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Lundi 02/03/2015

 

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  Question N° 35767 du 27/11/2012 :     
bonjour,
Mon fils agé de 15 ans ne veux plus vivre avec sa mere et son beau pere, il demande donc a vivre avec moi. AVEC L ACCORD de sa mere il vi actuellemnt avec moi et donc inscrit dans un autre college a proximité de mon logement. A ce jour j ai fait une demande pour passé au tribunal afin que se soit fait dans les règles cela va demandé quelques mois. Vu qu a ce jour il vie a mon domicile est ce qu il m est possible de retirer la pension alimentaire de 200 e que je verse a sa mere tout les mois. Est ce que cela peut se retourner contre moi?
     
 
Oui vous pouvez. Il faut bien prévenir la mère quand même qui doit être d'accord sur ce point aussi.

 

 
  Question N° 35766 du 26/11/2012 :     
bonjour, je suis directrice de magasin et mon patron veut me faire porter la responsabilité de la démarque à l'inventaire, alors que je n'ai pas de vigil, je suis seule sur 600m de surface commerciale et non présente sur les 60 heures d'ouverture magasin, a t'il ce droit ?
merci
     
 
Oui il en a le droit. Mais s'il ne vous donne pas les moyens suffisant pour mener à bien cette responsabilité il ne pourra pas vous sanctionner ou vous licencier s'il y a des erreurs.

 

 
  Question N° 35761 du 26/11/2012 :     
Vivant avec mon epoux depuis 47 ans mariee sans enfant avec contrat de mariage et possedant des biens provenant de mes parents , a mon deces mon epoux serait il l heritier ? Merci de me repondre !
     
 
A votre décès si vous n'avez pas d'enfant et que vos parents sont aux mêmes décédés oui c'est votre mari qui hérite sous réserve du droit de retour des biens de famille au profit de vos frères et sœurs (si vous en avez bien sur).

 

 
  Question N° 35760 du 26/11/2012 :     
bonsoir

l'entreprise où je travaille nous oblige régulièrement à faire des formations en ligne (c'est à dire que nous sommes seul devant notre écran et nous suivons les directives à l'écran, ce sont des modules identiques à tous les salariés)
le dernier que nous devons faire m'interpelle car il est orienté psy et pour faire de la psy, il faut être un spécialiste du comportement humain (psychologue ou psyanalyste) avec des diplômes d'état à l'appui.
je vous en délivre le contenu de cette formation, il est textuellement écrit :
'après avoir suivi ce module, vous saurez :

- reconnaître vos préjugés inconscients et la façon dont ils influencent vos interactions avec les autres

- reconnaître l'impact positif ou négatif des préjugés inconscients sur la réalisation de vos actions et sur celles de vos collègues

- utiliser et prendre en compte différents points de vue dans la conduite de vos projets

- réfléchir à ce qui influence votre jugement

je pense que la direction s'autorise un droit qu'elle n'a pas, et je n'ai pas l'intention de suivre cette formation car je trouve cela très manipulant et dirigé... quel est l'article de droit ou texte de loi que je pourrais mettre en avant pour ne pas faire cette formation ? j'ai en effet besoin d'un motif valable et fondé donc un motif juridique.
merci de votre compréhension
et dans l'attente de votre réponse
cordialement
     
 
Sous couvert de connaissance des préjugés l'employeur cherche à connaitre des données personnelles qu'il n'a pas à connaitre comme l'orientation sexuelle du ou de la salarié.

 

 
  Question N° 35759 du 26/11/2012 :     
lors d'un héritage est-il obligatoire de se rendre "physiquement" chez le notaire ?
     
 
Non il est possible de donner procuration au clerc de notaire pour qu'il signe pour vous.

 

 
  Question N° 35756 du 26/11/2012 :     
Bonjour,
Lors d'un changement de syndic, celui-ci peut-il revenir sur le contrat de travail d'un employé d'immeuble ?
     
 
Le syndic change mais pas l'employeur qui reste la copropriété. Donc le nouveau syndic a les mêmes pouvoirs que l'autre pour modifier le contrat de l'employé de la copropriété.

 

 
  Question N° 35755 du 26/11/2012 :     
Bonsoir,
j'ai reçu une livraison de meubles non conforme à ma commande, puisque je devais les recevoir beige et j'ai reçu du jaune fluo
Le vendeur refuse de pendre les frais de retour à sa charge,( a savoir que ça pèse 65 kgs et ça va me couter cher) il me dit que j'aurai du marquer sur le bordereau du transporteur: sous réserve de déballage....
ESt ce vrai? si oui quel autre recours?
Bien cordialement
     
 
Non c'est faux sauf s'il peut démontrer que vous avez repeint vous même les meubles !

 

 
  Question N° 35754 du 26/11/2012 :     
qu ' est ce qu un SCI ? question a votre reponse d aujour d hui merci de me repondrze rapidement je ne peux pas me permettre de payer a chaque fois 14.00 euros .Cordialement
     
 
Une SCI est une société civile immobilière (SCI) autrement dit une société civile, qui a un objet immobilier. Elle est parfois également nommée Société de Gestion Immobilière. Elle ne saurait être confondue avec la société civile de placement immobilier (SCPI). Elle fait partie des sociétés civiles de patrimoine, qui regroupent les SCI et les sociétés de portefeuille (de gestion de valeurs mobilières).

Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.

 

 
  Question N° 35753 du 26/11/2012 :     
Bonjour, je travaille actuellement en CDD depuis le 03/11/2011. Je n'ai pas de date de fin de contrat, celui-ci devrait s'arréter au retour de la personne que je remplace. Je voudrai savoir si je peux demander à mon employeur qu'il me verse une avance sur ma prime de précarité.
     
 
Vous pouvez mais rien n'oblige votre employeur à accepter.

 

 
  Question N° 35752 du 26/11/2012 :     
mon syndic m'a envoyé les 3 derniers appels de fonds avec une erreur dans le libellé de l'adresse (il a mis Sàrl puis mon nom). Je n'ai pas payé et demandé un appel de fond rectifié. Mon syndic répond qu'il n'a aucune obligation de rectifier, mais que moi par contre j'ai l'obligation de payer, ces appels de fonds ayany éyé votés lors de l'assemblée générale. Pourtant je ne conteste pas le montant, juste le libellé de l'adresse. Que faire ?
     
 
C'est vrai que cela ne vous dispense pas de payer. Maintenant le syndic doit vous rectifier les appels de fonds.

 

 
  Question N° 35751 du 26/11/2012 :     
BONJOUR J AI UN PROBLEME AVEC MON PROPRIETAIRE QUI TOUCHE CHAQUE MOIS 480 EUROS D APL DE LA CAF SACHANT QUE LE LOYER MENSUEL EST DE 440 EUROS .IL NE ME REDONNE PLUS LE SURPLUS DE 40 EUROS DEPUIS PLUSIEURS MOIS QUE PUIS JE FAIRE POUR LES RECUPERER SACHANT QUE LA CAF S EN MOQUE.MERCI D AVANCE
     
 
Que la CAF s'en moque ce n'est pas un mal car normalement l'APL ne peut pas être d'un montant supérieur au loyer. Donc s'il y a un trop versé la CAF finira par le réclamer au propriétaire.

 

 
  Question N° 35749 du 26/11/2012 :     
je suis surprise de ne pas avoir eu de réponse à ma question 43582 merci de votre gentillesse
     
 
Fait il y a une réponse.

 

 
  Question N° 35748 du 26/11/2012 :     
je ne veux plus que mon fils porte mon nom comment puis-je faire ?
     
 
Vous ne pouvez absolument rien faire. Désolé.

 

 
  Question N° 35747 du 26/11/2012 :     
Bonjour,en procès prud hommes depuis le 15 mai dernier (conciliation échouée),mon avocat me fait savoir ce jour que l audience qui était prévue le 20 novembre dernier a été reportée en mars prochain, et que la partie adverse n a toujours pas rendu ses conclusions (qui étaient demandées par le juge pour le 3 septembre).Y a t il une loi, un délai pour rendre les conclusions ? merci de me renseigner.Cordialement.
     
 
Pas de délai non. C'est au conseil des prud'hommes de décider que cela a trop durer et qu'il statuera même sans les conclusions de la partie adverse.

 

 
  Question N° 35746 du 26/11/2012 :     
JE DOIS RENDRE LA SOMME DE 18800€ à une personne acte notifié par huissier, j'ai un concessionnaire qui veut bien me racheter la voiture à 17540€, puis-je rembourser le reste par prélèvement automatique est-ce que la saisie se fera quand même
     
 
Vous pouvez. C'est un accord à trouver avec le créancier ou l'huissier et qui empêchera ainsi la saisie.

 

 
  Question N° 35745 du 26/11/2012 :     
ns sommes une association doit on rembourser des billets reserves sans motifs valable
     
 
Non sauf disposition contraire dans les statuts ou décision contraire du conseil d'administration ou bureau de l'association.

 

 
  Question N° 35744 du 25/11/2012 :     
Bonjour,
Ma concubine est parti de notre appartement il y a 10jours.
L'appartement est aux 2 noms.
Je viens de recevoir des relances et mise en demeure de factures d'eau et électricité pour l'année.
Que dois-je faire? Doit-elle aussi payer?
Merci de me répondre
Cordialement
     
 
Oui elle doit aussi payer. Malheureusement c'est vous qui risquez d'être coupé. Il faut donc payé et lui en réclamer la moitié.

 

 
  Question N° 35743 du 25/11/2012 :     
Pour aider notre mère à payer sa pension en maison de retraite, nous sommes 6 enfants à verser mensuellement 130€ sur son compte courant.Quel action administrative devont nous faire ? Pensant pouvoir bénéficier d'une réduction d'impot, nous craignons que ce soit elle qui devienne imposable.Nous serions alors obligés d'augmenter nos versements: "c'est le serpent qui se mord la queue"
     
 
Il n'y a pas de démarche administrative particulière à faire. Si vous souhaitez déduire cette pension de vos revenus votre mère doit la mentionner en ressources. C'est logique.

 

 
  Question N° 35742 du 24/11/2012 :     
bonjour,je suis allé porter ma moto en reparation chez un concessionnaire yamaha mais a ma grande surprise lorsque j'ai voulu la reprendre le magasin est fermé pour liquidation judiciaire. comment puisje recuperer ma moto?quel courrier dois je rediger et a qui?
merci de votre reponse.
     
 
Il faut la réclamer au mandataire liquidateur en charge du dossier. Pour en connaitre les coordonnées il faut demander au greffe du tribunal de commerce.

 

 
  Question N° 35741 du 24/11/2012 :     
bonjour,
ma mère est en maison de retraite en unité Alzeimer, depuis le décès de mon père en 2008 ma jeune soeur a pris la gestion des comptes sans rien demander à personne nous sommes 8 enfants, une mesure de tutelle viens d'être prononcée qui sera gérée par la tutelle de la maison de retraite je voudrais savoir à qui dois-t-elle rendre des compte étant donné que ma mère n'est plus capable de comprendre , Y -a-t-il quelqu'un d'autre qui doit être au courant de la gestion ? J'ai cru entendre que ma jeune soeur voulais 3 pouvoirs je me demande si ce n'est pas pour avoir les comptes de la tutelle ?
     
 
Oui les pouvoirs demandés peuvent être liés à l'obtention des comptes. Normalement c'est au juge des tutelles qu la maison de retraite doit rendre des comptes de sa gestion.

 

 
  Question N° 35740 du 24/11/2012 :     
Ma fille et moi sommes inscrites dans une école de musique et de danse .nous avons commencer les cours le 21 septembre à raison de un cours pour moi et deux cours pour ma fille par semaines nous avons eu droit à deux cours d'essais cela ne me convenant pas j'ai décider d'arrêter avant les vacances de toussaint soit soit 3cours ma facture ayant été envoye début octobre mensionent que toute années commencée est du s'élève à 540euros soit 300€-60€pour ma fille et 300€pour moi a l'année il me font un avoir de 185€ avec obligation de faire une lettre au président de l'association pour modifier ma facture je me demande si il ne sont pas dans l'obligation de me rembourse mes deux trimestres non commence soit mes 200€ et il font payer 355 € pour ma fille que doit je faire pour récupère mon du
     
 
Tout dépend de ce que vous avez souscrit exactement comme abonnement avec cette association. Si vous avez souscrit un abonnement d'un an ferme, c'est-à-dire sans possibilité de résiliation vous devez oui ces sommes.

 

 
  Question N° 35739 du 24/11/2012 :     
Bonjou je vous faire.ce mail pour vous.demander de l aide voila ayant.eu des souci de travail.suivie desouci financier je n ai pue honorer une pension alimentaire pour une.enfants que je ne peu voire a cause de mon ex femme qui a fait en sorte que ca se passe mal cela fait.pas.mal de temp que je n ai pas signe de vie elle a demenagersans me prevenir et a demander a la.caf de lui donner la.pension que je ne pouvais verser suite a son demenagement . La caf lui a donner et je rembourse cette somme elle a fait.apel a un huissier pour me.saisir encore une fois la.meme.somme.que la.caf lui a verser . De la plus de demande pendant un ans et plus et aujourd hui elle apel mon employeur pour etre payer elle a fouiner de partout pour ca elle.degne.meme pas me faire un courrier a mon domicile pour en faire la.demande de la pension elle couche avec beaucoup d homme pour avoir des.allocations et des pensions pour ses enfants enfin ce n es pas mon soucis elle a fait ca pendants que l on etais marier les hommes venais.coucher pendant que je travaillais et de la elle s es retrouver enceinte je ne sais pas si c es mon enfants a ce jour elle recommence a me harceler mais le pire c es qu elle apel mon employeurs je voudrais savoir ce.que je peu faire pour que ceci cesse merci de votre reponse
     
 
Il faut soit demander, et obtenir, la suppression de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales, soit lui payer la pension tous les mois par virement bancaire.

 

 
  Question N° 35738 du 24/11/2012 :     
est-il possible de contracter une assurance des loyers impayés en plus d'un cautionneur
     
 
Depuis la loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009, un bailleur sou­s­­­cri­vant une garantie loyers impayés ne peut pas, en plus, réclamer au locataire la caution d’un tiers. Ce cumul est cependant admis lorsque le loca­taire est un apprenti ou un étu­diant (loi n°2009-1437 du 24.11.09, art. 39 codifié à l’art. 22-1 de la loi du 6.7.1989).

 

 
  Question N° 35737 du 24/11/2012 :     
Bonjour,

Ayant découvert que notre voisin avait bâti son garage (50m2) en totalité sur notre terrain (331m2 sur 2383m2),je voudrais savoir si la loi de la propriété au sol s'applique à ce genre de situation?
J'ai essayé de régler le problème à l'amiable mais le prix de vente bloque les pourparlers.
Ce garage m'appartient il?Mon voisin peut il le faire démolir sans mon autorisation?

Merci pour votre aide.



     
 
Si réellement le garage est bâti sur votre propriété vous pouvez soit en revendiquer la propriété moyennant le remboursement des matériaux et frais de main-d’œuvre de construction ou alors en demander la démolition.

 

 
  Question N° 35736 du 24/11/2012 :     
en avril 2011 j'ai eu un accident de scotter avec un camion qui c'est sauvé et personne en temoin surtout que c'etait sur le trajet de mon travail mais ils n'on pas voulu le prendre en accident de travail et depuis je suis en arret de travail pour un genoux complement foutu ...je travaille a bricomarché et je suis au service parping ciment donc je ne peux pas reprendre mon travail a ce poste mais mon patron n'a pas d'autre poste a me proposer le medecin conseil de la secu dit que je peux reprendre un travail mais pas celui que j'avais donc depuis plusieurs mois je ne touche plus rien je suis toujours en arret maladie car mon medecin ne veut pas que je reprenne mon travail d'avail que dois je faire je ne sais plus ou j'en suis j'ai toujours des seances de kiné 3 fois par semaine je suis né le 26 mai 1972.mon patron voudrait que je demissionne de moi meme mais moi je ne veux pas...donnez moi des conseils merci
     
 
Vous n'avez pas à démissionner. Si votre médecin considère que vous ne pouvez pas reprendre votre travail d'avant il faut reprendre quand même pour passer la visite de reprise à ma médecine du travail. Si celle-ci confirme que vous êtes inapte à votre poste alors votre employeur devra vous proposer un reclassement dans un autre poste. Si ce n'est pas possible il devra vous licencier ce qui vous permettra de toucher les assedics. Si vous démissionnez en revanche vous n'aurez pas droit aux assedics.

 

 
  Question N° 35735 du 24/11/2012 :     
Bonjour,

Notre oncle posséde une assurance vie de type florine réalisé en 2008 au crédit agricole, il me demande si il ya des frais de succession, si oui de combien SVP.
En sachant que les titulaires sur le contrat d'asssurance sont ses nièces.
Merci pour votre réponse
Cordialement
     
 
L'assurance vie est régie par une fiscalité spécifique en matière de succession. Elle dépend de l'âge de votre oncle au moment du paiement des primes à l'assurance vie.

En effet les primes versées à l'assurance par votre oncle avant ses 70 ans sont exonérés de droits jusqu'à un montant égal à 152.500 euros pas bénéficiaire. Au dessus de ce montant il y a un prélèvement spécifique de 20 % au profit de l'Etat.

Pour les primes versées à l'assurance par votre oncle après ses 70 ans l'exonération ne porte plus que sur un montant égale 30.500 euros. Au-delà de cette somme on applique le taux de 55 % de droits de succession.

 

 
  Question N° 35734 du 24/11/2012 :     
Bonjour, je viens d'être averti que ma tante qui est décédée m'a laissé une assurance vie à mon nom, j'ai tout un dossier à remplir et l'on me demande "un certificat fiscal visé par l'administration dont dépendait la défunte" je ne sais pas ce que cela veut dire je ne trouve pas, merci de votre réponse.
Cordialement.
     
 
Vous devez demander aux impôts un certificat des impôts au terme duquel la déclaration de succession a été faite et les droits de succession payés.

 

 
  Question N° 35733 du 24/11/2012 :     
mon frere est decede en france pour ses funerailles j'ai du prendre en urgence l'avion de la martinique j'ai dois à combien de jour de congé
sachant que le deplacement est long
     
 
Sauf disposition plus favorable dans la convention collective régissant votre employeur la droit au congé en cas de décès d'un frère est d'une journée.

 

 
  Question N° 35732 du 24/11/2012 :     
Bonjour,
J'ai un fils de 22 ans pour lequel je dois verser une pension alimentaire, depuis 2 ans, avec accord de sa mère, je lui versais directement sur son compte. Je précise que la séparation a été houleuse et que depuis 20 ans, alors que j'ai un droit d'hébergement je n'ai jamais eu mon fils. Aujourd'hui, il est un parfait inconnu, je ne connais ni sa situation familiale, ni sa situation financière. Peut être est il marié et gagne t il sa vie !! J'ai donc décidé de ne plus lui verser directement la pension mais de suivre le jugement et d'envoyer la pension à sa mère par chèque, mais celle ci a refusé les chèques et me les a renvoyés. Que dois je faire?
     
 
Lui écrire pour lui demander des justificatifs de sa situation.

 

 
  Question N° 35731 du 24/11/2012 :     
Bonjour,

Je viens vers vous car mon fils de 19 as (le 28/11/2012) vient de recevoir une convocation aux fins d'une ordonnance pénale pour un vol de tee shirt. J'avoue être totalement choquée de son action mais il est vrai que depuis le mois d'avril date de ce vol il a changé, très renfermé, mal à l'aise, je sentais bien qu'il était perturbé et pour cause, il ne m'a rien dit jusqu'à avant hier date de réception de cette convocation. Depuis il est enfermé dans sa chambre en pleurs et refuse de manger, je sais que certains trouveront son comportement peu courageux mais mon fils est assez mince et a de très bons résultats scolaires (2 années d'avance) il n'a que très peu d'ami homme il est assez rejeté car il ne fume pas, ne boit pas. Pour être honnête j'ai quitté le père de mes enfants car il battait nos enfants et je ne pouvais pas accepter ceci.
Ce qui me perturbe aujourd'hui ceux sont les suites possible de cette convocation, que risque t'il ? il s'en veut à un point où je m'inquiète, d'après ce qu'il m'a expliqué hier ces connaissances lui ont jeté un défi totalement stupide de la part de mon fils de l'avoir fait c'est certain.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement
     
 
Dans le cas d'une ordonnance pénale on vous inflige une amende sans vous convoquer. S'il y a convocation c'est soit que votre fils a contesté l'ordonnance soit qu'il s'agit plutôt d'une convocation aux fins de médiation pénale. Si c'est une médiation pénale s'il reconnait ses torts et accepte de payer le tee shirt il peut n'avoir qu'un rappel à la loi voir un travail d’intérêt général à effectuer. Il ne doit pas dramatiser la situation. Au besoin il faut l'inciter à voir un avocat ou à se rendre à la Maison de la Justice et du droit la plus proche de chez lui pour bien déterminer sa responsabilité.

 

 
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