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Question N° 40041 du 14/05/2014 :  Dép ()  
PIECES IDENTITE OBLIGATOIRES / ACTE NAISSANCE %ARIAGE DECES
CONTENU DE LA LOI OUVERTURE CPTE BANCAIRE OBLIGE A AUTRE PIECE ?
LAQUELLE ?
ACTE DE NAISSANCE SUFFIT POUR RETRAIT CPTE BANCAIRE ?
SINON ? QUELLE PIECE PAR QUELLE LOI ?
BANQUE PEUT RECLAMER PMUS QUE LOI , DANS CADRE ALLOCARIONS VERSEES ?
CADRE SOCIAL ?
ALORS QUE PHOTO CARTE VITALE ET CARTE TRANSPORT PRESENTEES REFUSEES
BANQUE ET ACCEPTEES POUR ELECTIONS MUNICIPALES
IK Y A T IL UN TEXTE EN VIGEUR ASSOCIANT POHTO ET PIECE IDENTIT2 OOBLIGATOIRE DANS LE CAS GENERAL DE LA POPULATION ?
JE PRECISE QUE LA BANQUE EN QUESTION POSSEDE EN INFOTMATIQUE ACCESSIBLE
DES PIECES IDENTITE AVEC PHOTOS DE MOI ET DE MA MERE MANDATAIRE CPTE
   
 
La possession de la carte d'identité n'est pas obligatoire. On peut justifier de son identité par le biais de la carte nationale d'identité, du passeport ou un permis de conduire, mais aussi un document d'état civil avec filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale, voire même un témoignage.

 

 
Question N° 40040 du 14/05/2014 :  Dép ()  
bonjour je veux mettre fin à un concubinage: nous avons 2 enfants de 11 ans, je suis titulaire du bail et il ne paie que le loyer et tout le reste(factures,cantine,centre loisirs..)est pour moi.quelles sont les démarches pour qu'il parte et dans quel délai? d'avance merci pour votre aide
   
 
Si vous n'êtes ni pacsée ni mariée il n'y a aucune démarche à faire s'il est d'accord pour partir et que vous arrivez à vous mettre d'accord sur la date de son départ le montant de la pension alimentaire et la garde des enfants.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur l'un de ses points il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales.

 

 
Question N° 40039 du 14/05/2014 :  Dép ()  
Bonjour,

Suite à un rapport sexuel consenti, une femme peut-elle avoir des recours pour imposer à un homme de reconnaitre un futur enfant, qui n'est pas désiré de mon coté?? Elle est enceinte de 5 semaines et ma mise au courant au bout de 4 semaines, je ne désir pas avoir un enfant de cette union, quel recours puis-je avoir pour éviter les éventuels démarche de reconnaissance à la naissance de cet enfant????
   
 
Oui elle peut intenter à votre encontre une action en recherche de paternité.

Pas de parade possible sauf à demander au tribunal un test ADN au cas où ce ne serait pas vous le père. On ne sait jamais.

 

 
Question N° 40038 du 14/05/2014 :  Dép ()  
Mon voisin a planté un arbre (noyer) a moins de deux mètres de la clôture.
Après plusieurs années l'arbre ayant grandi, les branches dépassent chez moi ce qui me cause de la gêne : Feuilles et branches sur le toit de mon garage et également au dessus de mon étendage à linge. De cette façon , je ne peux plus étendre de lessive dehors (oiseaux sur les branches et donc déjections), quand au toit de mon garage il faut sans cesse que je nettoie le chéneau qui est obstrué par les feuilles pourries.
Après maintes demandes, il a un peu taillé mais en fait il faudrait qu'il coupe totalement son arbre;
Que puis-je faire devant un tel comportement ?
Merci de votre réponse.
   
 
Lui demander de couper son arbre :

- par courrier mis dans sa boite puis

- par courrier émanant de votre assurance habitation puis

- par saisine du tribunal d'instance.

 

 
Question N° 40037 du 13/05/2014 :  Dép ()  
qui doit payer le diagnostic amiante et plomb fait dans la vente d'un appartement dans un
immeuble collectif
   
 
L'initiative de faire réaliser un état d'amiante et donc de le payer appartient au vendeur du logement donc le propriétaire de l'appartement mis en vente.

Le vendeur doit intégrer ce document au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante.

L'état d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

 

 
Question N° 40036 du 13/05/2014 :  Dép ()  
Bonjour,

Il y a maintenant un an et demi, j'ai changé de Régime, j'ai passé du Régime de la Sécurité au RSI, car j'ai changé de métier, je suis devenue commerçante. A cette occasion, j'ai profité pour résilier mon contrat mutuelle en dehors de l'échéance d'anniversaire, mais en arguant le changement de régime et de métier. J'ai, donc, envoyé une lettre recommandée avec un justificatif de mon adhésion au RSI pour informer la mutuelle de ma décision. Le cas est que la mutuelle n'a pas accepté ma décision et, depuis 9 mois maintenant, je reçois de lettres de réclamation des mensualités. J'ai fait la sourde oreille, jusqu'à aujourd'hui où je reçois une lettre d'un organisme de recouvrement ( DSO RECOUVREMENT) , où on me réclame 2000 euros!!! chiffre qui ne correspond même pas au montant des mensualités qui était de 110 euros mensuels. Je refuse de payer, j'ai fait les choses comme il se doit. Alors, comment résoudre ce 'litige'? sans débourser cette somme bien sûr
   
 
Vous êtes effectivement dans votre droit l'article 113-16 du Code des Assurances autorisant la résiliation de mutuelle en cas de changement de profession (voir lien 1).

Votre mutuelle ne voulant pas entendre raison elle a donc transmis sa créance à une agence de recouvrement, simple société privée qui n'a aucun pouvoir particulier si ce n'est de vous faire peur pour vous faire payer même si vous êtes dans votre droit.

A partir de là la démarche est simple. Vous faite une lettre recommandée avec A.R à la société en question en écrivant que vous contestez devoir quoi que ce soit à la mutuelle en question puisque vous avez résilié votre assurance pour changement de profession en application de l'article L.113-16 du Code des Assurances. Qu'en conséquence vous ne paierez absolument rien et qu'il appartient à la mutuelle, si elle conteste votre version des faits, de saisir la justice (juge de proximité ou injonction de payer) et non de passer par une société privée de recouvrement.

Et puis c'est tout. Une fois que vous avez fait cette démarche vous ne bougez plus. Vous ne répondez pas à leurs appels téléphoniques ou courriers ultérieurs.

Si la mutuelle se décide à saisir le juge de proximité vous vous présentez à l'audience, vous expliquez au juge le motif pour lequel vous contestez devoir quoi que ce soit à l'organisme et vous lui remettez copie de vos justificatifs (courrier de résiliation et courrier adressé à la société de recouvrement).

Si elle décide de procéder à une injonction de payer et qu'un huissier de justice vient vous remettre une injonction de payer pas de panique. c'est impressionnant mais cela n'a aucun effet particulier. IL vous suffit de vous rendre au greffe de la juridiction qui a rendu l'injonction (le juge de proximité donc) pour déclarer que vous faite opposition à l'injonction. Vous serez alors, comme dans l'hypothèse décrite plus haut, convoquez devant le juge pour pouvoir vous expliquez et remettre vos justificatifs.

 

Lien 1

 
Question N° 40035 du 13/05/2014 :  Dép ()  
bonjour je viens ver vous car je risque de perdre mon logement hlm au teil 07 vue des difficulté rencontrer pour un changement des caisse de regine,
MGEN MSA! et des arrêt maladie avec des contrat précaire je suis rester sans versement des indemnité maladie pendant plusieurs semaines mon loyer na pas était payer correctement j ai fait appelle de-suite a une assistante sociale pour résoudre en premier temps mes problème de versement indemnité maladie et mon loyer un plan d'appurement a était fait depuis le moi de mars des lettres d'explication fait par une assistante sociale a vivrais habitat je continue de payer mon loyer avec 25 euros de plus tout les mois pour résoudre ,plus il retienne 35 euros sur mes allocation chômage et maintenant je reçoit par lettre huissier le 7 avril que vue mon attitude une demande de procédure d'expulsion et demander il y a un dysfonctionnement des service il non pas les information voulu en temps et en heures j aurai pas du recevoir cette lettre huissier !qui engage la procédure que faire! il et hors de question de subir les conséquence des mauvaise coordination des service
   
 
Garder bien avec vous toutes les preuves du dysfonctionnement pour les donner au juge si jamais ils continuent la procédure d'expulsion.

 

 
Question N° 40034 du 13/05/2014 :  Dép ()  
Bonjour, Après avoir rencontré un homme, j'ai décidé de quitter ma femme. Nos enfants sont grands mais ne comprennent pas la situation. Ma femme me mène la vie dure : elle me demande de payer le changement de chaudière, une nouvelle voiture, le loyer des enfants, les frais... je ne vis plus avec elle depuis 4 mois.
Est-il exact qu'elle peut faire constater mon absence du domicile par huissier afin de faire reconnaitre la faute ?
Comment faire pour divorcer ? vais-je devoir prendre tout les tords exclusifs ?
merci de votre réponse
   
 
A partir du moment où vous avez quitté votre femme pour quelqu'un d'autre (homme ou femme cela n'a aucune importance) vous avez commis une faute au regard des obligations du mariage.

A partir du moment où vous ne vous cachez pas oui elle peut faire constater par huissier mais cela ne change rien.

Pour divorcer comme vous êtes oui en faute vous pouvez proposer à votre épouse un divorce par consentement mutuel. Si elle refuse et qu'elle n'est pas décidé à faire une demande de divorce il vous faudra attendre deux ans pour pouvoir demander le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal.

 

 
Question N° 40033 du 13/05/2014 :  Dép ()  
bonjour j ai les huissier qui me demande une somme de 7000euro car la macif m attaque parceque ya u un dégua des eau mon propriétaire a fait les réparation et ma dit de rien faire auprés de mon assurance jsuis passer en jugement je ne suis pas aller car mon agence ma dit que sa ne me conserné pas aujourd huit ils veulent me saisir mon bien et me demande la somme de 7000euro que doige faire svp aider moi??
   
 
Si vous avez été condamné à payer par jugement et qu'il n'est plus possible de faire opposition ou appel du jugement vous allez devoir payer.

Il faut donc prendre un exemplaire de votre jugement et vous rendre à la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de chez vous pour vérifier s'il y a un recours possible.

S'il n'y en a pas il faudra demander un étalement à l'huissier.

 

 
Question N° 40032 du 12/05/2014 :  Dép ()  
Mon père était locataire d'une maison sans bail et sans état des lieux d'entrée. Il est aujourd'hui décédé. Dois je faire un état des lieux de sortie lorsque je rendrai les clefs a la propriétaire a la fin du mois ?
   
 
Ce n'est pas une obligation. Si vous le faite faite très attention à ce que vous allez signer.

 

 
Question N° 40031 du 12/05/2014 :  Dép ()  
mes locataires vacanciers qui avaient loué pour une semaine sont partis sans régler le solde de la location . QUELS SONT MES RECOURS ? merci de votre réponse
   
 
Lettre recommandée avec A.R les mettant en demeure de payer puis saisine du juge de proximité aux fins de condamnation au paiement.

 

 
Question N° 40030 du 12/05/2014 :  Dép ()  
Bonjour
Selon le caledrier de paiment de ma retraite celui-est fait a terme échu,ainsi le mois de Decembre 2013 aurait dû m'être reglé debut Janvier 2014,le dernier trimestre de ma complementaire aurait dû aussi m'être réglé debut Janvier 2014.
Or en 2014 le paiment des retraites a été enversé,celui-ci s'est fait debut du mois.J'ai bien reçu toutes mes retraites du mois de Janvier 2014
mais le paiment de la retraite du mois de decembre et la retraite complementaire trimestrielle (Octobre,Novembre,Decembre)2013 qui aurait dû étre payée debut Janvier ne m'a pas été payée.
Aprés plusieur courriers envoyer aux caisses je ne pas eu de reponse!
Que doit-je faire
   
 
Si vous êtes un retraité du privé relevant de la CARSAT vous pouvez saisir le médiateur des retraites soit par courrier :

Le médiateur de l'Assurance retraite
Claude Périnel
Cnav
75951 Paris cedex 19

Soit par mail :

mediateur@cnav.fr

(Voir lien 1)

 

Lien 1

 
Question N° 40029 du 12/05/2014 :  Dép ()  
Bjr, je suis divorcée et ce sont mes ex beau parents qui doivent venir chercher les enfants le 1er week-end du mois pour que leur père ait le droit de les voir, seulement ils viennent quand ils veulent, ou pas du tout. Est-ce qu'ils en ont le droit ou est-ce obligatoire qu'ils viennent les chercher ? Merci. Cordialement.
   
 
Ce n'est une obligation qu'ils viennent les prendre. c'est un droit pour le père et non une obligation.

 

 
Question N° 40028 du 11/05/2014 :  Dép ()  
je n ai pas payer mes impots en france et j ai 480 euro de retraite je vie en tunisie depuis 5 ans que risque j en cour si je vient en vacance en france
   
 
Pas grand chose compte tenu de la modestie de vos revenus.

 

 
Question N° 40027 du 11/05/2014 :  Dép ()  
Bonjour je vue en concubinage avec mon amie nous avons deux enfant un de 3 ans et le dernier de 17 mois mon ami a quitter le domicile depuis 4 mois nous domme propriétaire de le maison puije demander la vente s'il n'est pas d accord ? Puije aussi demander la garde total des enfant et lui accorder un weekand sur deux et la moitier des vacance scolaire ? Quel sont mais droit actuellement en temps partiel je n est pas les moyen de me reloger en apparentement puije lui demander une aide préjudice moral ? Merci de votre réponse
   
 
Vous ne pouvez pas vendre la maison sans son accord.

Vous pouvez demander la garde des enfants avec un droit de visite un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ne tardez pas car actuellement la loi est sur le point de changer les députés souhaitant imposer la garde alternée une semaine sur deux (discussion actuellement en cours à l'Assemblée Nationale).

Vous pouvez lui demander oui une pension alimentaire pour pouvoir vivre avec vos deux enfants.

 

 
Question N° 40026 du 11/05/2014 :  Dép ()  
bonjour
je voulais savoir si après 3 mois de pacse es que mon amie peut me céder le bail
ce dernier a était signé par mon amie tout seul depuis presque un an avec l'OPAC du Rhône
et que se que c la meilleure solution pour obtenir les droit a ce logement sans risquer de se mettre a la porte
   
 
Pas cédé mais que votre nom soit ajouté au sien sur le bail oui c'est possible.

 

 
Question N° 40025 du 11/05/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Âgé de 93 ans, je suis sous curatelle renforcée depuis 2012. Je vie avec ma compagne depuis 12 ans, qui m'apporte beaucoup de bonheur. Suite
à une hospitalisation au centre de rééducation le médecin n'avez autorisé ma sortie à domicile qu'avec la mise d'un personnel domestique.l'intervenante m'a confisqué le trousseau de clefs, m'enferme après m'avoir mis dans un lit médicalisée avec les barrières remontées.la curatrice ne me rend pas visite.j'ai constaté que l'intervenante avait reproduit la clé de mon appartement. J'ai signalé ce délit à la curatrice. Voila qu'elle adresse un mail à ma compagne pour lui annoncer qu'elle a demandé mon placement en maison de retraite. Je suis sans argent, c'est la Sté qui fait les courses,mais je ne mange que du froid.
Je vous en supplie aidez-moi ai-je le droit de contester ce placement, je ne suis pas seul. Merci de me répondre
   
 
Vous pouvez contester ce placement. Écrivez directement au juge des tutelles et, si elle l'accepte, que votre compagne fasse de même en écrivant qu'elle s'oppose à ce placement.
C'est honteux de vouloir placer une personne contre son grès.

 

 
Question N° 40024 du 10/05/2014 :  Dép ()  
un futur ex locateur m'assigne en justice car je n'ai pas voulu lui louer mon bien (motif il ne travail pas. il ne m'a pas versé de caution.)il a déjà harcelé les voisins pour agrandir le jardin, soit disant pour mettre ses chiens. LE HIC C'est que j'ai signé le bail croyant qu'il allait me faire le chèque de caution. IL ME FAIT TRES PEUR. MERCI DE ME REPONDRE.
   
 
S'il vous fait peur maintenez votre position en évoquant le non paiement du chèque de caution comme motif de refus de location. Vous risquez quand même d'être condamnée à payer des dommages et intérêts.

 

 
Question N° 40023 du 10/05/2014 :  Dép ()  
Bounjour malgré qu'un membre du bureau d'une association a recu de la part du president une lettre lui demandant de ne pas se présenter à une réunion motif circonstancié, ce membre est tout de meme venu et a refusé de sortir? Pouvons nous caractérisé ce refus d obtemperer comme abus de pouvoir? MERCI DE VOTRE REPONSE
   
 
Si le motif de non présentation est fondé et conforme aux statuts de l'association oui on peut.

 

 
Question N° 40022 du 10/05/2014 :  Dép ()  
bonjour ,
Voila j'ai contester une décision du contentieux de la sécurité sociale ,dont le Tass a accusé réception .
mais le problème qui se pause c'est que depuis 9 mois je n'ais aucunes convocation du Tass puis-je avoir recours merci d'avances
     
Question N° 40021 du 10/05/2014 :  Dép ()  
Bonjour,
Nous sommes locataires d'une villa et avons 2 petites filles de 3 et 5 ans. Notre voisin vient d'abattre tous les arbres de clôture, maintenant seul un grillage sépare nos terrains. Depuis, monsieur prend un malin plaisir à se balader et jardiner nu dans son jardin à la vue de tous. C'est insupportable, j'en suis arrivé u point de ne plus autoriser mes filles à sortir jouer dans le jardin car plusieurs fois elles en sont revenus en m'indiquant que "le monsieur était tout nu". Malgré nos avertissements il continue à se compoter de la sorte. Que pouvons nous faire ? A t-il le droit de se comporter ainsi car il est chez lui ? Quels sont nos recours pour stopper cette attitude perverse svp ? Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez nous apporter. très bon week end. Cordialement
     
Question N° 40020 du 09/05/2014 :  Dép ()  
bonjour
EDF vient de changer mon compteur cause au problème du compteur qui indiqué 20000kw par mois simplement en heures creuses on vient de poser un nouveau compteur électrique occasion qui indique déjà 30000kw alors que la personne qui à étalonnée le compteur à demander changement complet tableau et mise à neuf tous cela et il normal.merci de vos bons renseignements
   
 
C'est normal si la mesure de la consommation est juste par le biais du nouveau compteur. Maintenant on peut en douter s'il été demandé le changement complet du tableau et que cela n'a pas été fait. Voir pour relancer EDF et éventuellement saisir le médiateur de l'énergie.

 

 
Question N° 40019 du 09/05/2014 :  Dép ()  
Quelle est la juridiction compétente pour gèrer un conflit d'un particulier avec une collectivité locale?
Merci de me répondre par mail.
Cordialement
   
 
Le tribunal administratif.

 

 
Question N° 40018 du 09/05/2014 :  Dép ()  
Votre réponse : Question N° 40007 du 07/05/2014 :

"Votre réponse à la Question ( n°39946) N° 39997 du 06/05/2014
"Mais bien sur vous ne le faite pas tant que vous n'êtes pas assigné en justice car il faut être sur que le bail soit résilié par le juge et que votre ex. ne paie pas.Donc vous refusez de payer."
Mais est ce que cela veut dire que je dois à un moment payer ces loyers qui sont dûe par mon ex compagne ?
Merci

Cela veut dire oui que vous risquez de devoir payer ces loyers si votre ex ne les paie pas à charge pour elle de vous les rembourser. D'où l'importance pour vous de bien avoir un jugement vous condamnant au paiement pour avoir un titre pour vous faire rembourser par votre ex. par la suite".

Il aurait mieux valu que vous ne donniez cette réponse lors de ma toute première question, dont votre réponse était : vous faites la résiliation et c'est tout !!!

je suis déçus de vos réponses...il vaut mieux être direct que de faire espérer les gens...mon attitude avec mon ex compagne aurait été différente !

Je suis dubitatif tant qu'à la qualité de vos intervenants en première lecture...
Que ce message, serve, aux lecteurs...
   
 
Monsieur,

Votre première question la n° 39453 est la suivante :

"Bonjour, je viens de me séparer de ma compagne, nous ne sommes pas pacser mais nous avons un bail en commun, déclaration CAF. Comment résilier mon nom de ce bail? Dois je aller faire un acte aux services de police ? Merci"

Cette question portée uniquement sur la façon de procéder pour retirer votre bail du nom. A aucun moment il n'est fait référence au fait d'être éventuellement solidaire de votre ex. si celle-ci ne paie pas.

Nous vous avons donc répondu que pour retirer votre nom du bail ce n'était pas la peine de vous rendre à la police qu'il vous suffisait de faire un courrier à votre propriétaire pour lui donner congé.

Par la suite et sous les n° 39946 et 39997 vous posez la question suivante : "Je viens de recevoir ceci de la part de l'agence qui m'écrit: " Après consultation de mon avocat, celui-ci me précise que les concubins sont colocataires solidaires et que le congé donné par l'un ne le libère pas de l'obligation de payer le loyer (Cass 3ème Civ 08/11/1995)". En conséquence ils veulent que je continue de payer alors que ne n'y habite plus. Mon ex-compagne y réside. Que dois je faire."

Nous vous répondons alors que conformément à la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014 qu'à partir du moment où vous avez donné congé vous n'êtes plus obligé de payer le loyer. Nous vous précisons cependant que vous êtes solidaire de votre ex. compagne pendant 6 mois à compter de votre congé. Donc que si votre ex. ne paie pas son loyer alors oui on peut vous en demandez le paiement. Donc vous refusez de payer.

On peut difficilement être plus précis dans les réponses.

Nous ne faisons que répondre aux questions posées et nous ne pouvons pas deviner les autres questions que vous vous posez. Il fallait donc dès votre première question demandez si le fait de retirer votre nom du bail vous dispensez de payer le loyer ou non. A ce titre, et comme vous le prouve le courrier de l'agence, la loi a changé entre le moment où vous avez posé votre première question et celle où vous évoquez la lettre de l'agence et le fait de risquer de devoir payer le loyer de votre ex. Donc même si nous avion pris l'initiative de vous répondre sur ce point sans que vous posiez la question la réponse aurait été fausse comme celle de l'avocat à l'agence.

Désolé d'être précis et rigoureux dans les réponses.

 

 
Question N° 40017 du 09/05/2014 :  Dép ()  
Bonjour
Que faire contre un voisin en colocation qui n'a aucun respect pour ces voisins
Régulièrement un des locataire du déçu fais le brun avec des potes et tard dans la nuit
Notre proprio ne se sent pas concerner par le bien être des autres locataire et nous rabache si vous été pas content déménager allors que ou nous étions savent avec la même proprio ont avais pas trois de problème et que c est elle qui nous a fais déménager pour faire l entretien de la copro
Donc que faire notre proprio fais des traveau mais sans respecter les norme
Se sont des comble qui ont été aménager avec presque pas d isolation sonore au sol
   
 
Mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec A.R de tout mettre en œuvre pour que les nuisances cessent et ce conformément à l'article 6-1 de la loi du 06 juillet 1989 (voir lien 1) et ce sous peine de demander au tribunal d'instance de pouvoir consigner le loyer jusqu'à ce que cela soit fait.

 

Lien 1

 
Question N° 40016 du 08/05/2014 :  Dép ()  
comment ouvrir un compte à mon petit fils de 15 ans, son père, mon fils, venant de mourir, pour que des assurances prévoyances, le capital décès de la sécurité sociale, lui soit versés sur un compte bloqué jusqu'à sa majorité, elles demandent un RIB; comment faire? Mon fils, était séparé depuis longtemps d'avec sa mère, ils n'étaient ni pacsés, ni mariés, et ne s'entendaient plus du tout, ne se voyaient plus, par contre elle avait la garde de son fils sauf un weed end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Merci d'avance de votre réponse avant le 15/05 SI POSSIBLE S.V.P.
   
 
Vous ne pouvez pas sans l'accord de la mère qui est seule titulaire de l'autorité parentale sur cet enfant sauf à saisir le juge des tutelles pour une telle demande.

 

 
Question N° 40015 du 08/05/2014 :  Dép ()  

Je suis étudiante et effectue actuellement un stage d'une durée de 3 mois au sein de la mairie de ma commune afin de valider ma dernière année de Master.

Je souhaiterais savoir, si c'est normal que l'entreprise d'accueil déduise les jours fériés du montant de la gratification minimum légale (436.05 € par mois)?

Je souhaiterais aussi savoir si c'est normal que l'entreprise refuse de me mettre à disposition un ordinateur propre à ses services. Je ne peux donc pas travailler dans de bonnes conditions, sans ordinateur, avec accès Internet pour les différentes recherches à effectuer pour ma mission de stage. Je suis donc obligé de travailler le soir chez moi en rentrant du stage.

Enfin, je suis amené à faire des déplacements professionnels dans le cadre de ma mission de stage pour réaliser des entretiens. L'entreprise refuse de prêter le véhicule de service aux stagiaires (tout comme pour le matériel informatique), est ce normal?

Puis-je prétendre aux frais de déplacements professionnel (en plus de ma gratification) que cela engendre? Je dois emprunter le véhicule d'un proche pour effectuer ces déplacements, ce n'est pas normal.

J'effectue mon stage en mairie.

Quels sont mes recours? Merci pour votre aide.
   
 
L'indemnité obligatoire versée au stagiaire ne peut pas être inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 23 € x 0,125 = 2,875) .

La gratification minimale est fixée à 2,875 € par heure de stage, soit 436,05 € pour un temps complet correspondant à 35 heures hebdomadaires (temps légal du travail).

Si par exemple le stage débute le 1er décembre et s'achève le 31 janvier, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.

Dans certaines branches professionnelles, le montant de l'indemnité de stage est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

Donc non ce n'est pas normal que les jours fériés soient déduits.

Le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, il ne bénéficie pas des avantages octroyés aux salariés (sauf ceux concernant les activités sociales et culturelles proposées par le comité d'entreprise).

Même si l'employeur n'est pas dans l'obligation de rembourser les frais de transport, d'hébergement ou de repas notamment, engagés pour effectuer le stage, il lui est cependant possible de dédommager, de façon facultative, le stagiaire dans les mêmes conditions que les salariés. Dans ce cas, cela doit figurer dans la convention de stage.

Le remboursement des frais ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent être payées en plus.

Le stagiaire peut percevoir des titres restaurant ou bénéficier de repas à la cantine. Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l'employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 5,33 € en 2014.

 

 
Question N° 40014 du 08/05/2014 :  Dép ()  
peut t'on se désister d'un pret maison est que la banque vas vouloir sinon que faire je renonce a ma part est si la la banque ne veux pas ???
   
 
Pour se désister d'un prêt il faut que la banque accepte oui. Si elle refuse vous restez co emprunteur.

 

 
Question N° 40013 du 08/05/2014 :  Dép ()  
Bonjour, je pense que ceci est ma dernière question sur l'année mais n'en suis pas sûr??


Je suis usufruitier par donation d'une maison construite en 1980. je suis divorcé et j'ai 2 grands enfants.J'ai fait venir un expert en électricité il y a 15 jours pour qu'il évalue l'ensemble de l'électricité sur la maison. il s'avère qu'elle n'est pas au norme et que des travaux doivent se faire (il manque des prises de terre, les fusibles ne sont plus aux normes,...). L'installation comporte des anomalies et il est conseillé de faire réaliser des travaux permettant de lever les anomalies identifiées. Je suis fâché avec mes 2 enfants et ils ne veulent rien payer en prétextant que c'est de l'entretien et que c'est à l'usufruitier de payer. Je ne vis plus dans cette maison mais des locataires y vivent. Ceux-ci ont remarqué que les normes électrique ne sont plus valables et ont attiré mon attention pour que je fasse des travaux (l'électricité saute régulièrement et ils n'arrivent plus à vivre correctement). J'aimerai les faire mais qui doit payer ces travaux en sachant qu'il y a au moins plusieurs milliers d'euros et que je n'ai qu'une petite retraite. Merci pour votre réponse. Pour avoir droit à 3 nouvelles réponses pouvez-vous me dire si c'est la dernière et dans le cas échéant je vous enverrai un nouveau chèque de 29 euros.
   
 
Pour la cotisation aucun problème votre adhésion cours jusqu'en février 2015.

Malheureusement en ce qui concerne les travaux d'électricité c'est vrai qu'ils vous incombent. Les nu propriétaires ne sont amenés à payer que les travaux de gros œuvres et importants (réfection d'une toiture par exemple).

 

 
Question N° 40012 du 07/05/2014 :  Dép ()  
bonjour,
mon père a perdu sa carte de résident de 10 ans, il a informé le commissariat et constitue le dossier pour faire une nouvelle demande à la préfecture. On prévoit d'aller à l'étranger bientôt peut-il voyager avec le récépissé ?
     
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