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Jeudi 28/07/2016

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  Question N° 37746 du 14/05/2013 :  Dép ()  
Bonjours, j ai une dette a regler au pres d un huissier , j ai effectuer un premier paiment par carte de 50 euros et ensuite je devait faire 3paiment de 100euros.soit par carte ou prelement.je n ai renvoyer aucun document d autorisation de prelevement ou de paiment par carte (je les ai encore). Je n ai pas pu faire le second paiment et ceci ont utiliser ma carte pour ce payer 50 euros comme le premier paiment (donc ilS ont garder mes coordonnees de carte) et utiliSer ma carte sans autorisation. Ont ils le droit et coment puis je me defendre. Merci cordialement
   
 
Non ils n'ont pas le droit. Il faut faire opposition à votre carte pour utilisation frauduleuse.

 

 
  Question N° 37745 du 14/05/2013 :  Dép ()  
bonjour
un employeur a t il le droit de licencier sans donner le motif ?
Avec mes remerciements
     
  Question N° 37744 du 14/05/2013 :  Dép ()  
bonjour Messieurs
J'ai encore besoin de votre aide J'habite un pavillon que j'ai achetée il y a 35 Ans les anciens propriétaires avaient a l'époquescindé ce pavillon en 2 ce qui faisait qu'il y avait dans une petite cour cimentée un autre petit pavillon de 2 Pièces sans jardin une dame âgée habitait ce pavillon La personne vient de DCD je veux acheter ce bout de mon pavillon afin d'agrandir ma demeure Aije priorité pour l'acheter.??? Les enfants de la personne DCD Ont mis en vente ds une agence avant de m en parler pourtant c'est bien un bout du pavillon principal donc le mien qui doit être cédé a je ne sais qui

Je vous remercie mille fois de votre réponse rapide car l.'agence fait visiteret moi j'ai les fonds pour faire cette acquisition .Je suis abonnée et bien contente de l'^etre car vous faites un travail formidable
   
 
Sauf disposition contraire contenu dans votre titre de propriété non vous n'avez pas de priorité ou droit de préemption. Lisez attentivement votre titre de propriété.

A défaut cela ne vous empêche pas de vous positionner comme acheteuse de ce pavillon.

 

 
  Question N° 37743 du 14/05/2013 :  Dép ()  
bonjour mon frere habite en Belgique il et malade et mie sur curatelle a t il le droit de venire habiter cher moi en charente maritime merci
   
 
Oui il a le droit. Il faut prévenir le curateur et faire une demande de curatelle au juge compétant de votre domicile.

 

 
  Question N° 37742 du 14/05/2013 :  Dép ()  
URGENT JE SUIS AU BOUT DU ROULEAU QUE FAIRE MERCI SI VOUS POURRIEZ ME DONNER CET INFORMATION
depuis 17 ans je suis en ménage avec une copine qui est propriétaire de sa maison ,ou j'ai emménagé chez elle avec toutes mes affaires personnels
en 2010 mon ex épouse est décédée et pour prétendre à ma pension de réversion ma copine m'a proposé de me louer à l'étage une chambre que j'ai accepter ,et lui règle un loyer tous les moi tout en ayant laissé les affaires personnels chez elle puisque nous continuons notre vie commune , à ce jour nous nous entendons plus et souhaiter me séparer d'elle ,le soucis que j'ai à ce jour c'est qu'elle ne veut plus me donner mes affaires personnels ,j'ai ma liste de tout ce qui est dans l'appartement mais elle ne veut rien savoir elle me dit sans cesse que tout est à elle du fait qu'elle me louait une chambre je peux partir mais sans rien ,je lui est fait confiance et résultat je me suis fait roulé ... j'ai 77 ans je n'en peut plus pourriez vous me conseiller qu'elle démarche je peux envisager merci de bien vouloir me répondre rapidement car je suis complétement désorienté et perdu SVP MERCI DE PRENDRE AU SERIEUX CETTE DEMANDE ET POURRIEZ VOUS ME REPONDRE EN URGENCE AVANT LE 20/05/2013 MERCI DE VOTRE DE VOTRE GENTILLESSE JE DEPRIME ADRESSE MAIL DE MA FILLE
   
 
Elle n'a pas le droit de garder vos affaires. Si elle persiste vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales ou le tribunal d'instance en référé pour récupérer vos affaires.

 

 
  Question N° 37741 du 14/05/2013 :  Dép ()  
bonjour maitre mon numéro est 45737 que la grande instance du tribunal veut prolonger le 4 juin 2013 comme je ne pleux plus pour mon locataire merci
     
  Question N° 37740 du 14/05/2013 :  Dép ()  
Bonjour,

J ai lis ma maison en vente et eu des acheteurs qui m ont remis un chèque d acolpte de 5000 euros. Ces personnes décident de se rétractes mais plus de 7 jours après la remise du chèque. Et me demandent donc le remboursement.
Suis je dans l'obligation de leur rendre ou pas ?

En vous remerciant
Bien cordialement
     
  Question N° 37739 du 13/05/2013 :  Dép ()  
je me suis séparée de mon Compagnon depuis + de 2 mois et avons mis la maison achetée en commun en vente dans une agence. Mon ex compagnon fait tout pour retarder la vente en ne voulant pas faire les visites et en ne voulant pas baisser le prix. Je souhaiterais récupérer mes fonds pour voir l'avenir , puis je lui réclamer un loyer ? sachant qu'il a fait baisser les mensualités du prêt. Merci
   
 
Vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation oui puisqu'il occupe seul la maison commune. Cependant s'il paie seul les mensualités du crédit lui même peut vous réclamer la moitié des mensualités ainsi payée.

Si votre ex. tarde trop et mets de la mauvaise volonté il faut lui faire comprendre que vous êtes prête à demander en justice la vente aux enchères de cette maison si la situation dure trop longtemps.

 

 
  Question N° 37739 du 13/05/2013 :  Dép ()  
je me suis séparée de mon Compagnon depuis + de 2 mois et avons mis la maison achetée en commun en vente dans une agence. Mon ex compagnon fait tout pour retarder la vente en ne voulant pas faire les visites et en ne voulant pas baisser le prix. Je souhaiterais récupérer mes fonds pour voir l'avenir , puis je lui réclamer un loyer ? sachant qu'il a fait baisser les mensualités du prêt. Merci
   
 
Vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation oui puisqu'il occupe seul la maison commune. Cependant s'il paie seul les mensualités du crédit lui même peut vous réclamer la moitié des mensualités ainsi payée.

Si votre ex. tarde trop et mets de la mauvaise volonté il faut lui faire comprendre que vous êtes prête à demander en justice la vente aux enchères de cette maison si la situation dure trop longtemps.

 

 
  Question N° 37738 du 13/05/2013 :  Dép ()  
Bonjour,est-il possible de reouvrir, chez un notaire,l'ouverture d'un dossier de vente immobiliaire entre 1965 et 1968.
Quel peuvent en être les frais, si c'est oui? Merci a vous
   
 
La vente date de plus de 30 ans il y a donc prescription.

 

 
  Question N° 37737 du 13/05/2013 :  Dép ()  
bonjour maitre depuis le 11 mars 2012 j'ecris une lettre recommandée pour mon locataire que pour le bail ne renouvelle pas le 10 octobre 2012. puis j' ai recu la lettre de tribunal 1e 28 juin 2012 puis le 13 novembre 2012, le 20 novembre 2012, le 14 mai 2013 mais mon locataire demande le retrait de role je pense que mon locataire a le droit d'avoir les deux avocats qui sont associés mais mon avocat s'est vu qu'il refuse j'ai marre d'avoir recu la lettre du tribunal de la 5émé fois comme je veux que mon locataire soit expulséé merci
     
  Question N° 37736 du 13/05/2013 :  Dép ()  
bonjour mon fils pendant un match de foot c'est fait voler son portable un iPhone le voleur était dans les vestiaires a pris le telephone dans sa sacoche et sorti par les toilettes l assurance ne veut pas me rembourser car il n'y a pas eu effraction je ne sais pas quoi faire aider moi merci
   
 
Il n'est pas obligatoire qu'il y ait effraction pour que l'assurance puisse jouer. Il faut donc avoir porté plainte et avoir envoyer la copie de votre plainte à l'assurance.

 

 
  Question N° 37735 du 13/05/2013 :  Dép ()  
Une personne de ma famille handicapée du travail (80%), actuellement à la retraite et sous curatelle renforcée, très faibles revenus, a une voiture que je lui ai prêtée, mais lui ai laissé à sa charge l'assurance voiture qui est uniquement au "tiers responsabilité civile". Cette assurance était dans une filiale bancaire (le Crédit Mutuel)et comme son compte en banque est au CIC, il y a quatre ans, le CIC lui a demandé de prendre son assurance chez eux, qu'ils se chargeaient des formalités de transfert, transfert d'autant plus facile que le Crédit Mutuel est "associé" (?) avec le CIC, or pendant 3 ans les 2 banques ont prélevés chaque mois le montant de l'assurance ce qui représente (estimation très approximative) environ 1000€ de paiements indus. A chaque réclamation, comme seule réponse "on s'en occupe". Depuis un an seul le CIC fait les prélèvements et avons demandé le remboursement des 3 années de prélèvements en double (CIC et Crédit Mutuel étant de la même famille - nous n'avons jamais pu obtenir une explication correcte de ce double paiement, il paraîtrait que ce serait l'erreur d'un employé qui n'a pas fait la résiliation correctement auprès du Crédit Mutuel, mais cet employé ne serait plus dans la banque....) et la même réponse revient "on s'en occupe" mais sans résultat.
Quelle action peut être engagée pour les mettre devant leurs obligations avec une chance d'obtenir gain de cause?
   
 
Lettre recommandée avec A.R réclamant officiellement le remboursement des sommes indument versées sous peine de saisine du juge de proximité. L'assurance étant à son nom et étant la victime des prélèvements indus c'est au curateur de faire la démarche.

 

 
  Question N° 37734 du 13/05/2013 :  Dép ()  
Bonjour , voila je suis séparée depuis 4 ans j'ai 2 enfants de 6 et 8 ans , mon ex compagnon c'est remarié il me demande les enfants 1 mois l'été sauf qu'il travaille et que c'est sa femme qui les garderai a t'il le droit de les laisser à sa femme normalement c'est à lui à les garder merci de me répondre
     
  Question N° 37733 du 13/05/2013 :  Dép ()  
Quels sont les recours qd une agence immobiliere réclame 1350 euros de dommages plus 400 euros de caution plus de 2 mois apres qu on ai quitté les lieux?
   
 
Contester devoir ses sommes en demandant les justificatifs de ces prétendus sommes dues (états es lieux d'entrée et de sortie, factures et justificatifs de charges etc...).

 

 
  Question N° 37732 du 12/05/2013 :  Dép ()  
Messieurs Je vous remercie de votre rapidité de réponse .Vraiment je savais que votre site était très sérieux mais là vraiment c'est formidable je ne peux que vous dire merci merci
   
 
Merci à vous.

 

 
  Question N° 37731 du 12/05/2013 :  Dép ()  
Bonjour, avec un salarie nous sommes en cours de rupture conventionnelle
cette derniere a été refusé déjà deux fois par la dDIRECCTE (causes les dates) j'ai donc refais une 3 demande en attente en accord et signé par le salarié.
A ce jour ce dernier nous met au prudhom pour licenciement abusif, et nous demande des salaires alors qu' il ne travail plus depuis plus de deux mois (non présent à son poste de travail) je suis donc convoqué au prudhom que faire
   
 
En conciliation il faut dire qu'il n'y a pas licenciement mais rupture conventionnelle et que vous attendez (ou que vous avez selon que la recevez ou non entre temps) l'homologation de l'administration.

 

 
  Question N° 37730 du 12/05/2013 :  Dép ()  
je ne sais ce qui se passe sur votre site j'ai mis 5Heures pour pouvoir vous écrire il ne s ouvrait et maintenant mas question a disparueAi je le droit de signer une promesse de vente d un pavillon avec un pouvoir signé de mes amis qui sont aux Mexique pour une conférence (medecins tous les 2Ils tiennent à acquérir ce pavillon mitoyen au leur afin d'agrandir leur espace de vie. Est ce légal je sais le prix qu'ils veulent investir. Pouvez vous me r'pondre rapidement j'ai rendez vous demain lundi22/5 à 16 Heures Je suis désolée de vous imposer cela mais si la vente leur échappe ils seront désolés. je vous remercie même si cela n'est pas possible de me répondre rapidement de votre travail Je suis abonnée
   
 
Pour le site on recherche d'où à pu venir le problème.

Pour votre question oui c'est possible.

Ci dessous modèle pur une procuration :

Je soussigné(e) _____ [Indiquez vos nom et prénoms], _____ [Précisez votre profession], demeurant à __________ [Indiquez votre adresse],

donne procuration à _____ [Précisez Madame ou Monsieur] _____ [Indiquez les nom et prénoms de la personne à laquelle vous donnez procuration], domicilié(e) à __________ [Mentionnez l’adresse de votre mandataire],

pour lui donner pouvoir et l’autoriser à effectuer pour mon propre compte l’achat immobilier relatif à _____ [Précisez la nature du bien immobilier concerné : appartement, pavillon] situé à _____ [Indiquez l’adresse du bien immobilier].

A cette fin, je lui donne pouvoir de signer tous les documents et contrats relatifs à cet achat immobilier.

Deux signatures :

1/ Votre signature à la suite des termes suivants :« Lu et approuvé. Bon pour pouvoir »
2/ La signature de votre mandataire après les termes :« Lu et approuvé. Bon pour procuration »

 

 
  Question N° 37729 du 12/05/2013 :  Dép ()  
Je ne connais pas mon père, je ne l'ai jamais vu, je porte son nom ,je ne sais pas ou il est et je voudrais savoir s'il est encore vivant.
Il est espagnol ( village de naissance Las Pedronedas) s'appelle Firmin Guijarro et est venue en France en 1963 ( ma date de naissance) .
Comment puis je faire ?
Merci de
Merci de votre aide
Bien cordialement
   
 
Vous pouvez contacter la Préfecture pour faire une demande de recherche dans l'intérèt des familles.

 

 
  Question N° 37728 du 11/05/2013 :  Dép ()  
bjr MS MD MLL
mon problème je suis en curatelle renforcé de pui 2004 environ et le 1er avril 2014 je termine mon crédit .mai en avril la juge des curatelle ma con voqué pour un entretient et ma remi 5 ans de plus en me disen quil fallé que je murice en se momant je suis agent entretien téritorrio (fontionnaire de pui 2000 et jai refusé la mise prolongé des 5ans mai elle a na fai qua sa tète et mon curateur présent na pas bougé d'un pouce donc je vai devoir démisionné de mon poste de fonctionnaire car faire le moi avec juste 400euros en poche niarive pas car pour allé a mon travail allé re tour je fai par jour 120km je vous pris de me donné une reponce merci MS MD MLL
   
 
Ce serait dommage de démissionner de votre emploi dans un contexte de chômage aussi prononcé. Cela ne fera que baisser vos revenus donc votre argent de poche. Voyez si vous ^tes encore dans le délai pour faire appel de la décision de prolongation du juge.

 

 
  Question N° 37727 du 11/05/2013 :  Dép ()  
Ma sœur aînée de 65 ans bénéficie depuis peu de l'ASPA et n'a aucune autre ressource pour vivre.
Nous allons cependant hériter dans peu de temps, car nous vendons la maison familiale après le décès de notre mère (chacune aux environs de € 90.000).
Va t'elle conserver l'ASPA ou va t'on lui enlever cette allocation du fait qu'elle recevra son héritage ? Sa base de retraite sans cette allocation est d'environ € 230,00 par mois.
   
 
On ne va pas lui enlever cette allocation du simple fait qu'elle perçoit l'héritage. Cependant si cet argent est placé et lui rapporte des intérêts alors ces intérêts s'ajouteront à ses 230 euros par mois pour déterminer son droit à l'ASPA. Donc elle touchera un peu moins d'ASPA en fonction de ce que lui rapportera ses placements.

 

 
  Question N° 37726 du 10/05/2013 :  Dép ()  
Bonjour, nous sommes une association à but non lucratif (loi 1901). Un particulier souhaite nous faire don sur une vente de tableaux dont la valeur de chacun serait de 800 euros. Cependant 100% de la recette de ces ventes de Tableaux sera versée directement sur le compte de notre association et celui-ci (donateur), nous demande de lui rendre 95% de cette recette. Que risquons-nous au point de vue fiscal puisque l'association sera dans l'obligation de déclarer 100% de ces recettes aux impôts ?
   
 
Effectivement on ne voit pas comment justifier comptablement une telle opération. Cela s'apparente oui à de l'achat pour revente acte commercial par nature entrainant la soumission de l'association à l'Impôt sur les Sociétés. Risque d'accusation de blanchiment d'argent aussi.

 

 
  Question N° 37725 du 10/05/2013 :  Dép ()  
Bonjour, ma fille de 10 mois à été reconnue pendant ma grossesse par mon ex conjoint qui n'est pas le pere biologique, aujourd'hui nous voudrions tous les deux qu'il retire son nom , comment doit-ont s'y prendre pour les formalités ?
merci.
     
  Question N° 37724 du 10/05/2013 :  Dép ()  
Bonjour on m'accuse d'escroquerie sur internet, c'est a dire d'avoir acheter des jeux chez microsoft avec la carte d'une dame d'une valeur de 400 euros,et c'est mon adresse ip qui apparait dessus et le gendarme que j'ai vue m'accuse directement.qu'est ce que je peut faire directement pour contrer cet accusation vue que dans une semaine il veut m'odditionner?
   
 
Si ce n'est pas vous il faut nier et expliquer que votre adresse IP a pu être capté et utilisé par quelqu'un d'autre. A voir si vous acceptez une expertise de votre ordinateur.

Vous pouvez bien sur consulter un avocat avant votre audition pour être sur et d'avoir quelqu'un à appeler en cas de garde à vue.

 

 
  Question N° 37723 du 10/05/2013 :  Dép ()  
je suis locataire de l'appartement que j'habite; ayant constaté une fuite de ma chasse d'eau, je l'ai signalé à l'agence par laquelle je passe, celle-ci m'a répondu que les frais de réparation m'incombaient.J'ai fait venir un plombier, or c'est le système de la chasse d'eau qui est défectueux(fendu)
l'immeuble date de 7 ans et demi, le propriètaire ne pourrait-il pas faire jouer la garantie décennale?
Merci de votre réponse
   
 
Si c'est le système de chasse qui est défectueux et qu'il faut le changer c'est à la charge de l'agence. Le locataire n'a en effet comme seules charges sur les appareils sanitaires que le nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches (IV e) annexe Décret n°87-712 du 26 août 1987 voir Lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 37722 du 10/05/2013 :  Dép ()  
bonjour ont ma fait une saisie sur le compte banquaire sans aucun recevoir une seul lettre de l'organisme concerner ,qu'est qui me faut faire ? CORDIALEMENT
   
 
Vous allez recevoir la notification écrite de la saisie par l'huissier qui l'a pratiqué. Vous allez pouvoir alors décidé si vous acceptez la saisie ou si vous contestez celle-ci en saisissant par huissier le juge de l'exécution.

 

 
  Question N° 37721 du 09/05/2013 :  Dép ()  
bonjour j'ai monter un dossier de curatelle pour mon frere qui a des probleme psychiatrique je suis sa seule famille il va avoir une aide pour une auxiliaire de vie aide du consril regionale j'aimerais savoir si celle-ci et remboursable et existe t'il l'aide alimentaire entre frere et soeur
en vous remerciant bien cordialement
   
 
Non cette aide n'est pas remboursable. Non il n'y a pas d'obligation alimentaire entre frère et sœur.

 

 
  Question N° 37720 du 09/05/2013 :  Dép ()  
BONJOUR MAITRE, NOUS SOMMES SEPARES DEPUIS UNE ANNEE PAR CONSENTEMENT

MUTUEL, APRES 41 ANS DE MARIAGE. PUIS-JE DEMANDER LE DIVORCE? AVEC MES REMERCIEMENTS
     
  Question N° 37719 du 09/05/2013 :  Dép ()  
BONJOUR MAITRE, NOUS SOMMES SEPARES DEPUIS UNE ANNEE PAR CONSENTEMENT

MUTUEL, APRES 41 ANS DE MARIAGE. PUIS-JE DEMANDER LE DIVORCE? AVEC MES REMERCIEMENTS
     
  Question N° 37718 du 09/05/2013 :  Dép ()  
Je suis initiateur d'un projet d'entreprise innovant pour lequel j'ai été en relation avec la chambre d'agriculture pendant 16 mois. Au final je suis exclu de ce projet pour le quel j'ai investi 300 000 € qui va être réalisé exclusivement par le monde agricole qui trouve le projet très interessant : il s'accapare de mes idées et du seul site d'implantation commercial possible que j'ai trouvé.
Ai-je un droit de recours ?
     
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