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Mercredi 27/05/2015

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  Question N° 36355 du 12/01/2013 :     
j'ai signe un contrat de formation avec une ecole hors je n'ai pas eu les aides auquelles je m'attendez et je n'ai pas les moyens de payer puis je resilier mon contrat pour cas de force majeure
     
 
Malheureusement le refus des aides attendus ne peut être assimilé à un cas de force majeure. Il aurait fallut faire inscrire cette condition de validité dans le contrat d'inscription signé ne serait ce qu'en mentionnant la formule "Sous réserve de l'obtention des aides demandées".

 

 
  Question N° 36354 du 12/01/2013 :     
Bonjour. Je suis en conflit avec ma banque qui, suite à un dysfonctionnement de ses services, ne m'a pas permis de réaliser toutes les opérations boursières qu'une somme déposée sur un compte dédié aurait dû permettre. J'ai tenté, sans résultat, une conciliation par 3 courriers recommandés afin de déterminer une compensation du préjudice subi. Je souhaite poursuivre en justice. Quelle procédure peut être mise en oeuvre ?
     
 
Il faut saisir la juridiction compétente ce qui dépend du montant réclamé :

entre 0 et 4.000 euros c'est le juge de proximité en vous rendant sur place ou par courrier;

entre 4.000 et 10.000 euros c'est le tribunal d'instance et il faut assigner par huissier de justice;

au delà de 10.000 euros c'est le Tribunal de Grande Instance avec avocat obligatoire.

 

 
  Question N° 36353 du 12/01/2013 :     
j ai signer une rupture conventionnel qui m' a ete accorder mais mon employeur ne peut pas m envoyer mon attestation assedic et mon certificat de travail il me dit que le logiciel ne peut pas me editer ce qui fait que pole emploi ne peut pas calculer mes droit que doije faire en sachant que je leur est envoyer une lettre recommander en leur rappelant le code du travail r 1234-9
     
 
Saisir le conseil des prud'hommes section du référé d'une demande tendant à la remise de ces documents.

 

 
  Question N° 36352 du 12/01/2013 :     
Bonjour,nous venons de recevoir une lettre avec a.r de notre voisin nous demandant suite à des travaux en cours dans son bâtiment attenant à notre terrasse de désolidariser le béton de notre terrasse de 10 cm de son mur , car il a remarqué que à l'intérieur de son batiment le mur était humide.A-t-il le droit de nous demander de faire les travaux sans l'avis d'un professionnel et ne sachant pas si cela est dû à notre terrasse.Que doit-on faire ?
     
 
Il a le droit de le demander mais vous avez le droit de refuser et de demander une expertise pour déterminer le bien fondé de sa demande.

 

 
  Question N° 36351 du 12/01/2013 :     
Bonjour .je suis séparer depuis 3ans et mon ex compagne à la garde de notre fille.m elle occupe pas beaucoup de notre fille car elle fini tard c souvent( les grands parents )ki s'en occupe que doige f pour la récupéré.
     
 
En faire la demande à votre ex. compagne. Si elle refuse il faut alors en faire la demande au juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 36350 du 11/01/2013 :     
m a fille a dit que sont pere avez tente un attouchement et violence conjugal et mon fils a charge sont pere .
     
 
Il faut donc que votre fille porte plainte contre son père pour ses faits d'attouchement.

 

 
  Question N° 36349 du 11/01/2013 :     
Est-ce qu’un notaire peut remettre le projet d’un acte de vente avant la signature ou n’en a pas l’obligation et peut refuser de le remettre. merci
     
 
Si vous en faite la demande il ne peut pas refuser. Vous êtes sensé avoir connaissance du projet avant de signer.

 

 
  Question N° 36348 du 11/01/2013 :     
Je dois me marier en août,et la mairie me demande l'adresse de ma mère a qui je ne parle plus depuis 3 ans et celle de mon père que je n'ai pas connu.mon père biologique avec qui je suis en excellent terme et qui habite la côté basque mais qui ne m'a toujours pas reconnu et je ne lui demande pas ..... Qu'elle adresse donner alors.sachant que je ne souhaite pas que ma mère soit au courant de mon mariage
Merci énormément pour votre réponse ,je suis perdu et ne sais pas quoi faire
Sincères salutations
     
 
Sauf hypothèse particulière vous n'êtes pas obligée de donner l'adresse de vos parents, ce n'est pas une obligation.

 

 
  Question N° 36347 du 11/01/2013 :     
j'ai echete un chien insrit au lof (pedigrée) payé au prix lof je possede le certificat de vente et la copie de l'annonce le stipulant mais il s'avere que l'eleveuse n'a fait aucune demarche concernant son inscription a le societe centrale canine de plus il s'agit d'une race categorisé si pas de pedigrée. quel recours puisse envisager et quel tribunal saisir merci
     
 
Vous pouvez demander l'annulation de la vente pour dol. Relève du tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 36346 du 11/01/2013 :     
Bonjour,
en 2007, nous finissions nos travaux de rénovation de notre maison et nous avons entrepris (avec demande de travaux acceptée) la construction d'un mur en parpaings de séparation avec nos voisins en limite de propriété sur 50m de long et 1,90m de haut. Ces voisins venaient d'acheter la parcelle à construire et étaient d'accord sur le principe de ce mur (on leur avait demandé avant). Eté 2008 le mur était fini et nous l'avons construit conformément à la demande de travaux, de notre côté par rapport au bornage car à aucun moment il n'avait été prévu qu'il soit mitoyen. Nous avons demandé aux voisins s'ils souhaitaient donner une participation aux frais du mur car cela leur évitait de clotûrer 50m de long de leur propriété. Ils étaient ok et on a convenu de 2500 euros. Ils nous donné un chèque, le mur était fini depuis plusieurs mois, bornage présent. Plus de 4 ans sont passés sans jamais parler de ce mur...
Il y a 2 mois, ils ont "découvert" que le mur n'était pas mitoyen, suite au passage d'un géomètre expert (car ils veulent revendre une partie de leur parcelle) et totalement construit chez nous. Dans un premier temps ils m'ont demandé de déclarer à l'amiable la mitoyenneté du mur auprès du cadastre, car ils étaient convaincus d'être "un peu propriétaires" du mur. Je leur dis qu'ils n'avaient en plus aucun intérêt à avoir un mur mitoyen car ils devraient en assumer tous les frais d'entretien et réfection. Je me suis renseigné pour leur faire "plaisir" mais en fait, ça n'est évidemment pas possible car le mur est chez nous. Je leur ai proposé d'étudier le déplacement des bornes avec cession d'une bande 10cm sur 50m pour avoir le mur à cheval et "acquérir" la mitoyenneté. Du coup, ils ont compris qu'ils devraient débourser pour cela et maintenant ils ont changé d'objectif puisqu'ils nous demandent de rembourser les 2500 euros versés il y a 5 ans à l'amiable car ils pensaient de "bonne foi" (d'après eux) que le mur était mitoyen! alors que les bornes officielles orange sont toujours présentes et visibles depuis le début (2004 à aujourd'hui)
Qu'en pensez-vous? sincèrement je me refuse à rembourser cette somme convenue à l'amiable en toute connaissance de cause du statut factuel du mur (malgré leur naïveté de bonne foi).
Ils nous menacent par courrier AR d'aller au tribunal d'instance si on ne rembourse pas! quel est le droit en la matière.
Merci pour vos conseils.
     
 
Si le mur n'est pas mitoyen le voisin n'avait aucune raison de vous verser 2.500 euros. Il peut donc oui envisager une action en répétition de l'indu devant le tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 36345 du 11/01/2013 :     
ma maman a vendu sa maison à une personne saine de corps et d'esprit dont le fils refuse la vente, ayant demandé à son père sa mise sous tutelle, sans que celle-ci soit faite à ce jour ; la banque du soi disant malade a bloqué les fonds de ce monsieur parce que son fils a dit à cette même banque qu'il avait ou allait faire une demande de tutelle, sans le consentement de son père qui est très apte à accomplir ses actes d'achat ou de ventes quels qu'ils soient
ce fils a t il le droit de bloquer l'argent de son père à la banque et faire stopper le transfert de l'argent sur le compte du notaire p our l'achat de la maison qu' souhaité le soi disant malade ?
     
 
Il ne le peut que s'il a obtenu une mesure de sauvegarde de justice de la part du Procureur de la République, sauvegarde dont il faut demander un exemplaire.

 

 
  Question N° 36344 du 11/01/2013 :     
En mai 2012 avec mon ex conjoint nous avons achete une voiture qui appartenanit a sa maman... Depuis mai 2012 je paie cette voiture a sa maman, mais la carte grise est au nom de mon ex conjoint. Aujourd hui il veut la voiture, que puis je faire pour la garder ou qu il me rembourse l argent que j ai donne? J ai un virement mensuel qui prouve que je vire l argent tous les mois sur le compte de sa maman. Merci
     
 
C'est à sa maman qu'il faut réclamer les sommes versées s'il veut récupérer pour lui seul ce véhicule.

 

 
  Question N° 36343 du 11/01/2013 :     
Bonjour,
J'ai fais un crédit sur 30 ans pour construire ma maison. Au début des travaux, j'ai fais faire un devis par la lyonnaise des eaux pour le raccordement du tout à l'égout qui s'élevait à environs 2000 euros. Entre temps, la mairie a fait refaire la route qui passe devant ma maison. Quand j'ai renvoyé mon devis quelques mois plus tard, on m'a renvoyé un devis avec le pris qui avait triplé .. Après m'etre renseigné, j'ai appris que le maire avait pour obligation de nous prévenir d'éventuels travaux, chose qui n'a pas était faite .. Aujourd'hui, je ne peux absolument pas régler cette somme, quels recours s'ouvrent à moi ?
     
 
Pas grand chose malheureusement. Le fait de na pas vous prévenir ne rend pas les travaux illégaux. C'est à la Lyonnaise des eaux qu'il faut demander ce qui justifie réellement le triplement du prix.

 

 
  Question N° 36342 du 11/01/2013 :     
Bonjour,

IL Y A 4 ans un ami a déposé plainte contre un voisin pour blessure et menace
quelque mois après le voisin continue les emmerde et il retourne au commissariat et on lui dit qu'il n'y as pas de trace se sa 1ère plainte et les policier lui conseil de déménager
en rentrant chez lui un autre voisin dit a mon ami que le voisin emmerdeur a un ami gendarme qui a supprimé la plainte qu'il avait déposé

Aujourd'hui mon ami est convoquer au commissariat on lui fais savoir que le voisin en questions a porter plainte contre lui pour les même cause
le policier lui dit qu'il risque soit la prison, une amende de 3000E ou le retrait de son permis si il n'est pas solvable.
lorsque qu'il demande et sa plainte a lui on l'envoie carrément "chier" et par chance il a toujours les document de plainte qui date de 2009 le policier lui répond qu'on peut pas effacer une plainte mais eux ne le retrouve pas

en gros il est victime on le fait passer pour le coupable

que faire dans ce cas?

Merci d'avance
     
 
Saisir directement le Procureur de la République par courrier en lui faisant parvenir le double des plaintes de 2009. Bien entendu l'idéal est de prendre un avocat pour se faire et ainsi être bien défendu.

 

 
  Question N° 36341 du 11/01/2013 :     
Bonjour,
Je vous remercie de m'avoir soutenu en 2012 et vive 2013.
Encore bon courage à vous.
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J'ai saisi l'ordre des avocats au conseil d'état et à la cour de cassation, en début du mois de Décembre 2012..

J'ai reçu en retour un courrier du Président, dont voici la teneur :

AFIN DE DÉTERMINER QUELLES AURAIENT ÉTÉ LES CHANCES DE SUCCÈS DU POURVOI FORME PAR Me HASS, JE VOUS PROPOSE DONC DE FAIRE ÉTABLIR PAR UN MEMBRE DE L'ORDRE UNE CONSULTATION OBJECTIVE SUR LA RÉALITÉ DE VOTRE PRÉJUDICE.
OU BIEN CETTE CONSULTATION VOUS EST DÉFAVORABLE ET IL VOUS APPARTIENDRA DE DÉTERMINER SI VOUS ENTENDEZ NÉANMOINS SAISIR LE CONSEIL DE L'ORDRE D'UNE REQUÊTE TENDANT A FAIRE RECONNAÎTRE LA RESPONSABILITÉ RECHERCHÉE. OU BIEN LADITE CONSULTATION VOUS EST FAVORABLE ET IL S'AGIRA ALORS DE ME RAPPROCHER DE NOTRE ASSUREUR PROFESSIONNEL POUR ENVISAGER VOTRE INDEMNISATION.
JE VOUS SAURAI INFINIMENT GRÉ DE BIEN VOULOIR ME DONNER VOTRE ACCORD SUR CETTE MANIÈRE DE TRAITER LA DIFFICULTÉ QUE VOUS M'AVEZ SOUMISE.
Je ................................................................etc

1)Il s'agissait d'un autre avocat non mandaté(BORE) qui a déposé un pourvoi antérieurement à celui de HASS(mandaté)auprès de la cour de cassation.
2)La cour a rendu une ordonnance de désistement (suite à une lettre de désistement réclamé par HASS)
3)La consultation objective faite par un membre de l'ordre a un coût, je suppose.
A combien peut-on chiffrer cette prestation ?
4)J'avais réclamé dans ma requête :
- le dédommagement des honoraires payés à HASS soit 2800 euros.
- L'équivalent de la proposition de transaction proposée par la banque soit 1800 euros.
- 500 euros de dommage et intérêts.

Que me conseillez-vous pour traiter le plus simplement cette affaire et à moindre frais?

Merci par avance pour votre réponse.
(j'espère avoir été clair)
     
 
Accepter est la meilleure solution. De toute façon la base d'indemnisation c'est la perte de chance de gagner en cassation. Donc il faut bien que quelqu'un évalue cette chance. Cela peut vous éviter des frais de procédure inutile.
De toute façon comme vous le dit l'avocat fautif une réponse négative de l'avocat consulté ne vous interdira pas d'agir en justice quand même. Donc c'est une bonne solution que d'accepter pour avoir un avis objectif. Le coût est celui d'une consultation de 250 à 450 euros selon l'avocat choisi.

 

 
  Question N° 36340 du 11/01/2013 :     
Bonjour,
Bonjour. Je représente un groupe de 58 copropriétaires lésés par un bâtiment de 11m40 de hauteur qu'un promoteur va construire devant leurs fenêtres. Je voudrais écrire au Procureur de la République de Versailles pour déposer une plainte au pénal. Comment faire ? Avez-vous des modèles de lettres pour ce cas.

Merci d'avance.
     
 
C'est inutile car cela ne relève pas du pénal. Cela relève des règles de l'urbanisme et des troubles anormaux du voisinage. Il faut donc provoquer une réunion des copropriétaires pour donner mandat au syndic de demander l'annulation du permis de construire et/ou de saisir le tribunal d'instance pour troubles anormaux du voisinage et donc d'empêcher la construction. Si la copropriété à la garantie assistance ou protection juridique dans son contrat d'assurance le syndic peut demander à l'assurance de prendre en charge les frais d'avocats et d'huissiers inhérents à ces procédures.

 

 
  Question N° 36339 du 11/01/2013 :     
Bonjour, je fais mes courses dans 1 grande surface et j'utilise le système de la scannette pour comptabiliser et payer mes articles Je suis honnete et je scanne tout. Dans la grande surface où je vais, ils ont installé un gardien APRES les barrières des caisses qui demande le ticket caisse et fouille dans le caddy Il est évident que ce qui est sur le ticket est forcement dans le caddy Je ne comprends vraiment pas l'utilité de cette démarche et je me demande si ce genre de pratique est légal
     
 
Cette pratique est légale mais marque les limites de son intérêt. En effet le système repose sur la confiance faite au client. Il est clair que si l'on ne vous fait pas confiance et que l'on vous vérifie ainsi les achats libre à vous d'aller ailleurs pour être plus tranquille.

 

 
  Question N° 36338 du 11/01/2013 :     
Bonjour j habite en Espagne, et j ai ete pris en France a Rennes en conduite avec defaut de permis de conduire. Alors j ai recu une lette du tribunal des grande instances de Rennes un courrier, et je peux pas me deplacer au rendez vous faute travail, qu est ce que vous me conseillez et si je me presente qu est ce que j encours comme peine.

cordialement
     
 
La conduite sans permis est un délit donc punissable d'emprisonnement et/ou d'amende. Si vous ne pouvez pas vous y rendre vous avez plus qu’intérêt à prendre un avocat pour vous représenter.

 

 
  Question N° 36337 du 11/01/2013 :     
Bonjour,
ayant fait les frais d'une contravention pour stationnement génant devant un portail où il n'y avait ni panneau d'interdiction, ni ligne jaune, je voudrais savoir si la contravention est valable...? ou si je peux la contester?
     
 
Le stationnement gênant est défini par l'article R417-10 du Code de la Route (Voir lien 1). Il ne doit pas être confondu avec le stationnement interdit qui suppose un marquage au sol. Ainsi le simple fait d'être garé sur le trottoir est un stationnement gênant même s'il n'y a pas d'interdiction formelle de stationner. Dans votre cas c'est pareil donc la contravention est valable.

 

Lien 1

 
  Question N° 36336 du 11/01/2013 :     
Bonjour,
Je reçois un courrier d'huissier à le demande de mon voisin prétextant un empiètement sur sa parcelle de mon garage, construit en 1991.
Cet empiètement correspond au pignon du garage que j'estime à 40 cm sur 2.50m, soit 1m2 environ.
Tout en évoquant la possibilité d'une procédure de démolition, il évoque la possiblité d'une indemnisation amiable.
Comment verser une indemnité sans avoir de références métrées? Cet accord amiable peut il être validé par le Notaire?
Merci de votre réponse pour trouver le meilleur arrangement possible.
     
 
Il faut vous mettre d'accord autant sur le métrage que sur le prix. Pour mesurer vous pouvez le faire ensemble devant un huissier ou alors faire appel à un expert géomètre. L'accord ainsi trouvé oui peut être validé par notaire.

 

 
  Question N° 36335 du 11/01/2013 :     
Bonjour, puis-je me séparer du cabinet que je partage avec 6 autres professionnels sans échéance. Je suis en sous location, on m'a libérer un bureau pour mes consultations.
     
 
Tout dépend des termes du contrat de sous location signé et donc du préavis précisé dans ce contrat.

 

 
  Question N° 36334 du 11/01/2013 :     
Bonjour,
Mon mari vient de perdre son père, qui avait un compte assurance vie au CA
'' Prédissime 9 '' Sur son contrat il avait notifié qu'à son décès, que l'argent revienne à ses enfants vivants. Mais voilà, 2 de ses enfants sont décédés et ont laissé, d'un côté 1 fils, et de l'autre côté 4 filles. A ma connaissance, on ne doit pas déshériter ses propres enfants. Dans le cas ou ses 2 enfants vivants touchent l'argent, ce qui va arriver, car ils ont reçu un courrier de la banque, risquent ils quelque chose vis à vis des 5 petits enfants ? Merci de bien vouloir me répondre.
     
 
Non car l'assurance vie c'est hors succession donc ne compte pas pour la réserve héréditaire. A une condition cependant : il ne faut pas que les sommes versées pour constituer l'assurance ne soient pas disproportionnés par rapport aux revenus qu'avait le défunt car alors c'est une donation rapportable à la succession.

 

 
  Question N° 36333 du 11/01/2013 :     
Bonjour,
Mes clients me disent que l'un de mes concurents raconte partout que mon entreprise de transports va mal, que c'est pour ça que trois de mes chauffeurs sont partis chez lui (alors qu'il les a débauchés !). C'est vrai que je rame un peu en ce moment, mais de toute façon il n'a pas le droit de faire ça. Comment faire cesser son manège, alors que je n'ai aucune preuve concrète ?
Merci d'avance, j'apprécierais beaucoup vos conseils. Bonne journée à vous et bravo pour votre initiative.
     
 
Sans preuve difficile d'agir en dénigrement. Seule solution le contre feu : faire une campagne de pub pour démentir toute difficulté réelle.

 

 
  Question N° 36332 du 11/01/2013 :     
Merci mais en surfant, j'ai trouvé sur site socièté générale/sécurité l'information demandée.
Mais MAIS sur un autre, il y est question de " pas correct" escroquerie.

Alors ? je retrouve ce nom, sur la B.Postale.

Concernait ma question 44325. Ceci pour votre info. ??? si utile
     
 
Il existe des dispositifs de sécurisation oui mis en place par les banques. Cependant ces dispositifs ne sont pas des dispositifs officiels offrant une garantie à 100 %. De plus ils ne s'appliquent que pour les sites qui accepte d'y adhérer.

 

 
  Question N° 36331 du 11/01/2013 :     
bonjour, nous sommes en copropriete avec mon mari dans un immeuble ancien à Vallauris(06220), un appartement que nous avons renové completement aprés achat en 2008, quant nous avons demandé l'instalation de compteur(l'appartement etait abondonné depuis longtemps), ERDF a exigé la refection de la colonne electrique, nous avons demandé des devis au syndic, des devis tres tres inabordables de l'ordre de 20.000€ chaque, apres reunion avec la copropriété, notre demande à été refusé. Peut-on obligé les coproprietaires à participer au frais ou à ERDF de prendre les travaux à son compte . Je precise que nous remboursons toujours le pré banquaire et nous sommes dans une situation intenable vu que nous ne pouvons pas mettre l'appartement en location.
     
 
Malheureusement non il faut l'accord de la copropriété.

 

 
  Question N° 36330 du 11/01/2013 :     
bonjour, nous sommes en copropriete avec mon mari dans un immeuble ancien à Vallauris(06220), un appartement que nous avons renové completement aprés achat en 2008, quant nous avons demandé l'instalation de compteur(l'appartement etait abondonné depuis longtemps), ERDF a exigé la refection de la colonne electrique, nous avons demandé des devis au syndic, des devis tres tres inabordables de l'ordre de 20.000€ chaque, apres reunion avec la copropriété, notre demande à été refusé. Peut-on obligé les coproprietaires à participer au frais ou à ERDF de prendre les travaux à son compte . Je precise que nous remboursons toujours le pré banquaire et nous sommes dans une situation intenable vu que nous ne pouvons pas mettre l'appartement en location.
     
 
Malheureusement non il faut l'accord de la copropriété.

 

 
  Question N° 36329 du 11/01/2013 :     
Je suis agé de 18 ans.Mes parents sont divorcés.Je suis étudiant à l'Université.Habitant en province,j'ai du prendre un logement à Paris.
Mon père est Chirurgien-Dentiste,il a donc des gros revenus.Ma mère est sans emploi et touche le RSA.Mon père s'est porté garant,il règle le loyer de mon logement,et devait me verser la somme de 400euros chaque mois,pour subvenir à mes frais (nourriture,électricité.....).Il a demandé à la banque
de m'autoriser un découvert de 400euros et l'attribution d'une CB.Tout ces démarches se sont faites verbalement.Aujourd'hui,il fait machine arrière.La banque me demande de rendre ma CB et de combler le découvert.
Sachant que je n'ai aucune ressource,quels sont mes recours?
     
 
Vous pouvez réclamer à votre père le paiement d'une pension alimentaire en votre faveur au besoin en saisissant le juge aux affaires familiales. Demandez lui donc de revenir sur sa décision sous peine de saisine du juge aux affaires familiales qui, dans ce cas, peut être fait sans avocat.

S'il refuse il faudra alors le faire et donc saisir le juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 36328 du 11/01/2013 :     
bonjour,j'ai 56 ans actuellement en invalidité pour un a v c j'ai eu recours a une contre expertise pour reclamer les indamnitées journalieres que mon assurance ne veut plus me verser a la date de ma mise en invalidité ; la contre expertise a ete faite en octobre 2012 et depuis je n'ai aucunes reponse !!!j'ai quand meme versé 500 euros a ce medecin !! quels sont mes possibilitées de recour pour avoir une reponse ? merci d'avance pour vos conseils bonne journée pierre
     
 
Relancer le médecin par courrier pour lui demander s'il a envoyé son rapport. Lettre simple puis lettre recommandée si pas de réponse.

 

 
  Question N° 36327 du 11/01/2013 :     
bonjour et en tant qu'achérente je vous remercie pour votre réponse rapide au n° 44313.
j'ai une autre question à vous poser concernant les charges.
Le syndic s'est trompé dans le calcul des charges concernant les travaux d'ascenseur. Il a calculé des charges trop élevées. j'aii donc payé trop.
Je lui ai écrit pour lui en faire part et il a reconnu son erreur mais le problème est que sur les copropriétaires réglant par prélèvement il a déduit une somme et moi qui paie par chèque il veut régulariser que le trimestre prochain. Compte tenu du fait que les copropriétaires prélevés ont eu leur déduction immédiatement, je ne veux pas attendre le mois d'avril pour un remboursement au crédit de mon compte,
puis je les obliger à me faire parvenir un chèque rapidement et commment ?
     
 
En théorie on peut (lettre recommandée avec A.R puis saisine du tribunal d'instance). En pratique le délai pour agir, ne serait ce que les délais devant le tribunal d'instance, fait que vous serez remboursé avant d'en arriver au bout.

 

 
  Question N° 36326 du 10/01/2013 :     
Bonjour,
je fais partie d'une association sportive qui regroupe deux activités distinctes, un groupe GR et un groupe GAF. Nous rencontrons depuis des années, des difficultés à gérer un entraîneur sportif qui n'accepte pas l'autorité de la Présidente actuelle. Cette personne aime créer la zizanie au sein de l'association en mettant les membres du bureau en porte à faux auprès des parents d'adhérents. Ce qui fait, que l'on pense sérieusement à se séparer de cette section GAF qui a compte commun avec la GR. Mais comment faire ? Une dissolution, ou existe-il une autre façon de faire? La licencier nous parait difficile même s'il n'y a plus d'entente cordiale.
Merci pour votre réponse.
     
 
Dissoudre la section GAF ne vous dispensera pas de devoir licencier ce salarié. Cela vous donnera un motif de licenciement mais ne vous dispensera pas de devoir procédé au licenciement. Idem en cas de dissolution de l'association. C'est un motif de licenciement mais il faut quand même licencier.

Dans tous les cas il vous faut licencier la salariée à moins que celle-ci n'accepte une rupture conventionnelle de son contrat.

 

 
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