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Mercredi 31/08/2016

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Question N° 37925 du 03/06/2013 :  Dép ()  
si je peux comprendre de votre réponse le délai s'allonge a la date de la consolidation ,? j'ai même pas un autre délai de 12 mois maximum pour procéder a la contestation devant LA JUSTICE tass , ? jai une copie de mon recours devant le tribunal et j'attends la décision de la justice après je vais demander mes droits au chômage ,si je suis au bon sens. merci
   
 
Pas de délai supplémentaire sauf si le TASS vous donne raison et annule la décision de consolidation et cous accorde rétroactivement des droits aux indemnités journalières.

 

 
Question N° 37924 du 03/06/2013 :  Dép ()  
bonjour , si je peux comprends je dispose de 12 mois encore après la date de ma consolidation qui était le 30/12/2012,? si jai reporté c'est pas par négligence , non car j"ai introduit une action judiciaire devant tribunal tass pour contester la décision de la consolidation de mon état de santé par la cpam , je précise oui jetais reconnu comme victime d'accident de travail depuis 07/09/11 consolidé le 30/12/2012 merci d'avance
   
 
C'est bien cela vous avez un délai de 12 mois à compter de la date où vous avez cessé de toucher les indemnités pour cet accident dont la date de consolidation.

 

 
Question N° 37923 du 03/06/2013 :  Dép ()  
Mes gds parents étant trop âgés pour obtenir un crédit pour monter un camping (85 et 87 ans),la banque a exigé que ma mère et moi rachetions la SARL. Elle est gérante depuis le 01/10/2012 et ils refusent tjs de nous signer les 2 baux commerciaux qui étaient prévus. Elle a stoppé sa profession la dernière année avant la retraite, je fait des heures sup, elle travaille 14h/j pour eux, a pris un salarié et fait des dépenses (pas tt le crédit). Comment pouvons-nous nous en sortir? les obliger à tenir leurs paroles consignées ds le prévisionnel de la comptable ou nous rembourser sachant qu'ils sont ruinés et ont passé 2 hivers sans feu...
   
 
La parole consignée dans le provisionnel de la comptable ne suffit pas faute d'écrit de vos grand parents. Il faut donc leur demander le remboursement pour au moins obtenir la signature des baux et ce même si on peut comprendre que ce n'est pas facile d'agir contre ses parents et grand parents.

 

 
Question N° 37922 du 03/06/2013 :  Dép ()  
bonsoir que pensez vous de cette réponse trouver sur un site sur internet??? (Le chômeur doit s’inscrire dans les douze mois suivant la fin de son contrat de travail. S’il ne le fait pas, il perd tout droit à indemnisation. Ce délai est toutefois prolongé en cas de maladie ou de maternité. MERCI
   
 
L'article 7 § 2 a du règlement d'assurance chômage prévoit effectivement une prolongation possible du délai de 12 mois pour les indemnités journalières versées au titre d'un accident du travail. Donc si vous avez été bien reconnu en accident du travail et que vous avez perçu les indemnités journalières alors cela peut être reporté jusqu'à la date de consolidation (voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 37921 du 03/06/2013 :  Dép ()  
EXCUSEZ MOI j'ai fais une petite erreur sur 'année , je reformule ma question , moi j’étais en intérim au 18 mois c'est a dire au dernier moi je suis tombé malade suite a un accident de travail , 19 mois je voulais actualiser j'ai trouvé un message sur mon espace personnel qui dit que mon profil ne me permet pas d’actualiser c'st a dire la cpam a transférer ma situation médicale au pôle emploi , moi depuis novembre 2011 jetais en arrêt maladie donc ni actualisation ni rien du tout , en décembre 2012 j"tais consolidé et jusqu’à présent je suis pas réinscris, donc la durée de ma maladie n'est pas pris en compte? donc j'étais radié depuis 21/11/2011 a cause de mon arrêt maladie de 12 mois ,voila ma question , est ce que pôle emploi ne prends pas en considération cette durée de ma maladie? MERCI
   
 
Si vous avez été radié de Pôle Emploi et que vous ne vous êtes pas inscrit malgré votre maladie non Pôle Emploi ne tiendra pas compte de vos arrêts maladie.

 

 
Question N° 37920 du 02/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour, notre voisin a construit son abris de jardin sur tout le long de notre mur pignon 6/8M sur une auteur de 1,80m Il à percé et mis une plaque en béton. Le tout sans Autorisation de la Marie mais uniquement l'accord avec l'ancienne propriétaire qui allait vendre. Nous ne sommes pas en bon terme avec ce voisin et avons tenté par une conciliation avec nos assureurs, qu'il l'enlève. Lors de la visite des Experts le nôtre à confirmé à notre voisin qu'il était dans l'illégalité. L'expert de notre voisin nous à montré un plan en nous disant que notre maison empiétait sur le terrain de notre voisin. Nous étions stupéfait et avons perdus nos moyens. En fait en analysant le plan, nous avions informé que notre maison n'était pas construite à l'époque du plan par conséquent pas d'empiètement. Nous avons laissé tombés la conciliation.
Nous avons récemment fait le ravalement de notre pignon suite à des infiltrations et avons demander le Droit de Tour d'échelle. Lors de notre demande de déclaration de travaux nous en avons profité pour signaler à la Mairie avec photos à l'appuie que cet abris avait été fait sans autorisation. Le Sce URBANISME m'a dit qu'elle me tiendrait au courant et maintenant il y aura un an et pas de nouvelles. Mis à part qu'en consultant sur internet le plan cadastral, nous voyons maintenant de représenté cet abris. Aucun affichage de notre voisin n'a été fait et la Mairie "fait le MORT". Cela fait 3 mails que j'envois à la personne qui s'était chargé de notre déclaration et qui ne me répond aux questions telle que la distance par rapport au POS/PLU et par rapport au fait que cet abris ce trouve dans leur allée privée large de moins de 3M. Merci pour votre réponse je ne sais plus quoi faire
   
 
Écrire au maire pour que le service de l'urbanisme réponde enfin à vos questions.

 

 
Question N° 37919 du 02/06/2013 :  Dép ()  
suite a une rupture de canalisation le samedi22 decembre ayant trois enfants donc plus une goutte d'eau nous avons contacter en urgence notre proprietaire qui ne voulais faire venir pour un devis le dimanche en sachant que lundi cetais le reveillon de noel toujours sans eau avec deux autre petit enfant avec son accore nous avons fais venir un plonbier le soir meme le proprietaire nous a recontacte le lendemain pour savoir le montant donc plus de 500 euros que nous avons payer il nous a dis d'envoyer la facture a son notaire pour etres remboursser et maintenant il refuse de nous remboursser . nous avons contacter un service juridique qui lui a fais parvenir 3 courier en recommende mais il s'opose a nous remboursser la totalite. mais nous n'avons pas les moyen de prendre un avocat. que dois t'on faire?
   
 
Saisir le juge de proximité vous même.

 

 
Question N° 37918 du 02/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour,

J'ai vraiment une très grosse frayeur concernant un virement que j'ai fais. J'ai 20 ans.
J'ai voulu acheter un portable sur le bon coin à 200 euros, j'ai contacté la personne par mail, qui m'a répondu (pas aussitôt) mais presque. J'ai demandé à faire un virement, en pensant que c'était plus sécurisé car j'avais donc le nom de la personne, sa banque et son numéro de rib. La mère d'une amie m'a dit aujourd'hui que si la personne n'envoyait pas le portable, je ne pourrais jamais récupérer l'argent. J'ai un avis d'opération prouvant que j'ai effectué le virement avec en objet le nom du portable désiré, je l'ai envoyé à cette personne, qui m'a répondu 1 jour après qu'elle avait bien reçu les fonds et qu'elle m'envoyait le portable le lendemain. Elle a rajouté qu'elle m'enverrai le numéro de suivi du colis. Cependant, depuis, je n'ai plus aucune nouvelles, et mes mails restent tous, sans réponse.

Les dernières nouvelles que j'ai eues de cette dame étaient jeudi. J'ai vraiment peur.
Que dois-je faire si je ne reçois toujours pas mon colis?

Je suis étudiante et 200 euros pour moi c'est énorme. Je n'ai pas le luxe de pouvoir perdre autant d'argent. Pour faire mes études j'ai eu recours à un prêt et là je ne sais vraimetn pas quoi faire...

Est-ce que je peux récupérer mon argent si cette personne était malhonnête?


Cordialement.
   
 
Oui c'est possible. Si vous ne recevez toujours pas le portable acheté il faut lui faire une lettre recommandée avec A.R la mettant en demeure de vous faire parvenir le portable acheté ou de vous rembourser sous peine de plainte pour escroquerie e saisine du juge de proximité.

 

 
Question N° 37917 du 02/06/2013 :  Dép ()  
pardon pour l'erreur de saisie: excusez moi maître
   
 
Aucun problème.

 

 
Question N° 37916 du 02/06/2013 :  Dép ()  
excusez moi mettre je précise que ce n!est pas ma première une inscription , moi jetais inscrit avant puis c!est eux qui ont refusé sur mon espace personnel l!actualisation vu mon arrêt malade de at , c!est marqué :votre profil e vous permet pas d'actualise. donc je parle la d'une réinscription âpres ma consolidation du mois de décembre 20013 , voila , merci maître
   
 
Encore une fois il faut vérifier auprès de Pôle Emploi si votre inscription est toujours valable même si vous ne pouvez pas actualiser.

 

 
Question N° 37915 du 02/06/2013 :  Dép ()  
BONJOUR MAÎTRE si je peux comprendre de votre réponse donc la duree de mon arrêt maladie accident de travail d'une durée d'un an depuis novembre 2001 jusqu’à décembre 2012 est n’est pas valable et non considérée? moi jai pas était réinscrit depuis 21/09/11 , donc a votre avis j!ai perdu mes droits au chômage? normalement il faut compter 12 mois a partir de la date de ma consolidation décembre 2012 si je me trompe pas ? car j!atais malade je marchais pas a cause des douleurs et jai envoyé des certificats médicaux régulièrement a pôle emploi pendant la durée de ma maladie daccident de travail . merci pour votre réponse par avance
   
 
Tout dépend du fait de savoir si vous avez été radié ou non. Si vous n'avez pas été radié pas de problème. En revanche si vous avez été radié du fait de votre reprise d'emploi à compter du 21 septembre 2011 alors il y a oui un problème.

 

 
Question N° 37914 du 02/06/2013 :  Dép ()  
bonjour, je suis très ennuyée par un voisin qui a mis sa plancha (barbeccue) pratiquement sous mes fenêtres de chambres, j'habite une maison a étage mitoyenne en lotissement, impossible de laisser mes fenetres ouvertes pendant les heures de repas au risque de se retrouver avec les odeurs de graisses dans toute la maison, ai je la possibilité de lui faire retirer sa plancha pour la mettre ailleurs car en plus les jardins sont grands je lui ai déjà demandé de bien vouloir la mettre ailleurs car j'étais gênée mais elle n'a rien fait je pense porter plainte en ai je le droit la gendarmerie va t elle accepter de prendre ma plainte merci de votre réponse
   
 
Nous sommes en matière de troubles du voisinage donc non pas de plainte en gendarmerie. Saisine de la mairie, voir du conciliateur de justice pour ce trouble du voisinage.

 

 
Question N° 37913 du 02/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
La gendarmerie refuse de prendre ma plainte pour agression disant que ce n'est pas grave et me menace d'une amende de 500€ si je les rappelle. Que faire ?
Voivi les faits.
Mon voisin se trouvait sur la terrasse dont j'ai la jouissance exclusive. Il digère mal cela et il y a un conflit depuis plus de 5 ans. Il se trouvait avec son ouvrier sur la terrasse en train de déposer des affaires. De mon chemin je prenais des photos à l'intention de la justice pour entamer une action pour faire enlever cela. Il est venu m'agresser et arracher mon telephone portable des mains. J'ai téléphoné à la gendarmerie de Gréasque. La dame qui m'a répondu m'a demand' son No de telephone, j'avais un numero d'une affaire précédente que je lui ai communiqué. Elle m'a dit ne vous en faites pas il va vous rendre votre portable. Apparemment il n'a pas répondu car 2 gendarmes sont venus et avant de demander ce qui se passait mon menaçé d'une amande de 500 € parcequ'ils savaient qu'il y avait des conflits. Ils ont récupéré mon telephone et me l'ont rendu et m'ont dit on a une autre urgence vos problèmes on ne veut pas en entendre parler et c'est pas la pene de venir déposer plainte C'est du civil, voyez un huissier. Or une agression et un arrachage de portale est-ce uniquement du civil. Ce n'et pas la première agression, un avocat m'avait dit il faut avoir les faits en mains à chaque fois que cela se produit. Est-ce normal de refuser de prendre une plainte sous pretexte qu'ils ont d'autres affaires plus grave ? Il y a eu d'autres agressions et ce n'est pas la premières fois qu'ils refusent de relever une plainte. Ils savent que j'ai peu de moyens en me renvoyant deavant un huissierou il faut avancer les honorairs ils savent que cela est dissuasif et qu ce sera une affaire de moins à traiter et tant pis si à force d'impunité les agressions se repetent et diviennent plus grave. D'aillaures au gendarme qui lui parlait d'amnde, il a répondu ce n'est pas moi qui vous ai appeléle. Aujourd'hui il y a internet je vais d'ores et déjà remplir une pré plainte en ligne mais après ? Si je me rends à la gendarmerie et qu'ils refuent de relever ma plainte que dois-je faire pour etre entendue. De facon à ce que, si un jour il y a besoin un avocat puisse avoir connaissance de tous les faits. Je vous remercie de la possibilité que vous nous offrez avec ce site et je vous remercie pour votre réponse. Elisabeth
   
 
Vous pouvez porter plainte par écrit, courrier directement adressé au Procureur de la République du tribunal de grande instance dont vous dépendez.

 

 
Question N° 37912 du 02/06/2013 :  Dép ()  
RETRACTATION SITE BE 2.FR RESILIATION SITE INTERNET DE RENCONTRES ARNAQUES
   
 
En ce qui concerne le délai de rétractation il est de 14 jours à compter de l'inscription (voir Lien N° 4).

En ce qui concerne la résiliation elle peut être faite à tout moment pour les services gratuits et pour les services payants à l'échéance du contrat conclu moyennant un préavis de 14 jours (Lien 1 n° 19).

 

Lien 1

 
Question N° 37911 du 02/06/2013 :  Dép ()  
je nai pas informer la locataire du bornage effectuer en accord avec son proprietaire donc tous les parties n etant pas presente cette situation peut telle me porter prejudice pour la suite de ma procedure sachant qu elle m a empieter de 5m dans mon fond
   
 
Non. Le bornage concerne le propriétaire. Il s'applique sur le fonds non par rapport aux personnes.

 

 
Question N° 37910 du 01/06/2013 :  Dép ()  
quel recours contre la cnav qui me prive de l'aspa?
   
 
Vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance retraite (voir lien 1).

Autrement il y a ale recours contentieux : devant la Commission de Recours Amiable de la CNAV et, en cas d'échec c'est alors de la compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

 

Lien 1

 
Question N° 37909 du 01/06/2013 :  Dép ()  
Bonjour en divorce je suis SDF je dors dans ma voiture je percois le RSA est il normal ou legal que la CAF me deduise 58 euros de forfait logement?
   
 
On vous déduit 58 euros parce que vous avez perçu une aide au logement, vous ou votre épouse. Il faut donc signaler la séparation à la CAF pour que cela ne vous soit plus déduit.

 

 
Question N° 37908 du 01/06/2013 :  Dép ()  
Mon fils de 14 ans en crise d ado rebelle et echecs scolaire veut vivre avec sôn pere et monte la tete de son frere handicape mental de 11 ans moi sa mere suis pas d accord car j ai reduit mon temps de travail pour m occuper d eux depuis 5 ans . Je deméage dans 2 mois pour appartemeng plus grand meme departement à 20 km. Comment faire pour ne pas le laiSer partir. Son pere ai un droit de visite elargit et lui monte la tete pour qu il les prendre? Je suis demunie et deçue car il ne respecte plus mon autorite depuis 15 jours
   
 
Juridiquement votre fils ne peut rien faire puisqu'il n'a que 14 ans. Malheureusement en pratique bien difficile de faire quelque chose pour s'opposer à cela. Si le dialogue ne suffit pas il faudra demander une médiation familiale pour tenter de trouver une solutions qui convienne à tout le monde.

 

 
Question N° 37907 du 01/06/2013 :  Dép ()  
bonjour maître , voilà je voudrais reporter ma déclaration au chômage pour des raison de santé et des raisons familiales je suis consolidé depuis décembre 20013. mon médecin continuer à me prescrire des arrêts maladie pour mon AT jusqu'àu jour , j'ai envoyé une copie d'arrêts de 3 mois àu pôle emploi comme quoi je peux pas m'inscrire ou déclarer le chômage ni en mesure de reprendre une quelconque activité , car je suis pas encore guéri , je voudrais savoir si je dépasse 12 mois est ce que je perdrai mes droits au indemnités chômage ? est ce que ses arêtes maladie. peut être un motif légal pour reporter ma preinscription et déclaration au ASSEDIC. su delà de 12 mois? pôle d'emploi prend en concediration la date. de ma consolidation ou les arrêts maladie prescrit actuellement par mon médecin traitant ? je vous remercie par d'avance de me détailler la réponse . merci maître
   
 
Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la date de votre contrat même si vous êtes en arrêt maladie. Il n'est pa
en effet nécessaire d'être disponible donc apte à l'emploi pour s'inscrire (voir lien 1).


 

Lien 1

 
Question N° 37906 du 01/06/2013 :  Dép ()  
une association de fanfare a t'elle le droit de demander le remboursement d'un costume quand on quitte le groupe
   
 
Si c'est l'association qui a payé et fourni le costume oui elle en a le droit.

 

 
Question N° 37905 du 01/06/2013 :  Dép ()  
j'ai écrit au médiateur de la société Générale il y 2 mois , a ce jour je n'ai reçu aucune réponse , est ce normal? Je pensais qu'il avait une obligation de répondre dans les 3 semaines
   
 
Pas d'obligation de délai. Il faut le relancer.

 

 
Question N° 37904 du 31/05/2013 :  Dép ()  
Bonsoir Maitre,
mon père doit me faire un don manuel d'une valeur d'environ 80 000 euros et nous ne voudrions surtout pas qu'il apparaisse dans la succession aprés son décès.Il doit faire un testament ce vendredi. Est ce qu'il peut spécifier au notaire que le don ne soit pas rapportable à sa succession. merci pour votre aide
   
 
Il peut. C'est ce que l'on appel un donc hors part successoral. Mais attention si le montant est trop important est diminue la part successorale des autres héritiers réservataires alors ce sera quand même rapportable. Donc cela dépendra du nombre d'héritiers réservataires vivants au moment du décès de votre père.

 

 
Question N° 37903 du 31/05/2013 :  Dép ()  
bjr,
je suis actuellement au RSA et je vous remercie de mettre à disposition vos compétences auprès de de gens dans ma situation.
mon problème est le suisvant : suite à un impayé de loyer, j'ai été mis malgrès ma situation, après jugement, dans l'obligation de rembourser auprès d'un huissier la somme de 3500 Euros sur deux ans, soit 150 euros par mois sur cette durrée; au jour d'aujourd'hui je me suis acquitté de la somme de 1950 euros sur 13 mois soit la somme requise mais en payant le 21 de ce mois 300 euros vu que je ne m'étais pas acquitté de l'échéance d'avril. j'avais prévenu l'huissier de ce retard exceptinnel et j'ai découvert aujourd'hui qu'il a tenté de saisir auprès de ma banque la somme de 2700euros, ce que ma banque à refusé vu ma situation banquaire. Ce que je ne comprends pas c'est qu'il exige un surcoût de 1150 euros puisque j'ai déjà payé 1950 euros sur 3500, donc il était en droit de me saisir seulement 1500 euros.
donc ma question est: a-t'il le droit de prendre 1150 euros supplémentaire sans me dire à quoi cela corréspond ? si cela correspond à des frais supplémentaires lié à la saisi cela me parait pour le moins éxorbitant;
je vous remercie par avance
   
 
Cela correspond aux frais de saisie mais aussi aux intérêts de retard. Vous pouvez demander le décompte précis à l'huissier.

 

 
Question N° 37902 du 31/05/2013 :  Dép ()  
Bonjour
Ass mat j'accueille un enfant en décembre prochain, je souhaiterai savoir si la mensualisation doit se faire sur 12 mois (je le garde pendant 3 ans) ou si il faut que je mensualise de décembre à fin aout2014 et reprendre en septembre 2014 une mensualisation sur 12 mois.En fait comment se fait le calcul d'une mensualisation lorsqu un enfant arrive en cours d'année et que l'on gardera 3 ans. Merci de votre réponse
     
Question N° 37901 du 31/05/2013 :  Dép ()  
bonjour,
mon ex petite amie (pas marié) est partie sans mon accord à l'étranger (djibouti) avec mon fils de 5 ans cela va faire 1 an et elle ne veut pas me l'envoyer car elle a peur que je fasse comme elle c'est à dire que je le garde. si je fais une requête au jaf es-ce qu'elle aura l'obligation de l'envoyer car cette personne ne veut en aucun cas se soumettre à quelqu'un.
   
 
Vous pouvez obtenir un jugement du juge aux affaires familiales. Mais l'exécution de celui-ci va dépendre du bon vouloir de la mère et surtout des autorités de Djibouti. Le problème n'est pas d'obtenir le jugement mais d'obtenir l'aide du pays d'accueil pour le faire exécuter. Faudra passer par le Ministère des Affaires Étrangères.

 

 
Question N° 37900 du 31/05/2013 :  Dép ()  
Je suis chez bouygues telecom "b and you" sans engagement pour un forfait de 19.99 €. J'ai opté pour ce forfait tout illimité et choisi cet opérateur pour une simple raison "illimité en Algérie sur les fixes".
Je reçois un email et un texto m'informant que les conditions d'appels vers l'Algérie changent à partir du 02/06/2013 : à savoir 10 heures d'appels par mois et non plus l'illimité comme convenu au débt du contrat.

Est-ce légal ?

Que dois-je faire subir ou agir ?

Merci
   
 
C'est une modification substantielle du contrat qui peut vous permettre de demander une diminution du prix ou la résiliation de votre forfait sans frais.

 

 
Question N° 37899 du 31/05/2013 :  Dép ()  
Bonjour, ayant acheté un pc dans un magasin qui faisait des promotion il y a 10 jours il s'avère que la série était défectueuse et le magasin en question refuse de me rembourser autrement qu'en bon d'achat. Le magasin en question est il dans son droit de me proposer un bon d'achat ? Ou ai je le droit de réclamer un remboursement de la somme sachant que le produits était défectueux malgré qu'il était neuf et que rien ne stipulait le moindre problème?
   
 
Si c'est l'appareil qui est défectueux vous pouvez exiger le remplacement de celui-ci ou le remboursement.

 

 
Question N° 37898 du 31/05/2013 :  Dép ()  
mon locataire ne paye plus son loier depuis juilet .il est au rsa et est reloger dans une location opac .IL a laisser des meubles et des tonnes dimondises et ne veut pas me rendre les clee .de plus j'ais trouver un achteur pour la maison que fair
   
 
Le mettre en demeure par lettre recommandée avec A.R de vous restituer les clés et de débarrasser ses affaires sous peine de non restitution de la caution.

S'il ne bouge pas il vous faudra débarrasser et changer les serrures.

 

 
Question N° 37897 du 31/05/2013 :  Dép ()  
pret contracté par ma mère agé de 74 ans sans garantie, ne pouvant pas dans l'immédiat remboursé son prêt. Quels sont les recours? Merci
   
 
Elle peut demander au créancier un échéancier de remboursement. Si ce n'est pas possible elle peut saisir le tribunal d’instance pour demander un délai sur 24 mois maximum. Si ce n'est pas possible sur 24 mois alors il reste à envisager le dossier de surendettement.

 

 
Question N° 37896 du 31/05/2013 :  Dép ()  
je vous remercie pour la reponse question 45894 est ce que lorsque j aurai vendu mon appart et que je solde le rachat de credit a la consommation je peux mettre mon ex au tribunal pour recuperer la somme qu il aurait du payer au rachat de credit merci
     
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