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Dimanche 30/04/2017

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Question N° 39163 du 21/12/2013 :  Dép ()  
bonsoir,
je voudrais au bout de combien de temps y a t il prescription pour une dette à un particulier
     
Question N° 39162 du 21/12/2013 :  Dép ()  
bonsoir,
je voudrais au bout de combien de temps y a t il prescription pour une dette à un particulier
     
Question N° 39161 du 21/12/2013 :  Dép ()  
bonsoir,
je voudrais au bout de combien de temps y a t il prescription pour une dette à un particulier
     
Question N° 39160 du 21/12/2013 :  Dép ()  
Bonjour à tous,
Assistante maternel, suite a un jugement des prudhomme l'une de mes employeurs ne m'a toujours pas réglée la somme dû, soit 2500euros.
Sur ce document official rendu par la justice, elle s'engage à me verser 100 euros chaque mois. Cette affaire date d'il y a plus d'un an et toujours pas un centimes.
Mon dernier recourt reste les Huissier? Quel démarche a suivre? Quel honoraire? Et quel solution si elle est non solvable?
Merci votre aide d'avance, j’attends vos réponse.
   
 
Oui vous devez contacter un huissier pour lui remettre votre dossier et lui demander d'exécuter la décision. Il vous demander une provision à payer pour ses frais.

Malheureusement si elle est insolvable il ne pourra rien faire.

 

 
Question N° 39159 du 21/12/2013 :  Dép ()  
J'ai établi une roquette auprès du juge des affaires familiale afin de faire réduire le montant de la pension alimentaire que je verse à mon ex femme. Le juge a pris note me ma demande et fixé une date au 14 février 2014 pour être plaidée. Mon ex se fait assistée par un avocat. Ai-je le droit de plaider mon dossier seul devant les juges et l'avocat adverse?
Je vous remercie par avance de votre aide.
je suis déjà adhérant
   
 
Oui vous pouvez. N'oubliez pas la règle du contradictoire qui veut que vous adressiez à l'avocat adverse une copie des documents que vous allez remettre au juge ce jour là (fiches de paie ou attestation de pôle emploi, factures etc...) et demandez lui bien en retour qu'il vous adresse ceux que votre ex va remettre au juge.

Préparez un texte écrit résumant vos arguments pour remettre au juge (c'est ce que l'on appel des conclusions).

 

 
Question N° 39158 du 21/12/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
j'ai adressé par voie recommandé une lettre pré contentieuse à mon médecin en démontrant que sa responsabilité était clairement engagé et lui demandant un endommagement.J'ai aussi indiqué dans cette lettre que j'attendais une réponse de sa part sous un mois sous peine de porter l'affaire devant le tribunal. Les délais étant largement écoulé. Que vaut juridiquement son absence de réponse?
   
 
Un refus. Il vous incombe donc de saisir le Conseil de l'Ordre des Médecins et/ou un avocat pour déclencher une action contre lui.

 

 
Question N° 39157 du 21/12/2013 :  Dép ()  
Je viens d'avoir le resultat de la cour d'appel j'ai gagner contre mon adversaire puis faire une procedure contre lui pour avoir fait une procedure abusif ?

Dans l'attente de votre reponse

cordialement
   
 
Non. Ce n'est pas parcequ'il a perdu que sa procédure était abusive.

 

 
Question N° 39156 du 21/12/2013 :  Dép ()  
J'ai été victime d'un dégâts des eaux vers août 2012 . j'occupe un appartement au RDC sur cour mitoyen également d'un autre appartement
qui lui a également subit les dégats des eaux.
Cette infiltration d'eau provient d'un immeuble voisin. Leurs mur est mitoyen au notre. Ils ont un grand jardin. Ils s'avèrent qu'après visites
des experts et architecte, ils constatent qu'il y a une absence d'étanchéité sur le mur. Donc, quand il pleut, l'eau remonte et infiltre
notre mur. A ce jour, rien n'a été fait, malgré plusieurs relances en L.R.A. ou téléphonique. J'avais effectué des travaux d'étanchéité en 2012
Je constate dans ma cuisine un début de moisissure. Je suis désemparés...
que dois-je faire ? sachant que l'immeuble appartient à la Ville de PARIS
(SIEMP) consulter un médiateur de le Ville de PARIS? ....faire une assignation par le biais du Syndic ? prendre un Avocat désigné par l'A.G.?
et la question que je me pose, pourquoi la SIEMP ne font pas les travaux nécéssaire? ont-ils un service contention à qui je peut m'adresser ?
merci pour le ou les réponses que vous m'apporterez ! ! !
Salutations distinguées
   
 
Si vous avez l'option assistance ou protection jurisique c'est à votre assurance qu'il faut faire appel. Autrement oui il faut contacter un conciliateur de justice en Mairie avant d'envisager d'assigner par avocat.

 

 
Question N° 39155 du 21/12/2013 :  Dép ()  
Bonjour

Une question de droit du travail.
Si on a commencé un CDD le vendredi 6 décembre 2012 et qu'il se termine le mercredi 5 mars 2013.
La période d'essai est de un jour par semaine dit le code.. (on sait encore que les jours se compteront ensuite de manière calendaire à partir du premier jour de contrat)
Certes, mais qu'entend on par "semaine" ? (c'est facile lorsque le contrat commence un lundi mais si ça commence au milieu d'une semaine civile et se termine au milieu d'une autre semaine civile , comment s'y prend on pour savoir de combien de semaines est composé le contrat ? s'agit il de périodes de sept jours consécutifs ? (auquel cas ce contrat comportant 12 semaines (90 jours de contrat = 12 semaines), et il y a alors 12 jours d'essai ? (12 X 7)
Ou bien doit on prendre en compte chaque semaine civile de contrat, du lundi au vendredi (même non complète)? (dont la première semaine qui a commencé qu'un mercredi, ainsi que la dernière semaine de contrat qui se finit un mercredi (doit on la compter comme une semaine complète ? ce qui donnerait 14 semaines civiles (et non de véritables semaines de 7 jours de contrat) et donc 14 jours d'essai.

Merci d'avance.
   
 
Entre le 6 décembre 2012 et le 5 mars 2013 il y a 12 semaines et demi. Donc 12 jours et demi de période d'essai.

 

 
Question N° 39154 du 20/12/2013 :  Dép ()  
LE PARTAGE D UNE SUCCESSION ENTRE 4 ENFANTS : mon grand père a partagé ses biens en voulant favoriser deux enfants "terriens" et en nous défavorisant ma soeur et moi (de la ville...) La maison familiale, un mas provencal a été sous évalué dans des proportion indignes exprès. Pour nous calmer, on nous a annoncé que cela ne valait rien... (évalué à l'époque à 20 000 francs il y a 27 ans... Mon cousin vient de mettre le mas en vente après avoir mis mon oncle en maison de retraite à 880 00 euros.... Nous sommes lésés au dela de ce qui est imaginable, le bien a été mis en vente sans nous le dire, car c'est un point de litige de puis longtemps... Le FISC lui aussi a été fraudé dans l'affaire, exprès également... Pouvons nous demander de revoir le partage (mon père a accepté à l'époque le peu d'argent qu'on lui proposait... Ma soeur et moi allons une dernière fois essayer de négocier à l'amiable, mais après comment contester ce vol dont nous avons fait l'objet ? Annie Guitton
   
 
Non vous ne pouvez pas désolé. Votre père aurait pu mais pas vous.

 

 
Question N° 39153 du 20/12/2013 :  Dép ()  
Bonjour, mon installation électrique est défaillante, il y a des moisissures sur mes murs, pas de prise de tv ni téléphone chez moi, je dois payer mon abonnement sfr alors que je n'ai pas possibilités de brancher ma box et j'ai eu une facture edf démesurer ! Que faire face a ma propriétaire ?
   
 
Saisir le service d'hygiène en mairie. Votre logement est tout à la fois indécent et insalubre.

 

 
Question N° 39152 du 20/12/2013 :  Dép ()  
bonjour.une femme en arrêt maladie suite à une maladie grave.un an passé et son état est stable souhaite reprendre le boulot.est ce que elle doit demander a son employeur la reprise ou elle doit passer au préalable devant le medecin du travail? merci
   
 
Suite à un arrêt de travail d'au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel, vous devez passer une visite médicale de reprise à l'emploi sous 8 jours. Si, lors de cette visite, il apparaît que vous êtes inapte à reprendre votre emploi, votre employeur est obligé de chercher à vous reclasser dans l'entreprise.

Concrétement vous devez donc prévenir l'employeur de la date de votre reprise (qui correspond à la fin de votre arrêt de travail) à lui de prévenir la médecine du travail.

De votre côté, vous pouvez solliciter une visite de préreprise à l'emploi lorsque vous êtes encore en arrêt maladie. Elle peut aussi être à l'initiative du médecin traitant ou du médecin conseil de l'Assurance Maladie. Outre le fait de vous rassurer à quelques jours de votre reprise, cette visite peut prévoir des mesures d'adaptation du poste et du temps de travail.

 

 
Question N° 39151 du 20/12/2013 :  Dép ()  
bonjour.est ce que la loi permet à une femme se séparer de son mari et adopte un enfant? le couple arrive pas d'avoir d'enfants et le mari refuse catégoriquement l'adoption.merci maître pour vôtre rapidité et efficacité
   
 
En France, l’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de vingt huit ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux (non séparés de corps) mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans. Donc aucun problème.

 

 
Question N° 39150 du 20/12/2013 :  Dép ()  
Madame, Monsieur,

Je me permet de venir vers vous afin d'éclaircir la situation dans laquelle je me trouve, car je suis un peu perdue.

Je suis fonctionnaire et je travaille au sein d'une Maison d'Arrêt en tant que surveillante pénitentiaire. Actuellement en arrêt maladie, j'ai été contrôlée à mon domicile par le contrôleur patronal, le médecin controleur a sginifié que mon arrêt était justifié mais a préconisé une reprise à l'issue. Mon médecin traitant à prolongé mon arrêt à l'issue de cette contre visite. Mon administration me demande de reprendre mon poste sous peine de sanction voire meme de radiation des cadres et me stipule que ma prolongation n'est pas légale et que je suis dans l'obligation de reprendre mon poste. Je vous précise que j'ai été déclarée inapte définitive aux fonctions de surveillante pénitentiaire par le comité médical et que je suis en cours de procédure de reclassement, actuellement en attente d'une liste de poste me permettant de reprendre une activité professionnelle dans le corps des personnels administratifs.

Suis-je dans mon tord si je ne reprend pas mon poste et que je décide de m'en tenir aux prescriptions de mon médecin traitant ?

En espèrant que vous pourrez m'éclairer sur mes interrogations et en vous remerciant.

Bien sincèrement
   
 
À l'issue de son congé, le fonctionnaire réintègre son emploi.

Lorsqu'il a été en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, sa reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du comité médical.

En cas d'avis défavorable, il est :

soit mis en disponibilité d'office,


soit reclassé dans un autre emploi,


soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme.


La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire qui refuse sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP .

Donc si vous êtes déclarée inapte aux fonctions de surveillante on ne peut pas vous faire réintégrer votre poste mais vous proposez un reclassement.

 

 
Question N° 39149 du 20/12/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
Nous sommes 3 héritiers ; après le décès de notre mère en 2006, notre père
a gardé la totalité de la succession (la part de chacun DES 3 ENFANTS étant de 70000 E ).à l'époque.

Ce dernier se trouve actuellement sous tutelle.


Son "portefeuille actuel est d'environ de 700.000E + L'immobilier)
Quelle démarche pourrions nous entreprendre afin de demander une avance sur un (héritage futur) avant le décès de n/père afin d'éviter d'avoir trop de frais à payer sachant qu'il n'y a pas de document (quasi- usufruit) de fait depuis la déclaration de la succession de 2006.
   
 
L'idéal serait qu'il donne aux enfants oui une part de la succession par anticipation. Possible en passant devant notaire. Suppose l'accord du tuteur et du juge des tutelles.

 

 
Question N° 39148 du 19/12/2013 :  Dép ()  
En arrêt maladie depuis 1 an et 3 mois, si je suis mise en invalidité et licenciée, après avoir touché des indemnités liées à mon ancienneté (7 ans), vais-je avoir des indemnités de chômage et pendant combien de temps ? Merci pour votre réponse et bonne journée.
   
 
Si vous êtes licenciée vous avez droit à l'ARE pendant 2 ans (3 ans si vous avez plus de 50 ans). Passé ce délai si vous n'avez toujours pas retrouvé d'emploi vous pourrez alors bénéficier de l'ASS (allocation de solidarité spécifique= dont le montant est égal au RSA et ce sans limitation de durée.

 

 
Question N° 39147 du 19/12/2013 :  Dép ()  
Bonjour.
Suite à un refus de priorité j'ai été victime d'un accident de la route en mars 2013.
Le choc a occasionné :
Une contusion du rachis cervical et une immobilisation de plus de quinze jours suivi de séances de rééducations.
Une contusion du genoux droit par choc direct sur tableau de bord, l'appui fut interdit pendant une semaine et rééducation prescrite suivi d'une infiltration de corticoïde.
A ce jour le résultat de l'irm prescrite par le chirurgien à pour conclusion une chondropathie de niveau 3 et une opération est envisageable.
Je suis actuellement en arrêt de travail.
Quels sont mes recours?
   
 
Vous devez vous tournez vers votre assurance pour vous permettre d'être pris en charge et indemnisé. Si vous n'êtes pas l'auteur du refus de priorité votre assurance prendra contact avec l'assurance adverse pour qu'elle vous indemnise.

 

 
Question N° 39146 du 19/12/2013 :  Dép ()  
bonjour je depasse mon seuil de ca en auto entreprise et je dois créer une sarl.Quelle est la procedure? (apport du fond, cout, statut?) merci
   
 
Si vous souhaitez continuer à travailler seul vous pouvez créer une EURL avec un capital de 1 euro. Il faut pourcela rédiger des statuts les faire enregistrer et passer par le CFE pour réalise le stage obligatoire (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 39145 du 19/12/2013 :  Dép ()  
erdf a preleve une facture de `1000€ sans avoir releve le compeur,facture de l'annee .les raisons invoquees sont toutes sans fondements .que puis-je faire?j-ai de petits revenus?
     
Question N° 39144 du 18/12/2013 :  Dép ()  
je travaille en ssii convention SYNTEC avec une clause de mobilité. Mon trajet residence - mon agence =12km. Je vais etre envoyée en mission à 83km de ma residence soit 86 km de mon agence. Je passe de 16 minutes de trajet aller (12 km) à 1h de trajet aller (83 km).
- Je voudrais refuser cette mission mais je ne connait pas mes droits.
- si j'accepte,quels sont les indemnités que je dois demander sur mon ordre de mission ? est-on dans un cas de "grand deplacement"?
- si on me donne une voiture de location, comment les heures où je suis sur la route et plus chez moi me sont indemnisées?
je vous remercie.
   
 
A partir du moment où vous avez une clause de mobilité le refus autorise l'employeur à vous licencier pour ce motif.

En ce qui concerne les frais de déplacement l'article 50 de la Convention Collective édicte le principe d'une compensation par l'entreprise sans en précisé le montant. Exception fait des chargés d'enquête qui doivent supporter ces frais (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 39143 du 18/12/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai 63 ans et serais en retraite à taux plein en Avril 2014.
Au chômage depuis Juillet 2010, j'ai perçu des indemnités de retour à l'emploi jusqu'à juillet 2013.
En Août, j'étais en fin de droits mais avec possibilité de percevoir les ARE jusqu'à mes 65 ans si je justifiais :
- d'au moins 12 ans d'activité salariée
- D'UNE ANNEE CONTINUE OU DE 2 ANNEES DISCONTINUES AU COURS DES 5 DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA FIN DE MON CONTRAT DE TRAVAIL (ce qui est mon cas),
- d'au moins 100 trimestres d'assurances vieillesse(ce qui est mon cas)

Les ASSEDIC m'ont passée en ASS (allocation spécifique de solidarité)depuis fin Juillet 2013 et m'ont dit que je ne justifiais pas des conditions demandées pour pouvoir prétendre aux ARE jusqu'à ma retraite à taux plein...

Pouvez-vous me dire, si, dans les conditions demandées ci-dessus par le Pôle Emploi, la formulation des questions est : ET ou OU

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
   
 
C'est est. Il s'agit de conditions cumulatives et non alternatives (voir lien 1).

 

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Question N° 39142 du 18/12/2013 :  Dép ()  
suite à ma question précédente. pardon pour l'erreur de saisie l'Anpe m'as notifié 489 jours pour les allocations chômage.merci
   
 
Voir réponse question précédente.

 

 
Question N° 39141 du 18/12/2013 :  Dép ()  
merci moi Anpe m'as donné 489 jours indémodables en tout alors que moi j'ai travaillé 2236 heures plus 15 mois d'arrêts de travail suite à un accident de travail les deux périodes était enchaînée. on m'ont dit qu'ils ont compté la période de d'arrêt maladie. j'ai pas trop. compris fleurs calcul.merci
   
 
vous avez travaillé 2236 heures donc comme 1 journée égale 5 heures cela vous fait 2236 : 6 = 447. pour arriver à 489 Pôle Emploi à ajouter les jours d'arrêt jusqu'à la fin du contrat au cours duquel vous avez eu l'accident.

 

 
Question N° 39140 du 18/12/2013 :  Dép ()  
Bonjour , ma question est la suivante : 15 mois en arrêt maladie suite a un AT , ça donne droit aux allocations chômage ? Combien de jours et combien d'heure ? Sachant que c'est un intérimaire ce n'est pas un embauché, je souhaite avoir une réponse bien détaillée merci pour votre rapidité et votre efficacité
   
 
L'arrêt maladie en donne pas droit aux allocations chômages. En effet La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation ou de travail (une journée est égale à 5 heures d’affiliation).

■ La durée d’indemnisation ne peut jamais dépasser 24 mois (730 jours).

■ Pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans ou plus, elle ne peut excéder 36 mois (1095 jours).

(Voir lien 1)

 

Lien 1

 
Question N° 39139 du 18/12/2013 :  Dép ()  
BONJOUR je suis proprietaire d un terrain de loisir sur VIAS 34 EN ZONE INNONDABLE ou j ai installé et construit autour une habitation en bois fermé;_80m2, la mairie m a trainé devant les tribunaux pour construction illégale et demandait la destruction; le tribunal a debouté la mairie de toutes ses demandes de destruction ou autre, tout en reconnaissant que c'était illegal me condamnent à payer une amande 120 E ;depuis je paie une taxe d habitation; ma demande est : je desire vendre ce bien , le nouveau propietaire peut il acheter en toute connaissance de cause, sans etre embêté et sans risque de demolition? DE PLUS puis je demandé à ce qu il soit cadastré? ou l est il d office? et cette "autorisation" d y vivre tout en etant en infraction puisque terrain de loisir et zone innondable,est elle pour la maison ou juste pour moi meme en tant qu individu et le jugement du tribunal reste t il valable tant que la maison est debout...? MERCI DE M INFORMER
   
 
Oui le propriétaire peut acheter en toute connaissance de cause. Cependant il risque de faire l'objet d'un nouveau recours en démolition de la part de la mairie. Le jugement ne concerne que vous et pas le futur acquéreur.

Le cadastrage doit se faire oui.

 

 
Question N° 39138 du 17/12/2013 :  Dép ()  
bonjour, suite au décé de mon pére, ma mére désire garder son véhicule utilitaire, pour divers raison,sachant que la carte grise et au nom de monsieur, et que ma mére ne posséde pas le permi de conduire.A t'elle le droit,tout en assurant le véhicule, de gardée celui-ci au nom de mon pére ,ou doit elle refaire la carte grise a son nom.Par avance merci...
   
 
Elle doit la refaire à son nom.

 

 
Question N° 39137 du 17/12/2013 :  Dép ()  
bonjour
j'ai été embauchée en CDD en janvier 2011, mon employeur m'a fait un contrat de 6 mois, puis 1an, à nouveau 6 mois et aujourd'hui me propose 3 mois et me prévient que si je refuse pendant 4 mois je ne toucherais pas d'ARE QUE DOIS JE FAIRE ?
   
 
Si vous refusez vous avez quand même droit à l'ARE.

 

 
Question N° 39136 du 17/12/2013 :  Dép ()  
bonjour,
Je voudrais démissionné mais j'ai eu des information contradictoire au sujet du préavis.
Je suis technicien de fabrication et ma convention collective et "fabrication et commerce de produits usage pharmacetique parapharmaceutique vétérinaire".
Pouvez vous me confirmer quel est le temps de mon préavis.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement
   
 
Délai d'un mois : article 3 avenant II de la Convention Collective (voir lien 1).

 

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Question N° 39135 du 16/12/2013 :  Dép ()  
J'ai souscrit depuis de longues années deux produits bancaires dans deux banques différentes (BP et CA) en ignorant totalement que les deux étaient des pel déguisés. La banque (BP) qui m'a fait souscrire le deuxième me dit aujourd'hui qu'il ("moissons") était incompatible avec le premier ("carré mauve") et m'annonce que l'on va me demander le remboursement de la prime d'Etat le concernant (environ 1500 euros). Il me semble que c'est la banque et non moi qui est responsable.
     
Question N° 39134 du 16/12/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
J'ai assuré mon véhicule mais je n'ai pas encore fait le changement de carte grise à mon nom, l'assureur vient de m'envoyer une lettre m'informant que mon contrat serait résilié si je ne leur fournissait pas la carte grise du véhicule. (pour info, je leur ai fourni la carte grise barrée du véhicule que j'ai acheté) ont-ils le droit de me résilier pour ce motif ?
Merci de votre réponse,
   
 
oui absolument ils en ont le droit.

 

 
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