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  Question N° 37654 du 01/05/2013 :     
DEPUIS 17 ANS JE SUIS en ménage avec une copine qui est propriétaire de sa maison suite à une séparation j'ai emménagé chez elle avec toutes mes affaires personnels en 2010 me ex épouse est décédée et pour prétendre à ma pension de réversion ma copine m'a proposée de me louer une chambre à l'étage tout en continuer notre vie commune ..a ce jour nous nous entendons plus et souhaite me séparer d'elle .malheureusement elle ne veut pas me donner mes affaires elle me laisse partir mais garde tous mes biens s'il vous plait quelle démarche je peux envisager merci de votre réponse
       
  Question N° 37653 du 01/05/2013 :     
DEPUIS 17 ANS JE SUIS en ménage avec une copine qui est propriétaire de sa maison suite à une séparation j'ai emménagé chez elle avec toutes mes affaires personnels en 2010 me ex épouse est décédée et pour prétendre à ma pension de réversion ma copine m'a proposée de me louer une chambre à l'étage tout en continuer notre vie commune ..a ce jour nous nous entendons plus et souhaite me séparer d'elle .malheureusement elle ne veut pas me donner mes affaires elle me laisse partir mais garde tous mes biens s'il vous plait quelle démarche je peux envisager merci de votre réponse
     
 
Elle n'a pas le droit de garder vos affaires. Si elle persiste vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales ou le tribunal d'instance en référé pour récupérer vos affaires.

 

 
  Question N° 37652 du 01/05/2013 :     
une employee remplacante sans statue est elle habilete a donner des ordres a ses collegues de travail
     
 
Si elle est investie d'un pouvoir de direction par l'employeur oui. Autrement non.

 

 
  Question N° 37651 du 30/04/2013 :     
Bonsoir,je voudrai savoir si une voiture équipé d un boitier fleet ,la géolocalisation peut étre supprimée .Que dit le droit,un employeur peut t'il surveiller ses employés à leurs inssu.Un employé peut t il refuser ou avoir un recours juridiquement.Comment harmoniser vie proféssionnelle et vie privé avec ce boitier.
       
  Question N° 37650 du 30/04/2013 :     
j'ai fait travailler un géomètre qui a mis un an avant de m'envoyer sa facture , facture de janvier 2011, transmise en janvier 2012 dont j'ai fait un chèque aussitôt , le géomètre l'encaisse début avril 2013. chèque périmé, suis je encore obligé de payer cette facture qui a plus de 2 ans.
     
 
Oui puisque vous avez fait un chèque donc reconnu devoir cette dette en janvier 2012.

 

 
  Question N° 37649 du 30/04/2013 :     
Bonjour

J'achète un appartement dont le plafonds est très abîmé. Le vendeur a tout d'abord dit ne pas savoir pourquoi le plafonds était dans un tel état. Il est resté évasif sur un éventuel dégats des eaux.
Toutefois, il aurait admis récemment auprès de la mandataire par le biais de laquelle j'achète l'appartement qu'il s'agissait d'un dégât des eaux et aurait (j'insiste sur le conditionnel ) fait réparer les dégâts.

En fait, ma question est: si le vendeur n'a pas fait les réparations et qu'il s'agit bien d'un dégât des eaux survenu pendant qu'il était propriétaire mais qu'il n'aurait pas fait réparer, est-ce que je peux me retourner contre lui et/ou son assureur pour faire réparer le plafonds?

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement
     
 
Maintenant qu'il l'a dit non car ce n'est plus un vice caché. Il faut donc résoudre cette question avant de signer l'ace définitif de vente ou alors que ce problème soit clairement identifié dans l'acte de vente.

 

 
  Question N° 37648 du 30/04/2013 :     
Bonjour,on me réclame une taxe habitation 2010 de 1000 euros quand j'étais en colocation avec une personne qui n'est plus en contact avec moi et je n'ai pas les moyens de la régler en totalité,puis-je ne payer que la moitié??
     
 
Malheureusement non.

 

 
  Question N° 37647 du 30/04/2013 :     
Bonjour,

mon propriétaire nous a adressé un courrier en recommandé le 26/04/13 pour nous informé de la fin du bail (26/11/13) et que ce dernier ne sera pas renouvelé. Hors le problème c'est que nous sommes 2 mon conjoint et moi indiqués sur le bail et qu'il n'a fait qu'un seul courrier aux 2 noms. A priori il n'a donc pas respecté le fait d'envoyer aux 2 personnes distinctes et nous aimerions rester dans ce logement encore jusqu'a fin d'année 2014 pour des questions de travaille. Pouvez-vous me dire ce que je dois faire pour lui indiquer que son courrier n'a donc pas de valeur car il est adressé à un seul nom.
     
 
Il faut le lui préciser par courrier. Seulement attendez un peu pour le faire que l'on ne soit plus dans le délai de 6 mois avant la fin du bail pour éviter que le propriétaire ne régularise et envoie deux courriers distincts.

 

 
  Question N° 37646 du 30/04/2013 :     
je suis locataire d'un appartement depuis juillet 2010 aucune régularisation de charges nous a été demander depuis et là on me demande une régularisation de charges de 1220 euros y compris les charges de syndicat a t'il le droit de nous demander de payer les charges du syndicat?
merci par avance de votre réponse
     
 
Oui cela fait partie des charges locatives. Désolé.

 

 
  Question N° 37645 du 30/04/2013 :     
Ma mère âgée de 93 ans a quitté son logement à Créteil qu'elle habitait depuis 41 ans pour aller en maison de retraite. Nous avons tout nettoyé, et l'état des lieux constate que l'appartement est propre, mais qu'il y a des joints à refaire dans la salle de bain et la cuisine, nettoyage de PVC sur la loggia, mais surtout les 3F lui réclament la somme de 219.40 € pour des volets roulants qui n'ont jamais fonctionné (signalé au gardien). Les 3F ont retenu la caution versée il y a 41 ans, mais réclament la somme de 200 € supplémentaires. Nous avons envoyé une lettre recommandée avec AR pour demander l'annulation de ses factures, sans effet. Ils ont adressé une mise en demeure à ma mère qui ne voit plus clair. Rien n'a été cassé dans l'appartement. Est-ce normal de payer cette somme? Nous n'avons eu aucun devis pour les travaux. Avons-nous un recours? Merci par avance de votre réponse
     
 
Les volets roulants qui n'ont jamais fonctionné n'ont pas à être payé. C'est de la compétence du juge de proximité / tribunal d'instance. Soit vous le saisissez soit vous attendez que la société le fasse.

 

 
  Question N° 37644 du 30/04/2013 :     
pouvez vous me confirmer que dans la convention de la métallurgie nous avons bien droit a 15 jours enfants malade par ans et que la prime d'assiduité ne doit pas être toucher
     
 
Non on ne peut vous le confirmer si vous ne précisez pas le département où vous travaillez car il n'existe pas une convention collective de la métallurgie mais plusieurs selon les départements.

 

 
  Question N° 37643 du 30/04/2013 :     
Mes parents ont 3 enfants chacun de leur premier mariage respectif.
Il se sont marié il y a 25 ans et je suis née peu de temps avant.
Mes parents ont achetés une maison il y a bientôt 13 ans (maison dans laquelle j'ai grandi...), mes parents voudraient me la léguer le jour où il leur arrivera quelques choses.
Peuvent-il me la léguer? Que doivent-il faire?
       
  Question N° 37642 du 30/04/2013 :     
Dans notre copropriété va arriver un couple dont le dame va jouer du piano.
Son mari a l'intention de nous demander à quels moments cette activité pourraient avoir lieu.
Que dire comment réagir sans que d'emblée il n'y ait de conflit.
Les régles de vie dans l'immeuble sont qu'implicitement nous vivons
notre vie sans gêner les autres et nous comprenons et acceptons tout ce qui donne un peu de joie de gaieté (réunions,soirées,visite des petits enfants etc;Pour ma part je ne m'imagine pas être agressée par du piano quelles que soient les qualités de la mucisienne et même en journée;SVP quelle attitude pourriez-vous nous conseiller d'adopter pour que l'accueil de nos futurs nouveaux voisins se passent bien
     
 
Pour qu'il n'y ait pas de conflit il est évident qu'il faut concéder un moment de la journée où cela vous dérange le moins soit parce que vous êtes absent soit parce que tout simplement cela ne vous dérange pas beaucoup (exemple le matin entre 10 et 12 h ou le soir entre 17 et 19h).

 

 
  Question N° 37641 du 29/04/2013 :     
bonjour
jai achetè des petits pots de bebe dans simply market il se trouve que les petits pots sont pèrimès de plusieurs jours
je contacte le magasin tout se kil me dit c je te le change alors que mon fils a eu le temps d'en manger un
que dois je faire,coment leur faire regretter leur nègligence
     
 
Faire un signalement à la Direction Départementale de Protection de la Population dont vous relevez (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 37640 du 29/04/2013 :     
Propriétaire en indivision avec mon fils et ma belle-fille d'une maison à titre de résidence principale. Nous ne paierons qu'une seule taxe foncière. Qu'en est-il de la taxe d'habitation, sachant que nous y habitons depuis fin 2012, et que nous sommes séparés par un garage (chacun chez soi).
       
  Question N° 37639 du 29/04/2013 :     
j'ai achete un vehicule le 19.04 et le 28.04 je suis tombe en panne avec (turbo casse)quel sont mes recours vis avis du vendeur
     
 
Si c'est un vendeur professionnel (garagiste ou concessionnaire) vous pouvez demander la prise en charge des réparations voir l'annulation de la vente au titre de la garantie des vices cachés.

Si le vendeur n'est en revanche pas un professionnel alors il faut d'abord que vous fassiez vérifier votre véhicule pat un professionnel et que celui-ci établisse que la panne ou la casse provient bien d'un vice caché pour pouvoir ainsi vous retourner contre le vendeur. A vous la charge de la preuve.

 

 
  Question N° 37638 du 29/04/2013 :     
J'ai assigné le conseil général de mon département au TGI dans le cadre d'une procédure civile portant sur la reconnaissance d'une "servitude de puisage d'eau". Les puits alimentant depuis 1976, ma maison en eau de consommation se trouvent en effet situés sur la parcelle de terrain que la collectivité était en cours d'acquérir.
A l'issue de la 1ère audience, le juge a rendu un jugement avant dire droit où il demanda une expertise en vu notamment de préciser la nature de la propriété des parties. Cette expertise conclut que la parcelle de terrain en question est un "bien de section" et que la collectivité départementale n'est pas propriétaire de la parcelle prétendûment acquise, faute d'avoir suivi la procédure réglementaire d'acquisition des biens de section qui dépendent du code général des collectivités territoriales. Apparu au cours de l'instruction, cet élément me semble très important : d'abord, j'ignorais que mon interlocuteur dans cette procédure civile n'est pas propriétaire, et d'autre part, ayant une habitation réelle et permanente sur le territoire de cette section, j'en suis ayant droit et n'est pas besoin de l'avis du conseil général pour jouir de mes puits.(sous réserve que l'expert ait raison, ce que le C.G conteste violemment)
La question de la qualité de propriétaire du C.G étant capitale pour que le juge puisse répondre au problème qui lui a été soumis initialement,je vous demande comment insérer ce fait nouveau (susceptible à lui seul d'une seconde action en contestation de propriété) dans l'instruction de l'affaire initiale ?
Que peut faire le juge dans une telle situation ?
Merci de votre réponse.
     
 
Si le conseil général n'est pas le propriétaire de cette parcelle il n'a pas qualité pour s'opposer à la reconnaissance de la servitude. Mais, petit problème pour vous, cela signifie aussi que votre action n'est ps dirigée contre le bon propriétaire et qu'il vous faut assigner le "vrai" propriétaire de la parcelle. Donc pas certain que ce soit à votre avantage.

 

 
  Question N° 37637 du 29/04/2013 :     
bonjour, je suis divorcée depuis 2004, mon ex mari occupait un logement de fonction, à son départ j'ai pu le garder à titre gratuit, j'ai demandé plusieurs fois de régulariser la situation pour payer le loyer, j'ai envoyé une lettre recommandée au propriétaire qui n'a jamais répondu; je n'ai pas de bail, je pense que tout c'est reconduit tacitement, aujourd'hui il me demande laisser l'appartement. que puis-je faire contre ca ?
     
 
Compte tenu du fait que vous ne payez pas de loyer on ne peut pas prétendre qu'il y a un bail d'habitation. On ne peut que parler de prêt à usage avec donc oui la possibilité de reprise moyennant un préavis raisonnable de 1 à 3 mois.

A moins bien sur que le propriétaire accepte tout simplement de vous le louer donc en contrepartie du paiement d'un loyer.

 

 
  Question N° 37636 du 29/04/2013 :     
Bonjour,

J'ai retourné aux 3 suisses un réflex qu'ils ont reçu et à part la batterie auprès d'un relai dans une enveloppe 3 suisses mi-octobre2012

j'ai le n° du ticket concernant ce retour

d'après une conseillère que j'ai eu au téléphone cet article a été réceptionné fin octobre

mais, je reçois depuis décembre maintes et, maintes courrier comme quoi cette batterie n'a jamais été reçue

que dois-je faire - merci à vous

cordialement

     
 
Vous faite une lettre recommandée avec A.R à La Redoute en y joignant une copie du ticket de retour.

 

 
  Question N° 37635 du 29/04/2013 :     
Bonjour,

J'ai retourné aux 3 suisses un réflex qu'ils ont reçu et à part la batterie auprès d'un relai dans une enveloppe 3 suisses mi-octobre2012

j'ai le n° du ticket concernant ce retour

d'après une conseillère que j'ai eu au téléphone cet article a été réceptionné fin octobre

mais, je reçois depuis décembre maintes et, maintes courrier comme quoi cette batterie n'a jamais été reçue

que dois-je faire - merci à vous

cordialement

     
 
Vous faite une lettre recommandée avec A.R à La Redoute en y joignant une copie du ticket de retour.

 

 
  Question N° 37634 du 29/04/2013 :     
Bonjour,
Je travaille actuellement dans un organisme de formation qui accueille et forme beaucoup de public. Je souhaiterais savoir si il existe des articles de loi qui obligent l'employeur au contrôle du radon, au contrôle de l'intensité des ondes électro-magnétiques liées au WIFI+téléphone en DECT. Car je constate un phénomène de stress, de pertes de mémoire, de malaises chez le personnel et même certains étudiants. Je m'inquiète beaucoup. Mon employeur reste sourd. Quelle démarche effectuer ?
     
 
C'est de la compétence de la médecine su travail. Si dans votre organisme il existe un Comité d'Hygiène et de Sécurité au Travail c'est lui qu'il faut saisir de cette question. S'il y en a pas c'est vers le médecin du travail qu'il faut se tourner.

 

 
  Question N° 37633 du 29/04/2013 :     
bonjour,
mon assurance ne fait pas le necessaire aupres de la societe qui a provoque des degats de ma maison lors des travaux de ravalement
     
 
Lettre recommandée avec A.R à l'assurance et si cela ne donne toujours rien saisir le médiateur de votre assurance.

 

 
  Question N° 37632 du 29/04/2013 :     
Bonjour, j'ai eu, une opposition administrative pour un pv 375 €.
Ce PV a été ramené par le Tribunal de police a 90 €. Alors que j'avais envoyer un chéque de 375 € au Trésor Public. Quand j'ai recu, que mon Pv était a 90 €, j'ai envoyer, un chéque de 90 €. Par lettre Recommandée AR. Mes chéques, ne sont pas débités, pourquoi ?
J'ai l'impression qu'il se prépare un gros coup de baton ?

On lis, par endroit, que se sont les comptes bloqués totalement OU la somme. La date de décision de l'opposition était le 28/03/13.
     
 
Normalement ils doivent faire la mainlevée de l'opposition et encaisser votre chèque de 90 euros. Si ce n'est pas le cas ils vont percevoir les 375 euros de l'opposition et il faudra réclamé le trop perçu.

 

 
  Question N° 37631 du 29/04/2013 :     
Bonjour,

mon compagnon avec qui je viens de me séparer et avec lequel je n'étais pas marié me réclame 1 canapé qu'il a acheté il y 4 ans (canapé qui se trouve chez moi et non chez lui). Je souhaite lui donner mais lui refuse et veut que je lui fasse 1 reconnaissance de dette de 2800 euros ou bien il me traîne devant les tribunaux. Hier soir la police est intervenue et considère qu'il s'agit d'1 extorsion de bien. Que dois-je faire? merci de votre réponse.
     
 
Vous n'avez pas de reconnaissance de dettes à lui faire. Vous devez lui rappeler que le canapé est à sa disposition et qu'il peut le reprendre. C'est tout.

 

 
  Question N° 37630 du 29/04/2013 :     
bonjour maitre, j'aimerais savoir que le proprietaire peut interdire la barbecue à bois sur mon jardin pour la locataire qui habite sur la rez de chaussée dans mon villa que le proprietaire qui est à l' étage merci
       
  Question N° 37629 du 29/04/2013 :     
J ai un compte epargne a l etranger que je souhaite garder apres mon rapatriement en France. Les interets sont imposables dans ce pays. Je vais declarer ce compte. Est ce que je vais payer en france des impots sur les interets alors que je paye deja des impots dans le pays ou se trouve ce compte ?
     
 
Il faut vérifier auprès des services fiscaux s'il existe ou non une convention fiscale entre ce pays et la France car si c'est le cas c'est elle qui régit l'imposition.

 

 
  Question N° 37628 du 29/04/2013 :     
bonjour,

actuelle on m'a attribué un logement social mais seulement l'appartement ou je me trouve mon propriétaire ne veut pas l'accordé le préavis reduit de un mois.

Mon compagnon a été licencié le 30 aout 2012 pour liquidation judiciaire donc notre situation financière s'est dégradé.Et notre bail se terminait le 13 mars 2013 mais malheureusemet nous avions pas de de proposition d appartement.Et c'est que ce mois ci nous avions eu une réponse favorable.

ai-je doit à un préavis de un mois ou c'est le propriétaire qui a raison sahant que dans le contrat de preavis il n 'est pas indiqué la duréé en cas de perte d'emploi.

Cordialement.
     
 
La loi ne prévoit pas de délai entre la perte d'emploi et le fait de donner son préavis. De plus votre bail c'est renouvelé le 13 mars 2013 sans que vous ayez donné congé. Malheureusement c'est donc votre propriétaire qui est dans son droit. Désolé.

 

 
  Question N° 37627 du 28/04/2013 :     
Mes parents qui habitaient le Loiret sont aujourd’hui en maison de retraite dans le 77.
J’habite dans le 95.
Je gère leur situation administrative. J’ai appelé le centre financier de la banque postale afin de faire procéder à leur changement d’adresse dans le 77 mais demandé que toute correspondance soit adressée à mon adresse personnelle dans le 95. (Le courrier qui arrive à la maison de retraite est parfois perdu)
Le conseiller m’a indiqué qu’il était impossible de prendre deux adresses en compte et que le mieux était de donner mon adresse comme étant la leur, ce que j’ai fait.
Je vais par conséquent voir le nom de mes parents suivi de mon adresse, sur un document les concernant (chéquier, compte bancaire, assurance vie…)
J’aimerais savoir si cette façon de procéder est légale, si cela ne peut entraîner des conséquences d’un point de vue juridique. Je précise que j’ai procuration sur leur compte bancaire.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
     
 
C'est légal si vos parent sont d'accords. Il s'agit d'une domiciliation. Il faudra bien faire attention tout simplement au niveau des impôts locaux que ceux-ci n'en déduisent pas que vos parents vivant chez vous.

 

 
  Question N° 37626 du 28/04/2013 :     
Suite à des travaux d'isolation thermique, un différend s'est produit avec l'entrepreneur en ce qui concerne la facture.
Le devis de ces travaux donnait une facture de 5243 Euros.
Un acompte de 1572,90 Euros était demandé à l'acceptation du devis.
Le solde de 3370,20 Euros était demandé à la fin des travaux.
Ces deux chèques ont été remis comme l'entrepreneur le demandait.
J'ai reçu le lendemain la facture avec la mention "Facture acquittée le 1-02-2013 et signée".
Le 28 Avril l'entrepreneur me demande par écrit, un versement de 299,90 Euros suite à une erreur de formulation de sa part.
Question: Suis-je obligé de régler ce supplément vu que la facture est formulée acquittée.
     
 
Non sauf si l'entrepreneur parvient à justifier et prouver la réalité de l'erreur.

 

 
  Question N° 37625 du 28/04/2013 :     
Je fais parti d'un groupement d'employeur en tant que salarier .Mon groupement n'a plus q'un adhérent qui nous faisait travailler de fin août a mi décembre ,celui qui nous faisait travailler de janvier a août a rompu le contrat avec eux car ils sont en train de licencier tout leur employer en vu d'une délocalisation .Revenons a mon souci mon groupement d'employeur qui ne nous jamais fourni les convention collective ne veut ou ne peut pas faire de licenciement économique car lui se porte bien ,et d'après celui ci le licenciement économique ne serait pas accepter .Ils veulent nous forcée la main avec une rupture conventionnel que je n'ai pas envie de signée .Mais ils m'ont laisser entendre que si je n'accepter pas ils pourrait m'envoyer à 100 km de chez moi ce qui m’obligerez a faire une faute et la je perdrait tout mes droit.Quand je lui et dit que je prenait ça comme une menace elle m'a dit que c'était pas une menace.Est ce que j'ai un recourt et lequel .Car en acceptant la rupture conventionnel je ne percevrais que 57% des indemnité au niveau du chômage ,ces dure a avaler après 9 ans de bon et loyaux service .
     
 
Si on vous propose une mutation à 100 km et que vous refusez celle-ci le groupement pourra vous licencier mais pas pour faute. Ce n'est pas une faute de refuser une modification substantielle du contrat de travail.

 

 
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