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Question N° 40334 du 12/07/2014 :  Dép ()  
bonjour, j'emploi une assistance maternelle et je me rend compte quelle se rajoute 23 heures de travail par mois , que faire et a qui m'adresse .
Merci d'avance
   
 
D'abord il faut vous adresser à elle en la convoquant à un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Au cours de l'entretien lui exposer le problème et lui demander de rembourser les heures indument payer ou de les compenser par le non versement d'heures faites dans l'avenir. Si elle refuse il faut alors la licencier pour faute grave et saisir le conseil des prud'hommes pour réclamer le remboursement des heures de travail indument payer.

 

 
Question N° 40333 du 12/07/2014 :  Dép ()  
frais de réparation (cuvelage)
de garages indépendants de la copropriete mis à la charge des coproprietaires y compris ceux ne possédant pas de garage. Est-ce régulier ? merci de votre réponse.
   
 
C'est régulier sauf disposition contraire dans le réglement de copropriété.

 

 
Question N° 40332 du 12/07/2014 :  Dép ()  
j ai signé un bail pour une location et au bout de 8 jours j ai averti le propriétaire que je ne gardais pas le logement. quel dommage je lui dois
j ai deménagé le logement au bout de 15 jours
   
 
Le préavis est de 3 mois sauf les cas de réduction à 1 mois comme la perte d'emploi. Donc vous lui devez 3 mois de loyers sauf hypothèse légale de réduction à 1 mois.

 

 
Question N° 40331 du 12/07/2014 :  Dép ()  
Bonjour,

Je suis une femme de nationalité malgache, mariée et mère de deux enfants. Désirant bénéficier à mon tour de la nationalité française qui fut celle de ma famille paternelle voilà une génération passée, j’aimerais solliciter votre avis éclairé sur les procédures qui s’appliqueraient le mieux à mon cas.

Voici les faits : mon grand-père et mon père étaient des colons français, de nationalité française, installés à Madagascar durant la période coloniale. Ils décidèrent de rester après l’indépendance en 1960 et, malheureusement, n’ont pas effectué les formalités nécessaires pour conserver explicitement leur nationalité française depuis 1963. Néanmoins, mon père n'a jamais répudié sa nationalité française. En effet, il s'est vu encore porteur de cette Nationalité Française par le biais d'une attestation de nationalité délivrée par l'autorité Française (le Consulat de France) le 6 juillet 1962 (soit plus de 2 ans après l'indépendance de Madagascar). Mon père ayant épousé une femme malgache, je suis née de cette union et a donc automatiquement reçu la nationalité malgache à ma naissance. Mais aujourd’hui majeure, mon choix est de retrouver la nationalité française. Dans le cas contraire, quelles seraient mes autres options et mes droits ?

En vous remerciant, je vous prie d’agréer, l’expression de mes respectueuses salutations.
   
 
Malheureusement vous n'avez jamais été française donc vous ne pouvez pas demander la réintégration dans la nationalité française.

En revanche vous pouvez faire une demande de naturalisation en faisant état de votre appartenance à la sphère culturelle française en lieu et place de la durée de résidence en France demandée pour une telle demande (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 40330 du 12/07/2014 :  Dép ()  
ma femme touche un héritage, quitte le domicile, emporte tout alors que je suis au travail; question!! ai-je un droit sur cet héritage?

   
 
Non. Un héritage reste toujours personnel à l'époux qui le perçoit.

 

 
Question N° 40329 du 11/07/2014 :  Dép ()  
Bonjour
Une question rapide
Un avocat à t-il le droit de faire sa propre enquête ou à t-il le droit de le faire par de simples personnes de sa connaissance ?
   
 
Un avocat n'a aucun doit ni pouvoir d'enquête.

 

 
Question N° 40328 du 11/07/2014 :  Dép ()  
Merci,Messieurs, pour votre réponse 40321.
J'ai une seconde demande à vous faire . Je suis restée il y à 2 semaines sans couraznt électrique du samedi matin au dimanche 16H heure à laquelle un voisin est venue m'aider je n'ai plus de famille et j'ai 75 Ans.deplus je suis paralysée dans le noir car j'ai été opérée d'une tumeur au cervea et je n ai plus aucun équilibre si je ne vois pas devant moi mon nerf auditif ayant été enlevé il s'ensuit que je n ai plus d'équilibre Bref je vie du ZOLA mais bon tetournons a mon EDF.Donc le samedi matin j'appelle le N° EDF dépannage qui se trouve sur mes quittances de loyers J'explique mon cas et le technicien de maintenance me dit :"Nous madame nous ne faisons pas les dépannages ,simplement si il n'y à plus de courant dans les communs nous nous déplaçons .J'étais en larme perdue je ne pouvais même pas prendre mes médicaments puis que je dois les prendre après avoir mangée et bu un thé!!! Je l'implore, et lui peux aimable me dit appeler un dépanneur et il raccroche!!! j'appelle alors les personnes d'astreinte
chez mon bailleur et là le même refrain non nous ne nous déplaçons pas nous ne sommes là que si l'ascenceur tombe en panne SIC ET RE SIC...
et moi toujours pleurant je les supplie NON et NON . Je rappelle l'EDF et je suis en rapport avec un au tre Monsieur aussi aimable que le premier et qui m'explique que je dois retire tous les fusibles et les remettre je verrais lequel fait dijoncter Imaginez moi :
Pas d'équilibre , montée sur un petit banc une lampe électrique à la main ,je suis tombée de fois de mon banc mais le technicien EDF toujours stoique attendais que je remonte Donc faisant le plus vite possible je trouve enfin le le fusible qui fait dijonter c'est une des prises de mes appareils de la cuisine Donc toujours fidèle au poste ce pauvre martyr de technicien me dit :"il faut retirer tous vos appareils électriques
et plus rien n'arrivera.Je ne sais si vous savez la poids d'un congélateur, d'une machine à laver d'yn frigo etc Je suis arrivée toujours pleurant à retrirer toutes les prises encastrées dans le mur et comme il m'avait été dit je remets le fusible et là au mervielle de magnifiques étincelles sortent du compteur kj'ai eu la peur de ma vie
je rappelle mon bailleur puisque j'avais déjà cesser les pieds a l'edf et mon bailleur me dit "Ecoutez madame nous ne pouvons rien faire et si il y à le feu appeler les pompiers votre compteur vous appartient!!!!!!!
première nouvelle j'ai bafouillée je ne sais plus quoi et là je me suis effondrée cela faisait 2 heures que je bataillais pour me sentir jetée de part et d'autre . Pendant que je p)^leurais le télephone et c'était le responsable de ma société dons le bailleur qui le rappelle et qui me dit "désolé madame votre compteur vous appartient nous n'avons pas le droit d'y toucher ;La colère me prit et je lui dit " vous êtes certain que le compteur m'appartient Oui Madame Bien alors lorsque je partirais en maison de retraite je le prendrais sur mon dos Là je comprends il m'a raccroché au nez. Bon heureusement que mon voisin était rentré de son week end et qu'il est venu il a réparé. Tous lme disaient d'appeler un dépanneur avec 980E de retraite et étant un week end comment je pouvais payer.Maintenant que je suis plus calme je voudrais savoir si il est vrai que le compteur électrique et les fusibles m'appartiennent alors que j'ahabite une HLM et que le compteur était là lorsque je suis rentrée il y à 14 ansPardon de cette missive mais je ne pouvais l'expliquer autrement Je suis adhérente chez vous et merci d'être là.
   
 
Madame ce que vous décrivez est inadmissible mais c'est une réalité que nous subissons tous à savoir qu'il n'y a plus de services ou de dépannages mais des plates formes téléphoniques en guise de dépannage qui, souvent, ne sont même pas localiser en France.

Idem pour votre bailleur dont la seule préoccupation est la rentabilité et surtout pas de rendre service à ses locataires bien qu'il s'agisse d'un logement dit "social".

Pour vous répondre le compteur ne vous appartient pas il appartient à ERDF. En revanche c'est vrai que le remplacement des fusibles vous incombe (Annexe du décrèt du 26 août 1987 V).

 

 
Question N° 40327 du 10/07/2014 :  Dép ()  
Bonjour, avec mon compagnon nous avons fait construire une maison , depuis le 4 mai nous habitons dans la maison commune . Nous n'avons pas d'enfant. Nous voulions nous pacser pour nous protéger en cas de décès de l'un de nous , afin que le survivant puisse rester dans la maison. Est ce que le pacs correspond à nos attentes ??
   
 
Oui mais à la condition de faire chacun en plus un testament dans lequel vous écrivez votre volonté de léguer à l'autre la maison.

Donc le Pacs + un testament chacun.

 

 
Question N° 40326 du 10/07/2014 :  Dép ()  
Mes deux voisins ont acquis au total une douzaine de poules, installées au fond de leur jardin, et a ras du mien. Leurs caquètements aleatoires m'insupportent. J'habite en lotissement, au centre d'une ville de 17000 habitants en banlieue bordelaise. Le reglement du lotissement est tjrsen vigueur, et interdit expressément les poulaillers. Un recours au mediateur cantonal n'a pas donné de resultat.la mairie ne veut pas s' impliquer. Pourriez vous me donner l'article du code civil qui interdit la présence de poules , dans une commune NON rurale. Merci c
D'avance.
   
 
Il n’existe pas de réglementation particulière pour posséder quelques poules chez soi. Le Code rural et de la pêche maritime les considère comme des animaux de compagnie au même titre que les chiens et les chats. Par contre, certaines municipalités ou un règlement de lotissement peuvent les interdire.

Dans ce cas il convient de saisir le tribunal d'instance pour cette violation du règlement du lotissement. Si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitation vous pouvez leur demander la prise en charge de cette procédure.

 

 
Question N° 40325 du 10/07/2014 :  Dép ()  
Bonjour. Ma femme est partie avec ma fille ,non loin car je l'a voie de temps en temps mais elle ne veux pas dire où elle habite ;je suppose au village à coté?!.
Nous disposons d'une habitation dont j'en jouis actuellement(propriétaire).Ceci jusqu'à .....Nous n'en savons pas.
Néanmoins , elle viens quand bon lui semble prétextant que c 'est chez elle aussi.
Hors mis déclaration CAF et IMPÖTS comme séparés , il n'y a aucune procédure juridique (divorce , etc).
Puis-je changer mes serrures de maison? Sinon ,quels sont mes droits?
Merci.
   
 
Même si elle est partie vous ne pouvez pas changer les serrures. IL faut donc vous décider à entreprendre une demande de divorce avec attribution du logement pour que cette situation cesse au plus vite.

 

 
Question N° 40324 du 10/07/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis Français retraité, mais j'habite à Madagascar. Mes 2 enfants vont à l'école au "Lycée Français". Ces lycées Français, gérés par la France (l'AEFE), sont payants, mais on peut obtenir des bourses, gérées par le Consulat Général de France à Madagascar.
J'ai donc demandé à bénéficier de bourses, auxquelles j'ai droit, compte tenu de mes ressources et selon le règlement de l'AEFE (aefe.fr).

Cependant, je suis étonné que dans la liste des pièces à fournir, le Consulat me demande: "Relevés bancaires des 12 derniers mois des comptes personnels à Madagascar et/ou à l'extérieur" (Donc en France aussi)

Si cette demande est illégale, comme je le suppose, et si je n'obtempère pas, j'ai bien peur de ne jamais obtenir la bourse par mesure de rétorsion.

Notons que je n'ai rien à cacher, si je suis retissant à m'exécuter, c'est surtout par principe, car légale ou pas, je trouve cette demande abusive.

Pensez-vous que cette demande soit légale?

D'avance, je vous remercie vivement pour votre réponse.
PS: Je voulais choisir l'option à 12 E, mais je n'ai pas d'opérateur internet pour payer. Je suis à Madagascar. A votre bon coeur SVP
   
 
Cette demande n'a rien d'illégale. Désolé.

 

 
Question N° 40323 du 10/07/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Dans le cadre du nantissement de parts sociales d'une société (Garantie emprunt), la personne en charge de ce nantissement au sein de la banque à signé sans avoir apposé la mention "Bon pour acceptation de nantissement" comme cela est demandé au bas du document. Ce document est il valable ?
Cordialement
     
Question N° 40322 du 10/07/2014 :  Dép ()  
un huissier de justice doit ne renaitre un cheque et ça fait 4mois que j'attent à chaque fois que je téléphone on ne dit que le contable fait son travaille alors quand je vais pouvoir avoir mon argent
   
 
Impossible de vous répondre. Malheureusement les huissiers ont tendance à faire trainer les versements.

 

 
Question N° 40321 du 10/07/2014 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs
Je voudrais avoir une aide de votre part pour la chose suivante:j'ai comme fournisseur depuis 8 mois Bouygues. J'ai 75 ans et j avais demandé que l on me laisse mon N° de france telecom jusqu'au dernier moment le technicien m a dit oui et ensuite je me suis retrouvée avec le n° de la box commencent par un 9 depuis mon téléphone ne fonctionne pas bien,je ne peux obtenir l'affichage des N° lorsque l on m'appelle et mon téléphone est complètement déréglé.Depuis ce temps je me bats comme je le peux n'ayant plus de famille pour prendre ma défense je fais ce que je peux mais la réponse a été Vous avez cochée la case refusant la portablilité de votre N° C'EST FAUX ARCHI FAUX JAMAIS JE N'AI PU FAIRE CELA.Chez SFR j'avais gardé mon N° Voilà ma question ils ne tiennent aucun compte de mes demande ,j'ai même écrit au PDG j'ai eu une technicienne au téléphone qui m'a dit de faire certaines manipulations sur la box mais j'ai des rhumatismes dans mes mains et je ne vois pas très clair c'est a eux de venir seulement si ils vienent il faut que je paye j'ai 980 E de retraite comment puis je regler cela
Messieurs je veux les quitter je ne peux plus me battre je suis chez eux depuis 7 mois et c'est la galère je suis fatiguée et stressée de ce problème.Que puis je faire pour demander un autre serveurMerci de m'aider je suis adhérente chez vous maéis mon adresese mail a changée,MERCI DE VOTRE AIDE JE SUIS PERDUE
   
 
Pour la question du refus de portage et donc de la perte de votre numéro il faut saisir le médiateur des communications électroniques (voir lien 1).

En ce qui concerne le fait de les quitter cela peut se faire en ligne (voir lien 2) moyennant un forfait de frais de 49 euros.

Avant de résilier prenez le soin de choisir un nouvel opérateur et une formule qui vous convienne. Certains remboursent même les frais de résiliation (voir lien 3).

 

Lien 1

Lien 2

Lien 3

 
Question N° 40320 du 09/07/2014 :  Dép ()  
quel recours j'ai pour une expulsion de mon logement le 4 aout
   
 
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander un délai.

 

 
Question N° 40319 du 09/07/2014 :  Dép ()  
bonjour, je suis actuellement sous tutelle ; celle-ci a-t'elle le droit de ne pas m'envoyer mes factures réelles ? je pense qu'elle me ment . me
répondrez-vous ?
   
 
Non elle n'en a pas le droit. Au besoin adressez vous au juge des tutelles pour vous plaindre de cette absence de communication des factures.

 

 
Question N° 40318 du 09/07/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Mon amie qui est séparée de son mari il y a maintenant 2 ans et qui bien sûr à déjà fait séparation de corps et bien, hésite à demander le divorce.
Alors elle se demande dans un cas comme dans l'autre à t'elle des avantages et des inconvénients dans les 2 cas et lesquels ???? et enfin que suggérez vous.
Merci pour votre réponse la plus détaillée possible.
Cordialement. BL
   
 
Si votre amie a bien fait une séparation de corps et de biens en justice il n'y a que peu d'intérêt à faire une procédure de divorce, sauf si elle souhaite de nouveau se marier bien sur.

La seule différence entre la séparation de corps et de biens en le divorce (en dehors de l'hypothèse de pouvoir se remarier) c'est la persistance du devoir de secours entre les époux. Autrement dit si l'un ou l'autre tombe dans le dénuement son conjoint est obligé de lui venir financièrement en aide.

C'est la seule différence.

 

 
Question N° 40317 du 08/07/2014 :  Dép ()  
un locataire jouissant d'un bien depuis 12 ans sans être mis sur le contrat de location peut il être déssaisi de ce bien par le propriétaire sous la menace
   
 
Non il ne le peut pas.

 

 
Question N° 40316 du 08/07/2014 :  Dép ()  
modèle lettre pour saisine juge instance suite à loi L333-D12
   
 
Désolé mais vous parlez de quelle loi exactement ? Votre référence correspond elle à un Code ?

 

 
Question N° 40315 du 08/07/2014 :  Dép ()  
Bonjour

Nous somme légataires universel

Sur le testament il est note que le défunt nous legs un bien immobiliers avec les meubles et une voiture ainsi que 50 000 € sur ces liquidités, concernant ces liquidités le reste est a partager en 6 personnes désigné par le défunt

Le Bien immobilier et la voiture représentent ils des liquidités

Dans l’attente de vous lire

Cordialement
   
 
Ni le bien immobilier ni la voiture ne sont des liquidités.
Les liquidités c'est l'argent.

 

 
Question N° 40314 du 08/07/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Une banque a t'elle le droit de tripler l'un de ses frais bancaire de sa grille tarifaire d'une année sur l'autre ?
Cordialement

Votre réponse
Oui elle en a le droit. Libre à vous de quitter votre banque pour une
autre avec des tarifs plus intéressant.

Bonjour,
Même si un emprunt est assujettis au compte en question ?
Cordialement
     
Question N° 40313 du 08/07/2014 :  Dép ()  
Le 23/01/2014, nous avons pris du Diesel en Belgique, le lendemain la voiture est tombée en panne, il s'est avéré que la panne était due à du mauvais carburant. (expertise du carburant par un laboratoire et avis d'un expert automobile que nous avons engagés. La pompe a essence ainsi que leurs expert ne nous donnent pas de réponse. les frais de la réparation se montent à 4700€. Que devons nous faire pour obtenir gain de cause et remboursement de nos frais.
   
 
Les assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat belge devant la juridiction belge compétente.

 

 
Question N° 40312 du 08/07/2014 :  Dép ()  
Le 23/01/2014, nous avons pris du Diesel en Belgique, le lendemain la voiture est tombée en panne, il s'est avéré que la panne était due à du mauvais carburant. (expertise du carburant par un laboratoire et avis d'un expert automobile que nous avons engagés. La pompe a essence ainsi que leurs expert ne nous donnent pas de réponse. les frais de la réparation se montent à 4700€. Que devons nous faire pour obtenir gain de cause et remboursement de nos frais.
   
 
Les assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat belge devant la juridiction belge compétente.

 

 
Question N° 40311 du 08/07/2014 :  Dép ()  
bonjour,séparée de mon ex-conjoint, nous avons eu deux enfants qui ont à ce jour 4 et 6 ans. Ils refusent très fréquemment d'aller voir leur père.
Nous n'avons pas de jugement pour le moment.
Leur père peut-ils les prendre de force malgré des crises?
y a t il un moyen d'aider les enfants?
   
 
Tant qu'il n'y a pas de jugement vous pouvez lui refuser qu'ils prennent les enfants mais, malheureusement, il peut aussi les prendre de force.

 

 
Question N° 40310 du 08/07/2014 :  Dép ()  
Maitre
depuis plus de 1 an que traine les deux notaires pour la succession j'ai demander une attestation de difficulté ont ils le droit de me le refuser.merci d'avance
   
 
Non ils ne peuvent vous refuser ce que l'on appel un procès verbal de difficultés.

 

 
Question N° 40309 du 07/07/2014 :  Dép ()  
Bonsoir, ne pas répondre a la 40308. j'ai cafouillé. En effet j'ai trouve ceci, et j'aimerais savoir votre point de vue, a savoir si c'est encore valable.
Donc a lire/ les réparations locatives ?
Sont des réparations locatives les travaux d’entretien et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. L’article 1754 C. civ. fixe une liste, mais elle est obsolète et lacunaire.
Pour déterminer si la réparation incombe au bailleur, le montant du devis est un bon indicateur : plus il sera élevé, plus il sera potentiellement à la charge du bailleur.
Le contrat peut prévoir l’application du décret du 26 août 1987 no 87-712, qui fixe une liste plus exhaustive que celle de l’article 1754 du code civil.
Un accord a été conclu, en novembre 1975, sous l’égide de la Commission permanente pour l’étude des réparations locatives, dite commission Delmon, mais qui ne semble avoir qu’une valeur indicative comparable à celles des usages locaux (ce sont les « accords Delmon »). L’article 1160 Code civil permet d’invoquer cet accord, si le contrat n’y déroge pas explicitement.
En revanche, toutes les réparations autres que locatives, dues à un usage normal, doivent être effectuées en cours de bail par le bailleur (art. 1720 al. 2, C. civ.).
Attention : le locataire n’est jamais tenu des réparations qui sont dues à la vétusté (résultant de l’usure normale des lieux à partir d’un certain nombre d’années d’occupation), ou à un cas de force majeure (exemple : tempête) [art. 1755, C. civ.].
Dans quelle mesure peut-on invoquer la vétusté pour contester la prise en charge des réparations locatives ?
Dès lors que la réparation est due à l’usure normale résultant de l’usage prolongé des lieux sans aggravation de cette usure par le fait du locataire, alors elle ne doit pas lui incomber (art. 1755, C. civ.). Il est d’usage de fixer à cinq années la durée moyenne d’occupation au-delà de laquelle les travaux de rénovation doivent être considérés comme inhérents à l’usure des lieux et de leurs équipements (tribunal d’instan
   
 
Tout ceci est valable et le joint qui fixe la cuvette au sol s'il n'est pas spécifiquement mentionné dans le décret de 1987 constitue de la menue réparation.

C'est au plombier de vous dire, et de vous mettre par écrit, que la fuite liée au joint est due à la vétusté, au vieillissement du joint et dès lors vous pourrait en demander la prise en charge par le propriétaire.

 

 
Question N° 40307 du 07/07/2014 :  Dép ()  
Bonjour
Agée de 68 ans,je suis divorcée. Mon ex-mari me verse une pension alimentaire. J'ai l'usufruit par décision de justice de notre demeure.
Il a intenté un procès-verbal de difficulté que j'ai signé,sous le stress,les parties civiles se sont présentées il y a 2 jours et je viens de me rétracter par courrier.Mon ex-mari peut -il me faire perdre mon usufruit,et dans ce cas je me retrouve à la rue.Merci par avance
   
 
Tout dépend de ce que vous avez signé précisément et des suites qui vont être données à ce qui s'apparente à un partage conflictuel.

 

 
Question N° 40306 du 07/07/2014 :  Dép ()  
apres 2 rendu tribunal du prudhomme la partie adverse a ete condamne a nous indemniser 6 mois apres ils ne veulent pas nous payer .on fait appelle a un huissier qui nous dit bloquer les comptes chose quau bout d un mois n a pas ete fait par contre aujourd hui il a le cheque mais le conserve .et nous on survitant bien que mal moi en maladie et mon mari en fin de droit que peut on faire ???merci de m aider .
   
 
L'huissier a touché l'argent il ne va donc pas tarder à vous le reverser. C'est une question de jours.

 

 
Question N° 40305 du 07/07/2014 :  Dép ()  
Bonjour, je suis locataire. J' ai un écoulement d'eau, au joint qui relies le bloc cuvette wc au sol.
Dois je payer cette réparation?
Par contre j'ai demandé a changer les joints des robinets évier, mais cela
est bien a ma charge...pas de discutions, je paierai!
Votre réponse merci. Quoique il en soit je ne vais pas me faire du soucie pour ça.
   
 
Oui les joints sont à la charge du locataire en ce compris le joint qui relie le bloc cuvette wc au sol.

 

 
Question N° 40304 du 07/07/2014 :  Dép ()  
convocation entretien préalable licenciemet pour faute grave négocié, peut-on ne pas se présenter sur la demande de l'employeur
   
 
Oui on peut ne pas se présenter si on ne conteste pas les faits.

 

 
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