juridique gratuit

Vendredi 01/07/2016

Site avec paiement en ligne sécurisé

juridique gratuit

 

 

 

 

 

 

Page précédente   Page suivante
  Question N° 37604 du 25/04/2013 :     
bonjour,mon compagnon devait récuperer ses filles ce week end et son ex lui a envoyé un texto en lui disant que les filles ne voulaient plus venir chez lui car on est violent avec elles (biensur ceci est faux et je pense que cette personne agis par vengeance...) je voudrais savoir si on peut porter plainte pour diffamation et comme je craint qu'elle aille plus loin et qu'elle porte plainte contre nous que peux on faire pour se défendre de cette menteuse? merci d'avance pour votre réponse
   
 
Il n'y a pas diffamation puisque le texto n'est pas public mais adressé à lui. Pour se défendre face à de tels accusations il doit recueillir des témoignages attestant du caractère mensonger de ces accusations et porter plainte non pas pour diffamation mais pour non présentation d'enfant.

 

 
  Question N° 37603 du 25/04/2013 :     
Bonjour,
Je suis en préparation de divorce et j’ai l’intention de quitter le domicile conjugal quand j’aurai l’accord du juge. Je prendrai un appartement et ma femme aura donc l’usage de la maison vu comme un accord, de plus elle garde notre dernier enfant avec elle qui est maintenant majeur mais toujours dans les études.
Je voudrai savoir si dans le cas où je vais prendre un appartement qui va me couter forcement, j’ai la possibilité d’avoir une contrepartie sur le loyer de la maison qu’elle n’aura pas à payer, en considérant qu’elle y reste dedans, pendant la durée du divorce (vu que la maison est remboursée entièrement) ou sur le partage du coût de mon loyer ?
Pouvez-vous m’éclairer sur ce point que j’ai omis de parler à l’avocat et s’il fallait en parler.
Merci
   
 
Oui vous pouvez prétendre à une indemnité d'occupation pour le fait qu'elle va occuper seule la maison. Mais c'est à contre balancer avec la pension alimentaire que vous seriez amené à payer pour votre fils. Donc oui cela rentre en ligne de compte.

 

 
  Question N° 37602 du 25/04/2013 :     
Bonjour ma sœur de 19 ans à été vire de son école d auxiliaire de puériculture par la directrice alors que cette formation était prise en charge par le pôle emploi.la directrice refus de donner des explications sur cette décision elle refus de recevoir ma mère elle lui demande de lui envoyer un courrier et précise qu elle ne répondra pas forcément et si ma mère le désir elle peut lui faire un procès je pense qu elle joue de son statut de directrice et c'est que les personnes qu elle vire ne sont pa assez fortunée pour l envoyer en procès qu elle sont nos recours pour l obliger à recevoir ma mère et à revoir sa décision ?
   
 
Votre sœur est majeure et donc rien n'oblige la Directrice à recevoir votre mère ou à répondre à son courrier. Il faut donc que le courrier soit fait au nom de votre sœur et que votre sœur passe par Pôle Emploi pour avoir des explications sur son renvoi.

IL faut bien intégrer que votre sœur est majeure et donc que votre mère ne peut plus rien faire.

 

 
  Question N° 37601 du 25/04/2013 :     
bonjour, j'ai fait un achat de chaussures en lignes en janvier 2013 de 38.70€. la semaine dernière j'ai reçu un courrier de mise en demeure de 160€ alors que je pensais que cet achat avait été payé. en vérifiant mes extraits bancaires il apparait que cet achat n'a pas été présenté en banque et je n'ais eu aucune lettre de rappel. je leur ais écrit pour leur dire que j'avais droit a 3 lettres de rappel, et que je paierais pas le montant de la mise en demeure, mais j'ai réglé les 38.70€ par chèque. que puis-je faire pour ne pas avoir a payer le cout de la mise en demeure+TVA ? merci de bien vouloir m'aider.
   
 
Rien vous êtes dans votre droit et vous n'avez pas à payer les frais de mise en demeure et la TVA sur celle-ci. Du moment que vous avez payé la somme sue en principal c'est bon.

 

 
  Question N° 37600 du 25/04/2013 :     
Les démarches à effectuer apres refus du juge aux affaires familiales à déboute la demende d'aide à ma fille
   
 
Soit il faut prendre un avocat pour faire appel de la décision du juge soit attendre quelques mois pour faire une nouvelle demande.

 

 
  Question N° 37599 du 25/04/2013 :     
aidez moi ! j ai ma belle mere chez moi je veux l envoyer a l hopital comment faire j en peux plus
   
 
On ne peut pas hospitaliser quelqu'un contre son gré. Maintenant votre belle-mère est majeure et vous pouvez donc la mettre en demeure de partir de chez vous.

 

 
  Question N° 37598 du 24/04/2013 :     
Comment résilier canal plus canal sat en cours d'année (J'ai appelé le service client il me disent que la résiliation ne peut se faire qu'en envoyant un courier un mois avant la date anniversaire du contrat et que celui ci se fait automatiquement par une clause tacite de reconduction. Hors il n'envoie aucun courrier d'information nous indiquant que le contrat va être reconduit pour un an)
   
 
La seule autre possibilité est d'avoir un motif jugé légitime par canal + ou canal sat (Voir lien 1 clause 11.2 et suivant).

 

Lien 1

 
  Question N° 37597 du 24/04/2013 :     
je desire me separer de mon conjoint mais je refuse de lui revendre ma part sur la maison que nous avons acheter ensemble a t il le droit de refuser de vendre et quel son mes droits merci
   
 
Il a le droit de refuser oui. Si vous persistez tous deux sur vos positions il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 37596 du 24/04/2013 :     
Si les évènements l'exigent, je souhaite me présenter au conseil d'administration le jour de l'AGO de mon association. Il est spécifié sur la convocation à cette réunion que "les volontaires pour postuler au CA, sont priés de le faire par écrit auprès du secrétaire avant le 1°mai". Aucun délai de prévenance n'est spécifié dans les statuts ou réglements. Puis-je tout de même poser ma candidature le 4 mai?
   
 
Juridiquement vous pouvez sans problème. Maintenant par correction et ne serait ce que pour montrer que vous n'avez rien à craindre si vous souhaitez vous présenter autant le faire par écrit avant le 1er mai.

 

 
  Question N° 37595 du 24/04/2013 :     
bonjoiur
est il posible de porter plainte conyre une assistante social ASE, pour mensonges, calomnies, diffamation et non respect de faire des choses a mon insus sans que je suis au courant, car je ne la vois jamais et ce permet de faires des syntheses tres disqualifiantes a mon egard et de plus elle abuse de ses fonctions.
car ma fille est placee en famille d'acceuille depuis 3 ans. de plus l'equipe ase me sucre mes 2 visites mediatisees a 1 h / moi, car j'ai eus un diferrents avec elles, qu'est que ma fille vient faire la dedans pour me sucrer mes visites, de plus je n'ai pas recus de la part du juge stipulant cette modification. aidez moi svp merci
     
  Question N° 37594 du 24/04/2013 :     
Bonjour
objet: Assurance vie ayant comme bénéficaire des enfants (+de 3 Nominés).

Lors du décès, les autres enfants(plus agés et/ou plus jeunes) non nominés dans ce contrat peuvent-ils prétendre à une part d'héritage, sur cette assurance vie. ou doivent ils considérer, que la part attribuée aux enfants nominés de l'assurance vie n'entre pas dans le partage de l'héritage entre enfants.
la somme du contrat, Peut'il être considéré comme les 25% part d'héritage pouvant être exlu de la part des enfants.

MERCI
   
 
L'argent versé au titre d'une assurance-vie est hors succession et donc les autres enfants ne peuvent rien prétendre sur cette somme.

En revanche ils peuvent considérer que les sommes que vous avez versé pour constituer cette assurance-vie constitue une donation car étant trop importante eu égard à votre train de vie. Si c'est le cas les ainés peuvent demander que soit rapporter à la succession le montant qui excède la part réservataire des enfants bénéficiaires non sur les somme touchés mais sur les sommes que vous avez versé pour constituer cette assurance.

 

 
  Question N° 37593 du 24/04/2013 :     
Bonjour,

Peut-on faire de la formation professionnelle (être donc accrédité formateur) dans le cadre d'une association loi 1901°? A qui dois-je m'adresser?
   
 
A votre Préfecture. Tous les détails et même les liens pour télécharger les formulaires voir Lien 1.

 

Lien 1

 
  Question N° 37592 du 23/04/2013 :     
Je suis condamné à payer la moitié à mon ex concubin le pensionnat de mon fil décision du tribunal des affaires familiales depuis le 4/02/2012,mais à ce jour je n'ai rien reçu de la partie adverse.
J'ai simplement répondu le 8/02/2012 que je ne pouvais verser à mon ex la somme de 20 euros par moi,celui_ci à refuser et voulait me supprimer la pension de l'enfant qui s'éleve à 500 euros par mois pendant 5mois,mais j'ai refusé car je n'ai que l'ass plus la pension pour vivre et depuis plus de nouvelles.La décision est caduque ou non?merci de votre réponse
   
 
Si le jugement du 04/02/2012 a été rendu par défaut ou réputé contradictoire alors oui il est caduc. Autrement non. Donc bien regarder dans votre jugement.

 

 
  Question N° 37591 du 23/04/2013 :     
Bonjour
Le père de mes enfants ne me verse pas la pension alimentaire comme prévu
Tous les mois je me bataille pour récupérer celle ci.
Depuis le mois de mars je ne perçois plus rien que dois-je faire
merci
   
 
Vous pouvez soit faire un appel à un huissier de justice soit passer par le service d'aide au recouvrement de la CAF.

 

 
  Question N° 37590 du 23/04/2013 :     
nous louons un appartement depuis un ans et voila que nous avons eu les deux premiere quittance et depuis nous n'avons plus aucune nouvelle du propriétaire plus de telephone , lettre A/R qui nous sont retourné ect.. nous payons le loyer chaque mois par virement de plus ce monsieur nous a donner qu'une copie du bail et non l'original qu'il a du garder bref nous avons écrit au procureur qui se dernier nous a demander de nous rapproché d'un huissier ou avocat . voici mes questions:
- pouvons nous porter plainte ?
- Le fait que nous disposons que de la copie du bail pouvons nous tout de meme faire appel a un huissier pour lui donner congé ainsi que pour l'état des lieux le jour ou nous partirons?

-Dans l'attente de trouver un nouveau logement pouvions nous lui bloqué les loyers et quel est la procédure ?

Dans l'attente de votre réponse
   
 
Il n'y a aucun motif pour porter plainte.

La copie du bail est tout à fait valable et vous pouvez passer par huissier pour donner congé et faire un état des lieux de sortie.

Aucune raison de bloquer votre loyer.

 

 
  Question N° 37589 du 22/04/2013 :     
Bonjour, je viens de recevoir, un coup de téléphone, ou on me parle de "votre conseiller, mr xxxxx', alors que je n'ai pas personnellement

un conseiller financier et encore moins 'au monsieur" alors que c'est une dame au bout du fil? pour mettre mes comptes a jour, ????? pour autant que je sache, mes comptes sont a jour.

Est-ce une arnaque ?
   
 
Il y a de forte chance oui.

 

 
  Question N° 37588 du 22/04/2013 :     
Actuellement, aux termes de l'article 1341 du code civil, l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1500 euros est soumis au régime de la preuve littérale.

Avant, les valeurs des obligations visées à l'article 1341 n'étaient pas les mêmes.

Quelle(s) étai(en)t celle(s) fixée(s) en :
-1986,
-1989,
-1994.

En vous remerciant de bien vouloir me livrer vos sources, recevez mes salutations.
   
 
En 1986,1989 et 1994 la valeur était celle de 5000 francs (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 37587 du 22/04/2013 :     
ma fille ne gagne pas 3fois le montant de son loyer,je me suis donc mis avec elle sur le bail.si je fais un avenant au bail,pourra-t-elle restée dans les lieux.à savoir que la régie a refusé de me prendre comme garant? son compagnon pourrait-il me remplacer sur le bail?merci de votre réponse.
   
 
Bien sur que oui son compagnon peut vous remplacer sur le bail.

 

 
  Question N° 37586 du 22/04/2013 :     
suite a ma separation moi et mon ex conjoin somme proprietaire d une maison que nous avons fait construire il y a 2ans sur le terrain de ses parents qu ils ont donnee par notaire a mon conjoin pouvont nous la vendre ???
     
  Question N° 37585 du 21/04/2013 :     
Bonjour,je suis en concubinage avec mon compagnon depuis 25 ans et j'ai décidé de le quitter car je ne souhaite plus partager sa vie. Nous avons construit une maison qui nous appartient à 62% pour moi et 38% pour lui, et qu'il nous faut vendre.
Il est très réticent à notre séparation et fait tout pour la retarder voire l'empêcher. J'ai fait estimer la maison par une agence immobilière mais il refuse de signer quelque vente que ce soit avant dit il, d'avoir trouvé un appartement. Le problème est qu'il n'en cherche pas, et donc je ne peux pas procéder à la vente de la maison tant qu'il y réside et refuse de signer. Comment puis je l'obliger à partir et qu'enfin cette maison soit vendue et que notre séparation devienne possible ? Merci infiniment pour votre aimable et judicieux conseil.
   
 
La seule solution sera de saisir le juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 37584 du 21/04/2013 :     
Ayant un crédit révolving (nommé "préférence") depuis plusieurs années, et après avoir été en arrêt-maladie pendant 4 mois puis en invalidité 2ème catégorie, j’ai fait marcher l’ assurance de ce crédit qui correspond à ma situation, pour le remboursement des mensualités qui intervient après les 3 premiers mois de carence. Néanmoins, j’ai utilisé ce crédit pendant la période de carence (au deuxième mois précisément).Mon assureur m‘a envoyé un courrier me signalant qu’il ne procéderait à aucune indemnisation pour la raison suivante : un déblocage a eu lieu pendant la période dite de carence, c’est-à-dire que je n’aurai pas dû effectuer de déblocage dès le premier jour de mon arrêt-maladie, ce dont je conteste vivement ! Pour moi, j’ai effectué un déblocage, en pensant que la période interdite était la suivante : au-delà des 3 mois de carence, dès lors que les indemnisations ont lieu ! Et j’ai déjà connu cette situation en 2002, et mon assureur m’avait indemnisé !
Ma question est la suivante : mon assureur est-il dans son droit de ne pas m’indemniser suite à cette raison ambiguë?
Merci.
   
 
Tout dépend du contenu précis du délai de carence et il faut se reporter aux clauses du contrat.

Si le délai de carence est le délai pendant lequel vous ne pouvez pas bénéficier de la pris en charge de l'assurance uniquement sans qu'il vous soit interdit d'emprunter alors la prise en charge doit avoir lieu après le délai de carence et ce même pour des sommes empruntées pendant le délai.

Il faut donc bien lire les clauses relatives à ce délai de carence.

 

 
  Question N° 37583 du 21/04/2013 :     
Bonjour , est ce que un étranger sans papiers peux benificier de l'aide juridictionnelle ?
Merci.
   
 
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle il faut être :

Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,

ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l'étranger :

mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s'il bénéficie d'une ordonnance de protection,

ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

ou maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.

Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.

 

 
  Question N° 37582 du 21/04/2013 :     
suite a ma separation moi et mon ex conjoin somme proprietaire d une maison que nous avons fait construire il y a 2ans sur le terrain de ses parents qu ils ont donnee par notaire a mon conjoin pouvont nous la vendre ???
     
  Question N° 37581 du 21/04/2013 :     
bonjour j'ai actuelement un cdd entant que palfrenier sur le contrat c'est marquer 45 jours minimun 35h hebdo et aujourd'hui il mon dit quil n'avais pas besoin de moi a partir de demain car y a les 2 apprentie qui revienne a t'il e droit de rompre mon contrat
   
 
Si vous n'avez pas fait vos 45 jours non ils n'ont pas le droit.

 

 
  Question N° 37580 du 21/04/2013 :     
Bonjour Messieurs,

mA Mère est DCD à la suite d'une fugue la nuit de sa maison de retraite les employées l'on retrouvée dans le jardin toute habillée elle avait passée la nuit du 3 au 4 janvier 2012 dehors. Elle était morte avec une hypothermie a 27°. La directrice qui est l'objet de beaucoup de reproches de plusieurs enfants dont les parents sont résidants de cette maison de retraite .Donc la directrice à voulu minimisé ses erreurs et avant d'appeler le samu et les pompiers elle a essayée de réanimer maman .Lorsque le samu est arrivé le coeur s'était remit à battre légèrement mais a la suite de son hypotermie le cerveau ne fonctionnait plus . Lorsques la médecin du samu a vu ce qui avait été fait elle a hurlée ON NE REANIME PAS UNE DAME DE 96 ANS SI DUREMENT TOUCHEE VOUS AVEZ REANIMEE UN CADAVRE . Puis Maman partie pour l'hôpital BECLERE 3 jours après elle en est ressortie aveugle ne se nourrisant plus son calvaire a duré 3mois . Elles est dcd le 23 avril dans de terribles souffrances ne pesant plus que 32Kilos son corps n'était qu une plaie C'était une vision d'horreur.Alors que le 1 er janvier 2012 nous avions déjeunée toutes les 2 et nous avions jouez au sccrabble et elle avait en toute légalité remportée les parties Maman avait l'Alzeihmer mais pas tout le temps elle avait de longs moment de lucidité. Les personnes en charge n'ont rien vue, les tours de nuit auraient du être fait et elles se seraients aperçues qu'une de leur résidante manquait???????Je dis la nuit mais nous n'avons pa pu avoir la vérité La directrice nous à dit qu'elle était sortie 10 minutes seulement dehors (hypothermie a 27 en 10 minutes Qui va croire cela)

De ce fait j'ai portée plainte auprès de Monsieur le procureur de la république contre cette maison de retraite. J'ai également informé le maire de ma localité Madame AMIABLE qui à déjà eu affaire a cette directrice et qui elle va en informer les autorités de la D.A.S.S. ainsi que d'autres organismes s'occupant des maisons de retraites .
Ma question est la suivante Je ne réclame en aucune sorte de dédommagement . Je veux que cette maison de retraite soit surveillée au niveau du personnels (trop de contrats de travail de quelques jours ,ce qui fait que les intérimaires ne sont au courant de rien . Maman s'est déjà vue infligée 2 Traitement celui de l'hôpital BECLERE et celui de la maison de retraite Ce qui lui faisait prendre 2 fois des médicaments qui la rendaient amorphe et qui la faisaient tombée avec des malaises.

Ma question est la suivante après ma plainte , et après que la maire Madame AMIABLE se porte garante d'intervenir auprès de tous les organismes en charge de ces questions suis je obligée de prendre un avocat; jE suis en très mauvaise santé et j'ai 74 Ans Moi je veux simplement éclairer les disfonctionnements de cette maison de retraite à 3200 EUROS par mois .Et demander que le personnel soit plus nombreuxLe docteur BENHAMOU EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL 2 2 maisons de retraites situées toutes deux sur Bagneux . Les Résidant sont pour lui une grande source de revenu et non des vieilles personnes malades qui ont besoin de terminer leur vie dignement

Merci de votre réponse ,et du travail que vous effectué pour m'aider JE SUIS ABONNEE CHEZ VOUS
   
 
Si vous ne réclamez pas de dédommagements et que vous faite confiance en la personne de la Maire pas besoin de prendre un avocat.

Cela ne vous empêchera nullement de demander au Procureur de la République les suites données à votre plainte.

 

 
  Question N° 37579 du 20/04/2013 :     
Agée de 56 ans, en recherche d'emploi sur un mi-temps depuis 2 ans avec une reconnaissance MDPH, je souhaite recevoir des infos sur la possibilité de demander ma retraite anticipée. j'aimerais savoir si cela est possible et quelle en est la démarche. merci.Cdlt
   
 
Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié à la pénibilité du travail, si vous justifiez d'un taux minimum d’incapacité permanente.

Ce taux peut être reconnu soit au titre d'une maladie professionnelle, soit au titre d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. (Voir Lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 37578 du 20/04/2013 :     
j'ai voulu me faire installé des panneaux photovolaiques extérieurs c a dire sur des plots bétons dans mon champs à quelques mètres de la maison. Nous avons signé le contrat de commande et de pose le 13/12/2012 avec une date de livraison pour le 31/12/2012. Hors les panneaux n'ont commencé à fournir que le vendredi 8 mars sacahnt que le technicien qui devait suivre cette opération de mise en conformité n'est pas encore venu. Quels sont mes recours possibles sachant que j'ai déja envoyé des courriers avec accusé de reception leur demandant une réduction possible de 2000 euros pour le manque a produire depuis la date de livraison ainsi que des dommages et intérêts?
   
 
C'est tout à fait possible de demander des dommages et intérêts pour le retard à compter de la date où vous avez mis en demeure la société de terminer la mie en production par lettre recommandée avec A.R. Donc s'ils refusent à l'amiable il faudra les assigner en justice.

 

 
  Question N° 37577 du 20/04/2013 :     
Bonjour,

Nous souhaitons arrêter une assignation contre notre promoteur, comment de temps cela peut prendre ?
   
 
C'est très rapide. Si l'assignation a été délivré il faut vous désister auprès du greffe du tribunal qui a reçu votre assignation.

 

 
  Question N° 37576 du 20/04/2013 :     
Bonjour, j'ai une question sur les statuts juridiques des sociétés:
pourquoi lorsque une société de capital investissement souhaite investir dans une entreprise SARL , elle exige parfois que cette derniere se transforme en SAS?
   
 
Tout simplement parce que dans une SAS il existe une liberté contractuelle qui n'existe pas pour les SA ou SARL. Qu ec soit en terme de responsabilité, en terme de pouvoir et de Direction de la Société notamment, mais aussi le nombre d'actionnaires minimum ou maximum, adopter les statuts d'une SAS c'est en fait adapter les statuts selon des termes qui conviennent à la société qui investie.

 

 
  Question N° 37575 du 20/04/2013 :     
bonjour j ai quitter le var pour l allier aie fait un infarctus etant dans le var suis inscrit au chomage et a la securite social suis je un fraudeur et vais je toujours garder mes droits
   
 
Pas un fraudeur non. Ce qu'il faut c'est régulariser et faire le transfert de vos dossiers du Var à l'Allier.

 

 
  Questions suivantes   Questions précédentes

 

juridique gratuit

juridique en ligne
juridique gratuit
droit en ligne
droit gratuit en ligne
pension alimentaire
succession
juriste en ligne
juriste gratuit en ligne
juriste lille
juriste droit social
droit du travail
droit civil
huissier