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Lundi 25/05/2015

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  Question N° 36071 du 19/12/2012 :     
retraité depuis 2006 j'ai bénéficié d'un départ anticipé en rachetant pour 400€ un trimestre selon les dispositions du gouvernement, à l'age de 14ans j'ai travaillé durant mes vacances scolaires dans une ferme, évidemment sans être déclaré, cependant j'ai recuielli des témoignages de ma bonne foi, or aujourd'hui la caisse de retraite dénit cet emploi et me demande un remboursement des retraites (non dues)en précisant que le fils de l'agriculteur dément que son père m'avait employé,(normal le travai au noir aujourd'hui n'est plus toléré, quels sont mes recours??? en dehors de ma bonne foi ce qui semble bien maigre........
     
 
Malheureusement il n'y a que votre bonne foi et cela ne suffit pas car il faut des témoignages. Désolé.

 

 
  Question N° 36070 du 19/12/2012 :     
Une cessation partielle d'activité peut-elle justifier un licenciement économique ?
sachant que cette cessation d'activité et donc fermeture d'entreprise intervient dans le cadre d'une procédure de déménagement négociée entre mon patron et le Grand Lyon
     
 
Oui une cessation partielle d'activité peut justifier un licenciement économique dès lors qu'il n'y a pas de reclassement possible.

 

 
  Question N° 36069 du 19/12/2012 :     
Mon mari,77 ans bientôt,est en surendettement depuis des années,bien qu'il ait eu une profession lucrative toute sa vie.J'en ai assez de l'entretenir entièrement et de payer tous les impots et taxes
et charges de tous ordres.
Que dois-je faire;me plaindre aupres du juges des affaires familiales?demander une séparation?
La mise sous curatelle me parait plus difficile à obtenir,compte tenu du manque apparent de handicap .Merci
     
 
Saisir le juge aux affaires familiales ne peut se concevoir que si vous demandez une séparation de corps et de biens ou un divorce. Même une curatelle ne fera pas cesser l'obligation à la dette que vous avez contracté en vous mariant.

 

 
  Question N° 36068 du 19/12/2012 :     
J'ai deposé un chêque de 3800 euros sur mon compte, 3 jours aprés j'ai été retirer cette somme a ma banque en especes, cette somme m'a été donnée sans contrôle, or il s'avère que le chèque a été impayé. quel recours ai je contre ma banque pour faire recréditer mon compte? dans l'attente d'une réponse, si possible rapide, car je me retrouve sans argent,je vous remerci.
     
 
Contre banque vous n'avez malheureusement aucun recours. Une banque encaisse un chèque sous réserve d’encaissement. C'est donc vers l'auteur du chèque que vous devez vous tourner.

 

 
  Question N° 36067 du 19/12/2012 :     
Bonjour.
Mon agence immobilière ne veut pas me restituer ma caution de 900E si je ne paye pas ma facture d'eau. et pourtantj'ai en ma possession la facture d'arrêt du compte Veolia à mon non.
Merci d'avance de votre réponse
     
 
Vous devez leur faire parvenir votre facture d'arrêt de compte en réclamant la restitution de votre caution. Si l'agence maintien son refus il faut alors saisir le tribunal d'instance.

 

 
  Question N° 36066 du 19/12/2012 :     
En cours d'appel Administrative, rejuge-t-on l'ensemble droit, faits et procédure, ou uniquement le droit et la procédure ? en clair, l'ensemble est-il remis à plat? Merci de vos Services bien précieux.
     
 
On remet tout à plat.

 

 
  Question N° 36065 du 19/12/2012 :     
En cours d'appel Administrative, rejuge-t-on l'ensemble droit, faits et procédure, ou uniquement le droit et la procédure ? en clair, l'ensemble est-il remis à plat? Merci de vos Services bien précieux.
     
 
On remet tout à plat.

 

 
  Question N° 36064 du 19/12/2012 :     
J ai vendu mon commerce en nom propre au 31112012 je suis considerer comme handicapé à 80% pui je récupéré ma plus value?
     
 
Non ce n'est pas un motif de récupération de la plus value.

 

 
  Question N° 36063 du 18/12/2012 :     
Je ne suis plus dans les bons papiers de mon employeur,qui cherche a me faire craquer,surement pour que je lui donne ma démission,ce que je ne veux pas.Ne me fait plus faire d'heure suppl.,prend une personne au black pour les faire,je pense qu'il souhaite me remplacer par celle-ci. Je sens le licenciement a "l'amiable"me pendre au nez d'ici peu. Quels sont mes recours et quelles attitudes adopter?
     
 
Si vous ne souhaitez pas démissionner vous ne réagissez pas officiellement. Officieusement vous avez intérêt à vous rapprocher d'un syndicat pour pouvoir réagir dès qu'il manifestera clairement son intention de se séparer de vous.

 

 
  Question N° 36062 du 18/12/2012 :     
bonjour je suis divorcer depuis le 2 mars 2009 au tribunal de libourne avec un fils a ma charge sans pension alimentaire convenu lors du divorce. Mais là mon fils est majeur et suit des études en lycée PRO sur BORDEAUX, est veux demander a son pere une pension alimentaire mais a peur de la durée que cela va prendre???? A t'il le droit de demander cela a son pere ????
merci de me répondre
     
 
Oui il a le droit de demander une pension alimentaire à son père maintenant qu'il est majeur.

 

 
  Question N° 36061 du 18/12/2012 :     
Bonjour je travaille dans une entreprise de transport et ce matin mon chef me dit lundi 24 et lundi 31 le patron a decider de fermer l'entreprise (nous sommes le 18), en a t il le droit ? Et si non suis je en droit de demander une compensation (pas d'ordre financiere). Merci
     
 
Oui il en a le droit. Non pas de compensation ce seront des jours de congés à décompter de vos congés payés.

 

 
  Question N° 36060 du 18/12/2012 :     
bonjour je ne touche pas d allocation logement et la msa me retient un forfait logement sur mon rsa cest normal ou pas merci
     
 
C'est normal si vous ne paye pas de loyer parce qu'hébergé chez quelqu'un (parent ou conjoint).

 

 
  Question N° 36059 du 18/12/2012 :     
bonjour
je suis en difficulte financiere et je veux de l aide si possible . merci
     
 
Il faut voir le CCAS de votre ville.

 

 
  Question N° 36058 du 18/12/2012 :     
Bonjour j' ai une fille de 11 ans qui vie actuellement avec son papa qui en a la garde depuis 2002, suite a de nombreuse dispute avec le papa j'ai décidé de ne plus allez chercher ma fille par peur de lui et cela fait huit ans déjà .A ce jour il a porté plainte pour non paiement de pension alimentaire il me réclame 11 800 euros au bout de ces huit ans qu'il ne me l'avais jamais réclamé auparavant,le jugement était de 100 euros par mois et la garde 1 week end sur deux et la moitié des vacances scolaire, je dois avoir un rendez vous avec le procureur pour révision de la pension quel peuvent etre les sanction ? aujourd'hui j'ai pris la décision d'allez la chercher pour les grande vacance qui sont du 5 juillet 2012 au 5 aout 2012 et de faire le nécessaire pour en ravoir la garde, étant donné que je ne travail pas et que je touche 300 euros d allocation que peut il arriver maintenant est ce que je suis obligé de lui versé la pension en attente du rendez vous avec le procureur étant donné que mais revenu sont de 300 euros et que j'ai mon comcubin qui est au chomage et qu'il en touche que 900 euros en attente de votre r'ponse je vous en remercies d'avance
     
 
Le Procureur n'est pas compétent pour réviser la pension alimentaire. Son rôle consiste à déterminer s'il doit vous sanctionner pour non paiement volontaire de pension alimentaire. De même ce n'est pas lui qui peut décider de vous condamner à payer les 5 ans en arrière (5 ans maximum compte tenu de la prescription). Il faut donc expliquer et justifier au Procureur le fait de ne pas avoir payé (du fait donc de la modestie de vos revenus) et de votre impossibilité de payer l'arriéré et la difficulté pour vous de reprendre le versement. D'où le fait de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la suppression de la pension alimentaire.

 

 
  Question N° 36057 du 18/12/2012 :     
bonjour
je suis adhérente à votre association depuis le début de l'année. J'ai un problème avec la copropriété. L'ascenseur est en panne. Mardi dernièr il est déjà tombé en panne et réparé provisoirement mais pièces à changer, j'avais demandé au syndic qu'il demande le devis de réparation ce qui n'a pas été fait et cela pour anticiper. Depuis hier l'ascenseur est à l'arret, j'ai donc demandé le devis pour réparation. le syndic me dit qu'il faut l'accord du conseil syndical pour réparer. Ce conseil syndical est opposé à toutes réparations. L'ascenseur du bat C est tombé en panne et est resté ainsi pendant 3 semaines. Dans notre batiment nous avons des personnes agées et de plus il n'y a pas d'escalier pour aller au sous sol où se trouveent les parkings et les caves.
J'ai demandé au syndic de se subsituer au conseil syndical (on paye les charges sur l'ascenseur) et de signer le devis, en cas de refus je vais faire une mise en demeure, mais si elle reste sans réponse, puis je saisir le tribunal, quel tribunal et comment faire cette démarche (par courrier, aller sur place). Merci pour votre réponse.
     
 
C'est le Président du Tribunal de Grande Instance. Par requête donc oui par courrier recommandé avec A.R.

 

 
  Question N° 36056 du 18/12/2012 :     
Bonjour, Je voudrais avoir un renseignement.
Ma copine a accouché sous X il y a maintenant un peu plus d'un ans d'une petite fille.
Ayant fait un déni de grossesse elles nous avaient caché cette histoire depuis hier, ou elle nous a fait également part de son désir d'essayer de la retrouver, car depuis, sa la hante.
Je voulais savoir s'il y avait un quelconque recourt pour essayer de la retrouver.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
     
 
Il est possible de saisir le Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (Voir lien 1).

 

Lien 1

 
  Question N° 36055 du 18/12/2012 :     
Bonjour, j'ai signé un bail de location pour un appartement en copropriété au mois de juillet 2011. Aujourd'hui, la propriétaire (qui est copropriétaire) de la pizzeria du rez de chaussée nous oblige à laisser le ramoneur passer par notre appartement pour qu\'il puisse ramoner la cheminée du restaurant. En effet, une chambre a un velux sur le toit. Ai-je obligation de le faire ? Je vous en remercie.
     
 
Oui vous l'avez. Mais il faut votre accord pour la date et l'heure.

 

 
  Question N° 36054 du 17/12/2012 :     
je suis en cour d'un divorce et d'une construction, mon ex-époux à tout laisser pour la raison suivante il n'avait aucun apport et ne souhaitais rien payer et me laisser tout à ma charge concernant la construction, j'ai demander le divorce et monsieur ma tout laisser le bien de cette maison mais l'inconvénient ai qu'il ai encore sur le prêt, je cherche comment je pourrais trouver un cautionnement pour que le prêt soie à madame, Jai besoin aide savoir à qui doigte m'adresser pour un cautionnement. et savoir le faite que monsieur n'a rien verser pour cette construction et qu'il à tout laisser à t-il un droit sur cette maison
     
 
Pour un cautionnement c'est une banque qu'il faut voir. Tant que le partage et donc le divorce n'est pas définitif il peut oui réclamer la moitié des sommes versées pendant le votre mariage pour cette construction.

 

 
  Question N° 36053 du 17/12/2012 :     
bonsoir un debiteur envers moi a ete condanné par le tribunal d instance a me remboursé une dette de 400 euros hors pour pouvoir etre regle plus rapidement j ai remis la condannation aupres du un hussier de justice y a t il un delai pour avoir le remboursement
     
 
Pas de délai particulier non. Cela dépend du débiteur en sachant que des intérêts de retard s'ajoutent de plein droit au montant de la condamnation.

 

 
  Question N° 36052 du 17/12/2012 :     
bonjour

la mere de mon conjoint viens de nous apprendre qu elle doit 59 000e a la banque europeenne car depuis 1999 elle n'a pas payé la totalité de la mensualité de son pret immo. ELle vivait normalement payait l eau l electricite, les courses.. et en fin de mois elle envoyait un cheque d un montant aleatoire a la banque europeenne. UN mois elle payait 60e, le mois d apres 110e et cela en fonction de ce qu il lui restait sur son compte. A present elle a 59 000e d impayes et la banque a entame une procedure de saisie de la maison si elle ne leur verse pas 25 000e avant le 30 janvier. Elle ne peut contracter de credit pour obtenir cette somme car elle est interdit bancaire jusqu en aout 2013. Pouvez vous m indiquer ce qu il faut faire pour arreter cette menace de saisie car sinon elle sera a la rue le 30 janvier.

merci beaucoup pour votre aide
cordialement
     
 
Si elle n'est pas parvenue à un accord avec le créancier il faut envisager une procédure de surendettement.

 

 
  Question N° 36051 du 17/12/2012 :     
Bonjour, Peut-on porter plainte contre un conseiller bancaire qui n'a pas respecté le secret professionnel ??
Je vous remercie d'avance pour votre réponse et vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année
Cordialement
     
 
Oui on peut.

 

 
  Question N° 36050 du 17/12/2012 :     
bonjour,
mon patron a changé son entreprise en SA et donc pris des actionnaires notamment 7, le CE a une convocation mercredi concernant ce changment et surtout nous informer du changement concernant la prime de participation; Peut il nous enlever cette prime, pour la départager aux actionnaires ? Merci beaucoup pour votre réponse.
     
 
La participation en entreprise n'est obligatoire que pour les entreprises de plus de 50 salariés. Donc tout dépend de l'effectif de l'entreprise.

 

 
  Question N° 36049 du 17/12/2012 :     
Bonjour,

ma concubine et moi sommes en train d'acquérir une maison, nous souhaiterions savoir comment se passe les choses en cas de décés de l'un d'entre nous ou en cas de séparation ?

Une union type PACS est il préférable et/ou utile dans le cas d'un achat immobilier ?
     
 
A partir du moment où vous n'êtes pas mariée avec votre concubine vous êtes chacun propriétaire de 50 % de cette maison. Donc en cas de décès de l'un l'autre devient propriétaire en indivision avec les héritiers de son conjoint. Indivision supposant, pour s'en sortir, que soit le bien soit vendu soit que le conjoint survivant paie la part des héritiers soit la moitié de la valeur de la maison.
Il est possible d'éviter cela notamment en insérant une clause de "tontine" dans le titre de propriété. La tontine est la clause selon laquelle seul le survivant est le seul propriétaire de l'ensemble du bien. Idem par le biais d'un testament. Dans ce cadre le PACS ne permet pas de rendre votre conjoint héritière mais lui permet d'être dispenser des droits de succession ou donation (contre 60 % de droits) entre concubins ce qui n'est pas négligeable. Enfin le mariage permet de rendre votre conjoint héritière d'1/4 de vos biens en plus de sa part personnelle bien sur.

Dans le cas de séparation là aussi c'est simple : soit les deux partenaires sont d'accord pour que l'un garde le bien et rembourse sa part à l'autre soit il faut vendre la maison pour solder le crédit et que le couple se partage le surplus.

 

 
  Question N° 36048 du 17/12/2012 :     
Bonjour

ma mere est dans une maison de retraite privée.

Depuis le début la maison de retraite est financée par la retraite de ma mere, sa pension de reversion et le complément est pris sur ses économies.

A ce jour ces économies arrivent à zéro.
De ce fait mon frere et moi meme sommes appelé à payer le complément restant chaque mois.

Mon probleme est le suivant : Mon frere refuse de payer ou du moins refuse de payer un établissement privé. Il souhaites la faire changer de maison de retraite pour la passer dans le public (cout mensuel moins important mais qualité moindre).

Mon frere à t'il le droit ou la possibilité de la changer d'établissement si je m'y oppose ?

Puis je "l'obliger" à payer "sa part" du cout de cette établissement privé ?

L'établissement privé éloignerait ma mere de 50 kilometres alors qu'a ce jour elle est à 5 minutes de chez moi.

Je vais la voir tous les jours et c'est beaucoup plus simple qu'elle reste dans cet établissement privé. De plus dans le public elle serait en chambre double et certainnement perturbée par le changement de lieu (cela fait maintenant 2 ans qu'elle est dans l'établissement actuel).

Merci pour votre réponse.

Bien Cordialement
     
 
Votre frère ne peut la déplacer sans son accord à elle. Car tant qu'il n'y a pas de mesure de protection sur votre mère (curatelle ou tutelle) c'est elle qui décide seule de l'endroit où elle veut vivre. Si vous craignez que votre frère ne parvienne à convaincre votre mère de changer d'établissement il faut envisager de demander la curatelle ou tutelle sur votre mère.

Cela est d'autant plus vrai que vous ne pouvez pas forcer votre frère de payer sa part. Donc soit il vous faut payer seul soit c'est l'établissement qui demandera le transfert de votre mère pour impayé. Donc pour éviter cela et avoir la possibilité d'imposer à votre frère de payer sa part il faut que vous ayez la curatelle ou tutelle sur votre mère.

 

 
  Question N° 36047 du 17/12/2012 :     
Je vous remercie de votre réponse.
Je constate qu'on ne peut rien faire quand une entreprise fait faillite.
sur mon chantier j'en ai eu tois (3) et à chaque fois des pertes sèches
actuellement je perds plus de 150 000€
merci de votre réponse
Cordialement
     
 
Merci à vous.

 

 
  Question N° 36046 du 17/12/2012 :     
Est-il possible de rejuger une affaire deja jugee.
Merci.
     
 
En principe non.

 

 
  Question N° 36045 du 17/12/2012 :     
a quels problemes s'exposent-on si l'on donne notre carte d'identité ou passeport et relevé d'identite bancaire merci pour votre reponse
     
 
On s'expose à ce que la personne qui a cette carte d'identité et un RIB se fasse passer pour vous et retire de l'argent de votre compte.

 

 
  Question N° 36044 du 17/12/2012 :     
mon fils a divorcé, ns lui avons donné une maison il y a 15ans, il y a eu un contrat de mariage malgré cela ,mon ex belle fille réclame 50 000E sur la maison qu'elle a entretenue ils ont été mariés 7ans elle avaint déjà 2 enfants non mariés et ils ont eu une petite fille lorsqu'il se sont mariés ns ses parents ns avons fait un contrat de communauté universel pour ns protéger pouvez m'expliquer ce qui se passemon fils écoeuré n'a pas l'air de se battre ou son avocate est nuelle?
     
 
En fait votre ex.belle fille réclame une récompense pour l'argent versé pour entretenir et améliorer (travaux) la maison de votre fils. En contrepartie le couple a été logé gratuitement dans cette maison et elle en a bénéficié. Donc c'est contestable le montant qu'elle réclame.

 

 
  Question N° 36043 du 16/12/2012 :     
Bonjour,mon fils étudiant s est fait endommager la portiére conducteur de sa voiture en stationnement en son abscence.Il n a pas de preuve des faits(conducteur tiers parti) .Nous avons porté plainte à la gendarmerie .
Il possede aussi une attestation sur l honneur de l exatitude des faits declarés.
Etant pas assuré tous risques l assurance ne veut pas l indmnisée;
Que peut t il faire pour que l assurance ALLIANZ puisse prendre en compte ce dommage sur sa 206 .
     
 
Malheureusement rien. Il est assuré simplement au tiers donc il faut retrouver l'auteur des faits pour espérer un remboursement. Désolé.

 

 
  Question N° 36042 du 16/12/2012 :     
pour faire mettre le chauffage central chez moi j'ai hypothéqué ma maison ^pour obtenir un prêt par le crédit immobilier de France.Le courtier madame M. S. que j'avais consultée une première fois m'a vivement et expressément recommandé un plombier Madame l. C..J'ai obtenu un prêt par la courtière mais je n'ai pu obtenir d'assurance à cause de mon age c'est pourquoi j'ai du passer par le C I de F;la courtière a continué de s'occuper de mon dossier et m'a manipulée;Elle m'a cupabilisee quand j'ai voulu faire d'autres devis.......et le dernier envoyé directement au crédit immobilier de France était une facture.Comme celui -ci m'a rien dit j'ai signé.le plombier a été payé en janvier et à commencé les travaux pendant les vacances d'Août qui ont été en partie faits par un ouvrier payé au noir car madame c. n'étant pas chauffagiste a du faire de la sous traitance n'étant pas capable d'exécuter les travaux elle-même et c'est cet ouvrier qui travaille chez un chauffagiste qui est venu pour faire le devis.Seulement depuis Octobre personne n'est venu.La courtière m'a apporté le ballon d'eau chaude rapidement et avant de partir m'a dit que le plombier n'avait plus d'argent pour acheter la chaudière.En tout elle me doit 11000euros.A73ans l'hiver je dors parterre sur un petit matelas dans la pièce principale où il y a un vieil insert qui s'éteint rapidement et quand je prends une douche c'est la douche écossaise.Je viens d'apprendre que madame M. étais déjà fichée à la P.J pour avoir spolié des handicapés.QUESTION:QUELLES ACTIONS DOIS6JE MENER POUR ESSAYER DE RECUPERER LES 11000 EUROS?MERCI INFINIMENT
     
 
Il faut donc porter plainte contre cette dame pour abus de faiblesse.

 

 
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