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  Question N° 37872 du 28/05/2013 :     
Bonjour,

ma situation: je suis réceptionniste de nuit depuis 2009 dans un hôtel 3*, en CDI à temps partiel (27h/semaine) (vendredi samedi dimanche soir 22h30-07h30).

1)j'ai demandé à mon employeur la raison pour laquelle je ne perçois pas tout comme mes collègues du matin l'indemnité compensatrice de nourriture, la réponse du siège était " du fait de mes horaires de travail puisque les restaurants sont fermés"

2)les congés payés que je n'est pas pris courant l'année sont automatiquement supprimés l'année suivante est-ce normal ?

3)Comme c'est une activité en tant que "job étudiant", est-ce-que mes diplômes jouent dans la révision de ma classification? (j'ai un bac +4 en qualité sécurité environnement)?

Souhaitant bonne réception, je vous prie de bien accepter mes sincères remerciements.

   
 
Si vous relevez bien de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Texte de base - Convention collective nationale du 30 avril 1997 :

1) l'employeur a raison car l'article 35 2è de la convention collective dispose que l'indemnité compensatrice de nourriture ne concerne que les salariés prenant leur repas dans un établissement préparant des denrées alimentaires (Lien 1)

2) Oui et c'est vrai pour tout le monde.

3) Bien regarder si votre diplôme entre dans les critères de l'article 34 de la Convention vous permettant de prétendre à une rémunération supérieure (Lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 37871 du 28/05/2013 :     
bonjour

J'ai quelques questions à propos des conditions pour devenir membres de droit d'ACCA en tant que preneurs d'un bien rural. La loi Verdeille dit que l'on peut devenir membre de droit preneur d'un bien rural (donc sociètaire d'une ACCA) si l'on est titulaire du permis de chasser validé, preneurs d'un bien rural (fermier, metayer) lorsque ils ont pris à bail des terres dévolues à l'ACCA (...) c'est un droit de chasse personnel.

Pouvez vous m'éclaicir sur les points suivants:

Il a t'il une surface minimale pour en avoir droit?

Dois t'on etre obligatoirement "professionnel" ou un simple jardinier, petit fermier, apiculteur (ou autre) pour en bénéficier?

Dois t'on obligatoirement cotiser à la MSA?

Les membres d'un GAEC, EARL (...), qui sont des personnes morales,rentrent ils dans ces conditions?

   
 
L'article 422-21 du Code de l'Environnement en son point 3 dispose que sont membres de droit les preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse et qu'ils sont titulaires du permis de chasser validé (Voir lien 1). Il n'y a ni condition de surface minimale ni de cotisation à la MSA ou d'une quelconque profession. Il faut que le bien soit un bien rural donc que le preneur bénéficie d'un bail rural.

 

Lien 1

 
  Question N° 37870 du 28/05/2013 :     
bonjour, j'ai une question très importante , voilà moi je veux savoir à qui on demande des dommage et intérêt suite à un AT ? j'ai travailler pour une boîte d'intérim comme intérimaire dans une grosse entreprise , j'étais victime d'accident de travail. que j'estime c'est une faute de la part de mon chef a l'époque , j'ai un papier à ma possession qui prouve que j'ai reçu des soins à l'infirmerie de cette entreprise suite à un malaise au poste de travail , je voudrais savoir. est ce que je peux utiliser ce papiers comme preuve de la faute du chef , ? faut il lancer deux procédures. judiciaire. , une contre cpam qui me consolide et ne reconnaît pas mes séquelles , et d'autre procédure contre boîte d'intérim ou l'entreprise dont j'ai effectué 18 mois ? pour voyez vous m'éclairer. plus svp. et me donner des des solutions efficaces pour réclamer mes droits , merci pour votre rapidité et votre efficacité
   
 
Ce n'est pas la CPAM qui est redevable de dommages et itinérants. La CPAM décide de la prise en charge de l'accident du travail et de l'attribution éventuelle d'une pension d'invalidité.

En matière d'accident du travail il faut, pour obtenir des dommages et intérêts, démontrer une faute inexcusable de l'entreprise chez qui vous avez travaillé donc l’entreprise utilisatrice et non la société d’intérim. C'est de la compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Pour vous aider à mener à bien cette procédure vous pouvez passer par un avocat.

 

 
  Question N° 37869 du 28/05/2013 :     
bonjour nous avons une maison a vendre nous sommes 6 freres et soeurs et
une n'est pas d'accord pour le prix.peut'on quand meme faire la vente
il s'agit d'une maison ancienne avec beaucoup de travaux.
   
 
Malheureusement non il faut l'accord des 6. A défaut c'est une procédure qu'il faut mener contre celle qui refuse.

 

 
  Question N° 37868 du 28/05/2013 :     
Mon époux à été envoyé en stage de formation super lourd par sa boite de transport seulement ils lui déduisent les jours de stages sur ses congés payés. Sont-ils en droit de la faire ? Merci de votre réponse.
   
 
S'il est d'accord ou que cela a été prévu dans un accord d'entreprise oui c'est possible.

 

 
  Question N° 37867 du 28/05/2013 :     
suite à un héritage je me suis rendue au notaire de la famille pour avoir copie du testament il me la refusé et indiqué qu'il ne répond plus à mes courriers recommandée cette situation et elle normal.merci de votre réponse
   
 
Si vous êtes partie prenante à la succession en qualité d'héritière ou d'ayant droit non ce n'est pas normal.

S'il persiste il faudra saisir la chambre des notaires.

 

 
  Question N° 37866 du 28/05/2013 :     
bonjour , quelle est la procédure la moins coûteuse pour adopter un enfant et est ce que la loi n'interdit pas l'adoption ? combin ça coûte la procédure d'adoption d'un enfant ici en France et quelles sont les règles ? merci maître
   
 
La loi n'interdit nullement l'adoption bien au contraire. L'adoption est désormais possible pour les couples homosexuels à conditions qu'ils soient mariés tout comme les couples hétérosexuels d'ailleurs.

Ce qui coûte dans une procédure d'adoption c'est la procédure nécessaire pour obtenir l'agrément et le recours à l'avocat pour formuler la requête en demande d'adoption.

Pour tous les détails voir les liens 1 et 2.

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 37865 du 27/05/2013 :     
Bonjour,

Je passe chez le notaire pour une maison en VEFA début Juin 2013.

Je voulais savoir (à la vue des récentes loi) si je pouvais déduire quelque chose de mes impôts sur le revenu ?

Le bien est BBC RT 2005.

Vous remerciant par avance.
   
 
Apparemment vous remplissez les conditions pour bénéficier du dispositif dit loi Duflot qui remplace la loi Sellier (voir liens 1 et 2).

Pour en être sur voir avec votre banquier et le notaire.

 

Lien 1

Lien 2

 
  Question N° 37864 du 27/05/2013 :     
bonjour ; j ai recu ce jour une lettre d huissier me reclamant une somme de 467 euro ; la raison : j ai effectue en 2006 via pole emploi une formation a reims qui a été renumeree , et lors de ce stage j ai été absent 3 jours puique j etais malade , j avais averti pole emploi de ma maladie, et a ce jour je n ai recu aucun courrier de pole emploi ou autre a ce sujet; j ai demenager en bretagne en 2008 car j y avais trouve du travail; je viens donc de recevoir 7 ans apres un courrier en direct d un huissier sans avoir recu une seule lettre de pole emploi concernant cette formation et ce demande de remboursement. a ce jour je suis sans emploi au rsa ,je vis chez un ami qui m heberge a titre gratuit ; j ai un rendez vous avec pole emploi il y a 3 semaines qui me dit n avoir rien a me proposer comme emploi et de me debrouiller seule; que dois je faire ? n y a t il pas prescription au bout de 7 ans? ils m ont paye au milieu de ma formation ; il me reclame semble t il les 3 jours d absence de maladie alors que je les avais averti; quels sont mes droits
merci
   
 
Oui il y a prescription.

 

 
  Question N° 37863 du 27/05/2013 :     
combien de temps faut il garder les papiers ( compta ) d'une société qui a déposé le bilan ?
     
  Question N° 37862 du 27/05/2013 :     
je suis sur le surendettement mon beau pere ai placer dans une maison de retraite nous avons recu une lettre pour passe devans un juge familal je suis dans une situation precaire ils sons 4 frere leurs revenu est diferent au mien pourrier vous m eclairez de cette situation merci
   
 
Vous êtes donc convoqué dans le cadre de l'obligation alimentaire que les enfants et leurs conjoints doivent à leurs parents. Le juge va donc déterminé si vous êtes en mesure ou non de payer pour votre beau père. Si vous êtes en surendettement et que vos revenus sont modestes le juge ne vous condamnera pas à payer ou alors une très faible somme. Ce qu'il faut c'est bien donner au juge tous les justificatifs de votre surendettement de vos revenus et de vos charges pour qu'il connaisse la réalité de votre situation financière.

 

 
  Question N° 37861 du 27/05/2013 :     
que doit je faire face a une condamnation qui me condamne sens preuve pour lequel je réclame un complément d'enquête approfondit qui m'est refusée pour des raisons ultra personelles
   
 
Faire appel de la décision.

 

 
  Question N° 37860 du 27/05/2013 :     
bonjour-avec mes sxcuses,je vous ai pose 2 fois deja cette question-a savoir,enoi reçu du dossir de sur endettement en 2005-en decemmbre dernier,courrier demandant la fallitte personnelle(effacement des dettes
ma quetion etait:en attendant,puis-je me mettre auto-entrepreneur?
votre reponse a toujours ete::oui::et eux derriere :non:
j'ai une toute petite retraite de 750e,je n'y arrive pas!-
sinon au pire -quel statut prendre?-
merci beaucoup de votre comprehention
E L
   
 
Le problème c'est que si on vous refuse le régime auto entrepreneur et que vous vous inscrivez comme artisan ou commerçant ou en nom propre vous allez devoir payer ds charges importantes. Idem dans le cadre du portage salarial.

Reste la possibilité de créer une EURL mais cela génère des démarches à faire et toujours à devoir payer les charges (voir lien 1).

Autrement il va falloir attendre la décision de la Banque de France sur votre surendettement. C'est malheureux car rien n'interdit une personne en surendettement de devenir auto entrepreneur.

 

Lien 1

 
  Question N° 37859 du 27/05/2013 :     
bonjour maître , un mariage contracté en Algérie et transcrit ici en France a Nantes , est ce que c'est possible et légale de procéder au divorce en Algérie et l'envoyer ici en France pour l'enregistrer ?merci pour votre réponse par avance
   
 
C'est légal. Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France.

La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire . Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

 

 
  Question N° 37858 du 26/05/2013 :     
Bonjour ou on doit déposer un recours pour contester un consolidation sans séquelles indemnisables? Au près du tribunal de t.a.s.s ou le tribunal t.c.i? Merci
   
 
C'est de la compétence du TASS.

 

 
  Question N° 37857 du 26/05/2013 :     
je vous remercie infinimement pour vis réponses rapides et très satisfaisantes , je vous souhaite bon courage et bonne continuation
   
 
Merci.

 

 
  Question N° 37856 du 26/05/2013 :     
Bonjour! Ayant un crédit immobilier chez CCF, j'attendais le remboursement de l'avance TVA provenant des impôts. Seulement, celui ci tardant à venir la banque nous a relancé plusieurs fois et maintenant a mandaté un huissier!! Ils nous demandent de payer la somme + frais d'huissier !! Doit on payer ces frais là?
   
 
Non vous n'avez pas à les payer. ce ne sera le cas que si un jugement vous condamne au paiement des frais.

 

 
  Question N° 37855 du 26/05/2013 :     
bonjour. est ce que on peut demander la feuille des soins gratuits de la cpam. malgré le decission de consolidation du médecin conseil? sachant que ce salarié n'est pas encore gueri ,est si c'est le cas qu'elle est la procédure à entreprendre ? merci d'avance
   
 
Vous pouvez la demander pour d'autres pathologies que celle considérée comme consolidée. Mais il vous faut un statut donc au moins être inscrit à Pôle Emploi.

 

 
  Question N° 37854 du 26/05/2013 :     
bonjour , quelqu'un qui a louer. un chambre chez un particulier pendant 6 mois , il a reçu un couriers des impôt pour évaluer la taxe d'habitation pour cette durée de 6 mois. SVP pouvez vous estimez a peu près combien il va payer cette taxe d'habitation sur 6 mois ? sachant que la chambre est de 3/4 et la douche et la toilette sont collectifs avec d'autre locataire , merci
   
 
Impossible de vous répondre. Pour déterminer la taxe d'habitation il existe des critères locaux.

 

 
  Question N° 37853 du 26/05/2013 :     
bonjour , je suis consolidé depuis décembre 2012 , mon médecin traitant estime que je suis encore ni guéri ni consolide , il me délivre des arrêts maladie à ce jour la avec traitement bien sur , ma question est: pourquoi la cpam me paye pas en régime maladie? alors on m'as déjà supprimé les indemnités journalières d'autre question. est ce que mon certificat d'arrêt maladie prescrit actuellement pour mon médecin traitant est valable pour justifier toute absence pour se présenter à quiconque rdv vis à vis à l'administration , merci pour vos réponses rapides et efficaces



   
 
Vous n'êtes plus indemnisé par la CPAM parce qu'elle estime que vous êtes consolidé donc vous devez reprendre le travail ou être inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi.

Le certificat d'arrêt n'est opposable que si les sorties vous sont interdites. Si en revanche vous avez des sorties autorisées alors vous pouvez vous rendre aux convocations.

 

 
  Question N° 37852 du 26/05/2013 :     
Je viens de me séparer de ma copine, son nouveau copain est gendarme et en voulant discuter avec elle je me suis énerver contre lui (je ne savais pas qu'il était gendarme) il m'a menacer qu'il contacterais ses collègues pour s'occuper de moi. Ma question est la suivante étant donner qu'il était en civil et que je ne le savais pas au moment de vouloir lui rentrer dedans. Avait-il le droit d'user de son autorité dans une affaire privée et de me menacer de la sorte. Si la réponse est non, quels sont les recours possibles et que peut t-il lui arriver
   
 
Non il n'en a absolument pas le droit. Il risque une sanction disciplinaire mais à la condition que vous ayez des preuves de son attitude donc des témoins.

 

 
  Question N° 37851 du 26/05/2013 :     
bonjour,

Jai déménage, à mon ancien appartement je dois repeintre l'appartement et faire d'auutre travaux pour pouvoir remettre l'appartement comme on m'avait donne lors de l etat des d entree.j'aimerais savoir si le propriétaire à le doit de me demander les devis des travaux et que d'utilisé mon chèque de caution si les devis ne leur convient pour refaire les travaux sans mon consentement.j'ai pu constaté de gros problème de moisisure sur les mur et principalement dans la douche sachant que le propriétaire m'avait dit que l'appartement a ét refait à neuf.que puisse-je faire contre cela.
Car je pense que le propriétaire veut reloyer l'apprtement plus cher qu'il est déjà.
   
 
Le propriétaire n'a pas à vous demander les devis des travaux tout simplement parce que vous pouvez les faire vous même.

 

 
  Question N° 37850 du 25/05/2013 :     
j'ai envoyé par chronopost un colis des medicaments à l'étranger mais on m'a retourné le colis de paris sous pretexte que le contenu est interdit et on refuse de me rembourser. la poste dit c'est à chronopost de payer et chronopost dit c'est à la poste de payer?
quel recours juridique je peux solliciter??
   
 
C'est à Chronopost que vous devez adresser une réclamation officielle. Lettre recomandée avec A.R puis éventuellement saisir le juge de proximité.

 

 
  Question N° 37849 du 25/05/2013 :     
J'ai eu un sinistre avec mon véhicule acheté auprès d'un particulier.
Pour le remboursement, ma compagnie d'assurance me réclame la facture d'achat. Que faire??
   
 
Si vous pouvez l'obtenir du particulier en question tant mieux. Autrement vous avez le certificat de cession du véhicule. Pour obtenir le prix à l'achat il faut demander au constructeur ou regarder dans son catalogue le prix de ce modèle selon l'année de première circulation précisée sur la carte grise.

 

 
  Question N° 37848 du 25/05/2013 :     
le cheque de mon loyer n a pu etre paye a mon proprietaire faute de provision sur mon compte. puis le payer par virement bancaire au lieu que celui ci represente ce meme cheque et quelles sont les demarches a suivre merci
     
  Question N° 37847 du 25/05/2013 :     
j'aimerais connaitre la procédure pour qu'un huissier récupère des salaires aupres d'un employeur?
je suis assistante maternelle et mon employeur me doit mes papiers de fin de contrat(certificat de travail....) et mes 2 derniers mois de salaires ,ainsi que mes congés payés!!!!j'ai essayé a l'amiable avec l'aide d'une conseillère prud'hommal mais touours rien!donc on va au tribunal.je voudrais savoir comment ça se passe ensuite avec l'huissier et en connaitre le cout pour moi.merci
   
 
Vous allez donc au Conseil des Prud'hommes pour avoir un jugement si possible en référé. Une fois que le jugement est rendu il vous est adressé par le Conseil des prud'hommes. Avec ce jugement vous allez voir un huissier de justice pour qu'il signifie et exécute celui-ci (sur la partie salaire il y a l'exécution provisoire de droit). A vous de donner un maximum d'information à l'huissier sur la personne à saisir (adresse de sa banque, référence de son compte bancaire, nom et adresse de l'employeur) si vous voulez que l'huissier puise agir vite. Vous avancez les frais et l'huissier les récupère avec le principal.

 

 
  Question N° 37846 du 25/05/2013 :     

Bonjour Quel est le coût d un huissier pour constater un logement vide sachant que j ai signe un bail d un meublé merci.
   
 
Le constat d'huissier est en honoraire libre cela dépend donc de l'huissier sollicité.

 

 
  Question N° 37845 du 25/05/2013 :     
Bonjour,
Je suis hôtesse de caisse à temps partiel.Dans mon contrat, mes horaires doivent ils être stipulés? merci d'avance.
   
 
Oui ils doivent l'être ainsi que la possibilité de modulation pour ces horaires.

 

 
  Question N° 37844 du 25/05/2013 :     
je vous remercie pour votre reponse.
     
  Question N° 37843 du 24/05/2013 :     
bonjour , je voudrais savoir si je peux demander la nationalité française sans passer par mon conjoint français , marié depuis 2009 et je souhaite déposer une demande de nationalité , quelles sont les conditions exigées ? d'autre question. que risque un mari qui quitte le domicile conjugal plus de 6 mois ?si son conjoint depse une requete de divirce pour faute , quelles dont les conséquences pour le mari fautif? il risque quoi? merci pour votre réponse
   
 
Si vous ne souhaitez pas demander la nationalité française par mariage vous pouvez la demander par naturalisation. Pour cela il faut 5 ans de résidence en France et être assimilé à la société française (voir lien 1).

Si un mari quitte le domicile conjugal et que la femme dépose une demande de divorce pour faute il risque que le divorce soit prononcé à ses torts et donc de devoir lui payer des dommages et intérêts.

 

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