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Vendredi 04/09/2015

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  Question N° 36419 du 16/01/2013 :     
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'ai besoin d'aide concernant une clause de non concurrence de mon ancien contrat.

Pour vous expliquer j'ai démissionné de mon ancien travail pour plusieurs raisons. Cela fais un mois que je cherche du travail mais sans suite.. Le seul contact que j'ai eu est une entreprise concurrente. Après relecture de ma clause je n'ai pas droit de travailler pour une entreprise concurrente sur le territoire Français.
Que dois je faire ?

Merci de vos conseils.

Salutations
G.C
     
 
Contester la validité de la clause en raison de sa trop grande dimension territoriale (la France entière).

 

 
  Question N° 36418 du 16/01/2013 :     
Quant, nous avons acheté la maison j étais co emprunter,ensuite le prêt à ete rembourser avec de l argent que mon mari a hérité je lui avais demander de faire ça car il avait une maîtresse et il di lapider l argent .je ne travaille pas j ai 51 ans i mon mari veut divorcer
     
 
Il va donc falloir demander une aide juridictionnelle pour avoir un avocat pour vous défendre et réclamer une prestation compensatoire à votre mari si celui-ci engage une procédure de divorce.

 

 
  Question N° 36417 du 16/01/2013 :     
Achat et pose de porte effectué avec u crédit 0% la porte est installée mais le crédit n'est pas en encore accepte. Le vendeur réclame le montant du crédit 3000€ immediatement et remboursera cette somme des que le crédit sera accepté . Est ce Légal ils ne me laissent même pas le temps d'approvisionner mon compte!
Cordialement
     
 
Non ce n'est pas conforme au contrat signé donc ce n'est pas légal.

 

 
  Question N° 36416 du 16/01/2013 :     
jai recu un chéque dans mon non de 3800 euro je peux le touché .la personne ne peux pas me reglamé largent comme je connait pas la personne
     
 
Oui vous pouvez toucher ce chèque.

 

 
  Question N° 36415 du 16/01/2013 :     
Est ce qu'un Huissier à le droit de pénétrer sur mon bateau en se faisant accompagner d'un gendarme, afin de faire un constat pour un de ces clients,alors que aucun échange ni de courrier ni par téléphone me faisant un reproche de quoi que se soit ne m'à été délivré, ce monsieur a mes coordonnées postales et téléphoniques et je n'ai été pas été averti de cette démarche.Ils ont obtenu l'adresse de mon bateau par la capitainerie du port qui s'est vue obligée de le leurs donner.Aucune procédure n'à été ouverte àce jour car j'ai eu l'huissier au téléphone qui m'a déclarer qu'il aller me faire assigner autribunal alors que je le répette je n'ai à ma connaissance aucun contentieux avec ce monsieur.
     
 
Tout dépend du bateau. Un bateau de cinq mètres de long sans aucun aménagement et servant simplement de moyen de transport n'est pas considéré comme étant un domicile et donc oui il est possible d'y pénétrer pour faire un constat. En revanche un yacht de plaisance, un voilier de haute mer ou une péniche peuvent être considérés comme étant un domicile. Dès lors il n'est pas possible d'y pénétrer sans l'accord du Procureur ou autorisation du juge de l'exécution.

 

 
  Question N° 36414 du 16/01/2013 :     
Aprés un procés qui à été jusqu'en cassation mes adversaires qui ont perdu ce procés doivent venir signer un acte de vente d'un terain et payer ce terrain. Mais comme ils sont quatres et que nous les perdons de vue trés souvent ,je pense que le Notaire ne pourra pas encore cette fois ci les joindres pour les convoquers. Dans le cas ou personne ne sera joint et/ou ne se déplacera , est ce que cela peut faire annuler la vente et me permettre légalement de recevoir le dédit et de pouvoir remettre ce terrain en vente car ce probléme dure depuis 16 ans et je voudrais bien pouvoir en sortir et le vendre.
     
 
Cela n'annulera pas la vente. Il faut d'abord que le notaire les convoque. En cas d'absence il devra alors les mettre en demeure de venir signer sous peine de demande d'astreinte ou d'annulation à leur frais de la vente.

 

 
  Question N° 36413 du 16/01/2013 :     
Bonjour,
J'expédié une lettre de résiliation de contrat de location d'un box garage par lettre recommandée AR. Mon locataire ne va pas la chercher.
Si je lui remet une copie simple de cette lettre en main propre contre décharge, sera t-elle aussi valable que la lettre recommandée AR ?

Merci

Cordialement,
     
 
Absolument cela aura la même valeur.

 

 
  Question N° 36412 du 16/01/2013 :     
Je suis propriétaire d’une marque depuis 1992 (déposée à l’INPI) et parfois je suis plus connue sous ce nom là que sous mon nom civil (la marque est composée d’un prénom et d’un nom) : puis-je faire inscrire cette marque sur ma carte d'identité nationale ?
Merci de votre réponse.
     
 
Non ce n'est pas possible.

 

 
  Question N° 36411 du 16/01/2013 :     
Je suis proprietaire d'une maison en coproproprieté.L'autre copropriétaire vend la totalité de sa partie privative ainsi que la partie que nous avons en commun (3 montées d'escaliers et terrasse permettant à chacun d'accéder à nos parties privatives respectives.Peut-il vendre la partie commune sans notre accord et sans contrepartie; l'article 26 loi de 1965 sur la double majorité s'applique-t-il de façon impérative. Merci de votre réponse.
     
 
Sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété ou titre de propriété le copropriétaire peut vendre son lot sans votre accord ni contrepartie. En fait il ne vend pas les parties communes qui restent communes. Les règles relatives à la vente de parties communes (dont l'article 26)ne s'appliquent que si un copropriétaire souhaite acheter des parties communes pour en faire des parties privatives. si c'était le cas cela vous obligerai à avoir un autre accès pour votre partie privative que les montées d’escalier et la terrasse.

Donc si le copropriétaire vende son lot sans volonté de transformer des parties communes en parties privatives aucune démarches particulières à effectuer à l'exception de la notification de la vente au syndic.

 

 
  Question N° 36410 du 16/01/2013 :     
Bonjour,
notre gardien à eu un différent avec un copropriétaire et finalement le gardien comme réponse finale à porté trois coups de poing envers le copropriétaire ( le cop. à juste eu des mots verbal et n'en ai pas venu lui aux mains)
je voudrais s'avoir si cela est considéré comme une faute professionnelle
moi je pense que oui
mais je voudrais avoir votre avis en temps que professionnel
je vous remercie par avance pour votre réponse
     
 
Oui c'est une faute professionnelle appelant une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

 

 
  Question N° 36409 du 16/01/2013 :     
Bonjour,

J’ai été opéré le 14 mars 2012 d’un cancer à l’estomac (gastrectomie totale pour adéno carcinome gastrique). J’étais alors demandeur d’emploi depuis novembre 2011 .
En arrêt maladie (à partir du 09/03/12), je suis informé au bout de six mois (août 2012) par la sécurité sociale qu’elle m’indemnise par erreur. Travaillant auparavant (2010/2011) à l’étranger, je cotisais alors à la CFE (Caisse des Français à l’étranger = sécurité sociale). Sur un cota de 800 heures requises lors des six derniers mois d’activité salariée pour bénéficier des indemnités d’arrêt maladie, il m’en manquerait en effet 47.

J’ai 55 ans et j’ai toujours cotisé soit à la sécurité sociale soit à la CFE, sauf pendant une période de neuf mois en 2010 ( j’ai accepté un contrat pour une filiale locale d’un « grand » groupe français à Bahrein, comprenant une assurance « frais médicaux » privée payée par l’entreprise; je cotisais à titre individuel pour la retraite à la sécurité sociale, mais fatale erreur de ma part, pas pour le « risque maladie », alors que mon employeur n’avait pas souscrit à cette option dans nos contrats d’assurance.

La sécurité sociale me demande donc de rembourser la somme de 5 867, 20 €. Je n’avais pendant cette période pas d’autres ressources que ces indemnités. Elles ne suffisaient pas à couvrir mes frais, j’ai donc lentement mais surement dépensé mes économies et du emprunter 3000 € à un proche.

Selon la procédure, j’ai adressé à la sécurité sociale une demande de recours gracieux (déclarations ressources, charges, impôts, situation bancaire), qui a été rejeté. Les cotisations sociales payées à la CFE par moi-même et mon entreprise en 2011 ne sont même pas déduites de ce montant alors que d’après la SS elles ne m’ont ouvert aucun droit !! J’ai donc donné pour rien. Logé à titre gratuit par ma famille et indemnisé par le pôle emploi je ne suis pas assez pauvre.
Je sais qu’il y a des gens dans des situations pires que la mienne.

Je ne pourrai pas rembourser tant que je n’aurai pas repris d’activité salariée (dans quelques semaines je n’aurai plus droit à l’ARE, je n’aurai donc plus de revenus, mais toujours mon crédit de 450 €/mois). J’ai contribué toute ma vie à l’assurance sociale, payé mes impôts en France quand je le devais et dépensé 90 % de l’argent gagné à l’étranger ici dans ce pays. Pour me retrouver traité comme un paria, plus mal qu’un étranger.

La sécurité sociale a bien sûr bloqué tous mes remboursements et je dois pour me soigner impérativement passer par le tiers payant ce qui me complique l’accès aux soins chez certains spécialistes.

Je ne vois pas à l’heure actuelle comment me sortir de cette situation et je comprends que d’aucuns en arrivent à des solutions extrêmes, ne serait-ce que pour attirer l’attention sur ces « accidents administratifs » totalement destructeurs (incompétence ou négligence, six mois pour vérifier une date ??? MAIS les conséquences pour moi !).

Il est déjà difficile de se reconstruire physiquement (je pèse 50 Kg pour 70 avant opération,) alors que dire des désordres moraux, et du sentiment d’injustice et d’impuissance qu’engendre une telle erreur. Je n’accepterai pas d’être détruit de la sorte alors que surmonter les conséquences de ma maladie est en soit une épreuve. Plutôt paradoxal comme traitement de la part d'un organisme censé gérer au mieux (?) notre santé. Avec de telles méthodes, plus de soucis à se faire pour nos retraites, la sécu aura tué ou pour le moins sérieusement diminué l’espérance de vie des prétendants. De quoi rassurer ceux qui survivront (positivisme forcené de rigueur) !

Il reste un recours : le tribunal.
J’ignore ce que je peux éventuellement en obtenir et si dans ce cas la démarche en vaut la peine.

Toute aide de la part de personnes ayant résolu un problème similaire et/ou possédant les connaissances juridiques requises est donc plus que bienvenue ! Appel URGENT. Merci d’avance.
     
 
Le recours au tribunal est intéressant ne serait ce que pour demander un remboursement échelonné. Maintenant il faut contacter le Défenseur des Droits (ex Médiateur de la République) pour vous aider dans vos démarches.

 

Lien 1

 
  Question N° 36408 du 15/01/2013 :     
En tant que belle mère est ce que je peux demander un jugement pour la garde de l'enfant de mon conjoint ?
     
 
Non vous ne le pouvez pas. En cas de séparation vous pouvez demander un droit de visite et d'hébergement si vous avez vécu avec l'enfant mais pas la garde.

Il faut maintenant attendre de voir ce que le projet de loi relatif à la famille qui doit être annoncé en mars et qui prévoit de créer un statut du beau parent va donner comme droits au beau parent.

 

 
  Question N° 36407 du 15/01/2013 :     
J'avais hérité d'un terrain constructible il y a 15 ans.
Or aujourd'hui, après demande d'un certificat d'urbanisme, mon terrain n'est plus sur la carte communale et n'est donc plus constructible.
Il n'a plus de valeur et je n'ai pas été informée du changement.
Puis je contester la carte communale ? C'était la part de mon héritage
Je vous remercie pour votre aide
     
 
Contester ce n'est possible que si la carte communale n'a pas été prise selon les formes prévues par le Code de l'Urbanisme. Il faut donc consulter un avocat spécialisé en matière administrative pour déterminer si c'est possible ou non.

A défaut vous pouvez toujours demander une révision de la carte communale au Maire aux fins d'y inclure votre propriété.

 

 
  Question N° 36406 du 15/01/2013 :     
J'avais hérité d'un terrain constructible il y a 15 ans.
Or aujourd'hui, après demande d'un certificat d'urbanisme, mon terrain n'est plus sur la carte communale et n'est donc plus constructible.
Il n'a plus de valeur et je n'ai pas été informée du changement.
Puis je contester la carte communale ? C'était la part de mon héritage
Je vous remercie pour votre aide
     
 
Contester ce n'est possible que si la carte communale n'a pas été prise selon les formes prévues par le Code de l'Urbanisme. Il faut donc consulter un avocat spécialisé en matière administrative pour déterminer si c'est possible ou non.

A défaut vous pouvez toujours demander une révision de la carte communale au Maire aux fins d'y inclure votre propriété.

 

 
  Question N° 36405 du 15/01/2013 :     
Bonsoir,
j'ai très maladroitement cassé ma porte de garage avec ma voiture, en n'ayant pas assez serré le frein à main! Je suis assuré tous risques pour ma voiture. L'assurance me demande de régler la franchise pour la réparation de la voiture (normal!), mais ne veut pas prendre en charge le changement de la porte de garage car elle me dit que la responsabilité civile ne marche pas pour des dommages causés à soi-même!C'est pourtant bien un sinistre causé par ma voiture! Ai-je une voie de recours pour m'aider à changer ma porte? Merci d'avance pour votre réponse, cordialement.
     
 
Même si c'est par l'intermédiaire de votre voiture c'est vous qui avez cassé cette porte. L'assurance ne va donc pas prendre en charge la porte pour ensuite vous en réclamer le remboursement en tant que responsable de l'accident ....

 

 
  Question N° 36404 du 15/01/2013 :     
bonjour,
j'ai commandé ce week end sur le site Rcenter des extensions de cheveux dont le prix était indiqué à 0euro, j'ai essayé de commander et il y avait juste les frais de port à payer soit un montant total de commande pour 8euros ma commande à été validé les 8euros débité de mon compte et la je recois un message comme quoi c'était une erreur sur leur site ma commande à été annulée et mes frais remboursés.
Ne sont ils pas dans l'obligation d’honorer ma commande puisqu'elle à été validé?
merci d'avance pour votre aide
Cordialement
     
 
Non ils ne sont pas obligés l'erreur est trop flagrante. Une vente à 0 euros c'est une vente à perte et c'est interdit.

 

 
  Question N° 36403 du 15/01/2013 :     
Quel est l’article appliqué du Code de la Justice Administrative ou c’est seulement à l’appréciation du juge .Fonctionnaire retraité .Faute faite par l’administration sur deux échelons successifs de fin de carrière et reconnue par le Tribunal Administratif , faute de faire une révision de pension sur l’échelon supérieur et à titre définitif ; à chaque jugement , la décision rendue pour indemnité compensatrice de différence entre ce que je perçois et ce que je devrais être payé est jusqu’au jour du jugement , alors que j’ai demandé : à vie .Après cette date , et comme je suis encore en vie , pour continuer de percevoir cette différence , il me faut sans cesse reformuler une nouvelle requête , tout en sachant avoir et obtenir gain de cause. Avez-vous une autre proposition pour éviter des jugements à répétition et très longs et merci d’avance pour l’indication de cet article du code.
     
 
Le problème ne vient pas du Code de la Justice Administrative mais de l’administration qui ne veut pas corriger son erreur vous évitant ainsi de faire des procédures à répétition. Il faut donc que dans votre prochaine demande vous demandiez en plus du dédommagement que l'Etat soit obligé de procédé à un nouveau calcul de vos droits à la retraite et sous peine d'astreinte.

 

 
  Question N° 36402 du 15/01/2013 :     
Messieurs bonsoir et merci pour vos réponses,
je fais suite à ma question 44399, compte tenu qu'à ce jour le renouvellement au 13/01/13 du syndic et conseil syndical n'a pas eu lieu.
En décembre nous avons eu un problème électrique pour les parkings extérieurs. A ce jour ils ne fonctionnent pas. sous l'ancien conseil syndical des copropriétaires avaient demandé la réparation et l'électricien était venu pour faire un devis. A ce jour la réparation n'a pas été effectuée. En tant que copropriétaire peut on demander la répartion des lumières extérieures et cela sans conseil syndical puisque le mandat n'a pas été renouvelé et qu'il ne peut donc plus signer de devis ? Dans ce cas que faire, on ne peut laisser les parkings dans le noir.
     
 
En tant que copropriétaire vous pouvez demander la réparation mais faute de conseil syndical et surtout de syndic il n'y a personne pour valider la dépense et donc la financer et l'inclure dans les charges. L'urgence c'est vraiment d'avoir de nouveau un conseil syndical et un syndic.

 

 
  Question N° 36401 du 15/01/2013 :     
bonjour j ai entammer une procedure en vers mon mari et je suis partie chez mes parent a cause de ses propleme d alcool ayant trois enfant dont un autis qui va a l ecole 2fois par semaine en ambulance mais il ne veule plus le prendre car se n ai pas leurs secteur c est prevu essars et non vendin les bethune ou je suis actuellement je voudrais reintegre mon logement se week end mais sans lui et je n ai pas encore recu de courrier de l avocat puis je le faire et comment merci d avance
     
 
Vous pouvez réintégrer le domicile mais lui sera présent. Il faut que votre avocat fasse une demande au juge pour que l'on vous attribue le domicile et que lui doive quitter les lieux.

 

 
  Question N° 36400 du 15/01/2013 :     
si je gagne 1481e / mois .pour un divorce est-je droit a l'aide juridictionnelle ?
     
 
Oui vous y avez droit.

 

 
  Question N° 36399 du 15/01/2013 :     
MESSIEURS BONJOUR
merci pour votre réponse à ma question 44387. je sais que le contrat n'est pas par tacite reconduction puisque tous les 3 ans (c'est un contrat de 3 ans) on vote pour le renouvellement ou pas. vu que le mandat s'est terminé le 13/01/13 que doit-on faire car l'AG n'a pas encore été convoquée ?
     
 
Écrire au syndic en recommandée avec A.R pour lui demander de convoquer l'assemblée générale.

 

 
  Question N° 36398 du 15/01/2013 :     
comment puis-je faire pour des dettes faites par mon fils qui a occuper un appart que nous avions louer ensemble mais par la suite je suis parti car mon fils etait devenu menaçant et alcoolique donc j ai pris un nouveau loyer en me raporochant de mon travail pour m eloigner de lui mais il n a pas payer ses loyers et a etait expulser et main tenant on me reclame la somme de 15000 car lui ne travaille pas et au rsa donc insolvables merci
     
 
Si on vous réclame les loyers c'est que vous étiez colocataire ou caution personnelle. Malheureusement le sommes sont dues et si vous ne pouvez pas payer il ne reste que la procédure de surendettement pour vous aider à payer en attendant de réclamer cet argent à votre fils.

 

 
  Question N° 36397 du 15/01/2013 :     
j'ai un dossier de surendettement qui est caduc il y a des créanciers que j'aurais du payer en 2009 je n'est pas eu de poursuite de leur part je voudrais s'avoir si il y a forclusion merci de me repondre
     
 
Pour les crédits à la consommation compris dans le plan de surendettement et si vous n'avez rien payé depuis cette date oui. Pour les autres dettes (comme les dettes de loyer) non ce n'est pas forclos. Tout dépend donc des dettes contenues dans votre plan.

 

 
  Question N° 36396 du 15/01/2013 :     
Bonjour,
La semaine dernière, j'ai reçu un avis de transport de la part d'un huissier. Cet huissier dit que j'ai une dette de 511 € auprès de Virgin Mobile. Ainsi, sans réponse et paiement de ma part, il va faire venir un autre huissier sous 6 jours pour saisir mes meubles.
Ces meubles ne sont même pas à moi et dépassent la valeur de 511€.
Je doute de la fiabilité de cet huissier. Mais je ne veux quand même pas avoir des problèmes.
Cette dette n'est pas vraie. Comment faire pour me protéger des menaces de cet huissier ?
C'est assez urgent. Merci infiniment de votre aide.
Cordialement,
     
 
Vous contestez devoir cette somme par lettre recommandée avec A.R adressée à l'huissier. Mais bon sans jugement l'huissier ne peut saisir.

 

 
  Question N° 36395 du 15/01/2013 :     
Bonjour,

Que vaut juridiquement un fax officiel d'un avocat adressé à un autre avocat
mentionnant que sont client se porte acquéreur ?
     
 
La même valeur qu'un courrier simple.

 

 
  Question N° 36394 du 15/01/2013 :     
J' ai mis en dépôt vente 2 véhicules utilitaires dans un garage de Gap. Ils ont été vendu et je n' ai pas été payé.Le garagiste reconnait qu' il me doit les ventes de 6000€, mais il a toujours une excuse pour ne pas me régler. Cela fait 4 ans que cela dure.Je n' ai pas les moyens financiers pour lancer une procédure étant en retraite et non imposable. Que dois je faire s' il vous plaît ?
     
 
Franchement sans lancer de procédure on ne voit pas comment vous allez récupérer votre argent. Deux solutions :

soit vous le faite vous même et il faut assigner ce monsieur devant le tribunal d'instance; avocat non obligatoire en revanche il faut un huissier;

soit vous faite une demande d'aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais (huissier et/ou avocat); dossier à retirer au Bureau d'aide juridictionnelle ou à télécharger (voir liens 1 et 2).

 

Lien 1

 
  Question N° 36393 du 15/01/2013 :     
Bonjour,j'ai une fille de 20 ans à ma charge,son père ne m'a jamais versé de pension,aujourd'hui elle fait des études et je ne subvenir intégralement aux besoins.Elle est décider à passer par le juridique qu'il soit dans l'obligation de l'aider,quelle sont ses droits .Dans l'attente de vous lire,merci.
     
 
Elle est tout à fait en droit de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une pension alimentaire à son père dès lors qu'elle poursuit des études ou cherche du travail.

 

 
  Question N° 36392 du 14/01/2013 :     
Bonsoir,

Locataire d'un logement que les propriétaires reprennent pour se loger personnellement,j'aimerai savoir quelles sont mes obligations?
À savoir si je trouve une location puis-je quitter le logement actuel de suite et quelles seront les démarches de ma part auprès de mon ancien bailleur?
     
 
Si vous avez donc reçu un congé pour reprise personnelle de la part de votre propriétaire vous pouvez partir sans préavis si vous trouvez ailleurs. Votre seule obligation et de prévenir de cette date le propriétaire et de faire l'état des lieux de sortie avec lui avant de partir.

 

 
  Question N° 36391 du 14/01/2013 :     
bonjour, ma mere a eut 8 enfants mon frere marie sous la communaute des bien est decedé l'année derniere.
sa succession a fait ressortir que ma mere heriterait 1/4 de sa succesion
hors ma mere est decede cette année mais la succesion de mon frere avait commence mais pas fini
comment va se derouler la succession la femme de mon frere aura t elle la totalité de heritage ?
     
 
On fait d'abord la succession de votre frère. Donc le 1/4 de la succession se votre frère est mis dans le patrimoine de votre mère. Ensuite on fait la succession de votre mère. Dans ce cadre ce sont les enfants de votre frère qui héritent de sa part.

 

 
  Question N° 36390 du 14/01/2013 :     
Bonjour,
Mon frère était en couple avec une femme depuis 10 ans mais ils n'étaient pas mariés et ont eu deux enfants. Ils les a reconnus tous les deux.
La mère refuse presque catégoriquement que les deux petits ai des contacts avec leurs père ou nous (leurs oncle, tante, grand père et grand mère).
Elle a décidé il y a 1an et demi de partir à l'autre bout de la france. Mon frère a alors signé le papier pour qu'elle puisse les ré-inscrire à l'école là où elle partait vivre.
Maintenant, elle décide de partir vivre à la réunion avec les petits et nous met devant le fait accompli, elle a déjà acheter les billets d'avion et n'a pas prévenu le père des petits c'est nous qui le lui avons appris (nous l'avons su grâce a un réseau social : facebook).
Il refuse que les petits quitte la france ! y a t-il un recours pour l'empêcher de partir ?
Mon frère peut-il prétendre au même aide que la maman actuellement soit : l'aide au parents isolé ainsi que les allocations familliales s'il souhaite demandé la garde pour ne pas qu'elle parte.
Est-il en droit de demander à ce qu'elle paie les billets d'avions pour que les petits puisse le voir étant donné que c'est elle qui souhaite partir et qu'il s'y oppose ?
Qu'elle procédure doit-il suivre juridiquement.
Merci d'avance.
Cordialement.
     
 
Votre frère doit saisir le juge aux affaires familiales s'il s'oppose au départ. Il peut très bien demander la garde et bénéficier des allocations familiales. Oui il peut demander la prise en charge des billets d'avion au cas où le juge accède à la demande de la mère.

 

 
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