Bonjour,
J'ai un terrain en indivision,(2000 m2 constructible, avec possibilité de le partager en 4 parcelles) la moitié m'appartient.
Je ne souhaite pas le vendre actuellement, mes neveux et ma belle soeur oui (mon frère est dcd)
Peut-on demander le partage du terrain pour sortir de l'indivision et que chacun puisse faire ce qu'il veut de sa part ?
Merci

pourriez vous m"envoyer une lettre type pour prévenir mon employeur que je viens de passer en invalidité 2em.catégorie et que je ne lui enverrais plus d"arrêts maladie.merci de me répondre au plus vite

Bonjour,
Je suis revenue de mon congé de maternité et je n'ai pas retrouvé mon ancien poste. Ma remplaçante a été embauchée en CDI. Mon patron me propose soit une rupture conventionnelle, soit rester dans la société mais sous les directives de ma remplacente et n'ayant pas du tout d'autonomie et des responsabilités dans la société. Avant je faisais la comptabilité, la paie, la gestion des clients et des fournisseurs, tout l'administratif dans la société, établissement des devis, traitement des courriers. Actuellement j'assiste ma remplaçante en faisant que des envoies prospections, je plie les lettres à envoyer... Je n'ai plus droit à répondre au téléphone, ni accès à la boîte mail, je ne suis pas mise au courant des dossiers en cours, plus personne s'adresse à moi, car je suis comme une stagiaire.
Qu'est-ce que je dois faire pour retrouver mon ancien poste, qu'est ce que peux faire valoir ?
Les fonctions ne sont pas détaillées dans le contrat, mais il est mentionné uniquement que je dois exercer les fonctions qui me sont données par mon responsable hiérarchique. Est-ce que ma remplaçante (au départ) peut être mon responsable hiérarchique ?
Que je peux faire ?
Je vous remercie de votre réponse.

je suis co-gérante majoritaire non salariée d'une SARL en liquidation judiciaire ,

jusqu'à maintenant mon expert comptable faisait régler les cotisations RSI par la SARL ,
suite à la liquidation qui va régler la régularisation
la SARl ou moi perso du fait que les appels me sont adressés personnellement

merci de votre réponse

Bonjour, une personne victime d'accident de travail, il touche actuellement ses droits ( indemnités journalières) il souhaite savoir s'il peut demander une reconnaissance d'une invalidité? Ça se passe comment? Auprès de quel organisme doit t il introduire sa demande? Merci par avance

bjr je vien de me marié en france avec une française et on a eu notre livré de famille et notre acte de mariage et et a entamé une procedur pour demandé ma carte de sejour au pres de la prefecture et on ma refusé mon dossier vu que je suis entré en france avec un visa shengene delivré par l'espagne ils mon demandé de retourné a mon pays pour demandé un visa français comment faire merçi

Bonsoir Maître,

Ma voisine Y qui habite en amont de mes parcelles possède un assainissement autonome composé : d'une fosse septique sur sa propriété, d'un tuyau d'évacuation qui traverse mon talus, et d'un épandage chez le voisin.
Il se trouve, que suite à une rupture du tuyau d'évacuation ou d'un problème sur la fosse septique, des eaux usées se déversent sur mon terrain le rendant marécageux avec des odeurs nauséabondes.

Sur mon titre de propriété, il est mentionné au chapitre "Servitudes (fosses septiques et drains d'évacuation)" :
- M. et Mme x (moi-même) autorisent le maintien de ces fosses septiques et drains d'évacuation des eaux usées et ce, à titre de servitudes réelle et perpétuelle.
Fonds servant : AY 241 et AY 245 m'appartenant.
Fonds dominant : AY 240 (voisine Y), 242(voisin Z), 243(voisine Y), AY 244(voisinZ).
Mon voisin Z bénéficie de la servitude pour sa fosse septique et pour son drain d'évacuation.
Quant à ma voisine Y, pas de servitude Fosse septique puisqu'elle est implantée chez elle, pas de drain d'évacuation ou d'épandage, seulement un tuyau d'évacuation qui passe dans mon talus pour déverser ses eaux usées sur la propriété du voisin Z (fossé à ciel ouvert) qu'il s'est empressé de boucher dès qu'il a acheté il y a 2 ans car, il n'a pas de servitude pour le compte de notre voisine Y.
Ma voisine Y estime qu'elle a une servitude d'assainissement sur mes terrains AY 241 et 245 et veut implanter un nouvel épandage sur AY 241 à l'opposé de l'endroit qu'elle a rendu marécageux.
Pour cela, elle a fait venir sans nous prévenir un technicien pour une étude de sol puis, il y a 2 jours un entrepreneur pour fixer l'implantation de ce nouvel épandage. Nous avons indiqué à cet entrepreneur que nous avions un préjudice de F. septique avec Mme Y qui vient d'être assigné en référé pour le 07/02 et qu'on ne le laissait pas entrer avant que l'expert judiciaire est rendu son appréciation technique pour la réalisation de l'ouvrage.
QUESTION :
- Peut-elle m'imposer un épandage sur mon terrain alors que mon acte stipule que nous autorisons le maintien des équipements existants (si je comprend bien) canalisations pour ce qui la concerne ?
- Peut-on exiger pour la mise aux normes de son assainissement autonome qu'il se fasse sur sa propriété ?
- Peut-on demander à l'expert judiciaire de définir l'implantation des canalisations et du drain d'épandage ou champ d'épandage ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement

voila, jai perdu ma mere il y a 4mois et sson ami qui est le pere de ma peite soeur continu de rouler avec son véhicule qui est au nom de ma mere, étant en conflit avec ce dernier il m'est impossible de récupérer la voiture. ils n'étaient pas mariés et aucun testament n'a été rédigé, j'aimerai simplement récupéréer ce véhicule pour le céder a la destruction. je précise qu'il ne peut pas changer la carte grise car elle est gagée, la police ne veut rien faire et le notaire non plus car il y a un enfant mineur dont lui seul est le réprésentant, comment faire svp aidez-moi a mettre fin a mon probleme! remerciements

bonsoir j ai un litige avec mon ancien bailleur concernant l appartement que je lui ai loué qu elle sont les demarches que je puisse faire pourregler cette situation?
cette appartement a ete louer a l'epoque a ce que je croyais des amis suite a une separation avec mon ex conjoint du a sa violance,j'ai pu retrouver un nouvelle appartement moin couteux et je leur est proposer de recuperer l'appartament en question des que j'avais demenagé de plus je leur ai demander de garder la caution de 1300 euro pour dedomagement,ceux ci mon dis verbalement que je devais voir cela avec l'agence sur mon courrier de dedit je leur exprimais ma proposition , ceux ci non pas donner de reponse, j'etaits dans l'impossibilité de payer deux loyer donc j'ai dis a l'agence que ma caution servirait a couvrir ce que je leur devrais ceux ci actuellement m'envois les huissier pour payer les deux dernier mois de loyer alors que la caution couvre les couvrent je leur rend un appartement en meilleur etat qu'il ne me l'on loué,puisje saisir le tribunal pour regler ce litige et comment doisje m'y prendre ,il y a des gens qui profite du desespoir d'autruis pour en profité je suis en depression depuis mon agression de mon ex conjoint avant l'aide que me proposais ces dis amis, et je souhaite qaue ceux ci soit debouter de leur demande que doisje faire ,,,,??
merci de me repondre

Faut il la signature de tout les héritiers pour débloquer ma part d'une assurance vie sachant que tout le reste des documents on été fournis

Bonjour,

Jusqu'à présent,je versais une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de mon enfant suite à un divorce ainsi qu'une pension alimentaire au titre du devoir de secours conjugal.

Cette pension devait être versée jusqu'à ses 18 ans et même au-delà jusqu'à l'âge de 25 ans sur justification par le parent qui en assume la charge, que les enfants ne peuvent normalement subvenir à leurs besoins eux-mêmes, notamment en raison de la poursuite de leurs études.

Mon enfant de 21 ans que je ne vois plus vient de m'informer qu'il a pris son indépendance et que je dois désormais lui verser la somme que je versais à sa mère.

Mon enfant poursuit apparemment encore sa dernière année d'étude bien que je n'ai pas reçu les justificatifs demandés depuis septembre.

Pouvez-vous me confirmer que je ne dois pas lui verser la totalité de la somme ? Faut-il que je me base sur la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation que je versais jusque maintenant ? A votre avis, quelles démarches faut-il entreprendre pour être au clair sur cette situation ?

Je voous remercie à l'avance de votre réponse.

bonsoir, j'ai une carte grise ( à mon nom) d'un véhicule acheté en concession avec un pret accepté dans un premier temps et refusé ensuite... le véhicule est toujours en concession... quels sont mes droits envers ce véhicule et quels sont les droits du garage... documents en ma possession: carte grise à mon nom- facture du véhicule avec un net à payer de 0€- un exemplaire du pret- le certificat de gravage antivol du véhicule...
cordialement...

bonjour,
je suis en train de me séparer de mon conjoint (rupture de pacs), et je voulais savoir comment voir un JAF pour décider du mode de garde de notre fille ? dois contacter le JAF moi même ? prendre un avocat ?

bonjour,
Suite à un sinistre automobile avec un tiers dont je suis responsable, l'assurance a missionner un expert, ma voiture a des degats que du coté droit, cet expert a conclus que ma voiture devait être mise sous VGE,dans les reparatons constatées par l'expert il y a que le remplacement de l'amortisseur droit.Entre temps, ayant rapatrié ma voiture le plus près de mon domicile,un deuxieme expert à été missionné, et celui-ci exige que les deux amortisseurs droits soient remplacés es-ce normal d'avoir deux avis differents sur un même cas? Je précise que ma voiture à été mise en circulation en avril 2010 et était neuve à l'achat. Je vous remercie de votre réponse

bonjour,
Suite à un sinistre automobile avec un tiers dont je suis responsable, l'assurance a missionner un expert, ma voiture a des degats que du coté droit, cet expert a conclus que ma voiture devait être mise sous VGE,dans les reparatons constatées par l'expert il y a que le remplacement de l'amortisseur droit.Entre temps, ayant rapatrié ma voiture le plus près de mon domicile,un deuxieme expert à été missionné, et celui-ci exige que les deux amortisseurs droits soient remplacés es-ce normal d'avoir deux avis differents sur un même cas? Je précise que ma voiture à été mise en circulation en avril 2010 et était neuve à l'achat. Je vous remercie de votre réponse

mon épouse et moi vivont séparés depuis bientot trois suite à une dispute ;Elle m'a notifié de sortir de sa maison ou nous vivions avec nos enfants 16ans et 11ans.Sommes sous le regime de séparation de biens.Les enfanst résident avec elles mais je les voient des que je le desire ou qu'ils le souhaitent.Puis je demander une condamnation ou des dommages et interets?elle me propose le meme avocat est ce judicieux ? faut t'il fixer un montant pour l'éducation des enfants? si oui combien est le montant et doit t'il etre partager par les conjoints ?

mon proprietaire me demande de payer l etat des lieux de sortie fait par un huissier alors que je n ai pas payer l etat des lieux d entre
je n ai pas recu par l huissier lettre avec AR pour la date d etat des lieux ni de proces verbal de ce que je leur doit
l agence imobiliere veux prendre les frais de l huissier avec ma caution
on t il le droit et combien est le prix de l etat des lieux par huissier

bjr,je voudrai savoir si le proprietaire a la droit de baisser le loyer de 1100 a 950 maintenant que je suis parti de la location merci

Quel est l'artcile du Code Pénal ou de Procédure Pénal qui indique comment les écritures défenderesses doivent être enregistrée par le GReffe et le Juge devant le tribunal Correctionnel où l'on est cité à comparaître comme prévenu? Merci.

Mes questions sont-elles trop compliquées?

Je vous ai posé 3 questions : relative à un refus illégale d’AIDE juridictionnel, par dénaturation de la loi, par le BAJ, ce qui engage la responsabilité de l’Etat et de la France…

Vous me répondez , qu’il faut faire un recours devant le Psdt de la CA, mais je ne suis pas stupide vous savez très bien que çà a été fait et que les violations sont les mêmes,

Aussui, je repose mes questions :

Les décisions des BAJ qui « invitent » les justiciables pauvres ayant droit à l’AJ TOTALE mais qui leur est refusée parce que ils doivent se faire encore plus "pauvre" que "pauvre" en détruisant leur bien immobilier par la vente, afin de s’acheter les services d’un avocat avec le prix de la vente, sont des décisions iniques intolérables dans un Etat démocratique, et qui portent atteinte à la SUBSTANCE même des droits des requérants , droits qu’ils tentent de faire appliquer en Justice et que le refus d'Aj concerner leur interdit de faire;

Et surtout :

1. le refus de l'AJ par le BAJ n'est absolument pas légalement fondé:

la loi n'a jamais dit qu'il fallait qu'une personne pauvre doivent vendre un bien immobilier pour se payer les services d'un auxiliaire de Justice (avocat, huissier, ect...) ; et cela, sachant surtout, que ce genre de décision illégale est rétorquée à un ayant droit à l'AJ totale de par ses revenus mêmes qui eux rentrent LEGALEMENT dans les critères d'attributions, et alors que cette personne pauvre a droit à l'AJ de par la LOI qui lui accorde de plein droit le bénéfice de l’AJ TOTALE!!)



2. Ce refus n'ayant aucun support LEGAL, il n'a pas même un support DECRETAL;

EN effet, aucun décret non plus n'a dit une telle chose;



La Cour Européenne des Droits de l’Homme du 30 juillet 1998 a statué :
Réf : 61-1997-845-1051
« Le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas à apprécié le bien fondé d'un dossier. Dès lors, en rejetant la demande d’aide judiciaire au motif que la prétention ne paraît pas actuellement juste, le bureau d’assistance judiciaire a porté atteinte à la substance même du droit du requérant à un Tribunal »

MA QUESTION:

Puis-je attaquer l'ETAT pour le préjudice que je subis de la décision du de rfus d'AJ par la BAJ, ensuite de quoi je vais devoir vendre mon appartement afin de me payer les services d'un avocat et m'appuyer sur cette arret de la CEDH ? ou y a-t-il d'autres recours ?

J'ai vu qu'il y a l'arret Gardedieu de 2007 au Conseil d'Etat sur la responsabilité sans faute de l'Etat qui donne droit à réparation du préjudice subi pour trouble anormal et spécial qu'il ne serait même plus besoin de prouver...

Merci donc de lire mes questions et de répondre au sujet qui est posé ...

Bien à vous. Cordialement.

Bonjour, nous sommes une dizaine de famille vivant dans un bloc priorité privé, nous voulons déposer une requête au prés du syndic pour signaler un dérangement permanent d?une voisine par le bruit nocturne,musique,aboiements de son chien, je vous demande de bien vouloir nous aider à rédiger la lettre une sorte de plainte pour aviser le syndic ou le ptpropriétaire, merci par avance

Bonjour,
A-t-on le droit d'assister à une audience de mise en état ?
Dans mon cas c'est pour le compte rendu de l'expert demandé par la juge lors d'un jugement de partage judiciaire.Mon avocate sera présente
Merci.

Bonjour, le père de ma fille est décédé le 25.12.11. Il apparaît une épouse sur son extrait de naissance alors qu il disait avoir divorcé de cette personne en 1990. Comment faire pou.r avoir la notification de son divorce? En sachant qu ' il s'est marié à sorgues dans le Vaucluse (84). Merci de nous tenir informés

Bonjour,
Assistante sociale hospitalière, je souhaiterai obtenir des informations concernant la marche à suivre pour une demande de test de paternité. Dans quel cadre peut-on faire cette demande? Auprès de quel tribunal? Avec obligatoirement un avocat?
Merçi d'avance pour les réponses que vous pourrez m'appporter.

bonjour, je voulais contester une contravention qui me parait abusive mais lorsque j ai chercher l adresse a laquelle l envoyer je n ai trouvé que l adresse du centre d encaissement des amendes . est ce que cela entraine la nullité de la contravention ?

suite à ma demande 29165 de ce jour, j'ajoute une précision : plaque levée sans surveillance ni signalisation

Bonsoir, je suis tombée dans un regard sanitaire dont la plaque avait été levée par un employé municipal, sur la chaussée devant une maison en place publique, je suis retraitée, sans emploi, est-il possible de faire une déclaration à la CPAM pour les frais afférents à cet incident ?

bonjour j'ai un litige avec ma proprietaire je loue actuelement un appartement qui en ete est super mais en hiver et moitier eponge moitier glacon je loue cet apartement sans etat des lieu ni baye pourier vous m'aidez cordialement

bonjours on a vendu notre voiture il y a maintenant 2mois ,on pensait que notre controle technique etait bon vu qu'il avait 8 mois ,le jour de la vente mon mari dit à l'acheteur de venir avec lui pour faire le controle technique mais l'acheteur etait préssé est dit que ce n'est pas grave qu'il le fera lui même 3 jours aprés il nous rappelle pour nous dire qu'il y avait des réparations à faire comme on est honnête on lui fait un chéque de 500euros pour les réparations il a dit qu'il n'allait plus nous embêter,là on recoit une lettre de son avocat qui nous demande d'annuler la vente ,l'avocat nous a même appelé le soir ,on ne sait pas quoi faire.merci de votre aide.

bonjour je désire résilier mon abonnement chez orange (mobile) avant septembre car je ne peux plus payer (j'ai 300 euros de retraite/mois) évidemment orange ne tient pas compte de ma situation et demande de règler les sommes jusqu'en septembre...cde qui m'est impossible .Avez vous une solution merci beaucoup