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Vendredi 31/07/2015

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  Question N° 36331 du 11/01/2013 :     
bonjour, nous sommes en copropriete avec mon mari dans un immeuble ancien à Vallauris(06220), un appartement que nous avons renové completement aprés achat en 2008, quant nous avons demandé l'instalation de compteur(l'appartement etait abondonné depuis longtemps), ERDF a exigé la refection de la colonne electrique, nous avons demandé des devis au syndic, des devis tres tres inabordables de l'ordre de 20.000€ chaque, apres reunion avec la copropriété, notre demande à été refusé. Peut-on obligé les coproprietaires à participer au frais ou à ERDF de prendre les travaux à son compte . Je precise que nous remboursons toujours le pré banquaire et nous sommes dans une situation intenable vu que nous ne pouvons pas mettre l'appartement en location.
     
 
Malheureusement non il faut l'accord de la copropriété.

 

 
  Question N° 36330 du 11/01/2013 :     
bonjour, nous sommes en copropriete avec mon mari dans un immeuble ancien à Vallauris(06220), un appartement que nous avons renové completement aprés achat en 2008, quant nous avons demandé l'instalation de compteur(l'appartement etait abondonné depuis longtemps), ERDF a exigé la refection de la colonne electrique, nous avons demandé des devis au syndic, des devis tres tres inabordables de l'ordre de 20.000€ chaque, apres reunion avec la copropriété, notre demande à été refusé. Peut-on obligé les coproprietaires à participer au frais ou à ERDF de prendre les travaux à son compte . Je precise que nous remboursons toujours le pré banquaire et nous sommes dans une situation intenable vu que nous ne pouvons pas mettre l'appartement en location.
     
 
Malheureusement non il faut l'accord de la copropriété.

 

 
  Question N° 36329 du 11/01/2013 :     
Je suis agé de 18 ans.Mes parents sont divorcés.Je suis étudiant à l'Université.Habitant en province,j'ai du prendre un logement à Paris.
Mon père est Chirurgien-Dentiste,il a donc des gros revenus.Ma mère est sans emploi et touche le RSA.Mon père s'est porté garant,il règle le loyer de mon logement,et devait me verser la somme de 400euros chaque mois,pour subvenir à mes frais (nourriture,électricité.....).Il a demandé à la banque
de m'autoriser un découvert de 400euros et l'attribution d'une CB.Tout ces démarches se sont faites verbalement.Aujourd'hui,il fait machine arrière.La banque me demande de rendre ma CB et de combler le découvert.
Sachant que je n'ai aucune ressource,quels sont mes recours?
     
 
Vous pouvez réclamer à votre père le paiement d'une pension alimentaire en votre faveur au besoin en saisissant le juge aux affaires familiales. Demandez lui donc de revenir sur sa décision sous peine de saisine du juge aux affaires familiales qui, dans ce cas, peut être fait sans avocat.

S'il refuse il faudra alors le faire et donc saisir le juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 36328 du 11/01/2013 :     
bonjour,j'ai 56 ans actuellement en invalidité pour un a v c j'ai eu recours a une contre expertise pour reclamer les indamnitées journalieres que mon assurance ne veut plus me verser a la date de ma mise en invalidité ; la contre expertise a ete faite en octobre 2012 et depuis je n'ai aucunes reponse !!!j'ai quand meme versé 500 euros a ce medecin !! quels sont mes possibilitées de recour pour avoir une reponse ? merci d'avance pour vos conseils bonne journée pierre
     
 
Relancer le médecin par courrier pour lui demander s'il a envoyé son rapport. Lettre simple puis lettre recommandée si pas de réponse.

 

 
  Question N° 36327 du 11/01/2013 :     
bonjour et en tant qu'achérente je vous remercie pour votre réponse rapide au n° 44313.
j'ai une autre question à vous poser concernant les charges.
Le syndic s'est trompé dans le calcul des charges concernant les travaux d'ascenseur. Il a calculé des charges trop élevées. j'aii donc payé trop.
Je lui ai écrit pour lui en faire part et il a reconnu son erreur mais le problème est que sur les copropriétaires réglant par prélèvement il a déduit une somme et moi qui paie par chèque il veut régulariser que le trimestre prochain. Compte tenu du fait que les copropriétaires prélevés ont eu leur déduction immédiatement, je ne veux pas attendre le mois d'avril pour un remboursement au crédit de mon compte,
puis je les obliger à me faire parvenir un chèque rapidement et commment ?
     
 
En théorie on peut (lettre recommandée avec A.R puis saisine du tribunal d'instance). En pratique le délai pour agir, ne serait ce que les délais devant le tribunal d'instance, fait que vous serez remboursé avant d'en arriver au bout.

 

 
  Question N° 36326 du 10/01/2013 :     
Bonjour,
je fais partie d'une association sportive qui regroupe deux activités distinctes, un groupe GR et un groupe GAF. Nous rencontrons depuis des années, des difficultés à gérer un entraîneur sportif qui n'accepte pas l'autorité de la Présidente actuelle. Cette personne aime créer la zizanie au sein de l'association en mettant les membres du bureau en porte à faux auprès des parents d'adhérents. Ce qui fait, que l'on pense sérieusement à se séparer de cette section GAF qui a compte commun avec la GR. Mais comment faire ? Une dissolution, ou existe-il une autre façon de faire? La licencier nous parait difficile même s'il n'y a plus d'entente cordiale.
Merci pour votre réponse.
     
 
Dissoudre la section GAF ne vous dispensera pas de devoir licencier ce salarié. Cela vous donnera un motif de licenciement mais ne vous dispensera pas de devoir procédé au licenciement. Idem en cas de dissolution de l'association. C'est un motif de licenciement mais il faut quand même licencier.

Dans tous les cas il vous faut licencier la salariée à moins que celle-ci n'accepte une rupture conventionnelle de son contrat.

 

 
  Question N° 36325 du 10/01/2013 :     
France 3, a 19 h 55, les infos nous ont informer, que pour payer avec carte bleue, sur le net, le https et le cadena, ne sont pas sufisantes.

Et ils ont donné un site 'viery ???," pour plus de certitude, de ne pas être roulé. Connaissez vous se site ou un site ressemblant.

Sur FR3 je n'arrive pas a retrouver l'info.

Bonne Année a vous tous, hotes et visiteurs
     
 
Non nous ne connaissons pas ce site. Il n'y a d'ailleurs pas de site officiel permettant de sécuriser un paiement par carte fait sur le net.

 

 
  Question N° 36324 du 10/01/2013 :     
bonjour j'ai un probleme avec ma femme elle me fait jamais confiance est elle ma expliquer qu'elle me fera jamais confiance j'ai demissioner plusieurs fois de mes anciens postes car elle aime pas que je travail la ou il ya des femmes elle venu m'espionner pas mal de fois au boulou est elle ma menacer de me renvoyer a mon pays d'origine car j'ai une carte de residence de 10 ans la je ne peut plus de cette situation que doit je faire
     
 
Envisager une séparation dans un premier temps puis, si les choses ne s'arrangent pas, il faudra bien divorcer.

 

 
  Question N° 36323 du 10/01/2013 :     
Un lettre de notification du JEX n'à pas été remise à mon adversaire qui pourtant m' à attaqué devant le JEX et il à été débouté de ses demandes.
Motif DESTINATAIRE NON IDENTIFIABLE.
Le juge me demande de faire proceder par voie de signification.Cette procedure venant augmenter mes frais déja considérable et la personne étant retournée vraissemblablement dans les DOM TOM je n'ai pas envie de proceder à la signication.Mon adversaireà son Avocat . Quel est le risque pour moi. MERCI.
     
 
Qu'il recommence son action. Le jex vous propose de faire signifier la décision pour la rendre définitive ou contraindre la partie adverse a devoir faire appel s'il conteste la décision.

 

 
  Question N° 36322 du 10/01/2013 :     
Bonjour,
J'ai cotisé au titre de l'assurance vieillesse de 1979 à 1985 à la CIAVCID, 31 rue Victor hugo à Périgueux, alors que j'étais enseignante, "ASSOCIEE" (et non pas employée) dans une école privée. Ces années ont été oubliées dans mon relevé de carrière... Que dois-je faire pour réparer cet oubli... à qui dois-je m'adresser puisque l'organisme n'existe plus, et l'école non plus. Merci de me répondre. Cordialement
     
 
S'il s'agit d'une école privée relavant d'un diocèse il faut vous adresser au diocèse à laquelle l'école était rattachée.

 

 
  Question N° 36321 du 10/01/2013 :     
j'ai beaucoup de dette j'ai un petit salaire et je n'arrive pas a m en sortir est-ce-que vous pouvez m'aidé a trouvé une solution merci
     
 
Il faut envisager de faire une procédure de surendettement en Banque de France pour avoir des mensualités en rapport avec votre salaire.

 

 
  Question N° 36320 du 10/01/2013 :     
Bonjour à tous et bonne année
Peut-on vendre en viager une maison achetée en indivision, il n'y a pas d'héritier direct, autre que des neveux et nièces
Merci de votre réponse
     
 
C'est possible si tous le membres de l'indivision sont d'accords.

 

 
  Question N° 36319 du 10/01/2013 :     
Nous avons répondu à une annonce sur internet pour être dans un annuaire par fax mais sans confirmer l'adhésion par un 2ème document signé qd ns ns sommes rendus compte que c'était une arnaque.L'intitulé du 1er fax était différent et se rapprochait de celui des pages jaunes ce qui ns a induit en erreur; Depuis l'organisme ns réclame le paiement de cette parution et plusieurs courriers ont été échangés. Quel recours avons nous? merci de votre réponse.
     
 
Demander l'annulation du contrat au titre de l'erreur.

 

 
  Question N° 36318 du 10/01/2013 :     
bonjour
je me permet de revenir ver vous pour une question que je vous avais posé en date du 12/12/2012 sous le N 43995 et don t je n'es pas eu de réponse !!
alors je vous demande s"il vous serait possible de mis répondre
Cordialement avec mes remerciement a l'avance
     
 
Il y a une réponse à la question 43995.

 

 
  Question N° 36317 du 10/01/2013 :     
Bonjour, je travaille chez Kéolis à Bouxières-zux-dames 54. Le 11/10/2011 j'ai subi une intervention chirurgicale. suite à cette hospitalisation, j'ai eu un arrêt de travail jusqu'au 31/03/2012. Je voudrais savoir comment sont calculées les indemnités journalières de la CPAM qui vire directement à mon employeur, ma prime de qualité qui figure dans le brut est-elle incluse dans le paiement des indemnités?Merci d'avance
     
 
L'indemnité journalière est égale à 50% du salaire journalier de base (puis 66,66% si le salarié a 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31è jour d'arrêt).

Le salaire journalier de base est égal, pour tout salarié mensualisé, à 1/91,25ème du total des 3 derniers salaires.

Par exemple, un salarié ayant moins de 3 enfants à charge et ayant perçu 2 000 € par mois lors des 3 mois précédents l'arrêt de travail peut prétendre à une indemnité fixée à 32,87 € (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50% = 32,87)

Montant maximum

Pour tout arrêt de travail débutant à partir du 1er juillet 2012, lorsque le salaire brut dépasse 1,8 fois le Smic (soit 2 574,40 € par mois), il n'est pris en compte que dans la limite de ce plafond.

 

 
  Question N° 36316 du 10/01/2013 :     
bonjour,

il a 12 ans j'ai fait un prét banquaire personnel avec comme cautionnaire ma balle soeur, j'ai entre temps déposer le bilan de ma socièté et changer de région, ont ma jamain rien réglamé , et la 12ans après ma belle soeur me mes en procés pour que je la remboursse a t'elle le droit ou pas merci de votre réponse
     
 
Elle en a le droit oui si elle a due payer à votre place.

 

 
  Question N° 36315 du 10/01/2013 :     
Bonjour, dans ma commune, existe une communauté religieuse de quelques 50 unités. Ces religieuses sont électrices.
questions :
1 - quelles conditions doivent-elles remplir pour être électrices ?
2 - peuvent-elles être éligibles ? si oui, sous quelles conditions éventuelles ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
     
 
Elles doivent remplis les mêmes conditions d'âge, de nationalité, de résidence et d'inscription sur les listes électorales pour être électrices ou éligibles. Leur qualité de religieuse n'entre pas en ligne de compte. Si la communauté réside sur votre commune elles peuvent être électrices ou candidates sous réserve de leur inscription sur les listes et du respect des conditions d'age et de nationalité.

 

 
  Question N° 36314 du 10/01/2013 :     
Bonjour, j'ai été salariée 11 ans dans un salon de coiffure rachetée par un groupe en 2006. Conditions de travail très difficiles et stress qui a occasionné une dépression grave avec tentative de suicide en mars 2012. j'ai été licenciée pour inaptitude non professionnelle en aout 2012 . mon ancien employeur m'a versé mes indemnités le 9 janvier 2013. Le stress accumulé m'a déclenché une poussée de sclérose en plaque diagnostiquée en décembre dernier. Puis-je demander des dommages et intérêts pour préjudices moral et détérioration de la santé?
     
 
Vous pouvez si vous contestez votre licenciement pour inaptitude en demandant sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse à condition de prouver que c'est bien les conditions de travail qui sont à l'origine de vos troubles.

 

 
  Question N° 36313 du 10/01/2013 :     
bonjour
en tant qu'adhérent, j'ai une question sur les travaux obligatoires concernant les ascenseurs.
suite à l'appel de fonds du syndic sur ces travaux d'eascenseur est-il normal que les appartements en rez de chaussée ne payent que sur les caves . Sur les travaux précédents (construction abri motos, mise en place barrière etc) les rez de chaussée ont payé selon la surface de leur appartement et sur la totalité du bien(appartement parking et cave) et là ils ne payent que sur les caves. Cela fait 60€ pour un 3 pièces en RDC et 1190.00€ pour un 3 pièces au 2ème étage
merci pour votre réponse
     
 
Tout dépend du mécanisme de répartition des charges des travaux précisé dans le règlement de copropriété. Normalement cela doit être précisé dans le règlement de copropriété. Si rien n'est précisé dans le règlement de copropriété ou que cela n'est pas conforme il faut demander au syndic sur quoi il fonde sa règle de répartition des travaux.

 

 
  Question N° 36312 du 09/01/2013 :     
ma fille a emmené ses trois enfants à leur père pour le WE du 1 de l'an comme prévu ( garde alternée ). Mon ex gendre ne semblait pas dans un état normal. Qqs heures aprés l'ainée qui a 11 ans a appellé sa mère de venir les chercher parceque leur père n'était pas en état de les garder.
Après tractation avec mon ex gendre je lui ai dis d'aller chercher ses enfants.
Elle a cette semaine effectué une main courante au commissariat qui a fait suivre la plainte au juge.
Maintenant elle se pose la question de quoi faire le 18 janvier où elle doit représenter les enfants à leur père?
     
 
Elle doit apprécier son état et bien vérifier si elle estime qu'il est en état ou non de prendre les enfants.

 

 
  Question N° 36311 du 09/01/2013 :     
Lors du dépôt d’une requête auprès du Tribunal Administratif et en espérant gagner par des jurisprudences de même demande ; Faut-il :
-Seulement mentionner le n° de la jurisprudence et indiquer la demande ;
-Ou joindre le jugement en entier sous le n°
     
 
Il faut indiquer précisément les références des jurisprudences soit : le nom de la juridiction qui l'a rendu, la date de la décision, le nom des parties, le numéro de la décision et les références du recueil dans lequel elle a été publié.

 

 
  Question N° 36310 du 09/01/2013 :     
j'ai quitté mon appartement le 31/08/2012,avec le propriétaire il a été établi un état des lieux.Ma caution retenue de 20 % m'a été restituée en Novembre 2012.Aujourd'hui le propriétaire m'écrit en AR m'indiquant que le papier peint (qui a été refait par mes soins à mon départ) se décolle et qu'il va me retenir les frais de réparation, qui me seront imputés sur la régularisation des charges fin du 1er semestre 2013. Est ce légal ?
Merci de votre réponse.
     
 
A partir du moment où cela ne figure pas dans l'état des lieux de sortie non ce n'est pas légal.

 

 
  Question N° 36309 du 09/01/2013 :     
un créancier a mi mon dossier a sud contentieux il me téléphone pour avoir un courrier de ma part et me dise qu'il peuvent demander au tribunal une saisie sur salaire ou bloquer mon compte sans être huissier de justice pouvez vous me répondre merci
     
 
Non ils n'en ont pas le droit.

 

 
  Question N° 36308 du 09/01/2013 :     
BONJOUR
VRP EXCLUSIF, AVEC CONTRAT OU IL Y A UN MINIMUM A EFFECTUER, EST ON OBLIGER DE SIGNER DES OBJECTIF ANNUEL?
QUE CE PASSE T IL SI JE REFUSE DE LES SIGNER?
     
 
Ce n'est pas obligatoire non sauf si c'est précisé dans le contrat de travail.

 

 
  Question N° 36307 du 09/01/2013 :     
BONJOUR
VRP EXCLUSIF, AVEC CONTRAT OU IL Y A UN MINIMUM A EFFECTUER, EST ON OBLIGER DE SIGNER DES OBJECTIF ANNUEL?
QUE CE PASSE T IL SI JE REFUSE DE LES SIGNER?
     
 
Ce n'est pas obligatoire non sauf si c'est précisé dans le contrat de travail.

 

 
  Question N° 36306 du 09/01/2013 :     
bonjour,

Les co-propriétaires d'un immeuble peuvent-t-ils être obligés par leur syndic à payer des réparations chez leur voisin (partie privative), suite à des fissures sur cloisons. Des fissures ont été constatées sur la façade sud de l'immeuble et se seraient prolongées dans les parties privatives. Les assurances ne veulent rien prendre à leur charge.
Est-ce normal de payer de notre poche ces dégâts intérieurs qui ne concernent en rien les voisins ?

Merci de votre réponse.
     
 
Non ce n'est pas normal sauf décision de l'AG en faveur de ce paiement.

 

 
  Question N° 36305 du 09/01/2013 :     
nous louons un local commercial et nous avons du lierre qui pousse le long d'un mur jusqu'au toit et sur les dalles . le pied de ce lierre se trouve dans le jardin de notre voisine. le propriètaire du local nous demande d'enlever ce lierre sur le toit est-ce à nous d'entretenir les murs et le toit du local ou bien au propriétaire ?

MERCI POUR VOTRE REPONSE
     
 
L'entretien incombe au locataire sauf mention contraire dans le bail commercial.

 

 
  Question N° 36304 du 09/01/2013 :     
bonjour en tant que auto entrepreneur et salarie en même temps a t on le droit de mettre un coefficient lors d une rétrocession de matériel a son employeur sachant que je bénéficie de prix préférentiel ?merci
     
 
Oui vous pouvez mettre un coefficient.

 

 
  Question N° 36303 du 09/01/2013 :     
Je viens de recevoir une réponse de votre part mais il est possible que je me sois mal exprimée.
Nous avons une propriété avec mon ex-mari qui depuis 2005, il y a eu arrêt de la cour le 27 janvier 2010 avec les chiffres pour la liquidation du régime matrimonial. C'est à la conclusion de se jugement et avec "la grosse" de ce jugement que je suis allée voir la banque afin d'obtenir un prêt afin d'acquerrir une maison mais pas celle qui fait l'objet de la liquidation c'est à dire pour être plus précise la propriété concernant la liquidation se situe en seine et marne et la maison que j'ai achetée à l'aide de ce prêt relais se situe en Hte Marne, la banque m'a donc fait une prêt relais en attendant que je touche mon argent suite au jugement.
3 ans après je n'ai pas encore eu mon argent et mon prêt relais se termine le 5 mars prochain (la banque m'ayant accordé en 2012 un délai d'une année supplémentaire)
J'ai rendez-vous la semaine prochaine avec le directeur de la Banque sans pouvoir faire face pour l'instant au remboursement puisque de mon côté j'ai mis ma maison en vente depuis juin 2012 (mais pas de compromis de vente à ce jour) mon Avocate à saisi le tribunal pour demander une avance et que soit mis en route la signature définitive pour la liquidation.
Je n'ai à ce jour aucune possibilité de rembourser ce prêt relais, mais je vous le rappel un ami Agent Immobilier m'a dit que lors du prêt la banque avait fait une faute de conseil.
Comment arriver a trouver une accord sans mettre mon avenir financier en danger alors que je finirai par toucher ma part de la communauté le jugement de la cour d'appel de 2010 étant en ma faveur
Merci à l'avance de votre réponse
     
 
Le fait que vous ne touchiez pas votre part n'est pas du fait de la banque. Si vous pensez qu'il ne sera pas possible de toucher votre part rapidement il faut de nouveau demander une prolongation du prêt.

 

 
  Question N° 36302 du 09/01/2013 :     
je suis en instance de divorce et ma femme vient de quitter le domicile. mais aujourd'hui je me retrouve quasiement à la rue, car je viens de découvrir que les traites de la maison ne sont plus payer depuis plus d'un an et qu'elle m'avait dissimuler toutes les lettre de relance, de huissier, et de convoquation... aujourd'hui ma maison va être mise en vente forcé au mois de mars... je ne souhaite pas perdre ma maison, mais sachant que je serais seul maintenant à payer les traites que puis-je faire, quelle recours ais je pour m'en sortir ? je compte sur votre réponse pour avancer, merci d'avance !
     
 
Il faut trouver un accord avec le créancier pour payer la dette et annuler ainsi la saisie. Bien sur il faut également initier une procédure de divorce.

 

 
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