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Mercredi 20/06/2018

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Question N° 40514 du 15/08/2014 :  Dép ()  
Bonjour, le conseil municipal de notre petite commune (moins de 500 habitants)publie trimestriellement depuis mars dernier,le bulletin d'information de son activité.
Question : au titre de la publication et rédaction, certaines mentions obligatoires doivent-elles y figurer ? si oui, lesquelles ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
     
Question N° 40513 du 14/08/2014 :  Dép ()  
Droit immobilier
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour un terrain avec un acompte de 10 % du terrain, la date butoir est passé et le terrain n'est toujours pas viabilisé et j'ai perdu mon prêt. que puis je faire contre le vendeur du terrain?
Merci de votre réponse
   
 
Lui réclamer des dommages et intérêts.

 

 
Question N° 40512 du 14/08/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
on a contacté une entreprise pour faire la rénovation de la maison.
on a payé 15% sur les 30 demandé pour bloqué le devis.il a encaissé le chèque le jour même.maintenant on a dépassé le délai des 7 jours or le devis présente quelques anomalies (que des proches nous ont signalé mais trop tard):
-pas de details sur les fournitures (type de fenetre epaisseur du verre marque,pas de marque précisé pour le cumulus ou radiateurs etc etc..)
-pas de date de début ni de fin des travaux
-l'assurance décennale sera remise qu'au début des travaux et pas avant
-il n'y ni acompte ou arrhes marqué sur le devis juste "remis 15% du total des travaux le 06/08/14 par chèque"
avons-nous la possibilité de l'obliger à nous rendre le chèque?
sachant que l'on doit se revoir le 15 septembre pour payer le reste des 30% pour qu'il puisse commencer les travaux.
d'avance merci.
   
 
Non vous ne le pouvez pas. En revanche vous pouvez demander les précisions voulues sur le devis.

 

 
Question N° 40511 du 14/08/2014 :  Dép ()  
Bonjour,je suis actuellement dans l'impasse avec mon ex conjointe mère de ma fille et j'aimerais savoir comment procéder pour saisir un juge aux affaires familiales afin d'établir un jugement de garde alternée?
   
 
Pour cela il suffit d'écrire au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile où réside l'enfant.

 

 
Question N° 40510 du 14/08/2014 :  Dép ()  
Bonjour, suite aux élections municipales de mars dernier, les opposants au conseil municipal élu, envisage la création d'un collectif de défense des intérêts communaux.
Pouvez-vous m'indiquer
1° - la différence avec une association loi 1901,
2° - comment procéder pour la création de ce collectif.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
     
Question N° 40509 du 14/08/2014 :  Dép ()  
BONJOUR MOI KACHAOU BOUDJEMAA N2 LE 26/06/1949 A OULE GACEM W OUM EL BOUAGHI ALGÉRIE .DANS LA NUIT DU 6/05/1986 JE N ES PAS DE TRAVAIL JE ME SUIS PRÉSENTER DANS UN FOYER DU PÈRE CHEVRIER A LYON POUR DORMIR.A 19H UN NOM DEBBARI NE DU DOSSIER 860761 TRIBUNAL DE LYON . MA FRAPPEZ AVEC UN COU DE COUTEAUX DANS LE VENTRE .JE ME SUIS TROUVER A L HÔPITAL EDOUARD-HERRIOT AVEC PLAIS URE AU VENTRE.LA POLICE A FAIT SON TRAVAILLE .COMME JE NE CANNER PAS COMMENT ÇA MARCHE LA PAPERASSE .LE TRIBUNAL DE LYON ME DIT QUE L AGRESSEUR ET UN CLOCHARD .LA FRANCE ET UN PAYE DE DROIT .JE SUIS PÈRE DE 3 ENFANTS MOI ANCIEN IMMIGRER. MÉMÉ JE ME SUIS ENGAGER A LA LÉGION ÉTRANGÈRE DE LILLE ET AUBAGNE.COMME JE NE PAS DE NIVEAUX IL M EN PAS GARDER.SOUS LE NOM BRUNO GACEM A LILLE .D APREZ VOTRE CONSEIL OU SON MES DROIT VIVE LA FRANCE LA FRANCE LA OU EN TROUVE LE DROIT .
   
 
Si vous avez été agressé il faut porter plainte contre l'agresseur. Au moment de son procès il faudra vous porter partie civile pour demander réparation ce qui vous permettra de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction.

 

 
Question N° 40508 du 14/08/2014 :  Dép ()  
j'ai annulé ma carte de dix fois dans les délais mais sur le fascicule il y avait une erreur d'adresse donc mon annulation a été muette jusqu'au renouvellement de la carte. (recommandé et accusé réception concervés)
la banque veut que je recotise est-ce légal ?
   
 
Non. Vous avez annulé donc vous n'avez pas a cotiser.

 

 
Question N° 40507 du 14/08/2014 :  Dép ()  
mon proprietaire ne veutpas mettre le compteur edf a mon nom ca fait deux ans que ca dure et a chaque fois que je telephone a l edf il me demande de faire les travau a ma charge. chose que je ne peux pas faire car j ai une petite pension d'invalidite et le logement ou j habite est coupe en deux avec un seul compteur edf. merci me dire ce que je dois faire car ca fait deu ans que j habite dans ce logement je donne tous les mois 100 euros d electricite a ma proprietaire et je n ai jamais eu de facture. merci de votre aide. dois je prendre un avocat pour regler mon probleme

   
 
Avant de prendre un avocat il faut en faire la demande en lettre recommandée avec A.R à votre propriétaire et si elle s'obstine oui il faudra saisir le tribunal d'instance.

 

 
Question N° 40506 du 13/08/2014 :  Dép ()  
j ai procéde a lexhumation de mon fifs enterré dans ma propre concession sans avertir mon ex mari. il veut porter plainte contre moi . quelles vont etre les consequences
   
 
Sur la plan pénal aucune. vous n'avez pas commis un crime ou un délit.

Sur le plan civil tout dépend de ce qu'il demande. vous avez commis une erreur de ne pas le prévenir. Donc il y a un préjudice moral.

 

 
Question N° 40505 du 13/08/2014 :  Dép ()  
PEUT ON ARRETER UN PRELEVEMENT DE CREDIT SUITE A UN LITIGE
   
 
Oui bien sur. Il suffit de vous rendre à votre banque pour faire cesser le prélèvement.

 

 
Question N° 40504 du 13/08/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Je me permets de vous signaler que ma question numéro 40415 en date du 26/07/2014 est à ce jour sans réponse de votre part. Peut être est ce un oubli? Je vous remercie de prendre note de ma demande.
Avec mes remerciements. Cordialement.
     
Question N° 40503 du 12/08/2014 :  Dép ()  
J ai fait un dossier a la banque de françe mais je suis propriaitaire.
Il ont le droit de vendre ma maison ou pas .
   
 
Ils ont le droit de vous ordonner de vendre votre maison sous peine de refus de votre dossier. Mais ils peuvent ne pas le demander.

 

 
Question N° 40502 du 12/08/2014 :  Dép ()  
Mon fils aimerait vendre le bien immobilier dont je lui ai fait donation, en avancement d'hoirie. Doit-il en parler à ses frères et sœurs et peut-il le vendre ?
     
Question N° 40501 du 12/08/2014 :  Dép ()  
le juge tutelle me demandes de ma voiture prix de ma voiture mon mari est decede on a fait les papiers chez le notaire au plus vivant des deux avec ulsufri mon enfant est sur tutelle car il malade il na pas tourjour sa tete cause de la drogue et il est crisofreinne a t'il le droit merci
   
 
Oui. Cela n'est pas très important. Prenez le montant de l'argus.

 

 
Question N° 40500 du 11/08/2014 :  Dép ()  
bonjour, Je me suis inscrite pour une croisière payable en 3 fois par C B Une échéance a été prélevée à ce jour . Le 29 juillet je suis prévenue par courrier que le croisiériste est déclaré en faillite et que le voyage n'aura pas lieu . Question : le croisiériste peut-il en toute légalité, prélever les deux dernières échéances ?Merci de vote réponse
   
 
Non mais à vous de faire opposition aux prélèvement pour être sur que cela ne se produise pas.

La croisière est annulée donc on a pas à prélever et vous pouvez demander le remboursement du premier prélèvement. Demande à faire au mandataire liquidateur chargé de la liquidation.

 

 
Question N° 40499 du 11/08/2014 :  Dép ()  
bonjour , lorsqu'on divorce et que la maison est sous convention d'indivision, est ce que cela m'enpeche d'acheter une nouvelle maison avec mon nouveau conjoint?
   
 
Non ce la n'empêche pas d'acheter une nouvelle maison. Mais vous devez bien préciser que vous êtes en instance de divorce à la banque pour le crédit.

 

 
Question N° 40498 du 11/08/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Mon ex-conjointe a exigé la mise sous séquestre d'une partie du produit de la vente de notre maison il y a plus d'un an. Elle a refusé toute médiation jusqu'à maintenant, répondant que son avocat contacterait le mien pour trancher le conflit. Cependant son avocat n'a pas contacté le mien. Je soupçonne que mon ex-conjointe attende que ce soit moi qui, à bout de patience, engage la démarche judiciaire.
Est-ce que la personne qui déclenche un règlement du conflit par les avocats est celle qui supporte la plus grosse charge financière ?
Quelle autre solution amiable existe-t-il ?
Cdt
   
 
Non ce n'est pas la personne qui déclenche qui supporte la plus grosse charge financière.
L'autre solution c'est de faire intervenir le notaire mais il faut que les deux jouent le jeu.

 

 
Question N° 40497 du 11/08/2014 :  Dép ()  
Bonjour j'ai commandé un appareil qui devait m'être livré par colissimo il devait m'être livré le 9 Aout 2014 le livreur m'a laissé un avis de passage dans ma boite aux lettres avec le motif pas de nom sur l'interphone, faux mon nom est écrit en lettre majuscule que puis-je faire juridiquement vu que je perds une journée de travail pour réceptionner le colis et je suis obligé de perdre encore une journée pour récupérer le colis au deuxième passage?
     
Question N° 40496 du 11/08/2014 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai procuration sur le compte de mon père, il m'envoie chaque mois lui retirer 2000 euros, mais me dit de repartir avec 1000 euros chez de ce fait j ai ouvert un compte afin de ne pas les laisser chez moi (peur de me faire cambrioler) j'en ai d'ailleurs averti mon père, mes frères disent que c'est un détournement??? Je ne profite pas de cet argent et j'entends bien au décès de mon père faire un partage équitable ou éventuellement tout remettre au notaire qui fera le partage, mes frères peuvent ils m'attaquer???
   
 
C'est une donation dont vos frères pourront demander à ce qu'elle soit imputée sur votre part oui.

 

 
Question N° 40495 du 10/08/2014 :  Dép ()  
ma banque a demander une interdiction bancaire parcequ'il manquait 100 euro sur mon compte pour regler un cheque situation que j ai tout de suite regularise n ayant jamais eu de probleme de ce genre(je pense pour me compter des frais)en ont il le droit...ai je une possibilitée de récupérer ces frais...merci de votre écoute
   
 
Malheureusement la banque est dans son droit. Maintenant rien ne vous interdit de changer de banque.

 

 
Question N° 40494 du 10/08/2014 :  Dép ()  
Existe - t-il des huissiers spécialisés dans les bruits de voisinage ?
   
 
Non. Chaque huissier est apte a constater des bruits de voisinage.

 

 
Question N° 40493 du 10/08/2014 :  Dép ()  
Je suis propriétaire bailleur et ma locataire me donne congé avisée d'un recommande depuis le 08/08/14 pas pu retirer la lettre car je rentre de congé. Ce préavis serait a priori réduit a 1 mois car elle percoit du RSA en complement de plusieurs emplois est ce normal que le préavis soit réduit a savoir qu elle touche le RSA en complement déjà depuis quelque mois ? De plus si je ne me trompe pas au 8 septembre elle quitte le logement dois je lui compter le mois entier ou au prorata ? Merci d avance pour votre réponse.
   
 
Oui il suffit de percevoir le RSA peu importe que ce soit le socle ou le supplément.

Au prorata soit du 01er au 8 septembre.

 

 
Question N° 40492 du 10/08/2014 :  Dép ()  
NON REPRESENTATION D'ENFANT: QUEL EST LE JUGE D'INSTRUCTION COMPETENT?
   
 
Deux possibilités :

- soit plainte simple par courrier directement adressée au Procureur de la République;

- soit plainte avec constitution de partie civile adressée par courrier au Doyen des juges d'instruction. pas de nom il suffit de préciser que c'est au doyen des juges d'instruction que vous écrivez. Attention cette option suppose le paiement d'une caution pour frais de justice.

 

 
Question N° 40491 du 09/08/2014 :  Dép ()  
bonjour je sui locataire et je voudrai savoir si jai le droit dinstaller des brise vu amovible dans mon jardin?
   
 
Vous en avez le droit sauf si c'est clairement interdit dans votre bail.

 

 
Question N° 40490 du 09/08/2014 :  Dép ()  
j'ai pris un crédit auto a la banque en tant qu'artisant je me retrouve au chomage suis-je obliger de payer la totalité de mon crédit
   
 
Oui malheureusement.

 

 
Question N° 40489 du 08/08/2014 :  Dép ()  
ma maman qui était sous tutelle depuis 8 ans vient de décéder.Puis je demander les comptes des années précécents son décès ?dans l'affirmatif quel est l'article du code civil qui le justifie .
durant la tutelle sa maison en usufruit a été déménagée par le tuteur puis vendue par les héritiers sans l'accord du juge des tutelles es-ce légal?..Bien cordialement
   
 
Pour les comptes c'est oui pour les 5 années qui précédent le décès : article 514 al.2 du Code Civil (lien 1).

En ce qui concerne la vente ce n'est pas légal non : article 505 du Code Civil (lien 2).

 

Lien 1

Lien 2

 
Question N° 40488 du 08/08/2014 :  Dép ()  
qu'els sont les droits des grands parents concernants les vacances des petits enfants,est il normal que les grands méres maternelle et paternel manipulent la petite fille contre son pére biologique
   
 
Les grands parents n'ont pas à proprement parler de droits vis-à-vis de leurs petits enfants pendant les vacances. Ce sont les parents qui décident.

Non ce n'est pas normal que les grand parents manipulent l'enfant.

 

 
Question N° 40487 du 08/08/2014 :  Dép ()  
Propriétaire d'un immeuble à usage locatif sur Libourne (5 appartements) j'ai loué en vide, en oct 2013 un studio à un locataire peu scrupuleux.
Pour le dépanner je lui ai loué cet appartement pour 6 mois...à tort puisque j'ai appris que le minimum de durée de location que l'on pouvait appliqué était de un an. Je pense, de ce fait, que le bail est systématiquement reconduit jusqu'au terme de la période exigée... soit jusqu'à la date d'octobre 2014 ou si l'obligation d'établir un bail est de 3 ans ce dernier prendra fin en octobre 2016...
- QU'EN EST IL EXACTEMENT ?
- Ayant plein de soucis avec lui ( dette, défaut d'assurance, dégâts dans l'appartement ) je voudrais pouvoir l'expulser...
COMMENT PROCEDER ?
Grand merci pour votre réponse et sincéres salutations
   
 
Il est possible de déroger au bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.

Par dérogation aux règles applicables à la durée du bail d'un logement vide, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans si un événement précis d'ordre professionnel ou familial le justifie et pour une durée minimum de 1 an.

La signature d'un bail court est par exemple possible dans les cas suivants : si le bailleur souhaite reprendre son logement pour y habiter dans la perspective de sa prochaine mise à la retraite, ou si le bailleur envisage de mettre le logement à la disposition d'un de ses enfants pour lui permettre de poursuivre ses études.

Attention : le motif qui justifie une durée de bail plus courte doit être précisé au sein du contrat de bail.

Dans le cadre d'un bail court, le bailleur est tenu de prévenir le locataire de la réalisation de l'événement :

au moins 2 mois avant l'échéance du contrat,

par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la réalisation de l'événement prévu est différée, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat dans les mêmes conditions de délai et de forme. Un seul report est possible.

À savoir : lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est considéré comme un bail de 3 ans.

Manifestement votre contrat n'est d'une durée que de 6 mois mais il ne comporte pas d'évènement précis justifiant un tel bail court. Donc le bail est de 3 ans soit jusqu'en octobre 2016.

Pour expulser ce locataire il faut une décision de justice. Il faut donc commencer par lui faire délivrer un commandement de payer les loyers qu'il vous doit par lettre recommandée avec A.R. S'il ne paie pas le retard alors il faudra saisir le tribunal d'instance aux fins de résiliation de bail et d'expulsion.

 

 
Question N° 40486 du 08/08/2014 :  Dép ()  
lille metropol habitat me doi plus de 2000 euros et part tout les moyens ne me remboursse pas a qui puije m adresser je devez recevoir une partie en mai 2014 et a se jour rien total il me doives 40 mois de charges a 47 e 77 plus environs 300 e de trop percu d eau et me doivent aussi 156 e de loyez qui peut m aider dans ces demarches je suis au r s a je sui cardiaque plus dihabetique et plus encor veuillez me reseigner pour cela mon asistante social est incompetante dans se role de reclamation donc je m adresse a vous afin d avoir satisfaction a ma demande recevez mon respect mon nom est v. a. en vous remerciant recevez mon respect
   
 
Maison de la Justice et du Droit
(Maison des Services 4ème étage )
71 avenue de Verdun
Tél : 03.20.99.10.05
Du lundi au vendredi : de 9 h 00 à 11 h 45 et de 14 h 00 à 17 h 15

 

 
Question N° 40485 du 08/08/2014 :  Dép ()  
Bonjour,

Mon mari possède un terrain suite à une donation.
Il souhaite faire construire une maison dessus, payé avec un prêt à nos deux noms.
Je sais que si nous nous séparons, je serai dans l'obligation de continuer à payer la moitié du prêt alors que la maison appartiendra uniquement à mon mari.
Y a t-il une solution pour que je puisse ne pas être perdante en cas de séparation?

Je vous remercie vivement par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
   
 
Si vous vous séparez vous serez obligé de payer mais votre mari devra vous rembourser tout ce que vous avez payé pour cette maison. A défaut elle sera vendue et le terrain avec.

 

 
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