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Samedi 10/12/2016

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Question N° 38393 du 21/08/2013 :  Dép ()  
Un huissier de justice peut il ,en premier ressort, se présenter chez votre client et saisir vos avoirs en cours?- ne vous porte il pas un important préjudice en agissant de la sorte et comment le réparer?
   
 
Non il a le droit. L'avis à tiers détenteur est même le mode de saisie le plus facile a pratiquer.

 

 
Question N° 38392 du 20/08/2013 :  Dép ()  
Quelle stratégie adopter pour se défendre efficacement contre le propriétaire vireux?
     
Question N° 38391 du 20/08/2013 :  Dép ()  
Comment rapporter la date de l'audience pour quelques mois?
     
Question N° 38390 du 20/08/2013 :  Dép ()  
Dissimulation du travail en noir pour mon propriétaire qui n'a été pas pris en compte par rapport à mon loyer.
     
Question N° 38389 du 20/08/2013 :  Dép ()  
Est-il légal ou illégal, en France, et en vertu de quelle(s) loi(s), de publier dans un livre des documents, dont la copie a été légalement obtenue suite à une demande de dossier, qui prouvent qu'un crime est volontairement commis par le ministère public qui enfreint de nombreuses lois et qui fait obstruction à la justice : rapports de police, procès-verbaux, arrêtés préfectoraux, classement sans suite du procureur, caducité aide juridictionnelle (en enlevant les identifiants de personnes physiques et de structures administratives et noms de villes) ?
   
 
Rien n'interdit une telle publication à la stricte conditions que tout élèment d'identification soit retirée en ce compris l'identité du Procureur et des substituts visés.

Si une seule personne est identifiable celle-ci peut agir en diffamation voir porter plainte pour dénoniciation calomnieuse.

 

 
Question N° 38388 du 20/08/2013 :  Dép ()  
mon propriétaire a révisé mon loyer au 01/07 et me demande la régularisation depuis janvier, en a t'il le droit?
   
 
Si votre bail est daté du 01er janvier oui il en a le droit.

 

 
Question N° 38387 du 19/08/2013 :  Dép ()  
quelsd sont mes recours à l'encontre d'un curateur inccompétent
   
 
Vous pouvez en demander le remplacement et engager sa responsabilité professionnelle.

 

 
Question N° 38386 du 19/08/2013 :  Dép ()  
lors d'un tri de papiers j'ai découvert que mon ex femme faisait des retraits continuels puis je porter plainte contre elle lors de mon divorce?
   
 
Si les retraits sont fait sur des comptes joints à partir d'argent commun non. Si c'est sur un compte qui vous est personnel avec de l'argent propre alors oui.

 

 
Question N° 38385 du 19/08/2013 :  Dép ()  
mon dossier de surendettement a été refusé car je suis infirmiére libérale mais j'ai un contrat de colaboration et la patientéle ne m'appartient pas 'je ne peux rien mettre ne liquidation,comment faire pur étre acceptéea,merci
   
 
Même si la clientèle ne vous appartient pas la procédure de surendettement ne prend pas en compte les dettes professionnelles mais seulement les dettes personnelles. Donc tout dépend de la nature des dettes que vous souhaitez faire prendre en charge par la Commission de Surendettement.

 

 
Question N° 38384 du 19/08/2013 :  Dép ()  
lors de la dernière assemblée de copropriétaires, nous avons votés pour la réalisation ce travaux de ravalement de façade. Ils débuteront au mois de novembre 2013, et mon syndic me demande de régler la totalité aujourd'hui, à savoir 1700 euros! Est-ce légal ?
De plus, ils nous demande de faire l'avance des frais de travaux de toiture en attendant que l'assurance nous rembourse. Merci de votre aide
   
 
C'est légal si c'est prévu ainsi dans la délibération de l'AG ayant adopté les travaux.

 

 
Question N° 38383 du 19/08/2013 :  Dép ()  
bonjour je reviens 46376.

Oui mais le hic, c'est que mon pv est payé depuis 24/04/13.

Quand a celui qui concerne l'opposition administrative, ils ont prélevé 375 le 12,aout 13. Sous le terme "avis tiers détenteur"
En fait j"ai réglé deux fois l'amende mais ils me doivent 285 e, sur le premier paiement. Car le tribunal de police a ramé le pv à 90 €, c'est pour ce motif qu'ils me doivent285€

((( je dis deux fois , par mon premier paiement du 24/04/13) et celui du 12/08/13. En plus j'ai une lettre, que je n'ai pas d'amende a payer. Bien sûr réglée le 24/04/13
Je trouve le bloquage des comptes, bizarre, mais ça passe toujours. Je vais donc aller en taule, ayant dépassé les 483 €, avant de recevoir la lettre, par le prélèvement du loyer etc...

l'avis d'opposition est du 28/03 et mon paiement du 24/04/13, dans trois semaines et même j'ai envoyé le chèque le 18/04/13 par l' RAR. Donc, eux ont attendu 6 jours, avant l'encaissement. Et je suis en faute?
   
 
Il faut donc faire le courrier prévu a la réponse 46376 en y ajoutant l'opposition administrative.

Par ailleurs si le paiement fait par la saisie du 12 aout est bien pour le même PV il faut contester l'opposition administrative.

 

 
Question N° 38382 du 19/08/2013 :  Dép ()  
bonjour si on possède pas une adresse fixe est ce que pôle emploi peut refuser l'acceptation de la demande des allocations chômage ? est ce que c'est obligatoire de fournir un justificatif de loyer et du domicile ? s'achant que cette personne n'a pas un loyer à son nom , elle vit chez ses amis faute de moyens financière , merci de m'éclairer ce point. ,
   
 
Pour avoir droit aux allocartionsous devez enfin communiquer votre adresse. Aucun justificatif n'est exigé. Si vous êtes sans domicile fixe ou stable, vous pouvez faire une demande de domiciliation au CCAS de la ville où vous résidez.

 

 
Question N° 38381 du 18/08/2013 :  Dép ()  

Nous sommes en litige avec une entreprise en liquidation. En juillet 2012,nous lui emmenons un tracteur tondeuse à réparer, nous nous présentons en août et septembre afin de récuperer l'appareil mais il n'est toujours pas réparer. On nous contact fin octobre pour nous dire que celui-ci est prêt, mais vu le peu d'urgence que nous en avons pendant l'hiver nous ne pensons à le récupérer que le mois de mars. Nous nous rendons à l'établissement et nous découvrons sur la porte que celui-ci est en cessation de paiement, mention suivie d'un tél à contacter pour récuperer notre bien. Nous appelons, la propriétaire nous donne rdv. Le jour J celle-ci nous déclare avoir essayer de nous contacter et laisser un message que nous n'avons jamais eu, nous récupérons notre bien, elle nous vend même une batterie car celle de celui-ci est HS mais nous ne pouvons l'essayer sur le tracteur. Arrivé chez nous, nous tentons de faire fonctionner l'appareil même il ne fonctionne pas. Nous étudions le bon de livraison qui nous a été donné et nous rendons compte qu'il nous ai facturé une pièce achetée deux ans auparavent chez ce même fournisseur, vu le peu de fois que celui-ci a été utilisé nous sommes étonnés, nous regardons donc la fameuse pièce soit disant changée et nous nous rendons compte que celle-ci ne l'a pas été (nous avons l'habitude de marquer les pièces que nous changeons et celle-ci est marquée!). Nous rappelons de ce fait l'établissement est la personne après mainte discussion accepte de récupérer la batterie et de reprendre la pièce changée. je ne peux m'y rendre et y envoie mon amie, arrivée sur place celle ci rends la batterie et récupère mon chèque mais malheureusement la personne lui dis qu'elle refuse de reprendre la pièce car celle-ci n'est plus sous garantie car achetée en 2010 (le problème n'étant pas la garantie mais le fait qu'elle n'a pas été changée, ce qu'elle nie farouchement). Elle argumente en disant qu'elle n'a plus pouvoir pour régler les litiges mais que c'est son comptable qui s'en occupe désormais ; mon amie lui demande alors le nom de celui-ci mais elle refuse de lui donner. De retour à la maison, mon amie se connecte à internet afin de trouver des infos qui puissent l'aider et découvre qu'elle n'est pas en cessation de paiement comme elle avait dit l'être mais en liquidation judiciaire. Nous mettons donc en opposition le premier chèque que nous lui avions fait pour le règlement de la réparation (chèque fait sans ordre !) pour motif "liquidation judiciaire du porteur". Nous sommes contacter un mois après par son liquidateur dont nous avons enfin les coordonnées. Nous lui envoyons un courrier d'explication auquel il répond en nous menaçant de nous attaquer si nous ne levons pas l'opposition. Que risquons-nous ? La personne nie les faits, nous sommes prêts à régler les soit disant heures de main d'œuvre même si rien n'a été fait, à titre de garde meuble même si celui-ci est resté 4 mois après la réparation de notre fait et 4 mois avant d'être réparer du fait de l'établissement ! Mais nous refusons de régler une pièce qui n'a pas été changée et qui est facturée le double du prix facturé deux ans avant et le double du prix facturé actuellement dans le commerce. De plus est'il normal que le BL qu'elle nous a remis soit de février 2013 date ou elle a été mise en cessation (pourquoi n'a t'elle pas fait son bon à la fin des soit-disant travaux). Nous n'avons même plus de garantie sur cette réparation, pouvons nous laisser notre chèque en opposition et proposer un compromis ? (la facture totale est d'environ 140 € dont 45 € de pièce)

Dans l'attente de vos conseils
   
 
Le problème est que vous n'aviez pas le droit de faire opposition sur le chèque. On ne peut en effet faire opposition sur un chèque qu'en cas de perte ou de vol.

Pour le reste vous n'avez malheureusement pas de preuve. On ne voit pas comment éviter le paiement.

 

 
Question N° 38380 du 18/08/2013 :  Dép ()  
bonjour maitre , merci pour votre réponse, moi je voudrais demander la nationalité française après une résidence légale. sur le sol français car j'y réside sans interruption et sans infraction , donc comment je dois procéder et quelle sont les documents a fournir ? je peux pas prouver une duree de communaute de vie car ma conjointe va pas me signer la demande .merci maître
   
 
La naturalisation, qui est un des modes d'acquisition de la nationalité française, n'est pas un droit contrairement à la déclaration. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies. Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales.

I) Les conditions :

1) Conditions d'âge

Le demandeur doit être majeur.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, si l'un de ses parents est devenu français et s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.

2) Résidence en France

Le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

Le demandeur doit justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf exception (réduction ou dispense).


Réduction de la durée

La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans dans les cas suivants :

pour l'étranger qui a accompli avec succès 2 années d'études en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur français,


pour l'étranger dont les capacités ou le talent a rendu (ou peut rendre) des services importants à la France,


pour l'étranger présentant un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif).

Dispense de durée minimum

N'est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

Avoir accompli des services militaires dans l'armée française avoir contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées

Avoir rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France (dans ce cas, le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d'État sur rapport motivé du ministre compétent)

Avoir obtenu le statut de réfugié en France

Appartenir à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'il est ressortissant d'un territoire ou État dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d'une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.

3) Régularité du séjour

Le demandeur doit disposer d'un titre de séjour au moment du dépôt de sa demande.

Toutefois, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation.

Attention : l'étranger ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

4)Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur la situation précise du postulant au moment où il fait sa demande.

La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) ne constitue pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

5)Assimilation à la communauté française

Connaissance de la langue française

Selon sa condition sociale (niveau d'études, ressources...), le demandeur doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à la vie courante et par sa capacité à s'exprimer sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt.

Les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent être dispensées de produire l'attestation délivrée par les organismes de formation au français langue d'intégration. Leur niveau de connaissance de la langue française est apprécié lors de l'entretien d'assimilation.

La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.

6) Adhésion aux valeurs de la République

Le demandeur doit également justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau d'un élève à la fin de l'école primaire.

L'assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.

À l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

7) Moralité et absence de condamnations pénales

Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.

La condition de "bonnes vie et mœurs" du postulant donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur le comportement civique de l'intéressé (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.

Les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger sont vérifiées.

La demande de l'étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis est irrecevable.

8) Choix d'une autre nationalité

L'étranger qui souhaite acquérir la nationalité française doit indiquer les nationalités qu'il possède déjà et, en cas de décision favorable, il devra préciser celle qu'il souhaite conserver et celle à laquelle il entend renoncer.


II) Dépôt de la demande :

L'étranger majeur qui souhaite acquérir la nationalité française doit s'adresser à la préfecture de son lieu de domicile, ou au consulat français s'il réside à l'étranger, remplir un formulaire de demande et y joindre un certain nombre de documents.

1) Dossier de demande

Un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est remis au postulant en préfecture ou, le cas échéant en sous-préfecture, s'il n'a pas pu se le procurer par voie électronique .

Il doit le remplir en double exemplaire.

Une notice d'information sur les pièces à fournir pour établir son dossier lui est également délivrée.

Ces pièces doivent être produites en totalité dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.

Si le demandeur ne peut pas fournir une ou plusieurs pièces, il doit le justifier par écrit.


Attention : les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

2) Francisation du nom et/ou des prénoms

Lors de sa demande de naturalisation, le postulant peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants.

Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom.


3) Lieu du dépôt

L'étranger doit s'adresser :

en France, à la préfecture de son département (à Paris, à la préfecture de police),


à l'étranger, auprès d'un consulat français du pays où il réside,


lorsque qu'il est sous les drapeaux, auprès de l'autorité militaire qui transmet la demande dans les 8 jours, avec son avis, à la préfecture de sa résidence habituelle.

4) Coût

La demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 €.

Depuis le 1er janvier 2012, cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire.

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant en sont exonérées.

III) Délais de traitement :

Après avoir reçu le dossier de demande de naturalisation, le préfet (ou le Préfet de police à Paris) peut soit prendre lui-même une décision défavorable d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement de la demande, soit émettre une proposition de naturalisation.


1) Délais de traitement

Dans tous les cas, le dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations (sous-direction de l'accès à la nationalité française).

L'administration dispose, à compter de la remise au postulant du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque le postulant justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois.

À la suite d'une demande de naturalisation, un étranger peut donc recevoir une des 4 réponses suivantes :

une décision d'irrecevabilité de sa demande,
une décision d'ajournement de sa demande,
une décision de rejet de sa demande,
une décision favorable à sa demande qui sera suivie d'un décret de naturalisation.

2) Décision d'irrecevabilité

Le préfet, ou à Paris le préfet de police, examine si les conditions posées par les textes remplies.

Si ce n'est pas le cas, il déclare la demande irrecevable.

Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable par le préfet, déclarer la demande irrecevable au regard des conditions .

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée.

La décision d'irrecevabilité, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet, soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.

3) Ajournement de la demande

Le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut décider, en motivant cette décision, d'ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il notifie sa décision au demandeur soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.

Il peut s'agir par exemple d'un délai pour permettre au postulant d'améliorer son assimilation à la communauté nationale.

Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation.

4) Rejet de la demande

Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune.

Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d'enquête qu'il juge utile et décider que la naturalisation n'est pas opportune.

La décision de rejet, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.

5) Décision favorable

Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut accorder la naturalisation.

L'intéressé est directement informé par un avis favorable de principe.

Le décret de naturalisation est signé puis publié au Journal officiel.

Le décret prend effet à la date de sa signature.

Dès publication, un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français auquel il a donné lieu sont adressés au bénéficiaire par la préfecture.

6) Effet sur les enfants mineurs

Lorsque l'un des parents est naturalisé, ses enfants mineurs non mariés deviennent français s'ils résident habituellement avec ce parent et si leur nom est mentionné dans le décret.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.


IV) Recours

En cas de décision préfectorale d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de sa demande de naturalisation, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation, à l'exclusion de tout autre recours administratif (il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple).

Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours.

Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. L'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.


V)) Retrait d'un décret de naturalisation

Le décret portant naturalisation peut être retiré sur avis conforme du Conseil d'État dans un délai de 2 ans à compter de sa publication au Journal officiel s'il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales.

Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

 

 
Question N° 38379 du 18/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour,un de construire qui a été accordé en RT2005 et qui avait fait l'objet d'un recours administratif par un tiers est-il encore valable aujourd'hui avec la norme RT2012? .Si non qui doit supporter le surcout? .Je vous remercie
   
 
Il est toujours valable aujourd'hui s'il n'a pas été annulé par la juridiction administrative.

 

 
Question N° 38378 du 18/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour, je veux me retourner contre un artisan dont le travail est baclé,mal fait et toujours pas fini et dont le rendu n'est pas du tout ce qu'il avait promis.Après plusieurs messages et trois visites à son atelier il fait le mort.Aujourd'hui j'aimerais me faire rembourser, que doit comporter mon recommander.je vous remercies d'une réponse rapide pour engager les démarches appropriées au plus vite.
Cordialement
   
 
Votre lettre recommandée avec accusé de réception doit contenir l'exposé de vos griefs et une mise en demeure faite à l'artisan de corriger ses défauts ou de vous rembourser et ce sous quinzaine.

 

 
Question N° 38377 du 17/08/2013 :  Dép ()  
bonjour je suis algerien en France depuis octobre 2009. je suis marié avec une française mais je souhaite demander la nationalité française hors le mariage , quelle sont les conditions exiger. et les pièces à fournir ? est ce qu'on doit déposer le dossier su niveau du tribunal ou au niveau de la préfecture? je souhaite avoir une réponse claire et,détaillée merci par avance
   
 
I) Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation).

1) Durée du mariage

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous ne pouvez pas prouver :

3 ans de résidence ininterrompue et légale (sous document provisoire ou titre de séjour) en France depuis votre mariage,

ou, en cas de résidence à l'étranger, l'inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans.

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

2) Séjour régulier

Vous devez être en séjour régulier en France (sous document provisoire ou titre de séjour).

La nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

3) Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis le mariage et votre conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

4) Assimilation

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale.

Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.

5) Absence de condamnation pénale

Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,

vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).

Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.


II) La déclaration de nationalité française par mariage peut être effectuée, dès que les conditions sont réunies, en adressant à la préfecture ou au consulat un dossier comportant un certain nombre de documents.

1) Lieu de dépôt de la déclaration

Le demandeur doit s'adresser :

en France, à la préfecture de son domicile,

à l'étranger, au consulat de France du pays où il réside.

La déclaration est établie en 2 exemplaires, datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit.
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2) Pièces à fournir

La liste des pièces est remise au demandeur par les services de la préfecture ou du consulat.

Cette liste est prévue par les textes et est normalement la même dans toutes les préfectures et consulats.

Avant de déposer sa déclaration, il convient de se renseigner sur ces pièces, et notamment demander quels originaux et quelles photocopies produire.
Pièces communes à toutes les situations

Justificatif d'identité du demandeur (par exemple titre de séjour, passeport ou toute autre pièce d'identité délivrée par les autorités de son pays d'origine)

Justificatif d'identité du conjoint français : document officiel délivré par l'administration française en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans, comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance et sa photo cachetée

Document récent mentionnant ses nom et prénom et son adresse complète

Copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance (en cas d'impossibilité de fournir cette copie ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés)

Copie intégrale récente (de préférence de moins de 3 mois) de son acte de mariage ou, quand le mariage a été célébré à l'étranger, une copie récente (également de préférence de moins de 3 mois) de la transcription de l'acte, délivrée par les services consulaires français ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes

Attestation sur l'honneur des 2 époux certifiant qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage. Cette attestation est établie sur un modèle remis par la préfecture ou le consulat. Les époux doivent se déplacer en personne et la signer ensemble, devant les services préfectoraux ou consulaires, le jour de la souscription de la déclaration

Tous documents justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux : notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints, un avis d'imposition fiscal conjoint, un acte d'achat d'un logement en commun, un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer au nom des 2 époux, une attestation d'un compte bancaire joint en activité...

Certificat de nationalité française, actes d'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises (ampliation du décret de naturalisation ou déclaration enregistrée) de nature à établir que son conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée (les cartes nationales d'identité et les cartes consulaires ne sont pas acceptées)

Diplôme ou attestation prouvant un niveau de connaissance suffisant de la langue française (depuis le 1er janvier 2012)

Sauf cas exceptionnels, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent le concernant, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

Les demandeurs, qui prouvent résider en France depuis plus de 10 ans, n'ont pas à présenter de casier judiciaire étranger.

Pièces spécifiques à chaque situation

tous documents justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France du demandeur pendant au moins 3 ans depuis le mariage (comme des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, des autorisations provisoires de séjour, des contrats de travail, des attestations de Pôle emploi, des factures d'électricité, des bulletins de salaire...),

ou en cas de communauté de vie à l'étranger, lorsque la durée du mariage est inférieure à 5 ans, un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pour la durée de vie commune à l'étranger,

en cas d'enfants mineurs étrangers susceptibles de devenir français, la copie intégrale de leur acte de naissance et les pièces de nature à établir leur résidence avec le demandeur de manière habituelle ou alternée en cas de séparation ou de divorce (comme un jugement de divorce, l'acte statuant sur la garde de l'enfant, une attestation des organismes sociaux, un certificat de scolarité, une attestation de stage, un contrat d'apprentissage, une attestation de présence en crèche...),

en cas d'adoption de l'enfant étranger mineur, la copie de la transcription de la décision d'adoption plénière de l'enfant par le demandeur, ou à défaut, la copie de la décision accompagnée de tous documents justifiant de son caractère définitif,

en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution (jugements de divorce, acte de décès). Ces documents peuvent ne pas être demandés au conjoint français, sauf s'ils peuvent remettre en cause la recevabilité de la déclaration (par exemple mariage actuel entaché de nullité par bigamie ou nationalité française obtenue dans des conditions présumées frauduleuses).

Attention : un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

3 ) Coût de la déclaration

Les déclarations d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € .

Depuis le 1er janvier 2012, cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire.

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant en sont exonérées.

 

 
Question N° 38376 du 17/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour comme 46359, le 12/08, le tiers Detenteur, a prélevé 375 euros.
Ce matin, de la Banque et en date du 12/08 je reçois suite à la signification d'une Opposition Administrative par le Trésor Public(tel0821080031) pour un montant de 375 €, votre compte est rendu indisponible pendant un délai de 15 jours, soit jusqu'au31/08/2013.

Toutefois, une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal au montant du revenu de solidarité active(RSA), soit actuellement 483.24€ est laissé automatiquement à votre disposition. Ainsi le sommes bloquées après sa déduction sont détaillées ci dessous.
Case 1 nature du compte
Case 2 N) du compte
Case 3 solde au jour de la saisie xxxxx €
Case 4 sommes a disposition, le solde 3 moins les 375 €
case 5 sommes bloquées 375 e

Cette somme mise à disposition (4) moins les 375 €
- viendra en déduction d'une demande complémentaire que vous pourriez effectuer au titre de la portion insaisissable des rémunérations et prestations sociales sur présentation d'une attestation de votre employeur
ou organisme prestataire précisant le montant de la part du revenu ou prestation perçue.
- pourra servir au règlement des opérations en cours en ca d'insuffisance
des somme rendues indisponibles au profit du créancier saisissant.

Au terme du délais de 15 jours, les sommes bloquées :
- supérieures au montant de l'opposition Administrative seront remises à a votre disposition.
- égales ou inférieures à
l'Opposition Administrative seront réglées automatiquement à Toulouse Amendes le 12/09/13 (12/09/13). Elles seront remises à votre disposition en cas de main-levée ( s'est quoi, un main levée).
Par ailleurs, nous vous informons que :
-les opérations venant s'imputer au crédit de votre compte ultérieurement à la date de blocage échappent en totalité à l'effet de saisie.
- jusqu'à due concurrence du montant pour lequel elle a été pratiquée, le paiement de l'Opposition Administrative, se fera par imputation sur votre CCP, puis en cas de besoin sur...( note perso,le 18/8/13, mon ccp a bien été débité de 375 €) suis la liste des différents compte de saisies.

En cas de contestation, vous trouverez les modalité ( je ne conteste rien )

La Banque Postel tiers saisie ne pourra traiter ces contestations

Conformément au tarif en vigueur, des frais de dossiers seront prélevés sur votre compte.
renseignement au 01 53 68 38 87 fermé a ce jour.

Ceci me fut envoyé par la Banque postale avec la date du 12/08/013, jour ou je fus débité.
Alors voila un PV pour mon premier ardu Merci de cette longueur mais vous comprendrez mieux que moi. Merci
   
 
Comme vous l'avez compris la Trésorerie procède au paiement forcé d'une amende non réglée. Pour cela elle a décidé de saisir le montant réclamé directement sur votre compte en banque.

Elle adonc fait parvenir par huissier une opposition administrative (un acte écrit)) à votre banque lui demandant de bloquer votre compte en banque. La banque bloque donc votre compte et vous ne pouvez plus retirer sur ce compte qu'un maximum de 470 euros (montant du RSA pour une personne seule).

Si vous ne faite rien votre compte sera de nouveau disponible à compter du 31/08/2013 mais amputé des 375 euros plus les frais qui seront ensuite versé à la Trésorerie.

La main-levée cela veut dire la fin de la saisie avant la date prévue. On en lève la saisie. Si par exemple vous démontrez à la trésorerie que vous avez déjà payé l'amende et que cette saisie est une erreur elle peut lever la saisie, autrement dit l'arrêter avant la date prévue.

 

 
Question N° 38375 du 16/08/2013 :  Dép ()  
46374 sincerement merci pour m'avoir répondu
     
Question N° 38374 du 16/08/2013 :  Dép ()  
QUESTION N° 46308 sans réponse
Dommage apres 2 années d'abonnement vous avez suivi ma "descente" a ce jour 1€ compte beaucoup pour le foyer je ne peux renouveler mon abonnement
   
 
Désolé.

 

 
Question N° 38373 du 16/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis actuellement marié sous le régime de la communauté Universelle,la carte grise de ma voiture comporte mon Nom et celui de mon épouse en cas de décés de l'un où de l'autre le survivant peut-il vendre la voiture sans problème.Ma Soeur venant de perdre son Ami,donc pas mariée à voulu vendre sa voiture la carte grise étant également au deux Noms,la Préfecture à refuser de changer la carte grise à l'acheteur du fait que cet Ami pouvez éventuellement avoir des Héritiers.Merci de votre réponse.
     
Question N° 38372 du 16/08/2013 :  Dép ()  
Suite à une décision de justice, la partie adverse est condamnée à me verser 800 euros au pénal. j'ai envoyé mon dossier au SARVI mais ces derniers ne peuvent pas me verser cette sommes dans la mesure où il y a eu des blessures et que l'affaire passe au civil en novembre 2013. Faut il que j attende cette décision ou le SARVI est il dans l'obligation de me verser les 800 euros dans la mesure où il n'y a pas eu appel de la partie adverse?
   
 
Si l'affaire passe au civil en novembre 2013 c'est que les dommages et intérèts ne sont pas définitivement fixès. Il faut donc oui attendre la résultat du procès civil pour que vous puissiez réclamer votre du.

 

 
Question N° 38371 du 16/08/2013 :  Dép ()  
je résilie mon bail et j'ai un préavis de 3 mois.je suis en ald (100 pour 100 secu) pour longue maladie, puis je réduire mon préavis a 2 mois?
   
 
Ce n'est pas un motif légal de résuction du préavis sauf si votre médecin atteste que votre logement actuel est incompatible avec votre pathologie.

 

 
Question N° 38370 du 16/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
Je souhaite vérifier si je dois poursuivre le paiement de la pension alimentaire de ma fille qui vit avec son père chez les grands-parents paternels qui sont tous 2 retraités. Le père est infirmier dans 1 clinique. ma fille a obtenu son bac en 2012, elle a travaillé juillet et août 2012 et effectué un service civique durant fin 2012 et jusqu'en juin 2013. Elle n'a pas repris ces études et n'est même pas inscrite à pole-emploi. précisant que l'ordonnance du JAF dit que le parent qui en a la garde doit informer le parent de la situation de l'enfant majeur, celui-ci ne me tient informée de la situation de l'enfant majeur et ne respecte pas la décision du JAF. Quels sont mes droits et dois-je poursuivre le paiement de la P.A sachant que la décision précise: "que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et 1 fois /an, de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent". Aurais-je du continuer le paiement sachant qu'au domicile du père, 2 retraites, lui même perçoit un salaire supérieur au mien en vivant chez les parents pas de loyer et tout le reste et en sachant que ma fille a obtenu un salaire en 2012 et 2013 ce qui fait 4 salaires pour le même foyer et moi je suis seule un seul salaire et je n'y arrive plus. Quels conseils me donneriez vous pour m'adresser au juge et cessez le paiement de la pension alimentaire, ma fille a prochainement 20 ans, n'est plus scolarisée et travaille de temps à autre. Merci pour votre réponse.
   
 
Vous devez demander par lettre recommandée avec A.R à l'autre parent les justificatifs de la situation de votre fille. Si on ne vous réponds pas ou si on vous répond que votre fille n'habite plus chez le parent en question vous pouvez alors cesser de payer la pension à l'autre parent.

Votre fille a 20 ans si elle a besoin d'une pension alilmentaire elle doit en faire la demande aux deux parents.

 

 
Question N° 38369 du 16/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis propriétaire et mon locataire conteste une facture d'électricité onéreuse (le compte EDF est à son nom), il était au courant du diagnostic DPE qui est classe D
Il veut faire venir un expert pour la maison et m'attaquer en justice
Que peut-il vraiment contre moi? et que puis je faire?
Merci pour votre réponse
   
 
Il ne peut pas faire grand chose à part demander d'éventuels travaux d'isolations.

 

 
Question N° 38368 du 16/08/2013 :  Dép ()  
dans le cadre d'une vente aux enchères sur licitation est- il normal que l'estimation du bien n'est pas été effectuée par un expert auprès du tribunal et seulement sur estimation d'agent immobilier au moment de la proposition de rachat de soulte? peut-on exiger cette démarche pour retarder cette vente? Salutations
   
 
S'il s'agit d'une vente volontaire c'est normal et on ne peut rien faire. En revanche s'il s'agit d'une vente aux enchères suite à une saisie immobilière alors oui le débiteur peut saisir le juge s'il estime la mise à prix manifestement trop basse par rapport au prix du marché : article L.322-6 du Code des procédures civiles d'exécution (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
Question N° 38367 du 14/08/2013 :  Dép ()  
bonjour maître, une absence du territoire français pour 5 ou 6 mois pour un étranger possédant titre de séjour de 10 ans , y aura pas de conséquences vis a vis la loi d'immigration? merci pour votre réponse
   
 
Aucune conséquence non rassurez vous.

 

 
Question N° 38366 du 14/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
Je suis seul nu-propriétaire d'un bien (maison + terrain) , ma mère étant usufruitière. Suis je aussi propriétaire des biens meubles ? Que se passera t il lors du décès de ma mère pour ces meubles lors de la succession vis à vis de ma sœur ?
Merci.
   
 
Vopus n'avez aucuns droits sur les meubles. Au décès de votre mère il vous faudra donc partager les dits meubles avec votre soeur.

 

 
Question N° 38365 du 14/08/2013 :  Dép ()  
une personne a été saisie de tout ces bien ,lui restant encore une dette a état ,il lui ont solder sa dette ,alors quel possédait encore un terrain ,quelle na pas déclaré .
que risque tel ???? ou que risque les enfants??? puisque la personne ces suicidé ???
merci
   
 
Si la personne qui devez l'argent c'est suicidé la dette tombe dans la succession ainsi que le terrain. Les héritiers devront soit vendre le terrain pour payer la dette soit renoncer à la succession pour ne pas payer.

 

 
Question N° 38364 du 14/08/2013 :  Dép ()  
Bonjour,
Je percevais l'ass. En décembre 2009 je me suis inscrite en Auto Entrepreneur. L'ASS m'a toujours été versé malgré les justificatifs de déclarations d'impositions qui m'étaient réclamés tous les 6 mois par Pôle Emploi. Ce dernier me convoque le 08 02 2013 me précisant avoir un "INDU" chez eux. Ce même jour (08 02 2013)la personne qui me reçoit me précise qu'effectivement ils n'ont pas fait attention qu'il était bien précisé sur ma déclaration d'imposition les sommes en tant que salariés et Auto Entrepreneur. Sur leurs conseils,Je demande une demande de remise de dette et reçois aujourd'hui le rejet. N'ayant fait pour ma part aucunes erreurs de déclaration, pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour éventuellement entamé une procédure. Merci.
Cordialement.
   
 
L'indu étant bien présent si le remboursement de celui-ci vous cause un préjudice vous pouvez oui demander une indemnisation pour le préjudice. Pour cela vous devez faire une demand en ce sens au Dirtecteur du Pôle Emploi où vous êtes inscrit. En cas de refus vous pouvez alors faire un recours hiérarchique au Dorecteur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation professionnelle. Si celui-ci refuse il faut alors prendre un avocat pour saisir le tribunal administratif.

 

 
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