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Lundi 23/10/2017

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Question N° 39754 du 26/03/2014 :  Dép ()  
Je suis séparé depuis 20.9 devant la loi et divorcé depuis 2011. Sur mon acte de jugement il est inscrit que mon ex mari reste a sa charge de remboursement le crédit immobilier. Hors j'ai reçu la visite d'un huissier pour régler les somme restante, que dois je faire??? Merci
   
 
Le fait qu'il soit mentionné que le crédit immobilier reste à la charge de votre ex.mari ne suffit pas à vous dispenser de payer si vous n'avez pas fait de partage de la communauté devant notaire précisant bien le fiat que c'est à votre ex.mari de payer seul le crédit immobilier.

A voir avec l'avocat qui c'est occupé de votre divorce.

 

 
Question N° 39753 du 26/03/2014 :  Dép ()  
nous sommes en surendettement, nous avons les sociétés de crédit, les huissiers sur le dos Si je me mets sous tutelle, comment cela se passe, a quoi aurais je encore droit quels seront mes moyens financiers
   
 
Tout dépend de la mesure qui sera prise. Une curatelle simple vous laisse tout, une tutelle complète vous prive de toute décision.

Maintenant en cas de surendettement c'est un dossier de surendettement en Banque de France qu'il faut faire et non une demande de tutelle.

 

 
Question N° 39752 du 26/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Si un français achète une voiture en Allemagne et souhaite la ramener en france et l'enregistrer a son nom, faut-il payer des droits de douane ?
   
 
En application de l'art 298 sexies du code général des impôts, le véhicule neuf 'est- un véhicule âgé de moins de 6 mois à la date de livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 km. Conformément aux règles définies par l'art 298 sexies, la TVA doit être acquittée non pas dans l'Etat membre où intervient l'achat mais dans le pays de résidence de l'acquéreur. Si vous êtes résident français et que vous achetez un véhicule neuf en Allemagne, vous devrez donc acquitter la TVA en France, auprès des services fiscaux (DGFIP).

Si vous achetez un véhicule d'occasion auprès d'un particulier dans un autre Etat membre, l'achat du véhicule n'est pas assujetti à la TVA dans cet Etat. En revanche, si vous achetez le véhicule auprès d'un vendeur assujetti à la TVA, vous devrez acquitter la TVA dans le pays du vendeur, l'opération est alors non taxable en France.

 

 
Question N° 39751 du 26/03/2014 :  Dép ()  
bonjour le robinet de mon evier est rouillé au niveau des raccords .qui doit prendre en charge le remplacement ? le locataire ou le propriétaire ?
   
 
En ce qui concerne les éviers et appareils sanitaires le locataire doit prendre en charge le nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches (IV e) annexe décret du 26 aout 1987 voir lien 1).

Donc la rouille c'est à la charge du propriétaire.

 

Lien 1

 
Question N° 39750 du 26/03/2014 :  Dép ()  
bonjour ,
Je suis un professionnel ,j ai été contacté par une société de vente d'application mobile qui m'a proposé un partenariat . Le lendemain un commercial s'est présenté et avec une technique de vente "one shot" m'a fait signé des contrats qu'il s'est empressé de garder , ne me laissant qu'un bon de commande avec une mensualité de 180 euros sur 48 mois . Quelle procédure dois je entamer pour annuler ce contrat en sachant qu'en tant que professionnel je ne peux pas bénéficier du droit de rétractation .En vous remerciant d'avance pour votre réponse
   
 
Malheureusement aucune. En qualité de professionnel vous êtes liée par ce que vous avez signé et on ne peut que se référer à ce qui est écrit dans le contrat signé.

 

 
Question N° 39749 du 25/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
J'accompagne une personne qui bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour sur le territoire avec interdiction d'occuper un emploi. (elle accompagne son mari non voyant qui bénéficie d'un titre de séjour en France). Ils ont 3 enfants à charge dont un atteint d'une maladie génétique et ne perçoivent pas d'allocations familiales car les enfants sont de nationalité étrangère. La CMU prend en charge seulement le couple. Mr perçoit une AAH. Mme n'a pas de ressources propres et souhaite travailler malgré un handicap au bras. Comment peut-elle faire pour obtenir une autorisation de travail sur le territoire ? Est-elle hors la loi si elle signe un contrat de travail malgré tout ? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement
   
 
Oui elle est hors la loi si elle signe un contrat de travail. Pour qu'elle soit autorisée à travailler il faut qu'elle demande un titre séjour permettant de travailler notamment un titre de séjour "salarié" si elle a un employeur prêt à l'embaucher.

 

 
Question N° 39748 du 25/03/2014 :  Dép ()  
bonjour,un mari quitte sa femme sans prévenir,il n'a pas de ressources a part ses allocations aux chômage,peut le juge le sanctionner et l'obliger de payer une amande par exemple pour délai d'abandon de famille?sachant qu'ils n'ont pas d'enfants,merci
   
 
Non il n'y a pas dans cette hypothèse d'abandon de famille si la femme a des ressources et qu'il n'y a pas d'enfants mineurs.

 

 
Question N° 39747 du 25/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour, après déclaration de perte de carte d'identité française à la police,
que peut-on faire d'autres afin d'éviter par exemple une ouverture de compte bancaire avec des justificatifs de domicile et fiches de paie falsifiés?
peut-on prévenir les différents services publics?
Merci d'avance.
   
 
Non il n'y a rien d'autre à faire de particulier.

 

 
Question N° 39746 du 24/03/2014 :  Dép ()  
Ça fait à peine 3ans que je suis marié et voilà que ma femme veut demander le divorce sans mon concentement , je renouvelle mon titre de sejour chaque année grâce à sa signature vu qu'elle à la nationalité française et moi toujours un titre de sejour d'un an renouvelable , faut dire aussi qu'elle entretien en se moment relation extra conjugale du moins téléphone et sur internet sous mon nez ,elle me propose d'allée me faire aider par les assistances sociales pour me reloger sois dans un foyer sois ailleur elle veut garder la maison que nous deux avons signé le bail elle a donné son ton certe mais je lui verse chaque mois un peu plus la moitié du loyer sans compter que je payes la nourriture et les toutes les factures de la maison ( EDF , téléphone internet ) je suis désespéré je sais plus quoi faire je risque de retrouvé sans rien sans papier sans femme et sa maison j'ai vraiment besoin de conseil concernant ma situation ...,merci d'avance
   
 
Si elle n'a pas de faute à vous reprocher elle ne peut pas obtenir le divorce. Elle peut en faire la demande mais si vous dite au juge le jour de la conciliation que vous ne voulez pas divorcer il n'y aura pas de divorce. Le juge devra alors organiser votre séparation si elle ne veut plus vivre avec vous mais vous avez la possibilité de demander vous même l'attribution du logement.

 

 
Question N° 39745 du 24/03/2014 :  Dép ()  
suite a un achat sur internet le materiel livre ne fonctionne pas
j'ai tente de contacter plusieur fois le site vendeur sans reponse
quels sont les recours possible
   
 
Lettre recommandé avec A.R à la société qui vend par le biais du site pour demander le changement de matériel.

 

 
Question N° 39744 du 24/03/2014 :  Dép ()  
La loi du 17 Juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et commerciale a raccourci le délais pendant lequel on peut réclamer une créance ou être contraint à payer une dette en la faisant passer de 30 à 5 ans est elle réellement applicable ?
Y a t'il cependant quelque exception à cette règle ?
Merci d'avance de votre réponse.
   
 
Oui la loi du 17 juin 2008 est totalement applicable la période de transitoire étant même terminée depuis le 30 juin 2013.

Oui il y a une exception majeure c'est dans le cas où la personne a été condamné par jugement à rembourser la dette. Dans cette hypothèse le délai de prescription est de 30 ans pour un jugement rendu avant le 17 juin 2008 mais sans pouvoir aller au delà du 30 juin 2018.

 

 
Question N° 39742 du 24/03/2014 :  Dép ()  
bonjour
voilà j,ai mandaté un huissier pour saisir la personne qui m,a pris mon héritage ...de plein droit après un delibéré favorable du juge pour récupérer mon héritge j,ai mandaté un huissier qui n,avance pas on est le 23 mars 2014 mas il n,a pas fait débloquer les sommes il a envoyé un courrier à la banque qui détient les fonds et apparament débordé je n,ai aucune nouvelles alors que je le paye moi qu,elles sont mes recours
merci par avance
   
 
Lui faire un mail puis un courrier pour savoir où en il est et ce qui bloque. Si vraiment il ne fait rien du tout il faudra alors saisir la Chambre Départementale des Huissiers dont il dépend.

 

 
Question N° 39741 du 24/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour,

Une petite question me trotte en tête depuis un moment et peut-être allez vous pouvoir me renseigner.

Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens. J'ai un enfant et mon mari en a deux.
Si jamais je venais à décéder les biens que j'avais avant mariage reviendraient-ils en totalité à mon enfant, et sinon quelles sont les règles à appliquer ?

Merci
   
 
Non car votre mari est aussi votre héritier si vous n'êtes pas divorcée. Donc si vous décédez la première votre mari aura donc 1/4 de vos biens en pleine propriété et votre fils les 3/4 en ce compris les biens possédés avant mariage.

 

 
Question N° 39740 du 24/03/2014 :  Dép ()  
après avoir été condamnée avec du sursis étant jeune, n'ayant jamais voté de ma vie, j'ai 69ans,je vis dans un petit village et j'aimerai voter je ne sais pas si je suis inscrite quelque part. que dois je faire.
   
 
Demander à votre mairie si vous êtes inscrite ou non. Si vous ne l'êtes pas il est malheureusement trop tard pour s'inscrire il faudra attendre les prochaines élections.

 

 
Question N° 39739 du 24/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour, j'ai reçu un chèque de payement de mes service au sein d'une entreprise, qui à été mis en liquidation 2 jours après m'avoir donner le chèque que faire? puis-je le déposer et espérer être payer?
   
 
Oui vous pouvez.

 

 
Question N° 39738 du 23/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour.
J'ai 25 ans. D'après mes propres calculs je n'ai jamais été imposable (revenus saisonniers minimaux, maximum annuel 2500€) et de ce fait, je n'ai jamais déclaré mes revenus au trésor publique.
Il me semble bien que la non-déclaration est un droit pour un contribuable non-imposable (ou du moins, que l'obligation de déclaration n'existe que si le train de vie sugère un revenu qui serait "caché"), mais je n'arrive pas à confirmer cela dans les textes. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point s'il vous plaît. Le contribuable clairement non-imposable est-il dans l'obligation (sous peine de sanctions s'il s'y refuse, j'entends) de déclarer ses revenus ? Pouvez-vous m'indiquer le texte précis qui régit cela (code, article...)
Je vous remercie d'avance de votre sollicitude,
Bien cordialement,
Mark.
   
 
Article 170 du Code Général des Impôts (voir lien 1) :

"1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A.

Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu."

 

Lien 1

 
Question N° 39737 du 23/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour je suis de père française de mère gabonais
Je pas connu mon père me je port sans non et mere
À des document au moment de l afrique equatorial
Française je suis rentre en France avec un visa
Shengen d Italie pour un long séjour pour un
Ans comment me fair pour ma situation pour à
Voire un titre de sejour
   
 
Il faut en faire la demande en Préfecture.

 

 
Question N° 39736 du 23/03/2014 :  Dép ()  
Jugement Tribunal Instance Clermont Ferrand du 30/11/1995 :
Congé délivré en mains propres par un locataire à son bailleur.
   
 
Désolé mais vous ne posez pas de question. En principe un congé doit être fait en lettre recommandée avec A.R ou par un huissier de justice. On ne sait pas ce qu'a décidé le tribunal d'instance de Clermont Ferrand le 30/11/1995.

 

 
Question N° 39735 du 23/03/2014 :  Dép ()  
Nous sommes concubins depuis septembre 2009, mon ami est très souffrant et pas toujours "au top", il en est de même pour moi. Nous faisons face à une indifférence totale de la part des enfants. J'ai de mon côté une procuration sur son petit compte B.P. il a fais une lettre pour ses enfants où il serait à leur charge si incinération. Mais, je croise les doigts, si cela arrivait quelles sont mes obligations dans tous les domaines ? J'ai une pension dite de droit propre en invalidité, c'est tout. Et lui me verse 730. Nous partageons les frais de ... tout. Bien à vous et merci.
   
 
Vous n'avez aucune obligation légale envers votre concubin actuel, tant de son vivant qu'au moment de son décès.

 

 
Question N° 39734 du 23/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour, je possède une maison ou j'ai un locataire peu délicat....
quand il y a une anomalie dans la maison,il me prévient et souhaite une intervention immédiatement ne me laissant même pas le temps de réagir,la dernière fois il a déduit directement sur le montant du loyer une réparation d'antenne d'un montant de 130 euros ! ! ! que puis je faire contre cela, qu'ai je comme recours ??
Merci de vos réponses. Cdlt.
   
 
Le mettre en demeure de payer le reliquat de loyer dû (130 euros) sous peine de délivrance d'un commandement de quitter les lieux le paiement intégrale du loyer étant l'obligation essentielle du locataire dont la non exécution entraine la résiliation du bail.

 

 
Question N° 39733 du 23/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour
Le Défenseur des Droits répond "oui" aux enfants dans sa rubrique "questions réponses" à la question : "suis-je obligé d'aller à l'école ?"

C'est mentir aux enfants dont on ,sait que beaucoup souffrent à l'école (certains se suicident) alors que c'est l'instruction qui est obligatoire et non la scolarisation.
Je n'ai pas eu de réponse à ma lettre demandant la correction du mensonge.
Quels sont mes moyens pour obliger le Défenseur des Droits à corriger son texte ?
Merci
   
 
Il faut saisir le Ministère de l'Education Nationale de ce fait qui est effectivement contraire au droit en vigueur.

 

 
Question N° 39732 du 23/03/2014 :  Dép ()  
bonjour,j'ai demandé à l'Anpe de m'orienter vers une formation,j'ai reçu un rdv pour voir un conseiller,je vais me rendre au rdv mais je souhaite refuser toute proposition de formation car j'ai beaucoup de soucis familiaux et personnels,et j'ai pas ,est ce que je peux refuser a cause de ses contraintes sans risque d'avoir mes allocations au chômage supprimés? merci
   
 
Il y a un risque oui surtout si c'est vous même qui avez demandé une formation.

 

 
Question N° 39731 du 23/03/2014 :  Dép ()  
bonjour,est ce que une séparation conflictuelle peut la changer séparation par consentement mutuel et la séparation par consentement mutuel peut devenir conflictuelle? merci
   
 
Oui c'est possible dans les deux sens.

 

 
Question N° 39730 du 23/03/2014 :  Dép ()  
bonjour,peut t on saisir le juge des affaire familiales pour intervenir sans déposer plainte? une femme souhaite récupérer son livret de famille de son mari malgré qu'ils vivent ensemble,pouvez vous m'aidez a rédiger cette lettre sous forme de demande d'intervention au près du jaf? merci
   
 
C'est possible. Pour la rédaction c'est simple :

Mariée depuis le (préciser la date ) à Mr (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), celui-ci refuse de me restituer mon livret de famille, document indispensable pour renouveler mon passeport.

Faute de dialogue et étant dans l'impossibilité d'agir autrement j'ai l'honneur de vous demander d'ordonner à Mr (nom, prénom etc...) de me restituer mon passeport.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, le Juge aux affaires familiales l'expression de mon profond respect.

 

 
Question N° 39729 du 22/03/2014 :  Dép ()  
Bonjour, voilà ce qui m est arrivée je me suis rendue dans une station de lavage auto , comme je le fais regulierement je mets une piece dans le monnayeur et sans avoir appuyé sur marche le karcher est sortie du fourreau cognant plusieurs fois sur mon vehicule qui a subit des dommage joignant le responsable au telephone il me repond de prendre rdv avc lui a la station afin d essayer de nouveau et que si le karcher ne disfonctionne pas a nouveau il n est pas responsable car d apres lui de nombreuses personnes veulent se faire payer des reparations à l oeil!! Je suis tres en colere car mon fils de 4ans aurait pu le recevoir dans la tete... quel recours ai je pour ma voiture merci de vos conseils
   
 
Vous pouvez mettre en cause la station et son assurance mais à la condition d'avoir la preuve du dysfonctionnement donc des témoins. Au besoin il faut y retourner avec un ou deux amis pour qu'ils puissent attester u dysfonctionnement.

 

 
Question N° 39728 du 21/03/2014 :  Dép ()  
bonjour madame monsieur
je m'adresse a vous ,une personne
sans papier qu'il a déjà passe son examen de (((DILF &DELF)))
en France qui suivi de cours de français quel est sont droit pour
obtenir son carte séjour
   
 
Le DILF est un diplôme officiel du ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, validant un premier niveau de maîtrise du français (niveau A1.1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe). Il évalue les contenus communicatifs et linguistiques décrits dans le Référentiel pour les premiers acquis en français. Il constitue une première étape vers le DELF et le DALF.

Pour les publics migrants souhaitant s’installer en France, c'est une référence pour évaluer la connaissance d'un français basique exigée dans le cadre du Contrat d'accueil et d'intégration (CAI), dont la signature est obligatoire depuis le 1er janvier 2005 pour tout étranger souhaitant obtenir un titre de séjour de dix ans. Pour obtenir une carte de résident les autorités actuelles demandent une approche de base de la langue et de la culture française.

 

 
Question N° 39727 du 21/03/2014 :  Dép ()  
bjr mon mari et déclaré inapte a son travail il a passé une visite médicaldans un délais de 1 mois son patron lui a proposé 2 EMPLOIS KON NA REFUSémaislui a proposé un emploi temporaire de 2 MOIS QU ON NA ACEPTé il a fé sa visite médical et il et apte a reprendre son travail avec restriction mais son employeur dit sur la lettre quecela ne constitue pas un reclassementpuis quil et temporaire au bout des 2 mois il refera une visite pour réintégré son poste d avant es quil et dans son droit ou pas car il devais le liscencié ou le reprendre car temporaire il auré pas dut pourié vous me repondre merci
   
 
L'employeur est dans son droit. Il y a eu un reclassement temporaire ce qui est légal dans l'attente d'une reprise à son poste initial.

 

 
Question N° 39726 du 21/03/2014 :  Dép ()  
j'emploie une femme de ménage depuis 10 ans, obligée de rentrer en maison de retraite, je ne peux plus l'employer, quelles sont les indemnités que je dois lui verser ?
   
 
Pour calculer ce que vous devez à votre salariée vous devez d'abord faire deux calculs. Vous additionnez les 12 derniers mois de salaire versés et vous divisez par 12/ Vous additionnez les 3 derniers mois de salaire et vous divisez par 3. Vous comparez les deux résultats et vous gardez le plu gros. C'est ce que l'on appel le salaire moyen.

Ensuite c'est simple. Comme votre salarié a droit à 1/10 de mois de salaire moyen par année d'ancienneté et comme elle a10 ans d'ancienneté vous lui devez donc un mois de salaire moyen comme indemnité de licenciement.

 

 
Question N° 39725 du 21/03/2014 :  Dép ()  
bonjour,une étudiante étrangère à le droit de vivre en concubinage avec un français ou un étranger possédant titre de séjour de 10ans? si elle fini pas ses études pour des raisons financières a t elle le droit de vivre en concubinage sans être exposer à l'expulsion du territoire français? merci
   
 
Elle en a le droit mais cela ne la protège pas du risque d'expulsion une fois son propre titre de séjour invalidée.

 

 
Question N° 39724 du 20/03/2014 :  Dép ()  
bonjour j vien signer un contrat pour la location d un appartement a la signature du contrat le bailleur ma di que l eau chaude etai compris dans le montan du loyer et le lendemain de l immeuble :mai l contraire que l eau chode est individuel j voulai savoir si je resilier le contrat en sachan que jai pa encor emmenager dans les locaux merci pour votre reponse et sur le contrat c est marquer que l eau chode est collective alor que ce n est pas le cas
   
 
Oui vous pouvez car il y a tromperie.

 

 
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