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Lundi 30/03/2015

 

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  Question N° 35860 du 03/12/2012 :     
Mon fils de 24 ans est actuellement en CDD il vient d’ailleurs d’être renouvelé mais il exige que je continu à lui verser la pension alimentaire, il ,prétend qu'un CDD n'est pas une sécurité financière lui permettant de subvenir à ses besoins "il est préparateur en pharmacie

MERCI Je suis désemparé
     
 
Il n'a pas à exigé. A partir du moment où il a bénéficié d'un CDD lui permettant de bénéficier ensuite des allocations chômages (doc plus de 4 mois) vous pouvez cesser de payer la pension alimentaire.

 

 
  Question N° 35859 du 03/12/2012 :     
une commune se retrouve seule propriétaire (par rachat) d'une copropriété.
quelle est la procédure à employer pour dissoudre la copropriété ? Que doit-on faire envers le Syndic ?
     
 
La réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation, (Voir lien 1).

Aussi il ne reste plus au syndic qu'à liquider les biens éventuels de la copropriété et de payer les dettes de celle-ci puis de convoquer une assemblée générale des ex. copropriétaires pour faire approuver ses comptes.

 

Lien 1

 
  Question N° 35858 du 03/12/2012 :     

Marié sous un régime de CL. Je n'ai pas encore entamé de procédure de divorce et souhaite acheter un FDC avec des fonds provenant d'une succession familiale (je souhaite invoquer la clause d'emploi)
Puis-je le faire sans risquer de voir mon épouse réclamer une part de cette nouvelle activité.
     
 
Oui vous ne pouvez mais cela ne doit pas durer trop longtemps. En effet si la clause d'emploi mets à l'abri le fonds de commerce lui même il n'en en est pas de même des revenus que va vous procurer ce cette activité qui constitue des biens communs. Donc si vous investissez ou financez quoi que ce soit dans votre commerce avec vos revenus d'activités avant le divorce alors vous serez redevable d'une récompense envers la communauté égale au montant des revenus communs ainsi investi dans votre bien propre.

 

 
  Question N° 35857 du 03/12/2012 :     
Bonjour
J'aurai juste une petite question à vous poser. Je suis divorcée et mon ex mari me dit que si je me pacs ou me marie avec mon concubin actuel qu'il ne serait plus obligé de me verser une pension alimentaire pour les 2 enfants que nous avons eu lors de notre union. Est ce vrai?
je vous remercie par avance de la réponse que vous allez me donner.
Cordialement
     
 
C'est en partie vrai seulement. En fait si vous souscrivez un PACS ou que vous vous mariez votre compagnon (ou mari) contracte envers vous un devoir de secours, une obligation alimentaire. Mais pas envers vos enfants. Donc le simple fait de vous pacser ou de vous marier ne dispense pas le père des enfants de payer une pension alimentaire pour ses enfants. Mais si votre conjoint a de bons revenus alors il participe aux paiements du charges du couple obligatoirement et donc vous avez moins de charges. moins de charges donc plus de revenus à consacrer à vos enfants donc possibilité de baisser la pension alimentaire versée par le père des enfants. Si vraiment votre conjoint à de très bons revenus et votre ex. peu cela peut même aboutir à une suppression de la pension fixée.

 

 
  Question N° 35856 du 03/12/2012 :     
bonjour , j habite depuis plus d'un mois dans un appartement et je n arrive pas a voir de bail , je ne veux pas rester dans ces conditions , alors je souhaite savoir si je peux donner 1 mois de preavis a mon proprietaire pour quitter ce logement

merci beaucoup
     
 
Non. Vous avez un bail mais il est verbal.

 

 
  Question N° 35855 du 03/12/2012 :     
je me separe de mon concubain es que mon assurance juridique va couvrir mes frais d avocats pour la garde des enfants
     
 
En principe non.

 

 
  Question N° 35854 du 02/12/2012 :     
Bonjour,
Ma fille de 15 ans a souhaité venir vivre avec moi depuis juin 2012 suite a une garde alternée depuis 9 ans. J ai demande a son père de faire les documents nécessaire auprès de la caf. Celui ci refuse. J ai donc pris la décision d officialiser cette garde auprès du jaf. Pensez vous que le jaf peut refuser la garde ? Ma fille aura t elle une démarche a effectuer ? Merci pour vos réponses
     
 
Le jaf peut s'y opposer si le père de l'enfant s'oppose à ce que votre fille vive avec vous et qu'il estime son refus motivé. Tout dépend donc des motifs de son refus. Votre fille ayant 15 ans oui il serait bine qu'elle mentionne par écrit qu'elle veut vivre avec vous.

 

 
  Question N° 35853 du 02/12/2012 :     
la caisse RSI me réclame des cotisations pour que 4è trimestre 2010 alors que je suis retraité depuis le 1 juin 2010 .dois je régler cette somme?
     
 
Si vous êtes en retraite depuis le 01er juin 2010 et donc que vous avez cessé votre activité à cette date on e voit pas pourquoi vous auriez des cotisations à payer au titre du 4ème trimestre 2010. Il faut contester.

 

 
  Question N° 35852 du 02/12/2012 :     
Je gère depuis des années les comptes de ma mère très âgée avec l'approbation de la famille.
De manière tout-à-fait inattendue et que rien ne laissait présager, ma soeur s'est fait faire, à mon insu, une procuration notariée pour gérer elle-seule les affaires de ma mère.
Elle s'est arrangée pour que je sois exclu de tout regard sur les comptes, n'hésitant pas pour cela à adopter un comportement agressif. Cela est d'autant plus choquant et pénible pour moi qu'il n'y a jamais eu de tels rapports entre nous. Cependant, l'arrivée récente d'un nouveau compagnon dans sa vie, dont nous ne savons rien, me laisse penser qu'elle pourrait être influencée par ce dernier, et cela d'autant plus que ma soeur, depuis toujours, ne s'est jamais proposée pour gérer quoi que ce soit des biens de la famille, bien au contraire.
Devant cette situation pour le moins suspecte, voire scabreuse, j'ai demandé une mise sous tutelle.
Devant le rapport médical rédigé par un psychiatre agréé auprès des tribunaux, rapport que nous pensons favorable à la protection de notre mère, vers quelles autres étapes de la procédure va s'orienter Mme la juge de tutelle ?
Le rapport médical est-il, en gros, suffisant en lui -même pour faire autorité et forger la décision finale de Mme la juge ?
Merci de votre gentillesse et de votre réponse.
     
 
Le rapport médical est suffisant. Le problème pour le juge sera de décider qui de vous ou de votre soeur sera le tuteur.
A moins que de nommer un tiers à la famille satisfasse tout le monde.

 

 
  Question N° 35851 du 02/12/2012 :     
en 2006 j'ai créer mon entreprise et j'ai acheter une voiture en LOA

sur 3 ans CHER MERCEDES (UNE SMART) que je paye tout les mois jusqu’à fin août 2009 ou j'ai eu de pb avec mon entreprise (que j'ai liquider ) et j'ai rendu la voiture cher Mercedes ,3 mois après je reçois un courrier de la part d' INTRUM JUSTITIA qui me réclame le reste de crédit !! donc je me suis arranger avec eux pour payer 30 euros par mois , jusqu’à ce jour !
il me reste encore 4 ans a 30 euros !
je suis obliger de les payer ou je peux arrêter les mensualités ?
merci de votre aide .
     
 
Si vous arrêter les mensualités Intrum justicia va vus réclamer le solde à payer. malheureusement comme vous avez commencé à payer sans contester la dette il est trop tard pour contester celle-ci.

 

 
  Question N° 35850 du 02/12/2012 :     
VENTE AUX ENCHERES VOLONTAIRE d'objets anciens , faite par un notaire qui n'a pas recpecté les prix de réserve sur une liste qui lui avait été fournie avant la vente .Que peut-on réclamer pour le préjudice financier subi car les objets ont été vendus en dessous du prix demandé? Merci de votre réponse car le notaire refuse un dédommagement à l'amiable.
     
 
Vous pouvez réclamer a minima la différence entre le prix de réserve et le prix de vent effectif.

 

 
  Question N° 35849 du 02/12/2012 :     
bonjour!
le 24 septembre j'ai étais engagée en tant que femme de ménage à mi temps dans un lycée privé par une société sous traitante du lycée,c'était un cdd d'un mois du 24 septembre au 26 octobre avec une période d'éssai de 4 jour.
aprés le 26 octobre j'ai continuer à travailler toujours en tant que femme de ménage.
le 09 novembre ma chef ayant démissionner,ont me propose son poste,poste que j'accepte volontier.
le 12 novembre je prend donc mes nouvelles fonctions de chef à pleins temps avec 6 personnes sous mes ordres (je précise qu'à cette date je n'ai toujours pas signer de contrat,mon directeur m'ayant promit un cdi,je commence quand même mes nouvelles fonctions).
une semaine se passe dans mes nouvelles fonctions et tout se passe trés bien,mon directeur me félicite de mon travail.
le 17 novembre arrive enfin mon cdi que je refuse de signé dans un premier temps car il est préciser dessus que c'est en tant que femme de ménage a mi temps avec une période d'essai d'un mois et entre temps j'ai changer de fonction a pleins temps.mon directeur me rassure en me disant qu'à la fin de ma période d'essai un avenant serait fait concernant mes nouvelles fonctions et le changement d'horaires.je signe donc en toute confiance.
et le 23 novembre j'arrive a mon travail comme d'habitude et la mon directeur m'annonce que c'est ma derniére journée de travail,qu'il met fin a ma période d'essai qui devait se terminer le 27 novembre.quand je demande une explication mon directeur m'annonce que la société de nettoyage qui était la avant nous a fait faillite,il a racheter cette société mais n'a pas voulu garder les femmes de ménages qui étaient la avant nous,ces femmes l'ont donc mit au prud'homme,ont gagnées leur procés et mon directeur avait obligation par décision de justice de les reprendre dés le lundi 26 novembre.
il a donc mit fin a ma période d'essai pour ce seul motif.
a ce jour je n'ai reçu aucun papiers (certificat de travail,attestation assédic)et je n'ai pas reçu non plus mon chéque de salaire ni solde de tout compte.
j'ai juste signé un papier le jour de mon départ qui disait qu'il mettait fin a ma période d'essai sans motif.
mon directeur est il dans son droit?
dois je aller aux prud'hommes?
     
 
A partir du moment où vous étiez déjà en CDD avant votre CDI il ne devait pas y avoir de période d'essai dans votre CDI. Oui vous avez intérét à saisir le Conseil des prud'hommes.

 

 
  Question N° 35848 du 02/12/2012 :     

bjr je suis séparée depuis le 1er janvier 2011 de cet union est né un petit garcon qui a maintenant 9 ans il y a eu decision de justice au mois de février 2012 j'en ai la garde et le pere le 1er 3eme et cinquieme week end et la moitié des periodes de vacances scolaires son père ne le prend jamais on la changer d'école d'un commun accord pour que son pere puisse l emmener le matin quand je commence de bonne heure et pareil quand je travaille en soir cela permettait a notre de fils de voir son père a peu prés quelques minutes tous les jours tant que j 'allais dans son sens tout aller a peu prés monsieur a refait sa vie depuis .le problème et qu'il n'accepte pas que je sorte ni que je refasse ma vie il pose pleins de questions a notre enfant il ne s'en occupe pas du tout . je galère maintenant pour l'emmener a l'école je doit passer par des amies qu'il le dépose il vient devant lécole lui fait un bisous et repart mon fils et trés affecté j'aimerai le remettre dans son ancienne école qui et vraiment a deux pas de chez moi ou ma mère peut le poser ou le récupérer selon mes horaires peut 'il s'y opposer alors qu'il ne s'en occupe pas j'ai déja fait une main courante pour non respect de jugement en esperant avoir une réponse assez rapidement je vous remercie
     
 
Oui il peut s'y opposer. vous avez l'autorité parentale conjointe avec lui donc cela signifie que les décisions doivent être prises en commun. Le fait que votre ex. ne prenne pas son fils conformément au jugement ne peut rien donner. En effet comme son nom l'indique le père de l'enfant dispose d'un droit de visite et d'hébergement les 1et et 3ème week end et la moitié des vacances scolaires. Mais il s'agit d'un droit et non d'une obligation.

La situation n'étant satisfaisante pour personne il s'agit de renégocier un nouvel accord ou si c'est impossible il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour au moins demander une médiation familiale et donc négocier de nouvelles dispositions relatives à votre fils.

 

 
  Question N° 35847 du 02/12/2012 :     
bjr je suis séparée depuis le 1er janvier 2011 de cet union est né un petit garcon qui a maintenant 9 ans il y a eu decision de justice au mois de février 2012 j'en ai la garde et le pere le 1er 3eme et cinquieme week end et la moitié des periodes de vacances scolaires son père ne le prend jamais on la changer d'école d'un commun accord pour que son pere puisse l emmener le matin quand je commence de bonne heure et pareil quand je travaille en soir cela permettait a notre de fils de voir son père a peu prés quelques minutes tous les jours tant que j 'allais dans son sens tout aller a peu prés monsieur a refait sa vie depuis .le problème et qu'il n'accepte pas que je sorte ni que je refasse ma vie il pose pleins de questions a notre enfant il ne s'en occupe pas du tout . je galère maintenant pour l'emmener a l'école je doit passer par des amies qu'il le dépose il vient devant lécole lui fait un bisous et repart mon fils et trés affecté j'aimerai le remettre dans son ancienne école qui et vraiment a deux pas de chez moi ou ma mère peut le poser ou le récupérer selon mes horaires peut 'il s'y opposer alors qu'il ne s'en occupe pas j'ai déja fait une main courante pour non respect de jugement en esperant avoir une réponse assez rapidement je vous remercie
     
 
Une main courante ne vous servira à rien. S'il ne respecte pas les droits de visite et d'hébergement et refuse le changement d'école il faut faire constater ces manquements par des amis et saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe de nouvelles modalités et décide pour l'école.

 

 
  Question N° 35846 du 02/12/2012 :     
Je suis locataire, j'ai eu une fuite d'eau exterieur après compteur.Qui est responsable le propriétaire ou le locataire.Merci
     
 
En principe au locataire sauf s'il est démontré que la fuite est liée à la vétusté de la canalisation.

 

 
  Question N° 35845 du 02/12/2012 :     
Bonjour
Assistante dentaire depuis 11 ans auprès du même chirurgien dentiste travaillant 4 jours par semaine de 8h30 à 12h30 et de 14h à 19h30 (il y a quasiment tout les jours débordement sur les horaires) avec le mercredi en coupure Aujourd'hui alors que j ai 2 enfants de 5 et 2 ans il me demande de travailler le mercredi contre le vendredi
Que peut il se passer si je refuse ( j ai aussi 18 jours de rtt non spécifiés au contrat de travail et non notifiés sur le bulletin de salaire est ce normal )
Merci
     
 
Si vos jours et horaires de travail sont précisés dans votre contrat de travail c'est une modification substantielle de votre contrat de travail. Votre refus ne constitue pas une faute. Elle peut permettre cependant à votre employeur de justifier de ce refus pour engager un licenciement à condition de démontrer l'utilité de cette réorganisation notamment sur le plan des résultats économiques de son cabinet.

 

 
  Question N° 35844 du 02/12/2012 :     
Bonjour,
Dans le cadre de ma demande de renouvellement de congé parental mais à temps partiel ( je le suis à temps plein depuis bientôt 1 an), j’ai refusé la proposition d’horaires de mon employeur que je trouve abusive ( 16H à 19H et 15H30 à 18H30, 5 fois par semaine). A-t-il le droit d’attendre la date prévue de mon retour pour me licencier pour faute, voir faute grave alors qu’il a été prévenu que les horaires ne me satisfont pas ( dans 5 courriers). Que dois je faire si je n’ai pas de nouvelles d’ici ma date de reprise : y aller aux heures qui m’arrangent ou ne pas me présenter à mon poste ?
Merci d'avance

     
 
Pas pour faute grave. Ni pour faute d'ailleurs. C'est une modification substantielle du contrat de travail on ne peut donc pas parler de faute. En revanche oui c'est un motif de licenciement. Ne pas vous présenter au travail c'est commettre une faute permettant alors à l'employeur d'ajouter ce motif de licenciement. Le mieux est de vous présenter à l'heure dite et de tenter de négocier des horaires différents. Si ce n'est pas possible et que ces horaires ne vous conviennent vraiment pas alors demander une rupture conventionnelle de votre contrat.

 

 
  Question N° 35843 du 02/12/2012 :     
un conjoint peutil etre président a partir du momment ou l'autre est tresorier d'une association
     
 
Il peut oui dès lors qu'il est élu à cette fonction par l'assemblée générale.

 

 
  Question N° 35842 du 01/12/2012 :     
je suis sur le point de me séparer de ma partenaire (pacse)nous avons un enfant en commun elle veut m'interdire de voir mon fils car cela se passes mal avec un de ses enfants a t'elle le droit?merci
     
 
Elle le peut tan qu'il n'y a pas de décision du juge aux affaires familiales relatif à cet enfant. Si donc votre ex. partenaire vous refuse de voir votre enfant il faut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en ce sens pouvant allez, si vous le souhaitez, jusqu'à la garde partagée.

 

 
  Question N° 35841 du 01/12/2012 :     
Bonjour, Je m'occupe des papiers et je gère les comptes de mon père qui a la maladie d'Alzheimer depuis 2008 il a 84 ans.
Sans soucis jusqu'au 8 septembre 2012 ou j'ai reçu la visite de mon frère et sœur qui affirme que j'utilise des fonds pour me faire une belle vie.

Mon père commence à ne plus avoir de discernement ni plus assez de volonté pour comprendre la situation. De ce fait mes frères et sœurs profitent de sa faiblesse pour le déstabiliser et lui inculquer des faits non justifiés. Il faut dire qu'il sont extrêmement jaloux du lien que j'ai avec mon père et ils sont entrain de réussir à casser ce lien vu l'état de santé de mon père.
Ma sœur est allée voir (11/2012) le banquier avec mon père et lui a fait signer une procuration tout en enlevant la mienne que j'ai depuis 2007.
Je suis allée avec mon père chez le banquier pour savoir le déroulement , le banquier n'était absolument pas au courant de la maladie de mon père et a pu constater sur place de l'effet de surprise de mon père du fait qu'il a signé cette procuration. Il a dit au banquier quoi qu'il arrive maintenant , je vous demande de ne plus me faire signer des documents.
J'ai a nouveau la procuration mais pas de code de sa carte car mon frère monte mon père contre moi.
Je suis la seule qui s'occupe des déplacements de mon père (médecins,contrôle,promenades,..)Et voilà qu'ils veulent tout casser en disant des choses complétement absurdes.

Que puis-je faire pour protéger mon père tant moralement et pour sa qualité de vie.

Merci de votre réponse et accepter toute ma considération.
M-Rose
     
 
Il faut demander la tutelle sur votre père au juge des tutelles. Votre père n'est plus capable de signer quoi que ce soit en ce compris une procuration. Si vous restez ainsi la lutte d'influence peut continuer longtemps. Il faut donc demander à être officiellement désigné comme tutrice de votre père au juge des tutelles.

 

 
  Question N° 35840 du 01/12/2012 :     
bonjour je suis marocaine entrer en france sans visa e 2003 .je suis marié avec un francais en juillet 2012 j ai le rdv le mois de mars a la préfecture pour poser le dosiers pour avoir mes papiers .je veus savoir kesk me faut pour papiers et esk il vont me refusé come je suis rentrer irruguliere? merci
     
 
Malheureusement pour vous oui le fait d'être entrée irrégulièrement d'un droit automatique à un titre de séjour. C'est donc à l'appréciation de la Préfecture.

 

 
  Question N° 35839 du 01/12/2012 :     
mon divorce à été prononcé , et vis actuellement dans l'appartement de ma femme qui est proprietaire elle veut le vendre et m'expulser , le fait visister pendant mon absence elle a eu un gros heritage et ses revenus sont completes par celui de son ami ; moi je n'ai aucune aide et subvien aux depenses de mes enfants je travail un mi temps ai un petit salaire son appartement est une S.C.I (quels sont mes droits) il n'y a pas d'acte de vente rien est fait correstement elle le fait visiter pendant mes heures de travail (a t elle le droit de le vendre? je n'ai nulle part ou aller avec mes enfants ai fait des demandes à la mairie mais aucune reponse pouvez vous me dire les droitssur la S.C.I pour l'appartement ou je dois m'adresser pour ne pas avoir à quitter le domicile mon avocat va tout contester carnous sommes déboutés de tout . pas d'aide compensatoire pour les enfants rien et surtout pour l'appartement que dois je faire (il est en S.C/I) quels sont mes droits j'attends votre reponse et espere que vous pourrez me donner les meilleurs conseils pour me defendre merci sinceres salutations
     
 
A partir du moment où l'appartement appartient à une SCI détenue par votre femme celle-ci a tout à fait le droit de le vendre et donc de vous faire partir de cet appartement. Pas de solution miracle désolé.

 

 
  Question N° 35838 du 01/12/2012 :     
Question de divorce quels sont les droits du marie 4 enfants à charge credits de la maison et 3 autres crédits au nombre de marie et femme et compte bancaires négatif et c'est la femme qui paie.
     
 
Les droits du mari sont identiques à ceux de sa femme. Impossible de répondre plus précisément car cela va dépendre des résultats du divorce. Ainsi si ce monsieur à la garde des enfants il pourra, en, fonction de ses revenus et de la fixation éventuelle d'une pension alimentaire à payer par la mère, bénéficier des allocations familiales et l'allocation logement. Pour les crédit il faut que les époux s'en répartissent la charge.

 

 
  Question N° 35837 du 01/12/2012 :     
Bonjour. Je viens de me réinscrire dans une salle de sport, pour la 5ème année consécutive. Chaque année je reprend le même abonnement. Donc à ma réinscription en novembre, je n'ai pas pris la peine de lire le contrat, pensant, naivement, qu'aucune close n'avait changé. De plus, la personne qui a enregistré ma réinscription m'a demandé si je voulais toujours le même abonnement et ne m'a pas averti de changements particuliers. Or, aujourd'hui j'apprend que cet abonnement ne permet plus d'accéder aux cours de danse (principaux cours auxquels je me rend). Et effectivement, en relisant le contrat, je vois cette particularité.
Le centre sportif n'était-il pas dans l'obligation de m'avertir au moment du réabonnement et quels sont les recours possibles ?
Cordialement.
     
 
Oui on peut parler de dol par omission. Possibilité de demander l'annulation voir l'accès aux cours de danse sans supplément.

 

 
  Question N° 35836 du 01/12/2012 :     
bonjour, je suis en instance de divorce, mon mari a un heritage a recuperer. Dans quelles conditions cet heritage est-il recuperable, sachant qu'il l'a depense dans la communaute. il l'a fait de son plein gré, ce qu'il me semble normal dans un couple, qui de plus est marie depuis 40 ans. C'est lui qui demande le divorce pour faute de sa part. Il est evident qu'il s'est bien renseigné aupres des services juridiques avant de lancer la procedure. J'ai eleve mes 3 enfants, je n'ai donc que très peu de retraite, et je dois lui rembourser cet heritage. Il va donc recuperer la maison. Je n'aurai plus de toit, une retraite de 500€ pour me reloger et survivre. C'est ça la justice, je ne peux pas le croire, ce serait trop facile ! Où est la solution ?
     
 
Pour le récupérer il faut qu'il ait la preuve d'avoir acheté avec cet héritage. La solution consiste à demander une prestation compensatoire qui viendra contrebalancer la somme réclamée au titre de l'héritage.

 

 
  Question N° 35835 du 01/12/2012 :     
bonjour, je suis propriétaire qu'avant j'ai pris des photos en dehors comme je les conserve puis je recois la lettre à l'expert.mon locataire a fait appel. mon locataire débarrasse le tout en dehors avec son mari et ses enfants le soir puis le matin je remarque qu'il n'y a plus rien en dehors car mon locataire prend peur pour l'expert qui vient visiter.alors je peux montrer des photos à l'expert. je suis avec mon avocat. je pense que mon locataire a tort. merci de votre réponse mais j'ai besoin d'urgent me répondre
     
 
Oui il est en tort du moment que l'expert accepte de prendre vos photos.

 

 
  Question N° 35834 du 30/11/2012 :     
Bonjour Je suis employer chez DOUX volailler en Bretagne. On me propose un PSE quittant mon poste volontairement avec trois ans de chomage mais au terme une année de travail pour touché ma retraite ayant pourtant cotiser tous mes trimestres ou un licenciement économique. Que dois je faire?
     
 
Si on comprend bien on vous propose soit un départ volontaire avec trois ans de chômage après une année supplémentaire pour toucher votre retraite à taux plein ou alors un licenciement pour motif économique. A vous de décider. La problématique pour vous c'est qu'en cas de licenciement économique vous n'êtes pas sur de retrouver du travail et donc de combler les trimestres qui vous manquent actuellement pour prendre votre retraite. A moins effectivement que vous ayez suffisamment de trimestres mais pas encore l'age de prendre votre retraite. Le problème pour vous alors ce sera de vivre avec les allocations chômages jusqu'à la date où vous pourrez prendre votre retraite. Voir avec un délégué du personnel ou syndical pour peser le pour et le contre.

 

 
  Question N° 35833 du 30/11/2012 :     
mon frere a habiter pendant un an dans un logement dans lequel les proprietaires avait dissimiler tous les defauts avant qu'il emmenage et maintenant ils lui reclame 7000 euros car ils disent que c'est lui qui delabrer le logement.
     
 
Tout dépend de d'existence ou non d'un état des lieux d'entrée signé par votre frère et le contenu de celui-ci.

 

 
  Question N° 35832 du 30/11/2012 :     
Bonjour, je subis des nuisances de mon voisin qui a installé une entreprise de bois de chauffage à proximité de ma maison. J'aurais aimé savoir ce qui existe en matière de loi concernant le bruit, les distances règlementaires entre une telle entreprise et une habitation ainsi que les règles de sécurité pour l'environnement ( gestion des déchets, sécurité des personnes avoisinantes)Vous remerciant de l'aide que vous pourrez m'apporter. Cordialement
     
 
Pour connaitre l'ensemble des dispositions en ce sens il faut vous rapprocher de la Préfecture et de votre mairie. En effet l'essentiel des règles dans ce domaine sont locales et non nationales.

Il faut aussi savoir que même si cette entreprise respecte scrupuleusement l'ensemble de la réglementation cela ne vous empêche pas d'agir un troubles anormaux du voisinage si vous estimez justement être excessivement troublé et ce devant le tribunal d’instance. Si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitatio vous pouvez saisir votre assurance de ce dossier.

 

 
  Question N° 35831 du 30/11/2012 :     
Mon locataire m´ a enlevé les gardes corps des 4 fenêtres volontairement, maintenant ils sont partis je vais déduire de la caution le montant de l´achat et de la pose des gardes corps. Puis- je déduire la totalité ou bien faut t´il déduire la vétusté.
     
 
Il faut déduire un coefficient de vétusté oui.

 

 
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