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Mardi 31/05/2016

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  Question N° 37407 du 01/04/2013 :     
Bonjour,
il s agit d'un couple recomposé,marié en séparation de bien,contracté par monsieur,madame à élevé l'enfant qu'ils ont eu ensemble et monsieur sa profession médecin généraliste
celà fait 28 ans que le couple était ensemble,et sont en instance de divorce.
Madame n'a donc jamais travaillé en 28 ans, sinon d'élever leur fille qui a 18 ans aujourd hui, et entretenir la maison, pendant que monsieur travaillais.
je précise que TOUT les achats depuis que le couple est ensemble à savoir, maison principale,et autres appartements achetés pour défiscaliser, autos, et que sais je,étaient mit dans le nom de monsieur à chaque fois, au grand regret de madame maintenant....
Ma question:
D'après l'avocat de madame, elle n'aurait droit à AUCUN bien compte tenu que tous les achats étaient dans le nom de monsieur ! ! ce qui me parait incroyable, elle aurait droit à une indemnité compensatoire bien sûr compte tenu qu'elle n'a jamais travaillé, ou une pension, qui serait bien sûr en fonction du salaire ( très élevé) de monsieur ( plus de 20.000 euros/ mois).
1er) pouvez vous me confirmer ceci ou me donner plus de détails
2) Que peut elle faire dans ce cas afin de s'en tirer au mieux de cette triste situation
Merci de votre réponse que j'espère la plus complète.
Cdlt.
     
 
A partir du moment où vous étiez mariée sous le régime de la séparation de biens c'est vrai que si tout a été acheté au nom de monsieur avec les revenus de celui-ci tout lui appartient. C'est, malheureusement pour vous, les conséquences de l'adoption du régime de la séparation de biens.

Idem pour l'éventuelle prestation compensatoire. C'est la dessus que vous devez particulièrement insister car c'est la seule chose à laquelle vous pouvez prétendre pour vous (il y a aussi la pension alimentaire pour votre fille mais ce ne sera que provisoire vue qu'elle a déjà 18 ans). La chance que vous avez c'est l'importance des revenus mensuels de votre mari qui vous laisse de la marge pour obtenir une bonne prestation compensatoire.

 

 
  Question N° 37406 du 01/04/2013 :     
dans imposition commune,ou un seul époux travaille,à qui revient,le montant de la prime pour l'emploi
     
 
Au foyer. C'est donc commun au deux époux.

 

 
  Question N° 37405 du 01/04/2013 :     
Dans une imposition commune,ou un seul époux travaille,à qui revient,le montant de la prime pour l'emploi.Merçi
     
 
Au foyer. C'est donc commun au deux époux.

 

 
  Question N° 37404 du 01/04/2013 :     
quels sont les droits et devoirs d'un militaire en civil ? mes voisins saccagent ma villa et mes véhicules depuis des années et ils font crier leurs enfants sous mes fenêtres alors qu'il y a des aires de jeux équipés à 200 m des villas. Une villa vient d'être vendu à un militaire qui semble prendre part au rituel de mes voisins. Quels sont mes recours ?
     
 
Un militaire en civil a exactement les mêmes droits et devoirs que n'importe quel civil. Si votre villa et vos véhicules sont détériorés vous pouvez porter plainte. De même vous pouvez saisir la Mairie pour les troubles du voisinage. Si vous avez l'option assistance ou recours juridique avec votre assurance habitation vous pouvez la saisir de ce litige.

 

 
  Question N° 37403 du 01/04/2013 :     
maitre
un agriculteur qui à un bail agricole qui cesse son exploitation pour problème financier et qui payé pas les fermages.A t'il le droit de retenir sa récolte de blé alors qu'a la récolte il ne va plus exploite
sur le bail la surlocation et interdite.
Ce terrain je le prend en Mai le bulletin de mutation de la MSA part qu'il du 1er Janvier 2014 merci de de vos renseignements.
     
 
La récolte de blé faite avant que le bail ne cesse ses effets appartient au locataire. En revanche le fermage est dû et il doit donc vous payer jusqu'au bout.

 

 
  Question N° 37402 du 01/04/2013 :     
Bonjour,Madame,Monsieur;souhaitant un pret à la consomation,si ilest accepté,quels risques pour mes enfants en cas de décés de ma personne.
Je vous remercie d'avance.

     
 
Le risque c'est qu'on leur réclame le remboursement de ce crédit si vous ne l'avez pas remboursé. Mais il faut savoir que si le montant réclamé dépasse ce que vous pouvez laisser à vos enfants ceux ci peuvent renoncer à votre succession pour ne pas avoir à payer.

 

 
  Question N° 37401 du 31/03/2013 :     
Bonsoir,j'ai un souci de règlement de succession...le notaire tarde depuis plusieurs mois...Puis-je savoir si les biens objets de la succession doivent ètre évalués,comme je le pense,à la date du décès?merci!
     
 
Oui on évalue les biens selon leur état au jour du décès.

 

 
  Question N° 37400 du 31/03/2013 :     
J ai pas payer un ans de loyer de 2007 à 2008.les ussier peuvent me suivre combien d années? Merci
     
 
S'il n'y a pas de jugement vous condamnant au paiement 5 ans, 10 ans s'il y a un jugement.

 

 
  Question N° 37399 du 31/03/2013 :     
Bonsoir, je suis convoquee a la gendarmerie pour diffamation par mon ex, je lui aurait envoye un mail diffament ainsi qu un message sms envoye a une amie la prevenant de se mefier de lui, dois avouer a la gendarmerie que j ai bien ecris ces messages, rien ne prouve que c est bien moi qui les ai ecrit,
Dois je nier dire que je ne me souviens pas ? Que vais je risquer je n ai pas envoye ces messages a la terre entiere
De mon cote, je devrai porter plainte contre lui mais il me fait trop peur m a menace verbalement que ma maison allait bruler, il m a prit en photo nue malgre moi, je croyais qu il les avait efface et bien non il a montre ces photos a des voisins ils ne temoigneront pas pour moi car ils sont faches avec toute ma famille mais me l on dit
Il m harcele me demande 5000 euros pour des travaux qu il a fait il m a juste aide environ 40 h dans mes vignes et m a aide pour poser des dalles sur du sable pour faire une terrasse dois je avouer a la gendarmerie qu il a bien effectue ces travaux, en cas de non reglement de cette somme il porterait plainte ce qu il a fait
M appelle(je pense que c est lui car que mes proches ont mon num) la nuit plusieurs fois d affille , j ai du faire opposition aux numeros masques puis ce fut sur le portable j ai garde toutes les heures et appels , je n ai pas voulu porter plainte car la tranquilite n a pas de prix et le gendarme que j ai vu m a dit que c etait une procedure tres compliquee
Je suis fatiguee de cet odieu personnage qui etait avec moi que pour l argent, il voulait que je vende ma maison mes vignes et que je m installe chez lui
Mamerequi avait vu son manege m a prevenue dans un de ses appels telephoniques qu il a entendu, il exigeait d elle des excuses ecrites, pourquoi ? Surement pour s en servir pretextant que nous lui avions porte tord phsychologiquement, ce monsieur est classe handicape a la suite d une leucemie guerrie depuis10 ans
Pretend que je l ai rend malade il a du etre interne pour raison pshychologique suite a notre separation, ou dumoins c est ce qu il m a dit !!
Que dois je faire, je suis fatiguee je suis seule a elever ma fille mon travail est tres dur je fais des travaux d homme pas de gros revenus, je dispose du rsa n en peux plus et phsychologiquement je sens que je vais craquer, je pense demenager pour avoir la paix
Merci de me repondre
Sincere salutation
     
 
A partir du moment où il y a un lourd contentieux entre vous ce n'est pas nécessairement bon de nier. Le plus simple est peut être de dire que vous avez ces messages pour qu'il cesse son harcélement téléphonique du fait de votre rupture. Qu'au moins il est un retour de la gendarmerie pour les frais e harcélement.

Pour les travaux ce n'est pas du ressort de la gendarmerie vous n'avez pas à l'évoquer.

 

 
  Question N° 37398 du 31/03/2013 :     
bonjour,

j'ai eu une un enfant d'une précédente union qui a aujourd'hui 8 ans, sa résidence est fixée chez moi et il va chez son père une semaine sur deux du jeudi sortie de classe au lundi rentrée de classe. au niveau de la pension alimentaire elle étais fixée initialement à 170 euros puis a étais annuler car monsieur prétendais ne plus pouvoir l'honorer. aujourd'hui je me suis séparer de mon conjoint actuel avec lequel j'ai eu un enfant et dont je suis actuellement enceinte, il a quitter le domicile. actuellement je ne travaille pas et je ne souhaite pas rester dans le domicile deja pour des raisons financière et parce que j'aimerais repartir a zéro ailleur. par rapport a mon premier fils qu'elle seront les conséquence au niveau du mode de garde instaurer, es préjudiciable pour moi de déménager bien que ce serra qu'a 1 heure et demi du domicile de son père, étant donner que mon fils a aujourd'hui 8 ans son avis et t'il pris en compte. quels son mes droit car je ne souhaite surtout pas repartir dans des procédure judiciare merci pour votre réponse
     
 
A partir du moment où votre déménagement ne change rien pour votre ex. au sujet des droits de visite pas besoin de procédure judiciaire. Reste le problème des frais de trajet s'il y a 1 heure et demie de trajet pour le père il risque de tiquer par rapport aux frais. Donc il faut trouver un arrangement avec lui sur ce point si vous voulez éviter de repasser devant le juge aux affaires familiales.

 

 
  Question N° 37397 du 31/03/2013 :     
Bonjour
Suite à ma question 45377
Quels éléments nouveaux et(preuves)autres que ceux reprochés lors de l'entretien peut t'elle remettre en question??? Mon copain à répondu à toutes les questions posées.
Comme elle lui veut que du mal, combien de temps peut durer cette affaire??? y à t'il un délai à respecter pour réouvrir le dossier?
Merci d'avance pour votre réponse
     
 
Les élèments de preuve cela peut être un écrit de la main de votre copain ou une conversation téléphonique enregistrée ou un témoignage voir un relevé de chèque ou de carte bleue. Bref tout élément qui tend à apporter la preuve de la fraude et le fait qu'elle soit le fait de votre copain.

Pour le délai nous sommes en matière délictuelle donc trois ans.

 

 
  Question N° 37396 du 31/03/2013 :     
Bonjour,ma question est la suivante:Un bailleur social n'a t'il pas obligation de baisser les loyers,quand il entreprend des travaux de réhabilitation qui dépassent 40 jours et donc nuit à la jouissance de la chose louée par le locataire qui je précise paye plein pot un appartement dont la quasi totalité des pièces sont occupées par les ouvriers et leur matériel????
     
 
Oui il en a l'obligation par application de l'article 1724 du Code Civil (Voir Lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 37395 du 30/03/2013 :     
J'ai saisi la CADA par LRAR ily a environ un mois mais contrairement à des demandes (différentes)datant de plusieurs années je n'ai pas reçu d'avis de réception comprtant un numéro d'enregistrement.Les règles de saisine auraient-elles été modifiées?Merci et bonsoir aux visiteurs et animaterus.
     
 
Pas de modification à priori non. Voir directement avec la Commission s'ils ont bien reçu votre courrier.

 

 
  Question N° 37394 du 30/03/2013 :     
Mon père est deccede en 2006 marie sous le régime de la communauté , un bien immobilier achète après le mariage et usufriutire seulement du bien , des liquidité soit environ 100000E , ma sœur et moi n avons pas pris les liquidités lors du décès de notre père , ma belle mère est morte le mois dernier pas d enfant mais des héritiers .peut on reccupere les liquidite non prise et a quelle hauteur en sachant que ma belle mère bénéficiait du quart en toute propriete de l universalité des biens et droits mobiliers composant la sucession
     
 
Oui vous pouvez récupérer votre part dans la succession de votre père sur ses liquidités mais aussi sur le bien immobilier. Si votre belle mère a opté pour le 1/4 en pleine propriété vous avez droit, vous et votre sœur, au 3/4 de la part de votre père dans les liquidités à la date du décès de votre père.

 

 
  Question N° 37393 du 30/03/2013 :     
Nous étions six coohéritiers.j'habite un appartement familiale depuis six ans sans que personne n'y ait rien eu à dire, ce dernier étant vacant.Or d'un coup mon frère aîné vient de me poursuivre me réclamer une indemnité d'occupation à un prix exorbitant 430€ mois pour 37M2 prix d'un F5 de 90M2 en HLM.
Est-il endroit à lui seul de le faire, vu que pour pouvoir louer il faut les 4/6em des avis de l'indivision, et si oui comment évaluer le prix de cette indemnité, n'ayant bien sur pas eu d'allocations logement du temps de mon occupation sachant bien sur qu'il ne peut remonter à plus de cinq ans. Merci
     
 
Oui votre frère est en droit de réclamer une indemnité d'occupation pour le fait que vous occupez seule le bien commun. Cela n'a rien a voir avec une location. Il s'agit de vous demander une indemnité parce que vous profitez seule du bien commun. Les autres héritiers peuvent très bien refuser que vous payez cette indemnité estimant qu vous occupez le logement à titre gratuit avec leur accord. Il faut donc qu'ils se prononcent.

Pour l'évaluation oui on prend comme référence les loyers pratiqués pour des logements comparables.

 

 
  Question N° 37392 du 30/03/2013 :     
Bonjour
mon patron m'informe en decembre 2012 qu'il me reste1 jour de conge.Je le pose en janvier2013 etcette semaine n'obtenant pas de reponse je le lui rappelle et la il me dit qu'il mne me le donne pas car nous sommes nombreux a l'avoir poser

A t'il le droit et ai je un recours?
Merci
     
 
Les dates et l'ordre de départ doivent être communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance. Les dates ne peuvent être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Donc tout dépend si le jour de congé demandé est dans moins d'un mois ou non.

 

 
  Question N° 37391 du 30/03/2013 :     
bonjour,j ai ete licencier par mon employeur il y a un ans aujourd hui j i retrouver du travail dans la meme branche et il s avere qu on a le meme client il me reproche la concurrence deloyale a t il le droit
     
 
Si vous n'avez pas de clause de non concurrence a priori non.

 

 
  Question N° 37390 du 30/03/2013 :     
Bonjour, j'ai crée une association pour aider der personnes vulnérables (handicapées, malades, âgées, SDF, ect...), suite a cette déclaration nous avons contactés l'INSEE afin d'obtenir les numéro de siret et de siren, pour bénéficier de subventions! Nous nous sommes aperçut à la réception du certificat de déclaration que notre nom d'association est erroné et qu'il possède une connotation sexuelle, alors que nous n'avons a aucun moment émis ce doute, comment faire pour dénoncer ce genre de problème, sachant que tous nos espoirs se sont effondrés?
     
 
Bien vérifier l'annonce de création de l'association parue dans le journal officiel. Si l'erreur est présente dans l'annonce il faut contacter la Préfecture pour faire corriger le nom de l'association et donc faire une nouvelle annonce au journal officiel rectifiant le nom de l'association pour ensuite demander à l'INSEE de corriger.

Si au contraire le nom inscrit dans l'annonce parue au journal officiel est correct alors il faut en faire une copie et écrire à l'INSEE pour lui demander de corriger.

 

 
  Question N° 37389 du 29/03/2013 :     
E-Darling a renouvelé mon abonnement initial de 3 mois par tacite reconduction pour la même durée. Je n'avais pas fait attention que cet abonnement serait renouvelé de cette façon. Maintenant ils me réclament une somme à payer alors que je souhaite résilier mon abonnement. Si je ne paye pas, quel est le risque ?
Merci d'avance pour votre réponse.
     
 
Le risque c'est qu'il vous réclame cet argent. D'abord en passant par un cabinet de recouvrement pour tenter de récupérer l'argent à moindre frais. Puis, si cela échoue, passer par un huissier de justice toujours dans le but de faire pression. Puis enfin de saisir la justice (injonction de payer ou juge de proximité) pour avoir enfin une condamnation au paiement et de pouvoir passer par un huissier pour récupérer l'argent au besoin par saisie. Évidement la condamnation sera majorée de frais.

C'est le seul risque.

 

 
  Question N° 37388 du 29/03/2013 :     
quand un locataire n'a pas regler son dernier mois de loyer après rappel téléphonique,quel est la procédure a engager?
merci de votre réponse
     
 
Il faut passer par un huissier de justice pour qu'il lui soit fait un commandement de payer.

 

 
  Question N° 37387 du 29/03/2013 :     
Comment peut-on recuperer mon fils placee dans une famille d'aceuil
     
 
Il faut en faire la demande au juge qui a placé l'enfant.

 

 
  Question N° 37386 du 29/03/2013 :     
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement dans une résidence, j'ai reçu ce jour un appel de fonds de mon syndicat de copropriété pour un montant inhabituel. Il s’agit du premier tiers d’un ravalement de façade et étanchéité des balcons.
D'une part, je ne l'avais pas prévu car dans le dernier compte rendu du syndicat, il est mentionné que ces travaux concernaient le bâtiment A et C et bien qu’après vérification mon bâtiment étant bien le bâtiment C (vu sur acte d’achat), il est d’habitude mentionné « entrée D, appt 5 » sur mon adresse (des courriers reçus du syndicat lui-même) et au dessus de mon entrée, il y a un D… Je pensais donc que ces charges ne me concernaient pas.
D’autre part, je ne comprends pas pourquoi je dois supporter les charges d’étanchéité des balcons alors que j’habite au rez-de-chaussée, alors que quand il a été question d’installer des portillons aux jardins des rez-de-chaussée, les propriétaires profitant des jardins privatifs en ont assumé entièrement la charge.
Pouvez-vous me dire si tout cela est normal svp ?
     
 
A partir du moment où les travaux ont été validé par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires conformément au règlement de copropriété oui c'est normal. Même au rez-de-chaussée vous êtes concernée par la façade.

 

 
  Question N° 37385 du 29/03/2013 :     
Bonjour que dois-je faire ou qui dois-je appeler pour empêcher ma belle mère (mère de mon compagnie) de voir mes enfants mon compagnon et moi nous ne voulons pas qu'elle les vois. Qu'elle sont les recours? Que dois-je faire? Merci
     
 
Vous n'avez personne à appeler c'est vous les titulaires de l'autorité parentale et vous pouvez donc refuser à ce que votre belle mère voit vos enfants. C'est à elle d'éventuellement saisir le juge aux affaires familiales si elle estime cette interdiction non fondée.

 

 
  Question N° 37384 du 29/03/2013 :     
Bonjour 15 jours avant de passer chez le notaire pour l'acquisition d'un terrain dans une agence immobilière et d'une maison chez un constructeur je reçois des resultats d'examens en me disant que j'ai la sclérose en plaque mon medecin me dit que je ne pourrais plus exercé mon metier alpiniste du batiment en sachant que ca fesait deja 5 mois que jetais en arret de travail voulant mettre fin au projet en sachant que les fonds bancaires n'était pas débloquer l'agence immobilière et le constructeur me demanderons 10% du prix du terrain pour l'un et 10% du prix de la construction pour l'autre ...... quel sont mes recourts face a cette tragédie ?
     
 
Vous devez bien sur prévenir la banque qui vous a accordé le prêt. Si la banque annule le prêt la vente tombe. Autrement il faudra faire appel à l’assurance sur le prêt.

 

 
  Question N° 37383 du 29/03/2013 :     
J ai la garde de ma fille de 7 ans depuis 4ans ( le papa
We sur deux) et je refais ma vie cette année j ai vendu mon appart et decidee de vivre à 30km de chez le papa :chez mon ami. Je change ma fille d école le papa refuse et me demande la garde exclusive . As t il des chances de voir sa demande acceptée juste parce que je m éloigne un peu en sachant que rien ne changerait pour le papa je propose qu il la voit autant et de faire le déplacement s il faut
     
 
C'est possible oui. Tout dépend de l'appréciation que le juge va porter sur la situation et des arguments donnés par l'un et l'autre.

 

 
  Question N° 37382 du 29/03/2013 :     
Bonjour, je vais me séparer de mon compagnon, mais nous
sommes propriétaire depuis 2010. Donc nous avons
un crédit immobilier à 50/50. Si je quitte le domicile comment
cela ce passe-t-il ?? Dois-je continuer à payer ma part de
crédit et les impôts ??? Si lui reste dans le domicile ai-je le droit
de lui demande queue chose ?? Merci pour vos reponses
     
 
Si vous quitter le domicile vous êtes toujours redevable oui de la moitié du crédit et des impôts fonciers. Maintenant si lui continue a occuper cette maison après votre départ il vous doit une indemnité d'occupation venant compenser la mensualité due.

Attention quand même au risque de non paiement si votre conjoint ne peut pas payer la totalité de la sensualité seul.

 

 
  Question N° 37381 du 29/03/2013 :     
Bonjour, je vais me séparer de mon compagnon, mais nous
sommes propriétaire depuis 2010. Donc nous avons
un crédit immobilier à 50/50. Si je quitte le domicile comment
cela ce passe-t-il ?? Dois-je continuer à payer ma part de
crédit et les impôts ??? Si lui reste dans le domicile ai-je le droit
de lui demande queue chose ?? Merci pour vos reponses
     
 
Si vous quitter le domicile vous êtes toujours redevable oui de la moitié du crédit et des impôts fonciers. Maintenant si lui continue a occuper cette maison après votre départ il vous doit une indemnité d'occupation venant compenser la mensualité due.

Attention quand même au risque de non paiement si votre conjoint ne peut pas payer la totalité de la sensualité seul.

 

 
  Question N° 37380 du 29/03/2013 :     
je me suis mise cautionnaire pour mon beau frere pour une location de logement.A son départ le propriétaire.a fait faire.un état des lieux et réclame la somme de 20000 euros de travaux.il n'a jamais communiquer ni l'etat des lieux d'entrée ni de sortie.mon beau frere s'est renseigne sur ses droits a savoir la non prise en compte de vestuté et le fait que durant un an il n'a pu occupe que la moitie du logement.Le propriétaire devant la défense de son locataire décide de nous attaquer directement a-t-il le droit et que devons nous faire merci de votre réponse
     
 
Oui il en a le droit puisque vous êtes la caution. A partir du moment où la dette n'est pas définitive car contestée par le débiteur il faut que celui-ci (votre beau frère) assigne en justice son ex. propriétaire pour faire valoir ses arguments et donc vous permettre de ne pas avoir à payer ou moins.

 

 
  Question N° 37379 du 29/03/2013 :     
Bonjour, Je vais me séparer de mon compagnon, mais nous sommes propriétaire depuis le 24/12/2012. Donc nous avons encore un crédit immobilier. Si je quitte le domicile comme cela ce passe-t-il ?? Dois-je continuer à donner ma moitié de crédit ainsi que les impôts fonciers ?? Merci de votre réponse très rapide cela est URGENT. Cordialement.
     
 
Si vous quitter le domicile vous êtes toujours redevable oui de la moitié du crédit et des impôts fonciers. Maintenant si lui continue a occuper cette maison après votre départ il vous doit une indemnité d'occupation venant compenser la mensualité due.

Attention quand même au risque de non paiement si votre conjoint ne peut pas payer la totalité de la sensualité seul.

 

 
  Question N° 37378 du 29/03/2013 :     
bonjour, ma question est la suivante.
Je me suis inscrit dans une salle de sport appelé Magic form a Bordeaux 33 en juin 2012 pour une une durée de 1an .le 5 octobre 2012 j ai demenagé de Bordeaux pour revenir habiter a la rochelle. depuis ce jour je n ai pas remis les pieds dans cette salle donc en janvier 2013 j ai demandé la resiliation de ce contrat etant donne qu il ne proposent pas de services sur la rochelle.
Maintenant je me retrouve harcelé de mails pour non paiement car j ai fais opposition sur mes prélevements et du coup ils me demandent de payer la totalité en une fois.
Quel est mon recour ?
     
 
Voir si les conditions générales de l'abonnement vous permettez de résilier en cours d'abonnement et si oui sous quel préavis.

Si ce n'est pas le cas il faut demander à payer en plusieurs fois.

 

 
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