... et il y a des milliers de victimes
SI vous êtes susceptibles de pouvoir nous aider, merci.Si vous connaissez des personnes dans ce cas ou êtes vous même dans ce cas, dites le moi... nous gardons espoir de la retrouver un jour..
     
 
Voir avec le Défenseur des Droits ce qu'il est possible de faire (Lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 35208 du 26/10/2012 :     
Je paie mon loyer mais ma proprietaire s occupe de ma vie privée trouve des excuses bidons pour me telephoner sans arret ,je me sens harcelée a t elle le droit de me telephoner et me harceler , elle souhaite que je me debarrasse de mon chien aussi
     
 
Elle n'a pas à vous harceler au téléphone vous n'avez qu'à plus lui répondre. Idem pour le chien elle ne peut rien exiger.

 

 
  Question N° 35207 du 26/10/2012 :     
bonsoir
je viens d'avoir votre réponse pour ma question n° 43012.; concernant une assurance chomage liée à mon compte revolving
..aprés diverses réclamations : l'assurance a finalement accepté de prendre en compte ma situation de chomage.. ils sont bien remontés au début de ma période pour cette demande là..et prenne en charge 12 mensualités.
ma question était peut etre mal posée : je voulais savoir si je pouvais faire remonter mes autres périodes de chomages sur les années précédentes où lorsque j'avais fais ma démarche il m'avait été repondu : pas de prise en charge en cas de chômage partiel.. (hors je suis dans la même situation cette fois :et ils sont revenus sur leur décision de ne pas prendre en charge.
ma question est donc : sur combien d'années en arrière je peux faire valloir la décision qui vient d'être prise pour que l'assurance prenne en compte mes périodes de chomage partiel . passé
cela fait 10 an que j'ai souscrit ce crédit : j'ai du être en chômage partiel pendant 4 ans en tout ..sans prise en charge de leur part ..
alors que mnt ils acceptent ma situation de chômage partiel avec prise en charge;
merci de votre réponse.
     
 
Il a été répond u que oui vous pouvez remonter en arrière. S'il y a une limite dans le temps elle doit être mentionnée dans le contrat.

 

 
  Question N° 35206 du 26/10/2012 :     
Suite à votre réponse auquel je vous remerçis par avance, le véhicule est d'occasion et à été régler comptant; mais n'y à pas d'avis de saissie à ce jour sur ce véhicule, ce n'est que pour une garantie?
     
 
S'il n'y a pas de saisie sur le véhicule il n'y a pas de problème.

 

 
  Question N° 35205 du 26/10/2012 :     
j'ai acheté un mobilhome sur un camping je paie une redevance annuelle pour la location du terrain dois-je le déduire de mes impôts
     
 
Non. Désolé.

 

 
  Question N° 35204 du 26/10/2012 :     
Je souhaite savoir quels sont les papier a présenter pour un pacs peut on le faire aux consulat turc alors que mon ami est sans papier ?
     
 
Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Ils doivent fournir certains documents.

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune.

Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire.

Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat ou de l'ambassade de France compétent. Donc en l'espèce de l'ambassade de France en Turquie.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Le greffier du tribunal d'instance peut, en cas d'empêchement grave, se déplacer au domicile des futurs partenaires pour enregistrer le Pacs

Pièces à fournir

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention peut

soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs,

soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention doit au minimum :

comporter la mention suivante faisant référence à la loi ayant institué le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil"

et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

Dans le cas d'un enregistrement au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires.

Lorsqu'elle est enregistrée par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires.

Actes de naissance et pièce d'identité

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :

copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France) ;

pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).

Attestations sur l'honneur

Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs

Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger

Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris , à demander sur place ou par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*04 .Vous devez fournir la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, précisant votre date et ville de naissance et, le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté. Ces documents peuvent être adressés ou déposés au TGI de Paris.

Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.

Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné).

Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil.

Cette attestation doit être demandée par voie postale, par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou par voie électronique au Service central de l'état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Si l'un des partenaires est divorcé

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union mentionnant le divorce.

À savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Si l'un des partenaires est veuf

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le notaire remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

La preuve de l'enregistrement peut faite par les partenaires :

au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

et, 3 jours plus tard, par la production d'un extrait d'acte de naissance,

ou du document établi par le greffe du TGI de Paris (pour les partenaires étrangers nés à l'étranger).

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information sur l'enregistrement de la déclaration de Pacs.

Après l'enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, l'information est portée sur un registre tenu au greffe du TGI de Paris.

 

 
  Question N° 35203 du 26/10/2012 :     
je suis le pere d'une fille de 20 ans;cette derniere dont je n'ai pas la garde a quitte l'ecole et vit avec un ami en dehors du logement de la mere;je paie 100 euros par mois de pension alimentaire.Dois-je continuer ou arreter mon versement?
     
 
Vous devez continuer sauf à faire une demande de suppression de la pension alimentaire au juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 35202 du 26/10/2012 :     
donation reçu en 1973 decès donateut 1993 partage en cour 2012 peut être
soult a payer delais prescription

meci d'avance
     
 
Pas de délai particulier. Donc 30 ans.

 

 
  Question N° 35200 du 26/10/2012 :     
notre fille vient d etre prevenu d un report d audience pour motif que le papa doit presenter un nouveau avocat les 2 precedents n ont plus voulu le defendre car il ne reqlait pas leurs factures en sachant que l avocat de notre fille l a demander en référé suite a un signalement de la sphycologue qui suit les enfants DEPUIS UN AN AVEC ACCORD DES 2 parents qui sont en garde alterne pour2 d entre eux et le troisieme a la garde de la maman que va t il se passer aupre du jaf ?
     
 
On doit attendre que le nouvel avocat représentant le père se déclare et donne ses conclusions. S'il ne le fait pas dans le délai imparti avant la prochaine audience il sera statué sans avocat.

 

 
  Question N° 35199 du 26/10/2012 :     
bonjour
nous somme un site de voyance payement par carte bancaire sur paypal..je suis en auto entrepreneur et mon site est un support pour les voyants qui donnent leur consultation a 1euro la minute..nous avons une cliente qui vient depuis longtemps qui reste facilement 1h ou 2 et elle vient de faire opposition a toute ses consultes quelle a prit depuis le mois d aout bien sur nous avons toute les preuves de ses consultations l heure et avec qui meme les mails envoyé aux voyantes pour les remercier ..que pouvons nous faire merci de me repondre
     
 
Lui réclamer les sommes dues. Par courrier recommandé d'abord
puis en saisissant le juge de proximité (si le montant est inférieur à 4.000 euros).

 

 
  Question N° 35196 du 26/10/2012 :     
suite a votre reponse n°43090 j'ai appele les impots ils mon repondu:mon ex-epouse etant adulte handicape,touchant aah elle ne peut pas la taxe d'habitation,occupant son appartement c'est a moi de payer? y a t'il un texte de loi? que faire?
     
 
La taxe d'habitation doit être payé par celui ou celle qui occupe le logement qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Donc si vous avez déclaré aux impôts que vous habitez dans cet appartement la taxe d'habitation est alors à votre nom et cela n'a rien a voir avec la situation de votre ex.épouse.

 

 
  Question N° 35195 du 26/10/2012 :     
Objet : Saisie sur salaire pour pension alimentaire (par voie d'huissier).

Un huissier a-t-il de droit de faire procéder à une saisie sur mon salaire alors que le jugement initial ne m'a jamais était signifié ?

Je me suis rendu au Tribunal compétent qui m'a confirmé OFFICIELLEMENT ne pas devoir cette pension alimentaire.
Un souci d'adresse est à l'origine de ce souci apparemment. Au motif suivant : n'habite pas à l'adresse indiquée. C'est à ce titre que la décision n'est pas applicable.

     
 
Non l'huissier devait d'abord vous signifier le jugement.

 

 
  Question N° 35194 du 26/10/2012 :     
Bonjour,
Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique d'état. J'ai récemment découvert que ma hiérarchie avait constitué un dossier personnel sur les agents de mon service et sur moi en particulier contenant des copies des mails que j'ai échangé dans le cadre de mon activité professionnelle. Dans tous les cas ce sont des mails qui peuvent être interprétés négativement à mon encontre, car témoignant soit de divergences de vues, d'avis sur un sujet prévu (toujours argumentés mais d'un ton incisif), ou de relations conflictuelles soit avec l'autorité elle-même soit avec d'autres agents. Certains rappellent des faits qui datent de plus de 10 ans. Apparemment, ce dossier est transmis de chef en chef lors du changement de poste. Les conséquences en sont évidentes: vous êtes catalogué dès le départ sans possibilité de défense, d'évolution etc....
Question: est-ce légal? quels sont les documents qu'un responsable hiérarchique de la fonction publique a le droit de conserver sur ses subordonnés, pendant combien de temps?Quel usage peut-il en faire? A-t-il le droit de le diffuser? Quels sont les textes législatifs qui se rapportent à ce problème. Merci de votre aide.
     
 
Le principe du dossier individuel pour les fonctionnaires est précisé par l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors (voir Lien 1). Cependant la loi ne décrit pas ce que peut ou ne peut pas contenir votre dossier. Elle précise simplement que les documents contenus dans le dossier ne doivent pas laisser apparaitre les opinions ou les activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. Donc tout dépend du contenu des mails conservés.

 

Lien 1

 
  Question N° 35193 du 26/10/2012 :     
bonjour,j' effectué un achat il y a deux mois sur le net et comme je n'ai toujours pas été livré d'un commun accord avec le site on a annulé la commande et maintenant j'ai du mal a me faire remboursé.Quel recours puis-je avoir pour les activer a me rembourser rapidement?
     
 
Mise en demeure par lettre recommandée avec A.R puis saisir le juge de proximité.

 

 
  Question N° 35192 du 26/10/2012 :     
Bonjour, une étude huissier hors de mon département c'est permis de faxer à ma banque pour que je j’appelle cette étude je voulais savoir si ils ont le droit je n'ai pas reçu de courrier en ar de leurs part courrier simple là je leur et scané ma lettre de recevabilité pour mon dossier de surendettement. merci de votre réponse
     
 
Ils ont le droit oui.

 

 
  Question N° 35191 du 26/10/2012 :     
le pere de mes enfants ne les a jamais declarer ils sont 6 et 5 ans et il veux prendre ses enfants pendants les weekend et les vacances moi je ne veux pas car il s en ai jamais occupe mais il me dit que si je lui passe pas il fera appel a un juge pour les recupere que pui je faire? je suis SUPER ANGOISSE CORDUIALLEMENT
     
 
S'il n'a pas reconnu les enfants il ne peut rien faire. Il doit d'abord reconnaitre les enfants à l'état civil. S'il reconnait les enfants alors il peut oui saisir le juge aux affaires familiales pour avoir un droit de visite. Mais vous êtes convoquez et vous avez votre mot à dire. S'il n'a pas pris les enfants auparavant peu de chances que le juge lui accorde un droit de visites pendant les vacances.

 

 
  Question N° 35190 du 25/10/2012 :     
bonjour
je voudrais savoir comment faire une demande de contestation aupres d un tribunal administratif pour faire annuler un indu et une fraude a la msa j ai pas dit que j avais un copain merci d avance pour votre reponse je dois faire cette demande avant le 5 /11/12
     
 
Pour faire une requête au tribunal administratif en ce sens il vous faut un avocat.

 

 
  Question N° 35189 du 25/10/2012 :     
Bonjour,

Je travaille pour un dentiste implantologue? Il y a 15 jours il a posé des implants à un jeune homme pour la somme de 6600€, mais ce jeune homme est décédé ce weekend dans un accident de voiture. Comme il était célibataire mon patron veut que je fasse un courrier à ses parents pour qu'ils paient cette somme.
Ma question : les parents sont-ils responsables de cette dette et sont-ils obligés de la payer.
Merci de me répondre au plus vite car cela est assez urgent.
     
 
Si ce jeune homme n'avait pas d'enfant ce sont ses parents et frères et sœurs qui héritent de lui donc de ses dettes en ce compris celle-ci. Pour ne pas payer les parents de ce jeune homme pourront renoncer à la succession.

 

 
  Question N° 35188 du 25/10/2012 :     
mon pere est decede je voudrais mettre la ligne telephonique a mon nom
     
 
Il faut contacter votre opérateur téléphonique pour faire cette demande.

 

 
  Question N° 35187 du 25/10/2012 :     
Bonsoir je viens de recevoir une amende de 300 euros (controle automatise voiture le 17 07) non recue a ce jour (au prealable de 135 euros parait !) Probleme de poste (factrice malade et en vacances d ou remplacement d interimaire et maison isolee ... bref pendant 10 jours pas de courrier !!! ai fait une reclamation par tel a la poste de saint aygulf (83)!! Quel recours ai je pour ne pas payer les 300 euros je veux bien payer sans probleme mon amende mais pas la majoration ! Merci de m informer de mes droits car je suis tre s inquiete !
     
 
Il faut contester la majoration en donnant la preuve du défaut de courrier (donc une attestation de la poste).

 

 
  Question N° 35186 du 25/10/2012 :     
au retour paris/antibes - nous avons eu plus de 4h de retard - nous avons réclamé un dédommagement - la sncf nous répond qu'elle ne peut nous satisfaire compte tenu de ce que ce retard était motivé par "la personnes en gare ou aux abords des voies, ce qui a entraîné une immobilisation prolongée de notre train pour des raisons externes à l'exploitation ferroviaire. Le retard n'est donc pas impputable à la SNCF" (à 20h le soir....et dont personne n'en a parlé) n'y a t-il pas un recours - merci d'avance pour votre réponse
     
 
il n'y en a pas si le retard est effectivement imputable a des personnes étrangères à la SNCF.

 

 
  Question N° 35185 du 25/10/2012 :     
Bonjour,
Mon époux est décédé le 9 Avril 2010, il avait contracté un crédit avec assurance.
Après réclamation l'assurance n'a pas donné suite prétextant que la déclaration effectuée se révèle inexacte et entraîne, en application de l'article 113-8 du Code des assurances l'annulation de la garantie.

Il faut savoir que mon époux a été opéré d'une laryngectomie totale en 2007 mais qu'il n'est pas décédé des suites de cette opération mais d'une fibrose pulmonaire découverte en Décembre 2009.
Donc la cause du décès est due à sa fibrose par manque d'oxygène et non à l'opération antérieure.
Il en résulte que lors de la signature du contrat de crédit avec assurance cette maladie n'était pas déclarée. Ainsi cette maladie, ayant provoqué son décès, n'était pas décelable à l'époque de la signature du contrat de crédit.
Bien qu'il ait été opéré auparavant (2007) pour laryngectomie totale sa mort n'est pas une suite de l'opération mais une fibrose pulmonaire survenue en 2009.
Est-ce que c'est l'antériorité qui compte ou la maladie ayant provoqué le décès pour prendre en compte l'assurance ?

Merci par avance de votre réponse.
     
 
Ce qui compte malheureusement c'est qu'il a omis de signaler la laryngectomie de 2007. Désolé.

 

 
  Question N° 35184 du 25/10/2012 :     
bonjour nous avons souscrit à une complémentaire retraite de la fonction publique mon mari et moi il y a 15 ans de cela, cet organisme a change 3 fois de noms en 2002 on nous a ecrit un courrier ordinaire pour nous demander de choisir si on voulait récupérer notre capital ou si nous continuions, nous avons choisi de continuer a verser or à ce jour nous n'avons plus d'autres choix que d'avoir une rente à vie ridicule que faire
     
 
Tout dépend des termes de la complémentaire retraite que avez signé. Il faut vérifier si elle offre la possibilité de toucher en capital ou non.

 

 
  Question N° 35183 du 25/10/2012 :     
j'occupe depuis plus de trente ans un morceau d'une parcelle où je gare mes deux véhicules sans la moindre observation de son
propriétaire.Quelles démarches dois je entreprendre pour faire jouer la prescription décennale ou trentenaire.
     
 
Prendre rendez vous avec un notaire pour constituer le dossier.

 

 
  Question N° 35182 du 25/10/2012 :     
Bonjour,

Je suis employé dans une entreprise d'nformatique côté en bourse.
Je désirerai en parallèle créer une SARL avec un ami.
J'ai une clause d'exclusivité.
Je ne ferai pas concurrence à mon entreprise.

Je voudrais savoir si je suis dans mon droit en cumulant ces 2 activités ?
dois-je obligatoirement en informer mon employeur?

Je vous remercie de votre aide.
     
 
Tout dépend de la rédaction de la clause d'exclusivité et de son interprétation. Pour être sur il est préférable d'en parler avec votre employeur.

 

 
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