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Mardi 03/05/2016

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  Question N° 37244 du 17/03/2013 :     
Bonjour, j'ai vendu ma maison depuis décembre 2009. le notaire me garde une provision pour la main levée, qui n'ai toujours fait. a quoi sert cette main levée? qu elles sont les circonstances pour moi ci je n obtiens pas ce document? qu elle est le délais maximum pour l'avoir? ca cela me parait long et d'après le notaire c'est la banque qui ne communique pas les document. que dois je faire?
     
 
La main levée est importante puisqu'il s'agit d'enlever en fait l'hypothèque qui pèse sur la maison vendue.

 

 
  Question N° 37243 du 17/03/2013 :     
Bonjour, j'ai ma chienne qui c'est noyée chez des gens dans leur piscine qui n'est ni couverte ni clôturée. Ceci est arrivé le 15 mars, les gens étaient locataire mais ont signé un compromis de vente le 16 mars. Ai je un recours quelconque et auprès de qui ? des gens qui viennent d'acheter la maison ou de la propriétaire ?

Merci d'avance de votre réponse
     
 
Le recours c'est la responsabilité pour faute de la part des locataires si on estime fautif pour les locataires le fait de ne pas avoir sécurisé leur piscine ne serait ce qu'en couvrant celle-ci d'une bâche. Donc vous pouvez leur demander réparation pour le préjudice moral (chagrin) et le préjudicie financier si c'était une chienne de race avec pédigrée.

 

 
  Question N° 37242 du 17/03/2013 :     
Bonjour

Ma fille infirmière libérale se trouve dans une situation bizarre
La CRAM lui réclame le paiement de remboursement de soins effectué il y a 3 ans environ
Ces remboursement aurait été payé 2 fois Hors ni son comptable ni elle même ne se sont aperçu des faits
Ma fille ne refuse pas de rembourser les soins mais refuse les frais de pénalités qui lui sont demandés.
Se n'est pas elle qui a commis cette erreur
Que pouvons nous faire ?
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
     
 
Elle peut demander la remise gracieuse des pénalités ou engager la responsabilité de son comptable pour qu'il paie les dites pénalités.

 

 
  Question N° 37241 du 16/03/2013 :     
Bonjour,
Je me suis fait voler mon portable professionnel ce jeudi à 4h du matin. Ayant installé un logiciel de traçage au préalable dessus, mes proches ont reçu le numéro de la personne qui me l'a subtilisé. J'ai me suis de suite rendue au commissariat où j'ai pu confié toutes ces informations à la police tout en portant plainte contre cette personne.
Combien de temps vais-je devoir attendre avant que l'on puisse le récupérer ? Aies-je une chance de le revoir un jour?
Car comme je l'ai expliqué précédemment, ce portable était mon outil professionnel, et contenait donc bon nombre d'informations primordiales pour mon travail.
En vous remerciant de votre réponse,
Cordialement
     
 
Tout dépend de l'action du Procureur de la République compte tenu de l'attitude de la personne soupçonné. Le Procureur de la République va demander l'identité de celui à qui appartient le numéro de téléphone. En fonction de son profil il le fera convoqué au commissariat ou il peut faire procéder à une perquisition à son domicile. Si la personne concernée vient au commissariat et remets votre portable en affirmant qu'il n'a fait que le trouver et que la police le croit alors vous le récupérerez rapidement. Autrement cela dépend des suites de l'enquête.

 

 
  Question N° 37240 du 16/03/2013 :     
Bonjour ma belle mere est place depuis trois an en institut ma belle soeur nous mets au tribunal pour payer mais elle vient d obtenir plus de 50 000 euros d heritage est ce que le juge va nous faire payer
     
 
Si votre belle mère en a besoin pour payer sa place en maison de retraite ou en EHPAD et que le juge estime que vous avez les moyens financiers de contribuer compte tenu de vos ressources et de vos charges oui il fixera une participation aux frais de placement à payer au titre de l'obligation alimentaire.

 

 
  Question N° 37239 du 16/03/2013 :     
Je me suis fait piégé par un site de rencontre, veuf depuis peu, je cherchais à me documenter et j'ai été débité d'une somme exhorbitante pour un retraité (99€) par CB evidemment j'ai été obligé de communiquer mes coordonnées, chose que je n'aurais jamais du faire. j'ai essayé de discuter mais en vain (j'ai souscrit parat-il un abonnement pou 2mois?)et ce jusqu'au 27/04. Que puis-je faire?
     
 
Si vous êtes sur de ne pas avoir souscrit d'abonnement vous pouvez contester et réclamer le paiement fait. Don contestation et demande de remboursement par lettre recommandée.

 

 
  Question N° 37238 du 15/03/2013 :     
un notaire peut il bloquer la succession de notre mere si un des heritiers (nous sommes 4 )refuse la disperson des cendres au jardin du souvenir celui ci voulant une urne dans un colombarium et ne voulant pas en assumer les frais seul.est-ce de son ressort .merci par avance
     
 
Le refus de dispersion n'est pas un motif. En revanche le financement d'une place dans un colombarium oui puisque cela engage des frais pour la succession.

 

 
  Question N° 37237 du 15/03/2013 :     
j ai des credit pour un montant total de 11000 euros ,ma femme est enceinte d un troisieme enfant et n a pas de revenu sauf mon salaire de 1200 euro je n arrive plus a rembouser mes credit et je monte un dossier de surendettement comment ca va se passer ?
     
 
La Commission de la Banque de France va déterminer ce qu'il vous est possible de verser par mois à vos créanciers compte tenu de vos charges. Elle va proposer alors aux créanciers, et à vous même, un plan de remboursement. Si vous et les créanciers vous l'acceptez alors il faudra verser les mensualités prévues.

Si les créanciers refusent ou si la Banque de France estime que vous ne pouvez rien verser pour l'instant la Banque de France peut imposer aux créanciers la suspension de tout remboursement pendant deux ans. Si au terme des deux ans votre situation ne s'est pas améliorée un effacement des dettes pourra être envisagé.

 

 
  Question N° 37236 du 15/03/2013 :     
Bonjour.que faire après la consolidation suite a un AT et suite a un avis défavorable de la commission de recours a l'amiable? Quelle est la durée d'attente pour mener une action judiciaire pour réclamer le préjudice physique et morale ? Et contre la cpam ou la boîte d'intérim? Merci d'avance
     
 
La durée de l'action est assez longue la procédure judiciaire pouvant durer un an selon qu'il y ait une ou plusieurs expertises.

S'il s'agit de demander la reconnaissance de l'AT ou contester sa consolidation c'est contre la CPAM. Si c'est pour demander des dommages et intérêts pour faute inexcusable c'est contre l'employeur.

 

 
  Question N° 37235 du 15/03/2013 :     
le 1er mai est il recuperable si nous sommes en conges merci
     
 
Non sauf disposition plus favorable dans la convention collective qui s'applique à votre entreprise.

 

 
  Question N° 37234 du 15/03/2013 :     
bonjour ,
jugé.

Cette année ,j 'ai postulé il y a peu pour un poste d'éducateur dans un foyer d'éducateur de la PJJ(protection judiciaire des jeunes)dépendant du ministère justice . Au moment de signer le contrat , le directeur régional PJJ a dit verbalement à son adjoint qu'il refusait mon embauche car il y aurait une plainte contre moi pour violence sur mineur.
Cette directrice lui indiquer qu'en l'abscence de document officiel à se sujet il ne pouvait bloquer mon embauche puisque je répondais à toute les exigences de celle ci.Elle lui a demandé une réponse par ecrit et s'est vu répondre qu'elle se devait de suivre les ordres hiérarchiques directs .

J'ai pas connaissance de plainte ou procedure à mon encontre pour violence sur mineur ou autre .

Est il possible et comment avoir accès à ce dossier qui comporterait cette information ?

En vous remerciant d'avance , cordialement

     
 
C'est possible qu'il y ait une plainte contre vous pour violence sur mineur qui soit au stade de l'enquête. Le Procureur n'a en effet aucune obligation de vous informer et peut souhaiter d'abord entendre ou faire auditionner la victime avant de décider du sort à réserver à cette plainte ou e la nécessité de vous auditionner.

Vous pouvez donc écrire au Procureur pour lui demander si vous êtes l'objet d'une telle plainte.

 

 
  Question N° 37233 du 15/03/2013 :     
l'assemblée générale d'une association loi de 1901 est-elle publique ?
     
 
L'assemblée générale d'une association loi 1901 est réservée aux adhérents de l'association et n'est pas non nécessairement ouverte au public.

 

 
  Question N° 37232 du 15/03/2013 :     
comment puis-je arrêter une procédure de recouvrement par huissier de justice pour une somme de pension alimentaire retroactive alors que j'ai déjà payée celle-ci par chèque et en n'est fourni la preuve à l'huissier qui continue son recouvrement malgré tout?
     
 
Il faut prendre à votre tour un huissier pour saisir le juge de l'exécution aux fins de contester cette saisie.

 

 
  Question N° 37231 du 15/03/2013 :     
Bonjour une question en droit du travail voila je travail dans une usine d engrais chimique et je pense avoir commis au yeux de ma hierarchie une faute en faite ma faute c passer a mon poste de chargement ammoniac (NH3) g purger trop longtemps un wagon terminer pour le « debrancher » et ca a entrainer un nuage d'ammoniac qui c arrete au limite de l'usine mais qui a failli declencher un PPI  (deplacement police pompiers) je voudrai savoir en droit du travail si je peu etre renvoyé de la société ou pas car j amais eu d avertissement auparavant a ce niveau?? qu est ce que je risque??
cordialement
     
 
Vous risquez une sanction oui. Celle-ci peut aller jusqu'au licenciement s'il s'avère que la faute s'accompagne d'une violation d'une consigne de sécurité ou une disposition du règlement intérieur de l'entreprise. Tout va dépendre du rapport d'enquête sur l'incident et l’appréciation qui va être faite par votre employeur après votre audition si vous êtes convoqué en vue d'une sanction. Bien vous rapprocher du délégué du personnel ou syndical dont vous souhaitez qu'il vous assiste pour plaider votre cause et donc l'incident isolé qui ne se renouvellera pas.

 

 
  Question N° 37230 du 15/03/2013 :     
Bonjour voilà j'ai vendu une voiture avec contrôle technique ok
La voiture est vieille et capricieuse
Le vendeur ne la pas essayer et au bout de 12 jours me demander de lui rembourser la somme de 1000e pour la voiture
Que doit je faire ?
Merci
     
 
Rien. A lu de prouver l'existence d'un éventuel vice caché.

 

 
  Question N° 37229 du 15/03/2013 :     
UN AGENT RECRUTE DEPUIS 4 ANS POUR FAIRE FONCTION DE MAÎTRE NAGEUR A LA PISCINE MUNICIPALE(10 CDD DE DUREE DIFFERENTE)AUJOURD'HUI LA COLLECTIVITE NE VEUT PAR RENOUVELLER SON CONTRAt, ET RECRUTE A LA PLACE UN TITULAIRE A LA FONCTION PUBLIQUE. A T-IL UN MOYEN DE RECOURS ?
     
 
Le seul recours possible est d'envisager d'engager la responsabilité de la municipalité pour abus de CDD.

 

 
  Question N° 37228 du 15/03/2013 :     
bonjour et merci pour votre réponse à ma question 45225. autre question :
l syndic a terminé son contrat de 3 ans le 03/01/13 et à l'ordre du jour
de convocation à l'AG du 05/04/13 il met comme intitulé son nom au renouvellemnt contrat syndic(comme si on était obligé de le reprendre).Est ce légal ?
D'autre part, pour des travaux il nous présente qu'un seul devis, je croyais qu'il en fallait plusieurs, combien de devis peut on demander ?
merci pour votre réponse
     
 
Le mandat du syndic ne se renouvelle jamais tacitement. Il faut obligatoirement, avant l'échéance, une décision d'assemblée générale pour décider du sort du syndic. A partir du moment où l’échéance est passée vous pouvez très bien proposer un autre syndic pour la fonction. De plus au cours de l'assemblée générale oui la majorité peut refuser le nouveau mandat.

En ce qui concerne les devis aucune règle n'oblige à en faire plusieurs. Si l'assemblée générale estime qu'un seul devis ne suffit pas elle peut demander au syndic d'en faire faire d'autres.

 

 
  Question N° 37227 du 15/03/2013 :     
Bonjour,je suis passé devant la juge des affaires familiales car j,ais demandé la garde complete de mon fils le 8fevrier2013 elle m,a dit qu'elle rendait sa decision par courrier le 8 mars2013 monsieur lui ne s'est pa présenté n'ayant aucunes nouvelles j,ais appelé le tribunal qui me dit que l'affaire est ajourné au 2 juillet 2013 pourquoi?
     
 
Deux hypothèses : soit le père a pris un avocat qui a demandé et obtenu du juge la réouverture des débats (dans ce cas vous allez recevoir un courrier du tribunal vous l'expliquant); soit la juge aux affaires familiales est absente (arrêt maladie, congé parental, mutation sans emplacement ...) et la décision est donc reportée au 02 juillet 2013.

 

 
  Question N° 37226 du 14/03/2013 :     
Bonjour
dans le cadre d'une demande de visa , un diplomate qui invite un civile ,devrait il accepter de fournir en plus des autres pièces (lettre d'invitation , de prise en charge , programme de séjour...) son relevé de compte bancaire des trois derniers moi ? Vu que Ce diplomate est conseiller économique et chancelier dans une ambassade du pays d’accueil.
merci
     
 
Sauf accord bilatéral entre le pays de la nationalité du diplomate et le pays d’accueil le diplomate qui souhaite obtenir un visa pour un civil pour un séjour dans le pays d'accueil est soumis aux mêmes conditions que tout demandeur de visa. S'il estime être victime de mesure discriminatoire il peut faire intervenir les autorités de son pays pour qu'ils dénoncent cette pratique.

 

 
  Question N° 37225 du 14/03/2013 :     
messieurs bonsoir
en tant qu'adhérente, pourriez vous svp me dire si il est obligatoire de condammer les vidoirs (vide ordure) (les nôtres sont situés sur nos balcons). Et si c'est obligatoire qu'elle est le texte de loi qui nous oblige à le faire ?
     
 
Il n'y a pas de texte prévoyant une obligation générale de condamner les vidoirs. Cependant une réglementation locale (préfectorale ou municipale) peut prévoir une telle obligation sur le fondement de l'hygiène. A vérifier au près de votre mairie.

 

 
  Question N° 37224 du 14/03/2013 :     
Actuellement contractuelle dans un lycée en CDD de 35 heures hebdomadaire avec des contrats de courtes duree, on m'oblige a poser des jours car mes conges payer ne sont pas remunerer, mais en plus ils sont deduits de mon planning et donc deduit de mon salaire, exemple dans la semaine ou on m'oblige a prendre ma journee de conge payer je me vois donc remunerer 28H au lieu de 35H est-ce normal????
     
 
Non. Si vous n'êtes pas rémunéré les jours de congés ce sont des congés sans soldes et non pas des congés payés. Non pas normal du tout.

 

 
  Question N° 37223 du 14/03/2013 :     
un plombier venu le samedi pour une fuite d'eau presente la facture et ensuite un devis demande un reglement par CB et refuse un cheque ais-je le droit de faire opposition montant de la facture de 3971.48 euros etant escroque ? 4 douilles + soudure : ceci après travaux
     
 
Pour faire opposition au chèque il faut être victime de fraude ou de vol. Si vous estimez avoir été floué par le plombier alors oui vous pouvez faire opposition mais il faut porter plainte contre lui.

 

 
  Question N° 37222 du 14/03/2013 :     
les enfants de mon voisin ( 3)courent du matin au soir dans l'appartement et nous sommes tés fatigués , jai vu le médiateur des HLM mais il ne fait rien....que puis-je faire ?
     
 
Si le médiateur des HLM ne bouge pas et si vous avez l'option assistance ou protection juridique avec votre assurance habitation vous pouvez saisir celle-ci pour soit demander l'isolation phonique aux HLM soit agir en troubles anormaux du voisinage contre votre voisin.

 

 
  Question N° 37221 du 14/03/2013 :     
Je suis l'associé gérant majoritaire d'un S.C.I et je loue mon bien à moi même et mon entreprise fait avec un bail mixte,et j'héberge gracieusement ma compagne et ses deux enfants donc une de majeur.
La cohabitation s'étant dégrader, j'aimerai savoir comment pouvoir leur demander de partir légalement, sachant qu'elle n'est pas sur le bail, mais je leur est fait une attestation d'hébergement en valide.
Cordialement.
     
 
A partir du moment où il y a hébergement dans le cadre d'un concubinage vous pouvez leur demander de partir à tout moment moyennant un préavis raisonnable.

 

 
  Question N° 37220 du 14/03/2013 :     
Bonjour, j'ai commandé il y a dix jours un baby-foot de bar d'une valeur de 437,26€ sur le site docteur discount. La somme a été tout de suite débitée. Il devait m'être livré, ou du moins je devais être informé du suivi de la commande dans les trois jours. Or depuis aucune nouvelle. Je me suis en outre rendu compte que leur forum était rempli de plaintes de gens n'ayant pas été livrés. Quel peut être mon recours? D'avance merci.
     
 
Dans les conditions générales de vente ce site s'engage à livrer le produit dans les 30 jours et à défaut de vous le rembourser (Voir Lien 1).

Si, le délai de 30 jours est dépassé vous pouvez donc demander le remboursement de ce que vous avez payé par lettre recommandée avec A.R sous peine de saisine du juge de proximité.

 

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  Question N° 37219 du 14/03/2013 :     
Bonjour, j'ai commandé il y a dix jours un baby-foot de bar d'une valeur de 437,26€ sur le site docteur discount. La somme a été tout de suite débitée. Il devait m'être livré, ou du moins je devais être informé du suivi de la commande dans les trois jours. Or depuis aucune nouvelle. Je me suis en outre rendu compte que leur forum était rempli de plaintes de gens n'ayant pas été livrés. Quel peut être mon recours? D'avance merci.
     
 
Dans les conditions générales de vente ce site s'engage à livrer le produit dans les 30 jours et à défaut de vous le rembourser (Voir Lien 1).

Si, le délai de 30 jours est dépassé vous pouvez donc demander le remboursement de ce que vous avez payé par lettre recommandée avec A.R sous peine de saisine du juge de proximité.

 

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  Question N° 37218 du 14/03/2013 :     
j'ai eu un accident auto responble avec un autre vehicule non assure nous avons fait un constat avec son numero de contrat automobile car il croyait etre assuré le constat a ete envoyé a mon assureur que va t il se passer
     
 
Si vous êtes responsable de l'accident votre accident doit indemniser le propriétaire du véhicule. Maintenant celui-ci n'étant pas assuré il risque une contravention mais cela ne joue pas sur l’indemnisation.

 

 
  Question N° 37217 du 14/03/2013 :     
Bonjour,
J'ai assuré des cours au CNAM de Guyane depuis 1 an, je n'ai pas été payé. Sachant que le CNAM dépend des Ressources de la Région quelle juridiction je dois saisir ? Prudhommes ou Tribunal administratif ?
Je suis adhérent
Dans cette attente, veuillez croire, Maîtres, en mes sincères salutations
     
 
Le CNAM de Guyane étant une association loi 1901 (voir lien 1) c'est de la compétence du Conseil des Prud'hommes.

 

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  Question N° 37216 du 14/03/2013 :     
Bonjour,
Lorsque l’on détient un titre de propriété, que l’on a payé de manière régulière jusqu'à ce jour les impôts fonciers concernant une partie d’immeuble bâti, imbriqué, indépendant situé sous le toit de sa maison d’habitation et ce depuis plusieurs générations allant jusqu'à l’époque Napoléonienne, que l’on n’a jamais restauré faute de moyen financier, suite à une mise en vente de la maison de notre voisine décédé le 23 avril 2011 les héritiers de cette dernières revendiquent ce titre de propriété.
Cette partie d’immeuble imbriqué se trouve accessible uniquement par deux accès situés dans la maison de nos voisins où il existe un droit de passage sur l’acte de vente de 1956 de leur mère décédée
Les deux fils héritiers ne doivent pas ignorer qu’il existe un droit de passage inséré dans l’acte de vente qui lie les deux parties en cause.
Ce droit de passage, ne peut que nous incombé étant donné qu’il n’existe personne d’autre.
Par cette situation, il est regrettable de constater à l’intérieur de cette partie d’immeuble que notre ancienne charpente a été de manière très discrète calfeutré par des panneaux de Placoplatre semble t-il élaboré en mai 1971.
De plus, curieusement on a la surprise de constater une pose de tôles d’émérite amiantés dissimulés sous nos anciennes tuiles romaines.
Face à ce genre de travaux en total violation du droit de propriété, par intrusion, et la plus grande dissimulation, ces voisins héritiers peuvent-ils revendiquer notre droit de propriété.
D’autre part cette partie d’immeuble a toujours été insalubre donc en aucun cas habitable !
Il est à noté que les héritiers soulèvent cette situation, suite à leur mise en vente de l’immeuble dont l’acte de vente de leur mère de 1956, ne pouvait en aucun cas stipuler l’achat de cette partie d’immeuble qui appartenait à cette époque à notre tante Mademoiselle Antoinette FAUCHER.
Notre tante n’a jamais vendu ce bien, donc les héritiers ne peuvent en aucun prétendre hériter de leur mère, vendre un bien que leur mère n’a jamais acheté et que la vente de 1956 n’en fait nullement état…
Suite au décès de Mademoiselle Antoinette FAUCHER en date du 19 février 1960, des actes stipulent que sont unique neveux Monsieur Eugène ANGLADE en fut le seul héritier en date du 19 novembre 1960 et à ce jour ma mère par donation de son père en est propriétaire depuis le 16 septembre 1961.
Suite à la possession de ce bien par plusieurs génération, il semble très difficile que ces héritiers se permettent d’évoquer que ce bien leur appartient du fait d’une erreur cadastral et d’un simulacre de travaux à l’abri d’un camouflage délibéré de cette situation.
Merci de m’indiquer votre position juridique concernant cette situation.
Avec mes remerciements pour votre compréhension et votre considération.
Veuillez agréer Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

Jean-Claude OURSEYRE
     
 
Nous sommes dans le domaine de l'usucapion autrement dit sur la possibilité de devenir propriétaire du bien d'autrui par possession pendant 30 ans. L'une des questions est de savoir notamment si les travaux indiqués ont été fait au vue de tout le monde.

 

 
  Question N° 37215 du 14/03/2013 :     
bonjour.un premier divorce apres 25 ans de vie commune et 2 enfants pensions non versées.je me remarie et divorce 10 ans apres cette fois au tort de mon mari pensions non verséés egalement.maintenant je vis seule je touche meme pas le minimum vieillesse .1er divorce voici 19 ans 2 eme divorce voici 12 ans.maintenant ils sont tous 2 a la retraite une bonne retraite suis je dans les delais encore pour reclamer mes pensions ou il est trop tard.en cas de deces du premier mari ce que je ne souhaite pas aurai je quelque chose apres 25ans de mariage il s est remarie depuis aussi .merci de me dire mes droits surtout au niveau des pensions alimentaires non versées.
     
 
On ne peut réclamer les pensions alimentaires non payées que pendant un délai de cinq ans. Donc vous ne pouvez leur réclamer que ce qu'ils auraient du vous payer ces 5 dernières années.

 

 
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