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Mercredi 01/07/2015

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  Question N° 36228 du 04/01/2013 :     
bonjour.
je souhaite resillier ma mutuelle car je me suis pacsé avec mon conjoint. Il a une mutuelle d entreprise obligatoire et peut me faire beneficier du meme service que lui. Le probleme est que je ne peux resilier ma mutuelle qu a la date anniversaire. Comment puis je faire autrement entre sa mutuelle il y a presque 30 euros d écart avec la mienne. merci. Réponse au plus vite svp
     
 
Sauf disposition contraire dans votre contrat de mutuelle vous ne pouvez résilier celle-ci qu'au moment de l'échéance annuelle et en respectant un préavis de un ou deux mois.

 

 
  Question N° 36227 du 04/01/2013 :     
vital beauty est vraiment une maison serieuse?
     
 
Nous n'avons pas de référence sur cette marque ou société.

 

 
  Question N° 36226 du 04/01/2013 :     
je suis passer au tribunal du contentieux le 20 novembre 2012 mon avocate ma dit que c etait favorable pour moi donc dans combien de temps aurais je la reponse
     
 
A la date à laquelle le tribunal a prévu de rendre son délibéré. Cette date est à demander à votre avocate.

 

 
  Question N° 36225 du 04/01/2013 :     
Bonjour,
je suis dans une entreprise qui m'a fournis un iphone avec abonnement pour le travail et qui m'autorise a le prendre en dehors du travail.
Pendant les conges je l'ai tombé par terre dans la rue et quelqu'un la ramasser et est parti en courant.
Je me suis donc renseigner aux prêt des assurance de l'entreprise mais rien ne le couvre, mon patron m'a donc demander de voir avec ma responsabilité civile, car par ma negligeance j'ai perdu le bien de l'entreprise.
La MATMUT chez qui j'ai une assuarnce civile me dit que ça ne couvre pas le vol, la perte du telephone sauf en cas d'effraction chez moi, et meme dans ce cas la, les telephone portable ne sont pas couvert...
pourtant je paye une assurance "responsabilité civile", ça couvre normalement bien la negligeance perte ou casse d'un bien appartenant à autrui ?
Comment puis-je faire ?
     
 
Oui cela le couvre à la condition que votre employeur vous réclame le remboursement de l'appareil. Il faut donc que l'entreprise vous réclame officiellement le remboursement de l'appareil.

 

 
  Question N° 36224 du 04/01/2013 :     
Bonjour,
Je suis face a une situation, ou j’ai du mal à savoir de qu’elle statut je dépends. Je souhaite proposer dans les maternités, une réalisation fait sur mesure d’un cadre avec la photo du nouveau-né, étant donné que je ne pourrais pas revendre l’article, en cas de rétractation de la part du client, je souhaite établir un contrat lui demandant le versement sous forme d’arrhes de 10 % de la somme, ce qui permettra de couvrir les frais matériels. Mais voilà, apparemment de la vente en maternité, c’est considéré comme du démarchage (donc 7 jours de délais de rétractations, et pas d’encaissement a la commande) mais étant donné que c’est fait sur mesure il parait que cela annule le délai de rétractations, donc je suppose que je peux encaisser…Si vous pouviez m’éclairer sur ce que j’ai le droit de faire et de proposer, afin de m’y retrouver.
Cordialement
     
 
Vous ne pouvez pas faire payer quoi que ce soit à la personne en maternité. La chambre de maternité est assimilée au domicile de la patiente par la jurisprudence dans le cadre de la vente de photos en maternité. C'est donc valable aussi si vous vendez l'encadrement des photos. Vous devez donc vous conformez aux dispositions des articles L.121-23 et suivants du Code de la Consommation (Voir Lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 36223 du 04/01/2013 :     
Bonjour
J'ai fais installer une piscine enterrée en juin 2010, depuis mai 2012 j'ai constaté un défaut sur le liner ,malgré de nombreux courriers a ce jour cette société ne veut pas prendre en compte la réparation et pourtant le contrat que j'ai signé stipule une garantie pendant 10 ans :5 ans a 100% et 5 ans avec dégressivité
     
 
Il faut faire une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R à l'entreprise d'honorer sa garantie sous peine de saisir le tribunal d'instance aux fins de demander une astreinte par jour de retard.

 

 
  Question N° 36222 du 04/01/2013 :     
un jeune sous contrat à durée déterminé le contrat termine le 23 février l'employeur droit le prévenir combien temps avant s'il est renouvellé ou pas.meilleurs voeux à tous.
     
 
Comme son nom l'indique le contrat à durée déterminée est un contrat qui cesse à la date précisée dans le contrat. Donc l'employeur n'a aucune obligation ou délai pour dire au salarié si le contrat est renouvelé ou non. Si l'employeur ne dit rien c'est que le contrat se termine à la date prévue.
S'il décide de renouveler il peut très bien attendre le dernier jour pour en informer le salarié. Mais l'employeur prend alors le risque que le salarié refuse parce qu'il a trouvé ailleurs.

 

 
  Question N° 36221 du 03/01/2013 :     
Bonjour
Je suis sans papier, j'avais 3 récépissés, est j'ai le droit de refaire une 4 eme demande ? Merci
     
 
Oui il n'y a pas de limite.

 

 
  Question N° 36220 du 03/01/2013 :     
J ai échangé le 29 septembre avec un garagiste auto entrepreneur ma new beatle contre une twingo ( la new betle avait un mauvais CT) le 24 decembre perte massive du liquide de refroidissement diagnostique joint de culasse et courroie de distibution a faire ai je un recours aupres du vendeur auto entrepreneur automobile ??? Peux t il se retourner contre moi pour la new beatle ??? merci de me repondre
     
 
L'échange est considéré comme une double vente. Dès lors les règles relatives à la garantie des vices cachés s'appliquent et vous pouvez oui vous retourner contre le garagiste.

 

 
  Question N° 36219 du 03/01/2013 :     
Bonsoir
J ai acheté un sidecar au mois d avril 2012 avec mentionné "en l état" sur carte grise. Il ne devait y avoir qu un problème de boite de vitesse avec une seconde a recevoir. Le modèle de la seconde ne correspondant pas à la moto. De plus j ai découvert de nombreux vices cachés en la démontant. Puis je me retourner contre la vendeuse?
En espérant une réponse de votre part, je vous remercie.
     
 
Bien sur au titre de la garantie pour vices cachés.

 

 
  Question N° 36218 du 03/01/2013 :     
bonjour,
mon conjoint a effectué un crédit immobilier auprès de la caisse d'épargne pour laquelle les frais de dossier ont été prélevé 2 fois (300 euros au lieu de 150 euros). cela fait 2 mois que nous réclamons le remboursement qu'ils refusent de faire car nous ne voulons pas prendre d'assurance habitation auprès de leur organisme. Ils nous disent que nous sommes obligé de prendre cette assurance chez eux et que cela fait parti du dossier d'emprunt alors que nous ne voulons pas (nous n'avons rien signé concernant cette assurance) et avons contracté cette assurance habitation auprès de notre assureur. que pouvons nous faire?
cordialement
     
 
Lettre recommandée avec A.R au Directeur de l'Agence de la Caisse d'2pargne puis saisir le médiateur de la caisse d'Epargne.

 

 
  Question N° 36217 du 03/01/2013 :     
bonjour
j ai etais flasher par un radar automatique. mauvaise adresse sur la carte grise donc je n est pas recu de pv le facteur la renvoyer a renne...
par contre j ai recu une lettre de rappel avec majoration bien sur a mon ancienne adresse qui est chez mes parent. j ai appeler le service a rennes il mon dit que le pv a etait detruit mais je pouvais toujour demander la potographie... doi je payer ou pas vu que le pv n exciste plus????
     
 
Vous pouvez toujours contester pour défaut de production de PV oui.

 

 
  Question N° 36216 du 03/01/2013 :     
Une sarl peut-elle employer des bénévoles ?
     
 
Non cala s’appelle du travail au noir.

 

 
  Question N° 36215 du 03/01/2013 :     
nous somme encore marie avec mon mari je voudrai faire une separation de corps.mais il ya une maison en vue.je voudrai acheter en attendent que mon ami vend sa maison peutil me maitre dehors en attendon la vente de la maison.merci de la reponse
     
 
Non il ne peut pas vous mettre dehors.

 

 
  Question N° 36214 du 03/01/2013 :     
J'ai dû payer 120 euros à un dentiste pour m'avoir fait un aéropollissage complémentaire au détartrage de 30 euros, soin pour lequel j'avais à la base pris RDV. Ce médecin ne m'a informé du prix qu'une fois les soins effectués (qui ont duré 15 min et seulement pour les dents du bas). Après cette visite, j'ai appelé 5 autres dentistes pour savoir quels prix ils pratiquaient pour un aéroplissage, ces derniers m'ont indiqués soit:
- Qu'ils ne faisaient rien payer en plus car c'est compris dans le soin détartrage
- ou alors qu'ils comptaient un supplément de 15 à 30 euros mais ne facturaient en aucun cas 120 euros de plus que le soin détartrage.

J'ai rappelé ce dentiste qui dit avoir pratiqué le bon tarif en argumentant que ma mutuelle me rembourserait sûrement.

Je suis française travaillant et vivant à l'étranger et je dépends d'une assurance privé étrangère.

Que puis-je faire en cas de dépassement d'honoraires, contre des tarifs abusifs d'un médecin, autrement dit quels sont "les recours possibles" en sachant que j'ai déjà payé via ma carte banacair?

Merci pour votre réponse.

Cordialement,



     
 
Il faut saisir le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes duquel dépend ce monsieur pour déterminer si son attitude est conforme à la déontologie des chirurgiens dentistes.

 

 
  Question N° 36213 du 03/01/2013 :     
lors de la demande de succession de nos parents a la demande du notaire
j'ai donné procuration a mon frere qui a omis de déclarer une somme d'argent que m'avait donné ma mere en mensualité de 2005 a 2006 et aujourd'hui il menace de demander que l'égalité soit rétablie ai je un recours
     
 
Pas de recours si la succession n'est as close depuis plus de cinq ans malheureusement. Ou alors il faut que vous trouviez vous même des dons faits à votre frère et non compté dans la succession.

 

 
  Question N° 36212 du 03/01/2013 :     
J'ai commande des volets electriques coloris havane conforme à la couleur de la copropriété pour livraison juin 2012.
j'ai refusé la livraison en juin en raison du coloris (marron) non conforme à ma commande .
Que faire pour obtenir la couleur de la commande alors que le fournisseur
continu à me proposer un autre coloris (blanc)!! Merci d'avance
     
 
Lettre recommandée avec A.R au fournisseur de fournir des volets conformes à la commande sous peine d’assignation au tribunal aux fins d’obtenir l'annulation du contrat aux torts du fabriquant avec demande de dommages et intérêts.

 

 
  Question N° 36211 du 03/01/2013 :     
Monsieur, madame
Mon ex copine a fais une demande de paternité me concernant.
Ca demande a été accepté par le juge. L empreinte génétique a été effectue au mois de mai.
En appelant le service civil du tribunal de grande instance de beziers il m ont informe que le magistrat avait rendu son verdict. Le verdict a dit que mon ex c désister qu elle devait payer la procédure mais il n y a pas eu de résultat sur le test de paternité . Est ce que j ai un recourt pour connaitre ce résultat de paternité ? Si oui pourriez vous m orienter ?
Avec mes salutations les plus distinguées
     
 
Vous pouvez demander au laboratoire chargé de pratiquer l'expertise.

 

 
  Question N° 36210 du 02/01/2013 :     
bonjour
mon voisin est radio amateur et parasite toutes mes apparaillages (poste de radio ,radio reveil , ordinateur etc) apres plusieurs plaintes verbal de ma part sa reponce est toujours la meme je suis en regle deplus son antenne est situe a quelque metre de mon habitation ou puis je trouve le cadre legislatif sur les installation radio amateur pour faire valoir mes droit
salutation
     
 
Sur le site de l'Agence Nationale des Fréquences (Voir Lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 36209 du 02/01/2013 :     
bonjour
mon proprietaire a décidé de me mettre dehors au mois d aout prochain sous pretexte que je gare ma voiture devant un magasin ferme depuis deux ansil ne veux plus que je gare mon deuxieme vehicule la ou il m a dit que je pouvais le faire lors de la signature du bail comment dois faire pour ouvrir un compte de depot pour le loyer
     
 
Pour consigner votre loyer il faut faire une demande au tribunal d'instance en ce sens tout en contestant le congé donné par votre propriétaire.

 

 
  Question N° 36208 du 02/01/2013 :     
Bonjour, voila j' ai causé un accident de circulation en avril 2012, en faite j' ai grillé un stop (aucun panneau de signalisation mais ligne blanche) et j' ai donc renversé un cyclomoteur,cette personne est toujours en arret ,mais va bien, cet accident c' est passé avec un véhicule de location fournis par mon entreprise pour passer une formation a Dole dans le Jura, donc ma question est si la personne porte plainte et demande des dommages et interets qui doit payer l' assurance de mon entreprise, moi ou mon assurance résponsabilité civile.
Merci d' avance pour votre réponse.
Salutations.
     
 
C'est l'assurance du véhicule donc celle souscrite par l'entreprise en louant le véhicule.

 

 
  Question N° 36207 du 02/01/2013 :     
bonjour. J'ai demandé à mon avocat de saisir son assurance pour faute professionnelle suite à un non respect des délais pour faire appel. De plus, j'ai attendu 10 mois son action pour une assignation sur le fond qu'il n'a jamais fait. J'ai donc décidé de changer d'avocat.
Mon nouvel avocat m'écrit pour me dire que son confrère l'a informé de ma demande de faire "marcher" son assurance professionnelle et que si tel est le cas, il ne pourra pas assurer la défense de mes intérêts sur une action sur le fond.
1°) Est-ce normal et légal ?
2°) Si non, auprès de qui puis-je me renseigner ?

Je vous remercie de votre réponse et vous souhaite une bonne année 2013.
Cordialement.
     
 
Le nouvel avocat a le droit de ne plus poursuivre l'action oui. Maintenant adressez vous au Bâtonnier de l'Ordre des avocats pour avoir confirmation que c'est conforme à l'éthique professionnelle des avocats de ce barreau.

 

 
  Question N° 36206 du 02/01/2013 :     
etant locataire d'une sci dont mes parents sont gérants, puis-je prétendre à l'allocation logement.
Je me sépare de mon conjoint et devient donc mére célibataire avec 2 enfants à charge.
Merci de votre réponse
     
 
Vous pouvez y prétendre aux conditions suivantes :

- un bail devra obligatoirement lier le locataire à la SCI,
- le montant du loyer devra être fixé aux conditions du marché,
- le règlement du loyer devra être effectif et enfin,
- ces loyers entraîneront l'établissement de quittances de loyer.

 

 
  Question N° 36205 du 02/01/2013 :     
DANS QUEL CAS PEUT ON BLOQUER MON COMPTE BANCAIRE UNE SOCIETE DE RECOUVREMENT A T ELLE LE DROIT?
     
 
Une société de recouvrement ne peut pas le faire. Seul un huissier de justice peut le faire mais à la condition qu'il est un jugement vous condamnant à payer une somme d'argent ou autorisant une saisie conservatoire. Par exception il est possible de faire une saisie conservatoire sans jugement en cas de non paiement de loyer ou de pension alimentaire mais cela doit toujours être fait par un huissier de justice.

 

 
  Question N° 36204 du 02/01/2013 :     
bonjour, je suis séparée et mon fils de 9 ans ne veut plus allez chez son pere. J'ai expliqué a mon fils qu'il ne pouvait pas car il n'avait pas l'age de choisir. Contrairement a moi, son père lui dit " de rester chez sa mère car si c'est pour venir chez lui et faire la tete pendant 15 jours , ca ne sert a rien". De mon coté, j'ai dit a mon ex, que s'il voulait son fils, celui ci n'aurait rien a dire, et qu'il serait obligé d'allez chez son papa. Son pere m'a repondu "il a qu' a faire ce qu'il veut". Du coup, mon fils est rester avec moi pour les vacances noel et serait pareil pour les vacances a venir. J'ai demandé a mon ex de me faire une lettre expliquant qu'il etait d'accord avec son fils, mais il a refusé et disant," c'est entre nous, y'aura pas d'histoire". Que dois je faire ? laisser comme ca ou en parler au juge? merci de votre reponse.
     
 
Laisser comme cela dans un premier temps. Si vous saisissez le juge c'est prendre le risque que votre ex. change d'avis. Pour instant ne bougez donc pas.

 

 
  Question N° 36203 du 02/01/2013 :     
UN AGENT MUNICIPAL MA VERBALISé pour un triangle de signalisation que j ai tarde a trouver dans mon coffre de voiture alors que je l ai trouve il ma dit trop tard un pv de 90 euro qui est passe a 375 euro
     
 
Bien sûr que c'est de l'abus de pouvoir mais sans témoin impossible de contester.

 

 
  Question N° 36202 du 02/01/2013 :     
Je reste très étonné de ne pas avoir obtenu de réponse à ma question
43811 datant de plusieurs semaines.
merci
     
 
Fait il y a une réponse.

 

 
  Question N° 36201 du 02/01/2013 :     
j'ai eu un contrôle alcoolemie a 5h20. juste avant le premier contrôle. j'ai mangé et fumé. En plus de cela je suis sous traitement de subutex et ca joue au niveau de l'alcool Le 1er contrôle a 05 h30 0,61mg/l le 2ème a 05h50 0,59mg/l
mais dans le fourgon avant de faire le 2ème j'ai mangé des bonb ons. est ce que je peux faire un défaut de vices
     
 
Oui si un médecin vous mets par écrit qu'un taux d'alcoolémie ne peut pas baisser de 0,02 mg/l en 20 minutes.

 

 
  Question N° 36200 du 01/01/2013 :     
Ma mère âgée de 80 ans a glissé sur le quai en descendant du métro à Lille.
(quai glissant et mal entretenu)
Le chauffeur de la rame l'a aidée à se relever et elle a signé une décharge de façon à poursuivre son voyage.
Arrivée à destination, la douleur était telle qu'elle s'est rendue à l'hôpital où une fracture de l'épaule a été diagnostiquée.
Ma mère a t elle un recours possible contre Transpole qt au préjudice causé.
(Elle a été opéré et est actuellement en maison de convalescence pr une durée d'au moins 1 mois)
Merci des informations que vous pourrez me donner qt au recours possible.
Cordialement.
     
 
Oui vous pouvez engager la responsabilité de Transpole pour défait d'entretien sous réserve cependant de ce qu'elle a signé comme décharge.

 

 
  Question N° 36199 du 01/01/2013 :     
Ma marraine de 92 ans, sans mari et sans enfant, et physiquement diminuée, souhaite que je puisse la représenter dans toutes les démarches administratives, juridiques et financières. Quelles sont les démarches à accomplir ?
     
 
Elle peut vous faire un mandat sur papier libre ou rédiger par un notaire ou un avocat.

 

 
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