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Lundi 26/09/2016

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Question N° 38074 du 22/06/2013 :  Dép ()  
Bonsoir, Mon fils est interne et a été absent 2 semaines et pendant cette période sa chambre a été visité par d'autre élève je suppose et ils ont mis du dentifrice sur ses cours, ce qui n'est pas grave, le plus grave c'est qu'ils ont saccagé sa chaîne hi fi qui ne fonctionne plus, il faut savoir que sa chambre était fermé à clé le jour de son départ. L'établissement m'informe qu'il n'est pas responsable ce que je déplore. J'aimerais savoir qu'elle recourt puis-je avoir pour demander le remboursement. Merci pour votre réponse cordialement. Une maman désappointée.
     
Question N° 38073 du 22/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour,

Je voudrais obtenir une réponse en droit successoral.
Voici mon problème :

Ma grand-mère avait 4 enfants, elle est dcd en 1973 (G).
Ma mère,5 enfants,dcd en 2003(M).

G possédait 2 hectares de terrain.

1) Est-il possible de faire procéder à la séparation de la part de ma mère? soit 5000 M2.

2) Sur ces 5000 M2, est-il possible de faire délimiter 1000 M2, correspondant à ma part de succession?

Tout ceci, en faisant appel à un géomètre, dans un 1er temps et une régularisation ultérieure dans un 2ème temps, par le notaire.

Sinon, avez-vous une solution pour réaliser une opération-expresse de ce type ?

J'espère que mon explication et mes questions ont été claires.

Merci pour votre réponse.
   
 
1) C'est possible si les autres membres de l'indivision successorales (frères et sœurs de votre mère ou leurs héritiers sont d'accord.

2) Cette fois ce sont vos frères et sœurs (ou héritiers) qui doivent être d'accord.

 

 
Question N° 38072 du 21/06/2013 :  Dép ()  
je voudrais que ont me guide mon epoux est 18mois de mis a pieds sans salaire moi je perçoit une pension d invalidite 354e et 370e de mdph lacaf me retire 231e pour un trop perçut sachant que c est pas moi qui est fait l erreuret mon epoux il lui dise que il a pas le droit au rsa ont vie avec 700.e pour 2et il me prenne 231.e moi jesait plus quoi faire deja sans logement il veule meme pas reetudier notre dossier pour l allocation logement il dise que il se base sur les revenu2011 mais la ont est dans une situation tres precaire pouvez vous nous dire a qoi ont a le droit merci
   
 
Il faut demander à la CAF la suspension du prélèvement des 231 euros par mois.

 

 
Question N° 38071 du 21/06/2013 :  Dép ()  
Bonsoir, j'ai signé ce contrat de construction avec un constructeur pour une durée de 12 mois délais conditions suspensives. Mon permis fait l'objet d'un recours de tiers depuis plus de 14 mois. Puis-je annuler de plein droit ce CCMI et de récupérer mes acomptes versés sans aucune pénalité. Merci-26/01/2013
   
 
Ce n'est possible que si votre permis de construire est annulé ou validé sous réserve de modifications importantes par rapport à la construction prévue.

 

 
Question N° 38070 du 21/06/2013 :  Dép ()  
je ne touche plus les indemnités journalière depuis décembre 2012 si j"ai bien compris il faut compter 2 ans a partir de décembre 2012 c'est ça? merci
   
 
Oui absolument.

 

 
Question N° 38069 du 21/06/2013 :  Dép ()  
je voudrais svp des renseignement sur ma mutuelle que je paye depuis janviers je n'ai droit a rien et ne réponde pas a mon courrier même envoyer en recommander,j'aimerai savoir ce que je doit faire étant donner que je paye j(ai droit a rien et pour je n'existe pas ,de plu je suis handicapé et je viens de subir une grosse opération du dos ,je suis en état dépressif,car je gagne 700 euros par moi et prit une mutuelle confort 74.00 par moi pour 2 et moi je suis prise a 100 pour cent ,merci de me répondre en attente veuillez recevoir mes salutation distingué..
   
 
S'il ne vous réponde pas suspendez les prélèvements.

 

 
Question N° 38068 du 21/06/2013 :  Dép ()  
bonjour quel est le délai de prescription d(un accident de travail? merci moi jai contesté la décision de la cpam par contre jai pas encore porter l'affaire en justice contre l'entreprise utilisatrice jai eu accident de travail en novembre 2011 est ce que je suis dans les normes?
   
 
Le délai est de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (Voir lien 1)

 

Lien 1

 
Question N° 38067 du 21/06/2013 :  Dép ()  
bonjour, que risque celui qui met du retard a payer la taxe d'habitation pour un an? merci
   
 
Il s'expose à une majoration de retard voir une saisie sur son compte en banque.

 

 
Question N° 38066 du 21/06/2013 :  Dép ()  

BONJOUR J AI COMMENDER UNE TETE DE LIT SUR LE SITE USINE DECO ET JE N AI TOUJOUR RIEN RESU ET N ARRIVE PLUS A LES AVOIR AU TEL J AI VUE SUR INTERNET QU IL S ON PLAIN DE PROBLEME.
COMMENT FAIR POUR SE FAIR REMBOURSER ???
MERCI CORDIALEMENT
   
 
Leur faire une demande en ce sens par lettre recomandée avec A.R.

 

 
Question N° 38065 du 20/06/2013 :  Dép ()  
bonjour
j ai acheter des billet d avion sur un site allemand de voyage la compagnie aerien a depose le bilan l avion ne decolle plus c est un avion charter j ai pas pris option assuarnce vol comment me faire rembourser la compagnie ne repond plus o telefon
     
Question N° 38064 du 20/06/2013 :  Dép ()  
Une mineure qui aura 15 ans le 14 septembre peut-elle saisir le JAF, pour revenir chez un de ses parents, sans que le parent chez qui elle veut revenir soit obligé de faire les démarches pour l'enfant ???
   
 
Pour être précis une mineure ne peut pas saisir un jaf. Elle peut, en revanche, faire une demande d'aide juridictionnelle pour que lui soit désigné un administrateur ad hoc qui lui pourra saisir le jaf en son nom.

 

 
Question N° 38063 du 20/06/2013 :  Dép ()  
j ai ete condamner a deux ans emprisonnement delicctuel pourrier vous me dire a quoi sa conrespont je vous remerçie
   
 
Cela correspond à une peine de deux ans de prison parce que vous avez commis un délit. Si cette condamnation n'est pas assortie de sursis cela veut dire que vous devez être incarcéré en prison pendant deux ans à moins que vous demandiez et obteniez du juge d'application des peines un aménagement de cette sanction.

 

 
Question N° 38062 du 20/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
Recours contre une SARL qui fait ex&cuter par un personnel non formé, à partir d'un bon de commande, des travaux de nettoyage toiture et isolation de combles sans respcter les prescriptions des fabriquants et les CTSB et DTU, qui encaisse une partie des fonds et qui refuse ensuite d'établir une facture des travaux? Merci.Salutations
Merci; Salutations
   
 
Lettre recommandée avec A.R à la SARL dénonçant les dérives et la mettant en demeure de corriger sous peine de non paiement et de saisine du tribunal d'instance (ou de Grande Instance selon le montant des travaux) pour faire constater les malfaçons et obtenir des dommages et intérêts.

 

 
Question N° 38061 du 20/06/2013 :  Dép ()  
bjr,
suite à un accident de travail et multiples opérations. Le professeur qui m'a opéré en 2008 à fait En 2009 une consolidation avec séquelles et risques de rechute. Il s'avère qu'après une scinti (2009) il y avait soucis. Le professeur m'a ré-opéré qu'en 09/2012, donc rechute AT et arthordèse totale en 02/2013. J'ai demandé à la sécurité sociale de me faire une regul sur mes indemnités, celle-ci a refusé. Y' a t-il une loi qui me permettrait avec les preuves d'examens de pouvoir récuperer ce qui m'est dû ?
Cordialement.
     
Question N° 38060 du 20/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour, je suis divorcé depuis 2 ans . Mon fils de 20 ans ne part plus à l'école. il fini sa scolarité cette année. Ma question doit je versé encore la pension alimentaire à sa mère. sachant que je versais 450.00 euros pour trois enfants, car j'ai aussi deux filles.

     
Question N° 38059 du 19/06/2013 :  Dép ()  
Bonsoir je voudrais savoir quelle procédure peut -on engager contre un recours abusif d'un tiers pour la construction d'une maison individuelle?.
   
 
Il est possible de l'assigner en responsabilité devant le tribunal d'instance pour abus de droit.

 

 
Question N° 38058 du 19/06/2013 :  Dép ()  
J'ai fait l'acquisition d'une maison à proximité d'un agriculteur.
A cette époque, il faisait l'élevage de poulets en plein air, qui se trouvait de l'autre côté de mon habitation. Il y a maintenant 2 ans, il est apparu un élevage de canards en plein air dans des hangars mobiles, a côté de mon habitation, ce qui m'occasionne de désagréments, tant visuels qu'olfactifs. Malgré une demande amiable auprès de cet agriculteur , afin qu'il déplace ces hangars sur un autre terrain, celui-ci me dit qu'il est dans son bon droit, et qu'il les laissera là.
Quel recours puis-je avoir ?
   
 
Vous pouvez commencer par vérifier auprès de la Préfecture s'il respecte bien les distances par rapport à votre terrain. Ensuite il peut être envisagé une conciliation avec le conciliateur de justice (voir la mairie) avant une éventuelle action devant le tribunal d’instance pour troubles anormaux du voisinage.

 

 
Question N° 38057 du 19/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule golf 4 à un particulier avec Ct ok et factures mais 80 kms après l'avoir récupèré la culasse(qui par ailleurs était d'occasion) a pétée. Sur le certificat de cession il est écrit vendu dans l'état et j'ai payé en liquide sans peuve du montant que je l'ai acheté à part le retrait à ma banque quelques heures avant et au pire la possibilité peut-être d'appeler mon opérateur vu que les conversations sont enregistrées comme peuvent se servir la police. Dans tout les cas je pense m'être fait escroqué et j'aurai besoin de vos conseil pour savoir comment me retourner contre l'ancien propriétaire. J'ai appelé mon assurance qui ne prend pas en compte ce genre de problèmes sauf en cas d'accident ce qui n'est pas le cas. Que dois-je faire s'il vous plaît. Je suis au rsa, j'ai acheté une voiture pour me permettre de travailler et je repars à la case départ. En attendant de vos nouvelles le plus rapidement possible je vous souhaite mes sincères salutations.
   
 
A partir du moment où vous avez acheté à un particulier même avec la mention "en l'état" vous pouvez évoqué le vice caché. Pas la tromperie puisque vous n'avez pas la preuve qu'il connaissait le défaut et surtout que le contrôle technique est bon.

Donc il vous faut une attestation d'un garagiste relatant le défaut et le fait qu'il "était présent au moment de la vente pour réclamer soit le paiement de la réparation soit le remboursement au vendeur. Lettre recommandée avec A.R puis saisine éventuelle du juge de proximité (tribunal d'instance si on dépasse les 4.000 euros).

 

 
Question N° 38057 du 19/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule golf 4 à un particulier avec Ct ok et factures mais 80 kms après l'avoir récupèré la culasse(qui par ailleurs était d'occasion) a pétée. Sur le certificat de cession il est écrit vendu dans l'état et j'ai payé en liquide sans peuve du montant que je l'ai acheté à part le retrait à ma banque quelques heures avant et au pire la possibilité peut-être d'appeler mon opérateur vu que les conversations sont enregistrées comme peuvent se servir la police. Dans tout les cas je pense m'être fait escroqué et j'aurai besoin de vos conseil pour savoir comment me retourner contre l'ancien propriétaire. J'ai appelé mon assurance qui ne prend pas en compte ce genre de problèmes sauf en cas d'accident ce qui n'est pas le cas. Que dois-je faire s'il vous plaît. Je suis au rsa, j'ai acheté une voiture pour me permettre de travailler et je repars à la case départ. En attendant de vos nouvelles le plus rapidement possible je vous souhaite mes sincères salutations.
   
 
A partir du moment où vous avez acheté à un particulier même avec la mention "en l'état" vous pouvez évoqué le vice caché. Pas la tromperie puisque vous n'avez pas la preuve qu'il connaissait le défaut et surtout que le contrôle technique est bon.

Donc il vous faut une attestation d'un garagiste relatant le défaut et le fait qu'il "était présent au moment de la vente pour réclamer soit le paiement de la réparation soit le remboursement au vendeur. Lettre recommandée avec A.R puis saisine éventuelle du juge de proximité (tribunal d'instance si on dépasse les 4.000 euros).

 

 
Question N° 38056 du 19/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule golf 4 à un particulier avec Ct ok et factures mais 80 kms après l'avoir récupèré la culasse(qui par ailleurs était d'occasion) a pétée. Sur le certificat de cession il est écrit vendu dans l'état et j'ai payé en liquide sans peuve du montant que je l'ai acheté à part le retrait à ma banque quelques heures avant et au pire la possibilité peut-être d'appeler mon opérateur vu que les conversations sont enregistrées comme peuvent se servir la police. Dans tout les cas je pense m'être fait escroqué et j'aurai besoin de vos conseil pour savoir comment me retourner contre l'ancien propriétaire. J'ai appelé mon assurance qui ne prend pas en compte ce genre de problèmes sauf en cas d'accident ce qui n'est pas le cas. Que dois-je faire s'il vous plaît. Je suis au rsa, j'ai acheté une voiture pour me permettre de travailler et je repars à la case départ. En attendant de vos nouvelles le plus rapidement possible je vous souhaite mes sincères salutations.
   
 
A partir du moment où vous avez acheté à un particulier même avec la mention "en l'état" vous pouvez évoqué le vice caché. Pas la tromperie puisque vous n'avez pas la preuve qu'il connaissait le défaut et surtout que le contrôle technique est bon.

Donc il vous faut une attestation d'un garagiste relatant le défaut et le fait qu'il "était présent au moment de la vente pour réclamer soit le paiement de la réparation soit le remboursement au vendeur. Lettre recommandée avec A.R puis saisine éventuelle du juge de proximité (tribunal d'instance si on dépasse les 4.000 euros).




A partir du moment où vous avez acheté à un particulier même avec la mention "en l'état" vous pouvez évoqué le vice caché. Pas la tromperie puisque vous n'avez pas la preuve qu'il connaissait le défaut et surtout que le contrôle technique est bon.

Donc il vous faut une attestation d'un garagiste relatant le défaut et le fait qu'il "était présent au moment de la vente pour réclamer soit le paiement de la réparation soit le remboursement au vendeur. Lettre recommandée avec A.R puis saisine éventuelle du juge de proximité (tribunal d'instance si on dépasse les 4.000 euros).

 

 
Question N° 38055 du 19/06/2013 :  Dép ()  
non restitution de la caution canal sat dans les dix jors
   
 
Mise en demeure en lettre recommandée avec A.R à canal sat de restituer la caution sou peine de saisine du juge de proximité pour fixation d'une astreinte.

 

 
Question N° 38054 du 19/06/2013 :  Dép ()  
POURQUOI VOUS NE REPENDEZ PAS A MA QUESTION 45742 OU CELLE D'AVANT 45653
merci de me donner l'explication j'ai payé et rien
   
 
Désolé mais aucun paiement n'apparait à votre nom. Nous avons répondus à votre question. Si nous ne répondons pas plus rapidement c'est parce que les adhérents et les questions payantes sont prioritaires.

Si vous payez pour une question vérifiez bien qu'un bandeau vert apparait sur celle-ci. C'est ainsi que nous savons que cette question est prioritaire.

 

 
Question N° 38053 du 19/06/2013 :  Dép ()  
je souhaiterai passer mon diplôme d agent de sûreté mais j ai eu des condamnation sur mon casier judiciaire il y a plus de quinze an.depuis plus aucun delit.Je suis père de famille avec trois enfant a ma charge.y a t il une solution pour que je puisse effacer mon casier
   
 
Possible d'en demander l'effacement aux juridictions qui vous ont condamnés. Voir avec un avocat.

 

 
Question N° 38052 du 18/06/2013 :  Dép ()  
Bonsoir, Mon fils est interne et a été absent 2 semaines et pendant cette période sa chambre a été visité par d'autre élève je suppose et ils ont mis du dentifrice sur ses cours, ce qui n'est pas grave, le plus grave c'est qu'ils ont saccagé sa chaîne hi fi qui ne fonctionne plus, il faut savoir que sa chambre était fermé à clé le jour de son départ. L'établissement m'informe qu'il n'est pas responsable ce que je déplore. J'aimerais savoir qu'elle recourt puis-je avoir pour demander le remboursement. Merci pour votre réponse cordialement. Une maman désappointée.
     
Question N° 38051 du 18/06/2013 :  Dép ()  
bonsoir,
je dois faire une requête pour faire exécuter le droit de visite et d'hébergement
je suis en France à Bordeaux et mon enfant est à Djibouti avec sa mère depuis bientôt 1 an
quelle est la procédure à suivre vu que c'est avec l'étranger?
la requête est prête donc maintenant je fais quoi? avec qui? et ou?
cordialement
     
Question N° 38050 du 18/06/2013 :  Dép ()  
Le propriétaire de mon logement, a du faire des travaux. Il a commandé un compteur de chantier et nous a demandé de partir de la maison. EDF vient de m'envoyer la facture du compteur de chantier, alors que je n'ai jamais rien souscrit. C'est le propriétaire qui leur a donné mon nom et mes coordonnées. EDF dit qu'il ne connait que moi ! quelle sont les références de la loi qui punit ce type d'agissement ? que puis-je faire avec EDF puisqu'ils refusent ma réclamation et qu'ils me couperont l'électricité si je ne paye pas.
Merci pour votre rapide réponse. Cordialement
   
 
Vous devez régler EDF et réclamer le remboursement à votre propriétaire.

 

 
Question N° 38049 du 18/06/2013 :  Dép ()  
je me suis poté caution pour un credit conso pour aider mon frere cependant j'ai peur que ce dernier ne paie pas alors je souhaiterais me défaire de ce contrat et ne plus en etre la caaution; que faire??
   
 
Si vous vous êtes porté caution pour une durée indéterminée ou sans limitation de montant vous pouvez revenir sur votre engagement. En revanche si vous avez souscrit un tel engagement pour une durée bien précise et un montant bien déterminé on ne peut pas revenir dessus.

 

 
Question N° 38048 du 18/06/2013 :  Dép ()  
Peut on résilier un abonnement canal + avant sa date anniversaire pour cause chômage ?
   
 
Non. Désolé.

 

 
Question N° 38047 du 17/06/2013 :  Dép ()  
Je suis mariée à un sénégalais depuis 2011, le mariage a été transcrit en decembre 2011. Mais le consulat français de Dakar vient de refuser le vis d'installation à mon mari dont le casier judiciaire est vierge. Cette situation peut-elle évoluer ? J'ai fait récemment un recours à la commisssion des refus de visa à Nantes, il y a t-il autre chose à faire et cette situation est -elle légale ?
   
 
C'est la Commission qui va nous dire si la situation est légale. La situation peut tout à fait évoluer cela dépend du motif donné pour le refus de visa (manque de ressources, troubles à l'ordre public etc...).

 

 
Question N° 38046 du 16/06/2013 :  Dép ()  
je suis propriétaire de mon terrain ou mon mari et moi avons fait construire notre maison. mon mari veut vendre et moi non. on me dit que la maison est à moi car le terrain est à moi et qu'il ne peut pas vendre la maison. est-ce vrai?
   
 
C'est tout à fait exact. Mais s'il ne peut pas vendre la maison il peut vous en réclamer l'équivalent de la moitié de sa valeur au titre de la récompense due à la communauté pour la construction et l'entretien de cette maison.

 

 
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