Un article de la Voix du Nord en date du samedi 29 août 2009 relate la mésaventure de plusieurs entreprises et sociétés prises au piège d'un contrat de création et de référencement de site internet qu'elles estiment abusif mais dont elles ne parviennent pas à se dégager.
Cette situation provient du fait que nombre de dispositions légales applicables au contrat ne le sont qu'en faveur des particuliers et non des professionnels. Ainsi la mention d'une clause de résiliation à 7 ou 14 jours n'est obligatoire que dans le cadre d'un contrat passé entre un professionnel et un particulier et non entre professionnels. De même la disposition obligeant un fournisseur bénéficiaire d'un contrat à reconduction tacite d'avertir chaque année le bénéficiaire du contrat de résilier celui-ci ne s'applique pas aux professionnels.
Plus subtilement d'ailleurs, la loi précise que les dispositions protectrices en matière de contrat s'appliquent à une personne pour les contrats passés en tant que particulier mais pas pour ceux passés en tant que professionnel. Autrement dit on applique pas les mêmes règles pour une même personne selon que son abonnement à un fournisseur (par exemple internet ou téléphone portable) est souscrit à titre privé ou à titre professionnel.
Ce genre de mésaventure risque bien de se multiplier avec l'émergence et le développement des auto-entrepreneurs. En effet, artisans, TPE et même des PME font l'erreur de signer des contrats sans les soumettre au préalable à un juriste ou un service juridique et se font ainsi coincer dans des contrats de fournitures disproportionnées mettant en péril leur activité. Or, les auto-entrepreneurs se développant et cherchant la rentabilité à moindre frais vont eux-mêmes penser à faire une économie en ne recourant pas à un service juridique et vont se faire avoir encore plus souvent que des entreprises expérimentés et soutenues par la Chambre de Commerce et/ou la Chambre des Métiers.
Alors avant de vous retrouver tributaires de frais de contentieux importants et d'avoir votre activité en danger en raison d'un contrat signé sans précautions pensez à l'utilité de souscrire à un service juridique pour éviter ce genre de mésaventure.
