juridique gratuit

Vendredi 05/02/2016

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
  Question N° 36956 du 21/02/2013 :     
bonjour
Ais-t-il normal que la societe chausson materiaux m ayant livré cinq tonnes de sable,le camion étant a moitie de sa charge.Me facture en plus des quarante euros de livraison,une participation surcharge caburant de six euros pour une distance de livraison de huit kilometres Merci
     
 
Tout dépend des conditions générales de vent de la société qui ont du vous être communiqué au moment de la commande.

 

 
  Question N° 36955 du 21/02/2013 :     
bonjour
Un notaire a-t-il le droit de bloqué la notoriété et notre part de succession, et refusé de faire une procédure de présomption d’absence, alors qu'il est en possession des résultats du généalogiste, qui a constaté l'absence de mon oncle depuis 1994?
     
 
Ce n'est pas au notaire de faire une requête au juge des tutelles aux fins d'obtenir un jugement pour présomption d'absence. C'est aux héritiers présomptifs, donc vous, de le faire.

 

 
  Question N° 36954 du 20/02/2013 :     
que faire quand le locataire ne paie pas son loyer depuis son entrée dans les lieux?
     
 
Lui faire délivrer un commandement de payer par huissier de justice.

 

 
  Question N° 36953 du 20/02/2013 :     
Bonjour,
Je créee ma société en SARL avec mon père. A son décès, mon, frère, ma mère et moi sommes ses héritiers. Est ce que je peux noter dans les statuts de la société qu'à son décès, ses parts me reviennent exclusivement. Je précise que ses parts s'élèvent à 5% du capital.
Est-ce légal sachant que mon père est d'accord.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
     
 
Non ce n'est pas dans les statuts que cela doit se mettre.Cela doit faire l'objet d'un testament de la part de votre père ne votre faveur stipulant que les parts de la SARL vous sont attribuées à titre préférentiel sur sa succession à charge pour vous de payer une éventuelle soulte à votre mère et votre frère.

 

 
  Question N° 36952 du 20/02/2013 :     
peut on se marrier sous curatelle renforcée .MERCI
     
 
Oui mais à la condition d'avoir l'accord du curateur ou du juge des tutelles.

 

 
  Question N° 36951 du 20/02/2013 :     
Je suis d'une association de peintres et sculpteurs depuis 1 an. Le président, en poste depuis 12, décide de tout SEUL. Il ne tient pas compte des avis des autres membres du COnseil d'Administration pas plus que du bureau. Plusieurs choses ont été dites en AG en octobre 2012 et aujourd'hui, en réunion de CA il dit NON à tout ce qui avait présenté en AG. Il a décidé seul pour les affiches, le catalogue, le repas des invités et même il nous a présenté l'invité d'honneur qu'il avait décidé pour 2014 sans en parler avant aux membres du CA ! J'ai donc rétorqué à tous ses propos et lui ai fait remarqué qu'il ne pouvait pas revenir sur ce qui avait été dit en AG et que ce n'était pas lui qui devait décider de tout tou seul !.Cela ne lui a pas plu et il m'a dit que si je n'étais pas contente, je devais DEMISSIONNER. il m'a dit en fin de réunion qu'il allait m'envoyer une lettre recommandée sans avoir au préalable demander l'avis des autres membres présents. A-t-il le droit de le faire ?
     
 
Le Président de l'association a le droit de vous envoyer une lettre recommandée avec A.R. Pour autant peut il avec ce courrier vous contraindre de démissionner ou vous faire perdre votre qualité de membre du conseil d'administration ou d'adhérent de l’association ? Tout dépend du contenu des statuts et du règlement intérieur de l'association (s'il en existe un. Il faut donc vous référer à ces documents pour connaitre les pouvoirs du Président dans ce domaine.

Qui qu'il soit mentionné dans les statuts il est toujours possible de contester en justice une sanction si on estime celle-ci infondée ou disproportionnée ou n'ayant pas respectée les droits de la défense en vous ayant laissé la possibilité de répondre aux accusations.

 

 
  Question N° 36950 du 20/02/2013 :     
Bonjour,
j' attire votre attention sur un problème que je rencontre avec ma Renault Twingo 2.
En effet, ce véhicule acheté neuf chez un concessionnaire de la marque le 13 Mars 2009, tombe une première fois en panne au mois de juillet 2010 à 26160 KMS.
Le Boîtier papillon HS, 4 mois après la fin de la garantie.Frais occasionnés pour la réparation 367 EUR, en m' appuyant sur l' article 1641 et suivant du code civil, Renault a participé à la hauteur de 60 % du prix de la réparation.

Début janvier 2012, et 15700 KMS plus tard, même panne, encore ce fameux boîtier papillon à remplacer (cela ressemble bien à une panne récurrente).

Le faible kilométrage séparant les deux réparations démontre bien un défaut de conception de la pièce concernée, ce qui m' entraîne à demander le remboursement total de la facture.

Même réclamation de ma part en invoquant toujours les mêmes articles du code civil.

Mais cette fois ci visiblement Renault traîne les pieds pour m' indemniser.

Que dois je faire?

Sincères remerciements
     
 
Insister vous êtes dans votre droit il y a un vice sur la pièce remplacée.

 

 
  Question N° 36949 du 20/02/2013 :     
Bonjour,
J'ai eu un accident de voiture le 17/08/2012, dont je ne suis pas responsable.
Le conducteur du véhicule qui m'a percuté, était recherché par la police et emmené à l'hotel de police sans que le contast soit effectué, mais une main courante a été effectuée et envoyée à mon assurance.
Je suis assuré au tiers. Mon véhicule est mort, j'ai reçu 194€ spour l'épave sur les 2800€ prévu par l'expert.
Mon assurance ne répond pas à mon courrier, et quand je peux les joindre par téléphone mon interlocuteur n'ai jamais là.
La hot line me dit qu'ils sont en attente de réponse de l'assureur adverse.
Que puis je faire ????
Cordialement
     
 
Faire un courrier recommandé avec A.R à votre assurance pour déterminer où en est votre dossier.

 

 
  Question N° 36948 du 20/02/2013 :     
Bonjour,
Mon père est décédé et je suis héritier avec ma nièce d'un terrain
Pouvez-vous me dire si lors du partage, il s'agit d'un terrain qui est divisé par deux , qui a la priorité de choix d'une parcelle, ma nièce ou moi.
Marci
cordialement
     
 
Aucun des deux sauf si dans un testament votre père vous a donné cette possibilité de choix que l'on appelle l'attribution préférentielle.

 

 
  Question N° 36947 du 20/02/2013 :     
Un promoteur ayant acquis un terrain dont la créance à été prolongé de deux ans et dont la date butoir vient d'expirer. Cette personne faisant la sourde oreille aux appels téléphoniques que faut-il faire pour amener cette personne à s'acquitter de sa créance. merci d'avance
     
 
Mise en demeure de payer par lettre recommandée avec A.R puis, si vous avez un acte notarié passer directement par huissier. A défaut assignation devant le tribunal d'instance (si le prix est inférieur à 10.000 euros) ou de grande instance avec avocat (si valeur supérieure à 10.000 euros) ou alors passer par une injonction de payer.

 

 
  Question N° 36946 du 20/02/2013 :     
Bonjour,
J'ai acheté en Septembre 2012 un billet aller/retour Réunion/Marseille pour Juillet 2013, avec un retour en classe affaire.
Seulement, en Février 2013 la compagnie aérienne m'annonce que pour des questions de changement d'avion, je serai déclassé au retour, en classe économique.
Après réclamation, la réponse que j'obtiens est une proposition de remboursement intégral du billet.
Sachant qu'entre septembre 2012 et février 2013, les billets les moins chers sont déjà vendus, et que je ne peux plus trouver de billets au même prix pour la même date, puis je exiger une dédommagement à la hauteur de 75% du prix du billet (vol de plus de 3500 km) et conserver ce billet retour en classe économique ?
En vous remerciant d'avance pour votre aide et vos conseils.
M. GAUTHIER
     
 
Tout dépend des conditions d'achat du billet de septembre 2012, autrement dit s'il s'agit de l'achat d'un billet à date ferme et sans réserve ou s'il y avait des réserves notamment eu égard au risque de changement de date ou dé déclassement. Donc bien regarder les conditions générales de vente.

 

 
  Question N° 36945 du 20/02/2013 :     
bonjour
nous avons acheté notre maison en septembre et nous nous sommes rendu compte que la piscine fuyait , nous avons fait un diagnostic et il s'avére que un des skimmer est cassé ! est ce à la charge des anciens propriétaire?
s'agit il d'un vice caché ?
merci
cordialement
     
 
Si on peut prouver que le skimmer était cassé au moment de la vente oui c'en est un.

 

 
  Question N° 36944 du 20/02/2013 :     
Bonjour, j'ai été licencier le 16 novembre 2012 et jetait dans l'entreprise auchan direct depuis le 9 mai 2011 pour la raison que j'etait trop en accident de travail suivan ses convention (le patron) avait apperement le droit de me licencier. Suite a sa une procedure est en cour pour licenciment abusif. Mon problème : donc mes congés payer son logiquement aqui et gardé mais il me dise que parce que j'ai eu 2 reprise entre temps pendan mon accident de travail j'ai perdu mes jours restant et aqui ?! Ducoup de 39,11 jours de congés son passer à 7,50 est ce normal ?
     
 
Non pas forcément. Cela se discute en raison de le jurisprudence européenne qui est en faveur du maintien des jours. Donc maintenez votre position.

 

 
  Question N° 36943 du 20/02/2013 :     
suite au deces de ma mere en 1998 en algerie ma soeur s'est empresser de recuperer les bijoux a ma mere puis je reclamer a aujourd'huit ma part
     
 
Si la succession n'a pas été faite par notaire oui vous pouvez.

 

 
  Question N° 36942 du 20/02/2013 :     
Bonjour
j'aurais voulu avoir plus de renseignement sur une assurance capital coup dur de la Macif ( assurance décès ). j'ai lu et relu mon contrat passer avec la Macif ( assureur ) pour savoir si mes fond était perdu en cas de résiliation de celui ci mais aucun renseignement a se sujet sur le contrat
il est simplement dis dans le contrat les façons de résilier celui ci, mais rien sur se que devient les fonds car sa fais 8 ans que je cotise ( 17850 € a ce jour sur cette assurance ).
pouvez vous me dire comment je peut faire pour éviter de perdre le solde de cette assurance ? merci d'avance pour votre réponse
     
 
Il faut regarder les clauses relatives au rachat de l'assurance, donc la valeur de rachat de celle-ci et non celles relatives à la résiliation.

 

 
  Question N° 36941 du 20/02/2013 :     
bonjour!

j'ai un probleme avec la mutuelle qui m'harcele avec le courrier et ce

malgre que j'ai resillie le contrat.C'est la CPAM qui m'a payee la muttuelle et crise

oblige elle n'a pas reconduit son aide.Et a present ma mutuelle me harcele avec le

courriier alors que je suis handicape et surendette.

Cordialement
     
 
Si vous avez résilié votre mutuelle dans les dormes requises vous n'avez pas à vous préoccuper de ces courriers. Si la mutuelle conteste en revanche le bien fondé de votre résiliation il faut répondre par courrier pour réaffirmer la cause pour laquelle vous avez résilié.

 

 
  Question N° 36940 du 20/02/2013 :     
Est-ce qu'un propriétaire a le droit de défalqué le montant pour le matériel sur la caution pour les travaux qu'il fait lors de ma sortie , n'ayant jamais fait de travaux lors de mon entrée dans l'appartement.
Lors de mon entrée il y avait déja la douche de cassée et aucun travaux n'avait été fait.
Merci de me répondre.


     
 
Tout dépend de ce qui est mentionné dans l'état des lieux d'entrée et dans l'état des lieux de sortie. Si dans l'état des lieux d'entrée il est marquée que la douche est cassée et que c'est mentionné de nouveau dans l'état des lieux de sortie alors il n' pas le droit. Si en revanche il est marqué dans l'état des lieux d'entrée "douche en bon état" et dans l'état des lieux de sortie "douche cassée" alors il a le droit.

 

 
  Question N° 36939 du 20/02/2013 :     
bonjours,je me suis mariée avec un tunisien le 16 juillet 2011 en france,il a obtenu depuis sa carte de visa de 10 ans.suite a des violences je souhaite divorcer.je voudrais savoir s'il conserve sa carte de visa en cas de divorce.merci de me répondre
     
 
Oui il la conserve.

 

 
  Question N° 36938 du 20/02/2013 :     
Bonjour , je suis technico commercial , avec dans mon 1 er contrat de travail a l'embauche en 2011 un salaire fixe.
Depuis ma direction ma ajouté une commission du % du chiffre d'affaire de mes ventes il y a 6 mois envoiron, mais me l'a dit à l'oral simplement.
Je lui ai demandé de me faire un avenant au contrat spécifiant cet ajout de rémunération sur ces commissions , mais elle refuse et me dis qu'elle ne fait pas d'avenant.
A t-elle le droit d'ajouter a mon salaire fixe une part en plus sur les commissions simplement oralement ou doit elle s'affranchir de me refaire un contrat spécifiant tout cela ou un avenant?
Merci de votre retour
Cordialement
Christophe
     
 
L'avenant n'est ps obligatoire dès lors que c'est bien mentionné sur les fiches de paie.

 

 
  Question N° 36937 du 20/02/2013 :     
bonjour, en surendettement depuis 5 ans, un huissier vient me réclamer ce jour le 20 février 2013 une dette envers COFIDIS datant de 1998.
y a t-il délai de prescription de cette dette ?
merci de votre réponse,
cordialement
     
 
Si cette dette n'est pas dans le plan de surendettement et qu'il n'existe pas de jugement vous condamnant au paiement de cette somme le délai est de 2 ans donc c'est largement prescrit.

Si cette dette est dans le plan de surendettement ou qu'il existe un jugement vous condamnant au paiement alors il n'y a pas de prescription d'acquise à ce jour.

 

 
  Question N° 36936 du 20/02/2013 :     
Bonjour
Peut on revenir sur une médiation si l'on se rend compte, aprés signature, que l'on a été lésé ....
Merci de votre réponse
     
 
Tout dépend si elle a été homologuée par le juge ou non. Si elle a été homologuée elle a la même valeur qu'un jugement et l'on ne peut pas en principe revenir dessus sauf élément nouveau. Si elle n'a pas été validé on peut la remettre en cause pour vices du consentement.

 

 
  Question N° 36935 du 20/02/2013 :     
Bonsoir,

Je dois adresser une requête au 1er Président d'une Cour d'appel.
Raison : 4 mois après avoir adressé un courrier à un Bâtonnier, pas de réponse.

QUESTION :

I) Quel est l'article de loi m'autorisant une telle démarche ?

II) L'affaire concerne un arrêt de la cour d'appel(licenciement).
J'estime que mon avocat a été négligent, car il n' a pas réclamé une prime qui me revenait de droit.
Mais aussi, n'a pas réellement défendu mon dossier.

a- Est-il possible de demander au président de faire procéder à une consultation objective, par un membre du Barreau local ou dépaysé ?

Merci pour les réponses et bonne journée.
     
 
C'est l'article 175 alinéa 1 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Voir lien 1).

C'est au Président de la Cour d'Appel qu'il appartiendra de se prononcer. Vous pouvez oui lui demander un expertise ous al forme d'un avis demandé à un avocat.

 

Lien 1

 
  Question N° 36934 du 19/02/2013 :     
bonjour, nous devons etre expulse de notre logement HLM a partir de mars. Expulsion ordonnee par le tribunal au mois d aout qui nous a laisse jusquau mois de mars prochain. Nous devons 9000euros de loyers a cause de notre situation professionnelle(nous avons meme mis notre outils de travail, un bateau de peche en vente).Nous avons repris le paiement de nos loyers depuis mars 2012 mais n avons plus de bail depuis octobre 2011. est ce normal et avons nous encore un recours (deja eu en aout 2012) merci
     
 
Vous pouvez de nouveau saisir le tribunal ou le juge de l'exécution pour demander un nouveau délai.

 

 
  Question N° 36933 du 19/02/2013 :     
comment s'opposer a la decision du JAF qui confie la garde de mon fils de 13 ans a son père alors que celui ci ne sait jamais occupé de lui
     
 
Il faut faire appel de la décision par le biais d'un avocat. Il faudra alors expliquer à la Cour d'Appel pourquoi il est préférable que l'enfant soit principalement avec vous et non avec le père.

 

 
  Question N° 36930 du 19/02/2013 :     
je suis employé dans un restaurant de chaine. je veux démissioné, de combien de temps est mon préavis? ma convention collective est hotels, cafés, restaurants. je vous remercie d'avance :)
     
 
Si vous êtes simple employé ( et donc non cadre ou agent de maitrise) le préavis est de :

- 8 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté dans le restaurant;

- 15 jours si vous avez plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté;

- 1 mois si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté.

 

 
  Question N° 36929 du 19/02/2013 :     
je suis employé dans un restaurant de chaine. je veux démissioné, de combien de temps est mon préavis? ma convention collective est hotels, cafés, restaurants. je vous remercie d'avance :)
     
 
Si vous êtes simple employé ( et donc non cadre ou agent de maitrise) le préavis est de :

- 8 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté dans le restaurant;

- 15 jours si vous avez plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté;

- 1 mois si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté.

(Voir Lien 1)

 

Lien 1

 
  Question N° 36928 du 19/02/2013 :     
Bonjours, je suis en location d'un appartement géré par une agence, je souhaite ajouter ma copine qui vient d'en-ménager avec moi et souhaite partager les frais. l'agence me demande de refaire le dossier a zéro avec 200€ de frais hors il existe l'avenant au bail.
L'agence peut elle m'obliger a refaire un dossier en repartant de zéro sans faire d'avenant???
     
 
Non elle ne peut pas. Il est tout à fait possible de faire un avenant.

 

 
  Question N° 36927 du 19/02/2013 :     
je suis devenue cliente d'une mutuelle sur le net sans avoir donné mon accord.Quand je me suis rendue compte que des prelevts seraient faits,j'ai envoyé un recommandé pour annulation,il m'a étè repondu que cela n'etait plus possible la date etant passée alors que je n'ai rien signé.Que puis je faire.Merçi de votre reponse.
     
 
Contester. L'adhésion à une mutuelle doit être confirmée par écrit pour être valide.

 

 
  Question N° 36926 du 19/02/2013 :     
Bonjour,
Je suis actuellement en colocation avec ma copine. Nous nous sommes séparés, et elle souhaite garder l'appartement après mon départ (préavis de 3 mois). Quelles sont les procédures administratives pour le bailleur vis à vis de moi, qui part de l'appartement, et d'elle qui souhaite le garder ?
Merci par avance.
     
 
Il n'y a pas de procédure particulière. Vous donnez votre congés par écrit et c'est tout. Maintenant attention a bien lire si, dans le bail, il n'est pas précisé que le fait que si l'un donne congé cela entraine de plein droit la résiliation du bail pour les deux.

 

 
  Question N° 36925 du 19/02/2013 :     
Bonjour,
Je viens de recevoir en recommande avec accuse de reception une amende forfaitaire majoree concernant un avis de contravention que j ai eu en novembre 2012 et que j ai payer mais pas 90€ comme ca devait l etre j ai payer 60€ en leur expliquant que ce jour la, vu que nous sommes deux a conduire cette voiture et que je ne savais pas qui de nous deux avais pris l amende ce jour la; donc qu il ne pouvaient pas justifier le retret de point sur moi, (je ne suis pas de mauvaise fois car j ai regler quelques chose) il l ont encaisser est plus rien jusqu a ce papier ou il me disent de regler 315 € si je paye dans les 30 jrs 252€ !!!
     
 
Oui mais un paiement partiel d'une amende cela ne compte pas. Il faut tout payer ou rien. Tentez de contester la majoration en suivant les instructions sur l'avis de contravention.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier