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Mardi 27/06/2017

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Question N° 39379 du 26/01/2014 :  Dép ()  
litige avec Cpam 43 je suis allée au TASS 43 qui a déboute la Cpam sur un refus de transport et a décide la prise en charge des transports le 16 02 2012 depuis la secu respectait la decision et aujourd' hui retour a la case depart elle refuse les prises en charge la loi est inchangée)
dois je resaisir le tass peut on faire jouer la juriceprudence pour la meme affaire?
le mediateur pourait il faire appliquer la decision du tass?
   
 
Passez oui d'abord par le médiateur. A défaut il faudra saisir de nouveau le TASS.

 

 
Question N° 39378 du 26/01/2014 :  Dép ()  
bonjour aujourd'huis je suis une mére trés en colére auprés de l'ast cette association tutelaire est entrain de pourrire la vie quotidienne de ma fille c'est inadmissible aujourdhuis je souhaite que justice soit rendue et que cette association cesse d'enerver les parents les jeunes qui sont dans le cas de mafille je fait donc appel a la justice merci a vous
   
 
Oui a vous de saisir effectivement le juge des enfants ou des tutelles qui a désigné cette association.

 

 
Question N° 39377 du 26/01/2014 :  Dép ()  
exemple de lettre parce que j améne mon fils a son travail tous les matins suite au retrait de permis de mon fils POUR SON JUGEMENT AU TRIBUNAL
   
 
Nom, Prénom
adresse
télèphone
mail


Date


Je soussigné, (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession) atteste sur l'honneur conduire mon fils (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession) sur son lieu de travail situé à (adresse) tous les jours de la semaine à (préciser l'heure).

Pour servir ce que de droit

Signature

 

 
Question N° 39376 du 26/01/2014 :  Dép ()  
Bonjour, un ancien ouvrier de mon entreprise publie des photos de mes chantiers sur son site en revendiquant ses prestations.
Celui-ci ne cite en aucun cas qu'il les as effectués durant sa periode dans mon entreprise.
Sans engagement juridique, comment puis-je faire pour qu'il
-Soit cite le nom de mon entreprise
-Soit les supprimes.

Bien cordialement,
   
 
Désolé mais rien ne l'oblige à citer le nom de votre entreprise. Pour ce qui est de la suppression cela ne peut être demandée que par le propriétaire du bien sur lequel a lieu le chantier et encore s'il parviebnt à démontrer en quoi cela lui porte préjudice.

 

 
Question N° 39375 du 26/01/2014 :  Dép ()  
j'ai demissionné ( fonction publique ) depuis le 20/12/2013, mon administration ne m'a fournie aucun papier à ce jour. Que puis-je faire ?
   
 
Lui réclamer par courrier recommandé avec A.R.

 

 
Question N° 39374 du 26/01/2014 :  Dép ()  
Bonjour, je vis actuellement sur paris, mon ex à la garde de notre fille, elle a déménagé dans le sud près de Marseille. Selon le jugement elle doit payer la moitié des billets de trains de ma fille lorsque je l'ai pdt les vacances. jusqu'ici, logé chez mes parents je payais l'aller retour entièrement pour ne pas créer de soucis. depuis deux mois je vis maintenant dans mon propre appartement et donc des charges en plus, je lui ai donc demander de payer la moitié du billet de train ce qu'elle refuse. ma question est donc de savoir si je peux deduire le montant qu'elle me doit (moitié du billet de train) de la pension que je lui verse chaque mois??
   
 
Oui vous le pouvez.

 

 
Question N° 39373 du 26/01/2014 :  Dép ()  
a qui imcombe le rempplacement de la cuvette des w.c avec mes remerciments
   
 
Au propriétaire : IV e) décret du 26/08/1987 (lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 39372 du 26/01/2014 :  Dép ()  
Peut - on acheter une maison a 1 euro symbolique
   
 
C'est possible.

 

 
Question N° 39372 du 26/01/2014 :  Dép ()  
Peut - on acheter une maison a 1 euro symbolique
   
 
C'est possible.

 

 
Question N° 39371 du 25/01/2014 :  Dép ()  
Bonjour

Ma Question N° 39155 du 21/12/2013 est toujours en attente de réponse / je vois que toutes les autres questions datant de la même époque ont été traitées (malgré qu'il s'agisse comme moi de question sans délai de réponse (sans paiement)
Merci quand meme ...
Dois je completement renoncer à la réponse (sans paiement est ce le "délai qui est non garanti ? "OU bien la "réponse .. ?
     
Question N° 39370 du 25/01/2014 :  Dép ()  
Bonjour
Nous sommes une association de loi 1901 ,Le président a démissionné , de ce faite le vice-président assure l'intérim jusqu'à la prochaine AG.. est-il nécessaire ou obligatoire de convoquer les membres du bureau pour procéder au changement du nouveau bureau de cette association.
   
 
Non cela peut attendre l'AG au cours de laquelle sera renouveller le bureau.

 

 
Question N° 39368 du 24/01/2014 :  Dép ()  
Es que à 17 ans je peux habiter avec mon copain sans l'accord des parents ?
   
 
Non vous devez attendre d'avoir 18 ans.

 

 
Question N° 39367 du 24/01/2014 :  Dép ()  
Madame, Monsieur,


Je vous écris afin de vous faire part de notre problème, et connaître les recours possibles.

Nous avons été contacté par téléphone pour recevoir à notre domicile un commercial en énergie renouvelable de la société OUEST ALLIANCE d’Argentan et dont le siège social est situé à l’époque à Le Mans. Nous avons tout d’abord stipulé clairement à la personne chargée de la prise de rendez-vous que notre situation financière ne nous permettait absolument pas d’investir le moindre euro ! Cette dernière nous a rassuré en nous précisant que le projet pouvait être réalisé en autofinancement. Les énergies renouvelables étant pour nous une solution pour l’avenir, nous avons accepté de fixer un rendez-vous pour avoir des informations plus précises sur les possibilités d’autofinancement d’un tel projet.

Le 11 octobre 2012 nous avons reçu à notre domicile Monsieur Jean-Christophe BESNARD, commercial et directeur de l’agence d’Argentan. Il était accompagné d’une jeune femme en formation. Après une longue discussion sur les différents systèmes de production d’énergie envisageables, l’hypothèse retenue est l’installation de 8 panneaux photovoltaïque et une éolienne de toit. Une fois la partie technique éclaircie, nous revenons sur notre grande interrogation : la question du financement !
Nous précisons de nouveau notre impossibilité d’injecter le moindre argent dans le projet compte tenu des crédits en cours pour l’achat de la maison ainsi que pour la réfection de la toiture. A cela, Monsieur Besnard nous affirme, et va même jusqu’à écrire sur le papier que le projet est totalement autofinancé par le rachat de la production électrique des panneaux photovoltaïque par ERDF ainsi que par le crédit d’impôts dont il nous assure l’obtention bien que nous lui ayons dit avoir déjà bénéficié d’un tel crédit d’impôt pour l’année 2010 ! Il nous assure que dans l’hypothèse où le projet ne s’avérerait pas autofinançable, il ne monterait pas le dossier. Il nous précise qu’il s’occupe de toutes les démarches administratives et financières et que le lancement des travaux ne pourra se faire qu’après validation par un technicien, obtentions des différentes autorisations administratives, étude de l’autofinancement, et accord d’ERDF. Il nous informe que le partenaire financier du projet est l’agence Sofinco et que celle-ci n’enclenchera les prélèvements qu’une fois qu’ERDF aura commencé à nous payer la production. Ce Monsieur nous semble très professionnel et précis dans ces explications, nous signons donc avec lui un bon de commande ainsi qu’une offre de contrat de crédit affecté pour réaliser ce projet qui nous tient à cœur.

Le 5 décembre 2012 les travaux sont achevés, nous signons donc un constat de réception des travaux. Le raccordement du compteur de production prend lui un peu plus de temps que prévu, pour des raison technique, il sera finalement branché par ERDF le 8 avril 2012.
A ce moment précis nous sommes satisfait de notre installation.

OUI, MAIS…

Les choses n’ont pas été faite comme annoncées par Monsieur BESNARD !

Tout d’abord, lorsque j’ai reçu mon avis d’imposition sur le revenu, il n’y était fait aucune mention d’un quelconque crédit d’impôt. Pensant dans un premier temps à une omission du Trésor Public, j’appelle le centre d’Argentan dont je dépend pour leur souligner mon problème et là, stupéfaction : je n’ai pas le droit au crédit d’impôt mis en avant par Monsieur BESNARD !
De plus il s’avère que le règlement de la production d’électricité par ERDF ne s’effectue qu’à la date anniversaire de mise en service du compteur de production. Soit près de cinq mois après le premier prélèvements du crédit affecté obtenu chez Sofinco ! Nous parlons d’un financement de 16 500 € sur 15 ans ! Soit un remboursement mensuel de 187,12 € !

Nous avons la sensation de nous être fait dupé. Monsieur BESNARD a mit notre situation financière et donc familiale en péril ! Nous avons deux enfants en bas âges, je suis préparateur de commande pour un salaire de 1200 € net et ma concubine est en congé parental ! Pour nous la situation est très complexe voir critique !

En ce qui concerne la partie technique de l’installation nous avons tout de même contacté le SAV de OUEST ALLIANCE pour un des panneaux solaire mal calé, ainsi que pour un problème de module faisant partie du régulateur de l’éolienne. En quelques mots pour vous expliquer : par sécurité, ce fameux module arrête l’éolienne en cas de vent trop fort, mais le système sensé relancer automatiquement l’éolienne ne fonctionne pas correctement . Nous sommes donc contraint de disjoncter le régulateur et de le relancer manuellement.

Le service SAV nous a envoyé du personnel compétent qui a parfaitement recalé le panneau solaire en question et constaté la défaillance du module. Nous avons à ce moment signalé un autre problème important. Les pales de l’éolienne passent à peine à 2 centimètre du faîtage de notre toiture. Quelques temps après le SAV nous a envoyé une autre équipe qui a procédé au changement du module. Mais malheureusement celui-ci ne fonctionne pas mieux que le précédant.
Nous avons appris depuis que ce modèle n’est plus utilisé mais qu’il a était remplacé par un modèle plus fiable qui aurait dû être installé chez nous.

Après de nombreuses tentatives infructueuses pour joindre par téléphone l’entreprise OUEST ALLIANCE afin de leur rappeler que nous attendions des nouvelles concernant le changement de modèle de module ainsi que la rehausse de l’éolienne, nous avons enfin réussit à joindre une employée qui nous a informée de la liquidation judiciaire de celle-ci depuis le 24 septembre 2013 !


Pouvez-vous nous éclairer sur les démarches que nous pouvons engager pour nous défendre ?

Par avance, merci pour l’attention que vous porterez à notre courrier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.



MALFILATRE Philippe DESLOGES Clarisse
   
 
Vous devez contacter le greffe du tribunal de commerce pour demander les coordonnées du mandataire liquidateur. C'est à lui en effet que vous devez vous adressez pour faire la demande de changement voir de faire jouer la garantie sur ces travaux.

 

 
Question N° 39367 du 24/01/2014 :  Dép ()  
Madame, Monsieur,


Je vous écris afin de vous faire part de notre problème, et connaître les recours possibles.

Nous avons été contacté par téléphone pour recevoir à notre domicile un commercial en énergie renouvelable de la société OUEST ALLIANCE d’Argentan et dont le siège social est situé à l’époque à Le Mans. Nous avons tout d’abord stipulé clairement à la personne chargée de la prise de rendez-vous que notre situation financière ne nous permettait absolument pas d’investir le moindre euro ! Cette dernière nous a rassuré en nous précisant que le projet pouvait être réalisé en autofinancement. Les énergies renouvelables étant pour nous une solution pour l’avenir, nous avons accepté de fixer un rendez-vous pour avoir des informations plus précises sur les possibilités d’autofinancement d’un tel projet.

Le 11 octobre 2012 nous avons reçu à notre domicile Monsieur Jean-Christophe BESNARD, commercial et directeur de l’agence d’Argentan. Il était accompagné d’une jeune femme en formation. Après une longue discussion sur les différents systèmes de production d’énergie envisageables, l’hypothèse retenue est l’installation de 8 panneaux photovoltaïque et une éolienne de toit. Une fois la partie technique éclaircie, nous revenons sur notre grande interrogation : la question du financement !
Nous précisons de nouveau notre impossibilité d’injecter le moindre argent dans le projet compte tenu des crédits en cours pour l’achat de la maison ainsi que pour la réfection de la toiture. A cela, Monsieur Besnard nous affirme, et va même jusqu’à écrire sur le papier que le projet est totalement autofinancé par le rachat de la production électrique des panneaux photovoltaïque par ERDF ainsi que par le crédit d’impôts dont il nous assure l’obtention bien que nous lui ayons dit avoir déjà bénéficié d’un tel crédit d’impôt pour l’année 2010 ! Il nous assure que dans l’hypothèse où le projet ne s’avérerait pas autofinançable, il ne monterait pas le dossier. Il nous précise qu’il s’occupe de toutes les démarches administratives et financières et que le lancement des travaux ne pourra se faire qu’après validation par un technicien, obtentions des différentes autorisations administratives, étude de l’autofinancement, et accord d’ERDF. Il nous informe que le partenaire financier du projet est l’agence Sofinco et que celle-ci n’enclenchera les prélèvements qu’une fois qu’ERDF aura commencé à nous payer la production. Ce Monsieur nous semble très professionnel et précis dans ces explications, nous signons donc avec lui un bon de commande ainsi qu’une offre de contrat de crédit affecté pour réaliser ce projet qui nous tient à cœur.

Le 5 décembre 2012 les travaux sont achevés, nous signons donc un constat de réception des travaux. Le raccordement du compteur de production prend lui un peu plus de temps que prévu, pour des raison technique, il sera finalement branché par ERDF le 8 avril 2012.
A ce moment précis nous sommes satisfait de notre installation.

OUI, MAIS…

Les choses n’ont pas été faite comme annoncées par Monsieur BESNARD !

Tout d’abord, lorsque j’ai reçu mon avis d’imposition sur le revenu, il n’y était fait aucune mention d’un quelconque crédit d’impôt. Pensant dans un premier temps à une omission du Trésor Public, j’appelle le centre d’Argentan dont je dépend pour leur souligner mon problème et là, stupéfaction : je n’ai pas le droit au crédit d’impôt mis en avant par Monsieur BESNARD !
De plus il s’avère que le règlement de la production d’électricité par ERDF ne s’effectue qu’à la date anniversaire de mise en service du compteur de production. Soit près de cinq mois après le premier prélèvements du crédit affecté obtenu chez Sofinco ! Nous parlons d’un financement de 16 500 € sur 15 ans ! Soit un remboursement mensuel de 187,12 € !

Nous avons la sensation de nous être fait dupé. Monsieur BESNARD a mit notre situation financière et donc familiale en péril ! Nous avons deux enfants en bas âges, je suis préparateur de commande pour un salaire de 1200 € net et ma concubine est en congé parental ! Pour nous la situation est très complexe voir critique !

En ce qui concerne la partie technique de l’installation nous avons tout de même contacté le SAV de OUEST ALLIANCE pour un des panneaux solaire mal calé, ainsi que pour un problème de module faisant partie du régulateur de l’éolienne. En quelques mots pour vous expliquer : par sécurité, ce fameux module arrête l’éolienne en cas de vent trop fort, mais le système sensé relancer automatiquement l’éolienne ne fonctionne pas correctement . Nous sommes donc contraint de disjoncter le régulateur et de le relancer manuellement.

Le service SAV nous a envoyé du personnel compétent qui a parfaitement recalé le panneau solaire en question et constaté la défaillance du module. Nous avons à ce moment signalé un autre problème important. Les pales de l’éolienne passent à peine à 2 centimètre du faîtage de notre toiture. Quelques temps après le SAV nous a envoyé une autre équipe qui a procédé au changement du module. Mais malheureusement celui-ci ne fonctionne pas mieux que le précédant.
Nous avons appris depuis que ce modèle n’est plus utilisé mais qu’il a était remplacé par un modèle plus fiable qui aurait dû être installé chez nous.

Après de nombreuses tentatives infructueuses pour joindre par téléphone l’entreprise OUEST ALLIANCE afin de leur rappeler que nous attendions des nouvelles concernant le changement de modèle de module ainsi que la rehausse de l’éolienne, nous avons enfin réussit à joindre une employée qui nous a informée de la liquidation judiciaire de celle-ci depuis le 24 septembre 2013 !


Pouvez-vous nous éclairer sur les démarches que nous pouvons engager pour nous défendre ?

Par avance, merci pour l’attention que vous porterez à notre courrier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.



MALFILATRE Philippe DESLOGES Clarisse
   
 
Vous devez contacter le greffe du tribunal de commerce pour demander les coordonnées du mandataire liquidateur. C'est à lui en effet que vous devez vous adressez pour faire la demande de changement voir de faire jouer la garantie sur ces travaux.

 

 
Question N° 39366 du 24/01/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
j'avais un projet de construction avec Maison Pierre qui s'était proposé a me faire parvenir une proposition de financement. La proprosition devait me parvenir avant le 30 décembre 2013. date butoir pour le lotisseur. Ne voyant rien venir je suis allez voir mon banquier que m'a remis un refus de prêt sur une durée de 23 ans car nous étions au delà des 33 % réglementaire. j'ai dons adressé mon refus au lotisseur et au constructeur. Mais à ce jour, ces derniers me mettent la pression car ils veulent a tout pris que nous allions au crédit foncier. que dois je faire ? tout le monde me dit que j'ai adressé un refus de prêt donc le dossier est clos. merci pour votre réponse.
   
 
A partir du moment où vous avez eu un refus de prêt le dossier est effectivement clos.

 

 
Question N° 39365 du 24/01/2014 :  Dép ()  
j'ai deposé plainte il y a 2ans et 3mois car j'ai u un accident de la route (scooteur qui double par la doite)nous avont fait le constat mais la parti advers a coché une case me portant responsable volontairement(elle dit que nous roulions sur 2 fils differente hors il y en a qu'une ), nous avont fait le constat le lendemain c'est soit disant son assureur qui lui a dit de le faire ,cette case ne correspod en rien a notre accident pensez vous je je vais pouvoir un jour avoir gain de cause car en ecrivat un tribunal je n'ai pas de reponse meme avec un recommandé,pendant ce temps je paie une assurance a un prix exorbitant vu que j'etait jeune conducteur a l'epoque imaginé accident 100% responsable avec blaisser en plus
     
Question N° 39364 du 24/01/2014 :  Dép ()  
j'ai deposé plainte il y a 2ans et 3mois car j'ai u un accident de la route (scooteur qui double par la doite)nous avont fait le constat mais la parti advers a coché une case me portant responsable volontairement(elle dit que nous roulions sur 2 fils differente hors il y en a qu'une ), nous avont fait le constat le lendemain c'est soit disant son assureur qui lui a dit de le faire ,cette case ne correspod en rien a notre accident pensez vous je je vais pouvoir un jour avoir gain de cause car en ecrivat un tribunal je n'ai pas de reponse meme avec un recommandé,pendant ce temps je paie une assurance a un prix exorbitant vu que j'etait jeune conducteur a l'epoque imaginé accident 100% responsable avec blaisser en plus
     
Question N° 39363 du 24/01/2014 :  Dép ()  
bonjour je vien de licencier mon assistante maternelle que j'ai embauché le 16/12/13 elle a recu mon recommandé de licenciement en date du 4 janvier(premiere presentation de laposte) mon ass mat me dit que j'ai depassé le delais de la periode d'essais qui aller jusqu'au 3janvier et que donc je lui doit 2 semaines de preavi soit du 5/1/14 au 19/1/14 or a mon dernier souvenir la periode d'essais aller jusqu'au 6 janvier ,date a laquel commencer normalement la mensualisation et l'accueuille a temps plein....mon asst mat a gardé en sa possession tous les exemplere du contrat jusqu'au 17/1/14 date de notre entretien pour finaliser la rupture du contrat, les page du contrat ne sont pas paraffé donc je ne peu pas prouver la date de periode d'essais car c'est sont ecriture sur toutes les pages,j'ai juste signé la derniere page du contrat ....que puije faire notre contrat est t'il valable?
     
Question N° 39362 du 24/01/2014 :  Dép ()  
Me séparant de mon conjoint, je souhaite rétablir le bail de mon appart à mon nom. Hors mon bailleur me demande 90€... A-t-il le droit?
   
 
Il en a le droit mais rien ne vous oblige à accepter.

 

 
Question N° 39362 du 24/01/2014 :  Dép ()  
Me séparant de mon conjoint, je souhaite rétablir le bail de mon appart à mon nom. Hors mon bailleur me demande 90€... A-t-il le droit?
   
 
Il en a le droit mais rien ne vous oblige à accepter.

 

 
Question N° 39360 du 23/01/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis locataire depuis le 01/02/2013 et j'ai un bail qui va jusqu'au 31/01/2016.
Le propriétaire souhaite vendre son logement à des personnes (autres que sa famille) et commence dès à présent des visites chaque semaines!! Sachant que nous avons un bail de 3 ans, est-il possible qu'il nous expulse avant la date d'échéance du bail? et ces visites sont-elles obligatoires?
Merci par avance
Cordialement
   
 
Votre propriétaire peut tout à fait vendre son bien mais il le vendra occupé (par vous) car il ne peut pas vous donner congé avant la fin du bail.

Oui vous devez accepter les visites.

 

 
Question N° 39359 du 23/01/2014 :  Dép ()  
merci beaucoup pour la réponse 39358. oui ils ont été condomné au titre de l'article 700 faire executer par qui ?mon avocat a toutes les données de ce procés mais ne bouge pas pour poursuivre un jugement au maroc et je reste dans le soucis ;;encore merci pour ces réponses pertinentes. a 75 ans je me bat contre les moulins a vent!!!je vous reconnaissante d'avoir bien voulu me répondre pour 0e
     
Question N° 39358 du 23/01/2014 :  Dép ()  
la question 39356 etait aussi qui doit régler l'avocat? et quel recour ai je puisque ce n'est pas a moi de r'gler selon les dires du tribunal! merci
   
 
vous devez payer l'avocat. les depens ne comprennent pas les honoraires de l'avocat. Pour vous dédommager de ces frais vous avez du obtenir une condamnation de votre adversaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Donc il faut faire exécuter votre arrêt.

 

 
Question N° 39357 du 23/01/2014 :  Dép ()  
Je viens de recevoir un jugement prud'homale rendu en ma faveur, comment récupérer l'argent ?
   
 
Dans un premier temps il faut attendre que le délai pour faire appel soit dépassé (un mois). Une fois le délai ^passé si personne n'a fait appel il faut écrire à celui qui vous doit l'argent pour qu'il vous verse la ou les sommes dues. S'il refuse ou ne répond pas il faut alors passer par un huissier de justice.

 

 
Question N° 39356 du 23/01/2014 :  Dép ()  
aidée par un avocat j'ai gagnié un procésen conseil des prud'homes et;en appel demandé par mes employeurs la cour les a condamnée a la charge des entiers dépens .ceux sont partis a l'etranger!! j'ai payé 2 huissiers+l'avocat 800E je n'ai rien perçu mais je reçois des rappels de facture! je n'obtiendrai jamais rien de la decision des prud'hommes et de la cour d'appel alors que ce sont mes employeurs doivent payer tous les depens .ils sont au maroc!c'est quoi la solution,?? merci a vous
   
 
Porter plainte contre les dites personnes pour organisation volontaire d'insolvabilité par lettre directement adressé au Procureur de la République du tribunal dont vous relevez. Pour faire exécuter le jugement au Maroc il faut demander l'exaquatur de celui-ci à la justice marocaine. Contacter le Ministère des Affaires Etrangeres pour cela (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 39355 du 23/01/2014 :  Dép ()  
nous faisons construire une maison, lorsque nous avons commandé notre maison c'était avec la TVA à 19.6%. aujourd'hui les travaux de construction n'ont pas commencés et le constructeur nous demande de prendre en charge l'augmentation de la TVA qui est passé à 20%.Nous souhaiterions savoir si nous devons subir cette augmentation alors que nous avons signé avant l'augmentation de la TVA.
En l'attente d'une réponse, et en vous remerciant
   
 
Vous ne devez supporter cette hausse que si celà a était prévu dans le contrat signé. Donc bien lire votre contrat.

 

 
Question N° 39355 du 23/01/2014 :  Dép ()  
nous faisons construire une maison, lorsque nous avons commandé notre maison c'était avec la TVA à 19.6%. aujourd'hui les travaux de construction n'ont pas commencés et le constructeur nous demande de prendre en charge l'augmentation de la TVA qui est passé à 20%.Nous souhaiterions savoir si nous devons subir cette augmentation alors que nous avons signé avant l'augmentation de la TVA.
En l'attente d'une réponse, et en vous remerciant
   
 
Vous ne devez supporter cette hausse que si celà a était prévu dans le contrat signé. Donc bien lire votre contrat.

 

 
Question N° 39355 du 23/01/2014 :  Dép ()  
nous faisons construire une maison, lorsque nous avons commandé notre maison c'était avec la TVA à 19.6%. aujourd'hui les travaux de construction n'ont pas commencés et le constructeur nous demande de prendre en charge l'augmentation de la TVA qui est passé à 20%.Nous souhaiterions savoir si nous devons subir cette augmentation alors que nous avons signé avant l'augmentation de la TVA.
En l'attente d'une réponse, et en vous remerciant
   
 
Vous ne devez supporter cette hausse que si celà a était prévu dans le contrat signé. Donc bien lire votre contrat.

 

 
Question N° 39353 du 23/01/2014 :  Dép ()  
Bonjour,

Je voudrais savoir ce que je dois faire après avoir eu un crédit de la consommation à mon nom, es ce que je dois porté pleinte? Ou sinon je dois faire quois pour que le crédit soi annulé? car je ve pas le payé ces pas moi qui la fait ce crédit.

Merci de me répondre au plus vite je ces pas ce que je dois faire pour annulé le crédit
Cordialement
   
 
Si ce n'est pas vous qui avez souscrit ce crédit vous devez le faire savoir à l'organisme de crédit. S'il refuse de vous croire il faut en demander l'annulation au besoin en portant plainte pour usurpation d'identité si quelqu'un c'est servi de votre identité pour souscrire le prêt en question.

 

 
Question N° 39352 du 23/01/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
je suis marié en france sous la communité des biens depuis 1995, en 2005 en étant séparé avec ma femme, elle vivait chez sa mère, j'ai acheté un appart et j'avais mis 25000€ d'apport de mon compte personnel, mais je l'ai mise avec moi dans l'acte sans contrat.
En 2007, jai acheté une maison en Algérie avec mes économie personnels à mon nom seul.
Question:
Comment se fait le partage des biens en cas de divoce?
   
 
C'est simple : les immeubles ont étaient acquis pendant le mariage donc ils tombent dans la communauté. Les salaires et revenus professionnels étant eux même des biens communs si vous avez financé votre apport personnel et votre maisonen Alégrie avec des économies provenant de vos revenus preofessionnels vous ne pouvez pas prétendre à les récupérer. Ce n'est que si vous avez mis dans ces biens de l'argent provenant d'une succession ou d'une donation que vous pouvez prétendre à récupérer les dits fonds.

 

 
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