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Dimanche 19/04/2015

 

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  Question N° 35928 du 06/12/2012 :     
Bonjour,

J'ai fait une demande de remboursement chez Groupon pour un bon que je ne peux utiliser car étant enceinte le prestataire m'a refusé l'accès.
Cependant ils me demandent un certificat de grossesse, est ce légal ? Ont ils le droit de le demander ? Et puis je refuser de le fournir et réclamer quand même mon remboursement ?
     
 
C'est légal qu'il puisse oui vérifier la preuve de votre état. Si vous saisissiez la justice vous seriez bien obligé de donner ce certificat.

 

 
  Question N° 35927 du 06/12/2012 :     
j'ai 50ans je suis Algerienne et je n'ai jamais travailler dans la fonction publique ya t-il une loi qui mentionne l'age ou non?
Dans l'attente de votre réponse avec impatience veuillez accepter(mr ou mm) toute ma gratitude
     
 
Si vous voulez parler d'une loi limitant l'âge pour travailler dans la fonction publique non il n'y en a plus sauf pour certains emplois particuliers.

 

 
  Question N° 35926 du 06/12/2012 :     
Bonjour,

Que signifie ne pas être bénéficiaire des prestations entrant dans le champ d'application de l'article 900.1 du CGI, ce que me demande d'attester un cabinet de généalogistes mandaté par un notaire en charge d'une succession qui me reviendrait ? Par avance merci
     
 
Il n'y a pas d'article 900.1 dans le Code Général des Impôts. On ne voit donc pas de qu'elles prestations ils peuvent parler.

 

 
  Question N° 35925 du 06/12/2012 :     
Bonjour, pouvez-vous me dire quels sont les frais fixes à prévoir si l'on déclare une profession libérale (psychologue) en auto-entreprise ? Si oui, ces frais sont-ils incontournables même si l'on n'a pas de patients pendant les premiers mois ? Dans ce cas, comment démarrer ? Merci.
     
 
Les frais fixes sont représentés d'abord par les charges sociales à payer sur votre chiffre d'affaire (soit 21,3 %) que vous devez payer mensuellement ou trimestriellement selon l'option que vous avez choisi. Ce % est calculé sur votre chiffre d'affaire donc si vous n'avez pas de patient c'est 0. Vous pouvez également opter sur le prélèvement libératoire au titre de l'impôt sur le revenu. C'est le même principe tous les mois ou tous les trimestres vous versez 2,2 % de votre chiffre d'affaire au titre de l'impôt sur le revenu. Idem si vous n'avez pas de patient c'est 0.

Ensuite les charges fixes sont celles que vous décidez pour exercer votre métier (local ou bureau, téléphone etc...).

 

 
  Question N° 35924 du 06/12/2012 :     
Bonjour,
Je réitère ma question car je n'ai pas eu de réponse :

Question N° 43809 du 29/11/2012 :

Bonjour

Je suis en disponibilité de l’assistance publique depuis septembre 2011 et je travaille dans l'associatif privé depuis. Sur mes fiches de paie, je ne cotisais pas à la retraite: en le signalant à la gestion paie, ils m'ont dit que tout était normal (c'était en janvier dernier). A ce jour, finalement une erreur a été découverte : ils m'avaient noté en détachement (donc pour eux je cotisais chez mon ancien employeur, l'assistance publique)et non pas en disponibilité (alors que c'est écrit noir sur blanc sur le papier que je leur ai fourni). La gestion paie m'a donc dit que je devrais reverser l'intégralité des cotisations (16 mois) si je voulais que ces mois travaillés compte pour ma retraite. Or l'erreur vient de leur part à eux. Erreur déjà signalée en janvier dernier. Quel recours puis-je avoir pour soit partager les frais soit ne pas les payer du tout étant donné que je ne suis en rien responsable de ce qui arrive ? Merci par avance.
     
 
A partir du moment où le paiement d'un tel arriéré vous cause un préjudice (par exemple si vous devez emprunter pour payer) vous pouvez demander réparation de ce préjudice à votre employeur (donc l'assistance publique). Donc demande par courrier simple puis, en cas de refus en lettre recommandée avec A.R et en fin le Conseil des Prud'hommes toujours en cas de refus.

 

 
  Question N° 35923 du 06/12/2012 :     
Bonjour,
J’essaie de vous avoir au téléphone mais c’est impossible.
Voilà, je suis actuellement en CDI chez un chirurgien-dentiste. Le 12 novembre j’ai été
victime d’un accident de trajet. Depuis je suis plâtrée avec piqûres tous les jours et je
suis en arrêt jusqu’au 13/12, date où je revois l’orthopédiste.
Mon patron n’a pas accepté le fait que je sois en arrêt et veux me virer. J’ai su par
l’assistante dentaire qu’il avait appeler le comptable pour me virer, mais celui-ci lui a
dit qu’il ne pouvait pas car j’étais protégée par l‘AT. Mais je sais que l’accident de
trajet est considéré comme maladie et que par conséquent je n’ai pas les mêmes droits
qu’en Accident de travail.
Du coup il cherche un moyen de me virer. Il a choisi comme motif que vendredi dernier
soit le 06/12, j’avais mal organisé l’agenda et que du coup il avait fini à 22h
L’assistante m’a qu’il allait me licenciée pour faute grave.

J’aimerais savoir quel recours je peux avoir en cas de licenciement.

Merci par avance pour vos réponses.
     
 
Contester le licenciement au besoin en saisissant le Conseil des Prud'hommes.

 

 
  Question N° 35922 du 06/12/2012 :     
j'ai été informé a propos d'un procédure en cours au Prud'hommes apres 2 ans d'attente apres divers report d'audiance que le tribunal n'etait pas le bon mais que j'allais etre reconvoqué aupres de celui des cadres. A qui la faute au prud'hommes ou a mon avocat qui aurait du le savoir ? merci beaucoup
     
 
A votre avocat.

 

 
  Question N° 35921 du 06/12/2012 :     
Monsieur, j'ai fait un chèque sur un compte gratuit, il me reste 74 eu à payer, j'ai demandé quelle patiente au 4 janvier, mais elle ne veut pas, elle présentera le chèque malgré que j'ai payé la moitie. A tout fin utile, le le compte du chèque est fermé depuis 4 ans.
     
 
Il faut donc pour vous tenter de régulariser la situation en lui payant les 74 euros par un mandat ou en liquide. A défaut le chèque sera refusé bien sur.

 

 
  Question N° 35920 du 06/12/2012 :     
Bonjour je vous contact car nous avons une SARL familiale... Mon père y était associé à 8% avec 16 parts sociales pour un capital de 200 parts, âpres son décès nous les héritiers nous sommes aperçu que certains membres de notre famille l'on sortit des statuts et ce sont appropriés ses parts sociales et ce sans effectué de cession de parts sociales ni d’assemblée générale extraordinaire...
Ils ont tout simplement refait des statuts en ce partageant ses parts.
Le greffe du tribunal de paris a enregistré ces statuts modifié sans prendre en compte qu’il n’existait pas de cessions de parts.
Quel est le recours pour ce genre de situation ?
Est-il possible de faire reconnaitre l’erreur du tribunal de commerce et de réparer le préjudice commis ?
Comment recourir et récupérer ces parts sociales qui je le répète on été partager de manières illégales et ce sans aucune démarches nécessaires pour ce faire…
J’ai besoin de conseils et n’ai pas les moyens financiers de prendre un avocat, je ne sais pas comment faire pour faire un recours et faire valoir nos droits…
En l’attente d’une réponse, je vous remercie et reste à votre disposition.
     
 
Il est possible de revendiquer les parts de votre père décédé en interpellant le gérant de la SARL. S'il refuse il faudra bien prendre un avocat pour assigner la SARL en justice.

 

 
  Question N° 35919 du 06/12/2012 :     
bonjour.
je reviens vers vous au sujet de ma question 43906 voici le libellé du reglement de propriété.
le lot du 1er etage comprends la propriété exclusive et particulière d'une cuisine,une salle de séjour, 3 chambres,1 salle de bains,1 wc, et une terrasse.
en ce qui concerne l'escalier.
en raison dela nature des lieux, les dispositions suivantes s'appliqueront a la copropriété.
1 accés
l'accés de chaque lot est indépendant et donne dans le jardin.
2 entretien rt reparations des batiments.
la répartiton des charges afférentes a ces travaux est etablie dans la désignation de chaque lot dans l'état descriptif de division par lots qui précède
si je comprends bien les travaux de la terrasse incombent au propriétaire du 1er etage et l'escalier a la copropriété ?

JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE AIDE XCORDIALEMENT
     
 
Exactement c'est très clair.

 

 
  Question N° 35918 du 06/12/2012 :     
Un bail commercial a été conclu pour une durée de 9 ans. 6 mois avant l'expiration le bailleur a donné congé en 2009 sans mettre dans l'acte le délai pour contester. Depuis, le preneur est resté dans les lieux. L'acte est donc nul mais le bailleur peut-il délivrer à nouveau un congé ou y a-t-il prolongation tacite?
     
 
Si dans le bail commercial il y a une clause de tacite reconduction alors le bail commercial est reconduit et le bailleur ne peut pas donner congé avant la fin d'une nouvelle période triennale et moyennant une indemnité d'occupation à payer au locataire.

En revanche si dans le bail commercial il n'y apas de telle clause alors oui le bail commercial est simplement prolongé. Le bailleur peut donner un nouveau congé au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. (article L.145-9 al 2 Code de Commerce voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 35917 du 06/12/2012 :     
je suis veuve et j ai 2 enfants ;suite au décès de mon époux je suis propriétaire a 70% et ai l usufruit de ma maison de campagne ,ai je le droit de l hypother ?
     
 
Uniquement avec l'accord du juge des tutelles car une parti de cette maison appartient à vos enfants.

 

 
  Question N° 35916 du 06/12/2012 :     
Bonjour

Mon propriétaire veut me faire payer son abonnement délectricité plus les conso en a t'il le droit du momment que le compteur n'est pas a mon non ,s'il existe un decret de loi merci de le faire savoir je lui en retournerais par courrier merci d'avance de votre réponce
     
 
Non il ne peut pas. Pour le faire il faut que l'abonnement soit à votre nom.

 

 
  Question N° 35915 du 06/12/2012 :     
Bonjour,

Mon conjoint (nous vivons maritalement) est au chomage et bientot en fin de droit. Il a deux saisies sur salaire a l'anpe (2*400euros). A t'on le droit de cumuler 2 saisies sur salaire aussi importante . une est pour le trésor public, l'autre est un huissier indépendant . c'est un cauchemar.
merci de me répondre cordialement.
     
 
On peut oui tant que les revenus de votre ami permettent ces saisies en fonction du barème des saisies (voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 35914 du 06/12/2012 :     
peut-on effectuer l'achat d'un bien par procuration. merci
     
 
Oui bien sur. Généralement on donne procuration à un clerc de notaire pour cela.

 

 
  Question N° 35914 du 06/12/2012 :     
peut-on effectuer l'achat d'un bien par procuration. merci
     
 
Oui absolument. Le plus souvent on donne procuration à un clerc de notaire pour le faire.

 

 
  Question N° 35913 du 05/12/2012 :     
Bonjour,
J ai eu besoin de consulter un avocat pour lancer une procédure. Cependant, ne connaissant pas cet avocat, j ai au préalable demandé ses tarifs pratiqués pour une éventuelle 1ère consultation et selon lui, cette consultation était un premier moyen de faire connaissance et déterminer la faisabilité du projet, et ainsi estimé un éventuel tarif, selon la complexité de l affaire.
Cependant, et sans nouvelle de lui pendant plus d un mois (malgré la caractère urgent de cette affaire, selon ses propos), j ai décidé de ne plus traiter avec lui, je n ai plus souhaité lui faire confiance, car rien n avait été fait de son côté.
Aujourd hui, et plus de 4 mois plus tard, voilà que je réceptionne par courrier une facture d honoraire correspondant a cette 1ère consultation, alors que je n ai été informée à aucun
moment de ses tarifs, je n ai rien signé non plus.

Est il en droit de me facturer cette consultation, qui était censée être gratuite ?
Ai-je le droit de refuser ce règlement ?
     
 
Si vous avez la preuve que cette consultation était bien gratuite vous pouvez ne pas payer. A défaut.

 

 
  Question N° 35912 du 05/12/2012 :     
bonjour, je vient de recevoir aujourd hui un courrier d un service de recouvrement de creances dont un montant de 1400euros a payer pour le creancier orange telephonie,cette dette date de 2007, ou il est marquer au regard des pieces presentes dans votre dossier le creancier nous recomande d engager une procedure et de proceder a l execution du jugement rendu. a defaut de paiment le huissier pourra se presenter afin de proceder a l execution judiciaire des actes. il me laisse un delais de 5 jours pour les contacter autrement que le huissier peut proceder a une saisie sur mon compte bancaire sur salaire sur vehicule ou sur les biens, et de plus le dibiteur reste redevable des interets legaux ainsi que de tous les frais d huissier de justice occasionnes. la creance date de 2007 et je suis actuellement au RSA et en 2010 j ai eu une procedure de retablissement personnel qui a ete accorder avec effacement de toute mes dette, mais comme je n avais jamais eu de nouvelle de leur part je ne penssais plus a eux. merci de votre reponse.
     
 
C'est prescrit ils ne peuvent rien faire.

 

 
  Question N° 35911 du 05/12/2012 :     
N'avoir pas été reconnu par son père biologique induit il que je ne puisse touche ma part d'héritage à sa mort?
     
 
Oui sauf à faire une action en recherche de paternité contre ce monsieur si vous êtes toujours dans le délai légal pour pouvoir le faire à savoir avant vos 28 ans.

 

 
  Question N° 35910 du 05/12/2012 :     
je voudrais savoir ce qu implique une separation amiable entre epoux nous sommes maries sous regime communaute
     
 
Si on parle d'une séparation de fait, c'est-à-dire sans procédure de divorce ou de séparation de corps et de biens, cela implique que si vous vivez effectivement séparé l'un de l'autre officiellement vous restez marié donc, notamment, responsable des dettes de l'autre et redevable du devoirs de secours envers l'autre.

 

 
  Question N° 35909 du 05/12/2012 :     
Bonjour,

Je me suis absenté de mon département de naissance pendant 10 ans.
De retour, j'ai constaté que la maison de mes parents (DCD)a été démolie et le terrain nu.
Au service de l'urbanisme de la ville, il m' a été dit que c'est dans le cadre de la réhabilitation.
Je ne sais pas en quelle année et qui doit nous dédommager.
A savoir : est-ce la société d'aménagement ou la ville ?

Mes parents étant DCD, la société d'aménagement ou la ville n'ont-ils pas l'obligation de contacter les héritiers ?
En passant notamment par un service notarial.

Comment savoir si la procédure d'expropriation a bien été respectée ?
Suis-je dans un cas de voie de fait ?

Merci pour votre réponse.



     
 
La réhabilitation urbaine n'autorise pas la destruction de la maison d'un particulier. Pour ce faire il faut soit une procédure d'expropriation soit une procédure faisant suite à un droit de préemption soit une procédure de péril autorisant la démolition de cette maison si elle était en ruine et menaçait de blesser quelqu'un.

Donc dans tous les cas c'est à la Mairie ou la Préfecture de vous communiquer la procédure et les actes ayant abouti à la démolition de cette maison.

 

 
  Question N° 35908 du 05/12/2012 :     
bjr je suis en invalidite de 2°categorie avec ganrantie de salaire par mon entreprise (caisse de prevoyence M.G.P)depuis 2003
celle ci me verse 500 £uros
je suis ne en octrobre 1952 donc 60ans
la nouvelle loi est de 60a et 9 mois
la securite sociale me considere en invalidite jusqu'a 60a et 9mois
purquoi la mgp s'est arrete a60a
je perd 500 euros tous les mois jusqu'a aout 2013
doit on faire un recour merci de votre reponse
mon entreprise est actuellement depuis 2005
merci de votre reponse sinceres salutations
     
 
La MGP s'arrête parce qu'elle ne tient pas compte justement de l'évolution légale de l'âge de la retraite ce qui est oui discutable. Oui vous pouvez engager un recours.

 

 
  Question N° 35907 du 05/12/2012 :     
je suis actuellement en maladie professionnelle pour accident de travail, l'expert a conclut a une inaptitude absolue et définitive à toute fonction avec mise a la retraite pour invalidité et par ce fait il me donne 10 pour cent IPP, alors que l'accident de travail survenue le 17 juillet 2008 est de leurs fautes étant donner que sur chaque site on doit etre deux obligatoirement et ceci avait été constater par ma responsable qui est maintenant a la retraite, j'ai encore 4 enfants a la maison, le crédit de la maison, etc...aidez moi SVP je ne sais plus quoi faire car de plus je commence une dépression.
     
 
Si vous considérez que l'employeur a commis une faute inexcusable vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts au besoin en l'assignant devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

 

 
  Question N° 35906 du 05/12/2012 :     
bonjour.je suis copropriétaire d'une maison individuelle mon lot est le rdc et 500/1000e du terrain mon voisin a la propriété exclusive et particulière du 1er etage et 500/1000è du terrain son lot comprend une terrasse. or celle ci par manque d'entretien du revètement de sol présente des degradations importantes suis je obligé de participer aux réparations?
d'autre part l'èscalier d'accés du 1er etage situé a l'exterieur en façade fait il partie des communs? sachant qu'il sert uniquement a l'accés du premier etage
avec mes remerciements
     
 
Tout d'abord il faut bien lire le règlement de copropriété qui peut contenir des dispositions spécifiques à votre immeuble. S'il n'y a rien alors tout dépend de la qualification exacte donnée à la terrasse et à l'escalier. S'ils sont qualifiés de parties communes (même de parties communes à usage privatif) la charge des travaux d'entretien et de conservation sont à la charge de la copropriété donc de tous les copropriétaires. En revanche si le terrasse est bien qualifié de partie privative alors le propriétaire doit payer seul les travaux. Idem pour l'escalier.

 

 
  Question N° 35905 du 05/12/2012 :     
bonjour, mon fils a eu un accident de voiture. Il a reconnu ses torts face à l'adversaire. Le problème est que l'oor de l'accrochage mon fils ne s'est pas arreté immediatement, car lui n'a pas senti le choc, c'est sa voiture (alpha roméo gt) qui s'est mise en défaut et a tout bloqué. Se rendant compte de l'impact il est allé vers la victime qui n'a rien eu heureusement. Les pompiers sont venus et bien sùr la gendarmerie, donc dépistage alcoolémie (1,5). Embarqué, audition, je l'ai récupéré. Le lundi avec la partie adverse on a fait le constat et la dame avec qui il a eu l'accident nous a dit que le gendarme l'avait appelé et lui a dit que le test de l'alcool était positif. En a t-il le droit? Sur les lieux de l'accident il n'a été pris aucune mesure au sol, il n'y a pas eu d'enquete, seul mon fils a été amené à la gendarmerie. la partie adverse, le lundi ,( convocation de monfils) n'a pas voulu venir car ils travaillaient tout deux. MOn fils a été entendu, empreintes, adn, morphologie, photos. Il ne passe pas en correctionnelle, mais dvant un représantant du procureur. Bien sur retrait du permis pour 2 mois. Que va t-il se passer pour lui au niveau de l'assurance? et de l'indemnisation de son vehicule (assuré tout risque+). Sur le constat il n'a pas été mentionné qu'il y avait un rapport de gendarmerie. Cependant par voie orale l'adversaire a prevenu son assureur, les assurances entre elles vont-elles se renseigner auprès de la gendarmerie, car mon fils au téléphone n'a pas parlé de l'alcoolémie,sachant que la partie adverse est dèjà au courant. Beaucoup de questions se posent à nous, j'espère avoir été assez claire dans ma question car il est toujours difficile de s'expliquer par écrit, on mélangent un peu les situations. Je vous remercie d'avance de votre réponse.
     
 
Vis à vis de la victime de l'accident et don de son véhicule à elle l'assureur prend en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers, même s'ils étaient eux-mêmes en état d'ivresse.

Vis à vis de lui à présent si l'alcoolémie est mentionnée à son assurance il perd le bénéfice de la majeure partie des garanties incluses dans son contrat à savoir :


Protection juridique,

Dommages tous accidents,

Dommages collision,

Individuelle accident,

Passagers transportés.

Donc s'il est considéré comme responsable de l'assurance il ne touchera rien pour son véhicule.

Enfin il peut savoir que son assurance peut :

soit majorer sa cotisation dans la limite de : 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées, ou 400 % en cas d'infractions multiples (délit de fuite par exemple)

soit résilier le contrat, moyennant un préavis d'1 mois.

 

 
  Question N° 35904 du 05/12/2012 :     
Bonjour,

La CAF est-elle juridiquement autorisée à demander des relévés bancaires pour une personne (citoyenne UE) inscrite à Pole emploi, qui ne bénéficie pas de RSA ou autre aide à l'exception de l'allocation chomage qui n'est d'ailleurs pas encore servée par son pays d'origine conformément à la législation européenne-
     
 
Elle l'est.

 

 
  Question N° 35903 du 05/12/2012 :     
Bonjour, j'ai été embouché en tant que aide à domicile à mi temps au départ, on m'a fait un avenant à mon contrat avec plus heures. a ce jour, mon employeur veut me faire signer un avenant dégréssif. modif moins de prestations à effectuer. a t il le droit? ai je le droit de refusé? si j'ai le droit de refuser, comment mon employeur effectura mon salaire si je n'ai pas effectuer le quota heure à mon avenant? merci de votre réponse. cordialement.
     
 
Vous avez le droit de refuser. Si vous ne faite pas toutes les heures l'employeur devra vous payer entièrement.

 

 
  Question N° 35902 du 05/12/2012 :     
Qui alerter pour avoir un vrai secours, quand un enfant de 10 ans nous dit qu'il voudrait disparaître, sachant qu'un de ses frères de 20 ans s'est suicidé il y a 3 ans, que ses parents sont en divorce, que le père réclame la garde parce que l'enfant est en danger avec sa maman? le juge des enfants met en place une mesure d'accompagnement mais ce n'est pas suffisant, il faut un vrai secours et rapide, je suis la soeur du papa et suis effarée par tant de négligences.merci de me répondre rapidement si vous le pouvez. CLaudine.
     
 
Il n'y a que le juge des enfants qui soit compétent dans ce domaine. A vous de voir si vous intervenez auprès de lui pour lui donner des élèments et qu'il puisse prendre une mesure plus appropriée pour l'enfant.

 

 
  Question N° 35901 du 05/12/2012 :     
nous sommes locataire d'un appartement géré par un office de HLM.
nous avons eu un prélèvement rejeté sans provisions pour lequel notre banque nous a pris des frais et pour lequel notre bailleur nous demande aussi 20€ de frais, alors qu'ils n'ont eu aucun frais.
nous voudrions savoir quel recours nous avons car nous ne voulons pas leur payer ces frais qui sont abusif
merci pour votre aide
cordialement
     
 
Vous pouvez contestez oralement et par écrit. Ces frais constituent en effet une clause pénale que le juge peut invalider.

 

 
  Question N° 35900 du 05/12/2012 :     
nous sommes locataire d'un appartement géré par un office de HLM.
nous avons eu un prélèvement rejeté sans provisions pour lequel notre banque nous a pris des frais et pour lequel notre bailleur nous demande aussi 20€ de frais, alors qu'ils n'ont eu aucun frais.
nous voudrions savoir quel recours nous avons car nous ne voulons pas leur payer ces frais qui sont abusif
merci pour votre aide
cordialement
     
 
Vous pouvez contestez oralement et par écrit. Ces frais constituent en effet une clause pénale que le juge peut invalider.

 

 
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