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Jeudi 23/02/2017

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Question N° 38814 du 23/10/2013 :  Dép ()  
Bonjour, pour bénéficier des intérêts du LEP, l'an passé j'ai payé, plus d'impots que le limite des 720. Donc je vais perdre cet avantage.

Mais l'an prochain, je ne suis pas imposable.
Dans ce cas y a t-il, de rattrapage, pour l'autre année.
Merci
   
 
Non. A partir du moment où vous dépassez le plafond d'imposition, il faut demander la clôture du livret au plus tard le 31 décembre. L'année prochaine si vous êtes de nouveau sous le seuil il vous sera alors possible d'en ouvrir un nouveau.

 

 
Question N° 38813 du 22/10/2013 :  Dép ()  
Bonjour j'ai une amie qui est ici pour une demande d'asile subsidiaire qui as fuit l'italie suite aux violences de son ex mari avec ses enfants...en italie comme le mari ne payais pas la pension alimentaire de ses enfants et comme elle avais aussi perdu son boulot un jour elle n'avais plus d'argent pour s'acheter à manger pour elle et ses enfants et elle as voler dans un supermarchè la police l'as prise en flagrant delit et ont lui as pris ses empreintes digitales et envoyer un courrier lui disans qu'elle sera juger pour ce fait mais le jugement n'as pas encore eu lieu et maintenant elle est ici suite à de nombreuses menaces de son ex mari pensez vous que si elle demande l'asile subsidiaire ont saura qu'elle as voler en italie un jour ? et qu'ont verras qu'ont lui as relevès ses empreintes et ont vas lui refuser sa demande???? est c qu'il y as un lien entre ses fait et sa demande???? ce sera la 1ere fois qu'elle fera une demande d'asile dans sa vie...Merci de me rèpondre ont est inquiet
   
 
Non en principe pas de lien entre les faits et la demande.

 

 
Question N° 38812 du 22/10/2013 :  Dép ()  
bonsoir je suis mariée a un marocain jai demandée le divorce celui ci me di que je risque de la prison car nous n avons pa 4 ans de mariage est ce vrai ?
   
 
Non c'est faux. Il a peur en fait pour lui et le renouvellement de son titre de séjour du fait de la rupture de la vie commune avant le délai de 4 ans.

 

 
Question N° 38811 du 22/10/2013 :  Dép ()  
bonsoir je suis une jeune fille et j'aimerais savoir si vous pouvez m'aider à regulariser ma situation?pouvez vous m'accorder un rendez-vous?
   
 
Désolé pas de rendez vous nous ne fonctionnons que par internet.

 

 
Question N° 38810 du 22/10/2013 :  Dép ()  
bonjour, je suis divorcée depuis 2009, et je souhaiterai que mes papiers soit tous a mon nom de jeune fille, comment dois-je m'y prendre? en vous remerciant.
   
 
Il suffit d'en demander de nouveaux.

 

 
Question N° 38809 du 22/10/2013 :  Dép ()  
BONJOUR GDF GAZ DE FRANCE m a coupe le gaz alors que la veille de la coupure le cheque était encaisse prouve par la banque
il me demande 50 euros pour frais de remise en service
et aujourd hui menace a nouveau de coupure si non paiement alors que le cheque de 50 euros a été encaisse (j ai paye de peur d avoir une nouvelle coupure)
ayant eu un correspondant gdf il m a dit que tout est regle et losque je demande des explcations il ma raccroche, que doit je faire pour avoir le remboursement des 50 euros je vis seule dans ma maison
en vous remerciant de prendre ma question en consideration
cordialement
     
Question N° 38808 du 22/10/2013 :  Dép ()  
BONJOUR GDF GAZ DE FRANCE m a coupe le gaz alors que la veille de la coupure le cheque était encaisse prouve par la banque
il me demande 50 euros pour frais de remise en service
et aujourd hui menace a nouveau de coupure si non paiement alors que le cheque de 50 euros a été encaisse (j ai paye de peur d avoir une nouvelle coupure)
ayant eu un correspondant gdf il m a dit que tout est regle et losque je demande des explcations il ma raccroche, que doit je faire pour avoir le remboursement des 50 euros je vis seule dans ma maison
en vous remerciant de prendre ma question en consideration
cordialement
     
Question N° 38807 du 22/10/2013 :  Dép ()  
BONJOUR GDF GAZ DE FRANCE m a coupe le gaz alors que la veille de la coupure le cheque était encaisse prouve par la banque
il me demande 50 euros pour frais de remise en service
et aujourd hui menace a nouveau de coupure si non paiement alors que le cheque de 50 euros a été encaisse (j ai paye de peur d avoir une nouvelle coupure)
ayant eu un correspondant gdf il m a dit que tout est regle et losque je demande des explcations il ma raccroche, que doit je faire pour avoir le remboursement des 50 euros je vis seule dans ma maison
en vous remerciant de prendre ma question en consideration
cordialement
     
Question N° 38806 du 22/10/2013 :  Dép ()  
Je suis en arrêt pour maladie professionnelle de 2008 à 2012 puis suis passé en maladie depuis mai 2012. Mon employeur me verse mon salaire depuis cette date. Or voici qu il me réclame 3 mois de salaire pour l annee 2010 qu il m'aurait versé a tort car la sécurité sociale aurait perdu mes arrets pour ces dates et n'aurait pas payé mon employeur. J'ai contacté la cpam qui me confirme que c'est une erreur de leur part et qu'ils ont bien "retrouvé" mes arrets mais qu'il ne peuvent rien faire car le dossier est forclos.
Mon employeur me reclame cette somme soit plus de 3000€. Que puis je faire?
Par ailleurs depuis cet été, je demande mon complément de salaire a mon employeur. Celui ci ma dit qu'ils avaient bien recu cet argent par l'organisme de prevoyance mais qu'il ne me donnerait cette somme que si je remboursais les 3000€. En ont ils le droit?
   
 
Si l'employeur vous verse votre salaire c'est qu'il y a subrogation. L'meployeur est subrogé dans vos droits vis-à-vis de la sécurité sociale. C'est donc à lui, et non à vous, de supporter les conséquences de l'erreur de la CPAM. L'employeur n'a pas a vous réclamer ces sommes et doit engager la responsabilité de la CPAM pour faute pour obtenir un dédommagement.

Donc l'employeur n'est pas fondé à vous réclamer cette somme et ne peut donc pas vopus priver de votre complément de salaire.

 

 
Question N° 38805 du 21/10/2013 :  Dép ()  
Bonjour,

Je me permet de vous contacter suite a un problème de voisinage. En effet, mes beaux parents nous ont donner un terrain ou nous sommes en train de construire notre maison.
Tous va bien a part du côté plein sud de notre terrasse. Il y a un terrain agricole juste ne face et il y a des arbres d'environs 10m de haut voir plus et ils ce trouvent a environ 3.50m de notre construction.
Vous qu'ils sont dangereux pour nous et notre construction et que ceux-ci cachent complètement la partie ensolleillé de notre maison, nous voudrions savoir si nous sommes dans nos droits de demander au propriètaire de coupe ces arbres et si celui-ci n'ai pas d'accord, si nous sommes dans nos droit de saisir la justice.
Dans l'attente de votre réponse au plus vite
Cordialement

   
 
A priori non car les arbres sont à plus de 2,50 m de la limite de propriété. maintenant voyez en mairie car il peut y avoir une règle locale différente de celle appliquée en général.

 

 
Question N° 38804 du 21/10/2013 :  Dép ()  
Bonjour,

Que se passe t-il si les engagements stipulés dans leConstat d'Accord établi par le Médiateur deJustice ne sontpas tenus ? Merci. Cordialement.
   
 
Celui ou celle qui s'estime lésé par ce non respect peut alors saisir le juge pour donner force exécutoire à cet accord et contraindre ainsi l'autre à le respecter.

 

 
Question N° 38803 du 21/10/2013 :  Dép ()  
Avec mon compagnon nous avons la garde alterne de notre fille âgée de 5 ans .
Elle fréquente l'école à colombes lieux de résidence de son père moi j'habite à Gennevilliers .
Hors vacances je l'emmène à l'école en transport en commun.
Pour lui éviter un stresse même en vacances je l'ai inscrite au centre de centre de ma commune .
Ai je le droit ou pas de faire cette démarche ?
   
 
Vous en avez le droit dès lors que le père ne s'y oppose pas.

 

 
Question N° 38802 du 21/10/2013 :  Dép ()  
J'ai fait il t a deux ans un chèque de 1824 euros qui a été retirer par ma banque alors que je n'avais pas noté le bénéficiaire. Sur ma demande il me réponde qu'ils ont tenus par le secret bancaire et que seul un juriste peut me répondre ? Que faire ? quelqu'un a bien encaissé ce chèque sans ordre. Avec mes remerciements
   
 
Il faut commencer par demander la photocopie du chèque. Ensuite il faut vérifier si ce chèque a été encaissé indument à savoir par une personne à laquelle vous ne deviez pas cette somme. Si c'est le cas alors il faut réclamer cette somme a celui qui a encaissé le chèque.

 

 
Question N° 38801 du 21/10/2013 :  Dép ()  
bonjour, l'huissier par lequel je suis passé pour me faire régler mes pensions alimentaires ne répond à aucunes de mes demandes et m'a pris 250E de frais .
Or, toujours aucune pensions alimentaires reçues
   
 
Ce n'est pas normal. S'il ne répond pas au téléphone ou aux mails il faut commencer par lui écrire par voie postale.

 

 
Question N° 38800 du 20/10/2013 :  Dép ()  
bonsoir divorcee depuis juin 2011.les biens en communautes n ont pas etaient partages et surtout la maison mon ex mari la gardee mais il tarde a me regler une saoulte qui m est due quelles sont mes droits pour lui faire pression
   
 
Lui écrire que faute de réglement de la soulte vous demanderait le partage de la communauté avec vente de la maison aux enchères.

 

 
Question N° 38799 du 20/10/2013 :  Dép ()  
J'ai souscrit un contrat avec gaz de Bordeaux en décembre 2008 pour un tarif correspondant à une consommation annuelle de moins de 7500 kwh. Aujourd'hui je m'aperçois que la consommation adaptée à ce tarif change tous les ans. Aujourd'hui, elle est de 5700 kwh. Du coup, ma facture est plus élevée car ne correspond pas avec le tarif de référence. Gaz de Bordeaux a-t-il le droit de changer les règles ?
   
 
Gaz de Bordeaux est l'un des fournisseurs de gaz à tarifs réglementés. Chaque année, un arrêté ministériel fixe, pour chaque fournisseur de gaz naturel à tarifs réglementés, la formule tarifaire, la méthode d’estimation des coûts et les barèmes des tarifs réglementés. À l’intérieur de ce cadre, entre deux arrêtés ministériels, l’opérateur peut saisir la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour réévaluer à la hausse ou à la baisse les tarifs réglementés si l’évolution des coûts d’approvisionnement le justifie.

Chacun a sa propre formule tarifaire et peut donc proposer des tarifs réglementés différents, ces tarifs pouvant aussi évoluer différemment.

Il faut donc vous référer à la fois aux dispositions du contrat signé quant à la fixation des prix et son évolution et les avis rendus par la Commission de Régulation de l'Energie (voir lien 1) pour déterminer si la hausse de vos factures est lié à une hausse noramle du tarif du gaz ou non.

 

Lien 1

 
Question N° 38798 du 20/10/2013 :  Dép ()  
J'ai habité Carqueiranne pendant 30 ans. depuis peu j'habite une commune voisine: La Garde. En 1984, l'ancien Maire m'avait attribué une place de permanent au port pour un petit bateau de 6,5m. N'habitant plus aujourd'hui Carqueiranne, je paye une taxe supplémentaire annuelle de 240 E. Malgré cela, suite à une décision municipale et bien qu'ayant déjà payé ma place jusqu'au 31/12,j'ai du la quitter au profit d'un "vrai" Carqueirannais. Est-il possible de contester cette décision ?
   
 
Oui c'est possible. Il y a excès de pouvoir.

 

 
Question N° 38797 du 20/10/2013 :  Dép ()  
je devais 49 euros a une société d'ambulance et la on me réclame 140 euros de frais dessus
   
 
Réglez les 49 euros et contestez les frais.

 

 
Question N° 38796 du 19/10/2013 :  Dép ()  
Un ami souhaite passer chez le voisin pour couper ses haies
Le voisin refuse
Peut-il faire valoir le droit d'échelle (où ce droit sert uniquement pour le ravalement d'un mur mitoyen) ?
   
 
Il est possible de faire valoir le tour d'échelle à la condition de démontrer qu'il ne peut pas faire autrement pour pouvoir tailler sa haie.

 

 
Question N° 38795 du 19/10/2013 :  Dép ()  
mon fils 47 ans, au chomage, propriétaire d'une maison en co-propriété avec moi, fait des dépenses irréfléchies par internet - rencontres etc - la banque lui a bloqué sa carte,çà risque de s'aggraver, que faire ???? en 2 ans, salarié -licenciement pour faute grave récent - il a dépensé plus de 30000 euros, il en est à me demander 50 euros - peut-on prévoir une mise sous tutelle ???
   
 
Cela peut être envisagé oui.

 

 
Question N° 38794 du 19/10/2013 :  Dép ()  
Auriez vous une réponse à apporter à la question 46743. merci
     
Question N° 38793 du 19/10/2013 :  Dép ()  
Bonjour Messieurs
je voudrais avoir un renseignement.
Mon fils au chômage a décidé de faire une S A R L pour pouvoir faire une boutique d'échange troc des débarras de grenier de caves etc.......
Il voudrais que je soit la gérante de cette sarl Moi je veux ben mais je suis en BDF encore pour 8 mois . Puis je malgré tout prendre cette gérance sans signer de chèque???? Y a t il un moyen pour que je puisse le faire légalement.Nous n avons plus de famille et nous ne sommes que nous 2 et une cousine lointaine avec qui nous entretenons de bonne relations qui veut bien avoir des parts mais pas la gérance.Merci de me répondre car mon fils n'est p)as au courant de ma situation c'était un dossier de surendettement.
Je vous remercie de votre écoute Je suis abonnée
   
 
Rien n'interdit dans l'absolue d'être en surendettement et de prendre la gérance d'une SARL. Le chéquier sera au nom de la SARL et pas à votre nom et donc vous pourrez signer les chèques.

 

 
Question N° 38792 du 19/10/2013 :  Dép ()  
je suis marocain moi et ma femme d'accord pour devorcer amiabl mai j'ai peur de l'expuletion j'aime mon travail j 'ai entrer a la france en 2011
   
 
Si vous êtes en situation régulière et que vous avez un travail a priori pas de raison de craindre une expulsion. C'est vrai qu'il y a un risque de non renouvellement de votre titre de séjour si vous avez une titre vie privée et familiale du fait de la rupture de la vie commune.

 

 
Question N° 38791 du 18/10/2013 :  Dép ()  
merci de bien vouloir répondre a ma question 46788 car je suis très angoissée et je rectifie une faute de frappe janvier 2014 bien évidemment BIEN CORDIALEMENT Muriel BOUS
     
Question N° 38790 du 18/10/2013 :  Dép ()  
je suis seule depuis 8 ans mon ex conjoint est endetté et a un dossier de surendettement Banque de France depuis 2001 la dette est de 19 000 euros env son avocat veut m'en faire payer la moitié avec 1000 e de dommages et intérets plus 500 e par mois pour retard de ma part dans les paiements effectués par mon ex or j'ai 500 e par mois dont 340 e de rsa et de plus mon dossier de surrendettement a été cloturé par la B de F pour insuffisance de ressources que peut on me prendre ? s'il n'existe pas de dossier a la B de F et non solvable de surcroit qu'est-ce que je risque l'achat dela voiture de Mr a eu lieu en décembre 1998 et j'ai signé co-emprunteur je passe au Tribunal le 20 janvier 2041 aussi son avocat veut me condamner a payer les dépens a ce jour et dpuis 2005 il vit avec une autre femme qui perçoit l'adulte handicapé et lui gagne un peu plus de 1700 euros en fait on me demande de payer200e par mois pdt 4 ans or je ne peux pas
     
Question N° 38789 du 18/10/2013 :  Dép ()  
je suis seule depuis 8 ans mon ex conjoint est endetté et a un dossier de surendettement Banque de France depuis 2001 la dette est de 19 000 euros env son avocat veut m'en faire payer la moitié avec 1000 e de dommages et intérets plus 500 e par mois pour retard de ma part dans les paiements effectués par mon ex or j'ai 500 e par mois dont 340 e de rsa et de plus mon dossier de surrendettement a été cloturé par la B de F pour insuffisance de ressources que peut on me prendre ? s'il n'existe pas de dossier a la B de F et non solvable de surcroit qu'est-ce que je risque l'achat dela voiture de Mr a eu lieu en décembre 1998 et j'ai signé co-emprunteur je passe au Tribunal le 20 janvier 2041 aussi son avocat veut me condamner a payer les dépens a ce jour et dpuis 2005 il vit avec une autre femme qui perçoit l'adulte handicapé et lui gagne un peu plus de 1700 euros en fait on me demande de payer200e par mois pdt 4 ans or je ne peux pas
   
 
Vous risquez d'être condamnée à payer en qualité de co empruntrice. Tant que vous êtes au RSA vous êtes insolvable donc on ne peut rien vous prendre. Si vous êtes condamnée le mieux sera de faire un dossier de surendettement pour demander l'effacement.

 

 
Question N° 38788 du 18/10/2013 :  Dép ()  
je suis seule depuis 8 ans mon ex conjoint est endetté et a un dossier de surendettement Banque de France depuis 2001 la dette est de 19 000 euros env son avocat veut m'en faire payer la moitié avec 1000 e de dommages et intérets plus 500 e par mois pour retard de ma part dans les paiements effectués par mon ex or j'ai 500 e par mois dont 340 e de rsa et de plus mon dossier de surrendettement a été cloturé par la B de F pour insuffisance de ressources que peut on me prendre ? s'il n'existe pas de dossier a la B de F et non solvable de surcroit qu'est-ce que je risque l'achat dela voiture de Mr a eu lieu en décembre 1998 et j'ai signé co-emprunteur je passe au Tribunal le 20 janvier 2041 aussi son avocat veut me condamner a payer les dépens a ce jour et dpuis 2005 il vit avec une autre femme qui perçoit l'adulte handicapé et lui gagne un peu plus de 1700 euros en fait on me demande de payer200e par mois pdt 4 ans or je ne peux pas
   
 
Vous risquez d'être condamnée à payer en qualité de co empruntrice. Tant que vous êtes au RSA vous êtes insolvable donc on ne peut rien vous prendre. Si vous êtes condamnée le mieux sera de faire un dossier de surendettement pour demander l'effacement.

 

 
Question N° 38787 du 18/10/2013 :  Dép ()  
ma soeur est décédée depuis mars 2010, dans son appartement, et nous avons été prévenu le 26 septembre 2013, elle avait fait le choix de couper les liens avec la famille,handicapée,(fauteuil roulant) elle vivait seule et sans enfant, habitant dans un petit immeuble, personne n'a réagit en ne la voyant pas entrer et sortir, ni même ouvrir ses volets, la boite aux lettres débordait tout de même de 3 ans de courrier ? Dans quelle société vivons nous, je n'ai pas de gros moyen et je ne peux pas laisser ma soeur sans funérailles, n'habitant pas le même département, une crémation m'a été conseillé. mais qui paie et ai-je un recours contre cette société qui se fout des plus faibles Comment dois-je procéder pour vider l'appartement, dois-je payer les factures, datant de 3 ans + frais bien sur......un peu d'aide me serait salutaire, cordialement réponse rapide SVP crémation prévue pour le mardi 22/10/2013
   
 
Si votre soeur est sans enfants c'est vous et vos éventuels autre frère et soeur qui en sont les héritiers. Ils vous revient donc oui de décider de prendre en charge les funérailles de votre soeur ainsi que de vider son appartement et d'en payer les dettes. Si vous ne le faite pas et que vous renoncez à la succession alors ce sera la commune et l'Etat qui s'en chargeront.

 

 
Question N° 38786 du 18/10/2013 :  Dép ()  
mon employeur veut me faire signer une rupture à l'amiable et suis en maladie trop de pression, suis en cdi quels sont mes droits ?
merci par avance de votre aide
   
 
Vous avez le droit de refuser de signer. Vous pouvez aussi négocier une indemnité de rupture plus importanta.

 

 
Question N° 38785 du 18/10/2013 :  Dép ()  
Ma mère est décédée le 26/09/2010.HUMANIS(caisse de retraite) me réclame le remboursement du trop payé aujourdhui.Est-ce légal après un délai de trois ans.
Merci pour votre réponse.
M. WATERLOT
   
 
Malheureusement oui c'est légal.

 

 
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