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Vendredi 29/04/2016

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  Question N° 37498 du 11/04/2013 :     
Mon ami n'a pas de papier mais est en france depuis 1988. Il avait une carte de sejour mais n'a pas etait renouveller car il fesait trop de betise. (Garde a vue etc.) cela c'est passer il y'a plus de 3ans 4ans. Actuellement il est en prison et jaimerais savoir les demarche a effectuer pour qu'il est a nouveau c'est papier
     
 
Il faut qu'il en fasse la demande. Maintenant il a peu de chances de les obtenir s'il n'est pas assisté pour cette demande par une association spécialisée et son avocat.

 

 
  Question N° 37497 du 11/04/2013 :     
Bonjour
J'ai était licencié ,pour des choses fause,mon préavi ma était dispenser et payer .
Le préavi s'est fini le 25 mars je n'ai reçue aucun papiers ni le payment du mois de mars .
Que puis je faire?
     
 
Faire une mise en demeure de payer et de fournir les documents par lettre recommandée avec A.R à l'employeur sous peine de saisine du Conseil des Prud'hommes.

 

 
  Question N° 37496 du 11/04/2013 :     
quant-on achète un appartement et que l'on guarde le mème locataire.doit-on refaire un nouveau contrat de location ou bien se referer a l'ancien?
merci pour votre réponse.
       
  Question N° 37495 du 10/04/2013 :     
J ai gagne une procedure pour une demande de pension alimentaire mob comcubin fait appel est ce que je dois prendre encore un avocat
     
 
Oui vous le devez.

 

 
  Question N° 37494 du 10/04/2013 :     
votre nouvel employeur a-t-il le droit de tel a votre ex patron pour avoir des informations a votre sujet
     
 
Oui il en a le droit.

 

 
  Question N° 37493 du 10/04/2013 :     
Bonjour facebook demande une copie de la carte d'identité, 'est ce, légal?
     
 
Oui. C'est pour leur éviter d'être accusé de complicité d'usurpation d'identité.

 

 
  Question N° 37492 du 10/04/2013 :     
bonjour ,
a la mi janvier 2013 , j'ai fais une offre pour un fond de commerce ,de bar restaurant hotel , en liquidation , cette offre a été presentée et acceptée par le tribunal de commerce le 20 fevrier 2013 . la commission de securité , tarde a passer validant la confirmation d'exploiter le fond . aucun acte n'as été signé , puis je me retracter sur l'achat du fonds de commerce , quelles consequences ?
merci
     
 
A partir du moment où votre offre a été acceptée par le tribunal il n'est plus possible de se rétracter sans devoir dédommager la liquidation pour cette rupture abusive. Un rapport défavorable de la Commission de Sécurité peut en revanche vous permettre de faire annuler cette vente.

 

 
  Question N° 37491 du 10/04/2013 :     
Référence 26504-18532-18789-18928 CRÉANCE PRESCRITE
Je suis relancée par HOIST DECO qui m'écrit le 8.04.2013
"veuillez noter que sans réponse de votre part, dans un délai de 8 jours, nous transmettrons l'ensemble du dossier à un huissier de justice "
Sur votre conseil, le 2.5.2011 j'avais écrit à HOIST DOCO "comme indiqué dans un précédent courrier, cette dette est inexistante ou à tout le moins forclose et dès lors je n'ai pas à réglé quoi que ce soit".
Pouvez-vous me conseiller quant à la suite que je dois donné au courrier de HOIST DOCO du 8.04.2013.
Je vous en remercie d'avance
     
 
Refaire un courrier identique à celui du mois de mai 2011 il n'y a pas d'évolution dans ce dossier.

 

 
  Question N° 37490 du 10/04/2013 :     
Bonjour,
j'ai souhaité assigner une agence immobiliére spécialisée dans la vente de commerce alimentaire pour un litige concernant le compropmis de vente qui n'a pu aboutir, mon avocat n'a pas encore assigné le mis en cause et cela fait maintenant 19 mois que j'attends, il me dit qu'il a pris du retard dans les dossiers pouvez-vous me dire si cette situation risque de me déservir, y-a t-il un délais pour assigner
merci de votre réponse
     
 
Oui il y a un délai c'est ce que l'on appel le délai de prescription. Ce délai est de cinq ans. Donc a priori pas de crainte de ce côté. Maintenant assigner tardivement peut influencer le juge défavorablement.

 

 
  Question N° 37489 du 10/04/2013 :     
Bonjour. Je suis un peu perdu je me tourne vers vous pour quelques questions: Mon père est deccede en 2006 il avait 2enfants Marie avec ma belle mère sous le régime de la , ma belle est decedee le mois dernier elle avait expressément accepter un légal et renoncer au droit à la propriété du quart des biens de la succession de mon père q u elle aurait pu accueillir en vertu de l article 757 , elle n à pas d enfants mais des frères et des sœur questions. Nous avons laisse des liquidités sur les comptes de mon père a sa mort peut on reccuperer à ce jour les liquidités pour moitié ou ne rien reccuperer sur les comptes ou partager ce qu il reste au jour du deces de ma belle mère , On a un appartement à vendre peut on reccupere la moitié ou uniquement les 3/4 de la part de notre père. Merci pour votre réponse
     
 
Votre père étant décédé en 2006 si vous n'avez pas touché la part qui vous revient dans sa succession sur les liquidités c'est maintenant que vous devez réclamer votre dû. Vous ne pouvez prétendre qu'au 3/4 de la succession de votre père.

 

 
  Question N° 37488 du 09/04/2013 :     
j ai restitue mon vehicule a credipar recu le jugement qui deboute credipar de sa demande de restitution du vehicule auto finance comment faire pour recuperé le vehicule que j ai restitué
     
 
Leur réclamé par courrier recommandé avec A.R puis par huissier de justice.

 

 
  Question N° 37487 du 09/04/2013 :     
je souhaite savoir comment obtenir un droit parentale
     
 
Pour obtenir un droit parental il faut soit reconnaitre un enfant ou en adopter un.

Autrement il faut soit une délégation de l'autorité parentale par les parents titulaires de ceux-ci soit une décision du juge des enfants vous accordant un droit sur l'enfant.

 

 
  Question N° 37486 du 09/04/2013 :     
Bonjour, je vous ai posé une question le 04/04/2013 mais j'avais oublié de préciser quelque chose d'important, et je m'en excuse. Ma question était la suivante: ma fille, étudiante, occupe le logement d'un propriétaire qui lui réclame 25 euros de charges mensuelles supplémentaires parce que son ami vient passer chaque week end chez elle! elle n'a pas encore réglé cette charge, et à ce jour, elle doit 125 euros;
aussi, le propriétaire la menace en lui demandant de quitter le logement si le règlement n'est pas effectué avant la fin du mois: est ce bien légal s'il vous plaît? Ce que j'avais oublié de préciser c'est que ma fille occupe le logement pour une quatrième année, et que, dans le bail, figure cette nouvelle obligation : "le preneur s'engage [...] à occuper personnellement le logement et par conséquent, à ne céder, même gratuitement, son droit à la présente location, ni sous-louer. Toutefois, avec l'accord du propriétaire, le locataire pourra exceptionnellement héberger une personne de son choix, en s'acquittant de 25euros par mois, à partir d'une nuitée, couvrant le surplus de consommation " Ce terme apparaît uniquement dans le contrat de location 2012/2013, et ne figure pas dans les précédents (2009/2010, 2010/2011, 2011/2012). Le propriétaire est-il autoriser à ajouter une telle clauses dans son contrat de location ? Si oui, ne devrait-il pas remettre un justificatif précisant l'origine de ce coût supplémentaire ? (à l'heure actuelle, le propriétaire se contente de rajouter 25€ de charges sur les quittances de loyer, sans précisions supplémentaires)

Merci d'avance pour votre réponse.
     
 
La sous location n'a rien à voir avec de l'hébergement provisoire et/ou occasionnel. Cette clause est abusive. Ce propriétaire est un "marchand de sommeil".

 

 
  Question N° 37485 du 09/04/2013 :     
mon ex a eu la jouissance du domicile conjugale et il ne rembourse pas le crédit de la maison ni du prèt travaux maintenant les créanciers ce retournent contre moi et je suis convoqué demain au tribunal ai_je droit de demandé pour vendre la maison ou de demandé a mon ex de quitté le domicile conjugale pour que je puisse la récupérer? de toute manière je sais que j'ai le droit a ma part que je n'ai pas eu qui s'apelle une soulte mieux encore la moitié.réponse urgente.merci d'avance.
     
 
Vous pouvez oui demander que le bien soit vendu.

 

 
  Question N° 37484 du 09/04/2013 :     
Esque je suis dans l'obligation de fournir mes 6derniers revelé d'identité bancaire demander par un controleur de la caf?
Peut-il se renseigner sur mon compte bancaire?
a-t-il le droit de me demander les contrats de travail de mes eployées de mon entreprise
Cordialement j'attend votre réponse
     
 
Rien ne vous oblige à fournir quoi que ce soit à un contrôleur de la CAF. Malheureusement si vous refusez il est fondé à demander la suspension du versement des aides et allocations perçues.

 

 
  Question N° 37483 du 09/04/2013 :     
un grand merci pour votre réponse rapide à la question 45455.
Cependant, vous m'indiquez ".... il faut examiner avec votre conseil la possibilité d'engager la responsabilité du notaire"
Or vu le montant des honoraires de mon avocat -qui, de surplus, n'avait pas vu les erreurs commises par le notaire, dont j'ai pu, pour certaines rattraper la chose avant le procès- je préfère dans un premier tamps,ne pas ajouter aux frais.
Est-il donc possible que j'écrive moi même au notaire sans passer par l'avocat pour les erreurs commises par ce notaire "expert" erreurs que je n'ai pas relevé avant le procès ; n'était il pas du devoir du notaire d'examiner la validité des justificatifs produits !!!!!
Je vous avais déjà signalé les aléas de mon dossier qui dure depuis 12 ans! cet aléas est, je pense le dernier !!!!!
D'avance, un grand merci. cordialement
     
 
C'est tout à fait possible. Maintenant il peut être bon de prendre rendez vous avec l'avocat pour définitivement arrêter votre décision de ne pas aller en cassation et demander à l'avocat si, au cas où, vous envisageriez d'agir contre le notaire il accepterait le dossier. Une fois les réponses à ces questions il vous sera alors possible de décider d'écrire dans un premier temps au notaire pour lui demander réparation en sachant à qui vous attendre et comment faire s'il refuse.

 

 
  Question N° 37482 du 09/04/2013 :     
Bonjour, je suis commerçante edf me menace de coupure d'électricité pour un retard paiement, quels sont les risques encourus si j'interdis au technicien d'effectuer cette coupure, et peuvent-ils couper pendant mon absence. Merci de votre réponse
     
 
Pas de sanction spécifique si vous vous opposez au technicien sous réserve de ne pas faire usage de violence bien sur. Oui ils peuvent couper en votre absence mais pas rentrer dans le commerce si celui-ci est fermé.

 

 
  Question N° 37481 du 09/04/2013 :     
Bonjour,nous sommes propriétaires en sci de deux appartements,ceux ci n'étant plus occupés depuis plusieurs mois nous ne pouvons plus régler les échéances des prets ;la banque a mis en vente par hypothéque nos biens;si nous arrivons à vendre nos appartements avant cette saisie peut on négocier les intérêts de retards qui sont assez élevés? Merci
     
 
Vous pouvez oui.

 

 
  Question N° 37480 du 09/04/2013 :     
Bonjour, depuis que mon locataire m 'a envoyé son préavis pour quitter son logement, ce dernier ne paye plus son loyer et me demande de prendre sur la caution qui restera insuffisante. Que dois je faire. Merci de votre réponse.
     
 
Mise en demeure par lettre recommandée avec A.R de payer le loyer sous peine de saisie conservatoire par huissier car c'est interdit.

 

 
  Question N° 37479 du 09/04/2013 :     
Bonjour,
J'ai fait une demande de pret a un particulier, encore rien signé mais reçu un contrat de la part d'un notaire.
Comment puis-ja m'assurer que cela n'est pas une arnaque?
Quelles documents dois-je demander ou recevoir?
Merci d'avance
     
 
Le plus simple est de contacter le notaire pour vérifier si celui-ci existe et si c'est lui qui a bien rédigé l'acte.

 

 
  Question N° 37478 du 09/04/2013 :     
bonjour je possede une maison en location depuis8ans et mon ex epouse me demande de lui verser la moitie yat'il prescription merci cordialement
     
 
Si la maison n'appartient qu'à vous seul et que vous êtes divorcé votre ex.femme ne peut pas vous réclamer la moitié des loyers. Si cette maison est commune avec votre ex.épouse et n'a pas été partagée il n'y a pas de prescription.

 

 
  Question N° 37477 du 09/04/2013 :     
- Peut-on légalement construire avec des fonds publics sur un terrain privé ?
     
 
Si la construction est publique et que le propriétaire du terrain est d'accord oui c'est possible.

 

 
  Question N° 37476 du 09/04/2013 :     
Mon banquier m a aJouter des frais supplementaire 3.90 euros (releves alors que jai internet) puis je me faire rembourser je lui est rien demande???
     
 
Si vous ne recevez plus les relevés papiers oui vous pouvez demander le remboursement.

 

 
  Question N° 37475 du 09/04/2013 :     

C/ Prestation compensatoire
Bonjour Messieurs
Pourriez vous m'indiquer si les revalorisations annuelles interviennenr en diminution sur nombre de mois durant lequel doit être versée une prestation compensatoire(Prestation sur 8 ans due par l'époux de ma belle- soeur- jugement 2010 )
Je vous en remercie par avance
     
 
Les revalorisations annuelles interviennent chaque année et ont pour effet d'augmenter la prestation mais pas de la diminuer.

 

 
  Question N° 37474 du 09/04/2013 :     
Bonjour, A chaque fois que mon ex prend les enfants 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances, les enfants ont droit à voir la grand-mère paternel qui ne cesse de diffamer le grand-père paternel, l'épouse du grand-père et moi (la maman)et cela régulièrement. J'ai envoyé un premier courrier recommandé à la grand-paternelle courant février 2012, en lui demandant de cesser son comportement, et j'ai terminé le courrier en lui disant que je serais amenée à prendre des décisions pour protéger mes enfants si cela ne cesse.
La grand-mère paternel, envisage de faire habiter son fils et les enfants sur son terrain, ce qui fait que les enfants auront droit à une visite constante de la grand-mère. Ma question est : quel est le droit de visite pour les grands-parents, est-ce que la grand-mère paternel a le droit de voir les enfants régulièrement et à chaque fois que les père les a? Je précise que les enfants en ont marre de la voir.
Je vous remercie bien cordialement
     
 
Les grand-parents n'ont pas de droit de visité particulier à avoir. Ils ont le droit de voir leur petits enfants mais cela n'implique pas une périodicité régulière.

C'est au père des enfants qu'il faut faire part du problème car si elle persiste il faudra demander la réduction de son droit de visite à lui.

 

 
  Question N° 37473 du 09/04/2013 :     
Mille excuses, j'ai une autre question, j'habite un collectif. Si la lettre n'a pas, le Bat A et le N° de l'appartement, de la renvoyer systématiquement, par le facteur. Penssée, au cas de la lettre sur l'autre message 45472,
serait dans ce cas?
     
 
C'est possible. Il faut donc demander aux expéditeurs s'ils ont eu un retour de courrier ou non.

 

 
  Question N° 37472 du 09/04/2013 :     
Bonjour, il y a quelques jours, j'ai envoyé a ma banque une lettre AR.
A la suite d'un Pv et d'une opposition administrative, je leur aie fait parvenir, la lettre qui me dis d'envoyer a ma banque, pour quelle paie, elle même. A la trésorerie de toulouse amendes.Ce papier pour payer par la banque, me fut envoyé par le svc des amendes. J'ai peur dette a l' Etat d'aller a l'ombre? j'en dors plus.
Aucune nouvelle, et je risque un blocage de mes comptes banquaire, et avec ça tous les problèmes qui vont en résulter. pour payer les prélévements.

Le 3 avril envoie 1 ere lettre a Toulouse, ou j'ai le ccp. Je leur téléphone, ils me disent qu'il fallait l'envoyer a Bordeaux, chose faite . Et pas de réponses. Peuvent -ils ne pas répondre, ni payer?
Quelle pagaille pour l'absence d'avis de contravention, ni reçu, ni remis par les gendarmes.
Disons que je crains, aussi, que dans ma boite aux lettres,il y aie des visites indésirables pour moi.Immmeuble collectif..
     
 
Ils ne peuvent pas ne pas payer ni répondre. Contactez l'agence de Bordeaux pour savoir si le paiement a été fait.

 

 
  Question N° 37471 du 09/04/2013 :     
voila g acheter une maison en 2013 (le 1 er fevrier )on sait apercu que l eau remonte du ss sol g fait appele a un sourcier ki ma confirmer la source ss la maison personne nous en a parler alors que les murs du ss sol il y a des traces de salpetres quel recours on a sachant que les 1er propriaitaires avait de l eau et la le propriaitaire avant nous nous dit qu il avait rien?mais il a mis une pompe devant le garage en nous disant que c pour les eauxde pluie?,
     
 
Vous pouvez vous retourner contre le vendeur en évoquant la garantie des vices cachés voir le dol si on peut prouver qu'il connaissait le problème.

 

 
  Question N° 37470 du 08/04/2013 :     
je suis en médiation de dettes et je viens de perdre mon travail mon médiateur ses alors enerver sur moi me menacant de me mettre dehors de la médiation et ne me verse plus les allocations de mes enfants --a t il le droit? qu'elle sont mes droit ? que pui je faire j'ai deja essayer de lui parler mais elle ne fais que me menacer et me mettre a bout de nerf*-
     
 
Vous parlez de médiation mais un médiateur n'a pas le pouvoir de retenir des allocation familiales. Ce n'est possible que si on parle de tutelle.

 

 
  Question N° 37469 du 08/04/2013 :     
Un jugement pénal du 14.10.2010 me condamne pour travail dissimulé, fraude ou fausses déclarations en vue de l'obtention du RMI puis du RSA, faits commis courant du 01.01.2006 au 31.12.2009. J'ai fait appel de ce jugement devant la cour d'appel qui l'a confirmé en tout point. Je ne me suis pas pourvu en cassation, le jugement est donc devenu définitif le 25.04.2012. Néanmoins,il n'est pas contestable (ni d'ailleurs contesté)que pour les mois d'oct.nov.déc.2009 ma situation était parfaitement régularisée et que les faits reprochés n'ont été commis que jusqu'au 30.09.2009. De plus, dans le procès verbal de synthèse qui clôt l'instruction du dossier, les gendarmes déclarent n'avoir conduit aucune investigation sur 2009 : " Les réquisitions autorisées par le procureur de la république ne concernent pas l'année 2009." Je suis amené aujourd'hui, à me repencher sur ce jugement devenu définitif, car il est utilisé comme moyen par la Caisse d'Alloc. Familliale qui me réclame le remboursement de la prime de fin d'année 2009. Selon elle, ce jugement a pour conséquence l'annulation du droit au RSA que m'a accordé le Président du Conseil Général, suite à la signature du contrat d'insertion du 19.10.2009. La CAF ne conteste pas que m'a situation était régulière pour le dernier trimestre de cette année là. Ma question est la suivante :
Dois-je demander que soit révisée la décision de justice devenue définitive. Premièrement, en ce qu'elle me condamne pour des faits courants sur une période (dernier trimestre 2009) où ils n'ont pas été commis. Deuxièmement, en ce que l'année 2009 n'a pas fait l'objet d'investigation de la part des gendarmes enquêteurs, de l'avis même de ceux-ci et que donc, les délits reprochés n'ont pas été qualifiés sur cette période du dernier trimestre. Troisièmement, en ce que cette décision peut induire d'autres juges en erreur ?
     
 
La révision n'est possible que si un fait nouveau ou inconnue du tribunal à l'époque du jugement fait douter de la culpabilité du prévenu. Pour tenter une révision du jugement il faut donc que ne soit pas connu au moment de votre jugement le fait que la CAF admet que votre situation était régulière au cours du dernier trimestre 2009.

Pas sur du tout de toute façon que cette éventuelle révision vous permette d'échapper à la demande de récupération du RSA pour le dernier trimestre 2009. En effet si vous avez omis de déclarer dans la déclaration du dernier trimestre vos revenus gagnés au cours du 3ème trimestre vous n'échapperez pas à la demande de remboursement.

 

 
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